AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat

Par Frédéric Chartier, vendredi 10 novembre 2006 à 19:06 :: Contrats de travail :: #62 :: rss

Voici plusieurs exemples gratuits de contrat type pour agent commercial... Pour définir contractuellement sa rémunération, sa clause de non concurrence, ses conditions de vente, son secteur commercial, les conditions de cession et de transmission du portefeuille client, les conséquences de la cession du contrat, …

1er exemple de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES : La société , société ................, au capital de ........... euros, ayant son siège social à ................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... sous le numéro .................., représentée par ........................., son ........... D'UNE PART, Ci-après le "Mandant",

ET

Madame / Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après "l'Agent Commercial",

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le Mandant est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des produits et services de ............................, auprès de la clientèle de ............................... dont la distribution est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux. L'Agent Commercial bénéficie d'une expérience, d'un savoir-faire et de contacts particuliers pour la distribution de ce type de produits et a souhaité, en conséquence, pouvoir bénéficier du statut d'agent commercial du Mandant pour la représentation des produits et services susvisés, ce qui a été accepté par le Mandant. L'Agent Commercial déclare, à ce titre, être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de commerce de .................................... sous le numéro .................................... C'est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat d'agent commercial, qu'elles déclarent expressément soumettre au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subséquents.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Représentation commerciale Le Mandant confie par les présentes à l'Agent Commercial qui accepte, en cette qualité, la représentation, conformément aux dispositions légales applicables, de ses produits et services, tels que décrits à l'Annexe 1 des présentes, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, sur le territoire défini à l'Annexe 2 des présentes, en vue de la négociation et la conclusion par l'Agent Commercial de contrats de vente desdits produits et de fourniture des services y attachés au nom et pour le compte du mandant. L'Agent Commercial bénéficiera, sur le territoire défini à l'Annexe 2 ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits et services du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur, quand bien même celle-ci procéderait à des achats destinés à approvisionner des établissements situés en dehors de ce secteur. L'Agent Commercial s'interdit, en revanche, de prospecter activement et de démarcher, en vue de la représentation des produits et services du Mandant, la clientèle située en dehors dudit secteur. L'Agent Commercial pourra librement accepter, pendant la durée du présent contrat, d'autres mandats de

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représentation, à condition toutefois, qu'il ne s'agisse pas de la représentation de produits et services d'une entreprise concurrente de celle du Mandant, sauf accord exprès préalable et écrit de celui-ci.

ARTICLE 2 - Conditions de vente L'Agent Commercial s'engage à proposer les produits et services contractuels dont la représentation lui est confiée, en vertu du présent contrat, par le Mandant, conformément aux conditions générales de vente et tarifs pratiqués par celui-ci tels que figurant à l'Annexe 3 ci-jointe, que l'Agent Commercial déclare parfaitement connaître, et selon les instructions qui lui seront communiquées, à cet effet, si nécessaire par le Mandant.

ARTICLE 3 - Promotion des ventes L'Agent Commercial s'engage à une action commerciale toujours dynamique à l'égard de la clientèle, afin d'assurer, dans l'intérêt réciproque des parties, une promotion efficace des ventes de produits et services dont la représentation lui est confiée par le Mandant aux termes du présent contrat.

ARTICLE 4 - Information du Mandant L'Agent Commercial s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à informer régulièrement le Mandant de tout élément utile, dans le cadre de l'objet du présent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment les produits et services contractuels, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, ainsi que toute atteinte éventuelle aux marques commerciales utilisées par le Mandant, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5 - Information et Assistance de l'Agent Commercial Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à apporter à l'Agent Commercial, dans l'intérêt commun et afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et de réaliser l'objet du contrat, tel que défini à l'Article 1 ci-dessus, toutes les informations et l'assistance nécessaires à cet effet, concernant tant les produits et services contractuels que leurs techniques et méthodes de vente et de promotion. Le Mandant mettra notamment, dans ce cadre et sans que cette liste soit limitative, à la disposition de l'Agent Commercial, toute documentation concernant les produits et services contractuels, ainsi que les argumentaires de vente, les notices techniques, les brochures, prospectus, PLV ou autres éléments publicitaires. Le Mandant tiendra également l'Agent Commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence. Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent Commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant les produits et services objet du présent contrat. Enfin, le Mandant informera régulièrement l'Agent Commercial de l'exécution ou de la non-exécution des opérations générées par celui-ci et ce, dans un délai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opérations. Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à l'Agent Commercial en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande générée par celui-ci.

