b i l a n d e l a c o n c e r t a t i o...

P L A N L O C A L D ’U R B A N I S M E

D E S U N D H O F F E N

B I L A N D E L A C O N C E R T A T I O N

PLU ARRÊTÉ Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil Municipal du 10/07/2017

Le Maire Jean-Marc SCHULLER

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 15118 Page : 2/25

0 22/02/2012 OTE - Léa DENTZ L.D.

LD

PLAN LOCAL D'URBANISME DE SUNDHOFFEN

Bilan de la concertation

SOMMAIRE

OTE INGÉNIERIE 3/25 PLU arrêté par DCM du 10/07/2017

Sommaire

1. Le cadre de la concertation et ses modalités 4

2. Les outils de la concertation 7

2.1. Information de la population 7

2.2. Mise à disposition des pièces du PLU et du registre de concertation 12

2.3. Réunions publiques 12

2.4. Permanence publique 15

2.5. Concertation avec la profession agricole 16

2.6. Concertation avec les Personnes Publiques Associées 16

2.7. La page dédiée au PLU sur le site Internet de la commune 17

3. Fin de la concertation 17

4. Analyse des remarques des habitants formulées par courrier ou dans le registre et dans le cadre de la permanence publique 19


Bilan de la concertation LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES

4/25 OTE INGÉNIERIE PLU arrêté par DCM du 10/07/2017

1. Le cadre de la concertation et ses modalités

L’article L.153-8 du code de l’urbanisme octroie aux communes dont la compétence n'a pas été transférée à un EPCI, la faculté d'élaborer leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). La procédure d’élaboration d’un PLU comprend plusieurs étapes :

Prescription du PLU

- objectifs

- modalités de concertation

Etudes (diagnostic, projet, règles)

Association (Personnes Publiques Associées)

Concertation (population)

Collaboration (Colmar Agglomération)

Débat sur le PADD

Arrêt du PLU




LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES


Le public a deux temps pour s'exprimer :

une première phase est réalisée durant l’élaboration du projet de PLU (rapport de présentation, PADD, règlement, annexes…) et fait l’objet d’un bilan qui doit être tiré par le Conseil Municipal en même temps ou avant l’arrêt du projet de PLU ; c'est le temps de la concertation défini à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ;

une seconde phase s’effectue après l’arrêt du projet de PLU et le bilan de la concertation de la phase d'élaboration du PLU. Cette seconde phase consiste d’une part en la mise à disposition du public du projet de PLU arrêté et des avis émis par les Personnes Publiques Associées sur celui-ci et d’autre part en une enquête publique d’un mois conduite par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif et réalisée à l’issue de la consultation des Personnes Publiques Associées.

L'action publique repose de plus en plus sur l'information et la mise en place d'un dialogue constructif avec les populations concernées. L’article L.153-11 du code de l’urbanisme précise que dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune, "l'autorité compétente [...] prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation". Celle-ci doit, conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, associer pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées.

Consultation

Personnes Publiques Associées Enquête publique

Approbation du PLU


Bilan de la concertation LE CADRE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITES


Dans la délibération du 26 janvier 2015, prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU, le conseil municipal de SUNDHOFFEN a défini les modalités de concertation suivantes :

les documents d’élaboration du projet de PLU seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s’exprimer de façon continue et jusqu’au PLU arrêté sur les documents produits ;

il sera organisé deux réunions publiques afin de tenir la population informée de l’avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune ;

en cas de publication d’un bulletin municipal avant l’arrêt du projet de PLU, une synthèse des travaux de transformation du POS en PLU y sera relatée.



LES OUTILS DE LA CONCERTATION


2. Les outils de la concertation

2.1. INFORMATION DE LA POPULATION

La délibération prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU a été affichée aux lieux habituels de l’affichage municipal, les habitants ont ainsi pu en prendre connaissance.

Insertion de presse dans les annonces légales des DNA du 5 février 2015

Des informations sur l'élaboration du PLU ont été diffusées par l'intermédiaire du bulletin communal (une publication annuelle) et du journal « La Lettre de SUNDHOFFEN ».

