Avis d’attribution de subvention et de

disponibilité des fondsDella Brown White, PhDEunice Kennedy Shriver

National Institute of Child Healthand Human Development

Qu’est-ce qu’un avis d’attribution de subvention (NoA)?

Où se trouve-t-il? Composants de l’avis d’attribution de

subvention (NoA) et comment le déchiffrer Acceptation signifiée des termes de l’avis

d’attribution de subvention Ce qui peut retarder la communication de l’avis

d’attribution Comment et quand sont déboursées les fonds Gestion de la subvention

SOMMAIRE

eRA Commons◦ Statut

Section d’étude et affectation au Centre Institutionnel *

Score de priorité* Compte rendu du processus de révision de la

demande (Summary Statement)* Avis d’attribution de subvention (NoA)

* Il s’agit du seul lieu d’accès aux informations pour les chercheurs principaux.

Où se trouve l’avis d’attribution de subvention (NoA)?

Les Chercheurs principaux sont tenus de conserver des informations actualisées dans leur Profile personnel et devront donc les mettre à jour régulièrement

Données du profile utilisées pour d’autres processus électroniques (par ex. pour les abrégés de projet, les avis par voie électronique) ◦ Diplômes◦ Postes ◦ Adresses - courriel & courrier poste

eRA Commons

Document juridiquement contraignant qui stipule:◦ Numéro de la subvention ◦ Chercheur principal et institution bénéficiaire ◦ Titre du projet ◦ Exercices du budget et du projet◦ Réglementation fédérale ◦ Termes and Conditions◦ Détails du financement ◦ Sites Internet utiles ◦ Contacts NIH

Que contient l’avis d’attribution de subvention (NoA)?

Avis qui informe le bénéficiaire qu’une attribution de fonds a été prévue en sa faveur. ◦ Outre l’avis par courriel, il existe une fonction d’interrogation à

eRA Commons (http://era.nih.gov/commons/quick_queries/NIH_issued-NGAs.cfm) permettant de générer une liste des attributions annoncées pour une organisation au cours d’une durée de temps spécifiée. Le numéro de profile de l’institution (IPF) doit être connu pour se servir de la fonction d’interrogation.

Avis annoncé pour chaque année du projet Avis annoncé pour l’exercice du budget (12 mois) Avis présenté sous forme de lettre Avis adressé au responsable commercial du bénéficiaire Avis disponible à eRA Commons

Qu’est-ce que l’avis d’attribution de subvention (NoA)?

Accusé de réception du bénéficiaire de l’attribution◦ Montant◦ Nom de Institution◦ Ce que signifie l’acceptation du bénéficiaire ◦ Termes de l’acceptation

Quels sont les composants de l’avis d’attribution?

Détails de l’attribution ◦ Information concernant le budget de l’année

courante et des années ultérieures ◦ Solde non dépensé

Versements/ Assistance prioritaire Lien vers la page des conditions et

renseignements relatifs à la subvention [Award Conditions and Information for Grants] du site web du bureau de recherche extramuros [OER - Office of Extramural Research

Sections I & II

Section II

http://grants.nih.gov/grants/policy/awardconditions.htm ◦ Année courante de la loi portant sur l’affectation des crédits◦ Code de réglementation fédérale [45 CFR 74 ou 45 CFR 92]◦ Déclarations relatives à la réglementation des subventions◦ Législation récente et politique applicable aux subventions◦ Information concernant les versements aux instituts non-

fédéraux nationaux ainsi qu’aux instituts fédéraux et aux instituts à l’étranger

◦ Fournit des informations au bureau de l’inspecteur général du département des services de la santé et des ressources humaines (OIG - HHS)

Section II

Termes et Conditions◦ Termes et conditions normalisés

Législation des subventions Restriction en raison de la loi portant sur l’affectation

des crédits Réglementation des subventions NIH Report- automatique ou autorisation préalable Processus rationalisé de subvention non-concurrentielle

(SNAP - Streamlined Noncompeting Award Process) Programme fédéral de partenariat (FDP - Federal

Demonstration Partnership) Revenus du programme

Section III

Essai clinique en Phase III Référence (PubMed) relative à la réglementation de

l’accès public Système de gestion des subvention (SAM - System

for Award Management) antérieurement désigné CCR https://www.sam.gov/portal/public/SAM/

