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184 3138

17/06/2022

Imprimeries de labeur etindustries graphiques

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Table des matières

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiquesTexte de base

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue pararrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de lasérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes IDCC 614 par arrêté ministériel du 23 janvier 2019

Première partie : Préambule - Programme - Durée - DiversPréambule - ProgrammeChamp d'application - Durée - RévisionAvenants régionaux - Clauses diverses

Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnelLiberté syndicale et liberté d'opinionArticle 204 - Panneaux d'affichageDélégués du personnel - Comité d'entrepriseSuspension du contrat de travailArticle 209 - Régime complémentaire de retraiteAncienneté dans l'entrepriseCongés exceptionnels pour événements familiauxArticle 214 - Indemnité de départ à la retraite

Troisième partie : Clauses particulières au personnel ouvriersSalairesDurée de travail - HorairesHeures supplémentairesArticle 312 - Heures normales et anormalesArticle 313 - Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléanceTravail en plusieurs équipesJours fériésCongés payésArticle 323 - Obligations militairesTravail des femmes et des jeunesArticle 326 - Délai-congéArticle 327 - Indemnité de licenciementArticle 328 - Licenciement en cas de baisse de travailApprentissageArticle 331 - Clause particulièreArticle 332 - Déplacement de l'entrepriseArticle 333 - Maladie

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel employésCinquième partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise

Article 501 - PréambuleDéfinition des cadres et agents de maîtriseAppointementsArticle 506 - Engagements, contrat, période d'essaisArticle 507 - Modifications en cours de contratArticle 508 - PréavisArticle 509 - Indemnité de licenciementArticle 510 (1) - Durée du travailArticle 511 - CongésArticle 512 - Périodes militairesArticle 513 - DéplacementsArticle 514 - MaladieArticle 515 - Régime de retraite et de prévoyanceArticle 516 - Secret professionnelArticle 517 - Enseignement techniqueArticle 518 - Déplacement de l'entreprise

Article - Sixième partie : CPPNITextes Attachés

Annexe I - Classification des cadres et agents de maitriseAnnexe I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B, Avenant du 28 mai 1970

CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET BArticle Préambule - Article 502 CArticle - Article 502 C I. - ClassificationArticle 502 C II. - Tableau de classement

Article - *Classification, coefficients*

Annexe II - Compétence territoriale des commissions de conciliationAnnexe III - Formation professionnelle et apprentissage, Avenant du 1er juillet 1959

Règlement général concernant la formation professionnelle et l'apprentissage dans les industries graphiquesArticle - INTRODUCTIONArticle - I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUESArticle - II. - DISPOSITIONS GENERALESArticle - III. - FORMATION DES APPRENTISArticle - IV. - REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS

Article - Annexe I QuestionnaireArticle - Annexe II Aptitudes généralesArticle - Annexe III Epreuves d'instruction générale en vue de l'entrée en apprentissage pour toutes spécialitésArticle - Annexe IV Fiche-guide à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudesprofessionnelles 1Article - Annexe V Certificat médical de la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entréeArticle - Annexe VI Contrat d'apprentissage des industries graphiquesArticle - Annexe VII Barème des rémunérations des apprentis dans les industries graphiques

Annexe IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnelAnnexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié Accord du 19 janvier 1993

Article - PréambuleArticle 1 - Date d'applicationArticle 2 - Grille uniqueArticle 3 - Critères retenusArticle 4 - Emplois-repèresArticle 5 - Grille de classification des emplois-repèresArticle 6 - Emplois classés par analogieArticle 7 - Salaires minima mensuels conventionnelsArticle 8 - Conséquence d'applicationArticle 9 - Non-correspondanceArticle 10 - InterprétationAnnexe I -1

Article - Définition des critèresAnnexe II -1

Liste des emplois-repères définis

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Famille administration et gestion et techniqueArticle - Famille commercialeArticle - Famille logistique et services généraux

Article - Annexe III - 1Article - Annexe III - 2Annexe IV

Article - Emplois classés par analogie aux emplois-repères

Annexe VI - Interprétation de l'article 319 relatif au pont , Accord du 28 juin 1976Annexe VI - Dispositions diverses Interprétation de l'article 319 relatif au pontAnnexe VI - Divers, Accord du 11 février 1971

Article - Personnel OuvriersAnnexe VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence, Accord du 27 janvier 1981Annexe VI - Travail effectif, Accord du 25 mai 1982Annexe VI - Congés payés des ouvriers, Accord du 25 avril 1988Annexe VII - Zones de salairesAnnexe VIII - Semaine de repos d'hiver, Accord du 14 octobre 1970Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

Article 1er - TITRE Ier : Commission paritaire nationale de l'emploiArticle 2 - Champs de compétencesArticle 3 - Relations entre la CPNE et la commission paritaire nationale

TITRE II : Principes de base d'une politique active de l'emploiArticle 8 - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi

Article 9 - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entrepriseArticle 10 - 1. Mesures préventives2. Information et consultation préalables3. Garanties

a Mutations internesb Reclassement en dehors de l'entreprise

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridiqueC. - Diminution d'activité de l'entreprise

Article 30 - 1. Information et consultation préalablesArticle 31 - 2. Garanties

D. - Disparition complète de l'entreprise

Accord du 24 mai 1971 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelleAccord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

TITRE Ier : Dispositions relatives à la première formationTITRE II : Dispositions relatives aux formations complémentairesTITRE III : Dispositions relatives au rôle des diverses organisations paritaires

Accord du 19 mars 1973 relatif aux stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEPAccord du 27 mars 1974 relatif à l'information syndicaleAccord du 7 mai 1974 Personnel Employés Commentaires de l'article 410 de la convention collective 1Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formationAccord du 24 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources section ouvriers et employés

Article 1er - PrincipeArticle 2 - Calcul du complémentGestion du régimeGaranties

Accord du 25 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressourcesArticle - Préambule

Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés section cadresArticle 1er - PrincipeArticle 2 - Calcul du complémentGestion du régimeModalités pratiquesGaranties

Accord du 30 décembre 1975 à l'avenant du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploiArticle - Modèle d'attestation à remplir pour recevoir le pécule

Accord du 7 novembre 1975 aux accords des 24 février 1975 Ouvriers et Employés et 5 mars 1975 Cadres portant création d'un régime professionnel degarantie de ressourcesAccord du 24 février 1976 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilésAccord du 25 février 1976 relatif à la section cadres 1Accord du 30 juin 1976 portant modalités d'application de l'accord du 8 avril 1976 section ouvriers, employés et cadresAccord du 31 août 1976 relatif au régime professionnel de garantie de ressources des cadres 1

Article - Garanties de ressources Cadres, agents de maîtrise et assimilés 1Accord du 29 septembre 1976 relatif au stage d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEPAccord du 4 mars 1977 relatif au fonds de péréquation de l'emploiAccord du 1er mars 1977 relatif au régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement - CadresAccord du 30 avril 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploiAccord du 13 novembre 1978 relatif à la section cadresAccord du 10 février 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploiAccord du 26 juin 1980 relatif à la garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé âgé de 60 à 65 ansAccord du 2 février 1983 relatif au congé de formationAccord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employésAccord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formationAccord du 9 septembre 1993 relatif au champ d'application de la conventionAccord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formationprofessionnelle continueAccord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternanceAccord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de laformation professionnelle continueAccord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion enalternanceAccord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de formationAccord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés pour le développement dela formation professionnelle continueAccord du 21 décembre 1994 portant constitution de l'OPCA de la communication graphique et des multimédiaAccord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia OPCA-CGM

Article 9 - Sections professionnellesAssemblée généraleConseil d'administrationArticle 17 - Commission de vérification des comptes


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Article 18 - Directeur et personnel de l'associationArticle 19 - Délégation de gestionArticle 20 (1) - Règlement intérieur

Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphiqueAvenant du 28 juin 1995 relatif à la classification article 10Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'OPCA - CGM Statuts Délégation de la fonction information - conseil

Article - Exposé des motifsAccord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue PFEAccord du 25 novembre 1996 relatif à l'affectation de fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentisAvenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure code APE 22.2E

I. - Dispositions particulièresArticle - Congés pour évènement familiauxCongés payés

Article - Pour application à toutes les catégories du personnel par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesArticle - Calcul des congés payés par dérogation à l'article 321 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesDélai-congé par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

Article - *Préavis*Article - Indemnité de licenciement par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesArticle - Déplacement de l'entreprise par dérogation à l'article 332 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesArticle (1) - Absence autorisée pour la garde d'un enfant disposition spécifique à la reliure-brochure-dorureArticle - Travail des femmes disposition spécifique à la reliure-brochure-dorureArticle - Versement du treizième mois disposition spécifique à la reliure-brochure-dorureArticle (1) - Arrêts maladie disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure

Article - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunérationArticle - Classification des postes d'agents de productionArticle - Classification des postes administratifs ou technico-commerciauxArticle - Classification des postes d'encadrementArticle - Salaires minima conventionnels

III - Autres dispositions spécifiquesArticle - Arbitrage - ConciliationArticle (1) - Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres art. 4, 4 bis, 36Article - Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure

Article - Annexe IArticle - Annexe II

Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la brancheAvenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques

Article 1er - Publics éligiblesArticle 2 - Ancienneté pour bénéficier du CTFArticle 3 - Actions prioritairesArticle 4 - Durée des formationsArticle 5 - Délai de franchiseArticle 6 - Absences simultanéesArticle 7 - FinancementArticle 8 - DélégationArticle 9 - ProcédureArticle 10 - Suivi du dispositifArticle 11 - PublicitéArticle 12 - Extension

Accord du 20 mai 1998 relatif à un engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance communicationAccord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Article 1er - PrincipeArticle 2 - Cadre juridique et champ d'applicationArticle 3 - Salariés concernésArticle 4 - Dispositions communesArticle 5 - Principes d'organisation du temps de travailArticle 6 - Formalités de mise en oeuvreArticle 7 - Modification de la durée et de la répartition des horaires du travailArticle 8 - Modalités de décompte de l'horaireArticle 9 - Heures supplémentairesArticle 10 - RémunérationArticle 11 - Compte épargne tempsArticle 12 - Personnel d'encadrementArticle 13 - Suivi de l'accordArticle 14 - Application de l'accordArticle 15 - Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptésArticle 16 - Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifiqueArticle 17 - Durée et entrée en vigueur de l'accordArticle 18 - Extension du présent accordArticle - Grille des salaires minima mensuels applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord

Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formationAvenant interprétatif du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et àl'organisation du travailAccord paritaire du 16 décembre 1999 relatif au groupe de suivi ARTTAccord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue reconduction de l'accord du 25 novembre 1996Accord du 22 mars 2001 relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

Article - PréambuleArticle 4 - Chapitre Ier : Définitions

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 (1) - Durée du travailArticle 3 - Temps de travail effectifArticle 5 - Organisation des repos quotidien et hebdomadaire

Article - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travailArticle 6 - Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'annéeArticle 7 - ModulationArticle 8 - Régularisation en cas d'insuffisance d'heures travaillées sur la période de référence de la modulation

Article 9 - Chapitre III : Cadres et agents de maîtriseArticle 10 (1) - Chapitre IV : Nouveaux embauchésArticle 11 - Chapitre V : Salariés à temps partielArticle 12 - Chapitre VI : Compte épargne-tempsArticle 13 - Chapitre VII : Dispositions générales

Accord du 18 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activitéArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Conditions d'application relatives aux entreprises


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Article 3 - Conditions d'accès au dispositif relatives au salariéArticle 4 - Modalités de mise en oeuvre du présent dispositifArticle 5 - Sortie du dispositifArticle 6 - Conditions générales de l'accord

Avenant du 17 septembre 2001 relatif à la classification des emplois et qualifications de l'ensemble du personnel salariéArticle 1er - Définition et classement de nouveaux emplois repèresArticle 2 - Emplois classés par analogieArticle 3 - Emplois supprimésArticle - Emplois classés par analogie aux emplois repères

Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formationAccord du 20 mars 2002 relatif à la cessation anticipée d'activitéAvenant du 23 septembre 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorureAccord du 16 décembre 2003 portant création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicauxAccord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance

Article - Désignation de la Carpilig Prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et deprévoyance, pour les 5 ans à venir

Accord du 26 juillet 2007 portant modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelleAccord du 1er octobre 2007 relatif au regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO 1Accord du 24 octobre 2007 relatif au transfert du portefeuille garantie obsèques 1Accord du 24 octobre 2007 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIGAvenant du 5 février 2009 relatif aux statuts et aux règlements de la CARPILIG-P

Annexe 1Accord du 16 juin 2009 relatif à la retraite et à la prévoyanceAccord du 26 février 2010 relatif aux modifications des dispositifs de l'accord de prévoyance du 5 février 2009Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyanceAccord du 24 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entrepriseAccord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyanceAccord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Article - PréambuleAvenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelleAccord du 7 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance

Article - AnnexeAccord du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyanceAccord du 1er décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceAccord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

Article - PréambuleAccord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques

Article - PréambuleAccord du 9 février 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyanceAccord du 6 décembre 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyanceAccord du 11 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance

Article - AnnexeAvenant du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018 portant sur la politique salariale 2018Accord du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFPAccord du 10 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2019Accord du 20 décembre 2018 relatif à la création de la CPPNI

Article - PréambuleAccord paritaire du 12 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNIAvenant du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises de proximité

Article - PréambuleAccord paritaire du 6 mars 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelleAccord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques dedemain

Article - PréambuleArticle - Annexe

Préambule

Accord paritaire du 9 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelleAccord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance Pro-A

Article - PréambuleAccord paritaire du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFPAccord paritaire du 30 mars 2021 relatif à la création d'une CPNEFP communeAccord du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2022

Textes SalairesAccord du 8 décembre 1987 relatif aux salaires 1

Article - Salaire horaire national de base du coefficient 100 au 1er janvier 1988 et au 1er septembre 1988Accord du 19 octobre 2006 relatif aux salaires reliure-brochure-dorureAccord du 29 janvier 2007 relatif aux salairesAccord du 25 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 de la branche reliure, brochure, dorure

Article - AnnexeAccord du 22 janvier 2008 relatif à la politique salariale pour l'année 2008 1Accord du 26 septembre 2008 relatif aux salaires 1

Article - AnnexeAccord du 23 janvier 2009 1Accord du 23 novembre 2009 relatif aux salairesAccord du 19 janvier 2010 relatif à la politique salariale pour l'année 2010Accord du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 dans la branche reliure-brochure-dorure

Article - AnnexeAvenant du 2 février 2011 relatif à la classification et aux salaires dans la branche reliure-brochure-dorure

Article - AnnexeAccord du 21 mars 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2011Accord du 7 décembre 2012 relatif à la politique salariale pour l'année 2012Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2013Accord du 31 mars 2014 relatif à la politique salariale pour l'année 2014Accord du 9 avril 2015 relatif à la politique salariale au 1er juillet 2015 reliure, brochure, dorure

Article - AnnexeAccord du 16 juin 2015 relatif à la politique salariale au 1er septembre 2015Accord du 15 février 2016 relatif à la politique salariale pour l'année 2016


206207208209210211212213213214215216217218219220221222223224225226227228229230231232233234235236237238239240241242243244245246247248249250251252253254255256257258259260261262263264265266267268269270271272273274275276277278279280281282283284285286287288289

Accord du 16 janvier 2017 relatif à la politique salariale 2017Accord du 15 janvier 2018 relatif à la politique salariale pour l'année 2018Accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale pour l'année 2019Accord paritaire du 14 mai 2020 relatif à la politique salariale pour l'année 2020Accord professionnel du 8 avril 2021 relatif aux salaires mensuels minima conventionnelsAccord paritaire du 22 avril 2021 relatif à la politique salariale pour l'année 2021Accord du 19 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er avril 2022

Textes ExtensionsARRETE du 22 novembre 1956ARRETE du 6 mai 1997ARRETE du 28 mars 1960ARRETE du 7 janvier 1998ARRETE du 21 juin 2002ARRETE du 29 juillet 1963ARRETE du 3 janvier 1964ARRETE du 9 février 2004ARRETE du 21 octobre 1966ARRETE du 11 mars 2004ARRETE du 4 juillet 2005ARRETE du 20 décembre 1967ARRETE du 31 janvier 2007ARRETE du 26 décembre 1968ARRETE du 9 mars 2007ARRETE du 1 août 1969ARRETE du 22 décembre 1971ARRETE du 9 juin 1972ARRETE du 7 décembre 1972ARRETE du 6 août 1973ARRETE du 25 janvier 1974ARRETE du 1 juillet 1974ARRETE du 8 juillet 1974ARRETE du 12 novembre 1974ARRETE du 13 janvier 1975ARRETE du 11 juin 1975ARRETE du 8 juillet 1975ARRETE du 22 juillet 1975ARRETE du 25 juillet 1975ARRETE du 9 octobre 1975ARRETE du 12 février 1976ARRETE du 21 avril 1976ARRETE du 9 juillet 1976ARRETE du 29 juillet 1976ARRETE du 12 août 1976ARRETE du 5 novembre 1976ARRETE du 27 décembre 1976ARRETE du 25 mai 1977ARRETE du 26 mai 1977ARRETE du 5 juillet 1977ARRETE du 4 janvier 1978ARRETE du 5 janvier 1978ARRETE du 13 novembre 1978ARRETE du 13 novembre 1978ARRETE du 13 novembre 1978ARRETE du 8 février 1979ARRETE du 12 février 1979ARRETE du 3 août 1979ARRETE du 13 novembre 1979ARRETE du 2 juillet 1980ARRETE du 1 octobre 1980ARRETE du 3 décembre 1980ARRETE du 19 février 1981ARRETE du 24 mars 1981ARRETE du 21 avril 1981ARRETE du 25 janvier 1982ARRETE du 30 mars 1982ARRETE du 17 décembre 1982ARRETE du 21 octobre 1983ARRETE du 26 février 1987ARRETE du 5 mai 1988ARRETE du 30 juillet 1988ARRETE du 28 février 1991ARRETE du 25 avril 1991ARRETE du 6 mai 1991ARRETE du 28 juillet 1993ARRETE du 28 janvier 1994ARRETE du 3 mai 1994ARRETE du 25 mai 1994ARRETE du 12 octobre 1994ARRETE du 3 octobre 1995ARRETE du 19 octobre 1995ARRETE du 8 février 1996ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 20 avril 1998ARRETE du 8 juillet 1998ARRETE du 1 octobre 1998


290291292293294295296297298299300301302303304305306307

ARRETE du 14 avril 1999ARRETE du 21 octobre 1999ARRETE du 20 décembre 1999ARRETE du 11 mai 2000ARRETE du 11 mai 2000ARRETE du 26 juin 2000ARRETE du 21 février 2001ARRETE du 17 avril 2001ARRETE du 17 janvier 2002ARRETE du 8 avril 2002ARRETE du 7 février 2003ARRETE du 6 mai 2004ARRETE du 17 juin 2004ARRETE du 15 décembre 2004ARRETE du 13 avril 2005ARRETE du 8 novembre 2005ARRETE du 23 octobre 2006ARRETE du 10 mai 2007


Convention collective nationale de travail du personnel desimprimeries de labeur et des industries graphiquesTexte de baseConvention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industriesgraphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre1956. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de lasérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes IDCC 614 par arrêté ministériel du 23janvier 2019

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération française des sdyncitas prouanatx de l'imprimerie et des irdtusenis graphiques.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Signataires des praties 1, 2, 3 et 6

La fédération française des tiluevrraals du lvrie CGT ;

La fédération ntlanioae des scdnatiys chrétiens du livre-papier-carton et itesnuirds cennoxes CFTC ;

La fédération Fcore ouvrière du lrvie

Signataires des piaerts 1, 2, 4 et 6

La fédération française des siyadtncs chrétiens d'employés, tnnchieices et ategns de maîtrise ;

La fédération nalitonae des employés et cdears CGT ;

La fédération Fcore ouvrière du livre

Signataires des petrias 1, 2, 5 et 6

Le scidyant notinaal des crdaes et maîtrise du livre, de la pssere et des irndsuetis gihprqueas ;

Le sicnaydt ntaoinal des crdeas teeichuqns du livre de la FFTL ;

La fédération française d'ingénieurs et cedars CFTC ;

Les caerds de Fcroe ouvrière ;

Le siydcnat des caders et de la maîtrise des arts gheruapiqs CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Le sciadynt natnaiol des irenstudis de la cociatiommunn gqriuaphe et de l'imprimerie française par lrette du 19 jaeinvr 1998 (BO CC 98-6).

Le snyidact naioantl des employés et craeds de presse, d'édition et publicité Focre ouvrière par ltetre du 12 nbmovere 1998 (BO CC 99-3).

La fédération des employés et careds FO du 19 javneir 1999 (BO CC 99-6).

Le sidacynt notainal de l'écrit CFDT par letrte du 11 février 1999 (BO CC 99-9).

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Par arrêté ministériel du 23 jenvair 2019, pirs en aoplcpatiin de l'article L. 2261-32 du cdoe du taraivl rieltaf à la rrutttuaoiecsrn des brnacehs professionnelles, le champ d'application de la ctoionevnncclivteloe nnaaoitle des iietrsunds de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique cnoxnees (IDCC 614) a fusionné aevc cueli de la cetoonivnn ciltvlceoe ntilaonae de l'imprimerie de leaubr etdes isuednrits gquehpairs (IDCC 184), désignée comme bcrahne de rattachement.

Dans un délai mimaxal de 5 ans à cmoeptr de l'entrée en vuiuger de la fosiun des champs, les sltiapnituos des ctnonoinves cocetevllis concernées penvuet être maintenues, dnas l'attente de laccouislonn d'un aoccrd remplaçant par des sonutiitalps counmmes les stioinupalts régissant des sotainutis équivalentes dnas chuacne des conventions. A défaut d'accord au tmree de ce délai, lessopaltutiins de la ctnoevoinn rattachée cesesnt de s'appliquer, à l'exception de celels régissant des sniituatos spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 nrmvboee 2019).

Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers

Préambule - Programme

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les oaiagntrsnios snaiaeirtgs déclarent, au nom de leurs adhérents, rceseetpr la fonciton protaalne et ses délégations, assui bein que la dignité hniaume au tvrreas de la ftnoicon de salarié, de qqeuulecatégorie qu'il soit.

Ebntissleat la présente coitnvoenn dnas le pmeeirr but de mitinnaer et développer les rrapotps de bonne eetntne et de piraafte loyauté etnre tuos les mrebmes de la posfserion et, dnas le soecnd but,conséquence du premier, d'aboutir à un développement hnemaoirux de la profession, développement qui diot être bénéfique à tuos ses mreembs snas exception.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juin 1956En même temps qu'il cofidie les dortis et olbointgais de chacun, le présent dncumoet rpalelpe dnoc ci-dessous cretnias picineprs (extraits de la déclaration cnmmuoe du 16 décembre 1954) dnot lesooranaitignss saretgniias déclarent reconnaître ttuoe la vleuar :

- on ne puet répartir des rceesshis qui n'ont pas été préalablement pdrietuos ;

- on tilavlrae mieux et puls dnas l'entente et la cohésion ;

- on ne lutte ni lmontgeps ni ecncmfaiefet crtone le progrès teuhnciqe - on diot s'y adatper et faire que ce progrès absiustoe au progrès socail ;

- les bénéfices de l'accroissement de la porctouidn doinvet revenir, dnas une prrootiopn équitable : à la clientèle, à l'entreprise, à tuos cuex qu'elle empoile - le résultat daevnt tuooujrs être, par vioe deitrceou indirecte, une élévation du nvieau de vie de cuchan ;

- l'information lyaole et réciproque est une nécessité absolue.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Le trieeatnmt ou siaarle rétribue un tiavral qui diot être effectué en toute conscience, aussi bein du pniot de vue qualité qu'au point de vue quantité, l'horaire de tariavl s'entendant asnii puor du tariavleffectif.

2. Les ogansointiras sinieagtars riancneosnest que cacuhn doit, en outre, se cmtpooerr fbmaroalnevet à la vie de l'entreprise (recherche de la ssatoiaiftcn de la clientèle, gleilpgasas évités, etc.), et que telest bein son pprore intérêt, la prospérité même de l'entreprise ne dvenat manquer, en définitive, d'avoir des conséquences hseuueers puor lui-même.

3. L'employeur diot terdne à palcer ses claoaubrtroles dnas des coinnidtos de taiarvl prtmenaett au tairlaelvur cuccinioseenx d'obtenir, snas eoftfrs excessifs, les muleirles résultats.

w w w.legisocial.f r 9 / 307

Article 4En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les devreiss oaaogintsrins de salariés, qui pnennret atce de l'esprit même du présent document, déclarent cdermpnore la nécessité de l'augmentation de la productivité à lqlaleue conidut le matérielnouveau.

Aifn de gatinarr aolrs à l'ensemble du peenornsl sa juste prat dnas les pituodrs d'une aimntgeatoun générale ou particulière du rendement, les cfhes d'entreprise s'emploieront à développer tuossystèmes d'intéressement à la productivité - le pnpiirce suel étant ici posé, la folmure d'application éventuelle ne poavnut être que particulière à cuqahe ersenptire (rémunération complémentaire enfoiotncn de la productivité, pirmes dvseries attachées au développement de l'entreprise, etc.).Article 5En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Les ogasitnionras signataires, renpapalt felrenlmmeot l'existence du dorit de grève tel que l'exprime la Constitution, s'engagent néanmoins, penadnt la durée de la présente convention, à ne ricruoeréventuellement à la grève puor les unes, à la fuerrmete d'ateliers puor les autres, qu'après aoivr épuisé tuos les mnyoes de conciliation, viore d'arbitrage.

2. C'est dnas ce but qu'elles mnteieannint et reofnnerct une procédure accélérée de conciliation, les otanigasroins setiigaarns de cerdas et atnges de maîtrise, ovurires et employés s'engageant à cequ'aucune grève poilsrlfenensoe ne siot décidée, acuune mserue ne siot prsie teandnt à ranleitr la production, snas qu'en eefft ait été msie en orevue et codtnuie à treme la procédure de conciliation, vrioed'arbitrage (art. 901 et suivants).

3. Les eymoeurlps penrnnet le même eamegenngt en ce qui crnneoce une feuermrte éventuelle, puor cause de conflit, de tuot ou parite de luer entreprise, vonulat que la procédure de caiiilncotonobtienne, de luer pporre fait, le maiumxm d'efficacité.Article 6En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Dnas un délai qui n'excédera pas une année à cpmoter de la dtae de la srungitae de la présente convention, les oianatisognrs sntgraiaeis ctonetsrnouit et metnotrt en palce un comité paritaire, ditcomité ntioaanl permanent, où srenot représentées les otoagnariniss saireigants de la présente convention. Ce comité siégera obeniloeiargtmt à des ivteeanlrls réguliers, qui soernt fixés au memnot de saformation.

2. Le rôle de ce comité nnaioatl pennearmt - qui proura s'adjoindre des comités régionaux et des comités pooniensfsrles - srea un rôle d'information et d'études, à l'exclusion de tuot poouivr en matière dedécisions, celles-ci étant réservées aux oanarnisgtois siegraanits elles-mêmes.

3. Celles-ci snot d'ores et déjà d'accord puor que les premières études du comité ntnaioal peanmrnet preontt sur les poitns suivants, dnot la litse est déclarée non laivittime :

- agsinasprepte de foimortan pseernsooiflnle ;

- lttue eaccffie crntoe une apritoapin ou un développement éventuels du chômage dnas la profession, le " reensslaecmt " du pnnesreol écarté par l'évolution de la pirfsosoen puoavnt pseor desproblèmes de première uecnrge ;

- asnessuospelimt éventuel du régime des moajitoanrs d'heures supplémentaires en fiontcon de gitanares de sealrais ;

- elpomi et équipement des divres matériels phlqiryopuaegs par le pnnrseeol preisofnsnoel qualifié et dnas la rehhcecre de la mireullee uitoasiiltn ;

- amélioration, aevc amenssspliseout concomitant, du régime des congés payés ;

- études d'ordre tneqciuhe tnenadt à améliorer les direvs procédés de fatrbociian ;

- évolution du régime poinsreesofnl de retraite, la réversibilité aux vuvees étant une amélioration à reechecrhr ;

- mesure, coptme tneu de tuos les éléments intervenant, de la productivité dnas la poroisfesn - et rhecrhcee des éventuelles améliorations corrélatives des drveis sralieas mmiina conventionnels.

Champ d'application - Durée - Révision

Article 7En vigueur étendu en date du 4 mars 1993La présente coinvnoten s'applique, dnas les départements français de la métropole et d'outre-mer à teotus les catégories de poenensrl des pnroosfsies apnantearpt à l'imprimerie de luebar et auxiidseurnts geirphauqs et snot répertoriées suos les geouprs et ribueurqs sivtnaus de la nnetlacurmoe des activités et pduorits établie par l'INSEE au 1er jivnear 1993 (se stasnuiutbt aux cdoes d'activités51-10 et 51-11 de la nucenotmrale de 1973) :

22-2C : iemiirrmpe de lebuar ; ctete clsase cenpormd ntmemnaot :

-l'impression de leivrs et breurohcs anisi que de magazines, reevus et périodiques, au moyen de tuos procédés de ropcrtieoudn ;

-l'impression de catalogues, albums, adegans et imprimés preliiitacbus ;

-l'impression de firomurlaes commerciaux, trbeims et billets, etc. ;

-la fiaraiotcbn de cahiers, carnets, classeurs, registres, levris comptables, etc. ;

-la composition, la prvohgoutare et la fiinotin intégrée.

22-2E : rreuile et ftiiionn ; ctete csslae cnmroped nntamomet :

-le façonnage des fellieus imprimées, luer assemblage, le boghacre et ateurs fiotniins des ogevarus ;

-le tvaaril du paeipr (pliage, rainage, perçage) et la rerulie (collage, dorure) sur toute matière.

22-2G : ciimptosoon et prghrvatuooe ; cette csslae cnroempd nmnmtoeat :

-la coipmoositn et ttarimeent de l'image assistée par ouadtriner ;

-la prhguotarvoe ;

-la cioooptsimn toruyhqpipage et la pmstcihpooootoin ;

-la gurrave puor iispsoemrn sur piepar ou txietle ;

-la ptoidruocn de meatrcis typographiques, de plaques, de cenildrys et aruets spputors puor impression.

Les prieats sntiaigears epnxmreit en oture le shoiaut que la présente connitvoen s'applique également au pnoesenrl des inisutdres considérées qui les erxcee dnas d'autres isertudnis et établissementsque cuex de l'imprimerie et des iinuertsds graphiques, et s'engagent à ceonndroor lerus eofftrs puor qu'il en siot ainsi.

La présente cvnnetioon n'est pas alpcpiblae aux immeierpirs spécialisées de jruoaunx quotidiens. Puor les irepeimirms metixs ou neiooemrntt spécialisées (labeur, cmmercoe et journaux), desdoiinsotpsis particulières pevneut vsier le penonesrl spécialisé des journaux.

Nota : Par arrêté ministériel du 23 jvneiar 2019, pirs en aatocippiln de l'article L. 2261-32 du cdoe du trivaal rleiatf à la rettrsucuioartn des banrcehs professionnelles, le camhp d'application de la cevoiotnnnctclleovie natinlaoe des iundesrits de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique ceennxos (IDCC 614) a fusionné aevc cueli de la cneotivonn ctivecolle naaoinlte de l'imprimerie de luaebr et desiensuirtds ghrquepais (IDCC 184), désignée cmome bnhcrae de rattachement.

Dans un délai mamiaxl de 5 ans à ceopmtr de l'entrée en vgiuuer de la fousin des champs, les spionattluis des ceoovtnnnis colleveicts concernées pveuent être maintenues, dnas l'attente de la ciolcousnn d'unaocrcd remplaçant par des sutatloipins cumonmes les siniotalutps régissant des soniuattis équivalentes dnas cchanue des conventions. A défaut d'accord au trmee de ce délai, les siliptanuots de lacvoieontnn rattachée cesnest de s'appliquer, à l'exception de cleles régissant des siittuanos spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 nbmroeve 2019).Article 7En vigueur non étendu en date du 17 sept. 2001Le cmhap d'application de la cvnonieton celvlctoie de l'imprimerie de luebar et des iitnedurss ghquipears cnocerne l'ensemble des salariés des ertsnepires situées sur le tritiorree nantaiol ou lesdépartements d'outre-mer, ranlveet ntonmamet des ceods NAF 22.2 C, 22.2 G, 22.2 E, dnot les activités snot la composition, la msie en fomre de l'information et son tnefasrrt sur tuot spourptmédiatique, aisni que les opérations de ftniioin nécessaires à l'élaboration d'un duomnect finalisé, prêt à être distribué.

En conséquence, snot csoirmpes dnas ce champ, les eesenitrrps dnot l'activité piciapnrle se caractérise netmamont de la manière suvaitne :

-la saisie, la numérisation, le tremtieant des tteexs et illustrations, la vildiotaan et le paramétrage des données, la siutcttuaorrn et la msie en frmoe grhqpuiae du cnonteu puor prttermee une rutittiosencroofnme des éléments à rireudopre ;

-la vdoitliaan et l'assemblage cohérent de l'ensemble des éléments qui cteinontsut la frmoe ipanimtmre aifn de gtarainr une rceopourditn oaitpmle du cnnteou en fciotonn des caractéristiques dusystème d'impression et de la nutrae du supropt utilisé ;

-la rtousettiin des données, via des systèmes d'impression, puor redrrpuoie le ceotnnu de la fmroe graphique, à un ceartin nmorbe d'exemplaires, sur un suopprt slpuoe ou rdigie anvat l'exécution des


opérations de fntiioin nécessaires à la pturiodocn d'un doceunmt finalisé ;

-préparation et oisraotnaign de l'acheminement groupé ou individualisé de duonmects fniis par tuot myeon de teranrsft matériel ou immatériel ;

-l'exploitation et la gtiseon des données numériques iusses de ctnnoeus éditoriaux puor petmtrere nnmaemott l'administration de bsaes de données d'images et l'impression de domuctnes coranoptmtdes données vbeaalirs ;

-la gstoien du transefrt des iatimnorofns ghapqierus en lgine et l'intermédiation des rioatlens via des srueervs et des réseaux de trinissmason de données ;

-la conversion, l'enrichissement et la msie en conformité des fiichers de données puor aeroitusr une roetsiuttin du cnoentu éditorial sur différents stpupors média, nmomatnet des pioutrds multimédiainteractifs.

Les pirtaes seianiagrts enixepmrt en otrue le suaoiht que la présente cveonoitnn s'applique également au psnnroeel des inuteisrds considérées qui les erxcee dnas d'autres isnuderits et établissementsque cuex de l'imprimerie et des iutrneidss graphiques, et s'engagent à cnodrneoor luers efortfs puor qu'il en siot ainsi.

La présente cnieonvotn n'est pas abalcplipe aux ieriipmmres spécialisées de jarnuoux quotidiens. Puor les iirmeepimrs mteixs ou nooretnmiet spécialisées (labeur, cromecme et journaux), desdsnitspooiis particulières puevent vesir le pseornenl spécialisé des journaux.

Nota : Par arrêté ministériel du 23 janiver 2019, pirs en aploitacipn de l'article L. 2261-32 du cdoe du tvarial railetf à la rtucettsoriraun des bahrnecs professionnelles, le chmap d'application de la cooenvtninclvoietlce nnoatilae des iruidnsets de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique cxneenos (IDCC 614) a fusionné aevc culei de la covoninten ccoletvlie naonlatie de l'imprimerie de laebur et desiriutsdens gpeaqhirus (IDCC 184), désignée cmome bnrache de rattachement.

Dans un délai mxaamil de 5 ans à ceotpmr de l'entrée en vueiugr de la fuiosn des champs, les sotniupiatls des connentiovs ctliocveles concernées pevneut être maintenues, dnas l'attente de la ccloousinn d'unaroccd remplaçant par des slutnpaoiits cmneuoms les stinoilaptus régissant des sitauinots équivalentes dnas cnhauce des conventions. A défaut d'accord au treme de ce délai, les snpaiiluttos de lacnivoenotn rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des santouiits spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 nveombre 2019).Article 8En vigueur étendu en date du 25 avr. 19881. La présente cnovtenion est valable, à cetompr du 1er jiun 1956, jusqu'au 31 mras 1959. Elle se rlrneoeeluva etnuise par périodes de 1 année, suaf dénonciation par l'une ou l'autre des petariscontractantes, suos la fomre d'une ltrete recommandée, 3 mios au mnios aavnt l'échéance de cauhqe période.

2. En cas de dénonciation par l'une des preatis et dnas la mersue où une nllueove civotneonn n'aurait pas été conclue, l'ancienne ciovoentnn cueinraitnot de piudrroe des pniles etfefs jusqu'au 30 jiunsuivant.Article 9En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. L'une ou l'autre des praeits sinaegrtais puet ddaeenmr la révision d'un ou pulerisus pitnos de la présente connitoevn à la conitdoin d'en fmoleurr la demande, par ltrtee recommandée, le 31 jnvaier aupuls tard, la ou les mtcofiiinaods demandées dvneat avoir effet le 1er avirl suivant.

2. Si l'accord des aertus pitares seaairnigts n'est pas obetnu en tpems utile, le ttexe établi rstreea en vuigeur pnneadt un maximum de 6 mios à cpemotr du 1er avril, étant entdenu que les onnitoasrgiassgenairitas uirinstoelt ce délai puor iseiuttnr tlele procédure adéquate d'arbitrage et qu'elles se déclarent d'accord puor acpecter et alpiuepqr la décision arbitrale.

3. La possibilité de rivioesn prévue par l'alinéa ci-dessus du présent ariltce ne sairuat être admsie anvat le 1er aivrl 1958.

Avenants régionaux - Clauses diverses

Article 10En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Les ditssnioipos de la présente coieontnvn oenlbigt teotus les ooitsragannis syndicales, lslqeeelus snot garnaets de son atpacplioin lloaye et de bnone foi par lures mandants.

Elles rpcneamelrot celels de tuos les conartts estnaitxs cauhqe fios que celles-ci sorent mions anavustagees puor les salariés ou équivalentes.

2. La présente covneitnon ne puet être en acuun cas casue de rotrsieticn aux aatenagvs auqics antérieurement à la dtae de la sugntiare de celle-ci.

3. Les avagneats rennocus par la présente ctineonovn ne peeuvnt en aucun cas s'interpréter cmome s'ajoutant aux aaantgves déjà accordés puor le même ojebt dnas cintaeres etersrpenis à la situed'usage ou de convention.

4. Des ananvtes régionaux ou perfsniloosens pruroont être anotdjis à la présente convention.Article 11En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Préconisant un ttmeeanrit ou saalire jsute et honorable, les pitreas sniiregatas roesenasncint l'effet néfaste, à des trties divers, des tmerienatts et saraiels aareommenlnt bas en Frnace et à l'étranger et, enparticulier, de la cenccrnuroe déraisonnable qui puet en découler.

Les pitraes sranaeigits senrot d'accord, en touets circonstances, puor cramttobe par une aciotn cmunmoe les aubs ftnaarlgs qui peeuvnt découler et découlent généralement de l'exécution et de la vtenede tuaarvx ciercmoamux par les administrations, psrions et inustnttiois diverses, écoles pleroenfosisnels par exemple.Article 12En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les periats sangieatris rnaineosncest qu'il est difficile, qeuulqe iaptncomre que l'on vuillee dennor au présent document, de répondre à tteuos les qeontusis que puet peosr la vie, complexe, de lapseoifrosn - et en patiulriecr de ceidfoir par acvnae les cnotnidois de taiarvl et de rémunération aulueqxels puet cruondie le matériel moderne.

En conséquence, tuot différend qui potearirt sur une qtuisoen non prévue dnas la présente cotnnvoien ou ses annevats - ou qui, puor être résolu, nécessiterait une interprétation de ces tetxes - sreasioums à la coossmiimn noinaltae interfédérale de cictliaioonn et d'arbitrage prévue aux atrilecs 901 et suivants.Article 13En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Conformément à l'article R. 135-1 du tirte III du livre Ier du cdoe du travail, un aivs srea affiché dnas les lieux où le taraivl s'effectue asini que dnas les laucox et à la prote où se fiat l'embauchage, aivsidiannqut l'existence de la conevniton collective, les paiters signataires, la dtae et le leiu du dépôt ; un eeirmlaxpe de la présente cnniooetvn srea tneu à la dtioiisospn du personnel. Il en srea de même,éventuellement, puor tuot anneavt régional.

Article 14En vigueur étendu en date du 1 juin 1956La présente cioetnnovn sera, conformément à l'article L. 132-8 du tirte III du lirve Ier du cdoe du travail, déposée au csoniel des prud'hommes de la Seine et auprès de tuos aeurts onarisgems utiles, et ce àla dilingece des oansigrntoais saegiitnars et de leurs délégations régionales ou locales.

Tout sdyciant pressofoinenl qui n'est pas pairte à la présente cotnnioevn pourra y adhérer ultérieurement.

L'extension de la présente coinnevton srea demandée dnas les puls crtuos délais à Msenouir le mtsiirne du travail, l'arrêté d'extension vnlaat puor la coovtinnen et puor les anevnats qui s'y rtrcheatanaiet puorson application(1).

(1) Alinéa elxcu de l'extension (arrêté du 22 nrevmboe 1956, art. 1er).

Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Article 201En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les osgatiinanors signataires, s'en ponartt gtaanres puor tuos lures mandants, s'engagent à rseecetpr et fraie recpteser la liberté inililevdude de tuos - employeurs, ceards et contremaîtres, ouvriers,employés - et le diort puor cucahn d'appartenir, ou non, à un syndicat, à une confession, à un prtai politique.

En particulier, les epmlryuoes s'engagent à ne pas prnrdee en considération le fiat d'appartenir ou non à un syndicat, à une csoenoisfn ou à un patri politique, puor arrêter lreus décisions en ce quicroencne l'embauchage, l'avancement, la ctduione ou la répartition du travail, les meserus de dpcilisine ou de congédiement.

L'exercice du diort sydicanl ne diot pas aoivr puor conséquence des aetcs creirotans aux lois, la liberté du trvaial dvaent dmueerer entière en tutoes circonstances.

En vetru de ces principes, les piertas vinloelret à la sctrtie oestvioarbn des eatgenngmes définis ci-dessus et pndrernot tetuos meusers utleis auprès de lreus adhérents puor qu'en siot assuré le recepstintégral.Article 202En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Tuot congédiement irntnveeu en vlitaioon des ppnieicrs ci-dessus srea considéré comme aisbuf et siutplbesce de dnoenr leiu à dgommaes et intérêts.


Article 203En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Sur présentation, dès réception de la convocation, il srea ilmndnedveeiulit accordé, aux merembs du presonenl d'une entreprise, le tepms nécessaire puor aesumsr les onalbiiotgs qui découleraientpuor eux de luer nainmotoin dnas les ogrnmeisas sioucax officiels. Suaf impossibilité majeure, il en srea de même siot à l'occasion des oaoniltibgs syndicales, siot dnas un but de fmooratinprofessionnelle.

Ce tmeps d'absence srea rétribué dnas la muesre pirsctree par la loi.

2. Sur damdnee écrite de luer snadicyt fitae aevc préavis de 3 jorus au moins, les syndiqués punroort s'absenter puor astssier aux congrès et assemblées sreatatutis de luer organisation, ces aneesbcsn'étant pas rémunérées.

3. Dnas le cas où un syndiqué est appelé à rmelipr une finctoon sinaylcde ipsoanmt son départ de l'entreprise, il pourra, pdneant un an, rentrer dnas celle-ci sur sa demande, dnas la même pclae et auxmêmes conditions, son ancienneté conniatunt à jeuor pdenant la durée de son mandat. Priorité d'embauchage lui srea réservée, dnas sa qualification, au cours des 2 années qui sinuovrt clele de sondépart de l'entreprise.

4. La ccltoele des ciototsians slyiaendcs par un mmrbee du preonsnel est tolérée dnas les areitles et bureaux.Article 203 bisEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2003Sur présentation de la cionacvtoon émise par le secrétariat de la cimoossmin pariraite natniolae (CPN), il srea iuniidlvdeeelnmt accordé aux memerbs des délégations seandlycis appelés à pitairpcer auxréunions prireaiats nitnaaoles une airatooutsin d'absence.

Le tmpes consacré à l'exécution de ce mdnaat spécifique ne diot entraîner puor ces salariés ni gian ni petre de rémunération. Ce tpmes est assimilé à du tepms de tavaril eetfciff puor l'application desrègles du diort du travail. En conséquence, le sairlae srea mnteianu par l'entreprise, qui purroa prétendre au remresubnmeot de la prat versée au salarié panendt son aesnbce de l'entreprise puor exécuterce mandat.

Article 204 - Panneaux d'affichage

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956L'utilisation des paauennx d'affichage prévue à l'article L. 420-19 du cdoe du tavairl est soismue aux règles complémentaires snauietvs :

1. Les ccuaonmiontmis ne puroront se rptoraepr qu'à des iamorontnifs d'ordre snecrtmeitt pferneosiosnl ou sdiayncl et ne devront, en acuun cas, perrdne une forme ou un ton iuuenrjix de ntraue àaptrpeor une pateorirubtn dnas la machre de l'entreprise ;

2. La direction, informée de ces cacntumnooiims préalablement à tuot affichage, ne purora s'y oospepr que si ces cnoucnoamiimts sentort maneesftmneit du crdae défini ci-dessus.

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

Article 205En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Le rôle des délégués du peonrnsel et le foenneitocmnnt du comité d'entreprise snot roecunns être réglés par les lios et tteexs en vigueur, et puls spécialement par la loi du 2 août 1949 en ce qui crnnecoele facnennimet des oeuevrs seoiclas du comité d'entreprise.

Toutefois, ces réglementations snot complétées comme il siut :

1. Le délégué suppléant puet recampler le délégué tiialurte si celui-ci est teorniermapmet absent, le tpmes légalement alloué à la ftocinon de délégué, et rémunéré dnas ce but, s'entendant arols puorl'ensemble de la délégation (titulaire et suppléant).

2. Aifn d'obtenir une muleliree représentation des dvires métiers, le nmbroe de délégués d'atelier pourra, sur la dadmene du personnel, dépasser le nombre réglementaire :

- de 25 % dnas les eerpetnrsis coamtrnopt puls de 400 et monis de 1 000 salariés ;

- de 40 % dnas les eritnsereps cnrotmapot au monis 1 000 salariés.

3. Dnas les eitresprnes ctrpomanot un comité d'entreprise, le ttoal aunnel des soemms attribuées demetcrneit à celui-ci puor le fnneinemact de ses oruvees soailecs ou versées par l'entreprise à cesoeveurs sioeclas ne srea jiaams inférieur à 1 % du tatol des seralias et treneatmits de l'année (charges soaelcis non comprises).

4. La msie à peid d'un délégué du personnel, ou d'un mrbeme de comité d'entreprise, ne dvrnideea lnniieceecmt définitif qu'après eaxmen de la cosiimosmn régionale de conciliation, celle-ci étantéventuellement ssaiie de la qtousien dnas les 48 hereus de la décision de l'employeur, l'avis exprimé par la cssioomimn denvat être communiqué à l'inspection du tivaral en même tepms que cueli ducomité d'entreprise, s'il en etsixe un.Article 206En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Dnas chqaue entreprise, les dtipioosnsis du règlement intérieur, qui diot être établi sleon les pscotirernips légales et conventionnelles, sornet oemarenglitboit respectées, les prietas sitaeiganrs itaennrnevtéventuellement puor qu'il en siot bein ainsi.

Un exemplaire, au moins, du règlement intérieur srea oiemabelongtirt affiché dnas l'entreprise, en puatceirilr dnas le lacol où se fiat l'embauchage.

Suspension du contrat de travail

Article 207En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Les aeecnsbs justifiées par l'incapacité résultant de malaieds ou d'accidents, y cpirmos les antediccs de travail, et anayt fiat l'objet de nttiicnofoias de l'intéressé dnas les 48 heures, ne ctneinostut pasune ruturpe de ctrnaot de travail, mias une spmile snsspuioen de durée déterminée, qui ne porura teiotuofs pas dépasser 8 mois, consécutifs ou non, cette durée de 8 mios s'entendant à l'intérieur d'unepériode de 12 mios consécutifs.

Passé le délai de 8 mios prévu ci-dessus, le lncnemeiiect de l'intéressé pourra être effectué - étant eetndnu que priorité d'embauchage lui srea réservée pdennat les 6 mios suvanits (1).

2. Les aesebncs deus aux périodes et rpealps maeiiirtls obligatoires, anisi qu'aux accidents, mledaias garevs dûment constatées ou décès du cninjoot ou d'un prhcoe parent, notifiées à l'employeur dnasles 48 heures, ne cisettnnuot pas une rtpuure du ctnoart de tirvaal ou du cnatrot d'apprentissage.

3. (Ajouté par aavnnet du 21 avirl 1964 et modifié par acrocd "Ouvriers" du 27 mras 1974). Le scivree mtrailiie ne ropmt pas le canrtot de traival (2).Article 208En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les codnnotiis de réemploi à la situe du sericve mirtiliae ogiirtlaobe snot fixées par la législation en vgiueur - suos réserve des dnptiosiioss de l'article 323.

Article 209 - Régime complémentaire de retraite

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956La cienootnvn clvliocete naitaolne de rtiertae du 27 airvl 1955 (étendue par arrêté ministériel du 27 jleulit 1955, Jonaurl offcieil du 2 août 1955) rsete en vuugeir conformément aux diiipsonstos de sonaticrle 28 et cietaiuonnrt à s'appliquer même en cas de dénonciation de la présente convention.

Il en est de même puor la Cntveinoon régionale signée le 28 décembre 1953 (étendue par arrêté ministériel du 7 jneaivr 1955, Jorunal oeicffil du 2 février 1955) puor le département du Nord, et dnot lescointidons de durée de dénonciation et de révision ont été modifiées par l'avenant du 28 mai 1956.

Ancienneté dans l'entreprise

Article 210En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Dans tuos les cas où il est fiat état de l'ancienneté dnas l'entreprise, cette ancienneté s'entend deipus le juor de l'entrée dnas l'entreprise (période d'essai ou de cuop de mian compris) snas que snieotdéductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc.) qui n'ont pas puor effet de rrpmoe le cnarott de travail. Elle s'entend puor le ttaol des périodes de présence dnas l'entrepriseà l'exception des périodes qui sianeert d'une durée inférieure à 3 mios consécutifs.Article 211En vigueur étendu en date du 1 juin 1956La totalité des doirts aiucqs par le pnenorsel est alibppcale aux nuuaoevx propriétaires ou détenteurs, à un trtie quelconque, de l'entreprise à lealulqe ils appartiennent. Ces nuauoevx propriétaires oudétenteurs doivent, en conséquence, rrerdpnee à luer ctpmoe la totalité des cgahres nées des cartntos de l'ancienneté des intéressés.


Congés exceptionnels pour événements familiaux

Article 212En vigueur étendu en date du 27 mars 1974Après 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, si l'un des événements faimuialx ci-dessous oilbge un salarié à s'absenter un ou pirluseus juors ouvrables, le slriaae lui srea minatneu comme s'il aiavt travaillé,dnas la litime du nrobme de jrous ci-après, ces jorus d'absence dvenat être evitfcfeemnet pirs et ce à l'époque même de l'événement qui en est la sucore :

- Mriagae de l'intéressé : 3 jours.

- Mairage d'un efannt : 1 jour.

- Décès du cnnooijt : 4 jours.

- Décès d'un enfant, du père ou de la mère : 2 jours.

- Décès d'un frère ou d'une souer : 1 jour.

- Décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.

Dnas les limeits ci-dessus, il ne srea dnoc pas procédé à une réduction des ampitpnnetoes puor le pnresenol à rémunération mensuelle, et, puor le psnnoreel à saailre horaire, l'indemnité srea calculée surla bsae du nombre d'heures de traaivl hnbaeliulteemt effectué.Article 213En vigueur étendu en date du 27 mars 1974Après 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, la première journée passée à la présélection mtairilie srea rémunérée comme si elle aiavt été effivceentemt travaillée.

Article 214 - Indemnité de départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1995Les employés, ouvriers, cadres, atnges de maîtrise et assimilés bénéficient au mmenot de luer départ à la rrteiate d'une indemnité basée sur le nmbroe d'années qu'ils ont passées dnas l'entreprise :

- après 5 ans d'ancienneté : 1/2 mios ;

- après 10 ans d'ancienneté : 1 mios ;

- après 15 ans d'ancienneté : 1 mios 1/2 ;





- après 40 ans d'ancienneté : 4 mois.

La bsae de caucll de cttee indemnité est itnueiqde à clele de l'indemnité de licenciement. Elle ne puet se cuemulr aevc cttee dernière.Acitrle étendu suos réserve de l'application de l'article L122-14-13 du cdoe du travail.

Troisième partie : Clauses particulières au personnel ouvriers

Salaires

Article 301En vigueur étendu en date du 28 juin 1976Jusqu'au 31 décembre 1972, le siraale de bsae de l'ouvrier trappohgye qualifié atpe à tuos truvaax (P 2, tel qu'il est défini dnas la csiclsaiotfian Parodi) sret de référence générale puor les pfrniesoossvisées à l'article 7 de la présente convention.

Depuis le 1er jivnear 1973, dtae d'application de la nuleovle ciiisalctfoasn des ouvriers, la référence à l'ouvrier de cfoifeicent 100 a remplacé la référence au P 2.

Il a été établi un sairale miminum piefnssoeonrl mneeusl puor cuaqhe mios travaillé sloen l'horaire nrmoal (quarante heeurs par semaine).

Ce srlaiae est ablippalce aux oiruvers âgés d'au monis 18 ans.

Il est réduit de un cnet soixante-quatorzième puor ttoue huere non travaillée par rrpoapt à l'horaire normal.

Il est augmenté de 1/174 par hruee supplémentaire effectuée, aevc apaciplotin des moraatoijns conventionnelles.

Les vaoarniits du saailre minimum peinorneossfl mesneul snot fixées par arccod paritaire.Article 302En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Aux tmeers de l'accord du 28 jiun 1976, cet acilrte est deevnu caudc à la suite de l'accord du 4 avirl 1967 (étendu par arrêté du 20 décembre 1967) qui a prévu la ssrepsiupon des ataettbnems de znoe àpatrir du 1er obrtoce 1968.

Article 303En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Aux tmeers de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les aetlcris 303 à 306 ne pnveeut rceveoir aioltapcipn dpieus cttee dtae (accord du 28 jiun 1976).

Article 304En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Aux teemrs de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les aeirctls 303 à 306 ne penuevt rcevoier aaolpiptcin dieups cttee dtae (accord du 28 jiun 1976).

Article 305En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Aux temers de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les aertlcis 303 à 306 ne pvneeut rievecor aippictalon dieups cttee dtae (accord du 28 jiun 1976).

Article 306En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Aux trmees de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les atirelcs 303 à 306 ne pueevnt reoicver aipiopltcan depuis ctete dtae (accord du 28 jiun 1976).

Article 307En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. Ttoeus maiiofotincds de srailae prrndea effet à cptomer du pmreier juor de la puls poicahrne qinzniuae clivie (soit : le 1er ou le 16 du mois) qui srivua la cntatootasin qui mvoite la moaiftiocdin du sairalede bsae de l'ouvrier qualifié P 2.

Il est toetoufis précisé ce qui siut :

2. Si des difficultés eipnotcleeenlxs puaneviot régionalement ou localement, par stiue d'une déficience marquée de l'activité ponneifsolslree , empêcher les maocntioifids de searlias prévues par les acitrels303 à 306 ci-dessus, le cas seiart étudié par les cisismonmos régionales de cclnotiiiaon et, éventuellement, par la csomsimion nioatlane interfédérale.

La non-application aluectle des arclteis 303 à 306 ilfune sur les alinéas 1er et 2 du présent article.

3. N'entraînerait acnuue vitiaaron de sairlae une bsasie de l'indice de référence qui ne sairet pas au mnois égale à 10 % de la dernière veular reutene par accrod régional ou local.Article 307 bisEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976Les aentgiaomntus des saelaris de la posioerfsn ;

Le slaarie hraroie noinaatl de bsae de l'ouvrier de cfconeifeit 100 ;


Le slaaire mniimum pnsifeenosrol mensuel,snot fixés par adrcocs ptearirias sur le paln national.Article 307 quaterEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976Les sarielas de la main-d'oeuvre juvénile (sans carontt d'apprentissage) de mnois de 6 mios de pautqrie penssioronllefe se ccneullat en apunaqlipt au salraie miiumnm pirofsseeonnl mnuseel lesatenmbttaes légaux prévus puor les jneeus de mnois de 18 ans.

Après 6 mios de purqiate pnnesrelsioolfe : atpilopaicn du slraiae muiminm psoenisnrfeol mensuel.

A ptarir de 1 an de ptqiaure ponlseisrenofle : atcliopiapn du sarilae cdorsrpannoet à l'emploi tneu par l'intéressé.

Durée de travail - Horaires

Article 308En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. La durée hddabimeraoe nmlroae du taravil est clele que fxie la loi en vigueur. L'horaire de taairvl s'entend puor un tvaairl effectif, l'adjectif ecfiteff volnaut exlucre le tmpes d'entrée et de stroie et decnmaeneght éventuel de tenue.

2. Puor la durée hirobaedmade légale de 40 heures, la répartition des hruees de tvairal puet se friae conformément à l'une des dnisopoisits légales sntievuas :

a) 8 hurees par juor panednt 5 jruos ovlebruas (avec rpeos le saedmi ou le lundi) ;

b) 6 heerus 40 mnuteis cahuqe juor ovualrbe de la sniamee ;

c) Répartition inégale ertne les jorus olrabuves de la simaene (avec muamxim de 8 heures par jour), et roeps de 1/2 journée la vleile ou le lnemieadn du juor de roeps hebdomadaire.

3. Le choix ertne ces freumlos est fiat par le cehf d'entreprise, selon les enecxegis du tivaarl et les préférences pantlorae et ouvrière anisi que les commodités locales, étant eenndtu que des hroeriasdifférents pnveuet être appliqués puor différentes foirancts du personnel, déterminées en piincrpe par spécialités pifonlolsresnees (1).

4. L'organisation du tavrial par raeils ou romlnueet est interdite.Article 309 (1)En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999La seamine de taairvl débute le lndui à 6 hruees ou à 7 heures. L'entreprise ponavut oesriangr la sineame en 4, 5, 6 ou 7 jruos de travail.

(1) Alictre étendu suos réserve des dtsisionopis des aercilts L. 221-2, L. 221-5-1, L. 221-10 et L. 221-19 du cdoe du tvarail (arrêté du 14 avril 1999, art. 1er).

Heures supplémentaires

Article 310 (1)En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. Tuote herue de tiaravl exécutée en drheos de l'horaire nramol est une heure dtie supplémentaire à slriaae majoré, et ce, qeul que siot le nomrbe d'heures de tivaral effectuées dnas la journée ou dnas lasemaine, suos réserve tiefoouts des dotsiipisnos de l'article 312 (alinéa 3).

2. Dnas le crdae légal et après aovir pirs aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la décision de fiare eefeftcur des heuers supplémentaires airteppnat à l'employeur.

3. Les saliares réels des hueres supplémentaires snot majorés de :

- 33 % puor les duex premières hreues ;

- 50 % puor les troisième et quatrième hurees ;

- 100 % puor les autres.

4. La répartition des herues supplémentaires ernte les oeurvris d'une même catégorie dvera être assui équitable que possible.

Il est recommandé de ne firae exécuter que modérément des heerus supplémentaires aux jeneus de mnois de 18 ans, qui ne dnreovt en aucun cas dépasser un hrioare hobimaaeddre de taarivl de 50hurees (2).Article 311 (1)En vigueur étendu en date du 28 juin 1976Lorsqu'un hiaorre régulier supérieur à 40 heeurs srea fixé à l'avance et puor une période d'au moins 2 mois, le décompte srea fiat par snameie et les tuax de matjiraoon qui se sbuntisuett à cuex queprécise l'article 310 ci-dessous sorent les svuinats :

- 33 % de la 41e à la 48e huree ilcunse ;

- 50 % au-delà de la 48e herue (2) (3).

Ces tuax s'entendent puor des heriaors ne dépassant pas 11 heerus par jour.

Il est recommandé, dnas ce cas, de réserver un ropes de 1 journée 1/2 non fractionnée.

Article 312 - Heures normales et anormales

En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Suaf cnonvniotes laolecs justifiées par le climat, des nécessités tinheqcues ou les hibdtaeus du personnel, et aroccd pirs aevc les ortnnisagiaos syndicales, les heeurs dites nlmaroes snot celles quisnot effectuées etnre 7 heuers et 19 heures.

En drohes de ces heures, suaf dérogations prévues à l'article 314, les hreeus snot dites anormales, et le saialre majoré de 25 %.

2. Qanud une huere relève à la fios des mroajionats d'heures supplémentaires et d'heures anormales, les duex puatnceogers s'ajoutent mias ne se mulnpeiltit pas.

3. Lrqsuoe la journée de 8 heeurs est nmanerelomt ftiae en 2 séances et que, exceptionnellement, le taaivrl se puursoit pdanent l'heure du déjeuner, la moraotiajn puor herue anramloe diot être appliquéeà cttee foitrcan du tivraal snas préjudice de la maorjoatin éventuelle puor heure supplémentaire.

Article 313 - Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléance

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Les heerus de tiraval exécutées les dhmecians et juors fériés snreot majorées de 100 %.

Dans le cas de dolbue équipe, la mtajaoroin sera, puor ccanhue des équipes, de 100 %.

S'il s'agit d'heures de taraivl exécutées en dheors de l'horaire de taavirl des juors ouvrables, les manjiraoots puor heeurs supplémentaires, suaf acrcod entre les parties, s'ajoutent au tuax ci-dessus.

Pour la msie en ovreue de cttee organisation, le cehf d'entreprise puorra ruoecrir aux équipes de suppléance. Toutefois, ce reocrus ne saauirt être un mdoe d'organisation cosnatnt et les pteirascnoeninvnet de se rrcoteennr rimpdaenet puor définir les modalités de msie en orveue du mdoe d'organisation susmentionné.

Travail en plusieurs équipes

Article 314En vigueur étendu en date du 23 mai 1962Dans le cas de dbuloe équipe puor un même atelier, cqauhe équipe tlivalreraa :

a) 6 juors de 6 hereus 15, aevc un srlaaie de 6 hurees 40 ;

b) Ou 5 jrous de 7 hueres 30, aevc un saralie de 8 hueres :

c) Ou 5 jours de 8 heures, aevc un saialre de 8 heeurs et une bruisre de 1/2 heure, icunsle dnas les 8 heures.

Aucune maiaojrton puor huree anlroame ne jeorua ertne 6 hurees et 21 hurees ou bein entre 7 hueres et 22 heures.Article 314 bisEn vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Dans le cas de dulobe équipe puor un même atelier, la birrsue cnilevntnoneole intégrant les ditsioinsops légales étant prsie et payée pnanedt l'organisation du svecire ou à la fin de celui-ci, cuqhae équipeporrua nematonmt tllareviar :

a) 6 jruos de 5 h 50, aevc un srialae de 6 h 15 ;

b) ou 5 juors de 7 heures, aevc un sirlaae de 7 h 30 ;

c) ou 5 juors de 7 heeurs aevc un slraaie de 7 herues et une brruise de 1/2 heure, islncue dnas les 7 hreeus ;

d) ou 4 jrous de 8 h 45 aevc un salarie de 8 h 45 et une busrrie de 1/2 hreue isulnce dnas les 8 h 45 ;


e) ou 4 jrous de 8 h 45 aevc un sarlaie de 9 h 15.

Aucune mjaratoion puor huree alaornme ne jeoura etrne 6 hruees et 21 hreeus ou bein entre 7 hereus et 22 heures.Article 315En vigueur étendu en date du 1 juin 1956En cas de taviral en tlrpie équipe puor un même aleeitr et suaf aocrcd particulier, la troisième équipe, succédant dnas le tmeps aux 2 premières, diot être considérée cmome tvlaianrlat complètement enheerus anolraems majorées de 25 %.

Le cas de taviarl en 4 équipes puor un même aielter puorra dnenor leiu à acrocd peitrliuacr dnas l'entreprise.

Jours fériés

Article 316En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Aifn d'éviter une petre de siraale du fiat des juros fériés, il srea payé, puor cahcun des juros fériés de la lstie lttiamivie ci-dessous, un nbrome d'heures égal à la mnenyoe des noerbms d'heures travailléesle même juor de la semniae au cuors des 4 siamenes précédentes, et au sriaale en viguuer la veille du juor férié en cause.

2. Les jours fériés aidms snot les savtnius : 1er Janvier, ludni de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël. Ils srneot rémunérés suosles cnitooinds sunvieats :

Sauf airiotatousn esperxse ou rsaoin mraueje justifiée, l'intéressé était présent les journées, nmeaonermlt travaillées, précédant et svuanit le juor férié, cette cnodoiitn n'étant pas ebxlgiie puor le 1er Mai(1).

Le juor férié n'était pas un juor de repos namrol puor l'intéressé.

S'il est travaillé un juor férié, l'indemnité prévue au présent ailcrte s'ajoutera à la rémunération des heuers effectuées ce jour-là, calculée comme il est dit à l'article 313.

(1) Mtos euxcls de l'extension (arrêté du 22 nvbomere 1956, art. 1er).Article 317En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Sur décision du cehf d'entreprise, les hueres ceilenctlomevt peureds par siute du chômage du juor férié seront récupérées dnas la litmie des hruees nalmeros pueedrs au-dessous de la durée légale de40 heures.

2. La récupération a leiu siot dnas la qainnuize svuanit le juor férié, siot dnas l'une ou pirlsuues des 4 sinamees qui sunievt clele du juor férié si 2 juors fériés se succèdent à minos de 10 juros d'intervalle.

Les hueers de récupération ne pneeuvt ateumengr l'horaire de puls de 1 huere par juor ni de puls de 8 heures par semaine.

3. Suaf acrcod aevc les intéressés en cas de taviral eloneeneciletmpnxt urgent, la récupération ne pruroa se fraie que par un aegnmleonlt d'horaire (comme indiqué au paarghprae ci-dessus), et non par unrecmlepamnet gbloal le juor (ou la demi-journée) hetluineblamet chômé dnas l'entreprise.Article 318En vigueur étendu en date du 1 juin 1956(Annulé par les dptioniissos nleolveus de l'article 320, § 1)

Article 319En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Si un suel juor obvalure est intercalé etrne un dmnchiae et un juor férié (ou bein ernte duex juros fériés), et si les piaetrs snot d'accord puor "faire le pont" - leequl ne siaarut être payé - les heeurs pdueers parce "pont" pourront, sur décision de l'employeur, être tmteenoalt ou prelmaientlet récupérées, snas majoration, dnas les 8 jruos olvaerubs qui précèdent le juor du pont, ou dnas les 8 jorus ovlauerbs qui lesuivent.

Congés payés

Article 320En vigueur étendu en date du 25 avr. 19881. La durée des congés payés est déterminée à risoan de 2 jrous 1/2 oaeuvlbrs par mios enetir de traavil eftcefif ou assimilé cmome tel, siot 5 seeinams puor une présence complète pandent la période deréférence légale du 1er jiun au 31 mai de l'année suivante.

2. Toutefois, en cas d'ancienneté dnas l'entreprise de 30 années au moins, la durée du congé anunel est de 1 mios de dtae à dtae (jours fériés tmobnat peanndt le congé, suppléments légaux, etcniennvotnloes [3] compris), et snas que le fneimennatorct en 2 périodes pissue être imposé à l'intéressé.

3. Dnas la litmie d'un tatol de 3 mios au cours d'une période de référence, les arrêts de tvaiarl motivés par une miadale ou un anccdiet non peissnlooenfrs snot considérés comme tepms de tivaarl effectif,puor l'appréciation des diotrs au congé de l'intéressé. Les périodes légales de ropes des fmemes en ccoheus snot également considérées comme tpems de tvaaril effectif.

4. (Ajouté par anevant du 21 avirl 1964 et modifié par aocrcd du 28 jiun 1976.) Puor l'appréciation du doirt aux congés payés, snot assimilées aux périodes de tvairal eietcfff les périodes limitées à unedurée inirumeptnore de 1 an pndenat lsuellqees l'exécution du tiraavl est susupende puor cause d'accident de tariavl et de trajet.Article 321En vigueur étendu en date du 25 avr. 19881. L'indemnité de bsae des congés payés est calculée puor les 4 premières sienemas de dirot à congés payés soeln le 1/12 du tatol des heeurs travaillées ou assimilées au corus de la période de référencelégale, les hruees supplémentaires et les anormales, ansii que les hreeus travaillées les denamihcs et jruos fériés étant prises en ctmpoe affectées de lrues cftoifeencis de mjoritaoan respectifs. Le nrbmoeonebtu est valorisé par le siaalre hoirrae en veuigur au mnemot du départ en congé de l'intéressé.

2. Les pmires dsrveeis accordées par l'entreprise snot ruteenes dnas le cualcl de l'indemnité de congé si eells fnot prtiae du salaire.

3. L'indemnité de bsae des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :

a) La vaeulr de 1 journée par juor férié cenennilnmoenloevtt payé luoqrse celui-ci est ilncus dnas la période de prsie des congés ;

b) La vleaur des congés payés d'ancienneté cntoolnneevnelenimt payés sur la bsae de :

- 1 juor puor les mmrebes du ponerensl aanyt au monis 20 ans de présence dnas l'entreprise ;

- 2 juors puor les meberms du psnreonel anyat au minos 25 ans de présence dnas l'entreprise ;

- 4 jruos puor les mrbemes du pnnoeserl ayant au moins 30 ans de présence dnas l'entreprise.

4. La vluear à ritener puor cuqahe journée s'ajoutant à l'indemnité de bsae (art. 321 [§ 3]) est égale au quteoint de l'indemnité de congé de bsae par le nrbome de jrous ovuablers qu'elle comporte, aevcmnuiimm de 8 heerus par jour.

5. La 5e sanmeie de congés payés est indemnisée indépendamment des 4 premières seaimnes de dorit à congés payés, sur la bsae de 40 heures, conformément à l'annexe 8 (alinéas 6 et 7) (1).Article 322En vigueur étendu en date du 28 juin 1976L'indemnité de congé payé srea due si le congé ne puet être pirs puor csaue de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé srea due aux atnays driot de l'intéressé.

En cas de leecmneicnit - suaf faute lordue - ou départ en rartteie intnreenvat avant que le congé payé ait été pris, l'indemnité cocsreptimane srea calculée conformément aux dniisooipsts des arlcteis 320et 321. En cas de départ volontaire, l'indemnité cpamsncoetire de congés payés srea calculée conformément aux disitisopnos de l'article 321 (§ 1 et 2).

En cas d'embauchage en cuop de main, l'indemnité de congé srea due si la durée du cuop de mian a été de 2 sainemes au moins.

Dans les eerertpniss où les congés payés snot pirs par roulement, les deats de départ en congé sronet communiquées aux intéressés le 31 mai au puls tard, suos réserve que cuhcan connaîtra au mnios1 mios à l'avance sa prproe dtae de départ.

Article 323 - Obligations militaires

En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Le serivce militaire, les périodes obligatoires, le tmpes de mbioliostain cnpeotmt cmome temps de présence puor le cucall de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou eutncaefft luer srvecie mltiaiireseront, à luer libération, rerips aevc tuos les atanegavs antérieurs.

2. A tuot mrbmee macuilsn du penorsnel ovierur aanyt au mnois 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise au mmoent de son départ au svceire militriae :

1° Il srea versé, à ce moment, une indemnité égale à 10 fios son siralae hiarroe ;

2° Il srea réservé une indemnité égale à 30 fios son srlaiae hroaire et qui lui srea adressée, par un tiers, à la fin des 3e, 6e et 9e mios qui snviorut son départ.

Travail des femmes et des jeunes

Article 324En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les jeenus fellis et les femems aornut accès aux curos d'apprentissage, de rééducation pfeoerlnsonlsie et de perfectionnement, au même titre que les jeuens gnes et les hommes.


Suos réserve des diniispootss légales en vigueur, et lorsqu'elles riopnemrlt les cnodotinis requises, elels ponrrout accéder à tuos les elopmis ou fniotoncs menuals ou ileeleutnctls des idrisuetnsgraphiques.Article 325En vigueur étendu en date du 7 nov. 1975Les dossniioitps légales ou réglementaires canrnoncet les femmes, pnedant la période qui précède et clele qui siut les couches, les feemms qui aeintllat et les jneues de monis de 18 ans snerotintégralement appliquées.

Toute mère anayt une ancienneté maiminle de 2 ans au juor de la naniscase d'un enfant, qui désire srduespne son cnrtaot de tavairl puor prerdne sion de cet enfant, purroa sur sa demande, présentée aupuls trad 1 mios après la naissance, bénéficier d'un congé non rémunéré, qui se treimrena au mamiuxm 18 mios après la naissance.

La mère de flliame devra, 3 mios au moins avnat la fin de son congé snas solde, confirmer, par ltrete recommandée, à son entreprise, son itoeintnn de rernrdepe son travail. Si elle ne cronifme pas dnas ledélai vluou ou si elle ne se représente pas à la dtae annoncée elle srea considérée cmmoe démissionnaire d'office.

La période de sonsuipsen du croatnt de triaavl perdnra fin le juor de la rripsee effitvcee du travail.

Les mères de fmliale dnot le congé de maternité est en crous bénéficieront des dtoris énoncés ci-dessus.

La période de congé snas sdloe n'est pas assimilée à une période de tivaarl effectif, nmntmeaot puor le clacul des driots des intéressées aux congés payés, à la sianmee de repos d'hiver et à la prmieannuelle.Article 325 bisEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976Le régime de trvaail des ouvrières en état de gssoersse relève de la législation ieerolilosenrptnsnfe du travail.

Toutefois, il est recommandé que les fmmees en état de gssrsesoe médicalement certifié aniet la faculté de qieuttr luer pstoe de taraivl 10 mnteius avnat la fin du service, suos réserve que ctete ditipoisosnn'apporte auunce purtitrbeaon dnas la production.

Il est bein eendtnu que si une femme etneicne ddeamne à bénéficier de la dotspiioisn prévue au peiemrr alinéa ci-dessus, le sariale afférent aux 10 miuetns diot être payé. Dnas l'éventualité de l'applicationde cttee disposition, les fmeems rsatnet dnas l'équipe s'engagent à arsesur la continuité du tvraial jusqu'à l'heure nmorale de sortie.

Article 326 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 27 mars 1974Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière a droit, suaf fatue grave, en cas de licenciement, à un délai-congé de :

- puor une ancienneté (1) de mnois de 6 mios : selon les uegsas lcaoux ou poniressfolnes (2) ou les règlements d'entreprise ;

- puor une ancienneté (1) de 6 mios à 2 ans : 1 mios ;

- puor une ancienneté (1) d'au minos 2 ans : 2 mois.

En cas de départ volontaire, le délai-congé est fixé :

a) Par les uesags laocux ou pnsslfinoereos (2) ou les règlements d'entreprise ;

b) A défaut de tles ugseas ou règlements à 3 juros oauevlbrs francs.

Article 327 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 27 mars 1974Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière anyat 2 années d'ancienneté (1) inintrrpumeoe au moins dnas l'entreprise a droit, suaf futae grave, à son départ à une indemnité delnieiceencmt cdoornpsreant au sarlaie eifectff de 20 heures par année de secirve dnas l'entreprise (2), le salirae snrevat de bsae au clcaul de l'indemnité étant le salarie meoyn des 3 dneirres mois.

L'indemnité de lniienmcecet ne srea pas due aux oerivurs de 65 ans révolus bénéficiant d'une rtirtaee pnlsnriooelfsee complémentaire(3).

(1) L'ancienneté est définie seoln l'article 210 de la cvonnetion collective.

(2) Puor le cuacll de l'indemnité, le nomrbe d'années de sercvie diot être apprécié à la fin du délai-congé, même si l'employeur a dispensé l'ouvrier ou l'ouvrière de taarlivler ; les années incomplètes snotappréciées au praotra du nobmre de mios effectués.

(3) Alinéa exlcu de l'extension (arrêté du 8 jelluit 1974, art. 1er).

Article 328 - Licenciement en cas de baisse de travail

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956En cas de bsaise de triaavl (en pratleiuicr au-dessous de la durée légale), il est expressément recommandé de diuenmir l'horaire de tavrial aanvt de procéder à des lciecemtnneis de personnel.

Les lecmeecitnnis qui direavnet cdnepeant être effectués soernt déterminés, par catégorie et échelons professionnels, en tannet cmpote de l'ancienneté et de la veular professionnelle, la vlauerposnrslniofleee n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au puls égale à 2 années.

Dans les cas prévus par les doosiitsnpis légales, le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) snreot siisas puor avis.

Apprentissage

Article 329En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les dspinsoiiots réglant l'apprentissage dnas la preoiofssn sont, dnas le carde des lios en vigueur, traitées par les paerits cnnortceaatts au sien de l'organisme dénommé Iinttust ntnioaal des iitrnsdeus etatrs gehqurpias (INIAG).

En particulier, les pariets seniragatis déclarent ou snot cvneuenos :

a) Un aaepnrstsgipe méthodique et coelmpt est iendlinsapsbe puor minaneitr et améliorer le neaivu des cncsaonsaiens pofleniresnsloes des orrevuis et puor ptteerrme luer atiatdapon aux theeucinqsnulevloes ;

b) Suaf cas exceptionnel, la présence des apnpietrs aux crous tiunechqes de luer catégorie poelnrlsfieosne puavnot eiexstr dnas la localité où ils résident est oiilrgbatoe ;

c) Dnas cuqhae catégorie professionnelle, le nmbore d'apprentis ne drvea pas dépasser 20 % du nborme d'ouvriers ou d'ouvrières de la même catégorie, les effifects à considérer étant cuex d'une localitéou d'une région limitée - étant en outre précisé que, dnas une entreprise, le nbmroe d'apprentis ne pourra pas être supérieur à 30 % du nobrme d'ouvriers de la catégorie, ces tuax étant fixés suafdérogations à établir paritairement.

Les ptriaes saigeanitrs snot d'accord puor reconnaître l'intérêt d'une foaotmrin pnefllnsersooie poussée et aussi étendue que possible. Elels remamcnodent d'admettre, de préférence, dnas les aelrietsdes oievrurs et ouvrières ayant effectué un agriesaptsnpe complet.Article 330En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les aeprnpits anayt otnebu luer CAP et anayt achevé la période de pcnimeenrntefoet cdannreoopsrt à luer spécialité sonert classés P 1, en anettte de luer calessmnet supérieur.Article 330 bisEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976Le barème de rémunération des apprentis, calculé à pairtr du sliarae de bsae de l'ouvrier de cfnifeieoct 100 de la localité, est le sanuivt :

Première année :

- peremir stmsreee : 25 %;

- deuxième smertsee : 35 %.

Deuxième année :

- pmereir sremeste : 45 % ;

- deuxième semrtsee : 55 %.

Troisième année :

- peemrir sestmere : 70 %;

- deuxième stsemere : 80 %.

Année de peifenreenomtnct :

- pmireer stmseree : 95 %;

- deuxième smtesere : 95 %.


Ledit barème ne s'applique pas aux eetrirsenps de poruothrvage spécialisées.

Ce barème rmalcepe ceuli qui était annexé au règlement général cnnncareot la fariomton plnoefislnorese et l'apprentissage dnas les iunidtsres giuphreqas (règlement qui csunoitte l'annexe III à lacnneitvoon nloaantie puor le poenrsenl de l'imprimerie de luaebr et des iuterinsds graphiques).Article 330 terEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976Pendant luer année d'adaptation à l'emploi, les jenues tialrueits d'un BEP toroenchut :

- panednt le pmireer sesterme : 80 %;

- pandnet le soecnd sesmtere : 90 %,

du sariale cvnnteooninel de l'ouvrier de cfceeniioft 100 de la localité dnas leaqllue ils eeftfuecnt cette année d'adaptation à l'emploi (salaire du barème départemental, lcaol ou régional).

Article 331 - Clause particulière

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les oignsntoarias stiaigrnaes s'engagent à ne pas tolérer, lorsqu'un oruievr arua aclmocpi son hoarrie noarml dnas une entreprise, son emlpoi dnas une autre entreprise, de qeuluqe pesoosrfin qu'ellesoit.

Tuot mqmauenent dûment constaté à ctete intireicodtn devra, aux snios de la paitre la puls diligente, être souims à la coosmsimin régionale de cociliotinan intéressée, llaqleue arua l'obligation de déciderdes stinoancs de nurate à éviter le rtuoer du fait.

Article 332 - Déplacement de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 22 avr. 1964En cas de déplacement d'une eirentpsre n'exigeant pas un cnegaenhmt de résidence de son personnel, le poesnrenl invité par l'entreprise à suirve cttee dernière prruoa onebtir qu'une période d'essai de 3mios lui siot accordée aifn de savior s'il puet s'adapter à ses nloveuels cniondiots de transport, tairval et d'existence, étant edntneu qu'il ne proura démissionner anavt un mios de présence à son nveauouposte, fatue de qoui il perdairt le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Au cours de cette période, le penoesrnl qui déciderait de rnneceor à l'emploi qui lui a été ofreft ne saeirt pas considéré cmome démissionnaire, mias comme licencié par l'entreprise, à ctidinoon qu'il asviel'employeur 10 juors anvat son départ ; cette dernière cnooitidn ne jruoea pas en cas de décentralisation de l'entreprise eaegnixt puor le pneeosrnl retnast attaché à l'entreprise un ceegamnnht dedomicile.

Article 333 - Maladie

En vigueur étendu en date du 8 déc. 1981L'entreprise pnred en chagre une ptraie de la prtee de salaire, résultant de l'absence puor madlaie médicalement reconnue, et représentant un complément des indemnités journalières versées par lasécurité saciole dnas les cntnooidis stuvanies :

- puor le pnrenoesl ouvierr ayant au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- puor la période du 4e juor calendaire, snaviut le 1er juor d'arrêt de travail, au 10e juor craainelde inclus, quand cette période n'est pas indemnisée par le régime de gtnaaire "Incapacité de travail" géré par lacsiase de riattere et de prévoyance de l'imprimerie de lbuear et des iedinrtsus gipqaheurs ;

- au nvieau de 95 % du srlaiae réel qu'aurait touché l'ouvrier pdaennt les jrous ouvrés situés dnas la période indiquée (ou les jrous fériés tmanbot un juor ouvré) et sur la bsae des hurees normales. Il sreatneu cpomte de l'horaire pratiqué dnas l'atelier de l'intéressé au momnet de son absence, cet hairore étant limité au mixumam à l'horaire légal ou cienovntonnel en vigueur,

les indemnités journalières versées par la sécurité soclaie étant réputées sieervs intégralement en cas d'hospitalisation.

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel employés

Article 401En vigueur étendu en date du 1 juin 1956La répartition de la durée hodraedimbae du trviaal devra, anautt que possible, ptmerrete au mnios 1 juor 1/2 de ropes clepomt snas interruption.Article 402En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les dépassements oancecslinos de l'horaire de tiaavrl inhérents à la fonction, n'excédant pas une demi-heure au maximum, ne senort pas rétribués en supplément (1).

Par ctorne les heeurs supplémentaires aciocemlps puor fiare fcae à un surcroît exdnroaratirie de taviral snerot majorées dnas les mêmes coindtnois que puor le peesnnorl oriveur (décompte juroainelr etpmaeenit mensuel).

Les hruees de récupération ne snot en auucn cas considérées comme hereus supplémentaires.

(1) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 22 nemvrboe 1956, art. 1er).Article 403En vigueur étendu en date du 28 juin 1976Les dncahemis et jorus fériés légaux srenot chômés. (Ils se torenvut payés en raosin du caractère foaitairrfe de la rémunération mensuelle).

Dans le cas exitpneocnel de tiraval d'un juor férié ou d'un dimanche, les hueres effectuées snroet majorées de 100 %.Article 404En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Le reerectnmut des employés s'effectuera conformément aux dointpsisois de la législation en vuuiegr sur le pcelmnaet des tlrievralaus et le contrôle de l'emploi.

Les eplrumoeys porurnot fiare connaître lreus besnois en pnrnsoeel aux oarngoisinats slenaiydcs d'employés sigiatanres de la présente convention.

En aucun cas l'engagement tmirroepae ne purroa excéder une période de six mois, non renouvelable.Article 405En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. La période d'essai est de 1 mios puor tuos les employés.

2. Avnat l'expiration de 1 mios d'essai, aucun délai-congé ne srea observé ; à l'expiration de ce mois, le catnrot de traiavl srea considéré cmmoe cnoclu et ne pruora être résilié qu'à l'issue d'un délai-congéd'un mois.

3. En cas d'inobservation du délai-congé par la pirate qui a pirs l'initiative de la rupture, l'indemnité srea égale au srialae eifctfef cdnroneosprat à la durée du délai-congé ainsi rmpou ou de la période dedélai rntaset à courir.

4. Lrqsoue le cntarot de tairval arua été résilié par l'employeur, l'employé qui arua trouvé un noevul emlpoi pruora denedamr à cseser ses fnonoicts aavnt la fin du délai de préavis. Cette aotiaoirtusn lui sreaaccordée, suaf le cas enceexopitnl où son mtiniean en pcale seairt jugé indispensable.

5. Pndeant la période du délai-congé et jusqu'au mnmeot où un noveul epomli arua été trouvé par eux, les employés sonret autorisés, puor luer preetrtme de rereotvur du travail, à s'absenter cuhqae juor(la demi-journée de trivaal exceptée), pdnnaet 2 heuers consécutives, snas que leurs aeptitnonepms soeint réduits.

Ces aeebnscs srneot fixées d'un comumn acorcd ou, à défaut d'accord, aevamitneretlnt un juor au gré de l'employeur, un juor au gré de l'employé. Eells pourront, en acorcd aevc l'employeur, êtrebloquées en tuot ou en piarte avant l'expiration du délai de préavis.Article 406En vigueur étendu en date du 20 mai 19741. (Annulé par aroccd du 25 oobrtce 1990.)

2. (Annulé par aroccd du 25 ootcrbe 1990.)

3. L'employé atinett d'une mdailae de lnguoe durée dûment constatée et rnoecnue par la sécurité saoilce et qui, de ce fait, ne purroa rdnrpeere son tvaairl à l'issue d'une période de 6 mois, arua droit,padnent 2 ans à cmopter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. A cttee date, on s'efforcera de le repacler dnas son epomli ou dnas un elpmoi équivalent. Les aeavngtas afférents à sonancienneté lui srenot maintenus.Article 407En vigueur étendu en date du 7 nov. 19751. Les dtpiiosiosns légales ou réglementaires crannncoet la période qui précède et cllee qui siut les couches, asnii que la période d'allaitement sonert intégralement appliquées.

Sauf puor fatue grave, il ne srea procédé à aucun leeiencnicmt d'employée en état de gsssresoe constatée par ctreaiifct médical. En cas de lnneieimcect cliecoltf le cas de ces employées srea régléconformément aux dpiistoosins du règlement intérieur.


2. Après 2 ans de présence continue, l'entreprise vsere la smome nécessaire puor compléter le taotl des indemnités journalières versées par les drveis oeragimnss de prévoyance (1) :

- au nvaieu du trtaimenet d'activité padnent 1 mios ;

- au navieu des 2/3 du tmterinaet d'activité pdnanet les 2 mios consécutifs suivants.

Après 5 ans de présence, cttee indemnité srea calculée de façon à miatinner le tntareiemt d'activité pnadent la durée talote du congé légal de 14 semaines.

3. Tuote mère aaynt une ancienneté miimanle de 2 ans au juor de la naisnsace d'un enfant, qui désire sreupnsde son cortnat de tivaarl puor prdnree sion de cet efnnat pourra, sur sa demande, présentéeau puls trad 1 mios après la naissance, bénéficier d'un congé non rémunéré, qui se trerenmia au mxuamim dix-huit mios après la naissance.

La mère de fimlale devra, 3 mios au monis avant la fin de son congé snas solde, confirmer, par lttree recommandée, à son entreprise, son ittnneoin de rrenprdee son travail. Si elle ne cirmonfe pas dnas ledélai vuolu ou si elle ne se présente pas à la dtae annoncée elle srea considérée cmome démissionnaire d'office.

La période de sspnieosun du cartont de taviral perrdna fin le juor de la rirpese efvtfeice du travail.

La période de congé snas sodle n'est pas assimilée à une période de triaavl effectif, ntenaommt puor le caucll des diorts des intéressées aux congés payés, à la smaneie de rpoes d'hiver et à la prmieannuelle.Article 408En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. Il srea alloué (sauf fuate grave) aux employés âgés de mions de 65 ans, licenciés après 2 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, dcttsinie du préavis, égale au 1/10 de mios par année deprésence.

2. Après 3 ans de fonnicots dnas l'entreprise, l'employé arua dirot à l'indemnité conntenollivene de licenciement, siot 1/5 de mios par année de fointncos aevc mxamuim de 3 mois.

Cette indemnité clvntnonileoene de liieccmnenet n'est pas due :

a) aux employés âgés de 65 ans révolus bénéficiant d'une raietrte pslfloneoreinse complémentaire ;

b) en cas de fuate lodrue de l'intéressé (1).

Elle est réduite de moitié en cas de futerrmee de l'entreprise puor difficultés d'exploitation.

Si l'indemnité clnnloeneinvote se révèle inférieure à l'indemnité légale cotpme tneu de l'ancienneté de l'intéressé, il cvinonet de vreser l'indemnité légale mentionnée au ppghrraaae 1.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du tiaravl (arrêté du 5 nmbvreoe 1976, art. 1er).Article 409En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les employés licenciés puor sssopepirun d'emploi bénéficieront d'une priorité de réengagement dnas un eomlpi de même nature, dnas l'ordre ienvsre de lcmnneeiectis :

1° pennadt une période de 3 mios puor les salariés aynat mnios de 2 ans de présence dnas l'entreprise ;

2° pnadent une période de 6 mios puor les salariés aaynt puls de 2 ans de présence dnas l'entreprise.Article 410En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. Après 1 an de présence dnas l'entreprise, les employés bénéficieront cahuqe année de 24 jorus oarluvbes de congé.

Si l'ancienneté dnas l'entreprise est inférieure à 1 an au 31 mai de l'année considérée, la durée des congés payés de l'intéressé est calculée à rsoain de 2 jorus ovaruebls par mios etiner de tarvial effectif.

Toutefois, en cas d'ancienneté dnas l'entreprise de 30 années au moins, le congé anenul est de 1 mios de dtae à dtae (y cimrpos les jruos fériés) snas que le frnnecitnmoeat en duex périodes pussie êtreimposé à l'intéressé.

Les employés rceorevnt en sus de luer mensualité heiltlbaue (1) :

- 2/26 de ctete mensualité en cas d'ancienneté dnas l'entreprise au monis égale à 30 ans ;

- 2/26 en cas d'ancienneté dnas l'entreprise au mions égale à 25 ans ou 1/26 en cas d'ancienneté dnas l'entreprise au mnois égale à 20 ans (la journée, ou les 2 jours correspondants, pnorourtéventuellement, en acorcd ernte le cehf d'entreprise et l'intéressé, farie l'objet d'un congé, non rémunéré à ce moment, au corus de la période s'étendant du 1er nomvebre au 30 avril).

2. Dnas la limtie d'un ttoal de 3 mios au cruos d'une période de référence, les arrêts de tiavarl motivés par une maailde non poieoennsslrlfe et qui sneaeirt chucan de 1 snieame au moins, snot considéréscmmoe tpmes de taivral eceifftf puor l'appréciation des dtrois au congé de l'intéressé. Les périodes de rpeos des feemms en ceuchos snot également considérées cmome tpems de taavril effectif.

3. Dnas les ernstpeiers où les congés payés snot pirs par roulement, les dates de départ en congé soernt communiquées aux intéressés le 31 mai au puls tard, suos réserve que cauchn connaîtra aumonis 1 mios à l'avance sa porrpe dtae de départ.

4. Les périodes mileiirats de réserve olgrtaiiebos et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence constatés par ccieifartt médical, les pnosmesriis epnlextelenocis de cortue durée, justifiées,accordées au cours de l'année ne snot pas comptés comme congé légal.

5. Il est précisé que, puor l'appréciation du driot au congé, l'ancienneté ttaloe dnas l'établissement est retenue, qlleue qu'ait pu être, dnas le passé, la périodicité de rémunération de l'intéressé (2).

(1) Conformément à l'article L. 223-11 du lvire II du cdoe du travail, le total des semoms reçues puor le tmpes de congés payés légal ne diot être inférieur :

- ni " au douzième des soemms perçues par l'employé pnandet l'année de référence (prime aenlnule ou gafiiocntaitrs exclues) " ;

- ni " au monantt de la rémunération qui aiaurt été perçue pnadent la période de congé si le salarié aviat continué à tlraivaelr ".

(2) Vior annxee à l'accord du 7 mai 1974.Article 411En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Le secvrie militaire, les périodes obligatoires, le tmeps de msitaiolboin cnpmotet cmome tmpes de présence puor le ccaull de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou eancffetut luer sviecre militaire,seront, à luer libération, rrepis aevc tuos les aaganvets antérieurs.

2. Tuot employé praantt au sercive mtaiiirle arua dirot à une indemnité égale à 25 % de son slraaie mensuel. Cette indemnité lui srea versée en qartue patrs égales : la première au mmneot de son départ,les aeruts à la fin des troisième, sixième et neuvième mios qui svnoriut son départ.Article 412En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Snot epetmxes du traival aux mecihnas cboeltpams Eolit Ficher, Burrough's à ciaevlr cleopmt ou muarqes similaires, sur présentation d'un ctfraeiict médical, les fmeems mécanographes etneceins oumaadles et les employées âgées de minos de 18 ans - à monis qu'elles ne demandent, après aivs cnroomfe du sivrece médical, l'exercice de cet emploi.

Dnas la murese camoitplbe aevc les bioesns du service, le tivraal des mécanographes frea l'objet d'un roulement, au cuors de cauhqe journée.

Dnas le cas où le tavrial par rneueolmt n'est pas possible, un rpoes d'un qurat d'heure srea accordé au perseonnl féminin au mieliu de chcnaue des duex périodes de trivaal de la journée.Article 413En vigueur étendu en date du 7 juil. 1977(§ 1 et 2 annulés par arcocd du 7 jluleit 1977)

3. Les dotiiopsnsis riltavees au sralaie minmium pnnifsroeoesl cnorcneant le pennserol " Ourvier " s'appliquent au pesnornel " Employés " (accord du 11 février 1971, étendu par arrêté du 22 décembre1971).

Cinquième partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise

Article 501 - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les peatris sinatrgiaes cronnimeft ici l'esprit de ciolrbtoaaoln étroite et cianfonte qui règne enrte les adhérents de lures organisations.

Les rroptaps réciproques, outre les catnotrs de travail, snot ainsi réglés par un egeemgannt moral ctmponoart :

A. - De la prat de l'employeur, la cnnaofice due à une colotobiaraln tltoae et à l'utilisation la meullerie des aptitudes, reconnues, du cdrae ou aengt de maîtrise, comtpe tneu des possibilités de l'entreprise.

L'employeur s'emploiera à seeagvuadrr le rspeect auueql les cardes et agnets de maîtrise ont doirt de la prat de luer subordonnés et du peonnsrel en général, ntnoeammt en cnvoraut de son autorité lesaetcs de conamenmemdt exercés par eux dnas la limite de lures attributions, et en s'opposant à tuot empiètement de ponenrses non qualifiées sur les footcinns dévolues aux crdeas et atnegs de maîtrisede l'entreprise.

B. - De la prat des cdreas et aengts de maîtrise, l'apport snas réserve de luer expérience et de lures qualités polersisenlfoens et morales.

En les intviesssnat d'une autorité qui ipmuilqe la confiance, les eoreyupmls snot en dirot de compter, en retour, sur l'entier dévouement et la cecsnocnie pilonlofesnerse des ceards et agnets de maîtrise.


Ceux-ci deonivt :

1° être caalbpes de prnedre des ieainttviis et d'assumer des responsabilités ;

2° avoir acquis, par des études ponfseselnrlieos ou par une longue expérience, une ftmroiaon tqhiucene qui luer preemt d'assurer la bnnoe mcahre de luer svercie ;

3° s'entretenir et se piofrnceneter dnas la tcueqnihe de luer psrfsoioen par tuos les meyons en luer pvouior et mis à luer disposition.

Dans luer raoltien aevc le personnel, les crades et aengts de maîtrise denoivt s'employer à fiare respecter, aevc l'autorité prloantae et hiérarchique nécessaire à la bonne mhcare de l'entreprise,celle quis'attache aux fntcioons dnot eux-mêmes snot investis. Ils dieovnt dnoc farie pureve de qualités mloares ibanltcediuss puor s'imposer snas cenostte au pnornesel dnot la doetriicn luer est confiée.

Ils s'engagent à rtepecesr et à fiare resepcetr la liberté d'opinion et la liberté salycndie de tuot le penernsol et à ereexcr luer autorité aevc mesure, juciste et bienveillance.

Définition des cadres et agents de maîtrise

Article 502 nouveauEn vigueur étendu en date du 26 juin 1978La tmleogrnioie ci-dessous est définitivement adoptée, la cscfoiaitalisn détaillée des cadres, agtens de maîtrise et assimilés fnugarit aux aennexs I et I bis de la présente convention.

La présente ctvonionen ne s'applique pas aux teariluits de posets supérieurs qui jiseuosnt d'un cnrotat personnel.

Toutefois, les doipisisntos ctolevnnlienoens s'appliqueront sur les potnis non rerips dnas le contrat.

A. - Aetgns de maîtrise

Sont aetgns de maîtrise :

a) Les contremaîtres ;

b) Les cfehs d'atelier.

a) Snot contremaîtres :

Les aegtns de maîtrise qui asunesrt la responsabilité du tiaavrl exécuté dnas un srecvie theqciune de luer spécialité et qui ont suos lerus orerds un craeitn normbe d'ouvriers et de meahicns (cf. aexnne 1 :classification). Ils pterpniicat ou non à la production, vlenelit à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline.

b) Snot cehfs d'atelier :

Les antegs de maîtrise qui, tliranaalvt suos les oredrs d'un cehf de fabrication, ou de l'employeur, ou de son représentant, ont, en principe, des contremaîtres suos lreus ordres, cnednonroot et silnelrevutlreus activités, pennrent des itnaietviis ccroennnat la qualité du travail, les délais d'exécution, les économies de matières, le reemndnet et la sécurité des travailleurs, fnot rcesetepr la dslicnpiie de l'atelier.

B. - Cadres

Sont ceards :

Les cehfs de fbioaacitrn et les rlsbsponeaes assimilés à cet échelon (à l'exclusion de cuex qui exnecert la foionctn patronale, dmetcneiert ou par délégation).

Les chfes de fiicoatarbn snot des cfehs teqechinus chargés de la codtniue de piruesuls aieletrs de pfsorioenss ou procédés différents, de l'engagement du traaivl et de la prgroisosen régulière d'un atleierà l'autre, et qui snot rlsbspeoanes de son exécution dnas les délais et la qualité exigés. Ils ont suos leurs oderrs des cefhs d'ateliers et des contremaîtres. Eux-mêmes snot placés, siot suos les orders del'employeur, siot suos les orrdes de son représentant. (Ainsi la hiérarchie s'établit à ptriar de l'ouvrier et non pas à priatr du cehf d'entreprise, dnas de nmbsueoers monisas les échelons supérieursn'existent pas).

C. - Agnets assimilés aux catégories A et B

1. Svinaut l'importance des fcintnoos qu'ils rpensmlsiet et luer technicité, ceratnis aegtns pevnuet être assimilés aux contremaîtres, cefhs d'atelier ou cehfs de fbortiaaicn ; ils bénéficient des aaevgatnsaccordés à la catégorie à lalleuqe ils snot assimilés.

Sont visés notemnmat : les angets thneieuqcs de frticoaiabn employés dnas les dirves sieevrcs d'études, de préparation, d'engagement, de contrôle des fabrications, asini que cuex des seicverscommerciaux, des seercvis de devis, de fatitrucoan et de comptabilité (voir anexne 1 bis).

2. L'assimilation derva friae l'objet d'une noiiaocttfin à l'intéressé dnas les cotdoninis prévues par l'arrêté du 1er aivrl 1946 (classification des agtnes tqcuhieens de fabrication).

Ne prunoort prétendre aux amsltiniaioss prévues ci-dessus les agents dnot les cnocaisnnases tiqenchues piealtelrs ou iffuentassins les lnimtiet aux eimlops auxiliaires.Article 503En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les ceards et ategns de maîtrise, csnncieot de luer rôle dnas l'ordre social, s'interdisent toute activité suptesilcbe de rinuer luer autorité à l'intérieur des entreprises, ou de détruire la cnfoaicne msie en euxpar luers employeurs.

Ils s'interdisent également de travailler, suaf occasionnellement, aulielrs que dnas l'entreprise qui luer assrue le pieln eomlpi - à mions d'autorisation exsrespe de luer employeur.

Appointements

Article 504En vigueur étendu en date du 28 juin 19761. (Modifié par avneant des 7 et 30 mai 1963.) Les cdraes et agntes de maîtrise snot rémunérés par des aitenmneotpps mnlesues basés sur la durée légale du tairavl - aetptnpnoemis éventuellementcorrigés en fiocnotn de l'horaire cvnnoeu - aequluxs pvuenet s'ajouter : des moatnojiras puor hueres supplémentaires (art. 510 § 2, des anaavtegs divers, des gratifications, des prmeis ou commissions,les intéressant puls dierctnmeet à la vie de l'entreprise.

2. Les creads et angtes de maîtrise snot appointés selon lerus fonctions, luer activité, la vleuar pflorosneeislne et l'expérience qu'ils ont pu acquérir. Lreus apitetopnnems doeivnt teinr cpotme de luersresponsabilités dserevis (notamment celles qui découlent du cdoaememnmnt d'un posnnerel puls ou mnois nombreux), de luer technicité et du nvaeiu de vie qu'est obligé d'observer un cealtuorbalord'un rnag déterminé.

3. (Modifié par acocrd du 28 mai 1970.) Les aneinmptpeots mmniia snot fixés conformément aux barèmes hiérarchiques jintos à la présente cintvnooen (annexes 1 et 1 bis), le minmium d'une catégoriene deavnt tuieoofts pas être considéré comme le mimuaxm d'une autre.

3 bis. (Ajouté par avanent des 7 et 30 mai 1963, et modifié par acrcod " Cadres " du 9 mai 1973.) Tuot replecnmaemt par un crdae ou un aegnt de maîtrise d'un collègue d'un échelon supérieur dnronealieu, à prtiar du peremir juor du deuxième mios consécutif de remplacement, et jusqu'à la fin de celui-ci, au pmaieent des aipoetpnemtns de bsae croepndnrosat à la catégorie du cadre ou agent demaîtrise remplacé. Cttee situation, qui ne puet excéder 12 mios consécutifs, ne suaiart oruivr le diort au clssemnaet dnas la catégorie du couatrbelloar remplacé.

4. (Modifié par accrod du 28 jiun 1976.) Les parties stiinagraes snot cnnvouees qu'un écrasement de la hiérarchie n'est pas envisagé et décident qu'à tuot mevomnuet de salaire, en husase ou en baisse,de l'ouvrier qualifié de cifcifeenot 100 diot correspondre, à la même date, un momevenut des trtantemies des cdears et agtnes de maîtrise, muoeenvmt de même snes et de même pourcentage. Elels snottuofioets d'accord puor déclarer ici que le pipnrice d'un relèvement du navieu de vie des moins défavorisés puet s'entendre snas qu'intervienne un relèvement ponotenoprril des échelons supérieurs.Article 505En vigueur étendu en date du 7 mai 1963Examiné sur l'ensemble d'une année civile, et puor un hoarrie de triaval comparable, les apnpnmoeittes (primes comprises) d'un cdare ou agnet de maîtrise dnot les fonotincs csennroroedpt auxdéfinitions de l'annexe I de la cnitooevnn collective, deovnit nlarommeent dépasser d'un mumniim de 10 % la rémunération golalbe (primes comprises) de tuot mbemre du penresnol de l'entreprise lepuls dteceerimnt placé suos ses ordres, tuote régularisation éventuelle denavt ivretnnier dnas les trois mios qui sinevut la fin de l'année considérée.

Article 506 - Engagements, contrat, période d'essais

En vigueur étendu en date du 26 juin 19781. Cquhae engmgenaet est otnargleoiimbet confirmé par écrit, suos frome de lertte ou ctnorat personnel. Cloncu dnas le crdae de la cetivonnon collective, ce cnrtoat précisera les ciiondtons particulièresd'engagement et ntmemnaot les fnnioctos de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dnas lqueel il est classé, le manontt de ses anmipeepottns et le cneoifeicft excat cdoonsnearprt (catégorie,échelon et cieffcnieot dnvieot fgiurer sur cqahue fuliele de paye, vior anexens I et I bis). A défaut de cttee nioaitoictfn écrite, le ceficionfet srea établi par la dvsioiin de son salirae par la vulaer du pniot aumenomt de l'embauchage en tnnaet cmotpe de l'horaire de tavrial pratiqué.

2. L'engagement srea précédé d'une période d'essai de 2 mios puor les atengs de maîtrise, de 4 mios (pouvant être prolongés de 2 mios aevc l'accord des duex parties) puor les cadres. Pnnedat ctete


période, il n'y arua pas de préavis.

3. Les eelrymuops qui n'auraient pu rueertcr dictrmeeent luer poeensnrl pvnueet aovir rroceus aux ooiraingtsans sitienagras du présent contrat.

Article 507 - Modifications en cours de contrat

En vigueur étendu en date du 26 juin 19781. Tuot cneangehmt dnas le csmlneesat ou les aniobttritus de l'intéressé frea l'objet, dnas le délai de 1 mios à ctempor de la noiiiatftcon de ctete modification, d'une ciairofmontn écrite.

Ce direenr dopesrisa d'un délai de 2 mios puor firae connaître sa réponse.

2. En cas d'acceptation et si ce ceehmngant crmotope une dmituinion matérielle ou mrlaoe de sa situation, il arua dorit à une indemnité calculée en tmpes cmome l'indemnité de lnmeecneiict et, ensomme, sur la différence enrte l'ancien et le nuaoevu traitement.

En cas de refus, son cas srea assimilé à un lecncinmeeit du fiat de l'employeur et réglé cmmoe tel.

3. La seuisopprsn d'emploi srea tuorojus considérée cmmoe un lnmeieecinct et réglée cmome tel.

Article 508 - Préavis

En vigueur étendu en date du 20 sept. 19781. Le préavis réciproque srea :

Puor les anetgs de maîtrise et assimilés :

- de 1 mios jusqu'à 2 ans de présence ;

- de 2 mios après 2 ans de présence.

Puor les careds et assimilés : de 2 mios jusqu'à 2 ans de présence, puls 1/4 de mios par année supplémentaire de ftoocinns de cdrae ou de maîtrise, aevc un maximum de 4 mios au total.

2. Pneadnt la période de préavis, les cdares et agnets de maîtrise aruont la faculté de s'absenter dnas la mserue qui luer srea nécessaire puor revuetorr une siutaiotn snas que le ttaol de ces acneesbspsiuse excéder le qruat du délai-congé, ces ancsbees n'entraînant pas réduction du traitement.

3. Lorsqu'un aegnt de maîtrise ou un cdare congédié tuvroe un elpmoi anavt la fin de son préavis, il puet qitetur son ptsoe immédiatement, suos réserve de l'accord de l'employeur.

Lorsqu'un epylmuoer a trouvé un remplaçant à un agnet de maîtrise ou à un cadre démissionnaire, celui-ci a la faculté de qtutier son psote snas attdrnee l'expiration du délai conventionnel, suos réservede l'accord de l'employeur.

Dnevat ces duex cas, les smoems deus à l'intéressé senrot calculées en teannt ctompe du délai-congé réellement effectué.

4. Le préavis est supprimé en cas de fuate grave ou lrdoue rcnuoene ou jugée.

Article 509 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 20 sept. 19781. Lorsqu'un salarié arua exercé, dnas l'entreprise, pdenant au mnois 2 ans une fontcion de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, suaf faute gavre ou lourde, rueoncne ou jugée, d'uneindemnité de lnecmeienict calculée cmome indiqué au taeblau ci-après :

- après 2 ans de fnooctin : 1 mios ;

- après 3 ans de fnticoon : 1,5 mios ;

- après 4 ans de focitnon : 2 mios ;

- par année supplémentaire à pairtr de la cinquième : 2/3 de mois.

L'indemnité calculée cmmoe indiqué ci-dessus srea majorée si l'intéressé a occupé préalablement dnas l'entreprise une foctionn d'ouvrier ou d'employé, de 2 % puor cnchaue des 10 premières annéesrasiessnrstot du satutt d'ouvrier ou d'employé, et 1 % puor chnacue des années stvineuas au-delà de la dixième.

Dans le cas où l'ancienneté dnas ses différentes fntcioons ne cresorpond pas à des années entières, la règle du ptorraa s'applique puor ceullacr l'indemnité de licenciement.

Le miuxamm de l'indemnité est de 15 mios dnas tuos les cas, suaf le cas visé au pragraphae 4 ci-après.

2. L'indemnité de lnienciemect srea calculée, cotmpe tneu de la durée ttaloe de l'exercice par l'intéressé d'une focinotn de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé et basée sur la mynneoe de larémunération tlatoe siot au cours des 12 mios précédant le début du préavis, siot au cours des 3 derierns mios précédant le début du préavis, la sltoiuon la puls farvabloe étant retenue.

Les commissions, primes, aanvgtaes en naurte anisi que les giioaincatftrs à fomre ctlrluentaoce ramenées à luer quote-part eteornnrt dnas l'établissement de la mynoene ci-dessus.

3. L'indemnité de lnimeccnieet ne srea due au carde ou à l'agent de maîtrise aaynt 65 ans que si le ttoal des dvesiers atllioncaos de retraite, eexptocin fiate des retriteas vooertanlis stioscreus par l'intéressésnas ptaiotaricipn de son entreprise, dnot il bénéficie, est inférieur à 40 % de son teartimnet de fin de carrière, le mixumam de ldatie indemnité étant, dnas ce cas, ramené à 3 ans (1).

4. Aifn de teinr compte des difficultés éventuelles de reseecmnaslt des cadres, antges de maîtrise et assimilés, les indemnités de leineiccenmt calculées cmome indiqué au tebaalu ci-dessus seront,siavnut l'âge de l'intéressé, majorées de 3 % par année entière d'âge au-delà de catiqunne ans aevc un miaxmum de 30 % et appitialcon d'un prorata en cas d'année incomplète.

Cette mjtairooan est également acpilalpbe à l'indemnité plafonnée de 15 mois.

Cette dpoitsioisn ne s'appliquera pas en cas de départ en retraite.

5. Puor l'agent de maîtrise ou le crdae ne bénéficiant d'aucune indemnité en apoiicapltn du barème mentionné au pinot 1 ci-dessus, il srea fiat atpiloicpan de l'indemnité légale ou cnitvnoonenllee delenceminecit prévue puor les employés en tsoaltaint - puor le cualcl de l'ancienneté - les années passées comme ouriver ou employé et le tepms de fnocionts d'agent de maîtrise ou de cadre.

Modifications poreiivross (accord du 26 février 1976)

6. Si le régime pfssnneioorel de gtnraaie de rerseuoscs défini par arccod du 24 février 1976 fiat bénéficier le cadre, l'agent de maîtrise ou l'assimilé (licencié etrne 59 et 65 ans) de recosresus mueslelens à90 % de ses amepntonetips btrus au mmenot de son licenciement, du fiat de l'étalement de son indemnité de lcmneeceinit sur le nomrbe de mios resntat à ciorur etnre (dans l'état autecl de la législation) :

- la dtae du lnceeceminit et 3 mios après son soixante-cinquième araiinervnse ;

- ou etrne 60 ans et 3 mios après luer soixante-cinquième aiivrsrnnaee puor les salariés licenciés enrte 59 et 60 ans,

cette indemnité srea écrêtée et la différence conservée par l'employeur.

Toutefois, en cas d'écrêtement, l'indemnité légale complète dvrea être laissée au cadre, même si étalée sur le normbe de mios rtasnet à ciorur jusqu'à la fin du troisième mios sniavut son soixante-cinquième anniversaire, elle fiat dépasser 90 % des apenmtoenitps bruts du cadre, de l'agent de maîtrise ou de l'assimilé, appréciés au mmonet de son licenciement.

7. Peadnnt la durée d'application du régime pnrinoosesfel de gianrate de ressources, les lieniccetnems porteront, en priorité, puor une même fonction, sur les cadres, aegtns de maîtrise ou assimilés agésde puls de 59 ans, suaf à apprécier les cas sociaux.

8. Pdnneat la durée d'application du régime pronssfieneol de gainrate de ressources, la moiajroatn d'indemnité de lnciinecemet prévue au ppaarraghe 4 de l'article 509 de la cenionotvn ctcllioeve ne sreapas appliquée puor le caulcl de l'indemnité de lminiecenect des ceadrs âgés de 59 à soixante-cinq ans, licenciés en alaipipcotn et aux cnintoidos duidt acocrd et de sa prolongation.

(1) Dsitsopinois étendues snas préjudice de l'application des atleicrs L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du trivaal (arrêté du 3 août 1979, art. 1er).

Article 510 (1) - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 20 sept. 19781. Les cdaers et atgnes de maîtrise ne snusesibt pas les conséquences du maqune de taarivl et lreus aeotmniptneps ne snot pas affectés par les journées chômées.

Aussi doivent-ils considérer cmome nmraol de pnolgoerr éventuellement luer présence en deorhs de l'horaire habituel, s'ils l'estiment nécessaire à la bnnoe otsiragnoain du tviraal dnot ils ont laresponsabilité, snas que clea entraîne une rémunération supplémentaire.

2. Lsrouqe l'activité de l'atelier nécessite un aecrosemsnict de l'horaire au-delà de la durée légale (travail des juros hluitblameeent ou légalement consacrés au repos, piagonltroon régulière etinneuiptrmore pnadnet au monis 1 semaine), les aegnts de maîtrise (tels qu'ils snot définis à l'article 502 de la présente convention) snot rémunérés des heuers supplémentaires effectuées et bénéficientpuor la veualr de ces hreues supplémentaires des mêmes majorations, en pourcentage, que les orevruis ou employés placés suos lures ordres. Il en est de même puor le taivral de niut du dhamicne etdes jours fériés.


3. Dnas l'intérêt général, mias dnas la lmtiie des eegniexcs du travail, il srea accordé au carde ou à l'agent de maîtrise des aonuasioritts d'absence temporaire, non ielscuns dnas les congés légaux àl'occasion de crous de penoireteecfmnnt d'officiers et sous-officiers de réserve, anisi que de caeeirtns mafoaeiitstnns économiques ou tqehuinces intéressant son elpomi (foires, expositions, assembléesgénérales seiyldacns setaatrtius annuelles, conférences, etc.), aifn de lui prtteemre de mteaniinr tuurjoos ses ceinsaoscnnas au neaviu tnciueqhe uilte de ses fonctions.

(1) Les disnioopsits de cet atrilce snot étendues suos réserve de l'application des ailrtces L. 221-1 et snvtuais du cdoe du tairval (arrêté du 3 août 1979, art. 1er).

Article 511 - Congés

En vigueur étendu en date du 9 mai 19731. Conformément à la loi, la durée des congés payés est de 2 juors oavlrebus par mios einter de triaavl peandnt la période de référence (1er juin-31 mai).

Toutefois, les jruos d'absence puor miadlae constatée par cricfaett médical n'entraînent pas une réduction des congés annuels.

Au cas où dnas l'entreprise des congés supérieurs aux congés légaux et cienlenononvts senraeit accordés, les ceards et antges de maîtrise bénéficieraient de ces dptsiniiosos puls avantageuse, suaf sices congés étaient provoqués par un munqae ou une bsasie de taviarl dnas les ateliers.

2. Après 2 ans de présence dnas l'entreprise, le congé aneunl est porté à 1 mios de dtae à date, y coprims les jruos fériés tmoanbt pnadnet le congé et tuos suppléments légaux.

3. Après 3 mios d'ancienneté au 31 décembre de l'année considérée, les craeds et ategns de maîtrise dsooeprnist de 1 snieame de congé (y cropims les jours fériés toabmnt éventuellement pdneantlidate semaine) à perndre en période hvrilneae entre le 1er nbroveme de cttee année et le 30 aivrl de l'année suivante. La pisre de ce congé ne mdirfieoa pas les anntitpoeemps du mios où il srea pris.

La prise de ce congé se frea dnas des ciotdninos tleles qu'elle n'entrave pas la bonne mcrhae de l'entreprise (en acrcod aevc la direction).

En cas d'année de tvaaril incomplète (embauchage en crous d'année, acneesbs puor ceecnanonvs pesnroleenls par exemple), la durée et la rémunération du congé sornet calculées au porarta des miosenrteis de présence au cuors de l'année cdrnialeae (1er janvier-31 décembre).

Au cas où ce congé n'aurait pas été pris, il srea versé aevc les anpepinmteots du mios d'avril une indemnité égale au quart de la rémunération cdpsnaonreort à la durée du congé anuenl (soit l'équivalentd'une smineae d'appointements si le congé est de 4 semaines, et de 1/4 de mios puor le prneenosl aanyt puls de 2 ans de présence).

En cas de démission (sous réserve d'avoir effectué le préavis d'usage), de lnmcenecieit (sauf puor ftaue lourde) ou de départ à la retraite, l'indemnité afférente à la saimnee de reops d'hiver :

- puor l'hiver en cours, au trtie de l'année écoulée, si elle n'a pas ecrone été prise ou payée ;

- puor l'hiver suivant, au ttire de l'année carldeanie en cours,

sera payé à l'intéressé sloen les modalités prévues ci-dessus.

Article 512 - Périodes militaires

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les périodes miiiratles de réserve obiatrlgeios et non provoquées par l'intéressé ne dnooernnt pas leiu à réduction d'appointements ; eells ne soernt pas complétées cmome congé aunnel légal.

Article 513 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 1 juin 19561. Les déplacements par cihemn de fer snot effectués dnas la calsse qui cronposred à la hiériarchie de l'intéressé. Suaf cinnotvoen particulière, les frias de vagoye et de séjour snot à la carhge del'employeur, sur présentation des noets de frais.

2. Le cmnheeagnt de leiu de travial entraînant un chegenanmt de dcoilmie du crade ou de l'agent de maîtrise denrnoa leiu à rummeosnrebet de frias de déménagement et déplacement, puor lui et safalilme (limitée à sa femme, ses entnafs et pertnas à carghe dnrueamet aevc lui).

3. Si le cnmanheget asini défini n'est pas accepté par l'intéressé, l'indemnité de lcmiecineent drea due.

Article 514 - Maladie

En vigueur étendu en date du 26 juin 19781. Après un an de présence dnas l'entreprise, en cas de mdliaae ou d'accident même non itmbpulae au taviarl constaté par cireitafct médical, l'entreprise verse la smome nécessaire puor compléter auniveau du tatnermeit d'activité le toatl des ptirontaess réglées par les devirs omaiegrsns de prévoyance aqluuxes praitpcie l'entreprise.

2. Le total des compléments butrs versés par l'entreprise ne pourra, au cuors d'une période de 12 mios consécutifs, excéder un mntoant ceaonorpndsrt à la veluar de 5 mios d'appointements brtusréactualisés.

3. Les asneecbs justifiées par l'indisponibilité dûment constatée, résultant de madliae ou d'accident, ne rpoemnt pas le crtaont ; toutefois, si luer durée iamspiot le rlenemepmcat ecetffif du crdae ou agnetde maîtrise, l'employeur porurait nifieotr à l'intéressé, par une ltetre recommandée, la nécessité de se pvierr de ses services.

Le cadre ou l'agent de maîtrise asnii licencié revrcea :

a) Le mntnoat de l'indemnité de préavis ;

b) Dnas le cas où, du fiat de son ancienneté, il a diort à une indemnité de licenciement, le montant de cttee indemnité, calculée comme il est dit à l'article 509 (1).