Un article paru dans « La Lettre de Sundhoffen » n° 5 parue à l’automne 2015 (extrait ci-dessus), a permis d’informer les

habitants de la révision du POS.

Extrait du bulletin municipal n° 43 – Noël 2015, qui évoque (dans sa synthèse des

délibérations du Conseil Municipal) la transformation du POS en vue de sa

transformation en PLU.


Bilan de la concertation LES OUTILS DE LA CONCERTATION


Dans le numéro de Noël 2015 du Bulletin municipal, un article spécifique présente des informations générales relatives à la procédure de PLU et à la concertation.

Extrait du Bulletin Municipal de Noël 2015 présentant la démarche PLU

Le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a donné lieu à compte-rendu dans le bulletin municipal de décembre 2016 (dans le cadre de la synthèse des délibérations du Conseil Municipal).

Ci-contre : Extrait du bulletin municipal de Décembre 2016 évoquant le débat sur les

orientations du PADD, en conseil municipal du 25 avril 2016





De plus, les grand axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont été présentés de façon synthétique en première page de « La Lettre de Sundhoffen » n° 7, diffusée à l’été 2016.

Extrait de « La Lettre de Sundhoffen » n° 7 présentant le PADD




Extrait de « La Lettre de Sundhoffen » n° 8 rappelant la démarche en PLU en cours et la concertation.

Extrait de « La Lettre de Sundhoffen » n° 9 annonçant la 2e réunion publique, la permanence publique du 10 mai 2017, et rappelant la mise à disposition du registre de concertation.





Un article paru dans le n° 10 de « La Lettre de Sundhoffen » fait état de la 2e réunion publique, de la permanence publique, de la tenue de la 2e réunion des Personnes Publiques Associées, et de l’échéancier prévisionnel.

Extrait de « La Lettre de Sundhoffen » n° 10




2.2. MISE A DISPOSITION DES PIECES DU PLU ET DU

REGISTRE DE CONCERTATION

Les pièces du PLU ont été mis à disposition du public au fur et à mesure de leur validation par la commission d'urbanisme :

le diagnostic et le PADD à partir de février 2016 ;

les pièces règlementaires, dans une version « projet » à partir de juin 2016.

Ces documents (en version papier) sont accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, accompagnés du registre permettant à chacun d’y consigner ses remarques et observations.

2.3. REUNIONS PUBLIQUES

Deux réunions publiques ont été organisées. Les habitants ont été informés de la tenue de ces réunions par une invitation déposée dans chaque boite aux lettres, ainsi que par une information sur le site internet de la commune. La première, qui s’est tenue le 17 mars 2016 à 19 h 30 au Centre Socio-culturel, a été l’occasion de :

de rappeler le contexte d'élaboration du PLU ;

de présenter le cadre réglementaire du PLU ;

et de présenter les orientations du projet communal – le PADD

sous forme de diaporama, et d’échanges entre les élus et les habitants.

Plus d’une centaine de personnes y ont assisté.

Première page du diaporama présenté lors de la première réunion publique.

L’ensemble du document présenté en réunion publique a été publié sur le site Internet de la commune le lendemain de la réunion publique, soit le 18 mars 2016.





La deuxième réunion publique s’est déroulée le 24 avril 2017 à 19 h 30, dans le même lieu. Cette 2e réunion a été l’occasion :

d'expliquer les principes de la traduction réglementaire – le zonage, le règlement, les orientations d'aménagement - pour permettre aux habitants de consulter les documents en mairie ;

de répondre aux questions d'ordre général.

Environ une cinquantaine de personnes y a assisté.

Première page du diaporama présenté lors de la deuxième réunion publique.

