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I. TRANSMISSION DES DONNEES
II. DEMANDES D’IDENTIFICATION
TRANSMISSION DES DONNEES
TABLE DES MATIERES
1. Généralités
1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière
de véhicules automoteurs
1.2. Mission du Fonds Commun de Garantie Belge
2. La transmission des données
2.1. Fréquence et objet
2.2. Support
2.3. Conventions
2.4. Données à transmettre
2.4.1. Description d’un enregistrement
2.4.2. Données à transmettre par code
2.4.3. Signification de chaque code de transaction
2.4.4. Notion de période « ouverte »
2.4.5. Codification de certaines zones
2.4.6. Exemples
2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises
2.5.1. Les conversions
2.5.2. Le contrôle de validité
2.5.3. Le contrôle de concordance
2.6. La remise à niveau intégrale
2.7. La remise à niveau par police
Annexes
1. Mode et fréquence de transmission (document à nous renvoyer, pour les nouveaux membres)
2. Format d’une plaque belge
3. « Modulo » plaque et « modulo » châssis pour la DIV
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1. GENERALITES
1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de
véhicules automoteurs
§ 1er
. Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute
personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation
légale ou conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations
suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l’accident :
1°) le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurances ;
2°) le numéro de la police d’assurances ;
3°) le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d’assurances dans
l’Etat de résidence de la personne lésée ;
4°) si le demandeur justifie d’un intérêt légitime, le nom et l’adresse du propriétaire, le cas échéant du
conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule ;
5°) s’il s’agit d’un véhicule pour lequel il a été fait usage de la dispense visée à l’article 10 ou d’une d
isposition équivalente du droit d’un autre Etat de l’Espace économique européen, le nom et l’adresse de
l’autorité ou de l’organisme désigné pour régler les accident qui y sont survenus.
§ 2. La demande d’informations n’est recevable que pour autant que :
1°) la demande concerne des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un
Etat de l’Espace économique européen ;
2°) l’accident s’est produit sur le territoire d’un Etat de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers dont
le bureau national d’assurance a adhéré au système carte verte ;
3°) la demande a été adressée au Fonds dans un délai de sept ans après l’accident.
Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de la demande d’informations
1.2. Mission du FCGB
Afin de garantir une exécution efficiente de cette disposition, le Fonds centralise, d’une part, les données en
provenance de la Direction pour l’Immatriculation de Véhicules et, d’autre part, des entreprises d’assurances qui
sont agréées pour l’exercice, en Belgique, de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs. Cette base
de données s’intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur.
Depuis le 1er avril 1998, les parties impliquées dans un accident sont autorisées à prendre connaissance auprès du
Fonds Commun de Garantie Belge de l’identité des assureurs couvrant les véhicules impliqués dans cet
accident.
Toute demande d’identification doit se rapporter à des accidents survenus le ou après le 1er octobre 1997 et au
maximum 7 ans avant la demande.
Ces demandes se font de préférence par support informatique ou par simple lettre adressée au Fonds. Elles comportent
le nom, l’adresse et les références du demandeur, la date de la demande et celle de l’accident, et la marque
d’immatriculation du véhicule concerné par l’accident de la circulation routière.
(Voir 2è partie de ce dossier, « identification d’un assureur »)
Le Fonds communique, dans les meilleurs délais par support informatique ou par simple lettre, le nom, l’adresse et le
numéro de police de l’entreprise d’assurances.
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2. LA TRANSMISSION
2.1. Fréquence et objet
Les compagnies membres du Fonds Commun de Garantie Belge doivent transmettre mensuellement, le 16 de
chaque mois, leurs mises à jour. Celles-ci reprennent toutes les transactions concernant la branche RC automobile
effectuées durant la période allant du 16 du mois précédent au 15 du mois de l’envoi de la mise à jour, à savoir, les
nouvelles affaires, les suspensions, les résiliations et toutes modifications afférentes aux « données véhicule » ou
« données preneur ».
Ceci doit permettre au FCGB de déterminer à tout moment la situation d’assurance de chaque véhicule immatriculé.
Des communications plus fréquentes peuvent avoir lieu à la demande des compagnies.
Les mises à jour seront transmises sur base du numéro de contrat associé au numéro de plaque et au numéro de
châssis. En cas d’absence du numéro de plaque lors de la transmission, les mises à jour seront effectuées sur base du
numéro de châssis en ATTENDANT que les compagnies puissent communiquer le numéro de plaque correspondant.
Les mises à jour seront appliquées chronologiquement sur la base de données VERIDASS de façon à générer un
historique de 5 années.
2.2. Support
(Voir annexe n° 1, pour les nouveaux membres: à compléter et à nous renvoyer)
Les données seront transmises, de préférence, via PORTIMA. Une transmission par d’autres supports informatiques
est également prévue :
FTP thru VPN (au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités et recevoir
user/password)
Il est à noter que PORTIMA est également disposé à traiter les messages des compagnies non-membres (de
PORTIMA) qui le souhaiteraient.
2.3. Conventions de transmission
Puisque le Fonds Commun de Garantie Belge doit traiter les fichiers de plus de 60 compagnies, nous souhaitons rendre
cette tâche plus aisée et gagner du temps en créant autant que possible des automatismes.
Transmission par e-mail
L'adresse E-mail qui sera utilisée pour ces échanges sera [email protected]. De plus, les compagnies
utilisant ce système seront obligées de stipuler "UPDATE + code BNB" (le code BNB doit être sur 5 positions) dans
l'objet du message. Dans le corps du message doit figurer le nom du fichier de mise à jour et le nombre
d'enregistrements, le reste du message ne sera pas lu, seul le fichier attaché sera utilisé. (voir exemple ci-dessous)
Le nom du fichier devra absolument avoir la structure suivante : MJJxxxxx.TXT pour les volumes ne dépassant pas les
4 Méga et MJJxxxxx.ZIP compressé pour les autres. Il est toutefois suggéré d'utiliser un fichier compressé dans tous
les cas.
Dans l’exemple de nom de fichier ci-dessus, M (mois) correspond à une lettre variant de la lettre A, pour janvier, à L,
pour décembre et JJ (jour) varie de 01 à 31. Les 5 dernières positions (xxxxx) représentent le code BNB de la
compagnie précédé de zéros.
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Si le nom de fichier n'est pas conforme ou l'objet du message ne correspond pas aux modalités précisées ci-dessus, la
mise à jour ne sera pas traitée.
Si ces règles sont respectées, le système de lecture des messages reçus envoie automatiquement un accusé de
réception. (exemple ci-dessous)
Transmission FTP thru VPN
Pour la connexion merci de vous référez au « user guide » que vous avez reçu suite a votre demande.
Les fichiers de mise à jour doivent être intitulés YYMMDD_xxxxx_VFTP.TXT ou YYMMDD_xxxxx_VFTP.ZIP
pour les fichiers compressés.
Dans les 6 premières positions (YYMMDD), il y a lieu d’indiquer la date de création du fichier sous le format
AAMMJJ (Année, mois, jour ) :
Les 5 positions suivantes (xxxxx) représentent le code BNB de la compagnie précédé de zéros.
Les 4 dernières positions (VFTP) représentent le type d’échange.
Les fichiers doivent être des fichiers séquentiels ASCII dont les enregistrements ont une longueur de 340 bytes (420,
format PORTIMA) et séparés par un « carriage return » suivi d’un « line feed » (ASCII 13 et ASCII 10).
Les fichiers en « binaire » ou « EBCDIC » seront refusés.
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2.4. Données à transmettre
2.4.1. Description d’un enregistrement
Chaque enregistrement contient 4 types de données :
- les données « contrat »
- les données « véhicule »
- les données « preneur »
- les données « mise à jour ».
Quelques remarques :
Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des informations.
Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées à droite et précédées de
zéros.
En cas de variante(s) possible(s) (Marque & type, catégorie), les compagnies transmettront, de préférence, les
données véhicules en leur possession sous le format appliqué par la DIV (Code), ceci afin de permettre un
rapprochement le plus fiable possible des données “COMPAGNIES” avec les données communiquées par la
“DIV”.
Le n° de police à communiquer est le n° de police principal sans notion de n° d’avenant.
Dans le cas de codes postaux étrangers qui ne peuvent être complétés par les compagnies dans la zone « code
postal », il est possible de les faire figurer dans la zone « localité » tout en laissant la zone « code postal » vide. Le
Fonds vérifiera s’il y a du numérique dans la zone « localité ».
Lorsqu’il s’agit d’une plaque « marchand », le code catégorie BBAA à indiquer est la catégorie des véhicules à
laquelle se rapporte la plaque « marchand ».
Si vous ne connaissez pas la plaque d’une remorque de plus de 750 kg, vous devez compléter la zone « plaque » par
« U***** » (6 positions donc) mais le châssis doit obligatoirement être complété. En effet, si la zone « plaque »
reste vide, le record sera rejeté avec le code 12...”non soumis à l’immatriculation” puisqu’il ne nous est pas
possible de déterminer si ce véhicule est soumis ou non à l’immatriculation, c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’une
remorque de plus de 750 kg. De même pour les motos, vous devez compléter la zone par « M***** ».
Si vous ne connaissez pas la plaque d’un véhicule autre qu’une remorque ou qu’une moto, vous laissez la zone à
blanc.
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Description du Template 3.1.
