action taken on opinions · 2010-05-01 · cese 747/2006 dg tren 20 29. nanosciences et...

European Economic and Social Committee

Brussels, 8 March 2007

ACTION TAKEN ON OPINIONS

adopted by the European Economic and Social Committee

at its plenary sessions

in the third quarter of 2006

____________

Quarterly review presented

by the European Commission

_____________

DI CESE 20/2007 EN/o-FR/CJT/CAT/nm 99 rue Belliard - B-1040 Brussels - Tel. +32 (0)2 546 90 11 - Fax +32 (0)2 513 48 93 - Internet http://www.eesc.europa.eu

EN

- 1 -

DI CESE 20/2007 EN/o-FR/CJT/CAT/nm .../...

SUIVI ACCORDÉ PAR LA COMMISSION AUX AVIS DU

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RENDUS AU COURS DU 3è TRIMESTRE 2006

(juillet et septembre 2006)

- 2 -


TABLE DES MATIÈRES PARTIE A : Avis exploratoires 1

N° TITRE RÉFÉRENCES DG RESP. P.

18. Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploi face à la mondialisation et aux défis démographiques

Demande de la présidence FIN CESE 1172/2006

EMPL 8

27 L'approvisionnement énergétique de l'UE CESE 1176/2006 TREN 10

55 Conditions et priorités de la participation de la société civile et le rôle du partenariat public privé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

CESE 1171/2006 JLS 10

61 La contribution de la société civile à la politique européenne de voisinage

CESE 968/2006 RELEX 11

62 L'avenir de la politique de dimension septentrionale de l'Union européenne

Demande Pce FIN CESE 967/2006

RELEX 13

PARTIE B : avis faisant l’objet d’une réponse substantielle


22. 4è trim

05

7è Programme cadre - Cadre financier 2007-2013

COM(2005) 119 final CESE 1484/2005

RDT 15

19 2è trim

06

Plan d'action Biomasse COM(2005) 628 final CESE 747/2006

DG TREN 20

29. Nanosciences et nanotechnologies COM(2005) 243 final RDT 22

1 Les n° de la colonne de gauche correspondent aux n° de la liste de demandes de contributions (note SC(2006) 19 du 23

mars 06).

- 3 -


2è trim 06

CESE 582/2006

1. Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire

COM(2005) 535 final CESE 952/2006

SG 24

2. L'avenir des services d'intérêt général Avis d'initiative CESE 976/2006

SG 27

11. Réception des véhicules à moteur/Emissions

COM(2005) 683 final CESE 1154/2006

ENTR 29

15. Règles de concurrence – Transport maritime – cabotage et tramp

COM(2005) 651 final CESE 958/2006

COMP 30

16. Régulation de la concurrence et consommateurs

Avis d'initiative CESE 949/2006

COMP 31

23. Les comités d'entreprise européens: un nouveau rôle pour promouvoir l'intégration européenne

Avis d’initiative CESE 1170/2006

EMPL 35

25. Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

COM(2005) 602 final CESE 975/2006

TREN 36

28. Paquet Sécurité maritime (ERIKA III) COM(2005) 586 à 590 COM(2005) 592 - 593 CESE 1177/2006

TREN 37

29. Pétroliers à simple coque/introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque

COM(2006) 111 final CESE1182/2006

TREN 43

30. Programme d'action – transport par voies navigables - NAIADES

COM(2006) 6 final CESE 1180/2006

TREN 45

33. Déchets COM(2005) 667 final CESE 960/2006

ENV 46

38. Participation des entreprises – Mise en œuvre du 7ème programme-cadre (2007-2013)

COM(2005) 705 final CESE 956/2006

RDT 47

39. Participation des entreprises – Mise en œuvre du 7ème programme-cadre (2007-

COM(2006) 42 final CESE 957/2006

RDT 51

- 4 -


2011)

40. Télévision sans frontière

COM(2005) 646 final CESE 1178/2006

INFSO 53

43. Améliorer la situation économique du secteur pêche

COM(2006) 103 final CESE 1164/2006

FISH 55

46. Services de paiement dans le marché intérieur

COM(2005) 603 final CESE 1152/2006

MARKT 60

50. La citoyenneté européenne et les moyens de la rendre à la fois visible et effective


EAC 62

56. Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

COM(2005) 650 final CESE 1153/2006

JLS 65

59. Statistiques structurelles sur les entreprises COM(2006) 66 final CESE 1156/2006

ESTAT 67

PARTIE C: avis faisant l’objet d’un autre type de réponse

a) Accord entre la Commission et le CESE


3. Lutte contre le pou de San José (codification)

COM(2006) 123 final CESE 963/2006

SJ 69

4. Mesures spéciales – élevage de vers à soie (version codifiée)

COM(2006) 4 final CESE 1162/2006

SJ 70

5. Glucose et lactose (version codifiée) COM(2006) 116 final CESE 1165/2006

SJ 71

44. Politique des services financiers 2005-2010 (Livre blanc)

COM(2005) 629 final CESE 954/2006

MARKT 71

45. Enregistrement des dessins et modèles industriels – Adhésion de la Communauté à l'acte de Genève Enregistrement des dessins et modèles

COM(2005) 687 final COM(2005) 689 final CESE 955/2006

MARKT 72

- 5 -


industriels

47. Droits de vote des actionnaires – Actions admises à la négociation

COM(2005) 685 final CESE 1148/2006

MARKT 72

b) Avis pour lesquels la Commission formule certaines remarques


35. 1er trim 06

Violence domestique envers les femmes


JLS 73

1. 2è trim 06

Stratégie en faveur du développement durable

COM(2005) 658 final CESE 736/2006

SG 75

15. 2è trim 06

Agence européenne de la sécurité aérienne COM(2005) 579 final CESE 598/2006

TREN 80

28. 2è trim 06

7è Programme cadre – programmes spécifiques

COM(2005) 439 à 445 CESE 583/2006

RDT 82

7. Médicaments de thérapie innovante COM(2005) 567 fin CESE 951/2006

ENTR 85

8. Davantage de recherche et d'innovation COM(2005) 488 fin CESE 950/2006

ENTR 89

9. Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage

COM(2006) 33 final CESE 971/2006

ENTR 92

12. Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

COM(2006) 93 final CESE 1157/2006

ENTR 95

13. Limitation de la mise sur le marché des dispositifs de mesure contenant du mercure

COM(2006) 69 final CESE 1163/2006

ENTR 96

14. Tourisme social en Europe Avis d'initiative CESE 1155/2006

ENTR 98

17. Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen


EMPL 101

19. Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM(2006) 91 final EMPL 103

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CESE 1147/2006

20. Egalité homme/femmes 2006-2010 (feuille de route)

COM(2006) 92 final CESE 1174/2006

EMPL 104

22. Services et industrie manufacturière européenne


ENTR 109

24. Perspectives d'avenir de l'agriculture dans les zones à handicaps naturels spécifiques


AGRI 110

26. La sécurité aérienne Avis d'initiative CESE 959/2006

TREN 112

32. Programme Galileo: réussir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance


TREN 114

35. Stratégie thématique pour le développement urbain communautaire

COM(2005) 718 final CESE 1158/2006

ENV 117

36.

Relever les défis du changement climatique – le rôle de la société civile


ENV 118

41. Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande

COM(2006) 129 final CESE 1181/2006

INFSO 120

48. Le rôle des organisations de la société civile dans le processus de mise en œuvre de la politique de cohésion


REGIO 124

49.

La contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie assistées par ordinateur à la compétitivité, aux mutations industrielles et au développement du capital social en Europe


EAC 127

51. Traitement des carcasses d'animaux et utilisation de sous-produits animaux


SANCO 129

52. Codes des douanes communautaires COM(2005) 608 final CESE 953/2006

TAXUD 132

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54. Environnement sans support papier pour douane et commerce

COM(2005) 609 final CESE 1151/2006

TAXUD 133

58. Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

COM(2006) 11 final CESE 965/2006

ESTAT 136

60. Fournitures d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat

COM(2006) 135 final CESE 1149/2006

ESTAT 137

c) Avis pour lesquels, en l’état, la Commission n’est pas en mesure de formuler des remarques


6. Politique de communication européenne COM(2006) 35 final CESE 972/2006

COMM 138

10. Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières


ENTR - TREN

138

21. La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux


EMPL 138

31. Les corridors paneuropéens de transport


TREN 139

34. Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles

COM(2005) 670 final CESE 962/2006

ENV 139

37. Le développement durable, moteur des mutations industrielles


ENV 139

42. Simplification de la politique commune de la pêche (2006-2008)

COM(2005) 647 final CESE 961/2006

FISH 139

53. TVA-Importation de marchandises – voyageurs en provenance de pays tiers

COM(2006) 76 final CESE 970/2006

TAXUD 139

57. L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration


JLS 139

63. Les relations entre l'Union européenne et la Avis d'initiative CESE RELEX 140

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Communauté andine de nations 966/2006

64. La société civile en Biélorussie.


RELEX 140

65. Système des ressources propres des CE

COM(2006) 99 final CESE 912/2006

BUDG 140

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PARTIE A : Avis exploratoires 2

18. Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploi face à la mondialisation et aux défis démographies Avis exploratoire - Demande de la présidence FIN - CESE 1172/2006 Septembre 2006 Rapporteur : Mme ENGELEN-KEFER (Act. Div./DE) DG EMPL – M. Spidla

Points de l'avis du CESE estimés essentiels Position de la Commission

Certes, l'un des objectifs programmatiques de l'Agenda de Lisbonne est d’améliorer l’emploi d’un point de vue non seulement quantitatif, mais également qualitatif. Toutefois, cet aspect de qualité a été jusqu'à présent négligé dans le débat sur la mise en place des objectifs de Lisbonne. Outre l'augmentation des investissements de R&D, ainsi que des investissements en général et dans la formation initiale et continue, en vue de répondre aux besoins de la société de la connaissance et de l'information, l'amélioration de la qualité de la vie professionnelle est une clé de l'augmentation de la hausse de la productivité comme de la capacité d'innovation des entreprises. Ceci est attesté par des études scientifiques sur le lien existant entre qualité du travail et productivité, et sur la signification de la notion de "bon travail", du point de vue du travailleur concerné, en termes de motivation à fournir un travail et une performance.

Cet avis, demandé par la présidence finlandaise, a permis d'alimenter les travaux du Comité d'emploi, en particulier le rapport EMCO/18/171006/EN-final, élaboré par un groupe de travail au sein de l'EMCO et qui a compté sur la participation de la DG EMPL.

Le rapport était la base pour une opinion d'EMCO transmise au Conseil EPSCO pour débat au début décembre.

2 Les n° de la colonne de gauche correspondent aux n° de la liste de demandes de contributions (note SC(2006) 19 du 23

mars 06).

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La qualité du travail englobe différents aspects, tels que le fait d'éviter ou de diminuer les risques en matière de santé, l'organisation du travail à chaque poste, la sécurité sociale associée à une rémunération adéquate, la possibilité de continuer à développer ses compétences et ses qualifications, ainsi qu'une amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Des améliorations dans tous ces domaines ont des effets positifs sur la productivité du travail,

La Commission est tout à fait d'accord avec cet avis. Dans la Stratégie de Lisbonne il est souligné qu'il est nécessaire d'augmenter la qualité de l'emploi de manière aussi important que la quantité ("more and better jobs").

L'amélioration de la qualité du travail nécessite un projet global, qui tienne compte de la mutation du monde du travail et qui soit adapté aux besoins spécifiques des plus âgés. Dans l'esprit du projet de "bien-être au travail", poursuivi dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail de la Commission, la prévention des risques pour la santé et la réduction constante des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent figurer au premier plan. Il convient à cet égard de se pencher en particulier sur les conditions d'emploi précaires bénéficiant d'une protection sociale réduite.

La Commission est d'accord avec le besoin d'une approche intégrée. Dans cet esprit il est envisagé d'avoir une communication sur la santé et la sécurité au travail en 2007.

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27. L'approvisionnement énergétique de l'UE CESE 1176/2006 – Septembre 2006 Rapporteur : Mme SIRKEINEN (Empl./FI) DG TREN – M. PIEBALGS

La réponse est reportée au trimestre suivant.

55. Conditions et priorités de la participation de la société civile et le rôle du partenariat public privé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme CESE 1171/2006 – Septembre 2006 Rapporteurs : M. RODRIGUEZ GARCIA-CARO (Empl./ES) - M. PARIZA CASTAÑOS (Trav./ES) - M. CABRA DE LUNA (Act. Div./ES) DG JLS – M. FRATTINI

La réponse est reportée au trimestre suivant.

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61. European Neighbourhood Policy Exploratory Opinion – EESC 968/2006 – July 2006 Rapporteur : Mrs Cassina (Work./IT) DG RELEX - Mrs Ferrero Waldner

Main points of the EESC Opinion Commission Position

The Committee calls upon the Commission to ensure internal consistency between the different DGs dealing with the various aspects of the ENP, by stimulating synergies, networking and promoting best practice.

Commission is actively working on internal cohesion, involving all parts of its services through interservice consultations and meetings.

The Committee believes that it would be a mistake to have in place a rigid framework that would exclude any possibility of EU membership or raise false hopes.

Commission agrees. As stated in the Communication of 4 December 2006 (COM (2006) 726, the ENP remains distinct from the process of EU enlargement - for our partners, considerably enhanced cooperation with the EU is entirely possible without a specific prospect of accession and, for European neighbours, without prejudging how their relationship with the EU may develop in future, in accordance with Treaty provisions.

The Committee calls upon the Commission to propose an instrument to facilitate the granting of visas to citizens of ENP partner countries intending to visit the EU for the purposes of study, training and research initiatives, contacts with corresponding organisations, business etc.;

Commission agrees. See Communi-cation mentioned above: it suggests a serious examination of how visa procedures can be made less of an obstacle to legitimate travel from neighbouring countries to the EU (and vice versa). Of course this can only be addressed in the context of broader packages to address related issues such as cooperation on illegal immigration. With a solid commitment from our partners to work on these prerequisites, it should be possible to offer very substantial improvements on the visa side – providing simpler and faster visa procedures for certain specific categories of travel, particularly for business, official and educational purposes– at the same time as

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we strengthen our joint efforts against illegal immigration.

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The EESC is convinced that the success of the ENP is closely linked to the capacity of all the institutional players to involve civil society organisations in the implementation of the NAPs, and has fully explained this view in its earlier opinions and, by analogy, in all the opinions relating to the enlargement process.

The Commission intends to organize a high-level conference on ENP in 2007, to which both governmental and civil society actors would be invited. That apart, regular contacts with civil society continue.

The EESC stresses the need to ensure consistency between the EU'S budget choices and the strategic importance of the ENP.

A new, better and more flexible financial instrument, the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), is applicable from 1 January 2007, with an increase of 32 % funding in real terms (€12 bn for 2007-13).

The EESC calls upon the Commission to provide clear-cut and effective criteria for assessing shared values, which is the main discriminating factor when implementing the ENP;

The Action Plans relate to shared values, notably within the area of governance. However, one of the main features of the European Neighbourhood Policy is that it is bilateral and thus differentiated. ENP partners’ progress is therefore measured against the commitments in the Action Plan – and not against any horizontal benchmark.

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62. Future of the Northern Dimension Policy Exploratory opinion – Presidency FIN- EESC 967/2006 - July 2006 Rapporteur : Mr HAMRO-DROTZ (Empl/FI) DG RELEX – Ms FERRERO-WALDNER


The EESC supports the Northern Dimension guidelines approved in the 2005 Ministerial meeting in Brussels and calls for the achievement of the new policy.

This and the previous opinions of the EESC have been taken into consideration by the Commission, throughout its negotiations (on behalf of the European Union) with Russia, Norway and Iceland in 2006. The new Northern Dimension Framework Policy Document and Political Declaration, adopted at the Northern Dimension Summit of Helsinki on 24 November reflect several of the points included in this opinion.

− The EESC proposes the following priority areas:

a) existing cooperation projects in the environmental and national health sectors; b) infrastructure, transport and logistics;

c) energy and related safety matters;

d) strengthening civil society and civil society cooperation networks and improving public information.

In accordance with the new basic Northern Dimension documents adopted:

a) The new Northern Dimension favours the model of Partnerships. The existing ones, on Environment and on Public Health and Social Well Being will be continued and further developed.

b) The Northern Dimension Partners will ask Senior Officials to examine the desirability of a Partnership on Transport and Logistics and to examine enhanced cooperation on energy efficiency and renewable energy.

c) Economic cooperation, including inter alia energy, and Environment, nuclear safety and natural resources are two of the six priority sectors.

d) The new Northern Dimension supports further strengthening of civil society and democratic institutions; it will also facilitate people-to-people contacts

Following on from the previous point, - The new Northern Dimension focuses

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attention needs to be drawn to the need to establish constructive and open relations with civil society in Russia and effective social dialogue. In addition, cross-border civil society networks should be supported and public information efforts stepped up.

increasingly on North West Russia, the largest territory covered by this policy, with its specific challenges and opportunities for the whole region.

- The new Northern Dimension is a common policy of its partners: EU, Russia, Norway and Iceland

- As mentioned below, civil society is given an important role in the new Northern Dimension policy

- Cross-border cooperation will be a cross-cutting theme producing added value at the sub-regional and transnational level.

- A permanent flow of information is recognized as a policy’s key element. The Commission will continue hosting in its RELEX Website the Northern Dimension Information System

The EESC stresses the need for adequate funding for ND projects and a related project application procedure which is clear, swift and simple.

The principle of co-financing from the partners, as well as from international and private financial institutions will be general rule. The new European Neighbourhood and Partnership Instrument will channel the main financial contribution from the Community.

The EESC proposes that strong, joint mechanisms be established for administering the Northern Dimension and that a decision be taken on where its operational centre be located. It further suggests that the existing regional bodies represent a natural starting point for administering the Northern Dimension.

Ministerial and Senior Officials Meetings will be held in alternate years. A new Steering Group will be set up to provide continuity between the high level meetings; it will meet normally three times per year.

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The EESC proposes that civil society be involved in a consultative capacity in the formal mechanisms for administering the Northern Dimension, along the lines of the Barcelona Process for the Mediterranean. The EESC is prepared to make an active contribution to such an arrangement.

The Framework Policy Document recognizes:

- as Northern Dimension other actors, among other, non-governmental organizations and other civil society organizations (including notably indigenous peoples’ organizations), universities and research centres, business and trade union communities.

- and as Northern Dimension participants, inter alia, other European Union institutions and bodies and those of the partners.

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PARTIE B : avis faisant l’objet d’une réponse substantielle

22. 4è trim 05

Modified Proposal for a Council Decision concerning the seventh framework programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities (2007-2011) / Adaptation following the agreement of 17 may 2006 on the Financial Framework 2007-2013 COM (2005) 119 final/2 – CESE 1484/2005 – December 2005 Rapporteur : Mr WOLF (Var. Int./DE); co-rapporteur : Mr PEZZINI (Empl./IT) DG RDT – Mr POTOČNIK


General remarks. The Commission welcomes the opinion of the EESC and shares many of the views presented by the Committee. This reply is being prepared taking account of the amended3 proposals for FP7 both following the agreement on the financial perspectives as well as following the first reading of the European Parliament and the political agreement of the Council. Additional comments on specific items are given below.

4.2 The Committee considers both proposed budgets as minimum amounts that must be increased further in the longer term so as not to gamble away – but rather to maintain and strengthen – Europe’s position as the cradle of modern science and technology.

As regards the budget, the Council and the European Parliament have endorsed the overall amount of EUR 50,521 million which the Commission proposed in its amended proposal, following the conclusion on 17 May 2006 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management.4

The Commission regrets the lower budget, but new budget does represent an average

3

COM(2005) 119 final/2, 24.05.2006

4 OJ C 139, 14.6.2006, p. 1.

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annual increase of 40% in constant 2004 prices compared with FP6. It should be noted that around two thirds (2/3) of this increase will go to the new initiatives such as the ERC, space and security, new research infrastructures, regions of knowledge and the research potential. All in all, about three quarters (¾) of FP7 is continuity of existing actions, while one quarter (¼) consists of new actions. The real challenge is introducing these new actions in a meaningful way during the first three years.

4.10 In the case of space and security research, the Committee had made a reasoned case for such research to be managed and supported outside FP7. However, it would now advocate initially incorporating these sub-programmes into FP7 on a trial basis and, depending on the results, making the necessary changes after the mid-term review, or in FP8.

In 2004, the Commission started, in the form of a trial, a Preparatory Action for Security Research (PASR) in order to test the ground for the integration of a full security research theme in FP7. I parallel, ESRAB (the European Security Research Advisory Board) advised the Commission on the content and the implementation of security research within FP7. Both PASR and ESRAB concluded that security research should be included in FP7 as from the start.

It is therefore felt by the Commission, the EP and the Member States, that, in line with article 163.3 of the EC Treaty, security and space research should be conducted within the Framework Programme.

4.11 (on security research) “Particular attention should be paid to combating terrorism and the control of menacing weapons of mass destruction”.

Security Research activities within FP7 will include the fight against terrorism and the control of WMD. The priority ‘Security of the Citizen’ covers and emphasizes the threat awareness, detection, identification, prevention and preparedness with regard to CBRN (Chemical, Biological, Radiological and Nuclear) agents and explosives whereby the diversion of nuclear material will be

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minimized.

4.14.3 “It is advisable to set up external agencies only if a clear improvement in administrative procedures can be achieved by doing so and if there is a clear and proven cost advantage to be gained. Any additional or external administrative costs must not, under any circumstances, eat into the budget available for actual research”

Council regulation No 58/2003 (laying down the statute for executive agencies) ensures that executive agencies are set up only after completion of a cost benefit analysis and following scrutiny by the budgetary authority. For an FP7 executive agency, the running costs would be charged to the administrative budget of the programme and not to its operational appropriations.

4.15.2 “Support from the innovation programme may prove to be another useful means of supporting SMEs, but here too, procedures must be kept practicable and in due proportion to the resources of SMEs.”

Simplification is a very important aspect of FP7 and in particular for “smaller players” such as SMEs. Example of concrete measures are: rationalising the funding schemes, less bureaucratic and more user-friendly languages and reducing number and size of documents as well as number of requests to participants. Our objective is to have a strong and beneficial SME participation in the “Cooperation” Programme. In this context a strategy will be developed in each theme to promote and facilitate the participation of SMEs.

4.15.6 “The Committee also recommends that , subject to its inclusion under the “Ideas” programme as well, the issue of science in society … should be switched to the sub-programme “Socio-economic sciences and humanities” which is part of the Cooperation programme.”, and

5.8 “The socio-economic sciences and humanities sub-programme, expanded, as recommended under point 4.15.5, to incorporate the science in society programme, should also be seen as a cross-cutting theme.”

Whereas activities in the Cooperation, Ideas and people support research, the activities in Capacities are about capacity building and activities of horizontal nature. It is therefore for reasons of the nature of these activities that they are implemented with separate objectives, though synergy and co-ordination will be sought wherever appropriate.

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4.16 “…In view of the urgent need for greater continuity, the Committee reiterates its point that the retention of instruments which have proved their worth is an important means of achieving this objective, and that there should be scope for flexibility in applicants’ choice of instruments. At the same time, however, the assessment procedure must not sanction the choice of a particular instrument (not favoured by the Commission), nor may it give priority to particular instruments..“, and

4.16.1 “... the Commission should, in the interest of continuity, proceed with great caution in introducing new instruments, or even renaming existing ones.”

The Commission fully endorses that the scientific community certainly needs continuity in terms of available funding schemes. This is very important and stakeholders have also told the Commission so. However, within the context of simplification, the Commission is preparing to rationalise the existing schemes in such a way that they are presented as a simpler set.

The Commission wishes to emphasise that the work programmes are drawn up in collaboration with advisory boards, and claims that giving participants the freedom to define research objectives would lead to a reduction in the effectiveness of EU support for research, and this would lead to the unavoidable results of spreading resources over too many areas.

An important part is also the simplification of the funding schemes. In FP7 the funding schemes are reduced to collaborative research, NoE and coordination actions (as well as the special schemes for Ideas, People and research for the benefit of SMEs)

5.2 “…the Committee would first of all consider the key aspect of multidisciplinary, cross-cutting themes, which, by their very nature, require overall coordination or direction, and thus also encompass the socio-economic sciences and humanities sub-programme (see also point 5.8). Care should therefore be taken to ensure that… the overall connection between many of the issues to be tackled is recognised, dealt with and turned to good account. The Committee therefore recommends that steps are taken to ensure overall coordination and the necessary link-ups.”

Yes, the annual approach to the work programmes will ensure the necessary coordination between different themes and the different parts of FP7, in particular multidisciplinary and cross-cutting issues.

In the Specific Programmes it is stated that “Special attention will be paid to priority scientific areas which cut across themes, such as marine sciences and technologies. Pluridisciplinary will be encouraged by joint cross-thematic approaches to research and technology subjects relevant to more than one theme".

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5.5.2 “…the Committee recommends that in general, FP7 should be implemented in such a way as to allow sufficient flexibility in allocating funds between individual sub-programmes or to benefit from the intended coherence.”

Yes, it is for this reason that the Commission does not propose a further breakdown of the budget in order to keep flexibility in the work programmes, including flexibility of implementation at the theme level (as provided for in the Specific Programmes – see Explanatory Memorandum p.4).

5.6 “…the important energy programme…, the Committee does feel that even greater emphasis should be placed on this vital and highly topical subject.”

The Commission has demonstrated its strong commitment to energy in preparing the revised proposal after the budget reduction for FP7 in the agreement on new Financial Perspectives.

The Commission remains committed to the broad technology portfolio approach put forward in FP7 and welcomes the support of the Committee in this regard.

