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Note à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil du personnel navigant de l’aéronautique civile

Cette note vise à présenter un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion.

Le projet d’arrêté modificatif vise à prendre en compte les évolutions en matière de vol aux instruments qui ont été introduites dans le règlement (UE) n°1178/2011 à l’occasion de la publication du règlement (UE) n°245/2014 en date du 13 mars 2014.

La prise en compte de ces évolutions conduit à revoir :

� les pré requis et les exigences en matière de formation et d’examen théoriques et pratiques en vue de la délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) à la lumière notamment de la nouvelle formation modulaire pour la qualification de vol aux instruments fondée sur les compétences (formation IR(A) CB) définie dans le règlement européen,

� les conditions de conversion des qualifications nationales de vol aux instruments F/N-IR(A) en qualification de vols aux instruments IR(A) conforme à l’annexe I «Partie FCL» du règlement (UE) n°1178/2011,

� les conditions de report d’une qualification de vol aux instruments conforme à l’Annexe I à la convention de Chicago délivrée par un Etat tiers à l’Union Européenne pour les pilotes qui détiennent une licence française Part FCL de pilote d’avion et qui souhaitent obtenir une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A).

1. Contexte européen et évolutions introduites par le règlement (UE) n°245/2014

Les exigences en matière de vol aux instruments figurant dans le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 ont été significativement modifiées par le règlement (UE) n°245/2014 publié en date du 13 mars 2014.

Le règlement (UE) n°245/2014 a notamment introduit :

� une modification des pré requis relatif à la qualification de vol aux instruments,

� une nouvelle formation modulaire pour la qualification de vol aux instruments fondée sur les compétences (IR(A) CB),


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� des crédits pour les titulaires d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI,

� une flexibilité offerte, jusqu’au 8 avril 2019, aux Etats membres qui souhaitent continuer à délivrer des autorisations/qualifications de vol aux instruments nationales conférant des privilèges limités à son titulaire.

Ces dispositions ont notamment été introduites pour les pilotes d’aviation générale qui souhaitent voler en régime IFR sur des avions légers non hautes performances.

Le tableau ci-dessous permet d’identifier les exigences (ou AMC) figurant dans le règlement (UE) n°1178/2011 qui ont fait l’objet de modifications avec le règlement (UE) n°245/2014. Les moyens de conformités associés (AMC) sont également listés.

Dispositions Part FCL Référence des exigences

associées dans le règlement (UE) n°1178/2011

Référence des principaux AMC associés

(ED Decision 2011/016/R)

(ED Decision 2014/022/R)

Qualification IR(A) Part FCL Sous-partie G

FCL.610.IR (pré requis) N/A

Formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences (CB)

Appendice 6 A) bis AMC 1 à 8 FCL.615 (b)

AMC 1 à 7 Appendice 6

Crédit pour les titulaires d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI

Articles 8.2 et 8.3

Appendice 6 A) bis §8 AMC 8 Appendice 6

Autorisation/qualification nationale de vol aux instruments

Article 4.8 N/A

Formation théorique HPA FCL.720.A (b) (2) (i) AMC 1

1.1. Evolutions en matière de pré requis

En matière de pré requis le règlement (UE) n°245/2014 permet désormais à un titulaire de licence PPL(A) Part FCL de rentrer en formation à la qualification IR(A) Part FCL (formation modulaire CB ou modulaire classique) sans nécessairement détenir une qualification vol de nuit Part FCL (cf FCL.610.IR). La qualification IR(A) Part FCL délivrée se voit alors restreinte au vol IFR de jour. L’obtention de la qualification vol de nuit Part FCL conformément au FCL.810 permet par la suite d’étendre la qualification au vol IFR de nuit.

Il faut noter que l’exigence de l’aptitude à la langue anglaise (FCL.055 d)) a été maintenue comme un pré requis à la délivrance d’une qualification IR(A) Part FCL (via une formation modulaire CB ou classique).

1.2. Nouvelle formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences

1.2.1. Présentation générale de la formation

Le règlement (UE) n°245/2014 a introduit dans l’Appendice 6 A) bis à l’Annexe I « Partie FCL » une nouvelle formation modulaire pour la qualification de vol aux instruments fondée sur les compétences (IR(A) CB).