ZONE TYPE LG POSITION CONTENU OBSERVATIONS
DONNEES CONTRAT
Référence du contrat
N° de code BNB N 5 1-5 Obligatoire
N° de Police A 12 6-17 Obligatoire
N° de siège/succursale N 2 18-19 Facultatif
Code "Flotte véhicule" A 1 20 Obligatoire 1 = Oui / 2 = Non / 3 = déléguée / 4 =
BT
Situation du contrat
Code transaction : (1)
Code action N 1 21 Obligatoire (2)
Motif action N 1 22
Date prise effet RC N 8 23-30 (3)
Date fin effet RC N 8 31-38 (3)
DONNEES VEHICULE/PLAQUE
N° de plaque A 9 39-47 Obligatoire (4)
N° de châssis A 17 48-64
UNIFIER A 2 65-66 Facultatif
Code - transmission Marque & Type
ou - correction N° plaque/châssis : N 1 67 Obligatoire (5)
Code 1 = Libellé Marque et Type A 60 68-127
Code 2 = Libellé Marque A 20 68-87
Libellé Type A 40 88-127
Code 3 = Code marque DIV N 4 68-71 (6)
Code Type DIV N 5 72-76 (6)
Filler 51 77-127
Code 4 = plaque corrigée A 9 68-76 (7)
châssis corrigé A 17 77-93 (7)
Filler 34 94-127
Catégorie BBAA A 1 128 Obligatoire
Catégorie véhicule/plaque DIV A 2 129-130 Facultatif
Cylindrée (CC) N 5 131-135 Facultatif
Puissance (KW) N 5 136-140 Facultatif
N° PVA A 6 141-146 Facultatif (11)
N° WVTA A 40 147-186 Facultatif
Variante WVTA A 25 187-211
Version WVTA A 35 212-246
DONNEES PRENEUR ASSURANCE
Nom A 35 247-281 Obligatoire
Prénom A 15 282-296 Facultatif
Code appellation N 1 297 Facultatif
Appellation (libellé) A 17 298-314 Facultatif Si absence code appellation
Rue A 30 315-344 Obligatoire
N° de maison A 5 345-349 Facultatif
N° de boîte A 4 350-353 Facultatif
Code Postal A 7 354-360 Obligatoire
Localité A 24 361-384 Obligatoire
Code Pays A 3 385-387 Facultatif
Code Langue N 1 388 Obligatoire (8)
DONNEES MISE A JOUR
Mise à jour / Date N 8 389-396 Obligatoire (9)
Mise à jour / Heure N 4 397-400 Obligatoire (9)
Réserve A 58 401-458 (10)
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(1) Combinaison du code action et du motif action = code de transaction
(2) Code action 1 (New.)
Motif action = "0" => Code transaction = "10" = Nouvelle affaire
Motif action = "1" => Code transaction = "11" = Remise en vigueur
Code action 2 (Mod.)
Motif action = "1" => Code transaction = "21" = Modification des données véhicule (sauf
correction plaque/châssis)
Motif action = "2" => Code transaction = "22" = Correction du numéro de plaque/châssis
Motif action = "3" => Code transaction = "23" = Modification des données preneur
(en ce qui concerne la RC auto)
Code action 3 (Del.)
Motif action = "1" => Code transaction = "31" = Résiliation du contrat
Motif action = "2" => Code transaction = "32" = Suspension du contrat
Motif action = "3" => Code transaction = "33" = Annulation du contrat
Code action 9 (Contrôle du nombre d’enregistrements de mise à jour)
Motif action = "9" => Code transaction = "99"
- en position 1 à 5 : votre code BNB
- en position 21 : code action = 9
- en position 22 : motif action = 9
- en position 23 à 30 : la date de début de la mise à jour
- en position 31 à 38 : la date de fin de la mise à jour
- en position 39 à 47 : le nombre d’enregistrements dans la mise à jour, précédé de zéros
pour les envois autres que Portima
- en position 66 à 75 : le numéro de version du template = 2.0 (aligné à gauche, non précédé de
zéros)
- en position 76 à 85 : vide (*)
- en position 86 à 95 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de
zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le
fichier.
pour les envois Portima :
- en position 98 à 107 : la numéro de version du template : 2.0 (aligné à gauche, non précédé de
zéros)
- en posistion 108 à 117 : vide (*)
- en position 118 à 127 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de
zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le
fichier.
Exemple d’enregistrement “99”:
00089 992410200725102007000000323 3.0 10
(*) Si votre compagnie envoie ses fichiers de mises à jour via 2 canaux différents (ex : par e-mail et
par FTP), cette zone peut être utilisée pour le nom du compteur. Dans ce cas, merci de prendre contact
avec le BMIC.
(3) Format : JJMMAAAA - N.B. : Prise effet 00h00 / fin d’effet 24h00
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 7
Code transaction 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera
assimilée à une RESILIATION (31) et non une suspension, à utiliser uniquement si la date de résiliation est
connue au moment de la souscription du contrat)
Codes transaction 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite
Codes transaction 31, 32 et 33 : date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire
Code transaction 22 : aucune date à mentionner
(4) Communiquer le N° de plaque et le n° de châssis.
Il est OBLIGATOIRE de communiquer une de ces 2 zones (soit la plaque, soit le châssis).
(5) Code (en position 65) déterminant le contenu de la zone suivante (longue de 44 positions au maximum et
commençant à la position 66) :
1 = zones Marque & Type non scindées de 33 positions (et/ou modèle) / 11 positions inutilisées
2 = zones Marque & Type scindées de 19 et 25 positions respectivement
3 = codes Marque & Type DIV de 4 et 5 positions respectivement/ 35 positions vierges
4 = n° de plaque et châssis corrigé (s) si code transaction 22, soit 9 et 17 positions / 18 positions inutilisées
Choix obligatoire d’un code 1,2,3 ou 4
(6) Exemple : code marque 1050...BMW code type 02031 = 318
code type 03031 = 320
code type 00062 = 740
La table de conversion DIV peut être communiquée aux compagnies par le F.C.G.A.
(7) Code transaction 22 uniquement : n° de plaque corrigé et n° de châssis corrigé obligatoires. Si correction d’un
seul élément, répéter le n° qui ne subit pas de correction (tel qu’il a été transmis précédemment).
(8) 1 = Français / 2 = Néerlandais / 3 = Allemand / 4 = Anglais / 9 = autre
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 8
(9) Format : JJMMAAAAHHHH - Ex. 300620011430 = 30 juin 2001 14h30
Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même
fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,
SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et
minute de mise à jour. Au lieu de donner une heure de mise à jour, on peut utiliser HHHH comme
COMPTEUR, de 0000 à 9999.
(10) Réserve en vue du retour des enregistrements rejetés vers les compagnies pour vérification.
(11) n° de PVA = 6 chiffres ou 1 lettre + 5 chiffres (zone alphanumérique)
2.4.2. Données à transmettre par code
Code transaction DONNEES DONNEES DONNEES DONNEES
"Contrat" "Véhicule" "Preneur" « Mise à jour »
"10" Nouveau contrat X (1) X X X (4)
"11" Remise en vigueur X (1) X X X (4)
"21" Mise à jour "Véhicule" X (1) X - X (4)
"22" Correction Plaque/Châssis X (2) (*) - X (4)
“23” Mise à jour “Preneur” X (1) Plaque/Châssis X X (4)
"31" Résiliation de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)
"32" Suspension de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)
"33" Annulation de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)
X = Toutes les données
- = Aucune donnée
(*) = Indiquer uniquement en n° de plaque (pos. 39-47)/châssis (pos. 48-64) les n° initialement
communiqués.
En position 66-74 (correction) : la plaque corrigée.
Si la plaque n’a subi aucune correction : l’ancienne plaque.
En position 75-91 (correction) : le châssis corrigé.
Si le châssis n’a subi aucune correction : l’ancien châssis.
Les mouvements de mise à jour seront générés à la date de prise d’effet des anciens numéros
enregistrés.
(1) Code 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera considérée
comme une date de RESILIATION et non de suspension ), à utiliser uniquement si au moment de la souscription
du contrat, la date de résiliation est déjà connue.
Codes 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite.
(2) Données contrat sans date de début ni de fin d’effet.
(3) Données contrat mais date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire
(4) Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même
fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,
SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et
minute de mise à jour.
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 9
2.4.3. Signification de chaque code de transaction
Nouvelle affaire
10
utiliser le code transaction 10. La date de début d’effet est obligatoire, et si la
date de fin d’effet est complétée, elle sera assimilée uniquement à une
RESILIATION.
Remise en vigueur
11
33 + 21
utiliser le code transaction 11. La date de début d’effet est obligatoire, la date
de fin d’effet ne peut être complétée. Ce code ne sert pas à ajouter un véhicule
à une police déjà existante. Se retrouve généralement après un record de
suspension (après un 32).
Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, les données véhicule changent,
transmettre uniquement un 11 avec les données du nouveau véhicule .
Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, la plaque change, transmettre le
cumul 33 + 21 (que les données “véhicule” changent ou pas).
Changement de véhicule seul
21
utiliser le code transaction 21 seul si le changement de véhicule n’est pas
accompagné d’un changement de plaque. La date de début d’effet sera celle à
laquelle a lieu le changement de véhicule (à 0 heure), la date de fin d’effet ne
peut être complétée.
Pas de changement de plaque avec un 21 !
Il est interdit de transmettre un changement de véhicule dont la date d’effet est
antérieure au début de la garantie ou pendant une période de suspension.
Correction d’un élément
véhicule autre que
plaque/châssis
21
utiliser un code transaction 21.
- Changement de véhicule +
changement de plaque,
- OU changement de plaque
seule,
- OU changement de véhicule
alors que l’ancienne plaque est
inconnue
33 + 21 (*)
- 1ère
étape : utiliser le code 33 pour annuler l’ancienne plaque avec en date de
fin d’effet, la date à laquelle se termine l’ancienne plaque (à 24 heures), la date
de début d’effet ne peut être complétée.
- 2ème
étape : utiliser le code 21 pour acter la nouvelle plaque et/ou le nouveau
véhicule avec en date de début d’effet la date à laquelle a lieu le changement (à
0 heure).
(, voir ci-dessous)
Résiliation (par le preneur
d’assurance ou par l’assureur)
31
utiliser le code 31 avec en date de fin d’effet, la date à laquelle la couverture
prend fin (à 24 heures), la date de début d’effet ne peut être complétée. S’il y a
plusieurs véhicules (plaques) couverts au sein d’un seul contrat, un record 31
est à transmettre pour chaque plaque concernée par la résiliation.
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 10
Suspension de contrat
32
idem résiliation mais utiliser le code 32.
Annulation
= SANS SUITE
33
utiliser le code 33 seul s’il s’agit d’une annulation du contrat RC suite à un
redressement interne (par exemple une erreur d’encodage) avec en date de fin
d’effet, la même date que celle qui figure en début d’effet dans le record qui
commence la garantie, la date de début d’effet ne peut être complétée.
Correction plaque et/ou
châssis
22 (*)
utiliser le code 22 sans compléter de date de début ou de fin d’effet. La zone
« code transmission marque et type ou correction plaque/châssis» ne peut
contenir qu’un 4 avec dans la zone qui suit :
la plaque corrigée (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91),
OU la plaque corrigée (pos. 66-74) et l’ancien châssis (pos. 75-91),
OU l’ancienne plaque (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91).