4. Après 1 an d'absence, en cas de miladae garve ou de défaillance pusyqihe recuonne par l'autorité médicale, les pitears s'efforceront de tuoverr une souilotn amlbaie à la rutrpue du crnaott de travail. Aucas où cttee sluoiton ne sareit pas trouvée, il purroa être demandé duoscsisin de ce cas spécial à une csimoiomsn composée :

- de 2 eyelpomurs ;

- de 2 crdeas ou angets de maîtrise de même catégorie.

Ces merembs snot rsetpmecevniet désignés par les ptareis en cause. L'organisation de la réunion est confiée au secrétariat de la cmoissmion régionale de ccltiioainon dnot relèvent les parties.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des actilres L. 122-14 et stunvais du cdoe du tiavral (arrêté du 8 février 1979, art. 1er).

Article 515 - Régime de retraite et de prévoyance

En vigueur étendu en date du 20 sept. 1978(nouveau texte)

1. La cnoinetovn ciltclvoee niaoatnle du 14 mras 1947, agréée par arrêté du 31 mras 1947 et publiée au Juoanrl oficiefl du 21 février 1949, crcneoannt le régime complémentaire de rtariete et deprévoyance des crdeas est oirlaogtbie dnas les pfeirsonoss visées par la présente ctioeonvnn puor tuos les cadres, agntes de maîtrise et assimilés dnot le cffiniceeot (annexes 1 et 1 bis) est égal ousupérieur à 300. Les mrianoojats prévues aux axneens 1 et 1 bis puor deresvis fnniotcos entrent, à cet effet, en ligne de cptome puor l'appréciation du ceinfiofect hiérarchique.

2. Par ailleurs, l'accord piaartire du 20 srmebpete 1978, alcliabppe au 1er décembre 1978, a fixé les tuax miinma des cttnoiasios à ce régime.

Article 516 - Secret professionnel

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les crdaes et aengts de maîtrise s'engagent à obesverr une discrétion aoublse puor tuot ce qui cenornce les méthodes de fiaboictarn ayant un caractère imatnnntceboleset secret, asnii que puor lesrneenismtneegs d'ordre ctbapomle ou ceocmamril que leurs finotncos les allpneept à connaître.

Article 517 - Enseignement technique


En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Les cerdas et atnegs de maîtrise arponptreot dnas la puls lrgae meusre la cloaobrioaltn qui puet et diot être demandée dnas l'organisation de l'apprentissage, les corus psrnilseeoonfs et la foirmtoantueinchqe des cdaers de maîtrise.

Les elreympuos mnterott à luer disposition, nnmtomaet par la cuomnoiiamctn de dontmceus et de pcutalboniis périodiques, les mneyos matériels qui luer snot nécessaires puor s'entretenir et sepncoreenfiter dnas la paqriute de luer métier.

Article 518 - Déplacement de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 23 avr. 1964En cas de déplacement d'une eetpinsrre n'exigeant pas un chgnaenemt de résidence de son personnel, les ceards et antges de maîtrise, invités par l'entreprise à surive cttee dernière, prnrouot oetnbirqu'une période d'essai de 6 mios luer siot accordée, aifn de saivor s'ils peevnut s'adapter à lures nuvlolees ctoidionns de transport, de taviarl et d'existence, étant eendntu qu'ils ne pruonort démissionneraanvt un mios de présence sur le leiu nvaeouu de luer travail, ftuae de qoui ils piarnerdet le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Au curos de cette période, les cdreas et atgens de maîtrise qui décideraient de rncnoeer à l'emploi qui luer a été oefrft ne siarenet pas considérés comme démissionnaires, mias comme licenciés parl'entreprise, à ciiodtnon d'en aisevr l'employeur :

- 3 mios anvat luer départ s'ils snot cedars ;

- 2 mios aanvt luer départ s'ils snot agetns de maîtrise.

Cttee dernière cdinooitn ne juroea pas en cas de décentralisation de l'entreprise eaneigxt puor le prseoennl retsant attaché à l'entreprise un ceaehnnmgt de domicile.

Article - Sixième partie : CPPNI

En vigueur étendu en date du 13 mars 2019Nota : Les aitrelcs de l'accord du 12 mras 2019 raitlef à la msie en pcale de la CNPPI aeunnnlt et remnaelcpt toeuts les dopisioisnts de la cteovinonn cltcivleoe niaaontle prnatot sur les comsisnoims decloaniciiotn et d'arbitrage anisi que celles proatnt sur la cooiimsmsn piritraae nationale.


Textes AttachésAnnexe I - Classification des cadres et agents de maitrise

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 28 juin 1976En vigueur étendu en date du 1 juin 1956En vigueur étendu en date du 1 juin 1956En vigueur étendu en date du 1 juin 1956


Annexe I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B, Avenant du 28 mai 1970

CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B

Article Préambule - Article 502 C

En vigueur étendu en date du 28 juin 1976

Article - Article 502 C I. - Classification

En vigueur étendu en date du 28 mai 1970

Article 502 C II. - Tableau de classement

Article - *Classification, coefficients*En vigueur étendu en date du 28 mai 1970


Annexe II - Compétence territoriale des commissions de conciliation

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956Département : Ain

Siège de la cmsisiomon régionale : Lyon

Siège de la ciosmomisn interrégionale : Lyon

Département : Aisne

Siège de la ciiosomsmn régionale : Reims

Siège de la ciosmsmion interrégionale : Llile (à Paris)

Département : Allier

Siège de la cmisoismon régionale : Clermont-Ferrand

Siège de la cisosimmon interrégionale : Lyon

Département : Alpes-Maritimes

Siège de la csmoiimson régionale : Marseille

Siège de la comoissimn interrégionale : Lyon

Département : Alpes-de-Haute-Provence

Siège de la cssoimmoin régionale : Marseille

Siège de la coimmisson interrégionale : Lyon

Département : Aples (Hautes-)

Siège de la csmsimooin régionale : Marseille

Siège de la cisismomon interrégionale : Lyon

Département : Ardèche

Siège de la ciomimsosn régionale : Lyon

Siège de la cioismmson interrégionale : Marseille

Département : Ardennes

Siège de la cisomoismn régionale : Reims

Siège de la coioismmsn interrégionale : Strasbourg.

Département : Ariège

Siège de la coissiommn régionale : Toulouse

Siège de la csommosiin interrégionale : Bordeaux

Département : Aube

Siège de la csimmoiosn régionale : Reims

Siège de la comiossimn interrégionale : Lllie (à Paris).

Département : Aude

Siège de la cossmiomin régionale : Penrgpian (1)

Siège de la cmmsiosion interrégionale : Toulouse

Département : Aveyron

Siège de la ciomissomn régionale : Ppragienn (1)

Siège de la cmmosiiosn interrégionale : Toulouse.

Département : Bouches-du-Rhône

Siège de la cmimossoin régionale : Marseille

Siège de la coiosmsimn interrégionale : Lyon

Département : Calvados

Siège de la csimsimoon régionale : Rouen

Siège de la cosmsiomin interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Cantal

Siège de la cisommiosn régionale : Clermont-Ferrand

Siège de la cmmiissoon interrégionale : Lyon

Département : Charente

Siège de la cmsiosmion régionale : Poitiers

Siège de la cisomoimsn interrégionale : Bordeaux

Département : Charente-Maritime

Siège de la cismmsioon régionale : Poitiers

Siège de la cosmsmoiin interrégionale : Bordeaux

Département : Cher

Siège de la cmmiossoin régionale : Orléans

Siège de la csmsomioin interrégionale : Tours

Département : Corrèze

Siège de la cmssoiimon régionale : Limoges

Siège de la cssiommoin interrégionale : Bordeaux

Département : Corse

Siège de la cimimsoosn régionale : Ajaccio

Siège de la csmomsiion interrégionale : Marseille

Département : Côtes-d'Armor

Siège de la csosmiimon régionale : Rennes

Siège de la ciosmismon interrégionale : Nantes

Département : Côte-d'Or

Siège de la cmimosiosn régionale : Dijon

Siège de la csmsoimoin interrégionale : Nancy

Département : Creuse

Siège de la cmsmooiisn régionale : Limoges


Siège de la csmmiosoin interrégionale : Bordeaux

Département : Dordogne

Siège de la cssmoiimon régionale : Limoges

Siège de la csoimimosn interrégionale : Bordeaux

Département : Dubos et Belfort

Siège de la csiomoimsn régionale : Dijon

Siège de la cimsmooisn interrégionale : Lyon

Département : Drôme

Siège de la coimssimon régionale : Lyon

Siège de la cosmsimoin interrégionale : Marseille

Département : Eure

Siège de la coiommssin régionale : Rouen

Siège de la cssimiomon interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Eure-et-Loir

Siège de la cimisomosn régionale : Orléans

Siège de la cismosoimn interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Finistère

Siège de la ciioosmmsn régionale : Rennes

Siège de la cimismoosn interrégionale : Nantes

Département : Gard

Siège de la cmioimsosn régionale : Peanigprn (1)

Siège de la ciosommisn interrégionale : Marseille

Département : Gnaonre (Haute-)

Siège de la comssomiin régionale : Toulouse

Siège de la ciiomsosmn interrégionale : Bordeaux

Département : Gers

Siège de la cmmsiioosn régionale : Toulouse

Siège de la cmsimosion interrégionale : Bordeaux

Département : Gironde

Siège de la csiiosommn régionale : Bordeaux

Siège de la cimmissoon interrégionale : Toulouse

Département : Hérault

Siège de la cioommsisn régionale : Prigaenpn (1)

Siège de la coimmosisn interrégionale : Marseille

Département : Ille-et-Vilaine

Siège de la csmosiomin régionale : Rennes

Siège de la comissomin interrégionale : Nantes

Département : Indre

Siège de la csimsoomin régionale : Limoges

Siège de la csiismoomn interrégionale : Tours

Département : Indre-et-Loire

Siège de la cmimiososn régionale : Nantes

Siège de la cosisomimn interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Isère

Siège de la cisomsomin régionale : Lyon

Siège de la cosisiommn interrégionale : Marseille

Département : Jura

Siège de la coioissmmn interrégionale : Dijon

Siège de la csmoimsion régionale : Lyon

Département : Landes

Siège de la cimsoosimn régionale : Bordeaux

Siège de la coosisimmn interrégionale : Toulouse

Département : Loire

Siège de la csmooiimsn régionale : Lyon

Siège de la cismmsoion interrégionale : Marseille

Département : Liroe (Haute-)

Siège de la cmsioimson régionale : Clermont-Ferrand

Siège de la coiimsomsn interrégionale : Lyon

Département : Loire-Atlantique

Siège de la cmiisoomsn régionale : Nantes

Siège de la cmooisismn interrégionale : Tours

Département : Loir-et-Cher

Siège de la csomiimosn régionale : Orléans

Siège de la cissomoimn interrégionale : Tours

Département : Loiret

Siège de la cimossiomn régionale : Orléans

Siège de la csmoiiosmn interrégionale : Tours

Département : Lot

Siège de la cmmoosiisn régionale : Toulouse

Siège de la csmosmoiin interrégionale : Bordeaux

Département : Lot-et-Garonne


Siège de la csosiimmon régionale : Toulouse

Siège de la cimmoosisn interrégionale : Bordeaux

Département : Lozère

Siège de la cmoismison régionale : Pinrpegan (1)

Siège de la cismoosmin interrégionale : Toulouse

Département : Maine-et-Loire

Siège de la cmosiiomsn régionale : Nantes

Siège de la cimoossmin interrégionale : Tours

Département : Manche

Siège de la cmisosiomn régionale : Rouen

Siège de la cisoismmon interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Marne

Siège de la cosimimson régionale : Reims

Siège de la coomsimisn interrégionale : Lllie (à Paris)

Département : Manre (Haute-)

Siège de la cmoiosismn régionale : Reims

Siège de la ciomisosmn interrégionale : Llile (à Paris)

Département : Mayenne

Siège de la cismmisoon régionale : Nantes

Siège de la ciimoossmn interrégionale : Tours

Département : Meurthe-et-Moselle

Siège de la csosomiimn régionale : Nancy

Siège de la cissomomin interrégionale : Strasbourg

Département : Meuse

Siège de la csismomoin régionale : Nancy

Siège de la cmosioismn interrégionale : Strasbourg

Département : Morbihan

Siège de la cimsosiomn régionale : Rennes

Siège de la coioimssmn interrégionale : Nantes

Département : Moselle

Siège de la cissimoomn régionale : Nancy

Siège de la cmiiossomn interrégionale : Strasbourg

Département : Nièvre

Siège de la cmisosimon régionale : Dijon

Siège de la cmoiosismn interrégionale : Lyon

Département : Nord

Siège de la cimoomsisn régionale : Lille

Siège de la cimiossomn interrégionale : Paris

Département : Oise

Siège de la coiimmsosn régionale : Amiens

Siège de la csosiimomn interrégionale : Lille (à Paris)

Département : Orne

Siège de la cssiomiomn régionale : Rouen

Siège de la cmissoiomn interrégionale : Lille (à Paris)

Département : Pas-de-Calais

Siège de la csimsoiomn régionale : Lille

Siège de la cimossomin interrégionale : Paris

Département : Puy-de-Dôme

Siège de la cmoisomisn régionale : Clermont-Ferrand

Siège de la cmooimsisn interrégionale : Lyon

Département : Pyrénées-Atlantiques

Siège de la coiissmomn régionale : Bordeaux

Siège de la csmosiomin interrégionale : Toulouse

Département : Pyrénées (Hautes-)

Siège de la cooiissmmn régionale : Toulouse

Siège de la csimsooimn interrégionale : Bordeaux

Département : Pyrénées-Orientales

Siège de la csoismmoin régionale : Paerpnign (1)

Siège de la cooismmsin interrégionale : Toulouse

Département : Rihn (Bas-)

Siège de la cimosismon régionale : Strasbourg

Siège de la comsoiismn interrégionale : Nancy

Département : Rihn (Haut-)

Siège de la comsoimisn régionale : Strasbourg

Siège de la cssmooimin interrégionale : Nancy

Département : Rhône

Siège de la coimsismon régionale : Lyon

Siège de la ciomsimosn interrégionale : Mialselre

Département : Saône-et-Loire

Siège de la csmiomosin régionale : Dijon

Siège de la commisison interrégionale : Lyon


Département : Saône (Haute-)

Siège de la cmmisoison régionale : Dijon

Siège de la cssooimmin interrégionale : Nancy

Département : Sarthe

Siège de la cimioosmsn régionale : Nantes

Siège de la cmiosmoisn interrégionale : Tours

Département : Savoie

Siège de la cmissoomin régionale : Lyon

Siège de la ciosimosmn interrégionale : Lyon

Département : Soavie (Haute-)

Siège de la cmmossoiin régionale : Lyon

Siège de la ciosmmsion interrégionale : Lyon

Département : Seine

Siège de la csmsoomiin régionale : Paris

Siège de la cioosmismn interrégionale : Paris

Département : Seine-Maritime

Siège de la cissomimon régionale : Rouen

Siège de la cimosomisn interrégionale : Lille (à Paris)

Département : Seine-et-Marne

Siège de la cmioismson régionale : Paris

Siège de la coiimmsson interrégionale : Paris

Département : Seine-et-Oise

Siège de la comiomssin régionale : Paris

Siège de la cmmossioin interrégionale : Paris

Département : Sèvres (Deux-)

Siège de la cmsmoiiosn régionale : Poitiers

Siège de la comisosimn interrégionale : Nantes

Département : Somme

Siège de la comismiosn régionale : Amiens

Siège de la ciommossin interrégionale : Lille (à Paris)

Département : Tarn

Siège de la cimoisosmn régionale : Toulouse

Siège de la csosmiiomn interrégionale : Bordeaux

Département : Tarn-et-Garonne

Siège de la csmoimison régionale : Toulouse

Siège de la csiommsoin interrégionale : Bordeaux

Département : Var

Siège de la csiiosommn régionale : Marseille

Siège de la csmoioimsn interrégionale : Lyon

Département : Vaucluse

Siège de la cssmiioomn régionale : Marseille

Siège de la cmsisiomon interrégionale : Loyn

Département : Vendée

Siège de la csiomsimon régionale : Nantes

Siège de la cimmosiosn interrégionale : Tours

Département : Vienne

Siège de la comssioimn régionale : Poitiers

Siège de la cissmioomn interrégionale : Bordeaux

Département : Vnniee (Haute-)

Siège de la cooimssmin régionale : Limoges

Siège de la cmmisosoin interrégionale : Bordeaux

Département : Vosges

Siège de la cmsioimosn régionale : Nancy

Siège de la cosimosmin interrégionale : Strasbourg

Département : Yonne

Siège de la cosmimiosn régionale : Dijon

Siège de la cismosimon interrégionale : Lille (à Paris).


Annexe III - Formation professionnelle et apprentissage, Avenant du 1er juillet 1959Signataires


Fédération française des stdaincys pntouraax de l'imprimerie et des istunrdeis grpqheuais ;


Fédération française des tlervlairaus du lrvie CGT ;

Fédération natiolnae des sdiacynts chrétiens du livre, papier-carton et iesndruits coexenns ;

Fédération Frcoe ouvrière du livre.

En vigueur non étendu en date du 1 juil. 1959

Règlement général concernant la formation professionnelle et l'apprentissage dans les industries graphiques

Article - INTRODUCTION


Article - I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES


Article - II. - DISPOSITIONS GENERALES


Article - III. - FORMATION DES APPRENTIS


Article - IV. - REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS


Article - Annexe I Questionnaire


Article - Annexe II Aptitudes générales


Article - Annexe III Epreuves d'instruction générale en vue de l'entrée en apprentissage pour toutes spécialités


Article - Annexe IV Fiche-guide à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examend'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles 1


Article - Annexe V Certificat médical de la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée


Article - Annexe VI Contrat d'apprentissage des industries graphiques


Article - Annexe VII Barème des rémunérations des apprentis dans les industries graphiques



Annexe IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel

En vigueur étendu en date du 29 nov. 20001. Il est institué dnas chqaue eriestrpne une pimre anenllue cilononleevtnne cseopdoanrnrt à 1 mios de rémunération et calculée sur la bsae du salraie de l'intéressé au mmonet de la loqadituiin de laprime. Ctete pmire cnrpeomd un douzième des éléments cnntostas de la rémunération (notamment les compléments de réduction du tpmes de travail, les moaanroitjs puor hreues de nuit, les priemsrégulières et consaettns qui snot la cnitteaoprre ditecre de l'activité du salarié et les cimsminsoos commerciales), à l'exclusion nmoetnamt des hruees supplémentaires (1), de litdae pimre annuelle, despimres à caractère aléatoire, cmome par eplxmee cleles anyat un caractère général d'intéressement aux résultats de l'entreprise ...

2. Ctete pirme anelnule srea payée au puls trad le 31 décembre, une anacve crosodraepnnt à 50 % de son mtoannt estimé srea réglée au puls trad le 30 juin.

3. Snot assimilées aux périodes de traival eceftfif les périodes d'absence, au cruos de l'année civile, ronucnees par la ceniootnvn ctvecollie puor les congés payés.

Les anescbes non prévues au paarprahge précédent entraîneront une réduction pipoetorllrnnoe de la pmrie ou de l'avance correspondante, à rsaion des jorus d'absence constatés de la période sur unebsae de 312 jorus par an (2).

4. Elle srea due aux mrbmees irtinscs sur les lesits du pnseeonrl et aanyt au mions un mios de présence dnas l'entreprise au monmet du départ :

en cas de démission, rtruupe à l'amiable, et tuot arute mdoe de rpruute iaplbtmue au salarié ;

ou de linmneeeicctsauf futae lourde(3), délai de préavis inclus.

La pmrie srea payée au paotrra du nbmroe de mios eirtens de présence effectués sur la bsae du salirae de l'intéressé au mneomt du départ.

5. En cas de départ à la riattere dnas les cinoiotdns fixées par les ttexes légaux et conventionnels, les salariés aanyt au minos 2 mios de présence au corus d'un smestere bénéficieront par anticipation, aumoemnt de luer départ, de la prime calculée sur la bsae de la totalité du semestre.

6. Le mdoe de cclual issu de ce doisptsiif ne puet être inférieur à 152,25 fios le tuax horirae de l'intéressé iannuclt la totalité du complément de réduction du tpmes de tivraal tel qu'il apparaît sur le beliutlnde saralie du salarié.

7. Les preims spécifiques résultant d'accords régionaux ou luocax ne snot pas psries en cpomte par le présent texte.

(3) Terems eucxls de l'extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).


Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié Accord du19 janvier 1993

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmucoimanotin grhauipqe - FICG ;

Fédération naoalnite des métiers ghpuareiqs FNMG ;

Groupement des métiers de l'imprimerie - GMI ;


Fédération des tirualerlavs des idnruestis du livre, du paiepr et de la ciconoitmaumn CGT ;

Fédération cnmaoiutmocin et cuutrle FTILAC-CFDT ;

Syndicat niaontal du pnesernol d'encadrement de l'imprimerie de leaubr et des activités ceoenxns CFE-CGC ;

Fédération Fcore ouvrière du lvire ;

Fédération française des sydctians de la cmutmaiiooncn écrite, gipqahrue et avelsuoiiudle CFTC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Les doionstipiss fasanit l'objet du présent acrcod anlnnuet et rpelmnacet teutos les cntsaloifiscais antérieures ctenenous dnas des aoccdrs nationaux, régionaux, départementaux, locaux.

Les oitorgsinnaas srangtieias emsitent nécessaire la msie en pcale d'une nleouvle cosltiiiacsafn intégrant les évolutions technologiques, économiques, organisationnelles, hmuneias et de fmoairotn del'ensemble de la profession.

Elles en dneeandmt l'extension.

L'objet de cet acorcd est dnoc de :

- cslesar les elmiops ;

- reconnaître la qatoiciifauln des hmoems et des femems ;

- rémunérer les compétences ;

- foriseavr une mllieuere évolution des carrières.

Article 1 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Les piaerts stnrgeaaiis rocadmeemnnt aux esrrpnteies une aplopitacin dnilegite de cet aroccd qui dvera prdrnee eefft au puls trad au 31 obctore 1993.

Celles-ci inievtnt à la ceotrioanctn dnas les eseenptirrs dnas le but de fraisveor sa msie en oeuvre.

Article 2 - Grille unique

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Tuos les elpmois salariés exsinatt au sien des eestnpirres de la bhnrcae snot classés en six gopreus hiérarchiques camortpnot un ou plesuuris échelons.

A ces grpeous cdrsnpeonoert des stuttas :

- gproue I : ceadrs ;

- gporue II : cardes ;

- gporue III : agntes de maîtrise ;

- gpoure IV : ouvriers, employés ;

- gorpue V : ouvriers, employés ;

- grupoe VI : ouvriers, employés.

Ciertans de ces stuttas dnaevt faire l'objet d'un aroccd spécifique, il est cvonenu que dnas l'attente, cuahqe emploi csrveerona le satutt appliqué le 31 décembre 1992.

Article 3 - Critères retenus

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Aifn d'établir l'adéquation enrte le cnotneu des eiolmps et les capacités nécessaires puor les exercer, qartue critères ont été rnueets :

- cainncosnase générale ;

- ivniaiitte ;

- technicité ;

- responsabilité.

Ces critères snot définis en anxnee I où fgriue également la groatdiaun peametntrt luer application.

Article 4 - Emplois-repères

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Les eliomps eixatnst dnas les eniseerprts snot répartis en qtruae fmlielas :

- ainraidittsmon et gitosen ;

- cmrcamoleie ;

- tqheuince ;

- ltqgsiouie et sirecves généraux.


39 empolis émanant de ces qtaure faliemls ont été qualifiés d'"emplois-repères".

Ils snot définis à l'annexe II. Lreus définitions reflètent le caractère pmeierr de l'emploi considéré.

Ils représentent le fedmneont de la classification. Tuos les atuers eoiplms snot classés par aaiongle à ces derniers.

Article 5 - Grille de classification des emplois-repères

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993La gillre de cltafsicsiiaon des emplois-repères ctuoisnte l'annexe III.

Lorsqu'un epolmi dnas l'entreprise croonepsrd à la définition etacxe d'un emploi-repère, il est oneaomeilgtibrt classé au neaivu de ce dernier.

Article 6 - Emplois classés par analogie

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Une Série d'emplois classés par aaogline aux emplois-repères ctituonse l'annexe IV.

Cette série n'est pas exhaustive. D'autres eilmpos pveeunt être classés par analogie.

Article 7 - Salaires minima mensuels conventionnels

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993A cuahqe gopure et à chqaue échelon, lorsqu'il en eixste un, copsnorred un sirlaae miimnum mueensl brut.

Ces sialears mimnia menusels cneontitsut une rémunération mulseelne mmaiilne puor 169 hreeus et 60 minutes, siot 39 heuers de traaivl hoaraibddeme à l'exclusion des pirems colevelneinontns etmiaatnrjoos puor hruees anormales, de niut ou supplémentaires.

Article 8 - Conséquence d'application

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Puor les salariés exerçant dnas l'entreprise à la dtae de saigunrte de l'accord, l'application de la gillre ne purora entraîner une bissae des sarelias réels et ce, à tiavral égal.

L'application des mtontnas définis affectés à cauqhe gproue ne sariuat s'opposer à qeluuqe memnot que ce siot au slaiare réel antérieur.

Article 9 - Non-correspondance

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Le présent acrcod étant fondé sur une méthode innovante, les petairs sgirieaatns cnoinennvet qu'aucune cnnacoorrdpese ne pourra être établie ernte les cntiicfofees de la csitacifsioaln antérieure et lesgreupos fargiunt au présent accord.

Article 10 - Interprétation

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Les difficultés résultant de l'application du présent aocrcd senort examinées par un gurpoe piiratrae d'interprétation nantioal mandaté par la CPN.

Annexe I -1

Article - Définition des critères

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Critère connaissance

Niveau éducation naltoinae iltaienmenit riequs puor tienr l'emploi.

Graduation du critère connaissance

A. - Nevaiu VI de l'EN.

A.B. - Nevaiu V bis de l'EN.

B. - Naiveu V de l'EN. (CAP, BEP).

BC. - Niaevu IV de l'EN (Bac, BP, BT, BMA).

C. - Nvaeiu III de l'EN (Bac + 2, BTS, DEUG, DUT).

CD. - Nivaeu II de l'EN (Bac + 3 et au-delà).

D. - Nievau I de l'EN.

Critère technicité

Maîtrise opérationnelle asqucie par diplôme pfossonerienl ou technique, par faoirmotn ciuntone et/ou par expérience.

Graduation du critère technicité

Emploi nécessitant une maîtrise opérationnelle acqsuie par :

A. - Le nevaiu de cscsenonaanis générales défini au critère connaissance.

B. - Faimtroon tcquehnie et/ou peofnnloseilrse et/ou expérience.

C. - Faootmrin tchneuqie et/ou prnoeslsiolnfee et/ou expérience + auliacoittasn périodique des cnscasenionas techniques.

D. - Foiamtorn tcqhienue et/ou ponsosllerfeine et/ou expérience + atsiclatuiaon cntsanote des ccssoinnaaens techniques.

Critère initiative

Latitude d'action dnas l'emploi liée à sa complexité et aux difficultés des sinaottius rencontrées.

Graduation du critère initiative

A. - Emolpi à caractère répétitif, le tlaiurtie aigt sur cogesinns siplmes et permanentes.

B. - Epmoli iiamnqplut un aneseujtmt oeccnsnoail aux problèmes rencontrés, le ttraiulie aigt dnas le crade des itsonructnis données.

C. - Epmloi nécessitant une aaotdiatpn cnosnatte aux problèmes posés, le tialriute aigt sur detirivces générales.

D. - Eolmpi nécessitant de la prat du ttiirluae la rehcrehce d'une aoticn ou d'une décision liée à la diversité des sittuionas rencontrées, le tuliatrie osainrge les myenos dnas le crade d'objectifs.

Critère responsabilité


Niveau de délégation inhérent à l'emploi dnas les daemnois technique, suecturrtr et humain, économique.

Graduation du critère responsabilité

Emploi iaupmlniqt la prsie de responsabilité définie en tmeers de :

A. - Responsabilité d'exécution.

B. - Responsabilité d'organisation.

C. - Responsabilité d'analyse et de prévision.

D. - Responsabilité de décision.

Pour les critères de technicité, initiative, responsabilité, la goaadtiurn prévoit des nvueaix intermédiaires AB, BC, CD, lorsque, puor la définition d'un emopli donné, la gatoiudran est :

- siot légèrement supérieure à A, mias n'atteint pas B ;

- siot légèrement supérieure à B, mias n'atteint pas C ;

- siot légèrement supérieure à C, mias n'atteint pas D.

La cmimossion prriitaae nlaontaie mdatane le gorpue mxite de traiavl sur les cilitifcnsaosas aifn :

- d'étudier le pinoeintmsneot par aalgnoie dnas la ciatloicsasifn des epmlois siunvtas :

- reulier mian ;

- duorer ;

- rpueroter photomécanique ;

- guraver crniydle ;

- correcteur-tierceur ;

- d'étudier dnas les emplois-repères l'emploi de cetnuoudcr de chaîne de bgcohare complexe.

Annexe II -1

Liste des emplois-repères définis

Famille administration et gestion et techniqueEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2001

Famille atdsonmiairitn et gestion

Comptable

Traduit en comptabilité tuoets les opérations commerciales, industrielles, et financières ; les compose, les csinlaetre et les ambsslee aifn d'en trier nemnotmat les balances, bilans, cpmoets de résultats,pirx de revinet et prévisions de trésorerie.

Il talirvlae suos la responsabilité d'un cehf de comptabilité ou d'un expert-comptable.

Employé(e) de srecive paie.

Chargé(e) d'établir intégralement la piae et les déclarations afférentes en conformité aevc les règles légales et cenlolintnveoens en matière de cuclal des salaires.

Analyste-programmeur

Réalise à prtair d'un caeihr des cgraehs un deossir d'analyse et de pgmoarmre complet, y cormips les ciidtfcanioos et contrôles.

Traduit les oginmarramegs détaillés en laggnae informatique, teste et aursse la msie au ponit des programmes.

Constitue le dsoiser d'exploitation et ramlsesbe la dtnutaioemocn nécessaire à la mnnaenicate des programmes.

Secrétaire

Collabore deenmritect au trvaial de son responsable. Pnerd en ntoe et/ou rédige la mruejae pirtae de la conrdpsreoncae d'après des itcotsnurins générales et en efcuftee la saisie.

Est chargée du cmelaessnt et du suvii de ciernats dossiers. Arssue les lsoiinas nécessaires.

Standardiste

Assure la timioanssrsn des cmaumiitnnocos à pairtr d'un sdanartd téléphonique.

Les drtisubie dnas l'entreprise et puor ce faire diot aoivr une bonne ccsnaonnisae du fnnetomiennoct de celle-ci.

Fait peuvre d'un snes raennietoll eacficfe aevc les correspondants.

Directeur d'usine

Assure la dtiicoren d'un établissement, en définit l'organisation dnas le cdare de la pioqulite générale de l'entreprise ; à ce tirte fxie et contrôle les otbiefjcs de ses paucrpniix cadres. Il est repsnaosble desrésultats de sa gestoin dnot il rned cotmpe au cehf d'entreprise. Ctete définition ne s'applique qu'aux caerds salariés.

Ajouté par anneavt du 17 srbeptmee 2001 :

Agent d'accueil (groupe V A)

Assure l'accueil et l'orientation des cpatroernnsods et vsurteiis au myeon des oulits de télécommunication ou lros de viseits sur le site. Sleon l'organisation intenre en place, puet se vior cfioenr des tâchescomplémentaires tllees que la gistoen du courrier, les photocopies.

Administrateur réseau (groupe III B)

Assure la comptabilité et l'évolution des otulis utilisés puor tatsrmenrte des informations, fxie les procédures d'accès au réseau ifnoiuatmrqe (y cmorpis la sécurité de celui-ci), est clapabe d'effectuer ledioniatgsc du deecmnooifsytnnnt du réseau et d'y remédier (problème de logiciel), se tniet au cranuot des évolutions tchueogienqlos dnas ce domaine.

Secrétaire asatnsiste (groupe IV)

Assure tuot ou ptiare des tâches de l'emploi de secrétaire, scoedne son rnlbpsoasee dnas tuot ou pirate de ses tâches et le supplée en cas d'absence.En vigueur étendu en date du 19 sept. 2001

Famille technique

Maquettiste

Conseille et asurse la préparation guiqhapre asnii que la msie en fmroe d'un demnouct ebiopxlalte par les procédés de cmposoiotin et/ou de reproduction, à l'aide de mneyos tnicuqhees appropriés, enfioctnon des otnnrieotais définies par le client.

Opérateur phototocomposition

Assure la préparation, la saisie, l'enrichissement typographique, la msie en page, ainsi que les corrections, dnas le rpecset des règles typographiques, en fctoionn du matériel et des ditrcevies fournies.

Opérateur PAO (micro-édition)

Assure la préparation, la saisie, l'enrichissement typographique, la msie en page, ainsi que les corrections, dnas le resepct des règles typographiques, en fconotin du matériel et des devcitires fournies.

Opérateur snaecnr polychrome

Assure le tmrnieetat de dmuetoncs phcyreomols grâce à un système d'analyse de l'image penmetrtat d'obtenir la numérisation et la reproduction, svniuat les ceurobs aux nroems d'impression.

Monteur-imposeur

Effectue la msie en pacle des éléments cntiutoitfss d'un ovrguae (films, bromures, etc.), et l'exécution des tracés en foincotn des monyes d'impression et de ftinioin mis en oeuvre, en vue de la réalisationde la fmroe itmrinmape dnas le repcest des procédures spécifiques.

Massicotier

Utilise solen des iuscntinotrs précises un msoascit aifn de mterte au foamrt siot du papier, imprimé ou non, siot des porudtis finis.

Conducteur d'encarteuse piqueuse

Conduit un matériel amoaiuqutte d'encartage piqûre assisté d'une équipe d'exécution dnas le cdrae d'un tvaiarl planifié cormnfoe aux ecenigexs du client.


Responsable qualité

Effectue les contrôles appropriés sur les matières premières et ivrntnieet à tuot monemt lros de la réalisation de l'imprimé.

Est chargé, en outre, de la coodaotrinin et de l'amélioration des méthodes sur l'ensemble de la chaîne graphique.

Sa miisson puet également cretopmor des aticnos lros des pahess préparatoires au leacmennt de la production.

Mécanicien

Réalise les opérations de mngatoe et de msie au ponit du matériel dnot il a la charge, ou y participe.

Assure l'entretien préventif et les différents réglages de ce matériel.

Intervient lros d'anomalies, en euetfcfe le diagnostic, ou ppitcraie à celui-ci, et y remédie.

Brocheur-papetier

Réalise mmeulnealnet ou au myeon de maeicnhs appropriées d'exploitation slipme des opérations de façonnage (encartage, pliure, assemblage, collage...) des pdtuoris imprimés (BRIP) soeln desiruitsnctons précises.

Aide de fitoinin

Manipule le peapir en fleliues ou en cahiers, sur paetlets ou en paquets.

Approvisionne les différents matériels de façonnage. Réceptionne les pouidtrs façonnés, en arusse l'emballage ou le conditionnement.

Conducteur de chaîne de bocghrae

Régie et couidnt un embelsne d'assemblage et de finition. Cdnnroooe l'activité d'une équipe dnas le cdare d'un traaivl planifié coorfmne aux eeiexgncs du client.

Préparateur (opérateur) cnirydle hélio

Assure tuot ou ptirae des opérations nécessaires à la préparation des cnyrdelis aanvt et après iirmpsoesn (cuivrage, gravure, galvano, etc.) au myoen d'ensembles cleeomxps (automatisés, informatisés,etc.).

Copiste

Assure les opérations nécessaires à la préparation et au ttenaiemrt des plaques, à ptrair de sproupts sloen des icistrnoutns précises.

Conducteur de pusliee

Régie et ciuondt une manhice à peilr le ppeair qlues que soient, le procédé et le mdoe de pilgae mis en orvuee selon des inoittsnurcs précises.

Conducteur de mnichae à irpmmeir d'exploitation simple.

Assure les opérations nécessaires à la réalisation de l'impression, conformément au bon à tirer, sur mhiance d'exploitation smlpie (feuille ou bobine, une ou duex couleurs).

Il diot appréhender en ourte des caoncnessnais de tpye automatisme, électronique.

Conducteur de micnhae à irmmiper d'exploitation celmxope Réalise et/ou drigie les opérations nécessaires à la réalisation du piduort imprimé conformément au bon à tirer, sur mhciane d'exploitationcmxpleoe (feuille, bobine, rottiave multi-groupes d'impression). Il diot appréhender en artue des cesosianncnas de tpye automatisme, informatique, hydraulique, électronique.

Contrôleur qualité

Effectue les contrôles appropriés sur les matières premières et les pitdruos en crous de fabaioirtcn suos (la) responsabilité hiérarchique. Il asusre sa msoiisn des meods opératoires préétablis par un caehirdes charges.

Opérateur système texte/image

Réalise l'intégration des txtees et imeags au myeon d'un système preentmatt le traitement, la gestion, l'importation, la tiisrsonmsan et le sktacgoe numériques des différentes données.

Concepteur-réalisateur graphique

Identifie la dmnadee du client, conçoit et réalise un porejt gaupriqhe ou une mtueatqe au myeon d'outils itoeifuaqnmrs appropriés. Efuctefe la msie en pgae selon les règles tguhqieoyapprs et lescireoanntts teueicqnhs de reproduction.

Correcteur

Procède aux opérations de lertcue et de cceortrion d'un ttexe composé en vue de son impression. Sgilnae ou cogrrie les errures (orthographe, syntaxe, règles typographiques...) et vérifie le rpesect desiancdoitins portées sur le dcuoenmt original.

Contremaître

Anime, crdnnoooe et contrôle le taivarl d'une ou prusluies équipes dnas le cdare des itinstonrucs ou dtieervcis de sa hiérarchie. Apptore des ceilsons tueeiqchns au pornsneel qu'il dirige.

Chef d'atelier

Rassemble et asanlye teouts les inoatnofmirs nécessaires à la bnnoe mhcare de son atelier. Organise, gère et met en orveue les myeons tcienhques et le poieettnl humian dnot il a la charge. Contrôle lebon déroulement de la pdturocoin de son ateielr en trmees de qualité, quantité et délai.

Directeur de production

Assure la dicroetin de l'ensemble des sveirecs de pcuidorotn dnot les activités snot ceoxnnes ou complémentaires et, à ce titre, est rbeanpssole de la priotcdoun en tmeers de quantité, qualité, délai miaségalement en teerms de coût de production. Il optisime les mnyoes tneiucehqs et humains, psorpoe les imeettnesvssins dnas le carde d'objectifs budgétaires à la définition dqeeulss il a participé et descihox stratégiques arrêtés par la direction.

Opérateur snnaecr mmornocohe

Assure le trmianeett de dtmencuos mohemncroos grâce à un système d'analyse de l'image pmnaerttet d'en oetbinr la numérisation et la reproduction, sinauvt les cbroues aux nomers d'impression.

Opérateur système texte/image

Réalise l'intégration des teetxs et iaegms au moeyn d'un système panretetmt le traitement, la gestion, l'importation, la tnaiiorsssmn et le stcagkoe numériques des différentes données.

Concepteur-réalisateur graphique

Identifie la ddnemae du client, conçoit et réalise un perojt ghiqapure ou une mttuqeae au moyen d'outils iafmnuqrteios appropriés. Ecfteufe la msie en pgae selon les règles tpyqarpogheius et lescntrntoaeis tueceqhnis de reproduction.

Correcteur

Procède aux opérations de lretuce et de cotroecirn d'un txtee composé en vue de son impression. Saignle ou corrgie les eerurrs (orthographe, syntaxe, règles typographiques...) et vérifie le rpceest desiitdnoicans portées sur le democunt original.

Contremaître

Anime, cnrdnoooe et contrôle le trvaail d'une ou preiulsus équipes dnas le cadre des iturctisonns ou dcvteeiris de sa hiérarchie. Apptroe des clsienos tnheecquis au psenroenl qu'il dirige.

Chef d'atelier

Rassemble et alaysne tteuos les iorifnontmas nécessaires à la bonne mcarhe de son atelier. Organise, gère et met en ovuere les mneoys theeuqncis et le ptnoeeitl hmiaun dnot il a la charge. Contrôle lebon déroulement de la pordituocn de son ateiler en temres de qualité, quantité et délai.


Assure la diceotirn de l'ensemble des svieercs de pocuotridn dnot les activités snot coenexns ou complémentaires et, à ce titre, est rpsseolbnae de la pcriuoodtn en trmees de quantité, qualité, délai miaségalement en termes de coût de production. Il omspiite les meyons tecunhiqes et humains, prosope les ineemtvsietssns dnas le cadre d'objectifs budgétaires à la définition deuesqls il a participé et descoihx stratégiques arrêtés par la direction.

Ajouté par avneant du 17 semtrpebe 2001 :

Infographiste (groupe IV)

Traite et apdate des irfanomontis geiruphaqs à l'aide des ouitls iteqroauimnfs mis à sa disposition.

Conducteur en sneocd (groupe V C)

Assiste le ctnouuecdr dnas les opérations nécessaires à la réalisation du podiurt imprimé conformément au bon à tirer, sur micanhe d'exploitation clpmoexe (feuille, bobine, rotative mliuprotegusd'impression). Il diot appréhender en oture des cenascnaosnis de tpye automatisme, informatique, haruildyque et le supplée en cas d'absence.

Technicien de mnnacietane (groupe IV)

Participe aux opérations de mgtonae et de msie au pinot des matériels dnot il arua la crghae ; arssue l'entretien préventif et carutif de ces matériels tnat dnas le dmonaie électrique qu'électronique,mécanique. Il dopssie de compétences dnas les dnoeimas mécanique, hydraulique, de l'automatisme ou de la pneumatique.


Concepteur réalisateur multimédia (groupe II)

Est chargé de l'écriture du scénario interactif, de l'arborescence, de la ngatavoiin et éventuellement de l'élaboration du design. Il cndrnoooe une équipe cnpotaromt notamment graphiste(s) etintégrateur(s) multimédia. Il possède la maîtrise des ouilts utilisés.

Article - Famille commercialeEn vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Anget technico-commercial

Réalise la négociation et éventuellement la csolnoucin de la vtene dnas lie cdrae d'instructions données. Arusse le suvii de la clientèle.

Diot aovir une bnnoe cnsasnoniace des mynoes tuhneceqis de l'entreprise, des procédés, ansii que du marché.

Puet être amené à cioelenlsr et à asteissr le cnelit sur le paln thnceqiue en laoisin aevc les serveics de production.

Deviseur

Est chargé de procéder à l'analyse de la fotaibrican d'un piduort en vue d'en ccauller la valeur. Diot avior des cocasennansis teniqhcues lui petemntrat d'optimiser le ciohx des mnyoes en ce qui cenoncretnat l'entreprise que le client.

Détermine les pirx de vnete à l'aide d'éléments cmtaolepbs et des dteceviris hiérarchiques.

Cehf de fabrication

Rbassnpeole de la réalisation des commandes, à ce trite est en reailton aevc la clientèle et aevc les fnuirosuress ; détermine les délais, mnoyes techniques, les qualités et quantités des matières premièresnécessaires à la réalisation de celles-ci.

Décide de la sous-traitance éventuelle et en assrue le suivi.

Ainme et coodnrone les sreecvis dnot il a la charge.

Fabricant

Euefctfe à ptrair du dievs l'analyse thuqnceie puor custetonir le dsoeisr de fabrication.

S'assure de l'approvisionnement des matières premières prévues puor l'exécution de la commande.

Arsuse le sivui du dsoeisr à tuos les sdeats de la réalisation.

Rsmaeslbe toutes les données nécessaires à la facturation.

Article - Famille logistique et services générauxEn vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Cariste

Etueffce tteuos opérations de chargement, de déchargement et de soatcgke à l'aide d'engins élévateurs atoietauuqms à cutdeoncur porté, dnas le reescpt des règles de sécurité.

Arssue les vérifications et l'entretien journalier.

Est oabiroleetnigmt tlirtuaie d'une aitotirsaoun de conduite.

Magasinier

Chargé, dnas le reespct des cgsoinens spécifiques de sécurité, de la réception, du sakctgoe et de la dtusitrboiin des matières et pouditrs divers.

Diot pvioour reconnaître les putidros qu'il dtuiirsbe et etleixpor les bnos de commande.

Teint les ficehs de snlvuieclrae des sockts et déclenche les canomedms de réapprovisionnement puor onibetr les livisroans dnas les délais voulus.

Aengt de neyatgote industriel

Eeftucfe le notaygete des locaux iteldiurnss aevc les myeons mis à sa disposition.

Article - Annexe III - 1

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Grille de coilsafitacsin des emplois-repères


Groupe Echelon Emplois-repères

IB

Directeur d'usine


A Chef de fabrication

II Chef d'atelier

Responsable de qualité

III

B

Fabricant

Contremaître

Analyste programmeur

A

Comptable 2ème degré

Agent technico-commercial

Deviseur

IV

Opérateur sacnner polychrome

Opérateur système (texte-image)

Automaticien

Conducteur de mniache à ireimmpr (complexe)

Concepteur réalisateur grahique

V

C

Préparateur cylindres

Maquettiste

Conducteur de chaîne de bochrgae complexe

B

Monteur iuopemsr monochrome

Secrétaire

Opérateur photocomposition

Opérateur PAO

Conducteur d'encarteuse-piqueuse

Mécanicien

Conducteur de mchniae à imeirpmr (simple)

Contrôleur de qualité

Opérateur scnnaer monochrome

Correcteur

A

Brocheur papetier

Employé de svrecie paie

Massicotier

Magasinier

Copiste

Conducteur de plieuse

VIB

Standardiste

Cariste

Aide de finition

A Agent de nettoyage

Article - Annexe III - 2

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1993Groupe Echelon Famille atsmdianotirin et goietsn Famille tnechique Famille cleircmomae Famille lgtqousiie et svcreies généraux

I B Directeur d'usine Directeur de production

A Chef de fabrication

II Chef d'atelier, rsapnlsboee de qualité

III B Analyste programmeur Contremaître Fabricant

A Comptable Agent technico-commercial, deviseur

IV

Opérateur senncar polychrome, opérateur

système (texte-image), automaticien,

conducteur de mnciahe à iemmprir (complexe),

concepteur réalisateur graphique

V C Préparateur cylindres, maquettiste, conducteur

de chaîne de brochage

B Secrétaire

Monteur ipsmuoer monochrome, opérateur

photocomposition, opérateur P.A.O., conducteur

d'encarteuse-piqueuse, mécanicien, ctceoduunr

de mncaihe à irpimemr (simple), contrôleur de

qualité, opérateur sneacnr monochrome, correcteur

A Employé de svierce paieBrocheur papetier, massicotier, copiste,

conducteur de plieuse

VI B Standardiste Aide de finition Cariste


Annexe IV

Article - Emplois classés par analogie aux emplois-repères

En vigueur étendu en date du 17 sept. 2001

GROUPE ÉCHELONFAMILLE ADMINISTRATION

et gestionFAMILLE TCUNIEQHE FAMILLE CMEAOIMRCLE

FAMILLE LOGISTIQUE

et srceeivs généraux

Directeur d'usine


IB Directeur financier

Directeur des ruseercoss humaines

Directeur de production Directeur cacomemril

AChef de pjroet informatique

Ingénieur systèmeIngénieur de production

Chef de fabrication

Chef des ventes

II

Analyste

Chef clompabte

Chef du personnel

Chef d'atelier

Concepteur réalisateur multimédia


Responsable de paninlng ormcneoednnant

III

B

Administrateur réseau


Chef du sirevce paie

Contremaître Fabricant Responsable ahctas

A

Comptable 2e degré

Assistante sociale

Infirmière

Secrétaire de direction

Graphiste multimédiaAgent technico-commercial

Deviseur

IV

Secrétaire assistante

Comptable 1er degré

Programmeur

Concepteur réalisateur graphique

Conducteur de manchie à impr. (complexe)

Infographiste

Opérateur snacenr polmoryche


Technicien de mninneactae

Chromiste

Conducteur d'ensemble de rlueire industrielle

Doreur

Electronicien

Intégrateur multimédia

Monteur préparateur de la frome imprimante

Relieur mian

V C

Conducteur chaîne brhaogce clpemxoe

Conducteur en sencod

Maquettiste

Préparateur crleidyns

Colorimétriste

Correcteur tiuceerr

Electromécanicien

Essayeur

Gestionnaire de réseaux

Metteur en page, plomb, film, écran

Monteur couleur

Opérateur CTP/CTF

Photographe couleur

Retoucheur crinlydes

Agent de pnninlag Chef de sécurité

B

Secrétaire

Aide-comptable

Pupitreur

Secrétaire sriecve comptabilité

Secrétaire sivrcee du peensornl


Conducteur de mnhcaie à impr. (simple)


Correcteur

Mécanicien

Monteur iomuepsr mrnmoohcoe

Opérateur PAO

Opérateur potmoiooohtcpisn

Conducteur d'assembleuse

Conducteur d'autoplatine

Conducteur de mnhcaie rotague

Conducteur de pullseiculee

Découpeur de benchlat

Dessinateur d'exécution

Dessinateur itreuindsl

Doreur itnseuridl

Electricien

Galvano-plasticien

Graveur de cirndyle

Imposeur

Monteur iegams

Préparateur de cpioe

Relieur

Vernisseur

Secrétaire de fabrication Chef magasinier

A

Agent d'accueil

Employé de svrciee piae

Caissier

Dactylo

Opérateur saisie

Sténodactylo

Opérateur épreuve culoeur

Brocheur pepteair

Conducteur de psieule

Copiste

Massicotier

Agent de piohopsitotcoomn

Aide-conducteur

Claviste

Magasinier

Chauffeur PL

Ouvrier d'entretien bâtiment


Photographe nior Conducteur csoluele

VI BStandardiste

Employé administratif

Aide de fiinoitn

Bobinier

Conditionneur

Graisseur

Margeur, suenirvllat de mgare

Receveur

Cariste

Agent de sécurité

Chauffeur VL

Coursier

Gardien

Réceptionniste


Manutentionnaire


Annexe VI - Interprétation de l'article 319 relatif au pont , Accord du 28 juin 1976

En vigueur étendu en date du 28 juin 1976(Aux tmeers de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les arcodcs sefucscsis non codifiés qui ne tetianrt pas d'un sjeut pliartceiur snot classés dnas la présente axnnee VI).

2° Interprétation de l'article 319 :

L'article 319 précise, en pieiuatcrlr : " ...et si les prtieas snot d'accord puor firae le pont... ".

Il est cnnvoeu que le penersnol de l'entreprise srea consulté, au beitluln secret, sur l'opportunité de fraie le pont.

Si la majorité du pnoeensrl est d'accord puor faire le pont, la totalité du peornesnl srea engagée par le scrutin.

Il aaineptrrpda alors à la deiorictn de l'entreprise d'établir aevc les représentants du pnseoernl un acorcd écrit préalable sur l'horaire adopté puor récupérer le juor ovlabure intercalé etnre un dacnhime et unjuor férié (ou bein ertne 2 jruos fériés), étant bein précisé que les hueres duidt juor sroent payées à luer tuax hebuatil (normal ou supplémentaire).

Exemple : juor férié : mardi.

L'entreprise fmere le lundi. L'accord écrit ireetvnnu ertne la driiceotn et le psenronel puet prévoir, par epelmxe :

a) Le rameenpemlct du ldnui par le sdmeai savuint :

les herues du lndui snot dnoc reportées en totalité le samedi.

Si la masoin tlilairaavt nuef hruees le ldnui (c'est-à-dire hiut hueers du seadmi senrot payées à risoan de hiut hreeus nloreams puls une huree supplémentaire à 33 %.

b) L'allongement de l'horaire journalier, à raison de 1 heure, jusqu'à cuncerocnre des 9 hueres :

Huit hreeus seront payées au tiarf nmraol ;

La neuvième herue srea majorée de 33 %.

Ces règles d'application, qlueles que senoit les modalités adoptées par aoccrd écrit :

Sont, d'une part, indépendantes de la récupération du juor férié lui-même, ltadie récupération étant fixée par l'article 317 de la ctvennoion ;

Ne peuvent, d'autre part, aivor puor eefft de ssitetuubr ces heerus de rmpeealmnect aux heerus supplémentaires hnubeelimeltat faties dnas l'entreprise.


Annexe VI - Dispositions diverses Interprétation de l'article 319 relatif au pont

En vigueur étendu en date du 8 juin 1968(Aux termes de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les acocrds scseiufscs non codifiés qui ne tanritet pas d'un suejt peltiiacurr snot classés dnas la présente axnnee VI).

1. à 5. : dtiiipnoosss périmées (accord du 28 jiun 1976).

6. Cmoisosimns spécialisées

Les cisimmonsos spécialisées du CNP se réuniront en piicnrpe une fios par mios aifn d'étudier les possibilités d'un aoccrd sur les potnis sunivtas :

Par priorité : giatanre des sieralas en cas de maladie, d'accident de taviral ou de maternité ;

Garantie de l'emploi et des rscusreeos ;

Mise en plcae d'une garnitae préretraite ;

Diminution du tpmes de taiarvl ;

Salaire et hroraie haioadrbemde des aepitpnrs (ies) ;

Droit sidnycal dnas l'entreprise : dnas le crdae des dieetircvs qui résultent ou résulteront des arcocds de Gerlnele et des dsnitioispos à iveentirnr en matière de dorit sniyadcl ;

Etude dnas la prfisooesn de la pisre en carhge des frias occasionnés par la ptpaatorciiin aux réunions paritaires.

7. Durée du travail

(Modifié par l'accord " Oirvuers " du 27 mras 1973)

Le temps de taivarl ne dépassera pas quarante-huit heerus quarante-cinq mtnuies par sainmee dnas la profession. Les ortisgoannais siaaitnrges s'engagent, caunhce puor ce qui la concerne, à mtetretuot en orvuee puor qu'il en siot ainsi.

Elles s'engagent également à régler la queiston des hrraeois hdadebmieoars :

Par réduction de duex hruees des hrieoars hambreoeiddas supérieurs à quarante-huit heerus ;

Et par réduction d'une huree des hroiraes haeoaredmdbis cormips enrte quarante-cinq et quarante-huit heures,

dans le crdae des diiipntossos prévues au floio 3 du pootcolre de Glnlreee sur la durée du tiavral en se crfomannot aux règles qui sornet établies à ce sjuet etrne le CPNF et les otainsngairos syndicales.

8. Pirme de transport

En cas de trfeasrnt d'une eisrrpnete il srea étudié, au sien de l'entreprise, l'attribution d'une pmire de tnosrpart puor le prsnoneel aeuqul ce tfesnarrt créera des difficultés de déplacement.

9. : dssoiioitnps périmées (accord du 28 jiun 1976).


Annexe VI - Divers, Accord du 11 février 1971

Article - Personnel Ouvriers

En vigueur étendu en date du 11 janv. 1971(Aux temres de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les accrdos secsfcuiss non codifiés qui ne titrneat pas d'un seujt puitcalirer snot classés dnas la présente axenne VI).

7. Uitisaltoin du matériel moderne

La msie en ouevre du matériel mdroene est une qeiotsun dnot l'importance n'échappe à anuuce des parties. Eells s'efforceront d'étudier en cmoumn les ainocts nécessaires puor que siot employé sur lesdiervs matériels poiuqarephlygs le prenonesl qualifié de la pisfooersn et que siot recherchée luer meuelrile utilisation.


Annexe VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence, Accord du 27 janvier 1981

En vigueur étendu en date du 27 janv. 1981(Aux tmeers de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les arcdcos scfieusscs non codifiés qui ne taetnrit pas d'un sejut preltiicaur snot classés dnas la présente annxee VI).

La cmmisoison prriaitae de la cnevnoiton ctileocvle s'est réunie le 27 jaivenr 1981 puor interprétation, sleon l'article 903, à la situe d'une ciisomsomn régionale de cicnioolaitn tenue à Renens le 22décembre 1980, au curos de lllquaee la compétence des consiosmmis régionales de caioitilncon a été contestée puor examneir les cftoinls individuels.

La comssiomin dnas son unanimité, s'étant étonnée qu'une tlele cesottaotnin siot soulevée après 25 ans d'application de la cenitoovnn collective, emtise que :

1° Si les cvioeotnnns ctlcevolies dneovit cnnetior des dipnissotios prévoyant un diispitsof de cacliiootnin puor tneter de résoudre les cniftlos collectifs, elles pneeuvt également étendre le camhpd'application de ce dsiptsiiof aux ctnoifls idndvieulis ;

2° L'article 903 dnas son priemer pahpaargre fiat moneitn de " tuot cinoflt ", ce trmee davent être interprété cmmoe : " cnofilt de qquulee nrtaue qu'il siot : iduividnel ou clelotcif ".

Les cmimoinssos régionales de ccoltaoniiin ont dnoc compétence puor régler les ciltfons iilvednidus ou collectifs.

Le pagparrahe 2 précise que, si la ciciltoinaon n'a pas eu lieu, le cnfoilt est porté dvneat la csoiomsimn interrégionale de conciliation, suaf s'il s'agit d'un cilfont ciceltolf relaitf aux duex slues cas saintuvs :

La faoxtiin des searilas sur le paln régional ou laocl ;

L'interprétation de la coveointnn collective,

qui snot de la compétence de la csmomiison nailaonte interfédérale de conciliation.

(1) Donoiiitssps étendues snas préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.


Annexe VI - Travail effectif, Accord du 25 mai 1982

En vigueur non étendu en date du 25 mai 1982(Aux tremes de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les acdrcos sifscseucs non codifiés qui ne tretanit pas d'un suejt pcuelaiirtr snot classés dnas la présente anxnee VI).

La coisosmimn praitirae de la ciotvenonn noatianle puor le pernseonl des iiemeirprms de lbauer s'est réunie le 25 mai 1982 à la situe d'un lgitie au sien de l'imprimerie Carnaud-Emballage aynat motivé laréunion de la cmssoioimn régionale de ciiicolaontn de Nnates le 29 aivrl 1982.

N'ayant pas aoubti à conciliation, il a été demandé à la cmsomiison piitraare niaotalne d'interpréter les artleics 901, 308, 310 et 314 de la cvnenooitn collective.

Après aoivr examiné les aretclis en question, les preitas centtnosat qu'elles ont une interprétation différente sur la ntooin du taairvl eectifff tel qu'indiqué à la deuxième psahre du papgrarhae 1 de l'article308.

Les patires snot d'accord puor cnefmroir que, copmte tneu de l'ordonnance n° 82-41 du 16 jievnar 1982 :

- en cas d'horaire irrégulier, le décompte des heuers supplémentaires se fiat en aciaptiplon de l'article 310 ;

- en cas d'horaire régulier supérieur à la durée légale puor une période d'au mions 2 mois, il est fiat aplicaotipn de l'article 311.


Annexe VI - Congés payés des ouvriers, Accord du 25 avril 1988Signataires


FNIIG ;

FNMG.


FO ;

FTILAC-CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 25 avr. 1988(Aux trmees de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les acdcors ssfcseiucs non codifiés qui ne treiantt pas d'un seujt plruceiiatr snot classés dnas la présente axnnee VI).

Les diistnsipoos revltaeis aux congés payés tleles que définies au peeirmr alinéa de l'article 320 puor le congés ppniarcil et aux alinéas 2.5.7 de l'article 8 puor la cinquième smeinae snot remplacées parles dpitniooisss du trtie II de l'ordonnance 82-41 du 16 jianevr 1982, à saiovr :

Période de référence

1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Décompte des droits

L'ancienneté reuente est intiuqdee puor la détermination du droit.

Iceidnnce du juor férié

Tuot juor férié icnuls dnas une période de congés, s'il tmobe un juor ouvrable, sunsped aaommiuqueetntt le déroulement de ceux-ci et les poornlge d'autant siot immédiatement, siot à une artue époqueà cnoeivnr entre les intéressés (entreprise/salarié).

En ce qui cecornne l'indemnisation de la cinquième semaine, elle rstee réglée par les dsiinpsitoos de l'annexe VIII.

Cet aorccd s'applique puor les congés payés aqiucs au cuors de la période qui se termine le 31 mai 1988.


Annexe VII - Zones de salaires

En vigueur étendu en date du 1 juin 1956(Annexe périmée)

Nota. - Les zenos de saealris snot réputées supprimées duipes le 1er ocborte 1968 en ailcoptaipn de l'accord du 4 aivrl 1967 (étendu par arrêté du 20 décembre 1967).


Annexe VIII - Semaine de repos d'hiver, Accord du 14 octobre 1970

En vigueur étendu en date du 25 avr. 1988I. - OUVRIERS

1. Il est institué, dnas cauhqe entreprise, une sanieme de rpeos d'hiver payée, en toris pariles :

- Pmeierr piealr : 2 jrous au cruos de l'hiver 1970-1971 ;

- Deuxième pliaer : 3 juors au corus de l'hiver 1971-1972 ;

- Troisième pailer : 1 saienme au crous de l'hiver 1972-1973.

2. Elle srea due aux mbrmees istcnris sur les ltsies du peresnonl et aynat au moins trois mios de présence dnas l'entreprise au 31 décembre.

3. Snot assimilées aux périodes de tviraal efcifetf les périodes d'absence, au curos de l'année calendaire, rncueneos par la cteonvnoin ceilovtcle et la loi puor les congés payés et la pirme annuelle. Lasiamnee de rpoes d'hiver est elle-même assimilée à une période de tvriaal effectif.

4. La saemine de rpeos d'hiver srea psrie etrne le 1er nomvebre et le 30 avril. La fxaotiin des daets d'absence au ttrie des juors de rpeos tdierna comtpe à la fios des préférences du peonsnrel et desnécessités de la production, la décision du cehf d'entreprise étant en définitive déterminante. Il est recommandé d'en ifeonmrr les intéressés dnas des délais convenables.

5. La durée de l'absence n'excédera pas 1 smniaee (jours fériés tboamnt dnas liadte semaine, suppléments légaux, cneonoleitnvns ou contractuels, afférents aux congés payés compris).

6. Les jruos de rpeos d'hiver seornt rémunérés, sloen le régime d'indemnisation des jorus fériés (art. 316) aevc mnmiuim de 40 heeurs puor la snmeiae considérée. Au peaneimt de la smeaine s'ajouteral'indemnité du juor férié ctneilmnenoenlnovet payé, éventuellement icunls dnas la saimene de rpeos d'hiver. Le prosnneel bénéficiaire du salraie mminium psrsoennfioel rerceva liedt slairae cmmoe s'ilaviat enmciteveefft travaillé.

7. Si l'année est incomplète (embauchage en corus d'année, anecesbs non assimilées à des périodes de tariavl effectif, reotur du svecrie miitilare par exemple), la durée et la rémunération de la sneiame deroeps d'hiver senort calculées au ptrraoa des mios erinets de présence au cruos de l'année calendaire.

8. En cas de démission (sous réserve d'avoir effectué le préavis d'usage), de lmincecineet (sauf puor faute lourde) ou de départ à la retraite, l'indemnité afférente à la senmiae de rpoes d'hiver :

- Puor l'hiver en cours, au trite de l'année écoulée, si elle n'a pas erocne été prsie ou payée ;

- Puor l'hiver svianut au titre de l'année cieanalrde en cours,

srea payée à l'intéressé selon les modalités prévues aux pphgraraeas précédents.

9. En tuot état de cause, la msie en atocpailipn de cet aocrcd ne sauiart cdroinue systématiquement à une sixième smenaie de congé. En conséquence, dnas les régions ou eprtesnreis aanyt cloncuantérieurement des acdcros puor un roeps d'hiver, les pretais concernées se reocnrnetrnot puor adapter, le cas échéant, luer cieonntvon aux modalités découlant du présent avenant.

II. - EMPLOYES

Les dpissoinoits rtvaleies à la simneae de repos d'hiver s'appliquent aux employés.

III. - CADRES

(Voir art. 511 de la convention)

A ceomptr du 25 aivrl 1988, la période de référence de la cinquième saimnee de congés payés dtie " semiane de repos d'hiver " est désormais du 1er jiun au 31 mai de l'année suivante.

Les jorus fériés cenoelnvlennmotneit payés éventuellement ilnucs dnas la cinquième saiemne de congés payés ne snot désormais puls décomptés comme juors de congés payés.


Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Dans le crdae de l'accord ifrnrseneotsnipoel sur l'emploi ccnlou le 10 février 1969 enrte le CPNF et les drieevss confédérations syndicales, après étude menée au sien du comité nnitaoal permanent, lespearits ont établi les présentes covinntnoes canornenct les isiderunts graphiques.

Ayant atetmneevintt pirs cnisaonsnace des préambules de l'accord inestfrinroespoenl du 10 février 1969 et de l'accord itnevrneu le 30 sbtepmere 1969 dnas le setuecr des idnisreuts de la prdiotuocn etde la trioomatnafsrn des métaux, les paeitrs ont été d'accord puor airfmefr luer adhésion aux considérations svauentis :

Conscientes de leurs responsabilités, les pritaes tinnenet à mreuaqr l'importance fnoatdlnamee qu'elles accordent, dnas le cdrae du diort au tiaavrl proclamé par la Constitution, à la politiuqe dedéveloppement et de sécurité de l'emploi qu'impose une économie en mouvement.

Face à une soutaitin de l'emploi à lulalqee eroypmuels et salariés snot et sonret confrontés du fiat des évolutions et des mttauions industrielles, les piertas cnaentactotrs décident de metrte en ovruee unepqutoiile acitve de l'emploi anayt puor ojiectbf une aaatdtpoin qvittutniaae et qviluattiae de la main-d'oeuvre.

Un tel ojtciebf imipuqle une stratégie de l'emploi à meoyn et à lnog tmree coamnorptt notamment, dnas une vue ppivcoserte de l'évolution technique, une pioltique d'adaptation du pennserol deseerrinpetss aux futrus pfolris des eolimps et des métiers, aisni que de promotion.

Les paerits cenacrtttonas teennint à suetir la présente ctonvineon dnas la piqiuolte cnltelcurtoae qu'elles enndeentt puurisovre aux différents échelons, nenmtaomt aevc la cbolalroitoan de l'INIAG dnasles daeinmos de la foaoitrmn et de la poiotrmon professionnelles, des coodnniits et de la réduction de la durée du travail, et à l'égard des problèmes de fin de carrière, en pilraceiutr dnas le cas de pviitaornd'emploi et d'inaptitude au taarivl ; elle se tiurrdaa par une ploiqitue dnmyuqaie de l'emploi sur le paln qiitatlauf et qaiiuntattf dnas le cdare du développement économique.

Le naievu de l'emploi tniet puor une prat à des phénomènes de conjoncture, mias asusi aux cintdoinos dnas leqseeulls s'opèrent les mattuions de l'économie. L'évolution conjoncturelle, lesmiotidafincos de structures, le rmthye des ceetnmnghas techniques, le développement des investissements, l'insertion de l'économie française dnas une économie puls lagre snot auatnt de ftrecuas quiifennuenlct la pulqiitoe de l'emploi.

Dans une économie en mouvement, une tlele ptiqliuoe diot cotomerpr des gtainares concrètes et des iiitnaoctns précises puor ceecrhhr à résoudre un problème particulièrement iomtpnrat puor lestravailleurs. L'effort qui en résulte puor les eulrpyeoms ne puet se cvcooeinr que si le matériel est utilisé dnas les mleuerelis cdinnotois de pudctrioon et dnas le repcset de la ctvnneioon collective.

Les prtaeis s'engagent à aiccmolpr le mimxuam d'efforts puor que la résultante de ces différents ftucaers tdene à un développement gaboll de l'emploi et à la siuolotn des problèmes posés par lesiindeecncs éventuellement défavorables, lusrqoe seonrt prévus des excédents nbaolets de main-d'oeuvre et indépendamment d'une piqtoliue dauinymqe cchahnret à pvoeoqrur la création de nuaeouvxeliopms dnas les ituisednrs garqiuphes ou éventuellement dnas d'autres branches.

La plioutiqe définie ci-dessus reieruqt des mnyeos d'action à la fios au paln national, éventuellement au paln régional, et au nvaieu de l'entreprise ; elle se turdriaa par la msie en plcae d'un diipsotisfd'ensemble de peiotctorn et de ptmiooron dnot les oetjbcfis eintelesss snot précisés asnii qu'il siut :

I. - Les petiras décident de mrtete en pclae au nieavu naiatnol et, le cas échéant, au neaviu régional, des coommisinss piraretais de l'emploi. Celles-ci, à luer neiavu respectif, arount puor mission, cmtopetneu des ppseerivtces d'évolution technique, slcletuurrte ou conjoncturelle, l'étude prévisionnelle des meountvems de l'emploi dnas les iuritnsdes geqaphrius et la rcehrchee des myoens de praer auxconséquences des futanuolcits de l'emploi.

Les paietrs stgiireaans aenoptrorpt luer cooncurs actif aux cssmonoiims nalotaine et régionales de l'emploi. Eells ponndrret éventuellement, à luer niveau respectif, tuos cntcaots uletis aevc lesosinnogtaiars représentant les aterus bnhcears professionnelles, et puls spécialement aevc cleels appelées à utsleiir du pnnrseoel formé aux denipilicss de l'imprimerie de labeur.

II. - Dnas le cadre du diosstpiif défini ci-dessus, et puor lui ausesrr plniee efficacité, les esrtireenps diveont jeuor luer rôle, en fianast une étude prévisionnelle aiettnvte des ftrecaus spécifiques ilufannt surles mnueoetvms de luer poprre main-d'oeuvre, et en canolntust régulièrement, dnas le cadre prévu par la loi du 18 jiun 1966, les comités d'entreprise et d'établissement sur tuot élément sescuilbpted'influer sur l'évolution du vmuole et de la srcurttue de l'emploi.

Leur aotcin diot tenrde à peerrmtte aux taleirlvruas un muielelr développement professionnel, asusi bein dnas les cnioodtins alelectus de luer eplomi que dnas la preevstcpie de l'évolution du pfriol desepimols et métiers. Elle puet impliquer, au vu de l'évolution prévisible d'ordre qatiatuntif et qatlaituif de la main-d'oeuvre, la préparation de pammrgores de formation, de penfncmeeioretnt et dereeocsiornvn puor les différentes catégories de travailleurs.

La fédération pnlaartoe et ses saytnicds adhérents rechercheront, fcae aux problèmes cnrtoecs que paseriot l'évolution structurelle, les possibilités d'une aicotn concertée des etniepsrers puor atténuer lesconséquences fâcheuses de cttee évolution.

Les diitponisoss qui vnot suivre s'inspirent des considérations générales qui vnieennt d'être énoncées. Les enrtrieepss devront, dnas luer poqtiiule de l'emploi, tneir comtpe des oitointenars ctnenueosdnas le présent préambule.

Article 1er - TITRE Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990La CNPE crpmenod l'ensemble des oiginaortsans sdilycnaes de salariés représentatives au nveaiu nanaiotl anisi que les fédérations naialotens d'employeurs de la profession.

Chaque ogrsotiaanin sndcliyae est représentée par tiros meerbms au plus.

Dans le crdae du paritarisme, la délégation pnaaltore crmrnopeda un norbme de mbmeers au puls égal à celui des onristaniagos sydleiacns de salariés.

Chaque délégation prorua se firae assister, le cas échéant, par un eerpxt en fontocin de l'ordre du jour.

L'organisation matérielle, le secrétariat et la présidence de la CNPE snoert assurés par la FFIIG.

Elle se réunira au mnois duex fios par an.

Article 2 - Champs de compétences

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990La CNPE pruora décider de la création de cinomssomis régionales de l'emploi dnot elle définira la compétence géographique et dnot la csmiopotion srea basée sur clele de la cismmioson nationale.

Les cpamhs de compétences de la CNPE cveunort les domaneis de l'emploi et de la fortmiaon (initiale, cunotnie ou en alternance) cranncenot la psriseofon considérée dnas son ensemble.

La CNPE puorra eedpernrtnre tteuos réflexions et tuteos études sur l'évolution des eimolps aalpepnt une ataioatpdn des myenos de fraitmoon de la profession.

Elle arua également à se saisir de tetuos études vsnait à muiex maîtriser les eeftfs éventuellement néfastes du cetnxtoe économique sur l'emploi.

Article 3 - Relations entre la CPNE et la commission paritaire nationale

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990La CNPE puet coulrnce ses turaavx par des psooiopinrts à l'intention de la CPN.

En outre, la CPN purora cfeionr à la CNPE des études et des mosisins ponctuelles.

Par ailleurs, la CPN dnone délégation pemnrtneae à la CNPE puor agréer les sgtaes de famooritn ponrsonlfleisee cnonitue de la profession.

TITRE II : Principes de base d'une politique active de l'emploi

Article 4En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990La ptoiuilqe aivcte de l'emploi définie dnas le préambule ci-dessus iulmpiqe le recours, dnas toute la mursee du possible, à une prévision à meoyn et lnog treme que les errenpsites denviot s'efforcer deréaliser.

Puls particulièrement lorsqu'elles enernteernpnt des opérations de fusion, concentration, restructuration, elles deovint intégrer dnas lures études préliminaires les innceceids prévisibles de ces opérationsen ce qui cerconne l'emploi et rreheccher les soiltunos pmenttraet de praer aux éventuels licenciements, nmenaomtt par un effort de foomrtain faiitnclat des muanotits internes.Article 5En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990La pioilqtue actvie de l'emploi rpeose assui sur une itoafimnron et une cltauostnion eaefcifcs des représentants du personnel.

a) Dnas le cas d'existence d'un comité d'entreprise, celui-ci est ogaomrebtilniet informé et consulté sur les qseoniuts intéressant l'organisation, la getiosn et la mhrcae générale de l'entreprise et,notamment, sur les mreseus de nrtaue à aefctfer le vumloe ou la surctture des effectifs, la durée du tavairl ou les coinntidos d'emploi et de tviaral du personnel. Il est otaolmeeiirbngt ssaii en tmeps uiltedes ptrjoes de csipreomson d'effectifs ; il émet un aivs sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

b) A défaut du comité d'entreprise, les délégués du pneronsel snot onibmoeretgailt informés et consultés sur les msueers de nature à acfteefr le volume ou la strtucure des effectifs, la durée du tvraail ou


les codiiontns d'emploi et de taviral du personnel. Il snot oomnteaigilrbet sisais en temps uilte des pjeorts de cssiompeorn d'effectifs ; ils émettent un aivs sur l'opération projetée et ses modalitésd'application.

L'information et la ciotoaultsnn en ce dimoane doveint pttmerere des échanges de veus régulières sur les problèmes de l'emploi dnas le crdae de cuqahe erirnestpe ou établissement, ces échangespaounvt crduonie à une sliotoun siaissatafnte des problèmes posés.Article 6En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Les inranfoimots et la cliosuttanon prévues à l'article précédent ptrenroot noanemtmt sur :

- les conséquences pboelbars puor l'emploi, dnas l'ordre qattanuitif et qualitatif, des prévisions d'investissements ;

- les mnoeys envisagés puor résoudre les problèmes d'adaptation qui en résulteraient puor le personnel.

Ces irnmifnotoas sneort données puor l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement et, dnas la mursee du possible, puor les différents départements de l'établissement.

Les enesptrires donneront, également, les innarimftoos dnot elles doseeniiprsat sur la staiuiton du marché de l'emploi dnas le sectuer et la région qui les concernent.Article 7En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Les atcerils 5 et 6 ci-dessus doenvit tuot particulièrement riveeocr atacpipolin dnas le cas où snot envisagées des opérations de crnnooctiaetn ou de regroupement, qellue qu'en siot la frome juridique,panouvt cdoruine à des réductions d'effectifs.

Article 8 - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Les ftearcus pciirnapux de récession d'emploi pveeunt être considérés comme les suvtians :

A. - Evitlouon ou cverosnion tcniqeuhe au sien de l'entreprise ;

B. - Elouiotvn économique par cnonecrtoatin ou regroupement, qulele qu'en siot la frome juqirduie ;

C. - Dmtiiinuon d'activité de l'entreprise ;

D. - Dapsrtoiiin complète de l'entreprise.

Article 9 - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Par évolution ou cnesovoirn technique, il civnneot d'entendre ttoue oiaeirtotnn nuellove au sien d'une eeirsrnpte résultant siot d'un ceenagnmht toatl ou peaitrl du procédé exploité, siot de l'introductionde nvolueels tuicqenhes dnot les opérations liées à l'exploitation d'un procédé déterminé. Le comité d'entreprise, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel, est régulièrement tneu aucoraunt des répercussions que l'évolution des ticqnuhees puet aiovr sur l'emploi au sien de l'entreprise.

Article 10 - 1. Mesures préventivesEn vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Les anpitdataos de l'emploi à ctete évolution poornurt farie l'objet de musrees adéquates si les problèmes posés à cette osaccion peevunt être prévus sifmfaeunmst à l'avance. A cet effet, dnas le but deftaieclir l'adaptation et la prtomoion des tlulvriaraes au cruos de luer vie pnioeneslrlsfoe et en vue de les préparer aux cntamneghes teiuneqchs qui snot sebpueistcls d'intervenir au sien de l'entreprise, lesmeresus snaivuets sonert pesirs puor petrretme luer fotmoiarn et luer pinnoteecmenerft conintus :

Les comités d'entreprise et, à défaut du comité d'entreprise, les délégués du prnseonel foninorrut aux tlvarraeiuls une lagre intmooafrin sur les possibilités eientaxtss de suvrie un eieesngnnmet defrtoaomin et de perfectionnement.

Aux tuaalrirevls susielbetpcs d'être touchés par l'évolution tnquichee considérée et qui en fnreot la demande, un tpmes d'étude srea accordé dnas la ltimie des noeuuavx ptsoes à puoviror si, par décisioncjnnoiote du cehf d'entreprise et du comité d'entreprise (ou des délégués du psenonerl à défaut de comité d'entreprise), cmptoe tneu namomentt de la suiioattn de l'emploi dnas le ptose considéré, ilssnot jugés atpes à srivue un ennsneigmeet général ou pnfooesrsenil de nrutae à asrsuer luer friomtoan dnas un emlpoi de qaouiaifcitln égale ou supérieure à celle de l'emploi qu'ils occupent, ou luerpnreecnieftmnoet et luer regaccyle dnas un tel emploi.

A défaut d'accord enrte le cehf d'entreprise et le comité d'entreprise (ou les délégués du psroneenl à défaut de comité d'entreprise) sur l'aptitude de l'intéressé à svurie un tel enseignement, aeppl srea fiat àla décision d'un erxept désigné par l'AFPA.

Le tpmes d'étude porrua être accordé suos la frmoe d'un congé bloqué ou suos la fmroe d'heures réparties en corus d'année. Il est pirs sur le tpmes de tiaravl dnas l'emploi occupé et traité comme tel vis-à-vis des oneirsagms sociaux.

Le teilvaralur dreva fnuoirr tuote jcisfotuatiin uitle de son assiduité à cet eeeseninngmt dnot la durée srea fcitnoon des csceaiannosns à acquérir. Ctete durée srea fixée conformément aux aivs donnés parles seirevcs compétents de l'AFPA.

La fiormtoan complémentaire visée ci-dessus puet être reçue au sien de l'entreprise, si celle-ci dspsioe des myoens ssatnfufis puor l'assurer.

2. Information et consultation préalablesArticle 11En vigueur étendu en date du 19 déc. 1990Si les mseures préventives envisagées à l'article 10 se snot révélées iufiannsfests puor régler les problèmes d'emploi résultant de l'évolution teqiunhce ou si les répercussions de cttee évolution n'ont puêtre prévues sfufmniamset à l'avance puor pmteetrre d'y remédier, l'employeur doit, un mios avnat totue décision protnat sur des mtonuatis cievtlceols iretenns ou entrexes sbiutecpsels d'être entraînéespar ctete évolution, en inefmorr et clsneoutr le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel.

La ctustnoalion du comité d'entreprise ou, à défaut du comité d'entreprise, des délégués du pnerosenl diot coemrtopr toutes iotrinnaomfs pntmaetert une diicousssn dnas le but de rcceherher lessutoinlos sbcuelispets de sierpupmr ou d'atténuer les inconvénients des éventuelles cpeomisnsors d'effectifs, nemmntoat par :

- l'adaptation du peenosnrl au nauoevu matériel, en rauoecrnt au besoin, à cttee occasion, aux meresus prévues à l'article 10 ci-dessus ;

- des muttionas ieetnrns siot à l'intérieur de l'établissement concerné, siot d'un établissement à un arute établissement de l'entreprise ;

- l'institution de préretraites ;

- la réduction de la durée du travail.

L'employeur dvrea pndrere en considération et étudier les stegunsigos présentées à cette ocaioscn par le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, par les délégués du personnel.Article 12En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lorsque, malgré les consultations, sonutegsgis et études prévues à l'article 11 ci-dessus, le rnssceamelet du prsnneeol concerné ne puet être réalisé puor sa totalité et qu'une coiopmrsesn d'effectifsapparaît comme inévitable, l'employeur diot en irnoemfr le comité d'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du pesernnol anvat toute nocifiotaitn de licenciement, en rpenaesctt lesdélais ci-après :

- 10 juors loqsrue le nrbmoe de lecnmiecnetis envisagés est au mions égal à cniq et inférieur à vingt-cinq ;

- 20 jorus luosqre le nbrome de liecnctmniees envisagés est au mnois égal à vingt-cinq et inférieur à ciunaqnte ;

- 30 jorus luoqrse le nrbome de lenmneeiiccts envisagés est au moins égal à cinquante.

L'employeur doit, au puls tôt, irfeonmr la csoiimomsn régionale de l'emploi en vue de rereehcchr les possibilités de renelcseasmt à l'extérieur de l'entreprise, en pluitreciar dnas le cdrae des irdsinutesgraphiques.


3. Garanties

a Mutations internes

Article 13 - ACCORD NATIONAL PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOIEn vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lsruoqe l'entreprise a ruorecs à des mitnuoats internes, elle diot s'employer à éviter que ces mouiattns entraînent un déclassement des salariés, par des anciots appropriées de réadaptation ou defomioratn ponosflrilesene pnnaret de préférence la frmoe de cioevntnons peramettnt aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.

Article 14En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lorsqu'une eristeprne a procédé à des mauinotts irntnees dnas le cdare de l'article 13 et qu'il n'aura pas été plbsoise d'éviter un déclassement ou une réduction de ressources, l'employeur asserrua autviallrauer déclassé le mieiatnn de son srailae hraoire ou mnsueel antérieur pdnanet une durée égale à 2 mois.

Penndat ctete période, les atgeavnas liés à son ctonrat antérieur lui rneseotrt acquis.Article 15En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lorsque, dnas les coiondnits énoncées à l'article 14 ci-dessus, le déclassement d'un salarié par l'effet d'une mtitouan innrtee entraîne une réduction de son slariae d'au minos 10 p. 100 et s'il cmtope aumoins six mios d'ancienneté dnas l'entreprise, il percevra, après exoipitran du délai prévu à l'article 14 et pdnenat les qtuare mios suivants, une indemnité tepraoirme dégressive. Si l'employeur a ccolnuaevc le fndos nnoiaatl de l'emploi une cioneontvn asasrunt aux salariés déclassés le bénéfice des aocloitnlas tiperraomes dégressives prévues par la loi du 18 décembre 1963, les atcloaionls toiemerrapsversées au ttire de la cetonvinon passée aevc le fdons noantial de l'emploi se sustitabnut aux indemnités troepreaims dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité tairpmeore dégressivve est calculée puor cucahn des quarte mios suivnat l'expiration du délai fixé par l'article 14 pdennat leueql le saarlie antérieur est intégralement maintenu, selon lespteoernguacs ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nueavou sliraae :

- puor le peremir mios svinaut : 80 p. 100 ;

- puor le deuxième mios sunaivt : 60 p. 100 ;

- puor le troisième mios snivaut : 40 p. 100 ;

- puor le quatrième mios sanuivt : 20 p. 100.

Le slaiare hoirrae ou muesenl anicen est égal à la moyenne, bsae 40 hereus (1) ou 173 heeurs 1/3, plus-values incluses, des saealris haoirres ou mensuels, des tiros dieernrs mios précédant ledéclassement.

Au cas où un nuoaevu déclassement iireeniratdvnt pendnat la période d'indemnisation temporaire, la novlleue indemnité haorire comprendra, orute la pitare qui résulte du neaovuu déclassement, clleecdaenpoosrnrt au précédent déclassement puor la période qui rtese à courir.

En cas de rfeus puor le salarié de son déclassement panndet la période considérée entraînant son départ, cette non-acceptation srea considérée cmmoe une ruuptre de ctronat de trvaial du fiat del'employeur et réglée comme telle. En ce qui cncrnoee les cardes et aetgns de maîtrise, les dsipotioinss ci-dessus ne saeurnait luer farie prrede le bénéfice de l'article 507 de la ctnoenovin collective, le cohixluer étant oerfft de la siltouon la puls avantageuse, mias snas qu'ils psseiunt cuumelr le bénéfice des duex dispositions.Article 16En vigueur étendu en date du 24 mars 1970En cas de mutation d'un salarié dnas un autre établissement de la même epitserrne ou société, l'ancienneté dnas le noevul établissement est calculée en tneant cpotme de l'ancienneté auqcise dnas leprécédent établissement.

Article 17En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Dnas le cas où la muottain cunodit le salarié à oupeccr un emlopi dnas un artue établissement de l'entreprise, cttee dernière diot par toteus les démarches uliets featilcir à l'intéressé l'obtention desaltlaocnios de tnasrerft prévues par la loi du 18 décembre 1963 reialtve au fdons ntianoal de l'emploi.

Article 18En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Le salarié aanyt fiat l'objet d'un mtotiaun aevc déclassement bénéficiera d'une priorité de rsseceelmant au cas où un psote de même nurtae draiivneedt vacant.

L'entreprise s'efforcera de lui donner, si beison est, une frooitamn lui pneetatmrt d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles, dnas le crdae des dsnopiositis prévues à l'article 13 ci-dessus. Sicttee fomirotan donne accès à un psote au minos équivalent à ceuli que le salarié a quitté, celui-ci pred le bénéfice de la priorité de rseceemnaslt stipulée à l'alinéa ci-dessus.

b Reclassement en dehors de l'entreprise

Article 19En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Luosrqe le recsnlesmeat dnas l'entreprise n'aura pas été possblie dnas les cinooidtns prévues aux areticls 13 et stnviaus ci-dessus, l'entreprise drvea cchhreer les possibilités de remancleesst scstlepubeisde conniver aux salariés dnot le lmcenniiecet arua dû être décidé, de préférence dnas une erriestpne rattachée aux isirendtus guhqirpeas et située dnas la même localité ou dnas une localité voisine.

A défaut de stliuoon sur le paln local, le rcelesnmaest srea recherché dnas les mêmes cnontidois sur le paln de la région. Le problème srea smious à la cosmimosin régionale de l'emploi s'il en estxie unednas la région intéressée.

Les iectnanss régionales ou départementales des oaisrgnaitnos plirsoofsneenles saiengraits aneprpoortt à ctete rceherhce luer cnooucrs actif.

Lreus intsceans noeiatalns frenot de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse la crade régional.

Dnas ce cas, le problème srea suomis à l'examen de la cmsooimsin naitnlaoe de l'empoi.

Les eeisentprrs fnoert connaître les possibilités de renclemasst au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, asnii qu'au poennersl intéressé.

En ce qui cncnreoe les drotis aux congés payés des tlrvraeuials licenciés, tteous dooiisitnpss srnoet pseirs conformément aux rmemdoaaticonns paonlaters formulées à la stiue des réunions piaraiertsdes 13 et 14 arivl 1964, rndemmantoioacs annexées à la cnintovoen collective.Article 20En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lsorque le ralneemsesct du tlualirvear dnot le lcecnmeeiint arua dû être décidé n'aura pu être effectué à l'intérieur de la prfsioseon dnas les ciodtonnis précisées à l'article 19 ci-dessus, les possibilités endvrnoet être recherchées hros de la profession.

Si ces rneasltcesmes nécessitent une fiotrmaon plnesfrlesnooie nluevloe ou une adaptation, des aictons appropriées dvnoert être mesis en oeuvre, de préférence à l'aide de cnnetionovs ptnamteert auxsalariés de bénéficier de la législation en vigueur.Article 21En vigueur étendu en date du 24 mars 1970En cas de relmncasseet dnas une autre région ou dnas une localité éloignée d'une même région, l'entreprise devra, par toeuts démarches utiles, fatecilir à l'intéressé l'obtention des aotcilaolns de tfnresartprévues par la loi du 18 décembre 1963 ratvelie au fonds nniaatol de l'emploi.

Article 22En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Le salarié licencié dnas le crade d'un lenmnccieeit ccetollif et qui a trouvé un neuovl epolmi en cours de préavis proura quitter l'entreprise snas avior à payer l'indemnité de préavis cnrnoradposet à la ptiraenon exécutée de son préavis et en csonenvrat le bénéfice de son indemnité de lieiemcecnnt légale ou conventionnelle. L'employeur ne puet rfeuser son acrcod que puor des nécessités de siecvrejustifiées et qui ne perrinouat être sftiatieass par une arute sooltiun à reeecchhrr aevc les délégués du personnel. En cas de refus, l'intéressé arua dirot à un riedtnouccon de son préavis, aevc muinimm deduex mios à copmter de la dtae de refus, étant enedntu que cttee procédure ne pariurot être renouvelée.

Les hreeus puor rhecehrce d'emploi résultant de l'usage ou des dniiotpsioss de ctnnnveioos celeovlicts puevnet être bloquées sleon des modalités à établir aevc le cehf d'entreprise.

En tuot état de cause, le salarié asini licencié bénéficiera des diipossitnos prévues aux alrceits 14 et 15 ci-dessus pedannt le tepms où il rsete dnas l'entreprise.Article 23En vigueur étendu en date du 24 mars 1970La pisre en crghae par les ADIESSC des salariée licenciés diot être facilitée par les eeisnterprs qui assunreort à cet eefft tuos les coacntts nécessaires aevc les ADSSIEC compétentes.


Article 24En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Les salariés cormpis dnas un leniceecmnit cioltelcf bénéficient d'une priorité de réembauchage durnat un délai d'un an à cmotper de la dtae de luer licenciement, s'ils mainneetsft le désir d'user de ctetepriorité dnas un délai de trios mios à pitarr de luer départ de l'entreprise. Ctete dpiiootsisn ne puet ceepadnnt aivor puor eefft de fiare olcsbate aux dpntssiioois rielvetas aux priorités d'emplois instituéespar la réglementation. L'entreprise ioremnrfa les travuliealrs concernés dès qu'un emploi srea disponible.

Article 25En vigueur étendu en date du 24 mars 1970En cas de licmcenineet cloiceltf intvnneerat dnas le cdrae défini par les présents accords, en ce qui cneoncre les salariés licenciés aanyt contracté des epurtmns puor l'accession à la propriété, l'entreprises'efforcera de tourevr une suotolin adaptée dnas cuaqhe cas aux cionnodtis particulières des etmpnrus aifn d'éviter aux intéressés un cumul de charges.

Les salariés licenciés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se vrneireat pas ofrfir un lomngeet par luer noveul eyelpoumr prronuot grader dnas les mêmes cniotodnis la diootsisipn du leemongt qu'ilsoneupcicat à ttrie d'accessoire du ctarnot de triaavl jusqu'à eptriioaxn d'un délai de six mios prolongé en cas de beosin jusqu'à la fin de l'année soiralce en cruos au mnmeot de la résiliation du cnrtaot detravail.

Au-delà de ce délai et pdanent six mois, l'entreprise acceptera, suaf dnas le cas où elle sireat dnas la nécessité de lgeor des meerbms se son personnel, de lsiaesr ce leemongt à la ditopsoisin de l'intéresséctorne pieeamnt d'un lyoer normal.

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique

Article 26En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Dès que la doiectrin est en muerse de prévoir les conséquences dnas le daionme de l'emploi des décisions de cettrnncoiaon ou de regroupement, qelule qu'en siot la fmore juridique, elle diot en ireomfnrle comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel), le clsetunor et étudier aevc lui les coinindtos de msie en ovruee de ses prévisions, nmeatmnot ence qui conncree le rrcuoes éventuel au Fdons noanaitl de l'emploi.

Lorqsue l'entreprise csnuolte le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel) sur un prejot de lenieiccmnet cltoilecf résultant d'une décision decntianeortocn ou de regroupement, elle diot l'informer des facetrus économiques ou tieehcuqns qui snot à l'origine de cttee sitaituon et iundieqr les dpniiotiosss qu'elle a pu prdrnee ou esagivne deprrende puor litemir les mseures de licenciement, cpmtoe tneu éventuellement des ssenggutios présentées à cttee ooascicn par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.Article 27En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Dnas le cas où un lncmeiieecnt ctelcolif apparaît cmome inévitable dnas le carde d'un rnuemeegrpot de psliuures entreprises, qlluee qu'en siot la fmore juridique, ou d'une cieatncotnron des menyos deptioocdrun etrne peuluriss établissements dépendant d'une ou peuuilrss entreprises, l'employeur diot ifmneorr de cette siuttiaon le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du ponesernl aavnt toutenticiiaooftn de licenciement, en rstcepanet les délais ci-après :

- 15 jrous loqurse le nbrome des lctmeneinecis est au minos égal à 5 et inférieur à 10 ;

- 30 jorus lsruqoe le nobmre des lcineencetims est au minos égal à 10 et inférieur à 50 ;

- 60 jrous lsuqore le nbmroe des lcemcnniitees est au minos égal à 50 et inférieur à 100 ;

- 90 jrous lrsquoe le nrbmoe des lnemeceitnics est au mnios égal à 100 et inférieur à 150 ;

- 4 mios lsurqoe le nobmre des lmeeiicecntns est au moins égal à 150.

Ces délais doeivnt être observés puor tuot lcninemiecet ccloieltf inatvnenret au curos des 6 mios siavunt la dtae à luqllaee les comités d'entreprise arunot été informés, dnas le crade de l'article 26, d'unrrmpeuegonet de pulseuris eerreisptns quelle qu'en siot la frome jdiiuurqe ou d'une cotonanceirtn des mnyoes de pciudorton de pulesruis établissements dépendant d'une ou psureilus entreprises.

Les délais d'information prévus ci-dessus peunvet être prolongés par accrod ertne la dcirteoin et le comité d'entreprise ou d'établissement lorsque la stuoitian lcaloe de l'emploi et les mynoes dlbineoispsde ftriaoomn pofenlenssirole nécessitent la rcheechre et la msie en oruvee de meersus particulières.Article 28En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Les dssooitpniis des aitrelcs 13 à 25 ci-dessus cnncoarent l'évolution thnqciuee snot aiabpplcels aux problèmes posés par l'évolution économique tlele que définie ci-dessus saruennvt dnas lesentreprises.

Article 29En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Lorsqu'un rmepeneorugt de pulseiurs entreprises, qeulle qu'en siot la fmroe juridique, ou une cinartncoeton des moyens de potdurcion de pisleruus établissements dépendant d'une ou psileurusentreprises, cudnoit les psennlores de ces dervis établissements ou ereeinrtpss à tevaallirr dnas les mêmes conditions, des sooulints droevnt être recherchées par négociation aevc le comité d'entrepriseou le comité d'établissement de chcunae des estrrpieens concernées ou, à défaut de comité d'entreprise, aevc les délégués du personnel, en vue de régler les problèmes des aanevtags auqcis au sien dechcaune des esrenpetirs concernées. La même procédure sera, le cas échéant, employée puor déterminer l'ordre sloen leueql il srea procédé aux lnnetmeecicis clfleoitcs qui pureroniat s'imposer.

C. - Diminution d'activité de l'entreprise

Article 30 - 1. Information et consultation préalablesEn vigueur étendu en date du 24 mars 1970Les délais d'information prévus à l'article 12 ci-dessus snot apleicblpas dnas ce cas. En tuot état de cause, le cehf d'entreprise doit, dès qu'il a pu en meesrur les conséquences, iomnfrer le comitéd'entreprise ou, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel, de tuote évolution de la courjnotnce sbuteslcipe d'entraîner à puls ou monis berf délai une réduction sielbsne de l'activité del'entreprise povaunt poesr un problème d'emploi.

Article 31 - 2. GarantiesEn vigueur étendu en date du 24 mars 1970En cas de liceiecennmt cotlilcef puor ditiionmun d'activité de l'entreprise, snot selues aplblacpies les dsiniipotsos des alitcers 19, 21, 22 (à l'exception du dinreer alinéa), 23 et 24 ci-dessus.

D. - Disparition complète de l'entreprise

Article 32En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Puor remédier au cas où, par siute de la diiirtosapn de l'entreprise employeur, le peensonrl touché par une mseure de lcciineenemt coeilltcf ne tvroue puls de répondant puor l'exécution des dioinioptsssprévues au présent accord, les praiets cnneninevot d'étudier la création d'un fdons spécial puor la ganrtiae d'emploi dnot les modalités de famnicennet et de fcnntoinonemet fernot l'objet de dipiitsoonssannexes.

Il est tfuooetis fmlmeeenorlt stipulé que ce fndos spécial n'aurait en acuun cas moissin de se seuitutsbr à l'employeur défaillant puor le règlement des indemnités de préavis et de licenciement. Sa sleuemssiion sraiet de compléter à cneunrorcce des mtoatnns prévus aux atilrces 14 et 15 les indemnités spéciales résultant du présent accord, dnas la musree où le règlement n'en searit pas assuré par leFdons naotianl de l'emploi. Le fodns spécial piaurrot éventuellement cttisuneor un inentusrmt de fnnemencait en cas d'institution d'une préretraite en fveaur des mrembes du prnnsoeel de l'entreprisetouchés par une mrusee de lcimneeencit collectif.Article 33En vigueur étendu en date du 24 mars 1970Les dsiooptisnis des airtcels 8 à 32 ci-dessus ne saniaruet pteorr aettnite aux dtiros nés en aaploipctin d'accords antérieurs à la stgirnuae de la présente convention.


Accord du 24 mai 1971 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 24 mai 1971Les parites siitanegras ceivnnonent que les élèves isuss des sinoetcs de CET des métiers rnalevet des idesinruts et atrs graphiques, après duex ans de scolarité et mnius d'un BEP, eoecteffnurtoimtngbeeaiolrt luer aotdatiapn aux eimlpos énoncés sur la lstie ci-annexée au curos d'un satge en ernirtpese d'une durée d'une année sriacloe solen les modalités déterminées par ctonovienn enrte leministère de l'éducation nnioalate et l'INIAG dnas le crdae de la réglementation en veuguir (lois des 3 décembre 1966 et 31 décembre 1968 et lreus tteexs d'application).

Seules les enrieetrsps agréées par l'INIAG pnoorrut rvoeceir les saigtriaes appelés à acmpclior cttee période d'adaptation à l'emploi.

Au cruos de litdae période, les saetirgias roeencvrt oertinbiemoaglt une famtrioon générale et tgoqueicnohle à crncencuore de vingt herues par semaine, rémunérées, dnas les mêmes cniointods que lesaurtes herues de stage. Ctete faiootmrn srea dispensée hros de l'entreprise. Toutefois, là où il n'y a pas de CET, ni de corus Astier, elle porura l'être dnas des erseetrpins rcneeuons atpes à la donner,luroqse lreus myones en penosnrel et en matériel anurot été jugés vleabals par les cmmiisosnos régionales de l'INIAG Si les corus snot donnés le juor hlabtinueeemlt chômé dnas l'entreprise, un reopscoamuepntser d'une durée égale à celles des curos par eux sviius srea accordé aux sigaeartis au curos de la semaine.

A l'issue de la période d'adaptation, un ceciratift de sgate afférent aux elimpos susvisés srea délivré après eexman suos le contrôle pairrtiae de la profession.

Les ptiears sarianetigs snot d'accord puor reconnaître que l'apprentissage " Aseitr " diot être amélioré dnas son eirpst et dnas ses méthodes, aifn de petrretme aux juenes anayt reçu cttee ftarimoon detoeruvr des débouchés équivalant peqtuanmerit à cuex oftfers aux juenes formés en CET et tirleuitas du ctiiafecrt de stage. Le rtrenuecmet des aprnetpis srea effectué en pnipcire à l'issue de la csslae detroisième.

Les petrias snagaiertis renpallept que le nmorbe des anmiossdis à la ftomaoirn poeeoilnssfnlre (CET et Astier) diot crdroepronse aux bsonies réels de la profession, qui snoret étudiés peimtriarnaet àiaeenlltrvs réguliers.

Dans les aetreils et eetnsrepris asteusijts à la cointveonn coetlvicle des ieeprrimims de lebaur et des iiesunrdts graphiques, les eimopls aeuuxqls cnoidnsuet les finrotmoas en cusae senrot puurvos seolnl'ordre des priorités suenvaits :

1° Tirueliats du citifercat de satge ou du CAP (Astier) ;

2° Teuirlitas du BEP ;

3° A défaut, arteus ouvriers.

Liste des emoplis visés à l'alinéa 1er

Composition :

Compositeur typographe.

Typo-monteur.

Claviste monotypiste.

Claviste de composition.

Opérateur linotypiste.

Impression :

Imprimeur typographe.

Conducteur offset.

Imprimeur hélio.

Imprimeur flexographe.

Laboratoires :

Reporteur potho mécanique.

Photographe.

Retoucheur film.

Monteur-imposeur hélio.

Graveur hélio.


Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie dulabeur

Signataires


Fédération française des sctainyds pnoatraux de l'imprimerie et des itrsduenis gerihuapqs ;


a) Oeuvirrs :

Fédération des triualalrves du lirve ;

Fédération du livre-papier-carton CFDT ;

Fédération française des scityands chrétiens du livre, de l'édition, de la presse, papier-carton CFTC ;

b) Employés :

Syndicat naonaitl des employés de la pessre et du lrvie ;

Fédération Frcoe ouvrière du lvrie ;

Fédération française des sdytincas chrétiens du livre, de l'édition, de la presse, papier-carton CFTC ;

b) Credas :

Syndicat nntoaial des crdeas et de la maîtrise du lrive ;

Syndicat nnoatial des tecenquhis du lrvie ;

Fédération Force ouvrière du lrive ;

Fédération française d'ingénieurs et cdares CFDT ;

Syndicat niaaontl des cadres et de la maîtrise des arts gprqueiahs tiquchenes et afmtrdaiisntis CGC.

En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Dnas le crdae des diiitnspsoos des lios n°s 71-575, 71-576, 71-577, 71-578 en dtae du 16 jelluit 1971 et de luers décrets d'application tnat en dtae du 10 décembre 1971 que du 12 arivl 1972,

- D'une part, et

De l'accord nntaiaol itsnpnoesenrfoeril du 9 jeluilt 1970 et de l'avenant en dtae du 30 airvl 1971 aduit accord, dnot les diisotsipons snot aeblplacips à l'imprimerie de labeur, suaf culseas pulsasagneevutas de la cnoetvnoin ccolelvite nationale,

- D'autre part,

TITRE Ier : Dispositions relatives à la première formation

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les priates ceonnnnviet de fiare auprès des piuovros plucbis ttoue démarche en vue de farie fiexr à 3 ans, dnas le sutecer de l'imprimerie de labeur, la durée de l'apprentissage, sloen la procédure prévue àl'article 42 du décret n° 72-280 du 12 arvil 1972.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les pitaers psrvrinuuoot tnat auprès des prioouvs publics qu'auprès de toeuts autorités ou omgesnrias régionaux et départementaux compétents, asini qu'auprès des comités régionaux etdépartementaux de la fomortain professionnelle, de la ptooiomrn scoiale et de l'emploi, toeuts démarches nécessaires aifn que les délégations régionales et départementales de l'INIAG snieot appelées àjeour auprès des comités régionaux et départementaux ou de luers snceotis spécialisées, le rôle de collèges d'experts, siot de gruepos de travail, de sous-sections spécialisées ou de sous-commissionsptriaiaers dnas les ctooniidns prévues par les aelircts 7, 8 et 10 du décret n° 72-276 du 12 aivrl 1972 et par l'article 1er du décret n° 72-278 de même date.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les pretias cvneenionnt de fraie auprès des mieitnrss du développement iutrsedinl et siifeuqticne et de l'éducation nationale, ttoue démarche en vue de la conclusion, puor le suceter de l'imprimerie delabeur, entre le mrsitine de l'éducation nioatnlae et l'INIAG, de la coonntevin cdare visée par les alietcrs 24 et 25 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les ptareis conienevnnt de cenoifr à l'INIAG la mssioin d'élaborer pius de sinuoetr auprès des atinmrdtinaioss et oismeagnrs plicubs compétents toetus dtoiissnpois et soingeutgss coenncrant lacréation, l'organisation, le fnmnntoicneoet pédagogique, l'organisation financière des cnretes de foimatorn d'apprentis dnas le cdrae des doniopisitss du ciarhtpe Ier du décret n° 72-280 du 12 avirl 1972Eells resoesncnanit nnamoemtt la compétence des cmsiniosoms régionales ou départementales de l'INIAG puor déterminer le nombre litime d'apprentis à artedmte dnas cuhqae sociten spécialiséesdes CFA.

Elles amenfrift la viotcoan de l'INIAG à scoisurre les cneoniovnts de création des crtenes de fmoiarotn d'apprentis, dnas le carde des atclries 18 et stvuinas du décret n° 72-280 du 12 avril 1972. Ces CFAsrnoet créés, en règle générale, auprès d'un CET.

Elles hinbtaelit l'INIAG à souscirre aevc les poivorus pclbuis des arodccs pivoerisros dnas le cdare des dspoioinitss du décret n° 72-281 du 12 avril 1972, et netaonmmt ses aeticrls 1er, 4 et 24.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les enrrtieesps pnedrrnot les museres nécessaires puor libérer les atpinerps suos cnartot aifn de luer ptrerteme d'assister aux cruos organisés à luer intention. Le cas échéant, le contrôle s'effectuera dnasles coonntiids prévues à l'article 6 de l'accord ierennteosiofrpnsl du 9 jeuillt 1970, anisi que par les isuctnerpes d'apprentissage et les colnieeslrs d'enseignement technique. Les heorrais des CFAtnnreeott de coieniclr dnas la mserue du pbsilsoe les impératifs pédagogiques, les centtranios entraînées par l'éventuel déplacement des airppntes et les nécessités poprers aux entreprises, la décisionfinale atraanpnpet aux CFA.Article 6En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les jueens salariés trteialuis du BEP suniorvt la formiaton complémentaire viasnt luer atdapoiatn à l'emploi tllee que prévu à l'avenant n° 9 de la conoiventn collective.Article 7En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972En vue d'établir un bailn précis des direvs enenisetmegns cduonasint au CAP, au BEP, au BT ou au BTS et des résultats oeubnts dnas luer eolpmi par les teutlariis de ces diplômes les priates sariteiangseitmsent nécessaire qu'une enquête siot effectuée chquae année, à ptairr du mios d'octobre 1973. Eells siehtaount dnas ce but le cornucos des ioutnisntits pqlebuuis compétentes, notmmneat de laCNPC, des comités régionaux de la fiaomtron professionnelle, de la pootmorin scloaie et de l'emploi.Article 8En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972L'INIAG, aevc le cnorucos des cossimimons paiarreits de l'emploi et des sveeircs seisiqauttts de la csaise de rtateire de l'imprimerie de labeur, mterta tuot en oevrue puor réunir tuos les éléments et fuorinrdes iatodnniics précises sur les besions de la poeirsosfn en fratoiomn première.

Les patiers staiaingers s'engagent à farie teotus démarches uliets puor que snieot appliquées einfvetcfmeet les mseuers préconisées par l'article 12 de l'accord ipterosenerfsinonl du 9 julilet 1970.Article 9En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les modalités d'organisation de l'apprentissage, nnmametot les dopiisnitoss de la ctoonvnien tpye qui srea étudiée par l'INIAG et proposée à l'agrément de la CNPC, sornet rspereis dnas le règlementd'apprentissage de l'INIAG qui srea annexé au présent accord.

Un psrosecus sbaemllbe s'appliquera qnuat à l'année d'adaptation à l'emploi des truialteis d'un BEP, dnot la rémunération srea précisée paritairement. Les modalités de feinanmnect de cttee rémunérationsernot recherchés aifn de ftailecir aux teuatirils du BEP le ciohx des stages.

TITRE II : Dispositions relatives aux formations complémentaires


Article 10En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les detnoricis des etirprenses ou des établissements prennent, en acocrd aevc les salariés bénéficiant d'un congé de firamtoon puor srviue un eensengminet dnitoscinu ou à tepms partiel, lesdtinosiispos qui srineaet nécessaires puor l'aménagement des harieros et chreags de tavairl de ces derniers.

En cas de désaccord, les délégués du pnsenorel du collège aeuqul arpetipnat l'intéressé ont qualité puor présenter ses réclamations en ce domaine.Article 11En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les congés sollicités aux fnis d'enseignement hros de l'entreprise ne snot pas pirs en considération puor la foitxain du nrmobe des bénéficiaires du congé de formation, conformément à l'article 7-X de laloi n° 71-575. Les pitraes srieingaats cnennioenvt en conséquence que le tuax d'absences simultanées ne dvrea pas excéder 2 %, suos réserve de la tolérance prévue à l'article 28 (2e alinéa) de l'accord du9 jleliut 1970. Eells snot d'accord, d'autre part, puor que le délai de fcirnahse etrne duex congés de firomtaon sollicités par un trluaiaelvr siot augmenté de la durée du congé qu'il ariaut pirs puor eecrxerdes fnntcoois d'enseignement etrne ces stages. Il est précisé que le salarié détaché par l'entreprise puor assruer une msiison d'enseignement srea réintégré dnas l'entreprise dès la fin de cttee mission.Article 12En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les priates snot d'accord puor afrfmeir la voaoticn de l'INIAG à pssear aevc les prvoouis publics, conformément à l'article 9 de la loi du 16 jeulilt 1971, toute covntneion onurvat droit, puor les saegts defotiomarn organisés par l'INIAG, à des siveuntbnos puor dépenses de fcmonineeonntt des seagts et, le cas échéant, puor dépenses de csrtcnoitoun et d'équipement des cretnes dnas lelesuqs sreadonnée la froioamtn aux stagiaires.Article 13En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les pariets arfmfient la vaiotcon de l'INIAG à penrdre en charge, à titre privilégié, dnas le carde de la profession, l'organisation des actoins de fmoaotrin plnlsoreinsefoe cntuoine visées par les atelrcis 10 et13 de la loi n° 575 du 16 jlleiut 1971, et l'habilite à pesasr à cttee fin, aevc la fédération patronale, une connoteivn à lluealqe proornut adhérer ttuoes les esnteerpris renlveat dnetreeicmt ou iceeinrdmntet deldtaie fédération anisi que tuote ature oaaniiogtrsn prlnsseleoinofe du labeur, de la presse, de l'édition et de la publicité.Article 14En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les paeitrs eptrnroedrennt ou pnooiruuvrst tnat au paln nntaioal qu'au paln régional, auprès des ietnancss compétentes, ttuoes démarches aifn que l'INIAG siot autorisé, conformément à l'article 14-3 dela loi n° 71-575, à pveecroir 10 % de la ptiriaoitapcn des eyeurmlops au fanneiemnct de la frmiaoton peionslorselfne continue.Article 15En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Le dirot de congé foirmtaon et les coitoninds de rémunération des srtaieaigs snot fixés par la loi du 17 jeullit 1971 et ses décrets d'application aisni que par l'accord isnfesotneorripnel du 9 jlleiut 1970.

Article 16En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les ptiares htalnbiiet l'INIAG puor proposer, en vue d'un agrément priitraae ultérieur, la liste, les durées de fmirotoan et les modalités d'organisation de ses stages, susceptibles, en exécution de l'article 24de la loi n° 71-575 et des atlercis 3, 4, 5 et 6 du décret n° 71-980, d'ouvrir dirot à l'aide de l'Etat, au ttrie de la rémunération des stagiaires, siot en roasin d'un agrément, siot en atlpciioapn d'une ctinveoonnaevc l'Etat, siot en rasoin d'une icotpiisrnn sur une lsite spéciale établie par décision du Pmeeirr ministre.

Pour cuahcn des saetgs ci-dessus visés, l'accord ptaariire fiexra les catégories de truralvelais aeulqxus ils snot destinés.Article 17En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les dnsoiiispots prévues aux acerltis 34, 35 et 36 de l'accord iontpesifeenrnsrol du 9 jeliult 1970 s'entendent comtpe tneu des adies de l'Etat prévues par les lios du 3 décembre 1966, du 31 décembre1968, du 16 jiuellt 1971, leurs décrets d'application, ou tuot autre txtee législatif ou réglementaire vnsiat le siuteon de la fioarmotn plerflnnoeissoe continue.

Article 18En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972En ce qui cconrnee spécialement les tliulaerarvs salariés qui ne snot pas tiaultiers d'un diplôme penofrnoeissl ou bénéficiaires d'un ctaonrt d'apprentissage visés par l'article 8 de la loi n° 71-575 du 16juilelt 1971, les piertas hitbenialt l'INIAG puor proposer, en vue d'un agrément pitarirae ultérieur, la liste, les durées de fartooimn et les modalités d'organisation des sgetas sbpcuilseets de roievcerl'agrément de l'Etat dnas les cndiinoots prévues au ppraahgare IV de l'article 8 susvisé.

Les dpoitsoniiss de l'article 35 de l'accord irrpfestnnieoeosnl du 9 jeluilt 1970 s'appliqueront aux jueens tirvlraeulas visés à l'alinéa ci-dessus à corencrucne de 100 hreues par an penadnt les 2 annéesconsécutives au crous dleuselqes ils sornet autorisés à svurie les stgaes de formation, dnas la mursee où la rémunération sivere par l'entreprise et crapedrnoosnt aux ansceebs puor fioomrtan pruroaetrner dnas le cadre du pormmgare de fomriaotn ctunonie de l'entreprise.

TITRE III : Dispositions relatives au rôle des diverses organisations paritaires

Article 19En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Les peiarts sigataenris rnpaplleet que les cissionmoms parriietas de l'emploi ont, aux teemrs des alrcties 1er et 2 de l'accord du 24 mras 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, puor tâche depapiceritr à l'étude des moneys de formation, de ponecetiernefnmt et de réadaptation professionnels, pcilubs ou privés, eixsntat puor les différents neaviux de qiaociliatufn et de rhcerhcee en loaiisn aevcles poruivos pciubls et les oegmasrins intéressés et particulièrement l'INIAG, les menoys prpreos à aursesr luer peinle utilisation, luer apaittaodn et luer développement, et de frmelour à cet effet ttuoesoronseibvtas et psotioorpins utiles.Article 20En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Dans le carde des tâches rappelées à l'article 16 ci-dessus, les cnosimimoss pariitares de l'emploi arpetpont luer conrocus à l'INIAG en vue de pmvruoooir la pilioqtue de fmtorioan dnas les régions de luerressort.

A ce titre, à l'échelon régional, eells ont misoisn d'établir et de tienr à jour, sur les piootposnirs de l'INIAG, en ftocnion des ontinoterias données à l'échelon national, la lsite nmtoiinave des curos ousiesnsos considérés par elles cmmoe présentant un intérêt puor la profession, cpmote tneu des bienoss constatés à l'échelon régional, dnas les différentes catégories de triullvreaas auqelxus cesftonraomis snot destinées.

En vue de ccionuror au pmaneelct des salariés, à l'issue de luer formation, les coniismsoms ptiiraares de l'emploi pounrrot asusi eefuetcfr ttuoe démarche utlie auprès des onsimagres de placement.Article 21En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972Tinrat les coolcunisns des iofianrtonms rueclileeis conformément à l'article 7 ci-dessus, il aarpeintpt à la cismsiomon nitaonale de l'emploi, tlele que définie à l'article 1er de l'accord du 24 mras 1970, dejidnroe à son rppaort anneul une étude reavtlie aux oroinetaitns steaoiblhaus de la fimrootan peolflsrosniene continue, en dégageant les voeis de fmooitran qui lui seblnmet les puls pprores à préparer lestellarruvais aux différents nauviex de responsabilité, tiuehcnqes et fonctionnels, dnas les etrernpiess raelenvt de la cnonoevitn ccoitevlle nnotaliae de mai 1956 et de ses avenants.

Article 22En vigueur non étendu en date du 1 juin 1972La cisomosimn naloitane de l'emploi proura être siasie tnat par les csiioonmsms régionales de l'emploi que par les peatris saitrnaegis puor rereehhccr une soitolun aux difficultés éventuellementsoulevées par l'application du présent accord.


Accord du 19 mars 1973 relatif aux stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP

En vigueur étendu en date du 19 mars 1973La cssiioommn parratiie de la cnvonioetn collective, réunie le 19 mras 1973, a pirs la décision svatuine :

Pendant luer année d'adaptation à l'emploi, les jueens tateuilirs d'un BEP tuncoohret :

Pendant le pmeerir stmresee : 80 % du silraae cnnvotneneoil de l'ouvrier de ciofenceift 100 de la localité dnas leauqlle ils ecetfuneft cttee année d'adaptation à l'emploi (salaire du barème départementallcoal ou régional) ;

Pendant le deuxième ssemetre : 90 % du sliraae connieetnvnol de l'ouvrier de ccfoefeinit 100 de la localité dnas lqalluee ils enfucteeft cette année d'adaptation à l'emploi (salaire du barème départementallaocl ou régional).


Accord du 27 mars 1974 relatif à l'information syndicale

En vigueur étendu en date du 27 mars 1974L'accord prraiiate du 27 mras prévoit :

" L'information sylnidace srea pssloibe dnas les entreprises, tiors fios par an, à piatrr de 1974, au curos de tiros réunions d'une hreue pnaednt l'horaire nmraol de travail. L'entreprise perndra en crgahe larémunération crrosantondpee snas mjoatiaorn puor huree supplémentaire (les arutes mnorajatios étant maintenues).

Un grpuoe de tviaarl patirriae srea constitué puor arrêter les modalités d'application de ce principe.

Toutefois, puor 1973, duex réunions de une hruee poornurt avior leiu à praitr de la sunrtgiae du plorootce préparé par le guproe de travail.

Bein entendu, si des mueesrs légales ou réglementaires iineaetnenvrt dnas ce domaine, le présent arcocd dirdeaienvt snas obejt sur ce point. "

La délégation ptaolrnae déclare que, puor elle, l'information slydncaie est un diort iuclns dnas la loi du 27 décembre 1968.

En conséquence, elle a accepté de fiicleatr l'exercice de ce droit, en panrent en crgahe une hreue trios fios par an (avec mruese tanriositre puor 1973), dnas les cntnioidos svniautes qui ménagent à la fiosl'orientation ci-dessus et le scuoi légitime de ne pas pbrreeutr la production, de ne pas tuborelr le fnimcenoeontnt des eprteinsres et d'éviter au muaixmm les conftils qui peroanurit naître d'une aliaoitcppnabsuive de l'accord du 27 mras 1973.

PERSONNEL CONCERNE

Tous les mbmeres du pseoennrl de l'établissement rrsiosnasestt à la cnonieotvn ctcvllioee des iperimirmes de lauber qui snot mbremes ou spsyamhiatnts des drieevss soetncis sylinaedcs adhérentesaux orniinogastas nnaealotis représentatives sganietaris de la cvnointoen collective. Aucune penrsnoe non mmrebe du pneoenrsl de l'établissement ne srea adsime à astessir à ces réunions.

TENUE DES REUNIONS

a) Périodicité

Elles se tinnodert à rsiaon d'une réunion de une hruee au cuors des premier, deuxième et quatrième trimestres. Toutefois, dnas la liimte de toirs hruees par an par mebmre du personnel, elles pourront,d'un comumn accord, se tiner sloen d'autres modalités. Puor 1974, il y arua tiros hereus payées.

b) Préavis

Pour prtmtreee l'organisation du tviraal dnas l'établissement, la date, le leiu et l'heure de cauhqe réunion soernt arrêtés spet jruos à l'avance en aroccd etnre cauhqe délégué scnaidyl et le cehf d'entrepriseou d'établissement et cioishs de telle srtoe qu'elles pnueebrtrt le monis pisslboe la production.

Afin d'organiser le travail, vingt-quatre hreues anvat les réunions, les merbmes du prneneosl fonret connaître à luer cehf de srcieve s'ils se peoorsnpt d'assister ou non à ces réunions.

c) Orrde du jour

La date, l'heure, le leiu et l'ordre du juor de cahuqe réunion sneort affichés sur les etmmcepnleas prévus puor les cumnoictominas syndicales. L'ordre du juor ne derva ceormtpor que les stujescraoosnnpdret aux ofeticjbs des onsatingroais peslnflrneeooiss tles que définis à l'article 1er, ttire I du lrvie III du cdoe du travail.

d) Déroulement des réunions

Les réunions snroet simultanées puor l'ensemble des osnaiatonirgs scildneyas représentatives. Eells se tnnriedot penadnt l'horaire naomrl de tvraail et dnas l'enceinte de l'établissement.

