BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALEMaison

Entre les Soussignés :

Monsieur Né le ……………………. à …………………NN : GSM: Mail : Adresse :

Dénommé “le bailleur”

EtMonsieur Né le ……………………. à …………………NN : GSM :Mail :

MadameNée le ……………………. à …………………NN : GSM :Mail :

Adresse :

Dénommés ensemble et solidairement “le preneur”

Il est convenu ce qui suit :

Art 1 OBJET – DESCRIPTION - DESTINATION

Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, une maison ci-après dénommée « bien » à usage exclusif de résidence principale située :

Adresse : Code Postal :

et comprenant les parties privatives suivantes: un hall, toilette. Séjour , cuisine super équipée, 2 chambres en parquet, un bureau en parquet,une salle de bain., toilette. Cave, Chauffage au gaz. Parking une voiture et suivant ‘état des lieux

Le preneur reconnaît que le bien loué peut servir l’usage prévu et qu’il est délivré en bon état de réparations de toute espèce et qu’il répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées au Code bruxellois du Logement ou arrêtées en exécution dudit Code.

Le preneur déclare avoir reçu préalablement à la conclusion du présent bail une copie du certificat de performance énergétique valide requis :

Certificat PEB de classe énergétique E - Consommation annuelle de XXX KWH/m²/an

Les frais relatifs à l’établissement de ce certificat sont à charge du bailleur.

Art 2 DUREE

Art 2 DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de :

SOIT : A/ POUR UNE DUREE DE NEUF ANS prenant court le XX XX 2018 pour se terminer de plein droit le XX/XX/20XX conformément à la loi (Code bruxellois du Logement)

Clause de rupture - A : Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, ce dernier prenant cours à compter du 1er jour du mois suivant sa notification. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, outre le péavis, une indemnité sera due. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Lorsque le bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois sans indemnité.

SOIT : B/ POUR UNE DUREE DE XX mois/an (bail de courte durée, inférieure ou égale à trois ans) prenant court le XXX 2018 pour se terminer de plein droit le XX/XX/20XX

A défaut de préavis envoyé par l’une des parties 3 mois avant la fin de cette durée, le présent bail sera renouvelé pour une durée de XXX, aux mêmes conditions

La loi prévoit que le bail peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Clause de rupture - B : Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement ou de le faire occuper par son conjoint, ou ses descendant, ses ascendants, ses collatéraux jusqu'au troisième degré, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un

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nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les règles applicables aux baux réputés conclu pour une durée de neuf ans.

Art 3 LOYER

Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de (Euros)que le preneur est tenu de payer par anticipation de manière à créditer le bailleur le 1er de chaque mois.Jusqu’à nouvel ordre, les paiements se feront par ordre permanent au compte :

IBAN BEXX XXXX XXXX XXXX – BIC XXXTitulaire du compte : XXX

Art 4  INDEXATION DU LOYER

Une fois par an, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, le loyer sera adapté au coût de la vie sur base des fluctuations de l'indice santé selon la formule suivante:

Nouveau loyer = Loyer de base x nouvel indice Indice de base

Le loyer de base est celui qui figure à l’article 3. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L'indice de base est l'indice “santé” du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue, c'est-à-dire l’indice du mois de soit (base 2013-indice santé). L’indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.

Il est disponible sur le site internet du SPF économie : http://statbel.fgov.be/fr/statisitques/chiffres/economie/prix_consommation/indices_prix_consommation

Art 5 IMPOTS

Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué (tels la taxe d’enlèvement des immondices) seront dus par le preneur, à l’exception du précompte immobilier qui est à charge du bailleur.Le preneur s’interdit d’affecter en tout ou partie le bien loué, sans autorisation préalable et écrite du bailleur, à une quelconque activité professionnelle, toute activité commerciale susceptible d’entrer dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux étant par ailleurs formellement proscrite.

Si le preneur affecte en tout ou partie le bien loué à des fins professionnelles ou commerciales sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affectation professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le

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bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur.

Art 6 CONSOMMATIONS PRIVEES

L’abonnement privé aux distributions d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de radio, de télévision, internet ou autres, et les frais y relatifs tels que le coût des raccordements, consommation, provisions et locations de compteurs sont à charge du preneur. Pour ces frais, le preneur paiera à leur échéance les relevés des établissements concernés.

Les compteurs sont seront identifiés et relevés lors de l’état des lieux d’entrée

Art 7 GARANTIE

Le preneur est tenu de fournir pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues ci-après, celle-ci ne pouvant excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.

La garantie sera constituée, au choix du preneur:

A. par versement d’une somme de Euros sur un compte bloqué, ouvert au nom du preneur, auprès d’une institution bancaire belge, correspondant à deux mois de loyer

B. d’une garantie bancaire pour un montant de XXX Euros correspondant à XX mois de loyer (trois mois maximum) ou par la garantie d’un tiers.

La garantie sera restituée en fin de bail, après constatation de la bonne et entière exécution de toutes les obligations du preneur et justification par ce dernier des paiements dus conformément aux articles 5 et 6 du présent bail. En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur sera subrogé aux droits et obligations du bailleur actuel. La garantie sera transférée sur simple notification des coordonnées du nouveau bailleur à la personne détentrice ou débitrice de la garantie.

Sauf accord des parties, la restitution de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d’un ou plusieurs loyers ou charges.

Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n’aura pas été valablement constituée.