Avancer une date de début de
garantie (+ tôt)
10
transmettre à nouveau un code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne date de
début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise
précédemment.
Avancer une date de remise en
vigueur (+ tôt)
11
transmettre à nouveau un code 11 (remise en vigueur) avec la bonne date de
début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise
précédemment.
Reculer une date de début de
garantie (+ tard)
33 + 10
- 1ère
étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début
d’effet du code 10 (nouvelle affaire) transmis précédemment.
- 2ème
étape : transmettre un nouveau code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne
date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise
précédemment.
(, voir ci-dessous)
Reculer une date de remise en
vigueur (+ tard)
33 + 11
- 1ère
étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début
d’effet du code 11 (remise en vigueur) transmis précédemment.
- 2ème
étape : transmettre un nouveau code 11 (remise en vigueur) avec la bonne
date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise
précédemment.
(, voir ci-dessous)
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 11
Avancer une date de résiliation
(+ tôt)
31
transmettre à nouveau un code 31 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire
une date plus petite que celle transmise précédemment.
Avancer une date de
suspension (+ tôt)
32
transmettre à nouveau un code 32 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire
une date plus petite que celle transmise précédemment.
Reculer une date de résiliation
(+ tard)
11 + 31
- 1ère
étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin
d’effet du code 31 précédemment transmis + 1 jour.
- 2ème
étape : transmettre un nouveau code 31 avec la bonne date de fin d’effet,
c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.
(, voir ci-dessous)
Reculer une date de
suspension (+ tard)
11 + 32
- 1ère
étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin
d’effet du code 32 précédemment transmis + 1 jour.
- 2ème
étape : transmettre un nouveau code 32 avec la bonne date de fin d’effet,
c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.
(, voir ci-dessous)
Changer les données
“preneur”
23
transmettre un code 23 avec, en date de début d’effet, la date à laquelle a lieu le
changement
Changer les données
“preneur” et les données
“véhicule”
21 et 23 (ce n’est pas un cumul)
transmettre un code 21 et un code 23 ayant les mêmes dates de début d’effet
(= date des changements)
Avancer une date de
changement de véhicule (+ tôt)
21
transmettre un nouveau code 21 ayant une date inférieure à celle du 21
précédemment transmis
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 12
Reculer une date de
changement de véhicule
(+ tard)
21 et 21 (ce n’est pas un cumul)
transmettre 2 codes 21 :
- le 1er code 21 doit avoir la même date de début d’effet que celui
qui a été précédemment transmis et reprendre les données du
véhicule précédent,
- le 2ème code 21 doit mentionner les données du nouveau véhicule
et avoir une date supérieure à celle du 21 précédemment transmis
Avancer une date de
changement de plaque seule,
ou de changement de plaque et
de véhicule, ou de changement
de véhicule alors que
l’ancienne plaque est inconnue
( + tôt)
33 + 21
transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé ci-
dessus, mais avec des dates d’effet inférieures à celles du cumul 33 + 21
précédemment transmis
(, voir ci-dessous)
Reculer une date de
changement de plaque seule,
ou de changement de plaque et
de véhicule, ou de changement
de véhicule alors que
l’ancienne plaque est inconnue
( + tard)
33 + 21
transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé ci-
dessus, mais avec des dates d’effet supérieures à celles du cumul 33 + 21
précédemment transmis
(, voir ci-dessous)
Ce sont des CUMULS DE TRANSACTIONS ( = UNE opération réalisée avec DEUX codes 2 enregistrements):
- 33 + 21 (changement véhicule et plaque, changement plaque seule, changement véhicule quand
ancienne plaque inconnue, avancer ou reculer les dates de ces changements)
- 33 + 10 (reculer date début de garantie)
- 33 + 11 (reculer date remise en vigueur)
- 11 + 31 (reculer date résiliation)
- 11 + 32 (reculer date suspension)
Au contraire des autres transactions s’effectuant au sein d’une même police, CES CUMULS DE
TRANSACTIONS DOIVENT OBLIGATOIREMENT S’EFFECTUER AUX MEMES DATE, HEURE ET
MINUTE DE MISE A JOUR
C’est le seul moyen permettant d’associer de façon indubitable les deux codes de transaction (et d’éviter de laisser
un contrat ouvert au sein d’une police ou de couvrir une mauvaise période).
(*)Etant donné que plusieurs compagnies sont dans l’impossibilité de faire la distinction entre une correction et un changement de plaque, il a été proposé
d’utiliser le subterfuge suivant, faute de mieux. Nous précisons toutefois que ce système n’offre pas de certitude à 100 %.
Utilisation du code de transaction 22 : CORRECTION
Exemple : plaque ABC128 au lieu de ABC123
Utilisation du cumul de transaction 33 + 21 : CHANGEMENT DE PLAQUE Exemple : DEF456 remplacée par STR789
- si différence (*) entre l’ancienne plaque communiquée au
Fonds et la nouvelle (à communiquer) est de maximum 2 caractères
- lorsque l’on passe d’une plaque inconnue à une plaque
connue
- si la différence entre ces 2 plaques est supérieure à 2 caractères
- lorsque l’on passe d’une plaque connue à une plaque inconnue.
(*) il s’agit d’une différence de caractère à caractère. Exemple : il y a 1 caractère de différence entre ABC123 et ADC123 mais il y a 3 caractères de différence
entre ABC123 et VAB123.
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 13
2.4.4. Notion de « période ouverte».
La période « ouverte » est la période pour laquelle vous pouvez nous transmettre tout type de transaction, c’est à dire
la période pendant laquelle tout type de changement peut encore intervenir.
Il s’agit de la dernière période de couverture que vous nous avez transmise (passée, en cours ou future), qu’il y
ait ou non une date de fin.
Par opposition, toute transaction portant sur une période fermée est impossible.
Exemples :
Police ‘123456789’
Plaque ABC123
10 --------------------------------------33 (*) (nouvelle affaire)
Période ouverte = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 33
(c’est la dernière période transmise pour la plaque ABC123)
Plaque DEF456
21 (*) ------------------------
Période ouverte = à partir de la date de début d’effet du 21
(*) cumul 33 + 21 pour changer la plaque ABC123 en DEF456
Police’987456321’
Plaque HIJ789
10 ------------------21----------------------32 11------------------- 31 (nouvelle affaire) (changement véhicule) (suspension) (remise en vigueur) (résiliation)
Période ouverte = de la date de début d’effet du 11 à la date de fin d’effet du 31
Il y a une remise en vigueur après la suspension.
Période fermée = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 32
Police ‘456123789’
Plaque KLM147
10---------------------- 32---------------- 31 (nouvelle affaire) (suspension) (résiliation)
Période ouverte = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 31
Il n’y a pas de remise en vigueur après la suspension.
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 14
2.4.5. Codification de certaines zones
Code du siège de la compagnie où le contrat est géré
Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2 premiers chiffres du
numéro postal de la commune où le siège est situé. Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le
numéro postal est, par exemple, 1170.
LISTES DES CODES DES SIEGES
10 Bruxelles
20 Antwerpen
23 Turnhout
27 Sint-Niklaas
28 Mechelen
30 Leuven
35 Hasselt
40 Liège
48 Verviers
49 Eupen
50 Namur
60 Charleroi
67 Arlon
70 Mons
75 Tournai
80 Brugge
84 Oostende
85 Kortrijk
90 Gent
93 Aalst
Table des catégories BBAA
Cette codification est utilisée sur la carte verte. Elle est définie par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles.
A Automobile
B Motocyclette
C Camion ou tracteur
D Cyclomoteur
E Autocar ou autobus
F Remorque
Remarques :
- Aucun code « D » ne doit nous être transmis (non soumis à l’immatriculation)
- Code « F » : seules les remorques soumises à l’immatriculation doivent nous être transmises (càd celles
de + de 750 kg)
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 15
Tables des catégories véhicules/plaques DIV
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 16
Code appellation
Appellation du preneur d’assurance.
Le code comprend les appellations les plus courantes.
1 Monsieur
2 Madame
3 Mademoiselle
4 Monsieur et Madame
5 Messieurs
6 A.S.B.L.
8 S.P.R.L.
9 S.A.
Remarque :
Dans la mesure du possible, seuls les « codes appellation » seront transmis à VERIDASS (et non les libellés).