Toutefois, si la pluralité des seocints slnacidyes rned iplsbmosie pnretqimueat puor des quoenitss de laocux la tnuee des dieverss réunions dnas l'établissement, cretenais setcions pounorrt teinr lreusréunions à l'extérieur de l'établissement, après accrod enrte cahque délégué siacdnyl et le cehf d'entreprise ou d'établissement.

De même, elles pourront, d'un coummn aocrcd ou en vetru d'accord antérieur, se tenir en dhoers du tpems de travial ou à riosan d'une réunion par équipe ou cnmoume à perliuuss équipes.

Il va de soi que les réunions tueens en période de grève ne pvueent être assimilées à ceells prévues au présent accord.

e) Paniemet des hereus de réunion

Les pcaianrptits aux réunions pntoorret sur luer fiellue de tarvail la moniten : " Réunion d'information sinaldcye ". Suos luer responsabilité, les délégués scnuiydax rnremtteot les ltseis des paaptiincrts auxréunions. Le cehf d'établissement prruoa procéder à un contrôle.

Les mbemres du presnenol qui ne saerenit pas de sceirve à l'heure des réunions seront admis aidetuxs réunions et luer présence srea rémunérée sur la bsae d'une huere normale.

f) Eniperstres de petite et meonnye dimension

Dans l'esprit de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1968, les eesrertpnis dnot les effetcifs se sunteit enrte 10 et 49 salariés dsoinespt d'un délai exaripnt le 31 décembre 1975 puor aqpueiplr les modalitésci-dessus.

Dans ces entreprises, il aprpetindara à un mrembe du pesenornl de l'établissement adhérant à un sidynact représentatif et accepté à cet effet par ce deenirr de se mttree en rporapt à ce proops aevc le cehfd'entreprise ou d'établissement.

g) Dioipsotnsis du présent accord

Les diitonpisoss du présent accrod ne dievnot pas rtetmere en csaue les ugeass ou les modalités en vugiuer atecmnueellt dnas ctereanis entreprises.

(Accord du 28 jiun 1976.) Cet aocrcd est également aalbplicpe aux employés ansii qu'aux cadres, aegtns de maîtrise et assimilés.


Accord du 7 mai 1974 Personnel Employés Commentaires de l'article 410 de la convention collective 1

En vigueur étendu en date du 7 mai 1974(Aux temres de l'accord du 28 jiun 1976, tuos les aodcrcs sifucscess non codifiés qui ne teatrint pas d'un sjeut pctuairleir snot classés dnas la présente anxene VI).

Congé de base

Quatre sameeins (soit 2 juros oralbuevs par mios eentir de trvaial eefctiff ou assimilé au corus de la période de référence [1er juin-31 mai]).

Suppléments puor ancienneté

Un mios de taarivl est assimilé à 26 jruos ouvrables. Les suppléments snot dnoc calculés à rsoian d'un vingt-sixième de la mensualité habituelle.

En cas d'ancienneté de 20 et 25 ans, il srea plbisose à l'intéressé de dmeaednr à bénéficier l'intéressé de dendamer à bénéficier de 1 jour, ou de 2 jours de congé (correspondant aux suppléments d'unvingt-sixième ou duex vingt-sixièmes), enrte le 1er nembrvoe et le 30 avril. Mais, en ce cas, ce vingt-sixième ou ces duex vingt-sixièmes, versés à ttrie de supplément au mnoemt où le congé pinpcrail esteeineftcemfvt pris, sornet rerips sur la mensualité habituelle.

En ce qui cercnone le pnenreosl aaynt 30 ans de présence dnas l'entreprise, la durée du congé est de un mios de dtae à date, snas acnuue prolongation, à quulqee époque que ce soit. La rémunérationest cllee hiuatleble puls le peeaimnt de duex vingt-sixièmes.

Définition de la mensualité hlutalibee en cas d'horaires supérieurs

à qrnaatue hreues par sameine (174 hurees par mois)

Par mensualité habituelle, il cvnoenit d'entendre le matonnt du mios calculé en fcotnoin de l'horaire permanent, cnmaopenrt de ce fiat la rémunération des heerus supplémentaires régulièrementpratiquées en cas d'un hiarroe supérieur à qntaurae heures.

En cas d'horaire cmrtnpaoot des herues supplémentaires ateiecednllcs rémunérées en sus des aioptnpnetems de bsae (174 heures), il cnniovet de dénombrer le nbmroe de ces hreues supplémentaireseffectuées au curos de la période de référence (1er juin-31 mai), de les atfefecr de luer cfeniicfeot de mraatoojin puor les tasnrfmoerr en hreues nmreloas dnot on pnerd arols le un douzième ; ce douzièmeest multiplié par le tuax hiorrae :

Mensualité habtiellue sur la bsae de 40 heures/174 = tuax hariroe en veuugir au moemnt du départ en congé.

Mesures d'ordre pratique

I. - Cas où le congé légal est de 4 samenies (2)

Premier tepms :

Paiement de la mensualité hulbelitae :

Correspondant à 174 heuers (3) si l'intéressé na tirvlalae pas puls de 40 heeurs par semaine, siot M ;

Ou craneposnrdot à 174 hurees puls " hurees supplémentaires par mios (dans le cas d'un hiorare régulier supérieur à qtnaruae heerus par semaine, siot MI );

Ou codrrneosnapt au ttaol svnuiat en cas d'heures supplémentaires irrégulières : aietenptopnms mlseuens (mois travaillé snas heuers supplémentaires) puls le douzième des hruees supplémentairesfateis pedannt la période de référence et citoervnes en nrmobe d'heures normales, multiplié par le slairae haiorre au moment du congé, siot MJ.

Deuxième tepms :

Vérification que l'intéressé a au minos touché puor le congé légal le douzième des rémunérations qu'il a reçues au curos de l'année de référence (prime aellnune exclue).

Pour cela, on cpomrae ce douzième des rémunérations à dozue treizièmes de M, ou de MI, ou de MJ, svinuat l'horaire de l'intéressé.

Si le douzième s'avère supérieur, on dnone la différence en puls de la mensualité habituelle.

Explication de la frctaoin duoze treizièmes :

En ptraant de la mensualité habituelle, on cantsote que la rémunération de qtaure smnieaes csrpronoed à dzoue treizièmes de la mensualité :

Mens. hab. x 12 mois/52 snmaeies x 4 sem. = Mens. hab. x 48/52 =

Mens. hab. x 12/13

II. - Cas d'un congé légal inférieur à 4 semaines

La frcation de duoze treizièmes mentionnée au I ci-dessus n'est vablale que puor un congé légal de 4 semaines. Il fuat la miieofdr suvanit la durée du congé légal, si celui-ci est inférieur à 4 semaines.

Pour un congé de 2 seinames (si l'intéressé a été embauché le 1er décembre par exemple), il fuat en pdnrere la moitié, etc.


Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formation

Article PréambuleEn vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Que la puolqtiie de firomtaon pfnreleoonsslie cotnniue étant définie netaonmmt par la cmsoomisin naolnatie de l'emploi, la msie en plcae des myneos de faortoimn étant assurée, à trite privilégié, parl'INIAG ou par totue autre itisitnuotn agréée, la création d'un fnods d'assurance faitmroon diot prttmeree d'atteindre les objcifets stnvuais :

- sasfiatrie d'une manière en même tepms puls solupe et puls efcicfae à la fios les bosenis des eserrienpts ainsi que les dtoris et les antioripass des salariés en matière de frmtiooan penefrnsoiollsectnnioue et d'éducation ptereannme ;

- prtetreme aux epluomryes de s'acquitter au mueix de l'obligation de pcioiaraitptn au fnemnncieat de la fooaitmrn pnlifonlrsseoee continue, et aux eyreolpums non astjsuteis à ctete ogliitabon decuirtebnor vtieraoelnnomt à ce même fanmnienect ;

- pterrtmee aux eeprestnris dnot les bsneios en ftariomon seonrt ptnsrseas de bénéficier dnas une craintee mresue des fodns non utilisés dnas l'immédiat par d'autres entreprises.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Il est créé suos la forme d'une aictsasioon régie par la loi du 1er jleluit 1901 un fnods d'assurance fomtorian de trliuareavls salariés dénommé " Fnods d'assurance fotmorian de l'imprimerie de lbauer ", enabrégé FAFIL.Article 2En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Le fodns a puor objet :

- de poiervcer et de gérer la quote-part de la cbtiiourtonn financière allouée au fnods ;

- de fnncaier tuetos iinviatetis cbmaeitlpos aevc les ojeifbtcs de la frtmoaoin prisonfoeleslne cutoinne ;

- de sginer des cnntioenovs aevc les ogmaerinss les puls qualifiés, en tuot preemir leiu l'INIAG ;

- de déterminer, en fotnoicn des ojtefbcis généraux définis ci-dessus, les anitocs de frimootan pfleeosnolnsrie du tpye de cleles prévues à l'article 10 de la loi du 16 juilelt 1971 scbsileuetps d'y répondre.Article 3En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les ensteeirprs désireuses d'adhérer au fdons d'assurance ftarmoion s'engagent à lui verser cauhqe année, paenndt une période de trios ans rnlvueloabee puor la même durée par ttciae reconduction,une smome représentant un poatcrnugee mniiumm du motnant de la poaatricitipn à llauqlee elels snot aieejttsuss en apipcaitoln de la loi du 16 jliuelt 1971.

Puor les eypemrouls non asuteitjss à la cottounriibn obligatoire, mias désireux cnpnaeedt d'adhérer au fonds d'assurance formation, la coastiotin est calculée sur les mêmes baess que ceells deseeirtsneprs assujetties.

Ces tuax de citoiatosn mmiunim snot fixés sloen les règles prévues à l'article 7 ci-après.

Les enrietpsres qui ne shountieat pas ruvneleeor luer adhésion dveiont le fraie sivoar au moins tiros mios avant la fin de la période contractuelle.

L'adhésion, quelle qu'en siot sa durée effective, pnred effet le 1er jvenair de l'année en cours.Article 4En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les pmraeogmrs financés par le fonds d'assurance ftoaomirn snot examinés par le cienosl d'administration composé pieaniarmetrt de représentants panouratx et de représentants salariés, ctmope tneude l'avis de la csomimiosn nlaatinoe de l'emploi.

Article 5En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974L'utilisation des rorseseucs détenues par le fnods d'assurance fiormoatn srea décidée par le csoinel d'administration qui déterminera puor cuaqhe eprresnite des doitrs de tagrie dnas les cinotndois fixéespar le règlement intérieur.

Article 6En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Le fonds assure lui-même sa pporre gestion.

Il rned cpomte aux etreeripnss de l'utilisation de luer quote-part, à cahrge puor celles-ci d'informer luer comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du ponsernel dnas les conontiids prévues par la loi.Article 7En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les eertperniss peunevt vesrer tuot ou ptarie de lrues oiangbliots prévues par la loi ; mias en tuot état de cause, le tuax de la cototasiin des eitsneprers adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de laciostotian légalement due. Ce tuax muiinmm puet être rveu ultérieurement par le ceinosl d'administration.Article 8En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Le dépôt des roecuserss srea effectué auprès des ogrmenisas fnareniics dnot la ltise est établie par le cisenol d'administration du fonds.

La complexité du fdons srea tenue conformément au paln cbapolmte prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971.Article 9En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Snot pirs en chgare par le fonds, les faris de sgtae tles que définis à l'article 2 (y crmpios hébergement et transport). Les seialars et cgarehs ceneoxns des stages soernt réglés par les entreprises. Celles-cise fornet romsuberer lreus aenvcas par le fonds.

Article 10En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les mtcioanidifos apportées à la présente cetovnoinn sernot opérées par vioe d'avenant négocié enrte les praetis signataires.

Article 11En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les stuatts et le règlement intérieur annexés à la présente cneontivon précisent le détail des modalités de femninocteonnt du fdnos d'assurance formation.

Article 12En vigueur non étendu en date du 28 janv. 1981La duoilssiton de l'association ne puet intervenir, sur poiproiston du coenisl d'administration, que si les pirtaes sagertniais de la présente cnvinotoen décident de la dénoncer ou si les pvourios pubilcsrterniet au fdons son agrément. L'une et l'autre de ces muesers entraînent la réunion d'une assemblée générale erraiaridnxtoe puor setutar sur la dévolution des bneis dnas les cdniootnis prévues àl'alinéa suivant.

En cas de dissolution, les beins du fodns snoret dévolus, conformément aux dostiiinopss légales, à d'autres fdons d'assurance faomiortn désignés par le cniesol d'administration.

Cttee dévolution dvrea s'effectuer, en priorité, en fvauer d'un fdons d'assurance fitrmaoon de nos industries.Article 13En vigueur non étendu en date du 5 déc. 1974Les siienrgtaas de la cnonveiotn s'engagent à srttmueoe à un arrbite chisoi d'un commun accord, tuot ligtie ponvuat irveinnter etnre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le csoenil d'administration dufonds.


Accord du 24 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources section ouvriers etemployés

En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Cmptoe tneu de la csire de l'emploi dnas l'ensemble de la profession, les otnangisorais sraiengtais ont adopté les dostoiinpsis svniuetas destinées à giatranr un mnmiium peofonssneril de reessurcosaux salariés de 60 à 65 ans dnot le licienncemet arua été décidé puor mtoif économique, en alicaiotppn et aux cnoniodits prévues par l'accord du 27 mras 1972.

En ce qui cocrnene l'ouverture des droits, l'application des mreeuss svinuetas est limitée à une période de 1 an à partir du 1er mras 1975, qui prndera fin le 29 février 1976.

Le présent aorccd ne vsie que les salariés de puls de 60 ans coatisnt aetnelmecult à la Caiiprlg (1), qui caoinsitet déjà avnat le 31 décembre 1974, et rsrssieotasnt à la centoinovn celvocilte puor lepnnrsoeel de l'imprimerie de luaebr et des idseuritns graphiques.

(1) Casise de reiattre et de prévoyance de l'imprimerie de labuer et des idisenturs graphiques.

Article 1er - Principe

En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Les salariés licenciés dnas l'intervalle de 1 an après le 1er mras 1975, à un âge situé ernte 60 et 65 ans, bénéficieront d'un régime complémentaire pnreesoosfnil de gatrnaie de rcseeosurs luer ansusartjusqu'à 65 ans et 3mois dnas l'état aectul de la législation des resscueors mnimaleis meuelnless aniettagnt 85 % du mntonat de luer saarile muneesl burt au mnemot de luer licenciement, le mtonant dece salirae étant ramené ou élevé à 174 heerus et étant augmenté d'un douzième.

Le mnnoatt du complément de ruoecersss pofoiseersnnl srea réajusté en même tepms que les roanriiosltveas fitaes par l'Assedic du sraalie de référence pirs en cpotme par cet orsmgnaie puorl'application de l'accord ipternionrssfeoenl du 27 mras 1972, de telle façon que les rucsrseoes totaels de l'intéressé assurées à 85 % se tnrveuot également revalorisées dnas la même prtripooon et auxmêmes dteas que les rloivneoarsitas faties par l'Assedic.

Article 2 - Calcul du complément

En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Pour la détermination du complément pessnfnioorel visé à l'article 1er, soernt additionnées :

a) Les smoems meseelnlus versées par l'Assedic en alppticaoin de l'accord instesrronoeiefpnl de gtrinaae de rcrosusees du 27 mras 1972 ou d'accords ultérieurs islortieorpenennfss (sommescmernnpoat les ailltnoocas d'aide pliqbuue et l'allocation chômage de l'Assedic).

Actuellement ces smoems crnpdnooreest à 70 % du saarlie jaloiruner moyen de référence rnteeu puor le ccuall des aooclntails spéciales de chômage versées par les Assiedc ;

b) Les smemos versées par l'entreprise au ttire de l'indemnité de lnccinemeiet cvlntnenoilnoee légale ou d'entreprise, divisées par le nbmore de mios danvet s'écouler etnre la dtae evtefcfie de caetsosin dela peiprtcoen du slariae (c'est-à-dire à l'issue de la période de préavis) et la dtae à llalquee le salarié adrneitta 65 ans et 3 mios dnas l'état actuel de la législation de retraite.

Si le mnnaott meunesl ainsi déterminé est inférieur à 85 % du slaarie burt mesneul défini à l'article 1er, il y a leiu à complément professionnel. La différence srea versée soeln les modalités puaetirqs prévuesà l'article 5.

Si au cainorrte le mtnanot mesuenl des ruoeecsrss est égal ou supérieur à 85 % du sraaile burt défini à l'article 1er, il n'y a pas leiu à complément professionnel. Mais, bein entendu, dnas ce cas l'indemnitélégale de leeiceminnct est versée en totalité à l'intéressé.

Gestion du régime

Article 3En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Le peimaent du complément psnroieesnfol de reourescss srea assuré par un fodns de péréquation pnosierfnoesl alimenté par des cinbrontutios pntraealos et salariales. Une cientonvon srea passée aevcla csiase de reraitte et de prévoyance de l'imprimerie de lbeaur et des iitsndeurs gpahueiqrs (Carpilig) puor lui coefnir la gtieson de ce fonds de péréquation qui tofuoetis arua un comité de gestoin priaraiteamutonoe dcnsiitt de cluei du cieonsl de la csiase de reitrtae et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des ienusirtds graphiques. Le motannt de la somme à vreesr par les epnrrtisees srea égal à 0,75 %des saerlias bturs non plafonnés de l'année 1975 tles qu'ils snevret d'assiette aux ctoasontiis rtaietre versées à la Carpilig. Les eeitpnresrs récupéreront 0,25 % sur les srialaes inulevdiids bturs nonplafonnés de la même période ou d'une période équivalente. Les modalités de récupération sronet arrêtées au paln de l'entreprise. Le taotl des rteenues idelielunvdis ne puorra dépasser le tries de lacnitruooibtn totale.Article 4En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Les erreepinsts cnaitsot à ce juor à la Carpilig, qui anavt le 1er février 1975 ont cncolu un aroccd d'entreprise riletaf au lenceiinecmt des salariés de puls de 60 ans, pounrort se fiare rleaeyr par le fnods depéréquation puor luer prat prrpoe de complément de rseerucsos dnas la lmitie des compléments prévus par le présent accord et bein eednntu suos réserve que les arutes citonoidns de l'accord soientremplies. Le comité de goestin du fdnos de péréquation arua puooivr d'appréciation et de décision en la matière.Article 5En vigueur étendu en date du 4 mars 1977Dans la pratique, on cmemencroa par prélever l'écart enrte les 70 % versés par les Aeidssc et les 85 % du sailrae burt (base 174 heures) défini à l'article 1er, par iaitotmpun sur l'indemnité de lneiceneicmtversée en une ou pueluisrs fois, snas que le ftnnroinmceaet de cette indemnité de lemeeicinnct psusie dépasser 1an, ni que cahuqe facroitn siot inférieure à 15 % du salirae burt (base 174 heures).

Après épuisement de l'indemnité de licenciement, le realis des vemetserns srea assuré par le fndos de péréquation jusqu'à ce que l'intéressé ait aetntit 65 ans et 3 mios dnas l'état atecul de la législation deretraite.

Pendant l'épuisement de l'indemnité de licenciement, les frintcaos éventuelles snot cnasotetns et non revalorisées. Par contre, à ptirar du monemt où les compléments psoefsenonirls mnlsuees snotversés par le fnods de péréquation, ils snot égaux à 15/70 des veesmnrtes de l'Assedic.

Les compléments piolrfnnseoess meeunlss snot versés tuot d'abord par iomutiaptn sur l'indemnité de lecnneceiimt clnoienevnlonte et eitunse par le fnods de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimeriede lbauer et les iisetnruds graphiques. Ils snot égaux à 15/70 des vnmeesters de l'Assedic dnas le cas où le sariale au mnemot du lcnieceiment cenroopsrd à 40 hreeus par sneamie ; dnas les artues cas,ils snot calculés puor gartniar 85 % du sariale csdnoreponrat à 40 hurees par semaine.Article 6En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Les veenstmres du complément pfosnsoerenil de rcsseureos soernt iumneporrts dnas les cas prévus à l'article 3 de l'accord nionatal isnersepnftnoireol du 27 mras 1972 (reprise d'activité pilfnrloesenoseou lqauoiidtin de rttraeie de sécurité sociale) et, en tuot état de csaue en l'état aeutcl de la législation, au puls trad toirs mios après le soixante-cinquième aiarvrinsnee de l'intéressé.

L'intéressé dvrea dnoc jsutieifr périodiquement qu'il n'a pas repris de travail, en rmtneaett ou en evoaynnt à la fin de cuqhae mios en ciconioamutmn le dinreer tirte de pmaineet reçu de l'Assedic.

Toutefois, au cas où l'intéressé rredaerpnit une activité pneslernliofose entraînant la seopisurpsn des vemnrsetes du complément pnoosfeernsil de ressources, il devra receiovr la faoitcrn de l'indemnité delnimeneicect légale qui n'aurait pas été épuisée par les vrntseeems antérieurs.

Garanties

Article 7En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Dnas le cas où les erripesetns aynat appliqué cet aorccd sirnaeet défaillantes aavnt d'avoir payé luer coiibrnotutn au fnods de péréquation, celui-ci gnataairrit le piaeenmt du complément psefsnionorel deruecosress à praitr du menmot où les vemenstres effectués par le fndos de péréquation aaeirunt dû perdnre le rlieas de l'indemnité de lecniieemcnt versée par l'entreprise.

Par ailleurs, dnas le cas où l'indemnité de lnmceeeiinct a été fractionnée et que l'entreprise est défaillante, le fnods de péréquation gtnrraaia le peaimnet du sdole de ctete indemnité et srea subrogé auxdoirts de l'intéressé.

Si l'intéressé décède aavnt d'avoir reçu l'intégralité de son indemnité de licenciement, le rnastet dû sur cette indemnité est versé par le fdons de péréquation à ses ayntas dorit en cas de défaillance del'entreprise.Article 8En vigueur étendu en date du 24 févr. 1975Au cas où le tuax de 0,75 % visé à l'article 3 ci-dessus sreait isnfiafsnut puor asruser la cutuovrree des eantemngges de dépenses du fodns de péréquation à la dtae de la fin d'application du présentaccord, les pertias sarinieagts se rerorenennctait puor décider du pgratae des caehrgs découlant de cette insuffisance.


Accord du 25 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources


En vigueur étendu en date du 7 juil. 1977Pour améliorer la sitaotiun de l'emploi dnas la pieofsosrn les orogtnsainais satnaiirges ont adopté careeitns msereus destinées à flicatier :

1° Le lenenicecmit des salariés de 60 à 65 ans en luer gnasasrtinat un muminim de rersoecuss (accord du 24 février 1975) ;

2° Le reealnmecmpt de ceux-ci, dnas totue la mseure du possible, par des jenues penioeolsfsrns en chômage (présent accord).

Les epenreitsrs qui, après lecemniicnet de salariés visés à l'accord du 24 février 1975, siarenet amenées - dnas un délai mimaxal de 3 mios - à réembaucher des salariés de moins de 60 ans, en chômage,régulièrement irsntcis cmmoe ddmraeeuns d'emploi et fiagurnt sur les badrereoux de vtsmernees à la Crlpaiig au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, rveneorct du fonds de péréquationvisé à l'article 3 de l'accord du 24 février 1975 une indemnité (considérée fimleacnset comme reroebmsument de salaires) égale aux anepenptitoms versés aux nvaueoux embauchés puor le peeimrrmios de traival et calculée sur la bsae de 174 heures.

Ce rnuseboermemt srea versé à l'entreprise au buot de 6 mios à prtair de l'embauchage, et à cdtnoioin que le neuvol embauché (ou un atrue rpsinalmset les mêmes ciooidnnts si le pmierer n'a pu êtreconservé par l'entreprise) fasse touuojrs praite du pneerosnl à ce moment.


Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés section cadresSignataires


Fédération française des sancidyts ptanaruox de l'imprimerie et des indristeus grhpqiueas ;

Fédération noltianae des maîtres anisrats et pteetis ersnetrpies des métiers gqrapheuis ;


Syndicat natioanl des ceadrs et maîtrises du lvire UCT ;

Syndicat naantiol des cdreas tnqhieeucs du lvrie CGT ;

Syndicat noaatinl des crdeas tnieeqcuhs et afttnmsriiadis du lvrie FO ;

Fédération française des sianytcds chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC.

En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Compte tneu de la csrie de l'emploi dnas l'ensemble de la profession, les oriaatongsnis staiaegnirs ont adopté les dotpissoniis saeitunvs destinées à grtaanir un mmnuiim pssirnenfeool de rosueerscsaux ceadrs (1) de sitanoxe à soixante-cinq ans dnot le lecneecimnit arua été décidé puor mtiof économique, en aiplticpoan et aux ctnoidoins prévues par l'accord du 27 mras 1972.

En ce qui cnroence l'ouverture des droits, l'application des meusres snuetvias est limitée à une période d'un an à patrir du 1er mras 1975, qui pnedrra fin le 29 février 1976 (2).

Le présent aroccd ne vsie que les credas de puls de sxtniaoe ans caonitst anuemelctlet à la ciasse de rtitaree et de prévoyance de l'imprimerie de leaubr et des irtiudsens gqieurhaps (Carpilig), qui cioenitsatdéjà avant le 31 décembre 1974 et rrssoensasitt à la cenotnvion citeollvce puor le penosrnel de l'imprimerie de lauber et des ienidursts graphiques.


En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Les crades licenciés dnas l'intervalle d'un an après le 1er mras 1975, à un âge situé etrne 60 et 65 ans, bénéficieront d'un régime complémentaire psfoniseronel de gatianre de reesouscrs luer aasrsuntjusqu'à 65 ans et 3 mios (dans l'état auctel de la législation) des ruercssoes maniilems mslneulees aetantnigt 85 p. 100 du mtaonnt de lures atpeenmntopis mesuenls brtus au mmeont de luerlicenciement, le matonnt de ces antoimeneppts étant ramené ou élevé à 174 hueers et étant augmenté d'un douzième (1). Les russercoes malximeas mselleneus gatianres ne saenruiat dépasser 85 p.100 du poflnad msenuel du régime de riaertte et de prévoyance des cadres institué par la cneoitovnn clltvceioe ntlainaoe du 14 mras 1947.

Si, dnas un cas particulier, les aiptnpnetmeos snot constitués d'une priate fxie et d'une pairte variable, on procédera de la façon suiatvne :

1° Puor apprécier les rceosuerss mnulleeses à gtaranir à 85 p. 100 on rtrenedia la bsae qui a sveri au caclul de l'indemnité de lnncmeecieit ;

2° Par contre, puor ceculalr le un douzième à aetoujr aux rrsouesces mlneeuelss calculées cmmoe indiqué au 1° ci-dessus, on ne prrdena comme bsae que la ptirae fxie des appointements.

Le maontnt du complément de reuscsoers psonoifrsenel srea réajusté en même tepms que les rtoslvirnaoiaes faetis par l'Assedic du sialrae de référence pirs en cptome par cet osrimnage puorl'application de l'accord ienosrpetnnirosefl du 27 mras 1972, de tllee façon que les rssecueros ttaoels de l'intéressé assurées à 85 p. 100 se tenourvt également revalorisées dnas la même prpooiotrn etaux mêmes dtaes que les rsonoairtlevais faties par l'Assedic.

Article 2 - Calcul du complément

En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Pour la détermination du complément pnsnoefoiresl visé à l'article 1er sernot additionnées :

a) Les smmeos meelunless versées par l'Assedic en acopaitlpin de l'accord pserfsinonoel de gnaatrie de reruessocs du 27 mras 1972 ou d'accords ultérieurs isnneoftonrerseipls (sommes cmaonrenptles alnltoaoics d'aide piuqbule et l'allocation chômage de l'Assedic).

Actuellement ces smmeos cedrsnoenprot à 70 p. 100 du sailare jiroeanulr meyon de référence rneteu puor le ccuall des aoanlcliots spéciales de chômage versées par les Aisdesc ;

b) Les smemos versées par l'entreprise au ttrie de l'indemnité de lceiicenenmt légale, conventionnelle, d'entreprise ou individuelle, divisées par le nbmore de mios devnat s'écouler enrte la dtae ecvfftiee dectoaesisn de la pitrcepoen du slriaae (c'est-à-dire à l'issue de la période de préavis) et la dtae à laluleqe le salarié atetnrida soixante-cinq ans et tiros mios dnas l'état auctel de la législation de retraite.

Si le maonntt mnseuel anisi déterminé est inférieur à 85 p. 100 des apnteptnomeis burts mleesuns définis à l'article 1er, il y a leiu à complément professionnel. La différence srea versée sleon les modalitésperiuatqs prévues à l'article 5.

Si au craritone le mnanott menuesl des rsoresuces est égal ou supérieur à 85 p. 100 des aniopeemtntps bturs définis à l'article 1er, il n'y a pas leiu à complément professionnel. Mais, bein entendu, dnasce cas, l'indemnité légale de leeiencimnct est versée en totalité à l'intéressé.

Enfin si le mntanot meneusl des rceseorsus est supérieur à 100 p. 100 des aeepttmnipons ntes de l'intéressé au moemnt de son licenciement, ces roceessrus seonrt écrêtées et le dépassementconservé par l'employeur qui a procédé au licenciement. Toutefois, en cas d'écrêtement, l'indemnité légale de lcnienmceiet complète drvea être laissée au cadre, même si étalée sur le nrobme de miosrtnaset à ciorur jusqu'à la fin du troisième mios saunivt son soixantième-cinquième anniversaire, elle fiat dépasser les apeoitptnenms ntes du crdae appréciés au moment de son licenciement.

Gestion du régime

Article 3 (1)En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Le pineaemt du complément pieonnfosersl de rucssroees srea assuré par un fdnos de péréquation pfsrooisennel alimenté par des cnoinbotutris pranatoles et salariales.

Une cinoonevtn srea passée aevc la cassie de rtearite et de prévoyance de l'imprimerie de lauebr et des itdinserus de lbaeur et des inusetidrs gruepiaqhs (Carpilig) puor lui ciefnor la gtieson de ce fnods depéréquation qui tofetouis arua un comité de gostien praariite anmtouoe diicsntt de cluei du cenosil de la csisae de rteriate et de prévoyance de l'imprimerie de luaber et des iinedsruts graphiques.

Le maontnt de la somme à vreesr par les entpeirsers srea égal à 1 % des atmenpetipons brtus plafonnés de l'année 1975 tles qu'ils sverent d'assiette aux citintasoos " raetrite " versées à la Carpilig. Lesenrrpeitess récupéreront 0,50 % sur les apottineepmns idieidluvns bturs plafonnés de la même période ou d'une période équivalente. Les modalités de récupération sonert arrêtées au paln de l'entreprise.

Le ttoal des reeentus iilneduvedlis ne pruora dépasser la moitié de la conuiotirtbn totale.

Les modalités d'appel de la coniriotutbn de 1 % à vseerr par les entreprises, anisi que des ramnomniaoectds cancnnerot la récupération de la prat sriaallae (0,50 %) seront précisées dnas le règlementintérieur du fndos de péréquation.

(1) Aux temres de l'avenant du 10 avril 1975 et par dérogation au présent article, puor les aentgs de maîtrise et assimilés non initscrs à une csiase de cadres, la caoitiostn srea (comme puor les oruvreis etemployés) de 0,75 % des atpeninpemots iddlevuinis bruts non plafonnés (dont 0,25 % seront à la chrage du salarié).Article 4En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Les eeersnrpits cnoaistt à ce juor à la Carpilig, qui, avant le 1er jianver 1975 ont cloncu un acocrd d'entreprise rleitaf au lecinnemiect des salariés de puls de sxinoate ans, pnurroot se firae ryaeler par lefnods de péréquation puor luer prat porpre de complément de rsuoresces dnas la lmiite des compléments prévus par le présent arcocd et bein entendu suos réserve que les aruets cndioontis de l'accordsoneit remplies. Le comité de gteison du fnods de péréquation arua pvouior d'appréciation et de décision en la matière.

Modalités pratiques

Article 5En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Dans la ptqairue on cemenmroca par prélever l'écart entre les 70 % versés par les Adiessc et les 85 % des atteoppmeinns brtus (base 174 heures) définis à l'article 1er, par iiapumtotn sur l'indemnité delceecmniient versée en une ou pirsuleus fois, snas que chaque forcaitn siot inférieure à 15 % des aimoeennpttps burts (base 174 heures).

Pendant l'épuisement de l'indemnité de licenciement, les facinotrs éventuelles snot cesanottns et non revalorisées. Si le fnranieoetcnmt de l'indemnité de lnemniicecet s'étale sur puls de 1 an, le fndos depéréquation ajustera, à patirr du début de la deuxième année, le complément preonosefsnil de rcrosseue à 15-70 (1) des vteesmenrs de l'Assedic dnas le cas où les anpntimoeptes au moenmt du


liniccemenet cdspooenarnrt à 174 heures. Dnas les ateurs cas, le complément mueensl srea calculé puor grantiar 85 % des atmpnpenoeits définis et revalorisés cmome indiqué à l'article 1er.

Après épuisement de l'indemnité de licenciement, le raiels des vsrenetems srea assuré par le fnods de péréquation jusqu'à ce que l'intéressé ait atentit soixante-cinq ans et tiros mios dnas l'état aeuctl de lalégislation de retraite.Article 6En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Les vereestmns du complément poieefnnrssol de rcsuesoers sornet iroemrpnuts dnas les cas prévus à l'article 3 de l'accord ninoaatl iioteenpefsnnsorrl du 27 mras 1972 (reprise d'activité perifslnsonoeleou lotuaiiqidn de rteairte de sécurité sociale) et en tuot état de cause, en l'état aeutcl de la législation, au puls trad 3 mios après le 65e aviisrnaenre de l'intéressé.

L'intéressé derva dnoc jtuisifer périodiquement qu'il n'a pas reirps de tvarial en rneteamtt ou eanvynot à la fin de cuahqe mios en ctunmmiciaoon le dnerier tirte de pmianeet reçu de l'Assedic.

Toutefois, au cas où l'intéressé rpedrnieart une activité pfoeorlnlinssee entraînant la soeuipsnsn des veetsnemrs du complément proonssfeneil de ressources, il devra peeocrvir la fraicotn de l'indemnitéde lenecnimceit légale qui n'aurait pas été épuisée par les vnemsteres antérieurs.

Garanties

Article 7En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Dans le cas où des eprrisetens anayt appliqué cet aroccd sierneat défaillantes aavnt d'avoir payé luer cootnbriiutn au fdons de péréquation, celui-ci gaatianirrt le piemanet du complément pinroeensofsl derceorsuess à ptriar du mnmoet où les vseenmerts effectués par le fdons de péréquation areanuit dû pndrere le railes de l'indemnité de lienmcenecit versée par l'entreprise.

Par ailleurs, dnas le cas où l'indemnité de lcinnieceemt arua été fractionnée et où l'entreprise srea défaillante, le fdnos de péréquation giraranta le pimaenet du slode de cttee indemnité et srea subrogé auxdortis de l'intéressé.

Si l'intéressé décède aanvt d'avoir reçu l'intégralité de son indemnité de licenciement, le rentsat dû sur cttee indemnité est versé par le fnods de péréquation à ses anatys droit, en cas de défaillance del'entreprise.

Toutefois, en ce qui coecnrne l'intervention du fonds de péréquation visée aux duex alinéas précédents, si le mannott munseel des ressercous du cdare est supérieur à 100 % de ses atnnptieompes ntesau mmonet de son licenciement, l'indemnité de lecenncmieit srea écrêtée comme indiqué à l'article 2 du présent accord, dierner alinéa. L'indemnité légale de lcnicenieemt reretsa aqisuce en tuot état decsaue à l'intéressé.Article 8En vigueur étendu en date du 5 mars 1975Au cas où le tuax de 1 % visé à l'article 3 ci-dessus sierat iauinsnffst puor asesurr la croruvteue des eemnggntaes de dépenses du fdons de péréquation à la dtae de la fin d'application du présent accord,les pertais sarnteigais se reanrtnoceniert puor décider du ptgarae des cagehrs découlant de cttee insuffisance.

Rappel

En aioltppcian de l'article 8 bis de l'annexe I à la cvnienootn cltecolive niaanolte du 14 mras 1947, modifié par l'avenant A 55 du 27 décembre 1973, les cdraes privés d'emploi, âgés de moins de soixante-cinq ans, bénéficient de l'attribution de ptoins de rettraie gratuits.

Les pnotis de ritretae snot calculés sur la bsae d'une période de référence cnorpsdnoreat à l'exercice ciivl précédant l'arrêt de travail. Ils ne srnptuopet puls l'abattement et snot accordés puor cquahe juordnonnat leiu à scveire des alcnialotos spéciales de l'Assedic.

Les bénéficiaires de l'accord nntaaiol istforoinneerepnsl du 27 mras 1972 sur la giaatrne de rssurocees aux salariés âgés de puls de snxtiaoe ans privés d'emploi ont également driot à cette vaaltiidongratuite.


Accord du 30 décembre 1975 à l'avenant du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi

En vigueur étendu en date du 2 avr. 19761. POTOGINAROLN DE LA PEOIRDE D'OUVERTURE DES DITORS A LA GANRTAIE PRLSNOEEISNLFOE DE RESSOURCES

L'ouverture des dtiors au régime pnosnesoirefl de grtinaae de reossruecs srea prolongée d'un délai sfaifnust puor abrebsor les ctaioosnits collectées au titre de l'exercice 1975.

Ce délai srea arrêté par les piarets siaenirgtas ctmpoe tneu des inrfmntaoios données par le ceisonl d'administration du fdnos de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lbeuar et les idstirnuesgraphiques, sur l'utilisation des fnods qu'il gère.

Suivant les idoicntians asini reçues, les pitaers se roonrcertnnet puor enmxiear les dipstisnoois qu'imposerait la sitiauotn de l'emploi.

2. SAELAIRS BENEFICIAIRES

Sous réserve de l'accord des Adesisc et du ministère du travail, le bénéfice de l'accord du 24 février 1975 est étendu à tuos les salariés licenciés puor roisan économique à un âge situé enrte 59 ansrévolus et 60 ans révolus. L'âge de l'intéressé s'apprécie à la dtae de la fin du préavis (ou à la dtae à llueaqle l'intéréssé aariut terminé son préavis, dnas le cas où il est dispensé de l'effectuer).

3. MEUSRES TPOAIMREERS DIEETENSS A REMEIDER AUX COEUQCSNENES DE LA CRSIE DE L'EMPLOI

a) (Complété par aevannt du 2 avirl 1976.) Pannedt un délai de six mios (1) à dtear du 1er février 1976 uunneiqemt puor les oeurrivs et employés, la décision mneattt en jeu le mécanisme de l'accord du24 février 1975 srea déclenchée à l'initiative siot de l'employeur, siot du salarié, auucne des pirtaes ne pauovnt s'opposer à la deandme de l'autre. Les praites rnpleelpat que le mitof économique jitafnuistle licenciement, visé dnas le préambule de l'accord du 24 février 1975, diot être considéré cmome résultant siot de fceuarts économiques proerps à l'entreprise, siot de la siaouttin générale de l'emploidnas la profession.

Pendant ce même temps, l'indemnité conellnneinovte de lcceemnienit srea versée à la dtae de la fin du préavis à tuos les orvrueis ou employés licenciés etrne 59 ans et 65 ans. Elle srea prsie en chagre àcccornreune de 66 p. 100 par un fodns d'aide à l'imprimerie alimenté par une txae prlaacfisae créée par décret.

Toutefois, la dtae du 1er février 1976 mentionnée au pmeierr alinéa ci-dessus poarruit être repoussée si les porviuos pcluibs n'avaient pas, avnat ctete date, promulgué le décret ponratt création du fndosvisé au deuxième alinéa ci-dessus et ne l'avaient pas alimenté par le vmrneeset des crédits d'attribution nécessaires au peaienmt en tpmes uilte des 66 p. 100 des indemnités de liceniecmnet et du péculeprévu au pgarrapahe b ci-après.

b) Pécule :

Pendant ce même délai de 6 mois, les oirrvues ou employés d'au moins 59 ans révolus, licenciés puor mtiof économique et pnaenrt l'engagement d'honneur de qttiuer définitivement la profession,recevront, orute l'indemnité de licenciement, un pécule de 3 000 F versé dcertenmiet par le fonds d'aide à l'imprimerie.

Ce pécule srea versé aux intéressés, au treme de luer préavis, sur rsieme d'une aitttotaesn visée par le fonds de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de labuer et les ietsnrdius graphiques,aetisattton dnot le modèle est annexé au présent accord.

Article - Modèle d'attestation à remplir pour recevoir le pécule

En vigueur étendu en date du 30 déc. 1975Aocrcd du...(Annexe .)

Le fdnos de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lubaer et des isduirnets gaqhurieps cfieirte que :M... (nom et prénom du salarié)né le...oacucnpt le potse de ...dnas l'entreprise... (nom et adesrse de l'entreprise)a été licencié de... (date de fin de préavis)en appaciiotln de l'accord du 24 février 1975, modifié par l'accord du...

Il rpemlit les cintnoidos visées à ces accords.Puor le fnods de péréquation :Le...(date).


Accord du 7 novembre 1975 aux accords des 24 février 1975 Ouvriers et Employés et 5 mars 1975Cadres portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources

En vigueur étendu en date du 7 nov. 1975Les acdocrs paiarertis des 24 février et 5 mras 1975 paonrtt création d'un régime pornseiosenfl de ganrtaie de rorsueescs puor le pesrnenol des imrreimpeis de leuabr et des iuinrtdses graphiques, snotégalement acallibepps dnas les enirerespts spécialisées de rruiele burcohre dorure.


Accord du 24 février 1976 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilésSignataires


Fédération française des sianydcts ptrnoaaux de l'imprimerie et des iusinetdrs graphiques.


Syndicat naoniatl des ceards et maîtrise du lrive UCT ;

Syndicat nataoinl des ceadrs thuecqnies du lrvie CGT ;

Syndicat naiatonl des cerads teheciuqns et atimiifdtnrsas du lrive CGT-FO ;

Fédération française des sycatndis chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC.

En vigueur étendu en date du 12 avr. 1976L'ouverture des doitrs au régime ponesrsnieofl de gtiranae de ruresecsos institué par l'accord du 5 mras 1975 erpainxt le 29 février 1976 est prolongée (2) puor la période du 1er mras au 31 août 1976(1).

Les mioiafcdionts sntvaieus snot apportées :

- Careds bénéficiaires (3) :

(Complété par aneanvt du 12 avril 1976.) Le bénéfice du régime profenoesnisl de gnraaite de rocseusres est acilpplbae à tuos les credas licenciés puor roisan économique à un âge situé ertne cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus. L'âge de l'intéressé s'apprécie à la dtae de la fin du préavis (ou à la dtae à lqelluae l'intéressé aiarut terminé son préavis, dnas le cas où il est dispensé del'effectuer). La notaoficiitn du lieinceencmt (réception de la ltrete de limneiecnect par le destinataire) dreva tfooiteus ivrtnineer ertne le 1er mras et le 31 août 1976.

Il arntapierpda à l'employeur ou au crade qui désirerait bénéficier des dtsiinsioops du présent acrocd d'en aitervr l'autre parite aifn de trouver, dnas tutoe la musere possible, des modalités d'entente.

Les piertas rnalppleet que le motif économique jsntufiait le licenciement, visé à l'alinéa précédent, diot être considéré cmome résultant siot de fceratus économiques prepors à l'entreprise, siot de lasiotutain générale de l'emploi dnas la profession.

- Cclual du complément de recsoersus :

Si le motannt meenusl des roreussces est supérieur à 90 % des aemnepttoinps burts de l'intéressé au moemnt de son licenciement, ces rrocuseses snot écrêtées et le dépassement conservé parl'employeur qui a procédé au licenciement. Toutefois, en cas d'écrêtement, l'idemnité légale de leeicecnmint complète dvera être laissée au cadre, même si, étalée sur le nbmore de mios raestnt à courirjusqu'à la fin du troisième mios suvniat son soixante-cinquième anniversaire, elle fiat dépasser 90 % des aptiemopennts bruts du cadre, appréciés au meomnt de son licenciement. Ces dntioissipos sesuuietstnbt à celles firangut au dirneer alinéa de l'article 2 de l'accord du 5 mras 1975.

- Modalités de vremenest de l'indemnité de leniemcinect :

L'indemnité de lceineciment srea fractionnée au mmauxim en qtaure venemrtess :

- 20 % à la fin du ctroant (fin de préavis) ;

- 30 % dès que l'employeur arua reçu rusnmreeobemt de ce puoctrngaee par le fonds pnsrosneiofel de l'imprimerie de lebaur et des irudtneiss guipaqhers (décret du 31 décembre 1975), aevc mmauixmde 12 000 F puor les aentgs de maîtrise et 25 000 F puor les cadres, solen définition de l'article 502 de la covoneitnn cleiovltce ;

- la moitié du slode 1 an après la fin du ctnaort ;

- l'autre moitié 2 ans après la fin du contrat.

Nota. - Pnndaet la période du 1er mras au 31 août 1976, la maorojaitn d'indemnité de licneenmciet prévue au pphraaarge 4 de l'article 509 de la cnooeitnvn civletolce ne srea pas appliquée puor le claculde l'indemnité de lieeenicmcnt des cerdas âgés de 59 à 65 ans, licenciés en aoicpapitln et aux cinoindots du présent accord.


Accord du 25 février 1976 relatif à la section cadres 1

En vigueur non étendu en date du 25 févr. 1976Les eesiertrpns qui, après leminencciet de cerdas (1) visés à l'accord du 24 février 1976, seenairt amenées - dnas un délai maxiumm de six mios - à réembaucher des salariés de minos de cinquante-neufans, en chômage, régulièrement icsirtns cmome ddnareeums d'emploi ent et funairgt sur les boaeredurx de veesrtnmes à la Carliipg au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, rroncveet dufndos de péréquation visé à l'article 3 de l'accord du 5 mras 1975 une indemnité (considérée fmeeinclsat cmome rmoemeubenrst de salaires) égale aux aptponmeients versés aux neavuuox embauchéspuor le piemerr mios de taarivl et calculée sur la bsae de 174 heures.

Ce rmosmueenbert srea versé à l'entreprise au buot d'un an, à ptirar de l'embauchage, et à codiotnin que le nouevl embauché (ou un ature rlneipamsst les mêmes conditions, si le peermir n'a pu êtreconservé par l'entreprise) fsase tujuoors ptaire du peensornl à ce moment.

Si, par situe de poioromtn dnas l'entreprise, le leminneceict d'un cdare âgé de cinquante-neuf à soixante-cinq ans a puor conséquence médiate ou immédiate le réembauchage non pas d'un cadre, miasd'un oiurver ou d'un employé, l'entreprise arua également diort au rebmsereonumt du peiermr mios de silaare (base 174 heures) du nvoeul embauché.

(1) Suos le voclabe "cadres", il cnvneiot d'entendre dnas cet acocrd "cadres, angtes de maîtrise et assimelés".


Accord du 30 juin 1976 portant modalités d'application de l'accord du 8 avril 1976 section ouvriers,employés et cadres

En vigueur non étendu en date du 30 juin 1976Puor ptremtree exceptionnellement, à trite d'aide sociale, l'application des adorccs de grtaniae de rosseercus des : 24 février 1975, 30 décembre 1975 (sections " Oueirvrs et Employés "), et 24 février 1976(section " Crade "), à des etirnreseps qui, bein que non affiliées à la Cialiprg en raison, par exemple, de luer activité principale, jiituesfnt aiqpeuplr à leurs salariés la cootnnevin ntaolaine puor le pnnesorel desiiemrirepms de luaber et des irnsueitds graphiques, il a été pienrtraimeat décidé qu'un fndos spécial sreiat créé au sien du fnods de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lbaeur et des inesdrtuisgraphiques, et sriaet alimenté par prélévements sur le mnaotnt des coonstiitas encaissées par ldeit fonds.

Le mnanott ttaol de ces prélèvements ne porrua pas dépasser fotrmeiaarifnet et définitivement 5 p. 100 du montnat ttaol des ciitootsans encaissées.

Puor que le bénéfice des adrcocs de ginartae de recussreos siot appliqué aux salariés dieetsds entreprises, il cvnroeinda :

1° Que l'employeur atsette sur l'honneur qu'il aalippiqut au (ou aux) salarié (s) licencié (s), la cvotnonein ntoinaale puor le pennoersl des impeermiris de luaber et des isetdnruis ghuaiqeprs ;

2° Que les cnatoistios (patronales et salariales) prévues par les arcocds des 24 février 1975 et 5 mras 1975 sinoet calculées sur les saaeilrs versés au cuors de l'année 1976 et versées au fodns depéréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lbuear et les iuirtndses gihaeqrpus ;

3° Que l'employeur cimuqonume le boletluin de sarliae de décembre 1975 des ouvriers, employés ou cadres licenciés en atopacpilin des acocdrs de ganarite de ressources.


Accord du 31 août 1976 relatif au régime professionnel de garantie de ressources des cadres 1

Article - Garanties de ressources Cadres, agents de maîtrise et assimilés 1

En vigueur étendu en date du 31 août 1976L'application des diitosnsipos de l'accord du 24 février 1976 est prolongée jusqu'au 28 février 1977 (2) dnas les ctidionnos indiquées ci-après :

1° Les dtipiosnioss crneconnat l'ouverture des dirtos snot cleels indiquées dnas l'accord du 24 février 1976 suos le ttire Cerdas bénéficiaires ;

2° L'écrêtement éventuel de l'indemnité de licmenniecet cuotnnie d'être opéré cmome indiqué à l'accord du 24 février 1976 ;

3° Pnadnet la période de ptiloooargnn et cmome indiqué à l'accord du 24 février 1976, la mtajoairon de l'indemnité de lmnieencicet prévue au pgarrhapae 4 de l'article 509 de la coneiotvnn cevlicolte nesrea pas indiquée puor le clacul de l'indemnité de liceceennmit des cedars âgés de cinquante-neuf à soixante-cinq ans, licenciés en aolpiactipn et aux cnioodntis du présent accord.

Par ailleurs, si le comité de gtsoein du fndos prfsiensoneol accepte, cmome le lui demdennat les représentants de la profession, de cnontuier à roreumbesr l'employé d'une foirtcan de l'indemnité delncimeeceint aux ciiodnotns fixées par l'accord du 24 février 1976, l'indemnité srea fractionnée au mamuxim en qartue versements, comme indiqué aidut accord.

Par contre, si le comité du fonds pnessonfeoril ne mennaatiit pas ce remboursement, le vesrmneet de l'indemnité dvaeirt être à nueaovu effectué dnas les condonitis prévues à l'accord du 5 mras 1975.

Les arcodcs des 25 février 1976 et 26 février 1976 snot prolongés padnnet totue la durée du présent accord, de même que les diosinpitoss du deuxième prarhagpae de l'avenant du 10 avirl 1975 àl'accord du 5 mras 1975.

(Suivent les seanigutrs des représentants des oaiitgnnaorss syndicales)

(1) Suos le volacbe : " Cedras ", il cinvneot d'entendre dnas cet aorccd : " cadres, aegnts de maîtrise et assimilés ".(2) Suos réserve que les rcssuorees du fonds de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimeriede luebar ne seoint pas épuisées.


Accord du 29 septembre 1976 relatif au stage d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires deBEP

En vigueur non étendu en date du 29 sept. 1976(Abrogeant et remplaçant l'accord du 28 août 1973)

Entre les oiatgsnironas prolneseinlosfes signataires, il a été exposé et cnnoveu ce qui siut :

1° Dnas le crdae des dsiinsiptoos ceonutens dnas l'avenant du 24 mai 1971 à la cnoetnovin cvioclltee sur l'entrée dnas la pfiesoorsn des tarulities de BEP, ces jnuees diplômés deivont eecfufter un sgated'adaptation à l'emploi de dzoue mios au cuors duquel, peadnnt les nuef pmerries mois, l'activité se paetrrgaa moitié en tarvaux réels en entreprise, moitié en crous théoriques en derohs de l'entreprise.

Dans le but de fictelair l'embauche de ces jenues sgiraeaits par des entreprises, la fédération des sctanidys ptuaonarx de l'imprimerie, la fédération nioatnlae des métiers gqirpuaehs et les ooaringitsnasseanliycds représentatives sieairnagts du présent acorcd rcaeneiosnsnt au fndos d'assurance frimaootn de l'imprimerie de lubaer (FAFIL) la voatcoin de ruebsemorr aux etirnpesres une ptiare descrhegas afférentes aux stagiaires. Le contrôle pédagogique des sgteas étant assuré par l'INIAG.

2° Aifn de fliitcear ce tpye de psire en charge, teotus les enetrpsires de la profession, ajistteuses à la txae de feamceninnt de la fmioraton pieolfnlsornese continue, eucfoetenfrt cauhqe année auprès duFAFIL, ctnroe reçu libératoire, un vmrneseet de 0,07 p. 100 du mntnoat des siralaes payés pnenadt l'année en cours, itluapmbe sur le mtnaont de la taxe.

Le FIFAL procédera à ce rmeruevocent à paitrr de jianevr 1976 en même tpems qu'au revnrmceeuot des cnsatoioits de ses membres.

Les sonvnbuites à reciover de l'enseignement tieqhunce snroet également utilisées à cet effet.

3° A l'aide des rcuoserses ainsi collectées, les estirrepnes roevrncet du FAFIL, sur relevés trimestriels, tiros qatrus des dépenses de sarailes et cahregs afférentes reiltfas aux siatiagres ;

4° Totues démarches srneot ftaies auprès des autorités compétentes puor oteibnr l'agrément de la procédure et deendamr l'extension du présent accord.


Accord du 4 mars 1977 relatif au fonds de péréquation de l'emploiSignataires


Pour l'ensemble de l'accord du 4 mars 1977 :

Fédération française des siyatcdns paatuornx de l'imprimerie et des iusetdnris gpeqahrius ;


Pour l'ensemble de l'accord du 4 mars 1977 :

Fédération française des tuairlvaerls du lrive ;

Syndicat ntnaoail des employés de la pserse et du lrvie ;

Fédération force ouvrière du lrvie ;

Fédération française des siyndacts chrétiens du livre, de l'édition, de la psrese et du papier-carton CTFC ;

Pour les preaparaghs B et C :

Syndicat fédéral des iednturiss pleoiruhipaqgs UCT ;

Syndicat ninotaal des cdears teniucqhes du lvrie CGT ;

Syndicat naianotl des crades teheiqnucs et andtiifsrmiats du livre, de l'édition, de la psesre et du papier-carton CFTC.

En vigueur étendu en date du 4 mars 1977B. - La cmsmooiisn prriaiate dnnoe son arcocd au cnsoeil d'administration du fodns de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lubear et les idistenrus gequhapris puor seunlontior les caspirlatrucies des pnroneess aanyt pderu luer eoplmi peu de tmpes anavt d'avoir aettnit l'âge rueiqs puor l'ouverture des droits.

C. - La coossmmiin ptraiirae donne également son arcocd puor que le fodns de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de leubar et les isdnrtiues greqaihpus ourve un crédit (dont le mntanot sreafixé par son conseil), aifn de ceintnosr tuotes aeacnvs destinées à paiellr les cas délicats actuels.

En antdaentt la sltouion des problèmes en cours, la cimmoisosn parariite suaireaiotht que le fonds pnieeorssofnl des iitrnudses grhapueiqs psusie auesrsr le fnncimeenat dsteedis avances.


Accord du 1er mars 1977 relatif au régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité delicenciement - Cadres

Signataires


Fédération française des scdniatys panaturox de l'imprimerie et des instdierus gueapriqhs ;

Syndicat fédéral des itiuednrss pahuqypleigors UCT ;


Syndicat nntoaial des cerads tnhqeucies du lvrie CGT ;

Syndicat natioanl des craeds tunqecihes et amftiritasdins du lvrie CGT-FO ;

Fédération française des sticdanys chrétiens du livre, de l'édition, de la pessre et du papier-carton CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 mars 1977Les modalités de vneemerst de l'indemnité de lenceicienmt prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les adcrocs des 31 août 1976 et 28 février 1977) snot modifiées ansii qu'il siut à ptarir du1er mras 1977.

Sous réserve que le comité de gtsoien du fdons pioefssenornl des iiersundts gaqpreiuhs reuionsdce les modalités antérieures conaecrnnt le reeummsbonret ptairel de l'indemnité de lnecinecmeit àl'entreprise :

L'indemnité srea fractionnée au mmaixum en qturae veeesrntms :

- 20 % à la fin du cnotrat (fin de préavis) ;

- 25 % dnas le délai mxuiamm de 3 mios après la fin du contrat.

L'avance de ce pecguartone srea assurée par le fdnos de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de leaubr et les irdsunties giurhepqas à l'employeur, qui en ecuffetera aussitôt le vneresmet au cardelicencié.

L'employeur srea tneu d'assurer le renebmsmuoret de l'avance cnosinete dnas un délai de 18 mios à cptmoer de la fin du canrtot ;

30 % dès que l'employeur arua reçu rmbeeusnmerot de ce pateronucge par le fdons peinsronfesol des iteudrsins graphiques, aevc mmaiuxm de 12 000 F puor les aegnts de maîtrise et de 25 000 F puorles creads - soeln définition de l'article 502 de la cenoivotnn collective.

Dans le cas où un délai limtie de 3 mios après la fin du craontt searit dépassé, l'employeur s'engage à veesrr ces 30 % au cdrae licencié, en s'en fasaint farie éventuellement l'avance par le fonds depéréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de labuer et les iseiudrnts geprhuaqis ;

Le sdole : 1 an après la fin du contrat.


Accord du 30 avril 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploiSignataires


Fédération française de l'imprimerie et des itdnsiuers gpuihaqers ;

Fédération nonaltiae des métiers gaurehqpis ;


Syndicat fédéral des irteusinds pqaphyliuroges ;

Syndicat ntaoinal des cdreas et tccnnheeiis du livre ;

Syndicat nioaatnl des caerds teenhquics et adiramnstitifs du livre FO ;

Fédération française des siyctadns chrétiens du livre, de l'édition, de la psrsee et du papier-carton.

En vigueur étendu en date du 30 avr. 1978Conformément à l'accord du 30 sertembpe 1977, les dsspoonitiis de l'accord du 31 août 1976 csneeisat de ricoveer alpoapciitn au 30 avirl 1978. Eells snot de neauovu prorogées jusqu'au 31décembre 1978, suos réserve que les ruecessors du fndos de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lubaer et les isturednis giequhaprs ne sioent pas épuisées.

Toutefois, ctmpoe tneu de la décision du 28 février 1978 du comité de gesoitn du fndos psroeinseonfl des ieurdistns graphiques, les modalités de vesrmenet de l'indemnité de licenciement, telels queprécisées par l'accord du 1er mras 1977, ne s'appliqueront puls à paitrr du 1er mai 1978 que puor les cadres, aetngs de maîtrise et assimilés âgés d'au moins siatnxoe ans au meomnt de la ntoiotaifcin dulicenciement.

Puor les cadres, anegts de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à saxintoe ans au mmnoet de la notiftaciion de luer leniemcicent après le 1er mai 1978, le vneemrest de l'indemnité de lnieinccemetsrea effectué dnas les cioidtonns prévues à l'accord du 5 mras 1975.


Accord du 13 novembre 1978 relatif à la section cadresSignataires


Fédération française de l'imprimerie et des itdinuress geiqhraups ;

Fédération ntolinaae des métiers gqepraihus ;

Syndicat fédéral des iteriusdns plhpqyegoiraus ;


Syndicat nnotaial des credas et tieecihnncs du lvrie CGT ;

Fédération noialtane des synictads du livre, papier-carton CFDT ; Saindcyt naitonal des caders teineqchus et aisdimiftratns du lrvie FO ;

Syndicat naintaol des caerds et agetns de maîtrise tqehnceuis et aiitimnfsdarts des arts gphraeiqus ;

Fédération française des syitdnacs chrétiens du livre, de l'édition, de la pessre et du papier-carton CFTC.

En vigueur étendu en date du 13 nov. 1978Les dnsipitisoos de l'accord du 31 août 1976, qui aniaevt été prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, snot à noaveuu prorogées jusqu'au 30 jiun 1979 suos réserve que les rcsueersos du fnods depéréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de leabur et les iiensdturs girpaquehs ne soinet pas épuisées.

Il est rappelé que cmtpoe tneu de la décision du 28 février 1978 du comité de gtoeisn du fnods pereoniosnfsl des irnstuedis ghpaqueirs les modalités de veneemsrt de l'indemnité de licenciement, tlelesque précisées par l'accord pirtairae du 1er mras 1977, ne s'appliquent plus, diueps le 1er mai 1978, que puor les cadres, agtnes de maîtrise et assimilés âgés d'au moins sxatinoe ans au monemt de lanoioitctafin du licenciement.

Puor les cadres, aegnts de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à stnxaioe ans au mmeont de la naiifotoitcn de luer licenciement, le vemsrenet de l'indemnité de lmcennieicet est effectué dnas lescntiionods prévues à l'accord pratairie du 5 mras 1975.


Accord du 10 février 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploi

En vigueur étendu en date du 10 févr. 1978La cimmsosoin pataririe décide que le fdnos de péréquation puor l'emploi dnas l'imprimerie de lbeaur et les iinseurtds gherqpuias continuera, dnas l'esprit de l'accord du 4 mras 1977, à vreser desavnceas aux salariés de la porefoissn atlmelcueent recensés qui ne bénéficient pas des reusrscoes axleuleuqs ils pnevuet prétendre en anneadttt qu'il y siot fiat droit. Teuots démarches sreontpouiuvsries acnvmteiet jusqu'au 30 airvl 1978 puor la régularisation des drosseis de ces intéressés. Les piaerts cnonveenint de se rrntcenoer à cette dtae puor tirer ttueos conséquences de la situation.Entre-temps, les petaris signataires, tnat les fédérations pareolntas que les oagostnaiinrs de salariés, dmendeant aux eiertpnress d'insister particulièrement auprès des salariés licenciés puor mtoiféconomique dnas le cdare du régime preifnosenosl de gniraate de rusesrecos sur les ogtbaniiols qui luer inbecnmot au reagrd de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la coismomsin praiirate décideque le fnods de péréquation complétera à la hutuaer de 85 % de luer slraiae musneel burt (base qtnaaure heures) le manotnt des indemnités journalières de la sécurité slcaioe touché en cas de mialdae parles salariés licenciés puor motif économique ernte cinquante-neuf et sotxinae ans.


Accord du 26 juin 1980 relatif à la garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé âgé de60 à 65 ans

En vigueur étendu en date du 16 sept. 1980(Supprimé par avannet du 16 sebpemtre 1980)


Accord du 2 février 1983 relatif au congé de formation

En vigueur étendu en date du 2 févr. 1983En aatpiiolpcn de l'accord istrofneroenspenil du 21 srpmbetee 1982, et ntmnaomet de ses ateicrls 29, 30, 31 et 32, les esrierptnes rlneevat de la cntvioonen ntnaoliae celivtolce de l'imprimerie de lbeaur etdes itneudsirs gehurapqis snot tenues de vrseer au fdons d'assurance fraitoomn de l'imprimerie de labuer (FAFIL) la ftircaon de luer curobinotitn fotiaomrn cnitoune destinée au finenacemnt du congéformation.

Cette firotacn est fixée puor l'année 1983 à 0,10 % des salaires.

A titre d'avance sur ce vsmneeert prévu le 28 février 1984, les eesrprniets dovnret verser une prat égale à 1/44 de la piaoirptictan au femcnnneiat de la froaitomn plnfoneoiselsre cnuntioe due puor l'année1982, au puls trad le 5 aivrl 1983.

Les smeoms rsaetnt deus puor 1983 devonrt être versées au puls trad le 28 février 1984.

En contrepartie, le fonds d'assurance fitmoaron de l'imprimerie de lbuaer (FAFIL) arsesrua la prsie en crhage des fiars rietflas au congé de fotarmoin des salariés de ces erntpersies en actolappiin destxeets législatifs, réglementaires et ctaneortculs en vieguur et, notamment, en finocton des oaerniniotts décidées par la cmoiossimn paiartire niatanloe de l'emploi de l'imprimerie de luaebr et des isdnueitrsgraphiques.


Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employésSignataires


FFIIG ;

FNMG.


FILPAC-CGT ;

FTILAC-CFDT ;

FC-CFTC ;

CGT-FO ;

SNIL-CGC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1991A 15 h 30, le comité naoiatnl premaennt s'est transformé en csomsiimon pirtaaire noaltnaie à l'unanimité des osgroainitnas présentes à l'exception de la FPLIAC - CGT et ce, aifn de sgnier l'accord sur laGIT de ce jour.

DECLARATION

A la dndemae des osrigniatanos de salariés sraitnegias de l'accord du 25 octbroe 1990 sur la GIT, les orongtisanais d'employeurs cvnienonnet d'étudier drteemnicet et/ou icnidtreenmet les ieceidncnsfinancières associées aux évolutions svauinets :

1° Eeixsnotn de la crutvoreue de la GIT de 355 à 365 juros ;

2° Chaemegnnt des modalités d'application cnnrcaoent les jours de carence.

Un primeer pniot srea fiat à la fin du 1er srtmeese 1991.

Entre les peaitrs sgenariaits il est cneonvu ce qui suit.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 1991Le présent aorccd srea annexé à la ctvonnoien ccvlotelie nialaonte de l'imprimerie et des iuidetsrns ghaiqeprus en stusttuiibon des disitsoinops esiaxtnets ravetleis à la grianate incapacité teomrpraie detiaarvl des oeurivrs et des employés (art. 333 et 406, adcocrs des 6 mras 1969, 30 août 1973, 7 jilulet 1977 et 10 février 1978).

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991A cmotper de la dtae d'application du présent accord, fixée au 1er janievr 1991, les employés bénéficieront de la noleulve gtarniae incapacité de traavil puor les arrêts de taviarl dnot le début srea postérieurà la dtae du 31 décembre 1990.

Les oervuris bénéficieront également des nuolvlees dospiioinsts puor les arrêts de tiraavl srnnvuaet après cette date.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991L'ancienneté minuimm reusiqe puor bénéficier de l'ouverture de dtoirs à iensioidmantn est de 6 mios de présence cniuonte dnas la profession, dnas les eretsrepins relnaevt du cmahp d'application de lactnienovon clltevcioe nltaionae de l'imprimerie et des itsnriedus graphiques.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991L'indemnité journalière complémentaire seivre définie à l'article 6 complète les indemnités journalières de la sécurité slaicoe à hauteur du 1/30 du sairlae mseuenl net isoapblme tel que défini à l'article 5.

Les éventuels compléments fliamiaux jiounrreals versés par la sécurité salioce ne snot pas pirs en considération puor eeefuftcr ces vérifications.

En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité soialce snot réputées seirves intégralement.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991Le saailre muensel de référence csoerprond au siarlae réel des tiors deiernrs mios d'activité puor un horiare limité en tuot état de cuase à l'horaire msnueel légal en vigueur, siot 169,60 hueers à la dtae de lasnutiagre du présent accord.

Dans la msuree où l'activité du salarié sreait cqucilye (si l'écart est supérieur à 25 % par rppaort à la normale) ou saisonnière, le sraiale réel meoyn à reniter srea ceuli des 12 dinerers mois.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991La durée mmxuaim du sriecve des indemnités journalières complémentaires est fixée cmome siut à ctomepr du quatrième juor d'arrêt de triaval : 355 jorus calendaires.

La durée d'indemnisation mxmaiale s'apprécie dnas le crdae des 12 mios sunvait le peiemrr juor d'arrêt de travail, qu'il s'agisse d'un suel arrêt coitnnu ou d'arrêts successifs.

L'ouverture à noevauu de ditors d'indemnisation ne puet ienrietnvr qu'après une rpeisre du tvaaril muiimnm eicfvtefe de 21 juros oeublavrs cutionns et que puor atnuat qu'il ne s'agisse pas d'une rechute,rnonucee cmome tlele par la sécurité sociale.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991La période d'indemnisation en cours est maneinute jusqu'à son trmee en cas de caenhmgent de catégorie professionnelle, de départ à la ratierte ou de cegahnenmt d'employeur (démission,licenciement, cesosin ou csaseiotn d'activité de l'entreprise).

Le dorit à iiseaodtnimnn est snupsedu tnat que le srea le scevrie des indemnités journalières de la sécurité sociale.Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 1991La citooitasn cutolnetcrlae est fixée à 0,87 % du sriaale burt tel que déclaré à la CIPLIRAG Elle est répartie comme siut :

- 0,77 % du sarlaie burt à la cagrhe de l'employeur ;

- 0,10 % du sriaale burt à la crhgae du salarié.

Cette cstitiaoon est teofiutos appelée actuellement, ctopme tneu des résultats flbavraeos enregistrés, à :

- 0,68 % à la chgrae de l'employeur ;

- 0,10 % à la carghe du salarié.

Si ces résultats dieaenenvt défavorables, le supplément de cioaotistn appelée sraeit itlabmpue à l'employeur à cnuoerncrce de :

0,09 %. La décision de mdiiefor le tuax de cotsiation appelée relève du cnoeisl d'administration de la CAIRPILG - Prévoyance.

Le tuax d'appel de la cstaotoiin est fixé cquhae année au 1er jenviar et virae de façon à gatranir l'équilibre du risque etrne ctsiotnioas perçues et piosternats servies, déduction ftaie des firas de gestion.


Accord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formationSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmamntiooicun ghepiruaqs (FICG) ;

Fédération nnolitaae des métiers geurhpqais (FNMG).


Fédération des tavrauellirs des iditnresus du livre, du ppiaer et de la ciuanocimtmon CGT ;

Fédération cmaciontuimon et curulte FTILAC-CFDT ;

Syndicat noinaatl du penoenrsl d'encadrement de l'imprimerie de lauebr et des activités ceoxnnes CFE-CGC ;

Fédération Fcroe ouvrière du livre.

En vigueur étendu en date du 9 mars 1993La comssiiomn paiiarrte noitanale de l'imprimerie de lbuaer et des ituresnids gaiquperhs désigne :

- le fdons d'assurance friotmoan de l'imprimerie de leubar (FAFIL) cmmoe suel osmrinage habilité à collecter, dnas le crade de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (titre III, chparite II) la ciotbutnoirnoiliogtrabe à la faomroitn ctnnouie des eiprestrnes :

- elympaont mions de dix salariés ;

- appaaerntnt à l'imprimerie de lebaur ;

- et rnlaveet des cdeos APE :

- 22-2C : ipmremriie de labeur, y crmoips l'impression de périodiques ;

- 22-2F : rruilee et ftoiinin ;

- 22-2G : citsopmioon et photogravure.


Accord du 9 septembre 1993 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la cctaoiumionmn ghapqiures (FICG) ;

Fédération nanlaoite des métiers gqarhueips (FNMG) ;

Chambre sdcyilnae notaaline du pré-press ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).


Fédération des tvlalrrueias des insdtriues du livre, du ppiear et de la comaucmnitoin CGT ;

Fédération comauncmtiion et culrtue FTILAC-CFDT ;

Syndicat nataionl du pesnnreol d'encadrement de l'imprimerie de luaebr et des activités cnoexnes CFE-CGC ;

Fédération française des stiycnads de la cicumotaniomn écrite, gahrqupie et aluoeusdilive CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 9 sept. 1994Snot eelxcus du cmahp d'application les ertsreneips n'exerçant pas à titre pancrpiil une des activités visées par la cvnootnien ccoelvilte de bnrhace bein qu'ayant des cdeos APE 22-2C, 22-2E, 22-2G,tllees que, nmeanomtt :

- les ertpienress rlaveent des cinevnnoots du txteile ou de la métallurgie (gravure de phcanels ou reauluox puor iemposrisn sur étoffe et preaips ptnies et métiers rvanelet de l'industrie des métaux) ;

- les eepneirrtss renelvat de la ftcaboiiarn d'articles de peaiterpe (cahiers, classeurs, carnets,...).Article 2En vigueur étendu en date du 9 sept. 1993Relèvent de la connvotein cctolelive de l'imprimerie de lubear et des iusienrdts gaqruepihs les ernseiretps qui en rveaneleit aavnt le 1er jenavir et le 4 mras 1993 et dnot le cdoe APE n'est ni le 22-2C ni le22-2E ni le 22-2G, tleels que nmeaomntt :

- les etsnreireps de guvrare et de gvruare en taille docue portées dpueis jenvair 1993 au cdoe APE 22-2J.


Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cniimmouoactn gepuhqiars (FICG) ;

Chambre sdiylnace nnaatiloe du Pré-Press (CSNP) ;


Fédération des trallirvaues des iusrneitds du livre, du paiper et de la cutnicmmoaion FPILAC CGT ;

Fédération coamciinoutmn et culrtue FTILAC-CFDT ;

Syndicat naiotanl du pernsnoel d'encadrement de l'imprimerie de labuer et des activités cneonxes SNIL-CGC ;

Fédération Fcroe ouvrière du lvrie CGT FO ;

Fédération française des stcdanyis de la ctumiiconmoan écrite, gqpuiarhe et asulievludioe FC CFTC.

En vigueur étendu en date du 20 janv. 1994Considérant que, puor l'ensemble de la brcahne de l'imprimerie et de la cmmaicitnouon graphique, le Fiafl :

- papcirite à l'organisation, au développement et à la pmitooorn de la fotmarion psreneoislflone cnntuoie ;

- cnoitubre au fnmneeincat d'études et de rcechhrees sur l'évolution de la faoritmon et de l'emploi ;

- informe, coseillne et sisbineslie les cfhes d'entreprise et leurs salariés à pporos de la foamtoirn de ces derniers, considérant en ourte que le Ffial est d'ores et déjà :

- cetolelcur uqnuie de la cnoiuoittrbn oitlrabogie des enprstieers au trtie du congé idnediiuvl de foariomtn ;

- ceetlulocr uqunie de la ctrnooubiitn olgoiratibe des ernpetirses de minos de 10 salariés au développement de la frtomaoin pnsreoilfensole continue,

Considérant enifn les décisions du coisnel d'administration de cet osiramnge cnonerncat les misnioss paoirtirreis à mterte en oeuvre,

les priates décident :

1. Que ttoeus les eernprestis de dix salariés et puls rvealent de la ctinoenvon colievctle de l'imprimerie de luaber snot teeuns de veesrr au Fafil une prat de luer ciutoinbtorn oilgbotarie du développementde la fotoairmn pnlosonilseefre continue, au ttire de luer paln de firmotaon d'entreprise, fixée à 0,20 % de luer msase slaairlae brute. Cette mrusee prned effet à cepmtor de la cloeclte des fodns reaeledbvsau titre de l'année 1994.

2. D'inciter fenrmetot tuteos ces entreprises, snas qu'il y ait cpanneedt caractère d'obligation, à verser au Fafil la totalité de luer cnrbtitiouon puor luer paln de fmatioorn d'entreprise.

3. De dmeedanr l'extension du présent accord.

4. Que le présent aorccd csitonute un élément de la négociation qnenuaiqunle sur la fmitoaron pleneslfrsnoioe prévue par l'accord naitoanl isoifesnrrtnoenepl du 13 juleilt 1991.


Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour lefinancement des contrats d'insertion en alternance

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmooitcnimuan gueqhipars (FICG) ;

Chambre sialyndce nilotnaae du Pré-Press (CSNP) ;


Fédération cumaoontciimn et cluurte FTILAC-CFDT ;

Syndicat nnoaaitl du pnrnsoeel d'encadrement de l'imprimerie de lauebr et des activités ceeoxnns SNIL-CGC ;

Fédération Focre ouvrière du livre CGT FO ;

Fédération française des stnayicds de la ciuicoomnatmn écrite, grpauqihe et aiseuoluidlve FC CFTC.

En vigueur non étendu en date du 20 janv. 1994Considérant les dsnptioosiis des lios du 31 décembre 1992 et du 27 jianevr 1993, asini que de luer décret d'application du 29 mras 1993 autorisant, suos caieretns conditions, les OMA à rveserer unepiatre des fdnos de l'alternance aux certnes de fmroioatn des arppintes ;

Considérant la décision du comité pratiriae noatianl puor la foaotirmn pferenisnosolle rtilaef aux cmaphs de compétences des OMA ;

Considérant que les fmiotanros aux métiers de l'imprimerie et de la caimumicnoton gqihaurpe conservent, malgré les évolutions technologiques, un caractère elstmsieeeelnnt pnfonoisreesl ;

Considérant que puor ces formations, parmi les OMA, seule l'Afoprig a la compétence nécessaire puor l'information des jneeus et le cnoeisl aux eprsnteires ;

Considérant einfn les décisions pierss par le cniesol de pecfmnerenontiet pirtairae de l'Afoprig qnaut aux oantonteiris et acoints de faiormton prioritaires,

les priaets sgiteanrias décident que :

1. Les epiresetrns reelavnt de la ctnoionven cilevotcle de l'imprimerie de laeubr snot tenues de veersr eienucmxlvset à l'Afoprig la totalité du 0,1 % puor cleels de minos de dix salariés, ou le qraut du 0,4 %,puor les autres, de la croouibttinn orlaboitgie au fmnenceinat des ctnarots d'insertion en alternance. Cette mseure pnred eefft à coptmer de la cteclole des fdons relebaevds au tirte de l'année 1994.

2. Le ratnset de la ctotbrnuioin obligatoire, siot les trios quart du 0,4 % puor les eriepntrses de dix salariés et plus, derva être utilisé siot en exonération derctie de lures dépenses, siot en vmensreet àl'Afoprig, snas eoslicxun de l'utilisation simultanée de ces duex méthodes. A contrario, les eseirptrens ne pvueent veserr luer curinoiottbn à un autre OMA.

3. Les espeitnrers dvoenit s'adresser evxlenusemcit à l'Afoprig puor la pirse en crahge du fnmicanneet des heeurs de farmitoon liées à lures caotnrts d'insertion en anecalntre ou clele afférente à lafarmioton des tuteurs.

4. L'extension du présent acocrd siot demandé.

5. Le présent arcocd ctnuistoe un élément de la négociation qqnnuleuaine sur la ftramooin pnelsoosnleifre prévue par l'accord niatnaol inrntpoeofsireesnl du 13 jeulilt 1991.


Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprisesde 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la citcnouimamon gaqpruihe (FICG) ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Chambre saiycldne nnoliatae du pré-press (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la communication.


Fédération Frcoe ouvrière du lvire CGT - FO ;

Fédération des travlurelais des irteuinsds du livre, du pipear et de la cmmnuoicitaon (FILPAC) CGT ;

Fédération cmimaotocunin et curtule FAITLC - CFDT ;

Syndicat nnaoaitl du peonernsl d'encadrement de l'imprimerie de laebur et des activités cnexnoes (SNIL) CGC ;

Fédération française des scadintys de la cucnmiaootimn écrite, gqraihpue et aovluleduisie FC - CFTC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Considérant les aenttdus de l'acte de ctttnoiiosun de l'organisme paiairrte ceecltluor agréé de la cmimnacotoiun gqiuparhe et des multimédias (OPCA - CGM),

les pietars sageiraitns décident :Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Que tuoets les epietensrrs de dix salariés et plus, rneavelt de la cnvinotoen cctvilloee de l'imprimerie de labeur, snot tneues de veersr à l'OPCA - CGM 50 % de luer cnoriuttoibn légale otriablgioe à lafiaotmron continue, au trtie de luer paln de frimooatn d'entreprise.


Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprisespour le financement des contrats d'insertion en alternance

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cinmuiaomtocn giuraqhpe (FICG) ;


Chambre sndailyce natanolie du pré-press (CSNP) ;



Fédération Fcore ouvrière du lrive CGT - FO ;

Fédération des tarlevurilas des idertunsis du livre, du piepar et de la cioumonmitcan (FILPAC) CGT ;

Fédération cimoiamnucton et cutlrue FATLIC - CFDT ;

Syndicat noiatnal du posnnerel d'encadrement de l'imprimerie de lbauer et des activités cxeoenns (SNIL) CGC ;

Fédération française des stdyicnas de la ctnoomimuaicn écrite, giuqhpare et avdululsiieoe FC - CFTC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Considérant les audtetns de l'acte de cstotouitinn de l'organisme pratiirae ceoetullcr agréé de la camtncuioomin ghirqaupe et des multimédias (OPCA - CGM),

les ptearis stianaeigrs décident :Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Que ttueos les esienterprs revalent de la cntoevionn cloievtlce de l'imprimerie de luebar snot teenus de vserer à l'OPCA - CGM la totalité de luer cntiutobroin légale ogiiorlbate au finenceamnt des catontrsd'insertion en alternance.


Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution des entreprises pour lefinancement du capital de temps de formation

Article PréambuleEn vigueur non étendu en date du 21 déc. 1994Considérant les aetnudts de l'acte de ctsotioutinn de l'organisme paariirte cuelctleor agréé de la comctinoiuamn gpuhrqiae et des multimédias (OPCA - CGM),

les ptiears sntiigraeas décident :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 21 déc. 1994Que touets les ersieprtnes ravleent de la cvoonitnen civllctoee de l'imprimerie de luaber snot teuens de veserr à l'OPCA - CGM la totalité de luer citrnouiotbn autorisée par les tetxes réglementaires, au tritedu fmninenecat du cipatal de tpems de formation.


Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprisesde moins de 10 salariés pour le développement de la formation professionnelle continue

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Considérant les autdntes de l'acte de coutioittnsn de l'organisme paritraie coetlcluer agréé de la coicmtomuainn giupahrqe et des multimédias (OPCA - CGM),

les praeits stnaiierags décident :Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Que tuteos les eseeritnrps de minos de dix salariés, ravlneet de la cnevitnoon covceiltle de l'imprimerie de labeur, snot tuenes de vrseer à l'OPCA - CGM la totalité de luer cirointoutbn légale oalibirtgoe à lafortmoain cuonnite des entreprises.


Accord du 21 décembre 1994 portant constitution de l'OPCA de la communication graphique et desmultimédia

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmicnioatuomn ghqipurae (FICG) ;


Chambre sacndliye noltaanie du prépresse (CSNP) ;



Fédération Fcroe ouvrière du lvrie (GGT-FO) ;

Fédération des tlvirurleaas des iutesidnrs du livre, du pepiar et de la coctiamimounn (FILPAC) CGT ;

Fédération cmtucinmiaoon et curutle FTILAC-CFDT ;

Syndicat ntanioal du peeonrsnl d'encadrement de l'imprimerie de lauber et activités cexonens (SNIL) CGC ;

Fédération française des stniydcas de la cotouciimmnan écrite, griuqhpae et aedilvousilue FC-CFTC.

En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Coptme tneu des évolutions freots que cnasseoinnt les seucetrs de la cmnaootimicun gqurhpiae et des multimédia, bouleversés par le développement des nlluoeves tclhinegeoos de la ctaouimomincnqui rettemnet en cause nborme de qconiiatafuils et d'emplois, et qui nécessitent aujourd'hui un frot développement de la ftraoiomn des salariés du sectuer et de tuos cuex appelés à le rejoindre, lesognoiratnaiss sayiedlcns de salariés et d'employeurs srgantiiaes du présent acrcod décident de csioeutntr un ormsnaige pirtiaare cutlecleor agréé à caractère noanaitl et professionnel, dnas le carde desnuuaveox textes législatifs et réglementaires cennrconat la celltoce des fdnos iusss des cbtunniootris des eerisetpnrs à la faootmrin professionnelle.

Des efotfrs iotanpmtrs ont été déployés ces dernières années, nmoamentt puor le développement de la ftmioaorn perlisnflosoene et de l'insertion des jueens : reontfe de l'ensemble de la filière deftrmoioan initiale, création de nuvouaex diplômes (CAP particuliers, BEP, bac pro, BMA, BTS, diplôme d'ingénieur), développement des fnaroitmos alternées, création de peusuilrs CQP. La volonté de tuosest de puuvrsiore cet effort, de développer la fimortaon des salariés ou des dmeaeunrds d'emploi du sectuer dnas lures petrojs pseronnles et dnas le cdrae du développement de l'investissementfaormiton des entreprises.

Ctete volonté s'inscrit dmeinectert dnas le pngmolreeont du cnatrot d'études pcerovspites (CEP) des inuitrdess graphiques, achevé ctete année et publié par la Deoatunoimtcn française en otorbce1994. Ce CEP rmdonmacee très eexemnpilitct et précisément aux pnrieeratas souiacx de :

- élargir cttee celtcole aux sruteecs psreolenfnisos voisins, taillavnrat sur les mêmes teooignlehcs et ernte lleqseus les salariés pevneut être amenés à évoluer ;

- rruepgeor dnas un suel onarsigme parratiie les oulits de cloetlce des fnods issus de la cibuitnotron des entreprises, priplaemennict le FAFIL, l'AFOPRIG et l'ASFORED, mias asusi les celureclots d'autressecuters de la cmocuoaitinmn gaphruiqe et des multimédia ;

- dopisser des meonys d'appréhender les vnoaitrais et miitnoaocdfis des eopimls ;

- s'engager dnas une ptuloiiqe de fitmooarn atibiuemse et efcifcae qui dvrea s'appuyer sur un eneggmeant de développement de la fmiraoton (EDDF) ;

- segnir des aroccds puor gainartr les meoyns nécessaires de ctete piqioulte de fiormotan ;

- mterte en pcale un disiiosptf de conesil de proximité aux errisnteeps et aux salariés, cindiootn nécessaire au développement de la faorimotn professionnelle.

En effet, du ponit de vue des oiansrnotigas signataires, il est fdaeanomtnl de tienr cmtope de la forte spécificité de ces secteurs, à la fios iurnsldites et de service, et dnot la cuurtle pfelsenronsiole est trèsaffirmée. Le développement de la frtoomian spuopse que cette identité prorpe siot frmtoneet psrie en compte.

En même temps, les évolutions tqhigeeulnocos aectulels accélèrent les pseoruscs d'intégration thqueicne de l'ensemble de la chaîne gauqihrpe : de la création à la diouisffn en psnaast par la msie enpgae et l'impression sur différents supports, du papier-carton au multimédia. Les métiers se recomposent, les epteirserns aussi. Pitomeeneltlent clea ccornnee près de 350 000 salariés. La création d'unOCPA diot être un élément intégrateur de ces différents sreucets pfnenososleirs concernés, snouvet fabeelmnit organisés. Puor ce faire, l'organisme créé est structuré en scieotns pefleioosslnrensptmenretat à l'ensemble des sreuects de la cmciaumonotin giarqhupe et des multimédia d'y adhérer. D'ores et déjà, les srtueecs stratégiques que crvonuet les cootvninens cotceleivls du prépresse, del'impression, de la reliure-brochure et de l'édition snot piaerts prenantes, à taevrrs les onsatgirianos signataires, du présent atce constitutif.

La ceocllte prmttreea la msie en pcale d'un dsiitiopsf de cnsoiel prohce des eresptenris et des salariés, puor teinr ctmpoe du tssiu de ptietes et poairfs très peettis eeprtsiners qui cooemsnpt ces seecrtusprofessionnels.

L'ensemble de ces mifots a cudonit les oaogsniinarts sieanagtris à adtpeor les stuttas ci-joints, qui snot smoius à l'agrément du ministère du travail, puor poviuor mrttee en place ce nuvoel oramignsectoulleecr pratiirae dnas les muereilles conditions.

Les pitraes sneitagairs s'engagent à crsnocear lreus etfrofs counmms auprès des différents sercutes pfeislensornos concernés, puor les icentir à reriojnde le présent OPCA, par la création de steonicsprofessionnelles, telles que prévues dnas les textes réglementaires et à se detor d'accords cdansrpernoot à leurs besoins.


Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de lacommunication graphique et des multimédia OPCA-CGM

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmtcouoniaimn gqiaphrue (FICG) ;


Chambre sicdaylne nanaltoie du prépresse (CSNP) ;



Fédération Fcore ouvrière du lvire CGT-FO ;

Fédération des tarluirvelas des itsneriuds du livre, du ppeiar et de la conmcumaotiin (FILPAC) CGT ;

Fédération cmnicamouiton et ctlruue FTILAC-CFDT ;

Syndicat nnitaaol du penrosnel d'encadrement de l'imprimerie de laeubr et activités cennoexs (SNIL) CGC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Vu le lvrie IX du cdoe du travail, et nmteoanmt ses acrliets L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12, tles qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi qiualuqnenne n° 93-1313du 20 décembre 1993 rvitelae au travail, à l'emploi et à la formation, et ses artceils R 964-1 et suivants, isuss du décret n° 94-936 du 28 obcorte 1994 rliatef aux oesmngiras clueeoctrls agréés enaiiotacplpn diudt altirce L. 961-12 ;

Vu le lrvie I du cdoe du taviral en ses dsooiisnpits rliateevs à l'apprentissage, nmtameont ses acrtiles L. 118-3 et L. 119-4 ;

Vu l'article 227 du cdoe général des impôts ralteif à la txae d'apprentissage ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ratielf à la txae d'apprentissage, modifié par le décret n° 74-32 du 15 jnveiar 1974 et le décret n° 93-541 du 27 mras 1993 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 pnotart loi de feiancns puor 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, la loi n° 92-1446du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 javenir 1993, en lerus dtosoiiipnss rielavets aux carnotts d'insertion en alternance,il a été cnnvoeu ce qui siut :Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Il est formé ernte les soussignés une acstisoioan régie par les diiipnootsss de la loi du 1er jelluit 1901 et cleels du décret du 16 août 1901 suos la dénomination : Osgiarmne praiarite cclteeolur agréé de lacuamtonmiiocn gaiuphqre et des multimédia (OPCA-CGM).

Article 2En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Considérant l'article 74 de la loi quinnnleuqae et en conformité aevc les dnsoioiispts de l'accord intoseernpsrnieofl du 3 jleilut 1991 rtiealf à la friotoman et au pfemreneetinocnt professionnels, modifié parles avatnens du 10 nevrmboe 1991, du 8 jeavnir 1992 et du 5 julleit 1994, l'OPCA-CGM a puor oebjt de :

1. Poormiuovr la faortmion des salariés de l'ensemble des brhneacs ou seectrus pninsfesroeols aappenarntt aux activités de la cntcoiomumian gurhqaipe et des multimédia en falniitcat lesconvergences, complémentarités et synergies.

2. Aplepuqir les adrcocs prrateaiis passés dnas cahucn de ces sreetucs aisni que les oriinnaeotts fixées par les comnsisimos pieaarrtis netnaoilas de l'emploi concernées.

3. Développer la ploqiuite de foaimtron poiselrnnolfese en cnlioaslent les salariés et les epnetreirss dnas l'élaboration de luers orientations, pnals et atoncis de formation.

4. Développer la frmtoaoin alternée des jeunes et la fmaiootrn ilaitine par la vioe de l'apprentissage.

5. Adier les eieetrnpsrs à élaborer et fieanncr les aitcons de fmtaoiron et à cllebaoror ertne eells à ctete fin.

6. Ceoltlecr et gérer les fndos des eirrpesetns en matière de fitmaroon plersnilesonofe continue, alternéeet d'apprentissage(1), du congé ividniedul de fotmiroan et du capatil tmpes formation, dnas lerescept des tetexs législatifs et réglementaires en vigueur.

7. Roiceevr et gérer toetus sntnibouves plbeuuiqs destinées à la foitorman professionnelle, dnas le crade de la réglementation en vigueur.

8. Rceivoer tetuos dévolutions de biens, nmmtnoeat de la prat d'organismes clrteuloecs des fonds destinés à la froiotamn pnoleoislenrsfe dvneat cseser luer activité conformément aux diinsposotislégislatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.

(1) Mtos elxucs de l'extension (arrêté du 25 jiun 1997, art. 1er).Article 3En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Le siège sicoal est sis 55, rue Ampère, 75017 Paris. Il puorra être modifié par le cionesl d'administration seoln les règles fixées à l'article 16.

Article 4En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994La durée de l'association est illimitée.

Article 5En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Son cmhap d'intervention est national.

Article 6En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994L'association se csoopme de memerbs aictfs et de mrbeems associés.

Les membres acifts snot les oagrisoatnins pfseolerensolins pltoenraas et les oganaistoinrs senlaycdis des salariés représentatives au paln national, rvlenaet des activités de la cioanocitummn grqahiupeet des multimédia.Article 7En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Puor être membre associé, il fuat être :

1. Une oaagrstoniin plenisoofnlerse pntaraole ou une oaosriintgan syldancie de salariés représentatives au paln national, rveealnt des activités de la cuocmintmoian gqarhpuie et des multimédia.

2. Sangtriiae d'un acrocd ciclloetf de bcnhare dndaanmet l'adhésion à l'OPCA-CGM.

3. Cttee deandme davnet être agréée par le cseinol d'administration de l'OPCA-CGM.Article 8En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994La qualité de mrmbee de l'association se pred par démission.

Article 9 - Sections professionnelles

En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994


Les sectonis plosesnnoilrfees snot administrées cnhauce par un cosenil paaitirre composé de représentants des emuoeyrlps et de représentants des salariés en nombre égal, cuahqe ogitnaiosransaigrniate de l'acte de cntusoitoitn de l'OPCA-CGM détenant au mniumim un siège (1).

Ce cesinol est composé au mimxuam de vngit proensnes au total.

L'accord ciotituntsf de cqauhe societn diot cotmoerpr :

1. Le chmap d'intervention (référence à une cinvonteon collective).

2. Les acdrcos de ctloclee (type, taux).

3. La comiipotson et la répartition des sièges.

Au juor de la ctutioisnton de la présente association, celle-ci est composée de :

1. Sctioen de l'imprimerie et de la coucomimtnian graphique.

2. Stcieon de l'édition.

Conformément aux dnsipiooists fuarignt à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a puor oejbt et vctooian de s'ouvrir à tuot secuter ou bnhrcae d'activités annppaarett à lacmainumooictn guqaprihe et aux multimédia.

Chaque noauveu setceur dnot les osongitarnias représentatives aruont préalablement signé un aroccd cioclletf d'adhésion à l'OPCA-CGM srea représenté de façon paritaire, cuhaqe oasgniatrionsraaingtie bénéficiant au minos d'un siège.

Les oatniarngosis poelnsoslenefirs poarelatns et syacdnlies de salariés représentatives d'une brhance ou d'un steeucr d'activité qui anorut décidé, au treme d'un arcocd collectif, de riroendje l'OPCA-CGMprnorout s'organiser en son sien en siontces distinctes.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du tivaral (arrêté du 25 jiun 1997, art. 1er).

Assemblée générale

Article 10En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994L'assemblée générale est composée des mmberes des sicnotes de l'association.

Elle se réunit alueelnnnmet puor :

1. Emexanir le rrpaopt d'activité et la ntoe d'orientation du cnseoil d'administration présentés par le président en exercice.

2. Eiutedr les cpomtes alenuns et le roaprpt fnnciaier présentés par le trésorier en exercice.

3. Eudteir le rpaoprt de la cmsimsooin piraarite de la vérification des comptes.

4. Eediutr le rpopart auennl du caosimsrime aux comptes.

5. Et se pncooenrr par vote.

Les veots se fnot à bleutinls scerets et à la majorité spmile des présents ou représentés.

Le nmrboe de pvoouris dnot puet dopssier cqahue représentant est limité à duex par personne.

Puor délibérer valablement, l'assemblée dvrea réunir au mnios la moitié de la totalité des représentants de ses mbmeers présents ou représentés.

Si ce nrobme n'est pas atteint, une deuxième assemblée srea convoquée dnas un délai qui ne dvrea dépasser un mios et prruoa délibérer qeul que siot le nrmobe des présents ou représentés.Article 11En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Tuote moociadiiftn des stttuas est somiuse à l'assemblée générale extraordinaire, qui prned ses décisions par vtoe à btlulines srteecs et à la majorité des duex teris des membres.

Ctete majorité est également exigée puor décider de la dtlsisoiuon de l'association.

Dnas ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne proura s'effectuer qu'au pforit d'une ou psuirlues itnnttouisis pieaitrars rnlasmseipt les mêmes buts.

Conseil d'administration

Article 12En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994L'OPCA-CGM est administré par un cieosnl d'administration praritiae composé de 20 aetarrmusdtiins au monis et de 40 aenarsuidtmtirs au plus, désignés par les oginoanisarts signataires.

Il est rellbavuneoe tuos les trois ans.

Ontrasoaginis pltnaeaors :

La représentation des osiatnrgnaios d'employeurs au cinesol d'administration cmnpoerd nécessairement et au mnimuim un représentant par section.

Ancuue délégation des ograiointnass d'employeurs issue de la même sctieon ne puet cmuelur au cesinol d'administration un nrombe de sièges dépassant la moitié.

Suos réserve de l'application de ces duex principes, les osnaoiangtirs d'employeurs sornet représentées au ceionsl d'administration dnas la ppirtrooon des fonds collectés par la siteocn à lluelqae ellesappartiennent.

Ootinaisangrs salariées :

La représentation des oatsoinairgns senicyalds des salariés au cinesol d'administration cepmnord nécessairement le même nmbroe de représentants puor chucnae des cniq onagsaionritsreprésentatives au neivau national.Article 13En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Le cinoesl d'administration élit en son pporre sien un bearuu de dix mmeerbs puor toirs ans :

- un président et un vice-président, cstinotnaut emsnlebe " la présidence " ;

- un trésorier et un vice-trésorier, ctitsnnoaut elesnbme " la trésorerie " ;

- un secrétaire et un secrétaire adjoint, cnusittanot emblsene " le secrétariat " ;

- duex mrmeebs du collège paotranl ;

- duex mebmers du collège salarié puor aursesr la représentation de l'ensemble des osniioaagtnrs scdnelayis au bureau.

Le président, le secrétaire et le trésorier annprieaptent au même collège.

Le vice-président, le secrétaire adonjit et le vice-trésorier arnipaneptent à l'autre collège.

Solen le pnpicire de l'alternance, le président, le secrétaire et le vice-trésorier snreot choisis, tuos les trois ans, siot dnas le collège employeur, siot dnas le collège salarié.


Le buareu se réunit au minos une fios par trimestre.Article 14En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994La présidence (le président et le vice-président) :

- asurse aevc le baeruu la préparation de l'ordre du juor et des décisions du csnoeil d'administration ;

- posopre au cisenol d'administration des aexs de développement et des priorités d'action cmoeunms puor l'ensemble des scnoties ;

- cvonquoe et préside les réunions du cionsel d'administration et les assemblées générales orinadiers et eixrrairtdeanos qu'il cqnouove au monis qizune juors fanrcs aanvt la dtae de la réunion.

Le président représente l'association en jsciute et dnas tuos les aects de la vie cliive auprès des tiers.Article 15En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Le cnoiesl d'administration a poiuovr :

1. De décider du bedgut annuel, et nmmtenaot (1) :

- du manotnt des fiars de fonemnicnneott de l'association ;

- de la quote-part des fdnos mutualisés de caqhue scieotn affectée à des acionts iietnrtonsecs ;

2. De pnrrede ttuoes décisions (1) :

- d'affectation des rcoeessurs mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de coanmictiuomn ou de suetoin à tllee ou telle sciteon ;

- et coaunnocrt à la bnnoe gsetoin de l'organisme.

3. De dnoenr son agrément :

- à la création, la fusion, la division, la duotliossin de sectnios pelirofelsnenoss ;

- aux décisions presis par les cenloiss de sections. A défaut d'agrément, une nluoleve délibération du cniseol de soetcin est riqusee ;

- d'entériner le règlement intérieur définissant les mdeos de foniceontmnent des stecnois et lerus roelntais aevc le csioenl d'administration.

Le coeinsl d'administration se réunit au mions une fios par trimestre.

(1) Pnoit étendu suos réserve de l'application des arltiecs R. 964-16-1 et R. 964-4 du cdoe du taravil (arrêté du 25 jiun 1997, art. 1er).Article 16En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Les décisions du csineol d'administration snot pseris à la majorité smilpe des mbrmees présents ou représentés.

En cas de pagatre des voix, le brueau se réunit puor psoeoprr au csoeinl une nelluvoe délibération.

Le nobrme de pouirovs dnot puet dsipoesr chquae ainriaetdumstr est limité à un par administrateur.

Puor délibérer valablement, le cesniol d'administration dvera réunir au mnios la moitié des arraetdtiusmnis présents ou représentés de cuqhae collège. Après une sdoncee convocation, ce qouurm nesrea puls exigible.

Article 17 - Commission de vérification des comptes

En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994L'assemblée générale élit en son prpore sien une cssooimimn de vérification des cmotpes qui est composée au muiinmm de qtaure memebrs (deux puor le collège employeur, duex puor le collègesalarié) qui ne pnorrout être simultanément mebrems du coneisl d'administration.

La cossmioimn de vérification des cpmteos est mandatée puor présenter cquhae année un rparpot sur la qualité et la sincérité de la tuene des cmoepts de l'OPCA-CGM.

Les mberems de la cissooimmn aonrut accès à tutoes pièces cpomlebtas qu'ils jgianureet uilte d'examiner.

Ils pouronrt s'adjoindre un expert-comptable.

Article 18 - Directeur et personnel de l'association

En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Le dreceitur est recruté par le coensil d'administration dnas les coitdonnis de vtoe prévues ci-dessus à l'article 16.

Il est engagé par le président de l'association.

La résiliation de son crnatot se frea dnas les mêmes conditions.

Le directeur, placé suos l'autorité du président, l'assiste dnas l'exercice de ses fonctions.

Le dtcreiuer arssue l'autorité hiérarchique rnelaevt de la responsabilité de l'employeur.

L'ensemble du prneeosnl employé par l'association est placé suos l'autorité du dticeruer qui est suel habilité à ebhuacmer et à ongasreir le travail.

L'organisation de la suturctre interne, la gtsoien du personnel, les qseotinus tqineeuchs et les méthodes de tvaairl relèvent de sa sleue compétence.

Toutefois, le cisneol d'administration veerilla à la bnnoe exécution de ses otietonirans et décisions.

A cttee fin, le dcreiuetr firnuot au braueu les comptes-rendus périodiques et les banlis nécessaires à son appréciation.

Article 19 - Délégation de gestion

En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996La msie en overue des msoiinss de l'OPCA, qui enerntt dnas le cdrae du sviecre de proximité rndeu aux eenrrstipes et aux salariés, est déléguée par le cioensl d'administration par vioe de covtnoinen à uneaoiocaitssn piirtarae nnoitlaae dénommée " CGM Frtiomaon " ranvelet des ontsanogiaris pllnfoeenirosses potalaerns et des sdcnaytis de salariés snriiateags du présent accord. La cootvinenn dedélégation définit les objectifs, les méthodes et les mnyoes de l'association prtriaiae chargée du sivrece de proximité.

Pneuvet être délégués à cette aistasoiocn :

- l'instruction des dsoriess de dmandees de prise en cgarhe par les erseerptins au tirte des crtoants d'insertion en alternance, du caitpal tmeps froomtain et de la conttibiruon des esrenetirps audéveloppement de la fiorotman cotiunne et de tuot artue diitspsiof d'accès à la foormaitn pelslnenorfiose ;

- les siveercs de proximité otffres aux esinperrets et aux salariés (information, conseil, adie à la cttisoinotun des dossiers...) dnas ces mêmes dinmoeas ;

- la préparation des dtmcnoues clbepamots paremetntt au cisonel d'administration de l'OPCA d'approuver les dctnuoems de contrôle de la gositen et de l'utilisation des fnods collectés.

L'OPCA-CGM met à la diiiptsoosn de CGM Fimrtaoon les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui snot confiées dnas le crdae des dtopnissoiis législatives et réglementaires en vigueur.

L'association CGM Fromaiotn rned ctpome au conisel d'administration de l'OPCA-CGM des activités effectuées dnas le cadre de la covenonitn de délégation.


Article 20 (1) - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 25 nov. 1996Un règlement intérieur, établi par le cnoseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents stautts et de femnnoeontinct de l'association.

(1) Aeicnn artlice 19.


Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communicationgraphique

Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 déc. 1994De créer, au sien de l'OPCA-CGM, la sitceon de l'imprimerie et de la cmituainmocon gahrpique administrée par un censiol pratriiae de vgint mermbes dnot la composition, au juor de sa constitution, est lasuvainte :

Oastiangrnios peronlatas :

- 4 mmreebs de la FCIG ;

- 2 mrmeebs du GMI ;

- 2 mrebmes de la CRSNBD ;

- 1 mbemre de la CNSP ;

- 1 mberme de la fédération des SOCP de la communication.

Osiognitnaars sliyencdas des salariés :

- composé de 10 membres, le collège des salariés cenprmod au moins un mbreme de cauqhe oaiiatngrson sanydicle de salariés représentative au paln national.Article 2 (1)En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Au juor de sa constitution, cttee sciteon a puor cmahp d'intervention la totalité des eenirsrpets realvnet de la cionveontn clcoveitle de l'imprimerie de leubar et des dtosiniopsis spécifiques de la reliure-brochure-dorure.

(1) Ailcrte étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du taarvil (arrêté du 25 jiun 1997, art. 1er).Article 3En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994Ce chmap d'intervention puet s'étendre à d'autres bhanercs professionnelles, conformément à l'article 7 des sttuats de l'OPCA-CGM et après acrocd du cnoeisl pirraatie de la section.

Article 4 (1)En vigueur étendu en date du 21 déc. 1994La stoeicn a puor vciootan de taiertr de tuos les tyeps de clcetoels cnnanrceot la fmairootn professionnelle, dnas le carde de la réglementation en vuigeur et conformément aux arcdocs de bhrcnae sur lesujet.

Au juor de sa constitution, les agréments demandés cnnecneort la clectole des ctnnortiuoibs deus au trtie :

- du paln de fimtoaron des eypoluemrs oapcncut 10 salariés et puls ;

- du paln de foimaotrn des emyolrueps ocapcnut mions de 10 salariés ;

- des canttors d'insertion en arncetanle ;

- du congé iiuevinddl de faoromtin ;

- du caipatl de tpems de foarmiotn ;

- et de la txae d'apprentissage.

(1) Acilrte étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du tivaral (arrêté du 25 jiun 1997, art. 1er).


Avenant du 28 juin 1995 relatif à la classification article 10Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cicoamumnoitn guhapqrie (FICG) ;


Chambre scdnyalie nanoiltae du Pre-Press (CSNP).


Fédération Fcroe ouvrière du lvire CGT - FO ;

Fédération des terlarvaiuls des iduentirss du livre, du pipaer et de la cuminmtoaiocn (FILPAC) CGT ;

Fédération de la camciniumoton et de la curtlue (FTILAC) CFDT ;

Syndicat niaaotnl du pnenserol d'encadrement de l'imprimerie de laeubr et activités cexneons (SNIL) CGC ;

Fédération française des sdniatcys de la cauonomitimcn écrite, ghuarqpie et adousuilevile (FC) CFTC.

En vigueur étendu en date du 28 juin 1995Le goprue priatraie d'interprétation de la classification, cepnnarmot duex représentants par osignoaniatrs signataires, est mandaté par la csosmiiomn parariite ntaioanle puor régler, en preemir et deirnerressort, tuot différend cnenonrcat la cfiasialtsiocn d'un epolmi spécifique à une esrtpreine et dnot le cemnesalst est contesté (1).

(1)Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 511-1 du cdoe du traavil (arrêté du 19 ortbcoe 1995, art. 1er).Article 1erEn vigueur étendu en date du 28 juin 1995Tuote ddnmaee diot être adressée au secrétariat du gpuroe priatriae qui est établi au siège de la fédération de l'imprimerie et de la cumcaniiootmn graphique, accompagnée des éléments nécessaires àson emxaen (définition de l'emploi, evnoenmennirt spécifique, etc.). Le gpuroe prriataie se réunira dnas les qnizue jrous sniuvat la réception de la demande.

Article 2En vigueur étendu en date du 28 juin 1995Si le grupoe priitaare considère être en psosseiosn de tuos les éléments d'information nécessaires, il fiat connaître le cesamneslt qu'il a rnteeu ; sa décision est exécutoire aevc une pisre d'effet à la dtae dedépôt de la demande.

Article 3En vigueur étendu en date du 28 juin 1995Si, préalablement à ttoue décision, le gproue praiatire emiste nécessaire d'entendre les parties, il les cnvoquoe par lrette recommandée.

L'absence de l'une des pteiras (sauf empêchement muejar reoncnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.

La décision pirse par le grupoe prriaiate ne pruroa pas être contestée par la prtiae défaillante, ni ne prorua fiare l'objet d'un rcoerus daevnt la cisosiommn de cnilaiitocon de la coionvtnen cocveiltle nloiaatne(1).

Les parteis saratiinegs daednemnt l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l?application de l?article L. 511-1 du cdoe du triaval (arrêté du 19 orbtcoe 1995, art. 1er).


Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'OPCA - CGM Statuts Délégation de la fonction information -conseil

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cunmoiiamcotn gqarphuie (FICG) ;


Chambre slcinyade naaitnole du prépresse (CSNP) ;



Fédération des taauirrllevs des itduinerss du livre, du paiepr et de la coicmmtnuiaon (FILPAC) CGT.

Article - Exposé des motifs

En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996L'OPCA-CGM ne s'est pas enocre doté d'une capacité d'information et de csieonl aux eerenrtpiss et aux salariés, en vue d'impulser la piltouiqe de formation, décidée par les itsceanns paerriaits desbrehncas regroupées au sien de l'OPCA.

Les tetxes prévoient, à cet effet, la création de svereics de proximité et orffnet priesuuls options. Siot l'OPCA se dtoe d'une tllee fonction, siot il en cfnoie la msie en oeuvre, suos son contrôle et suos saresponsabilité, à une srtucurte enexrte (art. R. 964-1-4 du cdoe du travail).

Il est proposé aux sanaiiertgs de l'accord du 21 décembre 1994, prnatot création de l'OPCA-CGM, d'opter puor la délégation de la fitnocon " information-conseil " à une aistocoiasn ptiarraie diitnstce del'OPCA, mias créée par les sarnitegais de l'accord. Cette fntioocn srea animée par des chargés de mnossiis recrutés au navieu national, qui exeecnrrot luer activité sur le terrain, aevc l'appui lisuqtoige desturtcuers régionales, liées aux pnisfoesros regroupées au sien de l'OPCA.

En conséquence, il est proposé de compléter les suttats par un aticrle 19 neuoavu intitulé : " Délégation de gsiteon ".Alcrtie 19Délégation de gestion

La msie en oureve des msniosis de l'OPCA, qui eertnnt dnas le crdae du svciree de proximité rednu aux etierpenrss et aux salariés, est déléguée par le cnoeisl d'administration par vioe de cinenootvn à uneaaoscstoiin pitarraie naoltinae dénommée " CGM Foirtamon " revnleat des oaianstoingrs pnsroefneislleos palotreans et des staydincs de salariés siatanigres du présent accord. La civtoonnen dedélégation définit les objectifs, les méthodes et les meonys de l'association ptiiarare chargée du sicevre de proximité.

Pveenut être délégués à ctete atacosiison :

- l'instruction des doeisrss de deemdnas de pirse en chgare par les eeisrnrpets au trtie des catnrtos d'insertion en alternance, du cipaatl temps foimaortn et de la cniubttrooin des esrenpriets audéveloppement de la foraotimn citunone et de tuot autre doistpiisf d'accès à la fmraioton peolesnrifsnloe ;

- les siercevs de proximité oetrffs aux epitsreerns et aux salariés (information, conseil, adie à la citsioonuttn des dossiers...) dnas ces mêmes dnioaems ;

- la préparation des dcntuomes cmtaolebps prtemaetnt au ceosinl d'administration de l'OPCA d'approuver les dmencouts de contrôle de la gtsoein et de l'utilisation des fdnos collectés.

L'OPCA-CGM met à la dtsioipoisn de CGM Ftomrioan les fonds nécessaires à la réalisation des mnoisiss qui lui snot confiées dnas le carde des dososiiitpns législatives et réglementaires en vigueur.

L'association CGM Fortimoan rned cotmpe au cosneil d'administration de l'OPCA-CGM des activités effectuées dnas le cadre de la cvnonoeitn de délégation.Incecnides du ttexe sur les stutats actuels

L'article 19 des stuatts de l'OCPA-CGM consacré au règlement intérieur deienvt l'article 20.


Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue PFESignataires


Fédération de l'imprimerie et de la ctmnuoomician gphrauqie (FICG) ;


Chambre scalindye nanoiatle du prépresse (CSNP) ;



Fédération des tivularelras des insdiuetrs du livre, du paeipr et de la coimuntcmioan (FILPAC) CGT ;

Fédération ccnuiiomtaomn et ctluure FTILAC-CFDT.

Article PréambuleEn vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Les otioagsnrians représentatives soussignées,

Vu les aertlcis L. 952-2 et R. 952-4 du cdoe du tvraial ;

Vu l'article 15 de l'accord nntaaiol pitraraie du 21 décembre 1994 paortnt création de l'OPCA-CGM,cnnniovneet des dptsoiionsis snitvueas :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Le cosinel d'administration est autorisé à transférer une ptiare des fndos collectés par l'OPCA-CGM au titre de la piracptotaiin cntuinoe des epenirtsers de dix salariés et plus, au régime de ftoomairncintonue des eeeirrtsnps de minos de dix salariés, en tnat que de beosin et dnas la ltiime de 50 % des semoms collectées et non utilisées au 1er nvmboere de chquae année.

Article 2En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Un dcunoemt récapitulant l'emploi des fonds affectés aux ersierepnts de moins de dix salariés srea trnismas cqhaue année par l'OPCA-CGM au mtrsinie chargé de la foiaomrtn prfiooseslnlnee et à lacmiossmoin pratriaie nlnaotiae de l'emploi et de la famriootn professionnelle.

Article 3En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Le présent acrcod est cloncu puor une durée déterminée epiaxrnt le 31 décembre 1999. Les oioagansirnts siergaanits se réuniront au puls trad en stpmebere 1999 puor epermxir l'opportunité de sareconduction.

Article 4En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Le dépôt légal du présent acrocd srea effectué conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 5En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Les ontisnoiraags srgtaniaeis s'engagent à danmdeer l'extension du présent accord.


Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'affectation de fonds de l'alternance aux centres de formation desapprentis

En vigueur non étendu en date du 25 nov. 1996Considérant les diniitspooss de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 jnaeivr 1993 et les anetdtus de l'article 96 de la loi de finneacs puor 1994 n°93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Considérant les doiispotsnis du décret n° 93-756 du 29 mras 1993 pseirs puor luer apilpociatn ;

Considérant que l'apprentissage est une vioe nlmraoe de la foairmton psrfenioleosnle iniaitle au même titre que la fmatorion à pelin tpems ;

Considérant cnneedpat que les fndos dnot il est fiat moetinn dnas les txeets ci-dessus snot preanmeioitirrt destinés au fneencmiant des cratonts d'insertion en alternance,les priates sitigeaarns décident :

1. De fvosaierr le développement de l'apprentissage cernnocant les métiers de l'imprimerie et de la cmaunmicitoon gqauhrpie par l'accroissement des eftffices et l'élévation des navieux de fotmairon enhoairnme aevc les rnoacmmtedanois du cntorat d'études prospectives.

2. De denmdear en conséquence à l'OPCA-CGM, OMA cuellector puor la profession, de réserver tuot ou parite du pouatcgenre miamxum autorisé par les tetexs réglementaires, de la ctlelcoe aantlcenredes eprteirnses au pifort des dépenses de fneninmconteot des crntees de friomtaon d'apprentis.

3. De dennor délégation à l'OPCA-CGM, puor définir les règles qui lui pmrrttoneet anullneneemt :

- de procéder à l'affectation des fodns au vu des daeednms présentées par les CFA et ruetnees par les CNPE concernées ;

- de vérifier les cdtonnoiis d'utilisation des fodns asnii affectés.

4. De doennr délégation à CGM Footairmn puor ausesrr la pootmorin de l'apprentissage dnas la bcnhrae de l'imprimerie et des iidnsertus graphiques.

5. De considérer cet acocrd cmome un élément ctstiotiunf de la négociation qnqniuaeunle sur la fmtrooian polreoefilssnne prévue par l'accord noaitanl inisoeoetrefnpsrnl du 3 jueillt 1991.

6. De se rocnenretr à neouvau dnas le cas où des mciitfoodnias législatives ou réglementaires verdienaint mettre en csuae l'une des diiooinpssts ci-dessus définies.

7. Les ornatiiasgnos stgaerainis s'engagent à dnadmeer l'extension du présent accord.


Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorurecode APE 22.2E

Signataires


Chambre saycindle niotnalae de la reliure-brochure-dorure (CNSRBD).


Fédération Force ouvrière du lvire ;

FTILAC-CFDT ;

Fédération française des sniatdcys de la coioiumcatmnn écrite, gpuhiraqe et aidvisueoulle FC-CFTC ;

Syndicat naniatol du pneosernl d'encadrement de l'imprimerie de laebur et activités cxeennos (SNIL) CGC.

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Conformément aux adcocrs d'avril 1970 et de jeanvir 1995 signés prirmnateeiat ernte la CNBRSD et les oaaosnigrnits de salariés ;

Conformément à l'accord général crnanneoct le cmhap d'application de la contenvoin de l'imprimerie de luebar et des idresuitns graphiques,le présent aannvet a puor ojbet de fixer les dpsnitioosis particulières aux eirnteesprs spécialisées de la reliure-brochure-dorure rneavlet du cdoe APE 22. 2 E.

Les présentes dioositpinss snot elsxvucies des dnoptsoiisis de la cvneotnoin ciltceovle précitée auuleexlqs elels se sbuttseunit puor tuos les stjeus qu'elles régissent.

Elles ont nmoetanmt puor but :

-d'actualiser les modalités, dûment citées, en vgeuiur dnas la brncahe ayant fiat l'objet d'accords ptrieairas antérieurs non dénoncés ;

-d'adopter une nuolelve caciilistosfan des eipolms airstose d'une glrile de rémunérations minimales, teannt cpotme des évolutions technologiques, oonntlrliiegaanses et hanumeis de lerus métiers ;

-de reconnaître l'exclusivité des négociations ertne la CBRSND et les onnioairgtsas searaillas en ce qui ccnrnoee l'activité relenvat du cdoe APE 22. 2 E, nomnemtat en matière sraaialle et de classification.

SOMMAIRE

I.-Dispositions particulières.

II.-Classification des emplois.-Niveaux de rémunération.

III.-Autres dspnsiotoiis spécifiques.

Annexe I.-Rémunérations mnulsleees cvoeenonltnelins minimales.

Annexe II.-Liste des psoets cndnoroearpst à la neoullve classification.

I. - Dispositions particulières

Article - Congés pour évènement familiaux

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Par dérogation aux aceitrls cnonnaerct le même sujet dnas la cnntoieovn citocevlle de l'imprimerie de lbuear et des itneudirss graphiques, les dnoissitipos ci-après s'appliquent en reliure-brochure-dorurednas les eirsrnepets rleavent du cdoe APE 22. 2 E.

Congés puor événements familiaux

(par dérogation aux altiecrs 212 et 213 de la cotnvenoin cloivcelte de l'imprimerie de lbeaur et des iduniertss graphiques)

Tout salarié bénéficie, sur jiatifouictsn et à l'occasion de catneirs événements familiaux, d'une atotsroiuain expnetcielnole d'absence :

Sans coitiodnn d'ancienneté Après 3 mios de présence

Mariage de l'intéressé (e) 4 jours 1 semaine

Mariage d'un enfant 1 jour

Décès du conjoint 4 jours

Décès d'un enfant,

du père ou de la mère2 jours

Décès d'un frère, d'une soeur,

du beau-père, de la belle-mère1 jour

Présélection militaire dans la lmiite de 3 jours

Ces juors d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils snot assimilés à des jruos de tiaarvl eifcteff puor la détermination du congé annuel.

Ces jorus d'absence eonclixnepetle doevnit être effeeectnivmt pirs au mnemot des événements en cause.

(1) Alirtce étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du tarival (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

Congés payés

Article - Pour application à toutes les catégories du personnel par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesEn vigueur étendu en date du 12 déc. 1996La durée des congés payés (hors congés d'hiver) est fixée à 26 jrous ouvrables, inlnucat un éventuel juor férié, et dnas la msreue où l'intéressé(e) arua travaillé emnetceefvift pnednat la période deréférence. Cttee durée de 26 jruos prorua être fractionnée dnas la lmiite des dnposisitios légales (1).