L’ensemble du document a été publié sur le site Internet de la commune le lendemain de la réunion publique, soit le 25 avril 2017. La commune a informé les habitants de la tenue de la première réunion publique :

par voie d’affichage en mairie, au centre socio-culturel, à la maison des associations et dans les commerces du village à partir du 1er mars 2016

par une publication dans les quotidien « L’Alsace » et « Les Dernières Nouvelles d’Alsaces »

par diffusion d’un courrier distribué par les élus à tous les foyers de Sundhoffen

L’information des habitants quant à la 2e réunion publique a été réalisée de la façon suivante :

par voie d’affichage en mairie, au centre socio-culturel, à la maison des associations et dans les commerces du village à partir du 14 avril 2017

par une publication dans les quotidien « L’Alsace » et « Les Dernières Nouvelles d’Alsaces »

sur le site Internet de la commune, dans l’onglet « Agenda » et dans les « Actualités »

Les deux réunions publiques ont donné lieu à des articles dans la presse locale.




Extrait des « Dernières Nouvelles d’Alsace » du 19 mars 2016 (1ère réunion publique)

Extrait de « L’Alsace » du 1er avril 2016 (1ère réunion publique)





Extrait des « Dernières Nouvelles d’Alsace » du 3 mai 2017 (2e réunion publique)

2.4. PERMANENCE PUBLIQUE

Dans le prolongement de la 2e réunion publique et pour répondre aux questions individuelles des habitants, M. le Maire, accompagné de M. BUSCH (vice-président de la Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement), de Mme Deck (services techniques) et du bureau d'études, ont reçu ceux qui le souhaitaient le 10 mai 2017 entre 16 heures et 20 heures. Les habitants ont été informés de cette permanence :

lors de la 2e réunion publique,

par un affichage en mairie et sur les panneaux d’affichage, à partir du 25 avril 2017

par voie de presse (insertions dans les « Dernières Nouvelles d’Alsace » et dans « L’Alsace »).

DNA du 3 mai 2017 DNA du 4 mai 2017




Les questions et échanges ont donné lieu à compte-rendu. Les interrogations des habitants ont été soumises à la commission d’urbanisme, et ont permis de faire évoluer le projet de PLU.

2.5. CONCERTATION AVEC LA PROFESSION

AGRICOLE

La commune, accompagnée de la chambre d'agriculture a réuni les exploitants agricoles afin d'identifier leurs besoins, au cours d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 15 février 2016. Les résultats de cette concertation ont permis

de compléter le diagnostic agricole,

à la commission communale de préciser les besoins et projets en matière agricole.

2.6. CONCERTATION AVEC LES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES

Deux réunions ont été organisées avec les personnes publiques associées (PPA). La première réunion des personnes publiques associées s'est tenue le 18 mai 2016 et a permis aux services de l'Etat, représentés par la DDT, au syndicat mixte du SCoT, à la profession agricole, au SYMAPAK, au Syndicat Mixte de la Plaine de l’Ill, au Conseil Départemental, aux communes de Horbourg-Wihr et d’Andolsheim, de formuler des remarques sur les éléments de diagnostic et sur les grandes lignes du P.A.D.D. Les objectifs en matière de production de logements et d’accueil de nouveaux habitants ont été largement abordés, la commune étant invitée à bien justifier les futures zones ouvertes à l’urbanisation au regard du potentiel encore mobilisable dans l’enveloppe urbaine. Les services seront également vigilants quant aux extensions des zones dévolues aux activités économiques. Cette réunion a fait l'objet d'un compte-rendu. La deuxième réunion PPA s’est tenue le 18 mai 2017. Au cours de cette réunion ont notamment été présentés et discutés les éléments de zonage, de règlement ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette réunion a également fait l’objet d’un compte-rendu.



FIN DE LA CONCERTATION


2.7. LA PAGE DEDIEE AU PLU SUR LE SITE INTERNET

DE LA COMMUNE

Dès le début des travaux d’élaboration du PLU, une page dédiée à cette procédure a été ouverte sur le site Internet de la commune à l’adresse http://www.sundhoffen.fr/fr/information/94704/vers-plan-local-urbanisme. Des informations relatives au projet communal (PADD), ainsi que le PADD complet et la délibération du CM du 25 avril 2016 portant débat sur les orientations générale du PADD y sont accessibles.

Page d’accueil « PLU » du site internet

Les diaporamas présentés lors des 2 réunions publiques ont également été mis en ligne dès le lendemain de chaque réunion publique.