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 17
2.4.6. Exemples
1 Nouvelle affaire le 1/1/98
Police : 1234
Plaque : ABC123
Châssis : VFN1BC456
Véhicule : Citroën Saxo
Preneur : DUPONT Henri
2 Correction du châssis
VFN1BC456 => VFN1BA456
3 Suspension du contrat le 1/3/98 (à 24 heures)
4 Remise en vigueur le 15/3/98 (à 0 heure)
5 Changement de véhicule le 1/4/98 (à 0 heure)
Citroën Saxo => Renault Clio - châssis ABC678DEF
Plaque inconnue
6 Changement de véhicule le 1/6/98 (à 0 heure)
Renault Clio => Peugeot 306 - châssis PLU456ZRT
Plaque inconnue
7 Correction de la plaque
?00123 => DFG456
8 Correction de la cylindrée
1400 cc => 1600 cc
9 Résiliation du contrat le 31/12/98 (à 24 heures)
10 Correction de la date de résiliation (à 24 heures)
a) 1/2/99 au lieu de 31/12/98
b) 1/10/98 au lieu de 31/12/98
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 18
QUELQUES EXEMPLES DE MOUVEMENTS A NOUS TRANSMETTRE
1
2
3
4
5
6
7
Données contrat
BNB N5 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123
Police A12 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234
Siege N2 00 00 00 00 00 00 00 00 00
Flotte A1 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Situation du contrat
Code transaction
Code action N1 1 2 3 1 3 2 3 2 2
Motif action N1 0 2 2 1 3 1 3 1 2
Date début effet N8 01011998 00000000 15031998 00000000 01041998 00000000 01061998
Date fin effet N8 00000000 01031998 00000000 31031998 00000000 31051998 00000000
Données véhicule/plaque
Plaque A9 ABC123 ABC123 ABC123 ABC123 ABC123 ?00123 ?00123 ?00123 ?00123
Chassis A17 VFN1BC456 VFN1BC456 VFN1BA456 VFN1BA456 VFN1BA456 ABC678DEF ABC678DEF PLU456ZRT PLU456ZRT
Code transmission marque-type - correction Pl/Ch
N1 1 4 1 1 1 4
Libellé (dépend du code)
ou code DIV ou nouveau Pl/Ch
A/N CITROEN SAXO ABC123
VFN1BA456
CITROEN SAXO RENAULT CLIO PEUGEOT 306 DFG456
PLU456ZRT
Catégorie BBAA A17 A A A A
Catégorie DIV A2 VP VP VP VP
Cylindrée (CC) N5 01100 01100 01200 01400
Puissance (Kw) N5 00060 00060 00065 00070
N° PVA A6 045632 045632 045312 098712
Données preneur
Nom A35 Dupont Dupont Dupont Dupont Dupont
Prénom A15 Henri Henri Henri Henri Henri
Code appellation N1 1 1 1 1 1
Appellation A17
Rue A30 Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science
N° A5 21 21 21 21 21
Boite A4
Code postal A7 1140 1140 1140 1140 1140
Localité A24 BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES
Code pays A3 B B B B B
Code langue N1 1 1 1 1 1
Données mise à jour
Mise à jour N8 01011998 02011998 26021998 22031998 01041998 01041998 01061998 01061998 15061998
N4 1025 1210 0905 1130 1131 1131 0900 0900 1140
Réserve A58
FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 19
8
9
10 a
10 b
Données contrat
BNB 00123 00123 00123 00123 00123
Police 1234 1234 1234 1234 1234
Siege 00 00 00 00 00
Flotte 2 2 2 2 2
Situation du contrat
Code transaction
Code action 2 3 1 3 3
Modif action 1 1 1 1 1
Date début effet 01071998 00000000 01011999 00000000 00000000
Date fin effet 00000000 31121998 00000000 01021999 01101998
Données véhicule/plaque
Plaque DFG456 DFG456 DFG456 DFG456 DFG456
Chassis PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT
Code transmission marque-type - correction Pl/Ch
1 1
Libellé (dépend du code)
ou code DIV ou nouveau Pl/Ch
PEUGEOT 306 PEUGEOT 306
Catégorie BBAA A A
Catégorie DIV VP VP
Cylindrée (CC) 01600 01600
Puissance (Kw) 00070 00070
N° PVA 098712 098712
Données preneur
Nom Dupont Dupont Dupont Dupont
Prénom Henri Henri Henri Henri
Code appellation 1 1 1 1 Appellation
Rue Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science
N° 21 21 21 21
Boite
Code postal 1140 1140 1140 1140
Localité BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES
Code pays B B B B
Code langue 1 1 1 1
Données mise à jour
Mise à jour 01071998 15071998 01081998 01081998 01081998
1000 1000 0900 0900 1000
Réserve
2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises.
2.5.1. Les conversions.
Certaines données transmises par les compagnies d’assurances subiront une conversion dans le but de pouvoir les
comparer aux données DIV.
Il faut savoir que les données « assureur » sont formatées de manière à constituer une base de données complète et
cohérente devant permettre :
- diverses recherches ultérieures suite aux demandes d’identification,
- un rapprochement, le meilleur possible, avec les données DIV qui nous sont transmises et dont nous devons
respecter le format.
Pour ce faire, certaines conversions sont nécessaires, qui expliquent la manière parfois différente dont certains
éléments peuvent vous être retournés lors du contrôle de concordance par rapport à ce que vous auriez transmis lors
des mises à jour. Ci-après, l’essentiel des conversions effectuées.
1°) N° de plaque
Conversion de 9 positions (format TELEBIB) en 6 positions.
Elimination des séparateurs « . » et « - » et caractères spéciaux.
Alignement à droite des plaques en 5 positions, en les faisant précéder d’un espace.
Conversions des plaques EURxxxx en <0xxxx
xxxEURO en #00xxx
Remplacement des plaques vierges par une valeur provisoire « ? + n° BNB » (6 positions) permettant de retrouver
aisément les plaques absentes d’une même compagnie.
Remarque : les plaques absentes des remorques « U***** » sont également transformées de la même manière, le
code catégorie BBAA (F) nous permet de faire la distinction.
Les minuscules sont transformées en majuscules.
Les plaques de moins de 5 positions sont, pour nous, des plaques absentes (= ? + n° BNB), SAUF les plaques P, E,
A et N mentionnées ci-dessous.
Conversions des plaques P(arlementaires), E(xécutifs), A(Gouvernement) et N(Cour) : elles sont alignées sur le
format de la DIV. Des zéros y ont été insérés afin d’obtenir 6 positions.
Exemples : (où x = un chiffre)
Ex => E0000x - Exx => E000xx - N => 00000N - NN => 0000NN
2°) N° de châssis
Remplacement des lettres « O » par des chiffres « 0 ».
Remplacement des lettres « I » par des chiffres « 1 » (uniquement pour les châssis avant 1997).
Remplacement des châssis vierges par une valeur provisoire « code BNB + n° de police » (17 positions) permettant
de retrouver aisément les châssis absents d’une même compagnie.
Les minuscules sont transformées en majuscules.
3°) Dates d’effet
Inversion JJMMAAAA en AAAAMMJJ (uniquement pour la gestion de notre fichier).
Vous pouvez donc vous-même appliquer directement les différentes conversions mentionnées ci-dessus
SAUF pour les dates d’effet.
2.5.2. Le contrôle de validité (Contrôle immédiat)
Un contrôle est effectué immédiatement afin de vérifier que, dans chaque “record” transmis, les zones rendues
obligatoires sont effectivement complétées et que leur contenu est techniquement valable (pour rappel: il faut au
moins compléter soit le champ “plaque”, soit le champ “châssis”). Suite à ce contrôle, des enregistrements seront retournés accompagnés d’un code précisant le type d’erreur. Les
compagnies vérifieront ceux-ci et, le cas échéant, les retourneront corrigés à VERIDASS lors d’une mise à jour
ultérieure.
Un record spécifique a été créé à cet effet.
Les positions 001 - 282 reprennent l’intégralité de l’enregistrement transmis lors de la mise à jour.
Les positions 283 - 340 contiennent les codes des anomalies constatées suivies d’une zone message
libre pouvant contenir un diagnostic de mise à jour ou d’éventuelles
précisions en provenance de la DIV.
01 ASS_RET_REC
Données CONTRAT = 38 positions
001 - 038
05 ASS_RET_OCA PIC 9(5).
05 ASS_RET_POLIS PIC X(12).
05 ASS_RET_SIEGE PIC 99.
05 ASS_RET_FLOTTE PIC X.
05 ASS_RET_TRA
10 ASS_RET_TRACOD PIC 9.
10 ASS_RET_TRAMOT PIC 9.
05 ASS_RET_RCDEB PIC 9(8).
05 ASS_RET_RCFIN PIC 9(8).
Données VEHICULE/PLAQUE = 90 positions 039 - MAX. 128
05 ASS_RET_PLATE PIC X(9).
05 ASS_RET_CHASSIS PIC X(17).
05 ASS_RET_CODE PIC 9.
(varie en fonction du code de transaction : 1/2/3/4 et détermine le contenu)
05 ASS_RET_CONTENU PIC X(44).
(varie en fonction du ass_ret_code)
* Contenu 1 : libellé marque et type non scindé
05 ASS_RET_CONTENU_1 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10 ASS_RET_LIB_MAKETYPE PIC X(33).
10 FILLER PIC X(11).
* Contenu 2 : libellé marque et type scindé
05 ASS_RET_CONTENU_2 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10 ASS_RET_LIB_MAKE PIC X(19).
10 ASS_RET_LIB_TYPE PIC X(25).
* Contenu 3 : codes marque et type DIV
05 ASS_RET_CONTENU_3 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10 ASS_RET_COD_MAKE PIC 9(4).
10 ASS_RET_COD_TYPE PIC 9(5).
10 FILLER PIC X(35).
* Contenu 4 : n° plaque/châssis corrects (uniquement code transaction 22)