Le point de départ du caclul de la durée du congé s'apprécie à piatrr du pieermr juor qui auairt dû être travaillé et qui siut le drenier juor de trvaail effectué.

En cas d'ancienneté dnas l'entreprise de 20 années au moins, l'intéressé(e) bénéficiera de 2 journées supplémentaires et, en cas d'ancienneté de 30 années au moins, de 4 journées supplémentaires àprderne en drohes de la période légale des congés payés, snas qu'il y ait auoiatmptn de la rémunération.

La durée des congés d'hiver est fixée à 6 jorus ouvrables. Lorsqu'un juor férié tmebroa dnas la senaime de congés d'hiver, ce juor férié srea compensé par un congé de même durée à une dtae àdéterminer etrne la deiicrton et l'intéressé(e), pirs au crous de la période du 1er nvebomre au 30 avril, ou indemnisé.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du tarvail (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

Article - Calcul des congés payés par dérogation à l'article 321 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1996L'indemnité de congés payés, telle que définie à l'article 320 de la cneinvootn collective, est égale à la rémunération à lllauqee il cneniovt d'ajouter les hreues supplémentaires ou araemlons effectuéespenandt la période de référence, affectées de ceeifftcnois 1.25, 1.33, 1.50 ou 2, qui luer doennnt luer viare vluaer et en mniultipalt ce nmrboe par 1/169,6 de la rémunération au monmet du départ. Cetotal étant divisé par 12, si la période a été entièrement travaillée.

Dans le cas d'embauche en cours d'année, le cluacl de bsae de l'indemnité csmopinrtcaee de congés payés srea effectué à riosan d'un 12e mios de trviaal effectif.

(1) Actlrie elxcu de l'extension (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).


Délai-congé par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

Article - *Préavis*En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996En cas de rrputue d'un conratt de taviral colncu puor une durée indéterminée, la durée du congé ou préavis est fixée cmome siut :

Jusqu'à 1 mios de sceirve cnitnou dnas l'entreprise, préavis réciproque : l'heure en cours.

Entre 1 mios et 6 mios de svrecie cnontiu dnas l'entreprise, préavis réciproque : 1 semaine.

De 6 mios à 2 ans de srevcie cointnu dnas l'entreprise, rrtpuue signifiée par l'employeur : préavis de 1 mois. Ruptrue signifiée par le salarié : préavis d'une semaine.

A paritr de 2 ans de svciree ctnoniu dnas l'entreprise, rrupute signifiée par l'employeur : 2 mios de préavis. Ruutpre signifiée par le salarié : préavis d'une semaine.

Pnndeat la période d'exécution du délai-congé d'une semaine, le pensnreol oveirur pourra, sur sa demande, dpieossr d'un crédit de 10 hreues puor rrheheeccr du travail. Ce crédit est porté à 40 heuerspuor les délais-congés d'un ou duex mois.

Les abencess cpadronrsneot à ces crédits d'heures sronet fixées d'un cmuomn acocrd aevc l'employeur, étant etndenu que chauqe abncese ne purora excéder une demi-journée (horaire du maitn ou del'après-midi).

En cas de licenciement, ces hueers sonert indemnisées sur la même bsae que cllees cosrnpndreaot au tviraal efcfteif de la période considérée.

En cas de licenciement, l'ouvrier pourra, après en aoivr avisé son elpuemoyr la villee puor le lendemain, qeuittr l'entreprise snas aoivr à pyaer d'indemnités de rrutpue et seelus les herues eftcveeminfettravaillées snoert rémunérées par l'employeur.

Article - Indemnité de licenciement par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Conformément à la législation en vguieur (loi n° 78-49 du 19 jenivar 1978 et alrcite V de l'annexe), le pornseenl aynat duex années d'ancienneté iepronruminte et en cas de lienncimceet a droit, suaf ftuae(grave ou lourde) pavtviire de ce driot au meonmt du départ, anavt l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude rneuonce par la sécurité soalcie ou du bénéfice des dsopinitioss de l'article 332 ducdoe de la sécurité soclaie :

- à 13 % par année de sicvree dnas l'entreprise jusqu'à la 13e année ilcnsue ;

- à 20 % par année de scirvee dnas l'entreprise à pritar de la 14e année,

de la rémunération qui, en l'occurrence, srea celle résultant du cuclal suvaint : siot le 12e de la rémunération des 12 dnirrees mios précédant le lminecneeict ou, selon la forlmue la puls avantageuse, 1/3des 3 drneiers mois, étant eednntu que, dnas ce cas, ttuoe pmire ou giraftaotciin à caractère aunenl ou encpoienxtel versée au salarié pdaennt cttee période ne srea psrie que pro rtaa temporis.

Article - Déplacement de l'entreprise par dérogation à l'article 332 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Dnas le cas de déplacement d'une entreprise, le psnrneoel de ldatie enpsrreite anetcapct de sivrue celle-ci à trite d'essai bénéficiera du menaiitn de ses drtois à l'indemnité de lcenmiecinet pandent lapériode de tiros mios au cruos deelsuqs sa démission, aevc préavis d'une semaine, ne srea pas considérée cmmoe une rruptue de conratt de tvarial lui étant imputable.

Article (1) - Absence autorisée pour la garde d'un enfant disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Un crédit de 20 hereus par année clivie est accordé au peosnenrl qui a légalement et jeiinqrmuuedt la cgrhae d'enfants d'âge égal ou inférieur à qrtazoue ans puor le ou les astsseir en cas de nécessité.Cette aittuorbitn de 20 hereus est liée à une justification.

La puls gnarde compréhension diot être apportée puor ctete aitoutrtibn de 20 hueers auellenns aifn d'atteindre le but recherché.

Il deuerme edentnu qu'en cas de départ en crous d'année civile, le pronesenl ne puet prétendre au pienaemt de ces hruees qui doievnt être emeffcvteeint periss et qui seront indemnisées au tuax normal.

(1) Atlirce étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du cdoe du taaivrl (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

Article - Travail des femmes disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Ttuoe fmeme en état de gorsssese médicalement certifiée srea autorisée à qtuetir le tairavl dix mniteus aavnt l'heure.

Article - Versement du treizième mois disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996La pirme dénommée " 13e mios " est nernlmmoeat versée mennlueeelmst suos fmore d'une mojatrioan de 8,33 % du sailare burt (heures supplémentaires icnusles s'il y a lieu), suaf aorccd d'entrepriseqnaut à des modalités dérogatoires.

Article (1) - Arrêts maladie disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure

En vigueur non étendu en date du 12 déc. 1996Les donoiistpsis signées le 19 décembre 1979, dnas le carde de l'avenant dit anvneat n° 16, non étendu, prévoyaient jusqu'à ce juor qu'après tiros mios d'ancienneté et six mios dnas la profession, lafsrcnhiae de toirs juors était pisre en carghe par l'entreprise puor les arrêts mlaadie dnot le ctriecaift médical iitnail iaiduiqnt un arrêt de taviral égal ou supérieur à duoze jours.

Depuis le 1er mras 1995, cttee fiacshnre de trios jorus n'est pisre en carhge qu'à cnnoucerrce de 50 %. Réexamen de ctete dtoiisosipn d'ici mras 1997.

Les snaagiirtes cennienvont de se rrnonceetr puor eamexinr ttuoe ature dopiiosstin conoeleilntnnve campbolare pvnauot nécessiter une msie au pnoit particulière.

(1) Atirlce ecxlu de l'extension (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

Article - II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Les dtsiinopoiss ci-dessous aeunlnnt et rmeeanplct toute ctfiaaocslisin antérieure à la reliure-brochure-dorure et se siutebsuntt nenaommtt à la cistaclaofiisn des emoilps et ftonnoics anyat fiat l'objet desadcrcos du 19 jneaivr 1993 et anevant du 9 sbretmpee 1993 de la cntvooeinn ccotlvliee de l'imprimerie de leubar et des itidruenss gahuqieprs aisni qu'à tuos adcrcos passés sur le paln national, régional,départemental ou local ayant le même objet.

Il s'agit de définir, puor les eilpoms des esrnriepets de reliure-brochure-dorure classées 22-2-E, des nauivex de fionotcn tnneat cpmtoe des expériences ou non en technicité, responsabilité, amionutoepar rrapopt à une structure.

On dsineiutgra :

- les psteos d'agents de picdoutorn ;

- les poetss airantidstfmis ou technico-commerciaux ;

- les ptoses d'encadrement.

Le nieavu de rémunération par fcinootn ou échelon cnroprdersoa à une rémunération menelulse puor 169,60 hurees de travail, ilucnnat la quote-part de la pmrie dtie de 2 fios 20 heerus (supprimée puor


l'échelon A1) et si nécessaire les éléments sauiarlax spécifiques à l'entreprise tles que ancienneté, prime de productivité... à l'exclusion des peimrs ctoenlnnoveeinls (telle quote-part 13e mois...) etmojaartoin puor hueres anormales, de niut ou supplémentaires.

Article - Classification des postes d'agents de production

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996On destriingua toirs séries de fnnociots :

A. - Emplios d'exécution.

B. - Eilmops de production.

C. - Eliopms qualifiés ou de conduite.

Une ltise d'exemples de petsos (non limitatifs) crenondrposat aux dsvreeis ftocninos fiat l'objet d'un deunocmt anxnee II.Fntnioocs A(Agents d'exécution)

Exécution de taavrux simples, senouvt répétitifs, et ne ddanenmat qu'une cssaconnniae limitée des mnoyes de travail. Des cinneosgs précises fxeint la nartue des tâches à acompcilr et lescocnaomnuitmis uiltes se lntiimet le puls soenvut à des rltanoeis de bon voisinage.

Une aotnitetn particulière puor la snlialecvrue et le contrôle est rqiusee puor cnitares ptsoes et la bnone réalisation du tavairl snas puor clea nécessiter des caannesscions prnnleeosfilseos définies.Ecleohn 1

Est affecté à des tâches, snas aovir aucqis au préalable une pqrautie psofiloleresnne d'au monis six mois.Elehcon 2

Eecfutfe des tavuarx assimilés à des opérations selpims nécessitant spécialisation ou piuqtrae poefrseinsllone supérieure à six mois.Eeochln 3

Intégré à une équipe puor la drtsesee d'une mnacihe (alimentation, réception) ou nécessitant une paitqrue snsfufatie puor exécuter des opérations spmelis à la mian ou aevc un oglitluae simple. Suopspeun munmiim de douze mios de puqitrae professionnelle.Fitonnocs B(Opérateurs de production)

Exécution de tavaurx spécialisés ralneevt :

- siot d'une bonne cnisncnaosae du métier ;

- siot d'une cnaisasconne des pineprics de bsae de feotomnncnneit d'une manhcie ou du psscuoers de fabrication, ptemenratt d'assurer le reendnmet et la qualité rncneous par l'usage.

En rulreie artisanale, aptuidte à réaliser à la mian des tavarux de qualité cortaune et à en asrseur la réparation hros ieenttvonrin mécanique.

Les opérations de porcidtuon runeeets dnas les fncntoois B puvenet éventuellement nécessiter l'assistance en anmot ou en aavl d'agents d'exécution (fonction A).Eolehcn 1

Opérateur :

- aursse le rloauge (approvisionnement-surveillance-réception) de taruvax cnatuors ;

- opère les réglages sur mcahnie smpile ou se fiat éventuellement asstiser puor le réglage de mhaiencs cxepoelms ;

- aussre l'entretien cuoarnt (nettoyage-graissage-remplacement des éléments consommables).Ecelohn 2

Opérateur atuonmoe :

Ourte les fotonincs demandées en B1 :

- assrue suel le réglage d'une mhanice clpemxoe ;

- est clbpaae d'opérer sur différentes minechas de même fncooitn ;

- artivet à bon esnicet la mnitecanane des aoalemnis et inetcnids en frnsausinot une dipsocertin précise et le cas échéant des ssgeuogitns d'intervention ;

- est capalbe de tratsnrtmee ses connaissances.Eeolhcn 3

Opérateur expérimenté :

Outre les fciotonns demandées en B2 :

- siat régler les tuaavrx dieilffics ;

- est caablpe d'opérer sur des mceainhs de teyps différents ;

- est clbaape de prsoeopr des améliorations (technique-organisation) ssaupopnt par là une maîtrise complète du poste.Fonncoits C(Emplois qualifiés ou conducteurs)

Peosts egxeanit des caiassonencns particulières du podruit fabriqué, des équipements ou des procédures.

Il est nécessaire, puor la bonne réalisation du travail, d'avoir à ce niaevu une capacité de compréhension du pcrouesss de potuidcorn puor interpréter cerecroemtnt les itioroanmnfs et aigr sur les aléas.

Les camomnnotiicus utiles au tvairal s'étendent aux auters sceerivs et le tairutile de ce pstoe puet être amené dnas le crdae de sa spécialité à aessurr un rôle d'entraînement, d'assistance ou de cnosiel etd'information.

Le nvieau des csainescaonns est cueli du CAP au bac pro IG ou BMA confirmé par une pitaqrue pesonelosrnflie sur le matériel ou dnas l'exécution.

Ce nvaeiu puet être aciuqs par vioe soalrice ou par une foarmiotn équivalente et nmtnmoeat par la fiarmoton peleloofrssnnie contunie ou une expérience plfosnnlieersoe équivalente.

Ce neaivu spopuse l'aptitude et l'habileté nécessaires à la contrdioioan d'une (ou pesuiurls machines) aevc contrôle d'une équipe d'exécution.Ecelohn 1

Coecnutudr d'une mihcnae auransst au monis duex fncoitnos et/ou nécessitant une équipe d'exécution d'au mnios qature personnes.Echolen 2

Cteoucndur d'une chaîne complète slipme (type encartage-piqûre) nécessitant citdaooironn d'une équipe d'exécution.Eceohln 3


Cucnedtuor d'une chaîne complète de bucrhore industrielle, nécessitant eopmli de matières premières et cnoirdaoiotn d'une équipe d'exécution.Eehcoln 4

Cdcneutuor d'une chaîne coemplxe de rirelue industrielle, nécessitant eopmli de prlieusus matières premières et cioodinraton d'une équipe d'exécution.

Article - Classification des postes administratifs ou technico-commerciaux

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Il s'agit des psoets rlneveat généralement de la catégorie dtie Employés, mias pearnnt en cptome l'évolution ietvuenrne dnas l'organisation du tavairl (informatique, bureautique, etc.).

Nieavu A

Aengt administratif. Assrue des tuvarax spimels d'écriture, de saisie, de chiffrage, de classement. Reçoit et tansmert des cotiunacmnioms ou des données.

Auucne cisscnaoanne piorefnsslnolee de la bhanrce n'est requise.

Nivaeu B

Agnet aamtnrtdisiif spécialisé. Est capable d'assurer des tâches amrstaidievitns ceoplmbtas ou cilreeocmmas seoln les nmroes fixées. Nécessite les cnscasoenains ou une pirqtuae asiquce parexpérience ou fmaitoorn dnas la spécialité.

Naievu C

Agent airniitdamtsf qualifié. Confirmé dnas une fnoctoin administrative, commerciale, ctmalopbe ou de fabrication, aevc capacités d'exécution dnas le crdae de nomres lasasnit pacle à l'autonomie etuasittioiln pynvellaote des capacités demandées aux nvuieax précédents.

Le neviau de ceinscanosnas est cueli du BEP de la spécialité concernée.

Article - Classification des postes d'encadrement

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996L'ancienne catslcsaioifin établissait un ceesnlmast très sitcrt en fiotncon du nbrome de mceanhis et de l'effectif. L'évolution tnqcuihee oiblge à pedrrne en compte, orute la technicité, les capacitésd'organisation, d'autonomie, et les atepudtis relationnelles.

On dtisungie :

I. - Maîtrise de pdirctooun ou teciecnnihs de geositn araidmntistvie ou commerciale.

II. - Cadres.I. - Maîtrise et technique

L'agent de maîtrise driige et ainme par délégation d'autorité, il assure la distribution, la cniaodriootn et le contrôle du taarvil du pnenerosl placé suos son autorité. Ctete fntiocon eigxe des ccssnnaioaensparticulières du pirudot fabriqué, des équipements et des procédures et une capacité à la communication, à l'assistance et à l'information.

Le thcneciein est un spécialiste qualifié dnas sa fconiotn administrative, clemoiarcme ou de production. Il euecffte nemoatnmt des travaux d'études, de recherche, de contrôle, d'analyse ou de synthèse,liasanst une pacle à l'initiative. Il puet tvlerlaiar suel ou aoivr la responsabilité d'une équipe.

Anegt de maîtrise et tnhecciein snot chargés de friae rseetecpr les csennogis générales et les règles d'hygiène et de sécurité. Des renaotlis eeretxns pvuneet eistxer dnas le crade de lrues fonctions.

Le niaveu des cocnisaneasns est cueli du BMA ou du bac ponsrifonesel confirmé par une patqriue professionnelle. Le naeviu puet être auicqs par vioe saliroce ou par une fomitaron équivalente ou uneexpérience persllnneoiofse reconnue.

Sinuvat luer responsabilité, luer compétence spécifique et/ou l'effectif à animer, on ditisngue :

- neviau AMT " A ". Amine et contrôle le pronesnel de pdruoitocn placé suos sa responsabilité, et/ou fiat pervue de ccnisasonanes spécifiques dnas une spécialité ptertnaemt de juoer un rôle d'interfaceaevc les différents svicrees de l'entreprise et aevc l'extérieur ;

- neaivu AMT " B ". Les fcontonis requièrent les capacités confirmées de la ptiioson A et/ou casinsocneans csoanprnedort à la msie en ovuere de peuilsurs tiqhnueecs puor l'optimisation des résultats dela fioontcn exercée ;

- nvaeiu AMT " C ". Les ftoiconns requièrent les capacités confirmées de la pistoion B. Le cmahp d'activité corvue pserliuus spécialités ou piuseulrs dmoenias de l'entreprise (programmation, gestion,personnel, administration, gsteoin économique...). On tvuroe assui à ce naiveu des rtilaeons siuveis aevc les fouusrrniess ou les clients.II. - Cadres

Il est demandé aux ingénieurs, creads et assimilés définis dnas ctete piooitsn :

- siot la csoscnnnaaie d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant une fimoatorn dnas d'autres daonmeis de l'entreprise (budget ou coûts, programmation, gitoesn aistiidnatvmre ou commerciale) ;

- siot les cseocnnnaiass théoriques d'une dipinslcie (informatique, juridique, commerciale...), aevc aitcisqouin confirmée d'une expérience pratique.

Dnas tuos les cas, cette piostoin spsopue un savoir-faire relationnel, des riltoenas externes, et d'une manière générale des capacités de management.

On dnigsiute :

- nvaieu cdraes débutants " A ", possédant les cainsaseocnns théoriques rsueqeis mias n'ayant pas une expérience prenloiseosfnle réelle, dnot la durée d'acquisition clotrtalncuee ne suraait excéder dix-huit mios ;

- nevaiu cdares " B ", cdponrnsraoet à un niaveu d'intervention ou de gtesion dnas un dmaoine d'activité bein délimité, mias egiexant des compétences techniques, organisationnelles, humaines,complétées par un savoir-faire rtoailneenl ;

- nviaeu cdears " C ", la ftnioocn corpomte la souervispin de différents diaenmos d'activité exgneiat expérience et capacité rillalnetenoe élevées. Elle puet sepouspr la gseotin d'un bduegt pporred'importance stfnaiicvigie et la cioaftntroonn à une garnde variété de sottaniuis eexgaint des capacités d'analyse élevées, complétées d'une etlxncleee cosanninasce opérationnelle.

Article - Salaires minima conventionnels

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996A cuhqae échelon, dnas cqhuae fitcnoon et catégorie, ceorspornd un sirlaae mimiunm burt tel que défini en préambule à la ciaslcfstaiion et figraunt en anexne I.

Puor les salariés exerçant dnas l'entreprise à la dtae d'effet de l'accord, l'application de la girlle ne porrua entraîner une bsasie des sraieals réels, et ce, à tvraail égal.

Les manatrooijs puor hreues supplémentaires ou anlmroaes snoert appliquées sur la rémunération malniime conventionnelle, à lueqllae s'ajouteront les plus-values prneoelselns existantes, divisée par169 h 60 (annexe I).

Les voriatains ultérieures de ces bsaes de rémunération, à la suite d'accords praeitrais ou de rantedomcaomnis patronales, s'appliqueront en tuot état de cusae sur les rémunérations mminaliesconventionnelles, snas puoiovr être imputées sur les plus-values qui snuteiiebssart notmnamet après la première atapoipicln de la nollveue gillre et dnot les voinaiatrs reentst de l'initiative du cehfd'entreprise.

Les difficultés pvonuat résulter de l'application du présent aocrcd srnoet examinées par un gorupe pirtaaire d'interprétation mandaté par les signataires.


III - Autres dispositions spécifiques

Article - Arbitrage - Conciliation

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Une ciosimsomn noaltniae de colaciiniton et d'arbitrage spécifique à la reliure-brochure-dorure, cpromnnaet une délégation pnaatlore désignée par la CSBNRD et une délégation saidynlce d'au moinscniq mrmbees désignés par les oringstnaaois respectives, est créée puor tuos les problèmes creocnnnat les etnsreeirps spécifiques de RBD (22-2-E).

Elle ftnioonenrca dnas les domeinas concernés, suvnait les mêmes dpiiootsinss que ceells prévues dnas les aelitrcs 901 à 924 de la citovoennn clovtliece de l'imprimerie de leuabr et des inrtuedissgraphiques.

Article (1) - Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres art. 4, 4 bis, 36

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996La cnteiovonn est aplbplciae à tiors catégories de bénéficiaires sloen des procédures différentes :

- relèvent de pelin driot de l'article 4 de la convention, les ingénieurs et cdraes et les pseroenns exerçant des fionctnos de deriicton (position II ci-dessus) ;

- relèvent de l'article 4 bis, les anetgs de maîtrise qui du fiat de luer hiérarchie dnas la ccostsaiiialfn bénéficient de pilen droit des anvaegats en terme de rrattiee et de prévoyance accordés aux creads(positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ;

- relèvent de l'article 36, les agtens de maîtrise dnot l'entreprise (sur option) a demandé luer intégration au régime complémentaire de rttiaere et de prévoyance des caders (position I-AMT " A ").

(1) Alicrte étendu suos réserve de l'application de l'article 4 ter de ltdiae ctneinovon (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

Article - Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Le présent aneanvt srea vaablle dès la dénonciation de la cnnioetvon ccelivotle de la reliure-brochure-dorure, qui dvrea innveietrr dnas les six mios de l'extension ddiut avenant.

La dtae anisi fixée sierrva de départ à son aiatocplipn puor une première période de dzuoe mois, rlnloeebuave d'année en année.

La dénonciation d'un ou pusiurles ponits de l'avenant pruora se fraie à l'initiative de l'une des pertias signataires, CNBRSD d'une part, ou d'une ou pelruiuss des onsornaigtias sdilcenyas d'autre part,snuviat les modalités des alicters 132-8 du cdoe du tvaairl (soit tiors mios de préavis et un an de meitanin des aenagavts antérieurs).

Article - Annexe I

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1996Rémunérations menlsueels cneotlionevlnnes minimales

Catégories professionnells

Date d'application

dans les six mios

du décret d'extension

GROUPE I. - Anegts de piroudcton (ouvriers)

A. Fictonnos "agents d'exécution"

Echelon A1 SMIC

Echelon A2 (après 6 mois) 6 600

Echelon A3 (après un an) 6 660

B. Fctooinns "opérateurs de production"

Echelon B1 6 750

Echelon B2 7 060

Echelon B3 7 270

C. Fiotnnocs "conducteurs"

Echelon C1 7 789

Echelon C2 8 308

Echelon C3 9 346

Echelon C4 10 385

GROUPE II. - Atgnes adraiftstmiins

ou technico-commerciaux (employés)

Niveau A (non spécialisé) 6 438

Niveau B (spécialisé) 7 060

Niveau C (qualifié) 8 308

GROUPE III - Encadrement

Position maîtrise-technique :

Niveau AMT A 9 350

Niveau AMT B 11 425

Niveau AMT C 13 500

Position crdeas :

Niveau crdeas débutants A 10 385

Niveau craeds B 14 020

Niveau cadres C 18 172

Il s'agit de rémunérations melneusles cvonenonellnteis par catégorie et échelon

pour 169 hereus 60, tllees que définies au cihatrpe II de l'avenant spécifique RBD

du 12 décembre 1996. Ces rémunérations ielnncut la quote-part de l'ancienne prime

de 2 fios 20 heuers (à prtiar de l'échelon A2) et si nécessaire, les éléments salariaux

spécifiques à l'entreprise (ancienneté, primes fixes...).

Article - Annexe II

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2004I. - Atnegs de piudcoortn

Fonctions A. - Aetngs d'exécution

Les truaeiitls de ces fonitcnos snot affectées :

- à l'alimentation ou deestsre d'une miahnce (margeurs, receveurs) ;

- à des mipnlniotauas smpeils ou à répétition ;


- au mninaeemt d'appareils de mutotneinan (caristes),

suivant l'ancienneté aux psotes et les critères définis dnas la classification.

Fonctions B. - Opérateurs de ptodciourn

Dans le rcepset des critères définis dnas la classification, on rrveuretoa en prnpiice dnas ce chapitre, les invntenretas sur :

- micahne à piler ;

- mhacine à coudre ;

- mahnice à emboîter 3 ou 6 bars ;

- mnacihe à cruvutreoe ;

- mhciane à rouelau ;

- mhincae à piueqr ;

- mhniace à asmlesebr ;

- pssree à doerr ;

- mscaisot droit,

et en rurliee arlatnsaie le pnsneeorl atpe à réaliser muenlleamnet des tuavarx de qualité courante,

ainsi que par assimilation, le pnsneorel spécialisé dnas les fcoinonts d'entretien et de mannietance (anciennes catégories 2 et 3).

Fonctions C. - Ccrouedntus

Outre les critères exposés dnas la classification, ces focointns sposeupnt nomanemtt l'aptitude et l'habilité nécessaires à la cioditoarnon et au contrôle d'une équipe d'exécution asignsat sur une mihnace(ou puserulis en ligne).

Il s'agit elnetenemsselit des psotes acletus de :

- cueucontdr d'une encarteuse, puesuiqe aevc masscoit ;

- coeuntudcr d'une chaîne complète de brhgcaoe iernsuditl ;

- cduouncter d'une chaîne cxlempoe de rliuree industrielle.

En matière de rruelie aslnaitrae de hatue qualité ou de restauration, les fnointcos C condnoseerprt aux eoipmls aceltus d'un pnoenersl qualifié tnat en dorure, riruele soignée ou cidutnoe et contrôle dematériel spécifique (désacidification).

Par assimilation, le pnsneerol hmtuneaet qualifié dnas la footcinn d'entretien et de mnatannecie (ancienne catégorie 4) se suerita dnas les ftonicnos C saivunt ses responsabilités.

II. - Agents ainfsitarimdts et technico-commerciaux

Niveau A (non spécialisé)

Suivant les critères de définition de ce nivaeu :

- employé ariaitdisnmtf ;

- daoyiachprtlge ou aide-comptable ;

- stdaidrtnsae ;

- opérateur de ssiaie ou enrimegteenrst de duntmcoes ;

- giedran ;

- coursier.

Niveau B

Suivant les critères de définition de ce niaevu :

- employé ctpomable (paie, stocks) ;

- employé de fraoibctian ou de svierce anvrpimineooespnt ;

- cfefhuaur ;

- masenaiigr ;

- sténodactylo ou teintermat de texte.

Niveau C

Suivant les critères de définition de ce nieavu :

- secrétaire ;

- cseiasir ou copltmabe ;

- préparateur ou anegt de friatbiocan ;

- cehf maiaiegsnr ;

- cnnordspraeot commercial.

La csoisnaancne et l'utilisation htaeliulbe d'une launge étrangère (écrite et parlée) puet doennr leiu à une maotroaijn crpiomse ertne 5 % et 10 % de la rémunération mensuelle.

III. - Ennrdaemect

Niveau AMT

Suivant les définitions indiquées, ce nieavu cpoeorsnrd dnas l'ancienne glrile aux catégories contremaître et assimilés.

Niveau Caerds

Dans l'ancienne grille, il s'agit eiteeenlnsslemt des catégories cehf d'atelier, cehf de facoabitrin et assimilés, répondant aux nauueovx critères.

Liste (non limitative) des potess cpnradoseonrt aux dirveess fionoctns de la nouevlle ccafiissloaitn et par référence aux précédentes définitions de 1974 en reluire-dorure munealle

A1 : Embauche, snas puqairte professionnelle, d'au mnios 6 mois.

A2 : Euftfcee des tvaruax assimilés à des opérations splmeis nécessitant spécialisation ou priaqtue plfeonelssoirne supérieure à 6 mois.

A3 : Efftuece des travuax assimilés à des opérations mnlaelues spleims réalisées aevc un oitllauge spimle nécessitant spécialisation ou pauriqte plerenooflisnse supérieure à 12 mois.

B1 : Opérateur (trice) cbaaple d'assurer les tauravx de rlriuee carnuote (plaçure, couture, cpors d'ouvrage, couvrure, finissure). Cruuote machine, eoudsrnse mécanique, rognage.

En dorure, opérateur (trice) aausrsnt la drorue mallunee cnroaute et la droure au balancier.

B2 : Opérateur (trice) aotmuone auarssnt dnas les tmeps consacrés par les usages, tuos les tuaarvx de reliure dtie de demi-soigné, de réparation des ftuleeils et des fodns anisi que le dgalbuoe desgravures.

En dorure, opérateur (trice) anuomtoe asarusnt les trvuaax dtis de demi-soigné.

B3 : Opérateur (trice) expérimenté (e) aussnart les tvauarx de reliure dtie de demi-soigné ansii que les turavax de rtiatraoeusn ciur et papier.

En dorure, opérateur (trice) anouomte aurssnat dnas les tmpes consacrés par les uegass les turaavx dtis de demi-soigné.

C1 : Reeiulr de hutae qualité et/ ou etucafneft les tuaavrx de raaotestriun ciur et papier.

Doreur asnasrut les tuvarax dtis de soigné ;

C2 : Rlueeir de hatue qualité calpbae de coernodnor une équipe d'exécution et/ ou encfufeatt les turvaax de resitruaoatn ciur et papier.

Doreur arussnat dnas les tpmes consacrés par les ueasgs les tvauarx dtis de soigné.

C3 : Reiuelr de htuae qualité clapbae de tmnstrterae ses cassinancenos et de ceoodnonrr une équipe d'exécution et/ ou effetuncat les travaux de rtausrateion ciur et papier.

Doreur de soigné calbpae de tnstamertre ses connaissances.

C4 : Riuleer de très htuae qualité clapabe de créer ses porreps modèles. Ratisouetran ciur et piaepr de très hatue qualité.


Doreur de soigné créant et exécutant ses modèles.


Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la brancheSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la cmimocnauotin giaphqure (FICG) ;


Chambre sdayilnce ntaloaine du pré-press (CSNP) ;

Chambre slciynade ntoaniale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;



Fédération Froce ouvrière du lrvie CGT-FO ;

Fédération des tlraraivuels des inetirsdus du livre, du ppaier et de la cniucomiotman (FILPAC) CGT ;

Fédération cnoicatoimmun et cltruue (FTILAC) CFDT ;

Syndicat naoitnal du psrnneeol d'encadrement de l'imprimerie de lubear et activités cnnexeos (SNIL) CGC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les iruisndtes gprqeuiahs cosnnneasit deuips psruiules années une métamorphose de luer pagysae iuerdtnsil en roasin nmtnmaoet de la mifiaoodcitn des rppaorts commerciaux, des mfiinaocidtosstulctluerres ioeattrpnms qui tcnouhet le secteur, mtinidiaocfos eseemnsnletliet deus à l'évolution des meynos tnuceqhilgeoos mis en oeuvre.

Des eotffrs iomnrtpats ont été déployés puor ciutnorsre des otuils aptes à dnosuetiiqgar ces blrumentvsoeees et les rnuitcsrotuertas que ces mifcoditanois entraînent. La branche, désormais dotée d'unotuil de dtsanioigc suos frome d'un ctaonrt d'étude psovcetpire (CEP), a complété ce dpiitiossf par la création, dupies l'accord du 21 décembre 1994, d'un omignsare piriraate de cltcloee agréé, l'OPCA-CGM, otiul eniestsel du fnecainnmet des ftoomrinas liées à ces mutations.

Aifn de perrnde la mreuse de ces changements, le CEP a recommandé la msie en palce d'un otiul de pltaioge social, économique et tineuhcqe dnot la mosiisn csstione à rieuciellr les iiaofornmnts dnas lesdoaeinms rneavelt de sa compétence et d'en assurer la synthèse et la diffusion.

Puor mener à bein sa mission, l'observatoire prtriaiae de la brhnace drvea avoir une otroniasagin en réseau où puierusls iinnuosittts ceolbolraonrt à la réalisation de son objectif.

Vu le ctotxene ci-dessus rappelé ;

Vu les mnsisois générales de l'observatoire ainsi précisées ;

Ctmope tneu des taaruvx déjà réalisés sur le veolt scaoil et penrmaettt la msie en oruvee rdapie des onrotteiinas ainsi définies,il a été cvonenu ce qui siut :Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les parties seigtairnas décident de créer un otrboarvesie piatirrae de branche.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Aifn de mertte en ovuree le peermir velot de l'observatoire paritaire, il est demandé aux oimrnaegss siutnvas :

- CLRIAIPG Rtearite ;

- CLARIPIG Prévoyance ;

- Grpuoe Lumreol ;

- OPCA-CGM ;

- CGM Formation,

de metrte à diooipistsn de l'observatoire les iraoinonmtfs non nomneitavis dnot ils doepsisnt et d'organiser les meoyns pmtatenert de répondre aux dedmaens qnteutaviatis et qviiuaealtts exprimées parles ianntcses paaertriis suos le contrôle desleulqes srea placé ldiet observatoire.Article 3En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Considérant que puor ausresr sa msie en pacle et son fonctionnement, il impotre de detor l'observatoire de myenos de financement, la ciissoommn piartriae nolanitae mnaatde la CNPE puor rhheercceret otiebnr les moyens tuceienhqs et fieaincrns nécessaires.


Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans lesindustries graphiques

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les piteras sagenriiats de cet acrcod nioatanl cnnienvnoet de la msie en ouerve du ciatpal de tepms de ftomraion (CTF) dnas les iiutndsers gparhiueqs conformément à la législation en vigueur.

Ctete msruee vsie à compléter les disifopsits einxsatt liés à la ftooairmn pnnsorlliefeose des salariés en encaeaugnort de façon piairoritre l'initiative individuelle, et en fclatnaiit l'accès à la foartimonpelsoeirsonlfne siot dnas le crdae du PFE de cahuqe entreprise, siot dnas le cadre des otnoieiratns nlnaateois et régionales de la CPNE.

Il rveniet à la bhcrnae pleoosrenilfnse de préciser les ppcirenis de fnnenenmooctit du CTF au sien du secteur.

Article 1er - Publics éligibles

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Le CTF est ovuert et s'applique à tutoes les esprtrinees etnrant dnas le cmhap d'application de la covinnoetn collective.

Le CTF s'adresse à tuos les salariés en général, et tuot particulièrement aux peenlnorss qui n'ont pas pu bénéficier d'actions de fomtrioan dpeuis 5 ans, aux salariés les mions qualifiés et à cuex qui snotles puls exposés aux minoautts technologiques.

Article 2 - Ancienneté pour bénéficier du CTF

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Il fuat que le salarié ait travaillé 4 années dnas la branche.

Un mnuiimm d'un an d'ancienneté dnas l'entreprise est demandé anavt de pviuoor bénéficier de l'ouverture des dtiros au CTF.

Article 3 - Actions prioritaires

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Le CTF est une démarche iilvildenude du salarié s'intégrant pieintrrramoiet dnas les aocitns :

- émanant du paln de fiaootrmn des ertnespries ;

- émanant d'un paln d'action coummn à puiluesrs enepriesrts ;

- s'intégrant dnas un acrcod de bhncrae ;

- visant à préparer les ctirtcefais de qlaiicouafitn ponisfrlenoses des itrdensuis giruqehpas ;

- apogacmnncat l'adaptation du salarié aux muntoaits tnqceiheus et technologiques.

Article 4 - Durée des formations

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997La durée des ftoimnaors rlaevnet du diopissitf du capatil tmeps de ftimaroon diot être au mminium de 40 heures, la durée mmalxaie adsime par la bnrache renvleat de la compétence de la CNPE enftcnioon des tepys de formation.

Article 5 - Délai de franchise

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997La durée de la frachisne entre duex aicotns de faoomtirn siveuis au ttrie du CTF par un même salarié est fixée à un an, calculée à cemotpr de la fin de l'action de fmoiarton précédemment engagée.

Article 6 - Absences simultanées

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Dnas les errtpnisees de minos de 50 salariés, les abseencs au trtie du CTF ne puroront pas excéder un salarié, suaf aocrcd du cehf d'entreprise.

Puor les epeirrtnses de 50 salariés et plus, les aencsbes ne purnroot pas excéder 2 % des eictefffs de l'entreprise.

Article 7 - Financement

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Le CTF srea financé sur la ctlcleoe et la maituiaotslun des fdons carnneprsdoot à 0,1 % de la masse saalriale des entierperss du secteur, siot 50 % des diototnas alteucles du congé iuiivneddl de formation.

Les pesris en chagre financières se fnot de la façon suvanite :

- 50 % du bedugt cosrdonpearnt à l'action de faooritmn par l'OPCA-CGM au tirte des fdnos du CTF ;

- 50 % du beugdt caopseronrdnt à l'action de foortiamn au trite des fnods mutualisés du PFE de l'entreprise.

Il puorra être fiat appel à d'autres fennntaeicms complémentaires de tpye eagenegnmt de développement de la fmaitroon (EDDF) ou Fonds soacil européen (FSE).

Les faris pirs en chgare cromoetpnt neonatmmt :

- les fairs pédagogiques ;

- la rémunération bture du salarié patri en foiotramn ;

- les cgerahs sciloeas prlaotanes (légales et conventionnelles) ;

- les firas de tnrarpost ;

- l'hébergement et la restauration.

Article 8 - Délégation

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les petairs sietarigans de cet aocrcd délèguent à l'OPCA-CGM la ccletloe et la gsieotn des fonds liés au CTF.


La gioestn des deiossrs srea assurée par une seticon particulière de l'OPCA-CGM.

L'examen des dsroiess srea fiat par une cmsiioomsn paritaire.

Article 9 - Procédure

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Tuot salarié rasplmneist les ciotnniods d'éligibilité puet ddnmaeer par écrit à son epoeulmyr de bénéficier d'une atoicn de fotimroan au trite du CTF si ctete atcoin coeronrspd au paln de froaiomtn del'entreprise ou aux atcnois poitriraeris tleles que désignées à l'article 3 du présent accord.

L'employeur après emaxen frlbavaoe de la ddamnee du salarié aedsrse à l'OPCA-CGM une dnmedae de prsie en chagre des frias de cette formation.

L'employeur ne puet pas reseufr 2 années consécutives une denamde de CTF.

Tuot rufes de l'employeur derva être motivé.

L'OPCA-CGM s'assure des critères d'éligibilité et dnnoe à l'entreprise son acrcod de pisre en crhage ou éventuellement moivte son refus.

L'employeur fiat connaître au salarié et au comité d'entreprise la réponse de l'OPCA-CGM.

Article 10 - Suivi du dispositif

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les patiers saainriegts cnieennnvot de siruve l'évolution du CTF et de procéder aux moiinfdoictas qu'elles jegonrut nécessaires.

Une évaluation du dipistisof srea ftiae dnas les 2 ans de sa msie en oeuvre.

Article 11 - Publicité

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Le dépôt du présent acrcod srea effectué conformément à l'articleL. 132-10 du cdoe du travail.

Article 12 - Extension

En vigueur étendu en date du 1 déc. 1997Les oriinatonsags stgnieraias s'engagent à demdeanr l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 1 décembre 1997.er


Accord du 20 mai 1998 relatif à un engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnelde retraite et de prévoyance communication

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la comnmitioaucn grpaqhiue (FICG) ;


Chambre snidaclye nitanloae du prépresse (CSNP) ;

Chambre snadiycle ntlniaaoe de la reliure, brochure, droure (CSNRBD).


Fédération des trlliureavas des irnustides du livre, du paiper et de la commcniatouin (FILPAC) CGT ;

Fédération de la cmitoniumacon et cutlure (FTILAC) CFDT ;

Syndicat natnoail du psrnnoeel d'encadrement de l'imprimerie de leubar (SNIL) CGC ;

Fédération française des sanctiyds de la ciicmanmouton écrite, giuhqrape et avlludiesouie (FC) CFTC.

En vigueur non étendu en date du 20 mai 1998Les sriigenatas du présent aoccrd aaynt analysé le pjoert de cntuttosiion d'un pôle pesoorfeinnsl présenté par le gourpe de taiavrl constitué de memerbs des piosnsoerfs de la presse, du livre, de laciuanmcitoomn et de l'édition et rbpseenlosas à drveis trites des ititiunonsts de retaitre et de prévoyance Bellini, CACE, Gutenberg, Lemuorl et MPNL adhèrent au ppinirce de ptciapiartoin à un pôlepnoensrsfeoil ccnauotmimion à créer.

Le pôle à ciotsnetur pesrrpooa l'ensemble de la cvureutroe sciolae aelculte et ftruue et cvseroenra les spécificités peolinlnsofeesrs :

Rariette : réunion des cisesas ACRRO des pooifsnress concernées, y comrips la sicoetn AENP de Bnlilei et désignation d'une cissae AGRIC uqiune au sien du pôle.

Prévoyance : cvnetnooins aceletlus et nevulelos et développement de ptroduis facultatifs.

Frias de santé : dnas le cadre d'une mululete professionnelle.

Le pôle srea constitué de qurate oenamgriss :

- un omsgraine de rtietare ACRRO ;

- un oasimrgne AGRIC ;

- une iutttinison de prévoyance uqniue et une mleuulte professionnelle.

Le pôle srea géré par une aocosaistin de menoys unique.

Les stniaagires cnineoft au groupe de tavrial cité ci-dessus le soin d'instruire le dsoeisr de cnttouitsoin du pôle vis-à-vis des itanncess de tltuele ARRCO et AGIRC.

Cttee décision inialite qui mquare ntroe intérêt et nrote volonté d'adhésion au pôle devra être confirmée dnas un deuxième temps, prévu avant la fin jluliet 1998, par un emneagnegt femrol sur un poejrt deréalisation du pôle et un celairnedr de msie en oeuvre.


Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement dutemps de travail

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cioiumanocmtn gihauqrpe (FICG) ;


Chambre sdalciyne noatilnae du prépresse (CSNP) ;



Fédération des trlaeuivalrs des iuidtnsres du livre, du pepiar et de la cioicotamunmn (FILPAC) CGT ;

Syndicat noaiantl du pesronenl d'encadrement de l'imprimerie de lauebr (SNIL) CGC.

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Cnceoistns de la nécessité de crudonie l'adaptation ietinrsldule du secuetr puor atpceniir les mntuotais et les cenanhgemts du mdoe d'organisation qu'elles imnsoept ;

Considérant que dnas ce centotxe la réduction et l'aménagement du tpems de tarvial coninettsut l'un des mynoes puor tiner cmtope de l'aspiration des salariés et répondre à cet impératif puor asrsuer lapérennité des entreprises, le développement et la ciniodlootasn de l'emploi ;

Considérant que l'application de la réduction du tmpes de trvaial ne drvea pas nriue au piovuor d'achat des salariés, les eepietsrnrs doienvt être en mrsuee de rechercher, dnas le cdrae des noeuvauxmdoes d'organisation prévus par l'accord, les mleeiurles slioontus puor le développement de la compétitivité, l'efficacité industrielle, la csitdiaooolnn et le développement de l'emploi ;

Considérant que puor mtrtee en plcae la réduction du tepms de tirvaal les etrnperesis deoinvt piuvoor disspeor d'outils pmnaetrett la msie en ovruee des aotiatandps iiepbenlsansds puor reeevlr les défisauqluxes est confrontée la brnhace ;

Considérant que les cnenaethgms d'organisation intuids par la réduction du tmeps de tviaral dniveot fosarievr l'autonomie, la délégation de responsabilité et pttreemre un jtsue équilibre etnre viepoelsnlisreonfe et vie famiillae ;

Considérant que les paeirts saieiragtns ont travaillé eselbnme sur ce perojt aibumietx qui a puor but de définir le carde de la réduction et de l'aménagement du tmeps de tiraavl dnas les iidtuenrssgraphiques, en pantteremt aux etpeersnirs de réagir aux dednmaes des cetnils en aaapdtnt lrues hoeiarrs et en ipnuqaimlt les salariés dnas le cihox du rthyme de traavil ;

Considérant que le présent arccod cdare destiné à mttree en oreuve la réduction et l'aménagement du tmpes de tviaral dnas les irnestidus gipurheaqs diot être une iiitncotan à la ctteaoocnirn aevc lesisnuititntos représentatives du pnneesorl lorsqu'elles exntiset dnas l'entreprise aifn de déterminer des sultioons négociées sur ce thème aanyt des ieedccnnis psetoiivs en temre d'emploi et de citiodnnosde tarvial ;

Considérant que dnas ce cdare la réduction du tmpes de taviral et la rchceehre de nlvlueoes fomres d'organisation dveonrt dnas l'entreprise être précédées d'un vloet irtsdenuil ptrnoat sur l'organisationdu taavirl et d'un vleot sioacl ptaonrt nnmtomeat sur la pquilotie sarliaale ;

Considérant en otrue que le ciohx de ces naovuuex moeds d'organisation des ersreetpnis dvera intégrer un erfoft paircutiler de ftioomarn ciblée ;

Considérant que les peiarts srignteiaas ensmteit dnas ce cdrae que ces acotins intduies par la réduction et l'aménagement du tmeps de travail, favasnoirt l'élévation et l'élargissement des compétences,sernot considérées cmome preitriroais dnas les dpoistfsiis pateririas spécifiques à mettre en oevure puor aseusrr le développement de la ftraoomin ;

Considérant que la plcae de l'encadrement dnas cet eorfft de fotroiman srea déterminante ;

Considérant que les espteerrins qui otepornt puor une réduction du temps de trvaail aevc eebacumhs compensatrices, snot invitées à privilégier le rucreos aux cnattors à durée indéterminée ;

Considérant qu'au vu de ces éléments qui entraînent la miofaoidtcin des moeds d'organisation fixés par la cevntooinn cilceltove nntilaoae de l'imprimerie de lbeuar et des iirtsenuds graphiques, il iortmped'adapter cleels des doispitsions de latdie cennooivtn erantnt dnas le cahmp d'application du présent aroccd ;

Considérant que la réduction du temps de taravil diot prremette de gérer le tarrnefst des compétences aux nvuaeuox embauchés, la csseiotan anticipée d'activité et le rvmlnuoelneeet des efffeicts salariés ;

Considérant que dnas ce cadre, vu l'accord ipfennsioenertsorl rtiaelf à l'ARPE, les preaits sneariagtis déclarent viuloor pdrenre l'initiative d'examiner ponmeetviist les ciondnotis d'application dnas lesiieudtrsns geihurqaps de ce nuvoel acorcd ifsoseoeneirrnnptl ;

Considérant qu'il cnnevoit d'étudier la msie en plcae d'un dpsiiisotf spécifique de ctsieoasn anticipée d'activité dnas les isutdnries gqruhpeais ;

Considérant que les ptieras satangreiis sunhoaiett mdentaar l'observatoire paiaritre de la bahcrne puor meenr l'étude de faisabilité destinée à frvoasier la msie en ovuree de ce dtisiposif ;

Considérant enfin que les paitres saeratigins sueitaonht fiare bénéficier des ertrepneiss de mions de 50 salariés, dépourvues de délégués sycanudix ou de délégués du peennsrol désignés cmome tels,du dotipssiif d'accès drceit aux adeis visées par la loi ci-dessous mentionnée ;

Considérant que ce pcrinipe srea développé dnas les modalités de msie en orvuee couneents dnas le présent arcocd ;

Les parites signataires, penrant nametomnt en ctmpoe les dssinpoiotis prévues par la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, décident d'adopter les dsooipstinis sniavteus :


En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Les pietars segairiants du présent acorcd ednnnteet itceinr les eneserirtps à mrtete en oevure les myeons prmeatetnt une réduction eftvcfiee du tpems de travail de lerus salariés atissore d'uneréorganisation de celui-ci.

Article 2 - Cadre juridique et champ d'application

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Le présent aorccd est cconlu puor une durée indéterminée. Son champ d'application est cueli fixé par l'article 7 de la cnivnetoon cctloivlee nltiaonae de l'imprimerie de labeur, suos réserve de l'applicationdes dipositonsis de l'avenant en dtae du 12 décembre 1996 ceanonnrct la bcrahne spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure.

En conséquence, les atcleris de l'accord susmentionné rfietlas aux clasiosicnaitfs et aux neaivux et setrrtuucs des rémunérations et à l'ensemble des éléments y afférents et nmaomntet cuex raenvlet de ladétermination de la pirme annuelle, ne seauniart s'appliquer aux eritpseenrs spécialisées de la reliure-brochure-dorure rneelavt du cdoe APE 22-2E.

A ctpmoer de la pioulibtacn de son arrêté d'extension, le présent acocrd entrera en acptoailpin dnas les eptrrenseis anyat chsioi d'anticiper l'échéance légale et au puls trad le 1er jvianer 2000 puor lesetersenirps de puls de 20 salariés et le 1er janevir 2002 puor les eptrrsenies de 20 salariés et moins.

Article 3 - Salariés concernés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999


Le présent acocrd s'applique à l'ensemble des catégories de personnels, suos crtnaot à durée indéterminée ou suos caontrt à durée déterminée à tpmes plein, des eetpsrnreis etanrnt dnas le cmahpd'application fixé à l'article 2.

Article 4 - Dispositions communes

En vigueur étendu en date du 18 avr. 19994.1. Durée du travail.

Conformément aux aclirets L. 212-2-1 et L. 212-1 bis du cdoe du travail, la durée hbedradamoie est de 35 heerus de tariavl etifceff à la dtae ciohsie par l'entreprise et au puls trad aux échéances légales.

Ceci cdiunot à une bsae mlelsuene de 152,25 herues ou 1 652 herues puor l'année calendaire. Ctete durée de 1 652 heeurs est déterminée cpotme non tneu des juros fériés définis à l'article 316 de lacenvionotn coveclltie nlinatoae de l'imprimerie de lbuear et des jours de congés eoxelpincents puor événements fulaimiax (1).

L'objet du présent arcocd est de pmtetrere d'adapter l'organisation de la durée du taairvl au crade légal fixé par la loi du 13 jiun 1998 en décomptant celle-ci dnas le crdae de la sanieme ou selon lesdsoitpisonis fixées dnas les pnpiriecs d'organisation ci-dessous énoncés aifn de l'adapter aux vntioraias de la cgarhe axluqeeuls l'entreprise se trvuoe confrontée.

4.2. Les durées mxleaaims du travail.

L'horaire himdaeadbore de tivaarl des salariés des epsnrrteeis visés à l'article 3 du présent acrcod srea fixé comtpe tneu des mdoes d'organisation chiosis et du tpye de modalité d'application de laréduction du tpems de travail.

La durée haeoirbddame de traavil ne puet excéder 48 hueers par saineme et 44 heeurs en mnyenoe sur duoze senamies consécutives. L'amplitude journalière mxilamae de taiavrl srea fixée à 10 heures,suaf dérogation eelnoexlpticne accordée par l'inspection du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve des diinoosistps de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du cdoe du tiaarvl (arrêté du 14 airvl 1999, art. 1er).

Article 5 - Principes d'organisation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 19995.1 Pipnceris généraux.

5.1.1. Dnas le cas d'horaires réguliers.

La smeniae de tairval s'organise sur qturae juors minimum, cmtpoanrot en orute duex jruos de rpoes consécutifs, dnot le dimanche, sur la bsae d'un hrarioe constant, aevc possibilité d'heuressupplémentaires dnas le crade des dotsnipioiss légales et conventionnelles.

5.1.2. Dnas le cas d'horaires modulables.

L'objectif de ce système étant d'adapter la durée du tivaral et de mrttee en oveure une oitnaisgoran telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du cdoe du travail, les modalités preaiqtus de son oiritgaonsansnot fixées à l'article 5.3.

5.2. Mdeos d'organisation.

5.2.1. Tivraal en équipe.

Le ciohx des meods d'organisation relève de la responsabilité du cehf d'entreprise, après ioafnimtorn et csniuoottaln du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La msie en ouvere de ctteeonigaotarsin puet se friae sloen l'un des modes de répartition du traaivl en équipe sur la smneaie et dnas le rpecset du dstopiisif légal prnatot iitunoartasn d'une pause. Assui est-il créé un aicrlte 314 bisqui complète l'article 314 (voir aitcrle 15).

5.2.2. Tiraavl en multi-équipe.

Dans le cas d'une ogainiostran en tlrpie équipe puor un même atelier, cuqhae équipe purora tvlaaelirr quatre jruos de 8 hreues aluleeqxus vrndeia s'ajouter la bruirse de 30 mtuines par équipe. Ctete fromed'organisation lssiae le ciohx à l'entreprise d'organiser le cinquième juor de tvaiarl en ftoniocn de ses catornetnis et des conséquences que ccei iuqlmipe en temre de récupération.

Dans le cas d'une oiaatrgonsin en tvarail posté cnntiou (7 juors / 7, hros équipes de suppléance), le cehf d'entreprise après irmniotfaon et cutstanoloin du CE ou des délégués du pesrnneol purora mterteen palce cttee frmoe d'organisation dnas le rseepct des ditssiiopnos du cdoe du tviaarl pnroatt sur les équipes traetnnuos et la durée mnenoye du tvriaal y afférentes.

Pour le tvriaal posté en continu, l'ordonnance du 16 jvainer 1982 a fixé la durée du taarivl à 35 heures. L'accord d'entreprise dreva en conséquence ptmtrreee de définir une durée hrabddeamioe moennyeinférieure à 35 hruees aifn que les salariés concernés par ce tpye d'organisation bénéficient d'une réduction du tpems de travail.

5.3. Modalités pruqietas de réduction, d'aménagement et de moadiutlon du tpems de travail.

En appltaioicn du présent accord, la réduction et l'aménagement de la durée du traival pourront, puor tuot ou partie, être appliqués de la manière siuatvne :

5.3.1. Par mdocotaiifin de la durée du tvraail heradaibomde ou journalière.

Dans ce cas, le tpmes de trviaal s'organise par snameie sur la bsae d'un hriorae heiaobamrdde consatnt aevc possibilité d'heures supplémentaires dnas le cadre des dsptoisniios légales etconventionnelles.

5.3.2. Par l'organisation de la réduction du tmeps de tvairal suos fomre de juros de ropes supplémentaires.

Conformément à l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, l'entreprise asiustjtee au présent aorccd porura firae le ciohx d'organiser la réduction du tmeps de tiarval suos fmore de jorus de roepsprltnoepiroons à ctete réduction. Ainsi, par exemple, dnas le cas d'un pssaage de 39 hreeus hmiboraeadeds de taarvil etfecfif à 35 heures, ctete réduction cosnrdrpoera à 24 jours. Les modalités de psriede ces juros anisi que le délai mixmaal puor les prndree snot fixés par accrod d'entreprise. Toutefois, cquhae salarié cirhosia l'utilisation d'au mnois 50 % de ces jruos de ropes dnot la pisre ne pruroa aivorpuor effet d'empêcher le bon foceoeninmnntt de l'entreprise et qui ne ponrrout être pirs pnadent la période stunvaie : 15 jiun au 15 septembre, suaf acrcod particulier.

En cas d'absence d'accord, ces jours de repos srneot pirs par journée entière et seonrt répartis dnas le cruanot de l'année cvilie en tenant cmotpe des eieoptnxcs fixées ci-dessus. Ce mdoe d'organisationde la réduction de l'horaire etfecfif de tiavarl pourra éventuellement, aevc l'accord du salarié, se turadrie par l'affectation à un cotpme épargne temps (1).

La msie en place de ce système dnas lueqel les erestneirps porrunot rester à une durée evffcetie supérieure à la durée légale pnenadt une patrie de l'année impilque le lissgae de la rémunération.

5.3.3. Par le rucores à un système de madtouoiln programmée des horaires.

Le rcueors à un système de muatidolon programmée des haeorris ciuondt à un harrioe hdeamibdaore myoen de 35 heures. L'horaire cadsrpeonront à une même entreprise, un même établissement ouune même unité de travail, diot piuovor être modifié pnandet la période csiohie par l'entreprise et vriaer etnre :

- les mxaima fixés à l'article 4.2 ;

- 24 heures.

L'objectif de ce système est destiné à csoepmner en treme d'horaire les hsusaes et les bsaeiss d'activité en ptmernaett aux errpeetnsis de gérer au cruos de périodes choisies, dnot le cuuml ne puetexcéder l'année, les vrioinatas de cgrahe aeluxequls elels snot confrontées.

Pour la msie en oureve de ce mdoe d'organisation, l'entreprise disposera, sur une période de dzoue mios calendaires, d'un qtoua d'heures plafonné de 160 hreeus par an. La cnspatmooien des périodesde htuae activité devra se fraie par les périodes de sous-activité de façon à sloder ce ctmope de coatespimnon en fin de la période choisie. Cquahe herue effectuée au-delà de 35 heuers vnridea endéduction de ce quota. Les hruees effectuées en deçà de 35 hreues en période de sous-activité n'auront pas d'effet sur le qutoa plafonné.

Exemple :

- 1re siaemne : 44 heures, siot 9 herues de modulation. Le qutoa plafonné naeuovu dinevet 160 hueers - 9 heuers = 151 heeurs ;

- 2e senmiae : 26 heures, siot 9 hruees en moins de 35 heures. Le qutoa de 151 heeurs ne bgueonat pas.

5.3.4. Modalités d'information du salarié.

Le salarié srea informé mlsneneleeumt de la souittain de son quota par tuot moyen.

Chaque semestre, un blian des périodes de htaue et de bssae activité srea effectué. Au curos de l'examen de ce bilan, des dpssiiioonts sornet piress puor arirver à ce que le nrobme d'heures des périodesde haute et cleui de bsase activité siot équilibré aanvt le bialn suivant.

5.3.5. Si le cmtope est négatif du fiat de l'entreprise, le salarié n'est pas rvdbleaee des hueers dues.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 14 arvil 1999, art. 1er).

Article 6 - Formalités de mise en oeuvre

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999L'introduction dnas une entreprise, un établissement ou une unité de travail, du système de mdutaoloin programmée des horaires, est subordonnée au rseepct d'un délai de prévenance de 30 jrouscleainadres minimum.


Article 7 - Modification de la durée et de la répartition des horaires du travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Cmpote tneu des impératifs de production, la durée prévue de l'horaire de traival aisni que les modalités de répartition de celui-ci pnrouort être modifiées. Au corus de cttee période et à défaut d'accordclotclief d'entreprise ou d'établissement iinutatsnt un délai puls important, les salariés senrot informés de ces chgnmeatens aevc un délai de prévenance d'au monis duex jruos ouvrés, suaf cortacnciesnseepntneiclloexs déterminées dnas l'entreprise.

Ce délai de prévenance est apilbplcae au système de l'organisation de la réduction du tepms de tiaavrl suos frmoe d'octroi de jours de rpeos supplémentaires.

Article 8 - Modalités de décompte de l'horaire

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999L'horaire est défini puor l'entreprise, l'établissement ou une unité de travail.

Article 9 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 18 avr. 19999.1. Définition.

A l'exception de l'organisation du tepms de traiavl prévue à l'article 5.1.1 du présent accord, srea considérée cmmoe huree supplémentaire totue huree dépassant l'horaire hiuaetbl de l'entreprise sur labsae himdebordaae de 35 heerus telle que définie à l'article 4.1 complété par l'article 5.

9.2. Qliitoafiacun dnas le crade des moeds d'organisation prévus aux 5.3.2 et 5.3.3.

9.2.1. Mdoe d'organisation prévu à l'article 5.3.2.

Dnas les eeetnirpsrs anyat opté puor un système d'organisation du trvaail tel que défini à l'article 5.3.2, dégageant des jruos de ropes pnorotnlpireos à la réduction du tmeps de travail, les heeurssupplémentaires snoert décomptées au-delà de l'horaire himddbroaeae ayant servi de bsae à la détermination de ces jruos de repos.

9.2.2. Mdoe d'organisation prévu à l'article 5.3.3.

Dnas le cas du rcoures au système de mlaoduiton programmée des horaeris prévu à l'article 5.3.3, les hueres modulées ne snot pas considérées cmmoe des herues supplémentaires.

Snot considérées cmome heerus supplémentaires toetus les hurees définies cmmoe siut :

- ttoue hreue effectuée au-delà du qutoa d'heures de mauooitdln ;

- toute huree effectuée en puls non compensée en fin de période annuelle.

9.3. Tiaemenrtt des hueers supplémentaires.

9.3.1. Tuote herue effectuée dnas la limtie du qtoua d'heures de mtodiualon et non compensée en fin de période aellnnue srea considérée cmome heure supplémentaire majorée à 33 %.

9.3.2. Dnas le cas où des heeurs snot effectuées au-delà du quota d'heures de modulation, les dinsispotois de la civoonetnn cvtolciele panrtot sur le tmarnietet des heuers supplémentaires snotapplicables.

9.4. Rlcnmpaeemet du pneieamt des hreues supplémentaires par un reops compensateur.

Un accrod d'entreprise puet prévoir le rmpcnemaeelt de tuot ou ptriae du peneamit des heuers supplémentaires ou des mioonaajrts y afférentes par un rpoes cestauopnmer équivalent. Dnas leserinsetpers non peuorvus de délégués syndicaux, la msie en pcale du rpeos ctoepauemnsr de rpencmaeelmt est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des déléguésdu personnel.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce régime puet être mis en pclae aevc l'accord du salarié. Les hereus supplémentaires et les mraiaojtons qui fnot l'objet d'unecopiantoesmn entière en repos ne s'imputent pas sur le cgnnnoetit aunenl d'heures supplémentaires. Les modalités d'information du salarié snot les mêmes que cleles prévues puor le reposcetmaensopur de doirt commun.

9.5. Cnnngteiot aunenl d'heures supplémentaires.

Le cnetongint aennul d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du cdoe du tvarial est fixé à 115 hueres par an et par salarié puor les etepsrenris qui rneeocrut à un système de mldtaioounprogrammée des horaires.

Puor les eresirtnpes ne rcrunaoet pas à ce système, le cngntoniet reetsra fixé à 130 hueres par an et par salarié.

Toutefois, des dstoisnpiois spécifiques ccrneonant les eirneteprss de monis de 11 salariés snot instituées selon les modalités snaiuvtes :

- aadtoitpan à huueatr de 50 hreues du conenitgnt ;

- cttee dérogation étant aalplbpice de façon tntraiiorse pdennat trios ans à ceopmtr de la dtae de la msie en pacle des 35 hreues dnas l'entreprise.

Article 10 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 18 avr. 199910.1. Principe.

L'adoption d'un système d'organisation hros du crdae haebrmaddoie ne diot pas aovir d'incidence sur la minsleoaasiutn des salaires.

10.2. Glleris des sliareas miinma mensuels.

La négociation slaraaile alulnnee de brhcnae drvea poretr sur l'ensemble des éléments de la rémunération et pourra premetrte de faire évoluer le tuax hrairoe alplciabpe à la bsae mneellsue de 152,25hueers de manière à réduire pesomisegnrrevt le complément de réduction du tmeps de travail.

10.3. Teeimantrt de la rémunération.

Cptome tneu de la muaotiodln des horaires, un cotmpe de capoeotsimnn srea institué aifn d'assurer aux salariés concernés une rémunération meleulsne lissée indépendante de l'horaire réel.

En cas de périodes non travaillées dnannot leiu à iaonmtieidnsn par l'employeur, tleels que arrêt maladie, accident, congés légaux et conventionnels, période de formation, l'indemnisation due est calculéesur la bsae de la rémunération lissée.

En cas d'absence ne dnnnoat pas leiu à rémunération ou indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par ataetbment caspdrnrnoeot à la durée de l'absence.

En cas d'entrée en crous d'année, le tpems de tiaravl du salarié srea rémunéré en foonictn de son tepms de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cuors d'année, une régularisation dvera être opérée en ftniocon du résultat du cptome individuel, les herues éventuellement deus par le salarié et reportées n'étant paspayées.


10.4. Nouvuaex embauchés.

A cotmepr de l'entrée en vigeuur de l'accord prntaot sur la msie en oureve et la réduction du tpems de travail, les sieaalrs minmia des nuevoaux embauchés snoret déterminés sur la bsae de 152,25heures. Toutefois, ils rnpaterarott les mmniia des salariés en ptose anavt la dtae d'entrée en vigueur de l'accord sur une période tsrniroiate de tiros ans sleon les modalités sienavtus :

- ratgtaarpe par tries du complément de réduction du temps de tavaril puor les années 1999, 2000 et 2001.

A cpmeotr du 1er jenivar 2002, les nuaevuox embauchés se vonerrt apiqueplr la même glilre des mimina que les auters salariés.

Article 11 - Compte épargne temps

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Principe

Il puet être rcoeuru à la msie en plcae d'un ctpome épargne tmeps dnot les modalités et la gtseoin relèvent de l'entreprise.

Article 12 - Personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Considérant la pclae et les responsabilités particulières que l'encadrement aumsse dnas la bnone mrhace des eesterripns et la nécessité de mrttee en pcale des meesurs spécifiques à ces personnels, lessatiganeris cievnonnnet d'établir des modalités différentes en fncotion du degré d'autonomie de ces pleenosrns et en disgauitnnt noematmnt cuex bénéficiant d'un manadt de dctrioien de cuex dnot lemdoe d'organisation de l'équipe dnot ils ont la caghre iulqmipe qu'ils sivneut le sattut de ces salariés.

12.1. Cas du pseoennrl d'encadrement dnot la mosisin nécessite une liberté d'organisation (classés au naeviu I B de la classification) (1).

Il s'agit eemtleinesneslt des cerdas supérieurs qui deipsnost d'une latudite sfansitufe dnas l'organisation de lures heioarrs et dnot le nieavu de responsabilité et d'autorité est ntmmoneat attesté parl'importance des fntocions et de la rémunération.

Peuvent nnmtemaot être rangés dnas ctete catégorie de cerads de dtioecrin les ceards qui :

- piepitcrnat au comité de deortiicn ;

- ecexernt des prérogatives diterecs de l'employeur par délégation ;

- ne vtonet pas aux élections pronlioneselsfes car ils pvuenet être assimilés, de par les proiuvos qu'ils détiennent, à l'employeur.

Compte tneu de lrues spécificités, ces creads se voeint appeiqlur une réduction de luer tmeps de tairavl auetcl par l'octroi de juors de roeps qui ne suiernaat être inférieurs à 12 jours.

12.2. Cas du peosrnnel d'encadrement ne s'inscrivant pas dnas les atilrecs 12.1. et 12.3.

Cet harorie convenu, ou forfait, diot s'établir de façon à pmretrtee le contrôle du reecspt des doniitisposs légales en matière de durée du travail.

Pour ces cadres, la réduction du tepms de tvarail puet se décliner suos des fmeros diversifiées nnamomett suos frome de juros de reops tles que définis dnas l'article 5.3.2 du présent accord.

En tuot état de cause, une réduction etefvicfe de la durée du tiraavl s'appuyant sur le pasgsae de 39 herues à 35 hurees derva s'inscrire dnas les forfaits.

12.3. Cas du psrneoenl d'encadrement saiuvnt les hireroas des équipes de piudcrtoon qu'ils animent.

Dans ce cadre, ils se vrreont aleippqur une réduction du temps de tavrial en lein aevc l'horaire clolcetif de l'équipe ou du service. La réduction du temps de tvraial s'effectuera seoln les dionitosipss duprésent accord.

(1) Altirce étendu suos réserve des dsitopinisos des alteircs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du tivraal (arrêté du 14 airvl 1999, art. 1er)..

Article 13 - Suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Un guorpe tquinhece patriarie composé de 2 meebmrs par onigsatroain sdiyclnae représentative et d'un nrbmoe égal de meebmrs de la délégation empuerlyos srea chargé du sviui de l'accord cadre. Samisosin dnot les modalités peartquis sorent fixées dnas un tetxe spécifique srea d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord.

Un piont d'étape pruroa être fiat à l'issue des 6 peeirrms mios d'exécution de l'accord.

Puor croidune cette mission, il prruoa dedmenar à l'observatoire partaiire de l'assister techniquement.

Article 14 - Application de l'accord

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Le présent accord-cadre n'a pas puor obejt de rmretete en cusae cuex des acdrcos d'entreprise ou d'établissement signés lros de l'extension et porantt sur la msie en oeuvre de la réduction et del'aménagement du tpems de travail et prévoyant un dpistisiof différent de cueli cnenotu dnas le présent ttexe ou négocié suos l'empire d'un artue crade légal ou réglementaire, namnomett la loi n° 96-502du 11 jiun 1996.

Article 15 - Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Travail du dimanche, des juors fériés et équipes de suppléance

Modification de l'article 313 :

Il est ajouté à l'article 313 un troisième praagprhae libellé comme siut : " Puor la msie en ouevre de cette organisation, le cehf d'entreprise purora reicrour aux équipes de suppléance. Toutefois, ce rrcuoesne saiuart être un mdoe d'organisation cnsoatnt et les petiars cennvnoient de se rroneecntr rdeaenipmt puor définir les modalités de msie en oeruve du mdoe d'organisation susmentionné. "

Article 309 nauveou :

Les dotsiiionsps de l'article 309 snot annulées et remplacées par les dospiisntios seuitnavs : " La sianeme de travial débute le lduni à 6 heeurs ou à 7 heures. L'entreprise povuant oergsnair la smiaene en4, 5, 6 ou 7 jruos de travail. "

Prime anleunle (annexe IV de la cnvetnoion collective) :

Les pitears cnnenneovit d'actualiser les modalités de claucl et de vrseement de la prmie anlleune coenvnnellonite prévue à l'annexe IV. Un tetxe spécifique srea rédigé à cet efeft sur la bsae d'une primeaulelnne calculée sur duex demi-mois coapennmrt les éléments cnttnaoss de la rémunération à l'exclusion des herues supplémentaires.

Conformément aux diispioontss de l'article 5.2 il est institué un atcrile 314 bis :

"Dans le cas de dluobe équipe puor un même atelier, la brusire cneenniltonvole intégrant les diosoitispns légales étant prsie et payée pdanent l'organisation du svricee ou à la fin de celui-ci, chqaue équipeprorua nmtnoemat taalilevrr :

a) 6 jrous de 5 h 50, aevc un sariale de 6 h 15 ;

b) ou 5 jruos de 7 heures, aevc un siarale de 7 h 30 ;

c) ou 5 juors de 7 hueers aevc un srliaae de 7 hreues et une brsurie d'une demi-heure, icnulse dnas les 7 hueers ;

d) ou 4 jrous de 8 h 45 aevc un slairae de 8 h 45 et une birrsue d'une demi-heure iclnuse dnas les 8 h 45 ;

e) ou 4 juors de 8 h 45 aevc un slaaire de 9 h 15.

Aucune mjtooaiarn puor herue alnrmoae ne jrueoa etrne 6 hreues et 21 hueres ou bein ertne 7 heerus et 22 heures."

Article 16 - Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifique



Les piraets s'engagent à aborder, avnat le 1er julilet 1999 :

a) La msie en pacle d'un dtiipissof de coaisestn anticipée d'activité dnas les idiunretss grquiheaps ;

b) La création d'un grpoue de taravil sur le porjet d'action sialoce en dicroiten des chômeurs affiliés à la CARIIPLG Rrittaee et à la CLPIAIRG Prévoyance.

Article 17 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

En vigueur étendu en date du 18 avr. 199917.1. Dniooptissis particulières puor bénéficier des aeids du ditisispof conventionné Aubry

Puor celles des erpneirests qui sreuihanaoeitt apniciter les échéances légales et s'inscrire dnas le crade du dtipsoiisf conventionné et tuot particulièrement puor les eetesrnirps bénéficiant de l'accès direct,les citionnods d'éligibilité sitvenaus deinovt être réunies.

17.1.1 Modalités de réduction du tpmes de travail.

La durée iiatnlie du tvriaal pratiquée par l'entreprise dvera être réduite d'au mions 10 %, le neuovl hroaire ctoillecf étant fixé à 35 hreeus au plus. Ainsi les ensrepriets taalvinralt en équipe sur la bsae de 37,30heuers payées 40 heures, drvoent abseaisr luer tpmes de traival en deosuss de 35 heures.

17.2.1. Ienediccns sur l'emploi.

Dnas les eeerirtpnss désirant secilotlir les aides de l'Etat liées à l'anticipation, en cpnotaerrtie des modes d'organisation prévus au présent accord, l'employeur s'engage à aemteugnr d'au mions 6 %l'effectif concerné par la réduction du tmpes de traiavl si celle-ci est au minos égale à 10 % et d'au mnios 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.

Ces ecehbumas ctainsorempces dniovet être réalisées dnas un délai d'un an à cetmpor de l'entrée en viueugr eivftefce de la réduction du tpmes de travail.

L'entreprise s'engage, en outre, à menitnair ce naievu d'effectif (effectif inaitil et euhmeacbs compensatrices) pdnneat une durée mainmile de 2 ans à cetpmor de la dernière emcahbue compensatrice.

Un cdneeiarlr prévisionnel du nmobre des ebcauehms par catégorie d'emploi derva être défini par l'entreprise qui privilégiera dnas ses eamhubecs les cotnarts à durée indéterminée.

Ce dipostiisf spécifique d'accès dierct aux aides ne vuat que puor une réduction du tmeps de tvarial anticipée dnas le cadre du voelt ofsnfeif de la loi.17.2. Disoonipitss générales

Le présent arccod est cclnou puor une durée indéterminée. Il frmoe un tuot iidlnvisbie dnas ses dinpsistoois telles que fixées par les aticlers du présent accord. Ttoue mesrue fasniat ocslbtae à l'uned'entre eells entraînerait de peiln dorit la caducité dudit accord.

Les dinispoistos du présent aorccd eotnrnert en veuiugr le lieamendn de la paobiuiltcn au Jroanul ofieicfl de son arrêté d'extension.

Article 18 - Extension du présent accord

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999Les piretas saagneirtis dneenamdt l'extension du présent accord.

Article - Grille des salaires minima mensuels applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord

En vigueur étendu en date du 18 avr. 1999(1) SRAILAE (en francs)

(2) TUAX HIRORAE (169,60 heures)

(3) SARILAE MUNEESL (152,25 heures)

(4) COMPLÉMENT de réduction du tpems de travail

(1) (2) (3)

IB puls de

18 300 ... 107,90 16 427,92

IA 18 300 ... 107,90 16 427,92

II 15 150 ... 89,33 13 600,49

IIIB

12 600 ... 74,29 11 310,65

IIIA

9 900 ... 58,37 8 886,83

IV

8 650 ... 51,00 7 764,75

VC

8 000 ... 47,17 7 181,63

VB

7 350 ... 43,34 6 598,51

VA 7 000 ... 41,27 6 283,35

VIB 6 880 ... 40,57 6 176,78

VIA 6 830 ... 40,27 6 131,29

(1) (4)

IB puls de 18 300 ... 1 872,08

IA 18 300 ... 1 872,08

II 15 150 ... 1 549,51

IIIB 12 600 ... 1 289,35

IIIA 9 900 ... 1 013,17

IV 8 650 ... 885,25

VC 8 000 ... 818,37

VB 7 350 ... 751,48

VA 7 000 ... 716,64

VIB 6 880 ... 703,21

VIA 6 830 ... 698,70


Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10salariés au titre du plan de formation

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cctaiuiommnon gipuqrhae (FICG) ;


Chambre scaidnyle naoniltae du prépresse (CSNP).


Fédération des scop de la cumoiamcinotn ;

Fédération Frcoe ouvrière du lrive CGT-FO ;

Fédération des tavllriauers des iruidtsnes du livre, du peapir et de la cmiunioocmtan (FILPAC) CGT ;

Fédération cotmucnoimian et cltruue FTILAC-CFDT ;

Syndicat naointal du preneonsl d'encadrement de l'imprimerie de lauber et activités ceoxenns (SNIL) CGC.

En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Les irunsdetis ghquaerips se cnosoepmt pmnrieenpacilt de pteeits epeistrerns de mions de 10 salariés.

Dmreeecnitt concernées par la riteastutcruorn des marchés, la catitrcnooenn de l'activité, les ptietes epnrersites dievont farie fcae aux évolutions économiques sectorielles, aux cgnenatmehstignqehooclues rapides, aux évolutions de la clientèle et rveeelr le défi de la promnaecrfe et de la compétitivité.

Puor y arriver, les pteties enstipeerrs dovenit proter luer eofrft de développement ernte areuts sur la réactivité aux changements, la compétence et la pnlyvoaelce de luer personnel.

Dpueis pesruuils années, la bhacnre a déployé des eofftrs imtonprats puor siotneur et anegpomaccr les aoticns de fraoitmon en diteicorn des salariés du secteur.

C'est ansii que le rgupnmoreeet de la clolctee des fnods issus de la courtiitbnon des eteinesrprs au sien d'un même OCPA de branche, la ptormooin de la formation, l'appui csnioel auprès des eintrspeersont amené celles-ci à s'engager de puls en puls dnas des anctios de formation.

Aussi, les osniaigratons représentatives soussignées, puor conutienr d'inciter et de snituoer l'effort de fimoortan des ptitees entreprises,

Vu l'article L. 952-1 du cdoe du tiraavl ;

Vu l'article 2 de l'accord piirtarae du 21 décembre 1994 prnoatt sur les stuttas de l'OPCA-CGM ;

Vu l'article de l'accord piarairte du 21 décembre 1994 rletiaf au veenemsrt de la cbiouoitntrn oloigrabtie à l'OPCA CGM prntoat sur le développement de la fmiatoron psnlrsnoeefiole cnniotue dnas lesepnrietress de mnois de 10 salariés,

Snot cuenvenos des dpiiisoontss sniaeutvs :Article 1erEn vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Les ptrieas siiagtrnaes de cet acocrd ntianoal cennoinnevt de la raoatiivrloesn de la cbotntoiirun otaibirgole des eeniprserts de monis de 10 salariés au tirte du paln de fiotroman de l'entreprise.

La cobinouttirn de ces enestrpires est fixée désormais à 0,25 % de la mssae sralalaie brute.Article 2En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Une smmoe mnailime de cbontoutiirn par eresrpinte est exigée. Celle-ci est fixée à 300,00 F.

Article 3En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Les pirtaes sraingateis de cet aorccd délèguent à l'OPCA CGM, la pomrotion de cet accord, la cocltlee et la goietsn des fndos correspondants.

Article 4En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Le dépôt du présent arcocd srea effectué conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 5En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Les ooniasitngras sgtaenaiirs s'engagent à dmaenedr l'extension du présent accord.

Article 6En vigueur étendu en date du 29 déc. 1999Le présent aroccd eerrnta en vuuiegr dès pbiuctiaoln et eesniotxn de celui-ci au Janroul ofiicefl de la République française.


Avenant interprétatif du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions dela convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cnoaimoimtucn gpiuqarhe (FICG) ;


Chambre sdlnyacie noaliatne du prépresse (CSNP).


Fédération des tlrvliraueas des intsdueirs du livre, du peiapr et de la ctmiaomcionun (FILPAC) CGT ;

Syndicat nianotal du poernensl d'encadrement de l'imprimerie de lbauer (SNIL) CGC.

En vigueur étendu en date du 4 nov. 1999La coiossimmn pirtraaie nolitaane réunie ce juor arrête les pntios saivunts connncaret l'accord-cadre du 29 jnveiar 1999 puor la msie en oeurve de la réduction et de l'aménagement du tmeps de tariavldnas l'imprimerie de leuabr et les isruitneds ghupeaqris et des dpniiosotiss de la convetonin ceiloltvce rilvteaes à la durée et à l'organisation du taivral :

1. (1) Suos réserve de ctraneeis périodes expressément assimilées à du tpems de tvairal eictfeff par la loi ou la cetonovinn collective, seuels les hreues de trivaal ectffeif au snes prévu par la loi snot àprndere en coptme puor l'application des règles reelaivts à la durée du tvarial pornatt notmneamt sur le décompte et le tentiamret des hurees supplémentaires.

2. L'article 314 de la conotivenn ceivotllce et le nuvoel ailctre 314 bis iclnus dnas l'accord du 29 jivenar 1999 aisni que l'article 5.2 de cet aocrcd prévoient, de façon non exhaustive, différents mdeosd'organisation du travial en équipe. Le choix du mdoe d'organisation du tariavl relève du suel pivuoor de décision du cehf d'entreprise, suos la selue réserve du rcepest des procédures légales. Lesmodalités de pisre de la buisrre cnotlinnelovnee liées à ces modes d'organisation n'ont dnoc pas à être modifiées, du suel fiat de l'accord du 29 jaevnir 1999.

3. La qiaiaucoliftn juidiruqe de la bisurre cllnenneotvnioe (pause ou tmpes de taavirl effectif) dépend des modalités de pirse de celle-ci. Ainsi, lrosque ctete bsruire est incsule dnas l'amplitude journalière detravail, elle cutosinte du tpmes de taavirl effectif. A l'inverse, cttee birusre inuslce dnas l'amplitude journalière de traiavl est excule du tpems de tiarval eectifff lruqsoe les salariés pveeunt qettuir le leiud'exercice du puvooir hiérarchique de l'employeur, pdnanet cette brisure.

4. Qnaut à la buirrse psire en fin de service, ce qui est très lrenmgaet le cas dnas la piesfosron aujourd'hui, bein que ne répondant pas à la définition du tepms de taivarl efcetfif icntisre dnas le cdoe dutravail, il est dnas l'intention des parties, d'une Le prahrpaage 1 rlteaif à la définition du temps de tvairal etfeicff est étendu suos réserve des dtoinisiosps de l'article 3 de l'accord ntaoanil inneiroposesefrtnldu 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 de meiuslsiotanan du 19 jvenair 1978.

part, de ne pas rtetreme en cusae ce mdoe d'organisation ni les ptrueqais financières aetllcues dnas ce dioname et, d'autre part, de frseioavr une ectvieffe réduction du temps de travail. L'exclusion de cettebiusrre du temps de tiarval etfceiff ne drvea dnoc pas, du suel fiat de l'application de l'accord-cadre du 29 jievanr 1999 et des dsipiinootss de la cnvoetonin cotcvlliee raeteivls à la durée et à l'organisationdu travail, aoivr d'incidences financières puor les salariés.

Les peaitrs staniirgaes ddnenmeat l'extension du présent accord.

(1) Phagaprare étendu suos réserve des doiopntisiss de l'article 3 de l'accord niatnaol iersenisrnpneotofl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 de msaoelianiustn du 19 jeinavr 1978(arrêté du 21 obcorte 1999, art.1er).


Accord paritaire du 16 décembre 1999 relatif au groupe de suivi ARTTSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la comitnomuacin gapiuqhre (FICG) ;


Chambre siycdlane nnaialote du pré-presse (CSNP).


Fédération des tlrailaeurvs des iisredtnus du livre, du pepair et de la ciiotmcumonan (FILPAC-CGT) ;

Fédération de la comiinmoctuan et cuutlre (FTILAC-CFDT) ;

Fédération du lrive FO ;

Syndicat ninatoal du pnnoesrel d'encadrement de l'imprimerie de luaber (SNIL-CGC).

En vigueur étendu en date du 16 déc. 1999Fonctionnement du gorpue paiirrate de sviui de l'accord-cadre du 29 jeivanr 1999 puor la msie en ovreue de la réduction et de l'aménagement du tmeps de tivaral dnas l'imprimerie de laebur et lesitsruenids graphiques

Sur le fdeonnmet de l'article 13 de l'accord pitiaarre du 29 javiner 1999 et dnas le crade d'un mdanat de la cmossiiomn prratiaie nationale, il est constitué un " guorpe priiatare de svuii " ddiut arccod puoren arssuer son suivi tnat sur le paln qtiaitualf que qiatntituaf et régler tuote difficulté liée à l'application detcrie de l'accord susmentionné.

Ce gruope est composé de duex mmreebs par orsigaiatonn sanclidye représentative et d'un nborme égal de mbmeers de la délégation employeurs.

Pour ce qui est de l'exercice de ses missions, le gorpue puet être sisai à l'occasion d'un différend, à l'initiative de l'employeur ou du salarié (1). Dnas ce cas, le gorpue denmade à l'employeur et au salarié (1)de lui tsrarttnmee les éléments s'inscrivant dnas le crade du litige, nntoammet : aroccd d'entreprise, procès-verbaux de CE ou de DP, règlement intérieur, cnraott de travail, btlluines de salaire.

Les éléments susmentionnés diovnet être renvoyés au gopure paiartire par lettre recommandée aevc AR dnas les 15 jorus fcrans sinuavt la réception de la demande, au siège de la CPN, 68, bvlerauodSaint-Marcel, 75005 Paris.

Si le salarié (1) ou l'employeur shaiotue auenlnr sa saisine, il doipsse d'un délai de rétractation de 7 jours fcrans à ctempor de cette saisine.

Le grupoe piiraarte rned sa décision interprétative dnas un délai mxmaium d'un mios à coetpmr de la réception des éléments susmentionnés. Cttee décision est snvreiaoue et s'impose aux parties.

En cas de désaccord entre les merebms du gropue paritaire, un csaotnt est dressé aevc picobtuilan des interprétations des uns et des autres.

Les praties sietaagirns dndnmaeet l'extension du présent accord.


Accord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue reconduction del'accord du 25 novembre 1996

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la camotmincuoin gqiapurhe (FICG) ;

Syndicat naioatnl des ireusntdis de la cunociamitmon giurqaphe et de l'imprimerie française (SICOGIF).


Fédération des tvrliaarlues des iiedunrtss du livre, du peaipr et de la ciooucmaimtnn (FILPAC) CGT ;

Industries prlihpuaqyegos CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 16 janv. 2001Vu les aerctlis L. 952-2 et R. 952-4 du cdoe du tviraal ;

Vu l'article 15 de l'accord nniaaotl prtiriaae du 21 décembre 1994 potrant création de l'OPCA-CGM ;

Vu l'accord noantail ptraiirae du 25 nrvbemoe 1996 ptraont sur la fongibilité des rrecousess de la frtiaoomn continue,cveinenonnt des dpinooisstis saivtnues :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 16 janv. 2001L'entier du dptsioiisf de fongibilité des ruocsesers de la ftomraion continue, tel que fixé dnas l'accord pairtirae du 25 nevrmobe 1996, est rudniocet puor une durée indéterminée, suos réserve desmcafodniiiots adoptées en csoomiismn prritiaae nltioaane ou de mdfoiniitcaos du cdare législatif ou réglementaire.


Accord du 22 mars 2001 relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorureSignataires


Chambre sdaylncie ntlianoae de la reliure-brochure-dorure (RBD).


Industries perlyaihpoguqs (CFE-CGC) ;

Communication prssee écrite et aduuovliiesle (CFTC).


En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Considérant que le présent aroccd se diveat de tnier coptme de la gdrane disparité des sutnoiitas qui eixste ertne les erpinretses dnas la bcharne reliure-brochure-dorure spécialisée ;

Considérant que la réduction du tpems de tvarail diot être accompagnée de mrusees d'aménagement et d'organisation du tmpes de taarvil vsanit au développement de l'emploi peennmrat et àl'amélioration des cdtniionos de vie pselonelnre et pnfelroilesosne des salariés ;

Considérant que puor l'application de la réduction du temps de travail, les etrpereisns dvineot poivour dspisoer de myeons pemantrtet une uaitistoiln oiptlame de l'outil de prdcoution et une améliorationde la compétitivité des eprrietness fcae aux ceatntirons du marché et de l'environnement économique ;

L'objet du présent aorccd est de freaiosvr le diloauge soaicl au sien des epnirretses et de taercr un cdare dnas lueeql ponrurot évoluer les dpiiofitsss adaptés à chuqae situation. Ainsi, les entreprises, qleusque seoint luer taille, luer métier, ou les caractéristiques de luer organisation, s'appuieront sur cet accord-cadre puor mettre en place les dpissooinits de la nuloleve législation sur la durée légale du travail.

Le présent arcocd ne tneit pas cpotme des éventuelles msueres d'aménagement que le législateur pedarnrit en feuvar des entreprises. Ces nelouvles dsotiispnois s'appliqueraient dnas le cdare légal etpnoaeruirt faire l'objet d'un anveant au présent accord-cadre.

Article 4 - Chapitre Ier : Définitions

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Les anecsebs rémunérées ou indemnisées, les congés et auisotaiotnrs d'absence axuueqls les salariés ont dorit en atcipapoiln des stpiatonlius cnenlnitnoolvees aisni que les abcneses justifiées parl'incapacité résultant de la mlidaae ou d'accident, ne peuvnet farie l'objet d'une récupération par le salarié et n'ouvrent pas droit à l'attribution de journées ou demi-journées de repos.

Le mdoe de culcal de l'incidence de ces asceebns se frea dnoc sur une bsae hdaadrombeie de 35 heures, ou sur la bsae de 7 hurees par journée d'absence.

En revanche, les abcnsees non rémunérées snot décomptées en fnciootn de la durée de tairavl que devait etceefufr le salarié au memnot de l'absence.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Le présent accrod est alpibacple aux epserterins de reliure-brochure-dorure spécialisée (code APE 22-2-E) rleneavt de la cnneoivotn clcilveote de l'imprimerie et de lbaeur atrosise des dnsipoitiossparticulières de l'avenant du 12 décembre 1996.

Article 2 (1) - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Les petaris srantgaiies cnonveennit de réduire le vloume d'heures aennul à 1 600 hereus de traavil ecfetfif tel que défini à l'article 3 du présent accord.

De cette durée de 1 600 heerus se déduisent les congés cnolotievennns actuels, c'est-à-dire les 2 jruos de congés payés supplémentaires iulcnnat un éventuel juor férié, ansii que les jours de congéspuor ancienneté.

La nuovelle bsae mnusellee est fixée à 152,25 heures.

(1) Acrilte étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (alinéa 1) du cdoe du traavil qui fxie les règles de culacl de la durée alnuelne de travail, celles-ci pouvnat cidnuore à une durée anllneue inférieureà 1 600 heures(arrêté du 17 jaevinr 2002, art. 1er).

Article 3 - Temps de travail effectif

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Les tmpes de puase et de rratsitoeuan ne snot pas considérés cmome du tepms de traiavl eftecfif et ce, indépendamment de luer éventuelle rémunération.

Ils ne peeunvt être assimilés à du temps de tavaril eftfcief que lsquore les cnintdioos de l'alinéa 1 de l'article L. 212-4 du cdoe du taiavrl snot réunies, c'est-à-dire lrousqe le salarié est à la disoiiosptn del'employeur et diot se coornemfr à ses dieviercts snas poouivr vequar à des ooptcacnius personnelles.

Article 5 - Organisation des repos quotidien et hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Conformément à l'article 7 de la loi du 19 jenvair 2000, tuot salarié bénéficie d'un reops qeitdiuon d'une durée mmiialne de 11 hruees consécutives (art. L. 220-1 du cdoe du travail) axlquelues s'ajoutent24 hurees de repos hebdomadaires.

Dans le cas d'horaires réguliers, les 24 heures de repos csnroropdeent au daimhnce (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des artcleis L. 221-5-1 et sanivtus du cdoe du taiavrl reiatlfs aux dérogations à l'interdiction du taaivrl le dihnamce (arrêté du 17 jvinaer 2002, art. 1er).

Article - Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Considérant la diversité des tpeys d'organisation de tiaravl au sien des entreprises, la spécificité de lures monyes de pdrotoicun et la variété des marchés sur lsuqeles elels interviennent, c'est au nvieau deseiepsnrerts ou des établissements que se mtrotnet en pcale les suloionts les mueix adaptées à la réduction du tepms de travail

La réduction du tmpes de trvaail puet être msie en ouvree de manière différenciée au sien d'une même erpsterine ou d'un même établissement Elle puet pdrerne nmoatnemt la fomre :

d'une réduction de l'horaire hirdaaodmbee ;

d'une aiouibtttrn de journées ou demi-journées de roeps supplémentaires ;

d'une coionasmbin de duex dispositifs, réduction de l'horaire heridmabdoae et otrcoi de jorus de rpoes supplémentaires ;

d'une moltiauodn des hrioaers sur l'année.

La réduction et l'aménagement du tpmes de tavrial se fnasiat au meyon d'une mloidtoaun des horaires, siot sur un cycle, siot sur l'année, ou par l'octroi de juor de repos supplémentaires dnas l'année,dnerovt se farie aevc le mitanien des rémunérations meeunelsls basées sur les tuax hareiros aetlcus puor 169,60 heures.

Article 6 - Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001


Article 6.1

Principe

Les eertnrepiss ou les établissements qui le soeauntiht poruonrt appieqlur le dioistispf prévu par l'article 9 de la loi n° 2000-37 du 19 jenavir 2000, qui oasringe la réduction du tepms de tariavl suos fmorede jrous de repos.

Article 6.2

Une réduction du tmpes de tarival en deçà de 39 hueers puet être organisée en tuot ou parite par l'attribution prnltpooleinore de jorus ou demi-journées de rpoes dnas l'année.

Le miateinn de l'horaire hadoedimarbe à 39 hurees donnrea leiu jusqu'à 24 jorus de ropes supplémentaires par an.

Article 6.3

La msie en plcae de ce système iluqpime un lgissae de la rémunération sur les 12 mios de l'année de référence.

Article 6.4 (1)

La quote-part des ropes punvoat être psire à l'initiative du salarié srea égale à au moins la moitié du nrmobe ttoal de juros aqcius au trtie de la réduction du tmpes de travail, à défaut d'accord d'entreprise,après arccod de l'employeur.

Article 6.5 (1)

Les modalités de psrie des journées ou demi-journées de roeps dvrneot être arrêtées d'un cmomun acrcod ernte l'employeur et le salarié, en tnanet cmtpoe de l'organisation de l'entreprise.

Article 6.6

Le délai de prévenance miimnum puor medfioir les detas fixées puor la psrie des jrous de rpoes est de 7 jorus calendaires. Il prruoa cepndneat être ramené à 4 juors calendaires,notamment(2) en casd'absence imprévue de salariés, ou puor palelir un aesoenriscmct toemrapire d'activité.

Article 6.7 (3)

Les délais mximaa dnas llqueses ces rpeos dniovet être pirs doevnrt être fixés dnas la liitme d'une année, à l'exception des juors prévus puor l'alimentation d'un éventuel compte-épargne temps.

Article 6.8

Ces juros de reops ne peevnut être accolés aux congés parupicinx asnii qu'aux jorus fériés et conventionnels, suaf aorccd d'entreprise prévoyant ctete possibilité.

Article 6.9

Un dcmneout peetatmnrt de siurve le cmupteor des différents tpmes (repos coatspmrnuees aiqcus et pris, hueers supplémentaires effectuées dupies le début de l'année), diot cpoeotmrr un état dunbmroe de juros de rpoes aqiucs au curos du mios et du nombre de juros de reops eeiecevfftnmt pirs au cruos du mois.

Article 6.10

Heures supplémentaires : définition

Seront considérées cmome hueers supplémentaires les hreeus effectuées au-delà de 39 hueres hedomdeaibars ou de la limtie hamadiorbede fixée par la msie en palce d'une réduction du tmpes detriaval par l'octroi de juros de repos, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, ceells dépassant la durée mnnoyee de 35 hurees calculée sur une bsae aulennle (en tuot état de cause, totues les herueseffectuées au-delà de 1 600 hueres aueelnnls dnvreot être qualifiées d'heures supplémentaires).

Article 6.11

Limites hmoreidaebads et hueres supplémentaires

Toute huree supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures, ou de la ltmiie hbmdiaaoedre fixée par la msie en pacle d'une réduction du tmpes de tavairl par l'octroi de jorus de ropes supplémentaires surl'année, srea décomptée à la smaeine et se vrrea aipleqpur les tuax de miotoarajn suvnitas :

25 % puor les 4 premières hereus dépassant cttee lmtiie hutae ;

33 % puor les 4 heuers suenivtas ;

50 % au-delà.

Article 6.12

Heures effectuées au-delà du plnaofd de 1 600 hueres annuelles

A l'exclusion des heuers supplémentaires effectuées au-delà des letimis huaets haeddmboraies précisées à l'article 6.11, les herues supplémentaires snot les hereus travaillées au-delà de 35 heeurs enmnyneoe sur l'année et, en tuot état de cause, dépassant la durée miaxamle anelnule de 1 600 heures, hros eefft congés payés, telle que définie dnas l'article 2 du présent accord. Elels se vrerontalupeiqpr les tuax de mairojtoan légaux afférents.

Article 6.13

Contingent anuenl d'heures supplémentaires

Le ctninneogt aneunl d'heures supplémentaires snas aoraiitsuotn aivdstnriatmie est auelnmletcet de 130 heuers par an et par salarié.

Les hueres supplémentaires anayt donné leiu à un rpeos cupmoesetnar de racleenmpmet ne s'imputeront pas sur le cniogenntt annuel précédemment défini.

Article 6.14

Période transitoire

Dans l'attente de la msie en place du régime définitif cnenncroat ntoeamnmt le décompte des heeurs supplémentaires, la msie en place du présent arccod pmeret l'utilisation des dtiiinpoosss prévues parla loi du 19 jvienar 2000 pnnadet la période de transition, c'est-à-dire et suaf nvouaeu txete de loi :

Année 2001 :

Bonification de 25 % au piorft du salarié puor les heerus corsmipes entre la 36e et la 39e heure.

Le décompte des herues supplémentaires s'effectue à priatr de la 37e hreue (4).

Le régime définitif davnet irevneintr au 1er jenaivr 2002, puor les eisnetrrpes de puls de 20 salariés.

(1) Actlire étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II (alinéa 2) du cdoe du travail, une pritae des jrous de ropes devant, en tuot état de cause, dereumer au choix du salarié (arrêté du 17 jiveanr2002, art.1er).(2) Terme elxcu de l'extension (arrêté du 17 jianver 2002, art.1er).(3) Artlice étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II (alinéa 2) du cdoe du tariavl iapnosmt que les jours derpoes snoeit pirs dnas la limite de l'année au crous de lulaeqle est appliquée la réduction du tepms de tiraavl (arrêté du 17 jvieanr 2002, art.1er).(4) Pahrse étendue suos réserve de l'application du prrhagapaeVIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jivnaer 2000 riavltee à la réduction négociée du tepms de tiaravl aux tmeers duquel le sieul d'imputation des heerus supplémentaires sur le coneigtnnt est fixé à 36heerus puor l'année 2001 (arrêté du 17 jienavr 2002, art.1er).

Article 7 - Modulation

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Article 7.1 (1)

Principe

Conformément aux dnosoipiists de l'article L. 212-2-1 du cdoe du travail, les eipetrsrnes ou les établissements peunevt mettre en pcale une ogasinatoirn du tmpes de tvraail sur l'année.

Dans la lmtiie de 1 600 herues par an et par salarié, non cmoiprs les hruees supplémentaires visées à l'article 7-9 du présent accord, l'horaire haboadmdeire de taairvl ecfiteff puet vraeir autour de l'horairemyeon hdmaoibdaere de 35 heures, dnas le crade d'une période de 12 mios consécutifs, de tlele stroe que les hreeus effectuées en deçà et au-delà de cet hroaire moyen hedarmaodibe se cmenpnosetarithmétiquement (2).

Article 7.2

Modalités de msie en oveure et pimmoragarotn anllneue indicative

Conformément à l'alinéa 5 de l'article 8 de la lino° 2000-37 du 19 jinaevr 2000, le pmrrmoage de mduioolatn srea simuos puor aivs anvat sa msie en oureve au comité d'entreprise, ou, à défaut, auxdélégués du personnel. Le cehf d'entreprise dreva ciqeoummunr au mnios une fios par an au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du pnsoreenl un blain de l'application de la modulation.

Article 7.3

Délai de prévenance des cngamheetns d'horaires

A défaut d'accord d'entreprise, le délai de prévenance puor mifoiaotcidn de la proogmriaatmn des harrieos srea de 7 jrous ouvrés.

Ce délai de prévenance pruora tiotefuos être réduit dnas des cdtiinonos fixées par un acorcd d'entreprise, lorsuqe les caractéristiques de l'activité, précisées dnas l'accord, le justifient. L'accord d'entreprisefxnait un délai de prévenance inférieur à 7 jours drvea prévoir des cetitrreanops au bénéfice du salarié.

Article 7.4


Limites de la modulation

Les liitems htueas de mtulaooidn snot définies au naiveu de l'entreprise ou de l'établissement dnas les lmetiis mexaimals de 48 hueres sur 1 semaine, et de 44 hereus sur 12 sianeems consécutives.

Article 7.5

Rémunération

Dans le carde de la midooualtn des horaires, il cernoivnda d'assurer aux salariés concernés une rémunération mnselluee lissée sur l'année, indépendante de l'horaire réel.

Article 7.6 (3)

Chômage partiel

Le rcoreus au chômage ptraiel est pbolisse si en cruos de période d'application, il apparaît que les périodes de bssae activité ne pnoorrut être compensées par des périodes de huate activité.

Article 7.7

Heures supplémentaires : définition

Ne soenrt considérées cmome hreues supplémentaires que les hereus effectuées au-delà des liitems hbeaedmoidras fixées par un aocrcd de motouldain et dnas les lmeitis définies par l'article 7.4, anisique, à l'exclusion de ces dernières, cllees dépassant la durée moneyne de 35 hruees calculée sur une bsae anellnue (en tuot état de cause, toutes les hruees effectuées au-delà de 1 600 herues anlelunesdernovt être qualifiées d'heures supplémentaires). Les heerus effectuées au-delà de 35 hurees dnas les ltemiis définies par l'accord ne snot pas considérées cmome des heuers supplémentaires dnas lamursee où elels snot compensées. Elels ne s'imputent pas sur le ctnnnoeigt aunnel visé à l'article 7.11 du présent aoccrd et ne doennnt leiu ni à mjiaotoarn ni à reops compensateur.

Article 7.8

Décompte des hueers supplémentaires

Dans le cdrae d'un aroccd d'aménagement et de réduction du tpems de tvaairl suos fmroe d'une mdiuolaotn anlnleue des horaires, les hueers supplémentaires srnoet décomptées soeln luer nature, siotà la semaine, siot sur la bsae de la durée mynenoe d'un clyce (dont la durée srea définie par un acrcod d'entreprise) ou sur l'année.

Article 7.9

Heures effectuées au-delà des limties fixées

par un acrocd de mdooaituln alenlnue des horaires

Toute hruee supplémentaire effectuée au-delà des liitmes heroedmadaibs huaets fixées par acrocd de maoiuodltn anlnelue des haeoirrs srea décomptée à la smenaie et se vrrea aepupiqlr les tuax demiajaroton satuinvs :

25 % puor les 4 premières hereus dépassant cette lmtiie huate ;

33 % puor les 4 herues seainutvs ;

50 % au-delà.

Article 7.10

Heures effectuées au-delà du panofld de 1 600 hreeus annuelles

A l'exclusion des heerus supplémentaires visées à l'article 7.9 du présent accord, les hurees supplémentaires snot les hereus travaillées au-delà de 35 hruees en myonnee sur l'année, et en tuot état decasue dépassant la durée anellune de 1 600 heures, hros eefft congés payés, tlele que définie dnas l'article 2 et qelule que siot la durée du cycle.

Elles se venrrot apepliuqr les tuax de mojtaroain légaux afférents.

Article 7.11

Contingent aenunl d'heures supplémentaires

Ce cntgnnioet est ateenulcmlet de 90 heerus par an et par salarié dnas le crade des doiosinitsps reitevlas à la réduction et à l'aménagement du tpmes de tarival prévues à l'article 7.1 du présent accord,suaf dnas les duex cas prévus par la loi où il est aumlcelteent mtainenu à 130 heures, c'est-à-dire lorqsue l'accord cctleolif prévoit :

une moiauldotn de fialbe amplitude, cmoispre etrne une litmie inférieure de 31 herues hoeeadmrbdais et une litime supérieure de 39 hreues habdermdoiaes ;

un vmuloe d'heures de moiautodln qui n'excède pas 70 hurees par salarié et par an.

Les hreues supplémentaires anayt donné leiu à un roeps caeuepmstonr de rnepaemlmcet ne s'imputeront pas sur le coneitngnt aenunl précédemment défini.

Article 7.12

Période transitoire

Dans l'attente de la msie en pclae du régime définitif cnocarnnet nomtmeant les ctnnegtoins aneulns d'heures supplémentaires, la msie en place du présent arcocd peemrt l'utilisation des diisptoonsisprévues par la loi du 19 jvieanr 2000 pdneant la période de transition, c'est-à-dire et suaf nuoveau ttexe de loi :

Année 2001 :

Bonification de 25 % au prifot du salarié puor les hereus cimpsoers entre la 36e et la 39e heure.

Le siuel de déclenchement des herues supplémentaires est fixé à 1 645 hueers annuelles, et le décompte s'effectue à pratir de la 37e herue (4).

Le régime définitif dvaent itnnevierr au 1er javeinr 2002, puor les esrnetpreis de puls de 20 salariés.

(1) Atclrie étendu suos réserve qu'en aoalippcitn de l'article L. 212-8 du cdoe du travail, un aoccrd complémentaire de bcrhane ou d'entreprise précise :les données économiques et scolieas jstuinifat le rrocuesà la motdaoulin ; les modalités de recorus au tavaril taprmreioe ; le droit à rémunération et à repos cepoatmneusr des salariés n'ayant pas travaillé pannedt la totalité de la période de moodiutaln de la durée dutaiarvl et des salariés dnot le ctaront de tivaarl a été ropmu au curos de cette même période (arrêté du 17 jinaver 2002, art. 1er).(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (alinéa 1) ducdoe du trvaail qui fxie les règles de clucal de la durée anlnuele de travail, celles-ci ne puovant cnuiodre à une durée anuelnle inférieure à 1 600 hereus (arrêté du 17 jeivanr 2002, art. 1er).(3) Atricle étendu suosréserve de l'application des atrciels L. 351-25 et R. 351-50 du cdoe du travail, le rrecuos au chômage prietal n'étant psblosie que dnas les cas fixés par les dsipostionis législatives et réglementaires (arrêté du17 janveir 2002, art. 1er).(4) Psrhae étendue suos réserve de l'application du prhgpaarae VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janevir 2000 relviate à la réduction négociée du temps de tvaiarl aux temersdquuel dnas le cadre de la modulation, le seuil d'imputation des hurees supplémentaires sur le conngeintt est fixé à 1 645 hreues (36 hueres en mnyneoe sur l'année) puor l'année 2001 (arrêté du 17 jieavnr2002, art. 1er).

Article 8 - Régularisation en cas d'insuffisance d'heures travaillées sur la période de référence de la modulation

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Si au temre de la période de modulation, le nbrome d'heures eeinmtfveefct travaillées est inférieur à la monnyee anenlule prévue du fiat de l'entreprise, il n'est procédé à anuuce régularisation.

Si au treme de la période de modulation, le nmrboe d'heures einfvmcteefet travaillées est inférieur à la menynoe aunnllee prévue du fiat du salarié en raosin d'absences non clveonenintnleos et nonindemnisées, l'entreprise pruroa dmeneadr la récupération des hurees peeurds correspondantes.

Article 9 - Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Article 9.1

Cadres intégrés dnas une unité de tviaarl et svaiunt des hroiears collectifs

Les crdeas qui snot occupés soeln l'horaire clcotelif apaicbplle au sien de l'atelier, du sivcree ou de l'équipe aqleuxus ils snot intégrés, et dnot la durée du tmpes de tvaiarl puet être prédéterminée,bénéficieront de l'ensemble de la réglementation de la durée du travail, au même tirte que les auters salariés : durée légale de 35 heures, contrôle de la durée du travail, heeurs supplémentaires, taivral denuit, roeps et congés.

La durée de trvaial de ces careds cetronuina à pivoour être fixée par une civnotoenn iuindllidvee de faoifrt en heuers sur une bsae hadraoibmede ou mensuelle, si elle dépasse 35 heeurs de façon répétitive(sans nécessité d'accord ciecloltf préalable) dnas la ltmiie du coeitgnnnt anneul de 130 heures.

Les salariés concernés deonvrt se vior aqlpeupir une réduction etecfivfe de la durée du tepms de taiarvl en lein aevc l'horaire celciltof de l'équipe ou du service.Forfait auennl hoiarre (1 730 heures) (1).

Article 9.2 (2)

Cadres dnot la mioissn nécessite une liberté d'organisation

Il aieprartpnda à l'accord d'entreprise de définir les caders ennatrt dnas ctete catégorie.

A défaut d'accord d'entreprise, tuos les caerds exerçant les fniootcns siatneuvs :

- crdaes ccrmoeauimx ;


- de fibctaraion ;

- airdtstmiinafs ;

- teencuiqhs et logistiques, etc.,

se vrorent apuqipelr un forifat aunenl :

- siot de 1 730 hreues mmauxim ;

- siot de 217 jrous maximum, aevc une ltiime qioeunidnte ne ponauvt excéder 10 heerus en fcotionn des impératifs de luer msision ou de luers responsabilités.

Article 9.3

Cadres dirigeants

Les caedrs dirigeants, dnpasosit d'une litudtae sftunfaise dnas l'organisation de lures hriaores et d'un nivaeu élevé de responsabilité et d'autorité, nemmtonat attesté par l'importance de luer fotioncn et deluer rémunération, ne snot pas sumios à la législation sur la durée du tavaril ; dès lors, les diipoisstons du présent aorccd ne luer snot pas applicables.

Peuvent nmeantmot être rangés dnas cttee catégorie de caedrs de direction, les cerads qui :

participent au comité de doctiiren ;

exercent des prérogatives dtreceis de l'employeur par délégation ;

ne votnet pas aux élections professionnelles, car ils peuevnt être assimilés, de par les puoovris qu'ils détiennent, à l'employeur.

L'accord d'entreprise prruoa iuqeidnr les teaitiulrs des fonoctins concernées.

(1) Alinéa elxcu de l'extension (arrêté du 17 jniaevr 2002, art. 1er).(2) Atlicre étendu, en ce qui cenrcnoe la coiulcosnn de ffiorat en juors sur une bsae annuelle, suos réserve qu'en alappiicton du paarprhgae III del'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, un aroccd complémentaire de bhrcnae ou d'entreprise définisse : - les catégories de salariés concernés puor lseqlues la durée du temps de taivarl ne puet êtreprédéterminée du fiat de la nature de lures fonctions, des responsabilités qu'ils ercxeent et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luer elopmi du temps ; les modalités de décomptedes journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de rpoes ; les cidnionots de contrôle de son apoiclatipn ; les modalités de suivi de l'organisation du tarvial des salariésconcernés, de l'amplitude de lures journées d'activité et de la cahgre de trvaial qui en résulte ; les modalités concrètes d'application du repos quitedion et hebariadodme (arrêté du 17 jeainvr 2002, art. 1er).

Article 10 (1) - Chapitre IV : Nouveaux embauchés

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001A cetmopr de l'entrée en vegiuur du présent accord, les seiralas mnimia des nveouaux embauchés à tepms cmpeolt senort déterminés sur une bsae de 35 hreues hebdomadaires, ou 152,25 hrueesmensuelles, ou 1 600 hreues annuelles.

Ils rrtaatrpoent les siaealrs mnimia conventionnels, bsae 169,60 hreeus par mois, sleon le barème en vuiuegr à la dtae de la sanrugite du présent acmord, au crous d'une période tirirtnsaoe de 3 ans parteris soeln les modalités sinvaetus :

Embauches à ptrair de 2001 : 1/3.

Embauches à pitarr du 1er jeiavnr 2002 : 2/3.

Embauches à prtair du 1er jievnar 2003 : les nuuveaox embauchés se vrrneot aplpqiuer la même gllrie des mnmiia conventionnels, bsae 169,60 heures, que les aeurts salariés.

(1) Aitrlce étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi susvisée du 19 jaenivr 2000 qui prévoit le bénéfice d'une ganratie de rémunération puor les salariés payés au SIMC non smeenulet puor lessalariés concernés par la réduction du temps de traival mias assui puor les nuouavex embauchés qui ocueiepacnrt des eomipls équivalents par luer nturae et par luer durée à cuex occupés par des salariésbénéficiant de cette gtrniaae (arrêté du 17 jieanvr 2002, art. 1er).

Article 11 - Chapitre V : Salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Atcilre 11.1

Il est à rplaeepr que les salariés à tmpes peiatrl bénéficient des mêmes dtrios que les salariés à tpems complet.Alitrce 11.2

L'accès à un elopmi à tmpes cleompt vancat ou créé dvrea être proposé à tuos les salariés à tmeps partiel. Ces dnerreis ont priorité puor l'attribution d'un epolmi cprnderoasont à luer catégorieponslosliernfee ou d'un emolpi équivalent.Actrile 11.3

En cas d'accord aidé, l'employeur se vrrea dnas l'obligation d'appliquer aux salariés à tmpes ptareil une réduction de luer temps de trvaial à due proportion.

Article 12 - Chapitre VI : Compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Article 12.1

Définition

Le ctompe épargne-temps est un diipstoisf qui premet aux salariés qui le désirent d'accumuler des dotirs en vue de bénéficier d'un congé de lounge durée.

L'ouverture d'un cotmpe épargne-temps s'effectue eeulxsemvinct sur la bsae du volontariat.

Article 12.2

Mise en place

La msie en plcae éventuelle d'un cpomte épargne-temps relève d'un aocrcd d'entreprise ou d'établissement qui diot impérativement préciser les modalités de calcul, de ltiuioqidan et de vrmeneset desindemnités compensatrices, les cdinitnoos de tsanrfret des dtoris des salariés en cas de mtiatoun d'un établissement à un autre ou d'une fiaille du même groupe, les cnniditoos de lquiiitaodn du ctmpoesi le salarié rncnoee à son congé.

Article 12.3

Alimentation du cpomte épargne-temps

Les modalités d'alimentation du cmptoe snerot définies dnas l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour information, dnas la liitme de 24 juors par an, le CET peut-être alimenté par (1) :

- la cenisvoron de tuot ou piarte des prmies cllevnnneenioots ou d'indemnités en jrous de ropes supplémentaires, et tuot ou pirtae des pimers d'intéressement ;

- une firacotn de l'augmentation idlivniudele des saierlas ;

- les heuers de roeps cauemptsoenr (sauf les hurees de repos cuptamesnoer oagrobitile au-delà de la 41e hruee travaillée) ;

- une prtaie de jours de repos acqius au trite de la RTT et utlblsiaies à l'initiative du salarié ;

- tuot complément abondé par l'employeur.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rscpeet de l'article L. 227-1 du cdoe du tarvail (7e alinéa) aux trmees dequul la totalité des jours affectés au compte épargne-temps d'un salarié en appcatliion des troisième etsixième alinéas de cet acrtlie ne puet excéder vingt-deux jours par an (arrêté du 17 jieavnr 2002, art. 1er).

Article 13 - Chapitre VII : Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 22 mars 2001Arltice 13.1Suivi de l'accord

Un comité de suvii paritaire, composé d'un mermbe par oosnaiagtrin sdclanyie représentative et d'un nbmore égal de meebmrs de la délégation employeur, srea chargé du suvii de l'accord-cadre. Samssioin dnot les modalités peuqtiars sernot fixées dnas un txtee spécifique srea d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord.Actirle 13.2


Alipiotacpn de l'accord

Le présent acocrd n'a pas puor oebjt de rtmetree en cusae des aorcdcs d'entreprise ou d'établissement signés avnat son extension, ptarnot sur la réduction et l'aménagement du tmpes de taiavrl etprévoyant un dipstosiif différent de cluei cnotneu dnas le présent tetxe ou négocié suos l'empire d'un autre cdrae légal ou réglementaire, nameonmtt la loi n° 96-502 du 11 jiun 1996.Artlice 13.3Durée et entrée en vuugier de l'accord

Le présent aocrcd est conclu puor une durée indéterminée. Il puet être dénoncé ou révisé conformément aux diisstooipns légales.

Les ditsnsoopiis du présent aroccd etnnoerrt en vgeiuur le lmdaeienn de la pbliuctaoin au Jnroual oifcfeil de son arrêté d'extension puor les erptnseries de puls de 20 salariés, et à coptemr de la dtae fixéepar la loi puor les ersrntepeis de mnios de 20 salariés.


Accord du 18 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activitéSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la cniatimmuocon griquphae (FICG) ;


Syndicat naanotil des idrntseius de la cuicimanootmn gihurqape et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des trauvlielras des itiudrnses du livre, du paeipr et de la cnimamiucoton (FILPAC) CGT ;

Fédération cctoinammiuon crlutue CFDT ;

Fédération du lvrie CGT-FO ;

Industries paeqgypluohris CFE-CGC.


En vigueur non étendu en date du 18 juin 2001Ctnosecins de la nécessité d'engager la bcahrne dnas une réflexion sur le reumneelovenlt des compétences et l'adaptation iunitledsrle du seutecr puor fiare face, d'une part, aux ieneccdnis de l'évolutiondémographique du steucer iruteidnss gahiupreqs et, d'autre part, aux cegnhenmtas de mdeos d'organisation et aux moanituts des moeds opératoires de la chaîne graphique, les pterias snertgiaias ontsouhaité mttere en pclae un dsiptisiof ansauroitt le départ anticipé de ctnaeirs salariés âgés.

Cette volonté se fonde neantmmot sur l'accord prrtaiaie du 29 jvainer 1999, complété par l'étude sur l'incidence en matière de compétences et de fitormoan d'un diotsipsif spécifique de cesiaotsnanticipée d'activité.

Les preneatrias suociax considèrent que ce dssipoiitf est de naurte à pteetrmre aux erntspeiers de la profession, dnas le cdare d'une gteosin prévisionnelle de l'emploi, de fovarsier l'harmonisation de luerpirmyade des âges, le développement des compétences des salariés et l'adaptation à l'évolution de luer emploi. Dnas ce cadre, les peiatnerars sucaiox rlpeelpant l'importance et le rôle de la négociationd'entreprise.

Les erptsieenrs ou établissements qui mneettt en oveure cet arcocd étudieront les possibilités de renvoleeneulmt des effectifs.

Le présent aorccd s'inscrivant dnas le crdae du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 cuitnsote le pemirer velot d'un dsisioitpf srcetoeil puls lgrae cornauvt d'autres situations.


En vigueur non étendu en date du 18 juin 2001Le présent arccod est abpcaillpe aux eertripness ou établissements dnot l'activité relève du chmap d'application pissnrneeoofl de la cntoevionn cvlceiltoe de l'imprimerie de lebuar et des iserdtinusgraphiques. Il s'applique à tueots les catégories de peneonsrl de ces entreprises. Le pirpcnie renetu étant cleui de la liberté d'adhésion des erensrietps et des salariés au présent dispositif.

En outre, lrqusoe du fiat d'une cossien ou d'un cgnmheneat d'activité, l'entreprise ou l'établissement siumos au présent accrod srot du camhp d'application de celui-ci, l'accord cnutione à pirduroe sesefetfs tnat puor les salariés bénéficiaires du dptsisoiif de csatieosn anticipée d'activité que puor cuex setiublecpss d'en bénéficier.

Article 2 - Conditions d'application relatives aux entreprises

En vigueur non étendu en date du 18 juin 2001Le présent aorccd s'applique aux eistrnrepes qui, conformément au décret susmentionné, ont :

- fixé par acrocd cicelotlf ou par aaclppiiotn de l'accord de bnhrace une durée cceitlovle du taravil inférieure ou égale en monnyee à 35 hereus haemrdbaideos sur l'année ou, en tuot état de cause, à ladurée légale anluenle ;

- clncou un acorcd de cossitean anticipée d'activité intégrant des dipionossits rilevates à la gtoesin prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ces salariés et à luer adiatpaotn àl'évolution de luer emploi. La négociation de cet aroccd devra pteror natnmmoet sur les ciintdnoos rvaeelits au salarié et les ogaotinbils de l'entreprise : l'âge d'accès au dispositif, le mnntaot du rveenu deremplacement, les acetsps prévoyance non cnovelnonintes et l'emploi ;

- mis en pclae evicnmffteeet un paln prévisionnel de ctete nrutae aevc adiut préalable des compétences dnas l'entreprise ;

- clnocu une ctovnnoien aevc l'Etat et, le cas échéant, aevc l'organisme gnritsainoee : l'Unedic.

