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Le b.a. – ba du courtageen douane

Collecto Services regroupés en éducation

Colloque 29 septembre 2017

AFFILIATED une société de Livingston International Inc.

Notions de base

1. Rôle de la Douane

2. Responsabilités de l’Importateur

3. Rôle du courtier en douane

4. Processus de dédouanement

5. Incoterms 2010

6. Vérification périodique de la douane

RAPPEL

• 4 éléments principaux

o 1er élément � Classement tarifaire (Code S.H.)

o 2ème élément � Origine (Fabrication)

o 3ème élément � Valeur (Valeur en douane)

o 4ème élément � Piste de vérification

Rôle de la douane - Général

1. Percevoir les droits de douane

2. Protéger la frontière

3. Protéger l’industrie nationale

Rôle de la douane - L’ASFC

• Traite les marchandises importées

• Perçoit les droits et les taxes connexes;

• Veille au respect et à l’application de la législation applicable

• Impose les sanctions/pénalités

Lois douanières canadiennes

• Loi sur les douaneso Donne le droit d’examiner, fouiller et saisir la

marchandise

• Loi du tarif des douaneso Détails du Système harmonisé (droits de

douane)

Lois douanières canadiennes

• 3 Lois portant sur différentes taxeso Spiritueux | vins | tabac

o Bière

o Collection et administration de la TPS

• LMSI (SIMA)o Application des « Droits anti-dumping et

compensateurs »

Responsabilités - envers la douane

• Responsabilité finale - IMPORTATEUR

• Importateur légal � Responsable

1. Formalités douanières

2. Cautionnement (compte-garantie)

• Garantie le paiement des droits et des taxes sur l’importation

• Permet à l’importateur de ne pas payer les droits et taxes à la frontière

3. Déclaration

Port d’entrée

o Obligation de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets

Après importation

o Déclaration en détail (B3) ET

o Paiement des droits et taxes applicables

�Faits par le courtier en douane dans les 5 joursouvrables suivant l’importation

3. Déclaration

Volontaire (après importation)

o 90 jours suivant le « motif de croire » qu’il y a erreur sur la déclaration touchant

• L’origine

• Le classement tarifaire

• La valeur

… sans pénalités(Programme des divulgations volontaires)

3. Déclaration

Volontaire (après importation)

o Passez les 90 jours …

• DOIT se conformer à l’obligation de corriger

• MAIS sujet à pénalités

o L’obligation de corriger prend fin 4 ans après la déclaration en détail (B3)

• Importateur légal � Responsable 4. Tenue des dossiers

• 6 ans complets après la date d’importation

Responsabilités - envers le courtier

o De fournir les détails nécessaires au classement tarifaire

• Description du produit :

o Nom générique et spécifique

o Composition

o Origine de fabrication

o Utilisation finale

Responsabilités - envers le courtier

o D’aviser s’il y a changement d’utilisation finale de la marchandise importée

o D’aviser s’il y a changements d’activité de l’entreprise

• Production pour consommation domestique vers �Exportation

Rôle du courtier en douane

• Intermédiaire entre la « douane » et l’importateur

• L’importateur, par l’entente de représentation, autorise le courtier en douane à agir en son nom

Processus de dédouanement

Relâche des marchandises importées

• Toute marchandise importée doit être dédouanée et le processus varie selon :1. Mode de transport

2. Valeur de l’expédition

Relâche…2. Valeur de l’expédition… POURQUOI ?

• Affecte la période limite de transmission de la déclaration en détail à la douane (B3)

o Expéditions à haute valeur (HVS) + 2 500 $

• B3 dans les 5 jours ouvrables

o Expéditions à faible valeur (LVS) 2 500 $ et –

• B3 fait le 24 du mois suivant les importations faites le mois précédant

Relâche…

• Dans tous les cas, les marchandises doivent êtres :

o Déclarées au premier port d’entrée

o Relâchées par la douane

Déclaration de l’expédition• Documents/informations à fournir :

Expéditeuro Facture (commerciale ou CCI)o Connaissement de l’expéditeur (B/L)o Certificat d’origine valide o Liste de colisage (Packing List)o Licences-Permis-Formulaires pour

marchandises contrôlées� Documents remis au Transporteur

Déclaration de l’expédition

• Documents/informations à fournir : Importateur

o Tout autre document pertinent

• CCI

• License/permis d’importation• Formulaires des ADG• Preuves d’exportation pour réimportation

�À fournir au courtier en douane AVANTl’arrivée de l’expédition

• Documents/informations à fournir : Transporteur (routier)1. Transmission à la douane : e-Manifest

(Manifeste électronique)• Véhicule ET marchandises transportées au

nom de l’importateur

• Documents/informations à fournir : Transporteur …2.Transmission au courtier en douane