05 ASS_RET_CONTENU_4 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.
10 ASS_RET_PLATE_NEW PIC X(9).
10 ASS_RET_CHASSIS_NEW PIC X(17).
10 FILLER PIC X(18).
05 ASS_RET_BBAA PIC X.
05 ASS_RET_CATEG PIC X(2).
05 ASS_RET_CYL PIC 9(5).
05 ASS_RET_KW PIC 9(5).
05 ASS_RET_PVA PIC X(6).
Données PRENEUR ASSURANCE = 142 positions 129 - 270
05 ASS_RET_NOM PIC X(35).
05 ASS_RET_PRENOM PIC X(15).
05 ASS_RET_CODAPP PIC 9.
05 ASS_RET_LIBAPP PIC X(17).
05 ASS_RET_RUE PIC X(30).
05 ASS_RET_HOUSE PIC X(5).
05 ASS_RET_BOX PIC X(4).
05 ASS_RET_CPOS PIC X(7).
05 ASS_RET_LOCA PIC X(24).
05 ASS_RET_PAYS PIC X(3).
05 ASS_RET_LANGUE PIC 9.
Données MISE A JOUR = 12 positions 271 - 282
Date + Heure
05 ASS_RET_DATMAJ PIC 9(8).
05 ASS_RET_TIMMAJ PIC 9(4).
Données codes DISCORDANCE + MESSAGE = 58 positions 283 - 340
* Code variant de 01 à 16 : 10 codes maximum
05 ASS_RETOUR 283 - 302
10 ASS_RET_FLAG PIC 99 OCCURS 10
* Explicatif/Informations à communiquer 303 - 340
10 ASS_RET_MES PIC X(38).
- soit « REJETE/VERWORPEN »
- soit « IGNORE/NAGELATEN»
- soit « ACCEPTE/AANVAARD »
Codes anomalies suite au contrôle de validité:
1°) Cas d’anomalies signalées sans ajout à la base de données :
a) ..... REJETE/VERWORPEN
01 ... Absence N° de police / N° BNB
02 ... Code transaction non valide ou absent ou code flotte 4
03 ... Date de prise ou fin d’effet RC non valide ou absente
04 ... Absence plaque et châssis
05 ... Code transmission Marque & Type ou code correction plaque/châssis non valide
06 ... Code catégorie BBAA non valide
07 ... Non concordance sur N° de police
08 ... Code 22 ... non concordance n° plaque/châssis ou discordance catégorie BBAA
09 ... Code 3x ... non concordance n° plaque/châssis
10 ... Code 11 ... non concordance plaque
11 … Absence données preneur
14 ... Date/heure de mise à jour absente(s) ou non valide(s)
15 … Cumul de transactions non valide
17 … Rejet RAP
18 … Changement de châssis
b) ..... IGNORE/NAGELATEN
12 ... Non soumis à l’immatriculation
16 ... Record identique (1 - 270) dans la même mise à jour
2°) Cas d’anomalies signalées avec ajout à la base de données :
c) ..... ACCEPTE/AANVAARD
04 ... N° de plaque non valide
06 ... Code catégorie BBAA non valide, forcé à X(*)
11 ... Absence donnée(s) preneur XXX/XXX ...(*)
13 ... Code « Flotte » non valide, forcé à X(*)
18 … Changement de châssis
(*) où X est la valeur attribuée par VERIDASS en fonction des informations transmises
Liste des codes rejets des records de mise-à-jour Veridass type « RJ » (voir Annexe 1)
2.5.3. Le contrôle de concordance (Contrôle a posteriori )
A chaque période de clôture (le dernier jour du mois), une comparaison est effectuée entre les fichiers « assureurs » et
« DIV » (mouvements des assureurs du 16 du mois précédent au 15 du mois de clôture comparés au fichier de la DIV
arrêté au dernier jour du mois de clôture) sur les 2 critères essentiels de liaison, soit le n° de plaque et le n° de châssis.
Pour chaque compagnie membre, les véhicules assurés transmis sont recherchés dans le fichier DIV sur une base N°
de PLAQUE et N° de CHASSIS.
En cas de discordance portant sur la plaque ou légère discordance portant sur le châssis, une comparaison est faite
entre les éléments « véhicule/titulaire DIV » et « véhicule/preneur assureur » de manière à déterminer si au moins 2
éléments de concordance existent entre le véhicule enregistré à la DIV et le véhicule ASSURE.
Si 2 éléments concordants existent, la plaque ou le châssis trouvé dans le fichier DIV sera communiqué à la compagnie
pour qu’elle puisse rectifier dans son fichier, après VERIFICATION, l’élément discordant et communiquer ensuite à
VERIDASS, au moyen du code transaction approprié, la rectification. Dans le cas contraire, le risque d’erreur étant
trop important, seuls les éléments « véhicule/marque/type/…/date de radiation à la DIV/date d’effacement des données
‘véhicule’ à la DIV » trouvés dans le fichier de la DIV seront retournés.
A cet effet, un “record” spécifique a été constitué.
Les positions 01 - 64 reprennent les 64 premières positions de l’enregistrement transmis par la
compagnie.
Les positions 65 - 128 contiennent le code anomalie et les informations éventuelles DIV concernant
le véhicule.
01 ASS_CTL_REC
Données CONTRAT + N° PLAQUE/CHASSIS = 64 positions 001 - 064
05 ASS_CTL_OCA PIC 9(5).
05 ASS_CTL_POLIS PIC X(12).
05 ASS_CTL_SIEGE PIC 99.
05 ASS_CTL_FLOTTE PIC X.
05 ASS_CTL_TRA
10 ASS_CTL_TRACOD PIC 9.
10 ASS_CTL_TRAMOT PIC 9.
05 ASS_CTL_RCDEB PIC 9(8).
05 ASS_CTL_RCFIN PIC 9(8).
05 ASS_CTL_PLATE PIC X(9).
05 ASS_CTL_CHASSIS PIC X(17).
Données CODE ANOMALIE + MESSAGE + INFO TRANSMISES = 64 positions 065 - MAX. 128
05 ASS_CTL_MESS
* Code discordance : variant de A à M, R et T
10 ASS_CTL_COD PIC X.
En fonction du flag discordance, des informations différentes seront transmises :
- soit INF01 - soit INF02 - soit INF03
10 DIV_CTL_INFOS.
* Infos DIV véhicule - INF01
15 DIV_CTL_INF01. 066 - 087
20 DIV_CTL_CAT PIC XX.
20 DIV_CTL_MAKE PIC 9(4).
20 DIV_CTL_TYPE PIC 9(5).
20 DIV_CTL_CYL PIC 9(5).
20 DIV_CTL_PVA PIC X(6).
* Infos DIV titulaire de la plaque - INF02
15 (zone vierge) 088 - 128
20 (zone vierge) PIC X(6).
20 (zone vierge) PIC X(35).
* Infos DIV n° plaque ou n° châssis - INF03
10 DIV_CTL_INF03 REDEFINES DIV_CTL_INFOS 066 - 091
15 DIV_CTL_PLATE PIC X(9).
15 DIV_CTL_CHASSIS PIC X(17).
15 FILLER PIC X(37).
* Infos DIV date de radiation ou d’effacement des données ‘véhicule’ – INF04
10 DIV_CTL_INF04 REDEFINES DIV_CTL_INFOS 066-073
15 DIV_CTL_DATE PIC 9(8)
15 FILLER PIC X(55)
Codes des discordances :
ATTENTION: le Fonds transmet le n° de plaque ou de châssis sous toutes réserves.
Code A = Concordance du n° de châssis, absence ou discordance du n° de plaque, concordance
de 2 autres éléments (marque et nom, ou type et nom, …)
=> Le Fonds communique le n° de plaque mentionné dans le fichier de la DIV
Code B = Concordance du n° de plaque, légère discordance (max. 3 caractères) du n° de
châssis, concordance de 2 autres éléments
=> Le Fonds communique le n° de châssis mentionné dans le fichier de la DIV
Code C = Concordance du n° de plaque, discordance de maximum 3 caractères du n° de châssis
mais non concordance de 2 autres éléments ou discordance de + de 3 caractères du n° de
châssis
Code D = Concordance du n° de châssis, discordance du n° de plaque mais non concordance de
2 autres éléments
Code E = Concordance du n° de plaque, absence du n° de châssis
Code F = Concordance du n° de châssis, absence du n° de plaque mais non concordance de 2
autres éléments
le Fonds communique la marque et le type + catégorie/cylindrée/n°PVA du véhicule mentionnés
dans le fichier de la DIV
Code K = Discordance du n° de plaque, absence du n° de châssis
Code L = Discordance du n° de châssis, absence du n° de plaque
Code M = Discordance du n° de plaque, discordance du n° de châssis
=> le Fonds signale les discordances
Code R = Plaque radiée à la DIV
Code T = Plaque temporairement sans véhicule à la DIV
Le Fonds communique la date de radiation ou d’effacement à la DIV.
VERIDASS ne rectifie jamais, de sa propre initiative, le fichier des assureurs.
Pour que le Fonds réponde efficacement aux demandes d’identification de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un
accident de la circulation, il est indispensable que les compagnies procèdent aux vérifications et rectifications
nécessaires dans les meilleurs délais.
2.6. La remise à niveau intégrale (RAN)
Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du
Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de
sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.
Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de
rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la
remise à niveau intégrale.
Principe.
Cette remise à niveau s’effectue à une date déterminée par votre compagnie, individuellement. Elle vous permet de
nous renvoyer une nouvelle situation saine de votre portefeuille.
Les mises à jour ultérieures à cette remise à niveau ne seront appliquées que lorsque nous aurons enregistré cette
dernière.
Vous nous transmettez la situation de votre portefeuille en RC auto à une date déterminée à 0 heure, par
BNB/police/plaque (ou BNB/police/châssis), selon le même layout que celui des enregistrements de mises à jour.
Données à transmettre.
a.) TOUS LES CONTRATS EN COURS ainsi que TOUS LES CONTRATS SUSPENDUS A LA DATE DE LA
RAN DOIVENT OBLIGATOIREMENT être transmis, au moyen des codes de transaction suivants :
00 pour les contrats en cours
- date de début d’effet = date de la RAN
- date de fin interdite
02 pour les contrats suspendus
- date de début d’effet interdite
- date de fin = date réelle de la suspension
b.) De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS
A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de
la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la
RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :
prise d’effet ou remise en vigueur à une date postérieure à la date de la RAN : 00
- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la
RAN
- date de fin interdite
suspension et/ou résiliation à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN : 02 (suspension) ou
01 (résiliation)
- date de début d’effet interdite
- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.
Les dates et heures de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement sont les suivantes :
- date de la mise à jour = date de la RAN
- heure de la mise à jour = 0 heure
Dans les zones ‘date de mise à jour’, c’est donc la même date qui doit être inscrite pour chaque enregistrement
de la RAN. LA DATE DE LA RAN DOIT ÊTRE CLAIREMENT INDIQUEE SUR LE SUPPORT, sans quoi
nous ne pourrons traiter votre fichier.
Remarque :
En ce qui concerne les remorques, seules celles pour lesquelles vous pouvez nous transmettre soit le numéro de plaque
soit le châssis sont à nous communiquer.
Contrôles préalables à l’application de la RAN
Nous classerons les enregistrements par police/plaque (ou châssis)/date d’effet.
Nous appliquerons ensuite le contrôle de validité tel qu’il est effectué sur vos mises à jour (vérification présence n° de
police, n° BNB, présence et validité du code de transaction, dates de début et de fin d’effet, plaque/châssis, code de
transmission marque/type, code BBAA, données preneur, date et heure de mise à jour, véhicule soumis ou non à
l’immatriculation).
Nous vérifierons également la présence de doubles plaques.
Si ces contrôles entraînent des rejets, nous n’appliquerons pas la RAN et nous vous proposerons d’effectuer les
adaptations nécessaires avant l’application réelle.
Comment enregistrons-nous vos informations ?
Nous avons opté pour le système de versions. Toutes les données que vous aurez transmises avant la remise à niveau
feront partie d’une version A. Les données que vous transmettrez dès la remise à niveau feront partie d’une version B.
Ces versions sont cloisonnées : aucune interaction n’est possible entre deux versions.
Seule la dernière version est prise en compte pour vos mises à jour postérieures à la remise à niveau. Les
contrôles de validité et de concordance porteront donc uniquement sur la dernière version.