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Il est important de noter que cette nouvelle formation permet in fine d’accéder à une qualification IR(A) Part FCL pour voler sur avions non hautes performances (non HPA). Toutes les exigences de la sous-partie G de l’Annexe I – Part FCL s’appliquent à la qualification IR(A) (validité, prorogation, renouvellement…) obtenue suite à cette formation.

La formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences, conforme à l’Annexe I de l’OACI, n’avait pas d’équivalent dans le système JAR FCL. Cette nouvelle formation se veut plus accessible et plus adaptée aux besoins spécifiques des pilotes d’aviation générale majoritairement titulaires de licences de pilote privé avion PPL(A) qui volent sur des avions légers non hautes performances relevant notamment de la classe SEP(t), de la classe MEP(t) et des qualifications de type non HPA (PC6, DHC3 …). La formation IR(A) CB permet aux pilotes titulaires d’une licence avion Part FCL d’accéder à une qualification de vol aux instruments IR(A) Part FCL au travers d’une formation théorique et pratique aménagée et d’un examen théorique adapté comparativement à une formation modulaire IR(A) classique conforme à l’Appendice 6 A à l’Annexe I « Partie FCL ».

En termes de formation théorique elle comporte un cours de 80h minimum (au lieu de 150h minimum pour une formation modulaire IR(A) classique) pouvant principalement être effectuées à distance avec néanmoins au moins 8h d’enseignement en classe nécessitant la présence physique du candidat (cf. ORA.ATO.305). L’examen théorique associé est adapté aux pilotes auxquels elle s’adresse en se voyant notamment amputés des aspects relatifs aux opérations IFR sur avions HPA.

En termes de pratique, la formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences est légèrement allégée avec un minimum de 40h de temps de vol pour un IR(A) monomoteur et de 45h de temps de vol pour un IR(A) multimoteurs.

Enfin il est important de noter que la formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences peut se faire intégralement au sein d’un ATO ou en partie au sein d’un ATO et en partie avec des instructeurs Part FCL isolés n’ayant pas nécessairement de lien avec l’ATO.

1.2.2. Complément de formation et extension aux avions HPA pour le titulaire d’une qualification IR(A) obtenue suite à une formation fondée sur les compétences

Comme cela vient d’être précisé la formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences permet d’accéder à une qualification IR(A) Part FCL pour voler sur avions non hautes performances (non HPA). En effet la formation n’intègrent pas les aspects relatifs aux opérations IFR sur avions HPA et ce contrairement à une formation modulaire IR(A)classique conforme à l’Appendice 6 A à l’Annexe I « Partie FCL ».

Le règlement (UE) n°245/2014 et les AMC/GM associés ont également introduit une modification à l’AMC 1 au FCL.720.A (b) (2) (i) en distinguant dans la formation théorique additionnelle HPA, en plus de la partie existante relative aux opérations VFR, une partie relative aux opérations IFR. Tout candidat à une qualification avion HPA doit répondre aux exigences définies au FCL.720.A (b) et notamment au FCL.720.A (b) (2) qui vise la formation et l’examen théorique HPA.

Un candidat à une qualification avion HPA qui par ailleurs a uniquement suivi une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences devra répondre à l’intégralité des exigences théoriques additionnelles HPA (formation incluant les parties VFR et IFR et examen). Il est à noter que l’AMC 2 au FCL.720.A (b) (2) (i) indique que ceci s’applique aussi pour un candidat qui aurait déjà obtenu une qualification avion HPA avant l’application du règlement (UE) n°245/2014 et qui par ailleurs n’est pas titulaire d’un certificat ATPL(A) théorique. Autrement dit la détention d’une qualification avion HPA avant l’application du règlement (UE) n°245/2014 ne suffit pas à être dispensé de la formation


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théorique HPA nouvelle formule (parties VFR et IFR) pour se voir délivrer une qualification avion HPA additionnelle.

A contrario un candidat à une première qualification avion HPA qui par ailleurs a suivi une formation modulaire IR(A)classique conforme à l’Appendice 6 A à l’Annexe I « Partie FCL » devra suivre uniquement la partie de la formation relative aux opérations VFR et réussir l’examen associé (crédit pour la partie IFR). Dans le cas où ce même candidat souhaite acquérir une qualification HPA additionnelle il n’aura pas besoin de suivre de formation théorique additionnelle.