Art 8 MONTANTS NON PAYES A L’ECHEANCE

Toute somme due par le preneur en application du présent bail et non payée à son échéance portera de plein droit au profit du bailleur, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 pour cent par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.Les présentes pénalités de retard seront réciproquement applicables au bailleur en cas de manquement à ses propres obligations. Art 9 ASSURANCES – ACCIDENTS – RESPONSABILITES – REPARATIONS –

ENTRETIEN

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a) Pendant toute la durée du bail, le preneur fera assurer sa responsabilité civile en matière d’incendie, dégâts des eaux et d’antennes placées par lui. Cette assurance comportera pour l’assureur l’interdiction de résilier la police sans préavis au bailleur. Le preneur devra fournir la preuve de cette assurance avant l’entrée dans les lieux et ultérieurement à chaque anniversaire du bail.

b) Le preneur signalera immédiatement au bailleur tout accident dont ce dernier pourrait être rendu responsable. Il en fera autant pour les dégâts à la toiture ou châssis et au gros œuvre de l’immeuble, dont la réparation incombe au bailleur; à défaut de ce faire, le preneur engagera sa responsabilité. Le preneur devra tolérer les travaux urgents de grosses réparations mis à charge du bailleur même si elles lui causent des inconvénients et même s’il est privé pendant la durée des travaux de la jouissance d’une partie du bien. Si ces travaux durent cependant plus de quarante jours, l’article 1724 du Code Civil sera d’application.

Pour les baux de neuf ans ou plus, le bailleur peut, sans l’accord du preneur, au maximum une fois tous les trois ans, réaliser dans les lieux loués des travaux non urgents destinés à améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Il doit, dans ce cas, en informer le preneur par courrier recommandé au moins un mois à l’avance.

c) Sont à charge du preneur, les réparations locatives et les travaux de menus entretiens pendant la durée du bail ainsi que les grosses réparations incombant normalement au bailleur, mais découlant d’un comportement fautif de sa part ou d’un tiers dans les lieux loués.

Sont notamment à charge du preneur, sans que cette liste ne soit exhaustive, le remplacement des vitres et glaces fendues ou brisées, le bon entretien des terrasses, des volets ou dispositifs similaires, la tonte et l’entretien du gazon, l’entretien et le contrôle périodique de tous les appareils et installations du bien loué, notamment, sans que cette énumération soit limitative, les appareils d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage central, de ventilation, des installations sanitaires, des installations de sonnerie et téléphone et les ascenseurs, la hotte, le ramonage des cheminées, éventuellement au prorata des quotités attribuées à l’immeuble loué.Le preneur fera réparer et remplacer au besoin tout appareil ou installation détériorée pendant la durée du bail, sauf si la détérioration est due à la vétusté, ou à un vice propre ou à un cas de force majeure.Il préservera les installations des effets du gel et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués de son fait.

Les parties se réfèrent pour le surplus expressément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur, annexé au présent bail.

Tout dommage résultant de l’inexécution des obligations précisées ci-dessus sera réparé aux frais du preneur.

d) Le bailleur ne sera pas responsable des inconvénients ou dommages qui pourraient résulter des distributions ou installations indiquées ci- dessus, pour quelque cause que ce soit.Il ne sera responsable de l’arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables, des services et appareils desservant les lieux loués que s’il est établi que, en ayant été avisé, il n’a pas pris aussitôt que possible toute mesure pour y remédier.

e) Le preneur s’engage à entretenir le bien en bon père de famille et à maintenir l’appartement en bon état de propreté.

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f) Le preneur n’endommagera pas ni ne déplacera les détecteurs de fumée sans l’accord écrit et préalable du bailleur. Il s’interdit de faire un quelconque usage des piles ou batteries à d’autres fins. Il s’engage à prévenir le bailleur lorsque les piles ou batteries sont déchargées ou lorsqu’il existe un dysfonctionnement.

Art 10 CESSION – SOUS-LOCATION – MODIFICATION DES LIEUX

Le preneur ne pourra céder ses droits sur le bien sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Le preneur ne pourra sous louer qu’avec l’accord du bailleur.

Les lieux loués ne pourront être modifiés qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur Sauf convention contraire, les modifications seront acquises sans indemnité par le bailleur. A défaut d’accord écrit du bailleur, celui-ci pourra exiger que les lieux soient remis dans leur état initial.

Art 11 ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

Avant l’entrée du bien par le preneur, il sera dressé entre les parties, un état des lieux détaillé , contradictoirement et à frais partagés, ainsi que, le cas échéant un inventaire du mobilier.

Les parties désignent à cette fin en qualité d’expert :

Nom : XXXTél  : XXXE-mail : XXXLa mission se déroulera le XX/XX/2018 à XXhXX

Cet expert est désigné pour procéder également, contradictoirement et à frais partagés, à l’état des lieux de sortie locative, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 30 jours avant la date prévue pour le constat.

Cet état des lieux sera établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.

A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désignera un expert pour procéder à l'état des lieux.

Tant à l’entrée qu’à la sortie, les parties seront liées par la décision du ou des experts, sauf les cas de fraude, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.

A défaut d’intervention d’expert à la sortie, le bailleur et le preneur visiteront les lieux contradictoirement, après enlèvement du mobilier dans le cas d’un bien loué non meublé.