5.8.3 “The Committee would also emphasise the particularly topical issue of the political and cultural identity of the EU and its borders.”

The Commission acknowledges the importance of the issue of political and cultural identities of European citizens. This issue will be appropriately addressed, in terms of research, within Theme 8 of FP7 ("Socio-Economic Sciences and the Humanities").

5.9.1 (on health) “Priority should thereby first of all be given to the treatment or prevention of diseases which have – or would have if spread in an uncontrolled epidemic – a particularly high mortality and morbidity rate among children, adults and older people”

The Commission intends to support research addressing various aspects of prevention, diagnosis, treatment, etc concerning emerging epidemics and will focus on those with pandemic potential. This implies that there will be a prioritisation on those diseases with a high potential impact on mortality and morbidity among children, adults and older people.

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19. 2è trim 06

Communication from the Commission on the Biomass Action Plan COM(2005) 628 final - CESE 747/2006 - May 2006 Rapporteur : M. VOSS (Act. Div./DE) DG TREN- M. PIEBALGS


1.5: The scope of this proposal should, however, not be confined to biomass; it should also take account of other renewable energy technologies used in heating and cooling systems. Setting a concrete, binding target for the EU to achieve by 2020 would provide investors with security. The EU should set a binding target of having at least 25% of final energy consumption met by energy produced from renewable sources by 2020.

Elements of the plan have been taken forward with the strategic energy review (covering energy efficiency and renewable energy including biomass), and specificlly identified actions in the plan will be taken forward in the course of 2007.

1.6 and 1.7: The EESC has some criticisms to make in respect of the Commission's planned report on the use of biofuels and calls for stronger measures to be adopted in this field. The use of biofuels can, in principle, make a substantial contribution towards reducing Europe's dependence on fossil-based energy sources. In this context, in particular, it is also becoming clear that, even if an ambitious substitution policy is pursued, the development of more effective transport systems and a substantial improvement in energy efficiency will continue to be of decisive importance.

The EESC therefore urges the Commission to create, before the end of 2006, long-term prospects for investors and to propose new, binding targets with regard to the market share to be obtained by biofuels by 2020.

The Commission has directly addressed this point in the renewable energy road map published as part of the strategic energy review. In the roadmap new, very ambitious and binding targets are proposed for biofuels, with the intension of providing long term investment stability to 2020.

Following European Council endorsement of the roadmap legislation will be prepared and tabled by the Commission, in 2007.

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1.9: The existing Directive on the promotion of particularly efficient cogeneration5 should be broadened in order to give priority to the use of biomass in cogeneration, provided that the underlying conditions render this possible.

The CHP Directive focuses on promoting high efficiency cogeneration from all technologies and all fossil and renewable fuels.

Favourable reference values are currently being established for the use of biomass in cogeneration to promote this as a fuel in CHP units. Furthermore high efficiency cogeneration based on biomass is entitled to benefits from national support schemes and to Guarantees of Origin for both electricity from renewables and high efficiency CHP.

5

Directive 2004/8/EC on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market - OJ L52 of 21.2.2004.

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29. 2è trim 06

Nanosciences and nanotechnologies: An action plan for Europe 2005-2009 COM (2005) 243 final – EESC 582/2006 – April 2006 Rapporteur : Mr PEZZINI (Empl./IT) DG RDT – Mr POTOČNIK


The Committee welcomes the proposals in the Action Plan.

The Commission is pleased with the Committee’s support.

Adopt a roadmap and milestones for the objectives, and back it up with an annual evaluation exercise and regular reports.

This is an excellent idea, although it may be a challenge given the present workload; web and other updates are being considered.

The monitoring report should be submitted to the Committee as well as the Council and Parliament.

This will be done.

This exercise should be accompanied by a strong programme of publicity and dialogue (e.g. biannual forum under EU auspices).

Such work is actually being undertaken now, e.g. Euronanoforum, and this will be followed up.

Increase investment within FP7 to no less than 10% of the total of the Co-operation Programme, with further funding through the Capacities and People programmes.

This is a welcome suggestion. The current funding related to N&N is of the order of 10% within the entire FP6.

Introduce special provisions for N&N in the Capacities Programme (especially access to specialist facilities for SMEs); the People Programme (training of new generation of scientists); and the JRC’s programme (safety, metrology and prospective technologies).

This is being explored for the Capacities programme.

The People programme has no such plans so far.

The Ideas programme and the ERC will also be relevant.

Introduce explicit support after 2006 in the field of advanced education and training.

A workshop on human resources in N&N was organised in 2005. The issue of funding will be explored further, in co-operation with DG EAC. Co-ordinated calls will also be considered.

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Allocate some budget to measures favouring innovation and entrepreneurship in the Competitiveness and Innovation Framework Programme 2007-13 (CIP).

This is actually foreseen.

Encourage creation of national action plans for N&N, and include their monitoring reports.

This is now being explored.

The Committee notes the importance of a single Community patent.

The Commission welcomes this observation.

Introduce services for industrial exploitation in the shorter term (by 2007), e.g. digital library, IPR service, patent information service, and pilot schemes to demonstrate industrial applications.

This is in progress.

Create a N&N information centre like the Nanotechnology National Office of the US, 'NanoJanus'

This is the focal point of Action 8, but more ambitious.

Create technology platforms to add to the existing ones in nanoelectronics and nanomedicine.

Others may follow as soon as the interest of industry is consolidated, e.g. nanophotonics.

Promote measures related to health protection, environment, safety and quality of life.

This is an important message, in particular at the level of enterprises.

Systematically assess questions of ethics and risks.

Note, for instance, the European Group on Ethics in Science and New Technologies, which is considering nanomedicine; and the explicit funding of projects assessing, e.g., nanoecotoxicology.

National funding (which now represents 2/3rds of the total) should match any increases in funding for N&N in FP7.

This is consistent with the aims of the Lisbon agenda.

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1. Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – Implementing the Community Lisbon programme: A strategy for the simplification of the regulatory environment COM (2005) 535 - EESC 952/2006 - July 2006 Rapporteur : Mr Cassidy (Empl./UK) SG - DG ENTR - M. Barroso in cooperation with Mr Verheugen


4.1 Generally, "simplification" must not be misunderstood as a means of achieving deregulation "through the back door". Social standards – and in particular standards for the protection of employees, consumers and the environment – must not be undermined or watered down as a result of administrative simplification

The Commission shares the comment made by the EESC and recalls that the introduction of the communication object of the present opinion stated that "Better regulation is however not de-regulation. Simplification at Community and national level means making things easier for citizens and operators. In turn, this should lead to a more effective legislative framework which is better suited to delivering the policy objectives of the Community".

In the November 2006 Strategic Review on Better Regulation6, the Commission reiterates that this exercise is about delivering high quality regulation in the best way possible, not deregulation.

4.2.2 The EESC recalls the fact that the success of the simplification programme will not depend solely on the Commission’s ability to deliver, but also on the co-legislators' capacity to adopt within a reasonable timeframe the simplification proposals tabled by the Commission.

The Commission welcomes the position expressed by the EESC. The Commission clearly stated in its communication that a better regulatory environment for our businesses and citizens can be achieved only if all Institutions as well as the Member States wholeheartedly support the strategy and assume full responsibility for their share of the effort.

4.2.3 It should be recalled that the interinstitutional agreement on "better lawmaking" stipulates in its § 36 that “within six months of the date upon which this Agreement comes into force, the European Parliament and

The Commission shares the EESC opinion. The Inter-institutional Agreement (IIA) on Better Lawmaking, in force since December 2003, established a platform to develop cooperation between the three institutions. The High Level

6 A strategic review of Better Regulation in the European Union (COM (2006) 689 of 14 November 2006)

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the Council, whose task it would be as legislative authority to adopt at the final stage the proposals for simplified acts, need to modify their working methods by introducing, for example, ad hoc structures with the specific task of simplifying legislation”.

Technical Group responsible for monitoring the implementation of the IIA has regularly examined progress such as the coordination and the programming of the legislative work, the quality of the legislation (impact assessment in particular), transposition and application of the Community legislation and simplification. Identification by the co-legislators of concrete action to prioritise simplification and speed-up the legislative process has proved difficult.

The agreement reached between the institutions in December 2005 on an Inter-institutional Common Approach for Impact Assessment7 proves that if there is political will, the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking can produce concrete improvements in the inter-institutional implementation of better regulation.

4.5 It would be helpful if the Commission could produce an impact assessment to justify its withdrawal of proposals as it is now doing for new proposals.

Within the context of the exercise to screen proposals pending before the legislator, the Commission assesses the need for withdrawal on the basis of Better Regulation principles and continued relevance. In many cases proposals have been withdrawn because they had not been subject to a full Commission impact assessment.

5.1 The Communication implies that the process of adapting directives to technical progress ("comitology") needs to be made more transparent – something urged frequently by the European Parliament. Member States have a responsibility in this, however. The comitology work is carried out by "national experts" and there is considerable evidence to suggest that these "experts" do not take account of their government's views in their comitology activities (an example of this is the 1979 Birds Directive to which the technical annexes were added by "experts" after ministers had given their approval in Council to the directive itself).

The Commission recalls that it is ultimately responsible for the drafting and adoption of implementing measures under comitology, not the comitology committee. The comitology committee delivers an opinion on the draft prepared by the Commission. Moreover, the Commission exercises the powers conferred on it by the legislator (Council and European Parliament when the basic act is adopted under co-decision).

The simplification features of each By updating its simplification rolling

7 Annex to Council document 2005/14901, 24 November 2005.

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simplification proposal of the Rolling Programme should be clearly spelled out in the corresponding exploratory memorandum, and, where relevant, the accompanying Impact Assessment. The Commission services should carefully monitor these proposals in the course of their inter-institutional decision-making process to ensure that the simplification dimension is preserved, as required by Inter-institutional Agreements (on the "codification technique"8, on the "recasting technique"9 and on "Better Lawmaking"10).

programme11, the Commission has announced that it intends to facilitate the inter-institutional decision-making process by improving the programming and the visibility of simplification initiatives through

a) integrating simplification proposals in the Annual Commission Legislative and Work Programme (CLWP). This has now been achieved in the context of the 2007 CLWP.

b) fully exploiting the explanatory memorandum to better explain the simplification objectives pursued in its proposals.

In the simplification proposals subject to impact assessment, the Commission will also strive to assess the simplification impacts, including administrative burden.

8 OJ C 102, 4.4.1996. 9 OJ C 77, 28.3.2002. 10 OJ C 321, 31.12.2003. 11 First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment (COM (2006) 690.

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2. L'avenir des services d'intérêt général COM (2004) 374 final – CESE 976/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. HENCKS (Trav./LU) SG – PRESIDENT BARROSO


1.3. Le CESE réitère sa demande de définir au niveau communautaire les principes de base communs que l’on devra retrouver pour tous les SIG à retenir dans une directive-cadre et, en cas de besoin, à décliner par secteur par des directives sectorielles.

Dans son Livre blanc de mai 2004, la Commission avait noté que les avis étaient partagés sur l'utilité et la valeur ajoutée d'une directive-cadre. Elle avait indiqué qu'elle réexaminerait la question lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel. La Commission prépare actuellement une Communication faisant le bilan de la mise en œuvre de son Livre blanc. Ce bilan tiendra pleinement compte, entre autres, des avis exprimés sur cette question par les institutions et acteurs concernés.

1.4. En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre doit pouvoir définir, par un acte officiel à notifier, les types de services régaliens ou d’intérêt national, régional ou local qui ne relèvent pas des SIEG et ne tombent pas dans le champ d’application des règles de la concurrence et des aides d’État.

Il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, d'organiser, de financer et de contrôler les services d'intérêt général.

Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, qui confie à la Communauté et aux États membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leurs missions.

Le droit des États membres d'imposer des obligations de service public spécifiques aux opérateurs économiques et de veiller au respect de ces obligations est également reconnu de manière implicite dans l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.

Dans certaines situations, il peut être nécessaire de coordonner la réalisation d'un objectif de politique publique nationale avec certains objectifs communautaires. Le traité aborde ces situations à l'article 86, paragraphe2, qui prévoit

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que les services d'intérêt économique général ne sont pas soumis à l'application des règles du traité

dans la mesure nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.

Il en résulte que, en vertu du traité CE et sous réserve des conditions fixées à l'article 86, paragraphe 2, l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité.

1.5. Pour les autres services d’intérêt général, la directive-cadre et les lois sectorielles doivent clairement retenir la liberté des États membres ou des collectivités locales de définir les modes de gestion et de financement, les principes et limites de l'action de la Communauté, l'évaluation de leurs performances, les droits des consommateurs et des usagers, un socle minimum de missions et d'obligations de service public..

Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

1.7. Au niveau européen, toutes les fois que des directives sectorielles réglementant des services d'intérêt général ont des conséquences sociales sur la qualification et les conditions de travail et d’emploi des travailleurs, les organisations de travailleurs et d’employeurs devront être consultées dans le cadre de nouveaux comités sectoriels du dialogue structuré européen.

La Commission travaille étroitement avec les partenaires sociaux. Outre le dialogue social tripartite, plus de 30 comités du dialogue social sectoriel ont été mis en place à la demande des partenaires sociaux. Ces comités sont régulièrement consultés sur les conséquences sociales des politiques européennes. Les partenaires sociaux sont également invités à contribuer aux phases de consultation préparant les études d'impact qui accompagnent les initiatives de la Commission.

1.8. (…) Le CESE propose la création d’un observatoire pour l’évaluation des services d’intérêt général économiques et non économiques, composée de représentants politiques du Parlement européen, du Comité des régions et de représentants de la société civile organisée du Comité économique et social européen.

Dans un souci de transparence, la Commission produit régulièrement des rapports d'évaluation sur les performances des industries de réseau fournissant des services d'intérêt économique général. Ces rapports doivent être vus comme une contribution au débat. La Commission note par ailleurs que l'idée de créer un nouvel observatoire pluri-institutionnel n'a pas été

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reprise dans l'avis des autres institutions.

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11. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the type approval of motor vehicles with respect to emissions and on access to vehicle repair information COM (2005) 683 final – EESC 1154/2006 – September 2006 Rapporteur : Mr Ranocchiari (Empl./ IT) DG ENTR – Mr Verheugen

Main Points of the EESC Opinion Commission Position

The Committee proposes delaying the dates of entry into force.

The Commission considers that the dates in the proposal are feasible. Many cars on the market today already comply with the emission limits proposed in the legislation.

The Committee proposes that further emissions reduction from petrol cars is not necessary.

The Commission’s impact assessment demonstrated that emissions reduction from petrol cars has a low overall cost and utilises mature technology. The EU’s air quality strategy seeks significant reduction in NOx emissions, so it is important that the automotive sector makes an appropriate contribution to these objectives.

The Committee suggests that the Regulation has points that could give rise to administrative uncertainties

The Commission does not believe that this is the case. The Regulation needs to be considered in association with the draft implementing measures which provide more details of the administrative requirements.

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15. Commission’s proposal for a Council Regulation repealing Regulation (EEC) No 4056/86 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 to maritime transport and amending Regulation (EC) No 1/2003 as regards the extension of its scope to include cabotage and international tramp services COM(2005) 651 final - EESC 958/2006 – July 2006 Rapporteur : Mrs BREDIMA - SAVOPOULOU (Empl./EL) DG COMP – Mrs KROES


The Commission is grateful to the EESC for the work accomplished during the review of Regulation 4056/86. Considering that the Regulation has already been repealed by the Council when it unanimously adopted Regulation 1419/2006, the present remarks are limited to those issues that do not relate to the text of the proposal itself.

1.1 EESC urges the Commission to provide guidance regarding the self-assessment of the compatibility with EU competition law of various forms of cooperation agreements in the tramp vessel services sector.

Given that competition rules have never fully applied to the liner sector and in order to provide guidance to market participants, including in the tramp sector, the Commission will issue Guidelines, before October 2008 and after consultation with all stakeholders, on the application of the competition rules to maritime transport services.

1.5 EESC calls upon the Commission to draw up guidelines in close contact with the relevant stakeholders and to inform the relevant EU institutions accordingly.

As mentioned above, Guidelines are prepared in consultation with all stakeholders. In 2007, draft Guidelines will be published for comments from all interested parties.

1.8 EESC urges the Commission to devise a provision in the Guidelines to tackle possible conflicts of law with other jurisdictions.

The Guidelines are meant to provide guidance to undertakings on how they should self-assess their behaviour in the market. Conflicts of law have to be addressed by the jurisdictions concerned and not by individual undertakings. It is therefore not possible to follow the EESC recommendation.

The Commission is in permanent contact with other jurisdictions in order to seek to avoid

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conflicts of law.

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16. Regulating competition and consumer protection Own-initiative Opinion - EESC 949/2006– July 2006 Rapporteur : Mrs SANCHEZ MIGUEL (Work./ES) DG COMP and SANCO – Mrs KROES and Mr KYPRIANOU


1.1 Free competition offers benefits to all market participants, especially consumers. Nevertheless, infringements of the laws governing this area have had a major impact on competing businesses and the rules allow for sanctions to be imposed, thus mitigating the economic impact of the lack of competition between companies.

The Commission would like to thank the Committee for its supportive opinion on regulating competition and consumer protection. The Commission agrees that consumer welfare is a key reference of competition policy enforcement. Consumer protection requirements are taken into account in defining and implementing competition policy and activities. Efficient markets that work better provide consumers with better quality and prices for goods and services. The Commission is therefore committed to continuing to pursue effective enforcement of the EC competition rules throughout the Union, working in collaboration with national competition authorities in the European Competition Network.

1.2 In the past consumers have not had at their disposal any appropriate legal instruments based on competition law which would help them to take action or seek redress for any loss suffered in the market as a result of prohibited competitive practices.

Only following on from the major changes in the internal market, in particular the liberalisation of sectors of general economic interest has the debate opened on the need for instruments that would enable consumers to play a part in competition policy.

The Commission’s Green Paper on damages actions for breach of EC antitrust rules examines possible ways to facilitate private enforcement of the EC competition rules via national courts. Further to the public consultation on the Green Paper, the Commission will present a White Paper on damages actions for breach of EC antitrust rules.

The Commission agrees with the Committee that market failures during liberalisation of sectors may hinder the market efficiency process and that remaining barriers to competition need to be addressed, whilst keeping in mind that universal services should continue to be assured. In two major markets which are of great importance to consumers (financial services and energy) the Commission has opened a sector enquiry to

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identify remaining barriers to competition and possible ways to address them, and final reports with the results of these inquiries will be made public in 2007.

1.3 The first step in this direction was the appointment of a Consumer Liaison Officer within DG Competition to mediate between the DG and consumer organisations on competition-related matters in which his opinion was relevant. Today, three years later, his effectiveness has proved limited, owing to lack of resources.

The Commission agrees with the Committee as to the importance of stimulating dialogue with consumers and consumer organisations in Europe for the overall improvement of consumer welfare when enforcing competition. The appointment of a Consumer Liaison Officer within DG Competition is indeed an important step in this direction and the Commission will continue to work to improve the effectiveness of consumer participation in competition enforcement.

In this regard, it should be noted that the Consumer Liaison Officer operates as a "clearing house" for consumer concerns within DG Competition, passing on consumer concerns to the relevant sector units within the Directorate General for Competition who assist the Consumer Liaison Officer in carrying out his tasks. As the case may be, consumer concerns may also be passed on to other services in the European Commission or to National Competition Authorities when they are well placed to deal with the consumer request.

On average, the Consumer Liaison Officer receives 250 consumer requests annually as well as several visits from consumer organisations and groups of undertakings.

1.4 In the meantime, in the main liberalised sectors, real restrictions on free competition have arisen, resulting in competitors being excluded from the market and clearly limiting consumers' economic rights. One of the reasons for this negative impact is the national approach adopted by most Member States with regard to liberalisation, with a trend towards protection for national businesses. The Commission should be given the necessary means to put a stop to such practices.

Political intervention to protect national businesses does not create effective global players and negatively impacts Europe's competitiveness. It tends to harm consumers in the Member State concerned as well as in other Member States and reduces investment incentives and discourages foreign direct investment. The Commission will not hesitate to continue enforcing the legal instruments at its disposal in any circumstances where a Member State seeks to oppose in an unjustified manner

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mergers between companies based in different Member States. To that extent, the Commission can for instance review under Article 21 of the Merger Regulation the compatibility with the general principles and other provisions of Community law of any measures taken by Member States to protect so-called legitimate interests (such as for instance recently in the Unicredito/HVB case, E.ON/ Endesa case and Abertis/Autostrade case). If national governments adopt measures without respecting the rules laid down in Article 21 of the Merger Regulation, the Commission is entitled to adopt a decision declaring them illegal and requiring their withdrawal.

1.5 Article 153(2) TEC provides the Commission with the legal base for establishing a horizontal consumer protection measure in all Community policies, and in competition policy in particular, to ensure that the provisions of Articles 81 and 82 TEC cover the interests of consumers as well as of competing businesses affected by infringements of competition rules. In turn, the Member States will be required to ensure that their national laws also serve this purpose.

The Commission fully agrees with the Committee on the central role of consumer interests in the implementation of other policies, and competition policy in particular. The Commission also agrees that consumer organisations can play an important part in supporting efficient competition enforcement and getting their individual and collective economic rights recognised.

1.6 With this in mind, measures should be put in place providing compensation for any damages, especially to economic rights, caused by prohibited practices.

The Commission welcomes the Committee’s support for increased private enforcement of the EC competition rules, as a complement to public enforcement, on damages actions for breach of the EC competition rules.

The Commission Green Paper dedicates a full chapter to defending consumer interests. One of the issues being considered concerns the potential benefits of introducing representative actions by consumer associations to overcome the difficulties for individual consumers to go to court. The Commission notes that these possibilities to support consumer organisations' activities will increase if Member States agree to converge also their national procedural practice.

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1.7 Systems for informing and consulting consumers must also be strengthened. If DG Competition retains its liaison officer, he should be given the means necessary to perform his duties, and DG SANCO must involve all the bodies with which it works, in order to have a greater impact on competition-related matters directly affecting consumer interests. In this regard, we believe that the European Competition Network could adapt its activities to incorporate any information and observations that national or Community consumer organisations wish to provide in order to make competition policy more efficient in the markets and to ensure that consumers' economic rights are recognised.

The Commission refers to its response to point 1.3 above as concerns the Consumer Liaison Officer. The Commission is pleased to inform that the Consumer Liaison Officer has set up a Competition Working Group within the European Consumers Consultative Group.

The Commission will explore, within the European Competition Network, how to coordinate action and strengthen the dialogue between ECN members and consumer organisations.

The Commission considers that a balanced approach for preserving the consumer welfare standard needs to take account of the different levels of consumer interests and problems to address different solutions at national or community level.

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23. Les comités d'entreprise européens: un nouveau rôle pour promouvoir l'intégration européenne Avis d'initiative – CESE 1170/2006 - Septembre 2006 Rapporteur M. IOZIA (Trav./IT) DG EMPL – Vladimir ŠPIDLA


• Propose de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier une révision en profondeur de la directive sur les comités d'entreprise européens, mais

• Recommande une "mise à jour rapide" de la directive sur trois éléments précis liés à l'élargissement et à l'évolution du contexte législatif :

-Alignement des définitions de l'information et de la consultation de la directive 94/45 avec celles des directives plus récentes, en particulier directive cadre 2002/14 (actuellement pas de définition de l'information et consultation comme "échange de vues et établissement d'un dialogue")

-Modification du nombre maximum de membres du groupe spécial de négociation (GSN) et comité établi en l'absence d'accord (le GSN doit comprendre un représentant par EM et des représentants supplémentaires en fonction des effectifs dans le pays; le maximum de 17 pour le GSN qui correspondait au nombre d'Etats destinataires en 1994, est rendu impraticable avec l'élargissement)

-Reconnaissance du droit des organisations syndicales à participer aux négociations et aux comités par mention des OS parmi les experts possibles (tel que prévu par exemple dans la directive SE 2001/86).

La Commission examine les options suite à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les comités d'entreprise européens incluse dans la Communication de la Commission "Restructurations et emploi" du 31 Mars 2005 en prenant en compte:

-Les divergences entre les partenaires sociaux, les organisations d'employeurs restant opposées à la révision de la directive que les organisations syndicales demandent depuis 1999.

-L'intégration par les partenaires sociaux dans leur programme de travail 2006-2008, suite à des études nationales sur l'évolution économique et sociale, de la promotion et l'évaluation de leurs "enseignements communs sur les comités d’entreprise européens" de 2005.

-Les résolutions du Parlement européen demandant une révision de la directive et rappelant le rôle des comités européens dans les restructurations (rapport Cottigny de mars 2006 et juillet 2006).

Dans le cadre de sa réflexion, la Commission examinera l'idée d'un découplage entre la mise à jour rapide et une révision en profondeur de la directive avancée par cet avis du CESE.

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25. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) COM(2005) 602 final –CESE 975/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. Mc DONOGH (Empl./IE) DG TREN – M. Barrot


2.3 : La création de blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) devrait permettre d'optimiser l'utilisation de l'espace tout en respectant les accords régionaux ainsi que les conditions de vie et les intérêts des communautés locales (villes et villages) situées sous les blocs d'espace aérien.

La Commission prépare une communication, qui sera adoptée en début 2007, sur l'état d'avancement de la création des blocs d'espace aérien fonctionnels.

2.10 : Les entreprises impliquées dans la phase de définition ne sont pas nombreuses et ne représentent pas l’industrie européenne de l’aviation dans son ensemble. Il conviendrait que la Commission européenne élargisse la participation aux entreprises plus petites et en particulier dans les nouveaux États membres.

La phase de définition de SESAR a été lancée en novembre 2005 et elle est exécutée sous la responsabilité d'Eurocontrol cofinancée par la Communauté.