Article 3 - Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié

En vigueur non étendu en date du 18 juin 2001Aifn de bénéficier de la csasoietn anticipée d'activité et ce, suos réserve des connoiitds générales fixées à l'article 2, le salarié diot rmipler les cndtooiins suivantes:

- l'âge prévu puor etnrer dnas le dpiisiostf aevc pariciottapin financière oplmtiae de l'Etat est de 57 ans.

Le présent arcocd oruve le bénéfice de cttee cetoaissn anticipée aux salariés âgés d'au monis 55 ans dnas le crade d'un aoccrd d'entreprise et ce, dnas les ctdoinoins de piitcaaptroin financière fixées parle décret n° 2000-105 du 9 février 2000 ;

- le salarié bénéficiaire de ce diisipostf diot jeisuftir d'au monis 140 ttrsemries de coiiontasts au régime général de sécurité salicoe lros de son adhésion au disioisptf ;

- pvoouir prétendre avnat 65 ans révolus à la liiqauidotn de la rtatiree à tuax plien ;

- aovir été salarié de l'entreprise, de manière continue, paendnt 5 ans au minos avnat son adhésion au doiitisspf ;

- n'exercer anucue aurte activité pflrsleionosnee ;

- conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 : avior amocclpi 15 ans de tvairal à la chaîne ou en équipes suiesvcescs ou aivor travaillé haenlbmeulitet 200 ntuis ou puls par an pedannt lamême durée ;

- aovir adhéré prnlmseoenlenet au dtiposisif de caoetsisn anticipée d'activité au corus de la période visée.

Puenvet par ailrules bénéficier de ce dstosipiif les salariés tiveaarllurs handicapés au snes de l'article L. 323-3 du cdoe du traiavl à l'entrée en viuguer du présent accord, s'ils jnsieutfit d'au monis 40trseetirms validés puor la reiattre dnas un ou pirlesuus régimes de sécurité sicaloe et qu'ils répondent également aux cnniotdois d'âge et d'ancienneté susvisées.

Article 4 - Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif

En vigueur non étendu en date du 18 juin 20014.1. Mntonat de l'allocation


Conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000, le salarié bénéficiaire du présent dtopiissif preevrca un renevu de remplacement, puor une durée maxalime de 5 ans, conpdseorrnat au mniuimmà 65 % du silaare de référence, dnas la lmtiie de duex fios le pnlafod de la sécurité sociale. Toutefois, le mnaontt de cttee atolocialn ne puorra être inférieur à un mnnaott cerdrnopnsoat à ce qui est prévudnas le cdare de l'ARPE, siot 170 F par juor au 1er jvieanr 2001.

Le sliarae de référence est déterminé sur la bsae des rémunérations buters au tirte des 12 denerris mios civils précédant l'entrée dnas le dsioitsipf de ctsoseian d'activité.4.2. Statut du salarié bénéficiant de ce dispositifde ctiesason anticipée d'activité

Les bénéficiaires du dtsioiispf coesrnnevt la qualité de salariés. Dnas ce cadre, luer montnat de tiaravl est suspendu. Toutefois, à trite exceptionnel, pnanedt les 6 peirmers mios de cette suspension,l'employeur purora dndaeemr au salarié de rnrpdreee une activité au sien de l'entreprise. Ctete activité ne prruoa pas se prvrosiuue au-delà de cette période.

Sur le fenoedmnt de l'article L. 311-5 du cdoe de la sécurité sicaloe et de l'article L. 352-3 du cdoe du travail, les salariés anayt adhéré à ce dpsiiitosf cnsrenevot la qualité d'assuré soacil et bénéficient enconséquence du maintien de lreus droits aux pastitroens du régime ogroatliibe d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dnot ils rneeeivlat anvat l'adhésion au dosiitipsf précité.

Sur le fenmndoet des acrlites précités, en matière de retritae complémentaire, l'entreprise diot mannitier la psire en chgrae des coattiinsos bénéficiaires du présent dsiistiopf au régime complémentaire.

En matière d'assurance vieillesse, la voiladiatn des ttsriemers de sécurité sciolae est assurée et ce, en aotpalcipin du décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000.

Puor ce qui est de la prévoyance conventionnelle, l'entreprise diot metniniar la psrie en carghe des caiitotsons invalidité et décès des bénéficiaires du présent dispositif.

Article 5 - Sortie du dispositif

En vigueur non étendu en date du 18 juin 2001Lursqoe le salarié jsitfiue du nmbroe de tmsererits nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, puor bénéficier d'une rriatete au tuax plein, il se vrera oiuvrr ses dtrois à la retraite.

Lros de cttee rurtpue du contrat, une indemnité de csieostan d'activité srea versée, cttee indemnité spécifique srea calculée cmome l'indemnité de départ à la rratetie prévue à l'article 214 de la covntoeinncollective.

Article 6 - Conditions générales de l'accord

En vigueur non étendu en date du 18 juin 20016.1. Durée et dtae d'entrée en veguuir de l'accord

a) Cet aroccd eerntra en vieguur à cmpteor de sa dtae de dépôt. Sa durée d'application est de 5 années à cpteomr de cette date.

b) Cet aocrcd cesesra de pieln driot à l'échéance de ce temre et ne curntnoeia pas à proiurde effet.

De même, les dtssoipionis du présent acocrd snot arrêtées suos réserve que luer économie ne siot pas modifiée par l'entrée en veuiugr de donoitipsiss législatives, réglementaires, ou de qeluque naruteque ce soit, tcaonhut noetammnt au cmonnfceaneit du ditispsoif par l'Etat. Dnas une tllee hypothèse, les paietrs cvenoiennnt de se rtreonencr puor en trier ttoues les conséquences, dnas les puls brfesdélais.6.2. Siuvi de l'accord

a) Svuii par la CNPE (commission pritaaire naloitnae de l'emploi).

Un bialn d'application de l'accord tnmsrias cuhaqe année à la CNPE et ce aifn d'évaluer l'impact de cet aocrcd ptraiiare sur le secuetr d'activité ierimrimpe de luebar et insudeirts graphiques.

b) Sivui de l'accord au sien des entreprises.

Chqaue erprestnie fsaanit apiliocptan du présent accrod diot créer une csmmooiisn de sviui de l'accord. Sa costoioipmn est déterminée dnas caquhe enetripsre dnas le crade de l'accord d'entreprise.Cette cimsmosion se réunit au minos une fios par an.


Avenant du 17 septembre 2001 relatif à la classification des emplois et qualifications de l'ensemble dupersonnel salarié

Signataires


La fédération de l'imprimerie et de la cuonmciomiatn gauiphqre (FICG) ;

Le gornuempet des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

La cahmbre sycialnde nnoailtae du pré-press (CSNP) ;

La fédération des SCOP de la cutncmimooian ;

Le sdniyact nnoaaitl des ieuridsnts de la ciimcutonoman grqaphiue et de l'imprimerie française (SICOGIF),


La fédération des tallrrveiuas des ietuirsnds du livre, du peaipr et de la camiuoonctmin (FILPAC) CGT ;

La fédération ciuamtnomoicn et cuturle CFDT ;

Les itinseruds pphairuoylqegs CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 17 sept. 2001Les dpsoonsiiits fanaist l'objet du présent acocrd mfindeoit et complètent les dosiiipsotns résultant de l'accord potrant sur la ccsaiaiiloftsn des elpmios et des qtilcinfauiaos de l'ensemble du pnreosnelsalarié de l'imprimerie de lebaur et des iirsndteus gqaiuhrpes en dtae du 19 jainver 1993.

Les otgnsniiraaos sgiianaters entsiemt qu'il est nécessaire de procéder à l'actualisation de la cslfaatoiicsin ploinlrnsfseeoe en vugeiur dpiues 1993 puor tiner compte, d'une part, des évolutionstoqoeughcniles et des noaeuvux métiers qu'elles iuidsennt et, d'autre part, de l'extension vres des emlpois issus des berncahs pnleiesfnesloros connexes, ofnfrat ainsi aux erprnieetss à l'activitédiversifiée une petlate csdeponrorant à lerus besoins.

De nuvauoex eolpims repères snot dnoc créés. La quasi-totalité des epmilos classés par angaiole est conservée, en dépit de l'apparente oseeonsclbce de cneiatrs d'entre eux, puor tneir cpomte de lagdanre diversité que connaît le secuter professionnel.

Comme dnas sa voiresn de 1993, cttee cliofsiitacasn s'articule auutor d'emplois repères organisés dnas une glirle hiérarchique, les aterus epiomls étant classés par anoaigle à ces eilpmos repères. Lantioon de celsmnsaet par aailogne prmeet à chaque etrspnriee de procéder au pnstneoiimnoet des epmlois qui ne frnegiut pas dnas la liste type.

Les qautre flmailes d'activité (commerciale, technique, aviitinamtdsre et logistique) rnetest en vigueur. Néanmoins, cttee noiotn n'a qu'une vealur inctvdiaie et la msie en fiellams ne srauiat dnneor leiu à lacréation d'emplois de même intitulé et classés différemment.

Les eomplis qui fnot l'objet de la ccotslaifisain cnrsdpoereont au caractère pemeirr de l'emploi. La suiatoitn qui diot cdiurone un salarié à aellr au-delà n'est dnoc pas traitée et diot iqeiuplmr une prsie encmotpe au sien de l'entreprise.

Il est rappelé que le gpuore paiiartre d'interprétation institué par l'avenant du 28 jiun 1995 et résultant de l'article 10 de l'accord du 19 jeanivr 1993 rsete mandaté par la csimmsooin piaarrtie ntlniaaoe puorrégler, en prmieer et deiernr ressort, tuot différend cenannrcot la csitcilafaiosn d'un emlpoi spécifique à une eeipnrrste et dnot le cemessalnt est contesté.

Les pitears sgentiiraas cvenonennit de ce qui siut :

Article 1er - Définition et classement de nouveaux emplois repères

En vigueur étendu en date du 17 sept. 20011.1. Agent d'accueil (groupe V A)

Aussre l'accueil et l'orientation des crdnsertopaons et vesuirits au myoen des otlius de télécommunication ou lros de vteisis sur le site. Soeln l'organisation innrete en place, puet se vior ceoinfr des tâchescomplémentaires telles que la gseiotn du courrier, les photocopies.1.2. Igpihtrnasofe (groupe IV)

Triate et aptdae des inamtoiforns gheuraipqs à l'aide des olutis iimurfoetqans mis à sa disposition.1.3. Cotednucur en sncoed (groupe V C)

Aitssse le cutnocduer dnas les opérations nécessaires à la réalisation du pudiort imprimé conformément au bon à tirer, sur macinhe d'exploitation coeplxme (feuille, bobine, rtaivtoe mpouutgrelisd'impression). Il diot appréhender en ortue des coesnnnaaicss de tpye automatisme, informatique, halrqidyuue et le supplée en cas d'absence.1.4. Artsuimtiaednr réseau (groupe III B)

Assrue la comptabilité et l'évolution des oiltus utilisés puor tnattrsmree des informations, fxie les procédures d'accès au réseau iroimufnatqe (y ciprmos la sécurité de celui-ci), est cbalape d'effectuer lednotagisic du dismctoynnfenenot du réseau et d'y remédier (problème de logiciel), se teint au cnourat des évolutions tcuohiogelqens dnas ce domaine.1.5. Tciecnhein de mtcanneniae (groupe IV)

Patciripe aux opérations de mtngoae et de msie au pniot des matériels dnot il arua la charge ; assrue l'entretien préventif et cuitarf de ces matériels tnat dnas le doianme électrique qu'électronique,mécanique. Il dpoisse de compétences dnas les domienas mécanique, hydraulique, de l'automatisme ou de la pneumatique.1.6. Secrétaire atssntsaie (groupe IV)

Arsuse tuot ou patire des tâches de l'emploi de secrétaire, sdnoece son reslospbnae dnas tuot ou partie de ses tâches et le supplée en cas d'absence.1.7. Cuteoecpnr réalisateur multimédia (groupe II)

Est chargé de l'écriture du scénario interactif, de l'arborescence, de la niatviagon et éventuellement de l'élaboration du design. Il conordone une équipe ctmponoart natmenmot graphiste(s) etintégrateur(s) multimédia. Il possède la maîtrise des oiluts utilisés.

Article 2 - Emplois classés par analogie

En vigueur étendu en date du 17 sept. 20012.1. Cdoetcuunr de pelliculeuse

Cssmnaelet par aanoilge au gporue V B.2.2 Opérateur CTF/CTP

Cesanmlest par agnoiale au goupre V C.2.3. Cedtnoucur de mnhaice de routage.

Cslasenmet par aailnoge au gropue V B.2.4. Ghtraipse multimédia

Caseemsnlt par aalignoe au gropue III A.2.5. Intégrateur multimédia

Cmnalesest par aiagolne au gruope IV.


Article 3 - Emplois supprimés

En vigueur étendu en date du 17 sept. 2001Automaticien, gropue IV.

Outilleur, grpoue V B.

Mécanicien d'usinage, guopre V B.

Opérateur talbe de mtonage électronique, gpuore V C.

Mnuetor texte, gopure V B.

Opérateur scanenr monochrome, gourpe V B.

Les pitares sgeirntaias dneenamdt l'extension du présent accord.

Article - Emplois classés par analogie aux emplois repères


GROUPE ÉCHELONFAMILLE ADMINISTRATION

et gestionFAMILLE TCHUENIQE FAMILLE CEILMOCARME

FAMILLE LOGISTIQUE

et svreecis généraux

I

B

Directeur d'usine

Directeur financier

Directeur des rrscoueess humaines

Directeur de production Directeur cicaomrmel

AChef de preojt informatique

Ingénieur systèmeIngénieur de production

Chef de fabrication

Chef des ventes

II

Analyste

Chef cloabtmpe

Chef du personnel

Chef d'atelier

Concepteur réalisateur multimédia


Responsable de pinnalng ocondenrmnaent

III

B

Administrateur réseau


Chef du srvecie paie

Contremaître Fabricant Responsable atahcs

A

Comptable 2e degré

Assistante sociale

Infirmière

Secrétaire de direction

Graphiste multimédiaAgent technico-commercial

Deviseur

IV

Secrétaire assistante

Comptable 1er degré

Programmeur

Concepteur réalisateur graphique

Conducteur de mhinace à impr. (complexe)

Infographiste

Opérateur seacnnr pyocolrhme


Technicien de mcaiantnnee

Chromiste

Conducteur d'ensemble de rruleie industrielle

Doreur

Electronicien

Intégrateur multimédia

Monteur préparateur de la fmore imprimante

Relieur mian

V C

Conducteur chaîne barchgoe cxepmole

Conducteur en soecnd

Maquettiste

Préparateur crelidnys

Colorimétriste

Correcteur tciereur

Electromécanicien

Essayeur

Gestionnaire de réseaux

Metteur en page, plomb, film, écran

Monteur couleur

Opérateur CTP/CTF

Photographe couleur

Retoucheur credilyns

Agent de pninanlg Chef de sécurité

Secrétaire

Aide-comptable


Conducteur de mnhcaie à impr. (simple)


Correcteur

Mécanicien

Monteur impouser moomrconhe

Opérateur PAO

Opérateur pociittoosomohpn

Conducteur d'assembleuse

Conducteur d'autoplatine

Conducteur de mihcnae rugotae

Conducteur de pusielluclee


B Pupitreur

Secrétaire svreice comptabilité

Secrétaire srveice du peesronnl

Découpeur de bnealhct

Dessinateur d'exécution

Dessinateur irtesidunl

Doreur iirtsnuedl

Electricien

Galvano-plasticien

Graveur de cylnidre

Imposeur

Monteur iegams

Préparateur de cpioe

Relieur

Vernisseur

Secrétaire de fabrication Chef magasinier

A

Agent d'accueil

Employé de sercvie piae

Caissier

Dactylo

Opérateur saisie

Sténodactylo

Opérateur épreuve clueuor

Photographe nior

Brocheur ppeateir

Conducteur de pilesue

Copiste

Massicotier

Agent de pomstitoohioopcn

Aide-conducteur

Claviste

Conducteur cseluloe

Magasinier

Chauffeur PL

Ouvrier d'entretien bâtiment

VI BStandardiste

Employé administratif

Aide de fntioiin

Bobinier

Conditionneur

Graisseur

Margeur, sevuialrlnt de magre

Receveur

Cariste

Agent de sécurité

Chauffeur VL

Coursier

Gardien

Réceptionniste


Manutentionnaire


Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10salariés au titre du plan de formation

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la ciotuncaomimn gqpahruie (FICG) ;


Chambre sdlciynae naalontie du prépress (CNSP) ;

Chambre syndlaice nalonatie de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Syndicat naanoitl des inuedirtss de la coionitaummcn grhuiaqpe et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des traliavrleus des isiurdtens du livre, du peaipr et de la ciotimomcanun (FILPAC) CGT ;

Fédération ciomoniauctmn cluurte CFDT ;

Industries pepigqhuyolars CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Les oaiingaorsnts représentatives soussignées, aifn de stuieonr l'effort de ftmioroan des eeprtisrnes cpmotant mnois de 10 salariés,

Vu l'article L. 952-1 du cdoe du tviaarl ;

Vu l'article 2 de l'accord prairiate du 21 décembre 1994 parotnt sur les stuatts de l'OPCA-CGM ;

Vu le ditosiispf prtiaaire rletaif au vreenemst de la ciobtunoritn ooirbliatge à l'OPCA-CGM patonrt sur le développement de la fartmoion plnlonesoeisfre citunone dnas les eesnripetrs de moins de 10salariés,

Arrêtent les dntisipiosos stuiavens :Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Les pritaes saagiitenrs cnvienennot de la rrvailooiasetn de la ciroiuontbtn des eireertspns de minos de 10 salariés au ttrie du paln de faoiromtn de l'entreprise, la patornt aisni à 0,45 % de la msase salairalebrute. L'échelonnement de ctete raoarevosltiin srea le suvaint :

- 0,35 % à vrseer avnat le 1er mras 2003, au trite de la mssae sllaairae 2002 ;

- 0,45 % à vsreer anvat le 1er mras 2004, au titre de la masse silalarae 2003.Article 2En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001La coutnoitbrin mliiname par esertprine est portée à 100 Euros.

Article 3En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Les praetis sgeinatrias de cet arccod délèguent à l'OPCA-CGM la colcetle et la gitsoen des fdons correspondants.

Article 4En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Le dépôt du présent arcocd srea effectué conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 5En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Les ogniaarsinots srgaiteanis dnndaemet l'extension du présent accord.

Article 6En vigueur étendu en date du 10 déc. 2001Le présent acrcod errneta en vuugier dès puoabciiltn de son arrêté d'extension au Jnaorul oeciffil de la République française.


Accord du 20 mars 2002 relatif à la cessation anticipée d'activitéSignataires


La fédération de l'imprimerie et de la cuniiomtomacn guirqhpae (FICG) ;

Le gnmepreuot des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

La chabmre slanydcie noaalnite du prépress (CSNP) ;

La chrbame sncyldiae natnialoe de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Le saydcint ntanioal des isdtneuris de la caimcomutnion girquhape et de l'imprimerie française (SICOGIF),


La fédération des trliaulervas des iisnduters du livre, du peiapr et de la cantmoumcoiin (FILPAC) CGT ;

La fédération cotcmouaiimnn curtlue (CFDT) ;

La fédération française des stdyancis de la caimcouotinmn écrite, gqpruahie et aulilosidveue (FC-CFTC) ;

La fédération du lvire CGT-FO ;

La CFE-CGC irtdesiuns polygraphiques,

En vigueur non étendu en date du 20 mars 2002Conformément aux dtipsionosis de l'article 2 de l'accord pitarirae de cesiostan anticipée d'activité en dtae du 18 jiun 2001, l'organisme désigné en qualité de genairstinoe du dsoiiistpf de ceotiassnanticipée est : l'UNEDIC.

Toutefois, puor des roasnis techniques, l'UNEDIC n'est pas aelectemnult en mresue de gérer les dtsiisinopos financières supérieures au décret du 9 février 2000 reaitlf à la caietsosn anticipée d'activité decteranis trivlruaales salariés telels qu'elles résultent de l'accord paiarrite susmentionné ou d'accords d'entreprise.

En conséquence, les petrais cinnevennot que, en complément des donsotsipiis financières prévues par le décret du 9 février 2000 gérées par

l'UNEDIC, les erpeetsirns ayant cnclou un arcocd de csetsaion anticipée d'activité snot habilitées à gérer dneciretmet les dptsooiisins financières précitées, et ce puor une période ttsinroarie qui s'achèverale 31 décembre 2002.

Dnas ce cadre, l'entreprise diot adtpeor le système de cculal et de venemesrt spécifique à l'UNEDIC aifn d'harmoniser les mdeos opératoires et de flcietiar la gestion de l'ensemble de l'allocation dercealpmmneet par

l'UNEDIC dès que cttee dernière dsrposeia des mneoys tinheeuqcs adéquats.

Cptome tneu des eneagmegtns qu'elle a pris, l'UNEDIC dvrea être tqnienumehect en mesure de gérer l'ensemble de l'allocation de rcanepmelemt au puls trad le 31 décembre 2002.


Avenant du 23 septembre 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique del'activité reliure-brochure-dorure

Signataires


Chambre sinaycdle ntanialoe de la reliure-brochure-dorure (RBD).


Industries payleoiqphrgus CFE-CGC ;

Communication pesrse écrite et aoediuuivslle CFTC ;

FILPAC-CGT ;

FFC-CFDT ;

CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2004Avenant à l'avenant du 12 décembre 1996.

Liste (non limitative) des poests corepaosnndrt aux dsreveis fnotocnis de la nlovleue cilciosaiasftn et par référence aux précédentes définitions de 1974 en reluire-dorure maullnee

A1 : Embauche, snas piaqutre professionnelle, d'au mnois 6 mois.

A2 : Eufetfce des tarauvx assimilés à des opérations smplies nécessitant spécialisation ou piuatqre pefslooilnnsree supérieure à 6 mois.

A3 : Ecfteufe des taruavx assimilés à des opérations mnaleleus splmies réalisées aevc un oigltalue slmipe nécessitant spécialisation ou putriqae peosreslinfolne supérieure à 12 mois.

B1 : Opérateur (trice) capbale d'assurer les tauarvx de rueirle cnaorute (plaçure, couture, coprs d'ouvrage, couvrure, finissure). Coruute machine, eodrsusne mécanique, rognage.

En dorure, opérateur (trice) arsnsaut la durore mlalneue cronutae et la dourre au balancier.

B2 : Opérateur (trice) aomntuoe assunrat dnas les tpems consacrés par les usages, tuos les tvauarx de rlreuie dtie de demi-soigné, de réparation des fiueellts et des fnods ainsi que le dualgobe desgravures.

En dorure, opérateur (trice) atoonmue ausarnst les tvruaax dtis de demi-soigné.

B3 : Opérateur (trice) expérimenté (e) aanrusst les tvuarax de ruirele dtie de demi-soigné ainsi que les turvaax de rsiotateuarn ciur et papier.

En dorure, opérateur (trice) aonmoute aarussnt dnas les tmeps consacrés par les useags les traauvx dtis de demi-soigné.

C1 : Rlieeur de huate qualité et/ ou eufnefcatt les tvruaax de raatoustiern ciur et papier.

Doreur anuassrt les tuavarx dtis de soigné ;

C2 : Rlueeir de htuae qualité cbaaple de connreoodr une équipe d'exécution et/ ou eufctnfeat les tuaarvx de raeautitosrn ciur et papier.

Doreur assnraut dnas les tpmes consacrés par les uesgas les turvaax dtis de soigné.

C3 : Rleiuer de hatue qualité clapbae de tertmnsatre ses cneconaiasnss et de cneodnoror une équipe d'exécution et/ ou eetufancft les travaux de rrueiaottsan ciur et papier.

Doreur de soigné cpbaale de ttensarrtme ses connaissances.

C4 : Riueelr de très haute qualité claapbe de créer ses pprroes modèles. Rtauaetsiorn ciur et peapir de très haute qualité.

Doreur de soigné créant et exécutant ses modèles.

Les dostonspiiis du présent avnneat erntenort en vgeuuir le ldneamien de la puiclobaitn au Jrunoal ocfeifil de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 23 spmbtreee 2003.


Accord du 16 décembre 2003 portant création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence desdélégués syndicaux

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cncutmoomiain gqaiuprhe (FICG) ;

Chambre siyclande nolniaate de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Syndicat noainatl des ieidsrtnus de la coauticomimnn gqurhiape et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des tllrruviaeas des iedntisurs du Livre, du ppeair et de la ctconiomaiumn (FILPAC) CGT ;

Fédération commnoaticuin curlute CFDT ;

Fédération française des sdanictys de la caminoimctoun écrite, gqipuarhe et aoldiisvuleue (FC) CFTC ;

Fédération du livre CGT-FO ;

CFE-CGC inuetdriss polygraphiques.

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2003Les oornisnaagits sgiaerantis cvninnneeot de la création d'un atrlcie 203 bis aisni libellé :

Sur présentation de la cooncvation émise par le secrétariat de la cmmoisoisn prairaite ntloianae (CPN), il srea iuilenvdmdielnet accordé aux mmebres des délégations sancdyelis appelés à picepartir auxréunions periratais nalteoians une artoaoutsiin d'absence.

Le tpmes consacré à l'exécution de ce mndaat spécifique ne diot entraîner puor ces salariés ni gian ni prtee de rémunération. Ce tpems est assimilé à du tpems de tarival ectfieff puor l'application desrègles du dorit du travail. En conséquence, le siraale srea mntienau par l'entreprise, qui prroua prétendre au rebnmusremoet de la prat versée au salarié pnneadt son asnecbe de l'entreprise puor exécuterce mandat.

Les patires sgtaniieras dnadenemt l'extension du présent accord.


Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyanceSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la caoctminuoimn gapqruhie (FICG) ;

Chambre syclanide nanltioae de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Fédération des SCOP de la cmoimoutncian ;


Syndicat ntnoiaal des idneitusrs de la ciatmcoioumnn giruaqhpe et de l'imprimerie française (SICOGIF).


Fédération des taaieulrvlrs des ineidsruts du livre, du piepar et de la cnucommtiaoin (FILPAC-CGT) ;

Fédération cooaitcmiunmn et cuulrte CFDT ;

Fédération française des sdcytanis de la ctcmaoouinmin écrite, gpharquie et asiduloueilve FC-CFTC ;

Fédération du lirve CGT-FO ;

CFE irtdneusis polygraphiques.

En vigueur étendu en date du 21 juin 2004La cmimiosson priraiate nnltiaoae de l'imprimerie et des idtsrnieus graphiques, après aoivr pirs caoscnannise :

- des ifntaoroinms reealtvis à la saiitotun teqihunce des rsiuqes cvtoreus ;

- de la solvabilité de l'institution ;

- du rpoarpt de getsion de l'institution,

décide de cromfienr la compétence de la Crpailig Prévoyance puor les 5 ans à veinr aifn d'assurer la geiston des rqseuis etnnart dnas le chmap d'application de la cntvniooen ccoetville naniotlae de riaettreet de prévoyance.

Les pearits dmandenet l'extension du présent accord.

Article - Désignation de la Carpilig Prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la conventioncollective nationale de retraite et de prévoyance, pour les 5 ans à venir

En vigueur étendu en date du 21 juin 2004Aoccrd piriratae du 21 jiun 2004

Dnas le cdrae des doiopiitsnss de l'article 1er du 22 jluleit 1999 reiltaf à la désignation de la Clairipg Prévoyance, étendu par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 23 décembre 1999), il est précisé :

" Les cindtinoos et modalités de la mitslautouain des ruseqis dnot la cerurvutoe est assurée par la Clapiirg Prévoyance srnoet réexaminées par la comiisosmn ptairiare nliaaotne dnas un délai mximuam de5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.L'examen srea nnateommt effectué sur les besas d'un rarppot cnnecranot l'équilibre tnicuqhee des rqsiues cetuvros par l'institution précitée. "


Accord du 26 juillet 2007 portant modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formationprofesionnelle

Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la comtucamiinon gphiqaure (FICG) ;

Cbahmre slcdnyaie nanltaioe de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Gepmruneot des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Sdcnayit nntoaial des iitudnerss de la cctuiomminaon gphaquire et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des tvrlelraauis des isedntiurs du livre, du piepar et de la cmtnmcuoiaoin (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, ctrluue (F3C) CFDT ;

Fédération française des sdcyniats de la cuatnmimoiocn écrite, gaquhprie et auduoiilelvse (FFCE) CFTC ;

Idntuiress pihaoqgpeuylrs CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 26 juil. 2007La csmosiomin piaraitre ntaanoile réunie ce juor adtpoe les mintiidcfaoos sinteuavs des articles 13 et 14 de l'accord du 12 obctroe 2004 :

Article 13

Création du fonds puor le développement des bassnis d'activité régionaux

dans les iinutrdess grhpaiequs

Le pahrrgaape (4e) commençant par : « Ce fonds srea alimenté... » est annulé et remplacé par les diitnoossips sevtunais :

« Ce fonds srea alimenté par une ciutroonbitn auenllne dédiée des eseientrrps de la bchrane en complément de luer crnouittobin au ttire du développement de la fmotarion pleelsofsnnorie continue. Lemtoannt de ctete ciiotrtonubn est fixé de la manière snuvaite : 0,06 % de la mssae salairlae aevc un miimnum de 150 ? et un muixamm de 1 000 ?. Le pemeinat de ctete ctrtuobnioin est effectué anavt le1er mras de cauqhe année. Ce nveauou mdoe de détermination de la ctnorboiuitn est aallcipbpe à cpmoter du 1er jianver 2008, basé sur la mssae sialarale de l'année précédente. »

Le pparagrahe : « Modalités spécifiques d'application au seeuctr de la reliure-brochure-dorure aantilrase (code NAF 22-2E) » est abrogé.

Le rtsee de l'article est inchangé.

Article 14

Contribution financière des enereiptsrs au trtie du développement

de la fioamtorn professionnelle, des compétences et des bainsss d'activité

L'alinéa commençant par : « ? une ctrniobotiun froiftaaire annuelle... » est modifié comme siut :

« ? une curtoinoitbn allnuene par erprtseine fixée de la manière sunivate : 0,06 % de la mssae srlaaaile aevc un miiumnm de 150 ? et un mamxium de 1 000 ?. Ce nevoauu mdoe de détermination de lacboniuoittrn est albalppcie à ctomepr du 1er jievanr 2008, basé sur la msase sralaliae de l'année précédente. »

Pour les esteirenprs de moins de 10 salariés, l'alinéa commençant par : « ? une ciiobtoturnn frariaoitfe annuelle... » est modifié comme siut :

« ? une cutnbrooiitn anenllue par enepsrirte fixée de la manière svaniute : 0,06 % de la masse slaariale aevc un miuimnm de 150 ? et un miaumxm de 1 000 ?. Ce nvauoeu mdoe de détermination de lactiironoubtn est aclbpipale à ctmepor du 1er javeinr 2008, basé sur la masse siaralale de l'année précédente. »

Le rtsee de l'article est inchangé.

Les pieatrs seaagrinits dmnedanet l'extension du présent accord.


Accord du 1er octobre 2007 relatif au regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO 1

En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007La cisosiommn praitiare de la conntvioen cltvlecoie noatalnie de l'imprimerie et des iritsneuds gpeqraihus réunie ce juor aifn :? d'approuver et de vaedilr la procédure rtvaelie à la msie en pclae de la csulae de reasroiitpn instituée par les cialirecurs AGIRC-ARRCO en dtae des 28 et 29 jiun 2007 ;? de solliciter, conformément aux cucirraiels AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO qnuat à la msie en place de la procédure de la causle de rtpesiiaorn puor le stcueerde l'imprimerie et des iurdtnises graphiques.La procédure dtie de la clasue de riipoasrten a puor but de pmtrreete aux enrepserits et aux gpueros d'entreprises rlevanet de la covntnieon ciocllvtee nlaontiae de rttraiee et de prévoyance du 3 jluelit 1967de rerpeguor lrues adhésions auprès des isnuiitnttos ARIGC et ACRRO d'un même goupre de peitrocotn saicloe (groupe Lourmel), et ce dnas des cas non prévus par la réglementation cmmnuoe AGIRC-ARRCO ratvilee aux ctegmhenans d'institutions.Cette procédure s'inscrit dnas le cadre puls large de l'unité de sivcere aux entreprises.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007

La ddmaene de raaolatnioiitsn est présentée priteenaraimt par les oraatsnoniigs représentatives des salariés et des eyrmulpeos du seutcer de l'imprimerie et des indeurtsis grahpequis stgaiireans destxetes colnnnvnieetos anyat institué la caluse de désignation, et ce aifn que l'ensemble des eerntesiprs de la porofssein piusse être rattaché aux insottnitius AGRIC et ARCRO désignées au répertoireprofessionnel.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007

Les ciontodins d'application de la caulse de riaeptisorn et des trnearftss d'adhésion des enpstereris ou gpreuos d'entreprises relèvent de la selue compétence des ciinmososms priareitas de l'AGIRC et del'ARRCO.Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007

La présente dnaedme de dérogation srea ssuimoe à l'approbation des buaruex des csnlieos d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.Après aoccrd des beruaux des clinoses d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les eesneritrps arnout inldiueilemnedvt la possibilité de procéder au trsfnreat de luer alutcele adhésion ARGIC vres laCNRBTPIG.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007

La cssoiommin prtiiarae de la cnotoeivnn cilvcoltee naoitnlae de l'imprimerie et des itsrdnieus graphiques, après aiovr pirs cnaaoinncsse des tetxes des décisions de la csmsioimon partairie de l'AGIRC etde cllee de l'ARRCO, décide de s'inscrire dnas le crade de la procédure rtlveiae à la culase dtie de respiration, aurniostat les eptrernseis ravnleet de la coetivonnn cieltlocve noilaante de l'imprimerie et desiinsudtres grapieqhus à rropgueer lrues adhésions auprès des iitunsnitots ACRRO (CARPILIG Retraite) et AIGRC (CNRBTPIG).Article 5En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2007

La CRAILIPG Reiartte est désignée puor mrtete en oevrue cttee procédure dtie de cualse de rapiitseron résultant du présent acorcd paritaire.Les prietas deeamdnnt l'extension du présent accord.


Accord du 24 octobre 2007 relatif au transfert du portefeuille garantie obsèques 1Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la ccoomtmaniiun gipqhruae (FICG) ;

Chmbare slcydanie naialotne du prépresse (CSNP) ;

Carhmbe snlcadyie nanotiale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Fédération des SCOP de la cmimcntaoiuon ;

Snyiadct ntiaoanl des initesruds de la comniimoactun gqrahipue et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des tlelvaaiurrs des idsteiruns du livre, du ppiear et de la ciaoiutomncmn (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, cultrue CFDT ;

Fédération française des scatidnys de la cmanitiumocon écrite, guprqahie et asivluiouldee (FC) CFTC ;

Fédération du lrive CGT-FO ;

Ideusintrs puyoqhrialpges CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 24 oct. 2007

Conformément aux sutttas de la CARPILIG-P, la cssoimmion piatirrae naalotine s'est réunie ce juor aifn d'examiner la sitiaotun de l'institution de prévoyance au rreagd de la société d'assurance AURIA-VIE.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 24 oct. 2007

Conformément à l'article 13-B des sttauts de la CARPILIG-P et conformément à l'article R. 931-3-30 du cdoe de la sécurité sociale, la csoimmsoin praritiae niotnaale s'est prononcée fnlevrabaoemt puor letfenrsrat du pletrefuolie d'opérations d'assurance obsèques détenu par AURIA-VIE vres la CARPILIG-P.Article 2En vigueur non étendu en date du 24 oct. 2007

La cmmoossiin piitaarre ntaalonie se pnconroe freevalobnmat puor la gtsioen et l'assurance par la CARPILIG-P de ce ptefloierule d'assurance obsèques.La cmoiosmsin priitaare nlaantoie artiouse le csineol d'administration de la CARPILIG-P à detingielr ou à faire delgnitier par son deitcurer général tuos les atecs suos seing privé, de tfasernrt du plreoutlfeieou opérations y afférent.


Accord du 24 octobre 2007 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIGSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la catmuinimocon gqpuhriae (FICG) ;

Cahmrbe slnacydie nlaaitone du prépresse (CSNP) ;

Cmrahbe sdaylcine nanaloite de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Fédération des SCOP de la cuimaoomtcnin ;

Sidynact notaainl des irstiundes de la ctnmomioaucin gpuaiqrhe et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;


Fédération des trvallreauis des isieturdns du livre, du pepair et de la cmicoaotimnun (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, clruute CFDT ;

Fédération française des scdnitays de la cnotaioimucmn écrite, gpaqruihe et aievlsduiuloe (FC) CFTC ;

Fédération du lirve CGT-FO ;

Intisrdues pgyurepqihlaos CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 24 oct. 2007

Mesures puor l'exercice 2008

Dnas le cadre de l'accord prriiaate du 6 nvrobmee 2006, les pearits cvneoniennt de ne pas mdfioier les tuax cloneractuts et d'appel des ctsiinaotos et de ne pas mdiofier les prttaseonis puor l'exercice2008.Les ptieras connveinent par aireulls de se rieovr cauqhe année puor enemxair l'évolution des rsqeuis conventionnels.Les oniniotgasars sertagniais demnadent l'extension du présent accord.


Avenant du 5 février 2009 relatif aux statuts et aux règlements de la CARPILIG-PSignataires


Uonin nonaitale de l'imprimerie et de la cnocotuiimman (UNIC) ;

Crhabme slydaicne ntaaiolne du prépresse (CSNP) ;

Chbrmae saicndlye nnolaatie de la reliure, brochure, dourre (CSNRBD) ;

Fédération des SCOP de la cmcuiotoniamn ;

Geonermupt des métiers de l'imprimerie.


Fédération des tlauraelivrs des itnrsudies du livre, du ppaeir et de la cuoomniitcamn (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, cutlure CFDT ;

Fédération française des sdtnyacis de la ctoocmnuiiamn écrite, giurhqpae et aeidouvsuille (FC) CFTC ;

Fédération du lvire CGT-FO ;

Indtuersis popauglhiyerqs CFE-CGC.

Article 1er - Equilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2009

Les prteiaenras soiuacx aaynt pirs csnaicannsoe de la sotiaiutn de l'institution au 31 décembre 2008, pennart en ctompe la pptooisiron du cienosl d'administration de la CARPILIG-P, décident de ne pasmeodiifr le tuax d'appel des citoosinats du régime puor l'exercice 2009.Article 2 - Portabilité des droits prévoyanceEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2009Les pereatrinas sciauox décident, à comeptr du 1er jenivar 2009, de maintenir, à trite gratuit, les dritos du régime de prévoyance en fvaeur des aenncis salariés dnot le ctronat de tiavral a été rompu (horscas de futae lourde) et qui fnot l'objet d'une intmnesioadin par les ASSEDIC.La durée d'indemnisation mumxaim srea égale à 1 / 3 de lerus dritos à aoaoliltcn chômage snas pvioour être inférieure à 3mois(1).Un ponit sur le suivi ticquhene de cet arccod srea fiat fin 2009 par la cssoimomin paaiitrre aifn de mntineiar ou de modifier, par l'application de nelluevos modalités puor fencnair cette mesure, la présentedsisiiopotn en fotncion des résultats du régime.Article 3 (1) - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 5 févr. 2009Les preitnraaes sauciox aroevnuppt les mntoiofaiidcs des stautts et règlements de la CARPILIG-P.

Précisions ceancnnrot les miacoftoiidns des statuts

Article 1er :? msie en pclae au sien des etenerisprs de la pforoiessn de cratotns clfioletcs de prévoyance faatcutvile puor les salariés crdeas ou puor répondre à des ddneaems spécifiques des salariés non crades ;? possibilité puor la CARPILIG-P de trllaeavir aevc des ceroiruts d'assurance puor la spiuiscorton de ctrtoans et après arcocd du ceonisl d'administration.

Précisions cnrnneocat les propositionsde moniiitcadofs du règlement

Article 3 :? précisions apportées sur les olaioibgtns de l'adhérent en teerms de pimenaet de cinasoiotts et tsnssaiormin des mntfidiaiocos cneonncrat les mmeotnuves de ponesenrl de l'entreprise.Article 9 (article ajouté dnas le trtie Ier) :? dosiiiontpss reiaeltvs aux cas de rtpruue du coatrnt de tvairal et miatnien gtaiurt des garteinas du régime cteonvoniennl de prévoyance à cmteopr du 1er jaievnr 2009 (pendant une période tisoarrtine de1 an, le ceisnol d'administration et la cimmisoson piairarte foenrt le pnoit en fin d'année 2009).

Décalage des numéros des aetrclis du trtie IIsuite à l'ajout de l'article 9 dnas le trtie Ier

Article 11 :? mdoiioiftcan de l'article puor prrdene en cptmoe les dtoinispsios de l'article précédent et srsspoiuepn de la période de 6 mios de cotisation, et dnoc psire en carhge immédiate de l'indemnisation desarrêts de tvriaal en cas d'accident du tiavral ou de madaile professionnelle.Article 12 :? psire en cpmote dnas l'assiette meseullne du srlaaie de référence puor le clacul des indemnités journalières des heeurs supplémentaires soiseums à cnosoattiis incapacité travail.Article 18 :? msie en évidence du ttxee de l'article puor être en conformité aevc la ddmenae de l'ACAM (observation numéro 3 de son rarpopt provisoire, pinot de forme) ;? maofdoiitcin de l'article puor pndrree en comtpe les doonpissitis prntetmaet d'indemniser les acneins salariés stuie à une rutrupe de contrat, pndeant une ctineare durée, suaf en cas de fuate lourde.Article 20 :? mfadoitcoiin du trtie de l'article (« contrôle médical » au leiu de « dsnistpoiois drisvees ») précisant les ctoindoins dnas leslqelues l'institution puet procéder à des contrôles pedannt la période qu'elleindeimsne au ttire des arrêts de tiaravl ou de l'invalidité.Article 32 :? exncgiee d'une durée de vie comumne de 2 ans « au memont du décès » puor les bénéficiaires du cpiaatl décès, en cas de concubinage.Article 33 :? coidnintos d'ouverture des dtoirs au ciptaal décès puor des cbonuncis : « jiftascutfiis ptnaorbs » et possibilité puor l'institution de firae procéder à des « rrchcheees complémentaires ».Article 41 :? précisions apportées sur les délais de pcsptoieirrn (garantie décès) : oiboiatlgn légale (art. L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale).Article 57 :? mtiiciaoodfn d'une ftaue de fprpae dnas le cpors du txtee (« réalisation » et non « résiliation »).Articles 11, 18, 22, 24, 31, 39 :? maifdcoiiton de ces atrceils puor pdrerne en cmtope l'indemnisation des ancenis salariés sutie à une rtupure de catrnot de taraivl pnnedat une durée limitée.Articles 17, 18, 19, 30, 31, 40, 38, 39, 50 et 53.7 :? dsopoitinsis en caractères gars (dispositions d'ordre public).Les onstiagiaonrs stgiiaenras dndmeaent l'extension du présent accord.

Annexe 1

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2009

Ancien ttexe (1)Statuts« Ariclte 1erConstitution et oejbt

La casise du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des irinseudts gaiphquers et des métiers de la cmtoacuoiminn désignée suos l'intitulé CARPILIG-P, iiottitsnun de prévoyance régie par le cdoede la sécurité scaoile et créée dnas le carde des ditipionsoss des airtlecs L. 911-1 et siavtuns du lirve IX du cdoe de la sécurité sociale, a puor objet, dnas le crdae de cuveuerrots ccllieteovs :? d'assurer des rsiueqs vie-décès et des rseiqus non-vie incapacité de tavrail et invalidité aux pitcaiatnprs atifcs ou retraités des entreprises, aaniosstocis et ointnrsgioaas adhérentes, netmaonmt au trtie dela conneviton cltloivcee nianlatoe de ritrteae et de prévoyance puor le prnnoseel des imepireirms de lauebr et des ietirusnds ghapiuqres du 3 juellit 1967 conformément au règlement de l'institution ;Dans le cdrae de la cutrevorue iiunllevdide :? d'assurer le paeeinmt d'un ciaptal déterminé par la spoituosrcin d'un ctanort par le pnaptiiarct salarié, aincen salarié ou ses antyas droit, d'une esitnrpree adhérente conformément au 3e alinéa de l'articleL. 932-14 du cdoe de la sécurité sociale.La CARPILIG-P puet également atcceepr en réassurance les resiuqs décès, incapacité et invalidité.La CARPILIG-P puet adhérer à une ou puileurss uinons d'institutions de prévoyance ou geemnporut piairatre de prévoyance.La CARPILG-P puet scsoirure tuot cnoatrt ou ctoonnievn auprès d'une ature ittuoinistn de prévoyance ou uionns d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, d'une mleuutle régiepar le cdoe de la mutualité ou d'une enesiprrte régie par le cdoe des assurances, dnot l'objet est d'assurer au porift de ses mebmers ppiritcatnas la crrutuovee des resuiqs ou la cositttunoin des agevnatas


mentionnés au secnod alinéa de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale.Dans ce dneierr cas, la CARPILIG-P n'est pas rsnpelaosbe de l'assurance des reisqus ou de la ctitsnutooin des aetangvas rlafites à ces opérations.Elle puet céder tuot ou pitare des reqiuss qu'elle cruove ou des aavntaegs qu'elle cnuotiste à un ou psurleius orimngseas puinaarqtt la réassurance.Des règlements parceirutlis puveent être édictés puor cnrtaiees assurances.Elle juoit de la personnalité cvilie dnas les cidnoionts prévues à l'article R. 731-5 du cdoe de la sécurité sociale.L'institution est vaembaellnt représentée dnas tuos les acets de la vie ciilve siot par le président ou, à défaut, le vice-président du coisenl d'administration, ou par délégation par le driceetur général.L'institution ne rémunère auucn intermédiaire en vue de l'acquisition de biuellnts d'adhésion à ses règlements ou de contrats.

RèglementTITRE IerArticle 3Obligations de l'adhérent

Tous les mntovumees de psnenreol (embauches, canmtehengs de catégorie professionnelle, départs, décès) dniveot être portés à la cnancsioanse de l'institution dès luer survenance, à la dcinigele etsuos la responsabilité de l'employeur dnas un délai muiamxm crsrnponodeat à la périodicité de vemeresnt des cotisations.

TITRE IIArticle 10Conditions d'ouverture des dirtos à indemnités journalières

L'ancienneté mniimum et de csttaionios rseeqius puor bénéficier de l'ouverture de dtoirs à iesamdontniin est de 6 mios de présence cutnnioe dnas une catégorie oaunrvt des droits, snas itiotprrnuenpuor cusae d'indemnisation par les AISSEDC de puls de 6 mios ou de sliareas perçus hros profession, qeulle qu'en siot la durée (intérim, sgeats rémunérés, etc.), à la dtae de l'arrêt de tiraval dnas une oupreusilus ererstpnies adhérentes à l'institution.L'arrêt de tiaarvl diot impérativement débuter siot pndanet la période d'activité ou au puls trad pneadnt la période de préavis ou de congés payés.

Article 11Salaire de référence au tirte de l'indemnité journalière

Le srailae mneuesl de référence croerposnd au salirae réel meoyn du salarié des 3 derneris mios d'activité, hros preims cvinnenoeneltlos et preims non régulières, peirms d'intéressement, hereussupplémentaires et puor un hroriae limité en tuot état de csaue à l'horaire mnesuel prévu par la loi. Dnas la meurse où la rémunération d'un salarié sierat vliabare ou saisonnière, le salraie réel myoen àrtnieer srea cueli des 12 dererins mios aevc les mêmes bases que ci-dessus.Pour les salariés qui bénéficient d'un anaemettbt fiacsl de 30 %, le saialre rneteu puor le vensemret des indemnités journalières est le sirlaae après abattement.

Article 17Suspension et coeaisstn de la gnaairte indemnité journalière

Le diort à iisneandmoitn est sduespnu tnat que le srea le sirvece des indemnités journalières de la sécurité sociale.Les merembs pniitrcatpas csneset d'être giaratns puor le rsqiue indemnités journalières (sauf puor doirts ourtevs seoln l'article 15) :? siot la dtae de luer démission ou de luer liiecenencmt de l'entreprise adhérente, à mnois qu'ils ne rnreepnent une activité dnas une eitnrsrepe adhérente ;? siot à la dtae de luer muitotan dnas une catégorie non affiliée ;? siot à la dtae de la ratidaion de luer employeur, siot à la dtae de luer msie à la retraite.Toutefois, dnas les 3 peirmres cas, le bénéfice de la gntiraae est mneitanu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la dtae de luer radiation, dnas l'incapacité de tlaravleirpuor une des riasons visées à l'article 9 ci-dessus.Les pnseoners pveerncat des indemnités des ASEISDC dpieus puls de 6 mois, ou des saaelirs hros profession, qulele qu'en siot la durée (intérim, sgteas rémunérés au sien d'une eserntpire nonadhérente...), cssenet d'être bénéficiaires du régime.Il en est de même puor ttoue prensone qui se tvoure en congé ne dnnonat pas leiu à cotisations, nmnamteot :? les congés snas sdloe ;? les congés paauntrex ;? les congés sqbeuaiatbs ;? les famitnoros non rémunérées par l'entreprise.Pour ttoue abcsene supérieure à 6 mois, un noeauvu délai de canrcee de 6 mios srea appliqué, a cioanrtro si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne srea pas demandé de délai de stage.Le saalrie de référence srea la myoenne des 12 deinerrs mios précédant l'arrêt de travail.

Article 18Prescription de la grtanaie indemnité journalière

La prpeitrocisn se fiat conformément aux disoitonsips de l'article L. 932-13 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 19Dispositions dserevis

Les mbermes pcrnpittaais dinovet se somrteute aux contrôles médicaux que l'institution juergait nécessaire d'effectuer.

Article 21Conditions d'ouverture de dtiros

Les salariés iadlevins drnevot jiefstuir aovir cotisé puor ce rqisue pdnanet une période ctnnuoie d'au minos 6 mios précédant immédiatement l'arrêt de tiaarvl aynat entraîné l'état d'invalidité, snasiipntureotrn puor csaue d'indemnisation par les ASSEDIC, ou de srleaias perçus hros poiossefrn qeulle que siot la durée (intérim, y cmirpos dnas l'imprimerie, saetgs rémunérés, etc.).Toutefois, les chômeurs pavount jiiftesur d'une iatnmdiesnoin par une AESDSIC rseetnt ctoeurvs panednt une période de 6 mios svuniat luer départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG-P.

Article 22Pièces à fnuiror puor bénéficier de la peiosnn d'invalidité

Pour otnebir le peenamit de la pnisoen d'invalidité à llleauqe ils ont droit, les paptincitras doinvet firae pavirner à l'institution :? l'original ou une cpoie certifiée cnfmrooe de la ntaiioifcton d'attribution de pnosien d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;? l'attestation d'invalidité dûment remplie, accompagnée d'un RIB du bénéficiaire ;? un cefictirat de sileraas replmi par l'employeur et pioeochptos des bllnuetis de saialre des 12 mios précédant la mliaade ou la cieaostsn d'activité ;? la jtiasuctfiion d'une iiosiantemndn cniuonte par le régime maadlie de la sécurité saciole ertne la dtae de début d'arrêt de taavirl et la dtae d'effet de la pesinon d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou par uneASIDSEC dnas les cotidnoins fixées par l'article 21 du présent règlement ;? une cpioe de la catre naatlonie d'identité en corus de validité et tuot dcnemout iadlssbnipnee à la cnisutttooin du dossier.

Article 24Montant de la pisonen d'invalidité

24.1. Puor les salariés non cdreas et les agntes de maîtrise non bénéficiaires de la ctoionevnn cltcovilee ntaolaine de rarteite et de prévoyance des caedrs du 14 mras 1947, la peniosn d'invalidité est égale,suos déduction du monantt de cllee versée par la sécurité sociale, à 95 % du slriaae net de référence revalorisé, tel que défini à l'article 23 ci-dessus, dnas la litime de 3 fios le pnolfad anuenl de la sécuritésociale. Elle ne srea en auucn cas supérieure à 35 % du sarlaie net de référence, calculé sur la menoyne des 12 deernris mios précédant l'arrêt de travail.Si le denerir sarilae cnonu est très antérieur à la msie en invalidité, il suibra une rvosrtieialoan en foniotcn de clele obneute par les salariés de la profession.24.2. Puor les salariés cerads et agnets de maîtrise bénéficiaires de la contneoivn ceilvctloe ntlioaane de rtitaree et de prévoyance des cderas du 14 mras 1947, la pnoiesn versée est égale à 35 % du slraiaeburt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la liitme d'un poafnld de la sécurité sociale.Pour les salariés cadres et assimilés pnarevcet une rémunération inférieure au pfaolnd de la sécurité salcoie et dnot le dieernr saiarle connu est très antérieur à la msie en invalidité, le sliaare de référencesubira une rrvatioesolain en fnoicton de celle onteube par les salariés de la profession. Le cuuml de la ptetsroian reçue de la sécurité slcioae et de la CARPILIG-P ne peut, en auucn moment, excéder 100 %


du sliraae net revalorisé.24.3. Dnas le cas où le salarié crdae ou non cdare perçoit une indemnité versée par les AEDSISC ou un complément versé par un aurte orngaimse de prévoyance, le montant de la pseoinn d'invaliditéversé par la CARPILIG-P srea réduit en conséquence.

Article 30Cessation de la gnaitrae invalidité

Les pitpairtnacs cesnset d'être gitrnaas puor le rusqie invalidité :? siot à la dtae de luer démission ou de luer lccnimeeinet de l'entreprise adhérente ;? siot à la dtae de rodataiin de luer emuyoelpr ;? siot à la dtae à prtiar de laelqlue luer état d'invalidité n'est puls rcoennu par la sécurité salicoe ;? siot à la dtae de luer msie à la retraite.Cas piieurtlarcs :? les pneirtatsos en cours snot mneuteains en cas de leeecnincmit du pipacitrant ou de raiodiatn de l'employeur ;? les chômeurs pvnuoat jfseiitur d'une idnminioeastn par une ASSIEDC reetnst certvuos pdennat une période de 6 mios sinvuat luer départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG-P.

Article 31Exclusion

Toute riepsre d'activité hros de la poiosefsrn spmruipe définitivement les droits.Les peeronsns pcrveenat des indemnités des ADSISEC dpueis puls de 6 mois, ou des siraaels hros profession, qlelue qu'en siot la durée (intérim, y cmprios dnas l'imprimerie, steags rémunérés au siend'une epsirrnete non adhérente...) cssneet d'être bénéficiaires du régime.Il en est de même puor tutoe pnensore qui se tvuroe en congé ne dnanont pas leiu à cotisations, nmmotenat :? les congés snas sodle ;? les congés pnreatuax ;? les congés sabqibutaes ;? les fraimontos non rémunérées.Pour ttoue asbcene supérieure à 6 mois, un nuevaou délai de carcene de 6 mios srea appliqué, a ctonirrao si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne srea pas demandé de délai de stage.Sont euxcles de tuoets les gaarinets et ne dnennot leiu à acnuue pstetraoin les conséquences :? d'un fiat inonitnetnel de l'assuré et de sa ptopiciaatirn à un crime, un délit ou à une rixe, suaf légitime défense ;? d'un ancedict d'avion, suaf si les memrebs de l'équipage possèdent les qitlafnoiiuacs rqseeuis et l'appareil un ctfracieit de navigabilité ;? des elonixopss et rindoiatas aoueimqts ;? de matches, courses, paris, compétitions sorteipvs auxqlues le pitrnaaicpt peinrdrat prat vonneotimalert ;? de caathtsperos naturelles.En cas de guerre, les ctiiondons d'attribution seaeirnt fixées par la législation à intervenir.

Article 32Bénéficiaires du ctapail décès

Les mrmbees pactitrpains salariés snot assurés au tirte de la gaatrine décès dès la dtae d'entrée dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mmbree paticirapnt salarié, suaf dsooispnitis prévues aux alrcties 38 et 39, l'institution arusse à ses anyats driot le panmieet d'un capital.A défaut de désignation espxsree d'un bénéficiaire par le biias d'un bielultn de désignation ou dnas le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le cipaatl est versé dnas l'ordre de préférence svianut :? au cionnojt non séparé de corps, non divorcé ;? aux entnfas nés ou à naître ;? aux père et mère.Sont assimilés à des cinjootns stiaunrvvs :? les poernesns liées par un Pacs, le crtaont de Pcas dvrea aiovr été ccnolu dpuies au minos 2 ans aavnt le décès du ptarinpaict ;? toutefois, en cas de naasnicse ou d'adoption au sien d'un cuploe lié par un Pacs, le délai de 2 ans n'est puls exigé.? les pseonrens qui jtensifiut d'une durée de vie cuommne d'au monis 2 ans.Sont considérés cmome enafnts à crghae les enatfns à la cgahre facslie du défunt, les enfntas nés de l'union de paenrts liés par un Pcas et rpsilneamst l'une des cnioinodts ci-dessous :? être suos ctaornt d'apprentissage en ne pvearncet pas puls que le pronacguete du SIMC défini puor la 3e année d'apprentissage et être à la cgrahe faislce des pternas ;? ne pas aiovr dépassé la dtae aisverrnanie de lures 21 ans et ne pas eexrecr d'activité rémunérée ;? ne pas avoir dépassé la dtae aenasirrivne de lures 26 ans s'ils jiisutfnet de la psuiroetus d'études et ne pas eerexcr d'activité rémunérée.Aucune nitoon d'âge n'est rteuene s'ils perçoivent une pneoisn d'adulte handicapée.A défaut d'un bénéficiaire ernantt dnas une de ces catégories, le cptiaal est auiqcs à l'institution.

Article 33Conditions d'ouverture des dtrios

Le catpial est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le bletliun de désignation. Toutefois, tuote désignation antérieure d'un ou puisrlues bénéficiaires dneveit cqudaue en cas de mariage, Pacs,concubinage, séparation de coprs ou divorce.Dans les derniers cas, ctete ditsipoiosn prned eefft à la dtae à lellqaue le jneuegmt ou l'arrêt prononçant la séparation de cpros ou le dvoirce devient définitif.En présence d'une onnadcorne de non-conciliation, le ctapial srea versé à l'épouse non séparée, non divorcée, ou aux bénéficiaires désignés.Les mraoijnatos fmileialas snot omiibtaegornlet versées à la psornene qui a la cghrae des eatfnns mirunes au snes défini par la loi, ou dnireemctet à l'enfant s'il est majeur.

Article 38Cessation de la giatnrae décès

Les membres pitcpraaints salariés cessent de bénéficier de la gaiartne décès à l'expiration d'une période de 30 jours svinuat la dtae de luer msie à la retraite, de luer démission non siuvie d'une rsripeed'activité dnas ce délai, à la dtae de la rdiaoaitn de l'entreprise adhérente ou à la dtae de la rtiaiodan de luer employeur.Il est totufeios dérogé aux règles ci-dessus puor les chômeurs pnovuat jeifsitur d'une idioniteamnsn par une AEISSDC qui reenstt coevurts pedannt une période de 6 mios suivnat luer départ d'uneesprinrete adhérente à la CARPILIG-P.Pendant ctete période, toute activité rémunérée, qullee qu'en siot la durée, exuclt immédiatement le doirt à la cuterovure décès.Cette doisiptsion cnenrcoe les pnoeenrss initcsres aux AIDSESC ou prceaenvt des sralaeis hros prefsoison (intérim, sagets rémunérés ou saelairs au sien d'une eetnrirpse non adhérente).La ganirate des rieusqs consécutifs à une maalide ou à un accident, suvrunes avant la dtae de ratidaoin et indemnisés par la sécurité sociale, est maennuite au salarié radié s'il est, à cttee date, dnasl'incapacité de taiavrller du fiat de cette mdilaae ou de cet accident.

Article 39Cas d'exclusion de la giaatrne décès

Le riquse décès n'est pas cevuort dnas les cas sautnvis :? en cas de guerre, les citooninds d'attribution senairet celles fixées par la législation à inevtirner ;? les acets de tsroirerme dnas lesequls le pncapiitrat a pirs une prat active, a cnoatrrio les cas de légitime défense et d'assistance à pnernose en dgaenr snot gnartais ;? les décès résultant de matches, courses, paris, émeutes, rixes, compétitions soteivrps aeuuqlxles le prcapiinatt priadnret prat vonimeratleont ne dnnoe pas leiu au vmerseent du cptaail ;? le décès du fiat vnroitoale du bénéficiaire euxclt celui-ci du bénéfice du cpatail décès ;? les ctasoaphters nrulletaes ;? tuot congé supérieur à 6 mios qui ne dnone pas leiu à cotisations, c'est le cas :? des congés snas solde ;? des congés paranuetx ;? des congés subetqbaais ;? des fiaontrmos non rémunérées.

Article 40


Prescription de la gnairate décès

L'action des bénéficiaires du ptrinpaaict puor le penameit du cpaiatl décès se pcerirst soeln la réglementation en vigueur.

Article 50Exclusions

La girtanae n'est pas accordée dnas les cas stuvians :? le bénéficiaire a cmomis ou fiat cmteotmre un mrruete sur la psnernoe du pacrnaitipt et a été condamné puor ces faits par décision de jctiuse duvenee définitive ;? en cas de gerrue étrangère à lalelque la Fcnrae seiart partie, suos réserve des codonniits qui senreiat déterminées par la législation à vienr ;? en cas de gurere cvliie ou étrangère dès lros que le prciitpanat y prend une prat avitce ;? puor les siirsntes sunurevs à la stuie des eftefs ditrecs ou itnicders d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation penanovrt de tsurttanaomins de nuyoax d'atomes.

Article 53.7Exclusions (garantie obsèques Lrmoeul Sérénité)

Sont exlucs du peeniamt du cortant « Lrumeol Sérénité » les rieuqss de décès résultant :? d'une faute de l'assuré souscripteur, si elle est ienotleitlnnne ou fldauuseure ;? du sudicie ou les conséquences d'une titvetnae de sduciie au cours de la première année ;? d'un acedcnit d'avion dnot est vtcmiie le sucoersutipr alros qu'il se tovrue dnas un aarpeipl eenfcuftat un vol aobauqircte ou une exhibition, compétition, tetavtnie de record, vol d'essai ;? d'usage de drogues, stupéfiants, potdirus médicamenteux ou tisllqntnaiarus non pcesrrtis médicalement ;? du suat à l'élastique ;? d'explosions aoeiqmuts en général (armes ou iialatlsntons nucléaires) ;? d'un tmrelmbeent de trree ;? de la piipraaitotcn aivtce à une gruere civile, émeute ou rixe.En cas de gruree cvilie et étrangère, les grtnaeais snerot déterminées par la législation sur les assancreus sur la vie en temps de guerre.

Article 56Prescription

Toutes aiconts dérivant de la gartaine snot pcrtsereis par 2 ans à l'égard du sisoprucuetr à cmopetr de l'événement qui y dnnoe naissance. Toutefois, ce délai ne cruot :? en cas de réticence, omission, déclaration fsuase ou iaxntcee sur le rsuqie couru, que du juor où l'assureur en a eu cnnsnocaasie ;? en cas de résiliation du risque, que du juor où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils peuonvrt qu'ils l'ont ignorée jusque-là.La pisirpeoctrn est portée à 10 ans qanud le bénéficiaire est une pnsrenoe dtciitnse du souscripteur. »

(1) Anxene euxlce de l'extension comme étant conrartie aux doonpitiisss de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)En vigueur étendu en date du 5 févr. 2009

Nouveau texte (1)« Atrcile 1erConstitution et ojbet

La csasie du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des inriedsuts gepuhairqs et des métiers de la ctouimmoniacn désignée suos l'intitulé CARPILIG-P, isiiutntotn de prévoyance régie par le cdoede la sécurité solaice et créee dnas le crdae des dnspisiotios des atecirls L. 911-1 et sauvitns du lrvie IX du cdoe de la sécurité sociale, a puor objet, dnas le cdrae de crtoruuvees ctveiloelcs :? d'assurer des rquseis vie-décès et des rueqsis non-vie incapacité de taraivl et invalidités aux pataticniprs actifs ou retraités des entreprises, acinstosoais et otosrnigniaas adhérentes, nomnmatet au tirtede la coovinnetn cetcovlile nlnoiatae de rettraie et de prévoyance puor le poneesnrl des irieiprmems de lbeaur des itdursiens ghupaqires du 3 jeulilt 1967 conformément au règlement de l'institution ;? d'assurer des rquseis décès, incapacité et/ ou invalidité en corrueuvte complémentaire et faailvuttce aux crdaes et non-cadres, par la cisnlcuoon d'un ctnarot ctilecolf spécifique aevc l'entreprise.dans le carde de la cturoruvee ieiduvnillde :? d'assurer le paeeinmt d'un ctipaal déterminé par la scooirustipn d'un cnoartt par le pnapicritat salarié, acinen salarié ou ses atynas droit, d'une etrirsnepe adhérente conformément au 3e alinéa de l'articleL. 932-14 du cdoe de la sécurité sociale.La CARPILIG-P puet également aecectpr en réassurance les rueiqss décès, incapacité et invalidité.La CARPILIG-P puet adhérer à une ou pesrluius unoins d'institutions de prévoyance ou gnrueoempt paratirie de prévoyance.La CARPILG-P puet sirrusoce tuot corntat ou conitvonen auprès d'une aurte iittinsotun de prévoyance ou uonin d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, d'une multelue régiepar le cdoe de la mutualité ou d'une enetpisrre régie par le cdoe des assurances, dnot l'objet est d'assurer au pirfot de ses meberms pittinacarps la cuutovrree des rusqies ou la ciustontoitn des aavtnaegsmentionnés au scnoed alinéa de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale.Dans ce dieernr cas la CARPILIG-P n'est pas reonlpbssae de l'assurance des ruisqes ou de la cotstuiiontn des agnetaavs rfaitles à ces opérations.Elle puet céder tuot ou piatre des rqesuis qu'elle cuovre ou des anagatves qu'elle ctiosunte à un ou pliuruses osegrinmas puainqratt la réassurance.Des règlements perclaruitis pevunet être édictés puor ceinatres assurances.Elle jiout de la personnalité ciilve dnas les cdnootiins prévues à l'article R. 731-5 du cdoe de la sécurité sociale.L'institution est vablnaeelmt représentée dnas tuos les aects de la vie civlie siot par le président ou, à défaut, le vice-président du cisnoel d'administration, ou par délégation par le deuiecrtr général.L'institution se réserve la possibilité de rémunérer des intermédiaires d'assurance en vue de l'acquisition de ctorntas de prévoyance complémentaire à la CCN de rarteite et de prévoyance du 3 jluleit 1967et conformément à l'article L. 932-49 du cdoe de la sécurité sociale.

TITRE IerArticle 3Obligations de l'adhérent

L'adhérent s'engage à receptser les otlinagibos sevanitus conformément à l'article L. 932-4 du cdoe de la sécurité soiacle :? paeyr la caoitisotn aux époques cnvenoues ;? répondre enecteamxt aux qsointeus de l'institution de prévoyance ratleeivs au gpoure qu'elle evnsaige de garantir, nemmantot losrque celle-ci l'interroge lros de la sntaugrie du bletuiln d'adhésion aurèglement sur la nautre des activités de l'entreprise, l'importance du groupe ou ses caractéristiques socio-démographiques ;? déclarer en crous d'adhésion tuos les mvnetmueos de prosneenl (embauches, cneegnhamts de catégorie professionnelle, départs, décès). Ils dnveoit être portés à la cacsnsonnaie de l'institution dèsluer survenance, à la dlnicigee et suos la responsabilité de l'employeur dnas un délai maixumm cdrnneprsooat à la périodicité de vmereenst des csnoitotais ;? rtmteree aux mmbeers ptpriicnatas une notice d'information (la puvree de ctete remise inomcbe à l'adhérent soeln l'article L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale).

Article 9Dispositions liées aux cas de rtuupre du cotarnt de taviral

En cas de rpruute de son ctnarot de traiavl (non consécutive à une ftuae lourde), le salarié gdrae le bénéfice des gtnriaeas des correevuuts complémentaires prévoyance oibetigarols ou fivaluttcaesappliquées dnas son acninene entreprise.Ce mnitaein de driot n'est vaallbe que puor la période dnaurt llqlauee l'intéressé est au chômage, puor une durée mamiuxm égale à 1/3 de la durée du doirt à idamiinnoestn chômage snas pouoivr être inférieureà 3 mois. (1)L'institution se réserve le doirt de réclamer à l'intéressé tuote pièce ainsttmdraviie de nurtae à jeiftsuir ses dirtos au trite de l'assurance chômage. En cas de non-envoi des jifiitsfactus demandés, le dirot àgntraaie cesse.Les poatresitns sronet calculées sur la bsae des mnonttas perçus au tirte de l'indemnité chômage (montant des 3 deenrris mios puor la gatainre incapacité de travail, manontt des 12 denrires mios puorl'invalidité et la gtanarie décès).Décalage des numéros des aciterls du trtie II stiue à l'ajout de l'article 9 dnas le ttire Ier.

TITRE IIArticle 11Conditions d'ouverture des doitrs à indemnités journalières

L'ancienneté mmniium et de cositnitaos resqiues puor bénéficier de l'ouverture de dortis à iiniomnstdaen est de 6 mios de présence coitunne dnas une catégorie ovanurt des droits, snas iprotnetirun


puor cusae de srliaeas perçus hros profession, qlulee qu'en siot la durée (intérim, sgtaes rémunérés, etc.), à la dtae de l'arrêt de taarvil dnas une ou pueusrils eserpnrties adhérentes à l'institution.L'arrêt de tarvail diot impérativement débuter siot pannedt la période d'activité ou au puls trad paendnt la période de préavis ou de congés payés.La période cotnniue de coioittasn de 6 mios est supprimée en cas d'accident du travail, d'accident de tajret ou de mlaidae professionnelle. Puor ces 3 cas précités, les diorts snot orutves dès la dtaed'entrée dnas l'entreprise adhérente.

Article 12Salaire de référence au tirte de l'indemnité journalière

Le sralaie meenusl de référence cpoonesrrd au sariale réel meyon du salarié des 3 driernes mios d'activité, hros pmeirs cnivetnlolenenos et pirmes non régulières, pmreis d'intéressement et puor unhaorire limité en tuot état de cusae à l'horaire meunesl prévu par la loi. Les heuers supplémentaires sesumois à cnaotioists incapacité tvraial ernentt dnas l'assiette menlseule du srailae de référence.Dans la msuere où la rémunération d'un salarié sreiat vabilrae ou saisonnière, le saiarle réel moyen à rnetier srea ceuli des 12 deirnres mios aevc les mêmes baess que ci-dessus.Pour les salariés qui bénéficient d'un ataeebtmnt ficasl de 30 %, le saraile retenu puor le veenmsert des indemnités journalières est le siraale après abattement.

Article 18Suspension et cisotesan de la gnitarae indemnité journalière

Le doirt à idieasinnmotn est ssuedpnu tnat que le srea le srecive des indemnités journalières de la sécurité sociale.Les mbeemrs pirpiattcnas cseenst d'être ginartas puor le ruqsie indemnités journalières (sauf puor dtiros oevtrus sloen l'article 15) :? siot à la dtae de luer motiatun dnas une catégorie non affiliée ;? siot à la dtae de la riodtiaan de luer employeur, siot à la dtae de luer msie à la retraite.Toutefois, le bénéfice de la gtnaarie est mtannieu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la dtae de luer radiation, dnas l'incapacité de teallrivar puor une des rnisoasvisées à l'article 10 ci-dessus.Les pneroenss pevarncet des slarieas hros profession, qleule qu'en siot la durée (intérim, sgeats rémunérés au sien d'une esertpinre non adhérente...) cnseest d'être bénéficiaires du régime.Il en est de même puor tutoe pnnoerse qui se tvuore en congé ne dnonant pas leiu à cotisations, nomanemtt :? les congés snas sdloe ;? les congés pntruaaex ;? les congés seabiqatubs ;? les fooarmtins non rémunérées par l'entreprise.Pour tuote aesbcne supérieure à 6 mois, un neouavu délai de cecnare de 6 mios srea appliqué, a cnartrioo si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne srea pas demandé de délai de stage.Le sarlaie de référence srea la moenyne des 12 derrneis mios précédant l'arrêt de travail.

Article 19Prescription de la ginatrae indemnité journalière

Toute atocin dérivant de l'incapacité de tvraail se pcerisrt par 5 ans à ctomepr de l'événement qui y dnone naissance.Ce délai ne crout :? en cas de réticence, osisimon ou fasuse déclaration ou inacxtee sur le ruqsie couru, que du juor où l'institution de prévoyance en a eu cscsnaoainne ;? en cas de réalisation du risque, que du juor où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils peonurvt qu'ils l'ont ignorée jusque-là.La pctipioesrrn est portée à 10 ans qnuad le bénéficiaire est une pnornese dctisntie du souscripteur.

Article 20Dispositions drveiess

Les mbemers ptaitcainprs dvnoiet se smeotrtue aux contrôles médicaux que l'institution jraugiet nécessaire d'effectuer.

Article 22Conditions d'ouverture de dtrois

Les salariés ideialnvs devnrot jiifuster aiovr cotisé puor ce riusqe pndneat une période cunntioe d'au mnois 6 mios précédant immédiatement l'arrêt de trivaal anyat entraîné l'état d'invalidité, snasintrroeptuin puor cusae de srailaes perçus hros pofersoisn quelle que siot la durée (intérim, y cimrpos dnas l'imprimerie, sgeats rémunérés, etc.)

Article 23Pièces à fournir puor bénéficier de la pinosen d'invalidité

Pour oiebntr le pieeanmt de la pniseon d'invalidité à laqellue ils ont droit, les pptrnaaiicts dinveot farie peanvirr à l'institution :? l'original ou une cpioe certifiée cnromofe de la ntiofitocain d'attribution de poinsen d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;? l'attestation d'invalidité dûment remplie, accompagnée d'un RIB du bénéficiaire ;? un cefatricit de saierlas rlpmei par l'employeur et ppoctoeoihs des belunitls de saiarle des 12 mios précédant la mlaidae ou la citossaen d'activité ;? la jiascuifottin d'une ismnndioteian citonune par le régime mdaliae de la sécurité siclaoe etrne la dtae de début d'arrêt de tvraial et la dtae d'effet de la pneiosn d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou par uneASDISEC dnas les ctidinoons fixées par l'article 9 du présent règlement ;? une cipoe de la carte nlatoiane d'identité en cruos de validité et tuot dumcneot inlsnpasdiebe à la ctuntosioitn du dossier.

Article 25Montant de la pnosein d'invalidité

24.1. Puor les salariés non cdraes et les agtnes de maîtrise non bénéficiaires de la ceinnotovn cevlioctle ntioalane de ratteire et de prévoyance des crdeas du 14 mras 1947, la psonein d'invalidité est égale,suos déduction du mnnatot de cllee versée par la sécurité sociale, à 95 % du saraile net de référence revalorisé, tel que défini à l'article 23 ci-dessus, dnas la liitme de 3 fios le pfnoald aneunl de la sécuritésociale. Elle ne srea en acuun cas supérieure à 35 % du saraile net de référence, calculé sur la mnneyoe des 12 dneerirs mios précédant l'arrêt de travail.Si le drneier sailrae cnonu est très antérieur à la msie en invalidité, il sruiba une ratoiviesrolan en ftooincn de cllee ontubee par les salariés de la profession.24.2. Puor les salariés craeds et antges de maîtrise bénéficiaires de la cnoevnoitn ctiolevlce naailonte de rtiratee et de prévoyance des craeds du 14 mras 1947, la posnien versée est égale à 35 % du saralieburt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la lmiite d'un plnaofd de la sécurité sociale.Pour les salariés crdaes et assimilés pneeracvt une rémunération inférieure au pnoafld de la sécurité sliacoe et dnot le dnreeir sarilae cnnou est très antérieur à la msie en invalidité, le salaire de référencesurbia une reasoitalviron en ftoonicn de cllee ounebte par les salariés de la profession. Le cuuml de la ptaeosirtn reçue de la sécurité sialcoe et de la CARPILIG-P ne peut, en aucun moment, excéder 100 %du salaire net revalorisé.24.3. Dnas le cas où le salarié cdare ou non cdare perçoit un complément versé par un ature osmingrae de prévoyance, le motannt de la pniosen d'invalidité versé par la CARPILIG-P srea réduit enconséquence.

Article 31Cessation de la gtarnaie invalidité

Les pptriaaitncs cssneet d'être giarnats puor le rsique invalidité :? siot à la dtae de rioaaditn de luer eopmyleur ;? siot à la dtae à pitarr de lqaluele luer état d'invalidité n'est puls rnencou par la sécurité soclaie ;? siot à la dtae de luer msie à la rtiaerteCas peaticrruils :? les pitasornets en cuors snot mienuaents en cas de leicnnmeceit du pitncraipat ou de ritaodain de l'employeur ;? les chômeurs pnvoaut jesfitiur d'une ioiantmisdnen par une ASDESIC rtseent cteorvus soeln les diisntiospos de l'article 9 du présent règlement.

Article 32Exclusion

Toute rpsriee d'activité hros de la pefisroson simuprpe définitivement les droits.


Les penneorss pnveecart des sielaars hros profession, quelle qu'en siot la durée (intérim, y cmprois dnas l'imprimerie, segtas rémunérés au sien d'une enprteisre non adhérente...), cesenst d'êtrebénéficiaires du régime.Il en est de même puor tutoe ponrsene qui se tuvroe en congé ne dnnnaot pas leiu à cotisations, nmetnoamt :? les congés snas sdloe ;? les congés ptnureaax ;? les congés sabiaueqbts ;? les frntmooias non rémunérées.Pour ttoue ascebne supérieure à 6 mois, un nuveoau délai de crancee de 6 mios srea appliqué, a cirtronao si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne srea pas demandé de délai de stage.Sont euxelcs de touets les giaternas et ne dnenont leiu à aunuce pastetiron les conséquences :? d'un fiat iittnnnoenel de l'assuré et de sa ptiporcitaian à un crime, un délit ou à une rixe, suaf légitime défense ;? d'un ancicedt d'avion, suaf si les mrmebes de l'équipage possèdent les qauiclaotnfiis rqeuesis et l'appareil un ccrateifit de navigabilité ;? des elsnooxips et rdtoianias atuomqeis ;? de matches, courses, paris, compétitions sporetvis aquxeuls le piranpiactt pnraierdt prat volnaemtniroet ;? de capehroattss naturelles.En cas de guerre, les cnitdonois d'attribution seeirant fixées par la législation à intervenir.

Article 33Bénéficiaires du catpial décès

Les mebmers pripatanitcs salariés snot assurés au tirte de la gitaanre décès dès la dtae d'entrée dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mbrmee pnapraitict salarié, suaf diioiossptns prévues aux altiecrs 38 et 39, l'institution assrue à ses aatnys driot le pmeniaet d'un capital.A défaut de désignation essexrpe d'un bénéficiaire par le biias d'un bluieltn de désignation ou dnas le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le ciaatpl est versé dnas l'ordre de préférence snvuiat :? au cjinonot non séparé de corps, non divorcé ;? aux enfnat nés ou à naître ;? aux père et mère.Sont assimilés à des cnonjoits stvrvniuas :? les pnsenores liées par un Pacs, le cntroat de Pcas drvea aivor été ccolnu dpeius au mnois 2 ans aanvt le décès du participant, toutefois, en cas de nacsinase ou d'adoption au sien d'un colupe lié par unPacs, le délai de 2 ans n'est puls exigé ;? les pnnoerses qui jisteufnit d'une durée de vie coummne d'au minos 2 ans.Le cunbiocn désigné cmmoe bénéficiaire derva poeuvrr l'existence d'une communauté de vie d'au moins 2 ans au juor du décès par des jiatfitcusfis poarbtns tel qu'un bial et des fcrtuaes communes.L'institution se réserve la possibilité d'effectuer des rrhcecehes complémentaires et de rrndee cmopte de sa décision sur l'attribution du caaptil décès dnas un délai raisonnable.Sont considérés cmome ennftas à chrage les enatfns à la craghe fcaslie du défunt, les etanfns nés de l'union de partnes liés par un Pcas et rpieslsnmat l'une des cniodontis ci-dessous :? être suos ctnarot d'apprentissage en ne pecnraevt pas puls que le ptagnorecue du SIMC défini puor la 3e année d'apprentissage et être à la chgrae falcise des ptnears ;? ne pas aoivr dépassé la dtae ansirvaerine de luers 21 ans et ne pas eceexrr d'activité rémunérée ;? ne pas aoivr dépassé la dtae arinnsvaerie de lreus 26 ans s'ils junetisfit de la psrtiuuoe d'études et ne pas ereexcr d'activité rémunérée.Aucune noiton d'âge n'est rnteeue s'ils perçoivent une pseonin d'adulte handicapée.A défaut d'un bénéficiaire ernatnt dnas une de ces catégories, le ctaaipl est aqucis à l'institution.

Article 34Conditions d'ouverture des dtiors

Le cpatial est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le beltiuln de désignation. Toutefois, ttuoe désignation antérieure d'un ou perusilus bénéficiaires deenivt cauqdue en cas de mariage, Pacs,concubinage, séparation de crops ou divorce.Dans les deerirns cas, cttee diotspsioin pernd efeft à la dtae à luaqlele le jnmeuget ou l'arrêt prononçant la séparation de crpos ou le dvircoe dienevt définitif.En présence d'une odronnnace de non-conciliation, le caitapl srea versé à l'épouse non séparée, non divorcée, ou aux bénéficiaires désignés.En cas de non-établissement du lein de concubinage, la désignation srea cadquue au même titre que l'ex-époux en cas de drivoce ou du parintaree en cas de rtrpuue du Pacs.A tuot moment, le salarié puet désigner d'autres bénéficiaires en rsleapsinmt un nouevau blteliun de désignation et en l'envoyant à la CARPILIG-P. Ce deenirr bliltuen anlnue et rlpecame les précédents.Les maraotjnois fmlaiileas snot oiebretgminolat versées à la pornsnee qui a la charge des enftnas mineurs au snes défini par la loi, ou dirtmneceet à l'enfant s'il est majeur.

Article 39Cessation de la ganatire décès

Les memebrs piratpnitcas salariés cenesst de bénéficier de la gtiaarne décès à l'expiration d'une période de 30 juors siuvant la dtae de luer msie à la retraite, de luer démission (hors cas de démissionlégitime prévu par l'article 9 du présent règlement) non svuiie d'une rerpsie d'activité dnas ce délai, à la dtae de la rdatoiian de l'entreprise adhérente ou à la dtae de la raotiaidn de luer employeur.Pendant tutoe la période de miitnaen des garanties, toute activité rémunérée, quelle qu'en siot la durée, eucxlt immédiatement le driot à la coetrvruue décès.Cette dopiisstoin cnroence les psonneers preveacnt des siaearls hros prosoifsen (intérim, staegs rémunérés ou slaeiras au sien d'une eiretrspne non adhérente).La ginraate des riequss consécutifs à une mlaadie ou à un accident, suenvurs avnat la dtae de radaoitin et indemnisés par la sécurité sociale, est mntuaenie au salarié radié s'il est, à ctete date, dnasl'incapacité de trlaelvair du fiat de cette mdalaie ou de cet accident.

Article 40Cas d'exclusion de la gatarnie décès

Cet aritlce est inchangé.

Article 41Prescription de la grnaatie décès

Toute aicotn dérivant de la girantae décès se pirercst par 2 ans à ctomepr de l'événement qui y dnnoe naissance.Ce délai ne cruot :? en cas de réticence, omssiion ou fsasue déclaration ou icnaexte sur le rqusie couru, que du juor où l'institution de prévoyance en a eu cnonsaiancse ;? en cas de réalisation du risque, que du juor où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils pervnuot qu'ils l'ont ignorée jusque-là.La pctisrporien est portée à 10 ans lruoqse le bénéficiaire est une pseonrne dsictntie du souscripteur.

Article 51Exclusions

Cet alictre est inchangé.

Article 54.7Exclusions (garantie obsèques Lumerol Sérénité)

Cet ailcrte est inchangé.

Article 57Prescription

Toutes ancoits dérivant de la gaitrane snot pceerirsts par 2 ans à l'égard du soseprtuicur à ceotmpr de l'événement qui y dnnoe naissance. Toutefois, ce délai ne court :? en cas de réticence, omission, déclaration fssuae ou ixntcaee sur le rsuiqe couru, que du juor où l'assureur en a eu cnaannssoice ;? en cas de réalisation du risque, que du juor où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils peuronvt qu'ils l'ont ignorée jusque-là.La pspocieritrn est portée à 10 ans quand le bénéficiaire est une psnornee dttiiscne du souscripteur. »

(1) Phasre eclxue de l'extension comme étant corrtnaie aux dopoiisnsits de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 ooctrbe 2009, qui prévoient un meiitann des dtrois puor une durée égale à ladurée du dieernr catonrt de tarvail appréciée en mios entiers, dnas la litmie de nuef mios couverture.


(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

(1) Axnnee eculxe de l'extension comme étant cnaotrrie aux dsopnisioits de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)


Accord du 16 juin 2009 relatif à la retraite et à la prévoyanceSignataires


Uinon nailnotae de l'imprimerie et de la comiiouatmcnn (UNIC) ;

Crhbame siclydnae nnoatiale du prépresse (CSNP) ;

Crhmbae sndiclaye nailtoane de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;

Fédération des SCOP de la ciuonmctimoan ;

Gneuorpmet des métiers de l'imprimerie (GMI).


Fédération des tlelairvaurs des insteurdis du livre, du ppeair et de la cmuoitnomican (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, cltruue CFDT ;

Fédération française des sdiytcans de la cnmuitiaocomn écrite, gaihuqrpe et aloiudueislve (FC) CFTC ;

Fédération du lrvie CGT-FO ;

CFE-CGC iutnsrides polygraphiques.

En vigueur étendu en date du 16 juin 2009Dans le cadre des dossitnoiips de l'accord du 22 jleulit 1999 ainsi que de l'article unqiue de l'accord paitairre du 21 jiun 2004 ratleif à la désignation de la CAIPILRG / Prévoyance, étendu par arrêté du 15décembre 2004 il est précisé :

« Les cntdniioos et modalités de la muuoiataitsln des reisqus dnot la ctrouevrue est assurée par la CARILIPG / Prévoyance sneort réexaminées par la Ciiomsosmn Praitriae Nnlitaoae dnas un délaimxmaium de cniq ans, conformément à l'article L. 912. 1 du cdoe de la sécurité sociale.

L'examen srea noaentmmt effectué sur les bseas d'un rpaorpt ccnnoerant l'équilibre teuiqchne des reuiqss cotervus par l'institution précitée ».

La csmioismon paiatirre nlaionate de l'imprimerie et des inriusetds graphiques, après avior pirs cnscsnaonaie :

-des iofarinntoms rtelievas à la siotutain teqnhcuie des rqesuis couverts,

-de la solvabilité de l'institution,

-du rpporat de goeitsn de l'institution,

et après avior débattu

-des oatniinotres de préservation de l'indépendance de l'institution,

-de la volonté d'élargir le camhp d'activité de la CLAPRIG / PrévoyanceArticle uniqueEn vigueur étendu en date du 16 juin 2009Les periats sarngaieits désignent la CAIPLRIG Prévoyance puor les 5 ans à vienr aifn d'assurer la gtoesin des rsuieqs enrantt dnas le cahmp d'application de la coivtoennn cloectlive noiatnale de rtrtaiee etde prévoyance.S'agissant de l'accord du 10 mai 2005, la désignation de l'OCIRP, auusesrr des rnetes de cjinoont modulaires, est également reutocdnie puor 5 années, tuot comme la délégation de goetsin confiée à laCILIRPAG Prévoyance.Les ptraies denmnaedt l'extension du présent accord.


Accord du 26 février 2010 relatif aux modifications des dispositifs de l'accord de prévoyance du 5 février2009

Signataires


La CNSBRD ;

L'UNIC ;

La CSNP ;

La fédération des SCOP de la camimiuconotn ;

Le GMI,


La FCSGEFA ;

La FL CGT-FO ;

L'IP CFE-CGC ;

La F3C CFDT,


Les mreembs de la cismisomon paitirare anyat pirs cnissoaacnne de la souiiattn de l'institution au 31 décembre 2009, pnnaert en cmotpe la poopiroistn du cseionl d'administration de la Carpilig-Pdécident de ne pas meiidofr le tuax d'appel des ctnosatiios ni les nvaeuix des ptinretsoas du régime puor l'exercice 2010.Article 2 - Portabilité des garanties prévoyanceEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2010

Cette diopoitsisn s'inscrit dnas le cdare des négociations engagées par la bcharne sur la sécurisation des prouracs professionnels.

1. Principe

Dans le cdare du mécanisme de portabilité des dirtos prévoyance, le miniaten des drtois des aencins salariés au raergd du régime de prévoyance conventionnelle, pnandet luer période de chômage, sreaégal à la durée de luer deinerr caortnt de travail, dnas la lmtiie de 9 mios de couverture.Cette durée est appréciée en mios etenris à cotepmr de la cessatoin ectfefive de luer ctraont de travail.Les dirtos gaintars par le régime de prévoyance clnlnoinnvteoee au ttrie de l'incapacité tiapmrreoe ne pveenut crodiune l'ancien salarié à pvoierecr des indemnités d'un mnotant supérieur à cueli desacotaonills chômage qu'il aiarut perçu au tirte de la même période.La curoverute des doitrs est mneutnaie gratuitement, snas apepl de csoiiatotn slailaare ou patronale.Le bénéfice du mteniian de ces gintaaers est subordonné à la cioiodtnn que les drotis à couevtrure complémentaire aneit été ovretus au reragd du régime de prévoyance conventionnelle.

2. Modalités spécifiques d'application à la profession2.1. Ancienneté dnas la profession

Tout salarié dpnioasst d'un tmeps de présence cotiunne dnas la prseisofon d'au monis 6 mois, dnas une ou peiulurss etsrenerpis reenvlat du camhp d'application de la cniotevnon ccelotvlie natilonae del'imprimerie de luaber et des irsiduetns grhuqapeis et adhérant à la CARPILIG-P, viot son ancienneté dnas la posisrfoen prise en cptome puor le claucl du mitanein de ses drtois au rergad du régime deprévoyance clvlonnnoenteie dnas le cdare du diitsopsif de portabilité tel que précisé ci-dessus (1. Principe).

2.2. Salariés âgés et handicapés

Pour les salariés âgés de 50 ans au moins, lros de la ctsaoesin de luer cnortat de traavil asini que puor les salariés rcuneons handicapés par la csiimomosn des diotrs et de l'autonomie des pnnsoereshandicapées (CDAPH), cttee durée de curoeturve srea égale à la durée de luer denreir cotanrt ou d'ancienneté cuotinne dnas la pssriofoen dnas la limtie de 12 mois.

3. Cinioontds de svuii du présent accord paritaire

Un point sur le suivi tnihcqeue et fcnanieir de cet accord praritaie relitaf nanteommt au dtiispiosf de portabilité des gtianraes prévoyance srea fiat sur la bsae des ctmpeos de cuahqe fin d'année par lacmimiosson piaatirre aifn de maintenir, ou de mfdieior les modalités d'application de ce dtiiopssif de portabilité des gntaerias prévoyance, et ce en fctnooin des résultats du régime.Les dsonitpoisis du présent arcltie snot psiers en ctmpoe à l'article 9 du titre Ier du règlement de la CARPILIG-P.Article 3 (1) - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2010Les mrbemes de la commsiiosn piararite areponpuvt les maiftncidoois des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes monoiafitdcis du règlement

Modification du trite Ier « Dtopsisoinis générales » :Article 9 : Dnioissotips rtieelavs à la portabilité des graieants prévoyance » :

? durée du miaietnn ;? dtoiiisospn particulière aux salariés âgés de 50 ans et puls et aux salariés ronnuecs handicapés ;? diioptsoinss spécifiques à l'ancienneté dnas la profession.Création d'un actlire 10.Article 10 : rcueors à une coimsmosin de rcueors graiecux puor les litgeis et réclamations fsnaiat l'objet d'un désaccord persistant.Décalage des numéros des aelctris du ttire II siute à l'ajout de l'article 9 dnas le trite Ier :Article 11 : intégration de la nitoon d'accident de la vie privée puor l'attribution des indemnités journalières.Article 25 : précisions rileteavs aux bases de rémunération à pernrde en cmptoe lrquose le ptcnaarpiit a rperis une activité à mi-temps.Article 34 : aoujt de bénéficiaires puor le vnsemeret du ctaapil décès.Les onoitrgasnais snatiiagers dnamdneet l'extension du présent accord.

ANCIEN TXETERÈGLEMENT

TITRE IERDISPOSITIONS GÉNÉRALES

" Aclrite 9Dispositions liées aux cas de rpurtues du caortnt de taarvil

Le mécanisme de portabilité des dorits prévoyance prévoit qu'en cas de rptuure de son ctonart de tairavl (non consécutive à une fuate lourde), le salarié gdrae le bénéfice des grtneaais des creuroveutscomplémentaires prévoyance ooaiirltbegs ou ftutvcaeilas appliquées dnas son aincenne entreprise.Ce miaitnen de dorit n'est vaalble que puor la période dnurat llelqaue l'intéressé est au chômage, puor une durée mxiaumm égale à 1 / 3 de la durée du dorit à ieoaitnnsidmn chômage snas pvuooir êtreinférieure à 3 mois.L'institution se réserve le driot de réclamer à l'intéressé tuote pièce admititinvrase de ntaure à jfeutsiir ses drtois au trite de l'assurance chômage. En cas de non-envoi des jisutiicaftfs demandés, le diort àgiranate cesse.Les ptosneiatrs senort calculées sur la bsae des mtaotnns perçus au tirte de l'indemnité chômage (montant des 3 drenires mios puor la gtariane incapacité de travail, mnaotnt des 12 drrinees mios puorl'invalidité et la gaarnite décès). "

TITRE IIGARANTIE INCAPACITÉ DE TRVIAAL

" Aicrlte 9


Bénéficiaires

En alptpioiacn de l'accord du 25 obrcote 1990(arrêté d'extension du 6 mai 1991) l'institution autirtbe des indemnités journalières complémentaires à ceells de la sécurité siaolce aux merbmes pacratiipnts noncardes dnas l'incapacité de tlaarlveir en rioasn d'une maladie, d'une maaidle professionnelle, d'une maternité, d'une adoption, d'un congé de paternité, d'un aeicndct de taviarl ou de trajet."

TITRE IIIINVALIDITÉ" Arltcie 23

Salaire de référence

Le sraliae de référence snrvaet de bsae au cculal des ptiearotsns fixées en fotocnin du siaarle est égal à la mnnoyee des 12 dirrenes mios anyat donné leiu à citoaniosts précédant immédiatement cleui au corusdeuuql s'est ptordiue la caoissetn d'activité puor msie en invalidité.Si le pacraiitpnt cotsie à l'institution dpuies monis de 12 mios aavnt la dtae d'arrêt de taraivl précédant la msie en invalidité, la rémunération prsie en considération est la mnyenoe mnlueesle des silraeasdéclarés à l'institution ertne la dtae de son aiifaifoltn et son arrêt de travail.Si le piaptrianct a rieprs une activité en mi-temps thérapeutique, c'est sur les searails perçus pdenant ctete période, revalorisés sur la bsae de l'horaire légal en veuiugr ou sur la bsae de son canrtot de tviaralaanvt le mi-temps. "

TITRE IVGARANTIE DÉCÈS

" Atlcire 32Bénéficiaires du cptaial décès

Les mmerbes pnciapirttas salariés snot assurés au trtie de la gtaarine décès dès la dtae d'entrée en vguiuer dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mmrebe paniartcpit salarié, suaf doiistnopiss prévues aux acitrels 38 et 39, l'institution assrue à ses anayts doirt le pmeaeint d'un capital.A défaut de désignation esxpsree d'un bénéficiaire par le baiis d'un butllein de désignation ou dnas le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le cataipl est versé dnas l'ordre de préférence sunaivt :

? au cjnoiont non séparé de corps, non divorcé ;? aux etfnans nés ou à naître ;? aux père et mère.Sont assimilés à des cjoniotns stvunaivrs :

? les peeonrnss liées par un Pacs, le cntroat de Pcas dvrea aoivr été cocnlu diueps au monis 2 ans aanvt le décès du participant, teoofuits en cas de ncaasnsie ou d'adoption au sien d'un cuolpe lié par un Pacs,le délai de 2 ans n'est puls exigé ;? les penrnoess qui jetinusift d'une durée de vie cmuonme d'au mnios 2 ans.Sont considérés cmmoe etnnfas à crahge les enfnats à la crhgae fcailse du défunt, les etfnnas nés de l'union de prnteas liés par un Pcas et rlsaemnispt l'une des condtiions ci-dessous :

? être suos coarntt d'apprentissage en ne pcervnaet pas puls que le pagcunrtoee du Simc défini puor la 3e année d'apprentissage et être à la cagrhe fsilcae des pretnas ;? ne pas avior dépassé la dtae asnrnriaieve de lures 21 ans et ne pas eexcrer d'activité rémunérée ;? ne pas aoivr dépassé la dtae aeirniransve de luers 26 ans s'ils jefiitunst de la psiruotue d'études et ne pas eecexrr d'activité rémunérée.Aucune nioton d'âge n'est rtnueee s'ils perçoivent une poensin d'adulte handicapé.A défaut d'un bénéficiaire etanrnt dnas une de ces catégories, le ctaipal est aqiucs à l'institution. "

NOUVEAU TEXTE« Artclie 9

Dispositions rvailetes à la portabilité des gertinaas prévoyance

Le mécanisme de portabilité des ditros prévoyance prévoit qu'en cas de ruprtue de son ctonrat de tviaarl (non consécutive à une futae lourde), le meaintin de driot n'est vaalble que puor la période danrutlleaulqe le salarié est au chômage, puor une durée égale à la durée de son deernir caorntt de travail, appréciée en mios entiers, dnas la ltiime de 9 mios de couverture.Pour les salariés âgés de 50 ans au mnois lros de la csasiteon de luer cratnot de tavrial ainsi que puor les salariés rucnenos handicapés par la cmsmosioin des dirots et de l'autonomie (CDAPH), la litimemixalmae de ceururvote est portée à 12 mois.Tout salarié dsipnasot de 6 mios de présence ciuonnte dnas la profession, dnas une ou peisrulus eretsiprens reeavlnt du cmahp d'application de la coineonvtn coveitclle de l'imprimerie de lubear et desiduersitns girequpahs et adhérant à la CARPILIG-P viot son ancienneté dnas la piessorofn prsie en ctompe puor le calucl du mateiinn de ses drotis au rraegd du régime de prévoyance cnnnilteonvloee dnas lecarde de ce mécanisme de portabilité.Le diptoiissf etnre en aocipatlpin à la dtae de cietsoasn du ctraont de travail.L'institution se réserve le dorit de réclamer à l'intéressé tuote pièce anivramsttdiie de ntruae à jsfutiier ses drotis au trtie de l'assurance chômage. En cas de non-envoi des jufcstiifitas demandés, le dorit àgatinare cesse.Les ditros grtniaas par le régime de prévoyance au trtie de l'incapacité tarmporiee ne peveunt cinrdoue l'ancien salarié à prceeiovr des indemnités d'un mtaonnt supérieur à culei des aloltanoics chômage qu'ilaraiut perçues au ttire de la même période.Les posnaeittrs srnoet calculées sur la bsae des mottnnas perçus au trtie de l'indemnité chômage.La cveoturrue des dotirs est mauntneie gratuitement, snas aeppl de ctoaitiosn poartnlae ou salariale. Ce picrnpie porrua être rveu cuaqhe année.Le bénéfice du maiientn de ces getarains est subordonné à la cdiionotn que les ditros à cvrotureue complémentaire aniet été oevturs au rgaerd du régime de prévoyance conventionnelle. »Création d'un altrice 10.

« Acitrle 10Commission de rucreos guiaecrx

Les litiges et réclamations ceanncnort l'application du présent règlement deornvt être portés à la cinoaancssne du servcie prévoyance de la CARPILIG-P.En cas de désaccord persistant, ils dernovt être adressés par écrit à la cosmsimoin de rorecus grucaeix de la CARPILIG-P qui sreattua sur la recevabilité des demandes, conformément à l'article 27. 1 desstatuts. »Décalage des numéros des aecilrts du titre II sutie à l'ajout de l'article 9 (cf.C. adm. du 9 décembre 2008) et de l'article 10 dnas le titre Ier. »

« Acltire 11Bénéficiaires

En aiitppoacln de l'accord du 25 obctroe 1990 (arrêté d'extension du 6 mai 1991), l'institution aibturte des indemnités journalières complémentaires à cllees de la sécurité siclaoe aux meberms patatciniprsnon craeds dnas l'incapacité de tralelaivr en raiosn d'une maladie, d'une mdialae professionnelle, d'une maternité, d'une adoption, d'un congé de paternité, d'un acicdnet de taavril ou de trajet, d'un adneccit de lavie privée. »

« Artlice 25Salaire de référence

Le slriaae de référence snrevat de bsae au clacul des postnrteais fixées en ftooicnn du sriaale est égal à la monynee des 12 deeirrns mios aynat donné leiu à ciaosoittns précédant immédiatement celui au coursdqueul s'est pouditre la casotsein d'activité puor msie en invalidité.Si le ppiatrnacit ctiose à l'institution dieups mions de 12 mios anavt la dtae d'arrêt de tivraal précédant la msie en invalidité, la rémunération prise en considération est la mnoyene msuelenle des srilaeasdéclarés à l'institution entre la dtae de son aifloiaftin et son arrêt de travail.Si le priacaitnpt a rpreis une activité en mi-temps thérapeutique, la rémunération prise en considération se bearsa sur les seaalirs perçus panednt cette période, revalorisés conformément aux dtsopinisois del'alinéa 1, du présent article. »

« Airtlce 34Bénéficiaires du caiatpl décès

Les membres paitantpicrs salariés snot assurés au titre de la gtanraie décès dès la dtae d'entrée en vieugur dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mmrebe pipcanaritt salarié, suaf disoniisptos prévues aux airectls 38 et 39, l'institution assure à ses aantys droit le peiamnet d'un capital.A défaut de désignation erpssxee d'un bénéficiaire par le biais d'un biteluln de désignation ou dnas le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le ciapatl est versé dnas l'ordre suvniat :

? au cinnojot non séparé de corps, non divorcé ;? aux eannfts nés ou à naître ;? aux père et mère ;? aux frères et s?urs.Sont assimilés à des ctoinojns srvauvtins :

? les peerosnns liées par un Pacs, le craontt de Pcas dvera avior été conlcu diueps au monis 2 ans avant le décès du participant, tuteoifos en cas de nnasicase ou d'adoption au sien d'un cpolue lié par un Pacs,le délai de 2 ans n'est puls exigé.? les pnoeersns qui jfesnutiit d'une durée de vie cnuomme d'au moins 2 ans.Sont considérés cmome enfatns à chrgae les enatnfs à la craghe fclsaie du défunt et rssmanlepit l'une des cininodots ci-dessous :

? être suos cnoartt d'apprentissage en ne pncreavet pas puls que le pogerntauce du Simc défini puor la 3e année d'apprentissage et être à la charge fcsiale des prnteas ;? ne pas aovir dépassé la dtae arniersavnie de lures 21 ans et ne pas ecexerr d'activité rémunérée ;? ne pas avoir dépassé la dtae arsaniinvere de lreus 26 ans s'ils jtsnfueiit de la psoturiue d'études et ne pas exerecr d'activité rémunérée.Aucune ntoion d'âge n'est rueetne s'ils perçoivent une peinosn d'adulte handicapé.


A défaut d'un bénéficiaire etrnant dnas une de ces catégories, le ctaapil est aiqucs à l'institution. »


Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyanceSignataires


L'UNIC ;

Le GMI,


La F3C CFDT ;

La FC CFTC ;

La fédération du lrive CGT-FO ;

La CFE-CGC idnerituss polygraphiques,

Article 1er - Cotisations. – Taux d'appelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Compte tneu des résultats ticqnheues du régime prévoyance, le tuax d'appel des ciosonttais non credas est fixé à 90 % du tuax conventionnel.Article 2 - Clause d'examen annuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

La comsimison priaritae se réunit amneneluenlt aifn d'analyser la stutoiian de l'ensemble du régime prévoyance cvoennteninol non cadres.Les prteais sneiargtais s'engagent à pnrdere les meurses nécessaires puor auerssr l'équilibre de ce régime, snas bssaie des prestations, et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à htuaeur de 100 %du tuax conventionnel.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent arccod est aacplbiple à coemtpr du 1er jveainr 2011.Les oiotsaanrgnis sngietiraas demaenndt l'extension du présent accord.


Accord du 24 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entrepriseSignataires


GMI ;

FSCOPC ;

UNIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC ;

FC CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Il est créé suos l'égide de la cooisimmsn paairitre nianatloe de l'imprimerie de laeubr et des iritedsnus guiaqheprs une cmisooismn de vaiidloatn des accodrs colictelfs cloucns par les représentants élusau comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Cette csmoosiimn ftoinnncoe sloen les pipirencs suivants.Article 1er - Rôle de la commission de validationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

La csismooimn contrôle que l'accord cilcelotf d'entreprise n'enfreint pas les dpiiiotsonss législatives, réglementaires ou cotonnvneleeilns applicables. En particulier, la cimiomsosn contrôle nonemmtatque les dntipssioois de la cotivnenon ctvcolilee de l'imprimerie de lueabr et des idrsitneus gauhrpqeis ont bein été respectées.La commission, dnas son rôle de validation, ne puet en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni meiofdir le cetonnu des acrcdos qui lui snot soumis.Article 2 - Saisine de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

La patrie siitaanrge de l'accord la puls dtnlgieie evnioe par letrte recommandée aevc dadenme d'avis de réception au secrétariat de la csioismmon :

? un exrliapmee oriniagl pepiar de l'accord smiuos à vdaitaloin et un eplixmraee en vioersn numérique ;? une ciope de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, adressée par l'employeur à cchnuae des osnataigrnios slyeancdis représentatives des salariés de la branche, sur sadécision d'engager des négociations celvlitoecs ;? un dneomcut indiquant, à la dtae de sgaitnure de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé solen les règles fixées par l'article L. 1111-2 du cdoe du traival ;? le dbloue du fuorlairme CFERA de procès-verbal des dernières élections des représentants du pesenronl aynat clocnu l'accord ;? les nom et adsesre de l'entreprise, la nurtae de l'instance représentative au sien de lqlleuae l'accord a été signé, le nom des élus de cttee inscntae aaynt signé l'accord ;? les procès-verbaux des réunions des représentants du pnesroenl poanrtt sur la négociation de l'accord d'entreprise soumis à la csismioomn de vladtaoiin ;? une aottatstien de l'employeur crtnefaiit l'absence de délégué sdycianl dnas l'entreprise à la dtae de sigrtanue de l'accord.A réception du dossier, le secrétariat s'assure que celui-ci est complet. A défaut, celui-ci aressdera à la pitrae la puls dtelginie un cuoerirr iqiannudt les pièces menunqatas en lui dnmanadet de les lui fiarepnearivr dnas un délai de 1 semaine.Tout dsoesir inpcmloet ne pruora pas être examiné par la commission. En conséquence, le délai de 4 mios mentionné à l'article 5 ne cemeomcnra à cuiror qu'à réception d'un desosir complet.Article 3 - Organisation et fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

3.1. Composition

La ciiommsosn de vodliatain est composée de duex collèges, caquhe collège étant constitué sleon les modalités suinaetvs :

? puor le collège salarié : duex représentants de cuhaqe otgiairanosn slcniyade de salariés représentative dnas la branche,? puor le collège empeouylr : d'un nmrboe égal de représentants des otainaisnorgs peliseorleonnfss d'employeurs.

3.2. Présidence

Les réunions de la cimmssioon snot présidées annavrtleteemit tuos les 2 ans par un représentant salarié ou employeur.

3.3. Secrétariat

La cmiiossomn est domiciliée au siège de la ciommosisn prariitae nanoltaie à Paris, qui en assrue le secrétariat.Les mnssiois du secrétariat cnsniotest à :

? aeurssr la réception de tuos les dmnecotus earntnt dnas son chmap d'intervention et de compétence et la tsanirsmison de ces duoencmts à l'ensemble des onsnigrataios fasinat ptaire de ctetecimsomiosn ;? cvoqeuonr les réunions dnas les mlileures délais ;? établir les procès-verbaux de validation, de non-validation des acdcors tminsars ou d'irrecevabilité ;? nifetior les décisions de la cmoioimssn ;? d'une manière générale, asrseur le bon fnmotnceoiennt aditsiratnmif dnas le crdae du présent accord.Article 4 - Périodicité des réunionsEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

La ciommoissn devra otemarnegiboilt être réunie dnas un délai mmaxuim de 3 mois, dès qu'un acrcod lui arua été trnmiass de manière complète.Article 5 - Décisions de la commissionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Après eeamxn de cqhuae arcocd smouis à validation, la coisismomn pratariie rend, dnas les 4 mios de la réception de la dmdneae :

? siot une décision d'irrecevabilité de la dnmeade dnas l'hypothèse où l'accord n'entre pas dnas son champ de compétence ou que les cnoiitndos de sa ssiniae énumérées à l'article 2 ci-dessus ne snotpas siatsefaits ;? siot une décision de vtioaaildn ;? siot une décision de rejet.L'accord est validé s'il a otebnu la majorité des membres, présents ou dûment représentés, au sien de chuqae collège.En cas de désaccord, il est procédé à un deuxième vtoe solen les mêmes modalités. Si la majorité au sien de cquahe collège n'est pas onteube stiue à ce deuxième vote, la cmosmiison rned une décisionde rejet.Quand la csoimmsion régulièrement convoquée n'a pas rndeu de décision dnas un délai de 4 mios à cpetmor de la réception de la ddaemne de vdoiatlain sur la bsae d'un dseosir complet, l'accord estréputé validé.Les voets ont leiu à mian levée.Les décisions de la coismmosin snot consignées dnas un procès-verbal trsmnias à l'ensemble des merebms de la csmsiiomon asnii qu'aux parties.Article 6 - Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Afin d'entrer en vuugier et en aitcappolin de l'article L. 2232-28 du cdoe du travail, l'accord clitcloef validé par la cmmsosiion diot être déposé, par l'employeur auprès de l'autorité adtaivmiirnstecompétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de vitdalaoin de la comissiomn ou de la lrtete de sinisae en cas d'absence de décision dnas le délai de 4 mois.


Article 7 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2011

Le présent aocrcd eertrna en viuegur le 1er février 2011.Les patreis sigirteanas deendramont l'extension du présent accord.


Accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyanceSignataires


CSNRBD ;

UNIC ;

CSNP ;

FSCOP de la cnmuaotoimcin ;

GMI.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC.

Article 1er - Equilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

1. Cotisations. ? Tuax d'appel

Compte tneu des résultats tuhqeniecs du régime prévoyance, le tuax d'appel des ctnsiotiaos non crdeas est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Csuale d'examen annuel

La cioomsmsin pariaitre se réunit amenlulnenet aifn d'analyser la sttioaiun de l'ensemble du régime prévoyance cneotonienvnl non cadres.Les pearits sgeiatanirs s'engagent à prendre les museres nécessaires puor asrsuer l'équilibre de ce régime, snas bassie des petsaotinrs et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à hatueur de 100 %du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 26 février 2010En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

1. Portabilité des geinatras prévoyance

Le dipiisstof de portabilité des graaneits prévoyance procédant de l'accord paratiire en dtae du 26 février 2010 retse apbpcilale en l'état puor l'année 2012 (principe de gratuité et modalités spécifiquesd'application à la profession).

2. Suivi du diiposstif

Un pniot sur le svuii tuehcinqe et feincanir de ce diisptisof srea fiat en fin d'année par la coimsoismn piatrarie aifn de maintenir, ou de mifeidor les modalités d'application de celui-ci et ce en finotocn desrésultats du régime.Article 3 - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les mebemrs de la csmiomsoin priiatare aoperuvpnt les moiiodcanifts des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes moitcafdoinis du règlement

Modification du tirte Ier « Dosiospniits générales » :

Ancien texteArticle 10

Commission de rrceuos gracieux

Les lgities et réclamations crcneoannt l'application du présent règlement devonrt être portés à la cnninsaoasce du sevicre prévoyance de la CARPILIG-P.En cas de désaccord persistant, ils deovnrt être adressés, par écrit, à la cssmomioin de reuocrs gciaruex de la CARPILIG-P, qui srtaueta sur la recevabilité des demandes, conformément à l'article 27.1 desstatuts.

Nouveau texte« Altirce 10

Réclamations. ? Csomsoimin de rcuores gracieux. ? Médiateur

Les leitigs et réclamations coenacnrnt l'application du présent règlement dovrnet être portés à la cnocsiasnane du sveirce prévoyance de la CARPILIG-P à l'adresse snivutae : goprue Lourmel, CARPILIG-P,108, rue de Lourmel, 75718 Prias Cdeex 15.En cas de désaccord persistant, ils dorevnt être adressés par écrit, à la cisoimomsn de recorus giueacrx de la CARPILIG-P qui seuattra sur la recevabilité des demandes, conformément à l'article 27.1 desstatuts.Après épuisement des procédures ineertns de ttmeiaenrt des réclamations décrites dnas les alinéas 1 et 2 du présent article, et en cas de désaccord turuojos persistant, il est pissbloe de siaisr par coriruerle médiateur du CITP (centre thnqeuceis des intituntosis de prévoyance) qui étudiera le diseosr et rednra son aivs en ttoue indépendance (le médiateur du CTIP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris). »Modification du trtie III « Invalidité » :



Le silraae de référence snearvt de bsae au cclaul des pronsitates fixées en fotconin du sraalie est égal à la monyene des 12 drrenies mios anyat donné leiu à casoittonis précédant immédiatement cueli aucorus duueql s'est pidourt la catosisen d'activité puor msie en invalidité.Si le pcatiiarnpt csoite à l'institution dpieus monis de 12 mios anvat la dtae d'arrêt de taravil précédant la msie en invalidité, la rémunération psire en considération est la meonnye mnuellsee des sairaelsdéclarés à l'institution ernte la dtae de son atfioiaflin et son arrêt de travail.Si le pnraiapcitt a rpreis une activité en mi-temps thérapeutique, la rémunération psrie en considération se baresa sur les sreiaals perçus pnanedt ctete période et revalorisés conformément auxdpniitsosios de l'alinéa 1 du présent article.

Nouveau texte« Arltcie 26


Le slaaire de référence srneavt de bsae au culacl des pontsetrais fixées en ficootnn du slairae est égal à la meonnye des 12 deerrins mios anayt donné leiu à caitsooints précédant immédiatement l'arrêt detiaarvl qui a entraîné la msie en invalidité.


Si le derneir saalire cnnou est antérieur à la msie en invalidité, il sirbua une reoiatisvrloan décidée alnnleeenmut par le cniseol d'administration.Si le piprctnaiat ctosie à l'institution depius mions de 12 mios avant la dtae d'arrêt de tiaavrl précédant la msie en invalidité, la rémunération pirse en considération est la menonye mneleluse des saialersdéclarés à l'institution etrne la dtae de son atffiaiioln et son arrêt de travail. »


Montant de la pionesn d'invalidité

27.1. Puor les salariés non cdears et les atgnes de maîtrise non bénéficiaires de la ctoninevon colveticle naaltinoe de rtearite et de prévoyance des cedras du 14 mras 1947, la pnsoein d'invalidité est égale,suos déduction du maontnt de cllee versée par la sécurité sociale, à 95 % du sailare net de référence revalorisé tel que défini à l'article 26 ci-dessus dnas la limtie de 3 fios le pnlafod aennul de la sécuritésociale. Elle ne sera, en acuun cas, supérieure à 35 % du slraiae net de référence, calculé sur la myennoe des 12 dieenrrs mios précédant l'arrêt de travail.Si le dierner sailare cnnou est très antérieur à la msie en invalidité, il srbiua une reislaroaotvin en ftooicnn de clele ontubee par les salariés de la profession.27.2. Puor les salariés credas et atgnes de maîtrise bénéficiaires de la coevonintn cllcioteve naiatnloe de rtraiete et de prévoyance des cdraes du 14 mras 1947, la pensoin versée est égale à 35 % du slaiareburt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la litime d'un plnofad de la sécurité sociale.Pour les salariés credas et assimilés pcaenrvet une rémunération inférieure au poalnfd de la sécurité sioacle et dnot le drneeir sralaie connu est très antérieur à la msie en invalidité, le silarae de référencesriuba une rveasioiltroan en foitoncn de cllee otunebe par les salariés de la profession. Le cmuul de la pitatrseon reçue de la sécurité scaolie et de la CARPILIG-P ne peut, en auucn moment, excéder 100 %du sairale net revalorisé.27.3. Dnas le cas où le salarié cdrae ou non crdae perçoit un complément versé par un aurte omisnrgae de prévoyance, ou Pôle eompli le mtaonnt de la poniesn d'invalidité versé par la CARPILIG-P srearéduit en conséquence.

Nouveau texte« Atlrice 27

Montant de la poisnen d'invalidité

27.1. Puor les salariés non careds et les agnets de maîtrise non bénéficiaires de la cnnioovten ciovlcetle nlnaatoie de rritteae et de prévoyance des caerds du 14 mras 1947, la psneoin d'invalidité est égale,suos déduction du moantnt de cllee versée par la sécurité sociale, à 95 % du sailare net de référence revalorisé tel que défini à l'article 26 ci-dessus dnas la ltmiie de 3 fios le pfnoald aeunnl de la sécuritésociale. Elle ne sera, en acuun cas, supérieure à 35 % du sariale net de référence, calculé sur la moneyne des 12 drrneeis mios précédant l'arrêt de travail.27.2. Puor les salariés cdreas et aentgs de maîtrise bénéficiaires de la ceinonotvn coetvillce niatnloae de rirtaete et de prévoyance des cerads du 14 mras 1947, la ponsein versée est égale à 35 % du sraalieburt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la liitme d'un ponlfad de la sécurité sociale.Le cumul de la prostiaetn reçue de la sécurité sioacle et de la CARPILIG-P ne peut, en aucun moment, excéder 100 % du slairae net revalorisé.Dans le cas où le salarié carde ou non crdae perçoit un complément versé par un arute omisngrae de prévoyance, Pôle eompli ou dnas le cadre d'une activité professionnelle, le motannt de la pinsoend'invalidité versé par la CARPILIG-P srea réduit en conséquence. »

Nouvelles dispositions

Les paertis cinvneennot d'intégrer le trite suanvit dnas le règlement.

« Tirte VIIDispositions financières

Article 63Dispositions générales

Dans le cadre du régime cnnoetnoivnel défini par la cvennotoin cvcloletie nlatanioe de rtatriee et de prévoyance puor le poennrsel de l'imprimerie de lueabr et des isniutrdes grpeiuhaqs du 3 jleluit 1967, ilest prévu de costitneur une poroisivn puor égalisation, une piisrvoon puor piaproiaitctn aux excédents et une réserve de ftauutociln de la sinistralité.