Si le logement est pourvu de compteurs individuels, ces états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.L’expert ou le cas échéant les parties détermineront en outre si besoin, les montants à payer par le preneur à l’entrée et le bailleur à la sortie pour les stocks de combustible privé et existant dans l’immeuble évalués au cours du jour.

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Ils détermineront les dommages et dégâts éventuels ainsi que les indemnités à prévoir pour l’inexécution d’obligation du preneur ou pour chômage locatif et en fixeront les montants à payer par le preneur.

Art 12 AFFICHAGES – VISITES

En cas de mise en vente du bien loué ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que des panneaux publicitaires soient apposés à des endroits apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement trois jours par semaine à raison de deux heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord.Pendant toute la durée du bail, une fois par an, le bailleur ou son délégué pourront visiter les lieux loués moyennant rendez-vous préalable avec le preneur.

Art 13 EXPROPRIATION

En cas d’expropriation du bien loué, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant.

Art 14 ELECTION DE DOMICILE – ETAT CIVIL

Le preneur élit domicile dans les lieux loués pour toute la durée du bail. Il en sera de même ultérieurement pour toutes les suites du bail, s’il n’a pas notifié au bailleur l’existence d’un nouveau domicile.

Le preneur est tenu d’aviser sans retard le bailleur de tout changement de son état civil et de tout changement de résidence des personnes disposant du droit du bail.

Art 15 JOUISSANCE

Le preneur jouira des lieux loués en bon père de famille. Il ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement préalable du bailleur.

Art 16 RESILIATION AUX TORTS D’UNE DES PARTIES

En cas de résiliation par la faute du preneur, prévue à l’article 1760 du Code Civil, le preneur sera redevable envers le bailleur d’une indemnité compensatoire de rupture forfaitaire et irréductible équivalente à 3 mois de loyer. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépenses provenant de cette résiliation.

Les présentes pénalités seront réciproquement applicables au bailleur en cas de manquement à ses propres obligations.

Art 17 DECES DU PRENEUR

Le décès du preneur ne met pas fin au bail.

En cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé par les membres du ménage après ce décès du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ou indemnité.

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Art 18 ENREGISTREMENT

L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art 19 DROIT APPLICABLE

Les droits et devoirs réciproques des parties sont régis par la présente convention, complétée par les lois belges pour tout ce qui n’est pas précisé.

Art 20 ANNEXES LEGALES OBLIGATOIRES

Le preneur et le bailleur déclarent avoir reçu et signé les annexes légales jointes au bail.

Art 21 CLAUSES DIVERSES

Travaux à effectuer par le bailleur avant l’entrée du preneur:

La maison sera nettoyée; fournir les certificats d’entretien récents (max 6 mois) des éléments suivants, le cas

échéant: chauffage/boiler, alarme, appareil de ventilation, ramonage de chaminée, etc…

fournir une copie des modes d’emploi des appareils ménagers, de la chaudière, de l’alarme, ou autre, selon l’équipement du bien ;

des détecteurs de fumée seront installés conformément à la législation.

Fait à Bruxelles, le XXX 2018

Le bailleur Le preneur

La/les caution(s)

Nom, Prénom, signature, qualité, le tout précédé des mentions manuscrites « Lu et Approuvé » et « Bon pour caution solidaire et indivisible de toutes les

obligations du preneur »

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Annexe 2 : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement.

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Annexe 3 : annexe obligatoire prise en exécution de l’article 218 du CBL (non encore publiée) – il est recommandé d’annexer dans l’intervalle le texte de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation

Annexe 4 : état des lieux

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ANNEXE 1 - Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Article 1 - Pour l'application du présent arrêté on entend par : logement : un bien immeuble ou partie d'immeuble bâti loué et affecté à la résidence principale du preneur ; pièce d'habitation: une partie d'un logement, destinée à être utilisée comme cuisine, pièce de séjour ou chambre à coucher.

Article 2 - Les locaux suivants ne peuvent constituer une pièce d'habitation : les vestibules ou les halls d'entrée, les couloirs, les toilettes, les salles de bain, les salles d'eau, les débarras, les caves, greniers et annexes non aménagés en logement, les garages et les locaux à usage professionnel.La superficie et le volume du logement doivent être suffisamment vastes pour permettre d'y cuisiner, d'y séjourner et d'y coucher. Chaque logement doit comporter au moins une pièce réservée au séjour et au coucher. Cette pièce doit être privative. Lorsqu'un immeuble comprend plusieurs logements, des activités autres que le séjour et le coucher peuvent être exercées dans une ou plusieurs parties communes de cet immeuble.

Article 3 - Le bien immeuble et plus particulièrement les fondations, les planchers et les charpentes ne peuvent présenter de vices intérieurs ou extérieurs structurels ou de stabilité ou d'autres vices tels que des lézardes, des fissures, une vétusté prononcée ou la présence de champignons ou de parasites qui peuvent mettre en danger la sécurité ou la santé.

Article 4 - Le logement ne peut pas présenter d'infiltrations d'eau par la toiture, les gouttières, les murs ou les menuiseries extérieures, ni une humidité ascensionnelle dans les murs ou planchers pouvant mettre en danger la santé.