La formation et l’examen théoriques HPA sont toujours effectués au sein d’un ATO.

1.3. Crédit de formation pour les titulaires d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI

L’introduction de la formation modulaire pour la qualification de vol aux instruments fondée sur les compétences a également était accompagnée de l’ajout dispositions relatives au crédit qui peut être accordé aux titulaires d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI. Ces dispositions précisent les principes généraux définis aux articles 8.2 et 8.3 du règlement (UE) n°1178/2011.

En effet, le règlement (UE) n°245/2014 a introduit un paragraphe 8 à l’Appendice 6 A) bis à l’Annexe I « Partie FCL » qui précise qu’un candidat à une qualification IR(A) Part FCL via une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences, par ailleurs titulaire d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI, bénéfice d’un crédit complet pour la formation théorique et pratique IR(A) CB.

Selon les termes du paragraphe 8 à l’Appendice 6 A) bis, il peut se faire délivrer une qualification IR(A) Part FCL pour voler sur avions monopilotes non hautes performances (non HPA) dès lors qu’il répond aux conditions suivantes :

� Avoir 50h minimum d’expérience de vol en IFR sur avion en tant que PIC,

� Réussir un examen pratique IR(A) (Appendice 7),

� Démonter, à l’examinateur lors de l’examen pratique, un niveau approprié de connaissances théoriques en matière de droit aérien (010), météorologie (050) et préparation et surveillance du vol (033).

Il est important de noter que ces dispositions ne peuvent être envisagées que si le candidat d’une part possède déjà une licence PPL(A) ou CPL(A) Part FCL sur laquelle la qualification de vol aux instruments IR(A) Part FCL pourra être apposée et d’autre part si sa qualification de vol aux instruments est en état de validité sur la licence Etat Tiers. Par ailleurs le candidat devra répondre à l’exigence de l’aptitude à la langue anglaise FCL.055 d).

1.4. Maintien des autorisations et qualifications nationales en matière de vol aux instruments

Le règlement (UE) n°245/2014 a par ailleurs introduit un nouvel article 4.8 dans le règlement (UE) n°1178/2011 afin d’autoriser la délivrance d’autorisations limitées au territoire national permettant de voler en IFR sur avion. Ce type d’autorisation permet à un pilote de voler en IFR avant même d’avoir rempli toutes les exigences de l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011 pour se voir délivrer une qualification IR(A) Part FCL. Ce type d’autorisation peut être délivré jusqu’au 8 avril 2019. L’Etat Membre doit par ailleurs en informer la Commission, l’AESA et les autres Etats Membres et devra présenter un rapport au plus tard le 8 avril 2017.


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Ces autorisations nationales offrent une souplesse pour maintenir jusqu’au 8 avril 2019 des qualifications nationales de vol aux instruments qui ne répondent pas à toutes les exigences du règlement (UE) n°1178/2011.

Pour la France, l’article 4.8 permet de maintenir jusqu’au 8 avril 2019 les formations et la délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) définie par l’arrêté du 24 juin 2011.

Par ailleurs, les qualifications nationales de vol aux instruments F/N-IR(A) devront être converties, au plus tard au 8 avril 2019, en qualification de vol aux instruments conforme à l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011. Les conditions de conversion devront faire l’objet d’un rapport de conversion au titre des dispositions prévues à l’article 4.3 du règlement (UE) n°1178/2011.

2. Etude comparative détaillée des exigences IR(A) Part FCL (formation modulaire IR(A) CB et classique) et des exigences nationales F/N-IR(A)

2.1. Tableau comparatif des exigences générales

Le tableau qui suit a pour objet de faire une étude comparative des exigences règlementaires :

� de l’arrêté du 24 juin 2011 (dans sa version actuelle) en vue de la délivrance d’une qualification nationale F/N-IR(A),

� du règlement (UE) n°1178/2011 (modifié par le règlement (UE) n°245/2014) en vue de la délivrance d’une qualification de vol aux instruments IR(A) Part FCL suite d’une part à une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences (IR(A) CB) et d’autre part une formation modulaire IR(A) classique.