Les travaux de cette phase ont été confiés, en grand partie, à un consortium industriel choisi après un appel d'offres public lancé par Eurocontrol. Cet appel était ouvert à toutes les parties intéressées du secteur de la gestion du trafic aérien. Il aurait été impossible d'intervenir sur la composition d'une offre commerciale.

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28. Sécurité maritime/Paquet ERIKA III COM(2005) 586 - 590 / 592 - 593 final - CESE 1177/2006 - Septembre 2006 Rapporteur : M. Retureau (Trav./FR) Co-rapporteuse : Mme Bredima-Savopoulou (Empl./EL) DG/TREN – M. Barrot


1.1 Le Comité accueille dans l'ensemble favorablement le troisième "paquet" de mesures concernant la sécurité maritime. Le CESE est largement favorable aux propositions relatives à l'action de l'État du pavillon, au contrôle des navires par l'État du port, au suivi effectué par les sociétés de classification chargées de procéder à des audits, aux enquêtes sur les accidents ainsi qu'à la proposition de suivi du trafic des navires et d'information (VTM et navires en détresse et lieux de refuge).

La Commission se félicite du soutien exprimé par le Comité sur le troisième paquet sécurité maritime et apprécie que le Comité reconnaisse que les sept propositions législatives forment un tout cohérent, qui permettra de renforcer à la fois le volet prévention ainsi que la capacité de l'UE à mieux faire face aux conséquences d'accidents.

1.4 Le CESE recommande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les États membres ratifient rapidement les conventions existantes de l'OMI et notamment la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (Convention LLMC de 1996). La ratification de ces instruments aura un impact direct sur la sécurité maritime, l'environnement global, la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution au niveau mondial.

En présentant cette proposition de directive sur la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires, la Commission démontre qu'elle poursuit cet objectif. Il est primordial que la convention LLMC comme toutes les autres conventions internationales adoptées dans le domaine de la responsabilité civile et de l'indemnisation soient mises en œuvre sans délai.

Dans le même temps, la Commission entend œuvrer à l'amélioration de des conventions dans leurs dispositifs pour renforcer davantage la responsabilisation des opérateurs.

1.5 Le CESE suggère à la Commission d’exclure la navigation intérieure da sa proposition concernant la responsabilité passagers pour les voies de navigation intérieure, et de publier une proposition spécifique dans le cadre du programme

La Commission ne partage pas ce point de l'avis du CESE pour les raisons exposées dans sa proposition et dans l'étude d'impact approfondie qui l'accompagne.

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Naïades.

1.6 Le CESE réitère son souhait, exprimé déjà en réponse aux "paquets" ERIKA I et II, qu'un autre "paquet" Sécurité Maritime évoque plus spécifiquement la dimension humaine et déplore l'insuffisante attention accordée au niveau communautaire au facteur humain dans ce troisième "paquet" Sécurité Maritime. Il propose, comme base d'élaboration de dispositions appropriées, la convention sur le Code de travail maritime adopté par la Conférence maritime de l'OIT de 2006, que les États membres devraient ratifier en vue d'une harmonisation des règles de base européennes et internationales. La partie "recommandations" (soft law) du Code, devrait aussi être dûment prise en considération pour élaborer de meilleures normes européennes.

La Commission prend note de la demande du Comité de renforcer le volet humain de la politique de sécurité maritime et souligne à cet égard que la Commission a apporté tout son soutien et son expertise pour la négociation de la Convention consolidée de l'OIT sur le travail maritime, qui régit des sujets essentiels tels que les conditions d’emploi et de travail des marins afin de garantir des conditions de travail et de vie décente à bord des navires. La priorité est donc désormais de promouvoir une ratification rapide de la Convention et sa mise en oeuvre en droit communautaire.

4.2.2. Etant donné l'imbrication actuelle de ces fonctions, le CESE estime qu'il conviendrait de mieux distinguer les fonctions statutaires et de classification, par exemple en les confiant à des inspecteurs différents du même organisme agréé, ou à deux organismes différents. Une période intérimaire, durant laquelle une promotion continue des "meilleures pratiques", par le biais de négociations des États membres avec les sociétés concernées et entre sociétés de classification, s'avérera sans doute nécessaire pour élaborer un recueil de bonnes pratiques visant à éviter les conflits d'intérêt

Comme le reflète l'analyse d'impact accompagnant sa proposition, la Commission a pris sérieusement en considération la possibilité de séparer les fonctions statutaires et de classification dans la perspective du renforcement des contrôles entourant le processus d'inspection et de certification. Or ladite analyse a démontré que cet objectif peut mieux être atteint agissant sur les systèmes de qualité des organismes agréés, car leur amélioration produirait des effets bénéfiques sur toute la flotte classée au lieu de se limiter à la flotte battant pavillon d'un Etat membre comme dans le cas de la séparation de fonctions. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter la proposition du Comité.

4.2.3 En vertu de l'article 19, paragraphe 3, les États membres doivent coopérer avec les sociétés de classification qu'ils habilitent au développement des règles et/ou des

L'obligation pour les organismes agréés d'impliquer les administrations nationales dans le développement de leurs règlements techniques se trouve d'ores et déjà dans la

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réglementations de ces organismes agréés. Nonobstant les dispositions des Articles 16 et 17, le CESE estime qu'une mesure similaire d'obligation réciproque devrait s'appliquer aux sociétés de classification.

Directive, cf. critère 9 de la partie B de l'annexe dans le texte en vigueur (critère 10 de la partie B de l'annexe dans la proposition de refonte).

4.3.3. Le CESE relève avec satisfaction que le rôle des pilotes dans la détection précoce de déficiences éventuelles sera intensifié, mais est préoccupe par le fait que la confusion des fonctions commerciales avec des fonctions d'inspection ne sera pas aisée pour les pilotes, comme les pilotes hauturiers dépendants de compagnie fournissant des services de pilotage non obligatoires.

La Commission a prévu dans sa proposition de pallier un possible effet limitatif de la mesure sur le recours au pilotage de haute mer en incitant plus fortement à l'utilisation de pilotes hauturiers: ainsi, le non-respect des recommandations de l'OMI concernant le pilotage hauturier dans les détroits (en particulier en Baltique) sera considéré comme un motif pour procéder à l'inspection d'un navire à son escale dans un port d'un Etat membre.

4.4.2. Le Comité estime que l'autorité indépendante compétente en cas de traitement des accidents et de l'orientation des navires en détresse vers les lieux de refuge doit concentrer les pouvoirs nécessaires, indépendamment des obligations de consultation des parties concernées, et être à même de prendre les décisions et d'exercer toutes les responsabilités indispensables, y compris en ce qui concerne les possibles conséquences financières des décisions prises dans l'urgence.

La Commission considère effectivement que l'autorité indépendante doit être dotée de tous les moyens qui lui permettent de prendre la décision d'accueillir un navire en détresse dans un lieu de refuge. Pour ce qui concerne la question des conséquences financières, la Commission considère toutefois que la priorité devrait être donnée à la ratification des instruments internationaux tels que la Convention HNS (produits chimiques) et la Convention sur les combustibles de soute afin de compléter le cadre international existant en matière d'indemnisation des dommages de pollution. Par ailleurs, une adoption rapide de la proposition de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires contenue dans le troisième paquet (voir point 4.7 ci-dessous), qui comporte des dispositions importantes sur l'obligation d'assurance responsabilité civile, permettrait d'offrir une garantie supplémentaire quant au remboursement des dommages éventuels causés par un navire dans un lieu de refuge.

4.4.4 Il soutient également les dispositions permettant aux États côtiers de prendre des

La Commission a pris en compte d'une manière globale ce souci d'harmonisation

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mesures appropriées afin de limiter les dangers que peuvent représenter pour la navigation la formation de glaces dans certaines zones maritimes du nord de l’Union européenne. Il s'agit d'une question d'autant plus importante que le risque est particulièrement élevé dans la mer Baltique où transite un volume considérable de produits pétroliers. Néanmoins, pour éviter des problèmes éventuels liés aux normes établies par certaines sociétés de classification concernant la navigation dans les zones sujettes à la formation de glaces, il serait judicieux que les États uniformisent leurs propres règles en la matière.

dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, adoptée dans la cadre du Troisième Paquet "sécurité maritime" (voir point 4.2.). La Commission propose en effet de renforcer l'obligation de coopération entre les sociétés de classification agréées en vue d'harmoniser leurs règlements techniques et d'effectuer une interprétation cohérente des conventions internationales. .

4.5.3 Le CESE estime que la disposition de l'Article 9 sur la non-divulgation des informations autres que celles ayant pour but l'enquête de sécurité est essentielle. La disposition permettant à une autorité judiciaire d'accorder la divulgation est préoccupante. En conséquence, le CESE estime qu'il serait judicieux que les personnes fournissant des preuves dans le cadre de ces enquêtes techniques sur les accidents puissent bénéficier de l'immunité voire de l'anonymat.

La Commission accorde en effet beaucoup d'importance à la non divulgation de certaines des informations recueillies en cours d'enquête. Une procédure prévue dans le cadre du premier pilier ne saurait toutefois empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire dont les décisions en la matière seront en tout état de cause entourée des garanties habituellement apportées dans le cadre des procédures juridictionnelles.

4.6.3 Le CESE attire l'attention sur la résolution de l'OMI offrant aux États la possibilité de formuler une réserve dans leur ratification afin de pouvoir émettre tous les certificats d'assurance demandés à l'exception de ceux concernant la guerre/le terrorisme.

La révision en cours du fonds communautaire de solidarité (Règlement 2012/2002) qui doit entrer en vigueur en 2007 peut apporter des aides d'urgence en cas de catastrophes, y compris résultant d'actes terroristes, mais cela ne pourra remplacer une solution négociée, que le Comité estime urgente, à la couverture assurancielle des dommages causés par une éventuelle attaque terroriste.

La résolution de l'OMI à laquelle le CESE fait référence a été adoptée en octobre 2006. La Commission accueille de façon positive cette résolution qui contribue à lever le denier obstacle vers la mise en œuvre de la convention d'Athènes.

La Commission entend tirer les conséquences de cette résolution pour sa proposition de règlement, en particulier pour ce qui est des transports maritimes à l'intérieur d'un seul et même Etat membre et pour ce qui est des transports par voie navigable.

4.6.5 En ce qui concerne les services domestiques de transport de passagers par mer, le CESE propose une période d'adaptation (transitoire)

La Commission prend note de cette suggestion très utile faite par le CESE.

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dans la mise en œuvre de cette proposition, afin de minimiser toute répercussion négative dans ce domaine.

4.6.6 S'agissant du paiement d'avances aux victimes d'accidents ou à leurs ayant droits, le Comité soutient la proposition en ce qui concerne les incidents de navigation pour lesquels le Protocole d'Athènes prévoit un régime de responsabilité strict.

La Commission prend note de la proposition faite par le CESE.

4.6.8 En ce qui concerne la navigation intérieure, le CESE estime que le troisième paquet de mesures concernant la sécurité maritime ne tient pas compte des différences entre transport par voies de navigation intérieure (rivières, fleuves et deltas, canaux, lacs) et transport maritime (liaisons continent-île(s), service public assurant la continuité territoriale, et liaisons internationales).

La Commission ne partage pas ce point de l'avis pour les raisons exposées dans sa proposition et dans l'étude d'impact approfondie qui l'accompagne.

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4.7.3 L'assurance est préférable à l'insolvabilité. L'assurance dépend d'une définition claire des critères de responsabilité.

La Commission ne partage pas l'avis du CESE sur ce point, pour les raisons exposées dans sa proposition et dans l'étude d'impact approfondie qui l'accompagne.

4.7.4 Le CESE constate que la perception et l'estimation de l'étendue des dommages et de la responsabilité ont beaucoup évolué ces dernières années; les indemnités versées en cas de dommages sont désormais très souvent perçues comme bien inférieures aux montants des préjudices directs et surtout indirects constatés. Une amélioration serait sans nul doute bienvenue en ce domaine; le Comité propose que la Commission effectue une analyse économique de sa proposition. Cette analyse devra déterminer l'impact économique généré par l'abandon total de la limitation de la responsabilité et s'il convient d'augmenter les niveaux de limitation.

La Commission rappelle son engagement, tel qu'exprimé dans l'exposé des motifs de la proposition de directive, de procéder, dans la perspective d'un éventuel "mandat pour négocier au sein de l'OMI une révision de la convention de 1996, afin de réviser le niveau auquel le propriétaire perd son droit à limiter sa responsabilité" à une "consultation des milieux intéressés et une analyse économique approfondie de la question et prendra en compte les développements dans le secteur des transports internationaux."

4.7.4.1. Le CESE rappelle ses avis antérieurs sur les paquets Erika I et II et réitère que le but visé doit être la compensation rapide et garantie des victimes pour les dommages subis, et non un encouragement à poursuivre les litiges et à faire traîner les procès indéfiniment. La ratification de toutes les conventions existantes de l'OMI devrait permettre de disposer d'une responsabilité civile plus appropriée, d'une assurance obligatoire et d'une action directe pour des revendications définies avec précision, comme l'envisage la proposition de directive.

La Commission poursuit cet objectif de voir mises en œuvre les conventions internationales adoptées dans le domaine de la responsabilité civile et de l'indemnisation, en particulier celles qui rendent l'assurance obligatoire et introduisent l' action directe des victimes contre les assureurs.

Mais ces conventions ne sont pas encore en vigueur et lorsqu'elles le seront toutes et dans touts les Etats membres, il restera des types de réclamations en cas de dommages qui ne seront pas couverts. Ces types de réclamations qui seront couverts par le biais de la présente proposition de directive démontrent l'utilité de cette initiative.

4.7.4.2 De l'avis du CESE, la responsabilité civile doit être régie par des règles claires et transparentes. En droit maritime, la "négligence grave" est un concept juridique couramment appliqué dans les litiges concernant les dommages causés à la cargaison.

La Commission prend note de la proposition du CESE qui vise à "aider les États membres et leurs juridictions à déterminer quand le test de la notion de "négligence grave" serait satisfait".

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4.7.4.3. Le CESE maintient sa position selon laquelle les certificats de garantie financière doivent être validés par un certificat d'entrée dans un club P&I plutôt que par un certificat délivré par un État membre. Un certificat d'entrée dans un club P&I correspond aux objectifs de l'instrument proposé et peut être obtenu auprès des clubs P&I.

La Commission craint que la solution préconisée par le CESE ne permette pas d'introduire le droit à l'action directe de la victime contre le fournisseur de la garantie financière.

4.7.5. Telle que présentée, le CESE estime que la proposition est en contradiction avec les dispositions de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux laquelle a reconnu l'application primaire des conventions de l'OMI, y compris de la LLMC. Il pourrait en résulter des problèmes en matière de droit international des traités pour les États membres parties aux LLMC 1976 et 1996.

La Commission ne partage pas l'avis du CESE sur ce point. La Commission estime au contraire que la proposition est un complément indispensable à la directive 2004/35/CE. En effet, la directive 2004/35/CE pose le principe de la responsabilité illimitée, mais exclut les créances déjà couvertes par les conventions maritimes internationales. La présente proposition a un caractère plus spécifique que la directive 2004/35/CE puisqu'elle couvre précisément les créances maritimes. Elle vise à introduire pour certaines de ces créances la règle de la responsabilité illimitée.

4.7.6 Le CESE recommande vivement à la Commission de faire tous les efforts nécessaires pour que les États membres de l'UE ratifient rapidement la convention sur les substances toxiques et dangereuses ainsi que celle sur les hydrocarbures de soute, afin qu'elles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

La Commission partage l'avis du CESE sur ce point. Elle rappelle qu'en parallèle à ses propositions législatives elle a confié à l'Agence européenne pour la sécurité maritime la tâche d'aider les Etats membres dans leurs efforts pour la mise en œuvre de la convention HNS.

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29. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil COM(2006) 111 final – CESE 1182/2006 – Septembre 2006 Rapporteur : M. Simons (Empl./NL) DG TREN – M. Barrot


3.4. […] Ces chiffres ne révèlent rien des préoccupations économiques et sociales qui jouent éventuellement un rôle dans le cas de l'exemption invoquée par un État membre. Il n'est toujours pas possible d'obtenir une indication précise des navires concernés en consultant le registre de navigation de l'État en question, en conséquence de quoi cette information reste pure spéculation, ce qui n'est pas digne du CESE. Même si, d'une manière générale, 23 navires et de 300 à 400 marins nationaux sont peut-être concernés, le risque de "transfert de pavillon" n'est pas la première option. Les entrepreneurs/propriétaires de navires perspicaces chercheront simplement à transporter d'autres produits pétroliers et le marché de ces produits est également dynamique.

La Commission partage pleinement cet avis puisque le transport de produits pétroliers lourds n'est pas l'unique secteur accessible aux pétroliers à simple coque. Autrement dit les pétroliers à simple coque battant pavillon communautaire, qui transportent des produits pétroliers lourds (uniquement à l'extérieur des eaux communautaires) pourront continuer à opérer en transportant des hydrocarbures plus légers et dont la pollution est plus facile à combattre en cas de rejet en mer.

3.5. Le champ d'application de la présente proposition est fondé sur la réglementation existante relative aux pétroliers de plus de 5.000 tonnes. Cependant, il convient de reconsidérer l'établissement d'une réglementation spéciale pour les pétroliers de moins de 5.000 tonnes.

Conformément au Règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, aux fins de l'article 4, paragraphe 3, le présent règlement s'applique aux pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 600 tonnes de port en lourd.

Conformément à l'article 4.5, les pétroliers à simple coque ayant un port en lourd inférieur à 5.000 tonnes devront respecter l'interdiction de transport de produits

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pétroliers lourds au plus tard à la date anniversaire de leur livraison en 2008.

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4.1. Enfin, le CESE croit qu'il convient de clarifier ou de définir le sens de l'expression "produits pétroliers lourds" contenue dans le nouveau paragraphe 3bis proposé à l'article premier.

La Commission remercie le CESE pour cette observation. En effet, un amendement linguistique qui ne concerne que la version anglaise est nécessaire. La version originale de ce règlement ayant été rédigée en français, l'expression de l'article 4 paragraphe 3 qui doit être reprise ici ('produits pétroliers lourds') n'a pas été traduite correctement. L'expression correcte en anglais doit être "heavy grades of oil" et non pas "heavy grade oil products"

4.2. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 du règlement (modifié) (CE) n° 417/2002 se réfèrent au paragraphe 3 de l'article 4 de ce règlement. Conformément à la proposition de règlement examinée ici, la Commission propose d'insérer un paragraphe 3bis à l'article 4. Dès lors, les références susmentionnées deviendraient caduques, ce qui ne constitue nullement un objectif poursuivi par la proposition de règlement.

La Commission remercie le CESE pour cette observation. La Commission partage l'avis du CESE sur ce point. Au lieu d'insérer un nouveau paragraphe 3bis, il convient d'insérer une nouvelle phrase à l'article 4.3 afin de ne pas rendre caduques les renvois des paragraphes 4.4 et 4.5.

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30. Communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables « NAIADES » - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables COM(2006) 6 final - CESE 1180/2006 - Septembre 2006 Rapporteur M. Simons (Empl./NL) DG TREN – M. Barrot


1.3. : Le CESE reproche à la Commission d'avoir négligé les recommandations qu'il a formulées dans son avis sur la politique sociale.

Le Programme d’action NAIADES reprend largement les recommandations concrètes de l'avis sur la politique sociale et préconise l’intensification du dialogue social dans le secteur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la législation concernant l'équipage.

1.9. et 4.5.5. : Le Comité demande la nomination d'un coordonnateur pour les projets RTE fluviaux.

La Commission désignera sous peu un tel coordonnateur.

1.10. et 4.6.1. : Le Comité rappelle le rapport de M. Simons sur le cadre institutionnel de la navigation intérieure en Europe et réitère sa suggestion de créer une organisation paneuropéenne pour la navigation intérieure.

Dans son analyse d’impact concernant la modernisation de la structure organisationnelle pour la navigation intérieure en Europe, la Commission inclura la création d’une organisation paneuropéenne pour la navigation intérieure dans les options à examiner.

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33. Thematic Strategy on the prevention and recycling of waste and proposal for revision of the Waste Framework Directive COM (2005) 666 and 667 final – EESC 960/2006 – July 2006 Rapporteur : Mr BUFFETAUT (Empl./FR) DG ENV - Mr Dimas

Main Points of the EESC Opinion Commission position

Conclusions 1.1, 1.2. Take favourable opinion into consideration

The Commission takes note of the favourable opinion on several key elements of its proposed Strategy and Directive, in particular as regards the modernisation and simplification of the Directive and the introduction of the life-cycle approach.

Recommendation on Article 1. Reject – the link to wider resources as set out in Article 1 of the proposal is essential to focus waste legislation on the most significant environmental impacts throughout the life-cycle.

Recommendations on Article 3 and 8. Take into account in further negotiations with the other institutions.

Although the precise definitions set out in the opinion may not be ideal, the notion of a clearer reference to the chain of responsibility and to extended producer responsibility can be supported.

Recommendations on Article 4 and 13 Take into account in further negotiations with the other institutions.

Although the intention of these two articles in the Directive was simply to maintain the legal basis for the European Waste List, this could be made clearer, as highlighted in the opinion.

Conclusion 1.4 and Recommendation on Take into account in further negotiations

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section 2 – hazardous waste with the other institutions.

All of the objectives set out by the opinion on hazardous waste are desirable. Indeed, the proposal for a revision of the Directive already works towards these objectives – more explicit wording could, however, be considered.

Recommendation on Chapter V – permits or registration

Rejected.

It is not correct to say that permit exemptions are banned by the Arhus Convention. Nor would the deletion of the permit exemption procedure be justified – this procedure has been used successfully over the past decade, and has not lead to problems or environmental damage.

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38 Participation des entreprises pour la mise en oeuvre du 7ème programme-cadre (2007-2013) COM (2005) 705 final – CESE 956/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. WOLF (Act. Div./DE) DG RDT – M. POTOČNIK


Remarques générales.

La Commission accueille favorablement l'avis du CESE qui salue la majeure partie du dispositif règlementaire proposé et prend bonne note de l'ensemble des recommandations proposées pour une bonne mise en œuvre du cadre de gestion.

Cette réponse a été préparée en tenant compte également des amendements votés au Parlement européen et aux réunions tripartites avec ce dernier et le Conseil. Les commentaires supplémentaires sur des questions spécifiques sont donnés ci-dessous.

4.2 Le Comité salue les efforts visant à une uniformisation accrue des procédures mais souligne que la simplification et l'uniformisation nécessitent des actions supplémentaires de la Commission, qui sont seulement annoncées dans la proposition avancée, comme à l'article 16.4 : "La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière".

La Commission publie, pour la mise en œuvre des règles de participation, des règles et des lignes directrices de gestion interne, qui relèvent de son pouvoir d'exécution.

Tel est le cas des règles de soumission, d'évaluation et de sélection des propositions qui sont adoptées par la Commission et qui existaient dans le PC6. Dans ce souci d'une interprétation uniforme des modalités de gestion interne, la Commission a proposé d'adopter pour le PC7 des règles figurant à l'article 16.4 visant à en garantir une homogénéité. La Commission publie également des lignes directrices notamment pour les proposants, les évaluateurs des propositions…

La Commission attire l'attention du Comité sur la proposition d'une évaluation intermédiaire par le Parlement et le Conseil

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allant dans le même sens que le CESE. En effet, le texte proposé pour l'article 27.2 prévoit que l'évaluation du PCRD intégrera les aspects relatifs à l'application des règles de participation.

4.5 Le Comité préconise que soit maintenue, pour les organismes ne disposant pas d'instruments de calcul de la totalité des coûts, la règle d'un remboursement à 100% du coût additionnel.

Le nouvel article 32 sur les coûts éligibles répond à ce souci par deux nouvelles mesures : le recours possible à une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects et, pour ces organismes, un forfait spécifique, pour leurs activités de recherche, de 60% des coûts directs jusqu'à fin 2009 puis un forfait d'au moins 40% pour le reste du PCRD.

4.6 Le Comité estime que les organisations de recherche financées à titre principal par l'Etat doivent être traitées à tous égards de la même manière, quelle que soit leur forme juridique.

C'est dans l'optique de laisser le législateur national définir la forme juridique la plus appropriée aux partenaires comme le préconise le CESE que la définition d'organisme public lui est laissée dans le texte. Les organismes de recherche de droit privé sans but lucratif sont traités dans le texte comme les organismes publics pour la limite maximum de financement. Pour le fonds de garantie, une dérogation est prévue, notamment pour les entités juridiques dont la participation est garantie par un Etat-membre ou un Etat associé, à savoir le reversement intégral de la contribution financière maximum des participants de 5% en fin de projet.

4.7 Le Comité recommande de ne pas transférer des droits de propriété intellectuelle (PI) sans aucun contrôle hors de l'UE

La Commission a pris en compte cette remarque. En effet, la Commission a le droit, sous certaines conditions, d'objecter au transfert de droit de PI aux pays tiers.

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4.9 Le Comité se montre préoccupé par les règles qui prévoient de concéder sans exception des droits d'accès aux connaissances en exemption de redevances

L'objectif de la Commission est de s'assurer que les participants ont toute la liberté requise pour s'organiser entre eux dans la gestion de leurs conditions de droits d'accès. Cependant, dans certains cas spécifiques (ex : recherche exploratoire et recherche au bénéfice des groupes particuliers…) des conditions adaptées ont été prévues.

4.10 Le Comité recommande de ne pas lier dès le départ les projets à des instruments particuliers.

Cette recommandation ne s'adresse pas aux règles de participation.