Article 5 - Au moins la moitié des pièces d'habitation destinées à être utilisées comme pièces de séjour ou comme chambres à coucher doivent être pourvues d'une source d'éclairage naturel.Cette source d'éclairage naturel doit être au moins égale à 1/12ème de la surface de plancher de cette pièce. A cette fin, il n'est pas tenu compte de la moitié de la surface de fenêtre située sous le niveau du sol extérieur pour les pièces d'habitation situées sous ce niveau.Les pièces d'habitation ainsi que les locaux sanitaires, comme la salle de bain, la salle de douche et les toilettes, qui ne disposent pas d'une fenêtre pouvant être ouverte, doivent disposer au moins d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine. La surface de la section libre de cette entrée d'air en position ouverte, doit être supérieure à 0,1 % de la surface de plancher. Toute installation de production d'eau chaude ou tout autre système de chauffage produisant des gaz brûlés doit être muni d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre.

Article 6 - Le logement doit disposer au moins :

1° d'un point d'eau potable privatif, accessible en permanence; si l'immeuble comprend plusieurs logements dont une ou plusieurs parties communes sont affectées à des activités autres que le séjour et le coucher, la présence d'un point d'eau potable commun dans les parties communes suffit ;2° d'un évier, muni d'un siphon, raccordé à un système d'écoulement qui fonctionne ;3° d'une toilette privative, intérieure ou rapprochée de l'immeuble et pouvant être utilisée pendant toute l'année. Toutefois, les toilettes peuvent être communes à plusieurs logements situés dans le même immeuble, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :a) ces logements sont situés sur un ou deux niveaux contigus d'habitation ;b) leur nombre n'est pas supérieur à cinq ;c) les toilettes sont accessibles par les parties communes ;4° d'une installation électrique approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne présentant aucun risque en cas d'usage normal. Chaque pièce d'habitation doit pouvoir être éclairée électriquement ou être équipée d'au moins une prise de courant ;

5° de moyens suffisants de chauffage qui ne présentent aucun risque en cas d'usage normal ou du moins de la possibilité de placer et de raccorder ceux-ci ;6° d'une accessibilité permanente aux fusibles relatifs aux installations électriques du logement.Si le logement est équipé d'une installation de gaz, celle-ci doit être approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne peut présenter aucun risque en cas d'usage normal.

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Article 7 - Les pièces d'habitation privatives doivent être librement accessibles à tout moment, directement de la voie publique ou indirectement par un accès commun à plusieurs logements ou par une pièce utilisée par un occupant du logement pour son activité professionnelle. Elles doivent être munies de dispositifs de fermeture qui permettent de réserver l'accès à leurs seuls occupants.Les escaliers vers les pièces d'habitation doivent être fixes et facilement accessibles. Ils ne peuvent présenter aucun risque en cas d'usage normal.Les pièces d'habitation, les escaliers vers les pièces d'habitation et les voies de sortie doivent être conçus de façon à permettre une évacuation rapide et facile des personnes.Les portes et fenêtres extérieures des étages dont le seuil ou l'appui se situe à moins de 50 cm du plancher doivent être pourvues d'un garde-fou fixe.

ANNEXE 2 : liste non limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur

La liste reprise ci-dessous, ainsi que celles reprises aux annexes 2 à 5, s’entendent sans préjudice des autres obligations incombant aux parties, telles que l’obligation pour le locataire d’user du bien loué en bon père de famille ou d’informer le bailleur des réparations devant être exécutées.Ces listes déterminent le débiteur de ces obligations quelle que soit la personne qui les exécute concrètement. La question se pose souvent lors de réparations et travaux aux parties communes de plusieurs lots privatifs. Ces listes permettent à cet égard de déterminer quels frais de réparation et d’entretien des communs avancés par le bailleur devront lui être remboursés par le preneur, pour autant que le bail le prévoie.En cas de manquement à ses obligations, le locataire s’expose en toute hypothèse à devoir réparer le dommage qui en découlerait. De la même manière, le bailleur reste tenu des réparations locatives rendues nécessaires par un vice caché, la vétusté ou la force majeure.Les obligations des parties sont inspirées par les principes généraux suivants :

En matière de baux d’habitation, sont à charge du propriétaire/bailleur   :

Les grosses réparations;- les réparations de gros entretien, c’est-à-dire celles qui peuvent devenir nécessaires pendant la durée du bail

et qui sont autres que les réparations locatives ou des travaux de menu entretien;- l’obligation, en cours de bail, d’entretenir l’immeuble en bon état, c’est-à-dire d’y faire toutes les réparations

qui s’imposent et qui sont une conséquence directe de son obligation de principe de procurer au preneur l’entière et complète jouissance de la chose louée ;

- les réparations consécutives à l’usure norme, la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou la malfaçon ou encore celles qui auraient du être faites avant l’entrée du locataire ;

- la réparation ou le remplacement des éléments en panne ou défectueux pour autant que le locataire l’ait avisé et que la cause ne soit pas liée à un mauvais usage ou à un manque d’entretien dans le chef du locataire ;

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- la transmission au locataire de toutes les informations utiles pour assurer le bon usage des appareils, équipements et matériaux mis à sa disposition dans le bien loué.

En matière de baux d’habitation, sont à charge du locataire   : - les réparations locatives ou de menus entretiens telles que désignées par le tableau ci-après. La jurisprudence

–mais surtout l’usage- a bien précisé les réparations locatives et d’entretien à charge des locataires en tenant compte de l’évolution des matériaux et des techniques ;

- l’obligation d’user des lieux en bon père de famille en se comportant de façon raisonnable et prévoyante ;- l’obligation de prévenir le bailleur, dans un délai raisonnable, de toutes défectuosités ou anomalies dans le

bien loué. A défaut, il s’expose à devoir supporter l’aggravation des dommages causés par sa passivité.- par contre, il sera tenu compte des manquements et défectuosités consignés dans l’état des lieux réalisé à

l’entrée pour exonérer en tout ou en partie la responsabilité du locataire.