Par contre, dans le cadre des demandes d’identification d’un assureur, c’est la date de sinistre qui déterminera le choix
de l’une ou de l’autre version.
Application des mises à jour ultérieures.
Les dates de mise à jour des enregistrements faisant partie d’une de ces mises à jour doivent toujours être
supérieures ou égales à la date de la RAN.
Les dates d’effet (début ou fin) des mouvements transmis qui seraient inférieures à la date de la RAN seront
remplacées par nos soins par la date de la RAN.
Exemples :
Soit date de la RAN = 30 juin 2001 (à 0 heure)
SITUATION DE VOTRE PORTEFEUILLE
ENREGISTREMENTS A TRANSMETTRE
MOUVEMENTS A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT
(pour toutes les compagnies)
a. contrat en cours à la date de la RAN
00
date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)
b. contrat suspendu à la date de la RAN
02
date fin d’effet = date réelle de suspension
date < 30 juin 2001, à 0 heure
MOUVEMENTS A EFFET DIFFERE
(pour les compagnies qui transmettent ces mouvements lors de leurs mises à jour)
c. contrat en cours à la date de la RAN, résilié
après cette date (date de résiliation déjà
connue, contrat résilié au plus tôt le 1er juillet
2001)
00
date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)
01
date fin = date réelle de la résiliation
date > date de la RAN
d. contrat en cours à la date de la RAN,
suspendu après cette date (date de suspension
déjà connue, contrat suspendu au plus tôt le
1er juillet 2001)
00
date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
02
date fin = date réelle de la suspension
date > date de la RAN
e. contrat en cours à la date de la RAN,
suspendu après cette date puis résilié (dates de
suspension et de résiliation déjà connues)
00
date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
02
date fin = date réelle de suspension
date > date de la RAN
01
date fin = date réelle de résiliation
date > date de la RAN
f. contrat résilié le 30 juin 2001 (--> après la
RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc
en cours au moment de la RAN.
00
date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)
01
date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)
g. contrat suspendu le 30 juin 2001 (--> après la
RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc
en cours au moment de la RAN.
00
date début = 30 juin 2001 ( à 0 heure)
02
date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)
h. contrat suspendu au moment de la RAN, qui
sera remis en vigueur après la date de la RAN
(date de remise en vigueur déjà connue)
02 date fin = date réelle de la suspension
date < 30 juin 2001, à 0 heure
00
date début = date réelle de remise en vigueur
date > date de la RAN
i. contrat suspendu au moment de la RAN qui
sera résilié après la date de la RAN (date de
résiliation déjà connue)
02
date fin = date réelle de suspension
date < date de la RAN
01
date fin = date réelle de résiliation
date > date de la RAN
j. contrat suspendu au moment de la RAN, qui
sera remis en vigueur après la date de la RAN
et pour lequel une date de résiliation est déjà
connue
02
date fin = date réelle de suspension
date < date de la RAN
00
date début = date réelle de remise en vigueur
date > date de la RAN
01
date fin = date réelle de résiliation
date > date de la RAN
2.7. La remise à niveau par police.
Principe.
Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du
Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de
sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.
Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de
rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la
remise à niveau intégrale. A partir de cette date, suite à un rejet dans une police lors d’une mise à jour, il vous sera
loisible de nous transmettre dans une mise à jour ultérieure une remise à niveau de toute cette police.
Vous nous transmettez la situation actuelle (et future pour les compagnies qui transmettent les mouvements
différés dans leurs mises à jour) complète de la police, POUR CHAQUE PLAQUE/CHASSIS, uniquement suite
à un rejet dans une mise à jour, et ce lors de l’envoi d’une mise à jour ultérieure.
Directement après la remise à niveau d’une police, vous pouvez nous transmettre les mouvements habituels de mise à
jour à appliquer sur cette police.
Le but de ce type de remise à niveau est de vous permettre de réagir rapidement suite à des mouvements rejetés dans
une mise à jour et de traiter ceux-ci de façon automatique.
Vous devez dès lors prévoir :
le traitement des records rejetés se trouvant dans le fichier que nous retournons après la mise à jour
la sélection des polices concernées dans le portefeuille de votre compagnie
la création des records de remise à niveau de ces polices au moyen des codes 00, 01 et 02
l’ajout de ces records «remise à niveau» dans un fichier de mise à jour à nous transmettre.
Données à transmettre.
Lorsque votre compagnie est avertie d’un rejet, elle peut nous renvoyer la police en utilisant les codes de transaction
de la remise à niveau intégrale (00, 01 et 02).
a. Doivent OBLIGATOIREMENT NOUS ETRE TRANSMIS :
- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) EN COURS,
code de transaction 00
date de début d’effet = date de la remise à niveau
date de fin interdite
- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) SUSPENDUS,
code de transaction 02
date de début d’effet interdite
date de fin = date réelle de la suspension
Si aucun 00 ou 02 ne nous est transmis lors de la remise à niveau d’une police pour une plaque qui existait
avant cette remise à niveau, nous considérerons qu’il n’y a plus de contrat pour cette plaque.
- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) OU TOUT EST RESILIE,
code de transaction 01
date de début d’effet interdite
date de fin = date réelle de la résiliation
Lorsque tous les contrats/plaque d’une police (ou un seul lorsque la police ne concerne qu’un véhicule) sont
résiliés, vous devez nous le signifier en nous transmettant une remise à niveau composée au minimum d’un
record 01 avec une date de fin inférieure à la date de la remise à niveau. Un seul record 01 pour la police nous
permet de savoir que celle-ci est clôturée.
b. De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS
A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de
la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la
RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :
prise d’effet ou remise en vigueur d’un contrat/plaque à une date postérieure à la date de la RAN : 00
- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la
RAN
- date de fin interdite
suspension et/ou résiliation d’un contrat/plaque à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN :
02 (suspension) ou 01 (résiliation)
- date de début d’effet interdite
- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.
La date et l’heure de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement de la police sont les suivantes :
- date de la mise à jour = date de la remise à niveau de la police
- heure de la mise à jour = 0 heure
TOUS LES ENREGISTREMENTS DE REMISE A NIVEAU D’UNE POLICE DOIVENT AVOIR LA MEME
DATE DE MISE A JOUR.
Exemples de mouvements à transmettre obligatoirement :
SITUATION DE LA POLICE DANS VOTRE
PORTEFEUILLE
REMISE A NIVEAU
1 contrat/plaque en cours au moment de la RAN
00
date début = date RAN
date fin interdite
2 contrats/plaque en cours au moment de la
RAN
00
date début = date RAN
date fin interdite
00
date début = date RAN
date fin interdite
1 contrat/plaque en cours
1 contrat/plaque suspendu
au moment de la RAN
00
date début = date RAN
date fin interdite
02
date début interdite
date fin= date réelle de suspension
date < date de la RAN
1 contrat/plaque résilié au moment de la RAN
01
date début interdite
date fin = date réelle de la résiliation
date < date de la RAN
1 contrat/plaque en cours
1 contrat/plaque résilié
au moment de la RAN
00
date début = date RAN
date fin interdite
Il ne faut rien nous transmettre concernant le
contrat/plaque résilié : si nous ne recevons rien,
nous supposons que l’autre contrat/plaque est
résilié au moment de la remise à niveau de la
police.
Les exemples concernant les mouvements différés tels que décrits dans le chapitre sur la remise à niveau intégrale
restent valables pour la remise à niveau par police.
Pour tout contact concernant VERIDASS (envois des mises à jour, demandes d’informations,...), veuillez vous
adresser exclusivement au SERVICE BMIC :
Fax : 02 / 287.19.09
ANNEXE N°1 : CODES REJETS
Code Transaction Description
RJ01 33/21 Les zones plaque et châssis sont identiques dans les deux records du cumul
RJ02 33/21 La plaque est connue (elle n’est pas à blanc) et elle est identique dans les deux
records
RJ03 33/21 La plaque figurant dans le 21 existe déjà dans la police
RJ04 33/21 Le 33 s’insérait avant un record autre qu’un 3x (problème de date de fin du 33)
RJ05 33/10 La plaque n’existe pas dans la police
RJ06 33/10 Il n’y a ni 10 ni 00 pour cette plaque dans cette police
RJ07 33/10 Il existe un 10 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 10
de la mise à jour
RJ08 33/10 Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 10 de la
mise à jour
RJ09 33/10 Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 10 de la mise à
jour et cette date n’est pas une date de RAN
RJ10 33/11 La plaque n’existe pas dans la police
RJ11 33/11 Il n’y a ni 11 ni 00 pour cette plaque dans cette police
RJ12 33/11 Il existe un 11 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 11
de la mise à jour
RJ13 33/11 Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 11 de la
mise à jour
RJ14 33/11 Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 11 de la mise à
jour et cette date n’est pas une date RAN
RJ15 11/31 La plaque n’existe pas dans la police
RJ16 11/31 Le dernier record n’est pas un 31
RJ17 11/31 Il existe un 31 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 31 de la
mise à jour
RJ18 11/31 Il existe un 31 avec une date de fin d’effet égale à celle du 31 de la mise à jour
et cette date n’est pas une date de RAN
RJ19 11/32 La plaque n’existe pas dans la police
RJ20 11/32 Le dernier record est un 31 et il a une date de fin plus petite ou égale à la date
de fin du 32 de la mise à jour
RJ21 11/32 Le dernier record est un 31, l’avant dernier n’est pas un 32
RJ22 11/32 Le dernier record n’est ni un 31 ni un 32
RJ23 11/32 Il existe un 32 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 32 de la
mise à jour
RJ24 11/32 Il existe un 32 avec une date de fin d’effet égale à celle du 32 de la mise à jour
et cette date n’est pas une date de RAN
RJ25 10 La plaque existe mais on ne trouve ni 10 ni 00
RJ26 10 Il existe un 10 avec une date de début plus petite ou égale
RJ27 10 Il existe un 00 avec une date de début plus petite ou égale
RJ28 10 Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 10 de la mise à jour et
cette date n’est pas celle d’une RAN
RJ29 11 Il n’existe pas de 11, ni de 0x et pas non plus de 3x avec une date plus petite ou
égale dans cette police
RJ30 11 Il existe un 11 avec une date plus petite ou égale à celle du 11 de la mise à jour
RJ31 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un record autre que 3x
RJ32 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un 3x avec une date de fin plus grande que
celle du 11 de la mise à jour
RJ33 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un 0x avec une date de fin plus grande que
celle du 11 de la mise à jour
RJ34 11 Il existe un 00 avec une date de début plus petite
RJ35 11 Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 11 de la mise à jour et
cette date n’est pas celle d’une remise à niveau.