4.11 Le comité se félicite de l'abandon du principe de responsabilité financière collective et soutient le mécanisme de protection contre les défaillances de couverture des risques alimenté par un faible pourcentage des aides financières. Il serait souhaitable que la Commission communique, lors de la publication des appels d'offre, une fourchette prévue pour ce pourcentage.

Le mécanisme a évolué par la création d'un fonds de garantie appartenant aux participants et géré par la Commission. Ce fonds est alimenté par une contribution financière des participants d'un maximum de 5%, contribution reversée intégralement pour les organismes publics notamment, au participant en fin de projet, et par les intérêts générés.

4.12 Le comité demande à ce que les comités de programme ne soient plus chargés d'approuver les projets uniquement lorsque la Commission s'aligne sur le vote des experts lors de la sélection des projets.

Les dispositions relatives au comité de programme ne figurent pas dans le texte des règles de participation.

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39. Participation des entreprises pour la mise en œuvre du 7ème programme-cadre (2007-2011) COM (2006) 42 final – CESE 491/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. PEZZINI (Empl./IT) DG RDT – M. POTOČNIK


Remarques générales.

La Commission accueille favorablement l'avis du CESE qui salue la majeure partie du dispositif règlementaire proposé.

Comme le CESE constate à juste titre, les propositions prévues pour les règles de participation pour le septième programme-cadre de recherche du Traité EURATOM sont presque identiques à celles présentées pour le septième programme-cadre de recherche du Traité CE.

Comme le CESE dans son avis s'est référé à son avis sur les règles de participation pour le septième programme-cadre de recherche du Traité EC, la Commission renvoie également à sa réponse à cet avis.

Cette réponse a été préparée en tenant compte des amendements votés au Parlement européen et aux discussions avec ce dernier et le Conseil.

Les commentaires supplémentaires sur les questions concernant les aspects spécifiques de règles de participation pour le septième programme-cadre de recherche du Traité EURATOM sont donnés ci-dessous.

3.11. Enfin, en ce qui concerne le domaine thématique "Recherche sur l'énergie de fusion", le Comité a très largement insisté, dans les deux avis cités, sur l'importance de la recherche sur la fusion nucléaire contrôlée, du projet ITER, des programmes préparatoires de DEMO et des études

La Commission partage l'avis du CESE concernant l'importance de la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée et notamment du projet ITER.

La Commission souligne dans ce contexte en particulier le rôle de l'entreprise commune

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réalisées sur les systèmes de confinement.

3.11.1. Le CESE note que le taux annuel de base relatif à la contribution financière de la Communauté, qui a été proposé pour le domaine thématique susmentionné, ne devrait pas dépasser 20% sur toute la durée du septième programme-cadre EURATOM. Le Comité considère ce taux comme un levier nécessaire en vue d'une contribution essentielle des États membres à un programme communautaire pleinement coordonné.

Le Comité recommande par conséquent que ce taux soit porté à 25%, ce qui ne représenterait toujours pas plus que la moitié ou un tiers (en référence à l'article 32, par. 1) de la contribution financière fournie par ailleurs par la Communauté. De plus, le Comité considère que les limites maximales de financement devraient en règle générale être appliquées.

3.11.2. En ce qui concerne le taux maximal de financement de 40%, prévu pour les dépenses afférentes à des projets spécifiques de recherche coopérative, dans le cadre des contrats d'association, avec un soutien prioritaire aux actions relevant des projets ITER/DEMO et aux actions réalisées au titre de l'accord sur la mobilité du personnel, le Comité doute que, à long terme, ce taux puisse être suffisant pour que les projets ou actions souhaitées puissent donner lieu à la contribution demandée aux États membres. Le Comité fait référence à l'article 52, paragraphe 2.

européenne, qui sera chargée, en premier, de fournir la contribution européenne au projet ITER.

La Commission note que le taux annuel de base n'excédant pas 20% se réfère, en premier lieu, au financement communautaire par le biais de l'instrument spécifique à la recherche sur la fusion, à savoir les Contrats d'Association.

L'expérience du Programme précédent montre que ce taux de financement de base et les mécanismes de support préférentiel, notamment ceux prévus par l'Accord européen pour le développement de la Fusion (EFDA), ont constitué un outil approprié, dans la limite des ressources disponibles, pour stimuler l'activité de recherche dans les Etats membres.

Pour ce qui est du taux n'excédant pas 40%, la Commission note que ce taux s'applique à l'article 52.2, lettre a). Toutes les activités financées dans le cadre des instruments définis aux lettres b) et c), notamment celles de l'entreprise commune pour ITER, relèvent de cadres juridiques et de niveaux de financement particuliers.

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40. Audiovisual Media Services Directive (Revision Television without Frontiers Directive) COM (2005) 646 – EESC 1178/2006 - September 2006 Rapporteur: Mr Hernandez Bataller (Var. Int./ES) DG INFSO – Mrs REDING


The EESC believes that the intention to promote products and services should be established as the defining criterion, rather than payment, as this would be consistent with other Community definitions such as that used in the Misleading Advertising Directive.

Refuse. To define advertising by the intention only would create legal uncertainty.

The directive should allow Member States to empower courts (in the event of civil or administrative proceedings) to demand that broadcasters prove that no payment has been received for audiovisual communication, as indicated in Directive 84/850/EEC.

Refuse. To provide such detailed regulation in this Directive seems neither necessary nor compatible with the subsidiarity principle.

The EESC also believes that the concept of surreptitious audiovisual commercial communication should be extended beyond that which is currently expressed in the proposal.

Refuse. The current definition is flexible enough to allow for appropriate application without creating undue legal uncertainty..

Furthermore, it should be clearly stated in the directive that product placement will not be considered as surreptitious audiovisual commercial communication provided that it complies with the legal requirements set down therein.

Refuse. The Commission proposal, as well as the Council General Agreement, clearly state under which conditions product placement would be allowed/banned. There is no need for further clarification.

Article 3g(c) of the amended directive sets out the list of values with which audiovisual commercial communications must comply. The list repeats the requirements for advertising and teleshopping stipulated in the current text, but the reference to human dignity has been removed. The EESC believes that, in

Accept. The correction of this omission is in line with the emerging compromise in Parliament and Council.

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the light of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights, this important reference should be maintained.

Audiovisual commercial communication for alcoholic beverages is restricted in its target audience (it cannot be aimed at young people) and its content, which must not promote immoderate consumption of such drinks. However, the EESC believes that the serious problems linked with alcohol consumption, particularly among young people, would justify stricter regulation by the Commission.

Refuse. The Commission proposal is proportionate and balanced, further restrictions would raise freedom of speech issues.

The proposal should increase the duties of the Contact Committee, in areas such as:

− establishment of common rules for identifying the regulatory body responsible for audiovisual media services;

− establishment of common rules for informing viewers of the existence of product placement and sponsorship;

− establishment of common rules for developing self-regulation and co-regulation schemes;

− establishment of common rules for transmission by other broadcasters of events or summaries thereof, which are of general interest;

− establishment of common rules to enable citizens to exercise their right of reply and correction.

Refuse. It should be left to the Contact Committee to decide whether common rules of this kind should be established.

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43. Economic Situation of the fish sector COM (2006) 103 final – EESC 1164/2006- September Rapporteur: M Sarró Iparraguirre (Var. Int./ES) DG FISH – Mr BORG


1.1 - 1.2 The EESC agrees with the Commission that the fishery sector is going through a difficult economic situation and that actions should be taken for addressing it. However, the EESC is of the opinion that the measures proposed in the Communication are neither realistic nor sufficient. Furthermore, the EESC thinks that the Communication will have little practical impact for most fishing enterprises.

The main reason for the scepticism of the EESC is that the vast majority of operators are SMEs.

The Commission has to make proposals in full respect of the existing legal framework and which are totally consistent with the overall sectorial objectives of its different policies. These preconditions obviously put limits to what the Commission can propose. In the case of the Communications at stake, the Commission had to strike a balance between helping the fishing sector to overcome the current difficult economic situation and the need to not jeopardise its long term objectives, in particular the sustainability of fisheries. There is a large consensus that subsidies can be harmful to sustainability and may help to encourage the build up of capacity.

The Commission is also guided by the principle, which is also reflected in State aid legislation, that subsidies cannot be allowed unless they are linked to structural interventions aiming at restoring long term viability. In other words, aid whose objective is merely to help operators to gain time without addressing the underlying structural problems is prohibited.

The Communication has indicated that Member States may make use of an array of short term aid measures, namely rescue and restructuring aid and aid for modernisation and equipment of vessels. As indicated in the Communication, short term measures may go beyond what would be acceptable under the general State aid

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rules for fisheries. This is particularly the case for aid in the fields of modernisation and equipment of vessels (conditions are explained in detail in the Communication and have found an endorsement later in the EFF regulation) and of temporary cessation of activities for the time required for the works in the vessel.

The Communication provides also for long term measures. Some of them will involve the use of the FIFG/EFF (national decommissioning programmes and actions intended to improve the quality and value added of fish products or marketing structures) and of funds from the Seventh Framework Programme (actions intended to promote research on fuel-efficient and more environmentally friendly fishing methods).

In the end, as indicated in section 3.3 of the Communication, the Commission explicitly proposes that Member States use the Community financial instruments for fisheries throughout the adjustment process.

The new EFF Regulation is also clear concerning this priority. Member States choose their priority interventions according to this guidance and their individual needs. The Commission discusses the respective plans and programmes with the Member State having in mind the primary objectives of EFF assistance.

Furthermore, the Commission is fully aware of the SME nature of most fishing operators. Indeed, the array of measures suggested in the Communications is not at all biased against SMEs. Contrary to what the EESC states in its opinion, the Commission considers that SMEs should

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benefit from each and every short and long term measure suggested in the Communication.

Finally, there are provisions in the Communication intended to facilitate the access by SMEs to rescue and restructuring aid. In particular, the Commission states its willingness to accept national schemes allowing restructuring plans presented by groups of SMEs. Under such plans, it would be acceptable that the profitability of some members of the group is improved by actions taken by other members.

1.3 The EESC request a budget for rescue and restructuring aid separate from FIFG /EFF

The Commission is of the opinion that having a specific fund for rescue and restructuring aid would send wrong signals to the industry that will not help to reduce the current situation of overcapacity.

1.4 The EESC further requests:

a) That the de minimis aid ceiling be increased to €100,000.

a) As indicated above, the Commission has proposed to Member States an increase of the de minimis ceiling to €30,000. This represents a 10 fold increase with respect to the current ceiling, and it is as high as it can be in view of the legal constraint not to distort competition within the Community and in view of the need to concur with the CFP objectives. Based on profound discussions with Commission services, Member States, industry and other stakeholders, it appears that the ceiling of €30,000 can be legally justifiable, politically appropriate and helpful from an economic viewpoint.

b) That the surge in oil prices be considered as an unforeseeable circumstance under Article 16 of the FIFG Regulation.

b) Article 16 of the FIFG Regulation does not apply to operational cost increases. This approach is maintained in the EFF regulation. However, the Communication contemplates the possibility to grant state aid for temporary cessation of activities for the time necessary to carry out

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modernisation and equipment of vessels.

c) That Member States be allowed to partly or totally cover the cost of premiums for any futures contracts concluded to shelter from additional fuel prices increases.

c) The proposal would still amount to allowing the granting of operating aid, which is not possible under EU State Aid legislation. Operating aid has particularly harmful effects as it may help perpetuating the current overcapacity situation while it does nothing to help restoring the long term viability of fishing companies. Overcapacity is the main driver for over fishing and for economic under-performance. In the end, any possible short term relief provided by operational aid will be more than offset by long term negative effects.

d) The setting up of a scrapping fund.

d) The financial resources available for scrapping under the EFF meet the needs for permanent capacity reductions. Additional funds could be made available by Member States under national programs.

e) Support to research on how to improve fuel efficiency.

e) Increased fuel efficiency can help the sector to counter the effect of increased fuel prices. As indicated in the Communication, financial resources for research projects will be available under the annual work programmes implementing the Seventh Framework Programme. Furthermore, pilot projects in this area may be financed through the EFF. A seminar was held in 2006 to discuss the impact of fuel prices on fishing, which inter alia dealt with issues related to research. Following this, the Commission will soon publish a call for tenders for a study on energy efficiency.

f) Help for fishermen to increase added value of fisheries products.

f) Section 3.2.3 of the Communication refers extensively to this issue. Both the Commission and the EESC are fully in line on this point.

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The Commission plans to hold an economic seminar in May 2007 that will inter alia address this topic.

g) Tax exemptions to small scale fishing.

g) Corporations taxes are within the remit of Member States.

Member States may apply to small size entreprises a special VAT scheme that offers the opportunity to exclude their sales from VAT. Member States should define the conditions under which this scheme is applicable and may include also “small scale fishing”.

h) The possibility to use 'second' registers for the long distance fishing fleet.

h) The Commission is currently examining if and how specific measures would be justified for this part of the fleet.

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46. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE COM (2005) 603final – CESE 1152/2006 - Septembre 2006 Rapporteur: M. Frank Von Fürstenwerth (Empl./DE) DG MARKT - M. McCreevy

Points de l'avis du CESE estimés essentiels

Position de la Commission

Le Comité accueille favorablement cette proposition, mais recommande que les dispositions du Titre II (prestataires de services de paiement) et du titre IV (droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation des services de paiement) soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour un système de débit direct européen.

La Commission remercie le CESE pour l'accueil favorable de cette proposition, mais doit rejeter cette recommandation. Le principe de neutralité technologique exige que le nouveau cadre juridique puisse couvrir tous les instruments de paiement utilisés en tant qu'alternatives aux instruments de paiement libératoires et ne doit pas favoriser aucun instrument par rapport à un autre.

Le CESE recommande de limiter le champ d'application de la directive aux services de paiement dans le marché unique européen.

La Commission réserve sa position dans l’attente des résultats des négociations avec les autres institutions. Toutefois, elle tient à souligner son attachement profond au champ d'application actuel.

Le CESE considère qu'il est indispensable de renforcer les exigences prudentielles applicables aux établissements de paiement (titre II de la proposition de directive).

Cette suggestion pourrait éventuellement être prise en compte dans le cadre des négociations ultérieures avec les autres institutions.

Le CESE demande que les exigences relatives aux informations à fournir (titre III) soient simplifiées.

La Commission tiendra compte, dans la mesure de possible et dans l’attente des résultats des négociations avec les autres institutions, des remarques et opinions faites par le CESE concernant la simplification des obligations de fournir des informations essentielles et cohérentes à la clientèle.

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Selon le CESE, il faudrait limiter à un an le délai pendant lequel l'utilisateur de services de paiement a le droit d'exiger un remboursement des paiements non autorisés.

La Commission rejette cette recommandation. Un an pourrait s'avérer trop court pour certains comptes pour lesquelles les extraits sont fournis sur une base annuelle.

Le CESE estime que les dispositions relatives au partage des responsabilités devraient être revues.

La Commission réserve sa position dans l’attente des résultats des négociations avec les autres institutions.

Le CESE recommande de prendre en compte un délai d'exécution de trois jours pendant une période de transition adéquate, sans préjudice toutefois de la possibilité de fixer des délais plus courts pour les opérations de paiement purement nationales.

La Commission rejette cette recommandation. La possibilité de fixer des délais plus courts pour les opérations de paiement purement nationales est déjà prévue dans la proposition. Les technologies modernes et les derniers développements dans ce domaine démontrent qu'il est possible de raccourcir considérablement le délai d'exécution par rapport aux trois jours demandés par le CESE.

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50. Citoyenneté européenne et les moyens de la rendre à la fois visible et effective Avis d'initiative - CESE 1173/2006 - Septembre 2006 Rapporteur : M. VEVER (Empl./FR) DG EAC- Mr Figel'



1. Le CESE propose en premier lieu de remédier aux lacunes européennes particulièrement injustifiées c'est-à-dire, de remettre en chantier et adopter rapidement un statut européen des associations.

The Commission would like to draw the attention of CESE to the fact that the drafts for a statute for the European Mutual Society and for the European Association, which together with the European Cooperative proposal constituted the European legal forms of social economy enterprises, were presented by the Commission to the Council in 1992, following the similar proposal for a European Company (limited by shares) in 1989. It was the Commission’s view, that all these four statutes politically formed an ensemble of measures, enabling enterprises independently of their legal form to create European forms and better cooperate across the frontiers. However even after the adoption of the European Company in 2001 (OJ L 294 of 10.11.2001) and that of the European Cooperative in July 2003, (OJ L 207 of 18.8.2003) no Presidency in the Council considered the two remaining proposals to be a priority and there were no signs that this would change in the near future.

For this reason, in March 2006 the Commission decided to withdraw the two pending draft Regulations and related Directives on worker’s involvement, in the context of the application of its policy for better regulation, which implies the withdrawal of pending proposals lacking of substantial progress in the legislative process for a significant period of time.

The Commission believes that the failure to conclude the process and adopt these two draft Regulations, notwithstanding the adoption of

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the other two similar European statutes, as mentioned above, is notably due to a lack of political interest among the Member States. This was confirmed by the fact that when the Commission submitted to the "Competitiveness" Council of 29 November 2005 its proposal for withdrawal of the draft European statutes specific to mutuals and to associations, only two Member States (France and Belgium) expressed an interest in maintaining them on the table.

It is to be mentioned however, that this withdrawal does not prejudge any initiative of the Commission to submit, if there is such a need, a new legislative proposal in this area. Nevertheless, according to the better regulation rules, any new proposal of that type would need to be preceded by an economic and social impact assessment in relation to its expected use. For the moment the Commission does not intend to present a proposal for a new European Statute, without evidence that significant use is being made by enterprises of the two other European statutes (European Company and European Cooperative).

2. Le CESE propose :

- de procéder de même pour un statut européen des mutualités;

See previous point.

- de créer un statut européen simplifié ouvert aux PME.

La DG ENTR, de concert avec la DG MARKT, a mené une étude de faisabilité d’un statut européen de la PME (2005) qui a abouti à la préparation par la DG MARKT d’une étude d’impact (2007) en vue d’une proposition législative qui pourrait intervenir en 2008. La Commission suit de ce fait l’avis du Parlement européen de novembre 2006 qui requiert une proposition dans ce domaine dans les meilleurs délais DG ENTR

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3. Le CESE propose enfin de promouvoir des initiatives communes à fort contenu identitaire, telles que :

- investir dans des programmes européens ambitieux d’éducation et de formation, y compris linguistiques, incluant un service civil volontaire européen attractif pour les jeunes;

La Commission approuve pleinement ces priorités et a déjà agi en ce sens, en proposant un nouveau Programme d'action Communautaire intégré pour l'apprentissage tout au long de la vie pour la période 2007-2013, plus ambitieux et doté d'un budget plus élevé que les programmes actuels dont il assure la relève.

La Commission prévoit d'étendre le Service Volontaire Européen, qui est une des actions du programme Jeunesse actuel, et du futur Programme "Jeunesse en Action" (2007/2013), en vue de le rendre plus visible et effectif : le nombre de volontaires par an sera porté de 4.000 à 10.000, la couverture géographique étendue, l'âge limite porté à 30 ans, et des activités de groupes de jeunes volontaires seront introduites.

- faire témoigner des célébrités sur leur identité revendiquée d'"Européens"

Le Programme "l'Europe pour les Citoyens" 2007-2013 pourrait également contribuer à mettre en œuvre cette proposition.

- investir dans des programmes européens également ambitieux sur les plans culturels et médiatiques, avec un statut commun des fondations et du mécénat

La Commission a proposé un nouveau Programme Culture 2007-2013, avec un budget de 408 millions d'euros, en vue de promouvoir : la mobilité transnationale de tous ceux qui travaillent dans le secteur culturel dans l'Union européenne ; la circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ; et le dialogue interculturel.

- adopter des décisions à haute signification politique, telles qu’élire le même jour le Parlement européen, faire du 9 mai le jour férié de l’Europe, anticiper un droit européen d’initiative populaire

Concernant les célébrations du 9 mai, le Programme "l'Europe pour les Citoyens" 2007-2013 pourrait également y contribuer.

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56. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I") COM(2005) 650 final – CESE 1153/2006 - Septembre 2006 Rapporteur : M. von FÜRSTENWERTH (Empl./DE) DG JLS – M. FRATTINI

Points de l'avis du CES estimés essentiels Position de la Commission

Le Comité accueille favorablement cette proposition visant à transformer la Convention de Rome de 1980 en règlement communautaire et à moderniser certaines de ses règles.

La Commission remercie le CESE pour son soutien.

Le Comité suggère de transformer la présomption de l'article 3, paragraphe 1er, 3ème phrase, selon laquelle les parties qui ont choisi le tribunal d'un Etat membre sont présumées avoir choisi la loi de ce même Etat membre, en simple règle interprétative (point 3.2.2 de l'avis).

La Commission tiendra compte de cette suggestion dans le cadre des négociations ultérieures avec les autres institutions.

Le Comité suggère de modifier l'article 3, paragraphe 3, afin que le choix postérieur de la loi applicable au contrat de consommation ne soit possible que si un litige est né (point 3.2.1 de l'avis).

Si la Commission partage le souci du CESE de protéger le consommateur contre un choix postérieur inconsidéré, il n'y a pas lieu de tenir compte de la suggestion dans la mesure où l'article 5 de la proposition de règlement ne prévoit plus de liberté de choix.

Le Comité invite la Commission à réexaminer l'article 4 qui pourrait trop favoriser la sécurité juridique au détriment de la justice individuelle (point 3.2.4 de l'avis).

La Commission réserve sa position. La réintroduction d'une clause d'exception rédigée en termes restrictifs, telle qu'elle figure déjà dans la position commune "Rome II" du Conseil, est actuellement discutée par le groupe du travail du Conseil. Elle a également été suggérée par le rapporteur du PE dans son premier projet de rapport.

Le Comité invite la commission à réexaminer l'article 5 qui supprime toute possibilité de choix de loi dans les contrats de consommation répondant aux conditions de cet article. De

La Commission ne partage pas l'avis du Comité. Selon ses informations, c'est seulement dans des cas d'école tout à fait exceptionnels que le consommateur négocie

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l'avis du Comité, les consommateurs tireraient vraisemblablement profit de la possibilité de choisir une autre loi que celle de leur résidence habituelle (point 3.3.1 de l'avis).

la loi applicable. En général, cette loi est fixée dans les conditions générales du professionnel. Dès lors, les inconvénients liés au "dépeçage" (l'application simultanée de deux lois à un même contrat) prévalent sur les avantages d'une possibilité de choix purement hypothétique dans la quasi-totalité des cas.

Le Comité suggère la suppression de l'article 22, alinéa c), relatif à l'articulation avec les instruments communautaires édictant des règles relatives au bon fonctionnement du marché intérieur. D'après lui, toutes les règles de conflit de lois adoptées au niveau communautaire devraient être regroupées dans le futur instrument "Rome I" (point 3.4.3 de l'avis).

La Commission réserve sa position dans l'attente des résultats des négociations avec les autres institutions.

Le Comité suggère l'introduction d'une règle de conflit de lois spéciale en matière de contrat d'assurance. L'existence de telles règles dans les directives "assurance", entièrement tournées vers la surveillance, s'explique par le simple fait que la Convention de Rome n'existait pas à l'époque (point 3.5 de l'avis).

La Commission réserve sa position dans l'attente des résultats des négociations avec les autres institutions. Des règles spécifiques à cette matière ont été proposées tant dans le cadre des travaux de la commission "JURI" du PE que du Comité civil du Conseil.

Le Comité regrette que le futur règlement ne s'appliquera ni au Danemark ni au Royaume-Uni, à moins que ce dernier ne choisisse d'y adhérer ultérieurement ("opt-in"). Il invite la Commission à tout mettre en œuvre pour que les règles harmonisées puissent être appliquées dans ces deux pays.

La Commission partage le regret exprimé par le CESE. Lors des négociations avec les autres institutions, la Commission gardera en vue l'objectif d'une adhésion future du Royaume-Uni.

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59 Structural business statistics – recast of Council and Parliament Regulation 58/97 COM (2006) 66 final – EESC 1156/2006 - September 2006 Rapporteur : Ms FLORIO (Work./IT) ESTAT – Mr ALMUNIA


Draft rapporteur opinion unanimously (7 abstentions) adopted, very favourable towards Commission proposal.

Much appreciated.

Difficulty to define border line between different activities of businesses.

Agreed – nothing to change.

The social economy is becoming more important for Lisbon agenda.


Importance of obtaining structural business statistics is underlined.

Agreed.

Clear ideas of the structure and development of European business is important to anticipate impact of political decisions.


Statistical data are of fundamental importance.

Agreed.

Increased need for statistics, especially for services statistics, and for simplification of legal tools.

Agreed – main thrust of Commission's proposal.

Offer harmonised data on business demography.

Agreed – included in Commission's proposal.

Definition of "social security system" is problematic.

Agreed – cannot be changed.

Data on employment are unduly limited. Agreed – result of a compromise with Member States.

"Business conduct" should be gauged more carefully.

Possibly a misunderstanding – in this framework, the behaviour of firms with regard to employment is NOT meant.

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Data on research and development and on energy variables should not be deleted.

Result of a compromise with Member States – only variables deleted that are better compiled in other statistical frameworks (R&D statistics Regulation, energy statistics Regulation, both upcoming).

"The EESC broadly supports the proposal to recast Regulation 58/97."

Appreciated.

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PARTIE C: avis faisant l’objet d’un autre type de réponse

a) Accord entre la Commission et le CESE

3. Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (codification) COM (2006) 123 final – CESE 963/2006 - Juillet 2006 Rapporteur : M. SIECKER (Trav./NL) SJ – M. BARROSO


Le Comité estime qu'il est très utile de rassembler tous ces textes au sein d'une directive unique. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, à l'instar de la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Ce recueil de dispositions n'introduit aucune modification de fond et vise exclusivement à présenter le droit communautaire sous une forme claire et transparente. Le Comité souscrit sans réserves à cet objectif et, au vu des garanties ainsi données, accueille favorablement la proposition.