1. GENERAL

Objets de l’obligation À charge du bailleur A charge du locataire1 Adoucisseurs, filtres,

appareils de traitement d’eau

a) Réparations nécessaires, autre que locatives, et remplacement

a) Entretien et nettoyage périodiques lorsque le matériel le requiert se basant sur les notices d’emploi et d’entretien qui lui auront été remises par le bailleurb) Entretien et remplacement de l’éventuel filtre

2 Antennes (paraboliques ou autres) mises à dispositions par le bailleur

a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement des pièces dépassant l’entretien courant

a) Entretien courant de l’antenne et de son système de fixationb) Vérification du bon état des systèmes de fixation. Information du bailleur de l’existence d’éventuelles défectuosités apparentes

3 Appareils électroménagers qui ne sont pas expressément mis à disposition à titre gratuit dans le contrat de bail par le bailleur (frigos, lave-vaisselle, hottes, machine à laver, séchoirs, cuisinières, four, micro-ondes, etc…)

a) Réparations nécessaires, autre que locatives, et remplacement

a) entretien régulier conformément aux caractéristiques de l’équipement, le cas échéant, tel que précisé dans le bail ou dans les notices d’emploi et d’entretien des appareils qui lui auront été remises par le bailleur et notamment le nettoyage au moyen des produits adéquats, le détartrage, le dégraissage, le remplacement des interrupteurs qu’il aurait lui-même dégradés des ampoules, des joints d’étanchéité, des fusibles, des fermetures des portes

4 Ascenseurs a) Voir annexe 2 a) L’entretien, le contrôle périodique conformément à la règlementation en vigueur et le remplacement par un professionnel des pièces devant être renouvelés périodiquement, voir annexe 2.

5 Baignoires – douches – bidets – éviers, lavabos

a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Nettoyage (au moyen de produits adéquats, non corrosif et non griffant), détartrageb) Réparation des éclats dans l’émail selon les règles de l’art (ré-émaillage le cas échéant)c) Inspection de l’étanchéité des joints souples et remplacement de ceux-ci nécessaire afin d’éviter les infiltrations d’eaud) Entretien des robinets et remplacement des joints de ces robinets et autour de ceux-cie) Remplacement des flexibles de douche si le locataire les a dégradés

6 Balcons – terrasses – garde- a) Entretien du gros œuvre a) Nettoyage périodique approprié,

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corps nécessaireb) Réparation, autres que locatives, et remplacement nécessaires

sans oublier le nettoyage des siphons et avaloirsb) Entretien des barres d’appui et des éléments de sécuritéc) Inspection et information du bailleur de l’existence d’altération de la peinture ou de dégradations de manière généraled) Suppression des traces laissées par le mobilier, les plantes, caisses, bouteilles et autres objets du locataire

7 Boîtes aux lettres a) Réparations nécessaires, autre que locatives, et remplacement

a) Entretien en ce compris le graissage ou le graphitage des serrures, pênes, charnières ou paumellesb) Fourniture et placement des plaquettes nominatives

8 Chauffage a) Voir annexe 3 a) Entretien et contrôle périodique conformément aux dispositions du bail et à la réglementation en vigueurb) Chauffage suffisant l’habitationc) Voir annexe 3

9 Chauffe-eau, boilers a) Réparations et remplacement nécessairesb) Le bailleur est également tenu de remplacer le serpentin (pour autant que le locataire ait répondu à ces obligations d’entretien et de détartrage)

a) Entretien, nettoyage et détartrage périodique par un professionnel, conformément aux dispositions du bail ou a la notice d’entretienb) Décrasser les trous à gaz

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Cheminées a) Réparations, autres que locatives, et remplacement nécessaires (ex : conduits de cheminée)

a) Ramonage périodique, par un professionnel, des conduits d’évacuation en fonction de la législation ou, si elle ne prévoit aucune obligation particulière, en fonction de la fréquence d’utilisation et à tout le moins peu avant sa sortie des lieux louésb) Entretien et réparations notamment de l’âtre, du contrecœur, des chambranles et de la tablette de l’âtrec) Nettoyage, cirage éventuel. Le locataire n’est toutefois pas responsable du brunissement naturel causé par la chaleur ou la fumée résultant d’un usage normal

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Citernes, puits a) Réparations, curage (sauf si imputable au locataire par exemple dû à un mauvais entretien des corniches), remplacement de la jauge éventuelle

a) Information du bailleur des dégradations et anomalies éventuellesb) En cas de citerne à mazout, maintien d’un niveau de combustible suffisant afin d’éviter l’encrassement ; en cas de débordement, la remise en état incombe au locataire qui doit exercer son recours contre le fournisseur

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Conditionnement d’air a) Détail des interventions à charge du bailleur (voir annexe 5)

a) entretien et contrôle périodique conformément aux dispositions du bail et à la réglementation en vigueurb) Détail des interventions à charge du locataire (voir annexe 5)

13

Détecteurs de fumée placés par le bailleur

a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Remplacement si nécessaire des piles