IR(A) CB IR(A) F/N-IR(A)

Privilèges

Vol IFR de jour (cf. FCL.605.IR)

Vol IFR de jour (cf. FCL.605.IR)

Vol IFR (jour et nuit) restreint : -à l’exercice des privilèges de pilote privé - espace aérien français (cf. article 1 arrêté 24/06/2011)

Pré requis

Licence PPL(A) ou CPL(A)

PPL(A) ou CPL(A)

PPL(A) ou CPL(A)

Expérience vol en campagne

50h PIC de vol en campagne dont 10h min.

sur avion ou TMG


sur avion ou TMG


sur avion ou TMG

Vol de nuit Non Non Oui (vol de nuit Part FCL)


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Aptitude langue anglaise

Oui (FCL.055 d)) Oui (FCL.055 d)) Non

Extension

Nuit Vol IFR de nuit si qualification vol de nuit Part FCL

Vol IFR de nuit si qualification vol de nuit Part FCL

N/A (vol de nuit exigé en pré-requis)

Avion

Classe/type d’avion (non HPA*) pour lesquels le pilote détient la qualification *dans le cas de l’IR CBT la formation théorique initiale ne contient pas la théorie HPA

Classe/type d’avion pour lesquels le pilote détient la qualification

Classe SEP(t) et MEP(t) *dans le cas du F/N-IR(A) la formation théorique initiale ne contient pas la théorie HPA

Avions HPA

Suivre une formation à une qualification HPA et notamment sa partie théorique (cf. FCL.720.A b) 2) i))

N/A N/A


Formation

Conditions

ATO et instructeurs extérieurs (sans nécessairement de lien avec ATO)

ATO

ATO et instructeur extérieurs (sous réserve accord et 10h min. de formation au sein ATO)

Durée

18 mois pour formation théorique 36 mois (durée validité théorique) pour formation pratique



Formation théorique

80h min. (dont 8h en classe)



Formation pratique

40h min. en vol IR SE (dont 10h max. FNPT I ou 25h max. FFS/FNPT II) 45h min. en vol IR ME (dont 10h max. FNPT I ou 30h max. FFS/FNPT II) incluant 15h min. sur avion ME

50h min. en vol IR SE (dont 20h max. FNPT I ou 35h max. FFS/FNPT II) 55h min. en vol IR ME (dont 25h max. FNPT I ou 40h max. FFS/FNPT II) incluant 15h min. sur avion ME

40h min. en vol F/N-IR SE (dont 10h max. FNPT I ou 25h max. FFS/FNPT II) 45h min. en vol F/N-IR ME (dont 10h max. FNPT I ou 30h max. FFS/FNPT II) incluant 15h min. sur avion ME


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Formation extension ME

5h en vol min. (dont 3h max. FFS/FNPT II)



Examens

Théorique

Examen théorique IR CBT (valide 36 mois puis 7 ans à compter dernière date validité)

Examen théorique IR (valide 36 mois puis 7 ans à compter dernière date validité)

Examen théorique F/N-IR (valide 36 mois puis 7 ans à compter dernière date validité)

Pratique Examen pratique IR(A) (Appendice 7)

Examen pratique IR(A) (Appendice 7)

Examen pratique IR(A) (Appendice 7)

Instructeur/Examinateur

Instructeur IRI ou FI extension IR

IRI, FI extension IR ou TRI (uniquement

prorogation et renouvellement)

IRI ou FI extension IR

Examinateur (épreuve pratique)

IRE IRE IRE


Validité/Prorogation/Renouvellement

Validité 1 an 1 an 1 an

Prorogation

par contrôle de compétence conforme à l’Appendice 7 (une fois sur deux sur avion)



Extension privilèges

Appendice 8 Appendice 8 Arrêté 24 juin 2011

Renouvellement

Formation remise à niveau en ATO et Contrôle de compétence sur avion conforme à l’Appendice 7



2.2. Comparaison des syllabus F/N-IR(A) théorique et IR(A) CB théorique

Par ailleurs une étude comparative détaillée des syllabus et objectifs de formation a été effectuée entre le théorique F/N-IR(A) et le théorique IR(A) CB. Il ressort de cette étude que des différences ont été identifiées dans les matières suivantes :


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� droit aérien (010),

� connaissance générale de l’aéronef – instruments (022),

� performance humaine (040),

� météorologie (050),

� radionavigation (062),

� communications en IFR (092).