Prise en compte de l'avis favorable.

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4. Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée) COM (2006) 4 final – CESE 1162/2006- Septembre 2006 Rapporteur : Mme LE NOUAIL (Trav./FR) S.J. - M. BARROSO


Le Règlement précité est entré en vigueur voici plus de trente ans; il a été remanié en profondeur à diverses reprises et il est devenu difficile pour les destinataires de cette législation de comprendre son contenu et sa portée sans effectuer un travail de recherche juridique et de recomposition du texte effectivement applicable.

Le Comité approuve en conséquence la proposition de codification, qui facilite l'accès au droit par les citoyens européens et contribue, comme il le souhaite et l'a exprimé dans des avis antérieurs12, à une meilleure législation.

Prise en compte de l'avis favorable

12 Entre autres, voir l'avis exploratoire du CESE "Mieux légiférer", 2005 (rapporteur: Daniel RETUREAU) INT/265 – JO C 24 du

31/1/2006, p. 39.

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5. Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) COM (2006) 116 final – CESE 1165/2006- Septembre 2006 Rapporteur : M. DONNELLY (Act. Div./IE) SJ - M. BARROSO


Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité économique et social européen soutient la démarche de la Commission qui vise à simplifier et à clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus transparente et plus accessible aux simples citoyens et ainsi de donner à ces derniers de nouvelles possibilités de faire valoir les droits spécifiques qui en découlent pour eux.

Prise en compte de l'avis favorable.

44. Politique des services financiers 2005-2010 (Livre blanc) COM(2005) 629 final - CESE 954/2006 – Juillet 2006 M. IOZIA (Trav./IT) DG MARKT – M. McCreevy

Un suivi de ce point n'est pas nécessaire, étant donné que l'avis soutient largement le livre blanc et qu'il ne contient pas de demandes spécifiques pour la Commission.

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45. Proposal for a Council Decision approving the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs, adopted in Geneva on 2 July 1999 and the Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 6/2002 and Regulation (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs COM (2005) 687 and 689 final – CESE 955/2006 – Juillet 2006 Rapporteur: M Cassidy (Empl./UK) DG MARKT - Mr McCreevy


The EESC fully supports the Commission proposals. No suggestions for amendments of the Commission proposals have been made.

The Commision takes note of the favourable opinion.

47. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE - COM (2005) 685 final –CESE 1148/2006- Septembre 2006 Rapporteur M. CASSIDY (Empl./UK ) DG MARKT- M. McCreevy


Le CESE se félicite de la proposition de la Commission ayant comme objet de faciliter l'exercice du droit de vote par les actionnaires, et notamment les dispositions qui visent à faciliter le vote par procuration, à abolir le blocage des actions avant les assemblées générales et à assurer une information complète en temps utile avant l'assemblée.

La Commission estime qu'il n'est pas approprié de donner une suite à cet avis du CESE, notamment en raison de l'absence d'amendements demandés par le CESE.

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b) Avis pour lesquels la Commission formule certaines remarques

35. 1st

quart. 06

Domestic violence against women Own-initiative opinion - EESC 416/2006 – March 2006 Rapporteur : Mrs HEINISCH (Var. Int./DE) DG EMPL – Mr SPIDLA DG JLS – Mr FRATTINI


The EESC believes there is urgent need for a pan-European strategy regarding domestic violence against women and calls on the Commission to draw up a comprehensive strategy to address the problem, based on existing treaty provisions.

The starting-point for such a pan-European strategy should be a preliminary EU-wide study on the prevalence of domestic violence against women, its impact on individuals and society, and its financial costs.

Given that domestic violence mainly has to do with the issue of gender equality, and that DG EMPL is responsible for this area, the EESC proposes that it should be asked to lead the effort to develop a pan-European strategy within the Commission.

It is the responsibility of the Commission to decide on its internal organization. A pan-European strategy regarding domestic violence against women is part of the mainstreaming of violence against women, and falls under the DG responsible for this area.

The EESC believes that reliable and comparable statistics on domestic violence should be compiled without delay in all the Member States, accession countries and candidate countries. It recommends the Commission, Eurostat and the European Institute for Gender Equality to begin work immediately on developing the necessary arrangements and provisions.

The Explanatory Statement of the opinion

The Commission is currently developing a system for developing EU comparable statistics on crime, victimisation and criminal justice, on the basis of harmonised definitions and collection procedures. The first publication of Community statistics on crime and criminal justice is planned for first half of 2007. The Commission will issue a Communication on an action plan for EU Crime statistics in 2006. Domestic violence will be included as a priority area

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(paragraph 2.3.8) refers to information from DG JLS that Eurostat is currently developing an instrument for collecting comparable crime statistics.

in the action plan.

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Point 1.8 is addressed to the Member States and the EUCPN.

The EESC believes that is essential to find new solutions for combating domestic violence against women using preventive and punitive measures, and to provide for sharing of information between the Member States and at European level on projects and measures relating to good practice.

The Member States should endeavour to harness the media to provide information about rights, procedures and victim support facilities

The Commission and EUCPN have agreed on dissemination of good practice resulting from projects co-financed under community programmes, in the website of the Commission, with a link to the website of EUCPN for projects from Member States.

Results of projects developed under DAPHNE, AGIS and other European programmes have identified and disseminated good practices and contributed to the creation of trans-national partnerships of actors – at local, national and European level - in the field of the fight against domestic violence.

A new generation of programmes under the new financial perspectives (2007-2013), proposed by the Commission and expected to be adopted by the Council in short time, will provide increased means of co-operation and financial resources at European level to tackle the phenomenon of domestic violence.

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1. 2è trim 06

Communication from the Commission on the review of the Sustainable Development Strategy – A platform for action COM (2005) 658 final – EESC 736/2006 – May 2006 Rapporteur : Mr RIBBE (Var.Int./DE) ; Mr DERRUINE (Work./BE) SG - President BARROSO


In its opinion of 17 May 2006, the EESC reacts in particular to the Commission’s “Communication on the review of the Sustainable Development Strategy – a platform for action” [COM(2005) 658 final] of 13 December 2005. Whilst the EESC welcomes the presentation of this Communication in principle [para. 1.1.], it deplores the large number of documents on SDS published by the Commission in 2005, which, in the EESC’s view, makes it “impossible for the average politically aware person to follow the dossier” [para. 1.2.].

The European Council of 15/16 June 2006 has adopted a renewed EU Sustainable Development Strategy (EU SDS). This means that the EU SDS to be implemented by the European Union and its Member States is now laid down in one single document, meeting the EESC’s call for a clear and comprehensive approach.

The EESC states that the links between the Lisbon Strategy and the EU SDS are unclear [para. 1.3., 2.7.].

The Commission has clarified the relationship between the Lisbon strategy and the sustainable development strategy in its 2005 report to the Spring European Council. In this report it stated: “The Lisbon strategy is an essential component of the overarching objective of sustainable development set out in the Treaty: improving welfare and living conditions in a sustainable way for present and future generations. Both Lisbon and the sustainable development strategy contribute to ensuring this goal. Being mutually reinforcing, they target complementary actions, use different instruments and produce their results in different time frames.”

This relationship has been confirmed in the renewed EU SDS adopted by the European Council of June 2006. It states:

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“7. The EU SDS and the Lisbon Strategy for growth and jobs complement each other. The SDS is primarily concerned with quality of life, intra- and inter-generational equity and coherence between all policy areas, including external aspects. It recognises the role of economic development in facilitating the transition to a more sustainable society. The Lisbon Strategy makes an essential contribution to the overarching objective of sustainable development focusing primarily on actions and measures aimed at increasing competitiveness and economic growth and enhancing job creation.

8. The EU SDS forms the overall framework within which the Lisbon Strategy, with its renewed focus on growth and jobs, provides the motor of a more dynamic economy. These two strategies recognise that economic, social and environmental objectives can reinforce each other and they should therefore advance together. Both strategies aim at supporting the necessary structural changes which enable the Member States´ economies to cope with the challenges of globalisation by creating a level playing field in which dynamism, innovation and creative entrepreneurship can flourish whilst ensuring social equity and a healthy environment.

9. In this context the EU SDS recognises that investments in human, social and environmental capital as well as technological innovation are the prerequisites for long-term competitiveness and economic prosperity, social cohesion, quality employment and better environmental protection.”

The complementary character of both strategies is also reflected in the

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governance process for both strategies, with the December European Council reviewing SDS progress and priorities every two years starting in 2007, and the Spring European Council focussing on the Lisbon strategy.

Citing successful examples from Member States, the EESC states that sustainable production and consumption practices are technically and economically feasible and demands that this message be conveyed more clearly than before [para. 3.4.].

The Commission notes that, in line with the EESC’s request, the renewed EU SDS has put a specific emphasis on the promotion of sustainable consumption and production patterns by making it one of the seven key challenges to be addressed.

The EESC believes that a broad debate among political and social stakeholders is required in order to clearly identify the objectives and values to be pursued by a sustainable development strategy [para. 3.7./3.8.].

The renewed EU SDS strongly stresses the importance of a broad participation of stakeholders and the public at large. In this context, it invites the EESC to play an active role in creating ownership inter alia through acting as a catalyst to stimulate debate at EU level. The Commission is looking forward to exploring ways of working closely with the EESC on this matter.

The EESC considers that a certain focus of a sustainable development strategy on areas such as agricultural and regional policy would be desirable and deplores that too little emphasis has been given to these areas [para. 3.10.].

The renewed EU SDS as adopted by the June 2006 European Council aims to provide a comprehensive strategy for the whole of the EU. As part of this comprehensive approach, the renewed EU SDS addresses agricultural and cohesion policies in particular in the context of management and conservation of natural resources, of social inclusion, demography and migration as well as in the context of financing and economic instruments.

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The EESC deplores the absence of clear targets and milestones as well as roadmaps setting out how identified objectives should be reached [para. 3.11. et seqq.].

The Commission agrees that a set of clear objectives and targets is indispensable for monitoring progress on the implementation of the strategy. It notes that the renewed EU SDS makes wide reference to both strategic, overriding “key objectives” as well as to operational objectives and targets with respect to each key challenge.

The EESC wishes that a debate about instruments encouraging sustainable behaviour is engaged with all parties involved. It regrets that a communication on the use of market-based instruments for environmental policy in the internal market previously announced has not yet been published [para. 3.18].

The Commission agrees that there is a need for a broad and in-depth debate with all parties on market-based instruments. In order to stimulate such a debate, the Commission intends to issue a Green Paper on market-based instruments later this year.

The EESC stresses that impact assessments should not be based solely on costs incurred, but must take account of economic, social and environmental benefits [para. 3.22.].

The Commission notes that, in line with this request, the renewed EU SDS calls on all EU institutions to “ensure that major policy decisions are based on proposals that have undergone high quality Impact Assessment (IA), assessing in a balanced way the social, environmental and economic dimensions of sustainable development and taking into account the external dimension of sustainable development and the costs of inaction.” Member States, too, are asked to make wider use of balanced impact assessment when allocating public funds and developing strategies, programmes and projects.

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The EESC reemphasizes that a clear governance framework is needed that provides in particular for a clear distribution of tasks and responsibilities between national, European, and international levels. [para. 3.23. et seqq].

The Commission agrees that the sustainable development strategy needs a clear governance process. The renewed EU SDS establishes policy coherence and governance as one of the main policy guiding principles aiming to promote coherence between all European Union policies and coherence between local, regional, national and global actions. In addition, the renewed EU SDS sets out the main elements of a comprehensive governance framework which will allow for an effective implementation of the strategy.

The EESC is concerned that certain objectives and targets of the revised SDS are not sufficiently ambitious and too cautious [paras. 4.1 et seq; 4.3.2; 4.4.6.; 4.5.1.).

The Commission does not share this assessment. The Commission’s revised SDS has provided a new political drive for sustainable policies that is reflected in the renewed EU SDS now adopted by the European Council. The review of the EU SDS is about how things could be done better to get results, about how to design policies, about implementing what has been agreed, and about involving all those who need to act in order to achieve progress. The renewed EU SDS addresses some of the weaknesses of the previous strategy: unclear priorities, little ownership and absence of a clear monitoring mechanism. It confirms the main challenges but clarifies the main objectives, and sets out a new and more rigorous monitoring mechanism.

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15. 2è

trim 06

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne COM(2005) 579 final - CESE 598/2006 – Avril 2006 Rapporteur : M. SIMONS (Empl./BE) DG TREN - M. Barrot

Points de l’avis du CESE estimés essentiels Position de la Commission

1.1: Le CESE soutient sans réserve l'objectif consistant à élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 1592/2002 aux opérations aériennes, à l'octroi des licences de pilotes et aux aéronefs des pays tiers dans la mesure où la centralisation auprès d'une autorité unique de l'ensemble des activités de réglementation aérienne se traduirait par un surcroît d'efficacité et de sécurité.

La Commission se félicite du soutien exprimé par le CESE.

1.3: Il convient, pour garantir un niveau optimal de sécurité aérienne, que l'AESA dispose de ressources accrues pour mener à bien les tâches que la Commission propose de lui confier dans sa communication. Le financement communautaire envisagé à l'heure actuelle devra dès lors être considérablement revu à la hausse.

Les modalités de financement de l’Agence sont établies par l’article 48 : les opérations de certification sont financées par l’industrie qui en bénéficie, par le biais de redevances ; toutes les autres activités de l’AESA sont couvertes par la subvention communautaire.

Les nouvelles compétences qui seraient transférées à l’Agence relèvent essentiellement des domaines de la réglementation et de l’inspection. Elles seront donc couvertes par une augmentation proportionnelle de la subvention, comme il apparaît dans la fiche financière jointe à la proposition. Cette fiche a été établie sur la base d’une estimation des besoins correspondants en ressources humaines faite par l’Agence elle-même. Les quelques tâches qui relèvent de la certification seront entièrement couvertes par les redevances, comme prévu aux articles 48 et 53 du règlement.

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Il convient aussi de noter que depuis la création de l’Agence, en 2002, la subvention versée est plus que suffisante puisque, comme il est permis pendant une période transitoire courant jusqu’à la fin de 2007, la subvention couvre non seulement les tâches « régaliennes » mais aussi une large proportion des opérations de certification, en lieu et place des redevances. La Commission, pour sa part, entend accompagner tout transfert de tâches à l’AESA des ressources financières correspondantes et elle militera toujours en ce sens auprès de l’Autorité budgétaire.

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28. 2è trim 06

RTD – Specific Programmes COM (2005) 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445 final – EESC 583/2006 – April 2006 Rapporteur: Mr WOLF (Var. Int./DE), co-rapporteur Mr PEZZINI (Empl./IT) DG RDT – M. POTOČNIK


General remarks:

The Commission welcomes the supportive opinion of the EESC and shares many of the views expressed by the Committee. For many of these a reference is made to the opinion of the Committee on the FP7 proposals. The Commission would here also like to refer to its reply to that opinion (see below).

1.10 and 2.7 "…the Committee refers to its earlier recommendation to drastically cut red tape for applicants, to simplify procedures and at the same time ensure maximum continuity…"

FP7 will see significant simplification. The Commission has listened to the research community and has received many good proposals from the users. The simplification measures envisaged will cover the entire funding cycle, including funding schemes, administrative and financial rules, procedures, readability and user-friendliness of documents.

A range of improvements have been introduced in FP6 already. But more needs to be done and the Commission is strongly committed to do more.

Real simplification means as well giving researchers and entrepreneurs a higher degree of autonomy and flexibility.

If we can reduce the need for reporting, for financial controls, audit certificates and bank guarantees, the direct consequence will be more money going into research.

Concretely, simplification will mean only having to submit your details once – through

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the unique registration form. Reporting back during the period of projects will be eased, so that the major auditing and reporting can be done when researchers have the time to do it – at the end of the project. The simplicity of many other procedures will also be addressed.

This includes simplifying cost models and clarified rules in Intellectual Property Rights, within the Rules of Participation. Also, the Rules propose that SMEs and public bodies including universities and research institutes get up to 75% of eligible costs instead of the normal 50%. There will be special transitional conditions for participants which are unable to identify with certainty their real indirect costs using flat rates.

As regards continuity, see the Commission's reply to the FP7 opinion of the EESC – point 4.16.

4.1.2 In this connection, the Committee has also discussed the issue of whether branches of research activity relating to such cross-thematic themes – e.g. ICT in medicine – should be included in ICT or rather dealt with as a part of the specialised health sub-programme. For example, it recommends steering some of the activities planned as part of ICT more towards the specialised sub-programmes, for instance on health, energy, transport or possibly social sciences, so as to focus on specific aspects related to each of these areas.

Overall coherence in the implementation of the 7th Framework Programme will be ensured by the Commission.

Special attention will be paid to priority scientific areas which cut across themes.

Pluridisciplinarity will be encouraged by joint cross-thematic approaches to research and technology subjects relevant to more than one theme. Such cross thematic approaches will be implemented, among others, through:

– The use of joint calls between themes where a research topic is clearly relevant to the activities under each of the respective themes;

– The special emphasis within the “emerging needs” activity for cross-disciplinary research;

– The use of external advice from a

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broad range of disciplines and backgrounds for establishing the work programme;

– For policy relevant research, through ensuring coherence with EU polices.

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For instance, a set of priority activities under the ICT theme will provide the knowledge and the means to develop a wide range of innovative ICT applications. They will focus on those domains where ICT is a main innovation driver (such as in healthcare, inclusion, transport, security, energy and the environment) and facilitate a co-evolution of technology and application/service developments. Cross-thematic approaches will be implemented where appropriate.

4.2.2"Food, agriculture and biotechnology….One possible new area might be the cultivation of plants that help to clean contaminated soil by accumulating pollutants, or on the other hand do not absorb any pollutants from contaminated soil"

The area is already covered in themes 2 and 6. In theme 2, activity 1 "Sustained production" includes "decreasing environmental impacts of agriculture" and activity 3 "Life sciences and biotechnology" includes using biotechnology (including plant systems) to "treat and remove pollution".

In addition, "technologies for the … mitigation… of environmental pressures" are also part of theme 6 (Environment).

4.2.8.2 "… the Committee also recommends that the section dealing not with communicating science and better mutual understanding between science and society…but rather with research into the relationship between science and society be switched from the Science in Society programme…. To the Socio-economic sciences and humanities sub-programme."

4.5.3…these research activities, which are primarily of sociological character, should be incorporated into the "Socio-economic sciences and the humanities" sub-programme under the "Cooperation" specific programme…"

The nature of these activities are different, as the activities in the Cooperation, Ideas and People specific programmes support research, while the activities in the Capacities programme concern capacity building and horizontal activities. This is why they are implemented with separate objectives. However, both will be implemented in close synergy with each other.

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7. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 COM(2005) 567 final – CESE 951/2006 - Juillet 2006 Rapporteur : M. BEDOSSA (Act. Div./FR) DG ENTR – M. VERHEUGEN


Le Comité accueille favorablement cette proposition, reconnue comme pertinente, utile, et au service des patients. Le Comité souligne et partage la conviction de la Commission que la proposition n’a pas pour vocation de légiférer sur les aspects éthiques liés à l‘utilisation de gènes, cellules ou tissus humains ou animaux.

La Commission partage pleinement la position du Comité concernant la dimension éthique de la proposition. Le texte n’a pas pour ambition de trancher ni même de contribuer à un débat éthique toujours ouvert, qui reflète la diversité culturelle, historique et religieuse de la Communauté européenne.

Le Comité questionne l’intérêt de cette nouvelle réglementation dans le domaine de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire, puisque ces deux domaines sont déjà couverts par la législation pharmaceutique existante.

Les trois types de thérapies innovantes (thérapie génique, thérapie cellulaire et ingénierie tissulaire) constituent un ensemble cohérent dans la mesure où ils partagent plusieurs caractéristiques scientifiques, réglementaires et économiques fondamentales. En particulier :

(1) Ils reposent sur des procédés de fabrication complexe fortement innovateurs. La spécificité du produit réside précisément dans le procédé.

(2) Les compétences réglementaires et scientifiques pour l’évaluation des thérapies innovantes sont rares: il est donc essentiel de mettre ces compétences en commun au niveau communautaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. (3) La traçabilité du donneur au patient, le suivi à long terme du patient et une stratégie détaillée de gestion du risque après autorisation sont des aspects cruciaux qui doivent être étudiés lors de l’évaluation des thérapies innovantes. (4) Des produits de thérapie innovante sont couramment mis au point par des petites et

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moyennes entreprises innovantes, les divisions hautement spécialisées d’opérateurs plus importants dans le secteur des sciences de la vie (biotechnologie, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiques), les hôpitaux ou les banques de tissus. Ils font l’objet d’une innovation rapide et souvent radicale.

Pour toutes ces raisons, la Commission considère nécessaire de couvrir les trois types de thérapies innovantes dans un même cadre règlementaire, adapté aux spécificités du secteur et des produits. La proposition de Règlement permet justement de compléter et d'affiner le cadre général pharmaceutique en fonction de ces spécificités.

Le Comité souhaite que le texte définitif du Règlement apporte une clarification en ce qui concerne les définitions comprises à l’article 2, qui lui semblent compliquées et accessoires. Dans le même temps, le Comité souligne l’effort fait pour cerner le plus possible ce qu’est un « produit issu de l’ingénierie cellulaire » et propose que des exemples de produits, actuellement considérés comme issus de l’ingénierie tissulaire, puissent servir de pistes de réflexion.

Les définitions de l’article 2 sont essentielles puisqu’elles visent à définir, précisément, les termes cruciaux « médicaments de thérapie innovante » et « produit issu de l’ingénierie tissulaire ». Ces définitions jouent un rôle majeur pour atteindre les objectifs de clarté, de sécurité et de prédictibilité juridique que vise le Règlement. En tenant compte de la proposition du Comité concernant des exemples de produits issue de l’ingénierie tissulaire, la Commission a utilisé de tels exemples concrets dans le cadre des négociations avec le Conseil et le Parlement européen, de manière à tester la précision et la robustesse des propositions d’amendements des définitions de l’article 2. Il faut néanmoins reconnaître que même la meilleure définition possible ne peut pas totalement éliminer le risque de zones d’ombres en raison de la nature fortement innovatrice et rapidement évolutive du secteur des thérapies innovantes. Pour y remédier, la proposition prévoit que les opérateurs puissent solliciter de l’Agence européenne du médicament une recommandation scientifique concernant la classification d’un produit à base de cellules ou de tissus, pour résoudre les

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problèmes posés par les cas limites.

Le Comité souligne qu’une législation pharmaceutique nationale peut ne pas laisser s’appliquer une législation européenne; il eut mieux valu dans ce cas, avoir une approche plus souple et procéder par reconnaissances réciproques.

L’expérience acquise dans le domaine de la biotechnologie moderne, où les compétences scientifiques sont souvent limitées, souligne la nécessité d’établir des procédures centralisées d’autorisation des produits. Cette mise en commun des compétences de tous les États membres permet de garantir un niveau élevé d’évaluation scientifique dans toute l’Union européenne et de préserver ainsi la confiance des patients et des praticiens dans leur évaluation. C’est particulièrement important pour les médicaments de thérapie innovante qui résultent souvent de processus et de technologies fortement innovateurs qui ne sont pas nécessairement bien caractérisés ni même connus de la communauté scientifique. Le principe d’une autorisation de mise sur le marché communautaire obligatoire est déjà établi pour les médicaments de thérapie génique et de thérapie cellulaire somatique issus de l’un des procédés biotechnologiques mentionnés en annexe au règlement (CE) n°726/2004. Il est proposé d’appliquer le même principe d’autorisation de mise sur le marché communautaire obligatoire «centralisée» à tous les médicaments de thérapie innovante, afin d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur dans le secteur et de permettre aux entreprises de profiter de l’accès direct au marché communautaire. Pour ces raisons, la Commission considère qu’il n’est pas approprié d’introduire une procédure de reconnaissances réciproques.

Le Comité pose la question des produits autologues dans le secteur hospitalier et d’origine non industrielle, qui ne seraient pas couverts par le Règlement.

La proposition de Règlement englobe tout produit de thérapie innovante qui tombe dans le champ général d’application de la législation communautaire en matière de médicaments, tel que défini à l’article 2 de la directive 2001/83/CE. La proposition couvre donc tout produit de thérapie innovante à usage humain

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« destiné à être mis sur le marché dans les États membres et préparé industriellement ou fabriqué selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ». A contrario, les produits d’origine non industrielle, par exemple ceux produits par le secteur hospitalier, ne tombent pas dans le champ d’application du Règlement. Cette limitation du champ permet d’éviter d’imposer à certains opérateurs des contraintes règlementaires trop strictes qui n’auraient pas de valeur ajoutée du point de vue de la santé publique. Il faut néanmoins rappeler que ces opérateurs devront de toute façon se conformer à la directive 2004/23/CE concernant la qualité et la sécurité des cellules et tissus d’origine humaine. Enfin, il convient de noter que le critère d’origine des cellules ou tissus – origine autologue ou allogénique- n’est pas nécessairement pertinent pour caractériser le procédé de fabrication comme industriel ou non. Par exemple, certains produits d’origine autologues peuvent être produits de manière clairement industrielle, via un procédé robuste de production de masse qui tient compte des caractéristiques spécifiques des cellules ou tissus de chaque patient. Inversement, certains produits d’origine allogénique sont produits de manière clairement non industrielle, pour satisfaire les besoins thérapeutiques d’un patient donné de manière ad hoc.