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Égouts et tuyaux de décharge

a) Autres réparations et remplacements nécessaires sauf si dû à une mauvaise utilisation du locataire (par exemple, l’usage de produits corrosifs)

a) Entretien, nettoyage et débouchage des collecteurs et tuyauteries de décharges, sterputs, chambres de visite, avaloirs, branchements horizontaux et colonnes, sauf si l’obstruction est causée par un défaut

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des installations15

Electricité a) le bailleur prend à charge toutes les interventions (colonne bailleur) reprises dans l’annexe 4

a) Remise en état des dégâts suite au placement de luminairesb) Le locataire est tenu de laisser aux points lumineux des fils en attente d’une longueur de + ou – 10cm. S’il coupe les fils au ras du plafond ou du mur, il sera tenu au remplacement des fils dans les gainesc) si le locataire place des fils, canalisations ou appareils supplémentaires, ceux-ci doivent être conformes à la réglementation en vigueurd) Le locataire doit veiller à entretenir l’installation et à ne pas surcharger celle-ci en tout ou en partie. Il est tenu de remplacer les ampoules, tubes éclairage, les interrupteurs, soquets et prises de courant cassés, même suite à un usage normale) Voyez aussi les interventions reprises à l’annexe 4 (colonne locataire)

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Gouttières, chéneau, tuyaux de descente d’eau pluviale

a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Nettoyage et enlèvement des éléments qui obstruent l’écoulement des eaux si le locataire dispose d’un accès aisé aux installations, c’est-à-dire accessible sans dispositif professionnelb) Information du bailleur de toute anomalie ou défectuosité

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Jardins a) Abattage et remplacement des arbres mortsb) Elagage des arbres de haute tige (sauf si les parties en décide autrement)c) Réparation des clôturesd) Curage des mares et des étangs à la délivrance du bien louée) Autres réparation et remplacement nécessaires

a) Curage des mares et des étangsb) Taille, élagage périodique des arbustes et des haiesc) Protection des arbres contre les chenilles, mousse ou lichensc) Tonte de la pelouse, entretien et scarification e) Entretien des parterres et des plates-bandes et des plantesf) Arrachage des mauvaises herbesg) Ramassage et évacuation des feuilles mortes

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Menuiserie intérieures, boiseries, châssis

a) Réparations nécessaires, autre que locatives, et remplacement notamment le déboitement des boiseries dû à l’ancienneté, aux mouvements du bâtiment, à l’usure

a) Nettoyage, entretienb) Réfection des coups, griffes et tâches

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Nettoyage a) Maintien du bien loué, y compris ses équipements et accessoires en bon état de propreté et d’entretien. Il utilise pour ce faire les produits adéquats de manière appropriée.

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Parlophonie a) Autres réparations et remplacement nécessaires (exemple : remplacement des transformateurs, redresseurs, parlophones, sonneries, postes d’entrée et mécanisme de fermeture)

a) Remplacement des piles et de la capsule micro

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Plomberie a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Entretien des installations (prévention contre le gel, remplacement des joints, décalcarisassions des tuyaux)

2 Portes, charnières a) Autres réparations et a) Graissage, entretien des serrures,

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2 remplacement nécessaires clenches, mécanismes de fermeture et d’ouvertureb) Remise en état suite au placement d’un verrou, découpes ou entailles dans les portes, ce qui pourrait dans certains cas amener à un remplacement complet du panneauc) Remplacement de la serrure en cas de perte de clé

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Radiateurs a) Autres réparations et remplacement nécessaires (voir annexe 3)

a) Entretien (purge régulière). Voir annexe 3

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Revêtements de sols (carrelage, dallage, parquet, planché, balatum, tapis, béton, etc.)

a) Réparations et remplacement nécessaires non imputables au locataire

a) Nettoyageb) Entretien périodique au moyen de produits appropriés conformément aux caractéristiques du revêtement (cirage, huilage, vitrification)c) Réparation des coups, griffes, fissures, taches qui lui sont imputables. Il n’est par exemple pas responsable du poinçonnement causé par les pieds des meubles ou de la décoration des revêtements liée à la sensibilité à la lumière

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Revêtements muraux extérieurs

a) Réparations et entretien

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Revêtements muraux intérieurs et des plafonds (peinture, papier peint, carrelage)

a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Nettoyage (en ce compris des traces de nicotine) ou dépoussiérage conformément aux caractéristiques du revêtement et au moyen de produits appropriésb) Travaux de remise en état liés à la pose de clous, de crampons ou autres attaches murales, posés par le locataire

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Robinetteries a) Remplacement des robinets usés a) Nettoyageb) Détartragec) Nettoyage régulier et remplacement des joints de bourrage, des filtres et des mousseurs

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Toilettes a) Réparations nécessaires, autres que locatives, et remplacement

a) Entretien et réparation de la chasse d’eau, notamment élimination du tartreb) Remplacement des joints de même que le manchon de raccord au tuyau de chute, la chaine de tirage, la poignée ainsi que le flotteur du réservoirc) Vérification de l’existence de fuites d’eau éventuellesd) Remplacement des charnières et pignons de sièges et de couvercle

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Toiture a) Réparation nécessaires, autre que locatives, et remplacement

a) L’entretien des coupoles ou les lanterneaux ou encore des vasistas est à charge du locataire qui doit les maintenir en bon état de propreté, enlever les dépôts de mousse sur la face extérieure (si celle-ci est accessible, c’est-à-dire accessible sans dispositif professionnel) et actionner (et graisser) régulièrement les ouvrants