Les tableaux comparatifs sont fournis en annexe à la présente note.

3. Propositions de modification de l’arrêté du 24 juin 2011 relatif à la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A)

La présente note a exposé les principales évolutions en matière de qualification de vol aux instruments suite à la publication du règlement (UE) n°245/2014. Par ailleurs une étude comparative détaillée a été fourni entre le référentiel règlementaire européen et le référentiel national défini pour la qualification F/N-IR(A).

C’est à la lumière de ces éléments que le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) a été rédigé.

L’idée directrice générale a été d’aligner autant que possible les exigences de la qualification F/N-IR(A) avec les exigences de la qualification IR(A) Part FCL obtenue suite à une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences (IR(A) CB). Cet alignement a notamment pour effet de faciliter la conversion des qualifications nationales F/N-IR(A) en qualification IR(A) Part FCL.

3.1. Principales évolutions

D’une manière générale la délivrance et l’exercice des privilèges de la qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR(A) s’effectuent conformément à l’annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011 et notamment à sa sous-partie G. Toutes les exceptions sont signalées dans l’annexe à l’arrêté.

3.1.1. Pré requis et privilèges

Les prérequis exigé d’un candidat à une qualification F/N-IR(A) sont alignés sur le règlement européen afin de permettre notamment à un titulaire de licence PPL(A) Part FCL de rentrer en formation à la qualification F/N-IR(A) sans nécessairement détenir une qualification vol de nuit Part FCL.

Il demeure néanmoins l’exception de l’exigence de l’aptitude à la langue anglaise FCL.055 d). Les candidats à une qualification F/N-IR(A) en sont dispensés. Cette dispense à pour conséquence de continuer à restreindre la qualification F/N-IR(A) :

� à l’exercice des privilèges d’une licence de pilote privé avion,

� au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.

3.1.2. Instruction théorique et au vol

Un candidat à une qualification F/N-IR(A) devra suivre une formation théorique et pratique dont le contenu est conforme à une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences (IR(A) CB).

Cet alignement du contenu de la formation a notamment pour conséquence d’étendre les privilèges de la qualification F/N-IR(A) à tous les avions relevant de qualifications de classe ou de type d’avions monopilotes, à l’exception des avions hautes performances, (à


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l’identique de la qualification IR(A) Part FCL obtenue suite à une formation modulaire IR(A) CB). Pour mémoire l’utilisation de la qualification F/N-IR(A) est pour le moment restreinte aux seuls avions relevant des qualifications de classe SEP(t) et MEP(t).

3.1.3. Examen théorique

Un candidat à une qualification F/N-IR(A) devra démontrer le niveau de connaissances théoriques requis des candidats à l’obtention d’une qualification IR(A) ayant suivi une formation modulaire IR(A) fondée sur les compétences. Suite à la réussite à l’examen théorique le candidat se voit délivrer un certificat théorique IR(A) CB conforme à l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011.

Par ailleurs le titulaire d’un certificat théorique ATPL(A) ou d’un certificat théorique IR(A) conformes l’annexe I «Partie FCL» du règlement (UE) n°1178/2011 est réputé avoir satisfait aux exigences de connaissances théoriques requises pour la délivrance d’une qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR(A).

3.1.4. Report d’une qualification de vol aux instruments conforme à l’Annexe I à la convention de Chicago délivrée par un Etat tiers à l’Union Européenne

La possibilité offerte au titulaire d’une qualification de vol aux instruments délivrée par un Etat Tiers conformément à l’Annexe I de l’OACI de se voir délivrer une qualification F-N/IR(A) restreinte au pilotage des aéronefs inscrits au registre d’immatriculation de l’Etat tiers ayant délivré cette qualification est maintenue.

Par contre les conditions pour effectuer la levée de restriction au pilotage des aéronefs inscrits au registre d’immatriculation de l’Etat tiers sont modifiées pour s’aligner sur les conditions définies au paragraphe 8 à l’Appendice 6 A) bis à l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011. De plus il n’est pas exigé du candidat de répondre à l’exigence de l’aptitude à la langue anglaise FCL.055 d).

De ce fait, les privilèges du titulaire de la qualification après levée de la restriction correspondent à ceux conférés aux détenteurs d’une qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR(A) tel que décrit au paragraphe 3.1.1 de la présente note.