• PARS (Pre-Arrival Review System)

• Documents provenant de l’expéditeur

• Connaissement (B/L)

• Bureau de douane (port d’entrée)

• Date et heure prévue d’arrivée

Au port d’entrée

• Courtier en douane

o Sur réception des documents et des informations liées à l’importation (expédition)

1. Vérification

o Facture : description, origine, quantité, valeur, devise, parties impliqués (documentation minimum)

o PARS

o Requis des ADG

Au port d’entrée

o Sur réception des documents …

2. Transmission des données, par voie électronique, qui serviront à la mainlevée (relâche) des marchandises

Au port d’entrée• Douanier o Scanne le code à barres et accède aux

infos sur son écran d’ordinateur• Informations fournies serviront à

déterminer si la marchandise importéeo Nécessite un examen (vérification physique);

ou o Peut être relâchée

• Émission d’un avis électronique lorsque la relâche est faite

Au port d’entrée

o Reçoit l’avis électronique de la douane

• Quand la relâche est faite

• Demande pour infos additionnelles si données manquantes; ou

• Avis que l’expédition s’en va à l’inspection par la douane

Au port d’entrée

• Importateur

o Privilège de la mainlevée sans payer les droits et taxes immédiatement à l’entrée

• Cautionnement en place par l’importateur ou le courtier en douane

Au port d’entrée : Vérification par la douane

• Informations incomplètes ou manquantes � dédouanement retardé

o Problèmes mineurs : Peuvent rapidement être résolus par l’importateur et le courtier en douane

Au port d’entrée : Vérification par la douane

• Déclaration erronée après examen

o p.ex., marchandise ne correspond pas à la description sur les documents

• Marchandises en trop ou en moins

o Marchandises relâchées suivant corrections à la déclaration

Au port d’entrée : Vérification par la douane• Transporteuro Responsable de rendre les expéditions

accessibles pour examen par la douane

Au port d’entrée : Vérification par la douane• Importateuro Frais supplémentaires à prévoir

• Déchargement/chargement des marchandises en raison de l’examen

• Entreposage

• Déplacement d’un officier

• Examen «après-les-heures»

Au port d’entrée : Vérification par la douane• Vérifications additionnelles de l’importateuro Saisieso Sanctions pécuniaires (pénalités)o Montants duso Décisions anticipées (Rulings)

o Sécurité (PIP/PEP, C-TPAT)

Déclaration en détail : courtier en douane• Déclaration électronique (Formulaire B3

Formule de codage)

o Transmission dans les 5 jours ouvrables pour les EHV/HVS

o Acceptation ou rejet électronique du B3 par l’ASFC • Informations jugées manquantes

Déclaration en détail : courtier en douane

• Paiement des droits et taxes à Revenu Canada au nom de l’importateur

• Facture à l’importateur

o Douane, taxe, autres frais si applicables et service de courtage

Incoterms 2010

• International Commercial Terms

o Responsabilités et obligations du vendeur et de l’acheteur en rapport au :

• Chargement

• Transport et type de transport

• Assurances

• Livraison

de la marchandise

Incoterms 2010

• International Commercial Terms

o Ne déterminent jamais le transfert de propriété de la marchandise

• Gérés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC)

Incoterms 2010

• En vigueur le 1er janvier 2011

o Incoterms® antérieurs toujours valides

• P.ex. DAF, DES, DAQ ou DDU éliminés en 2010

o Deux (2) nouvelles règles de créer :

• DAT – Delivered at Terminal

• DAP – Delivered at PlaceRemplacés par

Incoterms 2010

• Rôles :

o Répartir les frais de transport

o Définir le lieu de transfert des risques

• Qui supportera l’avarie lors d’une mauvaise exécution du transport

o Déterminer les obligations de livraison, incombant au vendeur, en terme de délai

Incoterms 2010

• Aux É-U : UCC – Uniform Commercial Code

o Définitions différentes pour des termes identiques

FOB Origin

FOB Mill or Plant

Freight Collect

FOB Destination

FOB Customer

Freight Prepaid

INCOTERMS 2010 ICC

EXW (…lieu d’expédition convenu)

INCOTERMS 2010 ICC

DAP ou DDP(…lieu de destination convenu)

Incoterms 2010

• Important d’indiquer sous quel système sont négociés les termes (Incoterms® vs UCC)

• Déterminent aussi qui est responsable des formalités douanières

• Important de s’assurer que les termes et conditions sur le P.O. (ou contrat) et sur la facture correspondent afin d’éviter tout conflit