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Trottoirs a) Autres réparations et remplacement nécessaires pour autant que le trottoir soit du ressort du bailleur et n’appartienne pas à une autorité publique

a) Nettoyage, entretien et déneigement si nécessaire

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Ventilation a) Réparations nécessaires non imputables au locataire ne portant que sur les appareils de ventilation

a) Aération régulière des locaux louésb) Nettoyage et/ou remplacement régulier des filtresc) Nettoyage des bouches

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Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation

a) Elimination des nuisibles non imputables au locataire

a) Elimination des nuisibles, sauf si présence récurrente étrangère à l’utilisation du locataire

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Vitres / Châssis / Miroirs a) Réparations nécessaires, autre que locatives, et remplacement

a) Remplacement des vitres brisées par sa fauteb) Nettoyage régulier des vitres accessiblesc) Réfection des griffes faites aux vitres ou aux châssisd) Entretien et graissage des charnières des châssise) Maintenir le libre écoulement des eaux de condensation des châssis, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour les dégâts en résultants (humidité, mérule,…)

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Volets, stores placés par le bailleur

a) Réparations nécessaires non imputables au locataire

a) Menu entretien conformément aux caractéristiques de l’objetb) Manipulation régulière pour éviter les blocagesc) Lubrification des engrenages, charnières, coulisses et des gonds.d) Nettoyage et réparation des toiles, jalousies et persiennes.

2. ASCENSEURS

Les ascenseurs comportent un nombre important de pièces et de mécanismes.Afin de ne pas être astreint à donner une liste détaillée des pièces, il faut considérer que toutes les réparations et remplacements sont à charge du bailleur à l’exception d’une liste restreinte d’interventions mentionnées ci-après qui sont à charge du locataire. Il s’agit de pièces dont le remplacement ou la réparation – dû à l’usage – doit s’effectuer périodiquement et fait, à ce titre, partie des obligations d’entretien à charge du locataire.

1. SALLE DES MACHINES

(a) Treuil:- Balais et porte-balais de l’interrupteur centrifuge- Caoutchouc d’accouplement de la poulie de frein.

(b) Freins:- Garnitures de frein- Tiges d’ouverture avec ressorts.

(c) Inverseur mécanique:- Contacts fixes et mobiles avec supports et tubes isolants- Cames de commande

(d) Démarreur:- Contacts fixes et mobiles avec supports, shunts et tubes isolants- Dispositifs de ralentissement avec système à air et huile- Contacts pour démarreur- Ressort de tension de tringlage de commande.

(e) Moteur:- Balais et porte-balais.

(f) Châssis métalliques:- contacts fixes, mobiles et auxiliaires, ressorts de rappel et bobine des contacteurs électromagnétiques Contacts fixes et mobiles, bobine et noyau du relais de commande- redresseur- Transformateur- Thermique- Prints- Interrupteurs

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- Fusibles et accessoires.(g) Distributeur d’étage:

- Contacts à culbuter et jeu de cames.(h) Régulateur de vitesse;

- Roulement régulateur et contact- - contact pour poulie de renvoi.

(i) Suspension de cabine:- Contact mou de câble- Contact pleine charge et contact surcharge.

(j) Interrupteur de fin de course :- Contacts fixes et mobiles, tube isolant.

(k) Disjoncteur principal:- Toutes pièces : élément thermique, bobine de tension, contacts, bain d’huile.

(l) Interrupteur circuit lumière:- Fusibles.

2. TREMIE

(a) Jong supérieur:o Suspension cabineo Contact mou de câble, contact plein charge, contact sur charge.

(b) Coulisseau de guidage de cabine :o Toutes pièces sauf le remplacement des sabots, des axes et des supports.

(c) Parachute:o Contact de sécurité.

(d) Cabine:1) Dispositif d’éclairage : coiffes, lampes, tubes, soquets, interrupteurs.2) Tableau de commande : boutons et coiffe pour boutons, contact fixe et mobile, ampoule.3) Eclairage de secours : soquets et ampoules4) Alarme: piles.5) Eclairage toit de cabine : soquets et ampoules.6) Cellule photoélectrique: ampoule7) Seuil de sécurité : contact et came d’actionnement.8) Porte automatique de cabine:

o Canne et interrupteur du dispositif d’entrainemento Roulette de suspensiono Patin de guidageo Contact de fermetureo Contact de verrouillageo Contact et câble de liaison de la lisse de sécurité.

9) Porte palière semi-automatique:o Ferme porteo Dispositif de fermetureo Pont de contact de fermetureo Serrure de sécurité : verrou, contacts, levier de commande.

10) Porte palière automatique:o Roulette de suspensiono Patins de guidageo Contact de fermeture et de verrouillage.

11) Tableau d’appel extérieur:o Bouton complet et coiffeo Contact fixes, mobiles et clefo Ampoules.

(e) Armature et contrepoids:1) Coulisseaux guidage contrepoids : garniture ressort et huileur automatique2) Parachute: contact de sécurité.

(f) Contact de contrôle porte en cuvette : toutes pièces(g) Nettoyage de la cuvette : y compris vidange sauf suite infiltrations ou inondation.