ARTICLE 6 - Rémunération de l'Agent Commercial En contrepartie des services fournis par l'Agent Commercial, dans le cadre de la représentation des produits et services du Mandant, dans les conditions précisées à l'Article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de ............... % HT du chiffre d'affaires HT réalisé par le Mandant grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le Mandant avec un tiers dont l'Agent Commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Cette commission sera également due à l'Agent Commercial pour toute opération réalisée auprès du Mandant par la clientèle située sur le territoire défini à l'Article 1 ci-dessus, avec ou sans son intervention. La commission est acquise à l'Agent Commercial au jour où le client a exécuté l'opération concernée. En cas de défaillance du Mandant empêchant la réalisation de l'opération, la commission est acquise à l'Agent au jour où le client aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite opération, l'Agent Commercial ne

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supportant aucun retard de paiement du fait d'une défaillance du Mandant. En revanche, aucune commission n'est due à l'Agent Commercial si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont déjà été perçues par l'Agent au titre d'opérations qui n'ont pu recevoir pleinement exécution, en raison de faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement à celui-ci le montant desdites commissions. Les commissions susvisées seront payées à l'Agent Commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles auront été acquises. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à l'Agent Commercial, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions, sans préjudice du droit de l'Agent d'exiger du Mandant toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant. A défaut de paiement des commissions dues à l'Agent Commercial dans les délais susvisés, un intérêt de ............. % lui sera automatiquement versé par le Mandant.

ARTICLE 7 - Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation.

ARTICLE 8 - Comportement loyal et de bonne foi Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 - Non-concurrence Comme indiqué ci-dessus, l'Agent Commercial s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.

ARTICLE 10 - Cession et transmission du contrat Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent Commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant. Le présent contrat prendra également fin avec le décès de l'Agent Commercial, à moins d'agrément de ses successeurs par le Mandant. Celui-ci disposera d'un délai de .... mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à cet effet par l'Agent Commercial, communiquant toutes informations sur le successeur pressenti et comportant l'engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant au présent contrat, pour signifier à l'Agent Commercial son agrément ou son refus d'agrément. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément du Mandant sera réputé acquis et l'Agent Commercial pourra librement procéder à la cession projetée. La cession du contrat malgré un refus d'agrément de la part du Mandant ou à défaut d'information préalable dans les conditions ci-dessus précisées, constituerait une faute grave de la part de l'Agent Commercial, susceptible d'entraîner la résiliation anticipée du présent contrat, sans indemnisation de ce dernier. L'agrément du Mandant ne pourra être refusé sans justes motifs.

ARTICLE 11 - Durée du contrat Le présent contrat qui prend effet à compter du .......... est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année

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commencée et les années suivantes.

ARTICLE 12 - Conséquences de la cessation du contrat A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci. En outre, l'Agent Commercial restituera immédiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiés ou communiqués par celui-ci afin de lui permettre de réaliser l'objet du présent contrat et d'effectuer sa mission de représentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant. A défaut, il pourrait y être contraint, par décision de justice désignant tout mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution. L'Agent Commercial percevra, sur les opérations réalisées par le Mandant, après l'expiration du présent contrat, les commissions visées à l'article 6 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de l'Agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opérations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'Agent Commercial avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations similaires, à condition toutefois, que les ordres correspondants aient été reçus par le Mandant avant l'expiration du contrat d'Agence. L'Agent Commercial percevra une indemnité de rupture quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due à l'Agent Commercial si la cessation des relations contractuelles résulte : d'une faute grave de l'Agent Commercial, de l'initiative de l'Agent Commercial, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant, ou encore si le présent contrat a été cédé par l'Agent à un tiers.

ARTICLE 13 - Compétence juridictionnelle De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit .................... Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de .....................

ARTICLE 14 - Documents annexes De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

ARTICLE 15 - Nullité partielle La nullité de l'une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d'annulation d'une clause du présent contrat, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Fait à .....................................Le ..../..../.........En ........ exemplaires originaux

ANNEXES Annexe 1 : PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT DONT LA REPRESENTATION EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL Annexe 2 : TERRITOIRE SUR LEQUEL LA REPRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL Annexe 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIFS PRATIQUES PAR LE MANDANT CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OBJET DU CONTRAT

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Attention : ce contrat de travail pour agent commercial est un exemple diffusé à titre d'information. Un contrat de travail doit en effet toujours être adapté à votre situation particulière par un juriste.