Sous-attribution et rémunération de la direction selon les dispositions de la loi portant sur la transparence des activités

Clôture des comptes Financement associé (le cas échéant) Nom de l’institut co-concédant

(Suite) Section III

Termes et conditions spéciales concernant la Gestion des subventions◦ Termes relatifs aux subventions

Révisions Restrictions Sujets humains Reports Consortia etc…

Section IV

Contacts NIH◦ Coordonnées du Spécialiste chargé des

subvention (GMS) et du responsable du programme (PO)

Rôles du système de gestion des subventions (GMS) et du responsable du programme (PO)

Nom Institut Tél. et facsimile Courriel Page d’accueil de l’institut

Section V

Réponse lente ou absence de réponse aux demandes de renseignements

Documentation incomplète/ imprécise Soumission en retard des documents exigés

(par ex. JAT – autres documents - actualisation du support, sujets humains, animaux)

Justifications inadéquates Assurances

Ce qui peut retarder la communication de l’avis d’attribution

Versements des fonds

Le bénéficiaire signifie son acceptation de l’avis d’attribution de subvention (NoA), ainsi que ses termes et conditions associés, dès lors que sont prélevés des fonds de la subvention.

Acceptation signifiée du bénéficiare

Versements des fonds

Avis de modification de la réglementation et des procédures pour l’année fiscale 2013 par rapport aux subventions NIH pour les institutions à l’étranger

Avis No.: NOT-OD-12-139◦ http://grants.nih.gov/grants/guide/notice-files/NOT-OD-12-139.

html

◦ Date de mise en circulation: le 17 août 2012 Avis de modification des procédures d’inscription au

Système de gestion des paiements pour les bénéficiaires NIH à l’étranger.

Avis No.: NOT-OD-13-019◦ http://grants.nih.gov/grants/guide/notice-files/NOT-OD-13-019.

html

◦ Date de mise en circulation: le 9 janvier 2013

Versements des fonds

Modification de la méthode de versement des fonds pour tous les bénéficiaires de subventions à l’étranger attribuées après le 1er octobre 2012. ◦ À l’heure actuelle le bureau NIH de gestion financière paye les

bénéficiaires à l’étranger directement moyennant versements trimestriels fixes par chèque de la trésorerie des États-Unis ou par transfert bancaire.

◦ Entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, NIH assurera la transition des paiements de tous les bénéficiaires à l’étranger vers le système de gestion des versements (PMS – Payment Management System), un système centralisé de paiement des subventions et de gestion des actifs, sous la direction de la division de gestion des paiements du département des services de santé et des ressources humaines (HHS) des États-Unis

Versements des fonds

Pour toutes les subventions nouvelles, et en cours, attribuées à des institutions étrangères après le 1er octobre 2012 (financement de l’année fiscale 2013 et ultérieurement), les paiements effectueront par l’intermédiaire du système de gestion des paiements PMS.

Le PMS ouvrira des sous-comptes en se servant du compte (B) pour chaque subvention NIH à l’étranger, attribuée le 1er octobre 2012 ou ultérieurement. Il est impératif que tous les bénéficiaires à l’étranger s’inscrivent au système PMS dès la publication de l’avis d’attribution de subvention pour l’année fiscale 2013.

Pour les subventions d’un an de continuation, non concurrentielles, pour l’année fiscale 2013, NIH se servira d’un processus technique permettant de transférer le financement de l’année fiscale 2013 vers le système PMS en attribuant tout le financement non concurrentiel des subventions de continuation, sous forme de subventions de Type 4 (financement des subventions d’extension).

(Remarque: Y compris pour les subventions à l’étranger)

Versements des fonds

Modification concernant le Rapport annuel fédéral du bilan financier (FFR – Federal Financial Report) pour les subventions à l’étranger sous régime rationalisé des subventions non-concurrentielles, attribuées après le 1er octobre 2012 ◦ À l’heure actuelle, les bénéficiaires à l’étranger sont tenus de déclarer

leurs dépenses annuellement par voie électronique par l’intermédiaire du formulaire FFR à eRA Commons, même lorsque la subvention a été attribuée sous le processus rationalisé de subvention non concurrentielle (SNAP - Streamlined Non-Competing Award Process)  

◦ Pour toutes les subventions SNAP initiales attribuées à des institutions à l’étranger après le 1er octobre 2012, les bénéficiaires à l’étranger ne seront pas obligés de déclarer leur dépenses annuelles via le formulaire de bilan financier FFR. NIH surveillera les aspects financiers de ces subventions par l’intermédiaire des données de transaction du système PMS. Pour ces subventions, les dépenses inscrites au formulaire FFR ne devront être rapportées qu’en fin d’exercice concurrentiel.

