Prsent par:ELHAMMOUTI HanaeAbdelaziz Henni Mostefa Contrat de distribution informatiqueEnseignant:

Maryne PEROTTO

PlanConcept de distribution informatiqueContrat de distribution informatiqueContrat de distribution : Avantages et Inconvnients Obligations et garanties entre les parties Contrat de concession Contrat de franchisageLes clauses des contrats de distributionLes conditions de validit des rseaux de distributionLes effets de rseau de distribution envers les tiersLa rupture du contrat de distribution

Concept de distribution informatiqueEnsemble dactivit entre le fabriquant et le distributeur Types de distribution informatique Distribution directe : fournisseur et acheteur sans intermdiaire Distribution par intermdiaire : indirectement via des intermdiaires (agent commercial ,commissionnaire ou courtier Distribution par des rseaux : le recours aux services dentreprises indpendantes, sous la forme de rseaux verticaux de distribution (circuits ou canaux)

Contrat de distribution informatiqueUn outil dorganisation des rapports entre le fabriquant des biens informatique et le distributeur.

Types de contrat de distribution informatique

Contrat de concession : contrat a une dure limite entre le concessionnaire et le concdant. Contrat de franchisage : distribution des produits ou de services avec une communication de savoir-faire. (Franchiseur et franchis)

Contrat de distribution : Avantages et InconvnientsAvantages :Pour le fournisseur : Il peut rclamer du distributeur une exclusivit dapprovisionnement des produits.Pour le distributeur :Il bnficie dune exclusivit territorialeInconvnients : Pour le fournisseur :Le risque de la rduction de la marge bnficiaire Pour le distributeur :Lassistance technique et commerciale de la part du fournisseur est limite

Les obligations et garanties Contrat de concession : Obligations du concdant :La fourniture des produits au prix et conditions convenus;Le respect de secteur gographique; La garantie des vices cachs;La garantie contre lviction;Lautorisation de lutilisation de sa marque et son enseigne; Une certaine assistance pour le concessionnaire. En cas ou le respect nest pas abouti, des dommages et intrts sont pay au profit de concessionnaire.

Les obligations et garanties Contrat de concession :

Obligations du concessionnaire :La constitution dun stock de produits;Obligation dcoulant de lexclusivit;Engagement exclusive de lachat des produits du concdant.

En cas ou le respect nest pas abouti, des dommages et intrts sont pay au profit de concdant

Les obligations et garanties

Contrat de franchise :

Obligations du franchiseur :Le transfert et la communication de savoir-faire au franchiseur;Lassistance permanente dans la gestion des services communs;Llaboration dun systme de technique commerciale assis sur un savoir-faire originale.

Les obligations et garanties

Contrat de franchise :

Obligations du franchis :Lapprovisionnement exclusive auprs de franchiseur;Lexploitation selon les normes fix par le franchiseur;Lexistence dune exclusivit territoriale ;Exploitation personnelle de faon indpendante.

Les clauses de contrat de distribution

Prix : imposs , recommands..;La dure : dtermine ou indtermine ;Lapprovisionnement : exclusivit , quotas ;La transmission et la protection de savoir-faire;La prvention des problmes dexcution.

Conditions de validit des rseaux de distribution

Obligation prcontractuelle dinformation: au bnfice des consommateurs;La dtermination de la dure: clause dexclusivit et le renouvellement de contrat;La dtermination des prix: prix de vente initiale et de revente;La licit des rseaux de distribution: En droit dorigine interne (le refus de vente dans un secteur dtermin).En droit communautaire : le contrle de la part de march.

Les effets de rseau de distribution envers les tiers

linopposabilit de rseau de distribution aux tiers;La protection du rseau dont la licit est dmontre : protection par le droit de concurrence ;protection par le droit de marque.

La rupture du contrat de distribution

Le distributeur ne bnficie pas daucun droit particulier :Contrat dure dtermine : les parties sont tenus de lexcuter jusquau terme convenu.Contrat dure indtermine : la rupture peut avoir lieu tout moment et linitiative appartient chacun des parties. Un pravis ou un motif lgitime.Le distributeur est protg selon le droit commun :Contrat dure dtermine: la rupture unilatrale est une faute. Contrat dure indtermine: des dommages et intrts pourront tre allous au victime.

Merci de votre attention

[Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*Dans le cadre de projet droit des contrats informatique, il nous a t demand de traiter le sujet intitul contrat de distribution informatiqueNotre expos sera dfinit comme suit ;

[Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*Le concdant accore au concessionnaire [Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*Le concdant accore au concessionnaire [Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*distributeur na pas le droit de renouveler le contrat

[Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*[Title of the course]*Copyright 2004-2005 NameOfTheOrganization. All rights reserved.*