PLAN d'un contrat type pour AGENT COMMERCIAL NEGOCIATEUR IMMOBILIERPour vous aider à rédiger le contrat de travail d'un Agent Commercial dans l'immobilier, voici un modèle type avec les différents titres et sous-titres d'articles du contrat :

Identité des parties Définition et présentation des parties

1- OBJET DU CONTRAT

- Représentation commerciale- Secteur géographique segment de clientèle- Exclusivité de l'agent commercial- Loyauté de l'agent commercial

2- PRODUITS VENDUS

- Gamme de produits- Conditions de vente (obligations des parties)- Promotion des ventes- Organisation du travail de l'agent commercial- Lieu d'activité de l'agent commercial

3- REMUNERATION

- Les commissions de l'agent commercial- Paiement- Frais et charges de l'agent commercial

4- NON CONCURRENCE

5- DUREE DU CONTRAT RESILIATION

- Préavis- Restitution des documents et matériels- Droit de suite- Présentation d'un successeur

6- COMPTETENCE

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Autre EXEMPLE de CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D’une part, la société …….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……., sous le numéro ….. et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ……, en qualité de …… , ci-après désigné le mandant,

Et d’autre part, M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° …..OuLa société ….. au capital de ….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., sous le numéro …..et dont le siège social est sis à ….., représentée par M ….., en qualité de ….. Ci-après dénommé ( e ) l’agent commercial

Ont été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTLe mandant confie à l’agent commercial, qui l’accepte, le mandat de vendre ( préciser si c’est à titre exclusif ou non ), au nom et pour le compte du mandant, les produits définis ci après :o …………………o …………………o …………………La liste ci-dessus pourra être révisée à la hausse en cas de développement d’autres activités ou de produits nouveaux, sans que cela ne soit imposé à l’une ou l’autre des parties. La non-proposition d’ajouter ces prestations ou produits par l’employeur, comme le refus de l’agent commercial de les accepter ne saurait représenter une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 2 : EXECUTION DU MANDATDans le cas ou l’agent commercial ne serait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés, faire figurer l’alinéa suivant :L’agent commercial s’engage à s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de ….. dès la signature du présent contrat, et à communiquer au mandant son numéro d’immatriculation à ce registre sitôt cette formalité accomplie.Le mandat confié à l’agent commercial est un mandat d’intérêt commun que régi la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. L’agent commercial, de par son statut organise son activité en toute liberté. C’est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants. En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et socialesL’agent commercial s’oblige à respecter un chiffre d’affaire minimum d’un montant de ……. Pour la première année. Ce montant sera indexé tous les ans de ….. % à …..( Préciser la date : ex : date anniversaire du contrat, ou 1 er janvier etc.…).L’agent commercial n’étant pas un salarié de l’entreprise, pourra exercer d’autres mandats pour d’autres mandants, ainsi que travailler pour son propre compte Cette faculté est cependant soumise à la condition que pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, et pendant un délai de ….. ans après qu’il ait été résolu, et pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial s’interdit de représenter dans le secteur qui lui est ou était concédé, ou auprès de la clientèle dont il avait directement ou indirectement la charge, tous produits concurrents à ceux produits au contrat et éventuellement à ceux rajoutés au cours de l’exécution du contrat. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont soumis aux obligations de loyauté et de réserve mutuelles, ainsi qu’au devoir d’information réciproque.A cet effet, l’agent commercial et le mandant s’engagent à se concerter régulièrement, et plus précisément tout les ……. (Préciser une date, une quinzaine ou toute autre modalité de rencontre régulière ) pour étudier ensemble les perspectives et difficultés rencontrées.