3. Fin de la concertation

Les habitants ont été informés de la date de fin de la concertation, fixée au 19 mai 2017, par :

un affichage en mairie, au centre socio-culturel et à la maison des associations d’un article rappelant les différentes modalités de concertation à leur disposition,

une publication sur le site internet de la commune (à partir du 11 mai 2017) dans les « Actualités »

http://www.sundhoffen.fr/fr/information/94704/vers-plan-local-urbanisme


Bilan de la concertation FIN DE LA CONCERTATION


Affiche informant de la date limite de réception des remarques dans le cadre de la concertation



ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE ET DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE PUBLIQUE


4. Analyse des remarques des habitants formulées par courrier ou dans le registre et dans le cadre de la permanence publique

DEMANDE OU REMARQUE FORMULEE SUITE DONNEE

M. Guillaume KUHN (remarque par mail du 29 juillet 2015)

Souhaite savoir si la position de la commune a évolué sur la constructibilité de son terrain S 51 n° 79 (en se référant à une demande antérieure datée du 23/10/2014)

Le terrain concerné (situé en partie sud-ouest du village, à l’est de la Rue de Ste-Croix en Plaine) est classé en zone à urbaniser, dans le cadre d’une réorganisation complète du foncier et dans le respect des principes d’urbanisation fixés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Il s’agit pour la commune de favoriser une urbanisation cohérente de l’ensemble du secteur, dans un souci de limitation de la consommation du foncier.

Mme Wally RAMI (remarque dans le registre le 4/11/2015)

Demande l’ouverture à l’urbanisation (à horizon 10 ans) de son terrain S 63, parcelle 193, desservi par l’ensemble des réseaux

Le terrain concerné est classé en zone A (agricole), son ouverture à l’urbanisation n’étant pas cohérente avec une maîtrise de l’étalement urbain et une limitation de la consommation de foncier agricole.

La commune souhaite en outre préserver les équilibres entre zones urbaines et zones agricoles, en valorisant l’urbanisation dans les « dents creuses du village ».

M. Jean-Paul DURRINGER (courrier du 8 juillet 2010, intégré dans le registre suite à sa demande et permanence publique du 10 mai 2017)

Demande l’intégration en zone constructible des parcelles S. 51, n° 81 à 85.

Les parcelles 83 à 85 sont intégrées dans la zone à urbaniser localisée de part et d’autre de la Route de Sainte-Croix en Plaine. Elles sont ainsi constructibles à court terme, dans le respect des principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation mis en œuvre pour ce secteur.

Les parcelles 81 et 82 sont classées en zone agricole, afin de limiter les débouchés sur la RD et préserver l’entrée du village. De plus, le développement de constructions le long du chemin rural du Brunnweg n’est pas souhaité pour limiter la construction aux zones agglomérées (en fonction de la localisation actuelle du panneau d’entrée d’agglomération ».

M. Denis STOCKY (remarque dans le registre, datée du 24/11/2015)

Demande la constructibilité (à horizon 10 ans) de ses parcelles 108 et 109 section 63, proche de la zone urbanisée.

Les terrains concernés sont classés en zone A (agricole), leur ouverture à l’urbanisation n’étant pas cohérente avec une maîtrise de l’étalement urbain et une limitation de la consommation de foncier agricole.



Bilan de la concertation ANALYSE DES REMARQUES DES HABITANTS FORMULEES PAR COURRIER OU DANS LE REGISTRE ET DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE PUBLIQUE



M. Bernard ZAEH (remarque dans le registre, datée du 24/12/2015)

Souhaite le classement en zone constructible de son terrain section 61 n° 302


La commune souhaite en outre ne pas développer l’urbanisation du village vers le sud, des parcelles restant encore disponibles à l’intérieur du village ainsi que dans les zones 1AU définies par le présent PLU (dont l’une est contiguë à la parcelle objet de la demande) et pour des raisons paysagères.

M. et Mme Hubert et Evelyne WOLFSPERGER (courrier du 9/01/2016)

Demandent la possibilité pour leur fils agriculteur de s’installer sur leur parcelle n° 244 « Oberbergenacker »

L’ensemble de la parcelle 244 est classée en secteur de zone AC, constructible pour les exploitants agricoles, pour les besoins de l’exploitation agricole.