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8. Implementing the Community Lisbon Programme: More Research and Innovation - Investing for Growth and Employment: A Common Approach COM (2005) 488 final - EESC 950/2006 - July 2006 Rapporteur : Mrs FUSCO (Var. Int./IT) DG ENTR and RTD jointly : VP Verheugen and Mr Potočnik

Essential points in the EESC opinion Position of the Commission

State aid / competition:

Recognise the cost for creation of research and innovation related new jobs for state aid (3.4.)

The new R&D&I State aid framework (adopted end of 2006) does not aim at creating employment as such. The Commission has specific rules on State aid for employment (see Commission Regulation No 2204/2002 of 12 December 2002 ). However the new R&D&I State aid framework allows personnel costs to benefit from State aid, as part of R&D&I projects. It also allows aid for the loan of highly qualified personnel, from large firms and/or universities to SMEs. These aids to cover personnel costs could be described as 'investments' in human capital and may lead to more people being employed in research and innovation activities.

In addition, increase in R&D staff is viewed positively in the framework as it can be used to demonstrate that the aid has incentive effect, where such a demonstration is required.

The SME definition is too restrictive compared to the USA and Japan which consider businesses with more than 250 staff as small and grant assistance (3.8.)

The current SME definition covers 99 % of all enterprises in the EU. To widen its scope would dilute public support.

Strike the right balance between competition law and promotion of innovation (also through joint marketing, licensing and services) (3.11)

The block exemption for transfer of licenses has been reviewed to create a safe harbour for cooperation.

HR / social dimension:

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Introduce a stronger human capital / social dimension in the statistical analysis of innovation processes and performances (3.3.)

Human capital is already well covered in the European Innovation Scoreboard (EIS) indicators. Include the social dimension in the EIS might not be advisable as we would end up by including any kind of indicator related to welfare.

Conversely a statistical analysis on the link between innovation indicators and social indicators could be done within the EIS thematic papers.

The recent Communication COM(2006)502 emphasises that education and skilled human resources are a precondition for innovation.

Further analyse through statistics and studies the links between innovation, competitiveness and social cohesion to better arguments communicate that innovation is an input for a competitive economy with social cohesion (3.12)

Further development of Trend Chart and European Innovation Scoreboard and linkages with the PRO INNO Europe initiative are on the way.

The European Research Area (ERA)-Watch system is being developed.

Pay attention to the non-scientific skilled jobs; match them more closely to sectoral needs; the EESC asks the COM to launch a debate on this (3.5.)

Integrated Guideline No 20 on "improving matching of labour market needs" provides an opportunity to address this issue in connection with the Commission's monitoring of Member States follow-up to the Lisbon Strategy.

Joint European skills chart for facilitating mobility (3.6.)

Equivalence of diplomas and vocational qualifications is being developed.

Further, in developing the operational follow-up to the European Year of Workers' Mobility 2006 the Commission will give consideration to this issue.

Other issues

Promote innovation in all sectors, including the development of strategic management of change following the massive up-take of new technologies by SMEs (3.7)

The technology transfer services of the Innovation Relay Centers will be further developed under the Competitiveness and Innovation Program (CIP).

COM(2006)502 announced an initiative on knowledge-intensive services.

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Get a low cost Community patent adopted fast (2.12)

In line with the Commission position.

Evaluate the timing of technological investment, liberalisation and restructuring, given that companies have to consider changes in management at the same time as research and innovation investment needs. (3.10)

This is a question of industrial policy (see COM(2005) 474). The horizontal market-oriented approach in EU industrial policy includes sectoral analysis (e.g. in the Europe INNOVA initiative) in which these questions could be considered.

More cooperation with the EIB and EIF (3.13) The financial instruments of CIP and FP7, JEREMIE, JASPERS and JESSICA of Structural Funds are EIF managed.

Specialised business support services (3.8.) The Innovation Relay Centers (IRCs) and the Euro Info Centers (EICs) exist and will be further developed. In addition, the Structural Funds allow for funding regional support organisations.

Supports the idea of providing SMEs with vouchers for innovation-strategy consultancy services as part of the CIP. (3.2)

The Commission is currently exploring the feasibility of the different implementation modalities.

Recognition of the role of metropolitan and urban areas for innovation (3.9.)

An innovation perspective will be integrated in several parts of the framework of the new cohesion policy.

More detail on the budget implications for the listed actions (2.9)

The work programmes of FP6 with the budget details were published. The work programmes of CIP and FP7 will also be published.

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List of all the responsible persons in the MS, regions and COM for the different actions with a view to facilitating the access of enterprises and innovators to information and contacts, similarly to a "virtual innovation agency" in the US (2.9)

To identify down to the operational level personal responsibilities in the Member states does not seem feasible nor desirable in particular as the proposed actions are often of a horizontal nature and were not endorsed by the Member States, but are only Commission recommendations.

The Commission provides in its Trend Chart web-site information on the bodies responsible for innovation policy in the Members States, including names of responsible operational officers in the “Who’s Who in innovation”13.

13

http://trendchart.cordis.lu/tc_whoiswho_overview2.cfm14

Final report of the Expert Group "Education for Entrepreneurship" – Making progress in promoting entrepreneurial attitudes and skills through Primary and Secondary education, completed in February 2004.

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9. Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions “Implementing the Community Lisbon Programme: Fostering entrepreneurial mindsets through education and learning” COM(2006) 33 final - EESC 971/2006 - July 2006 Rapporteur : Mrs JERNECK (Empl./SV) DG ENTR – Mr VERHEUGEN


The Committee welcomes the Commission's proposal. More entrepreneurial activity is important if the economic growth needed to successfully maintain Europe's social model and to turn the Lisbon strategy into a success is to be fostered. Europe needs more entrepreneurs equipped with the appropriate skills to successfully compete in the markets.

The Commission welcomes the favourable opinion of EESC on this Communication.

The establishment of a forum for best practice is important. The initiatives already taken to identify and exchange good practice should be further developed in the Member States and coordinated by the Commission. The annual conferences within the European Charter for Small Enterprises are an important part of this. The Committee is also looking forward to the Conference the Commission will organise in the autumn of 2006 as a follow-up to the Communication on fostering entrepreneurial mindsets. The Committee demands that all relevant public and private actors be associated with this conference and suggests that different models, for example the "Entrepreneurship Staircase", could be introduced as a case study. At this forum it is important to discuss successful models which, even at primary school, help to form the (mental and personal) prerequisites for future entrepreneurial skill and can be developed to suit other Member States national criteria and curricula. The Committee also proposes that this kind of stocktaking conference become an annual event to assess the implementation of the Commission's recommendations.

As mentioned in the Opinion of EESC, the Commission has organised jointly with the government of Norway a European Conference on Entrepreneurship Education, which took place in Oslo on 26-27 October 2006. The example of the "Entrepreneurship Staircase" mentioned in the Opinion of EESC was included in the selection of cases presented at the Conference (Workshop n. 6).

The creation of a European forum or platform for the exchange of good practice has been also proposed within the conclusions of the Oslo Conference. The high number of ideas advanced during this Conference is now being structured, and will result in a detailed catalogue of proposals for action (the “Oslo Agenda for Entrepreneurship Education”).

The Commission is currently evaluating the possibility of organising – in the framework of the CIP – another, larger, stocktaking event (European Congress) in 2008 or 2009.

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Entrepreneurship is important to society as a whole. To promote and raise the awareness of the culture of entrepreneurial thinking as well as an understanding of the importance of entrepreneurship for a country's overall development the Committee proposes that the year of 2009 be declared European Year of Entrepreneurship. In this context the Committee notes that the mid-term review of several relevant Community programmes will take place in 2010. Positive public attitudes on entrepreneurship need to be established. The Year would also provide an opportunity to consolidate and reinforce existing exchanges of best practice. A European Year of Entrepreneurship could also play a role in communicating the EU and bring it closer to its citizens.

The European Conference on Entrepreneurship Education (Oslo 26-27 October 2006) highlighted the need to promote a more positive image of entrepreneurs, with actions such as the organisation of a European Year of Entrepreneurship, which was one proposal among the conclusions and recommendations of the Conference. The Commission recognises the need to continue and to step up initiatives to raise awareness of the importance of entrepreneurship. The Commission will consider this proposal and will explore the possibility of having a European Year of Entrepreneurship, possibly in 2009.

Since education and training are amongst the areas for which the Member States are competent, the question of follow-up and implementation is of crucial importance. The Committee notes that the former evaluation reports under the Charter for small companies are being replaced by the general reports set up as part of the Lisbon strategy (Integrated guidelines for Growth and Jobs, guideline No 15). However the Committee considers that national scoreboards could still be established. The Commission needs to define qualitative and quantitative targets to assess progress in an efficient way and on a long-term basis, while respecting the principle of subsidiarity and each country's specific situation. The proposals in the final report of the Expert Group "Education for Entrepreneurship"14 are valid.

The Commission agrees with the need of defining qualitative and quantitative targets to assess progress. As correctly mentioned by the Opinion of EESC, work in this direction had been started already by the Expert Group on "Education for Entrepreneurship”. However, expected outcomes should be proportional to the necessary efforts, as it resulted that the collection of quantitative data from schools would create an important burden on the administrations involved and on the schools themselves. In this sense, it should be taken into account that the responsibility for collecting quantitative data on entrepreneurship education at national level lies mainly with national authorities, and that indicators and targets set at European level will be effective only when complete and comparable data are available from all Member States. The Commission has a role - and is ready to assist - in coordinating these efforts.

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The Committee notes that several community training programmes could contribute financially to efforts to enhance entrepreneurial spirit, in particular the Erasmus and Leonardo programmes, the structural funds, especially the European Social Fund, and the future Competitiveness and Innovation Programme, CIP. However, these support possibilities do not seem to be coordinated. A coherent Community level strategy to enhance entrepreneurial spirit is required. Methods and funding need to be clearly identified and players at all levels informed about the various possibilities for securing community funding.

The Commission agrees that further synergies and coherency should be ensured between the different financial instruments that can be used to support entrepreneurial mindsets and education. To this end, initiatives are ongoing to increase this type of coordination involving the Directorates General Enterprise, Education and Culture, Employment, Regional Policy.

The European Conference on Entrepreneurship Education in Oslo (26-27 October 2006) addressed specifically this issue.

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12. Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes COM (2006) 93 – CESE 1157/2006 - Septembre 2006 Rapporteur : M. PEGADO LIZ (Act. Div./PT) DG ENTR – M. VERHEUGEN


Le Comité accueille avec satisfaction cette initiative de la Commission, et espère que le Parlement européen et le Conseil lui réserveront un accueil très favorable; il souhaite cependant un ciblage clair des sanctions pénales sur les activités criminelles spécifiquement visées par le Protocole des Nations-Unies.

La Commission prend en compte l'accueil très favorable réservé par le Comité de sa proposition; elle fait remarquer que le premier paragraphe de l'article sur les sanctions évoque, en tout état de cause, la nécessité de sanctions proportionnées, ce qui devrait rejoindre les préoccupations du Comité.

Tout en souhaitant une transposition rapide de l'instrument proposé par la Commission, le Comité affirme la nécessité d'une coordination ultérieure, au niveau communautaire, en vue de la définition du régime applicable aux armes antiques.

La Commission relève que la problématique de la définition des armes antiques se situe hors du champ d'application de la directive originelle (91/477) tout comme de l'instrument actuellement proposé. Elle n'exclut cependant pas, dans des travaux ultérieurs, d'examiner de près les possibilités d'une coordination au niveau communautaire des dispositions pertinentes.

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13. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council relating to restrictions on the marketing of certain measuring devises containing mercury (amendment of Council Directive 76/769/EEC) COM(2006) 69 final – EESC 1163/2006 – September 2006 Rapporteur : Mrs CASSINA (Work./IT) DG ENTR – Mr VERHEUGEN


The Committee supports the Commission's proposal and its choice of legal basis (Article 95 of the Treaty) and endorses the strategic goal of removing all mercury from the measuring devices;

The Committee believes that the proposal is consistent with other Community standards and policies concerning the environment and public health.

The Commission welcomes the EESC’s support.

The Committee calls for replacement with alternative, mercury-free products to be speeded up (maybe with incentives and information and awareness raising campaigns to prevent potentially dangerous devices containing mercury continuing to remain in circulation).

The Commission emphasises that the proposed Directive was built on the ground of scientific evidence and in accordance with the conclusions of an Impact Assessment. The Commission agrees that for certain cases (e.g thermometers) alternatives to mercury measuring devises with equal performance exist – this is also the case for other measuring instruments for consumer use. However, for certain professional applications such as sphygmomanometer in the health care sector, it is not yet confirmed that alternatives can be used with equal reliability and performance under certain life-threatening medical conditions. The Commission will follow all developments in this area, and if appropriate propose amendments in the future.

- The Committee calls upon Community and Member States' authorities to check carefully that imported products comply with EU legislation.

The Commission agrees that this is an important part of the monitoring and enforcement activities incumbent on the

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Member States.

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- The Committee calls for differentiated collection to be provided for and for sellers to be made responsible for collecting discarded devices (as in the case of electric and electronic devices),

- The Committeecalls upon the Commission to specify the safeguards that have been put in place to ensure that the sectors excluded (devices for professional and industrial use) are required to comply with the objective of not releasing mercury into the environment,

The Commission takes note of the EESC’s recommendation and would like to underline that for the remaining professional applications, such as for sphygmomanometers in the health care sector, in accordance with the waste legislation there are already obligations to ensure that collection and treatment of waste is more selective than for the household waste stream including also treatment that minimises releases of hazardous substances into the environment. Professional users are also better trained to ensure correct disposal than consumers.

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14. Social Tourism in Europe Own-initiative Opinion – EESC 1155/2006 - September 2006 Rapporteur : Mr Mendoza Castro (Work./ES) DG ENTR - Mr Verheugen


General remark. The Commission would like to complement EESC for its involvement in the social tourism field.

Point 1.4 The challenge of the Lisbon agenda and social tourism.

Point 2.4.2 In the EU's case, social tourism could be effective in helping to build the Citizens' Europe.

Point 8.1 A first general conclusion to be drawn from this opinion's analysis of the situation of social tourism in Europe today is that it is an environmentally, economically and socially sustainable activity, and an activity of the first order in each of these three spheres.

The Commission fully agrees with EESC that social tourism is an activity in line with the Lisbon strategy, and that it should therefore be promoted further by the competent national authorities.

The Commission agrees on the importance of

1) exchanges of good practices and specific categories of tourists (seniors, youth, etc.) to strengthen the European citizen identity

2) the sustainability of tourism. An expert group was set up two years ago and a report will be elaborated upon at the beginning of 2007.

Point 2.2.1 According to the European Commission15, "social tourism is organised in some countries by associations, cooperatives and trade unions and is designed to make travel accessible to the highest number of people, particularly the most underprivileged sectors of the population". This already dated definition is being revised in the wake of the technical meetings held in recent years. The EESC does not believe that either definition is precise enough; however,

Whilst agreeing with EESC that the definition is now dated 1993 (as indicated in the EESC document), the Commission would like to point out that it supports EESC`s stand that the identification of specific features is a more tangible approach as opposed to seeking an exact definition. Within this context, the Commission is deeply involved in promoting awareness on the benefits of social tourism, but is not seeking to revise

15

The different concepts of social tourism: the evolution of supply and demand, Directorate-General XXIII, Tourism Unit, 1993.

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as is often the case in the social sciences, an exact definition is less important than the identification of specific features.

the 1993 definition as indicated in the EESC document.

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Point 2.6 Company profitability and social tourism. Social tourism is, quite rightly, an economic activity (although not exclusively so), and it should be governed by the basic principles of return on investment and the profit necessary to pursue and achieve its basic goals.

The Commission advocates a strong involvement of the private sector, since this involvement is of mutual benefit to all parties concerned.

Point 3.1 The European institutions. In particular, the role being played by the Commission is to promote new experiences in each country, and to bring together those responsible in the various countries with a view to cooperating on transnational initiatives. At present, the Commission's role does not seem to include acting as general coordinator of social tourism experiences at EU level……It does not seem unfeasible that the Commission might one day take on the role of general coordinator for a social tourism platform at European level. This role would not necessarily call for financial contributions from the European institutions in order to develop such a joint transnational platform.

Point 5.3 The EU and its institutions, interested in boosting and promoting employment, economic activity and European citizenship; given the supranational dimension of the platform, the EU institutions should also have the task of coordinating and monitoring the conditions under which the programme is developed, including heading up its establishment

Point 5.4 Key Aspects of European Social Tourism. In order for a European social tourism platform to be socially and economically viable, it must meet the following criteria [7 criteria mentioned]. If these conditions were met, social tourism would doubtless become a key component of the European tourism model.

The Commission would like to point at its recent initiatives to collect good practices in the field, to consult stakeholders on any new initiatives, to increase awareness even at destination level by keeping Member States updated on initiatives and progress achieved especially through the Tourism Advisory Committee, and to actively involve stakeholders in discussing problems, issues and possible recommendations through the organisation of specific conferences on Social Tourism. It is pleased to announce that the 2006 successful conference focusing on senior citizens will be followed up by another conference in February 2007, seeking to identify good practices and problems in the youth travel field whilst also studying the possibility of promoting a European model for successful national schemes in the senior citizens field.

The Commission would be pleased to continue with its efforts to increase awareness on social tourism and use its means to diffuse good practices.

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Point 9.5 Guidance, technical coordination, dissemination of experience and a forum for concluding transnational agreements are among the tasks that the Commission especially, through its tourism unit, can provide with its own resources in order to set up an effective European social tourism platform.

Point 3.2 Governments are currently taking steps to go beyond the national limits of their social tourism programmes with various types of transnational exchanges.

Point 8.12 In conclusion, social tourism today is a mature activity practiced in many of Europe's Member States, with good management and organisational structures. It is ready to progress towards implementation in all countries

Whilst it is true that interest in social tourism is relatively widespread, the Commission does not believe that “it is ready to progress towards implementation in all countries”. Activities, involvement and structures vary considerably in Member States, so the Commission will continue in its efforts to disseminate messages about the importance and benefits of social tourism to interested parties, in its endeavours to increase participation and commitment to social tourism within most Member States.

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17. Social cohesion: fleshing out a European social model Own-initiative opinion – EESC 973/2006 - July 2006 Rapporteur : Mr Ehnmark (Work./SU) DG EMPL - Mr Spidla


For the EESC, the role of the European Social Model is to give inspiration and to provide framework for addressing new issues. In its analysis, the EESC underscores that value systems provide the basis for any discussion on common features of a social model and also that the ESM has been determined by the way in which competitiveness, solidarity and mutual trust interacted.

The Commission believes that the European Social Model (ESM) is based on common European values, shared by all Member States. The main challenge of the Union and of its Member States is to find efficient ways to reconcile social justice and security on the one hand and economic performance and competitiveness on the other.

The EESC views the social policy as a productive factor. The EESC believes that properly designed social and labour market policies, supported by the social partners, can be a positive force both for social justice and cohesion and for economic efficiency. Well targeted government investment in physical infrastructure and human capital are serving economic and social aims.

The Commission stresses that social policies should not be considered as an additional cost but rather as a positive productive factor and as an essential contributor to growth and job creation, and to social cohesion.

In its Opinion, the EESC underscores the role of the state as a promoter of social cohesion and justice, inter alia, through provision and guarantee of high-quality public services. The EESC believes that governments and/or social partners should also provide suitable social protection against majors risks at levels that prevent poverty and social exclusion. At the same time, the EESC is convinced of the need of reforms to keep the ESC vital and alive.

The Commission recognises that Member States have embarked on a reform process which has been given new impetus via the renewed Lisbon strategy. The Commission, however, shares the view that Europe should further enhance the on-going reform efforts. This is a sine qua non condition if the Union and its Member States are to preserve the values the European Social Model rests on, to maintain its high quality education and health systems, to offer more and better jobs to its citizens; to secure the long-term sustainability of social protection systems, including pensions; and to remain at the top of global competition.

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Unemployment, economic globalisation, rapid technological changes, demographic ageing are but few possible threats posed to the ESM and identified by the EESC in the Opinion.

The Commission agrees with the EESC on the main challenges ahead. At the same time, the Commission agrees with the EESC that the threats can be transformed into challenges with the potential of contributing to the further build-up of the ESM.

The EESC identifies number of aspects, necessary for successful further development of the ESM. Social dialogue, active participation of employees' representatives, participation and involvement of citizens and civil society organisation into the debate on ESM are considered to be very important.

The Commission agrees with the EESC Opinion. Good governance, transparency and the involvement of stakeholders in the design, implementation and monitoring of policies are required under the objectives of the Open Method of Coordination on social protection and social inclusion. Furthermore, the social inclusion objective contains requirement that representatives of people experiencing poverty are included in the consultation process. In its report to the Council, the Commission will assess the aspects of governance and communication has been improved. The recently launched Plan D will provide further support to increase the transparency and visibility of the OMC formulation process.

The EESC considers the development of knowledge-intensive society, establish-ment of a new balance between flexibility and security which promotes employment and innovation, increased investments in transport and housing and improved microeconomic governance system as crucial factors for further strengthening of the ESM.

The Commission fully shares the view of the EESC. Adaptability, human capital and partnership have been defined as priorities for the European Social Fund for the programming period 2007-2013. Some of the challenges identified by the EESC have been looked at with greater detail in a recent Communication "The demographic future of Europe – from challenge to opportunity".

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19. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Globalisation adjustment Fund COM(2006) 91 final – EESC 1147/2006 - September 2006 Rapporteur : Mr van Iersel (Empl./NL) DG EMPL - Mr Spidla


Article 2 specifies serious economic disruption as the trigger for EGF intervention. The EESC calls on the Council to discuss the definitions of the phenomena mentioned in the introductory paragraph of this Article, before the Regulation comes into force. Overly broad definitions may hamper effective decision-making later on by the budgetary authority. Too narrow definitions may have the same effect. A Council discussion may help to clarify the dilemma and strike a balance. Such discussion may also be a useful input for the Commission’s guidelines.

The intervention criteria were discussed in the Council (as well as in Parliament). Article 2 specifies what could qualify as a 'serious economic disruption', 'notably a massive increase of imports into the EU, or a progressive decline of the EU market share in a given sector or a delocalisation to third countries'. The Commission is of the opinion that these specifications will help facilitate applications for interventions of the Fund.

The EESC considers that the social partners and other stakeholders in the regions have to be involved at every stage of the EGF procedure. The EESC and the Committee of the Regions should also be informed by the Commission.

The Commission agrees with this assessment. The involvement of social partners is secured throughout the Regulation, in particular during the application procedure, in the area of information and publicity, reporting as well as evaluation requirements.

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20. Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "A roadmap for equality between women and men 2006-2010" COM (2006) 92 final – EESC 1174/2006- September 2006 Rapporteur : Ms Attard (Act. Div./MT) DG EMPL – Mr Spidla


The EESC welcomes the Commission's political will to keep gender equality high on its agenda for the period 2006-2010 and agrees with the importance of involving all stakeholders in the implementation of its priorities.

The recommendations made in the opinion are in general not addressed specifically to the Commission. However, the majority of them are relevant for the Commission.

The structure of the Roadmap highlights priority areas for action and the need to improve governance.

The EESC recommends that with regard to women entrepreneurs, strategies should aim at improving women's access to bank credits and bank services.

Partially accepted. The Commission continues to focus on better access to finance for women entrepreneurs through the improvement of the awareness between national governments. However, we have to keep in mind that access to bank loans is decided by financial institutions. Promoting exchange of good practices on better access to finance (microfinance, etc.) among Member States (WES network) is taken into account in the Roadmap.

The EESC proposes that strategies with regard to gender equality in social protection and the fight against poverty should be stepped up to ensure that taxation and social security systems address the needs of women at risk of poverty, particularly single mothers; there should also be concrete policy proposals aimed at encouraging single parents to

Gender equality is among the overarching objectives of the new open method of coordination in the field of social protection and social inclusion. The Roadmap commits the Commission to control and reinforce gender mainstreaming in the process. The Commission is also expecting the results

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develop marketable skills and to facilitate their access to employment;

of a study launched on the situation of single parents, with a view of presenting the results in the context of a conference in the course of 2007.

The EESC submits that the open method of coordination should be applied to the field of health care and incorporate gender equality objectives.

Gender equality is among the overarching objectives of the new open method of coordination in the field of social protection and social inclusion, which covers health and long-term care as well. The Roadmap commits the Commission to control and reinforce gender mainstreaming in the entire process.

Acknowledges the phenomenon of feminisation of migration and recommends that gender equality be fully mainstreamed into EU policy and actions at each stage of the migration process.

The Roadmap mentions the requirement to promote gender equality in migration and integration. It commits the Commission to monitor and strengthen gender mainstreaming in particular in the Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the EU, the follow-up of the Policy Plan on Legal Migration, the European Social Fund, and the proposed Fund for the Integration of Third-Country Nationals.

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Recommends the introduction of targets and deadlines in order to increase female participation in all forms of decision-making.

The participation of women in decision-making positions is under the responsibility of Member States. The Commission estimates that the introduction of targets and deadlines to improve a gender balance in decision-making is a good strategy that has delivered encouraging results. In its human resources policy, the Commission has set quantified objectives for the management which are reviewed every year in the context of the 4th Action Programme on equal opportunities between women and men at the Commission.

The EU can bring a clear added-value in this field by promoting awareness-raising actions, including by setting-up a network of women in economic and political decision making, the exchange of good practices, and the collection, analysis and dissemination of data through the Commission database on women and men in decision-making.

Recommends the development of a European Action Plan on Violence Against Women.

The Roadmap foresees that the Commission will support Member States and NGOs in their efforts to eradicate gender-based violence, including by encouraging Member States to establish national action plans. The possibility of establishing an EU Action Plan on violence is limited by the lack of legal basis in the Treaty.