Incoterms 2010

• 11 Termes - 2 GroupesTermes pour tout modede transport

EXWFCA

ACHETEUR paie le transportACHETEUR assume le risque

CPTCIP

VENDEUR paie le transportACHETEUR assume le risque

DATDAPDDP

VENDEUR paie le transportVENDEUR assume le risque

Termes pour le transportmaritime uniquement

FASFAB

ACHETEUR paie le transportACHETEUR assume le risque

CFRCIF

VENDEUR paie le transportACHETEUR assume le risque

1 – Livraison (préacheminement)Usine/Entrepôt (vendeur)

�� Port / Lieu de départ

2 – Transport principalPort / Lieu de départ

�� Port / Lieu d’arrivée

3 – Livraison (post-acheminement)Port / Lieu d’arrivée

�� Usine / Entrepôt (acheteur)

Incoterms 2010

• Transport - 3 étapes prévues

Incoterms 2010

• Dédouanement - 2 étapes prévues

o Exportation (pays au départ)o Licences, Autorisations, Documentation,

Formalités, Droits et Taxes

o Importation (pays de destination)o Licences, Autorisations, Documentation,

Formalités, Droits et Taxes

Incoterms 2010

• Dédouanement

o Dans la mesure du possible, il est recommandé que :

• Le vendeur s’acquitte des formalités de douane à l’export ; et que

• L’acheteur s’acquitte des formalités douanières à l’import

EXW – À l’Usine (Ex Works) …lieu de livraison convenu

Vendeur Acheteur

Transfert des risques

Transfert des coûts

Transporteur

Transport

principal

RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES

Emballage V V

Fret intérieur – Départ A A

Formalités douanières – Export A A

Chargement – Transport principal A A

Transport principal A A

Assurance – Transport principal ⊗⊗⊗⊗ A

Déchargement – Transport principal A A

Formalités douanières – Import A A

Fret intérieur - Destination A A

FCA – Franco Transporteur (Free Carrier)…lieu de livraison convenu

Vendeur Acheteur

Transport

principalTransporteur

Emballage V V

Fret intérieur – Départ V V

Formalités douanières – Export V V

Chargement – Transport principal A A

Transport principal A A

Assurance – Transport principal ⊗⊗⊗⊗ A

Déchargement – Transport principal A A

Formalités douanières – Import A A

Fret intérieur - Destination A A

FAB – Franco à bord (Free On Board) …port d’expédition convenu

Vendeur Acheteur

Traversée

maritime

Transport maritime seulement

Emballage VVVV VVVVFret intérieur – Départ VVVV VVVVFormalités douanières – Export VVVV VVVVChargement – Transport principal VVVV VVVVTransport principal AAAA AAAAAssurance – Transport principal ⊗⊗⊗⊗ AAAADéchargement – Transport principal AAAA AAAAFormalités douanières – Import AAAA AAAAFret intérieur - Destination AAAA AAAA

CIF – Coût, Assurance et Fret (Cost, Insurance & Freight) …

nom du port de destination

Vendeur Acheteur

Traversée

maritime

Transport maritime seulement

Emballage VVVV VVVVFret intérieur – Départ VVVV VVVVFormalités douanières – Export VVVV VVVVChargement – Transport principal VVVV VVVVTransport principal VVVV AAAAAssurance – Transport principal VVVV AAAADéchargement – Transport principal VVVV ou AAAA AAAAFormalités douanières – Import AAAA AAAAFret intérieur - Destination AAAA AAAA

CIP – Port payé, Assurance comprise jusqu’à (Cost

& Insurance Paid) …lieu de destination convenu

Vendeur Acheteur

Transport

principalTransporteur

Emballage VVVV VVVVFret intérieur – Départ VVVV VVVVFormalités douanières – Export VVVV VVVVChargement – Transport principal VVVV VVVVTransport principal VVVV AAAAAssurance – Transport principal VVVV AAAADéchargement – Transport principal VVVV ou AAAA AAAAFormalités douanières – Import AAAA AAAAFret intérieur - Destination AAAA AAAA

DAP – Rendu au lieu de Destination (Delivered At Place) …lieu de destination convenu

Vendeur Acheteur

Transport Principal

Transporteur

Emballage VVVV VVVVFret intérieur – Départ VVVV VVVVFormalités douanières – Export VVVV VVVVChargement – Transport principal VVVV VVVVTransport principal VVVV VVVVAssurance – Transport principal ⊗⊗⊗⊗ VVVVDéchargement – Transport principal VVVV VVVVFormalités douanières – Import AAAA AAAAFret intérieur - Destination VVVV VVVV

DDP – Rendu Droits Acquittés (Delivered Duty Paid) …lieu de destination convenu

Vendeur Acheteur

Transport Principal

Transporteur

Emballage VVVV VVVVFret intérieur – Départ VVVV VVVVFormalités douanières – Export VVVV VVVVChargement – Transport principal VVVV VVVVTransport principal VVVV VVVVAssurance – Transport principal ⊗⊗⊗⊗ VVVVDéchargement – Transport principal VVVV VVVVFormalités douanières – Import VVVV VVVVFret intérieur - Destination VVVV VVVV