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ARTICLE 3 : SECTEUR D’ACTIVITEL’agent commercial se voit attribué le secteur géographique suivant :o ………( Détailler le secteur géographique avec précision, indiquer des bornes faciles à respecter )o ………( S’il s’agit d’une catégorie de client, préciser ici sa consistance.)o ………( il peut s’agir des deux à la fois )L’agent commercial bénéficie d’une exclusivité territoriale sur le secteur d’activité qui lui est attribué. En contrepartie, l’agent commercial s’interdit toute action en dehors de ce secteur.Le mandant pour sa part, s’engage à faire parvenir aussitôt qu’il en a eu connaissance, toute correspondance de quelque nature que ce soit et provenant de ce secteur.OuL’agent commercial ne bénéficie d’aucune exclusivité sur le secteur d’activité qui lui est concédé

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRATLe présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ……., qui débutera le ……… pour s’achever le ………… Il pourra être renouvelé par tacite reconductionOu Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée , et prendra effet le …….. La rupture de ce contrat obéi aux conditions posées par l’article 9 du présent contrat.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANTLe mandant s’oblige envers l’agent commercial : A mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autres documents techniques et juridiques concernant les produits ou services, et nécessaires à la présentation des dits produits, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’a titre de prêt, demeure donc propriété du mandant, et devront lui être intégralement remis à la première demande.A l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et de toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat.A l’informer dans des délais raisonnables de toute acceptation ou refus d’opération apportée par l’argent.A lui remettre un relevé détaillé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L’AGENT COMMERCIALL’agent commercial s’oblige dans le cadre du mandat qui lui est confié, à rechercher ou faire rechercher toutes informations pouvant intéresser le mandant. A informer ce dernier régulièrement sur les besoins de la clientèle, et sur la progression de la concurrence.A respecter les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le mandant. Le mandant se réservant le droit de refuser toute commande conclue en infraction avec le présent alinéa.A assurer la parfaite confidentialité sur tous les renseignements tant techniques que commerciaux, et plus généralement tous renseignements sur la marche de l’entreprise du mandant, et ce tant durant l’exécution de son mandat qu’a l’issu de celui ci, et pour quelque raison que ce soit. Il assure la même obligation envers ses collaborateurs auxquels il applique la même charge de confidentialité.A entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution de son mandat.

ARTICLE 7 : REMUNERATIONLa rémunération de l’agent commercial se compose de commissions attribuées en contrepartie des services rendus, et à hauteur de ….. %. Ces commissions sont calculées sur le montant hors taxes des ventes réalisées grâce à l’intervention de l’agent commercial, après déduction de toutes remises et escomptes et après encaissement définitif et total par le mandant.Toute commande acceptée par le mandant, et qui n’aurait pu être exécutée en raison de circonstances non imputables à ce dernier ou en cas de force majeure, ainsi que toute commande exécutée ou livrée par le mandant et restée définitivement impayée par le client ne donne droit à aucune commission. Toute opération commerciale réalisée grâce à l’intervention de l’agent commercial, ou conclue grâce à l’un de ses anciens clients, et pendant la durée du mandat lui donne droit à la commission définie à l’article 7.Toute opération commerciale conclue pendant la durée de son mandat sur son secteur d’activité ou avec un

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groupe de personnes déterminé dont il aurait la charge exclusive, donne lieu au versement de sa commission . Lorsqu’une opération commerciale trouvera son terme après la cessation du mandat, l’agent commercial conserve son droit à commission sur cette opération si :- l’opération est due en principal à son activité durant l’exécution de son mandat, et que sa conclusion intervient dans un délai raisonnable suivant la cessation du contrat, délai que les parties limitent d’un commun accord à …(semaines ou mois).- l’ordre aura été reçu par l’agent commercial ou par le mandant avant le terme du contrat.Les commissions sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles ont été définitivement acquises. Lors de leur paiement, un relevé indiquant la totalité des affaires donnant lieu à commissionnement doit y être joint. A cet effet, le mandant s’engage à remettre à l’agent commercial et à la demande de ce dernier, toutes informations nécessaires , et en particulier les extraits comptables de nature à vérifier le montant des commissions.

ARTICLE 8 : CESSATION DU CONTRATLe contrat à durée déterminée prendra fin tout naturellement et sans autre formalité à la date d’échéance prévue à l’article 4 du présent contrat.OuLe contrat à durée déterminée pourra se poursuivre par tacite reconduction si le mandant ou l’agent commercial ne manifestent pas leur volonté d’y mettre fin avec un préavis de 1 mois. Dans ce cas il deviendra de droit un contrat à durée indéterminée. ( dans ce cas, faire suivre cet alinéa par le suivant )OuLe contrat étant à durée indéterminée, ou l’étant devenu, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis ci-après défini :- 1 mois pour la première année du contrat- 2 mois entre un an et deux ans d’exécution du contrat- 3 mois à compter du commencement de la troisième année.Aucun délai de préavis n’est du en cas de faute grave ou de cas de force majeure.