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Recommends the development of pan-European awareness actions on zero-tolerance for sexist insults and degrading images of women in the media;

recommends the introduction of gender training modules in media-training institutions and strong mechanisms aimed at gender balance at all decision-making levels within the media industry.

The Commission will work to develop dialogue with media to encourage a non-stereotyped portrayal of women and men. This could take the form of seminars with media stakeholders to raise awareness including on the importance of training on gender equality. This is a sensitive issue owing to the need to respect freedom of expression.

Recommends that the EU in the context of the EU Development Policy women should have adequate access to EU financial assistance channelled particularly through national projects carried out by women's organisations;

The 10th EDF programming has not been finalised yet. As the bulk of EC development aid is channelled through geographical programming, the EC seeks to ensure that the gender dimension is duly included in the country strategies. Apart from the EDF there will be additional resources available for gender specific actions through the thematic programme “Investing in People”. The priorities for funding include capacity-building for NGOs; support for the development and dissemination of sex-disaggregated indicators and data; support to gender budgeting in the new aid modalities instruments. Actions in the field of gender equality may also be supported under a separate Thematic Programme addressing Human Rights and Democracy.

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Calls for the European Commission Humanitarian Aid (ECHO) policy to prioritise aid and financial assistance for women in gender-based violence perpetrated during conflicts;

DG ECHO is seriously concerned by the prevalent gender-based violence in emergencies. Through its implementing partners, DG ECHO supports advocacy activities on gender-related violations of human rights in armed conflicts and targeted humanitarian aid to address the specific needs of women. DG ECHO decides on its aid on a needs' based approach that aims at targeting the most vulnerable people including women. Article 17 of DG ECHO's Framework Partnership Agreement (FPA), signed with all its partners, states that “priority shall be given to analysis of the beneficiaries' situation… including assessments of the different needs, capacities and roles that might exist for men and women within the given situation and its cultural context”. The FPA also requires DG ECHO's partners to disaggregate their data according to sex and other vulnerability factors such as age and disability. In addition, the majority of DG ECHO's partners have clearly defined policies or guidelines on gender-based violence in emergencies.

A concept paper and model guidelines on cross-cutting issues, including gender equality and gender-based violence, have been developed by external consultants.

It recommends the strengthening of mechanisms for dialogue and consultation with organised civil society, in particular with women's organisations at national level;

The Roadmap foresees the reinforcement of EU-level cooperation with NGOs, including dialogue with women's organisations and with other civil society organisations

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Calls for the setting-up of a Gender Budgeting Working Group within the Commission's DG Budget and the carrying-out of a separate gender impact assessment of the EU budget on an annual basis

The Commission is currently exploring the possibilities of gender budgeting at EU level, in particular the possible contribution of gender budgeting in the context of gender equality. However, the concept of gender budgeting is still relatively new for the EU and it raises several technical challenges.

It should nevertheless be noted that the Commission has introduced the new impact assessment guidelines, which now include the issue of gender equality to be considered when assessing the social impact of a proposal

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22. Title -Services and European manufacturing industries: Interactions and impacts on employment, competitiveness and productivity Own-initiative opinion – EESC 1146/2006 - September 2006 Rapporteurs : Mr Calleja (Empl./MT), Mr Rohde (Work./DE) DG ENTR – Mr VERHEUGEN


Direct and complementary actions to complete the internal market for business services and especially the removal of obstacles to the smooth operation of the sector (barriers hampering market integration, labour mobility and economic growth).

This was identified as one of the key issues affecting the competitiveness of Business Related Services in the. The recently adopted Directive on Services in the Internal Market will remove a considerable number of the obstacles to the smooth operation of the sector.

Urgent recognition of business services as an integral part of any industrial policy; the European Commission should note this and take action to widen the scope of European industrial policy by integrating business services.

The Commission is aware of the interdependency of industry and services. The forthcoming review of industrial policy in 2007 will provide an opportunity to examine whether the range of industrial policy actions [see could be expanded to address business services.

Creation of a European Business Services Observatory to collect information, encourage research, stimulate debate and suggest and monitor implementation of policy recommendations.

The Research Framework Programme (FP7) may provide opportunities for funding research of such activities.

Reinforcement of social dialogue to follow up and assess changes in labour conditions and job opportunities resulting from the structural changes underpinning the new business service economy.

The Commission is committed to social dialogue and supports the activities of the sectoral and cross-industry social partners. Social partners are consulted on policy developments having social implications. The support includes providing the means for autonomous action on behalf of the social partners at different levels, including addressing challenges related to the management of change.

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24. Perspectives d'avenir de l'agriculture dans les zones à handicaps naturels spécifiques Avis d'initiative - CESE 1159/2006 - Septembre 2006 Rapporteurs : M. BROS (Act. Div./FR) - M. CABALL I SUBIRANA (Act. Div./ES) DG AGRI – Mme FISCHER BOEL



Point 1.3 : demande à la Commission de proposer une véritable politique pour les zones à handicaps naturels spécifiques

Excepté les régions ultrapériphériques, la Commission n’envisage pas de proposer prochainement une stratégie spécifique pour les autres zones à handicap naturel spécifique, car une telle démarche pourrait aller à l’encontre de la simplification de la politique de développement rural et, plus généralement, de la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

En matière de développement rural, le régime de soutien actuel et le régime applicable pour la période 2007-2013, basé sur le principe de subsidiarité, vise cependant à adapter les stratégies de développement aux besoins spécifiques et caractéristiques des régions concernées. Il appartient par conséquent aux autorités nationales et régionales en charge de la mise en œuvre des programmes de répondre aux besoins des régions présentant des handicaps.

En outre les Etats membres, par la mesure "zones défavorisées" ciblant les « zones de montagne » et les "zones à handicap spécifiques" peuvent accorder des paiements compensatoires aux agriculteurs dans les zones souffrant de handicaps naturels.

1.4 demande de concentrer les aides dans les zones les plus fragiles

La fragilité des zones doit être prise en compte pour la définition des priorités des programmes. Celles-ci sont basées sur l'évaluation ex ante qui comprend un analyse SWOT utilisant des indicateurs contextuels de départ "context-related baseline indicators" décrivant la situation de l'aire géographique couverte par le programme.

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Les forces et faiblesses des régions sont mises en évidence ainsi que les facteurs qui peuvent contribuer à, ou freiner l'atteinte des objectifs du programme.

1.5 Complémentarité et cohérence des programmes dans les zones à handicaps spécifiques.

Les orientations stratégiques communautaires du développement rural précisent au point 3.5. que les Etats membres s'assurent dans leurs plans stratégiques nationaux des synergies et de la cohérence entre les axes

La synergie entre les politiques structurelles, d'emploi et de développement rural doit être encouragée (point 3.6 des orientations stratégiques du développement rural) Des mécanismes de coordination doivent être décrits dans le plan stratégique national du développement rural.

1.6 Mise en œuvre de coopération des régions insulaires et périphériques sur des questions de politique agricole et bénéficiant d'une participation active de la société civile.

L'axe Leader associant la société civile dans les partenariats locaux publics et privés permettra de financer des projets de coopération entre territoires ruraux.

1.7 Nécessité de créer un observatoire européen des zones à handicaps naturels.

Le futur réseau européen du développement rural (article 67 du règlement (CE) n°1698/2005 ) sera chargé, entre autres actions :

a) de l'information sur l'évolution de la situation des zones rurales dans la Communauté y compris les zones à handicaps naturels spécifiques ;

b) de la collecte, de l'analyse et de la diffusion d'informations sur les actions communautaires en matière de développement rural;

c) de la collecte, de la diffusion et de la consolidation au niveau communautaire des bonnes pratiques en matière de développement rural.

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26. La sécurité aérienne Avis d'initiative – CESE 959/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. Mc Donogh (Empl./IE) DG TREN – M. BARROT


Recommandation 1.1 : Les membres de l’équipage de cabine devraient être titulaires d’un certificat ou d’un brevet délivré par une autorité compétente, afin de garantir qu’ils disposent des compétences nécessaires à leurs fonctions (sécurité, sûreté, aspects médiaux, gestion des passagers, etc.) ainsi que des qualifications techniques correspondant à chaque type d’aéronef à bord duquel ils sont appelés à travailler

La Commission a déjà prévu l'introduction de cette norme dans le règlement EU-OPS et dans les modifications au règlement 1592/2002. Il s'agit d'un grand progrès de sécurité ainsi que d’harmonisation sociale: le personnel de cabine devra désormais posséder une « attestation de formation à la sécurité » délivrée par des autorités ou organismes dûment agréés à l’issue d’une formation suivie selon des programmes et prescriptions harmonisés. Cette attestation devra être reconnue partout en Europe.

Recommandation 1.3 : Il conviendrait que les compagnies aériennes non européennes reçoivent un agrément de l’AESA avant d'être autorisées à pénétrer dans l'espace aérien de l'UE ou à le traverser.

Les modifications proposées au Règlement 1592/2002, en cours de discussion au Parlement Européen et au Conseil, prévoient que l'AESA donne une telle autorisation aux compagnies aériennes non européennes. L'agence mènera des inspections de ces compagnies afin d'en évaluer la conformité aux normes de sécurité en vigueur au niveau international (OACI).

Recommandation 1.4 : La réglementation devrait émaner d’une autorité unique, à savoir l’AESA. Cela devrait permettre d'harmoniser à l'avenir les réglementations applicables aux aérodromes et d’éviter, dans toute la mesure du possible, les distorsions de concurrence entre les aéroports européens et ceux des pays tiers. Il conviendrait de renforcer l’AESA et de la doter de pouvoirs plus étendus, à l’instar de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

La Commission a annoncé son intention de proposer une nouvelle modification au Règlement 1592/2002 afin d'étendre les compétences de l'AESA aux aérodromes et, par conséquent, d'harmoniser à l'avenir les réglementations qui leur sont applicables en termes de sécurité. Contrairement à la réglementation proposée dans le cadre de la CEAC, le règlement communautaire aura un effet contraignant.

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Recommandation 1.6 : L’AESA doit veiller à ce que le développement futur d'aéronefs tels que les avions d’affaires légers soit soumis à une réglementation garantissant que les propriétaires et les pilotes aient suffisamment d’heures de vol à leur actif avant d’être autorisés à en prendre les commandes. Les avions d'affaires légers auront des plafonds d'exploitation de 25.000 pieds et plus, et ils devraient être tenus de respecter les normes de maintenance et d’exploitation applicables aux jets commerciaux de gabarit plus important.

Ces recommandations sont déjà contenues dans les modifications au Règlement 1592/2002, en cour de discussion au Parlement Européen et au Conseil.

Recommandation 1.9 : l’AESA devrait également veiller à ce que les instances de réglementation locales soient réellement qualifiées pour la tâche à accomplir et qu’elles disposent de ressources humaines et financières suffisantes.

En mai 2006 la Commission a adopté un règlement sur les méthodes de travail de l'Agence dans l'exécution d'inspections de standardisation. La Commission a doté l'Agence des ressources financières et donc humaines afin que l'AESA puisse exécuter cette tâche, fondamentale pour la sécurité aérienne, dans les meilleures conditions.

Recommandation 1.10 : L’AESA devrait entreprendre une étude scientifique détaillée consacrée aux effets de la fatigue, du stress ainsi que des thromboses veineuses profondes (TVP) sur les équipages de conduite et de cabine.

Le Règlement EU-OPS prévoit déjà que l'AESA mène une étude scientifique consacré à analyser le bien fondé des règles concernant le temps de vol et de repos (FTL) des pilotes, ainsi que des équipages de cabine. Les études sont reprises au Programme de Travail de l'AESA de 2007.

Recommandation 1.13 : La sécurité de l’équipage, des passagers et celle de la population qui habite les zones affectées par la présence de couloirs aériens doit primer sur les considérations politiques lorsqu’il est question d’interdire à certaines compagnies aériennes l’accès à l’espace aérien européen.

La Commission continuera à faire primer la sécurité des équipages, des passagers et des populations sur les considérations d'ordre politique. Elle continuera à évaluer les menaces à la sécurité aériennes posées par certaines compagnies et à leur interdire l'accès à l'espace aérien européen dans le cadre de la mise à jour de la "Liste Noire".

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32. Programme GALILEO : réussir la mise en place de l’Autorité européenne de surveillance ». Avis d’initiative du Comité économique et social européen Avis d’initiative - CESE 1179/2006 – Septembre 2006 Rapporteur : M. Buffetaut (Empl./FR) DG TREN – M. Barrot


Paragraphe 1. - Premier tiret : le Comité préconise de mettre en place un plan de transfert des activités de l’Entreprise commune à l’Autorité de surveillance afin d’assurer la sécurité juridique de ce transfert.

La Commission a veillé à ce que l’entreprise commune Galileo et l’Autorité de surveillance prévoient d’un commun accord un plan de transfert des activités de l’entreprise commune vers l’Autorité de surveillance avant le 31 décembre 2006. Plusieurs échanges de lettres ont eu lieu à cet égard entre la Commission et les directeurs des deux entités concernées. Les instances dirigeantes de ces deux entités ont été amenées à se prononcer sur le plan de transfert et sur sa mise en œuvre. La Commission a également suivi de près le déroulement du plan de transfert.

Paragraphe 1. - Deuxième tiret : le Comité préconise de régler sur le plan juridique et pratique la question du transfert des activités menées par les entités des pays tiers (Chine et Israël) associées à l’Entreprise commune vers l’Autorité de surveillance.

La Chine et Israël ayant apporté des fonds à l’entreprise commune Galileo et étant représentés à son Conseil d’administration, il est effectivement indispensable que la question de la participation de ces deux pays à la poursuite de la phase de développement du programme sous l’égide de l’Autorité de surveillance soit réglée d’une façon mutuellement satisfaisante. Les aspects techniques de la coopération, par exemple le suivi des projets techniques en cours et les engagements contractuels de l’entreprise commune, seront transférés sous peu à l'Autorité, tandis que les aspects institutionnels dépendent de la question plus générale de la détermination, par le Conseil, des modalités de la participation des pays tiers dans l'Autorité de surveillance.

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La Commission travaille activement à cette dernière question et elle fera prochainement une proposition au Conseil.

Paragraphe 1. - Troisième tiret : le Comité préconise d’assurer la transmission effective des reliquats de crédit de l’Entreprise commune à l’Autorité de surveillance.

Le transfert à l’Autorité de surveillance des reliquats de crédit de l’entreprise commune Galileo sera assuré dans le cadre de la procédure de liquidation de l’entreprise commune prévue par l’article 21 des statuts de cette entreprise.

Paragraphe 1. - Quatrième tiret : le Comité préconise de veiller à éviter les duplications de compétence entre l’Entreprise commune et l’Autorité de surveillance jusqu’à la date de clôture de l’Entreprise commune.

Il n’y a eu aucune duplication de compétence entre l’entreprise commune Galileo et l’Autorité de surveillance jusqu’au 31 décembre 2006 puisque, d’une part, sur le plan juridique, l’Autorité ne disposait pas, jusqu’à la fin de l’année 2006, d’une base légale pour s’occuper des tâches dévolues à l’entreprise commune, d’autre part, sur le plan pratique, l’Autorité ne disposait pas encore des moyens humains pour reprendre les activités de l’entreprise commune.

Paragraphe 1. - Cinquième tiret : le Comité préconise d’éviter toute rupture dans le déroulement de la négociation du contrat de concession.

La Commission partage entièrement le souci du Comité d’éviter toute rupture dans le déroulement de la négociation du contrat de concession. Pour ce faire, la Commission s’est assurée que l’Autorité de surveillance soit associée depuis plusieurs mois aux négociations du contrat menées par l’entreprise commune et que l’Autorité ait pleinement connaissance des résultats de ces négociations. Sur un plan plus pratique, il est prévu que le chef de l’équipe en charge de ces négociations au sein de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2006 continuera à assumer les mêmes fonctions au sein de l’Autorité de surveillance à compter du 1er janvier 2007.

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Paragraphe 1. - Sixième tiret : le Comité préconise de garantir le régime de responsabilité internationale des États de lancement pour les satellites de la constellation Galileo.

La Commission considère que la question du régime de la responsabilité des Etats de lancement des satellites de la constellation GALILEO se posera principalement à la fin de la phase dite de validation en orbite, soit à partir du début de l’année 2009. Jusque là, en effet, la question est réglée puisque les satellites sont lancés sous la responsabilité de l’Agence spatiale européenne. La Commission réfléchit dès à présent au régime qu’il conviendra de mettre en place à compter de l’année 2009.

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35. Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on Thematic Strategy on the Urban Environment COM (2005) 718 final – EESC 1158/2006- September 2006 Rapporteur: Mr PEZZINI (Empl./IT) DG ENV – Mr DIMAS


The Committee welcomes the Communication from the Commission because it tackles an issue of considerable relevance to EU citizens insofar as it impacts on the quality of life in their cities and urban areas. The Committee believes that it would be appropriate to adopt foresight systems for urban environment development.

The Commission will provide guidance on integrated environmental management and on sustainable urban transport plans. The Commission strongly recommends local authorities to develop and implement such plans.

The Committee believes that it would be useful to introduce "European green city " awards.

There is an ongoing discussion between the Commission and the city of Tallinn of future possibilities for a "green city award".

The Committee believes that it would be appropriate to provide EU support for capacity building, for technical training, best practice sharing and exchange programmes for local officials.

Funding opportunities are available for supporting activities (exchange of best practices, demonstration projects) under the new LIFE + regulation, under the Cohesion Policy and under the Research Framework Programme. The Commission encourages Member States to exploit these opportunities to address the problem facing their urban areas.

The Committee believes that it would be appropriate to strengthen Community support for concrete development projects such as the European Urban Knowledge Network (EUKN)

The Commission will evaluate the pilot EUKN and consider whether it can be used as a building block under the proposed Cohesion Policy 2007-2013.

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36. Meeting the challenges of climate change – The role of civil society Own-initiative Opinion - EESC 455/2006 – September 2006 Rapporteur : Mr EHNMARK (Work./SE) DG ENV – Mr Dimas


The EESC proposes that organised civil society and the social partners together launch an EU-wide Public Dialogue on Climate Change, focusing on how climate change may affect everyday life.

The Commission agrees that a broad involvement of the civil society on all levels is required to gain more political support for climate action and to exploit the emission reduction potential through behavioural changes by individuals. Therefore the Commission has launched the campaign: "You control climate change".

Of particular importance is the European Climate Change Programme, now in its second phase. Within the programme, a number of working groups have been set up to deal with emissions trading, energy supply and demand, transport, industry, agriculture and forestry, to mention just some of the issues. The Second Climate Change Programme, launched by the European Commission in October 2005, includes new working groups on adaptation, carbon dioxide capture and geological storage, aviation, and integrated approach on CO2 emissions of light duty vehicles as well as a number of groups reviewing the implementation of previous actions. All in all, the Climate Change Programmes are providing a wealth of analysis and information as well as the basis for a number of Council decisions.

The Commission will on the basis of the analysis from the second phase of the European Climate Change Programme (ECCP) focus on the priorities:

• Setting out a climate and an energy strategy that outlines domestic and international policy options as a consistent approach in line with the EUs 2 degree Celsius target and the need to broaden the participation

• Including aviation into the scope of the European Emission Trading Scheme.

• Reviewing the EU Emission Trading Scheme with a view to preparing the ETS for the post 2012 phase

• Making Carbon Capture and Geological Storage an environmentally safe technology option through the creation of an EU-wide regulatory framework

The European Commission should launch consultations with regional and local authorities, and other stakeholders, concerning guidelines for urban planning in

An initial discussion on the role of adaptation to climate change urban planning was part of the work in the ECCP working group on adaptation. The

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view of accelerating climate change. The EESC proposes that the Commission should produce basic information material for urban planning together with guidelines on existing successful solutions.

Commission will publish a Green Paper on adaptation in early 2007 in order to raise awareness and initiate a debate on the need for policy action in various sectors.

The European Commission should launch consultations with stakeholders and Member State governments on new efforts to make a drastic cut in the EU's import of fossil fuels. By the end of the decade, all EU Member States should have launched initiatives to identify the ways and means of achieving major reductions in the import and use of fossil fuels.

The Commission will publish a package of measures on energy policies in early 2007. Key measure to increase fuel efficiency and decrease emissions is in particular also the ETS. Fossil will continue to play a major role in the energy mix in the EU and beyond. Therefore the work on Carbon Capture and Storage is considered to be a vital part in the work under the ECCP.

The Commission should initiate studies on the effects of climate change on agriculture in the EU, based on national reports and analyses.

As part of the work in ECCP this work has been started. Furthermore DG AGRI is currently launching a study on climate change impacts and on options for the Common Agricultural Policy to address these impacts with adaptation measures.

Disasters caused by extreme weather conditions also place heavy demands on financial assistance, primarily from insurance companies. The frequency of weather-related disasters will place a greater strain on the insurance sector, with effects on insurance costs for citizens. The European Commission should carry out a study on these issues, with a view to safeguarding a sustained functioning insurance system.

An initial discussion on the role of the insurance sector in adaptation to climate change was part of the work in the ECCP working group on adaptation. The Commission will publish a Green Paper on adaptation in early 2007 in order to raise awareness and initiate a debate on the need for policy action in various sectors.

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41. Bridging the Broadband Gap COM(2006) 129 final – EESC 1181/2006 - Septembre 2006 Rapporteur: Mr. McDonogh (Empl./IE) DG INFSO –Mrs Reding


2.1 EESC recommends that broadband connectivity should be included within the scope of the universal service definition16 as the service of significant public interest

In 2007, the Commission will issue a green paper on the concept of "universal Service", as announced in the framework of the review of the regulatory framework for electronic communications.

2.2 The Commission should take whatever measures possible to ensure that Member States rigorously enforce the regulatory framework for electronic communications.

The Commission regularly monitors the implementation of the regulatory framework for electronic communications and takes action against non compliant Member States.

2.3 The Commission should consider special measures and sanctions to accelerate the process of effective Local Loop Unbundling LLU in Member States.

Implementation of LLU is of competence of the competent national regulatory authorities (NRAs). Market dynamics are maintaining the pressure on NRAs to weigh decisions relating to the pricing of regulated access products very carefully, in order to ensure that entrants investing in moving closer to the customer, for example through local loop unbundling, are suitably rewarded in the level of the price they pay for access to the local loop.

2.4 Member States should be encouraged by the Commission to assert their national interests to retain or recover influence over core telecommunications infrastructure.

Liberalisation of the telecom sector has brought about competition and the supply of telecom services remains mainly a market-led process. The Commission is competent for community interests defined in the EU treaties, and in the field of electronic communications it monitors the implementation of the regulatory

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COM(2005) 203, and EP and Council Directive 2002/22/EC on universal service and user’s rights relating to electronic communications networks and services.

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framework and the respect of competition and state aid rules. The Commission has no role to play in the definition or the assertion of any national interest.

2.5 National broadband strategies of member states should benchmarked against best practice

The Commission is putting in place a number of actions aiming to facilitate the exchange of best practices including on national broadband strategies. A best practice web site planned for 2007 will facilitate the exchange of good examples among relevant national and regional actors.

2.6 The Commission should put-in-place an effective broadband planning and management process throughout the EU.

The main broadband backbones interconnecting different Member States are already in place. The regulatory framework for electronic communications has laid the foundations for investment in broadband and consolidated internal market. If there is a need for public authorities to intervene, this would be the responsibility of Member States and with regional/local authorities.

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2.7 The Commission should consider how member states could provide financial incentives to telecommunications companies17 to make infrastructure investments in underdeveloped regions; namely by means of strong fiscal incentives for public-private-partnerships (PPP).

The Commission recognise that public funding, including loans, grants to public and private partnerships and fiscal incentives to subscribers may accelerate broadband deployment in less profitable areas. The Commission and Member States cooperate to ensure that all these forms of interventions are in compliance of the requirements for open access, competition and state aid rules and respect the principle of technological neutrality.

The Commission is in the process of rewieving the VAT treatment of public bodies exemption and subsidies in order to avoid any obstacle to the creation of public private partnerships.

2.8 The Commission should explore the mechanisms by which municipal and local government authorities can play a more proactive role in the provision of broadband services and the stimulation of demand for broadband in their regions.

The best practice web site announced in the Communication will provide information on both local and regional initiatives and facilitates the exchange of experiences on a number of issues including demand stimulation.

2.9 To facilitate the exchange of technical and commercial knowledge between SMEs across the EU, the Commission should launch a web site about world-wide developments in broadband technology and services

The Commission will consider the expansion of the website to issues concerning the adoption of broadband by SMEs. A forthcoming initiative within the context of communication on "Regions for Economic change" will include a networking and best practice action targeting also the ICT needs of SMEs in remote, rural and less developed regions

2.10 To bring clarity to the reality of broadband availability in Europe, the Commission should stipulate the minimum acceptable effective download speed for a connection to be called broadband.

A strict definition of broadband is not compatible with a context of convergence and rapid technological innovation. Information Society policy should focus on the users needs in terms of services required.

17

"Telecommunications companies" includes every company that offers two-way telecommunications services, including fixed-line and mobile phone companies, and cable television companies providing such services.

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2.11 Structural Funds and Rural Development Funds should be used for targeted public information campaigns to stimulate market demand for broadband

Structural funds already support a number of information awareness campaigns including actions stimulating demand for ICT by facilitating PC ownership, providing ICT training.

2.12 The Commission should emphasise support for R&D efforts into finding broadband technologies for effective solutions to the problem of providing high speed broadband connectivity in areas not served by adequate telecommunications infrastructure

Although this is not explicitly mentioned, the Communication has taken into consideration results of 6th Framework Programme of research actions carried out within the IST programme under the specific objective of "Broadband for all". The "Network of the Future" objective under the 7FP also foresees research on "Ubiquitous network infrastructures and architectures" which, among other things, targets the elimination of the barriers to broadband access.