Mme Marie-Anne BONIN (remarque dans le registre, datée du 20/02/2016)

Demande l’intégration en zone constructible de la parcelle S. 51, n° 83.

La parcelle 83 est intégrée dans la zone à urbaniser localisée de part et d’autre de la Route de Sainte-Croix en Plaine. Elle est ainsi constructible à court terme, dans le respect des principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation mis en œuvre pour ce secteur.

Mme Annette WELTER, Mme Micheline ZIMMERMANN, Mme Doris KURY (remarque dans le registre, datée du 10/03/2016)

Demandent le classement en zone constructible des parcelles 120, 121, 122, 267, 268 et 266 « Oberbergenacker ».


La commune souhaite en outre préserver les équilibres entre zones urbaines et zones agricoles, en valorisant l’urbanisation dans les « dents creuses du village », d’autant plus qu’une exploitation agricole vient de s’implanter sur la parcelle 244.

M. et Mme Fabienne et Marc ROHN (remarque dans le registre, datée du 14/03/2016)

Souhaitent que les parcelles 104 et 105 section 63 « Auf den Milden Graben » soient constructibles.



Collectif « Trame Verte et bleue » à Sundhoffen (remarque dans le registre, datée du 30/03/2016)

Demandent l’étude pour la réalisation (création – restauration) de 2 corridors écologiques (nord et sud) et d’un axe écopaysager central.

Le PLU prévoit en zone A ou N très largement inconstructible les trames vertes et bleues identifiées.

La commune ne souhaite pas la mise en place d’un axe « écopaysager », ce dernier étant susceptible d’avoir des impacts non négligeables sur les finances communales et sur les parcelles exploitée par l’agriculture.

A noter que les services associés ont considéré, lors de la réunion du 18 mai 2017 que les dispositions du projet de PLU prenaient en compte les objectifs du SCoT en matière de préservation des trames vertes et bleues.

Famille GEIBEL, représentée par Mme Isabelle GEIBEL-JAEGY (remarque dans le registre, datée du 4/04/2016)

Demande, dans le respect des orientations du PADD, si la zone artisanale doit être étendue vers l’est (prolongement de la Rue de la Blind).

Une extension vers l’est de la zone artisanale est prévue, sur une profondeur limitée à 50 mètres, pour répondre aux besoins d’implantation d’activités artisanales.




PERMANENCE PUBLIQUE



M. Albert DIEUDONNE (courrier du 9 mai 2016)

Demande le reclassement en zone constructible des parcelles n° 160 à 164 section 59.


La commune souhaite en outre ne pas étirer le village davantage vers l’est.

M. Wilfrid DANNER (remarque dans le registre, datée du 23/05/2016)

S’oppose à toute extension du village dans la zone « Auf den Milden Graben » (pas d’accès et nombreux terrains non bâtis disponibles dans le village)

Ce secteur est classé en zone agricole très largement inconstructible, les évolutions du village n’ayant pas vocation à étendre Sundhoffen vers l’est dans ce secteur.

M. Christian INGOLD (remarque dans le registre, juillet 2016)

Demande le classement en zone constructible de ses parcelles section 4 n° 149/60 et 150/70, la commune pouvant modifier le classement du PPRI.

Les terrains concernés sont classés en zone « rouge » (inondable en cas de rupture de digue, à risque élevé, inconstructible). Ils ne sont donc pas constructibles.

La mise en place d’un PPRI est de la compétence de l’Etat, il n’appartient donc pas à la commune de s’y substituer.

Le PPRI constituant une servitude d’utilité publique à laquelle le PLU doit être conforme, les terrains concernés ne peuvent pas faire l’objet d’un classement en zone constructible.

M. D. ROQUES (remarque dans le registre, datée du 2/09/2016)

Demande que la longueur de construction sur limite soit portée à 13 m sans document notarial (servitude de cour commune) en zone UB.

Le PLU ne fixe pas de longueur maximale d’implantation sur limite séparative en zone UB, afin de permettre une optimisation du foncier.