ARTICLE 9 : INDEMNITE DE RUPTURELa cessation du contrat d’agence, donne droit à l’agent commerciale à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.En cas de cessation du contrat suite au décès de l’agent commercial, cette indemnité reviens à ses ayants droits.L’indemnité n’est pas due si :- la cessation du contrat fait suite à une faute grave de l’agent commercial- la cessation du contrat est à l’initiative de l’agent commercial, sauf si elle est justifiée par :+ des circonstances imputables au mandant + l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, quand ils rendent impossible la continuation de son activité.+ La cession à un tiers selon accord avec le mandant, des droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat.

ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRATLe présent contrat est conclu intuitu personae. Tout projet de cession du présent contrat, ou de modification de la situation juridique de l’agent commercial doit être soumis à l’agrément du mandant au plus tard un mois avant la prise d’effet du projet.A défaut, le mandant pourra immédiatement résilier le contrat à la charge de l’agent commercial, et sans que cette rupture ne puisse donner droit à ce dernier ou à ses ayants droits à quelle qu’indemnité que ce soit.

Fait le …...... à ......….. en deux exemplaires, (dont un à été remis à l’agent commercial.)Le mandant L’agent commercial

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Attention : ce contrat de travail pour agent commercial est un exemple diffusé à titre d'information. Un contrat de travail doit en effet toujours être adapté à votre situation particulière par un juriste.

AGENT COMMERCIAL

Par Frédéric Chartier, vendredi 10 novembre 2006 à 19:42 :: Métiers de la Vente :: #61 :: rss

Qu’est-ce qu’un agent commercial ? Le contrat de mandat, son taux de comission, ses gains, ses charges, son régime fiscal, sa protection sociale, ..., les formalités à remplir pour devenir AGENT COMMERCIAL...

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte. Il n’a donc aucun lien de subordination. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

L'agent commercial est un mandataire... L'agent commercial prospecte une clientèle, négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de l'entreprise qui le mandate (producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux).

L'agent commercial n'est pas un commerçant... L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n’a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. L’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, etc.).

Combien y a t-il d’agents commerciaux en France ?Une récente estimation de la population d'agents commerciaux français, indique que seulement 5 % des commerciaux non sédentaires en France sur les 600 000 recensés, sont des agents commerciaux, cela représente tout de même 30 000 individus sur le territoire national.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté. Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie. Elle est également recommandée pour des questions de preuve. Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie (notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).

Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est écrite. La loi du 25 juin 1991 stipule que « l'agent commercial peut accepter, sans autorisation, la représentation de nouveaux Mandants. Toutefois, il peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. »

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé par la loi à :- un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;- deux mois si la deuxième année a commencé ;- trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.

S'il n'est pas à l'origine de la rupture, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi sauf :

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- s'il a commis une faute grave, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond (manquement au devoir de loyauté portant atteinte à la finalité commune du mandat et rendant impossible le maintien du lien contractuel ; représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ; baisse du chiffre d'affaires ou perte de clients si le mandant prouve qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté son mandat en bon professionnel ; en revanche, le mandant ne peut invoquer une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat);- s'il a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au mandant un successeur).Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale au montant de deux années de commissions (même lorsque les relations commerciales ont été de faible durée).L’agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat. Il incombe au mandant d'établir que la réclamation de l'agent commercial est tardive.Voir un exemple de contrat type d'agent commercial

Quelles sont les formalités pour être agent commercial ?Il convient de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux : cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement. Le Code de commerce ne subordonne pas l’application du statut des agents commerciaux à l’inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle.

La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation des personnes physiques :- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un contrat, traduit, le cas échéant, en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité);- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France;- un formulaire P0-PL dûment complété dans lequel sont indiquées la caisse d'assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales;- un pouvoir original si le requérant n'est pas le signataire de la déclaration.

La liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une personne morale :- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant ou tout document établissant l'existence d'un contrat daté et certifié conforme par le déclarant, impérativement traduit en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité). Ce document doit viser expressément soit la loi n°91-593 du 25 juin 1991 soit le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992);- un pouvoir si besoin est;- un extrait K-bis de moins de trois mois, comportant à la rubrique activité celle d'agent commercial;- un formulaire M0 dûment complété et signé;- un formulaire TNS dûment complété et signé indiquant la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales.Pour le dirigeant :- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France;

À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial (personne physique ou morale) se voit attribuer :- un récépissé de déclaration ;- un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;- un numéro SIREN ;

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- quatre extraits d'immatriculation.L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.