◦ Pour les subventions à l’étranger qui ne sont pas attribuées sous régime SNAP, il conviendra de continuer à déclarer les dépenses annuellement via le formulaire de bilan financier FFR à eRA Commons.

Versements des fonds

Modification de la réglementation concernant l’utilisation des taux de changes pour la préparation des déclarations de bilan financier des dépenses de subventions attribuées après le 1er octobre, 2012 ◦ La réglementation courante exige que les bénéficiaires

utilisent le taux de change en vigueur lors de la préparation des données du bilan financier FFR.   

◦ Pour les subventions initiales attribuées après le 1er octobre (pour l’année fiscale 2013), lors de la préparation du bilan financier FFR, les bénéficiaires seront tenus d’utiliser les taux de changes en vigueur au moment où les fonds ont été prélevés du système de paiement PMS.

Versements des fonds

Modification concernant les reports de fonds pour toutes les subventions à l’étranger attribuées pendant l’année fiscale 2013 (du 1er octobre 2012 au 30 septembre, 2013)◦ Le changement de méthode de paiement de l’ancien système de

comptabilité vers le système PMS a des répercussion sur les reports de ces subventions quels que soient les reports autorisés à la Section III de l’avis d’attribution de subvention (NoA).

◦ Par conséquent, le report d’un solde non dépensé d’une subvention attribuée avant le 1er octobre 2012 vers une subvention attribuée après cette date devra s’effectuer avec le concours NIH.

◦ Afin de reporter un solde non dépensé d’une subvention attribuée à une institution à l’étranger avant le 1er octobre 2012 vers une subvention attribuée après cette date, le bénéficiaire devra rendre le solde non dépensé à NIH lors de la soumission du bilan financier FFR.

Versements des fonds

Le bilan financier final FFR devra inclure une mention qui indique que des fonds sont rendus en précisant si le bénéficiaire demande que soit reporté ce montant..

Le solde non dépensé devra être rendu par chèque à:National Institutes of HealthOffice of Financial ManagementGovernment Accounting BranchAttention: Alan Whatley2115 East Jefferson Street, Suite 4B432Rockville, Maryland 20852 U.S.A.

Les fonds rendus doivent être accompagnés d’une indication du numéro de la subvention, et du nom de l’organisation bénéficiaire.

Inclure le nom et les coordonnées du contact pour le programme qui se trouvent indiqués dans le dossier d’avis rapide (ENS – Early Notification System).

Versements des fonds

Si la subvention a été attribuée avec report automatique, le bureau de la comptabilité OFM autorisera automatiquement le reporta dans le système PMS à hauteur du montant rendu par le bénéficiaire.

Si la subvention n’a pas été attribuée avec report automatique, le solde du montant non dépensé doit être rendu au bureau de la compatibilité (OFM) lors de la soumission annuelle du bilan financier (FFR), et le bénéficiaire pourra faire la demande d’un report au centre institutionnel concédant.

Si la demande de report est approuvée, un Avis d’attribution de subvention (NoA) rectifié avec mention du report approuvé sera annoncé, et le montant autorisé sera affiché dans le système PMS.

À défaut de rendre le solde non dépensé en temps opportun, il y a risque de répercussions sur tout financement à l’avenir.

Versements des fonds

Le solde des fonds non dépensés doit être rendu par chèque à l’attention d’Alan Whatlet, Bureau de la gestion financière (PFM – Office of Financial Management) (voir l’adresse ci-dessous). Les fonds rendus doivent être accompagnés du numéro de la subvention et du nom de l’organisation bénéficiaire.

Les chèques correspondant au montant non-dépensé des fonds attribués avant le 1er octobre 2012 (année fiscale 2012) devront être adressés à:

National Institutes of HealthOffice of Financial ManagementGovernment Accounting BranchAttention: Alan Whatley2115 East Jefferson Street, Suite 4B432Rockville, Maryland 20852 U.S.A.