Toutefois, des conditions de volume sont définies, pour préserver le cadre de vie des habitants.

M. Jacques SCHRECK (courrier du 24/11/2016)

Attire l’attention de la commune sur les terrains situés au nord de la voie ferrée, qui devraient pouvoir permettre à ses petits-enfants de s’installer à Sundhoffen

Les terrains sont localisés en dehors de l’enveloppe urbaine de Sundhoffen, situés en face d’une zone artisanale, et plus particulièrement d’une activité soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement générant des distances de recul pour des raisons de sécurité.

Ils sont classés en zone agricole, la commune ne souhaitant pas étirer les zones d’habitation vers le nord, au-delà de la voie ferrée, et d’autre part, prendre en compte la présence d’une entreprise classée ICPE (et ses distances d’isolement).

Toutefois, le règlement de la zone A (agricole) permet l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante, ainsi que le rajout (dans certaines conditions de superficie et de hauteur) d’annexes à l’habitation.

M. Robert BETTINGER et M. Raoul ZINS (remarque dans le registre, datée du 25/11/2016)

Propriétaires de la parcelle section 63 n° 87 (d’environ 30 ares) au lieu-dit “Hobel”, ils demandent son intégration en zone constructible, le terrain étant situé en limite de la zone UB.


La commune souhaite en outre préserver les équilibres entre zones urbaines et zones agricoles, en valorisant l’urbanisation dans les « dents creuses du village » et ne pas étendre les limites urbaines vers l’ouest.



PERMANENCE PUBLIQUE



M. HEITZLER Paul-André (remarque dans le registre, datée du 2/09/2016 et courrier dans le registre du 10 mai 2017)

Demande le reclassement en zone UB du PLU de sa maison et du terrain attenant (situé à l’ouest de la route d’Andolsheim), au lieu d’un classement en zone A.

Le terrain, malgré l’existence de la maison construite en 1976) est localisé en dehors de l’enveloppe urbaine de Sundhoffen, en face d’une zone artisanale, et plus particulièrement d’une activité soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement générant des distances de recul pour des raisons de sécurité.



A noter toutefois que la commune a interrogé plusieurs services (SDIS, DDT notamment) afin de disposer des derniers périmètres d’isolement à appliquer, éléments qui n’ont pas, à ce jour, été transmis.

M. Michel BUSCH, (remarque dans le registre, datée du 23/02/2017)

Il considère que les besoins identifiés à l’échelle de la commune ne nécessitent pas de prévoir un développement de la zone économique à l’est de la Rue de la Blind (au regard des disponibilités existantes). Il souligne que l’agriculture ne peut être considérée comme une variable d’ajustement.

La profondeur de la zone 1AUE a fait l’objet de plusieurs ajustements : elle intégrait d’abord la totalité des parcelles, puis elle a été ramenée à 60 mètres de profondeur. La profondeur retenue par le PLU arrêté est de 50 mètres.

De plus, les services associés ont considéré, lors de la réunion du 18 mai 2017 que les dispositions du projet de PLU, et notamment les zones 1AUE, sont compatibles avec le SCoT révisé approuvé, qui n’est néanmoins pas encore exécutoire. Il appartiendra aux services consultés (DDT, mais aussi Syndicat Mixte du SCoT, Chambre de Commerce et d’Industrie, Colmar Agglomération, …), et également à la Chambre d’Agriculture de se prononcer sur ce point.

Mme Christine VOEGELI et Mme Mireille SCHAEFFER, remarque dans le registre du 25/04/2017

S’étonnent du découpage UA/UB de leur parcelle n° 116 de la Rue des jardins.

Souhaitent savoir s’il sera possible d’installer des activités commerciales sur leurs terrains classés en zone 1AU ;

Elles souhaitent également avoir le choix de l’accès à la zone par le nord (rue des Peupliers) ou par le sud (rue des Bouleaux).

L’ensemble de la parcelle 116 est reclassée en zone UB, dans un souci de cohérence.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont défini des principes d’urbanisation pour ce secteur, afin de garantir un aménagement cohérent de l’ensemble du site. Si l’accès à la rue des Bouleaux n’est pas obligatoire, il doit néanmoins rester possible.