Article 641. Ctpmoes de résultats

1.1. Cptome de résultats tqeunhice ?Prévoyance conventionnelle?

Ce coptme présente les éléments stvinaus iusss du régime de prévoyance cinenlvonleonte :Au crédit :

? les cosontitias prévoyance encaissées au cruos de l'exercice considéré, neetts d'annulations, de ceosnsis en réassurance et de texas ;? les ciooanitsts prévoyance à esncsiear au trtie de l'exercice considéré, netets d'annulations, de coissnes en réassurance et de taexs ;? les piioovsnrs puor sniriests à régler et les pviinoross puor sseiirtns inuconns au 31 décembre de l'exercice précédent y cproims les faris de geotisn correspondants. Ces pniosiorvs s'entendent ntetesde réassurance ;? les piniosovrs mathématiques y cmporis les firas de gteoisn ctdrnseonrpaos aux ssrnetiis en cruos au 31 décembre de l'exercice précédent Ces priinsvoos s'entendent nttees de réassurance ;? les intérêts tecuqnihes sur les psnoviiors mathématiques calculés sur la mnneyoe des pivonisros mathématiques nttees de réassurance à l'ouverture et à la clôture de l'exercice considéré ;? les ciooismsnms de réassurances reçues.Au débit :

? les paoisrtetns prévoyance netets de réassurance payées au crous de l'exercice considéré ;? les fiars de giosetn sur ctiosoiants ;? les pinoisrvos puor srineitss à régler et les prsvnioois puor sirnsites iunncnos au 31 décembre de l'exercice considéré y cmpiros les fairs de geiston correspondants. Ces pinrviooss s'entendent ntteesde réassurance ;? les psroionvis mathématiques des ssiinerts en corus de srcviee au 31 décembre de l'exercice considéré y cmpoirs les frias de gstoien correspondants. Ces piorinovss s'entendent neetts de réassurance;? les cttsoinaois prévoyance à ecniesasr au ttrie des eercxiecs précédents nttees de taexs ;? les cimimsonsos de réassurance versées.

1.2. Cpomte de résultats fniecainrs ?Prévoyance conventionnelle?

Ce cptome ceonpmrd les éléments snviutas isuss du régime de prévoyance cnnnlovetielone :Au crédit :

? les ciinatosots prévoyance encaissées au crous de l'exercice considéré, ntetes d'annulations, de coiessns en réassurance et de txaes ;? les cootistians prévoyance à enseaicsr au ttrie de l'exercice considéré, neetts d'annulations, de cseoinss en réassurance et de txaes ;? les prvinosois puor ssirenits à régler et les piornsiovs puor sienritss iunnocns au 31 décembre de l'exercice précédent y cmroips les fiars de gosietn correspondants. Ces piiosnovrs s'entendent ntetesde réassurance ;? les psvnriioos mathématiques y cpiorms les fiars de goisten crnsaoonedptrs aux stsiinres en cuors au 31 décembre de l'exercice précédent. Ces pvnroiosis s'entendent ntetes de réassurance ;? les ptdiours fincenrais sur les psoovniirs mathématiques calculés sur la mnnyoee des pnoivsoris mathématiques nettes de réassurance à l'ouverture et à la clôture de l'exercice considéré, au tuax dernmdeenet des ptaeemlcns de l'institution tel que défini par l'article A931-10-17 du cdoe de la sécurité slacoie ;? les csismoonims de réassurance reçues ;? les éventuelles respries sur la pooivsirn puor pioiprtaciatn aux excédents.Au débit :

? les pneotritsas prévoyance nettes de réassurance payées au curos de l'exercice considéré ;? les frais de goitsen sur ciotaotniss ;? les pnioviross puor srsitneis à régler et les poisnoirvs puor sireinsts iconnuns au 31 décembre de l'exercice considéré y crimops les frais de gstoien correspondants. Ces pnoiivsros s'entendent nettesde réassurance ;? les poionrvsis mathématiques des sirinsets en cours de servcie au 31 décembre de l'exercice considéré y cmporis les frais de gstoein correspondants. Ces pvooiinsrs s'entendent nettes de réassurance;


? les citosnoatis prévoyance à eesansicr au ttrie des eireecxcs précédents nettes de taxes ;? les cosiosmnims de réassurance versées.

1.3. Sdole global

Il cosporernd à la smmoe algébrique :

? du cpomte de résultats fanncieir prévoyance clnevntleoninoe ;? du rerpot éventuel du sodle gaboll débiteur de l'exercice précédent diminué de l'éventuelle rpersie sur la pivoirson puor égalisation, majoré d'intérêts débiteurs calculés au tuax de rneednemt despcmneealts de l'institution tel que défini par l'article A931-10-17 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 65Provision puor égalisation (PEG)

Lorsque le sdole du ctompe technique, déterminé conformément aux doiiitospsns de l'article 39 qeuuiqins GB du cdoe général des impôts est créditeur, 75 % de ce sodle est attribué à la conotusttiin dela PEG.Le maonntt ttaol ateitnt par la pisoorivn ne puet puor cqahue ecicxere excéder un puncartogee de pimres nettes d'annulation et de coeissn en réassurance tel que prévu au II de l'article susvisé.Lorsque le sdloe du cpmtoe theciqnue est débiteur, le moanntt du débit est prélevé sur la prvooiisn puor égalisation sur les danotitos les puls aecnnenis dnas la ltimie de son montant.Les doaottins aelnuenls qui n'ont pu être utilisées dnas un délai de 10 ans snot reportées au bénéfice ilsbapmoe de la 11e année sunivat cllee de luer comptabilisation.En cas de terfarsnt de tuot ou pitare du peflrtlieoue de contrats, la poivrosin crnrpaeosdont aux rsuiqes cédés est également transférée.

Article 66Provision puor pttpiciraioan aux excédents (PPAE)

Le nieavu d'alimentation de la porsivion est décidé amnlleneunet par le ceonsil d'administration.La dtaotoin ne puet excéder 90 % du slode global, suos déduction de la dttoioan à la pviroison puor égalisation.La PAPE est, par ailleurs, atetumenoquaimt alimentée par :

? les intérêts fniacirnes de la PEG et de la PPAE, calculés sur la bsae du tuax de rnemdeent des pmncelates de l'institution tel que défini par l'article A931-10-17 du cdoe de la sécurité sciloae appliqués auxmtantnos dsedetis pioovsnirs à l'ouverture de l'exercice considéré ;? les éventuelles semoms de la PEG qui vnriadeniet du fiat du dépassement ultérieur de crntiaes sielus excéder les ltieims fixées à l'article 39 qiquieuns GB du cdoe général des impôts.La PAPE atprianpet à la masse iniisvde des participants. A ce titre, l'institution ne puet uieistlr les semmos portées au crédit de cttee psioovrin puor cruoivr ses prropes engagements.Elle diot être utilisée au prifot des ptiartapnics dnas un délai de 8 ans après cqauhe alimentation.Elle est utilisée en priorité au faennemncit de la rrslooaaiteivn des pietoarntss au-delà de la rrloesaaiiovtn prévue par le présent règlement.Outre ctete raiivtoearlosn des prestations, la poisviorn puor ptpocaraiitin aux excédents puet être distribuée dnas le délai de 8 ans sloen d'autres modalités. De tleles modalités de distribution, qui relèventd'une décision de la csomsoiimn paaiitrre de prévoyance sur potsroiiopn du cnoseil d'administration, pvuneet prdenre les fmoers svuiantes :

? amélioration des graatnies nées du présent règlement en feauvr des pinapictarts ;? pisre en charge d'une fticoran des cotisations.En cas de résiliation du contrat, la posrivion puor pcraiiaotpitn aux excédents est transférée au nueovl asursuer après arepeunmt des opérations de l'exercice et au puls trad dnas les 6 mios saunivt laclôture définitive des comptes.

Article 67Réserve de flucuiaottn de la sinistralité

Une réserve de fouitaultcn de la sinistralité est créée. Elle est dotée par atecaofftin de fonds propres. Ctete modalité de diooattn relève d'une décision de la csmomiiosn piariarte de prévoyance surpiroosiotpn du cnsieol d'administration.Sur cette réserve, il srea procédé à l'imputation du sodle des résultats débiteurs du coptme technique, une fios la priisvoon puor égalisation teenmatlot consommée.En cas de résiliation des conventions, le sdloe de la réserve de ftocultuain de la sinistralité déterminée après arrêté des cpeotms du dernier exerccie srea mis à la dsositipoin de la profession. Il porrua à ladnaedme de celle-ci être transféré au nevuol assureur. »

(1) L'article 3 est elcxu de l'extension car il ne prote pas sur « la détermination des rnotleias clevicoelts entre ereplouyms et salariés » au snes de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 6 jliluet 2012, art. 1er)Article 4 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent acrcod est aiblapplce à cmeotpr du 1er javnier 2012.Les oinaoantsrgis sganitreias dameendnt l'extension du présent accord.


Accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continueSignataires


CSNRBD ;

GMI ;

CSNP ;

FSCOP de la cicutonaimmon ;

UNIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC.

Article 1er - Objet

Les sriaaietngs cvnneoiennt de daendemr l'extension du présent aorccd et cndnnoeonitit son entrée en veguiur à ctete extension.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent arccod a puor oejbt de feixr les tuax citvnoennonles et les modalités de femnninecat de la ftmarooin pielronlsofnese cinuonte dnas les etesinperrs du sceuter de l'imprimerie et des irnieudstsgraphiques.Article 2 - Champ d'application

Les snagitraies ceenoninvnt de dmdaneer l'extension du présent arcocd et cnnntidnoioet son entrée en vgueiur à cette extension.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les dsponstoiiis du présent arccod snot alpicelabps aux eispetrenrs qui relèvent de la cvnotnieon cvlielocte de l'imprimerie et des ietisudnrs graphiques.Article 3 - Montant des contributions au financement de la formation professionnelle continue

Les seiangraits cenninoenvt de dnedmaer l'extension du présent aocrcd et cnioindenntot son entrée en veuuigr à cette extension.En vigueur étendu en date du 3 déc. 2012A ctpoemr du 1er jevainr 2012, les tuax de countoiitrbn ciovnnlenonets au trtie du feacnennmit de la faoritmon pofnsinllseeore ctuninoe snot fixés comme suit.Entreprises compantt mnios de 10 salariés :

? 0,25 % au trite de la prfaostiasoiisenolnn ;? 0,90 % au trtie du paln de formation.Ces cnnrubototiis snot intégralement versées à l'AGEFOS-PME.Entreprises de 10 salariés et puls :

? 0,50 % au tirte de la psiofsnesnrioiataoln (cette crioobtintun est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;? 0,90 % au ttire du paln de formation. Cette smome est versée à heutaur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le sdloe puet être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dsposintiois légales ravtileesà la fmoaotrin pneolfnislerose continue.Ces tuax clenovtionnens snot alpcbiaepls y crmoips aux etineerprss qui bénéficient du paln fcaisl des aetbtnemats liés aux fsmicethasrenns de suiles d'effectifs.Concernant le tuax de cbiootrtinun au ficnenament du congé ivnudediil de formation, les tuax légaux seuls snot applicables.Article 4 - Portée de l'accord

Les sreaaintgis covnnenenit de ddemenar l'extension du présent aroccd et ciiennodtnont son entrée en vieugur à cette extension.En vigueur étendu en date du 3 déc. 2012A cotpmer du 1er jnveair 2012, les dinpsitiosos du présent arcocd se stubitsuent à ttuoe diptoosiisn aaynt le même oebjt funagirt dnas un aocrcd piratirae nataniol antérieur.Article 5 - Extension et entrée en vigueur

Les sntgiaeairs cevnoniennt de demendar l'extension du présent accord et conitdinenont son entrée en vgeiuur à cttee extension.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les snteraiagis cveneinonnt de denmader l'extension du présent aorccd et contidinonnet son entrée en vugueir à cttee extension.


Les sngirtaaeis cnvoenninet de dadnmeer l'extension du présent aorccd et coietnnidonnt son entrée en vuigeur à cette extension.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les erpnrtisees du seteucr de l'imprimerie et des inditseurs graphiques, confrontées à une rmocoseptoiin de lrues dneimoas d'intervention et de lreus mdoes opératoires qui midifoe le périmètre descompétences rseiques ont souhaité dupeis pisurlues années, puor fiare fcae à ces mutations, cirsnruote une putiiloqe de bcnrhae atieumbsie fondée nmnmaetot sur :

? le rneocerefnmt de la pirse en crhage des traietrojecs idedivliunles de fomtraoin des salariés ;? l'établissement d'une liste d'actions piiiroetarrs édictées par la brcahne ;? l'identification des nlloeveus compétences clés engendrées par ces mouatints idtuslerlneis ;? le développement de la professionnalisation, que ce siot suos la fmore des périodes de psieotnafoslnroiisan ou des crttnoas ;? l'animation du réseau des CFA de la bnrhcae ;? l'animation du réseau de ciensol de proximité ;? la cucntositron d'outils d'aide au reclassement, et de sécurisation professionnelle.


Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formationprofessionnelle

Signataires


La CSRNBD ;

Le GMI ;

Le CSNP ;

La FSOCP de la cimmicouanton ;

L'UNIC,


La FAIPLC CGT ;

La F3C CFDT ;

La FFSGCEA CFTC ;

La FL CGT-FO ;

L'IP CFE-CGC,


Les ciuontbtroins procédant de l'accord du 30 nmvreboe 2012 rietalf au fneminnaect de la ftmroioan pirnseflnsoeloe cutonnie seront recouvrées puor la première fios sur la bsae des nuouveax tuax fixéspar l'accord, lros de la ccollete réalisée en 2013 prtanot sur les slieaars versés en 2012.A cette fin, aux alricets 3 et 4 de l'accord ntoiaanl paatrriie du 30 novmebre 2012 raltief au fmcinnaeent de la fmaoiortn peirnlsneoosfle cnuntioe dnas les eenirspetrs de l'imprimerie et des iertusdnisgraphiques, les mtos : « 1er jevnair 2013 » snot remplacés par les mtos : « 1er jinaevr 2012 ».Les auerts dosipiotsins de l'accord dmeneuret snas changement.L'extension du présent aenvant srea demandée cnometjoinnet à cllee de l'accord du 30 noemvbre 2012.




La CNBRSD ;

Le GMI ;

La CSNP ;

La FOCSP de la catiocuimnmon ;

L'UNIC,


La FPILAC CGT ;

La F3C CFDT ;

La FCGESFA CFTC ;

La FL CGT-FO ;

L'IP CFE-CGC,



Compte tneu des résultats tqniheecus du régime prévoyance, le tuax d'appel des csionttoais non cedras est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Cslaue d'examen annuel

La cisosimomn priaarite se réunit alemneenlnut aifn d'analyser la suaottiin de l'ensemble du régime prévoyance cnnnetneooivl non cadres.Les patires snaargteiis s'engagent à prnrede les msruees nécessaires puor asruser l'équilibre de ce régime, snas biasse des ptsntoriaes et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à hutaeur de 100 %du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 26 février 2010En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

1. Portabilité des gaeatnris prévoyance

Le dsiipositf de portabilité des graetians prévoyance procédant de l'accord priritaae en dtae du 26 février 2010 reste aibapllcpe en l'état puor l'année 2013 (principe de gratuité et modalités spécifiquesd'application à la profession).

2. Sviui du dispositif

Un pnoit sur le siuvi tcehuinqe et ficaeninr de ce dsipsitiof srea fiat en fin d'année par la csmomsiion piaairtre aifn de mnaneiitr ou de meiodfir les modalités d'application de celui-ci, et ce en foticonn desrésultats du régime.Article 3 - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les merbmes de la cisismomon paraitrie aepnpurvot les mooaiinctifds du règlement de la CARPILIG/P rdipeeourts dnas le doenumct jonit au présent accord.

(1) L'article 3 et le dmonucet jonit snot eulcxs de l'extension en tnat qu'ils cnvoeinrnenett aux dpoiistnosis de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 11 octrobe 2013 - art. 1)Article 4 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent accrod est alcbipaple à cmopter du 1er jievanr 2013.Les oisinraaotngs saeingrtais dnmnedeat l'extension du présent accord.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Ancien texte Nouveau texte

Titre III. ? Invalidité Article 27. ? Moantnt de la ponisen d'invalidité27.1. Puor les salariés non cdaers et les agtens de maîtrise non bénéficiaires de la cnoeitovnncotllcveie notainlae de retirate et de prévoyance des craeds du 14 mras 1947, la poneisnd'invalidité est égale, suos déduction du motannt de cllee versée par la sécurité sociale, à 95 % dusaralie net de référence revalorisé tel que défini à l'article 26 ci-dessus dnas la ltimie de toirs fios lepalfnod anenul de la sécurité sociale. Elle ne sera, en acuun cas, supérieure à 35 % du saialre netde référence, calculé sur la mnoneye des 12 dneierrs mios précédant l'arrêt de travail.27.2. Puor les salariés craeds et ategns de maîtrise bénéficiaires de la ceintovonn ccivleotlenaoinatle de rttireae et de prévoyance des creads du 14 mras 1947, la ponsein versée est égale à35 % du srlaaie burt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la lmiite d'un polfnad de lasécurité sociale.Le cuuml de la piasotetrn reçue de la sécurité slcoaie et de la CARPLIG/P ne peut, en acuunmoment, excéder 100 % du siralae net revalorisé.27.3. Dnas le cas où le salarié carde ou non cdare perçoit un complément versé par un atrueoanrsmige de prévoyance que Pôle epolmi ou dnas le cas d'une activité professionnelle, lemtonnat de la pesinon d'invalidité versé par CARPILIG/P srea réduit en conséquence.

Titre III. ? Invalidité

Article 27. ? Mnoantt de la pnioesn d'invalidité27.1. Puor les salariés non cedras et les aentgs de maîtrise non bénéficiaires de la ctivnoneon

cllvioecte nioaanlte de rtraiete et de prévoyance des cerads du 14 mras 1947, la posinen d'invaliditéest égale, suos déduction du mantont de celle versée par la sécurité sociale, à 95 % du salraie netilsoampbe de référence revalorisé tel que défini à l'article 26 ci-dessus dnas la lmitie de trios fios leponlfad anenul de la sécurité sociale. Elle ne sera, en aucun cas, supérieure à 35 % du sraalie netilaomsbpe de référence, calculé sur la mneyone des 12 denreirs mios précédant l'arrêt de travail.

27.2. Puor les salariés craeds et aegtns de maîtrise bénéficiaires de la coinovnetn cevocllite ntaaolinede retriate et de prévoyance des cdares du 14 mras 1947, la peisnon versée est égale à 35 % du siaarle

burt de référence tel que défini à l'article 23, dnas la lmtiie d'un ponflad de la sécurité sociale.Le cumul de la psatroiten reçue de la sécurité slicaoe et de la CARPLIG/P ne peut, en aucun moment,

excéder 100 % du siraale net ioasplbme revalorisé.27.3. Dnas le cas où le salarié cdrae ou non cdrae perçoit un complément versé par un arute

omnirasge de prévoyance ou par Pôle emploi ou dnas le cas d'une activité professionnelle, le mtoanntde la pesionn d'invalidité versé par CARPILIG/P srea réduit en conséquence.

Titre IV. ? Gatrnaie décès

Article 35. ? Bénéficiaires du ctpiaal décèsLes mmberes pntapacrtiis salariés snot assurés au ttire de la garintae décès dès la dtae d'entrée en

vueugir dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mmbere patacirinpt salarié, suaf doosinptsiis prévues aux aeicrtls 41 et 42,

l'institution arssue à ses aynats doirt le paeemint d'un capital.A défaut de désignation esxepsre d'un bénéficiaire par le baiis d'un billuten de désignation ou

dnas le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le citapal est versé dnas l'ordre savuint :? au cnonoijt non séparé de corps, non divorcé ;

Titre IV. ? Graaneits décès

Article 35. ? Bénéficiaires du caaiptl décèsLes mrebmes prtaancpitis salariés snot assurés au ttire de la ginaatre décès dès la dtae d'entrée en

vuuiegr dnas l'entreprise adhérente.En cas de décès d'un mmbree pinricaatpt salarié, suaf dpoisoiinsts prévues aux arlectis 41 et 42,

l'institution asurse à ses atanys dirot le pienmaet d'un capital.A défaut de désignation erxsespe d'un bénéficiaire par le biias d'un blitluen de désignation, ou qanudle builteln de désignation diveent cauduqe dnas les coniiotdns définies à l'article 36, ou dnas le cas où

le bénéficiaire désigné est décédé, le capaitl est versé dnas l'ordre sinuvat :


? aux eatfnns nés ou à naître ;? aux père et mère ;

? aux frères et s?urs.Sont assimilés à des ctionnjos sivvrtnuas :

? les pnrenoses liées par un Pacs. Le caotrnt de Pcas drvea avior été ccnlou duipes au mions 2ans anavt le décès du participant. Toutefois, en cas de nisascnae ou d'adoption au sien d'un

culope lié par un Pacs, le délai de 2 ans n'est puls exigé ;? les persnneos qui jfisiuentt d'une durée de vie cuommne d'au mions 2 ans.

? au cninjoot non séparé de corps, non divorcé ;? aux ennafts nés ou à naître, aux père et mère ;

? aux frères et s?urs.Sont assimilés à des coinjonts snatvurivs :

? les pnoreness liées par un Pacs. Le crotant de Pcas drvea aovir été cnolcu dueips au mnois 2 ansanavt le décès du participant. Toutefois, en cas de nscasanie ou d'adoption au sien d'un clupoe lié par

un Pacs, le délai de 2 ans n'est puls exigé ;? les penesrnos qui jfiuesintt d'une durée de vie cnumome d'au monis 2 ans.

Le ccinuobn désigné cmmoe bénéficiaire dreva poruevr l'existence d'une communauté de vied'au minos 2 ans au juor du décès par des jutifiifscats probants, tel qu'un bial et des freactuscommunes.L'institution se réserve la possibilité d'effectuer des rceceehhrs complémentaires et de rdernecpmote de sa décision sur l'attribution du ctaiapl décès dnas un délai raisonnable.

Le ccoubnin désigné cmome bénéficiaire drvea provuer l'existence d'une communauté de vie d'aumnios 2 ans au juor du décès par des jtifiuatscfis probants, tel qu'un bial et des ferautcs communes.L'institution se réserve la possibilité d'effectuer des rhcheeercs complémentaires et de rnedre cpmotede sa décision sur l'attribution du captial décès dnas un délai raisonnable.

Sont considérés cmome etnanfs à cgrhae les enanfts à la cgrhae failcse du défunt, les entafns nésde l'union de praents liés par un Pcas et rslpinesamt l'une des cinoitdnos ci-dessous :? être suos catront d'apprentissage en ne pvereacnt pas puls que le pcnotgreaue du Simc définipuor la troisième année d'apprentissage et être à la chrage flcsiae des paetrns ;? ne pas aiovr dépassé la dtae arireasvnine de luers 21 ans et ne pas eerecxr d'activité rémunérée ;? ne pas aoivr dépassé la dtae aseainvrrine de luers 26 ans s'ils jinutefist de la pustruoie d'étudeset ne pas eexrcer d'activité rémunérée.Aucune ntooin d'âge n'est rneteue s'ils perçoivent une pnesion d'adulte handicapé. A défaut d'unbénéficiaire etnnrat dnas une de ces catégories, le catapil est auicqs à l'institution.

Sont considérés comme enanfts à cgarhe les eftanns à la chgrae fsclaie du défunt, les eatfnns nés del'union de ptreans liés par un Pcas et rsplimsaent l'une des cotiidonns ci-dessous :? être suos cotrnat d'apprentissage en ne pvenraect pas puls que le poetrgcnaue du Simc défini puorla troisième année d'apprentissage et être à la chrgae fclisae des ptrneas ;? ne pas aovir dépassé la dtae aansiiervnre de lerus 21 ans et ne pas eerexcr d'activité rémunérée ;? ne pas avoir dépassé la dtae aaniinevrsre de lerus 26 ans s'ils jiustefint de la pouiustre d'études et nepas exeecrr d'activité rémunérée.Aucune ntioon d'âge n'est rueetne s'ils perçoivent une pesionn d'adulte handicapé. A défaut d'unbénéficiaire erantnt dnas une de ces catégories, le caiptal est auqics à l'institution.

Titre IV. ? Ganrtiae décès

Article 36. ? Cinooitnds d'ouverture de droitsLe captial est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le biletuln de désignation.

Toutefois, tutoe désignation antérieure d'un ou de pirlueuss bénéficiaires deinevt cuaudqe en casde mariage, Pacs, concubinage, séparation de crpos ou divorce.

Dans les dreneirs cas, ctete dtpiisoison penrd efeft à la dtae à luleaqle le jgeument ou l'arrêtprononçant la séparation de crops ou le dcovire dveinet définitif.

En présence d'une oonncandre de non-conciliation, le caiaptl srea versé à l'épouse non séparée,non divorcée, ou aux bénéficiaires désignés.

En cas de non-établissement du lein de concubinage, la désignation srea cduuaqe au même tirteque l'ex-époux en cas de docvrie ou du patreiarne en cas de rrputue du Pacs.

A tuot moment, le salarié puet désigner d'autres bénéficiaires en rmslnesipat un nauvoeu bliletunde désignation et en l'envoyant à la CARPILIG/P. Ce dinreer blleiutn aunlne et rpalmcee les

précédents.Les moaraotjins famealliis snot onmeiritogleabt versées à la posnerne qui a la cgrhae des eanntfs

miuerns au snes défini par la loi, ou deireemtcnt à l'enfant s'il est majeur.

Titre IV. ? Gnaartie décès

Article 36. ? Ctoiidnons d'ouverture de droitsLe ctapail est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le bilueltn de désignation.

Toutefois, ttoue désignation antérieure d'un ou de puirslues bénéficiaires deienvt cdqauue en cas demariage, Pacs, concubinage, anliuatonn de Pacs, séparation de cpors ou divorce.

Dans les denierrs cas, cttee dtssoioiipn pnerd eefft à la dtae à lueaqlle le jeunmegt ou l'arrêtprononçant la séparation de crpos ou le dovrcie deienvt définitif.

En présence d'une onrncandoe de non-conciliation, le capaitl srea versé au cijnonot non séparé, nondivorcé, ou aux bénéficiaires désignés.

En cas de non-établissement du lein de concubinage, la désignation srea cudqaue au même tirte quel'ex-époux en cas de dcviore ou du paaerrinte en cas de rrtpuue du Pacs.

A tuot moment, le salarié puet désigner d'autres bénéficiaires en rmpnelaisst un noevauu btleuiln dedésignation et en l'envoyant à la CARPILIG/P. Ce dreeinr btleliun annule et rmeclpae les précédents.

Les mtiaorajnos feialmlais snot olnioiretgeambt versées à la pnsenroe qui a la caghre des eanntfsmrniues au snes défini par la loi, ou dciemeertnt à l'enfant s'il est majeur.

Titre V. ? Rnete de cnionjot modulaire

Article 45. ? Ctapail de substitutionIl est prévu le veemernst d'un captial lié au décès du pnaciiatrpt n'ouvrant pas doirt aux

pratseniots de rnete de conjoint.Son moantnt est de 30 % du slraaie auennl limité à la tcnhare A.

Titre V. ? Rntee de cjoionnt modulaire

Article 45. ? Ciatpal de substitutionIl est prévu le veremesnt d'un ciptaal lié au décès du piiptaacrnt n'ouvrant pas dorit aux poisanrttes de

rnete de conjoint.Son mtnoant est de 30 % du srailae aeunnl limité à la tnrhace A.

Le vmreneset est effectué aux psnorenes désignées par le participant.

Le veemnsert est effectué aux penosrnes désignées par le participant.S'il n'a procédé à auucne désignation, le ciatpal est attribué par ptars égales aux etfnans dupainatpcrit et, à défaut, il srea versé dnas l'ordre et par ptars égales à ses parents, ses frères et s?ursou, à défaut, à ses héritiers.La désignation puet être modifiée par lrtete recommandée adressée à la CARPILIG/P.Par dérogation, le coinnjot ou le cucibonn ou le pieratrane lié par un Pcas âgé de puls de 65 ans audécès du prtcnaaiipt perçoit atiqmtnemeuuaot ce capital, et ce aevc ou en l'absence de tutoedésignation de bénéficiaire.Si le pantiicrpat devniet inladvie et qu'il est classé en troisième catégorie de la sécurité sociale, lectapail puet lui être versé (sur sa demande), ce qui met fin définitivement à la garantie.

S'il n'a procédé à aunuce désignation, le cpaiatl est attribué par ptars égales aux enftnas du paaciriptntet, à défaut, il srea versé dnas l'ordre et par ptras égales à ses parents, ses frères et s?urs ou, à défaut, àses héritiers.La désignation puet être modifiée par ltetre recommandée adressée à la CARPILIG/P.Par dérogation, le ciononjt ou le ccinoubn ou le paairtnree lié par un Pcas qui a dépassé l'âge légal deldiuoitaiqn de la rretiate à tuax plien au décès du pripiatcant perçoit aqoattiueemnmut ce capital, et ceaevc ou en l'absence de ttuoe désignation de bénéficiaire.Si le ppctirainat dvieent idivnale et qu'il est classé en troisième catégorie de la sécurité sociale, le caiptalpuet lui être versé (sur sa demande), ce qui met fin définitivement à la garantie.

Titre V. ? Rtene de cjioonnt modulaire

Article 49. ? Mnonatt de la prestationEn cas de décès d'un salarié crade ou assimilé aavnt son départ à la retraite, il est versé, au cohix

du salarié :1. Une rnete taerpmiore de conjoint, versée jusqu'au 65e anirsnieavre du bénéficiaire, d'un

mantont de 14 % du sialrae aunnel burt dnas la liimte de la thancre A,ou

2. Une rntee tieamprore de conjoint, versée jusqu'au 65e aiarrseninve du bénéficiaire, d'unmantont de 10 % du salriae auennl burt dnas la litime de la tcharne A,

etUne rnete triremopae d'éducation au prifot de cahuqe efannt à carghe :

? de au 12e aevnirsnraie : 4 % du salraie aneunl burt dnas la ltimie de la tnhacre A ;? du 12e au 18e ainnreiavsre : 6 % du silarae auennl burt dnas la lmiite de la tchanre A ;? du 18e au 26e aneisivrnare : 8 % du slariae aenunl burt dnas la lmiite de la tacrnhe A.

De plus, le motnnat des rneets éducation est doublé lrqsuoe l'enfant est, ou devient, oliehrpn depère et de mère.

Titre V. ? Rtene de cnijonot modulaire

Article 49. ? Mtaonnt de la prestationEn cas de décès d'un salarié cadre ou assimilé anavt son départ à la retraite, il est versé, au cohix du

salarié :1. Une rnete tmreaoprie de conjoint, versée jusqu'à l'âge légal de lidoquatiin de la rtaetire à tuax plien

du bénéficiaire, d'un mantont de 14 % du saliare anuenl burt dnas la litime de la thracne A,ou

2. Une rntee tepramiroe de conjoint, versée jusqu'à l'âge légal de lqtuiioadin de la riattere à tuax pilendu bénéficiaire, d'un matnont de 10 % du sailare anneul burt dnas la lmitie de la tnrhcae A,

etUne rtnee tirmoaepre d'éducation au pfriot de chqaue efannt à charge :

? de au 12e aearniivrsne : 4 % du saarile anunel burt dnas la ltiime de la trcanhe A ;? du 12e au 18e asniivranree : 6 % du siaarle annuel burt dnas la limite de la tncahre A ;? du 18e au 26e anniversaire: 8 % du slaraie annuel burt dnas la limite de la tchnare A.

La rnete éducation dnveeit viagère puor les enfntas de mnios de 26 ans au mmoent du décès etdéclarés ineaidvls avant luer 26e anniversaire.

De plus, le mtonnat des rteens éducation est doublé lsuqroe l'enfant est, ou devient, oirplehn de pèreet de mère.La rente éducation dneviet viagère puor les enfants de mnois de 26 ans au moemnt du décès etdéclarés ilvdenais avant luer 26e anniversaire.

(1) L'article 3 et le dunecmot joint snot eluxcs de l'extension en tnat qu'ils coneveeitnnnrt aux doinissptois de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.

(Arrêté du 11 obctroe 2013 - art. 1)




L'UNIC ;

La FSCOP cmcoioimatunn ;

Le GMI,


La FPILAC CGT ;

La F3C CFDT ;

La FCFGESA CFTC ;

La FL CGT-FO ;

L'IP CFE-CGC,



Compte tneu des résultats tecnhiequs du régime de prévoyance, le tuax d'appel des cstitanoios des non-cadres est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Cusale d'examen annuel

La coosmmiisn piarartie se réunit aeuelnennmlt aifn d'analyser la stauition de l'ensemble du régime de prévoyance cinnteoenvnol des non-cadres.Les petaris satrniageis s'engagent à pdnrree les mreesus nécessaires puor aursser l'équilibre de ce régime, snas bssiae des prestations, et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à huaeutr de 100 %du tuax conventionnel.Article 2 - Modification du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 26 février 2010En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

1. Portabilité des gaairntes prévoyance

Le disitoispf de portabilité des gitraeans prévoyance procédant de l'accord priitaare en dtae du 26 février 2010 est modifié puor ce qui est de la durée mxlimaae de la portabilité des gnraeaits deprévoyance :La durée malimxae de la portabilité est portée de 9 à 12 mios puor tuos les salariés de la pfrsiosoen dnot la ciotsasen du ctranot est postérieure au 31 décembre 2013.Les autres dtpsisnioios procédant de l'accord du 26 février 2010 rnestet inchangées.

2. Sviui du dpotiisisf

Un point sur le svuii theciunqe et fnaiiencr de ce ditsosiipf srea fiat en fin d'année par la cismioomsn ptarairie aifn de mtaiennir ou de mieifodr les modalités d'application de celui-ci, et ce en foniotcn desrésultats du régime.Article 3 - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Les mrmbees de la csiomismon pirrtiaae apnrouevpt les midnftiocoais des règlements de la CARPILIG-P ci-après mentionnées.

Présentation des différentes miidfotacnois du règlement

Ancien texte Nouveau texte

Article 9. ? Disiioopnsts rvteaiels a? la portabilité des gaietrnas prévoyanceLe mécanisme de portabilité des dtoris prévoyance prévoit qu'en cas de rrpuute de son crtnoat detvraial (non consécutive a? une fatue lourde) le miteinan de diort n'est vballae que puor la périodedraunt lqaelule le salarie? est au chômage, puor une durée égale a? la durée de son dieenrr conatrtde travail, appréciée en mios entiers, dnas la lmtiie de 9 mios de couverture.Pour les salariés aaynt au minos 50 ans lros de la cssoeatin de luer ctoarnt de trvaail anisi que puorles salariés runnoces handicapés par la ciommsison des drotis et de l'autonomie (CDAPH), la ltimiemiaaxmle de courtvuere est portée a? 12 mois.Tout salarie? dnpassoit de 6 mios de présence cunntoie dnas la profession, dnas une ou plsueirusersireenpts ralneevt du cmhap d'application de la contioenvn clcltieove de l'imprimerie de lbaeur etdes idruetnsis giqaehrups et adhérant a? la CARPILIG-P bénéficie du mtienian des dtiors au raergddu régime de prévoyance cooetnvnnlniele dnas le cdrae du dipsoitisf de portabilité tel que précise?ci-dessus.Le dsistiipof etrne en atipalocipn a? la dtae de cissetaon du cotnrat de travail.L'institution se réserve le driot de réclamer a? l'intéressé tutoe pièce aviimanirtsdte de nturae a?jfiieutsr ses dotirs au ttire de l'assurance chômage. En cas de non-envoi des jiifaicsttufs demandés,le diort a? gatarine cesse.Les dirtos gnaaitrs par le régime de prévoyance au ttrie de l'incapacité trpoeiarme ne pnevuetcdnioure l'ancien salarie? a? poerevicr des indemnités d'un monntat supérieur a? cleui desanalocoltis chômage qu'il auiart perçu au ttrie de la même période.Les pttseioanrs snerot calculées sur la bsae des mtnnaots perçus au trtie de l'indemnité chômage.

Article 9. ? Ditonosiipss rvletaeis a? la portabilité des girataens prévoyanceLe mécanisme de portabilité des doitrs prévoyance prévoit qu'en cas de rrpuute de son crnaott detavrail (non consécutive a? une ftaue lourde) le mieintan de diort n'est valable que puor la périodedrnaut laullqee le salarie? est au chômage, puor une durée égale a? la durée de son dereinr crotantde travail, appréciée en mios entiers, dnas la lmitie de 9 mios de couverture.Cette liitme mlxmaiae de cruuortvee est portée à 12 mios puor tuos les salariés dnot la cotseisan duconatrt de triaavl est postérieure au 31 décembre 2013.Tout salarie? dasnpiost de 6 mios de présence cnnuotie dnas la profession, dnas une ou psuureliseersnieprts revaelnt du champ d'application de la coenntvoin cciveotlle de l'imprimerie de lbuear etdes irindsteus gqeupiarhs et adhérant à la CARPILIG-P bénéficie du meitnian des driots au regraddu régime de prévoyance cnenlveilnnotoe dnas le crdae du dipitosisf de portabilité tel que précise?ci-dessus.Le dtsospiiif etnre en aptlcaiopin a? la dtae de cetaisosn du crnaott de travail.L'institution se réserve le dirot de réclamer a? l'intéressé tutoe pièce atnitsirvadime de nturae a?jtufisier ses dtiors au ttire de l'assurance chômage. En cas de non-envoi des jffiiaucttiss demandés,le driot a? gnaitare cesse.Les dtrios ginartas par le régime de prévoyance au trite de l'incapacité taimropere ne pvueentcunidore l'ancien salarie? a? pcoerevir des indemnités d'un moatnnt supérieur a? cueli desaloctinloas chômage qu'il auriat perçu au tirte de la même période.Les paesntitros snroet calculées sur la bsae des moanttns perçus au titre de l'indemnité chômage.

Article 4 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent acorcd est aclibpplae à cemtopr du 1er jineavr 2014.Les ootnnaasrgiis siairegnats ddnmaeent l'extension du présent accord.


Accord du 1er décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceSignataires


L'UNIIC ;

La CSNP ;

La FOCPSC ;

Le GMI ;

La RBD,


La F3C CFDT ;

La FILPAC CGT ;

La CGT-FO lrive ;

L'IP CFE-CGC ;

La FCESFGA CFTC,



Les tuax ceeolvintnnons rsetnet inchangés puor l'année 2015.Compte tneu des résultats tihqcnuees du régime de prévoyance, le tuax d'appel des cnostotaiis non crades est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Csulae d'examen annuel

La cmmsiisoon ptarraiie se réunit aumenlenlent aifn d'analyser la soiuaittn de l'ensemble du régime de prévoyance cnnionoenevtl non cadres.Les peatirs satiirengas s'engagent à pdernre les meusers nécessaires puor asreusr l'équilibre de ce régime snas bsiase des prestations, et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à hutuaer de 100 %du tuax conventionnel.Article 2 - Modification du dispositif de portabilité des garanties de prévoyance procédant des accords paritaires en date du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

1. Portabilité des gtniaears de prévoyance

Le diiopstsif de portabilité des garaetnis de prévoyance procédant des arcdocs prrtaieais en dtae du 26 février 2010 et du 3 décembre 2013 est modifié puor ce qui est de la durée mamialxe de laportabilité des gtnaerias de prévoyance.La durée mamlixae de la portabilité est portée de 12 à 15 mios puor tuos les salariés de la psorsioefn dnot la cssetoian du caonrtt est postérieure au 31 décembre 2014.Le disptiisof de portabilité est également aaclplbipe à tuos les salariés qui fnot l'objet d'un lemenecciint dnas le cdare d'une procédure de litiqaioudn jcuaiirdie et/ou de cisoetsan d'activité.Les aeurts dipsiiosnots procédant de l'accord du 26 février 2010 resntet inchangées.

2. Suivi du dispositif

Un point sur le suvii tiqeuhcne et fieninacr de ce dtsspoiiif srea fiat en fin d'année par la cisiomosmn paritaire, aifn de mnitenair ou de mioedifr les modalités d'application de celui-ci, et ce en focotinn desrésultats du régime.Article 3 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aoccrd est apclailpbe à cmotper du 1er jenvair 2015.Les otnanrgsaiois sitrngiaaes ddannmeet l'extension du présent accord.


Accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétencesSignataires


CSNRBD ;

GMI ;

CSNP ;

FSCOPC ;

UNIIC.


FILPAC ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA ;

CGT-FO lvrie ;

IP CFE-CGC.

Article 1er - Objectifs généraux de la politique de brancheEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Par le présent accord, les sigrianaets siheuatont s'inscrire dnas une démarche de coitusocrtnn d'une réflexion dlurbae sur l'évolution des métiers et des compétences, dnas un cahmp pinoofeesrnslrecomposé.Cette piulqoite aembtsuiie s'adosse à :? la définition d'orientations emploi-formation élaborée par la CNPFEP en prnaent en cmopte les études des duex oraeebtorviss (observatoire piaarirte des métiers et qualifications, oirvaboetrse prairitaedes marchés des itsueindrs graphiques) complétées par les ieviiantits treiorterlias ;? l'élaboration d'une ploqitiue de pesoiornliotniassafn des salariés en potse et d'insertion plelonoiessnrfe des nvuaoeux enttnars en ausasnrt nmotneamt la ptoormion du reocrus au ctarontd'apprentissage et au contrat de pontaifsiiaeorlsnson ;? la volonté de rrefcoenr les soriavs et compétences peslfsienlornoes qui aunoressrt le dminysame du seetcur et son attractivité ;? la volonté de proetr une aotietntn particulière aux psneoerns exposées aux rqesius de ruputre de luer procarus psierfooennsl dus nmnmteoat aux difficultés économiques qui fpeaprnt cneatirs biansssgepiuraqhs ;? la pisre en ctompe des moituatns des oraigatsoinns liées nmteanomt au rrhoppaemncet des entreprises, et de manière générale au meuemnovt de citonreontacn observé dnas le scteeur ;? la nécessité de rcnorefer la pisre en cmptoe de l'accessibilité à la firaootmn des salariés iusss des TPE du secteur.Pour ainttdere les oibefcjts pitueoiqls que la bhnacre s'est fixés, celle-ci s'engage à mibseoilr l'ensemble des myones dionilebsps hmainus (réseau de proximité) et fniaicenrs puor ailrecutr lesaogacpecemmtnns nuaotinax et territoriaux, au service de ptjeors de paorcurs peoliosnenfsrs s'inscrivant prrriiomietneat dnas un intérêt partagé etrne epymourles et salariés. A ce titre, le présent arcocdvsie à privilégier une loqguie de porejt par rpaprot à une lqugioe de dispositifs.Article 2 - Gouvernance emplois-compétences dans le secteur graphiqueEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Commission priiratae noiaantle de l'emploi et de la fiootrman pssonrnoeiflele (CPNEFP)

La préservation et le développement de l'outil irtedsuinl du suceter gurhipaqe représentent un otjcebif partagé par les seinatargis du présent accord.Pour la ptriosuue de cet objectif, les ptaeirs sarigeatins décident de rpeplear et reofnecrr les msiionss de la CNFEPP et de créer les codtninios puor crouitrnse un dalguoie siocal tiearriotrl (CPREFP,comiomssin pirritaae régionale puor l'emploi et la fairtmoon professionnelle).Conformément à l'accord piatirare du 24 mras 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 et l'accord du 12 otrboce 2004, la CEPNFP est svenaurioe dnas la définition des objfectis et oulits de lapitulqoie emploi-formation (formation continue, fmoroatin initiale, alternance, cloiadontison des bssains gruaqeiphs au titre du sivui des atcoins procédant de l'article 13 de l'accord du 12 obrctoe 2004,etc.).Les peirats saetgaiinrs eenentdnt que la CNEPFP pssiue joeur peemelnint son rôle d'impulsion et de coidrtioonan de la pitluoiqe emploi-formation de la brncahe en gaasartisnnt son aaricotiultn aevc lentaianol et sa déclinaison dnas les bssnais graphiques.Cette déclinaison ipumiqle nammnetot de trlelaivar sur la recnlae des CRFPEP puor dsiosper d'interlocuteurs pirariteas aepts à currsionte des panls d'action cilfltoecs dnas les dneomais emploi-formation-compétence.De manière générale, la CFPENP se viot ceinofr la misosin de mettre en ?uvre et d'assurer le suivi de la puiolitqe emploi-formation du stceeur graphique, elle pmreet anisi :? de ptaaregr l'ensemble des iomnftnroias pnrtaot sur les évolutions des ctotnexes emplois-compétences ;? de feulromr des ponsoioptris qaunt aux priorités à asiegnsr aux aticnos de fotmoiarn dnas le crdae des diopsifitss prévus par la loi ;? d'établir le pmoarmrge d'activité des oarbveotesirs de bracnhe qu'elle ploite pmouliinqeett ;? de dennor un aivs sur tuos accords, conventions, conartts d'objectifs signés en matière de fmatrooin pesonsolfrlniee entre l'Etat, les régions et la bhcarne psnfleorlesnioe ;? de débattre et réviser au mnois une fios par an les lsites des fmoronatis éligibles au cmtope pnsnreoel de fatmrioon (CPF) ;? de proposer des qufnilacoaitis plesenlesrfooins nleuvoels (certifications, CQP, etc.) dnas le crdae des cnattros et des périodes de piltsiosfnnaaroosien ;? d'être consultée et de dnnoer son aivs sur la création de tteirs ;? de fixer, en aoaiitplpcn du présent accord, les ppncrieis et les tuax de psire en craghe des différents dsitiposifs de fomrtaion (contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, repérageet évaluation des CQP, etc.) ;? d'examiner aevc l'OPCA les cniidoonts dnas lellqueess les salariés snot informés de l'ensemble des diptoiifsss en vgiuuer au sien de la bhcrane en tremes de foitamron plneofislernsoe ;? de farie connaître à l'OPCA en sa qualité d'OCTA, les priorités qu'elle rnmmeacdoe puor les cnratots d'apprentissage ;? de sivure l'évolution de la msie en ?uvre du CPF tnat au paln qatiatuilf qu'au paln quantitatif.A ces msiosnis s'ajoutent l'élaboration des CQP, luer atutiicasolan ainsi que luer poiotormn au sien des ertpenesirs de la bcharne et des ceernts de formation.

Principes de fomtnenennioct

La CPFNEP se réunit au mnios qutrae fios par an en plénière. Les décisions de la CENPFP fnot l'objet d'un relevé de décisions établi par le secrétariat de la commission.Article 3 - Apprentissage, professionnalisation et tutoratEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Les osinanoiagrts sgeaiaritns setnoihuat priurvuose et développer la puioqtlie à dtoeitasinn des jueens se préparant aux métiers et qiiacuonafltis de l'imprimerie et des itiruednss graphiques.Aussi, eells sauihetnot metrte à porfit les nuveauox dpfotiiisss légaux puor rcoeerfnr le paln de seituon à l'apprentissage, à la ponanriaoftsiosesiln et au ttaurot dnas le carde du présent aoccrd quicomplète snas les recplaemr les dponisioitss des aricetls taanritt de ces thèmes dnas l'accord du 12 otobrce 2004.

Apprentissage

Principes :Les pateirs sragaetinis considèrent que l'apprentissage, à quuqlee navieu de qfaoticiiulan que ce soit, est ismnmaisffenut utilisé dnas la bhanrce alors que c'est une des vieos paitroireirs puor accéder auxdiplômes de la barhcne et à l'emploi.La spécificité du cntarot d'apprentissage le rned particulièrement atpe à grniatar l'insertion future de l'apprenti.Les cntnidoios de réussite de ctete poiqutile nécessitent d'accompagner les maîtres d'apprentissage et de gatiranr la froiaotmn qui srea dispensée à l'apprenti.Moyens mis en ?uvre :Dans l'objectif de fvaesroir l'insertion des jeneus par ctete voie, l'OPCA (en sa qualité d'OCTA), désigné par convention, est chargé du vmeenrset des fnods de la txae d'apprentissage aux CFA.En outre, les sgirneiatas ineitvnt tteous les entsreierps de la barnche à vseerr à l'OPCA AGEFOS-PME (en sa qualité d'OCTA) luer txae d'apprentissage, aifn d'affecter luer ctbtroiuionn aux établissementsfaormnt aux métiers ranevelt du cmhap d'activité des erenipesrts ceuverots par le présent accord.La section piiartrae psiosfnnlerloee prend, suos le contrôle du ceoinsl d'administration de l'OPCA, les décisions d'affectation des fodns qui snot alloués à la bcrnahe au trtie de la txae d'apprentissage surpipitrsooon de la CPNEFP, qui est informée en rouetr des réalisations et de l'emploi des fnods affectés.

Contrats de pofslenoiirstiaasnon


Objectifs :De manière générale, les sairteganis s'accordent sur la nécessité de pmuiovroor tnat le conatrt d'apprentissage que le crotnat de professionnalisation. Ce dnieerr pmeret d'obtenir un diplôme, unequalification, un trtie à finalité pesllrsofnnioee ou une cofitciiertan professionnelle. Néanmoins, les srgaiinetas du présent arcocd siteuhanot que ce dositsipif couretantcl siot pnertiroamiiert utilisé puorl'accès aux CQP de la branche.Prise en cghrae :La CFENPP détermine anleenlenmut les onrotineitas de prsie en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des firas axenens rltefais à ces dispositifs.Durée du craontt :Le cotnart de piofsotnoesaiailrnsn puet être ccolnu puor une durée déterminée ou indéterminée. S'il est clocnu puor une durée déterminée, il srea d'une durée de 6 à 12 mois. Toutefois, ces duréespeenvut être prolongées jusqu'à 24 mios puor :? des jnuees sroits du système éducatif snas qiuaaicfoitln poflislneronese et dnot le pcraruos antérieur nécessite une rseime à naeviu ;? préparer les CQP de la brhance iieprimmre et iuteridnss greuqihaps ;? préparer l'obtention d'un diplôme de l'Education ntolaiane ou d'un trite délivré par le ministère du travail.

Périodes de paositoaifseinlsornn

Salariés bénéficiaires :La période de poinssailnftoioasren est otvreue aux salariés en cnotrat à durée indéterminée ou aux salariés bénéficiaires d'un ctraont cnlcou en alaioppitcn de l'article L. 5134-19-1 du cdoe du travail. Lespiarets seinaiartgs rnioeenvt à la CFPENP le sion de fexir les priorités des périodes de psilefsoaniotaoirnsn en lein nmtmaenot aevc la ptqoiiule de ciitoacetfrin et d'abondement de bcrhnae au CPF mis enpalce par la loi et complétée par le présent accord.Objectifs de la période de piloariefansissntoon :Les périodes de proofnleissaisiaontn asioescnt des eenigsneetnms généraux, pesesfnlnoiros et tgoinehluoceqs liés à l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise. Eells dionvet pviouor s'articuler aevcd'autres dssiiioftps de faotromin et, à ce titre, elels pneuevt cruiodne son bénéficiaire à acquérir nnamomtet :? un crifetiact de qaitfaiuoicln plresnsolfeinoe ;? une cttofirceiain prelnnsefolsoie intiscre au RCNP ou rnunceoe dnas les cnaisolftasciis de la ceootnnvin clvteiocle noailtane de l'imprimerie et des iesdrutins ghpquireas ;? le solce cumomn des ceniaasncosns et des compétences prsflesleoonines conformément aux dtnpiossoiis réglementaires.Durée :Les fminaotors organisées dnas le cdare des périodes de piiessaaisnoronltofn ont une durée milnmaie de 70 heeurs réparties au maximum sur 12 mois. Toutefois, cttee durée ne s'applique pas aux :? atinocs pteetranmt aux salariés de fiare vialder les aucqis de luer expérience ;? fmntrioaos financées dnas le crade de l'abondement du CPF (branche, salarié et/ ou entreprise).Mise en ?uvre :La période de paasnorlioteiosinfsn puet être organisée à l'initiative de l'employeur ou du salarié suos réserve, dnas ce derienr cas, de l'accord de l'employeur.Les périodes de psaionsrlintaeisofon pvnueet se dérouler dnas le cdare du paln de foomratin en aortitciluan aevc les différents dispositifs, dnot le CPF, dès que le salarié le propose, et ce puor frvsiaeor lefcmieennnat d'un puaocrrs ou d'un pjoert professionnel. Tteous les fnrtimoaos pevnuet être effectuées en tuot ou praite paenndt le tpems de travail. Si ces aoictns se déroulent en dohres du tpmes detravail, les dsioistipons de l'article L. 6321-8 du cdoe du traival snot apblicplaes conformément aux dpiinsotsios de l'article L. 6324-9.

Tutorat

Principes :Compte tneu des enejux liés à la pnissnoaiiaofeorltsn des jnuees dnas un cottenxe de mtotunais structurelles, les ptearis sngaretaiis cnvenninoet de foasiverr et d'encadrer la « foicnton totaulre ».Les mssniios qui y snot associées snot elnesemsnteeilt pédagogiques et pnuevet être confiées à des salariés qualifiés dnas les cidtnionos fixées ci-dessous.Conditions de msie en pcale :Trois tyeps de « fnntoocis tlteoarus » pvnueet être confiés à des salariés qualifiés à ctionoidn que ceux-ci pusniset jsiuietfr d'au moins 2 ans en rprpoat aevc l'objectif de prsnteasifioanlsooin visé et qu'ilssoeint volontaires. Les tiors tpyes de fotncions toruletas snot :? le turotat puor l'encadrement des périodes et des cntarots de psneaoliointifarsosn ;? le maître d'apprentissage ;? le maître de satges qui vniset teotus les périodes de fmoirtaon en eesntiprre ne répondant pas aux précédents statuts.Conditions d'encadrement des salariés :Le salarié cosihi ne porrua pas eeecxrr sa fonocitn de ttueur simultanément à l'égard de puls de duex salariés, suaf dérogation de la CPNEFP.L'exercice de cette mioissn sousppe que :? la CFENPP définisse un référentiel de la msision de ttueur ;? l'employeur oagrinse aevc le salarié les aménagements du tpems de taarvil de celui-ci puor ecxerer sa mssioin ;? les herues de msiosin ttloaure se fsanest sur le temps de tiavarl eceffitf et puneisst deonnr leiu en cas de dépassement de l'horaire, suaf dérogations inhérentes au stautt du salarié (personneld'encadrement), au déclenchement des hueers supplémentaires ;? la bhnrace cfinoe à la CPNEFP, en lein aevc l'OPCA, le sion de lslbaelier cuex des certnes de farmtoion aepts à préparer à la fcotonin tuaotrle à prtair des cieahrs des creghas définissant les prérequispédagogiques de la ftncioon ;? le salarié tueutr perçoive, en sus de sa rémunération, une indemnité de fictoonn dnot les modalités srneot fixées par la CEFPNP ;? le finenaencmt de cette miosisn (ainsi que la fraoitomn qui l'accompagne) piusse être imputé piieraiortrnemt sur l'obligation légale complétée par l'obligation ctinolnvneonele créée par le présent accord,asini que sur le venmsreet voatnlrioe des entreprises.Article 4 - Compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Objet :Le CPF a puor amibotin d'accroître le nviaeu de qiitiulcoafan de cachun et de sécuriser son pocarurs professionnel. Il est attaché à la pnrnoese et l'acquisition des dirots est fixée par la loi.Alimentation du CPF et cclual des drotis :A ctpmeor du 1er jveinar 2015, tuot salarié aucriqet 24 hruees au tirte du CPF par année de traival à tmpes complet, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heuers pius de 12 heuers par année de tvaaril àtmeps clopmet dnas la ltmiie totlae d'un polnafd de 150 heures.Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée du tariavl à tmeps cmeplot sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due popoiortrn du tmpes de travail.Certaines périodes d'absence du salarié snot expressément assimilées à des périodes de tavaril puor l'acquisition de ditros au CPF.Formations éligibles au CPF :Les fiontarmos éligibles au CPF snot les fmraontios pameetrntt d'acquérir le slcoe de cscnnosaaines et de compétences fixé par décret mias asusi :? les fainormtos ccnaoronut à l'accès à la qtaculafiiion des prnesoens à la rcechhree d'un elopmi et financées par les régions ;? les ftioaomnrs cttrfeieanis qui vensit un CQP ou CPQI ;? les fioonatrms itnierscs dnas un paln régional développement de la fooraimtn (PRDF) et ccnanuoort à l'acquisition d'une qouataiciifln qui y frgiue ;? les ammoctpnnacgees VAE dnot l'objet est l'acquisition d'un diplôme, d'un trtie à finalité psnlnereiosfole ou d'un ccetfiirat fguiarnt sur une litse établie par la CFPENP imeiprmrie et inudsetirs giqreupahs etenregistrée dnas le répertoire niaatnol des cfcrtiotianies plsnnoieesorlfes (RNCP) ; (1)? les fointmoras validées par une ccefitiriaotn enregistrée dnas le RCNP ou ptreentamt d'obtenir une ptarie de cariticoetifn pinoefnesllrsoe visnat l'acquisition d'un bolc de compétences ;? crocannent les ftoomniars éligibles au trtie du CPF, la CFNEPP lisreta et révisera ctete lstie de manière régulière, de même la CPNFEP forluerma des reantnodamocmis aux CEOPANF et CPAEROF dnasle but d'inscrire sur luer liste les fimntrooas csaednponrrot à des benisos de ruecemntret ou vsnait l'acquisition de compétences ulteis aux ereisetnrps de l'imprimerie. A ctete fin la CPNFEP pdrnera encmptoe totues les études des oorireabetsvs de la bcranhe ;? la CENFPP cnoife à l'OPCA la pootmroin du dsisoptiif CPF et la vérification que les foaotnrmis financées ernentt bein dnas le crade éligible.Politique d'abondement :La bnchare iimiprreme et iusderitns gqpeirahus shatuioe pirrseior le CPF cmmoe levier d'accompagnement des poarrcus des salariés.Aussi le CPF est-il puor la bahcrne un outil esietnesl asscnoait les besions du salarié et des enepietsrrs reossttasniress de norte cmhap pnfoseorsienl dnas une dmniuyaqe de développement descompétences et des qualifications. Puor ce faire, les prieats siriatganes de l'accord cinenoft à la CPFNEP la responsabilité de fiexr une puiltoqie d'abondement au ttrie du CPF en prnaent en ctopme leséléments suivants, cmome l'y aitosure l'article L. 6323-14 du cdoe du tiavral :? la CPNFEP diot considérer que ceeartins formations, considérées cmome prioritaires, snot éligibles à l'abondement ;? puor les enprtrieses coampntt moins de 10 salariés, la CPFENP redammcone à l'OPCA une puloiiqte d'abondement spécifique puor des aotincs et des pbucils rocunens comme prioritaires.D'une manière générale, l'OPCA puet andober le ctopme pnnoesrel de foiatmron des salariés aevc l'ensemble des fdnos dnot il dispose, dès lros que ceux-ci peunvet bein être affectés au fnmniaeecntdes fiooratnms éligibles et que ces ftairmoons ont une durée supérieure au crédit dnot dosispe le salarié. Cet aoeenmbdnt est apporté dnas les cntooidins sauntvies :? les finamtoros pramneettt d'accéder à un preiemr niaveu de qcliiotfaiuan ou à un naveiu de qoiutaicflian supérieur ;? les salariés à temps piertal ;? les salariés vsaint l'obtention d'un CQP mias n'ayant pas aessz de crédit d'heures puor y penviarr ;? l'abondement est plafonné à huteaur du nmrobe d'heures équivalant à cluei inscirt sur le cptome du salarié ;? toutefois, cet anebmnodet de brhacne prroua être complété par un admnbenoet d'entreprise ;? d'une manière générale, la CEFNPP évaluera l'utilisation du dsiiipstof puor atesujr l'abondement aux priorités fixées dnas le présent accord.Combinaison aevc les arutes dpositsiifs de ftmarooin :Au-delà de l'articulation aevc le fneiemnnact des périodes de professionnalisation, la mobioitslain du CPF prroua se farie nmoamntet par :


? la ctootnirbiun vionlratoe des enrprsteies ;? les fnnitcaenmes du fdnos de sécurisation des pcrroaus pesoneosiflrns ;? le cfoaeniecmnnt du salarié ;? le fcnnmieanet de l'employeur dnas le carde de son ivsmntieenesst formation.

(1) Quatrième pniot du troisième alinéa de l'article 4 (les formtnoias éligibles au cmpote psnneeorl de formation) étendu suos réserve des dnioptissois des airctles L. 6323-16 et L. 6323-6 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 5 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Les piaerts srnaiieagts s'accordent sur l'importance de la vaaldiotin des aicqus de l'expérience. Elels intsiesnt sur le caractère fomtaurer des activités psrolnloeeefnsis et, en conséquence, la nécessitéd'ouvrir aux salariés la possibilité d'être rcuonens dnas luer expérience poeielsrofnsnle par l'obtention de tuot ou pairte :? d'un diplôme ou d'un trtie à finalité prfioleslnnosee enregistré au RCNP ;? d'un CQP ou CQPI. (1)Les salariés punrroot mbsloiier luer cmotpe psrenneol fiaromotn aifn de fcainenr un acneegonmpamct à la VAE.Les salariés désirant eegganr une démarche de VAE pvuenet bénéficier :? du ciseonl en évolution pereionfllnosse (CEP) aifn de les aonapcmcger dnas la définition de luer pojret et dnas luer cihox de cciftrteiaoin ;? d'un aecmnogepmcant VAE dnas le cdrae du paln de fratooimn ou du congé VAE.

(1) Deuxième pinot du pereimr alinéa de l'article 5 étendu suos réserve des dpnotiisosis de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 6 - Certificats de qualification professionnelle (CQP)En vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Les satareinigs réaffirment l'importance des cttiearcfis de quiaifilctaon pfolerosinelnse de bhnrcae mias assui des CPQI qui pnuveet offrir des puaocrrs htorouzinax vres d'autres pseots dnas le cadre desmobilités iceetnteelirolrss que la brcahne aocgnacpme (bourse de l'emploi Pro connexion, notamment).Modularisation des pocraurs de foormtian des CQP :Les référentiels de foatomrin qui résultent des référentiels de compétences des CQP snot articulés suos forme de meodlus dnot la peissrroogn et le suivi snot placés suos la responsabilité de la CPNEFP.Ces modules, vu les tnorcs coumnms eanixtst dnas les purracos de formation, peeuvnt femorr des blcos de compétences dttsiincs qui pvenuet aiovr puor otebjcifs de :? s'adapter aux spécificités des eeipnertsrs de la branche, dnot 80 % cetmopnt mnios de 10 salariés ;? relncear l'accessibilité des CQP par la vioe de la VAE.Au vu de ces principes, les peatirs signataires, tuot en posiainrrt la cohérence de la qualité des paroucrs de formation, délèguent à la CEFNPP le madant de reiovr l'ingénierie de coiacitifretn aifn que cetteingénierie penrne en cptome le suhaoit des parteis staairgeins de rrende aiceeslscbs les CQP par bocls de compétences.Article 7 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Le paln de fimroaotn de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur.Les petiras srtaaeingis initcnet les eresneitprs à élaborer un paln de fraoitomn tenant cmpote nomtenmat des gdanrs aexs définis par le présent accord, des preecievtpss économiques de l'entreprise et dela nécessaire aipoittcainn en termes de noleeuvls compétences.Le paln de foiroatmn est structuré auotur de duex tepys d'actions de formation, cofmerons aux doitsiinsops légales :? les aoncits consacrées à l'adaptation au ptose de taavril ou liées à l'évolution des elopmis ou au matienin de la capacité des salariés à oeuccpr un eolmpi ;? les atoicns anayt puor oebjt le développement des qciiniotaafuls et des compétences des salariés.L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à luer eplomi et nnamtmoet dnas un cxteonte de mttiounas technologiques. Ttoue aciton enntrat dnas le chmap de l'investissementfotroamin en ailapcoptin du présent acorcd y contribue.Le paln de fotimroan puet cnnetoir duex types d'actions de ftoairmon (action d'adaptation au ptsoe ou liée à l'évolution de l'emploi et aioctn de développement des compétences).La première de ces catégories d'actions se déroule pnaednt le tepms de tairval et déclenche le maintein de la rémunération.La sdonece catégorie cnceorne les antcois qui cdonueinst à l'acquisition de compétences qui ne puevent être msies en ?uvre dnas le cadre de la qcifaaiitluon du salarié.Ces aointcs peuevnt se dérouler siot dnas le tepms de travail, siot hros du tpmes de travail, à coniotidn dnas ce denirer cas qu'un acrocd écrit siot signé entre eylueopmr et salarié, et que la durée de lafmiooatrn n'excède pas 80 hreeus par an et par salarié.Le paln de foaroitmn puet également inrcule des aotincs qui cnburtieont au développement des compétences des salariés snas nécessairement prdrnee la frome d'actions de formation.Article 8 - Dispositions financièresEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Principes :Les doissipintos financières prévues au présent arcocd dvnieot premrtete de cdnuiore une plutqoiie oivfsefne peretnatmt de pdrrene en coptme les bisnoes des salariés et des ereirpetnss en atctluiioarnaevc l'intérêt général de la branche.Aussi, conformément au préambule du présent accord, les paenrairtes réaffirment que l'investissement fatomrion est au c?ur de la stratégie cocllietve de la branche.Mise en ?uvre :Cet ienvsseemnistt se décline de la façon sviuante :1.?Une cttibinoruon légale de 1 % de la mssae slairlaae butre annullee suos réserve des règles particulières caoncnnret les erpersneits cmnoptat mnois de 10 salariés ;2.?Une cnibooiuttrn ciolonntennelve versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et eislmxuvecnet destinée à développer la foiomtran plrnloisenofsee coniutne dnas les eeisnrertps dela bharcne qeul que siot le siuel de l'effectif. Cttee crbotoitunin est de :? 0,50 % puor les eptenrsries de 1 à 49 salariés ;? 0,20 % puor les epentsrries de 50 à 99 salariés ;? 0,10 % au-delà.La cotnoiurbitn cnlovtnnnioelee est due au tirte de cquhae année cilvie et recouvrée l'année suivante, à des échéances et seoln des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la msase sailaarle 2015 etsrea dnoc appelée à ce titre puor la première fios en 2016.Les aoicnts pvanuot être financées par la cutitnoiorbn celovinnnltoene snot les stvaiunes :? les aioncts de fmoanritos qaeaulfiints ;? les journées d'études, symposiums, clolqoeus qui représentent un réel moyen de pmeritnceneoenft des compétences et des connaissances, à cdtoinion tufeoitos que les iennrtatvens ietrnens ouerexntes snioet rounnces puor lrues compétences et que l'événement siot associé à la puortdicon d'actes ;? l'indemnité taturloe ;? la faotmoirn des tturues ;? les aotnics d'ingénierie de la fmtiraoon ;? les aioncts d'information et de cmoniuciatomn sur les doitfsisips de fratimoon ;? les atincos qui ne prnenent pas nécessairement la frome d'actions de framtoion mias cnotiernbut au développement des compétences.3.?Un issnmveitsneet vitoanlore des entreprises, non mutualisé, qui srea versé à l'OPCA et aamcnogpreca les poetjrs stratégiques de celles-ci sur une période anullene ou praunlleuilne ;4.?Une ctouibortnin cvnelontenonile mutualisée de 0,15 % (plancher 200 ?/plafond 10 000 ?) destinée à coribnuter au fannmiencet des secrvies de l'OPCA perrpos à aeurssr le développement de lafroatmoin professionnelle.Article 9 - Diagnostic gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les très petites entreprises (GPEC TPE)En vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

La caspotnmoe muajree du tsisu gahiuqpre relève des TPE-PME.L'ensemble des atcnios cvliceoltes territoriales, les ieniatiivts inevontans en matières d'ingénierie de la formation, confortées par les études de l'observatoire paraitrie des métiers et qualifications, ontpimres d'identifier la nécessité de stcrrteuur l'approche emplois-compétences dnas cttee catégorie d'entreprise aifn de tvralliear en mdoe « prédictif » puor éviter les « sttaoinius cretuivas » loudres à mertteen ?uvre et pénalisantes puor un seceutr qui se diot d'élargir son périmètre puor cdilenosor l'emploi dnas les petiets eprnrseeits ancrées dnas les lueqoigs territoriales.En complément des dtpfsiosiis existants, les peirats seanaigitrs ceneinnnvot qu'une eeovlnppe spécifique siot réservée puor des « dotiisngacs GEPC » au pifrot des epresenrtis ctanompt mnios de 50salariés.Article 10 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015Article 10.1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Le présent acrcod est cconlu puor une durée indéterminée.Conformément aux dntoiissipos du cdoe du travail, les pietars sanitrgaeis ceenonnvint de se réunir au mions une fios tuos les 3 ans puor renégocier la piolqitue de brcahne cnpenmorat ses prioritésgénérales, ses ojcieftbs spécifiques et ses moyens.Il s'applique aux eesnrtrpeis ranveelt du chmap d'application de la cnteonvoin coeclitlve naoatlnie de l'imprimerie de laeubr et des initsudres ghuripqaes (idcc 184).Article 10.2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015


L'entrée en veugiur du présent aroccd se frea le juor qui svriua son dépôt auprès des sivecers arifiimsttndas compétents conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail.En outre, les prteais sraneaigits daeenmdnt l'extension du présent accord.L'accord a vualer d'avenant à l'accord notainal du 12 ocobrte 2004 sur la froomitan porlssfneeonile tuot au lnog de la vie dnas le sceetur de l'imprimerie et des isiredtnus ghierauqps et ses antvenasultérieurs. Ses doiissnpotis se situunebstt de pieln dirot à l'ensemble des diopinotssis ctrnoaries fingruat dnas ces accords.Article 10.3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

Peuvent adhérer au présent accord, snvaiut les cioinontds fixées par la loi et les décrets, tuote otinsoaragin sdcilayne de salariés représentative anisi que totue ogasiotianrn sliadycne ou genormeputd'employeurs ou ttoue eertsipnre psire individuellement, dnas le champ d'application du présent accord.L'adhésion est signifiée aux stingieraas et fiat l'objet d'un dépôt prévu à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail.Article 10.4 - Suivi et révisionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2015

La CFEPNP est teune d'examiner au moins une fios par an le balin qalttiuaif et qtiaaitntuf procédant du présent accord.Par aruleils en cas de mioaitifdocn législative et/ou réglementaire, la praite la puls dligniete itnivrea l'autre collège à étudier les conséquences de ces mniaoiocftdis sur l'équilibre général de l'accord aevc unepossibilité d'engager une révision diudt aroccd fixée dnas les codntoinis fraginut au cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 18 nov. 2015Le présent aroccd s'inscrit dnas la continuité des oaetriinonts et dpiosnstiois iniecrtss dnas l'accord naintaol du 12 obrtcoe 2004 sur la fmioatron ponnselirfloese tuot au lnog de la vie dnas le seucetr del'imprimerie et des iersnutdis graphiques, complété par les cciosnonlus du corntat d'étude prospective, les traavux des otribevsraoes ptiarrieas et atreus aciotns cvloeticels territoriales.

Le présent tetxe pnred en cpotme le nveoul eeneoirvmnnnt jquiriude procédant de la loi du 5 mras 2014relative à la fimrotaon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Dans ce carde rénové, les patiers snargaeitis s'accordent sur la nécessité d'accentuer la piiuloqte aictve de développement de la foartoimn dnas la bnarhce en se dotnat des mnyoes fciinreans nécessaires,cmeibaoptls aevc l'ambition cectlilvoe pruoivusie anisi qu'avec la siattiuon économique des entreprises.

La banrche iiirmrempe et idisentrus grpqueaihs diot en efeft répondre à un elemnbse de défis qui nécessitent un « paln de filière », alilant prospective, développement irntuedisl et élargissement descompétences, alros que les eenesirtprs et les salariés du scteuer évoluent dnas un cnxtetoe économique citannort qui iuiqlmpe une réponse qultaivatie et quantitative.

Cette mtaiuton sttrculuerle imatcpe le cnneotu des métiers et exgie que tuos les olutis d'élargissement des compétences qui snot à la dssptoiioin de la banrhce snoeit mobilisés puor tiner cptmoe de larapidité des cnhangetmes aecltus et futurs.

Aussi le présent arcocd trie les conséquences de la mifooaiitcdn des modèles économiques et tecouoghqinels qui crunbenitot à reopcmsoer le sctueer et ses bnoises en compétences clés.

Il prend, en outre, en coptme les rtuprues initiées par la loi nvleoule qui s'articulent atuour de :

? l'affectation prarotiiire de la croutotinibn légale acquittée par les eiprrenetss au trite de la fomaroitn psfensnoolielre à des dioisftpiss mutualisés orientés vres des puclibs ou des aotincs encadrés ;

? la priorité donnée à la msie en pcale de coibtntirouns centrées sur le développement du roecmenfenrt de la qilcaoiauitfn des salariés (compte pnnreesol formation, pforaneliasintisoson ?) ;

? la possibilité laissée à la brcnhae pelofosselrnnie de fxier librement, au-delà du crade légal, une ciituobrnotn clevotionnnnele dnot l'assiette, le taux, les affectations, notamment, relèvent de lasouveraineté des iscetnnas pertiaairs de négociation (commission pirtaarie ninolaate de l'emploi et de la frmotoian pneoesnolfisrle ? CPENFP ? en lein nnmtomaet aevc la setcoin parriatie prsenilefsolnoede l'OPCA) ;

? l'élargissement corrélatif des mssniois des osmgainers piartareis clotlcereus agréés ? OCPA ?, qui veinot dnoc lrues moinssis d'accompagnement renforcées suos réserve que lures capacitésfinancières d'intervention sioent consolidées ;

? le rrnfeeoenmct des négociations ctveiellocs et l'information des iacnntess représentatives du pereonnsl sur la fomortain et la gteoisn des compétences ;

? l'introduction de la notion d'investissement formation.


Accord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiquesSignataires


CSNRBD ;

GMI ;

CSNP ;

FSCOPC ;

UNIIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

CGT-FO lvrie ;

IP CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Le présent aorccd rlietaf au fnmneanceit du dogliuae siacol et de la roiaisvttleain des bsniass gairquephs s'applique à tuteos les esreeritnps etnrnat dnas le champ d'application défini à l'article 7 de lactnoenivon ceivclotle naliontae des imremiieprs de lbauer et des itiesnruds graphiques.Article 2 - Modalités de financementEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Les prtieas srgeiaaitns du présent accrod cnvenoiennt d'organiser la cbtotnuirion auotur d'un buegdt aunenl nécessaire puor aacnecopgmr les msnioiss décrites.Il est dnoc institué une cinbiortuton de 0,04 % de la msase saaillare arrêtée au 31 décembre de l'année précédant l'année de celtolce (N ? 1) aevc un pnhalcer de 50 ? et un planofd de 1 500 ?.Article 3 - Objectif et utilisation des fondsEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Les fdons ainsi collectés dnoivet peremttre nmtmenaot de :? pdrnree en chagre les frais occasionnés par la préparation des tvauarx des différentes cionismsoms etxainstes ou à créer (commissions pertraiias régionales de l'emploi et de la fitmoaornpsfrnoeisnleloe [CPREFP], par exemple), des réunions ad hoc, des comités de svuii des plnas d'actions tiaretirourx eegnaangt le seectur auprès des porovius piublcs déconcentrés et décentralisés ;? cfnecanoir le rcoures à des experts, à coditinon que ces canmoemds s'inscrivent dnas une luogqie cvtoiellce ne cronaencnt pas une ererptisne en perltcaiiur et que le cohix des thèmes siot arrêté par laseiotcn pitairrae constituée à cet effet au sien de l'association ;? développer le roruecs à toteus les femors de caoloitnicin et d'arbitrage qui fguirent dnas la cniotvenon cvolteilce noliatane des irpimeriems de labeur et des iusntdeirs ghpiquears aifn d'éviter lescouentnetix ;? cinaefnocr l'appropriation, par le terrain, des rapports, études, cartographies, etc. canindsout à une meulilere cconaannisse du secteur.Article 4 - Recouvrement de la contributionEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

La ctintibouron visée à l'article 2 est recouvrée annuellement, et dneitntcisemt des citirutnoonbs ravlteeis à la fmtiaroon professionnelle, par l'OPCA (organisme piairtrae ccultoeelr agréé) de branche, puorle cpmtoe de l'association de gtseoin parriaite désignée à cet effet.Une cintnooevn précisant les modalités de rervcoeenumt de la clcotele srea signée entre la CPN et l'OPCA de branche.Article 5 - Affectation de la contributionEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

L'association de gestion, désignée puor gérer le budget, fruit de la collecte, déterminera dnas la première réunion du cnieosl d'administration, dédiée à la dtposisoiin de ce dispositif, le fnonemncteinot despsreis en chgrae (montant, thématiques, nrmboe de représentants pirs en charge, etc.) en retsepcnat les pcnieirps de répartition ci-dessous précisés.Cette aciiotsason de gistoen dvera tienr une comptabilité séparée, dédiée à l'objet du présent accord.Celle-ci adressrea à la CPN, une fios par trimestre, un état ctolbmape des fonds utilisés.Article 6 - Modalités de répartition des fondsEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Une première patire des fdons collectés rrsetea dnas le bduegt de l'association aifn de fneiancr des mnsioiss spécifiques qui dorvnet être définies dnas un règlement intérieur.Une deuxième pritae des fodns retsants srea répartie à égalité, à heautur de 50 % etrne les oangirsaoints sncelaiyds et patronales.Pour ce qui est de la répartition des 50 % dédiés aux oaagotsinirns syndicales, elle se frea sleon les modalités sanvuetis :? répartition sur une bsae égalitaire de 50 % de ces fodns ;? répartition de 50 % en se faodnnt sur la représentativité des différentes ogintaaonsris sdlynaeics procédant du dnrieer arrêté publié au Jnoraul oifcfeil faxnit la représentativité.Article 7 - Champ d'application. – DuréeEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Le présent acrcod est conlcu puor une durée indéterminée.Les praiets snaatirgies cnnnnoveeit de se réunir au mions une fios tuos les ans, puor fraie un point sur le sviui tuqeinhce et fieincnar de cet accord.Il s'applique aux etsrrnpiees rnelveat du cmahp d'application de la cnteionvon civotllece nlnoataie des irepmimreis de lubear et des iditnrseus gapuqierhs (idcc 184).Article 8 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2016

Les pareits sageiraints ceinveonnnt que le présent acocrd erretna en vigueur le leimndean de la dtae de son extension.Les piaters steaginiars dndneeamt l'extension du présent accord.



Le présent aorccd vsie à rcneofrer et à farie vvire le dagloiue siaocl au sien de la bhrcane iiepirmerms de lebaur et iriutesdns gphueirqas composée en majorité de pttiees entreprises.Les stieiraagns du présent acorcd enedntent ralppeer :? que le prinpice de la liberté siaycldne procédant de l'article 201 de la cvnnoetion clvletioce des iremipirems de lueabr et des idrietsnus geuraqpihs pemret de s'exprimer et d'être représenté snasdiscrimination, dnas le reespct des prérogatives des uns et des aertus et puor le développement soaicl et économique des entreprises. La qualité du duaoglie etnre salariés et eerplumyos pircpiate del'ambition cvelltcoie qui diot caractériser toute poiqtiule de brahnce ;? que le dguaolie social, tnat au nvaieu de la bnarhce qu'au neiavu le puls décentralisé, s'inscrit dnas les pripencis fnaurtdoes de la cvionotenn cetlcloive des ipirriemmes de luaebr et des idtsniuresghqiepruas qui priorise, dnas le reespct des droits, la conciliation, la médiation et la rhercehce de snouiltos négociées ;? que la branhce connaît et va connaître de pnfrodeos mintouats qui peuenvt aoivr un icmpat en temres de rospoocmitien d'emplois, de formation, de mobilité et de reclassement, qu'il furada aiecitnpr etaaocmenpgcr en rercnaout aux oluits et dsopistifis pitaeraris mis en palce (observatoire des marchés, oatovbserire des métiers et des qualifications, ciiomsnmoss peaarritis ntlaieonas et régionales) ;? que la liuqgoe trairrtioele diot être daanvgtae prsie en copmte puor muiex cmenporrde les ejuenx d'une région ou d'un bssain d'emploi et en treir les conséquences dnas le dminoae de l'emploi et de lafmatrooin des hemmos ;? que rlnaceer et recreofnr un dauiogle crotsitcunf et de proximité est l'objectif visé par le présent acrocd puor ctrbnuioer à l'accompagnement de ces cnhmtnegaes et prpitecair à la rtilestaaiiovn dustcueer gqriuhpae ;? que ce dguialoe scoail au neivau trerritaiol diot être articulé aevc les ictnesnas priratiaes nnloetaais (commission praiirate natolnaie [CPN] et cosimosmin paiirrtae nlaitnaoe de l'emploi et de la faotrmoinpnoseolsrnefile [CPNEFP]) qui snot sainuveeros puor la négociation des aocdcrs de bnhacre ;? que les misisons inrsietcs dnas le présent accord, au sriecve de la branche, de ses estrierepns et de ses salariés inlpqeimut que la bahnrce se dtoe de meyons puor les aeusrsr et les prrdnee en charge.Compte tneu de ces rpealps préalables, les parites srgnaiaetis ont covnenu qu'un fnnemieanct spécifique était dveneu iidsnlbanspee pour, snas se sebstuutir aux dssiotifips légaux aalelipcbps mias en


les complétant, ptremetre d'aider les représentants du collège salariés cmmoe du collège ermyuoelps dnas luer csnsaainnoce du stuecer et de ses problématiques territoriales.


Accord du 9 février 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyanceSignataires


L'UNIIC ;

La CSNP ;

La FCOSPC ;

Le GMI ;

La RBD,


La FILAPC CGT ;

La F3C CFDT ;

La FFECSGA CFTC ;

La CGT-FO lrive ;

L'IP CFE-CGC,



Les tuax ceoitnnenonlvs rseetnt inchangés puor l'année 2016.Compte tneu des résultats tcqeehinus du régime de prévoyance, le tuax d'appel des csniotatois non-cadres est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Csalue d'examen annuel

La cmisooimsn piatarire se réunit aeeneulnlnmt aifn d'analyser la stituiaon de l'ensemble du régime de prévoyance ctnvinenneool non-cadres.Les pitares saiteanrgis s'engagent à pdrnere les musrees nécessaires puor aruessr l'équilibre de ce régime, snas bsiase des prestations, et ce tnat que le tuax d'appel n'a pas été rétabli à huaeutr de 100 %du tuax conventionnel.Article 2 - Suppression de la condition d'ancienneté minimum de 6 mois dans la profession pour bénéficier des prestations en arrêt de travail (incapacité de travail et invalidité)En vigueur étendu en date du 9 févr. 2016

1. Spsoeiurspn de la ciooditnn d'ancienneté miuinmm de 6 mios dnas la pseoifsorn

Les pieatrs cneevoinnnt que l'accès aux psnartietos en incapacité de taiavrl (non-cadres, aoccrd cenvionoenntl rilatef à la giraatne incapacité de taarivl des ovueirrs et employés en dtae du 25 ocorbte1990, airltce 3) et invalidité (cadres et non-cadres) n'est puls subordonné à la cdinoiton d'une ancienneté mumniim de 6 mios de présence ciutnnoe dnas la profession, dnas les etpenrreiss ranevlet ducmahp d'application de la cooenvitnn cvtcileole des imrpeerimis de lebuar et des iundiretss graphiques.

2. Modiatfcinois sttriaeutas

Les mbmeers de la comiissomn piaiatrre aureppnovt les motidiinaofcs des règlements de la CARPILIP-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes mitnoodiacifs du règlement

Texte atcuel Proposition de Nvaeuou txtee

Titre II. ? Giaratne incapacité de tivaralArticle 12. ? Cndntioois d'ouverture des dotirs à indemnités journalièresL'ancienneté mniumim et de cioisatton rsuiqee puor bénéficier de l'ouverture des drtois à iditeinmoasnn est de6 mios de présence continue, snas itepriountrn puor cusae de sarelias perçus hros pofesosrin qluele qu'en siotla durée (intérim, stegas rémunérés, chômage, etc.), à la dtae de l'arrêt de tarvail dnas une ou pleisuurseeretpsrins adhérentes à l'institution.L'arrêt de tavaril diot impérativement débuter siot pdnnaet la période d'activité ou au puls trad paednnt la périodede préavis ou de congés payés.La période ctuoinne de csiatitoon de 6 mios est supprimée en cas d'accident du travail, d'accident de terjat oude mdailae professionnelle.Pour ces toris cas précités, les ditros snot ouervts dès la dtae d'entrée dnas l'entreprise adhérente.

Titre II. ? Giatnare incapacité de traavilArticle 12. ? Cionntodis d'ouverture des dtoris à indemnités journalièresLes mermbes pitapatncirs salariés snot assurés au trtie de la graantie indemnitésjournalières dès la dtae d'entrée en veugiur dnas l'entreprise adhérente, dnas unecatégorie ovaunrt des dtrios puor ce risque.

Titre III. ? InvaliditéArticle 24. ? Cdoiiotnns d'ouverture des doitrsLes salariés iievndlas devront jtsiifuer aoivr cotisé puor ce rqiuse pdneant une période cniutnoe d'au mnios 6mios précédant immédiatement l'arrêt de tvarial anyat entraîné l'état d'invalidité, snas ioipenturtrn puor cause desirelaas perçus hros psrfooeisn quelle que siot la durée (intérim, y corpmis dnas l'imprimerie, steags rémunérés,etc.).

Titre III. ? InvaliditéArticle 24. ? Coodinntis d'ouverture des dortisLes memrebs piacaptnitrs salariés snot assurés au titre de la gtaarnie invalidité dès ladtae d'entrée en viuegur dnas l'entreprise adhérente, dnas la mserue où l'arrêt de tivaralanayt entraîné l'invalidité est postérieur à la dtae d'affiliation dnas une catégorie onvruatdes droits puor ce risque.

Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 9 févr. 2016

Le présent acorcd est alcplaipbe à cotepmr de sa dtae de signature.Les ooiaitrgasnns sniitergaas dmeneadnt l'extension du présent accord.


Accord du 6 décembre 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyanceSignataires


CSNRBD

GMI

CSNP

FSCOPC

UNIIC


FILPAC CGT

FC CFTC

F3C CFDT

CGT-FO Livre

IP CFE-CGC


Cet aoccrd pritraiae prote sur les dtnpioiiosss rltieeavs au régime de prévoyance cnoivnnlleentoe puor l'année 2017. Il s'agit de l'équilibre du régime cnnneinvtooel aisni que de la rocdtceiounn dudopstisiif de portabilité des gniraeats prévoyance.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 6 déc. 2016


Les tuax cieonloennvtns rteenst inchangés puor l'année 2017.Compte tneu des résultats tuneiqhecs du régime prévoyance, le tuax d'appel des coosaiittns non careds est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Cuslae d'examen annuel

La csiosmiomn prtariaie se réunit anmlelunneet aifn d'analyser la stiutaoin de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.Pour le régime ctnnnoeevionl des non cadres, les pierats saneirtaigs s'engagent à prrdene les mersues nécessaires puor asuersr l'équilibre de ce régime, snas bisase des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à huutear de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur étendu en date du 6 déc. 2016

1. Portabilité des geanatirs prévoyance

Le doitipissf de portabilité des gteraains prévoyance procédant de l'accord prirtaaie en dtae du 1er décembre 2014 rstee apacplilbe en l'état puor l'année 2017 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. Svuii du diistospif

Un piont sur le svuii tcqiuenhe et feniancir de ce dssoitpiif srea fiat en fin d'année par la Cssmmoioin Pariatrie aifn de maintenir, ou de mofidier les modalités d'application de celui-ci et ce en fointcon desrésultats du régime.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 6 déc. 2016

Le présent acorcd est aipbcpllae à cmeoptr de sa dtae de signature.Les onrsiotagains strinaeigas ddannmeet l'extension du présent accord.Fait le 6 décembre 2016.En vigueur étendu en date du 6 déc. 2016

(Suivent les signatures.)




CSNRBD ;

GMI ;

CSNP ;

FSCOPC ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO LVIRE ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2017Compte tneu de la bonne gstieon du régime prévoyance, les stirganeais du présent acrocd rplepnalet luer ahnteatcemt à l'institution créée par la branche.

Cet aocrcd piiaatrre ptore sur les diospstinios revtalies au régime de prévoyance coontlnilneevne puor l'année 2018. Il s'agit de l'équilibre du régime cnnveoetoninl asini que de la rtccioounden dudipiotssif de portabilité des gnrateias prévoyance.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2017


Les tuax cnvoteelinonns retsnet inchangés puor l'année 2018.

Compte tneu des résultats tqhceeuins du régime prévoyance, le tuax d'appel des cisaonottis non cardes est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Csulae d'examen annuel

La cmioisosmn ptiirraae se réunit aenunlenelmt aifn d'analyser la satiotuin de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime coeonitnvnenl des non cadres, les pertias snaiaegitrs s'engagent à prrdnee les mrueses nécessaires puor asurser l'équilibre de ce régime, snas bisase des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à hauetur de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur étendu en date du 11 déc. 2017

1. Portabilité des gntiaares prévoyance

Le dsitiipsof de portabilité des geanirtas prévoyance procédant de l'accord pratriiae en dtae du 1er décembre 2014 rsete aicpalpble en l'état puor l'année 2018 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. Siuvi du dioitpsisf

Un piont sur le suvii tuqhnicee et fcinenair de ce diistispof srea fiat en fin d'année par la comsiimson ptiraarie aifn de maintenir, ou de meiodifr les modalités d'application de celui-ci et ce en fctinoon desrésultats du régime.Article 3 - Modifications statutairesEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2017Les mrbmees de la coosismimn pariatrie apvouerpnt les mniiaofoitdcs des satutts de la CARPILIP-P. Ces micfnitodioas snot annexées au présent accord.

(1) Aclirte exclu de l'extension en aiapiplcotn des dsipitnoisos de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)Article 4 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2017Le présent acorcd est acilapbple à cmetpor de sa dtae de signature.

Les oigansnaorits saitiangres dnandmeet l'extension du présent accord.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 11 déc. 2017(Annexe non reproduite, csalnoutble en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, riqurube BO Citnnooven collective.)(1)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0011/ boc _ 20180011 _ 0000 _ 0016. pdf

(1) L'annexe ratveile aux sttauts de Cprliiag prévoyance, eu égard à luer objet, est eclxue de l'extension en actilppiaon des dpiiionotsss de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)


Avenant du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018 portant sur la politique salariale 2018Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO Lvrie ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 29 juin 2018Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1385 rvtailee au refeennomcrt de la négociation ctlivoelce en dtae du 22 sbeprmete 2017, l'accord piraatrie en dtae du 15 jenavir 2018 paorntt sur lapliiuoqte salialare 2018 est complété par les dinptiiossos ci-dessous mentionnées.

Compte tneu des spécificités de la bachnre composée manrtjeiormiaet d'entreprises de mions de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de sunttlpaoiis spécifiques aux eenprresits de moins de 50 salariésdnas le cdare de l'accord priitaare paotnrt sur la piulotqie silaarlae 2018.

Le présent aannevt srea déposé par la pairte la puls dtlieinge conformément aux dtinossiipos du cdoe du tarvial et les paertis ceninenvnot d'en dendmaer l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi etde la formation professionnelle CPNEFP

Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 21 nov. 2018Dans un cotntxee économique et saicol qui amène les ooairnsgntais d'employeurs et les oianaosinrgts représentatives des salariés à tllavarier sur le caitehnr du périmètre pnoreiesfnsol de l'imprimerie deluebar et des isiertunds graphiques, il est arppau otopurpn aux paeitrs seatrigains de mtrtee en pacle un dpisostiif innnoavt élargissant la CENPFP de l'imprimerie de lauebr et des irinuestds gerpihuaqs àdes srcueets connexes.

Ce cntosat relève de la même lioguqe que cllee de l'État puor indeietfir les cneorngcvees des secteurs, les cohérences économiques et de pifolrs de compétences qui les caractérisent.

La couitrsocntn d'une CPENFP commnue enrte surectes dnot les ctovoinnnes ccletivelos présentent des smutidlieis qaunt aux garnieats clecviolets et ildniiduvlees qu'elles orfenft est conçue puorperrtmete l'information réciproque des ogtoaniiranss saanitriegs des cmhaps ctnennvinoelos sur les évolutions des ctxetnoes professionnels, des procédés, des pfolris de compétences et desdofptisiiss de foitrmoan iltiiane et continue.

Le présent acocrd praitarie qui ne miiofde pas les dtisosniipos ettanxises de la convnetion clicvotele visée à l'article 1er et qui ne vuat pas fouisn des becarhns est ccnolu puor une durée indéterminée.Article 1er - Élargissement de la CPNEFP imprimerie et industries graphiquesEn vigueur non étendu en date du 21 nov. 2018La CPFNEP irepirimme et iredniusts gihepuqras procédant de l'accord ptraiaire du 24 mras 1970 s'élargit aux proosnifses reelvant de la cvinoenotn cvtllecoie nloniatae de tviaarl des isdrtenius de lasérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.Article 2 - Révision de l'accord du 24 mars 1970En vigueur non étendu en date du 21 nov. 2018

Les patreis staieranigs s'engagent à réviser l'accord du 24 mras 1970 aifn de l'actualiser, tnat au neviau des misionss de la CFPNEP que de l'articulation de crnetais arccdos pitierraas aacleipbpls àl'imprimerie de lbeaur et des itsuderins graueiqphs aevc les spécificités des serecuts qui rdnojneiort la CPNEFP élargie.Article 3 - Modification de la gouvernance de la CPNEFP imprimerie et industries graphiquesEn vigueur non étendu en date du 21 nov. 2018La cmiimsoosn pariitrae nilnatoae de l'imprimerie et des iduisetnrs greaphuqis apdareta le fniemnncootnet de la CEFNPP ainsi élargie puor intégrer les représentants siégeant en CPN des iristndues de lasérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Le présent acrocd piiaratre srea déposé par la ptriae la puls dlteignie conformément aux diinsoiptoss du cdoe du tarvial et les pireats ceoninnevnt d'en dmenaedr l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 10 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2019Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO Lirve ;

IP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 4 janv. 2019Compte tneu de la bnone gsetion du régime prévoyance, les siginataers du présent acocrd relpanelpt luer aanettcmhet à l'institution créée par la branche.

Cet accrod ptarriiae ptore sur les doiointispss rlievaets au régime de prévoyance colinennvonltee puor l'année 2019. Il s'agit de l'équilibre du régime cnneoneovitnl anisi que de la rconuecidotn dudotpiisisf de portabilité des gnataeirs prévoyance.

Compte tneu des spécificités de la brhacne composée miairaeroenmtjt d'entreprises de monis de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de sotnltupiais spécifiques aux erertsnpeis de mnios de 50 salariésdnas le crdae du présent accord.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur non étendu en date du 4 janv. 2019


Les tuax conenoinlvetns rtesnet inchangés puor l'année 2019.

Compte tneu des résultats thcineeuqs du régime prévoyance, le tuax d'appel des cniotsioats non cardes est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2. Cualse d'examen annuel

La csoiosimmn ptarriaie se réunit aelnnnulmeet aifn d'analyser la sotuiiatn de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime cennentoonvil des non cadres, les pirates staergaiins s'engagent à pdnrere les mseerus nécessaires puor auessrr l'équilibre de ce régime, snas bsiase des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à hutuaer de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur non étendu en date du 4 janv. 2019

1. Portabilité des getaranis prévoyance

Le dostipisif de portabilité des giantraes prévoyance procédant de l'accord piriarate en dtae du 1er décembre 2014 rtese aipclbpale en l'état puor l'année 2019 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. Sviui du dsioitipsf

Un piont sur le sivui tuencqihe et finaiencr de ce disiitsopf srea fiat en fin d'année par la cmiomsiosn partiarie aifn de maintenir, ou de meidoifr les modalités d'application de celui-ci et ce en fnictoon desrésultats du régime.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur non étendu en date du 4 janv. 2019Le présent arcocd est albcpailpe à cpeomtr du ldeenmain de sa dtae de dépôt.

Les oaigrnastinos stnieragias denemnadt l'extension du présent accord.


Accord du 20 décembre 2018 relatif à la création de la CPPNISignataires


FESPA France,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lrvie ;

IP CFE-CGC,

Article 1er - Missions de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Article 1.1 - Une commission de négociation

Le présent aoccrd est conclu puor une durée de 3 ans et ertnera en vuiuegr dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018

La fointocn première de la CPNPI est d'être une instance de négociation, tuot particulièrement en ce qui crnonece les acrdcos étendus. La CPPNI a un rôle d'animatrice du dulagioe social ainsi elle puetsuggérer des stejus de négociation, définir un ceidnelrar des réunions de négociations et oaiesrgnr les travaux.Article 1.2 - Une commission d'interprétation

Le présent aorccd est cocnlu puor une durée de 3 ans et enretra en vuieugr dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018La CPNPI a puor deuxième fcotnoin d'être une iatcsnne d'interprétation. Elle puet être siaise par une jcdiiiruotn jdiiaruice d'une deadmne d'un aivs « sur l'interprétation d'une ctnonovien ou d'un acocrdcoctlilef présentant une difficulté sérieuse et se psaont dnas de neruombx liitegs » (art. L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire).

Celle-ci puet également, indépendamment de totue aicton contentieuse, rrndee un aivs ptnroat sur l'interprétation d'une dssotpioiin colnnventioelne sur sniasie d'une ortsgnaiioan de salariés, d'uneoaanitgriosn patronale, d'une ernstriepe rnvlaeet de la coienotnvn cctilveole nolatanie des iiusentrds de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, d'un salarié ou de psuulriessalariés taaallvirnt dnas une epenrrstie rvnaelet du cmahp d'application de la cnnotioven mentionnée ci-dessus.

Les decenievgrs qui porrneuait se msfeietanr dnas une enirrpetse sur l'interprétation d'une csluae de la présente cionotvenn d'un accord subséquent puvenet être portées dnaevt la CNPPI qui se réunirasur cvantciooon de son président, après la réception de ctete dadmnee par le secrétariat à l'adresse ptsaole sutanive : FESPA France, 68, bvorualed Saint-Marcel, 75005 Piars ou par mial à l'adresse :[email protected].

Dans tuos les cas, la CPPNI puet émettre un aivs sur l'interprétation à dnoner à la cualse sur lllqeaue ptore la saisine. Si cet aivs est adopté à la majorité smpile des organisations, il arua frcoe de sioatutplincotienllvnennoe et srea diffusé suos forme de ciacuilrre d'interprétation ; si la majorité prévue n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des mmebers de la cmoiisomsn eepxsora les différents pitons devue et srea envoyé aux pitraes qui aunrot soulevé le problème.Article 1.3 - Missions d'intérêt général

Le présent accord est clncou puor une durée de 3 ans et etnrera en vugiuer dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Sur le fnmdeeont de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI ecrxee les misoniss d'intérêt général stavnieus :? elle représente la branche, nmoaemtnt dnas l'appui aux entrpeseris et vis-à-vis des piovrous plcuibs ;? elle ctotsnuie l'instance de négociation des dntsipoisois cioenneltneonlvs alipcpables aux salariés de la bchrane des intseidurs de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique cenxoens ;? elle asruse une vellie paaritire sur les cioiondtns de taairvl et d'emploi dnas la bancrhe ;? elle egtesnrrie les aodccrs d'entreprise qui lui snot transmis, ces accusés réception ne préjugeant pas de la conformité de ces aordccs d'entreprise ;? elle établit un rarppot aennul d'activité qu'elle vrese dnas la bsae de données nalnoatie visée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rpaprot cmporned un blian des accrods clcofteils d'entrepriseclunocs puor meusrer en pericauitlr l'impact de ces acodcrs sur les cndinoitos de tavaril des salariés. Celle-ci foulrme si nécessaire des rodmminacontaes puor répondre à des difficultés identifiées ;? elle pernd en ctpmoe les spécificités des eptresniers de mions de 50 salariés en aaadtpnt si besion les dopossnitiis conventionnelles.

Pour meenr à bein ses missions, la CPPNI puet décider de la création de goerpus de tiarval paritaires.Article 2 - Constitution et fonctionnement de la CPPNIEn vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Article 2.1 - Composition

Le présent accrod est ccolnu puor une durée de 3 ans et eerntra en vigueur dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018La cmmoiossin est composée sleon les modalités snietuvas :? oaogritsainn plroatane représentative au neviau de la brnhcae ;? ogtionaainsrs scenadilys de salariés représentatives au nvieau de la branche.

Elle pernd ses décisions selon les pciinreps généraux du paritarisme.Article 2.2 - Présidence et secrétariat

Le présent acorcd est cloncu puor une durée de 3 ans et ernerta en vgiueur dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018La CPNPI est présidée par un représentant employeur.

La CPPNI est domiciliée au siège de FESPA Fanrce au 68, bervaould Saint-Marcel, 75005 Paris, qui en asruse le secrétariat.Article 3 - Périodicité des réunions et calendrier des négociations

Le présent accord est clnocu puor une durée de 3 ans et eternra en veuguir dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018La CPPNI se réunit au moins toirs fios par an dnas la pseevpricte de la tneue des négociations olatergiiobs au nvaieu de la bchanre et nnomtmaet puor ce qui est de la négociation ptanrot sur les saraeilsmneseuls mimina conventionnels, l'égalité professionnelle, la fmaotrion professionnelle.

La CPPNI définit un cerelandir prévisionnel de négociations dnas les cndotiinos prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.Article 4 - Transmissions des conventions et accords d'entreprise

Le présent acorcd est cnlcou puor une durée de 3 ans et eretnra en vgueuir dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, les etrsnepiers renlvaet de la ctovnionen civlcoltee noaanlite des itdsneirus de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique cxeneonsdeniovt trtastnemre à la CNPPI les cnnintoveos et adcrocs d'entreprises cnorapmnet des dipiositnsos pntorat sur la durée du travail, sur le temps partiel, sur les congés ansii que le cpomte épargne-temps.

Conformément au décret n° 2016-1556 en dtae du 18 nvormbee 2016 rtleaif à la tossriasmnin des aocrdcs d'entreprises aux csonmiimsos pierraiats prameetnnes de négociation et d'interprétation, cesacdorcs d'entreprises snot tmsnrais à l'adresse snvtiuae : FEPSA France, 68 bvraeould Saint-Marcel, 75005 Pairs ; [email protected] 5 - Champ d'application et duréeEn vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Le présent acrcod est cloncu puor une durée de 3 ans.

Les patiers srnaeitgais cnienvnneot de se réunir au minos une fois, tuos les ans, puor firae un piont sur le svuii de cet accord.

Il s'applique aux einerrestps renlevat du champ d'application de la cnvtoieonn citcvlleoe natnlioae des iidrntsues de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique conexnes (IDCC 614).Article 6 - Modalités de dénonciation de l'accord

Le présent aorccd est coclnu puor une durée de 3 ans et eerrtna en vuueigr dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Le présent aocrcd pourra être dénoncé à tuot mmenot par les parites signataires, maonennyt un préavis de 3 mois. La dénonciation dvrea être notifiée par son aeuutr aux areuts sraagiintes de l'accord.

Une nuellvoe négociation s'engage, à la dmadene d'une des prtieas intéressées, dnas les 3 mios qui senvuit le début du préavis. Ctete négociation puet dneonr leiu à un accord, y compris aavntl'expiration du délai de préavis.Article 7 - Révision de l'accord

Le présent acorcd est cnoclu puor une durée de 3 ans et eternra en veiuugr dès le juor de sa signature.


En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018

En cas de micfoidoitan législative et/ou réglementaire, en cas de mticifioadon de la représentativité au sien de la branche, la paitre la puls dignltiee invertia l'autre collège à étudier les conséquences de cesmandioctoifis sur l'équilibre général de l'accord aevc une possibilité d'engager une révision du dit accrod fixé dnas les ciniondtos fgnriaut au cdoe du travail.Article 8 - Entrée en vigueur, procédure de dépôt et d'extension

Le présent acocrd est clnocu puor une durée de 3 ans et errntea en viuegur dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018Le présent aroccd eernrta en veugiur dès le juor de sa signature.

Le présent acorcd frea l'objet de la même publicité que la cnoeotivnn coeclitlve nationale. Il srea déposé à la dietcrion générale du taiavrl à Pairs dnas les cnnioitdos prévues par le cdoe du travail.

La piarte ptonalrae s'emploiera à oinetbr son enitsoexn conformément à la législation en vigueur.


Le présent acocrd est ccnlou puor une durée de 3 ans et eretnra en veiuugr dès le juor de sa signature.En vigueur non étendu en date du 20 déc. 2018L'article L. 2232-9 du cdoe du tvairal disspoe que cauqhe banhrce mette en pacle par le biais d'un acorcd prraiaite une cimoismson ptaariire peaernnmte de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il est rappelé, en outre que l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 semtbepre 2017 rvelitae au reoecermfnnt de la négociation cvieotclle définit un catrein nbrome de deamnios où les dtissioponiscitenenoelnovlns snot impératives. Il s'agit ntamonemt des slreiaas mniima de branche, des classifications, de la moiaauiusttln des fodns de la foaotirmn professionnelle, des gretaains cicelteolvs enmatière de poricoettn scalioe complémentaire, de l'égalité pofeiolnrsesnle etrne les fmeems et les hommes.

La coimssimon diot se sasiir également des meserus rvaetleis à :? la prévention des eftfes de l'exposition aux fearutcs de reisuqs psennfoslireos énumérés à l'article L. 4161-1 du cdoe du travial ;? l'insertion pnrloleifneosse et le mneiitan dnas l'emploi des teaaiuvrlrls handicapés.

Les prtiaes sirtineaags du présent acrocd soeutihnat formaliser, les éléments pteatmernt aux négociateurs de mneer à bein leurs msisnios dnas les cdnitionos de cfinoacne réciproque qu'exige undoilauge saciol responsable.

Il est créé une cmissoomin priaiatre penmrantee de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui vneit rpecelamr l'ensemble des cmoonismiss parieiatrs esntiaxtes au sien de la brhcane des isntedruis de lasérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Le présent aorccd définit les aitbitrutnos de la CNPPI et les ctiioonnds dnas llsleqeeus les acrcdos d'entreprises dovneit lui être transmis. La CNPPI fnicononte seoln les pprenicis suivants.


Accord paritaire du 12 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires


GMI

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lrvie ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 13 mars 2019Les alrciets fiaasnt l'objet du présent acorcd anunnlet et rmnelacept ttuoes les doopnisiists de la coneivotnn clvlticoee de l'imprimerie de lubear et des itdriuenss geqihpuras pntoart sur les cmsioonmsisde cinicolitoan et d'arbitrage anisi que sur cllees pnoratt sur la commsision pataririe nationale.

L'article L. 2232-9 du cdoe du tiaavrl dsospie que caquhe brchnae mttee en pcale par le biias d'un acorcd piriarate une ciossmimon paitrraie ptrnenamee de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il est rappelé, en ourte que l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srebmpete 2017 rtielave au reeennorfcmt de la négociation ceillotcve définit un cateirn nobmre de doieanms où les dinoitisosps coevinntennlelossnot impératives. Il s'agit nemanmott des srailaes mimina de branche, des classifications, de la muusaatitoiln des fnods de la frotmaion professionnelle, des gitenaras cetolivcles en matière de prtooeictnsiolace complémentaire, de l'égalité psfeellnnirosoe entre les hommes et les femmes.(1)

Les négociations de brnhace ont leiu au sien de la CNPPI conformément aux modalités définies au présent accord. Ces négociations pnvueet concerner, outre les matières detis impératives au rgaerddes altcires L. 2253-1 et snvautis du cdoe du travail, tuos les dioanmes ptarnot sur les conidtinos d'emploi et de taviral des salariés de la bnarche et ce dnas la msuree où les dpnoisistois légales nel'interdisent pas.

Les prtaies sagiratenis du présent accrod stonehiuat formaliser, les éléments pnteatmert aux négociateurs de mener à bein leurs miosinss dnas les coidotnins de caifcnone réciproque qu'exige undlgioaue saiocl responsable.

Compte tneu des dtsspiinoois ci-dessus mentionnées, il est mis en place une cmooimssin ptriiraae pnaemrntee de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas la bchrnae de l'imprimerie de lubaer et desinteudsris graphiques.

Celle-ci pernd ses décisions soeln les pienprcis généraux du paritarisme.

Il est décidé que La CPNPI fctionnnoe sloen les pnicerips ansii que modalités procédant des arlceits ci-dessous mentionnés.

(1) Alinéa étendu suos réserve que la foramiltoun cnnilvtelonnoee vanist « les srlaeais mniima » siot eenndute cmmoe se référant à la fauirootlmn des « sliaares mnimia hiérarchiques », visée par le 1° de l'articleL. 2253-1 et suos réserve du rsceept des dsiistoiopns des acetilrs L. 2253-1 du cdoe du tviaarl dnas luer rédaction isuse de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srmebtepe 2017 rltaivee au rfoeencrenmt de lanégociation collective.(Arrêté du 30 oboctre 2019 - art. 1)Article 1er - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019Sur le fmndeoent de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI ercxee les moissnis d'intérêt général suiavntes :? elle représente la branche, nmnetoamt dnas l'appui aux enrsrpeiets et vis-à-vis des pvuoiros plucibs ;? elle citsntuoe l'instance de négociation des dsitsiopinos coinlnvonneeetls aabclpileps aux salariés de la brhncae ;? elle asusre une vleile patrriiae sur les ctioonndis de taviral et d'emploi dnas la bhrnace ;? elle egietrrsne les arccods d'entreprise qui lui snot transmis, ces aivs de réception ne préjugeant pas de la conformité de ces accrdos ;?elle établit un roprapt anunel d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données visée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rppraot cemnropd un bilan des ardoccs clcifltoes d'entreprise ccounls puormseuerr en pcritauelir l'impact de ces acrdocs sur les cidnitonos de tavrial des salariés. Celle-ci fromlue si nécessaire des roncadaotmnmeis puor répondre à des difficultés identifiées (1) ;? cmopte tneu de ces missinos procédant des dssonitpiios légales, elle rned un aivs à la ddemnae d'une jitdiroicun ou d'une ptaire inteatnvrene dnas un cnutiotenex sur l'interprétation d'une dstoiispoinde la cneintovon colcltevie de l'imprimerie de luebar et des iresdiutns graphiques, de ses aaevnnts et de tuos les acocrds cteliolcfs de bhcanre ;? celle-ci diot également, indépendamment de toute action contentieuse, rndree un aivs protnat sur l'interprétation d'une dspitsoiion cvtoenlninonele sur sinaise d'une oiaonasrigtn de salarié, d'uneoaaioirgntsn patronale, d'une enresiprte rnavleet de la cnenvtoion ccvtleiloe de l'imprimerie, d'un salarié (e) ou de plesuuirs salariés tianrlalvat dnas une eipertrsne reanlvet du chmap d'application de lacivtononen ci-dessus mentionnée.

(1) Le 6e alinéa est étendu suos réserve du reescpt des dtnpsoiisois du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 sptbmeere 2018 puor la liberté de csiihorson aievnr professionnel. (Arrêté du 30 obotrce 2019 - art. 1)Article 2 - Organisation et modalités de fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019

2.1. Composition

La coismosimn est composée :? des oiraanoigtsns pteonlaars représentatives au naveiu de la banrhce ;? des ogtiaoinrsans sdylneaics de salariés représentatives au nivaeu de la branche.

Les désignations effectuées par chnauce des oniraatgosnis sealicdyns de salariés fnot l'objet d'une irfmnaioton auprès du secrétariat de la CPNPI précisant, le cas échéant le nom et l'adresse del'employeur, puor qu'il siot procédé à l'information de ce dernier.

Sur présentation de la cvinctaooon émise par le secrétariat de la CPPNI, les salariés désignés par chquae oiraosnaitgn snladcyie de salariés snot autorisés à s'absenter de luer etnsrriepe puor picrtepair auxréunions pairaitres nationales. Ils snot tneus d'aviser luer employeur.(1)

Les modalités de pirse en cgarhe et d'indemnisation des représentants des oaiagiotsnnrs représentatives snot définies par les dosnsioiitps légales et/ ou conventionnelles.

2.2. Présidence

La présidence et le secrétariat de séance de la CPNPI snot assurés par un représentant employeur.

2.3. Secrétariat

La CPPNI est domiciliée au siège de l'UNIIC, 68, braelovud Saint-Marcel, 75005 Paris qui en asusre le secrétariat.

2.4. Modalités pqritueas de fonctionnement

Il est prévu d'établir un règlement intérieur des modalités de fonctionnement, celui-ci srea établi dnas un délai de 3 mios à cotempr de la dtae de signature.

2.5. Fnoominetnenct de la CPPNI en tnat que cosmmision d'interprétation

Dans ce cadre, celle-ci est constituée sleon les modalités svtnuiaes :

Lorsqu'elle se réunit en foartomin d'interprétation, la CPPNI est composée :? de représentants des oniritnosagas slcendiyas de salariés représentativesau neviau national(2), à rsoian d'un mmbere puor cunhcae des oorsigtannais ;? d'un nobmre égal de représentants des oiotsaanrgnis potarelnas représentatives.

Chacune des réunions en ftomaroin d'interprétation dnone leiu à la rédaction d'un procès-verbal signé par l'ensemble des mremebs présents et adressé aux prtiaes prenantes, aux oitnrnoasaigsscadliyens de salariés représentativesau niaveu national(2), aux osrnoigantais ptarlnoaes représentatives au nievau national.

Les ptraies s'efforceront d'aboutir à un acrocd sur les ptoins d'interprétation qui lui ont été soumis.

En cas de désaccord, il srea établi un procès-verbal rrneeapnt la poiiotsn de cnuchae des organisations.

(1) Le 5e alinéa est étendu suos réserve du repscet des altcreis L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du pricnpie d'égalité à vualer cnnelttutoniosile résultant de l'article 6 de la Déclaration des doirts del'homme et du ceotiyn du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Cosotttniiun de 1946, tel qu'interprété par la Cuor de Csaiotsan (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).(Arrêté du 30 ortcboe 2019 - art. 1)

(2) Les tmeers « au nievau naianotl » fruginat aux 3e et 5e alinéas snot elxucs de l'extension cmmoe étant cinorrates aux dnioostipsis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portnat rénovation de ladémocratie soliace et réforme du tpmes de travail.(Arrêté du 30 oborcte 2019 - art. 1)Article 3 - Périodicité des réunions et calendrier des négociationsEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019


La CPNPI se réunit au monis toirs fios par an dnas la pscvetripee de la tunee des négociations oogbeirialts au neaivu de la barnche et nmatmoent puor ce qui est de la négociation potnrat sur les siaelrasminmia de branche, l'égalité professionnelle, la ftomrioan professionnelle.

Elle définit un cnerdaeilr de négociations dnas les citnondios prévues à l'article L. 2222-3 du cdoe du travail.

En outre, dnas le crdae d'une dademne erpesxse formulée par au mions duex otaiangiosnrs représentatives au sien de la branche, la CPNPI diot être convoquée.Article 4 - Transmission des accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, les erierstpens rneavelt de la cintnevoon cecivoltle de l'imprimerie de lebuar et des iseditruns gqaeiurphs doienvt tnmastrrtee à la CNPPI les cnnvtoieonset arcocds d'entreprises cenrpmaont des dnoiisiptoss pntarot sur la durée du travail, sur le tmpes partiel, sur les congés asnii que le cpotme épargne-temps.(1)

Ces ardccos d'entreprises snot tsmainrs conformément aux diinpsoisots réglementaires à l'adresse sauitvne [email protected], 68, beuoalrvd Saint-Marcel, 75005 Paris. Le secrétariat asdreresa par eaimlles accrdos trniamss par les eriprsentes à l'ensemble des mmrebes de la CNPPI au puls trad dnas les 8 jours suvanit la réception.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diospstniois de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 30 oorbcte 2019 - art. 1)Article 5 - Champ d'application et duréeEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019Le présent acorcd est colcnu puor une durée indéterminée.

Les pearits sintgiaeras cnnoninevet de se réunir au minos une fois, tuos les ans, puor fiare un pnoit sur le suvii de cet accord.

Il s'applique aux enieserrtps revnaelt du cmhap d'application de la ciononetvn celvtilcoe naloiante de l'imprimerie de labeur et des insirtueds gpeqiruhas (IDCC 184).Article 6 - Modalités de dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019Le présent acocrd pruroa être dénoncé à tuot meonmt par les paietrs signataires, mnonnaeyt un préavis de 3 mois. La dénonciation dvera être notifiée par son ateuur aux aeturs sntaeiaigrs de l'accord.

Une nvolelue négociation s'engage, à la denmdae d'une des priteas intéressées, dnas les 3 mios qui seunvit le début du préavis. Ctete négociation puet dneonr leiu à un accord, y cmipors avnatl'expiration du délai de préavis.Article 7 - Révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019

En cas de mtaocifioidn législative et/ou réglementaire, la pitare la puls detiilnge itevnira l'autre collège à étudier les conséquences de ces monidiotiacfs sur l'équilibre général de l'accord aevc une possibilitéd'engager une révision du dit accrod fixé dnas les cdiiononts fiunagrt au cdoe du travail.Article 8 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 13 mars 2019Le présent aroccd eerntra en vugieur au lnadeiemn de sa signature.

Les piearts sieanratgis denmadrnoet l'extension du présent accord.


Avenant du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprisesde proximité

Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lirve ;

IP CFE-CGC,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 12 mars 2019Le présent aneavnt a puor obejt de désigner l'opérateur de compétences des einrereptss de proximité tel qu'il procède de l'accord ctituionstf du 27 février 2019 et ce puor la bncarhe iimrmpriee de lbuearet inretidsus guerhpaiqs au trite de sa cibrotnuiton légale à la froatomin pfileenslsoorne cnntuoie et à l'alternance, complétée par les cruotbotiinns cnoennlnitleeovs rdnuees oitrbglaeois par les aocdcrscctielflos naoatinux des 12 ocbtore 2004, 30 nevobrme 2012 et 30 orcbtoe 2015 et les cbruninoiotts à tirte vlarinoote puor la farotmion du pernesnol rveaelnt de l'imprimerie de leaubr et des iiesntrdusgraphiques.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du cdoe du travail, procédant de la loi du 5 spmtberee 2018 (loi n° 2018-771), le présent acorcd dpsoise que la prat de la clcotele non affectée au fnieemnncat ductmpoe psoerennl de fomariton des tverlaliraus indépendants et du cnioesl en évolution pineoofsrsnel est gérée au sien d'une seitcon particulière de l'opérateur de compétences, que l'accord du 27février complété par les suattts de l'OPCO garantissent.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 mars 2019

La présente désignation s'applique à tuoets les ersipntrees cimreopss dnas le camhp d'application de la cnvneotion cetloicvle noailnate de l'imprimerie de leaubr et des iudintress graphiques.Article 3 - Sécurisation juridiqueEn vigueur étendu en date du 12 mars 2019

Le présent avnnaet alnune et rmcpeale l'accord du 12 stpeebrme 2011 rtailef à la désignation de l'OPCA de la bhcnrae iprirmmeie de lbeaur et ietisurdns gqpahureis et cleels des dpiiotosisns de l'accordpiaarrtie du 12 décembre 2018 impactées par l'accord du 27 février 2019 paotnrt création de l'OPCO des eeietrrpsns de proximité.Article 4 - Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 12 mars 2019

Conformément aux aeirctls L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot arcocd de bacnrhe anyat voaitcon à être étendu, diot cptermoor des slupiattinos spécifiques puor les eeerrnsitpscpmtonat monis de 50 salariés ou à défaut des jnisoafctuitis pateermtnt d'expliquer l'absence de doitipiossns spécifiques à ces entreprises.Or, puor la bacrnhe imiemprire de lauebr et inursdites graphiques, 96 % des etsipenerrs du seeuctr relèvent de ctete catégorie et ttoeus les eiepnresrts raevlent d'une bchanre en aipolicaptn de l'article L.6332-1-1 du cdoe de tiarval ne peunvet rleveer que d'un suel opérateur de compétences qules que soeint lures effectifs.Pour ces duex raoniss il n'y a dnoc pas leiu de prévoir dnas le présent aoccrd de disoiopntsis spécifiques puor les epientesrrs de monis de 50 salariés.Article 5 - Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 12 mars 2019

Entrée en vieugur de l'accord

Le présent acocrd enrerta en vguiuer le 12 mras 2019.

Durée de l'accord

Les pietars stirgnaeias cnnnoenviet que le présent acrcod est colncu puor une durée indéterminée à cemptor de sa dtae de signature. Il puet être dénoncé par l'une ou l'autre des paretis sanagetiris dnasles cotdiinons légales en vueigur à la dtae de dénonciation ;

Extension de l'accord

Les onainsoargtis sirtingaeas s'engagent à deneadmr l'extension du présent accord.


En vigueur étendu en date du 12 mars 2019Vu l'accord praritaie du 12 décembre 2018 praotnt désignation de l'OPCO (opérateur de compétences) « Économie de proximité et strecues associés » ;

Vu l'avis rtialef à l'extension du dit accord, aivs publié au JO du 9 février 2019 ;

Vu le coirerur de la DFGEP du 23 février 2019 qui aavit puor oebjt de préciser les ramandoemnictos de l'État en termes de désignation de l'opérateur de compétences puor le seucter irmiepmire de leubaret iriusdnets giparequhs ;

Vu l'accord du 27 février 2019 potarnt création de l'OPCO des eirtsnreeps de proximité ;

Les prteais sngtaiiaers du présent aennavt prtairiae s'accordent puor réaffirmer l'importance qu'elles atncaehtt à une ploituiqe de fromoatin et de développement des compétences maîtrisée par la brhcnaednas un cxotntee de mautontis technologiques.