3.1.5. Conversion d’une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) vers une qualification IR(A) conforme à l’annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011

Les qualifications nationales de vol aux instruments F/N-IR(A) devront être converties, au plus tard au 8 avril 2019, en qualification de vol aux instruments conforme à l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011. Les conditions de conversion devront faire l’objet d’un rapport de conversion au titre des dispositions prévues à l’article 4.3 du règlement (UE) n°1178/2011.

Le paragraphe 6 de l’annexe à l’arrêté modificatif se propose de fixer les conditions de cette conversion. Dans tous les cas de figure, la qualification obtenue après conversion est une qualification de vol aux instruments IR(A) conforme à l’Annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011 restreinte aux avions monopilotes non hautes performances (à l’identique de la qualification IR(A) Part FCL obtenue suite à une formation modulaire IR(A) CB).

Deux cas de figure sont envisagés :

� La conversion d’une qualification F/N-IR(A) obtenue dans les conditions de l’arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté modificatif

Les conditions de conversion ont été établies sur la base du différentiel entre l’actuelle qualification F/N-IR(A) et la qualification IR(A) Part FCL obtenue suite à une formation


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modulaire IR(A) CB. Les éléments exposés au paragraphe 2 de la présente note tendent à démontrer que les deux différences majeures sont :

- l’absence d’obligation de répondre à l’exigence FCL.055 d’aptitude à la langue anglaise,

- le programme de formation théorique F/N-IR(A) ne couvre pas l’intégralité du programme de formation théorique IR(A) CB (cf §2.2).


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Pour convertir le candidat devra répondre aux deux exigences suivantes :

a) Satisfaire aux dispositions fixées par le paragraphe FCL.055 d) du règlement (UE) n°1178/2011 susvisé,

et

b) Démontrer à un examinateur, lors d’un contrôle de compétences visant à la prorogation de sa qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR(A), qu’il a acquis un niveau approprié de connaissances théoriques sur les différences entre le programme de formation IR(A) modulaire théorique fondée sur les compétences prévue à l’Appendice 6 A bis de l’annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011 et le programme de formation F-N/IR(A) théorique tel que défini à l’arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté, et dans les matières suivantes :

- droit aérien (010),

- connaissance générale de l’aéronef – instruments (022),

- performance humaine (040),

- météorologie (050),

- radionavigation (062),

- communications en IFR (092).

� La conversion d’une qualification F/N-IR(A) obtenue dans les conditions de l’arrêté du 24 juin 2011 dans sa version issue du présent arrêté modificatif.

Les conditions de conversion ont été établies sur la base du différentiel entre la future qualification F/N-IR(A) (issue de l’arrêté modificatif) et la qualification IR(A) Part FCL obtenue suite à une formation modulaire IR(A) CB. Les propositions de modifications proposées au paragraphe 3 de la présente note, notamment l’alignement de la formation théorique et pratique ainsi que de l’examen théorique, tendent à démontrer que la seule différence majeure qui subsisterait serait l’absence d’obligation de répondre à l’exigence FCL.055 d’aptitude à la langue anglaise.

3.2. Propositions de dispositions transitoires

Le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 24 juin 2011 prévoient également des dispositions transitoires afin d’aménager les conditions de basculement des candidats en cours de formation.

3.2.1. Dispositions transitoires en matière de crédit d’instruction

Les instructions théoriques et pratiques entamées en vue de l’obtention d’une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) avant la mise en application de l’arrêté modificatif sont intégralement portées en crédit du candidat. Dans tous les cas la formation suivie devra être attestée par un ATO (l’actuelle formation F/N-IR(a) se déroule sous l’entière responsabilité d’un ATO).

3.2.2. Dispositions transitoires en matière d’examen théorique

Un certificat théorique F/N-IR(A), obtenue dans les conditions de l’arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure à l’arrêté modificatif, reste valide en vue de la délivrance d’une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) d’une pour une durée de 36 mois à compter du jour de réussite à l’examen. Cette proposition se claque sur les durée de validité classique d’un théorique (cf FCL.025 c) du règlement (UE) n°1178/2011).