Par ailleurs, le règlement de la zone 1AU n’interdit pas les activités commerciales dès lors qu’il s’agit de commerces de détail, dont la superficie soit inférieure à 400 m² de surface de plancher, et que l’activité commerciale s’inscrive dans une urbanisation cohérente, compatible aux principes définis par le OAP.




PERMANENCE PUBLIQUE



« Initiatives pour une trame verte à Sundhoffen », courrier émanant de 11 signataires (GUTH François, DUCEP Marie-Louise et Jean-Bernard, MULLER Walter et Nicole, RIFF Jacques, BLUM RIFF Anne-Claire, OBERLE Florence, EHRLACHER Lucienne, LE RAY Jean-François, PFEFFER Christophe), arrivé en mairie le 28/04/2017

De M. ZAEH Arthur, arrivé en mairie le 2/05/2017

De M. et Mme BARON, arrivé en mairie le 11/05/2017

De M. et Mme MENTZER André, arrivé en mairie le 18/05/2017

Demandent :

- de tracer le corridor nord (C209) conformément au SCoT Colmar Rhin Vosges

- d’inscrire et cartographier dans le cadre des modes de déplacements doux et touristiques l’itinéraire piétonnier et cyclable Est-Ouest comme axe paysager pour signifier l’intention de réaliser des aménagements naturels pour sa valorisation.

Le PLU prévoit en zone A ou N très largement inconstructible les trames vertes et bleues identifiées.

La commune ne souhaite pas la mise en place d’un axe « écopaysager », ce dernier étant susceptible d’avoir des impacts non négligeables sur les finances communales et sur les parcelles exploitée par l’agriculture.

A noter que les services associés ont considéré, lors de la réunion du 18 mai 2017 que les dispositions du projet de PLU prenaient en compte les objectifs du SCoT en matière de préservation des trames vertes et bleues.

M. HEITZLER Paul-André (courrier dans le registre du 10 mai 2017)

Demande le reclassement en zone UB du PLU de sa maison et du terrain attenant (situé à l’ouest de la route d’Andolsheim), au lieu d’un classement en zone A.

Le terrain, malgré l’existence de la maison construite en 1976) est localisé en dehors de l’enveloppe urbaine de Sundhoffen, en face d’une zone artisanale, et plus particulièrement d’une activité soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement générant des distances de recul pour des raisons de sécurité.



A noter toutefois que la commune a interrogé plusieurs services (SDIS, DDT notamment) afin de disposer des derniers périmètres d’isolement à appliquer, éléments qui n’ont pas, à ce jour, été transmis.

Famille GEIBEL, représentée par Mme Isabelle GEIBEL JAEGY (remarque dans le registre, du 11/05/2017, suite à la permanence publique du 10/05/2017)

Demande s’il est prévu un emplacement réservé sur l’emprise de la zone 1AUE en face de la Rue de la Blind, avec d’anticiper une future extension de cette zone vers l’est.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation de ce secteur prévoient effectivement de préserver un accès à long terme vers l’est.

Mme Christine VOEGELI et Mme Mireille SCHAEFFER (remarque dans le registre du 12/05/2017, suite à la permanence publique du 10/05/2017)

Demandent la possibilité de conserver le choix (ou non) d’une voirie d’accès à la zone 1AU par le sud (rue des Bouleaux).

Demandent également la possibilité d’implanter des logements seniors ou de logements sociaux sur le même site.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont défini des principes d’urbanisation pour ce secteur, afin de garantir un aménagement cohérent de l’ensemble du site. Si l’accès à la rue des Bouleaux n’est pas obligatoire, il doit néanmoins rester possible.

Par ailleurs, le règlement de la zone 1AU n’interdit pas l’implantation de logements seniors ou de logements sociaux.



PERMANENCE PUBLIQUE



M. Michel BUSCH, courrier du 15 mai 2017

Il considère que le projet de PLU n’est pas compatible avec les orientations du SCoT Colmar Rhin Vosges version « 2017 », notamment au regard des extensions prévues.

