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Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

1- Importance d’une legislation et d’action politiques dans le domaine de la Cybercriminalite

République d’HaitiRépublique d’Haiti, , 15 avril 201315 avril 2013

Presentée parPresentée par

Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT

Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and

Regulatory ProceduresRegulatory Procedures

ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project

Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.

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Importance d’une legislation et d’actions politiques dans le domaine de la Cybercriminalite

• Mise en Contexte

• Importance de la législation

• Actions Politiques

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Mise en contexte

Les TIC et les nouveaux services en réseaux ont des avantages.

Ces applications sont considérées comme des facteurs de

développement. Cependant le processus de transformation

s’accompagne de défis et le cadre juridique existant ne couvre

pas toutes les demandes spécifiques d’un environnement

technique en mutation constante et rapide et ne peut faire face a

cette nouvelle vague de crimes sans l’ajustement et/ou la création

d’un cadre légal adapté, d’ou l’importance de législation.

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Importance de Législation 1

Définition de la Cybercriminalité ( rapport groupe TIC)

•Infraction informatique commise dans un environnement

électronique se référant a toute conduite définie comme illégale

ou susceptible d’etre incriminée. Deux catégories se retrouvent;

1-Infractions traditionnelles ex: vol sur compte bancaire, viol

de correspondance, ventes d’informations personnelles, porno,

2- Nouvelles Infractions ex: piratage informatique, utilisation

non autorisée d’un système informatique, transfert de mot de

passe

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Importance de Législation 2

Présence de certaines définitions et infractions dans le

domaine de cybercriminalité dans la législation EX:

• l’interception de communication est retrouvée dans la loi en

vigueur de 1977 arts 7,40,109.

•Le refus d’autoriser l’assistance est retrouvé dans la loi sur la

séquestration de 2009 art 293-13 ,l’avant projet loi art 134 la loi

des telecoms art52

•D’autres comme l’infraction liée a l’identite, la falsification

informatique trouvent un équivalent non spécifique

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Importance de Législation 3

La nécessité d’un texte législatif spécifique sur la

cybercriminalité s’avere nécessaire compte tenue des avancées

technologiques. l’augmentation d’actes considérés illégaux

découlant de ces avancées est souligné par un nombre de

réflexions, de documents rédigés par des groupes concernés, dont

entre autre le rapport du groupe de travail des TIC en 2010

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Importance de législation 4

Cette action législative devra porter sur:

• la création et la définition d’infractions spécifiques

• l’adaptation. la modification et le renforcement de nos code

pénal et d’instruction criminelle ,loi sur les telecoms en vigueur

• les mécanismes d’enquete et la responsabilité des principaux

acteurs.

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Cette législation devra être en accord avec celle sur l’interception

de communications afin que soit coordonnée les actions qui

permettront de lutter contre les infractions les plus courantes

commises avec l’aide de la technologie ou de l’internet ex:

enlèvement, kidnapping ,blanchiment d’argent , trafic de drogues

illicites, sureté de l’etat ,supplantation d’identite, espionnage

industriel ,terrorisme, pédophilie ect…

Importance de la législation 5

CONATEL

Pour un cadre législatif solide, il faudrait :

•Impliquer dans le processus de rédaction: des experts en la

matière, parties prenantes du pouvoir public et du secteur privé

• S'inspirer des législations haïtiennes en vigueur ,de l’avant

projet loi, des différents travaux de projets, d’ateliers,

réflexions et documents rédigés a ce sujet.

• Créer une structure nationale responsable de la gestion

administrative et financière et qui assurera le respect du

processus et suivi des travaux en la matière

Recommandations politiques 1

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• Installer de systèmes et d’appareils adéquats pour une bonne

exécution

• Former en conséquence les principaux intéressés ex: personnel de

la structure nationale, parlementaires, commissaire du

gouvernement , juge, police

• Campagne de sensibilisation, de vulgarisation et séances

d’information adéquates destinées aux différentes couches de la

population en vue de les encourager a utiliser les bonnes pratiques

afin d’eviter d’etre victimes d’actes criminels.

Recommandations politiques 2

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MERCI MERCI

Giovanna Menard

Consultant CONATEL/ UIT

http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

CONATEL

Union internationale

des télécommunications

Engagée à connecter le monde

CONATEL