Incoterms 2010

Rappel

• Usage facultatif

• Si utilisés, les deux parties doivent clairement y faire référence

o Cotation

o Contrat de vente

o Bon de commande ou la facture commerciale

Incoterms 2010

Rappel…

• Toujours faire suivre le sigle utilisé du lieu de référence

o Lieu convenu

o Terminal

o Port de départ | d’arrivée

information sans laquelle l’Incoterm n'a aucune signification

Incoterms 2010

Rappel…

• Tenir compte du mode de transport

o Les Incoterms® ne sont pas utilisables pour tous les modes de transport

• p.ex., pour une expédition terrestre, le sigle FAB (FOB) est, en principe, irrecevable

Incoterms 2010

Rappel…

• Incoterms® ≠≠≠≠ Transfert de propriété

o Régi par d’autres clauses à l’intérieur du contrat de vente

• Incoterms® = Transfert des risques et des frais entre acheteur et vendeur en ce qui a trait au transport

Vérification périodique de la douane

• Même si les importations ne génèrent

o Aucun montant de douane (en franchise sous l’ALÉNA)

o Aucune taxe à payer

les autorités douanières font quand même une vérification de vos entrées

• Tenus des livres et registres

o Disponibles pour inspection par la douane, sur demande

o Exigence de conservation des registres de TOUTES les transactions d'importation

• 6 ans suivant la date d’importation plus l'année courante (inclus données électroniques)

Points Examinés (exemples)

• Classement tarifaire des marchandises

• Disponibilité et validité des certificats d’origine

• Détermination de la valeur en douane

Points Examinés…

• Documentation/information donnés au courtier en douane

o Classement tarifaire

o Réception en trop ou en moins de marchandises

• « Raison de croire » … obligation de corriger

Points Examinés…

• Documentation/information donnés au courtier en douane pour…

o Exigences des autres ministères/agences gouvernementales

• Permis | Licences | Formulaires spécifiques

Piste de Vérification

• Registres doivent contenir les preuves suivantes :

o Marquage

o Importation / Exportation

o Paiement ou non-paiement des marchandises

Piste de Vérification…

• Les registres conservés…

o Déclaration en douane et paiement des droits et taxes

o Valeur aux fins des droits déclarés à la douane

• Systèmes et processus administratifs de l’importateur doivent être maintenus

• Documentation et preuves justifiant l’utilisation d’un traitement préférentiel

o Importation en franchise de droits

o Taux de droits réduit en raison d’une disposition concernant l'utilisation ultime (end-use)

o Certificat et/ou déclaration d’origine

• Bon de commande

• Feuille d’expédition (B/L)

• Profil des classements tarifaires des produits

Bon de commande

Facture commerciale

Autres document de douane

Déclaration B3Réception des marchandises

Paiement des marchandises

Livres comptables

PISTE DE VÉRIFICATION ��CONFORMITÉ DOUANIÈRE

• Sujet à pénalités si les registres ne sont pas tenus de manière adéquate et/ou non-conformes aux exigences relatives à la tenue des registres

o Droits et taxes

• Pénalités sur les transactions des 4 dernières années; ou

• Sur 12 à 18 mois s’il n’y a pas de taxes

Conclusion

• Constat

o Domaines vaste et complexe

o Lois douanières et Accords commerciaux donnent certains avantages à l’importateur

• S’il se conforme aux exigences et prend les mesures nécessaires

Conclusion

• Mesures à adopter par l’importateur

1. Création d’une base de données :

• Liste de produits

o Description détaillée

o Code S.H. à 10 chiffres (import et export)

• Liste de vendeurs autorisés

• Liste de transporteurs autorisés

Conclusion

• Mesures à adopter par l’importateur

2. Avoir du personnel compétent :

• Formations des employés sur une base régulière

• Maintien d’un registre des formations

Conclusion

• Autres mesures à adopter…o Documentation/facture :

• Inclure le bon code S.H. à 10 chiffres• Expédition de produits variéso Regrouper les marchandises par type de

produits et codes S.H.

• Inscrire sur les documents le nom et le numéro de téléphone d’une personne-contact disponible 24 heures/7 jours (si possible)

Conclusion

• Autres mesures à adopter…

o Établir et maintenir la documentation supportant la fabrication, l’origine, si applicable

• En résumé

o Mise en place d’un programme de vérifications internes

��CONFORMITÉ DOUANIÈRE

Conclusion

• Collaboration

o Entretenir une bonne collaboration avec son courtier en douane TRÈS IMPORTANT

• Fournir des renseignements complets

o Nature

o Provenance et

o Usage final de la marchandise importée

pour une transmission à temps de l’information et des documents adéquatement complétés

Merci !

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