RJ36 31 La police n’existe pas
RJ37 31 La plaque n’existe pas dans la police
RJ38 31 Il existe un 31 avec une date de fin plus petite
RJ39 31 Il existe un 31 avec une date de fin égale à celle du 31 de la mise à jour et cette
date n’est pas une date de remise à niveau
RJ40 31 Il existe un 33 avec une date de fin différente
RJ41 31 Il existe un 32 avec une date de fin plus grande
RJ42 31 Il existe un record autre que 3x avec une date plus grande ou égale à celle du 31
de la mise à jour
RJ43 32 La police n’existe pas
RJ44 32 La plaque n’existe pas dans la police
RJ45 32 Il existe un 31 avec une date de fin plus petite
RJ46 32 Il existe un 31 avec une date de fin plus grande, mais qui n’est pas précédé d’un
autre record sur lequel peut s’appliquer le 32
RJ47 32 Il existe un 33 avec une date de fin différente
RJ48 32 Il existe un 32 avec une date de fin plus petite
RJ49 32 Il existe un 32 avec une date de fin égale à celle du 32 de la mise à jour et cette
date n’est pas une date de remise à niveau
RJ50 32 Il existe un record autre qu’un 3x avec une date plus grande ou égale à celle du
32 de la mise à jour
RJ51 33 La police n’existe pas
RJ52 33 La plaque n’existe pas dans la police
RJ53 33 Le record s’insèrerait avant un record autre que 31 ou 32
RJ54 33 La date de fin mentionnée dans le 33 de la mise à jour n’est pas celle du record
à annuler
RJ55 33 Le record ne s’applique pas sur un 00 ; ni sur un 10, ni sur un 11
RJ56 Le record est identique au précédent (« Double »)
RJ57 Date/heure de mise à jour absente ou invalide
RJ58 Ce record a les mêmes dates et heures qu’un autre de la même police mais leurs
deux codes de transition ne constituent pas une association valide (cumul)
RJ59 Ce record fait partie d’un groupe de plus de deux records de mise à jour d’une
même police à une même date devenant ipso facto une association invalide
RJ60 10 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ61 11 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ62 21 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ63 22 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ64 23 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ65 31 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ66 32 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ67 33 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes
RJ68 Record rejeté en même temps que l’association
RJ69 21 La police n’existe pas
RJ70 21 La plaque n’existe pas dans la police
RJ71 21 Il existe un 10 ou un 00 avec une date de début plus grande que celle du 21 de
la mise à jour.
RJ72 21 Il y a un 3x qui précède avec une date de fin qui n’est pas égale à la date de
début du 21 à traiter
RJ73 23 La police n’existe pas
RJ74 22 La police n’existe pas
RJ75 22 La plaque n’existe pas dans la police
RJ76 22 Le changement de plaque implique un changement de catégorie BB non
autorisé
RJ77 22 Le châssis du 22 ne correspond pas au châssis trouvé
RJ78 22 Il n’y a pas de changement de plaque ni de châssis dans cette transition 22
(mouvement inutile)
RJ79 RAP La dernière mise à jour de cette police ne contient pas de rejet permettant une
remise à niveau par police.
RJ80 10-11 (Rejet) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été
communiqué précédement
RJ81 3x et cumul (Warning) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été
communiqué précédement, mais est néanmoins acceptée
RJ82 Cumul Incohérence entre les dates de début et de fin d’effet du cumul
RJ83 00 2 transactions 00 successives pour le même véhicule
RJ84 01 Garantie déjà clôturée avec une date inférieure
RJ85 01 (RAN) Transaction 01 débutant une garantie
RJ86 02 Transaction 02 suivant une transaction autre que 00, pour la même garantie
ANNEXE N° 2 : MODE ET FREQUENCE DE TRANSMISSION
A FAXER DANS LES MEILLEURS DELAIS AU
F.C.G.A.
SERVICE BMIC fax : 02/287.19.09
CODE BNB : ......................... NOM DE LA COMPAGNIE : .......................................................................
MODE DE TRANSMISSION
PORTIMA
FTP
THRU
VPN
Merci de cocher le choix
FREQUENCE DE TRANSMISSION
JOURNALIERE
HEBDOMADAIRE PAR QUINZAINE MENSUELLE
Merci de cocher le choix
NOM : ....................................................
TITRE / SERVICE : ....................................................
SIGNATURE : ....................................................
DATE : ....................................................
ANNEXE N° 3 : FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE
Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html
ANNEXE N° 4 : « MODULO » PLAQUE ET « MODULO » CHASSIS POUR LA DIV
Les rubriques n° de plaque et n° de châssis étant les éléments essentiels pour permettre le rapprochement avec les
données DIV, il est souhaité que les compagnies utilisent les contrôles appliqués par la DIV avant toute transmission
des données à VERIDASS.
Le « modulo » plaque.
Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention d’un code numérique d’un chiffre servant de contrôle
de validité du n° de plaque, effectué par la DIV et figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats
d’immatriculation.
Longueur de la rubrique n° de plaque 6 positions alphanumériques (*)
Diviseur 10
Résultat = reste de la division 1 position numérique
I. Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de plaque sur base de la table de conversion
ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).
Espace ............ 0 H .................... 9 R ..................... 9 1 ..................... 1
# ..................... 0 I ...................... 1 S ..................... 1 2 ..................... 2
< ..................... 0 J ...................... 1 T ..................... 2 3 ..................... 3
A .................... 2 K .................... 2 U .................... 3 4 ..................... 4
B .................... 3 L .................... 3 V .................... 4 5 ..................... 5
C .................... 4 M ................... 4 W ................... 5 6 ..................... 6
D .................... 5 N .................... 5 X .................... 6 7 ..................... 7
E .................... 6 O .................... 0 Y .................... 7 8 ..................... 8
F .................... 7 P ..................... 7 Z .................... 8 9 ..................... 9
G .................... 8 Q .................... 8 0 .................... 0
II. Cadrer à droite, zéros à gauche.
III. Traitement à partir de la droite des caractères 2 par 2 sur l’entièreté de la longueur, transfert de chaque
caractère numérique vers une double zone numérique après traitement :
- 1er caractère : transfert pur et simple vers la double zone correspondante
- 2ème
caractère : 1) Valeur * 2 => X
2) X / 10 => Quotient et Reste
3) transfert Quotient + Reste vers la double zone
IV. Addition des doubles zones => Y / 10 = Quotient
Reste Modulo
Exemple : N° de plaque = C A J 1 8 9
4 2 1 1 8 9
4 2 1 1 8 9
(*2) 08 02 16
(/10) Q 0 0 1
R 8 2 6
(Q+R) ---------------------------------------------------
08 02 02 01 07 09 => TOTAL = 29 / 10 = 2
Reste = 9
Caractère de contrôle = 9
(*) La DIV enregistre ses n° de plaque sur 6 positions, soit : EUR = ‘<’ et EURO = ‘#’ en 1ère
position (conversion
préalable !).
Le « modulo » châssis.
Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention de la rubrique « modulo », valeur numérique de 2
chiffres servant de contrôle de validité du n° de châssis, utilisée par la DIV et les organismes de contrôle technique, et
figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats d’immatriculation.
Longueur de la rubrique n° de châssis 17 positions alphanumériques
Diviseur 97
Résultat = complément de la division 2 positions numériques
I. Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de châssis sur base de la table de conversion
ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).
Espace ............ 0 H .................... 9 R ..................... 9 1 ..................... 1
# ..................... 0 I ...................... 1 S ..................... 1 2 ..................... 2
< ..................... 0 J ...................... 1 T ..................... 2 3 ..................... 3
A .................... 2 K .................... 2 U .................... 3 4 ..................... 4
B .................... 3 L .................... 3 V .................... 4 5 ..................... 5
C .................... 4 M ................... 4 W ................... 5 6 ..................... 6
D .................... 5 N .................... 5 X .................... 6 7 ..................... 7
E .................... 6 O .................... 0 Y .................... 7 8 ..................... 8
F .................... 7 P ..................... 7 Z .................... 8 9 ..................... 9
G .................... 8 Q .................... 8 0 .................... 0
II. Cadrer à droite, zéros à gauche.
III. Diviser le numéro ainsi obtenu par le diviseur 97 => Quotient
Reste
IV. Soustraire le Reste du diviseur
Résultat = Modulo
Exemple : N° de châssis = VF320CC1101911597
4 73204 41101911597
divisé par 97
= 487839598988779 RESTE = 34
97 - 34 = 63
DEMANDES D’IDENTIFICATION
TABLE DES MATIERES
1. Rappel de l’arrêté royal P. 1
2. Procédure P. 1
2.1. Comment introduire une demande ? P.1
2.2. Quelle informations doivent obligatoirement
figurer sur votre demande ? P.2
2.3. Que vous communique le SERVICE VERIDASS ? P.2
2.4. Quand recevrez-vous une réponse ? P.2
2.5. A qui vous adresser ? P.2
3. Echange des informations
3.1. Description des fichiers (disquette 3 ½ ou Modem) P.3
3.2. Traitement des demandes P.3
3.3. Description des enregistrements P.4
ANNEXES
N° 1: Formulaire-type de demande
N°2 : Code siège de la compagnie
N°3 : Introduction d’une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge
N°4 : Format d’une plaque
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1. RAPPEL DE L’ARRETE ROYAL
Conformément à l’arrêté royal du 19 février 1997, “toute personne impliquée dans un
accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou
morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation légale ou
conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut s’informer auprès du Fonds
de l’identité des entreprises d’assurances couvrant la responsabilité civile résultant de
l’utilisation de chacun des véhicules automoteurs soumis à l’immatriculation en
Belgique, impliqués dans cet accident.”
Toute demande d’identification d’un assureur doit faire suite à un accident de la circulation
routière ayant eu lieu le ou après le 1er octobre 1997. L’accident doit avoir eu lieu dans les 5
années précédant la demande.