2.13 Policy makers should issue consumer protection guidelines on broadband services which simplify the terminology and explain the service offerings and benefits in clear language

The Commission is in the process of issuing a green paper on the "Review of the Consumer Acquis" which will make reference to consumer rights in the field of ICT services.

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2.14 Every secondary-level school child should have broadband in their school to include them in the information age.

A European Commission survey published in September 200618 benchmarking shows that, broadband connectivity in schools tends to follow national broadband penetration rates. The Communication has recommended Member States to review their National Broadband Strategies with the introduction of specific targets. One of these targets is expected to relate to broadband in schools. The upcoming progress report of the i2010 initiative will also address this issue in the light of the findings of this study.

2.15 The Commission should support initiatives across the EU to introduce school children, older citizens, and socially disadvantaged citizens, to the use of broadband technology

The eInclusion initiative for 2008 aims to tackle problems of access to ICT by less-advantaged individuals. The strategic guidelines for Cohesion include an "information society for all" guideline which aims to expand access to ICT to all sectors of the population.

2.16 The Commission should ensure that all future statistics relating to the provision of broadband services and the measurement of the digital divide and the broadband-gap, should be collected and prepared in accordance with the recent Commission Regulation concerning Community statistics on the information society19.

Measuring the provision of broadband services is a specific data collection exercise which is outside the scope of regulation on statistics on the information society, but it is carried out in full conformity with EUROSTAT principle to deliver harmonised data. The household and business surveys foreseen by the regulation enable the Commission to monitor the digital divide for socio-economic disparities.

18 Benchmarking Access and Use of ICT in European Schools 2006: Final Report from Head Teacher and Classroom Teacher;

Surveys in 27 European Countries. Available at: http://europa.eu.int/information_society/eeurope/i2010/docs/studies/final_report_3.pdf

19 Commission Regulation (EC) No 1031/2006 of 4 July 2006 implementing Regulation (EC) No 808/2004 of the European

Parliament and of the Council concerning Community statistics on the information society.

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48. The Role of civil society organisations in the implementation of EU cohesion and regional development policy Own initiative opinion – EESC 974/2006 - July 2006 Rapporteur: Mrs Mendza-Drozd (Act. Div./PL) DG REGIO - Mrs Hübner


The Committee, which has performed an advisory role for the European Commission, Parliament and Council for many years, would like to emphasise that it strives to include other organisations in its work, so that its opinions take maximum possible account of the views and opinions of representatives of civil society.

In its opinion on the representativeness of civil society organisations, the Committee outlined certain basic criteria for representativeness, inviting others to make use of its findings. A clear definition of representativeness could give civil society organisations a better right than at present to participate in the implementation of cohesion policy.

The Commission intends to review the membership of the group involved in annual consultation meetings organised in accordance with Article 8 of Regulation (EC) 1260/1999 and in accordance with Article 15 of Regulation (EC) 1083/2006 for the period 2007-2013 in order to better meet the needs of the cohesion policy for 2007-2013.

In defining the new composition of the group, the Commission will take account of the criteria for representativeness defined by the EESC.

The Committee requests that the Commission promote and observe minimum standards for consultation on cohesion policy issues, and make wider use of electronic media.

The Committee requests that the Commission formulate guidelines for the process of consultation on strategic and programme documents drawn up in the Member States. The Committee believes that not only is the presentation of plans for social consultation of major importance, but also the provision of feedback on its implementation.

As regards the organisation of consultation at the EU level, the Commission Communication "General principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)704), which applies since 1/1/2003, provides the framework for consulting civil society organisations including the use of the electronic media. In the field of cohesion policy, the Commission consults widely using electronic media, for example, on the Urban Communication (ended in February 2006) and on the Commission proposal for the Community Strategic Guidelines (ended in October 2005). The Commission intends to continue with public

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consultation on proposals relating to cohesion policy development also in the future, while respecting the standards set out in the Communication COM (2002)704.

As regards the consultation process at national level, the Member States are required to include various partner groups listed in Article 11 of Regulation (EC) 1083/2006 in all the stages of programming, including the preparation of the programmes. Whereas the modalities for consultation is a matter to be decided by each Member State in line with the subsidiarity principle, the Commission encourages Member States during the negotiations on the new programmes to engage in the widest possible partnership at all the stages of the programming and implementation process. Furthermore, the information and publicity provisions laid down in Article 69 of the above mentioned regulation provide for publicising operations co-financed by the Structural Funds/Cohesion Fund, thus contributing to the transparency of the cohesion policy programmes to the wider public.

The Committee takes the view that the Commission should set out guidelines for involving civil society organisations in the monitoring and assessment process and, in particular, including them in monitoring committees with full rights, taking into account the need to ensure the objectivity and impartiality of the individuals and organisations taking part.

In line with Article 64 of Regulation (EC) 1083/2006, the composition of the monitoring committees for each operational programme is decided by the Member State in agreement with the managing authority responsible for the operational programme. In accordance with Article 11 of the above mentioned regulation, Member States are obliged to designate the most appropriate partners at each stage of the programming process, including monitoring and evaluation.

In view the different administrative and other arrangements that apply in the Member States, guidelines may not be

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the best forward. Rather, it is perhaps of more interest to evaluate the performance of the different partnership arrangements as a basis for an exchange of experience and best practice in this field.

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The Committee believes that efforts should be made to encourage Member States to use the global grants mechanism. The European Commission is most suited to this task but civil society organisations operating in the various countries could also take part in this process.

The Commission would like to underline that there are both advantages and disadvantages relating to the use of global grants, depending on circumstances. The Commission does believe that general promotion of global grants is advisable as a matter of good management of EU funds. Rather, it is a matter of case-by-case.

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49. La contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie assistées par ordinateur à la compétitivité, aux mutations industrielles et au développement du capital social en Europe Avis d'initiative - CESE 1145/2006 – Septembre 2006 Rapporteur : M. KRZAKLEWSKI (Trav/PL) DG EAC – M. FIGEL'


1.9 En préparant toutes les sociétés européennes à apprendre tout au long de l'existence par le biais des technologies de l'information et de la communication, on contribuera à bâtir l'espace européen de la connaissance et une société fondée sur le savoir.

La Commission est d'accord avec cette constatation et elle continuera à intégrer le moyen de la technologie de l'information et de la communication dans l'ensemble de programmes qu'elle prépare en matière d'éducation et de formation.

2.2 Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, l'apprentissage tout au long de la vie devient un des concepts les plus importants de la politique de l'Union européenne en matière d'éducation et des nouveaux programmes qu'elle lance dans ce domaine pour la période 2007-2013. Les méthodes d'éducation et de formation souples et ouvertes qui font intervenir les technologies de l'information et de la communication joueront assurément un rôle crucial dans l'essor d'une économie fondée sur la connaissance.

Les nouveaux programmes que la Commission a proposés en matière d'éducation et de formation pour la période 2007-2013 sont dans la phase finale d'adoption par le Conseil et le Parlement européen et ils font effectivement intervenir dans une large mesure les technologies de l'information et de la communication.

3.6.1 En matière d'e-inclusion, l'apprentissage à distance via l'utilisation des technologies de l'information et de la communication revêt également une importance en tant que moyen d'atténuer, voire d'éviter complètement la marginalisation sociale des catégories professionnelles qui ont des difficultés pour accéder à l'enseignement scolaire du fait de leur implantation géographique, de leur situation sociale ou de besoins éducatifs spécifiques.

La Commission partage ce point de vue et réaffirme sa position constante qui est contraire à toute exclusion.

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4.2 La formation professionnelle effectuée au moyen de programmes et d'enseignements qui s'appuient sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication doit devenir une voie qui conduira à l'amélioration de la compétitivité économique européenne.

La Commission soutient cette approche ainsi que les autres objectifs qui sont présentés dans le paragraphe 4 du rapport et qui relèvent de sa compétence.

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51. Disposal of animal carcasses and the use of animal by-products Own-initiative Opinion – EESC 1161/2006 - September 2006 Rapporteur : Ms Santiago (Empl./PT) DG TAXUD - Mr KOVACS


The EESC suggests that the European Commission pursue and step up as swiftly as possible the studies currently under way which clearly show that the use of meat meal from non-ruminants can be used in pig and poultry feed without posing any danger to human health.

The way in which proteins are identified and the methods used to trace the meat meal in which they are found must give consumers a cast-iron guarantee that pigs are fed on meat meal obtained exclusively from the by-products of poultry, and that poultry is fed on meat meal obtained exclusively from the by-products of pigs.

The starting point when revising the current feed ban provisions should be risk-based but at the same time taking into account the control tools in place to evaluate and ensure the proper implementation of this feed ban.

Further improvement in differentiating animal proteins specific to certain species may result in an amendment of the provisions with regard to the use in feedingstuffs of animal products, in particular non-ruminant proteins taking into account the prohibition on intra-species recycling in Regulation (EC) No 1774/2002 (e.g. poultry MBM to pigs). The mandatory treatment of mammalian proteins at 133°C, 3 Bars during 20 minutes results in very small fragments of animal proteins which are hard to detect by the current analytical methods.

Awaiting the validation of discriminatory tests, an introduction of a tolerance level with regard to a small presence of meat-and-bone meal in feed may be proposed without jeopardising the current eradication measures.

Within the legal framework of Regulation (EC) No 999/2001, discussions will be initiated during the second half of 2006 respectively in 2007

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(1) to introduce a tolerance level for insignificant amounts of animals proteins, including fish meal, in feeding stuffs caused through adventitious (e.g. rodents/birds) and technically unavoidable contamination (e.g. fishmeal).

(2) to consider

(a) the use of fishmeal in animal feed for young ruminants, and

(b) a general tolerance level with regard to a small presence of mammalian meat and bone meal in animal feed for farmed animals.

Establishing research programmes to develop methods of destroying carcasses on-site is vital for preventing the possible spread of diseases when carcasses are being transported.

Within the legal framework of Regulation (EC) No 1774/2002, disposal of carcasses on site is already permitted under certain circumstances, e. g. in case of major disease outbreaks. In addition, alternative disposal methods may be approved following scientific assessment by EFSA. The Commission will reflect on how the process for evaluation and approval of such methods could be further improved in order to facilitate the implementation of progress in science and technology,

The EESC recommends promoting research into systems - if possible, energy-producing systems - for processing all farm by-products and waste, with a view to standardising production methods, whilst protecting the environment in the short and medium term, ensuring the economic balance of farms and safeguarding the health safety of the livestock and the health of the farmers themselves.

Within the legal framework of Regulation (EC) No 1774/2002, processing of animal by-products on farm e.g. into biogas is already possible under certain circumstances. In addition, specific methods for energy recovery from by-products are available, e. g. biodiesel production from tallow or combustion of tallow in a thermal boiler. Within the general objective of increasing the share of the use of renewable energies, the Commission will consider favourably any initiative for technological improvements

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which ensures animal and public health, including the necessary controls, while providing for economically and environmentally favourable solutions.

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52. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) COM(2005) 608 final – CESE 953/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. BURANI (Empl./IT) DG TAXUD – M. KOVÁCS


Le Comité exprime le souhait (§ 3.1.2.1 de l'avis) que l'article 94, qui prévoit que les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires d’importation établies sur support papier uniquement dans des circonstances exceptionnelles, soit modifié afin d'accorder explicitement et à titre général ce droit aux particuliers.

La Commission observe que les particuliers conserveront, dans le cadre du Code modernisé, le droit de déclarer leurs marchandises verbalement (cf. article 112, paragraphe 2, de la proposition). Ils seront dans ce cas exemptés de l'obligation de dépôt d'une déclaration sommaire (ainsi qu'il ressort d'ores et déjà des dispositions d'application du Code actuel - article 181 quater, applicable à compter du 1/7/2009). La modification souhaitée n'apparaît donc pas nécessaire.

Le Comité met l'accent (§ 4.5 de l'avis) sur la différence de traitement entre l'autorité publique et le citoyen qui découle du fait qu'en vertu de l'article 83 de la proposition, en cas de retard de paiement par le redevable, un intérêt de retard est perçu "pour la période comprise entre l'expiration du délai fixé et la date de paiement" alors qu'à l'article 84, en cas de remboursement, un tel intérêt n'est versé au redevable que si la décision de remboursement n'est pas mise en œuvre dans les trois mois qui suivent son adoption et seulement "pour la période comprise entre l'expiration de la période de trois mois et la date de remboursement".

La Commission attire l'attention du Comité sur le fait que le Code actuel laissait cette question entièrement à la discrétion des États membres et donc que le Code modernisé introduit une avancée. Par ailleurs, les deux traitements ne sont pas si dissemblables qu'il apparaît à première vue, le redevable ayant bénéficié du report de paiement de trente jours ne se voyant pas non plus réclamer d'intérêt de retard pour cette période d'un mois. Le délai de trois mois, déjà prévu par le Code actuel mais dans le cadre d'un renvoi optionnel au droit national, tient notamment compte du fait que, pour garantir un traitement uniforme des demandes, les décisions de remboursement doivent souvent être prises au niveau régional ou central, ce qui justifie un délai de mise en œuvre pour lequel une durée maximale de trois mois ne paraît pas excessive.

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54. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un environnement sans support papier pour la douane et commerce COM(2005) 609 final – CESE 1151/2006 – Septembre 2006 Rapporteur : M. Burani (Empl./IT) DG TAXUD – M. KOVACS

Points de l’avis du CESE estimés essentiels Position de la Commission

2.5.1 Vu l'ensemble de la matière et la nature des projets en cours, il est évident pour le CESE que si l'on envisage un système douanier informatisé – appelé à durer – il faut prévoir qu'au moment de sa mise en oeuvre ou ultérieurement, la banque de données douanière devra interagir avec d'autres systèmes, et en particulier avec ceux relevant de la sécurité intérieure, tant en Europe qu'ailleurs. Bien entendu, l'impératif étant toujours celui du respect de la vie privée, du secret professionnel et de la protection des données.

La Commission tient à souligner que la proposition présentée vise à créer les systèmes douaniers. Elle partage l’avis du Comité qu’après sa mise en œuvre il faudra essayer d’obtenir toutes les synergies possibles avec les systèmes de toute autre autorité en charge de la protection des citoyens.

3.1 Article 2: objectifs. Parmi les objectifs de la proposition figure la recherche d'une approche commune du contrôle des marchandises dangereuses et illicites; eu égard aux considérations formulées par le CESE au paragraphe 2.5.4, cet objectif devrait être formulé différemment

La Commission estime qu’une formulation générale couvre toutes les hypothèses formulées par le CESE et n’entraîne pas le danger d’oublier l’une ou l’autre type de marchandises.

3.2 Article 3: échange de données. Le point (d) de cet article prévoit que les systèmes douaniers doivent permettre les échanges de données avec "d'autres administrations ou agences concernées par la circulation internationale de marchandises". Le CESE s'est déjà exprimé largement sur le caractère limité de cette définition (v. paragraphes 2.4 et suivants). Si la suggestion d'inclure le programme de La Haye dans le chapitre "Cohérence avec les autres politiques de l’Union" est acceptée, la formulation de ce paragraphe devrait être modifiée en

Tel qu’indiqué, la Commission tient à souligner que la proposition présentée vise à créer les systèmes douaniers. Elle partage l’avis du Comité qu’après sa mise en œuvre il faudra essayer d’obtenir toutes les synergies possibles avec les systèmes de toute autre autorité en charge de la protection des citoyens. Pour ces raisons, les systèmes devront être construits sur la base de standards internationaux de façon à permettre cette interopérabilité

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conséquence. En tout état de cause, il faut clarifier le libellé du texte, qui peut donner lieu à des interprétations divergentes

3.3 Article 4: systèmes, services et délais. Comme indiqué au paragraphe 2.7, les délais de mise en oeuvre du système semblent excessivement optimistes: la Commission devrait approfondir encore ce point, sur le plan technique, avec les États membres ainsi qu'avec leurs services directement intéressés, pour s'assurer que tous garantissent explicitement qu'ils sont en mesure d'honorer les engagements pris, et ce dans les délais établis.

Cette proposition étant encore en discussion au Conseil et au Parlement, la Commission profite de ce délai pour approfondir ce point, sur le plan technique, pour assurer que les engagements pris seront honorés dans les délais qui seront établis.

3.5 Article 10: dispositions financières. Cet article ne prête pas non plus le flanc à des critiques sur le plan de sa formulation, mais il présente des risques quant à son interprétation. Le paragraphe 3 établit que les États membres prennent à leur charge les coûts des éléments nationaux, "notamment des interfaces avec d'autres organismes publics et les opérateurs économiques". Il faudrait partir de l'hypothèse que les portails – qui, en règle générale, recourent d'habitude pour leur fonctionnement à la langue nationale et sont réalisés selon les besoins de l'opérateur du pays – sont à considérer comme éléments nationaux. Or, il est expliqué dans l'exposé des motifs (v. paragraphe 2.6) qu'ils ont été inclus parmi les éléments communautaires, interprétation qui échapperait à celui qui ne lirait que le libellé de l'article. Le CESE estime que ce paragraphe doit être revu: sur le fond, dans le cas où ses observations recevraient un accueil positif, et pour le moins sur la forme, dans le cas contraire, afin que soit respecté le principe de transparence.

La Commission tient à éclaircir que la notion de portail couvre une partie communautaire ainsi que les portails nationaux. L’objectif est que les opérateurs puissent non seulement avoir accès aux informations fournis au niveau national, mais aussi qu'ils puissent comparer, via le portail communautaire, les indications fournies dans tous les portails nationaux pour une même question.

3.6 Article 12: rapports. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États membres remettent à la Commission un

Les visites en question ne sont pas des visites de « contrôle » dans le sens classique du terme (contrôle de ressources propres) mais des visites

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rapport annuel sur l'avancement de leurs actions et sur les résultats obtenus; de son côté, la Commission envoie aux États membres, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport consolidé incluant les résultats d'éventuelles visites de contrôle et d'autres contrôles. Ce principe n'est pas en soi critiquable, mais il est loisible de se demander quelles seraient les implications de ces "visites de contrôle" et si leurs résultats devraient être rendus publics.

d’évaluation des résultats obtenus. Les résultats ne seront rendus publics que dans la mesure où ils puissent fournir des éléments relevants pour le rapport annuel sur l’avancement des actions et sur les résultats obtenus.

3.8 Article 14: pays adhérents et candidats. L'article prévoit que la Commission informe lesdits pays des initiatives prises et des progrès réalisés lors des différentes étapes, en leur permettant de participer à celles-ci. La formulation est vague: il n'est pas précisé si ces pays peuvent participer en tant que membres actifs ou uniquement comme observateurs, s'ils sont autorisés à mettre en oeuvre des systèmes douaniers parallèles en vue de leur adhésion, ni, dans ce cas, s'ils peuvent bénéficier de contributions du budget communautaire. Le CESE demande qu'une formulation plus transparente soit donnée à cette disposition.

Cette formulation est une formulation classique qui permet aux pays adhérents et candidats de participer aux travaux en cours. Le développement des systèmes nationaux compatibles avec les systèmes communautaires est nécessaire dans la préparation de tout pays candidat à l'adhésion, mais son financement est assuré dans le cadre des programmes de pré adhésion et non pas par cette décision.

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58. Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the European system of integrated social protection statistics (ESSPROS)- COM(2006) 11 final – EESC 965/2006 - July 2006 Rapporteur : Ms Sciberras (Empl./MT) ESTAT - Mr Almunia


The Committee believes that the European system of integrated social protection statistics (ESSPROS) is important in the context of the open methods of coordination in the fields of social inclusion and pensions.

The Regulation is a step further on timeliness, coverage and comparability of ESSPROS data. In particular the aim of improving timeliness is for data be on time for the production of the Joint Social Inclusion and Social Protection report to be available yearly for the Spring European Council

The Committee underlines that policy cooperation in the field of social protection in all Member States has, in recent years, taken a huge step forward. The objective of the proposed action to harmonise data on Community social protection statistics can only be achieved by the Community and not by Member States acting alone.

The production of ESSPROS data can only be solved by the networking of national data providers collecting data from a wide variety of sources. The national welfare systems have numerous variations. ESSPROS represents the lower statistical common denominator. Following, ESSPROS allows for harmonised data to be produced.

The Committee is pleased that the Commission foresees financial help for the Member States to introduce developments in the existing system.

The Commission will only offer support by grants to national authorities responsible by the ESSPROS data collection to launch pilot data collection on net social protection benefits.

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60. Fournitures d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat COM(2006) 135 final - EESC 1149/2006 - September 2006 Rapporteur : Mr SANTILLAN CABEZA (Work./ES) DG ESTAT - Mr ALMUNIA


The Committee has an opinion that "the minimum period of six years for the revision of the spatial coefficients seems too long and should be reduced" (paragraph 1.4).

First research undertaken by Eurostat showed that spatial correction coefficients have limited influence on the results. It is reasonably assumed that such regional price disparities do not change quickly over time. Six years was, therefore, considered by price statisticians in the Member States as an appropriate time span for their update. Eurostat will continue this research in order to determine in which conditions this time span could be reduced. Resource constraints have to be taken into account in this exercise.

The Committee also states: "Similarly, since the frequencies stipulated in the draft Regulation for the provision of basic information are minimum frequencies, information on prices should if possible be supplied every two years (the draft stipulates a minimum of three years)". (paragraph 1.4).

Consumer price surveys are organised as a rolling benchmark approach with two surveys per year, each covering certain product groups. This means that each individual product is surveyed once every three years and consumer price indices are used in-between to update the price observed.

Work is continuing towards a two-year frequency, which will be implemented when statistical conditions so permit.

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c) Avis pour lesquels, en l’état, la Commission n’est pas en mesure de formuler des remarques

6. Politique de communication européenne COM(2006) 35 final - CESE 972/2006 – Juillet 2006 MmeVAN TURNHOUT (Act. Div./IE) DG COMM – Mme WALLSTRÖM

La Commission réserve sa réponse dans l'attente de l'avis du CESE relatif au rapport final de la Commission concernant le Livre Blanc sur une politique de communication européenne prévu en Mars 2007.

10. Risques et problèmes liés à l'approvisionnement de l'industrie européenne en matières premières Avis d'initiative - CESE 964/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. VOSS (Act. Div./DE) DG ENTR et TREN – MM. VERHEUGEN et PIEBALGS

La réponse à ce point est reportée au trimestre suivant.

21. La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux Avis d’initiative - CESE 1144/2006 – Septembre 06 Rapporteur M. PEZZINI (Empl./IT) DG EMPL – M. Spidla

Aucun suivi ne sera donné à cet avis, car il ne comporte pas de demande précise dans le cadre des activités de la Commission.

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31. Les corridors paneuropéens de transport Avis d’initiative - CESE 1175/2006 – Septembre 2006 Mme ALLEWELDT (Trav./DE) DG TREN – M. BARROT

Aucun suivi ne sera donné à cet avis, dans la mesure où il ne s'agit que d'une description du travail mené depuis les dernières années et réalisé dans le cadre du groupe de travail permanent du Comité.

34. Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles COM(2005) 670 final - CESE 962/2006 – Juillet 2006 Rapporteur : M. RIBBE (Act. Div./DE) DG ENV – M. DIMAS


37. Le développement durable, moteur des mutations industrielles Avis d'initiative - CESE 1142/2006– Septembre 2006 Rapporteur : M. SIECKER (Trav./NL) DG ENV – M. DIMAS


42. Plan d'action de la Commission pour simplifier et améliorer la Politique commune de la Pêche (2006 – 2008) COM(2005) 647 final - CESE 961/2006 – Juillet 2006 M. SARRO IPARRAGUIRRE (Act. Div./ES) DG FISH – M. BORG

Aucun suivi ne sera donné à cet avis, car il ne remet rien en cause. Si le CESE formulait une demande particulière pour être tenu informé du bon déroulement de ce Plan d'Action, les services de la Commission sont disposés à fournir l'information sous la forme la plus appropriée.

53. TVA-Importation de marchandises – voyageurs en provenance de pays tiers COM(2006) 76 final - CESE 970/2006 – Juillet 2006

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DI CESE 20/2007 EN/o-FR/CJT/CAT/nm

Rapporteur : M. BURANI (Empl./IT) DG TAXUD – M. KOVACS

La Commission ne souhaite pas s'exprimer sur cet avis. La procédure a abouti, le 28 novembre dernier, sur un accord politique du Conseil sur un texte précis. Ce texte est susceptible d'être formellement adopté comme tel ou avec des changements mineurs seulement.

63. Les relations entre l'Union européenne et la Communauté andine de nations Avis d'initiative - CESE 966/2006– Septembre 2006 Rapporteur : M. MORENO PRECIADOS (Trav./ES) DG RELEX – Mme FERRERO WALDNER


64. La société civile en Biélorussie Avis d'initiative - CESE 1167/2006– Septembre 2006 Rapporteur : M. STULIK (Act. Div./CZ) DG RELEX – Mme FERRERO WALDNER


65. Système des ressources propres des CE COM(2006) 99 final - CESE 912/2006 – Juillet 2006 Mme CSER (Trav./HU) DG BUDG – M.

La proposition de décision sur les ressources propres est sur la table du Conseil depuis des mois (l'unanimité est requise). Les négociations sont évidemment entièrement dans les mains des Etats membres (leurs parlements nationaux devront la ratifier). La Commission ne compte donc pas donner de suite particulière à l'avis du CESE, cela aurait peu de sens étant donné la configuration politique.

action taken on opinions · 2010-05-01 · cese 747/2006 dg tren 20 29. nanosciences et...

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