Quelle protection sociale ?L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent commercial devra s'affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance-maladie régionale, caisse d'assurance-vieillesse. Bien que n'étant pas commerçant, il est rattaché au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (article L. 622-7 du Code de la Sécurité sociale).Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de sa situation (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire, etc.).

Combien gagne un agent commercial ?Voici quelques chiffres sur les revenus de l’année 2003 des agents commerciaux :Recettes : 67.702 €Evolution 2002/03 : 4,6 % Bénéfices : 27.281 €Variation 2002/03 : 3,9 % Fourchette de bénéfices : 6.703 €-56.121 €Marge : 42,3 % Ces données statistiques ont été élaborées à partir de déclarations fiscales de recettes recueillies par les centres de gestion agréés regroupés dans l’UNASA (Source : L'entreprise Novembre 2004).

Quel taux de comission ?Pour reprendre l’article de loi L134-5 « l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. » Le taux est généralement fixé par les usages. Il faut reconnaître que pour beaucoup de secteurs il existe des accords tacites selon lesquels telle nature d’agents commerciaux, pour telle nature de produit et telle type de clientèle est rémunérée tel pourcentage. Cependant les usages ne font pas lois, vous devez vous garantir avant d’accepter un taux, qu’il correspond à vos besoins et à vos exigences, de même que le mandant vous accordera un taux de commission en corrélation avec un niveau de profit qui lui convient.

Pour évaluer votre taux de commission vous pouvez vous appuyer sur divers éléments : le produit : la nature même du produit influe sur le taux de commission. Vous ne bénéficierez pas d’un taux de commission identique que vous vendiez des tracteurs ou des porte-clés. De plus la vente d’un même produit sous des marques différentes modifiera votre taux de commission. Si vous vendez des raviolis sous la marque de son fabriquant vous pouvez espérer une meilleure rémunération que si vous vendez ces mêmes raviolis sous la marque du distributeur. la clientèle : le fait que vous vous adressiez à une centrale d’achat ou à des particuliers joue énormément sur la qualité et la quantité de votre travail ainsi que sur le montant de vos frais. Cette différence dans le service que vous rendez à votre mandant influera donc lourdement sur le niveau de votre taux de commission. Ainsi vous pouvez compter sur un taux supérieur lorsqu’il s’agit de négocier des contrats avec des particuliers. les services rendus : la nature du produit que vous distribuez peut nécessiter de votre part un nombre important de services à rendre en plus de la négociation de la vente. Vous devez absolument vous garantir la rémunération de tous ces services. Répertoriez bien si vous devez : installer le matériel, former les utilisateurs, assurer le suivi de la commande, assurer l’animation et la gestion des linéaires chez les distributeurs, faire des démonstrations, assurer le développement des points de ventes, assurer le merchandising et le marketing industriel… le prix : si vous vendez un bien ou service et que vous accordez une remise à votre client pour pouvoir

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gagner le marché, attendez-vous à ce que votre mandant ait prévu de baisser le montant de votre commission. En contrepartie, lorsque vous vendez un bien ou un service au-delà d’un montant communément admis, assurez-vous que votre commission tient compte de votre capacité de négociation. Vous devez être récompensé pour vos qualités. le volume des ventes : deux cas sont possibles selon la politique de votre mandant. Soit votre mandant souhaite gagner des parts de marché alors vous bénéficierez d’un taux de commission progressif, soit votre mandant souhaite une action en force et immédiate de votre part et alors il pratique un taux dégressif. votre statut : en travaillant avec vous, votre mandant s’épargne les frais et les tracas inhérents à l’emploi de salariés. Puisque vous prenez à votre compte les différentes charges liées à votre indépendance, vous devez inclure dans votre taux de commission les frais de gestion et de structure.

Quelles sont ses charges ?Comme pour les autres indépendants, on peut évaluer forfaitairement les charges à environ 50% des commissions perçues. Dans ces charges, on inclut les frais professionnels, les charges sociales et la taxe professionnelle, mais pas l'impôt sur le revenu.

Quel est son régime fiscal ?L'agent commercial est en effet soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en tant que personne physique.Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas).L'agent commercial, personne physique (sauf micro-entreprise) ou morale est soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle.