2. PROCEDURE
2.1. Comment introduire une demande ?
- sur INTERNET
via le site du Fonds Commun de Garantie Belge, www.FCGB-BGWF.be, section
Service/Demandes d’identification.
- sur support informatique:
via PORTIMA, (au préalable, merci de prendre contact avec PORTIMA, au
02/661.44.31, pour recevoir le descriptif des enregistrements),
par Mail – seul les fichiers structurés attachés décris ci-dessous seront accaptés
(au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités),
Remarque:
Une demande ne peut jamais être faite
par téléphone .
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2.2. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur votre demande ?
vos nom, adresse et références (ex.: nom et adresse de la compagnie, référence du
dossier)
la date de la demande,
la date du sinistre,
le n° de plaque,
Pays de provenance de la plaque,
le nom de votre assuré,
Pays du preneur d’assurance.
2.3. Que vous communique le SERVICE BMIC ?
les nom et adresse de la compagnie d’assurances concernée,
son code BNB,
le numéro de police relatif à la plaque en question.
les nom et adresse du représentant 4ème
directive de la
compagnie d’assurances
2.4. Quand recevrez-vous une réponse ?
Le SERVICE BMIC traite votre demande dans les 5 jours de sa réception.
Il vous transmet alors:
soit la réponse à votre demande (assureur trouvé),
soit un avis précisant qu’une enquête est ouverte.
Dans le mois suivant réception de votre demande, nous vous ferons connaître le
résultat de nos recherches (assureur trouvé ou non).
2.5. A qui vous adresser ?
Pour tout renseignement concernant les demandes d’identification, n’hésitez pas à prendre
contact avec le Service BMIC ;
ou par fax, au: 02/287.19.09.
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3. ECHANGE DES INFORMATIONS
3.1. Description des fichiers (envois par mail) Dans un souci d’efficacité, le Fonds s’est basé sur le fichier actuellement utilisé pour les demandes de plaques
regroupées chez Assuralia et acheminées ensuite vers la DIV.
Description du fichier « Demandes » (R = request).
Nom du fichier non compressé:
IDxxxxxR.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la
compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.
Nom du fichier compressé:
xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa
création (fichier qui contient IDxxxxxR.mjj).
Chaque fichier « demandes » contient les enregistrements suivants :
1 record de début genre « P »
Tous les records « Demande » genre « R »
1 record de fin de genre « Z »
Description du fichier « Réponses » (A = answer).
Non compressé:
IDxxxxxA.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la
compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.
Compressé:
xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa
création (fichier qui contient IDxxxxxA.mjj).
Chaque fichier « réponses » contient les enregistrements suivants :
1 record de début genre « P »
Tous les records « Réponse » genre « A » (réponse immédiate),
1 record de fin de genre « Z »
3.2. Traitement des demandes
Le traitement des demandes peut se faire en 2 temps :
1° Réponse “A” sur base des informations en notre possession
au moment de la demande ,
nous vous retournons directement un record
de réponse de genre “A” (code réponse :
“0007”, voir page 5)
2° Réponse “B”
après enquête, nous vous retournons par
courrier ou par fax les réponses de genre
“B” (code réponse : “00” ou “08”).
Code « 00 » = Assureur trouvé.
Code « 08 » = Plaque non trouvée
(possibilité de déclarer le sinistre au
Fonds commun de Garantie
automobile, Voir annexe n° 2)
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3.3. Description des enregistrements.
Quelques remarques sur les données à transmettre :
- 1 enregistrement par plaque/demande d’identification.
- Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des
informations.
- Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées
à droite et précédées de zéros.
Record « Début »
ZONE LG TYPE CONTENU
01 Genre de record 1 A "P"
02 Type de demandeur (1) 2 A (1)
03 Code demandeur (2) 5 A Obligatoire
04 N° de Siège/Succursale (3) 2 N Facultatif
05 Nom personne à contacter 20 A Facultatif
06 Téléphone personne à contacter 10 N Facultatif
07 Date de création (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire
08 Réserve 32 A Non utilisé
TOTAL 80
Record « Demande »
ZONE LG TYPE CONTENU
01 Genre de record 1 A "R"
02 Type de demandeur (1) 2 A (1)
03 Code demandeur (2) 5 A Obligatoire
04 N° de Siège/Succursale (3) 2 N Facultatif
05 Date de la demande (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire
06 Référence ou nom du demandeur (4) 25 A Obligatoire
07 Code Langue (5) 1 N Obligatoire
08 Pays de provenance de la plaque 3 A Obligatoire
09 Numéro de la plaque (9) 15 A Obligatoire
10 Pays du preneur d’assurance 3 A Obligatoire
11 Nom du preneur d’assurance 35 A Obligatoire
12 Date de l'accident (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire
13 Réserve 24 A Non utilisé
TOTAL 132
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Record « Réponse »
ZONE LG TYPE CONTENU
01 Genre de record 1 A "A"
02 Type de demandeur (1) 2 A (1)
03 Code demandeur (2) 5 A Obligatoire
04 N° de Siège/Succursale (3) 2 N Facultatif
05 Date de la demande (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire
06 Référence ou nom du demandeur (4) 25 A Obligatoire
07 Code Langue (5) 1 N Obligatoire
08 Pays de provenance de la plaque 3 A Obligatoire
09 Numéro de la plaque (9) 15 A Obligatoire
10 Pays du preneur d’assurance 3 A Obligatoire
11 Nom du preneur d’assurance 35 A Obligatoire
12 Date de l'accident (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire
13 Code Réponse (7) 2 N Obligatoire
14 Code OCA (8) 5 N Obligatoire
15 N° Police 12 A Obligatoire
16 Nom de la Compagnie 35 A Obligatoire
17 Nom de la Compagnie (suite) 30 A Facultatif
18 Adresse 40 A Obligatoire
19 Code Postal 7 A Obligatoire
20 Localité 24 A Obligatoire
21 Code Pays 3 A Obligatoire
22 Nom du Représentant de la Cie 35 A Obligatoire
23 Nom du Représentant de la Cie (suite) 30 A Facultatif
24 Adresse 40 A Obligatoire
25 Code Postal 7 A Obligatoire
26 Localité 24 A Obligatoire
27 Code Pays 3 A Obligatoire
28 Réserve 46 A Non utilisé
TOTAL 451
Record « Fin »
ZONE LG TYPE CONTENU
01 Genre de record 1 A "Z"
02 Type de demandeur (1) 2 A (1)
03 Code demandeur (2) 5 A Obligatoire
04 N° de Siège/Succursale (3) 2 N Facultatif
05 Nombre de demandes/réponses 6 N Obligatoire
06 Réserve 64 A Non utilisé
TOTAL 80
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(1)
Le “type” est laissé à blanc pour les compagnies d’assurances et les courtiers, pour les autres
organismes il est obligatoire et sera communiqué par le FCGB.
(2) Soit code BNB pour une compagnie, soit code BNB pour un courtier, soit un code attribué par
le FCGB pour les autres demandeurs.
! code BNB = 5 positions numériques: aligné à droite et précédé de zéros.
(3)
Voir annexe n°3 : CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE
(4)
Votre référence ou le nom de la personne qui fait la demande (voire même les deux)
(5)
1 = Français / 2 = Néerlandais
(6)
A = réponse immédiate
(7)
Dans le cadre d’une réponse de genre « A » :
Code « 00 » = Assureur trouvé : Réponse ci-dessous
Code « 01 » = Demande non traitée : Plaque de moins de 5 ou de plus de 6 positions
Code « 02 » = Demande non traitée : Plaque contient au moins une lettre non autorisée (ex : I,
O ailleurs qu’en 1ère position, Q)
Code « 03 » = Demande non traitée : Plaque contient 1 ou plusieurs caractères spéciaux non
autorisés (ex : ?, *, etc.)
Code « 04 » = Demande non traitée : Combinaison impossible de lettres et chiffres
Code « 05 » = Demande non traitée : autres
Code « 06 » = Plaque non trouvée : enquête en cours (Réponse « B » suivra par courrier ou
par fax)
Code « 07 » = Demande non conforme (Ex : zones obligatoires non complétées)
Pour les codes de “réponse” “01,02,03,04,05,07,” :
Nous vous suggérons de vérifier votre demande et de la corriger, le cas échéant. Vous pouvez
ensuite introduire une nouvelle demande.
Dans le cadre d’une réponse de genre “B”:
Réponse par courrier ou par fax (B00= assureur trouvé, B08: Assureur non trouvé (possibilité
de déclarer le dommage au Fonds Commun de Garantie Belge))
(8)
Code BNB de la compagnie qui assure
(9)
Voir annexe n°3 : FORMAT D’UNE PLAQUE
___________________________
ANNEXE N° 1: INTRODUCTION D’UNE DECLARATION D’ACCIDENT AU
FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE
Si à l’occasion d’une de vos demandes, le service VERIDASS se trouve dans l’impossibilité
d’identifier l’entreprise d’assurances d’un des véhicules, vous avez la possibilité d’introduire
une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge, conformément aux articles
21 et 22 de l’arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des
articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.
Cette déclaration permettra au Fonds d’entamer une procédure visant à établir si son
intervention est justifiée ou non dans le cadre de l’accident en question.
En effet, le Fonds Commun de Garantie Belge a entre autre pour mission de réparer les
dommages matériels (mais uniquement dans la mesure où ceux-ci dépassent 247,89 ) et les
dommages résultant de lésions corporelles lorsque le véhicule en cause ne fait pas l’objet
d’une assurance conforme à la loi.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de “DECLARATION D’ACCIDENT”, que vous
renverrez, le cas échéant, dûment complété au Fonds. Ce dernier sera peut-être amené par la
suite à vous demander un complément d’information.
ANNEXE N° 2: CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE
Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2
premiers chiffres du code postal de la commune où le siège est situé.
Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le code postal est, par exemple,
1170.
Liste des code des sièges
10 BRUXELLES
20 ANTWERPEN
23 TURNHOUT
27 SINT-NIKLAAS
28 MECHELEN
30 LEUVEN
35 HASSELT
40 LIEGE
48 VERVIERS
49 EUPEN
50 NAMUR
60 CHARLEROI
67 ARLON
70 MONS
75 TOURNAI
80 BRUGGE
84 OOSTENDE
85 KORTRIJK
90 GENT
93 AALST
ANNEXE N° 3 : FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE
Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html