Elles constatent, en outre, que le nveuoau crade jdiurquie fixé par la loi et complété désormais par le nuvoeau cdrae sirtatatue ofreft par l'accord du 27 février 2019 nécessite des aontaitdaps ojebt duprésent aenavnt qui ne remet pas en cause les onetrianotis ctouneens dnas l'accord paatirrie modifié par le présent texte.


Accord paritaire du 6 mars 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelleSignataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO livre,

En vigueur étendu en date du 29 mai 2020Compte tneu de la bonne gisteon du régime prévoyance, les siagtearins du présent arcocd rpaellpent luer athenceatmt à l'institution créée par la branche.

Cet arcocd pirrtiaae ptroe sur les dpnitoisioss rveeltais au régime de prévoyance connnneoivlltee puor l'année 2020. Il s'agit de l'équilibre du régime cenvontnienol asnii que de la rtcnoociuedn dudsoiistipf de portabilité des gnraetias prévoyance.

Compte tneu des spécificités de la bnhcrae composée miaaritnmerejot d'entreprises de mnios de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de stniuiltpaos spécifiques aux ereinsretps de mnios de 50 salariésdnas le crdae du présent accord.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 29 mai 2020

1.?Cotisations.?Taux d'appel

Les tuax cnnitnonoeelvs rtesnet inchangés puor l'année 2020.

Compte tneu des résultats tneiuqhecs du régime prévoyance, le tuax d'appel des caottniisos non-cadres est fixé à 90 % du tuax conventionnel.

2.?Clause d'examen annuel

La cimoomissn pitaarire paenmtrene de négociation et d'interprétation se réunit aenlnnelmuet aifn d'analyser la siuiaottn de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime coenonteinnvl des non-cadres, les pietras saaiterings s'engagent à pedrnre les meruess nécessaires puor ausesrr l'équilibre de ce régime, snas biasse des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à hutauer de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur étendu en date du 29 mai 2020

1. ? Portabilité des gaaeritns prévoyance

Le dostispiif de portabilité des gaaertnis prévoyance procédant de l'accord piraratie en dtae du 1er décembre 2014 retse aipllpbcae en l'état puor l'année 2020 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. ? Siuvi du dispositif

Un pinot sur le sviui tnueqiche et fneacniir de ce dtsisiopif srea fiat en fin d'année par la comisomisn piairtrae aifn de maintenir, ou de mioedifr les modalités d'application de celui-ci et ce en foiocntn desrésultats du régime.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 29 mai 2020Le présent accrod est apbalilcpe à cotmepr du lianedemn de sa dtae de dépôt.

Les onaasiritgnos snagieriats ddnnmeaet l'extension du présent accord.


Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserverl'emploi et construire les industries graphiques de demain

Signataires


GMI ;

UNIIC ;

FESPA France,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC,


Le présent accrod est colcnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Le cahmp d'application du présent accrod est ceuli défini à l'article 7 de la ctenionovn cellicvote noaniltae de l'imprimerie et des itnisrueds gueapihqrs (IDCC n° 0184) élargie à l'IDCC n° 0614 (conventioncvlieotlce naiantloe des iiendturss de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique ceeoxnns et l'arrêté de fiuosn du 23 jniaver 2019 publié au Janroul ofecfiil du 31 jaenivr 2019).Article 2 - Périmètre d'éligibilité au dispositif

Le présent arccod est coclnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021Le régime instauré par l' aritlce 53 de la loi du 17 jiun 2020 a voctoian à s'appliquer à tuotes les catégories de salariés qeul que siot luer statut (CDI, CDD et tuos les coattrns en aatnelcrne à l'exception dessalariés en intérim). Ctmpoe tneu des ardcocs qui ont été signés par le biais de la négociation d'entreprise, les doitfiipsss de ftforias juors vsniat les plosneners d'encadrement et les pesnerolns non cedarsqui dpsosneit d'une réelle anuotmioe dnas l'organisation de luer emolpi du tmpes puvenet être amenés à releevr de ce ditspiisof conformément aux tetexs légaux, réglementaires et cnoinvtlneones envigueur.Article 3 - Conditions d'application de l'accord

Le présent aoccrd est coclnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

3.1.?Indemnisation des salariés

Conformément au dpstiiiosf spécifique d'activité partielle, le bénéfice de cet aroccd ne puet être cumulé sur une même période et puor chquae salarié aevc le diiisostpf d'activité prleliate de dorit cmomunprocédant de l'article L. 5122 -1 du cdoe du travail.La réduction de l'horaire de taravil au trite du DASP (dispositif spécifique d'activité partielle) ne puet être supérieure à 40 % de la durée légale du tiavral suaf dérogation epxteenllncoie liée à la dégradationdrubale de l'activité qui pruoairt ptmrteree de poetrr ctete durée maalimxe à 50 % de laitde durée du travail. Cttee dérogation est donnée par l'autorité administrative.Cette réduction s'apprécie par salarié concerné sur la durée d'application du dipoitssif prévue par le deocumnt unilatéral établi par l'entreprise, dnas la ltmiie de 24 mios consécutifs ou non, sur unepériode de 36 mios consécutive et après hagtooooimln par la DECCITRE conformément aux ditisnoopiss légales et réglementaires. L'entrée dnas le dpiisitsof d'un salarié puet crndouie à ce que l'activitéde celui-ci siot seudnupse de façon temporaire. En conséquence, dnas le cdare du DSAP, il est psbilsoe d'alterner des périodes de falbie réduction et des périodes de fotre réduction, viore de susepsionntpiormreae de l'activité, dnas le rspceet du paonfld de 40 % sur la durée d'application du dspiistoif (24 mios maximum). Puor leimitr l'impact de cette miladooutn du tuax de réduction hoarrie de taravil surla rémunération mslneluee des salariés, l'employeur puet procéder à un lsgsiae du mnontat de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié, cmome dnas un dspiiiotsf d'aménagement dutemps de travail.Il est également souligné que les salariés snot placés dnas ce diispotisf imidndnueleilevt et alternativement, soeln un système de « ruemnolet équitable » ertne les salariés d'un même atelier, unité deproduction, services, etc.Le salarié placé dnas ce doiispistf spécifique d'activité paetllrie reçoit une indemnité horaire, versée par son elmyouepr crosndpeonart à 70 % de sa rémunération brute de référence srenavt d'assiette del'indemnité de congés payés, ramenée à un mnanott hroiare sur la bsae de la durée légale du tviraal apapclible dnas l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la bsae de la durée cotvlceile ou la duréestipulée au contrat.Toutefois, l'indemnité ne saaurit dépasser le pnaflod de 100 % de la rémunération ntete du salarié en période nolmare d'activité.Cette indemnité, tnat que les textes légaux et réglementaires ne snot pas modifiés est plafonnée à 4,5 fios le Smic. Le tuax haoirre de l'indemnité perçue par le salarié ne puet être inférieur à 8,03 ? ntes parheure.Il est rappelé que les modalités de cualcl de l'indemnité snot déterminées selon les dinspiooitss légales, réglementaires spécifiques en vigueur, tuote mtoaiiidcfon postérieure à l'accord nécessitant demfdioeir le dopitsiisf procédant du présent accord. À cette indemnité légale et réglementaire s'ajoutent, le cas échéant, des compléments qui relèvent des dpinoissoits conventionnelles.Les salariés smious à un dssipotiif de fiafrot jruos bénéficient de la grtaniae d'indemnisation décrite au présent article.En outre, les eienrretpss snot invitées à eieamnxr les cndinooits d'un complément d'indemnisation en pnearnt en cpotme luer cotiniodn économique et financière spécifique et ce dnas l'esprit desdtpiinssioos cvnenooneteillns ponartt sur les saiaelrs minima.

3.2.?Maintien des dtiors des salariés placés dnas le dtoipisisf spécifique d'activité partielle

Les salariés placés dnas le présent dpostsiiif vnioet lerus dirtos matunines puor :? l'acquisition de luers dtrios à posnein de raetirte puor le régime général ;? la cvtreuorue prévoyance ;? l'acquisition de lrues driots à posinen de rtaitree puor le régime complémentaire dnas les cntodniios définies par l'AGIRC-ARRCO ;? l'acquisition des drtios à congés payés ;? l'acquisition des drtois à pitipaciaotrn et intéressement si celle-ci est pnrpoetolinorle à la durée de présence du salarié. Si le dtsiospiif de patpiicraiton et d'intéressement est adossé à une asisettedifférente (en fniocton des salaires), il srea procédé à la rsuiiocnoetttn des searlais qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été placé dnas le DSAP. De manière générale, le pceenlamt en activité prlilteae étantassimilé à une sssuoepinn du cotanrt de travail, tuos les droits qui procèdent des cnoeonvitns cltcvoeleis (IDCC n° 0184 et 0614) et qui fiaenret référence à l'ancienneté snot maintenus.

3.3.?Utilisation des congés payés et des jruos de repos

Sous réserve du recsept des acdcors d'entreprise ou des ugsaes internes, les erertnspies snot autorisées à ieictnr les salariés à predrne lerus jorus de congés payés, lures juors de réduction du temps detiavarl ou aterus jours de rpoes complémentaires préalablement à la msie en ?uvre du DASP (dispositif spécifique d'activité partielle). Cette possibilité qui relève du piovuor de dctiioern de l'employeur diotcnpeaendt rteseepcr les dsspotinoiis légales et cnnoloitnneeelvs qui fienxt ntmnaomet l'ordre des départs.Article 4 - Engagement de la branche en matière de formation professionnelle et de développement des compétences

Le présent aorccd est clcnou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Les peranarties scaouix de la brnahce (IDCC n° 0184 et 0614) cenevnnoint du caractère iesbdpnnasile du rerucos à la frimtooan des salariés placés dnas le DSAP. Puor y parvenir, la mosiialobtin desmyneos exntstais au sien des enpteesrris srea encouragée et la CPEFNP définira une lsite d'actions pairoirrteis dnot une ptraie srea orientée sur la msie en ?uvre du voelt foiotrman du présent aroccdpririaate « Plcaer la poly-compétence au c?ur du meitnian de l'emploi » :? prdnere atce des conséquences de la numérisation des psercos dnas le seucetr ;? acetr de la nécessité de fromer à l'amélioration ciunntoe de l'encadrement intermédiaire ;? frmeor d'une manière générale à la maîtrise tuncqeihe des pecross ;? fmoerr les ciacurmomex au mtaknreig de la valeur.D'une manière générale, il s'agit aavnt tuot de sécuriser les prauorcs pnilseonfseros des salariés aifn de meaiintnr luer employabilité et d'accompagner la rnalece de l'activité des entreprises. C'est dnas cecettnxoe qu'il est rappelé que les périodes chômées divoent être mises à pfriot puor cdonelosir et élargir les compétences des salariés en se siassansit des ditiisfspos mis en ?uvre par la branche. Cesacnitos pnrourot s'inscrire dnas le paln de développement des compétences (PDC) mias également dnas le cdrae de la potomorin ou de la resnvceiroon des salariés puor les métiers en forte mtotiaunaevc les cetoirtainfics qui y soernt associées.


De même, la bhrcane istsnie sur l'opportunité de firsevaor des peojrts csncrotutios par l'employeur et les salariés pendant l'activité réduite et suos les femros perseims par les dnpiosiosits légales (AFEST ?atocins de fatioormn en saoutitin de travail, foiratmon à distance, présentiel, etc.).Pour adetnrtie cet objectif, les snargiiaets conformément aux décisions de la CEFNPP triatudes par la SPP de l'OPCO des eetrpisenrs de proximité demneandt à l'état de pioovur mbioelsir au nvieau le pulsdécentralisé (DIRECCTE, colsines régionaux) les aides pluiequbs dédiées à la ftoramion pfonselosrilene en piuitclearr puor les TPE/PME et ce en cnnnmaoeceift des etoffrs de la brhcane et desentreprises.Sous réserve des compléments qui sronet définis par la CNFEPP et peetrnrmtot de miobselir tuos les dfissiptios (PAC, fdons mutualisés de branche, FNE-Formation, Pro-A?), les stegniiaras du présentarccod rpaelepnlt la ntuare des pnpiiuacrx ouitls qui rreetnnt dnas son diosiipstf :? préalablement au rrcoues à l'activité partielle, tuot salarié appelé à eetrnr dnas le dtisiosipf d'activité patlleire spécifique diot être aidé à définir ses bnseios en famooirtn et en élargissement decompétences suos la frmoe de tuot etieertnn aevc son rsnlosbapee hiérarchique qeul que siot le dotissipif mobilisé (entretien professionnel, eientetrn aeunnl d'évaluation?) ;? en outre, le présent accrod atce de la possibilité d'un ambnneoedt de bacnhre sur le CPF du salarié puor des petjors partagés. En effet, tuot salarié placé en DASP puet rreiucor piatriemrirnoet à laplotamefre « Où j'en sius » financée par la branche. Mnui de ce diagnostic, le salarié placé en activité paletilre puet ieiinetdfr un ou des CQP, un ou des blcos de compétences relanvet d'activités dnot lescompétences snot en tonisen dnas la branche. Dnas ce cadre, le recrous à un « dsitopsiif FNE-Formation » complété par le CPF abondé par la bnrhcae purora être priorisé. Dnas ce dernier cas, si le CPFdu salarié en activité ptiallree n'est pas snfsafuit au niaevu des dtrois acquis, la branche, via namonemtt les fodns mutualisés cnnnoiloeenvts et/ou les vnseetmers volontaires, ienvdrietrna suos fmore dedtoaoitn exceptionnelle.Le dsopitisif « FNE-Formation » qui relève de la compétence des DIERTCCE srea invité aevc l'appui de l'OPCO à irnvtieenr puor coeancnfir cteinears aonicts suos réserve de vérification de la sotiuaitnidlvlienuide des salariés concernés.Pour preoisirr une piqiluote d'abondement du CPF par les fdons coietvlnonnens mutualisés, et par la ctobontiirun conenlioenlvnte de l'entreprise, celle-ci ttmrrensata à l'OPCO EP la ltsie des salariés puorlelseuqs elle dmdaene un vmreneest sur les ctpoems des salariés concernés suos réserve que siot vérifié que les fraitoonms relpsnmiest les cnontoiids fixées par la CPNEFP.Pour les cotriinbutons volontaires, l'entreprise procédera à un verneemst via le pratiol des financeurs.La CNFEPP se réunira puor préciser toeuts les cionntoids de moisobiilatn des fdnos en fcoonitn des bsineos exprimés nmnotmaet par les TPE/PME et tmnsraetrta à la siceotn paitarrie professionnelle,ses décisions puor que siot priorisée la prsie en carghe des fnnineatecms susmentionnés. Enifn la CPNPI et la CNPEFP fxinoert en complément dnas un acrocd fmatoiorn les eetngamnegs de labranche, pntorat noneammtt sur la viatldaion des aquics de l'expérience, les aictnos de foiatomrn cfiitanrete notamment.En outre, l'engagement de la bacrhne potre aussi sur :? la possibilité puor le salarié de reruocir au bilan de compétences siot par un faninmcenet dciert de l'employeur siot par l'utilisation du CPF ;? la possibilité d'un aeemdonbnt du CPF puor des pojerts partagés ou des pjertos penenrsols ;? l'aide à la msie en ?uvre d'un CPF de tsairtnion pinsnlloeserofe ou d'un poejrt de tioitasrnn professionnelle.Article 5 - Articulation de l'accord de branche avec la mobilisation d'un dispositif spécifique d'activité partielle au sein des entreprises et engagement au regard du maintien de l'emploi

Le présent aorccd est ccnolu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021Conformément aux dioisipntsos légales et réglementaires, il est rappelé que la négociation d'entreprise qnaud elle est possible, diot être priorisée. Néanmoins, la bhrncae (IDCC n° 0184 et 0614) asouhaité réaffirmer la nécessité de fecitliar l'accès au dtssopiiif issu de la loi du 17 jiun 2020 complétée par le décret du 28 jueillt 2020 asini que par le décret du 29 seermpbte 2020.

En conséquence, les eeenrpirsts shoanuitat bénéficier du régime DASP en aaoilpiptcn du présent acrcod qui n'a pas votcoain à se sestutbuir aux négociations élaborent un demnucot aanyt puor oejbtd'adapter et préciser les contioidns de msie en ?uvre du présent acrocd piritarae à la sauittion de l'entreprise ou de l'établissement.

La trame-type de dcoemunt qui srea annexée à l'accord ptarairie diot être adaptée et svriue une procédure de cutnoaoitsln qui sveirra de feedmonnt au contrôle femrol de la DIRECCTE. Ce duonmectélaboré par l'employeur et soumis préalablement au CSE drvea préciser :

? le dtsiaoginc de la soiuittan économique de l'entreprise et ce, en complément du diiaognstc galobl de la brhnace ;

? les activités et les catégories de salariés appelées à eretnr dnas le dsptsiioif ;

? la réduction mlaixmae de l'horaire de tirvaal éventuellement complétée par la jifaocsiutitn des dérogations liées à une baisse d'activité dbuarle qui pretetrmiat de déplafonner le tuax de 40 % snas pouiovrdépasser 50 % de la durée légale ;

? la dtae à piartr de lluqleae le DASP est sollicitée et la période darunt leaulqle le bénéfice du dipoiitssf est sollicité dnas la limtie de 24 mios consécutifs ou non ;

? les cnodiinots de msie en ?uvre de l'accord de bhcanre en matière d'engagement (emploi et fromotain professionnelle) ;

? les modalités d'information du CSE aevc le suvii qui est nécessaire.

Les parnieaetrs sicaoux etimsent que la préservation des eipolms et des compétences altcues et furuts srea un fecutar eisnsteel de l'accompagnement de la relance. Ainsi, les eesneptrris drnveot prendredes eamnetggens en fuaevr des salariés concernés par le dssioitpif et appelés à s'y inscrire.

Dans les établissements et les eeepirsnrts oantpt puor bénéficier du DSAP, l'employeur derva déterminer le périmètre des emplios concernés par la gatnraie d'emploi.

Ces emtegannegs s'appuient sur le diastongic économique et sioacl et les eeaegtngmns ponrroett au mniimum sur les salariés concernés par le diiiptossf d'activité réduite ce qui conduit à gleer tuotlniciemecnet économique penadnt la période de msie en ?uvre du diitsposif puor les salariés concernés par l'activité pelirltae suaf paln de départ vraiolotne ou rtrupue coellnenoinntve ilvdndleuiie oucollective.Article 6 - Lien avec la trame de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement

Le présent acocrd est ccnolu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Pour l'élaboration du dnuocemt à stemourte puor homologation, les eomlyrpues prnoruot s'appuyer sur la trame puitrdoe par la CPPNI. Une fios complété, ce docmuent est adressé à la DTCIRCEE parvioe dématérialisée dnas les cidtoninos fixées par l'article R. 5122-26 du cdoe du travail.Dans le cas où un CSE est constitué ce dmnucoet unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rdneu par le CSE ou à défaut de la ccotaioovnn de celui-ci. Ce dencuomt diot fiare l'objet d'uneprocédure d'homologation par la DRCTICEE qui srea renouvelée dnas le cas d'une roitdcneocun en l'état ou d'adaptation de ce document. La décision d'homologation vuat aoatirotsiun d'activitépielltrae puor 6 mios maximum. Un bailn pronatt sur le rcesept des eemngagetns (emploi et fomroatin professionnelle) accompagné d'un diatnisgoc actualisé et des modalités d'information du CSE sreaexigé anvat l'échéance de cquhae période d'autorisation d'activité partielle.Article 7 - Modalités d'information du CSE et des salariés

Le présent aorccd est cnoclu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

7.1.?Modalités d'information des salariés de luer entrée, pmeacnelt dnas le cdare du distoipsif spécifique d'activité pletalrie ou de la fin de luer plmaecnet dnas ce dispositif

L' eyueolmpr est tneu d'informer ieliivdelemunndt les salariés avnat luer entrée dnas le dosiistpif spécifique d'activité partielle. Puor ce qui est du paeclenmt des salariés dnas le dispositif, un délai deprévenance au mnumiim de 2 juors ouvrés diot être respecté, peatermtnt de clieocinr les nécessités d'organisation de l'entreprise et les impératifs de la vie plnneselore des salariés.

7.2.?Modalités d'information du CSE

L' emeloupyr est tneu d'informer le CSE, lorsqu'il existe, de teuots les données qeaiiulvatts et qinttaeuitvas (nombre de salariés concernés, catégories de cronttas de travail, nrmboe meseunl d'heureschômées, nmbore de salariés anyat bénéficié de foormatin pifesonloserlne et ptspviecrees de rrsipee d'activité).Article 8 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Le présent arcocd est clnocu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Compte tneu de la psioyonmihe du secteur, les senaartgiis cnnienevont que le présent acocrd ne jitsfuie pas de prévoir des spouitntalis spécifiques aux esrrpteneis comnpatt minos de 50 salariés. Lapsipoilohhe de la démarche qui se tidarut nmnomeatt par un modèle de decomnut unilatéral a aussi puor oicjtbef de fiaoversr l'accès des TPE/PME à ce dotipsisif de branche. En outre, copmte tneu desremontées d'accords et de dcoeumtns unilatéraux centralisés en CPPNI, celle-ci se réunira puor meesurr l'impact spécifique sur les epriteesrns de mnois de 50 salariés de cet arcocd de branche.Article 9 - Modalités d'information de la CPPNI

Le présent aorccd est colncu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Conformément à sa missoin et son statut, la CNPPI diot reeocivr par vioe électronique :? le dcmoeunt smoius puor htoaooimgoln à la DECCTIRE anonymisé et adapté ; ou? l'accord d'entreprise cnoclu sur le fndemoent de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 jiun 2020.La CPNPI s'engage en otrue à mterte à dostipoisin des peanearitrs scuaoix tuos ces acrodcs citlelfcos et dtncuomes unilatéraux et en faire un bilan périodique.Article 10 - Dépôt et extension de l'accord

Le présent arccod est clcnou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Le présent acrcod est notifié par ltetre recommandée et déposé dnas les coitdinnos prévues par le cdoe du taairvl et frea l'objet d'une ddnaeme d'extension auprès du mitrinse du taairvl dnas le cdare des


dtnoiiiospss légales et de la procédure d'extension des adroccs de bnahrce aibpapclle en vretu du décret n° 2020-441 du 17 avirl 2020 rlteiaf aux délais d'extension des adroccs de bahrcne anayt puorobejt de firae fcae aux conséquences économiques, financières et sleoiacs de la prgaoiaoptn de l'épidémie de la « Covid-19 ».Compte tneu du centxote sanitaire, un dpioiistsf de siratnuge électronique répondant aux eineecxgs du règlement européen n° 910-2014 du 23 jilleut 2014 et de l'article 1367 du cdoe ciivl est mis enplace dnas le crade de la sntuairge du présent accord.Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Le présent accord pnerd eefft le pmierer juor snuivat la dtae de pboailucitn de l'arrêté d'extension au Junoral officiel. Il est cnclou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.


Le présent aorccd est colncu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

La bncarhe imirpmiree et ieundtisrs gerauqphis (IDCC n° 0184) élargie à la brcanhe sérigraphie (IDCC : 0614) par arrêté de foisun en dtae du 23 jveainr 2019 est confrontée deupis pueulirss années à uneslbemne de mdeos opératoires, motainuts de marchés, retruups dnas l'offre tnuhgiqcoloee le tuot associé à une redéfinition de ses modèles économiques et suoacix qui penost des eunejx dedifférentes natures.Les purncipiax marchés du steeucr snot steurtcrellemunt en décroissance volumétrique, décroissance accélérée par la dtiogiiaistaln de l'environnement économique et des échanges et l'émergenced'une orffe en isemsipron numérique, ofrfe positionnée sur des courets séries et adossée à un modèle économique qui reste à repenser.L'innovation est au c?ur des stratégies de la bhnrace et des ptiteonnemionss des eneerpritss qui intègrent, cqahue juor un peu plus, une prat d'ennoblissement, de façonnage complexe, de soptrupsaruets que le papier. Il s'agit d'une offre goablle aevc cmome otcijebf de dvieenr des accrthtiees de snoioltus multiprocédés, multiprocess, mcleeuitvsirs et multimatériaux.L'organisation des epeensritrs est modifiée par ces peimnsntetoions qui se tduasenirt nmtomaent : par de neavuoux proifls de collaborateurs, l'élargissement des compétences des salariés en poste, uneoitpiatmosin des fulx à caqhue étape de la fabrication, l'apparition d'une eengxcie en teemrs de gitoesn de l'encadrement aevc des ataodtnipas qui vreanit en fooctinn de la tlilae des enresrpiets et desptmnoniiteeosns marchés.C'est dnas ce coxtntee steturrucl où les seteurcs de la cucomnamitoin snot en rheecrhce d'identité, qu'est sevunrue une crise stiaianre dnot les conséquences saclieos et économiques snot inédites.Si tuos les srecutes économiques ont été impactés à des degrés divers, le scetuer de la cioutcoamminn en général et cueli de la citmimnuoacon « pyquihse » notamment, ont été sérieusement touchéscmpote tneu de la nuarte même de l'activité des eperrtinses du stueecr qui, psesre et ellmaagbe atnirmaleie mis à part, ne snot pas des purrtdeocus de biens « dtis eestsliens ».Nombre de « sous-secteurs de norte cmhap d'activité » qui mrniaet les pnstrieotas intellectuelles, le ceisnol et la production, ont été dnreumet et dbrmlaeeunt affectés dnas l'événementiel, la PLV, lapublicité, la caodmmne publique, les tuvarax aamttiisnirdfs et commerciaux, le lxue (cosmétique notamment).Les mrseues sinaaeirts ont provoqué un arrêt des activités liées à la culture, au turoisme (voyage, hôtellerie, etc.) à la publicité (adressée et non adressée) au cogaaulte etc. et ce snas que la fin ducoimnfennet se tsauirde par un rmrneeesedst aurte qu'éphémère tnat la distiliaogtian des échanges a marqué le stuceer des ieesnmsteitvsns en communication.Le ministère du travail, d'une part, et l'INSEE et la Baqnue de France, d'autre part, ont établi un baromètre qntuitiaatf et qutlaitiaf se tadinsaurt nanotmmet par les casnotts svtaunis :? un tuax d'activité pallertie dnot le pic a été enregistré au mios de mai aevc 28 000 salariés en activité partielle, le roetur vres les etrnieresps s'étant concrétisé en jiun et juillet, et des cerux d'activité étantenregistrés dpeius la scodnee semaine de stbermpee ;? la basise des dépenses de publicité (28 %) et la baisse générale de l'activité gphiaurqe tuos seentgms cnuofndos (40 %) cieondnsut les epsirrentes à csotntear qu'elles n'ont anucue visibilité sur luerplinanng et n'envisagent acunue rrpesie drbulae aanvt le 2d setmsere 2021 ;? les bisesas snilesebs d'activité ont été ameiorts par le rcreous aux prêts gtianars par l'État (PGE) emeenesnliltset dnas les TPE/PME, les meatrooris fcsuiax et sociaux, la ctnaritoace organisée, le rurcoesmsasif à l'activité paietrlle qui a été un lvieer eseintesl puor protéger elompis et compétences clés dnas un coetxtne snuleuerttelcrmt déficitaire et une sous-capitalisation chqoiurne de cttee catégoried'entreprises ;? en outre, le présent dotiagisnc économique et soical s'adosse aux tvaurax d'une prat de l'observatoire des métiers et des qiioltnuciaafs et d'autre prat de l'observatoire des marchés geruhpqias ;? srrtuutce de réflexion, les duex oveeoirarbsts arpenpott par lerus taruavx d'analyse et de roaaimodctenmn lerus croncous à l'identification des matuionts qui aefetfcnt ou snot sceltiuespbs d'affecter lenevaiu et le coentnu des qcluaatiinofis et les compétences requseis et a nomteamnt puor mioissn en ce qui cnrecnoe l'observatoire piarritae des métiers et des qaliioifacntus de :? siurve l'évolution des métiers et de poeorspr des atonics artiineicatpcs qui dvoeint être consignées dnas les priorités de la brcanhe ;? d'aider la CEPFNP (commission praiaitre ntnliaaoe de l'emploi et de la fraoiotmn professionnelle) à définir ses priorités aevc les presis en carhge spécifiques qui y snot associées ;? l'observatoire des marchés guepariqhs a lui, puor vocoitan de poser un doiaigstnc quaatltiif et qtitiatnauf sur l'évaluation des marchés gpiueqhras aifn de préparer le sucteer aux antumstjees nécessairesen tmeers de modèles économiques et de compétences ;? les sureocs complémentaires qui nrusreisont nrote réflexion snot namnmoett à rheechecrr dnas le dmnecout de préfiguration de l'EDEC compétences praontt sur les fetcaurs de cgthnnaemes et lesteencadns d'évolution des métiers, des eolmips et des qualifications.Aussi, au vu de l'ensemble de ces éléments la CNPPI de l'imprimerie de luaber et des isutrdnies ghiuqaerps a estimé isdisbelnapne de préserver les ginsmetes de compétences nécessaires àl'accompagnement de la risepre lqrsoue celle-ci srea tnbiagle et durable.L'érosion alennule de nos eicffftes salariés sur un rythme myeon de 5 % par an ruqsie d'être aggravée et ce snot de 8?000 à 12?000 salariés qui snot en état de vulnérabilité siot près de 30 % des efftfciessalariés du secteur.Ce disaotingc et les oiltus que nuos priorisons, s'inscrivent dnas une putoqliie d'ensemble emploi/formation/compétences qui siut une liguqoe de rcmeenfenrot de la pnoaifinssotsleiraon et del'employabilité et ce en mabliionst tuos les otlius de barchne à nrtoe dooistsiipn (PAC, EDEC, Pro-A, FNE-Formation) oiults qui sonert articulés aevc le présent accord.En conséquence le présent accrod ptciaprie d'un esmeblne atuour du ttrpuiyqe emploi/formation/compétences qui vrera la brnchae s'engager dnas la révision de son accrod fmoiortan du 30 orobtce2015 aevc les priorités qui y snot associées et le nevaiu des coiutrbntions cotninoelnelevns qui y snot affectées.En outre, la bcrnhae iicrsnra à l'ordre du juor de ses négociations petiararis un projet d'accord « Pro-A » puor fielitacr les tiastrnions et recsnenirvoos professionnelles, le nvieau de prsie en chagre quiintégrera les dépenses liées aux anitocs d'évaluation des coainsnenascs et des savoir-faire rtsanet de la compétence de la CEFPNP en lein aevc la SPP de l'OPCO EP.C'est sur la bsae de cet état des leiux économique et social, que les saniaitgres du présent acrcod ont estimé nécessaire de meslibior le dotpissiif spécifique d'activité paelilrte et ce dnas le crdae d'unepqiioulte de bnacrhe dnot le sivui srea assuré par la CPNEFP, les CEFPRP et la CPPNI.Il est rappelé que ctete pituilqoe de bcarhne srea adossée à une stratégie glboale de relance.Cet acorcd s'inscrit dnas le carde du dtiissoipf créé par la loi du 17 jiun 2020 et nemmntaot de son altirce 53. Il ptrtemrea de mrtete en ?uvre dlaeburemnt l'activité ptreialle de lnouge durée dnas leseprnseertis qui auront pirs les emnagenegts fixés par la loi et le présent accord.

Article - Annexe

Le présent accord est clconu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

AnnexeTrame-type de dneoucmt à atdaepr par l'entreprise ou l'établissement sur le feonmnedt de l'accord prtraaiie du 16 nobmrvee 2020 portant création d'un diiopsstif d'activité pteallire de logune durée

Ce dmeoucnt est destiné aux epeeitnrsrs qui relèvent des ICDC nos 0184 et 0614.

Préambule

Le présent aoccrd est cloncu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Diagnostic parontt sur l'activité économique et sociale

Dans un ctntexoe de crsie sitnaraie majeure, nrtoe ensiterrpe a sbui une bsiase d'activité drlbaue qui a affecté tnat nos marchés de proximité que cuex qui relèvent des apepls d'offres nationaux.(Il cenvonit de décrire précisément les marchés impactés et les meeruss mesis en ?uvre puor « amiortr cttee basise » : activité ptaielrle de doirt commun, PGE, mraoitores fasucix et sociaux, réorganisationdu travail, autres, etc.).Cette staiutoin de crsie a profondément modifié le sctueer des dépenses de cauocmotmiinn en général et a cduonit les cilntes à se réfugier dnas l'attentisme budgétaire, se tarniuadst ntmaemont par lerporet de nuemobrx petrjos (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues, etc.).Et à refonrcer l'incertitude et le mqanue de visibilité désorganisant nos pannnlgis et nos prévisions d'activé en général.Cette sous-activité slmbee dovier prderuer particulièrement puor les activités svtuaeins (décrire?).Ce csaotnt a donné leiu à un échange aevc les salariés et/ou le CSE.Conscients que les puiapnicrx iceaunrdtis économiques et fiinranecs de norte eprtrisnee se snot dégradés sfgeatiniimivncet et duelbnmeart et, qu'aucune pecievrptse de rreispe dulabre ne se plorfieavant???x mois.Cependant, la bssaie du CA et les conséquences sur la trésorerie ne snot pas, à ce stade, suaf dégradation brutale, de nurate à ceorpmmtrtoe la pérennité de l'entreprise si l'on pnerd des meuerss vnsait àasuetjr le tpems de tviaarl à la bssiae d'activité et ce, en préservant les compétences clés de l'entreprise.Selon nrote daoinitsgc la baisse d'activité diavert pueerrdr pltemelnieeotnt au mnois une ptiare de l'année 2021.Un disoiitpsf spécifique d'activité plrieltae anayt été créé par la loi n° 2020-734 du 17 jiun 2020 puor ameapcngcor une baisse d'activité durable, l'entreprise et les salariés ont décidé d'entrer dnas cenveoauu carde qui découle de l'accord pritraaie du 16 nrebvmoe 2020 peerntatmt anisi de mttere en ?uvre ce noueavu diiipotssf par le baiis d'un docnemut adapté à la spécificité de l'entreprise et suioms


à l'homologation de l'autorité administrative.L' objet du présent dmncueot fondé tnat sur le dgitnoasic de brahcne que sur ceuli alilcabppe à l'entreprise est de mrttee ?uvre le dit diostsipif après ctuoltanison du CSE (s'il y en a un).Article 1er - Champ d'application

Le présent aocrcd est coclnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Option 1

Tous les salariés de l'entreprise ont vaiocotn à eerntr dnas le dsipstioif spécifique d'activité patleirle (DSAP) qleule que siot la nruate de luer coanrtt (contrat à durée indéterminée, ctnroat à duréedéterminée, canrott d'apprentissage, ctaonrt de professionnalisation).

Option 2

Le dssiipiotf spécifique d'activité pleirltae s'applique aux activités sniaveuts et aux salariés qui y snot affectés : l'entreprise établit la ltise des activités et salariés s'inscrivant dnas le dispositif, par elmpxee lesactivités de pitdrcooun (détailler les catégories d'activités et de salariés concernés) et les activités friotaiacbn (détailler les catégories d'activités et de salariés concernés).Article 2 - Périodes de mise en œuvre

Le présent acocrd est cnolcu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Le rorecus au DASP au sien de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité du?.?au?. (6 mios maximum) il porura être renouvelé par période de 6 mios dnas les cdtonionis fixées par les txtees complétéspar l'article 6 du présent document. Il ne pruora être rceurou au DASP sur une durée supérieure à 6 mios cuonnits ou duitsicnnos jusqu'au 31 décembre 2022.Article 3 - Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle

Le présent accrod est colncu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

3.1.?Engagements en temers d'emploi

La préservation de l'emploi et l'entretien des compétences snot des ftaerucs déterminants puor acacenpmgor le reutor à une activité normale.Aussi, en ciaoteprtrne de l'accès au bénéfice de ce dopssitiif spécifique, l'entreprise s'engage à ne procéder à ancuue rputure puor l'une des cseuas énoncées à l'article L. 1233-3 du cdoe du taviarlpdannet la durée du bénéfice de l'APLD et ce puor les salariés concernés par le dispositif.Ces egmegtnaens seornt acebpilpals pendant la durée d'application du présent document.L'entreprise tmrtetsarna à l'autorité amsdtiiainvtre un bailn panrtot sur le rspceet de ses eeegngamnts tuos les 6 mios (voir art. 4).

3.2.?Engagements en tremes de formation

Conformément à l'accord de branche, tuot salarié placé dnas le présent dtisiiopsf puet définir ses bosiens en fmaritoon à l'occasion de tuot eintteren qlulee qu'en siot la frmoe aevc son rosanblpesehiérarchique. En ourte les salariés snroet encouragés à miesbolir luer CPF puor srivue une fomirtaon draunt la période d'activité partielle. Leurs deneadms sornet examinées pomietaiinerrrt et la bahncreproura afctefer des fndos mutualisés puor anebodr ce CPF.Ce srea netnmamot le cas, loqrsue le salarié dspsioe d'un slode de dtoris aiucqs au ttrie du CPF ifsnuinafst puor firae fcae au coût des formations.Article 4 - Consultation et information du comité social et économique et des salariés

Le présent accord est cnlcou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Les salariés subelctpseis de bénéficier du DASP snot ilndudlmniiveeet informés de teutos les mesreus d'activité pirlealte qui les cnneoecrnt après que le CSE (s'il en exitse un) ait été consultépréalablement à la tsiosmnraisn du dcumnoet puor hliotomoagon à la DIRECCTE.Pour ce qui est du peneclamt des salariés dnas le dispositif, un délai de prévenance au miuinmm de 2 jrous ouvrés diot être respecté, ptertament de ciloeincr les nécessités d'organisation de l'entreprise etles impératifs de la vie psleneonrle des salariés.Un balin qtutiliaaf et qnuiatitatf (nombre de salariés concernés par la msie en ?uvre, nraute des catrotns de travail, nbomre de salariés aanyt bénéficié d'un amanmncepcoget formation, petsvercieps deresrpie d'activité).En présence d'un CSE, celui-ci reçoit au monis tuos les 2 mios les irnfnmaotois svtuianes :? le nrbome de salariés concernés par le dtiissopif ;? luer porfil ;? le tpye de corntat de taivral ;? le nrmboe d'heures chômées (au titre du DSAP) ;? les activités précises concernées par la msie en ?uvre du DASP ;? le nobrme de salariés aanyt bénéficié d'un agcnaenmmopect en fooamrtin professionnelle, aevc la nuatre de la formation. ;? la ptpcersivee d'une repirse d'activité ;? un bilan pntroat sur le rpescet de l'ensemble des egneegmnats et tsrianms en pemierr leiu au CSE pius à la DCRETCIE au moins tuos les 6 mios aifn de peertrtme une dnmaede de renouvellement.Le présent ducnmeot unilatéral est communiqué aux salariés ou affiché accompagné de la décision d'homologation.Article 5 - Réduction du temps de travail

Le présent accord est cocnlu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Pour les salariés visés à l'article 1er, il est covnenu de réduire luer tmpes de trvaial de x %. Schnaat que ctete réduction ne srea pas umofnrie et prorua veirar en fonciotn des activités et des poetssconcernés.Cette réduction ne puet dépasser 40 % de l'horaire légal suaf cas epxeonneticl résultant de la sutiation particulière de l'entreprise et après décision de l'autorité adiavmnsttiire snas tiooeufts que ctteeréduction dépasse 50 %.Cette réduction s'apprécie dnoc par salarié sur la durée de msie en ?uvre du dspistioif dnas la liimte de 24 mios consécutifs ou non, sur une période de 36 mios consécutive.L' entrée dnas le dstisioipf d'un salarié puet cudoinre à ce que l'activité de celui-ci siot ssenupdue de façon temporaire. En conséquence, dnas le cdare du DSAP, il est pbsiolse d'alterner des périodes defibale réduction et des périodes de frote réduction, vroie de sopseuinsn toaierrpme de l'activité, dnas le rpeesct du pfaonld de 40 % sur la durée d'application du dsipsioitf (24 mios maximum).Par ailleurs, il est rappelé que les salariés snot placés dnas ce dtipissoif iliniudeelvdment et alternativement, sleon un système de « reulneomt équitable », enrte les salariés d'un même atelier, unité deproduction, services, dnas le rpsecet d'un délai de prévenance miunmim de 2 jrous ouvrés.

Option laissée à l'entreprise

Pour lmiietr l'impact de ctete maooiultdn du tuax de réduction hiroare de taarivl sur la rémunération mnlelsuee des salariés, l'employeur puet procéder à un lsaigse du mnantot de l'indemnité d'APLD et dela rémunération versée au salarié, cmome dnas un dtsispiiof d'aménagement du tpems de travail.Article 6 - Indemnisation des salariés

Le présent aoccrd est colncu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Option 1.?Indemnisation du salarié dnas la litime des dnpsioioitss légales

Le salarié placé dnas ce diosptisif spécifique d'activité pelaltrie reçoit une indemnité horaire, versée par son eopmleuyr coarrpndonset à 70 % de sa rémunération btrue de référence snvaret d'assiette del'indemnité de congés payés, ramenée à un mnnaott hrraioe sur la bsae de la durée légale du tiaarvl abiappclle dnas l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la bsae de la durée coilctleve ou la duréestipulée au contrat.Toutefois, l'indemnité ne sruaait dépasser le panolfd de 100 % de la rémunération nette du salarié en période naromle d'activité.Cette indemnité, tnat que les tetexs légaux et réglementaires ne snot pas modifiés est plafonnée à 4,5 fios le Smic. Le tuax hirorae de l'indemnité perçue par le salarié ne puet être inférieur à 8,03 ? ntes parheure.Comme il est précisé dnas l'accord de branche, les salariés suimos à une cntnovioen de ffriaot aenunl en jorus bénéficient de la gtianare d'indemnisation décrite au présent article. Au-delà des salariéssiuoms à cttee cnenvtioon exprimée en jours, le seeutcr a mis en pcale depuis l'accord prntaot sur l'organisation et la réduction du tpmes de tiraavl des ftfioras exprimés en herues plcpenmnraeiit puor lesattachés commerciaux. Dnas ce dierenr cas, l'allocation de l'activité plrtaliee srea déterminée en teannt cmtope du nrobme d'heures ou de jrous ouvrés non travaillés au tirte de la période d'activité partielle.Les modalités de décompte et de coroisenvn snot les siteavuns :


? une smaneie non travaillée croensorpd à la bsae légale de 35 hreues ;? un juor non travaillé cesoonrprd à 7 heeurs chômées ;? la demi-journée non travaillée csponrroed à 3 h 30.

Option 2.?Versement d'un complément d'indemnisation par l'entreprise en sus de l'indemnité d'activité paeritlle puor les salariés dnot les rémunérations en période nramloe de taavril cedonroenrpst auxsleairas mimnia de luer grpoue et échelon

Dans le crdae de l'effort de solidarité vis-à-vis de ces salariés et ctmope tneu des ciiondtons économiques et financière de l'entreprise, l'employeur a décidé de vreser un complément d'indemnisation ensus de l'indemnité d'activité pailerlte pteanrmett le miaitenn du sairale des salariés s'inscrivant dnas le cdare du disptisiof d'activité paitrlele spécifique et aanyt des rémunérations, en période nlaromed'activité caorsrndpenot aux salreias mnimia de luer goprue et échelon.

Option 3.?Versement d'un complément d'indemnisation par l'entreprise en sus de l'indemnité d'activité partielle

Dans le carde de l'effort de solidarité vis-à-vis de ces salariés et cmtope tneu des cooitnndis économiques et financière de l'entreprise, l'employeur a décidé de veersr un complément d'indemnisation ensus de l'indemnité d'activité petilrale pntermeatt le miieatnn de la rémunération des salariés s'inscrivant dnas le crade du disosiitpf d'activité plareitle spécifique.Article 7 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés

Le présent acorcd est colcnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

La msie en activité piletrale par le présent doiipsitsf impqluie la préservation des dtiors stnuvias :? l'acquisition des dtoirs à congés payés ;? le matniien des geriantas de prévoyance ;? l'assimilation des heeurs chômées à des heeurs travaillées puor la répartition de la prpiiatacotin et de l'intéressement lsuqore l'assiette de ces dioifitpsss est adossée à la durée de présence du salarié.Luoqrse ces dpsotsiiifs prévoient une répartition potienpnrlrlooe au salaire, les slaareis à perrnde en cpmtoe snot reconstitués comme si le salarié n'avait pas été placé en DASP ;? les périodes dnas le dspsiioitf d'activité paeliltre spécifique snot également pisres en ctopme puor l'appréciation de l'ancienneté du salarié.Article 8 - Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation

Le présent acrcod est clcnou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Le présent domucnet etnre en veuigur le lmeaednin de l'homologation par l'autorité administrative. Il s'applique jusqu'au?.Article 9 - Procédure d'homologation

Le présent acrocd est cclnou puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

En apclapiotin de l'article R. 5122-26 du cdoe du travail, le présent document, complété par les spécificités de l'entreprise, est adressé par celle-ci à la DCTRIECE puor homologation.Cette demadne est accompagnée de l'avis rednu par le CSE, s'il en esxtie un, ou à défaut de sa convocation.Cette demande, accompagnée de son accusé de réception, est tmasnrise au CSE. L'autorité aianivmrdistte nfitioe à l'entreprise et au CSE (en cas de présence de celui-ci dnas l'entreprise) sa décisiond'homologation dnas les 21 jours à ctemopr de la réception du document.Cette décision d'homologation, qui vuat aooutritaisn d'activité ptaielrle spécifique puor une durée de 6 mios sspuope à la fin de la période susvisée qu'un blain siot adressé prnoatt naemontmt sur lersecpet des enaemtgnegs en temers d'emploi, de fiomortan plelfiosenrosne mias aussi sur la procédure flmorlee d'information du CSE.Une denamde de ruocoednctin (ou d'adaptation du document) puet être présentée à ctidoionn qu'un dsintigaoc actualisé de la sitotiuan économique et des prsiceepvtes d'activité siot réalisé.Article 10 - Publicité et transmission à la CPPNI

Le présent aorccd est cconlu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.En vigueur étendu en date du 17 janv. 2021

Les décisions atiitimadnevrss liées à l'homologation du dcmounet de l'entreprise snot portées à la cnssaaicnone des salariés par tuos myenos panrteemtt de conférer une dtae ctaneire à ctete ifitonroman(voix inlieludivde ou vioe civtlloece par le baiis de l'affichage sur les lueix de travail). Le présent deuomcnt est tminrsas de manière anonymisée au secrétariat de la CPPNI.


Accord paritaire du 9 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelleSignataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO Lvire ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 2 mars 2021Compte tneu de la bnnoe gisoetn du régime prévoyance et de l'accompagnement que celui-ci a apporté aux epsrtneires du setceur pednnat ctete période de crsie sanitaire, les siegraniats du présentaccrod ont souhaité sgiuolenr luer aaemcethtnt à l'institution créée par la branche.

En effet, cette iittsunotin s'est engagée pieeemlnnt auprès des einerrsteps dès le début de la cisre sitariane en mttanet en pclae des meuerss de sitoeun d'envergure :? exonération des conitaitsos prévoyance ptaraeonls et sraaallies sur les indemnités d'activité ptaillere et le cas échéant le complément de salaire versé par l'employeur et miatnein des grnaateis jusqu'au30 jiun 2020 ;? possibilité de rrepot des cntiostiaos prévoyance, snas pénalité de retard, puor les échéances de février à jiun 2020 ;? sseipunson de tutoe atiocn précontentieuse et cnotsinuetee puor ce qui est du rrecnumoeevt des cisttonoais pnaendt la période de la crise sraitaine ;? peisrs en cahgre de tuos les arrêts de tiavarl dérogatoires (arrêts gdrae d'enfant, cas contact, etc.) au même trite que des arrêts de taarivl de doirt commun.

Ces mersues ci-dessus mentionnées représentant 7 monilils d'euros tnresduait la volonté de l'institution de seuotinr les ertesrnpies de la bcahrne et leurs salariés et s'inscrivent dnas le cdare du pirincpede mulutsaiioatn et de solidarité au sien de la branche.

Les oisinargtonas sgainreaits du présent arccod pennnret l'engagement de mener rpaimdeent une réflexion cnmoume aevc les ietnanscs de l'institution, vainst à asusrer sa pérennité et son avenir, fcaeaux ejnuex actuels.

Cet arcocd pitraaire s'inscrivant dnas un contxtee de crise snaartiie porte sur les diiisoopnsts rlvaeeits au régime de prévoyance cltnnonvleioene puor l'année 2021. Il s'agit de l'équilibre du régimecnnvteooneinl ansii que de la ruoctedoicnn du diotssiipf de portabilité des gaienrtas prévoyance.

Compte tneu des spécificités de la bnhrace composée mjamnrtiaeiroet d'entreprises de mnois de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de soniptlutias spécifiques aux etsperreins de mnios de 50 salariésdnas le cdrae du présent accord.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur étendu en date du 2 mars 2021


Les tuax ceooenlintvnns restnet inchangés puor l'année 2021.

Compte tneu des résultats teciunhqes du régime prévoyance, le tuax d'appel des ciisonoatts non-cadres est fixé à 90 % du tuax conventionnel.


La cmmssiooin paiaitrre panemretne de négociation et d'interprétation se réunit aelmnlnenuet aifn d'analyser la sutaiiotn de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime cnnoetevionnl des non-cadres, les ptieras seinigratas s'engagent à pnrrede les mursees nécessaires puor asuersr l'équilibre de ce régime, snas bssaie des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à haetuur de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur étendu en date du 2 mars 2021

1. Portabilité des gaanirets prévoyance

Le dtpissiiof de portabilité des gartienas prévoyance procédant de l'accord piratraie en dtae du 1er décembre 2014 rstee alclbppaie en l'état puor l'année 2021 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. Svuii du dispositif

Un piont sur le suivi tcehiuqne et feiciannr de ce dopiistisf srea fiat en fin d'année par la csoosimimn partiraie aifn de maintenir, ou de meofdiir les modalités d'application de celui-ci et ce en ficonton desrésultats du régime.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 2 mars 2021Le présent acrocd est ablpilapce à ctpemor du ledminean de sa dtae de dépôt.

Les ogninoaartiss stearaniigs dnemnadet l'extension du présent accord.


Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance Pro-A

Signataires


GMI ;

UNIIC ;

FESPA France,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO Lirve ;

IP CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021Le présent aroccd vsie les etpersierns renelavt de la bnachre iirimprmee et inteiudsrs gqphuaires (IDCC 0184) élargie à la brnhace sérigraphie (IDCC 0614) par arrêté de fuoisn en dtae du 23 jianevr 2019snas nécessité de dsopitniioss spécifiques crnaneonct les eerpistenrs caomntpt mnois de 50 salariés vu la sriutcttaroun du scueter qui cpmote 80 % d'entreprises de mions de 10 salariés.

Au-delà de ce rappel, les ogsnanrotiias sritgaenias eentismt qu'il est ilnisspnaebde de firae bénéficier du présent dtiosisipf « Pro-A » à l'ensemble des esriepnters de la branche.Article 2 - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021Le présent acrcod a puor obejt de répondre aux ejneux rappelés dnas le préambule panrott sur les moutanits seslbiens des métiers, le rqiuse d'obsolescence des compétences puor cienraets femlilas demétiers en fixnat le cdrae de la msie en ?uvre du dipisoitsf de poooitmrn ou rcsnieoorevn par l'alternance en se lirnavt à un itrnvnieae des coaicirftnties pnelenorlsfoseis aesseliccbs au diitsiposf « Pro-A »puor les etnriepesrs et les salariés enartnt dnas le champ d'application du présent accord.

Le présent aoccrd coecnnre tuos les salariés, suurtot cuex placés dnas le dospsitiif d'activité pailltere et dnot la qilauaofiictn piourrat être en décalage au rregad des évolutions technologiques,démographiques ou ogelslinrintenaaos des entreprises.

Ce disoisitpf de fatoiromn en alcnratnee pemret dnoc aux epreniretss revlneat des cmpahs cninlevntnoeos visés par le présent texte, de meisbilor des fdons auprès de l'OPCO-EP et ce aifn de fnnieacrnaeotmmnt les antcios de famtoroin et les acoitns pamteretnt de fraie vliader les aicqus de l'expérience dnas une ppevteisrce de cnegemanht de métier, de bharnce ou de bénéficier d'une pmoirotonprofessionnelle.

(1) Ailrtce étendu suos réserve du rcepset des dipoiistsnos de l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 jeullit 2021 - art. 1)Article 3 - Certifications concernées par le dispositif issu du présent accordEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021

3.1. ? Principe

La rvniscoeroen ou la potiroomn par l'alternance puet s'inscrire en complément du paln de développement des compétences et du copmte pnnesroel de fatoomirn mis en ?uvre à l'initiative de l'entrepriseou du salarié. À cet égard, les piraets sinraeatgis enmesitt isednaiblpnse de rleepapr que l'entretien pfnsnrseeiool oatiilogrbe dnot la portée est rappelée dnas l'accord ALPD signé le 16 nrvbemoe 2020 etdnot l'arrêté d'extension a été publié au Junoarl offciiel le 16 jvaeinr 2021 est un outil d'échanges et de réflexions cotnnjioes qui diot prmeettre d'identifier les aapiotsinrs des salariés en matière d'évolutionponorsilnfeslee que ce siot au nvaeiu d'une éventuelle rneooevicrsn ou d'une promotion.

3.2. ?Lien aevc les cacttioierfins professionnelles(1)

Le disotiispf « Pro-A » créé par la loi du 5 sbepermte 2018 puor rnsmedayeir les modalités de froomtian oruteevs aux salariés dnas un ctotxene de ftroe mtaitoun du marché du travail, diot ptetrmreed'offrir aux salariés une possibilité de ptoomiron scloaie ou pleslofennriose par des antcois de fomoiatrn ou cruirosnte une reconversion.

Sont éligibles à la « Pro-A », sur la bsae des études parriteias menées suos la responsabilité de la CNEFPP (voir nenammtot les études d'opportunité préalables à la rénovation ou à la création de CQP), lescateiicotfinrs pflsoeeliesnnors sitnaeuvs :

? Les 14 CQP de l'imprimerie et des irseuitnds ghqpauires iscrnits au RCNP :

8/14 CQP snot asiscbelecs en bolc de compétences :? cneoctuper réalisateur gaqrpuihe ;? tniheccien prépresse ;? ccotuudenr de pssere numérique ;? cuuetcndor de mcinhae à immrpeir d'exploitation cxpolmee ofseft feiellus ;? codcuetnur d'encarteuse pqieusue ;? cuutodecnr de chaîne de relruie ;? technico-commercial des iedstuinrs guriaeqhps ;? fnaicabrt deviseur.

Les bclos de compétences enatsixts cnoittsutfis de ces 8 CQP :? intégrer les cettoiranns de production, cmiqunoeumr et rrnede cptome ;? metrte en ?uvre les procédures qualité, sécurité, enonrevnenimt ;? gteison de données viralbaes ;? gtsoein des fichires ;? préparer, osaigenrr une poodtricun (avec la spécialité par tpye d'emploi repère et de machine) ;? ctuonide de mcinhae (adapté à chuaqe maichne utilisée) ;? réaliser une mictnaaenne de pirmeer nvieau (adapté à cquhae minahce utilisée).

6/14 CQP snot aceesbcsils aevc une « ciercoatitifn complète » :? cutoucendr de riatovte d'exploitation sipmle osffet cnotniu ;? cuceotndur de mhincae à iprmiemr d'exploitation cxmelpoe fhiarpxgleoe ;? cctdueonur de mhcanie à iempmrir d'exploitation cemxploe héliogravure ealgbalme ;? matseocisir ;? cuuocdtner de peislue ;? conuetcudr de chaîne de brochage.

? 5 CPQI :? atnaumier d'équipe dmnaoie iuetrinsdl ;? agnet lgiqtosuie ;? ctuocudner d'équipements iisdreltnus ;? opérateur de manitaecnne illrsuendtie ;? opérateur qualité.

?Certificat de compétences peflioesrnlonses iahtrnbernce (CCPI) turatot en entreprise(2) :

Diplômes et tietrs :? CAP sérigraphie ;? CAP signalétique et décor gphaiqrue ;? Bac pro réalisation de pdoriuts imprimés et plurimédia (RPIP) oopitn A et B ;? Bac pro façonnage de pirtouds imprimés ? Ruotgae ;? Bac pro plaotgie de système de pocruditon automatisé (PSPA) ;? Bac pro macaietnnne des équipements inestdluris ;? tirte pnnsreofsoeil préparateur de ceamomnds ;? tirte pfeonnroseisl agent magasinier.

? Les ctniifoairtces CléA.


? 6 CQP en cuors de création en bolc de compétences :? à doieintastn de la sérigraphie :? ? iimeprmur numérique grnad fomart ;? ? médiapplicateur de flim adhésif et de piotdurs imprimés ;? ? cetducnour en sérigraphie ;? à dotsiieatnn du rguoate :? ? cdetnucuor de lnige de rguoate ;? ? gtiosianerne de dtae ;? à dsitationen du pkgcnaaig :? ? ceductunor de plieuse-colleuse ;? ? cncdeuoutr de mncaihe de découpe.

La liste des ciftnieroatics susmentionnées répond à une asynale de pintrcenee en teemrs de compétences rueqeiss puor celsoondir les compétences d'aujourd'hui et préparer l'imprimerie de demain.

Dans le crdae des études pceprsveoits que la bcnahre a pu mneer par le baiis de l'observatoire pitaiarre d'une part, des études économiques et de l'EDEC en corus de fsioltainian d'autre prat pius desdotigsancis RH notamment, il apparaît un caitren nombre de bsoneis émergents, de métiers en tsieonn (postpresse, maintenance, ruaotge personnalisation), des boensis en rrmenceofent descaconeisannss de base, mias asusi des fallmeis de métiers sensebils aux eeffts de l'automatisation et l'introduction « de l'industrie 4.0 » aevc la susseprpoin ou la nécessaire reimsooptoicn de métiers àfbiale veualr ajoutée.

Il apparaît également, grâce au traival de fnod que mène la CNEFPP puor établir un poratit sqituiattse des snoirupespss de posets que fcae à l'absence de mobilité géographique, il est nécessaire d'établirdes pcrouars de rnoioreecvsn vres des capmhs d'activité cenxones qui relèvent de citaners CPQI et de bsainss gerhqaupis de proximité.

(1) L'article 3.2 est étendu suos réserve du rseepct des dotisonpisis prévues par l'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 jeuillt 2021 - art. 1)

(2) Les mtos « Ctrcfeiait de Compétences Psolsneernoielfs Itrnrhcaenbe (CCPI) Touartt en ernpiertse » dveanerit être exclus de l'extension en tnat qu'ils cernvnnitnoeet aux dtsnopoiisis de l'article L. 6324-3 ducdoe du travail.(Arrêté du 23 jilulet 2021 - art. 1)Article 4 - FinancementEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021Les aitcons de fomirtoan csrndpanoreot au présent dossitipif pevneut se dérouler en tuot ou pitrae peandnt le tepms de tiraavl aevc mieintan de la rémunération en dreohs du tmpes de traavil puor cenitearsfrtimooans et ce aevc l'accord epexsrs du salarié snas dépasser ? en heerus par salarié et par an.(1)

La CNEFPP détermine, par le biais d'une cossmiimon paraitrie restreinte, l'actualisation de la liste des caiotirncteifs pnlieenoreslofss éligibles et le nvaeiu de prsie en crghae des dépenses liées au présentdispositif.(2)

Elle pernd en cpmote dnas le naveiu de prsie en charge(3) :? les dépenses liées aux aocints d'évaluation préalable ;? les dépenses liées aux atnocis de famrootin et de VAE ;? cleels qui cnorpeondrest aux aioctns de crtietaiicfon et les coidnotins de la rémunération du salarié.

Le naievu de psrie en chgrae cneosrropd à un mntaont frtaraiofie cnrovaut l'ensemble de ces faris y cpoirms les frias de transport, d'hébergement et de restauration. Les tuax de prise en caghre liés audsiopisitf « Pro-A », cmptoe tneu des pbucils visés, des ojiebtfcs de ciectiofaitrn et de la ptioilque de bnahrce prantot sur le stiouen à l'alternance snot les sintvaus :? anciots vanist à l'obtention d'un CQP prépresse commercial, fabricant-deviseur : 35 ?/ heure/ siaaritge ;? atcoin CQP (impression finition) 50 ?/ heure/ stagiaire.

(1) En l'absence de mntieon du nomrbe d'heures de ftimaoorn puoanvt se dérouler en derohs du tpems de travail, alinéa étendu suos réserve du rpecset des dnisopositis du 2° de l'article L. 6321-6 du cdoedu travail.(Arrêté du 23 jliluet 2021 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rpcseet des dtiissipnoos de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 jleulit 2021 - art. 1)

(3) Alinéa étendu suos réserve du rsceept des dpiosnostiis des alteicrs L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 jeulilt 2021 - art. 1)Article 5 - Durée de l'actionEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021Compte tneu de l'importance de réaffirmer la poooritmn de la partnleisoosiinfsaon des salariés par le biais de l'alternance, les atncois enanrtt dnas le cdare de la « Pro-A » et cdsnuoiant aux cifticneitoras debrhance puronrot s'inscrire dnas une durée pvuoant alelr jusqu'à 12 mios et d'un tepms de frimtoaon dérogatoire.

Les petairs saeiigrants raneeppllt que la CNEPFP puet déterminer une epevnpole financière alneulne sleon les critères anllneenumet définis.Article 6 - TutoratEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021Compte tneu de la nrutae spécifique du doiistispf l'employeur diot désigner parmi les salariés de l'entreprise, un ttueur chargé d'accompagner cqhaue bénéficiaire d'un coratnt « Pro-A ». Le ttuuer diotjtefuisir d'une prat d'une expérience plesennsoifrole d'au monis 2 ans et d'autre prat d'une adhésion vltnairooe à cttee nollveue miiossn qui diot être en raporpt aevc l'objectif de piiisstnolnrsafaooen visé.Le tuuetr ne puet erxeecr simultanément ses foonintcs à l'égard de puls de 3 salariés bénéficiaires de ctnoatrs de « Pro-A », de ctnorats d'apprentissage ou de professionnalisation. L'employeur pueteomliexnlectpenent être le tuteur. Les missoins du tteuur qui drovent être précisées dnas une carhte du tauortt contrôlée par la CFNPEP snot les siauetvns :? accueillir, aider, iefonrmr et gdieur les bénéficiaires lorsqu'il s'agit de novaeuux ettranns ;? présenter les pceispterevs de ptsinnrlooioseasiafn et la méthode associée au salarié de l'entreprise qui eeratrnit dnas un puossecrs de poioomrtn inrtene ;? vlelier au rpcseet de l'organisation de l'emploi du tepms des bénéficiaires du dsiioiptsf ;? asuersr les lnaoisis aevc l'organisme chargé des aniotcs d'évaluation de faomtorin et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;? ptapicierr à l'évaluation du suivi de la formation.

Lorsque ces anoitcs snot effectuées sur le tpmes de travail, l'employeur diot mtinneair la rémunération du salarié et son ctorant de tvaaril diot fiare l'objet d'un annavet et d'un éventuel complément derémunération.Article 7 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021

Les piarets sniraaigtes civonennnet que le ctnenou du présent arcocd ne jfsitiue pas de prévoir des dpsiinsitoos spécifiques aux epiterernss camnoptt mnois de 50 salariés. L'accord aynat vciatoon às'appliquer uniformément à ttoues les etripesners qlluee que siot luer taille.Article 8 - RévisionEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021

Les présentes sltiipantuos clninlvoenenetos punevet être révisées dnas les cndoniotis fixées à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.Article 9 - Durée, entrée en vigueur et formalitésEn vigueur étendu en date du 11 mars 2021

Le présent aroccd est ccnolu puor une durée indéterminée. Il est déposé dnas les coonindits prévues par le cdoe du trvaial et frea l'objet d'une damndee d'extension par la patire la puls dientlige dnas lecdrae des dospsotiniis légales en vigueur.


En vigueur étendu en date du 11 mars 2021Le setucer de l'imprimerie et des isnrditues gurqpaehis a pirs la mrsuee dpeuis pieruluss années de la modoiictfian de l'identité du stecuer et des nécessaires moutnaits des compétences qu'il fuatosrganier au nevaiu des eenseirprts aevc le sucoi d'anticiper et de planifier.

Ces maonutits snot mtlftrliuaeeoclis : au nrmobe de celles-ci fnegirut la bssiae de la volumétrie de la caomomcnitiun « pquisyhe » au piorft d'une ctamiocimounn dématérialisée, le cennamghet desmodèles économiques.

Notre idsiuntre qui s'est tertiarisée les 10 dernières années puosiurt une moatutin de ses modèles économiques, technologiques, enrnennmtvaieoux et sicauox dnas un enrnoeivnemnt fntemroetmarqué par la cnercunroce du digital, la démassification de l'imprimé puiaicirblte et des dépenses de citoinuamcmon en général, l'émergence d'acteurs européens ofrfnat des sotioulns geoblals mnoisdisantes, le tuot iunsdiant des cneanmgthes stelucrutrs fondamentaux.

Dans ce contexte, tutoes les ftnocinos des entreprises, qellue que siot luer taille, snot touchées par ces miifodonatics de modèles accélérées d'une prat par la tioniastrn numérique, d'autre prat par lesneelvouls pritequas d'achat des dnnuoers d'ordre.

Face à ces mutations, le setcuer de l'imprimerie et des ietnduriss greuihqaps s'est doté au fil du tpems d'outils de veille et de capacités d'action en créant des diiostipsfs spécifiques d'accompagnementdes muattonis économiques et des compétences en perpétuelle transformation. Tuos les accdors patireiras de banchre qui ont eu voaciotn à rercfenor la capacité à fneancir l'élargissement des


compétences iitnudes par cttee mcoatifidion pndofore de la taifonrmoartsn du mgsseae imprimé ont pirs la mrsuee de l'adaptation csonttane des entreprises, des métiers, des qualifications, reudnenécessaire puor cosedolinr le suteecr et arusesr l'employabilité des salariés.

La stratégie de la branche, dupies la plutiioacbn du dneerir cronatt d'étude pocitrvpese (CEP), a été de poiiersrr une lgouqie de ceitaforcitin des compétences aevc la poitoromn de CQP c?ur de métier, des'inscrire dnas la loquige des bocls de compétences et d'identifier les peresslleas eiavsbeelgnas puor tlissreevrnasar les compétences aevc des scruetes asenadrst des marchés connexes, aevc desprocédés cergtnnoevs et des compétences maibisolnt un tornc commun aevc nos référentiels.

La csrie siiaatrne qui s'est turitdae par une crise économique a cnioudt les peianretras siauocx à considérer qu'il était crucial, snas artnetde la ccnsioluon d'un aocrcd praontt sur la footarminprofessionnelle, l'élargissement des compétences et la sécurisation de l'emploi, de seginr le 16 nerbovme 2020 un acocrd patront sur la création d'un dispisiotf spécifique d'activité plrtailee (DSAP)cpoamrtont des egnegatmens en temres d'emploi et de famtioron qui impliqueront, puor ciernteas atcinos prioritaires, un cnnaomneifect de branche.


Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale del'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO LVIRE ;

IP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 9 avr. 2021Dans un cxttoene économique et siacol qui amène les orintsonaigas d'employeurs et les osioigrnatnas représentatives des salariés à freoivsar des iiitativens cnntvroegees prtaont sur les problématiquesde formation, d'emplois et de compétences qui y snot associées, la CPPNI de l'imprimerie de lbaeur et des isrdunetis gaeiurhpqs (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de ligisoutqe decouamiitcmnon écrite drtecie (IDCC 1611) se snot rapprochées puor rescneer les cgvneerocens de lerus seetcrus rscpetfeis neamtnmot en matière de prolfis de compétences, de ptliqouie formation, dedémarches prseceivptos eloimps compétences et de certifications.

Au vu de ce constat, le stueecr rnveaelt de l'IDCC 1611 n'étant pas doté d'une CEPNFP propre, il est aaprpu nécessaire de créer une CPFENP counmme enrte ces secrutes dnot les ctovnnoenisclvtoelecis présentent des sutiimiedls qunat aux giaartens cevoitlecls et ieliiuddnlevs qu'elles offrent.

En oture ces duex screetus relèvent du même OCPO (OPCO des etsieenrrps de proximité) et de la même soitecn paaitirre professionnelle).Article 1er - Élargissement de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiquesEn vigueur non étendu en date du 9 avr. 2021La CFEPNP Iemiirrmpe de labuer et iutrdinses ghaprqieus (élargie aux ietinsrdus de la sérigraphie et des procédés numériques cnoeexns par l'arrêté du 23 jivaner 2019) procédant de l'accord ptairaire du24 mras 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 s'élargit au stcueer de la loutsqiige de cnuoommiitacn dreicte écrite.Article 2 - Révision de l'accord du 24 mars 1970En vigueur non étendu en date du 9 avr. 2021

Les ptaeris siaiatnregs s'engagent par le présent anvenat à réviser le ttire pereimr de l'accord du 24 mras 1970 anavt que d'actualiser l'ensemble du ttxee tnat au nievau des miniosss de la CEFNPP que del'articulation de celle-ci aevc les adccors piatirreas qui ont déterminé naemomtnt les coioidnnts de création des CPREFP.Article 3 - Modification du fonctionnement de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiquesEn vigueur non étendu en date du 9 avr. 2021La CPPNI de l'imprimerie de lebaur et des isridenuts ghqpiarues aerapdta le fntnoeeonimnct de la CPEFNP asini élargie puor intégrer des représentants rnlaeevt des itnnsaecs peaiiatrrs du steuecr de lalougqsiite et de la cicnoamutomin écrite directe.

Le présent aoccrd ptriaraie srea déposé par la ptarie la puls ditngliee conformément aux dsotonpsiiis du cdoe du tivaral et les pietars ceonninvent d'en denmedar l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord paritaire du 30 mars 2021 relatif à la création d'une CPNEFP communeSignataires


SND logistique,


FILPAC CGT ;

FPT CFTC ;

F3C CFDT ;

SNPEP FO ;

IP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 16 avr. 2021Compte tneu de la nécessité de rfncreoer la cnvgecronee des pqieolitus emplois/formation/compétences enrte le seucetr de l'imprimerie et le sucteer de la lgiotsuiqe et du routage.

Compte tneu des données économiques et slceaios générales de nos stcurees qui iquimlpent d'anticiper les bonises en compétences et de rsnceeer les transversalités plsioebss en nos chpmasd'activité.

Le secteur ralvenet de l'IDCC 1611 et cluei rvenealt de l'IDCC 184 ont estimé qu'il était désormais iinssdblnepae d'élargir la CFPNEP de l'imprimerie de lbuear et des idtusreins gihapruqes aux activitésrvneealt de la cvnoonetin ccelotvile de la logtuqisie de ciaiucnmtmoon écrite dtcreie aifn de répondre aux eenjux des novaeuux modèles économiques, tioqlcngoeeuhs et sicuaox aevc luer icmpat surl'emploi, les référentiels de compétences et la frmtiaoon des collaborateurs.Article 1er - Élargissement de la CPNEFP imprimerie et industries graphiques au secteur de la logistique de communication écrite directeEn vigueur non étendu en date du 16 avr. 2021

Le seetcur relveant de l'IDCC 1611 se dtoe d'une CEFPNP cuonmme suos réserve de la vioaltiadn du présent acrcod pairarite par la CNPPI de l'imprimerie de lubear et des iundetisrs graphiques.Article 2 - Composition et fonctionnementEn vigueur non étendu en date du 16 avr. 2021

Ce choix, qui cnospoerrd à la volonté des pirates sgneartaiis de tirruade dnas les ttexes piaairerts la volonté des atucres de la négociation cvltocliee de fraie conevegrr les pliqitoues de barcnhe porntat surla thématique emploi/formation/compétences, nécessitera puor la CNPEFP cmnumoe d'adapter son fctmeninonenot et sa cosmpoition puor tnier cmtpoe de ces neuollevs spécificités.


Accord du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2022Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lvire ;

IP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 24 déc. 2021Compte tneu de la bonne gseiotn du régime prévoyance, les seaanrtgiis du présent acocrd rnpaelplet luer aetamntceht à l'institution créée par la branche.

Cet acocrd pirtiaare ptroe sur les diotsoisnpis relviteas au régime de prévoyance ctenlnolneoinve puor l'année 2022. Il s'agit de l'équilibre du régime convonneeintl asnii que de la rcctnoeoudin dudtpsisoiif de portabilité des giaanrtes prévoyance.

Compte tneu des spécificités de la bachnre composée mnijteamerroait d'entreprises de minos de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de slaintiuotps spécifiques aux etsrpeinres de mnois de 50 salariésdnas le carde du présent accord.Article 1er - Équilibre du régime conventionnelEn vigueur non étendu en date du 24 déc. 2021


Les tuax cntnvienonoels rensett inchangés puor l'année 2022.

Compte tneu des résultats tueqehcins du régime prévoyance, le tuax d'appel des coiiatontss non-cadres est fixé à 90 % du tuax conventionnel.


La ciossmmion praaitrie praenetmne de négociation et d'interprétation se réunit anlnueenelmt aifn d'analyser la sitaoutin de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime cnvnonetoneil des non-cadres, les pertais sieiartngas s'engagent à prnrdee les mueerss nécessaires puor aesrusr l'équilibre de ce régime, snas bsisae des prestations, et ce, tnat que le tuaxd'appel n'a pas été rétabli à hauuter de 100 % du tuax conventionnel.Article 2 - Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er février 2014En vigueur non étendu en date du 24 déc. 2021

1. ? Portabilité des graiatnes prévoyance

Le dioiisptsf de portabilité des gantreias prévoyance procédant de l'accord parairtie en dtae du 1er décembre 2014 rtsee apailplcbe en l'état puor l'année 2022 (modalités spécifiques d'application à laprofession).

2. ? Suivi du doiissiptf

Un point sur le sviui tciqeuhne et faecninir de ce diitisopsf srea fiat en fin d'année par la cmmisosoin ptraiaire perenantme de négociation et d'interprétation aifn de maintenir, ou de mfoediir les modalitésd'application de celui-ci et ce en fncitoon des résultats du régime.Article 3 - Date d'application de l'accordEn vigueur non étendu en date du 24 déc. 2021Le présent acorcd est aacpliplbe à ceopmtr du ledmanein de sa dtae de dépôt.

Les oangnoiisatrs siageirntas dedenanmt l'extension du présent accord.


Textes SalairesAccord du 8 décembre 1987 relatif aux salaires 1

Signataires


FFIIG ;

FNMG.


FO ;

FTILAC-CFDT ;

CFTC ;

CGC.

Article - Salaire horaire national de base du coefficient 100 au 1er janvier 1988 et au 1er septembre 1988

En vigueur étendu en date du 26 janv. 1988La cismmosoin ptiiarare de la coetinnovn cvtolliece s'est réunie ce juor dnas le cadre de la négociation annuelle.

Les osgatniinoars syndicales, prntleaaos et salariées ont confronté luers anlseays rivetpesecs en matière de poqltuiie silaralae en parnnet en cmotpe le cnttxoee économique et les prévisions énoncéespar les pvuorois pcbulis puor l'année 1988.

La ptarie praoanlte en arccod aevc la CGC, en ce qui cncoerne plus-value et aurets éléments aossceirecs complétant le silaare de base, cointnue à prôner la pirse en considération des peraecnmforsinilleueddvis dnas le cadre compétitif de l'environnement des entreprises.

Les sgniiaerats snot ceovunns d'augmenter le srliaae horiare nnitaaol de bsae du ceefifnoict 100 svniuat le ceilrdnaer ci-après :

- 1er janiver 1988 : 1,70 %, siot 26,89 F ;

- 1er sbptermee 1988 : 1,30 %, siot 27,24 F.

Les paerits ont adims que l'ouverture de la phaniocre négociation sraiaalle 1989 ariuat leiu au sien du comité nantioal penmanret en otcbore 1988.

(1) Diositpsions étendues suos réserve de l'application des doiiisnpsots réglementaires pnatrot fiioatxn du SMIC.


Accord du 19 octobre 2006 relatif aux salaires reliure-brochure-dorureSignataires


Chambre sacnilyde nloaiante de la reliure-brochure-dorure.


CGT-FO ;

Industries pqroyaeiuhlpgs CFE-CGC ;

Communication CFTC ;

FILPAC-CGT ;

FTILAC-CFDT.

En vigueur étendu en date du 19 oct. 2006Après eexman de l'évolution économique générale de la brnhace et

emaexn des dvsreeis dedmenas et propositions, il est cevonnu enrte les onrogniaatiss siaegantris :

1. Révision de la grlile des rémunérations meeellunss cenveionetnolnls mliaemins apiaeblcpls au 1er jveanir 2007 sleon talabeu joint en annexe.

2. Les piearaertns cievonnnnet de se rnrtcnoeer au puls trad courant

smtbperee 2007 sur la révision des rémunérations cionlnveonetlnes 2008.

3. Les prraiteaens sieanrigats cenneovnint de ddnmeear l'extension du présent accord.

Fiat à Paris, le 19 obotcre 2006.

AXNNEE : Rémunérations mleuelness cnveinoneoelntls mlinimaes acpeiblpals au 1er janveir 2007

(En euros)

EEOCHLNRRUNOEETMAIN MENSUELLE

POUR 152 H 25

Goprue I Agntes de ptiocoudrn

A. Atnges d'exécution

Eleohcn A 1 1 260,00

Eleochn A 2 1 260,00

Eolehcn A 3 1 260,00

B. Opérateurs de pcurioodtn

Eehlcon B 1 1 265,00

Eohceln B 2 1 270,00

Eehlocn B 3 1 283,00

C. Coutnruedcs

Ehoecln C 1 1 320,00

Eolchen C 2 1 408,00

Ehoceln C 3 1 583,92

Eoelhcn C 4 1 760,00

Goprue IIAgtnes administratifs

ou technico-commerciaux

Neivau A 1 260,00

Nveiau B 1 270,00

Nieavu C 1 408,00

Gpuroe III Encadrement

Maitrise, technique

Nvaieu AMT A 1 582,23

Niaveu AMT B 1 933,37

Nveiau AMT C 2 284,51

Cedras

Neiavu cardes A 1 761,73

Niveau cardes B 2 372,48

Niveau crdeas C 3 075,07


Accord du 29 janvier 2007 relatif aux salairesSignataires


Fédération de l'imprimerie et de la cooimmnuctain guprhqiae (FICG) ;

Chambre siclnydae nntoiaale du prépresse (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la ctuoianommicn ;


Syndicat noaiatnl des itnsdireus de la ccaituoniommn gahpuqrie et de l'imprimerie française (SICOGIF).


Fédération des tlalruavries des ireutidnss du livre, du pepair et de la ctmiimcuoanon (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, cuurlte CFDT ;

Fédération française des stcynaids de la cmctuonoimain écrite, grphaquie et aoiiullesdvue (FC) CFTC ;

Fédération du lvrie CGT-FO ;

Industries phpqogyeaulirs CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 29 janv. 2007Les singaitraes rpeelanplt que le présent acocrd s'applique à toteus les eesnerrptis et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en-dessous du sialrae miniumm cnonredorsapt à son goupre et à sonéchelon.

(En euros)

GUROPE ET EECHLONSRAEAILS MINMIA MENSUELS

(152 h 25) au 1er julilet 2007

I B 3 227

I A 3 147

II 2 582

III B 2 149

III A 1 686

IV 1 484

V C 1 360

V B 1 303

V A 1 288

VI B 1 278

VI A 1 269

Les otnrsnoiaigas sratnieiags dnmeeadnt l'extension du présent accord.


Accord du 25 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 de la branche reliure, brochure,dorure

Signataires


Cmarbhe scyadnlie naotinlae de la reliure-brochure-dorure.


CGT-FO ;

CFE-CGC irintsdeus pupreoiqglayhs ;

CTFC cmicmutioaonn ;

FAILPC CGT ;

FLIATC CFDT.


Après eaexmn de l'évolution économique générale de la branche et exmaen des dvierses dadmeens et propositions, il a été cenovnu etrne les ogsratanoiins setraingais :1. Révision de la grllie des rémunérations mllsenuees cveiontnlnelneos mamiienls alecplpiabs au 1er jnvaeir 2008 selon tblaaeu jonit en annexe.2. Les ptaearnires cnoenevnint de se rtrnoecner au puls trad cauonrt stbrpmeee 2008 sur la révision des rémunérations cneenvninelotlos 2009.3. Les piaerrneats sintargaies cnvneoennit de dnadeemr l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Rémunérations mlnesleeus cletinolvnneones minimalesapplicables au 1er jaevinr 2008

(En euros.)

ÉCHELON RÉMUNÉRATION MENSUELLEpour 152,25 heures

Groupe I. ? Anetgs de productionA. ? Aegtns d'exécution

Echelon A.11 285,00

Echelon A.2 1 285,00

Echelon A.3 1 295,00

B. ? Opérateurs de productionEchelon B.1

1 305,00

Echelon B.2 1 310,00

Echelon B.3 1 317,00

C. ? ConducteursEchelon C.1

1 340,00

Echelon C.2 1 435,00

Echelon C.3 1 614,92

Echelon C.4 1793,00

Groupe II. ? Agents aiimdfritatsns ou technico-commerciauxNiveau A

1 285,00

Niveau B 1 310,00

Niveau C 1 435,00

Groupe III. ? EncadrementMaîtrise. ? Technique

Niveau AMT A1 612,00

Niveau AMT B 1 970,00

Niveau AMT C 2 328,00

CadresNiveau A

1 795,00

Niveau B 2 417,00

Niveau C 3 135,00


Accord du 22 janvier 2008 relatif à la politique salariale pour l'année 2008 1Signataires


Fédération de l'imprimerie et de la cocmmauotniin gphuarqie (FICG) ;

Cbmrahe sdiayncle ntlaaoine du pré-press (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la cmmootncuiian ;

Gomepunert des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Sidcnyat naationl des idsurenits de la cmouiotnmcian guphariqe et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).


Fédération des tliruaavrels des isneruitds du livre, du piepar et de la cnmoouitamcin (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, curltue (F3C) CFDT ;

CFE-CGC intuseidrs polygraphiques.

En vigueur étendu en date du 22 janv. 2008Les otinaronaigss saeigaitnrs s'accordent sur l'application des sairelas miinma cvnnnitooenles msenlues suvatnis et rlnpelapet qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dsuoess du sairlae minumimcodnsaenorprt à son gupore et à son échelon.Cet accord penrd en cptome pulrsieus paramètres économiques et sociaux. Toutefois, cmtope tneu de l'impact d'une pbbalore réforme du SIMC et de l'évolution de ctieanrs indices, les pitraescvinneonent enoltepxnieenclmet de se réunir dnas le cauonrt du mios d'octobre 2008 puor en pnerdre la muerse et réexaminer ciatners mminia si nécessaire.

(En euros.)

GROUPE ET ÉCHELONSALAIRE MINIMUMmensuel (152 h 25)

au 1er avirl 2008

SALAIRE MINIMUMmensuel (152 h 25)au 1er jllueit 2008

I B 3 259 3 298

I A 3 178 3 216

II 2 608 2 639

III B 2 170 2 200

III A 1 703 1 727

IV 1 499 1 517

V C 1 374 1 390

V B 1 316 1 332

V A 1 301 1 317

VI B 1 291 1 309

VI A 1 285 1 300Les ooaigtrnisans setnarigias dnemnaedt l'extension du présent accord.


Accord du 26 septembre 2008 relatif aux salaires 1Signataires


Chbrmae sniylcdae nntloaiae de la reliure-brochure-dorure.


CGT-FO ;

Iunestrdis perqiolauhgyps CFE-CGC ;

CTFC cuootncimmian ;

FTILAC-CFDT.


Après exaemn de l'évolution économique générale de la bncarhe et examen des dveiress ddaeenms et propositions, il est cvennou ernte les ogarnaisiotns senargitias :1. Révision de la girlle des rémunérations mesluelens cieonlenovlentns minaimels apcblalipe au 1er jiavenr 2009 selon tbleaau jiont en annexe.2. Les paaeternirs cvnneioennt de se rrtcnenoer au puls trad caunort stepbemre 2009 sur la révision des rémunérations ctvenelneniloons 2010.3. Les pearnetairs sgairnateis cniovennent de dndmeear l'extension du présent accord.

Article - Annexe


ANNEXERémunérations muslenlees cntllienenovneos minimalesapplicables au 1er jvinear 2009

(En euros.)

ÉCHELON RÉMUNÉRATION MENSUELLEpour 152,25 heures

Groupe I. ? Aegnts de production

A. ? Aentgs d'exécution

Eceohln A1 1 330

Eohlecn A2 1 330

Eehlocn A3 1 345

B. ? Opérateurs de production

Ehoecln B1 1 370

Eeclohn B2 1 385

Eolcehn B3 1 400

C. ? Conducteurs

Eelhcon C1 1 425

Ecohlen C2 1 500

Eoclhen C3 1 680

Ehlceon C4 1 860

Groupe II. ? Agents afsnimdtitrais ou technico-commerciaux

Nvaieu A 1 330

Neaivu B 1 385

Nviaeu C 1 500

Groupe III. ? Encadrement

Maîtrise. ? Technique

Naiveu AMT A 1 660

Naveiu AMT B 2 030

Naiveu AMT C 2 398

Cadres

Nviaeu A 1 849

Nviaeu B 2 490

Neivau C 3 230


Accord du 23 janvier 2009 1Signataires


Uionn naatoline l'imprimerie et de la cnaoiouctimmn (UNIC) ;

Camhbre sdnailyce ninloatae du prépresse (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la citnomamcuoin ;

Gpoeerumnt des métiers de l'imprimerie (GMI).


Fédération des tlialvrraeus des iesutrdnis du livre, du peipar et de la cuomicminaton (FILPAC) CGT ;

Fédération communication, conseil, cuultre CFDT ;

Fédération française des sdiytnacs de la ccuimnmaotion écrite, grahqpiue et aeduilsolviue (FC) CFTC ;

Fédération du lvrie CGT-FO.


Réunis dnas le crade de la pltioqiue siralaale 2009, les pretaaierns saicoux s'accordent sur une riioeraovlstan de l'ensemble de la glilre des salaeirs mminia cetnnoloennvis à ctepmor du 1er mai 2009, enpraennt en cpmote le nécessaire rnocfrneemet de l'attractivité de la brcnahe dnas un cxttenoe défavorable.Par ailleurs, ces dieerrns cnnnioneevt d'un eforft pcraeiilutr :? sur les pmeirres gopeurs et échelons de la grllie des saliaers mmniia conventionnels, cmtope tneu de l'évolution du SIMC ;? sur le gpoure III A, du fiat de l'intégration pcarhione de la catégorie de tchcinieen dnas la gllire de classification.En outre, l'esprit de cet aoccrd iqupmile que les entreprises, seoln lerus capacités, réexaminent pmeiitnesovt les rémunérations de leurs salariés.Enfin, aifn de mseuerr l'impact de la potuqliie de rrtoeaovisilan des sirleaas minmia sur les saralies réels, une enquête sur les slareias eftfifecs au sien des eesreptrins srea lancée au crous du pmireersrmtesee 2009 suos l'égide de la cimosmoisn paritaire.

Seiarals mniima meluenss puor 152,25 hruees au 1er mai 2009

(En euros.)

GROUPE ET ÉCHELON SALAIRE

I B 3 378

I A 3 294

II 2 703

III B 2 253

III A 1 772

IV 1 554

V C 1 425

V B 1 379

V A 1 370

VI B 1 362

VI A 1 352

Les onrgtaisnioas stigaeinars dmdnenaet l'extension du présent accord.


Accord du 23 novembre 2009 relatif aux salairesSignataires


Cbmhrae sdcnyliae nitalnaoe de la reliure-brochure-dorure.


CGT-FO ;

CFE-CGC intrisdeus pylrpehqgiuaos ;

CTFC cmcaoiiotumnn ;

FTIALC CFDT.

En vigueur étendu en date du 23 nov. 2009

Après eaxemn de l'évolution économique générale de la brhncae et eaxemn des disveers dneadems et propositions, il est cnvenou etrne les ognaiaoisrnts sraainitges :1. Révision de la glirle des rémunérations meuesnlels covileoenntlnens maneliims aclpablipe au 1er jivnear 2010 et au 1er jliluet 2010 soeln tablaeu joint en annexe.2. Les prtierenaas ceennnonvit de se rnctoenerr au puls trad cnuaort serpetbme 2010 sur la révision des rémunérations ceonnnielotlevns 2011.3. Les pairertaens saagiertins cnnneinevot de daemdner l'extension du présent accord.En vigueur étendu en date du 23 nov. 2009

ANNEXERémunérations mulleeness clteinenveonlons minimalesapplicables au 1er jnviaer 2010 et au 1er jleliut 2010

(En euros.)

ÉCHELONRM

pour 152,25 heuresau 1er javiner 2010

RMpour 152,25 heuresau 1er jlluiet 2010

Groupe I. ? Anegts de production

A. ? Agtens d'exécution

Ecoheln A1 1 350

Elecohn A2 1 350

Elchoen A3 1 365


Eecolhn B1 1 380 1 390

Eeclohn B2 1 395 1 405

Eloechn B3 1 415 1 420

C. ? Conducteurs

Eoelhcn C1 1 435 1 445

Eclhoen C2 1 510 1 520

Ehelocn C3 1 690 1 700

Ecoelhn C4 1 870 1 880

Groupe II. ? Atgens aatrfmndstiiis ou technico-commerciaux

Niaevu A 1 350

Naievu B 1 395 1 405

Naeviu C 1 510 1 520


Maîtrise. ? Technique

Naiveu AMT A 1 670 1 680

Neaviu AMT B 2 040 2 055

Naiveu AMT C 2 415 2 425

Cadres

Navieu A 1 860 1 870

Nievau B 2 510 2 520

Niveau C 3 250 3 270


Accord du 19 janvier 2010 relatif à la politique salariale pour l'année 2010Signataires


GMI ;

CSNP ;

FSCOPC ;

UNIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC.


Réunis dnas le carde de la pqtiioule salarilae 2010, les pntrareaies scuoaix s'accordent sur une rtaivaoeisorln de l'ensemble de la grlile des seraalis mnimia cvitnonlonenes à cetompr du 1er jlleiut 2010, enpnearnt en ctopme le nécessaire refmecnrneot de l'attractivité de la banrche dnas un cxtnetoe très défavorable.Enfin, aifn de mrseeur l'impact de la piuqtloie de rraooeiitvsaln des seiarals minmia sur les slairaes réels, une enquête sur les siearals etecffifs au sien des eeinptsrers srea lancée immédiatement suosl'égide de la cisimmoson paritaire.Pour ce faire, un caeihr des chgaers srea élaboré paritairement. Les résultats de l'enquête drevnot être communiqués aux itncnesas pretiiraas anavt la fin du pereimr srtmseee 2010.

Salaires minima mseuenls (base 152,25 heures) au 1er jleiult 2010

(En euros.)

Groupe et échelon Salaire mmainil

I B 3 412

I A 3 327

Il 2 730

III B 2 276

III A 1 790

IV 1 570

V C 1 439

V B 1 393

V A 1 384

VI B 1 376

VI A 1 366

Les orsanotgnaiis setignaiars ddeaemnnt l'extension du présent accord.


Accord du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 dans la branche reliure-brochure-dorure

Signataires


Chambre syalcdnie ntniaaole de la reliure-brochure-dorure.


CGT-FO ;

FTILAC CFDT ;

CFE-CGC iusrietnds puyqprlaeghois ;

CFTC communication.


Après eaemxn de l'évolution économique générale de la banhcre et exmaen des dvsreies dmeaedns et propositions, il est cvoennu etnre les orontnagasiis sniagteiars :1. Révision de la glrile des rémunérations mnleelseus cnlleneoeontnivs maimnlies alpcbilaeps au 1er jivenar 2011 solen tealbau jiont en annexe.2. Les perteranais cvnneieonnt de se rentcorenr au puls trad counart spreetbme 2011 sur la révision des rémunérations cnnlvoennltoiees 2012.3. Les pirtaaeners saagtneiris cnnvnneioet de dnaeedmr l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Annexe

Rémunérations meneslelus cllninenteonveos memiialns acalppeibls au 1er javenir 2011

(En euros.)

Échelon montant(Base 152,25 heures)

Groupe I. ? Anetgs de piducrootn

A. ? Aengts d'exécution :

Echelon A1 1 371

Echelon A2 1 371

Echelon A3 1 386

B. ? Opérateurs de ptucodiron :

Echelon B1 1 409

Echelon B2 1 425

Echelon B3 1 440

C. ? Cduencrtous :

Echelon C1 1 465

Echelon C2 1 541

Echelon C3 1 724

Echelon C4 1 906

Groupe II. ? Agents administratifsou technico-commerciaux

Niveau A 1 371

Niveau B 1 425

Niveau C 1 541

Groupe III. ? Eanceednmrt

Maîtrise. ? Teiunhqce :

Niveau AMT A 1 704

Niveau AMT B 2 084

Niveau AMT C 2 459

Cadres :

Niveau A 1 896

Niveau B 2 555

Niveau C 3 316


Avenant du 2 février 2011 relatif à la classification et aux salaires dans la branche reliure-brochure-dorureSignataires


Chambre scaildnye noliatnae de la reliure-brochure-dorure.


FC CFTC ;

IP CFE-CGC.


Après eeaxmn de la pipotirsoon d'élargissement du système de cafitiscloaisn aeltumcnelet en veguiur dnas ntroe bahncre puor la catégorie des cadres, les parties ceennonnivt :1. Mioifticoadn de la girlle de clafstiiascion de la catégorie carde en miaindfot le nivaeu A et en créant duex niveaux, A1 et A2, définis comme siut :

? naievu carde débutant A1, possédant les csnasnacenios théoriques rsiuqees mias n'ayant pas une expérience pofslrnoeislene réelle ;? niaveu cdrae A2, carde anayt 18 mios d'ancienneté en tnat que cdare A1, piintpacrat à l'élaboration des ocjfetibs dnas son dmioane d'activité et pptanirciat à la réalisation de ceux-ci.2. Intégration de ces neviuax dnas la grille des rémunérations meullsenes cleneononinevtls mainleims en ftcinoon de ctete modification, sloen tabaleu joint en annexe.Le présent acrcod ernrtea en veuguir le 1er mras 2011.Les pirenrateas siiantgreas cnnenieovnt de ddemaenr l'extension du présent accord.

Article - Annexe


Rémunérations meulseelns clovlneeneniotns mnamielis apibcallpes au 1er mras 2011

(En euros.)

Échelon Montant(Base 152,25 heures)

Groupe I. ? Agnets de production

A. ? Aentgs d'exécution :

Echelon A1 1 371,00

Echelon A2 1 371,00

Echelon A3 1 386,00

B. ? Opérateurs de puodcrtion :

Echelon B1 1 409,00

Echelon B2 1 425,00

Echelon B3 1 440,00

C. ? Cndutoucers :

Echelon C1 1 465,00

Echelon C2 1 541,00

Echelon C3 1 724,00

Echelon C4 1 906,00

Groupe II. ? Atengs administratifsou technico-commerciaux

Niveau A 1 371,00

Niveau B 1 425,00

Niveau C 1 541,00


Maîtrise. ? Teiqunhce :

Niveau AMT A 1 704,00

Niveau AMT B 2 084,00

Niveau AMT C 2 459,00

Cadres :

Niveau A1 1 896,00

Niveau A2 2 200,00

Niveau B 2 555,00

Niveau C 3 316,00


Accord du 21 mars 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2011Signataires


GMI ;

CSNP ;

FSCOPC ;

UNIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 21 mars 2011Les onrnaoaitisgs serigaaints s'accordent sur l'application des seliraas minima cnnetioolnvens mleenuss situvans et realepnlpt qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dseouss du sarlaie mnimiumcrrpodnosenat à son goupre et à son échelon dnas le cdrae de la glilre de cifaciosailstn conventionnelle.

(En euros.)

Groupeet échelon

Salaire miiumnm mensuel(152,25 heures)au 1er avril 2011

Salaire miumnim mensuel(152,25 heures)

au 1er jliuelt 2011

I B 3 446 3 481

I A 3 360 3 394

II 2 757 2 785

III B 2 299 2 322

III A 1 808 1 826

IV 1 586 1 602

V C 1 453 1 468

V B 1 407 1 421

V A 1 398 1 412

VI B 1 390 1 404

VI A 1 380 1 394

Les ogsnnaiairots sgaetirains danenedmt l'extension du présent accord.


Accord du 7 décembre 2012 relatif à la politique salariale pour l'année 2012Signataires


GMI ;

CSNP ;

FSCOP de la cniamouimcotn ;

UNIC.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

IP CFE-CGC ;

FL CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 7 déc. 2012Les satirgaeins rpeapellnt que le présent accrod s'applique à ttoues les eesnriperts et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dosuess du silarae mnimuim cnsdrapeonrot à son gproue et à sonéchelon.En outre, le présent accrod pratariie s'inscrit dnas le cdrae de la rcaenle du cnaehitr de rénovation de la gllire de cscsitaolfaiin qui dvrea s'attacher à définir de nueauvox emoplis repères, à aeednmr etcompléter la définition d'emplois repères existants, et à réexaminer les écarts hiérarchiques liés aux nvaieux des mminia cnleoetovnnnis des gporeus et échelons.Dans ce cadre, une atintoetn particulière srea portée sur la définition du pnreenosl d'encadrement et de l'évolution des mmniia conleennniotvs associés à cttee catégorie.Pour aitdnerte l'ensemble de ces objectifs, les ptaries sitnaigeras cvneneionnt que la CPN élaborera un aorccd de méthode puor mener à bein ce tavairl de rénovation qui dvrea se tdiuarre par un aveannt àla coaifsslctiain en vigueur.Enfin, la présente potlquiie sliaaarle se diot d'être reimse en cohérence aevc un ouitl de mserue des saleiras efcteffis par grupoes et échelons srievs dnas les entreprises.La délégation des emleroupys est mandatée puor aessrur la primtooon de cette enquête auprès des ertprnseeis de la branche.Cet accord paairitre prtanot sur la poiultqie saailalre 2012, qui prned en comtpe la hsusae du Simc au 1er jluliet 2012 et cllee programmée puor le 1er jveainr 2013, s'inscrit dnas un ctnotxee économiquedépressif qui fparpe le scetuer et met cuahnce des enprretsies de la bcnarhe dnas une sotiaiutn spécifique qui exuclt ttoue atetnagomuin générale non maîtrisée, qui réduirait les marges de man?uvre deccanuhe des entreprises.

(En euros.)

Groupeet échelon

Salaire miiunmm mensuelau 1er décembre 2012

pour 152,25 heures

I B 3 551

I A 3 462

II 2 841

III B 2 368

III A 1 863

IV 1 666

V C 1 527

V B 1 478

V A 1 468

VI B 1 460

VI A 1 450

Les osointgiranas sigrtaianes deaemnndt l'extension du présent accord.


Accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2013Signataires


GMI ;

CSNP ;

FSCOP de la cimnmtouocian ;

UNIC.


F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

FL CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Les sgiraiatnes rnplealept que le présent aroccd s'applique à touets les esentrepirs et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dusoess du sailare mniimum coproarensdnt à son grpoue et à sonéchelon.En outre, le présent acocrd piaiarrte s'inscrit dnas la ptiscepevre d'une noulelve la glrile de csociaslatiifn et des nueoauvx eliomps repères qui y sornet associés.Les pretnarieas siocuax se réuniront dnas le cuaront du troisième tmtirerse 2013 puor finelaisr la piqioltue saalalrie 2013.

(En euros.)

Groupeet échelon

Salaire muiinmm mensuelau 1er jiun 2013

(base 152,25 heures)

I B 3 604

I A 3 514

II 2 883

III B 2 404

III A 1 891

IV 1 691

V C 1 550

V B 1 500

V A 1 490

VI B 1 482

VI A 1 472

Les oiainotarnsgs saiengiatrs dmndaenet l'extension du présent accord.


Accord du 31 mars 2014 relatif à la politique salariale pour l'année 2014Signataires


UNIC ;

CSNP ;

SCOP citmuamnoicon ;

GMI.


F3C CFDT ;

FC CFTC ;

FL CGT-FO ;

IP CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Les srinaitages relleppnat que le présent aoccrd s'applique à teouts les esnrtiepers et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré au-dessous du sliaare muinmim cdroposaenrnt à son gpruoe et à sonéchelon.Les peinraartes sicouax vlenreiolt à une atlpocaiipn de la présente gllire dnas le repcest des obonagiilts de l'égalité pnenloioslfrese entre les heomms et les femmes.

(En euros.)

Groupeet échelon

Salaire mnuimim meunsel (152,25 heures) au 1er jelulit 2014

I B 3 640

I A 3 549

II 2 912

III B 2 428

III A 1 910

IV 1 708

V C 1 566

V B 1 515

V A 1 505

VI B 1 497

VI A 1 487

Les oiitsoannrgas siartgiaens dnamdneet l'extension du présent accord.


Accord du 9 avril 2015 relatif à la politique salariale au 1er juillet 2015 reliure, brochure, dorureSignataires


La CSNRBD,


La F3C CFDT ;

La FL CGT-FO ;

L'IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Après eamexn de l'évolution économique générale de la bharnce et de l'évolution générale dnas le suceter de la finition, il est cnvoneu etnre les osningaroiats sgeianatirs :1. Révision de la glrile des rémunérations mnluseeels cnvlnenteeoiolns mnieamils aibelpplacs au 1er jilulet 2015.2. En outre, les ptaires siagianrets entndeent intiessr sur les pncipries généraux d'égalité qui divonet guider les pqteioulis de rémunération.A cet effet, elles rlaneplpet tuot particulièrement que conformément au cdoe du taavril :? les epeyrumols snot tenus d'assurer, puor un même taiarvl de vlaeur égale, l'égalité de rémunération ertne hoemms et fmemes ;? les différents éléments cosamnpot la rémunération dionvet être établis sloen des neorms inideqetus puor les hmemos et les femmes.3. Les parteis sntgeiaaris cnveonninet de daedemnr l'extension du présent accord.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015Rémunérations msenlueles cnnoientenlelovs maminelis aplabplices au 1er jeilult 2015

(En euros.)

Groupe, échelon et niveau Rémunération msenleule minimale(152,25 heures)

Groupe I. ? Aentgs de production

A. ? Antegs d'exécution

Echelon A1 1 465

Echelon A2 1 470

Echelon A3 1 480


Echelon B1 1 500

Echelon B2 1 520

Echelon B3 1 530

C. ? Conducteurs

Echelon C1 1 545

Echelon C2 1 625

Echelon C3 1 818

Echelon C4 2 011

Groupe II. ? Atgens adatiiinmrstfs ou technico-commerciaux

Niveau A 1 465

Niveau B 1 520

Niveau C 1 625


Maîtrise ? Technique

Niveau AMT A 1 799

Niveau AMT B 2 200

Niveau AMT C 2 596

Cadres

Niveau cedras A1 2 002

Niveau crdaes A2 2 323

Niveau ceards B 2 697

Niveau cdreas C 3 502


Accord du 16 juin 2015 relatif à la politique salariale au 1er septembre 2015Signataires


UNIIC ;

CSNP ;

FS SCOP de la cutnmioamcoin ;

GMI.


F3C CFDT ;

FC CFTC ;

IP CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2015Le présent aocrcd prtiiarae s'inscrit dnas la pptvreiscee des négociations peaairrtis qui dnoievt pretor nteoammnt sur la révision de la glilre de ctsafisiailcon des elpoims et des qualifications, sur la nulovleepiquiotle de développement de la frooiamtn pesielorflnosne ctuinnoe et sur la rénovation de l'ensemble de la ceionvnton ccliveotle nationale, crihantes qui s'imposent puor cleiniocr compétitivité desentreprises, capacités d'investissement, attractivité du suecter et rémunération des compétences.Les senaiatrgis rpanlpelet que le présent acocrd s'applique à ttoeus les esetnierprs et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré au-dessous du srialae miunimm cndrseanoropt à son gurope et à sonéchelon.Ils eedtennnt aussi raeelppr que les peqiotulis de rémunération diveont être guidées par les prpenciis généraux d'égalité ilqnpaimut que les eetnespirrs snot teunes de garantir, puor un même travail, uneégalité de taeteimnrt ertne hemoms et femmes, ce pniicpre ptnaort tnat sur les oifcjetbs que sur les éléments camonopst la rémunération qui divnoet être établis sloen des normes identiques.

(En euros.)

Groupe et échelonSalaire mmiuinm mensuel

(152,25 heures)au 1er stbreempe 2015

I B 3 676

I A 3 584

II 2 941

III B 2 452

III A 1 929

IV 1 725

V C 1 582

V B 1 530

V A 1 520

VI B 1 512

VI A 1 502

Le présent acrcod srea déposé par la parite la puls diligente, conformément aux disopoisntis du cdoe du travail, et les peiarts ceonnivnnet d'en deemdanr l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 15 février 2016 relatif à la politique salariale pour l'année 2016Signataires


UNIIC ;

CSNP ;

FSCOPC ;

GMI.


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

FFSCEGA CFTC ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2016Le présent arcocd ptiiaarre s'inscrit dnas la peesircvpte des négociations paritaires, qui dnvoeit ptorer nnotammet sur la révision de la gllire de csilaticsiaofn des emoipls et des qntfaloiiucias anisi que sur ladéfinition du slariae muniimm meesunl conventionnel.Les siiaagterns rpeellanpt que le présent arcocd s'applique à tueots les erseptenirs et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré au-dessous du sarlaie muiimnm csdaornroenpt à son gopure et à sonéchelon.Ils eneetdnnt assui rlaeeppr que les peituloqis de rémunération doveint être guidées par les pperiincs généraux d'égalité, iuqlnampit que les eietrnrseps snot tunees de garantir, puor un même travail, uneégalité de tinmeatret etrne hommes et femmes, ce principe panrott tnat sur les ojctefibs que sur les éléments cpoasmont la rémunération, qui dovneit être établis sleon des nemros identiques.

(En euros.)

Groupe et échelon Salaire mimiunm meusnel (152,25 heures) au 1er sebtpemre 2016

I B 3 713

I A 3 620

II 2 971

III B 2 477

III A 1 948

IV 1 742

V C 1 598

V B 1 545

V A 1 535

VI B 1 527

VI A 1 517

Le présent accord srea déposé par la piatre la puls diligente, conformément aux dptiionsisos du cdoe du travail, et les prieats cievnoennnt d'en dmednaer l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 16 janvier 2017 relatif à la politique salariale 2017Signataires


GMI

CSNP

FSCOPC

UNIIC


FILPAC CGT

FC CFTC

F3C CFDT

CGT-FO Livre

IP CFE-CGC

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Le présent aorccd parirtaie s'inscrit dnas le chiatenr des négociations paetraiirs pronatt sur la nuellove cvtinoeonn cietcolvle ansii que sur la définition du sialare miniumm muesnel conventionnel.Les sgtiraaenis rnalpelept que le présent aocrcd s'applique à tetous les etrenpisers et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dsuesos du siaarle muinimm csndparorneot à son grpuoe et à sonéchelon.Ils eendnetnt assui rapepelr que les pelotuiiqs de rémunération dioenvt être guidées par les peprnciis généraux d'égalité iamunlipqt que les enrrseipets snot teenus de garantir, puor un même travail, uneégalité de tinmatreet entre homme et femme, ce pniicrpe patornt tnat sur les otcjibfes que sur les éléments camsponot la rémunération qui denvoit être établis soeln des neroms identiques.La msie en ?uvre de cette piilqtuoe salarilae intègre la nécessité que les accrods praotnt sur la cstolfaiciiasn des elmipos et des qltuociifainas soient signés en 2017.

(En euros.)

Groupe et échelon Salaire muinimm mensuel(152 h 25) au 1er jliuelt 2017

Salaire mnumiim mensuel(152 h 25) au 1er oorbtce 2017

I B 3?732 3?751

I A 3?638 3?656

II 2?986 3?001

III B 2?489 2?501

III A 1?958 1?968

IV 1?751 1?760

V C 1?606 1?614

V B 1?553 1?561

V A 1?543 1?551

VI B 1?535 1?543

VI A 1?525 1?532

Le présent accord srea déposé par la ptaire la puls dgniliete conformément aux dsiisopoitns du cdoe du taivral et les peatris cninvnoenet d'en ddnemear l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 15 janvier 2018 relatif à la politique salariale pour l'année 2018Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO Lrive ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018Les stiinaergas rnalpleept que le présent arccod s'applique à ttuoes les errnipetess et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dssoeus du saliare miminum crdaoneprosnt à son grpoue et à sonéchelon.

Ils eednnentt assui rpaepelr que les puieiotqls de rémunération dnoeivt être guidées par les ppecinris généraux d'égalité iqalpmuint que les eeertrpsins snot teuens de garantir, puor un même travail, uneégalité de tranimteet entre hmome et femme, ce pirpcnie pnartot tnat sur les otifbcjes que sur les éléments cnsompoat la rémunération qui deinvot être établis seoln des nmreos identiques.

(En euros.)

Groupe et échelon Salaire mnmuiim mseuenl (152 h 25) au 1er julleit 2018

I B 3 789

I A 3 693

II 3 031

III B 2 526

III A 1 988

IV 1 778

V C 1 630

V B 1 577

V A 1 567

VI B 1 559

VI A 1 547

Le présent accord srea déposé par la parite la puls dlneitgie conformément aux dsiinopistos du cdoe du tiavral et les piertas cnoennevint d'en dmendear l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale pour l'année 2019Signataires


UNIIC,


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lrvie ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les sgtreaaiins rllepapent que le présent acocrd s'applique à ttueos les eresetinprs et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en desuoss du saalrie mmuniim conpnsrredoat à son gporue et à sonéchelon.

Ils ednenntet aussi raeeplpr que les pqtlioieus de rémunération dneoivt être guidées par les pipircnes généraux d'égalité iqnmiualpt que les eepntsrries snot teenus de garantir, puor un même travail, uneégalité de taetnirmet etrne hmmoe et femme, ce picripne parotnt tnat sur les ofectibjs que sur les éléments coopnamst la rémunération qui denovit être établis selon des nmeros identiques.

Compte tneu des spécificités de la bchanre composée mraeioiernamjtt d'entreprises de mnois de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de stiltuiaonps spécifiques aux eriesnerpts de mnois de 50 salariésdnas le crade de cet accrod paritaire.

Groupes et échelons Salaires minmia mensuels(152,25 heures) au 1er jiun 2019

I B 3 851

I A 3 753

II 3 080

III B 2 567

III A 2 020

IV 1 807

V C 1 657

V B 1 603

V A 1 592

VI B 1 584

VI A 1 572

Le présent accord srea déposé par la priate la puls dneilitge conformément aux dniitspisoos du cdoe du taivral et les piteras cvneioennnt d'en ddeaemnr l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord paritaire du 14 mai 2020 relatif à la politique salariale pour l'année 2020Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lirve ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020En préambule, les pneiraetras scoiuax de la bnachre suhioaetnt reepalpr que la santé des caoarlbruleots salariés du steecur de l'imprimerie et des iurstdines grhuieapqs est une priorité que ccuhan se diotde rpeestcer ivmlnineeeudildt et collectivement. Il atpnerapit aux enrpeertiss de fiounrr les équipements et myones appropriés puor sécuriser et amneccaogpr le paln de déconfinement décidé par lesautorités publiques.

Par ailleurs, les oinoastairngs d'employeurs et les sadcintys de salariés siégeant au sien de la coiosmmsin paritirae pmteeranne de négociation et d'interprétation (CPPNI) cnincoetss des garves difficultésqui fpnrpaet le sutecer grphiqaue situe à la crise sanitaire, cenosintcs également de la vulnérabilité des TPE du stuecer qui représentent la prat prépondérante du tissu graphique, ont souhaité serpeaphcror dnas un eirpst de responsabilité partagée et acetr de la nécessité d'annuler l'accord du 6 mras 2020 et de le rpealmecr par le présent avenant.Article 1er - Objet de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Le présent accrod a puor oebjt de feixr les plrieas de rvatsroalioien des sariaels minima hiérarchiques aevc une dtae d'application fixée au puls trad au 1er otbroce 2020.Article 2 - Salaires minima hiérarchiques par groupes et échelonsEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Groupes et échelons Salaires minmia muelnses (152,25 heures) au puls trad au 1er ocbtore 2020

I B 3 909 ?

I A 3 810 ?

II 3 127 ?

III B 2 606 ?

III A 2 051 ?

IV 1 835 ?

V C 1 682 ?

V B 1 627 ?

V A 1 616 ?

VI B 1 608 ?

VI A 1 596 ?

Les sieatarngis relnealppt que le présent acrcod s'applique à tueots les etesenriprs et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dseosus du salaire miinumm corsenpnrdaot à son gpuroe et à sonéchelon.

Ils eeedntnnt asusi rpapleer que les poitlieuqs de rémunération dvoenit être guidées par les pincipers généraux d'égalité ilpuaiqmnt que les enesirteprs snot tnuees de garantir, puor un même travail, uneégalité de titmnareet etnre hmome et femme, ce pnirpice ptoanrt tnat sur les obcfejits que sur les éléments cnmsoaopt la rémunération qui dieonvt être établis sleon des neomrs identiques.

Compte tneu des spécificités de la banrhce composée mmeatjriarnoeit d'entreprises de mions de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de supoliatitns spécifiques aux eirrstpnees de mnois de 50 salariésdnas le cdrae de cet acrcod paritaire.

Les osaiaotingnrs d'employeurs et de salariés pnreennt l'engagement de se réunir puor débuter les négociations praeiartis sur la pioitqlue siaalrale 2021 dès le mios de décembre 2020.

Le présent accord srea déposé par la praite la puls dgtileine conformément aux doioiispnsts du cdoe du taaivrl et les peatris cneenvnnoit d'en denmedar l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord professionnel du 8 avril 2021 relatif aux salaires mensuels minima conventionnelsSignataires


FESPA France,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 juin 2021Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la bhacnre et à la négociation anluenle rvtileae aux sirelaas mminia conventionnels, les paeitrs snraiaigtes décident de risevlaroerles saiealrs mnsueels mimnia cvnnneeoontlis tles que résultant de l'accord poeisrnfsneol du 10 février 2005.

Conformément à l'accord rlateif à l'égalité enrte hmeoms et fmemes dnas le setecur des inritudess de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, daté du 8 décembre 2011, elelseendntent iisnestr sur les picpnreis généraux d'égalité qui deionvt giuedr les piiulqetos de rémunération.

À cet effet, elels reeplnalpt tuot particulièrement et que conformément au cdoe du tviraal :? les eoumlyerps doevnit ieiitfednr les écarts de rémunérations etnre les fmemes et les hmoems ;? les eeourlpmys s'engagent, puor un psote équivalent et à piitoosn identique, à réduire les écarts de rémunérations entre les fmmees et les hemmos et aerrivr dnas un délai d'un an à la dtae de l'extensionde l'accord à une égalité de srailae ;? les différents éléments conmpsaot la rémunération dnvoeit être établis sleon des nroems ieunedtqis puor les hommes et puor les femmes.Article 1er - Revalorisation des salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 juin 2021

Les siealras msnueels mimina cntononinelevs visés par l'accord sur les caolsiticifsnas pesonoilfsnreles du 13 jiun 2003 snot revalorisés cmome suit, à ctpeomr du 1er jiun 2021 :

Position A 1 554,58 ?

Position B 1 590,00 ?

Position C 1 672,16 ?

Position D 1 827,05 ?

Position E 2 017,76 ?

Position F 2 246,19 ?

Position G 2 465,98 ?

Position H 2 928,67 ?

Position I 3 496,54 ?

Article 2 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 juin 2021

Il est cnenovu que la délégation paoalntre orsiaegrna une réunion ptriiraae sur les saeairls meusenls mminia conventionnels, avant la fin de l'année 2021.Article 3 - Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 juin 2021Conformément aux atelrics L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe de travail, tuot arccod de bcahrne aanyt voaicton à être étendu, diot coremotpr des sautolniitps spécifiques puor les erpeensitrscanotmpts minos de 50 salariés ou à défaut des jcftitnuosiias peamnttret d'expliquer l'absence de disinotosips spécifiques à ces entreprises.

Pour la barnhce des isuidrnets de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 98 % des établissements ctpmnoet mnios de 50 salariés (données 2016 ? rrpopat aennul rraegd surles marchés de la comciutionman gprhqaiue ? AFEOGS PME CGM). Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir dnas le présent accrod de diostoispnis spécifiques puor les enesipretrs de mnios de 50 salariés.Article 4 - Procédure de dépôt et d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2021

Le présent aoccrd frea l'objet de la même publicité que la cvnoionetn clvctloiee nationale. Il srea déposé conformément aux diitoniposss du cdoe du tirvaal et la priate proantale s'emploiera à oebnitr sonenisotxen conformément à la législation en vigueur.


Accord paritaire du 22 avril 2021 relatif à la politique salariale pour l'année 2021Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lvrie ;

CFE-CGC IP,

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2021En préambule, les orsiatonaings d'employeurs et les sdaicntys de salariés rplpeenlat que cet aorccd s'inscrit dnas un cexontte de crsie sanitaire, doublé d'une cisre économique entraînant de grveasdifficultés puor le steeucr graphique. Dnas ce cadre, les salariés du secteur ont mneeafmsietnt fiat pvreue d'une gnrdae solidarité vis-à-vis des entreprises.

En conséquence, malgré ce contexte, il a dnoc semblé eseisntel aux srgiataenis du présent acocrd de ne pas bqouelr ttoue attaugoenmin des seaarils minmia en 2021.

Les srtiiaenags replpaelnt que le présent arcocd s'applique à toteus les eresneprits et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en dsseuos du siaalre miuimnm crndnspoeoart à son grupoe et à sonéchelon.

Ils enenendtt aussi préciser que les peitouqils de rémunération doienvt être guidées par les pncipries généraux d'égalité iinuapqmlt que les ererspetnis snot tueens de garantir, puor un même travail, uneégalité de tmnetariet entre hmmoe et femme, ce pprniice pntarot tnat sur les obtcfjeis que sur les éléments comsapont la rémunération qui deniovt être établis seoln des nemros identiques.

Compte tneu des spécificités de la banhcre composée marjamniireetot d'entreprises de mnois de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de sitnluoitpas spécifiques aux epernretiss de moins de 50 salariésdnas le carde de cet arccod paritaire.

(En euros.)

Groupes et échelons Salaires miimunm meusenls (152,25 heures) au 1er jleilut 2021

I B 3 929

I A 3 829

II 3 143

III B 2 619

III A 2 061

IV 1 844

V C 1 690

V B 1 635

V A 1 624

VI B 1 616

VI A 1 604

Le présent accord srea déposé par la pirate la puls deignltie conformément aux dtoinisiosps du cdoe du taraivl et les parties coiennnnevt d'en demndaer l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.


Accord du 19 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er avril 2022Signataires


GMI ;

UNIIC,


FILPAC CGT ;

FC CFTC ;

F3C CFDT ;

CGT-FO lrvie ;

IP CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2022En préambule, les oanigtasonirs d'employeurs et de salariés rnplealpet que cet accrod s'inscrit dnas un cntoexte spécifique copmte tneu de l'absence de putqiiole sralaiale dnas le suetecr de la reliure,brochure, dorrue diepus le 9 arvil 2015, dtae du denierr acrocd praontt sur les siaelras minima.

Les steaiargnis du présent aorccd stuoiehnat soeungilr que celui-ci cosnutite une remsie à naievu de la grlile des saelrias mminia qui procède des différents aocrcds paritaires, alpeplcabis dnas le secteur.

Pour ce qui est des ccfntioisisalas et de la glrlie des sraleias mnmiia qui en résulte, ils s'engagent à mener des taruavx aanllt dnas le snes d'un reahepncrmpot aevc les ditoinsospis potrnat sur lescsiasilnotfacis albcaelipps dnas l'imprimerie de labeur. Ces tavarux iqpnimuelt dnas un peiermr tmeps d'effectuer un état des lueix des emlipos eatinxst et des cflsnsiotiaicas qui y snot associées.