Par ailleurs les candidats qui, à la date du présent arrêté, attestent de la réussite à l’une ou plusieurs des trois épreuves de l’examen des connaissances théoriques, dans sa version


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antérieure au présent arrêté pour l’obtention d’une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A), conservent le bénéfice de cette ou ces épreuves et complètent cette ou ces épreuves en passant les matières manquantes dans la cadre des épreuves du certificat théorique IR(A) fondé sur les compétences conformes l’annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n°1178/2011.

Annexe

LO en + EXAMEN EN ATO5 010 05 03 00 General rules

LO Describe the provisions for transmitting a position report to the appropriate ATS Unitincluding time of transmission and normal content of the message

010 06 07 00 Simultaneous Operation on parallel or near-parallel instrument Runways

LO Describe the difference between independent and dependent parallel approaches

LO Describe the following different operation : - Simultaneous instrument departures - Segregated parallel approaches / departures - Semi-mixed and mixed operations

010 06 08 01 Operation of transponders

LO Indicate when the pilot shall operate Mode S

010 06 08 02 Operation of ACAS equipment

LO Describe the main reason for using ACAS

COMPARATIF LO IR CB / FN IR - Matière 010

COMPLEMENT DE FORMATION EN ATO

Non

LO en + EXAMEN EN ATO8 022 02 01 00 Pressure measurement

LO Explain the purpose of heating and interpret the effect of heating on sensed pressure

022 02 04 00 Altimeter

LO Explain the operating principles of an altimeter

022 02 05 00 Vertical speed indicator (VSI)

LO Describe and compare the following two types of vertical speed indicators : -barometrictype - inertial type (inertial information provided by an Inertial Reference Unit)

LO Describe the following VSI errors : -Pitot/static system errors - time lag and the means ofcorrection

022 02 06 00 Airspeed indicator (ASI)

LO Explain the operating principles of an ASI (as appropriate to aeroplanes or helicopters)

022 03 00 00 MAGNETISM - DIRECT READING COMPASS AND FLUX VALVE

022 12 00 00 ALERTING SYSTEMS, PROXIMITY SYSTEMS

022 13 03 02 Primary Flight Display (PFD), Electronic Attitude D irector Indicator (EADI)

LO List and describe the following information that can be displayed on the primary flightdisplay (PFD) unit of an aircraft :- Radio altitude- ACAS (TCAS) indications



OUI

LO en + EXAMEN EN ATO

0 NON NON



LO en + EXAMEN EN ATO13 040 01 04 00 Safety culture

LO Distinguish between "open cultures" and "closed cultures"

LO Illustrate how Safety Culture is reflected by National Culture

LO State important factors that promote a good Safety Culture

LO Distinguish between "Just Culture" and "Non-punative Culture"

040 02 01 02 Respiratory and circulatory systems

LO Define "linear", "angular" and "radial acceleration"

LO Describe the effects of acceleration on the circulation and blood volume distribution

LO List the factors determining the effects of acceleration on the human body

LO Describe measures which may be taken to increase tolerance to positive acceleration

LO List the effects of positive acceleration with respect to type, sequence and thecorresponding G-load

040 03 02 03 Theory and model of human error

LO Distinguish between the main forms/types of errors (i.e. slips, faults, omissions andviolations)

LO Discuss the above errors and their relevance in-flight

040 03 06 02 Stress

LO Explain the biological reaction to stress by means of the general adaptation syndrome(GAS)

040 03 07 01 Advantages and disadvantages

LO Explain the "ironies of automation"



OUI

LO en + EXAMEN EN ATO

35050 02 04 01 Anabatic and katabatic winds, mountain and valley winds, venturi effects, land and

sea breezes

LO Describe and explain anabatic and katabatic winds

050 02 06 01 Description and types of turbulence

LO List common types of turbulence (………., clear air turbulence)

050 03 01 03 Temperature/dew point, relative humidity

LO Recognise the dew point curve on a simplified diagram (T,P)

050 04 01 01 Cloud formation

LO Determine the cloud base and top in a simplified diagram (temperature, pressure, humidity)

LO Illustrate in a thermodynamic diagram the meaning of convective temperature (temperatureat which formation of cumulus starts)

050 04 01 02 Clouds types and cloud classification

LO Describe cloud types and cloud classification

LO Identify by shape cirriform, cumuliform and stratiform clouds

LO Identify by shape and typical level the ten cloud types (genera)