3. CHAUFFAGE

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TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INTERVENTIONS POSSIBLES

Matériel A charge du bailleur A charge du locataire1 Chaudière a) Remplacement des

éléments défectueuxa) Nettoyage, entretien, contrôle périodique requis par la réglementation

2 Conduit évacuation gaz de combustion a) Tous remplacements a) Ramonage3 Accessoires de chaudière,

circulateurs/pompes de circulation vannes motorisées, thermomètre

a) Tous remplacements a) Contrôle, réglages entretien, (joints, bourrage), graissage, étalonnage

4 Panneau électrique de commande de sondes

a) Remplacement du panneau et pièces défectueuses

a) Entretien et réglage

5 Vannes de distribution a) Tous remplacements a) Entretien, joints, bourrage, sectionnement, équilibrage, etc…

6 Vannes de radiateur normales ou thermiques

a) Tous remplacements a) Entretien

7 Convecteurs ou radiateurs a) Tous remplacements a) Dépoussiérage, purge8 Brûleurs et accessoires (moteur, ventilo,

pompe, électrovanne, relais)a) Tous remplacements a) Nettoyage et remplacement, filtre,

gicleur, électrodes, réglages et contrôle

9 Rampe à gaz a) Tous remplacements a) Entretien et réglages10 Vases d’expansion a) Tous remplacements a) Charge d’azote, bourrage et joints11 Pompes d’appoint a) Tous remplacements a) Joints, accouplements, contrôle et

entretien12 Tableau électrique de commande a) Tous remplacements a) Thermique de contacteurs, fusibles,

lampes-témoins, nettoyage et réglage13 Tuyauteries diverses + calorifugeages a) Tous remplacements

4. ELECTRICITE

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INTERVENTIONS POSSIBLESMatériel Prise en charge du

bailleurPrise en charge du locataire

1 Installation dans son ensemble a) Contrôles périodiques2 Cabine H.T a) Tous remplacements a) Dépoussiérage, resserrage

ou thermographie3 Groupe secours + tableau + batterie a) Tous remplacements a) Entretien, gasoil, huiles4 Tableau général B.T. : Disjoncteurs

SectionneursDivision appareil de mesure+ condensateurs cos. Phi. Armatures, supports, etc. Pour lampes TL

a) Tous remplacements a) Dépoussiérage, resserrage ou thermographie, fusibles des sectionneurs de division

5 Câblage intérieur pour tous services a) Tous remplacements sauf si causés par des modifications du locataire

6 Tableaux divisionnaires a) Tous remplacements a) Modifications apportées par le locataire, dépoussiérage, resserrage ou thermographie + remplacement des fusibles

7 Prises de courant, interrupteurs, soquets, lampes, ballasts, starters, fusibles

a) Tous remplacements même après usage normal

8 Relais et télérupteurs a) Tous remplacements

5. CONDITIONNEMENT D’AIR

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INTERVENTIONS POSSIBLES

Matériel À charge du bailleur À charge du locataire1 Compresseurs frigorifiques a) Pièces mécaniques, vidanges et

recharges complètes huile et fluide réfrigérant, toutes pièces de régulation et de commande

a) Entretien, niveau d’huile et compléments d’huile et de fluide réfrigérant, filtres, réglage et entretien

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électrique2 Circuit eau condensateur

(pompes, filtres, tours, clapets, ventilos, pompes)

a) Remplacement de grosses pièces

a) Nettoyage, vidange, graissage, joints, courroies, roulements, membranes

3 Commandes électriques et thermostatiques

a) Remplacement de grosses pièces

a) Dépoussiérage, fusibles, lampes-témoins

4 Circuits primaires eau glacées/eau chaude (moteur, pompes, vannes de régulation, pompes d’appoint, vannes, calorifugeage)

a) Remplacement a) Joints + bourrages, membranes des servomoteursEntretien + réglage (les joints doivent être remplacés régulièrement).

5 Groupe de pulsion (grilles + filtres primaire, batteries préchauffe, antigel, batteries froides, cuves, pompes, rampes humidification) et groupes d’extraction

a) Remplacement rapports et mouvementsRemplacement complet

a) Eléments de filtres, nettoyage grilles, nettoyage batteries, nettoyage gicleurs

6 Thermomètres, nanomètres, ventilos + moteurs

a) Remplacement complet a) Remplacement brise-goutte, bourrages, joints, accouplements, courroies, roulements

7 Eléments de régulation (sondes, thermostats, vannes 3 voies, clapets)

a) Remplacement complet a) Membranes moteurs, pneumatiques, bourrages, tous entretiens

8 Traitements d’eau a) Remplacement et réparation produits de traitement d’eau des circuits fermésRésine adoucisseur

a) Analyses d’eaux (circuit d’eau glacée, circuit tour, eau adoucie…) produits de traitement d’eau des circuits ouverts/semi-ouvert (sel adoucisseur, biocide tour…) entretien adoucisseur, vannes et nettoyage bac à sel

9 Compresseurs d’air a) Toutes grosses pièces, y compris soupape de sûreté, nanostat, démarreur, commandes électriques

a) Entretien, huile, graisse, clapets, membranes, soupapes, cartouches, déshydrateur

10 Tableau général de régulation a) Toutes pièces et remplacement a) Nettoyages, contrôles, réglages

11 Electro-convecteurs, ventilo-convecteurs, grille de pulsion avec servo ou batteries intermédiaires

a) Tous gros remplacements a) Elément thermostatiques de détection et réglages, purges, nettoyages

12 Ventilos et extracteurs en toiture a) Tous remplacements a) Entretien général13 Boîtes de détente (filtre

servomoteurs, thermostats de zones)

a) Tous gros remplacements a) Nettoyage, réglage, éléments de filtres

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