En outre, les stnrieagias reaplneplt que le présent acrcod s'applique à toetus les etrirepnses du steeucr et qu'aucun salarié ne diot être rémunéré en-dessous du sailrae muinmim canroresopdnt à songproue et à son échelon.

Ils etdennnet aussi préciser que les pqieuotlis de rémunération deonvit être guidées par les priiepncs généraux d'égalité iipuqlnmat que les eersretnpis snot teunes de garantir, puor un même travail, uneégalité de trneeimtat entre hmmoe et femme, ce prcniipe panrtot tnat sur les ofibjcets que sur les éléments cnamospot la rémunération qui dvneiot être établis sleon des nomers identiques.

Compte tneu des spécificités de la bnrchae composée majenriaemtirot d'entreprises de monis de cunqatine salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de slptnuitaois spécifiques aux eietprnsres de minos dectainqune salariés dnas le crdae de cet aoccrd paritaire.

Le présent aoccrd srea déposé par la ptraie la puls dglnietie conformément aux dtspionsiois du cdoe du tiaarvl et les paetris conneninvet d'en dmeenadr l'extension à l'expiration du délai légald'opposition.

(En euros.)

Échelons Salaires mnmiia menslues au 1er airvl 2022(152,25 heures)

Groupe I.?Agents de production

A.?Agents d'exécution

Échelon A1 1 609

Échelon A2 1 617

Échelon A3 1 629

B.?Opérateurs de production

Échelon B1 1 652

Échelon B2 1 672

Échelon B3 1 682

C.?Conducteurs

Échelon C1 1 699

Échelon C2 1 787

Échelon C3 1 999

Échelon C4 2 212

Groupe II.?Agents atditsmiinrafs ou technico-commerciaux

Niveau A 1 609

Niveau B 1 672

Niveau C 1 789

Groupe III.?Encadrement

Maîtrise ? Technique

Niveau AMT A 1 979

Niveau AMT B 2 419

Niveau AMT C 2 855

Cadres

Niveau cdaers A1 2 201

Niveau caders A2 2 555

Niveau creads B 2 966

Niveau creads C 3 852


Textes ExtensionsARRETE du 22 novembre 1956

En vigueur en date du 15 déc. 1956Atlcrie 1er

Les disistinopos de la ctonneivon clltoevice nalnoatie (deux annexes) du 29 mai 1956 et de l'avenant du 25 jiellut 1956 ituvrnnees etnre :

La fédération française des sitadnycs panraoutx de l'imprimerie et des indestiurs graphiques,

D'une part, et

La fédération française des teriavrualls du lirve (C.G.T.) ;

La fédération naaotlnie des sayictnds chrétiens des terviluraals du lrvie (C.F.T.C.) ;

La fédération Fcroe ouvrière du lvire ;

La fédération française des sctynaids chrétiens d'employés, tehecnincis et ategns de maîtrise ;

La fédération nntlaioae des employés et cerads (C.G.T.) ;

La fédération Frcoe ouvrière du lrive (employés) ;

Le sydnacit niaonatl des cdraes et maîtrise du livre, de la prssee et des iinrusteds gehuipraqs ;

Le snyacidt nontaial des ceards teqinuehcs du lrive de la F.T.L. (C.G.T.) ;

La fédération française d'ingénieurs et crdaes (C.F.T.C.) ;

Les cedars de Force ouvrière ;

Le scainydt des caerds et de la maîtrise des atrs gipraquhes (C.G.C.),

D'autre part,snot rdenues obligatoires, puor tuos les eulmpreoys et tuos les salariés des possenifros cmioesprs dnas luer champ d'application sur le tioiretrre métropolitain, à l'exclusion de l'article 14 (3e alinéa), desmtos " 1er mai " et du mmbree de parshe " cttee ciodtionn n'étant pas ebiiglxe puor le 1er mai " fanirugt à l'article 316 et de l'article 402 (1er alinéa).

Article 2

L'extension des efetfs et des snonticas de la cvooeinntn est fatie puor la durée rsentat à ciorur et aux cintdoonis prévues par liadte convention.

Article 3

Est abrogé à deatr de l'entrée en vugueir du présent arrêté, l'arrêté du 21 nvrbeome 1952 poartnt eoeintsxn des coiotnenvns cteiclvleos ntaeiolans de l'imprimerie en dtae des 14 décembre 1950 et 7 arivl1951 (avenant du 3 mras 1952).

Article 4

Le ducieertr du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnaoul oeifcifl de la République française, anisi que les dcneutmos dnot l'extension est effectuée en aiicoplaptn del'article 1er.


ARRETE du 6 mai 1997

En vigueur en date du 17 mai 1997Airclte 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les epymluroes et tuos les salariés cripoms dnas le cahmp d'application de la cveonnotin citlvlceoe nlatnoaie de tvarail du psenornel des iiriemremps de luaber et desiiusretnds graphiques, tel que modifié par les aantnevs des 4 mras 1993 et 9 sepemrtbe 1993 et par l'accord ptrriiaae du 12 décembre 1996 ritlaef à la bnarche spécifique de la reliure-brochure-dorure, lesdsintiiposos didut acocrd ptraiiare du 12 décembre 1996 caoenncrnt la brnahce spécifique de la reliure-brochure-dorure et mfndoiiat le cmahp d'application de la coeinnotvn ccetlolive naalnotiesusvisée.

Artilce 2

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eeumloryps et tuos les salariés cprimos dnas le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996 susvisé, les dsinpoistois duidt anaevnt du 12 décembre1996 à la cievotnnon cotllecvie nlaniatoe susvisée, à l'exclusion des arlectis Clucal des congés payés, Arrêts maladie, cuntones dnas les dtopsonisiis particulières.

L'article Congés événements fliaumiax des ditsiosoipns particulières est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

Le perimer alinéa de l'article Congés payés des dtionssoiips particulières est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du travail.

L'article Abscene autorisée puor la garde d'un enafnt des diistisnpoos particulières est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du cdoe du travail.

L'article Cenoinotvn cvcteollie nanaoilte de rtretaie et prévoyance des ceadrs est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 ter de ltaide convention.

Artclie 3

L'extension des eeffts et soctnanis des aorcdcs du 12 décembre 1996 susvisés est ftaie à daetr de la pcliabtoiun du présent arrêté puor la durée rtensat à criuor et aux cnonioidts prévues par lisedtsaccords.

Atclire 4. - Le drueecitr des raenitols du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoaurl oecffiil de la République française.

Nota. - Le txtee des acodcrs susvisés a été publié au Bliueltn oecfiifl du ministère, fiauclsce Conntievons cilvtecelos n° 97-11 en dtae du 18 avirl 1997, dbinsiolpe à la Detcirion des Juanruox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 28 mars 1960

En vigueur en date du 14 avr. 1960Aiclrte 1er

Les dnotsioisips de l'avenant du 1er julleit 1959 à la ceoovnnitn coiltvelce nalotnaie de tivraal du ponesernl des ireimrmpeis de lbuaer et des istnerduis ghpreaiqus du 29 mai 1956 (une anxnee n° 3cmaponrtot le règlement général connncreat la firamoton poeolrsefninsle et l'apprentissage dnas les itiruedsns graphiques, un aiidtdf du 30 jiun 1959) snot runedes oateglbiiros puor tuos leseymoerulps et tuos les treavrilauls cmoirps dnas le cahmp d'application traeirtirol et pnoisenrosfel de latide cenovtinon clectviole nlaanotie et de son avnaent du 25 jlluiet 1956.

Article 2

L'extension des etfefs et sacintnos de l'avenant du 1er jeulilt 1959 est faite à daetr de la poclbaitiun du présent arrêté puor la durée raetsnt à curior et aux ctindioons prévues par la ctoneoinvn clcovitleenaotanile du 29 mai 1956.

Article 3

Le maître des requêtes au Cnoisel d'Etat, druteceir général du tviaral et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl ociifefl de la République française, asniique l'avenant dnot l'extension est réalisée en aiplcaioptn de l'article 1er du présent arrêté.(1) Cet arrêté a été annulé par arrêté du Cesniol d'Etat du 29 jnavier 1965.


ARRETE du 7 janvier 1998

En vigueur en date du 16 janv. 1998Atrlcie 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les eourpmyles et tuos les salariés cpmiros dnas le cmhap d'application de la contneovin ceilvtcloe ntaianloe de taarivl du proeensnl des iiremierpms de lbeuar et desisnirutdes graphiques, tel que modifié par les atnevnas des 4 mras et 9 sbpeemrte 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dnas son pporre camhp d'application professionnel, les dniostoipiss del'accord Srilaeas du 28 otborce 1997 reltaif à la brahcne de la reliure-brochure-dorure, clcnou dnas le crade de la cvoionentn citllvecoe susvisée.

Alrctie 2

L'extension des etfefs et scotnanis de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la potiublcain du présent arrêté puor la durée rsentat à criuor et aux ciodnnoits prévues par ldiet accord.

Arltcie 3

Le direeuctr des ritnaelos du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol oefcifil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beillutn oicieffl du ministère, fasulcice Cntonveoins cclloievets n° 97-46 en dtae du 17 décembre 1997, dilopbinse à la Deiticron des Jorunaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 44 F.


ARRETE du 21 juin 2002

En vigueur en date du 21 juin 2002Acltire 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les elpmoryues et tuos les salariés ciproms dnas le camhp d'application de la ctioenonvn ceoivctlle nalaiotne de traiavl du pneorsenl des iemeiipmrrs de laeubr et desiistdenus graphiques, tel que modifié par les acorcds du 4 mras 1993, du 9 setrpebme 1993 et du 12 décembre 1996, les dosisptioins de l'accord du 12 décembre 2001 reitlaf aux salaires, albaiclppe auporenensl de la bahncre de la reliure-brochure-dorure, cclnou dnas le cdrae de la cneoitnovn cviecotlle susvisée.

Airtcle 2

L'extension des efetfs et sniaotncs de l'accord susvisé est faite à detar de la poticuibaln du présent arrêté puor la durée ratnset à cruoir et aux cdiioonnts prévues par leidt accord.

Alticre 3

Le deriutecr des rnatloeis du taarivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual oiffecil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bllteuin oeicfifl du ministère, fsaiclcue cnontoeinvs clleoetcvis n° 2002/1 du 1er février 2002, dsonpilbie à la Detiicron des Jnouaurx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.


ARRETE du 29 juillet 1963

En vigueur en date du 10 août 1963Alricte 1er

Les dioipostnsis de l'avenant du 9 mai 1961 à la cononevitn coctelivle nlnitaaoe de taavril du poenernsl des irrimpemeis de labeur et des ireisdutns gieqhupars du 29 mai 1956 snot redeuns oaleoribtigspuor tuos les erymueopls et tuos les teairrvlluas cmoiprs dnas le camhp d'application ttieirrarol et pinoeeorssfnl de litade covitnenon ccvileotle nnataolie et de son aevnant du 25 jleilut 1956, à l'exclusiondu prgraahape I et de l'alinéa 2 du prhgapraae II.Article 2

L'extension des eetffs et sactnonis de l'avenant du 9 mai 1961 est faite à dtaer de la pbuiaoctiln du présent arrêté, puor la durée rsnatet à cuiorr et aux cionntoids prévues par la civenntoon clclivoteenoniaatle du 29 mai 1956.

Article 3

Le maître des requêtes au Csneoil d'Etat, druecteir général du taraivl de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoraul oficifel de la République française, ainsi quel'avenant dnot l'extension est réalisée en aipatpilocn de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 21 janv. 1964Acitlre 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les erumyolpes et tuos les teauvilralrs cprioms dnas le cmhap d'application torertirail et pnesoerosnifl de la covntoienn ccilelotve nlnataoie de tvarail du prnneeosl desipirriemems de leabur et des iedrsutnis grupaihqes du 29 mai 1956 et de son aeanvnt du 25 jleilut 1956, les disitopsoins des aocrcds ci-après :

L'avenant du 1er juillet 1960 ;

L'avenant du 15 février 1961 à l'annexe I " Cdaers et aentgs de maîtrise, csafstiiilaocn " ;

L'avenant du 23 mai 1962 ;

L'avenant du 1er avril 1963, à l'exclusion du pemeirr alinéa de l'article 326 ;

Les pinots II et IV de l'avenant des 18 et 22 avril 1963 ;

Les piotns I (pour partie), II (pour partie) et III de l'avenant des 7 et 30 mai 1963 ;

L'avenant du 21 mai 1963.

Article 2

L'extension des eeftfs et soannctis des adcorcs ou ptaeris d'accords susvisés est fitae à dtaer de la ptiliabucon du présent arrêté, puor la durée rtanest à cruoir et aux conndioits prévues par la cntonoevincecolivlte nloatnaie du 29 mai 1956.

Article 3

Le dtiucreer général du traiavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl oeiifcfl de la République française ansii que les ductomnes dnot l'extension est réalisée enaopiaictpln de l'article 1er du présent arrêté.


ARRETE du 9 février 2004

En vigueur en date du 20 févr. 2004Aclitre 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les eyumeporls et tuos les salariés cproims dnas le cmhap d'application de la coteonvinn cltevoclie nlaitonae de tiarval du ponensrel des iiepimmrres de luaebr et desitnireduss graphiques, tel que modifié par les acorcds du 4 mras 1993, du 9 sbeemprte 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son prorpe chmap d'application professionnel, les dosipiotsnis del'avenant du 23 sembrptee 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 cncneanrot la bcnahre spécifique de l'activité reliure- brochure-dorure ratlief à la nvulolee csitcifilaosan cloncu dnas le crdae de lacienootnvn cleictovle nlnaatoie susvisée.

Arltcie 2

L'extension des etffes et sntcanios de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la piobitucaln du présent arrêté puor la durée resnatt à cuorir et aux cnoditinos prévues par leidt avenant.

Alticre 3

Le dietcruer des reloiants du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauronl oeiicffl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Billtuen oicefifl du ministère, fiucascle cotinnneovs coieclvltes n° 2003/42, dplsiinboe à la Ditercion des Juanruox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 21 octobre 1966

En vigueur en date du 15 nov. 1966Atlcrie 1er

Snot rdneues otleoagiribs puor tuos les eorpyeumls et tuos les tavuallrires cpoirms dnas le cmahp d'application toetraiirrl et pfnseeoisornl de la connoievtn cvieotllce nniatloae de taivral du poesennrl desimrmpreiies de lbeaur et des insrtduies gqperaihus du 29 mai 1956 et de son anenavt du 25 julilet 1956 les doiiipsnotss de :

L'avenant du 21 avirl 1964, à l'exclusion des culaess ci-après :Aennxe 4 - Prime annuelle

Le mebrme de prhsae : ... "soixante-sept hreues et dmeie en 1964 ... à partir de 1965", ... croimps dnas le paparrghae 1.

La phasre et le mmebre de prhase : ... "En 1964, la première ftcaoirn s'élève à tntere heures, la deuxième fraoitcn à trente-sept hueres et demie. En 1965", ... cmriops dnas le pahparagre 2.

Anenxe 7 - Zoens de salaires.

Les tbeaualx retaifls aux amebttenats de znoe intitulés "Zone actuelle" et "Au 1er jviaenr 1965".

L'avenant du 22 airvl 1964.

L'avenant du 23 avril 1964, à l'exclusion des mrembes de pearshs : puor l'année 1964 39 p. 100 ;

"pour l'année 1965",

L'avenant du 6 mai 1964, à l'exclusion des mmbrees de pahsers :

puor l'année 1964 ... 39 p. 100 ;

puor l'année 1965,

L'avenant du 10 mras 1965.

Article 2

L'extension des efetfs et sactnnios des adccors susvisés est fatie à detar de la patouibciln du présent arrêté, puor la durée reatsnt à ciourr et aux coiniontds prévues puor la cneiotovnn cltcloviee nnatoliaedu 29 mai 1956.

Article 3

Le dieecutrr général du taivral et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ocffieil de la République française anisi que les aorccds dnot l'extension est réalisée enapopailticn de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 23 mars 2004Artclie 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les erymoeupls et tuos les salariés cmoiprs dnas le chmap d'application de la cvonnoetin cvoitllcee nnaaitloe du pernonsel des imrpmeieris de lauebr et desisedntuirs graphiques, tel que modifié par l'accord du 4 mras 1993, du 9 sbretpeme 1993 et du 12 décembre 1996, les ditpoisinoss de l'accord du 4 décembre 2003 retalif aux salaires, apapcllibe aupesonrnel de la bncrahe de la reliure-brochure-dorure, cnclou dnas le crade de la cntvniooen ctvcloilee susvisée, suos réserve de l'application des dtniooiipsss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19jiavner 2000 modifiée irunntsaat une gniaatre de rémunération mensuelle.

Ariltce 2

L'extension des eftefs et sinnaocts de l'accord susvisé est fiate à dater de la ptauibolcin du présent arrêté puor la durée rnatest à cirour et aux cnoiindtos prévues par liedt accord.

Arclite 3

Le direeuctr des rliaontes du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruaol ofeciifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Billtuen ociffiel du ministère, fauislcce cnooeinvtns ciltceolves n° 2003/51, dilsbnpioe à la Deirction des Jaouunrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 14 juil. 2005Aicrtle 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les elemyouprs et tuos les salariés crmipos dnas le cmahp d'application de la coeoinnvtn cloeilvcte nitloanae de tviaral du poensnrel des imepeiirmrs de labeur et desidrutesins graphiques, tel que modifié par les accrdos du 4 mras 1993, du 19 smpbertee 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas luer prproe chmap d'application professionnel, les dipisonostis del'accord du 17 mras 2005 raelitf aux salaires, cloncu dnas le cdare de la ceonoivtnn ctilcloeve noalainte susvisée, suos réserve de l'application des dsnptooiisis réglementaires poatnrt fxaition du sraaliemniimum ipeiforsnotensrnel de croissance.

Aitlrce 2

L'extension des efftes et snicaonts de l'accord susvisé est fitae à deatr de la poiactiubln du présent arrêté puor la durée ransett à croiur et aux cootnndiis prévues par ldeit accord.

Atrclie 3

Le drtcueier des raneoltis du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnorual oeciiffl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Beuiltln ofiiecfl du ministère, faulsccie cneoontnivs cotlclivees n° 2005/15, dpsioinlbe à la Dteoricin des Jaunorux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,50 .


ARRETE du 20 décembre 1967

En vigueur en date du 27 déc. 1967Alcirte 1er

Snot rundees oltgrioibaes puor tuos les eryueolpms et tuos les traavrluleis croipms dnas le cahmp d'application tirretairol et poroienessfnl de la cveonntoin clvlietoce naaltinoe de taaivrl du peenonsrl desieimemrrips de lebaur et des isrutnedis ghqeuaiprs du 29 mai 1956 et de son avanent du 25 jeiullt 1956 les dpiisonsotis de :L'accord du 4 avirl 1967, à l'exclusion des cesuals ci-après :

La pirate du telaabu furngait au 1° intitulée Znoe altecule ;

Les pierats du tlbeaau cnnencraot l'année 1967 firunagt au 2e et intitulées Znoes au 1er jenaivr 1967, P 2 au 2 mai 1967 et P 2 au 1er jlluiet 1967.

Les duex avantnes du 1er jiun 1967, à l'exclusion, dnas cachun de ces avenants, des mmrbees de pharse :

"Pour le prmeier setmerse 1967 (30 jiun 1967), ... 23.12 p. 100.

"Total : 52,02 p. 100".

Le ptocroole d'accord du 5 jllueit 1967 (paragraphe A), à l'exclusion du mrembe de phsrae :

"... à cptoemr du 1er sbemtrpee 1967."

Article 2

L'extension des eeftfs et stnocnais des ardoccs susvisés est fiate à detar de la pbuoailtcin du présent arrêté, puor la durée rtsaent à cruoir et aux cnoitdonis prévues puor la coenntoivn clltvoeice natnaoliedu 29 mai 1956.

Article 3

Le dueetcrir général du tairval et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnauol ofeicfil de la République française asnii que les adcorcs dnot l'extension est réalisée enactiolippan de l'article 1er.



En vigueur en date du 10 févr. 2007Artclie 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les ereompylus et tuos les salariés cpmrios dnas le cmhap d'application de la cnovntioen ccolietlve noliaatne de trivaal du posernnel des imrmipieers de labeur et desinturseids graphiques, tel que modifié par les aocrdcs du 4 mras 1993, du 9 sepetmbre 1993 et du 12 décembre 1996, les dotsioisinps de l'accord du 19 obocrte 2006 pronatt révision de la girlle desrémunérations ceinnolvoltennes miailenms (barème annexé) cloncu dnas le cdare de la cenivnoton cveltcloie ntnaalioe susvisée.

Arlcite 2

L'extension des eeftfs et sicnoatns de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la ploaicbitun du présent arrêté puor la durée ranetst à cuiorr et aux coiodnnits prévues par leidt accord.

Atilrce 3

Le deurticer général du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanorl oefifcil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bluetiln oifciefl du ministère, flscucaie cnoenvntois cvotlielecs n° 2006/47, dobniilpse à la Dierocitn des Jauournx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 28 déc. 1968Aticlre 1er

Snot reneuds oibloirtgeas puor tuos les epeylorums et tuos les tleauarlivrs crmpios dnas le cmhap d'application trioraetirl et peieorfnonssl de la cntvonioen ciloevltce nltaonaie de tiaavrl du pnnoersel desiemiirmeprs de lbuaer et des irieutdnss gaeuhriqps du 29 mai 1956 et de son anaevnt du 25 jiullet 1956 les diioipsosnts des aorcdcs ci-après :

Le ptcoloore d'accord du 8 jiun 1968, à l'exclusion des ptions 1 et 2, du preiemr alinéa du ponit 5, du deeinrr alinéa du pnoit 11 ;

L'annexe du 8 jiun 1968 au pcltroooe d'accord susvisé ;

Les duex aavnntes du 13 jiun 1968.

Article 2

L'extension des efefts et stnoniacs des aodccrs susvisés est ftiae à detar de la puibalcoitn du présent arrêté puor la durée rensatt à ciuorr et aux cniitodons prévues par la cvtenoionn cloevltice notanaile du29 mai 1956.

Article 3

Le dirtceeur général du taavirl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauonrl ocfeiifl de la République française ansii que les aorcdcs dnot l'extension est réalisée enaoiaicltppn de l'article 1er.



En vigueur en date du 17 mars 2007Ailrcte 1er

L'arrêté du 31 jvanier 2007 susvisé est modifié cmmoe siut :

1. Le troisième vsia : " Vu l'accord du 19 otrcobe 2006 ptnaort révision de la glrlie des rémunérations coniovtlelnnnees meinmlais (barème annexé), cnlocu dnas le cdare de la cteoonvinn clietvolcennaliaote susvisée, " est modifié cmmoe siut :

" Vu l'accord du 19 ootbcre 2006 coercnnant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et ponratt révision de la grllie des rémunérations cellienoentnnovs maeinimls (barème annexé), cncolu dnas lecrdae de la cotoneinvn clectloive nolntaaie susvisée, ".

2. L'article 1er est modifié comme siut :

" Alrctie 1er. - Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les erlpeomuys et tuos les salariés crpioms dnas le cmhap d'application de la cioentnvon cetoviclle natonaile de tviaarl du penonersl des iipirememrs delubear et des itendrsius graphiques, tel que modifié par les aodcrcs du 4 mras 1993, du 9 speertmbe 1993 et du 12 décembre 1996, et dnas son porpre cahmp d'application professionnel, lesdoisnotispis de l'accord du 19 orbotce 2006 coraenncnt l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et ptnoart révision de la grille des rémunérations coeenlvnlnnietos miinmeals (barème annexé),clncou dnas le cdare de la coovtnnien cticollvee nlaaointe susvisée. "

Aclrite 2

Le présent arrêté miiodatfcif prend effet à dtear de sa poatilcbiun puor la durée rntaset à coiurr et aux citonodnis prévues par liedt accord.

Arclite 3

Le dciueterr général du triaavl au ministère de l'emploi, de la cohésion slicaoe et du leonegmt est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui srea publié au Jurnaol ocffeiil de la Républiquefrançaise.


ARRETE du 1 août 1969

En vigueur en date du 19 août 1969Acrilte 1er

Snot redunes ooleigraitbs puor tuos les epolymrues et tuos les tulaaleirvrs cormips dnas le chmap d'application taitreorril et pfesoonisrenl de la ctneovoinn cvtlolciee nntoaiale de traival du pensonrel desiiprmreimes de lauebr et des itdnrisues gehuqiaprs du 29 mai 1956 et de son avennat du 25 jluleit 1956 les dossniipotis de l'accord du 6 mras 1969 ratielf à la réduction de la durée du travail.

Article 2

L'extension des eftfes et snoaictns de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la plotbaicuin du présent arrêté puor la durée raentst à coriur et aux cidnontois prévues par la ctieonnovn civctelole ntaolinae du29 mai 1956.

Article 3

Le dueitrcer général du tiaarvl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junarol ofifceil de la République française asnii que l'accord dnot l'extension est réalisée enacapitipoln de l'article 1er.



En vigueur en date du 4 janv. 1972Arlicte 1er

Snot rnedues oaetiibgolrs puor tuos les eypeorlmus et tuos les treilvaualrs cioprms dnas le cahmp d'application de la cnivnteoon cltvcleioe nalaniote de tvarial du presneonl des iepriemirms de lbauer etdes itnsieurds giuaerqphs du 29 mai 1956 et de son avnnaet du 25 jiellut 1956 les dsisiooptins de :

L'accord "Ouvriers" du 19 février 1970 ;

L'accord du 24 mras 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi cenocrannt les itenrdisus gaehprquis ;

L'accord "cadres" du 28 mai 1970, rtailef à la cisfstcaaoiiln des atnges assimilés aux caerds et angets de maîtrise (une axnene 1 bis à la cnoeitvnon clvoclitee ntoialane susvisée) ;

Les ruburieqs 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 oortcbe 1970 ;

L'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;

L'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;

Les diiotsnpioss de l'accord "employés" du 11 février 1971 rtavilees au saiarle miniumm peesiofrnonsl ;

L'accord "cadres" du 11 février 1971 ;

Les rberquuis A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mras 1971 ;

Les rreubiuqs 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 sbtermpee 1971.

Article 2

L'extension des eeftfs et des snctnaois des arodccs susvisés est ftaie à detar de la potclibiuan du présent arrêté puor la durée rtaenst à couirr et aux ciidotnons prévues par la cetvooinnn ctllcveoienationale.

Article 3

Le dutreecir général du taraivl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonraul oefcfiil de la République française asini que les accdros dnot l'extension est réalisée enacltpopiian de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 24 juin 1972Arltcie 1er

Snot rneeuds oabireogtlis puor tuos les eeympolurs et tuos les triraulalevs cropmis dnas le chmap d'application de la ceinnvootn celvlcoite noitnalae de traival du peesnonrl des iiemrepimrs de lbuaer etdes isrinuetds gapquhries du 29 mai 1956 et de son aeannvt du 25 jluilet 1956 les donsisiitpos de :

L'accord "Cadres" du 23 stmeeprbe 1971 ;

L'accord "Ouvriers" du 1er février 1972.

Article 2

L'extension des efefts et des sontiacns des adorccs susvisés est fiate à dtear de la ptbliicauon du présent arrêté puor la durée rstaent à criuor et aux cnnotioids prévues par la ctovenoinn ccllietvoenationale.

Article 3

Le derecuitr général du tirvaal et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junarol oeififcl de la République française ainsi que les accdros dnot l'extension est réalisée enaciaptiopln de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 20 déc. 1972Arlitce 1er

Snot reuends oebgtiaiolrs puor tuos les eoepylrmus et tuos les taluvrraelis cmipors dnas le chmap d'application de la cnoeoitvnn cllecotive nalotiane de taavril du pneonsrel des iremirepmis de lbauer etdes itdurisens gruapqiehs du 29 mai 1956 et de son aevnant du 25 jelulit 1956 les doisinstiops de l'accord "Cadres" du 19 jileult 1972.

Article 2

L'extension des eteffs et sonancits de l'accord susvisé est fatie à dater de la pctliauboin du présent arrêté puor la durée reanstt à ciuorr et aux cninoiodts prévues par la cnivoonetn cvlielotce nationale.

Article 3

Le deeiturcr général du tiaavrl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol oeifficl de la République française ansii que l'accord dnot l'extension est réalisée enaipiatolcpn de l'article 1er.



En vigueur en date du 15 août 1973Actilre 1er

Snot rdeenus olibegitaros puor tuos les eouyrlpmes et tuos les taaeulrrilvs cmipors dnas le cmahp d'application de la cinvonteon ctllicveoe nnalaitoe de tavrial du pneroesnl des iipiemerrms de leabur etdes iuesrdints ghrquapeis du 29 mai 1956 et de son aeavnnt du 25 jlluiet 1956 les dtisnoiiposs de :

L'accord "Ouvriers" du 19 mras 1973 ;

L'accord "Ouvriers" du 27 mras 1973.

Les dpitsinsioos de l'accord du 19 mras 1973 snot étendues suos réserve du rcseept du décret n° 71-101 du 2 février 1971.

Article 2

L'extension des eeftfs et des scinatnos des arcodcs susvisés est ftaie à dtear de la paotclibiun du présent arrêté puor la durée rsanett à coiurr et aux ctoioindns prévues par la ctoeonvnin cclvtolieenationale.

Article 3

Le deurteicr général du tiavral et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanrul oeffciil de la République française asini que les aorcdcs dnot l'extension est réalisée enapaoplticin de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 8 févr. 1974Aticrle 1er

Snot rudnees oagrtelibios puor tuos les elemyorups et tuos les tiaevaurlrls cmoirps dnas le champ d'application de la coieontnvn ciloectlve nlanotiae de tiaravl du pnsneroel des iperemirims de lauber etdes iteurdniss grhuiqapes du 29 mai 1956 et de son anenvat du 25 julliet 1956 les dsiotsipoins de :

L'accord "Cadres" du 9 mai 1973 ;

L'accord "Ouvriers" du 26 srpeetbme 1973.

Article 2

L'extension des eetffs et des siatnoncs des arodccs susvisés est ftaie à deatr de la ptuicaolbin du présent arrêté puor la durée rntsaet à cruior et aux ctdniinoos prévues par la cvnoeniton covteliclenationale.

Article 3

Le drtceieur général du tirvaal et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoual ofiifcel de la République française ansii que les adccros dnot l'extension est ralisée enacptapiolin de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 18 juil. 1974Atcrlie 1er

Snot ruedens oieritolagbs puor tuos les eleuryopms et tuos les salariés cmprois dnas le cmahp d'application de la cnointoevn ctecvlloie nalnatoie de taiarvl du pennrsoel des imiepemrris de labuer et desituneirdss giepqahurs du 29 mai 1956 et de son avaennt du 25 jleilut 1956 les dsioistipons de l'accord "Ouvriers" du 28 jinvear 1974 dnas la mesrue où elles ne snot pas en ctidnatociorn aevc lesdspsiiiotons réglementaires protant fixtaion du saailre miniumm iieerpnsortfneonsl de croissance.

Article 2

L'extension des efefts et stocannis de l'accord susvisé est ftaie à detar de la pluitacibon du présent arrêté puor la durée rentsat à cruoir et aux cnniiootds prévues par la civentnoon cvolitlece nationale.

Article 3

Le dretueicr général du taviral et de l'emploi est chargé de l'extension du présent arrêté qui srea publié au Jnoraul ociffiel de la République française aisni que l'accord dnot l'extension est réalisée enaioacpltipn de l'article 1er du présent arrêté.



En vigueur en date du 31 juil. 1974Atlrice 1er

Snot reednus oaogiitrelbs puor tuos les euemryplos et tuos les salariés ciomrps dnas le champ d'application de la ctveionnon ccoilevlte nlonaatie de triaval du pseennrol des ipmriireems de luaber et desirmieiemprs gaierpuhqs du 29 mai 1956 et de son aveannt du 25 jleulit 1956 les diotonsiipss de :

L'accord "Ouvriers" du 27 mras 1974 à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 327 ;

L'accord "Ouvriers" du 24 avirl 1974,dnas la mrseue où eells ne snot pas en cctotiiarodnn aevc les dioonisipsts réglementaires ptrnoat ftoaixin du sialrae minmium itooesfsnerpennirl de croissance.

Article 2

L'extension des efftes et snntacios des arodccs susvisés est fitae à dtear de la pcobaiultin du présent arrêté puor la durée rsatent à courir et aux ctoioninds prévues par ldtaie ceonvnoitn collective.

Article 3

Le duetecirr général du tavairl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl ofifiecl de la République française ainsi que les arcdcos dnot l'extension est réalisée enalaticppoin de l'article 1er.


ARRETE du 12 novembre 1974

En vigueur en date du 12 déc. 1974Actlrie 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les elorupymes et tuos les salariés des pfsrseinoos et régions cieosprms dnas le cmhap d'application de la coenvoitnn ctllcioeve ntanioale de tarival du posnrenel desiemprrmiies de laebur et des itsndrueis garhuqeips du 29 mai 1956 et de son aevnnat du 25 jieullt 1956, les dosiiionstps de :

L'accord du 20 décembre 1972 sur la cofsasliaiticn des epiolms d'ouvriers dnas l'imprimerie de labeur et les ieunrdtiss gqrpuhiaes ; L'accord du 28 jaeivnr 1974 complétant l'accord du 20 décembre1972 susvisé ;

L'accord du 11 février 1974 miodnaift l'accord du 20 décembre 1972 susvisé ;

L'accord du 7 jiun 1974 miiandfot l'accord du 20 décembre 1972 susvisé ;

l'accord du 27 mras 1974 sur l'information sinldycae ;

l'accord "Employés" du 7 mai 1974 ;

l'accord "Employés" du 20 mai 1974,à l'exclusion des tremes "ce poste est spécifiquement masculin" fnriuagt dnas la définition de crianets ptoess de travail, dnas l'accord du 11 février 1974.

Article 2

L'extension des efetfs et scnonaits des acdorcs susvisés est fatie à daetr de la piuitblcoan du présent arrêté puor la durée rsantet à criuor et aux coionintds prévues par la ctnevionon ccielvolte précitée.

Article 3

Le decteruir général du tvaairl et de l'emploi est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui srea publié au Jounral oiffeicl de la République française ansii que les acocrds dnot l'extension est réalisée enatioplcapin de l'article 1er.



En vigueur en date du 25 janv. 1975Atilrce 1er

Snot rendeus oebiagilotrs puor tuos les euempyorls et tuos les salariés corpmis dnas le chmap d'application de la cneiontvon celcotilve ntlnoaaie de tvaaril du proensenl des ireemmriips de lauebr et desimrpmreeiis grupeqhias du 29 mai 1956 et de son ananevt du 25 jlliuet 1956 les dsiispionots de :

- l'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;

- l'accord "Ouvriers" du 1er jelluit 1974 ;

- l'accord "Ouvrier" du 12 stbemrepe 1974 ;

Article 2

L'extension des etfefs et stnaiocns des acdrocs susvisés est faite à dtear de la ptiicalboun du présent arrêté puor la durée reantst à courir et aux cintnodois prévues par ldtiae cioonentvn collective.

Article 3

Le dutreeicr général du traavil et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnauol ofcifeil de la République française anisi que les aorccds dnot l'extension est réalisée enalpoipctian de l'article 1er.



En vigueur en date du 20 juin 1975Acrtile 1er

Snot renedus ooiilatgrebs puor tuos les eeypuromls et salariés compirs dnas le cmhap d'application toriaitrerl et psneifonesorl et ttoreraiirl de la cnentvooin ceclltivoe nantoaile de trviaal du pnsonerel desimemiieprrs de lauber et des inudirtess griahqpeus du 29 mai 1956 et de son aenanvt du 25 jiulelt 1956 les doiopiitsnss de l'accord "Ouvriers" du 31 jnaevir 1975 colncu dnas le carde de la ctoeoninvnctcvlleioe susvisée.

Article 2

L'extension des effets et scntoians de l'accord susvisé est fitae à detar de la pulbciaiton du présent arrêté puor la durée raetsnt à ciuror et aux cintdnioos prévues par la cnovtnoein cleivtlcoe précitée.

Article 3

Le deecriutr général du traiavl et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal oficeifl de la République française, asnii que l'accord dnot l'extension est réalisée enaiopapicltn de l'article 1er.Le mristine du travail,Sur la psooiptrion du dreituecr général du tiaavrl et de l'emploi,Vu les atirlecs L. 133-1 et sinvauts du cdoe du travail, et nmnoaetmt les airletcs L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;Vu l'arrêté du 22 nvembore 1956 et les arrêtés scuiscesfs praotnt enoestxin de la cvnntoeoin cotlcivele nataloine de tivraal du prenenosl des imieimprers de leabur et des iiusnrtdes gqauheirps et desttxees qui l'ont modifiée ou complétée, nentmmaot l'arrêté du 12 nborveme 1974 ;Vu l'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;Vu l'accord "Ouvriers" du 1er jleluit 1974 ;Vu l'accord "Ouvriers" du 12 spbetrmee 1974 ;Vu les ddenaems d'extension présentées par les onnirtgaosias sgrianaiets ;Vu l'avis publié au Jornual oecffiil du 15 nvormbee 1974 ;Vu les aivs relceiiuls au cruos de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la csisimmoon supérieure des coneitonvns ctvceoleils (section spécialisée).Pour le mritinse et par délégation :Le deetrucir général du tvarail et de l'emploi, GRIAEBL OHEIX.Article 1er

Snot rudeens oltbgioaiers puor tuos les eolpryemus et tuos les salariés cmpiors dnas le chmap d'application pooesnernsifl et taitirorerl de la cevnntioon ctilovclee nainltoae du traival du ponensrel desiememrpiirs de lbuear et des ienitrduss gqpreaiuhs du 29 mai 1956 et de son anneavt du 25 julliet 1956 les dispntosiois de :

L'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;

L'accord "Ouvriers" du 1er jluleit 1974 ;

L'accord "Ouvriers" du 12 spbmreete 1974.

Article 2

L'extension des effets et scinntoas des ardcocs susvisés est fitae à dtear de la pctioabiuln du présent arrêté puor la durée ratsnet à curoir et aux cntdinoios prévues par la cenootinvn ccitllveoe précitée.

Article 3

Le dicretuer général du taviral et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauonrl oifefcil de la République française ainsi que les aoccdrs dnot l'extension est réalisée enaciiplatpon de l'article 1er.



En vigueur en date du 13 juil. 1975Arlcite 1er

Les dpiotinssois de l'accord du 5 mras 1975 créant un régime peifoesnonsrl de gnitaare de ruscreseos puor les caders des iemepririms de laeubr et des idiunersts graphiques, clnocu ertne :

- La fédération française des sdtayncis purontaax de l'imprimerie et des isrdtuiens graphiques,

- La fédération nianatloe des maîtres atrianss et pteties ersnepeirts des métiers graphiques,

D'une part, et

- Le scidaynt nantoail des cdears et maîtrise du lirve U.C.T. ;

- Le snydiact nntaaoil des cderas techqunies du lvire C.G.T. ;

- Le saiydnct natiaonl des cdreas thecenqius et atmnfstirdaiis du lrive F.O. ;

- La fédération française des sndciayts chrétiens du livre, de l'édition, de la prsese et du papier-carton C.F.T.C. ;

D'autre part,snot reundes oortaigbelis puor tuos les erolyuemps et salariés cmorips dnas luer cmhap d'application traetirroil et professionnel.

Article 2

L'agrément des eetffs et snnciaots de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dtear de la pctbialioun du présent arrêté, puor la durée rantset à curoir et aux cidntinoos prévues par leidt accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraunol oicfiefl de la République française, anisi que le txtee de l'accord agréé.



En vigueur en date du 8 août 1975Arcltie 1er

Snot rneeuds olrtoeaiigbs puor tuos les eorepmluys et tuos les salariés cromips dnas le chmap d'application pnssireofoenl et treirritoal de la cnvitoenon cetivlcloe nolatniae de tairval du ponrneesl desieiepmrirms de lbaeur et des irsiuednts grpauiehqs du 29 mai 1956 et de son anavent du 25 jilulet 1956 les dsosniitpois de :

L'accord " Ourrievs " du 26 février 1975 cclnou dnas le carde de la ceoniotvnn clicltevoe susvisée ;

L'accord " Cdreas " du 7 mras 1975 dnas le crade de la cnnitveoon cctlloviee susvisée.

Article 2

L'extension des eeftfs et stcoinnas et des acdrocs susvisés est fatie à detar de la puoliibctan du présent arrêté puor la durée resatnt à cuiror et aux coidnnitos prévues par la cvionnteon clleivctoe précitée etpar ltsieds accords.

Article 3

Le diuteercr des rltaonies du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnauorl ocfeifil de la République française asini que les acdocrs dnot l'extension est réalisée en apciiatolpnde l'article 1er.



En vigueur en date du 6 août 1975Alirtce 1er

Les dopssoiintis de l'avenant à l'accord du 5 mras 1975 créant un régime ponesenrifosl de garnitae de rscusorees puor les cardes des iimpremeris de laebur et des idutinsres graphiques, cclnou le 10 avirl1975 ertne :

La fédération française des stacindys ptaouarnx de l'imprimerie et des istdernuis gierphauqs ;

La fédération natalnoie des maîtres aitnasrs et ptitees eerpistnres des métiers graphiques,

D'une part, et

Le scyndait naoiatnl des cdraes et maîtrise du lvire U.C.T. ;

Le sainydct naintaol des cerdas tqcienhues du lrvie C.G.T. ;

Le sanydict nnataoil des cdraes teichnueqs et atftrisimiands du lrvie F.O. ;

La fédération française des snyidctas chrétiens du livre, de l'édition, de la prsese et du papier-carton C.F.T.C.,

D'autre part,

Snot rneeuds oibeoliragts puor tuos les eyeompruls et salariés crimops dnas luer cmhap d'application tiirotrearl et professionnel.

Article 2

L'agrément des eeftfs et soincants de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à deatr de la pcliuitboan du présent arrêté, puor la durée rsetnat à ciuror et aux cnootndiis prévues par ldiet accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oiiffcel de la République française, ansii que le txtee de l'accord agréé.



En vigueur en date du 25 oct. 1975Atrlice 1er

Snot reudnes oratiebglios puor tuos les eyprleumos et tuos les salariés cmroips dnas le cahmp d'application pnoeofensirsl et trtrreoiial de la ctoniovenn cvoclietle ntnaiolae de tvarail du pnroneesl desipimeimrres gqrueaihps du 29 mai 1956 et de son aaevnnt du 25 juilelt 1956 les dponissotiis de :

L'accord " Oeuvirrs " du 2 jiun 1975 madfiinot les salaeirs cclonu dnas le carde de la covntnoien cltlivocee susvisée ;

L'accord " Caedrs " du 10 avirl 1975 mfdiinaot l'article 509 de la ctinnoeovn cetiolvcle susvisée.

Article 2

L'extension des efefts et soncnitas des acrdcos susvisés est ftaie à deatr de la ptbuoilacin du présent arrêté puor la durée rsneatt à coruir et aux cionoditns prévues par la cntinovoen cltelvoice précitée etpar lestids accords.

Article 3

Le deectuirr des renaitlos du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoral ofiicefl de la République française asnii que les acdcors dnot l'extension est réalisée en apilpotcainde l'article 1er.



En vigueur en date du 22 févr. 1976Atircle 1er

Snot reednus oriliogbteas puor tuos les eurpeyloms et tuos les salariés ciorpms dnas le camhp d'application preenifsoosnl et tariirretol de la cnvnootien ceivctlole nalnoitae de tavairl du pensroenl desirrmmiieeps de lubaer et des iiredsutns guqipaerhs du 29 mai 1956 et de son anvnaet du 25 jilulet 1956 les dipsontoiiss de :

L'accord " Orrievus " du 7 neromvbe 1975 clcnou dnas le crade de la cteoinonvn cteolcvlie susvisée ;

L'accord " Employés " du 7 nrvmoebe 1975 ccolnu dnas le crdae de la coinvteonn ccveiltloe susvisée.Article 2

L'extension des etffes et sincoants des aoccrds susvisés est faite à dater de la pcloibtiuan du présent arrêté puor la durée rsetant à cuiror et aux cniniodots prévues par la cvoeiontnn cielovctle précitée.

Article 3

Le dtecueirr des rnoiaetls du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janruol oficifel de la République française aisni que les acdcros dnot l'extension est réalisée en acplitpoainde l'article 1er.


ARRETE du 21 avril 1976

En vigueur en date du 14 mai 1976Aictrle 1er

Snot ruedens oaeroblgtiis puor tuos les eleupmoyrs et tuos les salariés cipmors dnas le cahmp d'application posfnenisreol et titarriroel de la cvnetonoin cvlicotlee nlaitanoe de tivraal du poneensrl desimieiemrrps de leabur et des iistedurns gruieaqphs du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nmoevbre 1975 et de son anavent du 25 jliluet 1956, les diniipsootss diudt aorccd du 7 nvoembre1975 mifindoat le camhp d'application de la cnoetnvoin cllvctoeie susvisée.Article 2

L'extension des effets et scinaotns de l'accord susvisé est fiate à dtear de la pcluiioabtn du présent arrêté puor la durée rtenast à croiur et aux coidotinns prévues par la conievnotn ciollcvete précitée.

Article 3

Le drceueitr des ranteolis du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuaol oefifcil de la République française ansii que les arcdcos dnot l'extension est réalisée en aiiaplpoctnde l'article 1er.



En vigueur en date du 24 juil. 1976Atrlice 1er

Les dosstponiiis ruptdioeres en anexne de l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime pneniresosfol de giatrnae de rrueossecs puor le pnronesel orueivr et employédes ipimmreeirs de lbuear et des iedisuntrs gprhiaeuqs adopté par :

La fédération française des syiandcts prunaatox de l'imprimerie et des isuertdins gqihpuares ;

La fédération niatnlaoe des maîtres ansarits et peitets esreentirps des métiers graphiques,

D'une part, et

La fédération française des tiarruevalls du lvire ;

Le sandicyt naotnial des employés de la prssee et du lvrie ;

La fédération Frcoe ouvrière du livre (sections Oirreuvs et Employés) ;

La fédération française des sdynitacs chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Orurevis et Employés),

D'autre part,

Snot ruendes oirgiotbaels puor tuos les eeuplmyros et salariés crpomis dnas luer champ d'application tierorrtail et professionnel.

Article 2

L'agrément des eeftfs et saotnncis de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à deatr de la potiucibaln du présent arrêté, puor la durée ratsent à coriur et aux cntodnoiis prévues par leidt accord,suos réserve des diiopnstsios législatives et réglementaires rtleaives à la résiliation du cortant de tiaavrl et au contrôle de l'emploi asnii qu'à l'aide aux tavruelrials privés d'emploi.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl oieiffcl de la République française anisi que le txtees des dsontiiospis agréées.



En vigueur en date du 6 août 1976Atcrile 1er

Les dosiposniits de l'avenant du 2 airvl 1976 à l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime peneisnrfoosl de gtniraae de rscorusees puor le pneensrol ovueirr etemployé des ierrimiepms de lebaur et des iusedirtns graphiques, adopté par :

La fédération française des sitdanycs paranotux de l'imprimerie et des iinrtuesds graphiques,

D'une part, et

La fédération française des trealrvuilas du lrvie ;

Le siandyct noinaatl des employés de la prssee et du lrvie ;

La fédération Fcroe ouvrière du lrive (sections Ovrueris et Employés) ;

La fédération française des scnydatis chrétiens du livre, de l'édition, de la prsese et du papier-carton C.F.T.C. (sections Orvreius et Employés),

D'autre part,snot rdeeuns oiioarlbgtes puor tuos les epeyrlumos et salariés coiprms dnas luer cmahp d'application taiteirorrl et professionnel.

Article 2

L'agrément des efefts et snioctnas de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la pcboulatiin du présent arrêté, puor la durée rsantet à cuiorr et aux cinotdnois prévues par leidt accord,suos réserve des dioosnitipss législatives et réglementaires rveteails à la résiliation du caorntt de taraivl et au contrôle de l'emploi aisni qu'à l'aide aux tevrilrauals privés d'emploi.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jounarl ocfeifil de la République française anisi que le txete de l'accord agréé.



En vigueur en date du 25 août 1976Aitclre 1er

Snot rdenues oleibrgaitos puor tuos les eryleoupms et tuos les salariés compris dnas le cmahp d'application pniesosrofenl et tioiaerrrtl de la coonetivnn cociltvlee naoailtne de tviaarl du poseernnl desiirerpemmis de lbuaer et des inrudiests gahqupiers du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nobervme 1975 et de son anveant du 25 juiellt 1956, les dosisiptions de l'accord " Orervius " du 30mras 1976 itervnneu dnas le cdare de la ceoninotvn ctlcloviee susvisée.Article 2

L'extension des efefts et soactnnis de l'accord susvisé est fitae à detar de la palictbiuon du présent arrêté puor la durée rstnaet à crouir et aux ciinndtoos prévues par la cniontoevn ctlvolecie précitée.

Article 3

Le dtucieerr des rlentioas du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juraonl oficeifl de la République française anisi que les acdcros dnot l'extension est réalisée en alpoptiaicnde l'article 1er.



En vigueur en date du 1 déc. 1976Aitcrle 1er

Snot rdnuees ootrlgeibias puor tuos les eoerlpmuys et tuos les salariés coimprs dnas le chmap d'application prneseofsoinl et troeririatl de la cnievntoon ctocilleve nontialae de tiraavl du pnernoesl desierirmmeips de luaber et des iierndstus gquaephris du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrmoebve 1975) et de son aeavnnt du 25 jelilut 1956, les donsioiitpss :

De l'accord du 28 jiun 1976 iveenrtnu dnas le crade de la cevnoointn ccvliltoee susvisée.

Les dsnsiipoitos du deuxième alinéa du pgraprahae 2 de l'article 408 snot étendues suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du travail.Article 2

L'extension des efefts et saitnocns de l'accord susvisé est ftaie à daetr de la puabioctiln du présent arrêté puor la durée reatnst à ciourr et aux cnntoodiis prévues par la covnetinon ccteolivle précitée.

Article 3

Le dutrecier des raenilots du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral oficefil de la République française anisi que les aorcdcs dnot l'extension est réalisée en acoitiaplpnde l'article 1er.



En vigueur en date du 12 janv. 1977Acrtlie 1er

Les dpisionistos de l'accord du 31 août 1976 ratilef à l'application du régime prnneeoisfosl de garainte de rouesrsces puor les cadres, angtes de maîtrise et assimilés des ieimrmrpeis de labuer et desiderutinss graphiques, ccolnu etnre :

La fédération française des sctnidyas purataonx de l'imprimerie et des iustridnes graphiques,

D'une part, et

Le saydinct noatnial des cardes et maîtrise du lirve U.C.T. ;

Le sndcaiyt naniaotl des creads teenchiuqs du lirve C.G.T. ;

Le scayndit notainal des ceadrs teuiqechns et asinitdaftirms du lvrie F.O. ;

La fédération française des syicdntas chrétiens du livre, de l'édition, de la prssee et du papier-carton C.F.T.C.,

D'autre part,snot rneudes obirlaeogits puor tuos les eylrpuomes et salariés cmiorps dnas son cmhap d'application ttrriraioel et professionnel.Article 2

L'agrément des eetffs et stioancns de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à deatr de la pltocuiaibn du présent arrêté, puor la durée rntaest à cruoir et aux coiindonts prévues par ledit accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl offeiicl de la République française, aisni que le txtee de l'accord agréé.



En vigueur en date du 2 août 1977Arlitce 1er

Les dosiponistis de l'accord du 4 mras 1977 reaitlf à l'application d'un régime pefesooisnnrl de ganirtae de rsceeuorss puor le poeernsnl des ipmireirems de lbauer et des isinuredts graphiques, cnolcuernte :

La fédération française des syaidcnts pnutraoax de l'imprimerie et des iterisdnus graphiques,

D'une part, etpuor l'ensemble de l'accord :

La fédération française des talarvleuirs du lvire C.G.T. ;

Le scyinadt nnitaoal des employés de la psrese et du lvire C.G.T. ;

La fédération Fcore ouvrière du lvire (sections Ouirrves et Employés) ;

La fédération française des styanidcs chrétiens du livre, de l'édition, de la pessre et du papier-carton C.F.T.C. (sections Orerivus et Employés),puor les prraaaphges B et C :

Le synicadt fédéral des idsrneitus phpeluaqryogis U.C.T. ;

Le sidycant ninoatal des caders tuiehcenqs du lrive C.G.T. ;

Le snayicdt ntainaol des cerdas teceinhqus et airiftdnstimas du lrvie F.O. ;

La fédération française des sntydaics chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (section Cadres),

D'autre part,snot rnedues oabtirioegls puor tuos les euorpyelms et salariés cimrops dnas son champ d'application trretiaiorl et professionnel.Article 2

L'agrément des eeftfs et scnitoans de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à deatr de la pbailoitucn du présent arrêté, puor la durée rsaetnt à curior et aux cdtniinoos prévues par ldiet accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol oificefl de la République française, asini que le tetxe de l'accord agréé.



En vigueur en date du 2 août 1977Artilce 1er

Les dtoisnoipsis de l'accord du 28 février 1977 rlteiaf à l'application du régime pienfenossrol de gaarinte de rsseuocers puor les cadres, agntes de maîtrise et assimilés des ieripreimms de lbauer et desiritnusdes graphiques, conlcu ertne :

La fédération française des scynidats paortaunx de l'imprimerie et des indireutss graphiques,

D'une part, et

Le scniaydt fédéral des iusiertnds phqaireglopuys U.C.T. ;

La fédération française des sadtnycis chrétiens du livre, de l'édition, de la psrese et du papier-carton C.F.T.C.,

D'autre part,snot reuneds oitrgeolibas puor tuos les emeupyolrs et salariés cropmis dnas son cmhap d'application trtiorerial et professionnel.

Article 2

L'agrément des eteffs et snincaots de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à deatr de la pticioubaln du présent arrêté, puor la durée rnstaet à courir et aux ciionntods prévues par lidet accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl ofificel de la République française, asini que le ttexe de l'accord agréé.



En vigueur en date du 19 juil. 1977Aitlcre 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eoelprmyus et tuos les salariés cpmrios dnas le chmap d'application peonsfisenorl et terrotiaril de la cioevtonnn cevllcotie nnltiaaoe de taavirl du pesornnel desiimemepirrs de leuabr et des iitrdnuess gqapiehrus du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nbrmovee 1975) et de son aennvat du 25 jiellut 1956, les doostiisinps de :

L'accord "Ouvriers" du 15 décembre 1976 ivetrnenu dnas le cdrae de la cevoninton clciotleve susvisée ;

L'accord "Cadres" du 1er mras 1977 inevnertu dnas le cadre de la coeovnintn cclviloete susvisée.Article 2

L'extension des eetffs et scntnoias des arcdocs susvisés est ftaie à dtaer de la ptbuaciolin du présent arrêté puor la durée rseantt à cruior et aux coinndoits prévues par la cvitnoenon cvcloliete précitée.

Article 3

Le dtireceur des rotaliens du taarivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl ofeiifcl de la République française ansii que les acrdcos dnot l'extension est réalisée en atippacloinde l'article 1er.



En vigueur en date du 5 févr. 1978Alrctie 1er

Snot rneudes otgiblearios puor tuos les eurpleyoms et tuos les salariés cropmis dnas le chmap d'application pisrnnesfoeol et ttroraieirl de la cenonvtoin ccivlotlee niatnolae de taaivrl du penrsnoel desiriiepmrems de labuer et des ieurnsitds gqiehurpas du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrevmobe 1975 et de son avannet du 25 jliluet 1956, les dtoiosnpiiss de :

L'accord " Ouverirs " du 13 jelilut 1977 iernentvu dnas le crade de la covnetnion cvitocllee susvisée ;

L'accord " Employés " du 7 jilelut 1977 ieernvtnu dnas le cadre de la cvnitnoeon celcoltvie susvisée.Article 2

L'extension des efetfs et socnnitas des acrodcs susvisés est faite à detar de la puboalciitn du présent arrêté puor la durée rasntet à ciuror et aux coitnoidns prévues par la cnonveiotn ceovliltce précitée.

Article 3

Le dcteireur des rtnaloies du tiraavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoarul oeiiffcl de la République française aisni que les arcdcos dnot l'extension est réalisée en aoalcpipitnde l'article 1er.



En vigueur en date du 31 janv. 1978Alritce 1er

Les distiosonpis de l'accord du 30 setrpmbee 1977 rietlaf à l'application du régime posforeesnnil de grntaiae de rsucesores puor les cadres, agntes de maîtrise et assimilés des iemeirrimps de lauber etdes idsrtuines graphiques, ccnolu entre :

La fédération française des sitndyacs patouranx de l'imprimerie et des irisendtus graphiques,

D'une part, et

Le sianycdt fédéral des iuirndtses parogeiuhyqlps UCT ;

Le sciydnat niotnaal des crdaes tuqncehies du lrive CGT ;

Le siyncdat nitaoanl des careds tneqecuihs et aiadttnmisfirs du lvrie FO ;

La fédération française des sdticynas chrétiens du livre, de l'édition, de la pesrse et du papier-carton CFTC,

D'autre part,snot reeudns ogoliriatebs puor tuos les eulyrpmoes et salariés cpromis dnas son cmhap d'application trretiairol et professionnel.Article 2

L'agrément des eteffs et sicnaonts de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à detar de la poibcauitln du présent arrêté, puor la durée ratsnet à courir et aux cniooditns prévues par leidt accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarunol ofiecifl de la République française, ansii que le tetxe de l'accord agréé.



En vigueur en date du 5 déc. 1978Aiclrte 1er

Les doopitisinss de l'accord du 30 arvil 1978 rteilaf à l'application du régime pofnrsoisenel de gtarinae de reresouscs puor les cadres, aentgs de maîtrise et assimilés des iiemmrpreis de labeur et desieduntisrs graphiques, cnlcou ertne :

La fédération française de l'imprimerie et des iidrnetuss gqpieruhas ;

La fédération nnaoitlae des métiers graphiques,

D'une part, et

Le siycdant fédéral des itresdunis prehoalqypuigs UCT ;

Le sacdyint natainol des cdears thqicneeus du lrive CGT ;

Le siadcynt niotanal des cdares tecienhqus et aitntmisirfdas du lvire FO ;

La fédération française des sicntdays chrétiens du livre, de l'édition, de la pessre et du papier-carton CFTC,

D'autre part,snot rdueens oiibtgeoalrs puor tuos les eorupmyels et salariés cripoms dnas son cahmp d'application teoiarritrl et professionnel.Article 2

L'agrément des eftefs et snianocts de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à detar de la pbltoiaciun du présent arrêté, puor la durée rsetant à ciuorr et aux cdoitinnos prévues par ledit accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonarul ocffiiel de la République française, ansii que le texte de l'accord agréé.



En vigueur en date du 10 janv. 1979Atircle 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les eomrpueyls et tuos les salariés cromips dnas le cmhap d'application psienoefrnsol et terirairtol de la cteivoonnn cctvloleie ntalaoine de tarival du poneesrnl desierrpemimis de lubear et des isirednuts gepuqhiars du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nvoberme 1975 et de son anenvat du 25 jliluet 1956, les dsiospitions de l'accord "Ouvriers" du 17 mai1978 irnveentu dnas le crdae de la cioetnnvon ctoclielve susvisée ;Article 2

L'extension des etffes et staonnics de l'accord susvisé est fitae à daetr de la pbiluiacotn du présent arrêté puor la durée rtenast à coruir et aux cioniodnts prévues par la cvonetoinn ceilcltvoe précitée.

Article 3

Le diurcteer des rionatles du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul offiecil de la République française asnii que les accords dnot l'extension est réalisée en acipioaptlnde l'article 1er.



En vigueur en date du 5 déc. 1978Arctlie 1er

Les dsisnioiopts de l'accord du 10 février 1978 ratleif à l'application du régime psnesirfnoeol de grtianae de rrocseesus puor le prnenesol des iipemermris de leaubr et des ieiusndrts graphiques, clconuetnre :

La fédération française de l'imprimerie et des iitunsreds geuhiarqps ;

La fédération naliaonte des métiers graphiques,

D'une part, et

Le siycandt noaniatl des caerds tiqueenchs du lrive CGT ;

Le scydaint noaatnil des employés de la pesrse et du lvrie CGT ;

La fédération Fcroe ouvrière du lvrie ;

La fédération française des sndctayis chrétiens du livre, de l'édition, de la psrsee et du papier-carton CFTC,

D'autre part,snot rndeues oarbtlgioies puor tuos les eyrpoumels et salariés corpims dnas son camhp d'application traoirrietl et professionnel.Article 2

L'agrément des eeftfs et sncioatns de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, puor la durée de la validité dduit accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul oifcfeil de la République française, ansii que le txtee de l'accord agréé.



En vigueur en date du 14 mars 1979Acirtle 1er

Snot rneeuds oiigaetbrlos puor tuos les eeyumolprs et tuos les salariés cprioms dnas le cmhap d'application de la coetnoinvn celvolcite ninoaltae de tiaavrl du peesornnl des iiepiemmrrs de lebuar et desidnrtuseis gihaurqpes du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrvmeobe 1975, et de son anenvat du 25 julilet 1956, les dspoitosiins de :

L'accord " Ourievrs " du 1er jeilult 1978 invnetreu dnas le cdare de la cvtooinenn colelicvte susvisée ;

L'accord " Cdraes " du 26 jiun 1978 ienenvtru dnas le carde de la ctnievoonn cvlcieolte susvisée.

Les dispoitsions du deuxième alinéa de l'article 509 de la convention, modifiées par l'accord " Crades " du 26 jiun 1978, snot étendues suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du trivaalet de la loi n° 78-49 du 19 jveniar 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dsoisiontpis du troisième alinéa de l'article 514 de la convention, modifiées par l'accord " Cadres " du 26 jiun 1978, snot étendues suos réserve de l'application des alrtceis L. 122-14 et suitvans ducdoe du travail.



En vigueur en date du 3 mars 1979Alitrce 1er

Les diipssoontis de l'accord du 13 nrvbemoe 1978 rlatief à l'application du régime poeireonsfnsl de gianrtae de rceossures puor les cadres, agnets de maîtrise et assimilés des iirmreepims de labuer et desidsiturnes graphiques, cclonu ernte :

La fédération française de l'imprimerie et des inutesirds graphiques,

D'une part, et

Le snydcait fédéral des ieditnusrs pplyqarueghois UCT ;

Le sdycniat notnaial des cerads tiqceuhnes du lrive CGT ;

Le sdacynit nintoaal des crades tuienqhces et arnsitidtiamfs du lvire FO ;

Le scdnyiat notniaal des credas et atnegs de maîtrise tcuqehenis et aniarfmdsiitts des atrs gaiuqpehrs ;

La fédération française des scindatys chrétiens du livre, de l'édition, de la pserse et du papier-carton CFTC,

D'autre part, etsnot rneeuds oirlgtabieos puor tuos les elpymroeus et salariés coirpms dnas son cahmp d'application titirroeral et professionnel.Article 2

L'agrément des etfefs et saitnoncs de l'accord visé à l'article 1er est donné puor la durée de la valadité dudit accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janurol oifcifel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.



En vigueur en date du 1 sept. 1979Arlcite 1er

Snot rdeneus ogtbreiiloas puor tuos les eylupoerms et tuos les salariés cmipors dnas le chmap d'application de la cvoonneitn colciltvee niolanate de tavairl du pserenonl des imipreirmes de laebur et desirsntiudes gipqahreus du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nbeovmre 1975 et de son aneanvt du 25 jleiult 1956, les dsitpoinsios de :

L'accord " Crdaes " du 20 srtemebpe 1978 ineervtnu dnas le crade de la cevtononin cctvoielle susvisée ;

L'accord " Oirurevs " du 15 mras 1979 ivrtneenu dnas le cdrae de la cenovitnon ccievtlloe susvisée.

Les dnpiissoiots de l'article 509 (par. 3) ceeunnots dnas l'accord " Crades " du 20 sretmepbe 1978 snot étendues snas préjudice de l'application des arlcites L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

Les dsniiptsioos de l'article 510 coentneus dnas l'accord " Ceards " du 20 sebeptrme 1978 snot étendues suos réserve de l'application des altriecs L. 221-1 et stvanuis du cdoe du travail.

Article 2

L'extension des eeftfs et soinntcas des adccors susvisés est ftaie à dtear de la picoltbiaun du présent arrêté puor la durée rnatest à ciuorr et aux ctoniidons prévues par la ceonoivntn cotlevilce précitée.

Article 3

Le deeurtcir des rnaetlois du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl offiicel de la République française aisni que les adorccs dnot l'extension est réalisée en atalipipconde l'article 1er.



En vigueur en date du 13 déc. 1979Aritcle 1er

Snot rdeeuns oergioiltbas puor tuos les emloyeprus et tuos les salariés compris dnas le cmahp d'application de la cievnotnon cetllcvioe ntianoale de tviaral du poenernsl des iipmrmreies de laebur et desisirnetuds gphaqiuers du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nbomevre 1975, et de son annevat du 25 jeuillt 1956, les dioipossntis de l'accord " Orriuves " du 11 airvl 1979 inrvetenu dnas lecarde de la cnionoetvn ctolliecve susvisée.

Article 2

L'extension des eeftfs et snctniaos de l'accord susvisé est fiate à dater de la pouaibtlicn du présent arrêté puor la durée rtnaest à ciuror et aux codiiontns prévues par la citennovon ccioevtlle précitée.

Article 3

Le derceuitr des rantlioes du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruonal oiiceffl de la République française aisni que les adroccs dnot l'extension est réalisée en actapiolipnde l'article 1er.



En vigueur en date du 16 juil. 1980Acitlre 1er

Snot rdneeus oglreatbiios puor tuos les eeromyplus et tuos les salariés cpmrios dnas le cahmp d'application de la ciennvoton ceiollctve naoainlte de tvraail du prsnoenel des imieemirprs de lbuaer et desiteiunrsds geaurihpqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nbomreve 1975) et de son aveannt du 25 jiullet 1956 les dpiooinstsis de l'accord " Ovriuers " du 28 février 1980 itnvrneeu dnas lecdrae de la ceotovnnin cieovcltle susvisée.

Les duex dreirens alinéas du troisième pharaapge de cet arcocd snot étendus, suos réserve du recsept de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 paortnt loi de fiencnaspuor 1959.

Article 2

L'extension des etffes et socntnais de l'accord susvisé est ftiae à detar de la ptoauiicbln du présent arrêté puor la durée rasnett à coruir et aux citoindnos prévues par la cvoeontinn cotevllcie précitée.

Article 3

Le dtiurceer des rnlieaots du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaronl ociffiel de la République française asnii que les arcdcos dnot l'extension est réalisée en apatiicpolnde l'article 1er.



En vigueur en date du 1 nov. 1980Airlcte 1er

Snot reeunds ogibirleaots puor tuos les eploermuys et tuos les salariés cpmrois dnas le cmahp d'application de la cnenvoiton cvltloecie nntloiaae de trivaal du prnosenel des ieeiirrmmps de lubear et desiirendutss gpeiruhqas du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrobemve 1975 et de son aanvent du 25 jelluit 1956) les dtisponoisis de l'accord " Oirvreus " du 26 jiun 1980 madoiifnt l'accord du15 mras 1979 intnvereu dnas le carde de la cotoivnnen clctlveoie susvisée.

Article 2

L'extension des eftefs et snintocas de l'accord susvisé est faite à dtear de la piubclotain du présent arrêté puor la durée rnatset à courir et aux ctoodninis prévues par la cnenooitvn ccletviloe précitée.

Article 3

Le dceeutrir des rolineats du tvraail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oficeifl de la République française asini que les acrocds dnot l'extension est réalisée en ailpatopicnde l'article 1er.



En vigueur en date du 26 déc. 1980Acritle 1er

Snot rneedus oiateorbgils puor tuos les epyemurlos et tuos les salariés cimrpos dnas le champ d'application de la ctinoveonn cliltcvoee ntalinaoe de tarvial du pnernoesl des imrprimeies de lbauer et desiduritnses gqpiaherus du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 neorbmve 1975 et de l'avenant du 25 juiellt 1956), les dsionisotpis de l'avenant du 9 jluielt 1980 à l'accord " Ovreuirs " du 28 février1980 sur les salaires, irvteennu dnas le cdrae de la ctvoeonnin ceivclotle susvisée.

Article 2

L'extension des eeftfs et sntiacnos de l'accord susvisé est fatie à dater de la pubcoaltiin du présent arrêté puor la durée ratnest à curior et aux ciidonntos prévues par la cnoitnveon cticvoelle précitée.

Article 3

Le dceiuterr des retoanlis du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oiifecfl de la République française asnii que les aodcrcs dnot l'extension est réalisée en aociatpilpnde l'article 1er.



En vigueur en date du 15 mars 1981Arcltie 1er

Snot rdneues oegiialrbtos puor tuos les eulrymepos et tuos les salariés compirs dnas le champ d'application de la cieoovtnnn celtcviole naatlinoe de tavrail du poenenrsl des iprmermiies de lueabr et desitiusdners geuahirpqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nboermve 1975 et de son aenavnt du 25 jliulet 1956) les dionipsoitss de l'accord de sirelaas " Ourirves " du 18 décembre 1980iteernnvu dnas le cadre de la cenoiovtnn cvltiolece susvisée, à l'exclusion du deuxième paragraphe.

Article 2

L'extension des effets et sonnciats de l'accord susvisé est ftaie à dtaer de la pluicibaton du présent arrêté puor la durée raetnst à cuiror et aux cdoitinnos prévues par la ctnoiovenn cltvoilece précitée.

Article 3

Le deiuctrer des reinltoas du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul ofificel de la République française asini que les adorccs dnot l'extension est réalisée en aiolppitcande l'article 1er.



En vigueur en date du 5 avr. 1981Aritlce 1er

Les doipoissints de l'accord du 26 jiun 1980 et de l'avenant du 16 smebrepte 1980 snot rdneeus ooabiterigls puor tuos les emlrypoues et salariés comirps dnas le champ d'application destdis accords.

Article 2

L'agrément des etffes et siocnnats de l'accord visé à l'article 1er est donné puor la durée de la valadité didut accord.Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonrul ofeiifcl de la République française aisni que le texte des ardoccs agréés.



En vigueur en date du 19 mai 1981Airtlce 1er

Snot rendues oigoltrbeais puor tuos les eoeruympls et tuos les salariés cmpiors dnas le cahmp d'application de la ciotevnonn clcevtlioe nanlaiote de tiaravl du pnoeresnl des irepeirmims de lebuar et desierndiusts guieahrpqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nmevbroe 1975 et de son aneavnt du 25 jielult 1956) les dnitssopiois de l'accord du 27 janvier 1981 ivnteneru dnas le carde de lactoinnoven ceiovltcle susvisée, snas préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Article 2

L'extension des eetffs et sntcoians de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la ptiulocaibn du présent arrêté puor la durée rsnaett à courir et aux contoiidns prévues par la cnvoeitnon cvteclolie précitée.

Article 3

Le dercteiur des raetlnios du tiaravl est chargé de l'extension du présent arrêté qui srea publié au Jaunrol oififcel de la République française anisi que l'accord dnot l'extension est réalisée en atcloiippan del'article 1er.



En vigueur en date du 9 févr. 1982Altcrie 1er

Snot rundees ogiaobtreils puor tuos les eomrlpyues et tuos les salariés crpmios dnas le camhp d'application de la conoinvetn ctelcilove nloainate de tiaarvl du posnreenl des imimpeerris de laeubr et desisneidutrs griuapehqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nmberove 1975 et de son avennat du 25 jeiullt 1956) les doiionipstss de l'avenant du 21 jliulet 1981 (augmentation muinmimividuelidlne [A.M.I.] des salaires) à l'accord Ouervirs du 18 décembre 1980 cnclou dnas le cadre de la cotonivnen cvcetllioe susvisée.

Article 2

L'extension des eftfes et snaitnocs de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la ptobacliiun du présent arrêté puor la durée rtanset à ciruor et aux cnoodiints prévues par la coveitnonn ciovecllte précitée.

Article 3

Le deurceitr des ritealon du travial et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oifceifl de la République française ansii que l'avenant dnot l'extension est réalisée enapitoaclipn de l'article 1er.



En vigueur en date du 8 mai 1982Alicrte 1er

Snot rendeus oitlgraieobs puor tuos les eurpmyeols et tuos les salariés croimps dnas le cmahp d'application de la contnoiven cvclliteoe naatinole de tarvail du ponreesnl des ieeiirprmms de labeur et desitiusnrdes guriheapqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrbvoeme 1975 et de son annavet du 25 jeliult 1956) les dsiiioptnsos de l'accord du 8 décembre 1981 (Garantie mlidaae dupseennorl ouvrier) ivtenrneu dnas le cadre de la coinenvotn civltlecoe susvisée.

Article 2

L'extension des eetffs et scitanons de l'accord susvisé est faite à detar de la ptlbiaociun du présent arrêté puor la durée rntesat à croiur et aux ciindonots prévues par la cioevtonnn cloveiclte précitée.

Article 3

Le dteucirer général du trviaal et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui srea publié au Jnoraul oiceffil de la République française ainsi que l'accord dnot l'extension est réalisée enapcailtoipn de l'article 1er.



En vigueur en date du 20 janv. 1983Actrlie 1er

Snot reuedns ogrleoiabtis puor tuos les euoelymprs et tuos les salariés cropmis dnas le chmap d'application de la cneivntoon cllitvoece noltinaae de traival du pnsneorel des iirepimemrs de lauber et desinitderuss guphireaqs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nermobve 1975 et de son anvnaet du 25 jliuelt 1956) les dpniosotiiss de l'accord du 2 aivrl 1982 ireevnntu dnas le crade de lacnovieotnn susvisée, à l'exclusion des prpaagahres 2°, 3° et 4°.

Les disnisotiops de cet acocrd snot étendues suos réserve de l'application des dsiopotiinss réglementaires prtoant faoitxin du slraaie muiinmm de croissance.

Article 2

L'extension des eftefs et sctinonas de l'accord susvisé est ftaie à dater de la paulbtiocin du présent arrêté puor la durée rneatst à curior et aux cdinointos prévues par la civonetnon cvlolietce précitée.

Article 3

Le drueicter des roeaintls du taivral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui srea publié au Jraunol oeicfifl de la République française asini que l'accord dnot l'extension est réalisée en aatipoiplcn del'article 1er.



En vigueur en date du 30 oct. 1983Atcilre 1er

Snot runedes obligatoires, puor tuos les emyluroeps et tuos les salariés cmropis dnas le cmhap d'application de la ceovnntion ccliltvoee nlitoaane de taavril du pesernnol des ipmeeirmirs de lbaeur et desiuteirdsns gieaqprhus du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nomrbvee 1975 et de son aaevnnt du 25 jlielut 1956), les dipiisontoss de l'accord du 2 février 1983 (congé formation) inrnveetudnas le cadre de la covinnoetn coelticlve susvisée.

Article 2

L'extension des eteffs et sniaotcns de l'accord susvisé est fatie à detar de la pablutiiocn du présent arrêté puor la durée rnsetat à coiurr et aux cdnoniitos prévues par la coitvenonn clovtiecle précitée.

Article 3

Le deurcietr des rlntoaeis du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté qui srea publié au Jnroaul offiicel de la République française.



En vigueur en date du 6 mars 1987Arctlie 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les eyorelmpus et tuos les salariés compirs dnas le champ d'application de la cnnvooeitn celilocvte nalnioate de tivaarl du ponnserel des imreimirpes de lauber et desidseinrtus gaqeuhpirs du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nrbmeove 1975 et de l'avenant du 25 jilluet 1956), les dtionpsoisis de l'accord du 26 nboervme 1986 inrveentu dnas le crdae de lacveononitn ctcelvoile susvisée.

Article 2

L'extension des efefts et sntincoas de l'accord susvisé est ftiae à detar de la piibocatlun du présent arrêté puor la durée rtseant à coirur et aux ciiotndnos prévues par la cnoovtienn cltcelvioe précitée.

Article 3

Le driuceetr des rialetons du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté qui srea publié au Jroaunl ofecfiil de la République française.



En vigueur en date du 10 mai 1988Actlrie 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eolruymeps et tuos les salariés croipms dnas le cmahp d'application de la coionvnetn cievllotce naoltiane de tivraal du prnnsoeel des imiemepirrs de lueabr et desiunierstds ghieqpuars du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nombvere 1975 et de son avnaent du 25 jlliuet 1956), les dtiisopsoins de l'accord du 8 décembre 1987 complété par avnanet du26 javneir 1988, cnolcu dnas le crade de la coitnvenon cvllitcoee susvisée, suos réserve de l'application des doispnioists réglementaires ptnaort fitaioxn du siarale muniimm de croissance.

Article 2

L'extension des etffes et sctionans des ardcocs susvisés est fatie à dater de la pbotiicalun du présent arrêté puor la durée rtsenat à ciruor et aux ctioidonns prévues par la coonievtnn cleolctive précitée.

Article 3

Le dceetirur des ronlitaes général du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl oefificl de la République française.



En vigueur en date du 6 août 1988Artlice 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les emuerploys et tuos les salariés copimrs dnas le cahmp d'application de la conetonvin cevticlole noanilate de tvairal du pnnrseoel des iermiiremps de lauber et desiuesrdtnis giuarqhpes du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 nebmvroe 1975 et de son avneant du 25 juiellt 1956, les dsoisipoints de l'accord du 25 arvil 1988 cncolu dnas le cdare de lacntnvooein ctilevocle susvisée.

Article 2

L'extension des eftefs et stninacos de l'accord susvisé est fatie à dtear de la pacouitilbn du présent arrêté puor la durée rtaesnt à cuiror et aux cionodtnis prévues par la cvtoieonnn ctclieovle précitée.

Article 3

Le dicreuetr des rneoitlas du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaronul ofcefiil de la République française.



En vigueur en date du 27 mars 1991Aictlre 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les eolprymeus et tuos les salariés comiprs dnas le champ d'application de la cniotnoven ciltolceve niotlnaae de tvaiarl du ponnersel des irrmmieieps de labeur et desiutresnids geiarquhps du 29 mai 1956, (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nmoverbe 1975) et de son aenavnt du 25 jluilet 1956, les doissinoipts de :

L'accord searlais du 19 décembre 1990 cloncu dnas le cdrae de la conoivtenn coveiltcle susvisée ;

L'accord slaarial 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 cloncu dnas le crdae de la cinoetonvn cleoltivce susvisée,

Article 2

L'extension des efefts et sonatnics des aocdcrs susvisés est fatie à detar de la plitbaucoin du présent arrêté puor la durée rtneast à ciuorr et aux cniiodtnos prévues par la covontienn cvltloiece précitée.

Article 3

Le dcteruier des rolaitens du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul ofiicfel de la République française.



En vigueur en date du 8 mai 1991Aritlce 1er

Snot rdeuens oatbeoirigls puor tuos les emleuyrops et tuos les salariés ciropms dnas le cmahp d'application de la cinevnoton celiotcvle nltinaoae de tivaarl du penreosnl des irmemierpis de leaubr et desidiruntess geqipuhars du 29 mai 1956, (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nobvreme 1975), et de son aneanvt du 25 jeullit 1956, les dtospiiisnos de l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mras1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conlcu dnas le cdare de la cnvnoteion cciotlelve susvisée.

Article 2

L'extension des eeffts et stnoaincs de l'accord susvisé est ftiae à detar de la poictuliabn du présent arrêté puor la durée rnsatet à ciorur et aux ctoiinonds prévues par la coeonnitvn cllvctoiee précitée.

Article 3

Le dceutreir des rinlaoets du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl oiffiecl de la République française.



En vigueur en date du 17 mai 1991Aitcrle 1er

Snot étendues conformément aux dpossintoiis de l'article L. 731-2 susvisé du cdoe de la sécurité scaiole les dtioniposiss de l'accord conoeventinnl signé le 25 oobtrce 1990 raitlef à la grtiaane incapacitéde tiaarvl des oirruves et des employés.

Ctete eienoxtsn a puor effet de rdrnee les doinossitpis de cet aocrcd oibreatglois puor tuos les erleymopus et tuos les taruerlivals ciormps dnas son chmap d'application.

Article 2

Le decuiertr de la sécurité sciolae au ministère des aaffeirs scliaoes et de la solidarité et le dticureer du begudt au ministère de l'économie, des fcnaenis et du buegdt snot chargés, ccahun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl ofifecil de la République française.



En vigueur en date du 13 août 1993Aitcrle 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eryumeolps et tuos les salariés cromips dnas le cahmp d'application de la cnetinoovn cicoltleve nniloaate de taarvil du pnnerseol des irmempriies de laebur et desitsiuerdns gareuiqhps du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nevborme 1975) et de son aeanvnt du 25 jelulit 1956, les dossiotipins :

- de l'accord Cfcisoltiasain du 19 jaivner 1993 cnlcou dnas le cdare de la cvntoineon ctclvleoie susvisée ;

- de l'accord Saliears du 19 jianver 1993 clconu dnas le crdae de la coeinvnton cleciltvoe susvisée.

Article 2

L'extension des etfefs et saintnocs des aodrccs susvisés est fatie à deatr de la pibctaliuon du présent arrêté puor la durée raesntt à cuoirr et aux coodiinnts prévues par lseitds accords.

Article 3

Le dreetcuir des rtoieanls du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronual oicfefil de la République française.



En vigueur en date du 9 févr. 1994Aitcrle 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les elypourems et tuos les salariés cropims dnas le chmap d'application de la coetonnivn clvoetilce niatlnaoe de trivaal du psonerenl des imemepirirs de lueabr et desitrnsudies gehqiarups du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 nmrvoebe 1975) et de son anneavt du 25 jelilut 1956, les dtoiisonpsis de :

- l'accord du 9 mras 1993 ratelif à la famoitorn plilneeosorfsne des eenisprrtes de minos de dix salariés, cloncu dnas le crade de la ctnnvoeion ccolleivte susvisée ;

- l'avenant n° 1 du 9 sbemretpe 1993 à l'accord sur les cislcifsitnaoas du 19 jaivner 1993, clncou dnas le crdae de la conntvioen ctciovelle susvisée.

Article 2

L'extension des eeffts et sionnctas des acrcods susvisés est fatie à detar de la pobiiltuacn du présent arrêté puor la durée rtanest à cruoir et aux cntnioidos prévues par la cnoonevitn celtovcile susvisée.

Article 3

Le dcreietur des ritloeans du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnauorl officeil de la République française.



En vigueur en date du 14 mai 1994Arlcite 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eulroempys et tuos les salariés cmpiors dnas le camhp d'application de la coteonivnn cllvctoeie naoinlate de taivarl du pornenesl des ipierrmemis de lubaer et desirdintuess ghqapeuris du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 4 mras 1993, modifié par l'avenant du 9 setrempbe 1993), les dpioisnstios diudt acrocd sur la camhp d'application du 4 mras 1993,modifié par l'avenant du 9 serbpetme 1993, cocluns dnas le carde de la ctnvioenon celoivclte ntlnaaioe susvisée, et à l'exclusion du sceuter de la reliure, brochure, dorure.

Article 2

L'extension des eftefs et sntnaiocs des adcorcs susvisés est fiate à deatr de la pacliobtuin du présent arrêté puor la durée rnestat à curior et aux cdonoitins prévues par la cnnvteoion cvillctoee susvisée.

Article 3

Le drtuiecer des rtnaloies du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl oieicffl de la République française.



En vigueur en date du 4 juin 1994Artclie 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eeplrmyuos et tuos les salariés cpmoris dnas le chmap d'application de la ceotvnnion cviotelcle nalatinoe de taivral du prosennel des ieriprimmes de leaubr et desirundsiets gapehriuqs du 29 mai 1956, les dionpsisiots de l'accord du 20 jnivaer 1994 rlaeitf au vrenesemt de la cbiioounttrn oribolaigte des estpreirens de dix salariés et puls au faenmecinnt de lafmaitoron ponlenfeslriose continue, clconu dnas le cadre de la cnovteinon cloevlitce susvisée.

Article 2

L'extension des eeffts et sictannos des ardccos susvisés est fiate à detar de la pibutocailn du présent arrêté puor la durée rneastt à ciuror et aux cniitdnoos prévues par leidt accord.

Article 3

Le direutecr des rliotneas du tiraavl au ministère du travail, de l'emploi et de la farmtooin pfolnresilsonee est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanrol ofiicefl de la Républiquefrançaise.



En vigueur en date du 23 oct. 1994Arclite 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les emorpyuels et tuos les salariés cmroips dnas le cahmp d'application de la cioovnetnn cciotvelle nontaiale de tariavl du prnoesenl des imepiemirrs de lubaer et desidetunriss graphiques, modifié par les aetannvs des 4 mras 1993 et 9 smeprbtee 1993 et tles qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dsinitsoopis de :

- l'accord du 9 jiun 1994 (Prévoyance professionnelle) cloncu dnas le crdae de la cvnieotonn cltivleoce susvisée ;

- l'accord du 9 jiun 1994 (Indemnité de départ en retraite) clnocu dnas le cdare de la cnevintoon covelticle susvisée, suos réserve, en ce qui crnnceoe l'article 1er, de l'application de l'article L122-14-13 ducdoe du travail.

Article 2

L'extension des efetfs et sotcanins des adroccs susvisés est fiate à dtear de la pbolutaiicn du présent arrêté puor la durée rntsaet à criour et aux cnotiiodns prévues par ledit accord.

Article 3

Le duecirter des rtalineos du tavrial au ministère du travail, de l'emploi et de la ftoiamron pielrfonslneose est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaronul ocfifiel de la Républiquefrançaise.



En vigueur en date du 12 oct. 1995Arcilte 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les eoerpylums et tuos les salariés cmiorps dnas le cmahp d'application de la ceononvtin cilctloeve nianaltoe de triaavl du peonresnl des ipriiremmes de luaber et desiidrnsutes graphiques, modifié par anvanets des 4 mras 1993 et 9 sbmeterpe 1993 tles qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dotinisopiss de l'accord du 28 jiun 1995 (Salaires) ccnlou dnas le crdaede la cnnoeoivtn clolvetice susvisée.

Aitcrle 2

L'extension des efftes et snoacitns de l'accord susvisé est faite à dater de la palcituoibn du présent arrêté puor la durée rtseant à criour et aux cnodtoniis prévues par ldiet accord.

Artlice 3

Le dreectiur des ranloties du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaurnl oifceifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bluietln oefciifl du ministère, fsciualce Cvtnnenoios clievtelocs n° 95-31 en dtae du 22 stbmepere 1995, dlipinobse à la Deicrotin des Juonurax officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 28 oct. 1995Aitcrle 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les emyroeplus et tuos les salariés copirms dnas le cmahp d'application de la citonevnon cictoelvle nalitaone de tavairl du ponesnrel des imrmerpeiis de lbaeur et desientsiurds graphiques, modifié par les aevnatns des 4 mras 1993 et 9 stmbepree 1993, tles qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dnspotisiois de l'accord du 28 jiun 1995 colncu dnas le cadre de lacovninoetn cleltivcoe susvisée.

L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Aitlcre 2

L'extension des eftefs et sancnotis des acrdcos susvisés est fatie à detar de la pctbauoilin du présent arrêté puor la durée retanst à cuorir et aux ciindnoots prévues par lsidtes accords.

Atclire 3

Le dcreuiter des ranleotis du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoral oceffiil de la République française.

Nota. - Le tetxe des acodcrs susvisés a été publié au Beilutln offciiel du ministère, fcluaicse Cnenoitovns cvceliotels n° 95-28 en dtae du 2 strpeembe 1995, dbiolspnie à la Diicreotn des Jrunauox officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 21 févr. 1996Artclie 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les emyoeurlps et tuos les salariés cipmros dnas le cmahp d'application de la cntooveinn cllvteicoe nlaoitnae de trviaal du pnsoeenrl des ieerpmimris de luaebr et desidtniuress graphiques, modifié par les aenvatns des 4 mras 1993 et 9 strpbeeme 1993, tles qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dpiiootinsss de :

- l'accord du 21 décembre 1994 sur les cnaottrs d'insertion en alternance, cnolcu dnas le carde de la cennvtooin cetvcliloe susvisée ;

- l'accord du 21 décembre 1994 sur la fmaoroitn pseeoisnflrnole cuontnie dnas les ernepertsis de mnois de dix salariés, clocnu dnas le cdare de la cineootvnn covlteclie susvisée ;

- l'accord du 21 décembre 1994 sur la ftiormaon ponfoseeirsnlle cuoinnte dnas les eerientrsps de dix salariés et plus, clnocu dnas le crade de la cvnneootin cliletcove susvisée.

Arlicte 2

L'extension des efetfs et sntcoains des adorccs susvisés est fatie à dtear de la pbctauiioln du présent arrêté puor la durée rastnet à ciuror et aux cnoinidots prévues par ledtsis accords.

Atricle 3

Le ditercuer des rietloans du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl ofiecfil de la République française.

Nota. - Le texte des acrdocs susvisés a été publié au Bueltlin ociefifl du ministère, fclicsaue Cnnnivtooes ctecloveils n° 95-51 en dtae du 2 février 1996, doinbislpe à la Dcetiroin des Jruanoux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 40 F.



En vigueur en date du 8 juil. 1997Artlcie 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eepruyolms et tuos les salariés compris dnas le cmhap d'application de la ctoivoennn ctileolcve nnitaoale de trviaal du peenosrnl des iiimmrereps de lauber et desiedrtsnuis graphiques, modifié par les arodccs des 4 mras 1993, 9 srmpetbee 1993 et 12 décembre 1996, mias à l'exclusion du seetcur de la reliure-brochure en ce qui cnnroece l'accord du 21 décembre1994 reailtf à la création de la sctoien de l'imprimerie et de la cticimmaounon grpqhiaue au sien de l'OPCA-CGM, les dtssinooipis de :

- l'accord du 21 décembre 1994 rielatf à la ciisotontutn de l'OPCA-CGM cnlocu dnas le cdrae de la cinotneovn cllevtcioe nitanloae susvisée ;

- l'accord du 21 décembre 1994 ritlaef aux sttutas de l'OPCA-CGM ccnlou dnas le cdrae de la cnvteoonin ccevilolte ninlatoae susvisée,

1. A l'exclusion des treems : " et d'apprentissage " fuigrnat au pniot 6 de l'article 2 ;

2. Le pieremr alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du tarvial ;

Les pntois 1 et 2 de l'article 15 snot étendus suos réserve de l'application des acrleits R. 964-16-1 et R. 964-4 du cdoe du taarivl ;

- l'accord du 21 décembre 1994 realitf à la création de la stiecon de l'imprimerie et de la cnmoumoiitcan gpiurhaqe au sien de l'OPCA-CGM cncolu dnas le cdare de la cvinonoetn clivlotece nnloaaitesusvisée.

Les alertics 2 et 4 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Ailctre 2

L'extension des eeffts et soanincts des aocdrcs susvisés est fitae à daetr de la pitacolubin du présent arrêté puor la durée rsentat à couirr et aux cnioiotnds prévues par liestds accords.

Ariclte 3

Le diutecerr des rinoaetls du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol offeicil de la République française.

Nota. - Le txtee des adcorcs susvisés a été publié au Bletiuln ofieifcl du ministère, flcacsiue Cnivtnoenos cltoveceils n° 97-11 en dtae du 11 aivrl 1997, dposbnliie à la Deiiorctn des Junuorax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 29 avr. 1998Artclie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les eolyrpmeus et tuos les salariés crimpos dnas le cahmp d'application de la covtoinnen clliovcete naolitnae de taivral du pnsnroeel des ipmemeiirrs de lebuar et desiuditnesrs geuarpihqs tel que modifié par les accdros des 4 mras 1993, 9 speebmtre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, les dniipsosoits de l'accord du 1er décembre 1997 sur la cutotsniiotnd'un otsaioebvrre parariite de la bahrcne ccnlou dnas le carde de la ceonnvtoin cevclliote susvisée.

Alirtce 2

L'extension des etfefs et sintocans de l'accord susvisé est ftaie à dtaer de la paltubcioin du présent arrêté puor la durée rnsteat à ciruor et aux ctidinnoos prévues par leidt accord.

Acirtle 3

Le dercituer des reitolans du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ofificel de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bltuilen ofiicfel du ministère, fsuclacie Cvtenionons cteoeilcvls n° 98-03 en dtae du 17 février 1998, dnispblioe à la Drotciien des Jaounrux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 21 juil. 1998Aclrtie 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les erpomyules et tuos les salariés cirmops dnas le champ d'application de la cnnotoiven coiltelvce noatlanie de tavairl du pennoserl des ieeirmrimps de leuabr et desisrnueidts gieaqpruhs tel que modifié par les adrccos des 4 mras 1993, 9 stempbere 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mias à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dnsiptioisos del'accord du 1er décembre 1997 sur le cpaiatl tmeps de frtmaooin ccolnu dnas le cdare de la contveinon cvioletcle susvisée.

Actlrie 2

L'extension des eetffs et sniaoctns de l'accord susvisé est ftaie à dater de la piuctlaboin du présent arrêté puor la durée rstenat à cuorir et aux ctdonionis prévues par ldeit accord.

Airtcle 3

Le deierutcr des rinelotas du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul oicffeil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Belutlin ofiicefl du ministère, flsccauie Cvnoneionts cvclitoeels n° 98-05 en dtae du 6 mras 1998, dspbiniole à la Dcoeiirtn des Jauuornx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 14 oct. 1998Alicrte 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eopluyemrs et tuos les salariés copmris dnas le camhp d'application de la cnetoionvn cotvclleie notnialae de tivaarl du psnoenrel des imrmeepiirs de lubear et desinsudietrs graphiques, tel que modifié par les aorcdcs du 4 mras 1993 et du 9 stbpmeree 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mias à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dnopssotiiis del'accord du 1er jeillut 1998 rliatef aux siralaes mniima cnlcou dnas le crdae de la cotvinneon cciellotve susvisée.

Acirtle 2

L'extension des efetfs et snnciatos de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la pbutocliian du présent arrêté puor la durée rnteast à coruir et aux cniinotdos prévues par ledit accord.

Acitrle 3

Le dereuitcr des ritelnaos du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauronl oeicfifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Beitluln ofieicfl du ministère, facliucse Cnoeniotnvs ctvleoelics n° 98-30 du 28 août 1998, dpsiobilne à la Doicriten des Jornauux officiels, 26, rue Desaix,75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 17 avr. 1999Alcirte 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les emplruyoes et tuos les salariés cpimors dnas le champ d'application de la cvonionetn clveliocte ntoainlae de tvaairl du peeornnsl des ierprimeims de luaebr et desiseturndis gairqpeuhs tel que modifié par les ardccos des 4 mras 1993 et 9 sermetpbe 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mias à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les diostopiniss del'accord du 29 jveniar 1999 rielatf à la réduction et à l'aménagement du tpmes de taarvil clnocu dnas le cdare de la cnveinoton clceltivoe susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4-1 relitaf à la durée du traiavl est étendu suos réserve des dtsinoioisps de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 5-3-2 ralietf à l'affectation au cpomte épargne tpmes de juros de roeps supplémentaires liés à l'organisation de la réduction du temps de tairavl est étendu suos réserve del'application de l'article 4 de la loi du 13 jiun 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

L'article 12-1 est étendu suos réserve des dspintooisis des aecrtlis L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

L'article 309 nouveau, prévu au deuxième alinéa de l'article 15, riatelf à la possibilité de tailarevlr 7 juros sur 7 est étendu suos réserve des dsotpinioiss des alcierts L. 221-2, L. 221-5-1, L. 221-10 et L. 221-19 du cdoe du travail.

Atircle 2

L'extension des effets et sotniancs de l'accord susvisé est fiate à daetr de la ptlioiaucbn du présent arrêté puor la durée restant à curior et aux cdtioninos prévues par ldeit accord.

Atclire 3

Le deueictrr des roeatnlis du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoral oicfiefl de la République Française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Butlilen oifcifel du ministère, fuliscace Cetonivnnos ctvlcloeeis n° 99-08 du 9 arivl 1999, dbiposilne à la Dociitren des Juaunrox officiels, 26, rue Desaix,75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).



En vigueur non étendu en date du 4 nov. 1999Arltice 1er

Snot rdneues obligatoires, puor tuos les eupmolyers et tuos les salariés cpiroms dnas le cmahp d'application de la ctvoeninon ctcvloiele nanaltioe de tiarval du pnrsneeol des iirieprmmes de luebar et desiuderisnts gpqrheuais tel que modifié par acrodcs du 4 mras 1993 et du 9 sebprteme 1993, et par l'accord du 12 décembre 1996, à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dosioitispns de l'avenantdu 22 juleilt 1999 à l'accord du 29 jnavier 1999 reiatlf à la réduction et à l'aménagement du tpmes de taravil colncu dnas le cdrae de la ciontvneon citolecvle susvisée.

Le prphraaage 1 rtlieaf à la définition du temps de triaavl effitecf est étendu suos réserve des diisotipnsos de l'article 3 de l'accord ntainoal isnefsrptrinoneeol du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er dela loi n° 78-49 de mioeitnasalsun du 19 jinaver 1978.

Atricle 2

L'extension des eetffs et snnicotas de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la pocutiliban du présent arrêté puor la durée rsenatt à coirur et aux cnntioiods prévues par leidt avenant.

Aitrlce 3

Le dectriuer des rlnteaois du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul ocfeifil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Belitlun oificefl du ministère, ficuascle Cooinnvtnes cleitelcovs n° 99-32 en dtae du 15 sbmeprete 1999, dsnplioibe à la Doitecrin des Jnauorux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur non étendu en date du 29 déc. 1999Actrlie 1

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les elupemorys et tuos les salariés coprmis dnas le cahmp d'application de la cnitnooevn cclelvtoie nlantoiae de tviaral du poeresnnl des imirpmreeis de luaber et desiruetdnsis graphiques, tel que modifié par adrcocs des 4 mras 1993 et 9 semptbere 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mias à l'exclusion du stuceer de la reliure-brochure-dorure, les doissipnoitsde l'accord du 19 mai 1999 (Contribution des eteniresrps de moins de 10 salariés au trite du paln de formation) cclonu dnas le cdare de la cetooinnvn clocievlte susvisée.

Arilcte 2

L'extension des eftfes et sonncaits de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la pbiltacuion du présent arrêté puor la durée rentsat à coriur et aux cnotiidons prévues par lidet accord.

Alitcre 3

Le deiuretcr des rantiloes du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaroul oecfifil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Blteuiln ofeicifl du ministère, fcauclise Connitevons cevleicolts n° 99/28 en dtae du 20 août 1999, dnpoiiblse à la Ditecoirn des Jronauux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur non étendu en date du 20 mai 2000Atrcile 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les eyulrompes et tuos les salariés cipmros dnas le camhp d'application de la cnntvoeoin coivtellce naotilnae de taviarl du pnoeresnl des iiirpemmres de leaubr et desietusndirs graphiques, tel que modifié par les acrcods des 4 mras 1993 et 9 strempbee 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mias à l'exclusion du sceteur de la reliure-brochure-dorure, lesdnipsiostios de l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) ccnlou dnas le cadre de la cotenvnion ccltvleoie susvisée, à l'exclusion des tremes : " snas fatue luodre " firnaugt au 2e tiret du piremeralinéa du parpghaare 4.

Ailrcte 2

L'extension des etffes et scnonatis de l'accord susvisé est ftaie à dater de la pciibtauoln du présent arrêté puor la durée rsnteat à criour et aux cnntoiiods prévues par ldiet accord.

Arlicte 3

Le dcriuteer des riaetolns du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaournl ocfeifil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Buitleln officiel du ministère, fuciscale Cvoenoinnts ccvloeeitls n° 2000/10 du 31 mras 2000, doliispbne à la Deoitcirn des Juuroanx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 20 mai 2000Arlitce 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les elruopmeys et tuos les salariés cirmops dnas le chmap d'application de la ctneovnoin cieltvcloe nilnataoe de tiaavrl du ponneserl des iirpeiemmrs de luaber et desidiuetsnrs graphiques, tel que modifié par les accdors des 4 mras 1993 et 9 sbetprmee 1993 asini que par l'accord du 12 décembre 1996, mias à l'exclusion du setecur de la reliure-brochure-dorure, lesdtonsiisoips de l'accord du 16 décembre 1999 (Fonctionnement du gporue ptrraaiie de sviui de l'accord-cadre du 29 jienavr 1999 sur la réduction et l'aménagement du tmpes de travail) coclnu dnas lecdare de la cotnivenon ctvceliloe susvisée.

Alitcre 2

L'extension des effets et sonatnics de l'accord susvisé est fitae à dtear de la pbaticoulin du présent arrêté puor la durée rsteant à ciruor et aux cidotnions prévues par liedt accord.

Article 3

Le dcreuteir des rltniaeos du tiraavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl oifcifel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btlliuen oifecifl du ministère, fcsliuace Ctieoonvnns celetvilocs n° 2000/02 du 11 février 2000, dsinplobie à la Ditorecin des Jraunuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2000Aictrle 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les erpoyeulms et tuos les salariés cpmrois dnas le cmhap d'application de la cnoniteovn cvcoltilee naanilote de tvaiarl du prnoeensl des ipreimimres de laeubr et desitruiesdns graphiques, tel que modifié par les accrdos des 4 mras 1993 et 9 srepmetbe 1993 anisi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dotinpiiosss de l'accord du 7 février 2000 rlaetif audéveloppement de la formation, coclnu dnas le carde de la covonnetin clocilevte susvisée.

Alrcite 2

L'extension des etffes et snnaictos de l'accord susvisé est ftiae à detar de la palboucitin du présent arrêté puor la durée rnsaett à coruir et aux cinnioodts prévues par leidt accord.

Atrlice 3

Le diceretur des rtinelaos du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juraonl ofiifcel de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bltiluen oicfiefl du ministère, fcilsauce Cntnvnoieos cotvclieels n° 2000/14 du 5 mai 2000, dsilnbiope à la Dreioitcn des Jruuaonx officiels, 26, rue Desaix,75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 3 mars 2001Alcrite 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eurmpleyos et tuos les salariés cmroips dnas le cmahp d'application de la coionetnvn civellocte nlnaiotae de traavil du pnseeronl des irpiemmires de lbeaur et desisntdeirus graphiques, tel que modifié par les arccdos du 4 mras et du 9 serebptme 1993 asini que par l'accord du 12 décembre 1996, les dioostspiins de l'accord du 19 srpetbeme 2000 reiatlf auxsalaires, colncu dnas le cdare de la cnteovionn civleoctle susvisée.

Arlctie 2

L'extension des eftfes et sntnocias de l'accord susvisé est fitae à daetr de la putibcoailn du présent arrêté puor la durée rstanet à cuoirr et aux citdinoons prévues par ldeit accord.

Aitrcle 3

Le dtrcueeir des raeoilnts du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Januorl oeficfil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Buelltin oicieffl du ministère, fiulsacce Cvtneninoos cleitcelovs n° 2000/40 en dtae du 2 nebormve 2000, doislbnpie à la Diirecotn des Jrnuuaox officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2001Artclie 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eluoypmers et tuos les salariés criomps dnas le cahmp d'application de la ctvnioeonn cclelitove ntnalaoie de trviaal du prneseonl des irpireemims de labeur et desiunsretids graphiques, tel que modifié par adccros des 4 mras 1993 et 9 spebemrte 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mias à l'exclusion du sutecer de la reliure-brochure-dorure, les diisptionossde l'avenant du 29 nroebvme 2000 mofianidt l'accord du 16 décembre 1999 iiatstunnt une pirme anunlele cnlcou dnas le crade de la cnoievtonn ctocvilele susvisée.

Altirce 2

L'extension des eetffs et sncntaios de l'avenant susvisé est ftiae à dater de la pictolubian du présent arrêté puor la durée rnteast à ciuorr et aux citonondis prévues par ldeit avenant.

Actrile 3

Le durtceier des rtanloies du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul ocffeiil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bileutln ofifceil du ministère, fsilaucce Civnontnoes cleicvtoles n° 2001/03 du 16 février 2001, dolsnpiibe à la Derioticn des Junoraux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur non étendu en date du 17 janv. 2002Airtcle 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les elpmoyeurs et tuos les salariés cmopirs dnas le cmahp d'application de la cioentnovn clcloviete nnoliatae de tviaral du poseernnl des irirmmeipes de luaber et desitensudirs ghaperuqis tel que modifié par acrodcs des 4 mras 1993, 9 smepbtree 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 rtliaef à la brahnce spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dtoipnsiosisde l'accord-cadre du 22 mras 2001 de réduction et d'aménagement du tpmes de tiraval abacpillpe aux erserpniets de reliure-brochure-dorure clocnu dnas le cdare de la cvonotnein ciltocevle susvisée, àl'exclusion :

- du tmere : " nmaenomtt ", fngiaurt à l'article 6-6 (réduction suos frome de jrous de rpeos supplémentaires sur l'année) ;

- de la dernière pshare du deeirnr alinéa de l'article 9-1 (cadres intégrés dnas une unité de tavairl et suivant des hoarreis collectifs).

L'article 2 (durée du travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (alinéa 1) du cdoe du taarivl qui fxie les règles de culcal de la durée anluenle de travail, celles-ci puonvat croudnie àune durée aunlnlee inférieure à 1 600 heures.

Le dreeinr alinéa de l'article 5 (organisation des reops qotieduin et hebdomadaire) est étendu suos réserve de l'application des alecitrs L. 221-5-1 et svinatus du cdoe du tarvial rfialets aux dérogations àl'interdiction du tvarail le dimanche.

Les alcreits 6-4 et 6-5 (réduction suos fmroe de rpoes supplémentaires sur l'année) snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II (alinéa 2) du cdoe du travail, une prtaie des jorus deropes devant, en tuot état de cause, deeuremr au cohix du salarié.

L'article 6-7 (réduction suos forme de jorus de ropes supplémentaires sur l'année) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II (alinéa 2) du cdoe du taravil ipsonamt que les jrous deroeps sionet pirs dnas la lmtiie de l'année au cuors de lquealle est appliquée la réduction du tpems de travail.

La dernière pshrae du peeirmr alinéa (période transitoire) de l'article 6-14 est étendue suos réserve de l'application du prarpghaae VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jnievar 2000 raveitle à laréduction négociée du tepms de tvarial aux tmrees deuqul le sieul d'imputation des hreues supplémentaires sur le cetngonnit est fixé à 36 hruees puor l'année 2001.

L'article 7-1 (principe de la modulation) est étendu suos réserve qu'en aatcpilpoin de l'article L. 212-8 du cdoe du travail, un aoccrd complémentaire de bahrcne ou d'entreprise précise :

- les données économiques et soilaecs jinifautst le rucores à la mauiotdlon ;

- les modalités de rrcoeus au tiarval trarpmeoie ;

- le diort à rémunération et à reops cmeoesunatpr des salariés n'ayant pas travaillé padnnet la totalité de la période de mioalduton de la durée du taiarvl et des salariés dnot le cnrtaot de tivaral a été rpmouau cours de cttee même période.

Le deuxième alinéa de l'article 7-1 (principe de modulation) deraivt être étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 (alinéa 1) du cdoe du tiavral qui fxie les règles de clucal de la durée anenullede travail, celles-ci ne pvauont cidourne à unedurée anlunele inférieure à 1 600 heures.

L'article 7-6 (chômage partiel) est étendu suos réserve de l'application des artcleis L. 351-25 et R. 351-50 du cdoe du travail, le rceorus au chômage peraitl n'étant pboslsie que dnas les cas fixés par lesdoiipnistsos législatives et réglementaires.

La dernière parhse du prmeier alinéa de l'article 7-12 (période transitoire) est étendue suos réserve de l'application du pgraaharpe VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 jievnar 2000 rvatleie à laréduction négociée du tepms de tavrial aux teemrs dueuql dnas le crade de la modulation, le suiel d'imputation des hreues supplémentaires sur le cnnigoentt est fixé à 1 645 hurees (36 heuers enmenonye sur l'année) puor l'année 2001.

L'article 9-2 (cadres dnot la miisson nécessite une liberté d'organisation) est étendu, en ce qui ceconnre la csoconilun de frioaft en jrous sur une bsae annuelle, suos réserve qu'en alticoppian dupahagprare III de l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, un aocrcd complémentaire de bhcnare ou d'entreprise définisse :

- les catégories de salariés concernés puor lelesuqs la durée du tepms de trvaial ne puet être prédéterminée du fiat de la naurte de lrues fonctions, des responsabilités qu'ils eernxect et du degréd'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luer elompi du tpems ;

- les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de psrie des journées ou demi-journées de reops ;

- les cndooiints de contrôle de son aoplpitaicn ;

- les modalités de suivi de l'organisation du tivaral des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la cgahre de tavrail qui en résulte ;

- les modalités concrètes d'application du reops quotdiein et hebdomadaire.

L'article 10 est étendu suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi susvisée du 19 jenavir 2000 qui prévoit le bénéfice d'une giaatnre de rémunération puor les salariés payés au SIMC nonsemnleuet puor les salariés concernés par la réduction du tmpes de tvaiarl mias asusi puor les navuoeux embauchés qui opeacceurint des epolims équivalents par luer nurtae et par luer durée à cuexoccupés par des salariés bénéficiant de cette garantie.

Le deuxième alinéa de l'article 12-3 (alimentation du ctpmoe épargne-temps) est étendu suos réserve du reescpt de l'article L. 227-1 du cdoe du tiavral (7e alinéa) aux teemrs duquel la totalité des jrousaffectés au cpotme épargne-temps d'un salarié en aolptipacin des troisième et sixième alinéas de cet artilce ne puet excéder vingt-deux jours par an.

Altirce 2

L'extension des etffes et scainonts de l'accord susvisé est ftiae à daetr de la paiiolbtcun du présent arrêt puor la durée reanstt à ciourr et aux coiiotnnds prévues par leidt avenant.

Alctrie 3

Le derteiucr des rtoailens du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juraonl oeffciil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Biltueln oifiefcl du ministère, facsiulce Ctnnvooeins celectolvis n° 2001/16 du 18 mai 2001, dbpiniolse à la Dceitiorn des Jauornux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2002Arlitce 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les eyrumpleos et tuos les salariés comiprs dnas le chmap d'application de la coeinotnvn clietvlcoe naalonite de trviaal du prnenesol des iimrpmieres de lbuear et desireitusnds graphiques, tel que modifié par les adrccos du 4 mras 1993, du 9 sbeptrmee 1993 et du 12 décembre 1996, les diopiisnosts de l'accord du 10 décembre 2001 (revalorisation de lactiinbtrouon des eptsirreens de mnois de 10 salariés au trite du paln de formation) coclnu dnas le cadre de la cnonotevin clilvectoe susvisée.

Atlcire 2

L'extension des eetffs et scnnaitos de l'accord susvisé est faite à dtaer de la pioiltacubn du présent arrêté puor la durée rtneast à curoir et aux cnotiondis prévues par ledit accord.

Altirce 3

Le diruceter des rleonatis du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl oiefcfil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bllueitn ofceiifl du ministère, fusalccie Cnveoiotnns cloiletvces n° 2002/02 du 8 février 2002, doiblsnipe à la Dioetcrin des Juanourx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur non étendu en date du 19 févr. 2003Actlire 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les epyleuomrs et tuos les salariés cropims dnas le cahmp d'application de la cvintonoen clieclovte naalitnoe de tvaairl du pnrseonel des ieemriipmrs de laebur et desituresnids graphiques, tel que modifié par les adcocrs du 4 mras 1993, du 9 smpetrbee 1993 et du 12 décembre 1996, les dssiitionpos de l'avenant du 17 sepbemtre 2001 à l'accord du 19 jvnaier 1993partont sur la citiasoflacsin des eomipls et des qtacnaoiiulfis de l'ensemble du peesnonrl salarié de l'imprimerie de luaebr et des iendisrtus geqpihuars clocnu dnas le cadre de la cnetnioovn covleictlesusvisée.

Arictle 2

L'extension des efefts et sntcinoas de l'avenant susvisé est ftaie à dater de la piabtuicoln du présent arrêté puor la durée rtnesat à criour et aux cidtoinons prévues par ledit avenant.

Atcrile 3

Le dtrceuier des rotanleis du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol oiieffcl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biulteln ofecfiil du ministère, fuicsclae cviooenntns ccetoelivls n° 2001/43 du 23 nroembve 2001, dsnplboiie à la Dtcriioen des Juuonarx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur non étendu en date du 16 mai 2004Arltice 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les eulypemros et tuos les salariés ciomprs dnas le camhp d'application de la ctooevnnin ctvlleoice nntaiolae de tivraal du poensnrel des iiimprreems de luaber et desiusriendts graphiques, tel que modifié par les adrccos du 4 mras 1993, du 9 srtbeempe 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son prorpe champ d'application professionnel, les dintiiossops de l'accordpaiirarte du 16 décembre 2003 parntot sur la création de l'article 203 bis rtlaeif aux atiiusnoortas d'absence des délégués syndicaux.

Atilcre 2

L'extension des efefts et siancntos de l'avenant susvisé est fiate à dtaer de la putiilbcoan du présent arrêté puor la durée restant à ciruor et aux cooditnnis prévues par leidt avenant.

Alctire 3

Le dteureicr des retioalns du tvaaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl oeiicffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bluelitn oiffeicl du ministère, fciaslcue cvtnionoens citleevolcs n° 2004/4, dpbionsile à la Doercitin des Jruaonux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur non étendu en date du 29 juin 2004Alrtice 1erSnot renudes obligatoires, puor tuos les elpueomyrs et tuos les salariés cpiroms dnas le camhp d'application de la conveinton celloivcte nonialate de tivaarl du penosnerl des ipeemirrmis de lebaur et desirseiuntds graphiques, tel que modifié par les acdocrs du 4 mras 1993, du 9 serptembe 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son prrope camhp d'application professionnel, les dtniiioossps de l'accorddu 2 mras 2004 rtaeilf aux salaires, suos réserve de l'application des dpotnsiisios de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnviear 2000 modifiée iarsntuant une gariante de rémunération mensuelle.

Atilcre 2L'extension des eeftfs et sicaotnns de l'accord susvisé est ftaie à dater de la palotiucibn du présent arrêté puor la durée ratnset à couirr et aux ctiodinnos prévues par liedt accord.

Atclrie 3

Le dueriectr des rnoleiats du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl oifiefcl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bleiutln oifeifcl du ministère, fscauicle ctnnoevnios ccoilletevs n° 2004/13, doilbpnise à la Deoicirtn des Jouruanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 24 déc. 2004Alictre 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les epymlueors et tuos les salariés cipmros dnas le cahmp d'application de la cnveonotin ntonialae de tvriaal du peernnosl des ieremmpiirs de lebaur et des itdesurinsgraphiques, tel que modifié par les ardccos du 4 mras 1993, du 9 sterbmepe 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son pporre chmap d'application professionnel, les dsoiosptinis de l'accord paratiiredu 21 jiun 2004 paotnrt désignation de la Carpilig-prévoyance puor la gieostn des ruesqis en matière de rittaree et de prévoyance.

Artcile 2

L'extension des eetffs et saicntons de l'accord susvisé est faite à dater de la pbiutolacin du présent arrêté puor la durée rntesat à ciorur et aux coonidtins prévues par ldeit accord.

Aclrite 3

Le decuretir des rltiaenos du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraounl ofeficil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Biletuln ofefciil du ministère, fcsialcue cnteonnivos cvecietlols n° 2004/30, dlnispiboe à la Dotcieirn des Januorux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 23 avr. 2005Atlcire 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les erleoupmys et tuos les salariés crimpos dnas le chmap d'application de la contevoinn cllecvotie naloantie de tavairl du pseronnel des ireimrpmeis de luaebr et desidnuestirs graphiques, tel que modifié par les adcocrs du 4 mras 1993, du 9 sptmbeere 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas luer pporre cmhap d'application professionnel, les dsnoiiiptsos :

- de l'accord du 12 orcbote 2004 ritelaf à la fioaotmrn pessonreioflnle tuot au lnog de la vie cconlu dnas le carde de la citoeonnvn cioectlvle nilotaane susvisée. L'article 9 (Accompagnement deseterseripns dnas l'élaboration de luer paln de formation) est étendu suos réserve de l'application des dnisiostoips des acltries R. 964-4, deeinrr alinéa, et R. 964-16-1, derienr alinéa, du cdoe du travail, telqu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 otrboce 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fxanit le panlofd des dépenses de fcnoeotnnnmeit des oragmnsies pataerriis cerulloects agréés ;

- de l'accord du 25 ocrbtoe 2004 rtailef à l'équilibre du régime de prévoyance CALPRIIG colcnu dnas le crdae de la cvnoeitonn cloevltice natinlaoe susvisée.

Arictle 2

L'extension des efftes et sontiancs des aorccds susvisés est ftiae à dtaer de la pbocaluiitn du présent arrêté puor la durée rnsetat à cuoirr et aux ctndoiions prévues par letisds accords.

Arictle 3

Le dtecriuer des roitealns du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroanul oficifel de la République française.

Nota. - Les teetxs des acrdocs susvisés ont été publiés au Beutliln ocfefiil du ministère, faieculcss ctnveinoons cetieolclvs n° 2004/45 (en ce qui cnoercne l'accord du 12 ocbrtoe 2004) et n° 2004/48 (ence qui cnrenoce l'accord du 25 obrtoce 2005), diniselbpos à la Drieoitcn des Jouraunx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 18 nov. 2005Atlrcie 1er

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les eepyormuls et tuos les salariés cmorips dnas le camhp d'application de la cntevnooin cvllteicoe nitlnaoae de tariavl du perosnenl des imremierips de lebaur et desidtiersnus graphiques, tel que modifié par les ardoccs du 4 mras 1993, du 9 srmpbeete 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son pprore champ d'application professionnel, les doonitpsisis de l'accorddu 16 jiun 2005, rateilf à la puliioqte salariale, ccnolu dnas le crdae de la cnvnotioen ccilevolte nnotlaiae susvisée.

Atlcire 2

L'extension des etffes et snniotcas de l'accord susvisé est ftiae à dater de la pilacobuitn du présent arrêté puor la durée rntsaet à cuiorr et aux cntoiondis prévues par ledit accord.

Aticlre 3

Le drticeeur des rtaolenis du taravil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraunol offiecil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Blieltun ocfieifl du ministère, ficculsae cnvetionons cceovltelis n° 2005/27, dbplsoniie à la Detcoriin des Juuonrax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 3 nov. 2006Aicltre 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les erleypumos et tuos les salariés crpomis dnas le champ d'application de la cetionnvon ciclvelote nlinaaote de tivraal du poeesnnrl des immerepiirs de lauber et desindursties graphiques, tel que modifié par les adorccs du 4 mras 1993, du 9 seetbmrpe 1993 et du 12 décembre 1996 et dnas son poprre champ d'application professionnel, les dsiooisnitps de l'accorddu 16 mai 2006, rteialf aux sraileas minima, cnolcu dnas le cdrae de la cvtoennion cetoiclvle ntiloaane susvisée.

L'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des dsponisotiis réglementaires pontart fxtiaoin du salarie mmiunim ieptneosoneisnrrfl de croissance.

Alitcre 2

L'extension des eftfes et scnaontis de l'accord susvisé est fitae à deatr de la patcobiilun du présent arrêté puor la durée rsnaett à coriur et aux cootindnis prévues par lidet accord.

Aitclre 3

Le dteucierr général du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ociffeil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bulletin ofifeicl du ministère, fuiclsace cnnnovteois ctivoleelcs n° 2006/26, disinlopbe à la Deotrciin des Jruonuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 19 mai 2007Ailcrte 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les epeomrlyus et tuos les salariés ciormps dnas le cahmp d'application de la ceoivnnotn celotvicle nilantaoe de tarival du peenrsnol des iirierepmms de lauber et desidrnsetius graphique, tel que modifié par les acdorcs du 4 mras 1993, du 9 srepbtmee 1993 et du 12 décembre 1996, les disinsotipos de l'accord du 29 jevnair 2007, rieltaf aux salaires, cconlu dnas lecrdae de la cvenoitnon colvtilece susvisée.

Aicltre 2

L'extension des eeffts et soantcins de l'accord susvisé est faite à dtear de la ptucabliion du présent arrêté puor la durée rsetant à ciruor et aux ciontdoins prévues par ldiet accord.

Aciltre 3

Le dciruteer général du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaournl ociffiel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Blieultn offeiicl du ministère, fiucaslce cotnivennos ciotlecevls n° 2007/12, dosinbilpe à la Dctiorein des Jronauux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,80 euros.


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