050 05 02 01 Types of precipitation, relationship with cloud types

LO State ICAO/WMO approximate diameters for cloud, drizzle and rain drops

LO State approximate weights and diameters for hailstones

050 07 00 00 PRESSURE SYSTEMS

050 07 02 00 Anticyclone

050 07 02 01 Anticyclones, types, general properties, cold and warm anticyclones, ridges and wedges,subsidence

LO List the different types of anticyclones



OUI

LO en + EXAMEN EN ATOCOMPLEMENT DE FORMATION EN ATO

LO Describe the effect of high level convergence in producing areas of high pressure at groundlevel

LO Describe air mass subsidence, its effect on the environmental lapse rate, and the associatedweather

LO Describe the formation of warm and cold anticyclones

LO Describe the formation of ridges and wedges (Refer to 050 08 03 02 )

LO Describe the properties of and the weather associated with warm and cold anticyclones

LO Describe the properties of and the weather associated with ridges and wedges

LO Describe the blocking anticyclone and its effects

050 07 03 00 Non frontal depressions

050 07 03 01 Thermal-, orographic-, polar- and secondary depressions, troughs

LO Describe the effect of high level divergence in producing areas of low pressure at groundlevel

LO Describe the formation and properties of thermal-, orographic- (lee lows), polar- andsecondary depressions

LO Describe the formation, the properties and the associated weather of troughs

050 09 01 01 Conditions for ice accretion

LO Explain qualitatively the relationship between the air temperature and the amountofsupercooled water

LO Explain qualitatively the relationship between the type ofcloud and the size and numberofthe droplets in cumuliform and stratiform clouds

LO Explain in which circumstances ice can form on an aircraft inflight : inside clouds, inprecipitation, outside clouds and precipitation

LO Explain the effects of topography on icing

LO Explain the higher concentration of water drops in stratiform orographic clouds

050 09 04 03 Electrical discharges

OUI

LO en + EXAMEN EN ATOCOMPLEMENT DE FORMATION EN ATO

LO Describe the basic outline of the electric field in the atmosphere

LO Describe the development of lightning discharges

050 09 04 04 Development and effects of downbursts

LO Describe the process of development of a downburst

050 09 09 01 Reduction of visibility caused by precipitation and obscurations

LO Describe the reduction of visibility caused by obscurations sand (SA), dust (DU)

050 09 09 02 Reduction of visibility caused by other phenomena

LO Describe the reduction of visibility caused by low drifting and blowing dust and sand

LO Describe the reduction of visibility caused by duststorm (DS) and sandstorm (SS)

050 10 01 04 Weather radar observations

LO Interpret ground weather radar images

050 10 02 01 Significant weather charts

LO Decode and interpret significatn weather charts (…….. and high level)

050 10 03 01 Aviation weather messages

LO Describe, decode and interpret aviation weather messages :... volcanic ash advisoryinformation

050 10 03 02 Meteorological broadcasts for aviation

LO Describe the meteorological content of broadcasts for aviation : -HF-VOLMET

OUI

LO en + EXAMEN EN ATO7 062 02 02 00 NDB / ADF

062 02 02 01 Principles

LO The frequency band assigned to aeronautical NDBs according to ICAO Annex 10 is 190-1750 kHz

062 02 04 00 DME


LO State that DME operates in the UHF band between 960-1215 mHz according to ICAOannex 10

062 02 05 00 ILS


LO State that the LLZ operates in the VHF band 108,0-111,975 mHz according to ICAO annex10

LO State that the GP operates in the UHF band

062 05 04 00 FMS and general terms

062 05 04 06 Determination of the FMS-position of the aircraft

LO State that modern FMS may use a range of sensors for calculating the position of theaircraft including VOR, DME, GPS, IRS ans ILS

062 06 02 00 Ground, Satellite and airborne based augmentation systems

Satellite based augmentation systems (SBAS)

LO State that satellite based augmentation systems include :- WAAS in USA- MSAS in Japan- GAGAN in India

LO State that EGNOS is designed to improve accuracy to 1-2 m horizontally and 3-5 mvertically



NON

LO en + EXAMEN EN ATO1 092 07 00 00 MORSE CODE

LO SELCAL, TCAS, ACARS phraseology and procedures



NON

1. contexte européen et évolutions introduites par le ... · le projet d’arrêté modificatif...

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