Quelques EXEMPLES d'OFFRE D'EMPLOI d' AGENT COMMERCIAL :

Offre d'emploi H/F Agent Commercial dans l'immobilier

Agence immobilière en plein essor qui souhaite compléter son équipe recherche des Agents Commerciaux en immobilier Débutants ou confirmés.Notre offre pour le poste d'Agent Commercial dans l'immobilier :- Gagnez plus : Commission très avantageuse de 60 à 70 % selon votre CA annuel.- Travaillez depuis votre domicile en toute liberté, et autonomie (pas de contraintes d'horaires).- Bénéficiez d'un soutien (réunion hebdomadaire avec vos collaborateurs).- Bénéficiez de formations lors de votre démarrage puis tout au long de votre activité.- Bénéficiez d'outils et de services de professionnel (logiciels pour l'administration de vos biens et de votre fichier acquéreurs).- Développez votre activité comme vous le souhaitez (ancien, neuf...).Poste et missions d'un Agent Commercial dans l'immobilier :- Exercer le travail d'un négociateur en immobilier en recherchant des biens à vendre.- Promouvoir les mandats.- Organiser et faire les Visites.- Monter les dossiers.Profil d'un Agent Commercial dans l'immobilier :- Négociateur immobilier confirmé ou commercial, indépendant /commerçant.- Vous êtes débutant mais avez un bon sens commercial et l'immobilier vous passionne.- Vous êtes issu de l'immobilier et souhaitez gagner plus tout en restant indépendant.- Vous êtes autonome mais souhaitez être accompagné efficacement.- Vous êtes motivé, avez une forte envie de réussir et de vous investir dans un véritable projet.Statut proposé à l'Agent Commercial dans l'immobilier :- Statut Agents commerciaux.

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- Vous pouvez démarrer comme auto-entrepreneur.- Possibilité de deuxième activité.- Vous voulez travailler différemment, avoir une vraie autonomie, une liberté totale.- Le service, la proximité, la réactivité vous animent alors contactez-nous.Voir à ce sujet la page sur le métier d'AGENT IMMOBILIER

Offre d'emploi H/F AGENT COMMERCIAL

Poste et missions de l'Agent Commercial :Rattaché(e) au Directeur d'agence, vous participez au développement commercial de l'entreprise en prospectant, au niveau national, une clientèle de professionnels, (entreprises privées et publiques) ainsi que quelques particuliers.Force de vente terrain, vous créez et développez en toute autonomie votre portefeuille de clientèle essentiellement B to B.Vous avez une approche respectueuse et qualitative, à l'image des valeurs de l'entreprise. Votre expérience métier, votre expertise en matière de sécurité, vous permettent de proposer des solutions adaptées au besoin de chaque client : - Gardiennage- Rondes d'intervention sur alarmes- Encadrement d'évènementiels- Mise à disposition d'agents de sécurité, d'agents formés à des interventions sur feux (profils SIAPP 1 et 2), de Maîtres chiens...Sur les marchés publiques, vous répondez aux appels d'offres en proposant des solutions personnalisées que vous pilotez jusqu'à la signature des contrats.Vous êtes en relation permanente avec votre hiérarchie à qui vous remontez votre reporting d'activités de manière hebdomadaire.Profil de l'Agent Commercial :Issu(e) d'un cursus Commercial Bac+3 à 5, vous disposez obligatoirement d'une première expérience d'au moins 6 mois en tant que commercial(e) terrain idéalement dans le domaine de la sécurité. Vous êtes reconnu(e) pour votre sens de la négociation et votre aptitude à concrétiser. Rompu(e) aux techniques commerciales en B to B, persuasif (ve), vous avez le goût du challenge et le sens de la relation client.Caractéristiques du poste d'Agent Commercial :Basé à Chasse sur Rhône (38670), en vue d'embauche CDI, base temps plein, Rémunération proposée 25 K€ brut/an : Selon diplômes et expériences / Indépendants, Auto entrepreneurs, Apporteurs d'affaires acceptés. Déplacements quotidiens régionaux / nationaux / Véhicule indispensable (défraiement kilométrique dans un premier temps à terme véhicule de fonction possible) A pourvoir au plus tôt

Offre d'emploi H/F AGENT COMMERCIAL

Nous recherchons pour notre client, société spécialisée dans la communication et l'animation de sites touristiques et culturels basée dans la région Centre/Ouest : un agent COMMERCIAL H/FPoste et missions de l'Agent Commercial :Au sein d'une petite équipe, vous êtes chargé :- d'assurer la vente de contrats de diffusion de documentation touristique- de diffuser ces documents -approvisionnement - distribution - de suivre vos clients (grande région Centre/Ouest, déplacements à prévoir)Profil de l'Agent Commercial :Pour ce poste, nous cherchons un candidat expérimenté dans le secteur de la vente, et attiré par le tourisme.De formation Bac +2 (vente, tourisme, communication), vous possédez une expérience dans le secteur de la vente et du commerce d'au moins 5 ans.Salaire de l'Agent Commercial : 21/24K€ fixe+part variable

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L'Agent Commercial   : un partenaire commercial à part entière...