Versements des fonds

Processus d’inscription au système PMS pour tous les bénéficiaires à l’étranger qui seront payés par le système de gestion des paiements (PMS - Payment Management System)

Les bénéficiaires à l’étranger déposent les formulaires exigés par le système PMS une fois la subvention attribuée.

Formulaires exigés ◦ 1 formulaire PMS/FFR pour chaque utilisateur du système

PMS [Uniquement pour les bénéficiaires internationaux NIH], ◦ 1 formulaire de renseignements bancaires du bénéficiaire

pour chaque organisation [Uniquement pour les bénéficiaires internationaux HHS]

Versements-Nouveautés**

Tous les bénéficiaires doivent remplir la Lettre de Banque Internationale, qu’ils soient en possession d’un compte en banque international ou d’un compte en banque US.

Instructions pour remplir les formulaires et l’adresse pour renvoyer les formulaires remplis et signés ◦ http://grants.nih.gov/grants/guide/notice-files/NOT-OD-13-019.html ◦ http://www.dpm.psc.gov/grant_recipient/grantee_forms.aspx?explo

rer.event=true

PMS enverra une lettre à l’attention des nouveaux bénéficiaires par courriel

Numéro de compte de l’organisation bénéficiaire (PAN - Payee Account Number), instructions pour l’utilisation du système PMS

Nom d’utilisateur et mot de passe temporaire de l’individu

Versements-Nouveautés**

Les fonds sont sollicités par voie électronique via PMS à http://www.dpm.psc.gov

Les fonds sont versés via transfert de fonds par voie électronique (EFT - Electronic Funds Transfer)

Les versements peuvent être sollicités aussi souvent que nécessaire, mais doivent uniquement couvrir les besoins immédiats

Versements des fonds

Rappel concernant les exigences toujours en vigueur:◦ Les bénéficiaires à l’étranger sont vivement encouragés

à utiliser les banques des États-Unis ou des banques avec filiales aux États-Unis (afin d’assurer que les versements arrivent à temps).

◦ L’obligation de conserver les fonds dans un compte à intérêt demeure inchangée. Reportez-vous aux déclarations de réglementation NIH Section 6.3 concernant l’intérêt accumulé sur les fonds de subventions avancés.

◦ Les intérêts accumulés qui dépassent 250$ par an, par rapport au plafond des avances de fonds fédéraux, doivent être rendus en USD par chèque bancaire.

Versements des fonds

S’il s’agit d’intérêts accumulés sur les fonds de subvention attribuée avant le 1er octobre 2012 (Année fiscal 2013), le bénéficiaire devra envoyer un chèque au Bureau de la gestion financière NIH à l’adresse indiquée ci-dessous:

National Institutes of HealthOffice of Financial ManagementGovernment Accounting BranchAttention: Alan Whatley2115 East Jefferson Street, Suite 4B432Rockville, Maryland 20852 U.S.A.

Versements des fonds

Inclure le nom et les coordonnées du contact pour le programme indiqués dans le dossier d’avis rapide (ENS – Early Notification System).

Une fois les comptes PMS ouverts, il est conseillé que les bénéficiaires versent les intérêts par voie électronique.

Si les intérêts sont accumulés sur des fonds attribués le 1er octobre 2012 ou après (Année fiscale 2013), il est conseillé que les bénéficiaires versent les intérêts par voie électronique. La procédure pour nous rendre des fonds se trouve expliquée à:

http://www.dpm.psc.gov/grant_recipient/funding_requests/returning_funds.aspx

Versements des fonds

Le bénéficiaire peut autrement régler l’intérêt accumulé par chèque.

Payable au « Department of Health and Human Services » et en l’expédiant à la « Division of Payment Management » à l’adresse indiquée ci-dessous:

Le numéro de compte de l’organisation bénéficiare (PMS PAN) devra être inclus ainsi qu’une explication concernant le chèque (par ex. Intérêt accumulé).

Versements des fonds

Réglementation en matière d’accès au public http://publicaccess.nih.gov/

Déclarations concernant la réglementation des subventions http://grants.nih.gov/grants/policy/nihgps_2010/index.htm

Conditions d’attribution d’une subvention http://grants.nih.gov/grants/policy/awardconditions.htm

Bureau de l’inspecteur généralhttp://www.oig.hhs.gov/hotline.html

Sites Internet utiles

Personnel chargé de la gestion des subventions au NICHD ◦ Bryan Clark◦ Mario Martinez◦ Bonnie Jackson

Remerciements