L'Agent Commercial : un partenaire commercial à part entière...

Par Frédéric Chartier, mercredi 27 décembre 2006 à 18:59 :: Métiers de la Vente :: #79 :: rss

Les meilleurs agents commerciaux sont très bien introduits auprès de leur clientèle. Ils sont donc exigeants quant aux outils marketing mis à leur disposition et attendent de leurs mandants un soutien efficace si leurs produits demandent une forte compétence technique...

Quel que soit le pays ciblé, il convient d'être performant sur les points suivants :

- Votre offre-marketing doit être pertinente (support dans la langue du pays, prix étudiés, gamme et conditions de vente adaptées au marché local)

- Votre réseau d’agents doit être pensé pour le long terme. Le client est en général très fidèle à « son » agent.

- Votre base contractuelle avec votre agent doit être claire et précise : quelle rémunération pour quels produits pour quels clients dans quelle zone géographique pour quelle durée ?

- Votre dynamique commerciale doit être à la hauteur. L’animation des ventes est une arme essentielle pour développer une bonne collaboration de votre agent commercial.

Les agents commerciaux selon les pays :

En Grande-Bretagne, il est de coutume, pour les agents commerciaux, de rédiger d'abord un contrat d'essai de 12 à 18 mois. Si la majorité d'entre eux travaille uniquement à la commission, dans certains secteurs, ils sont de plus en plus nombreux à demander une participation aux frais fixes, qui peut varier de 300 à 800 / 1000 Livres Sterling par mois. Il n'existe pas en Angleterre de grande fédération professionnelle comme en Allemagne ou en Italie. De plus, les agents commerciaux Britanniques sont particulièrement "volatiles" et très sensibles aux perspectives financières les plus profitables.

En Allemagne, par contre, les agents commerciaux multicartes représentent une force de vente nombreuse et diversifiée, très bien implantée, fortement organisée et reconnue. Plus de 70.000 agences, plus de 250.000 agents sont répartis sur tout le territoire fédéral et prospectent dans la plupart des secteurs d’activité.

En Belgique, les agents importateurs (ou "concessionnaires de vente") sont proportionnellement plus fréquents que dans d'autres pays européens. Les agents à la commission sont la forme de représentation la plus courante. Les agents belges francophones sont souvent saturés de demandes de PME françaises. Ils peuvent donc se montrer peu intéressés par de nouvelles cartes, ou extrêmement exigeants sur les conditions (produit parfaitement adapté au marché et d'excellente qualité, commissions ou perspectives de marges élevées). Il faut cependant se rappeler que la partie flamande est la plus riche. Statut de l'agent commercial belge: dans le cas d'un importateur, lorsque des relations commerciales avec celui-ci cessent d'être occasionnelles, il a la faculté de revendiquer le statut de "Concessionnaire de Vente", particulièrement défavorable au fournisseur : il peut prétendre à des préavis de rupture très longs (jusqu'à deux ou trois ans) et à une indemnité pouvant représenter plusieurs années de C.A. !

En Italie, il existe près de 50 000 agents commerciaux et plus de 100 000 entreprises spécialisées dans le commerce de gros, parmi lesquelles se recrutent les agents importateurs. Il faut savoir que le statut de l'agent commercial italien est particulièrement contraignant et que les conditions d'indemnités de clientèle dépassent la directive européenne.

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Quels sont vos avantages à recruter un agent commercial indépendant en tant qu'entreprise mandante ?- Un gain de temps : il est totalement autonome, immédiatement efficace.- Pas de charges fixes.- Pas de charges sociales.- Récupération de la TVA sur votre réseau commercial.- Une pénétration rapide du marché : il connaît votre secteur, vos clients et prospects.- Que les objectifs soient atteints ou dépassés, l'agent commercial est rémunéré à la commission.

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