Il relève également qu’aucune évaluation des activités compatibles avec la présence d’un corridor écologique n’est faite.

Les services associés ont considéré, lors de la réunion du 18 mai 2017 que les dispositions du projet de PLU, et notamment les zones 1AUE, sont compatibles avec le SCoT révisé approuvé, qui n’est néanmoins pas encore exécutoire. Il appartiendra aux services consultés (DDT, mais aussi Syndicat Mixte du SCoT, Chambre de Commerce et d’Industrie, Colmar Agglomération, …) et également à la Chambre d’Agriculture de se prononcer sur ce point.

Ces mêmes services se sont également prononcé sur la bonne prise en compte par le projet de PLU de l’environnement, et notamment des trames vertes et bleues.

M. Jean-Jacques JAUSS, courrier du 16 mai 2017 (suite à la permanence du 10 mai 2017)

Demande que sa parcelle n° 64 section 62 soit intégralement constructible. Elle est traversée par une ligne haute tension.

Le terrain concerné est intégralement classé en zone AC (constructible pour les exploitations agricoles).

M. et Mme KRESS « Jardins Contemporains », courrier du 18 mai 2017 (suite à la permanence du 10 mai 2017)

Demandent la prise en compte de 3 points :

- souhait du rachat du chemin rural de 3 m qui dessert leurs parcelles 144 et 145 par la rue des artisans, pour construire un bâtiment lié à leur activité de paysagistes

- souhait de pouvoir revendre une partie des parcelles 144 et 145

- souhaite de pouvoir joindre une habitation à chaque lot vendu.

Des discussions avec la commune seront à mener pour la mutation possible du chemin rural.

La revente possible de parcelles ne relève pas du PLU.

Le règlement de la zone 1AUE, tout comme celui de la zone UE, autorise le logement de fonction pour les activités implantées dans la zone.

Demandes formulées dans le cadre de la permanence publique

Mme SEILER

S’interroge sur les évolutions à prévoir dans les 15-20 ans.

Souhaite savoir si une évolution urbaine vers la rue du Soleil est prévue.

Demande si une extension de la zone artisanale est prévue.

Souhaite savoir s’il est possible de prévoir un garage en sous-sol ou une cave dans la zone inondable.

Marque son accord avec la commune quant à la trame verte : il convient de ne pas trop contraindre les agriculteurs.

Les élus rappellent que les évolutions proposées par le PLU se font à la marge :

- les limites des zones d’extension sont sensiblement similaires à celles du POS

- la construction en sous-sol n’est pas possible en zone inondable

M. DURRINGER

S’interroge sur les évolutions de constructibilité Rue de Ste-Croix en Plaine

Cf infra, réponse formulée suite à son courrier




PERMANENCE PUBLIQUE



Mme SCHAEFFER Mireille (en indivision avec la sœur Mme VOEGELE Christine)

S’interroge sur la différence de traitement d’une même parcelle (classement UA et UB)

Souhaite savoir si des implantations commerciales seront possibles dans la zone 1AU au nord-ouest du village

Souhaite que le PLU autorise les logements de type résidence seniors

Souhaite avoir le choix de l’accès (permettre la place de retournement plutôt que le bouclage).

Cf réponse infra, formulée suite à leurs remarques dans le registre

M. GEIBEL

Concernant l’extension de la zone d’activité vers l’est, souhaite savoir :

S’il est prévu une amorce de voirie vers l’est dans la zone 1AUE ? Ce devrait être pris en compte pour un aménagement cohérent

S’interroge sur les superficies en extension à vocation économique, il les trouve peu importantes pas plus de zone d’extension

Si extension de la zone, y aurait-il des obligations de superficie minimale pour urbaniser.

Les OAP prévoient le maintien d’un accès ultérieur vers l’est.

Les extensions sont conditionnées aussi par les disponibilités résiduelles dans la zone actuelle, d’où leur superficie limitée

Les conditions d’urbanisation d’une extension future de la zone seront déterminées au moment de la décision d’étendre les zones économiques. Le PLU actuel ne prévoit rien à ce stade, s’agissant de terrains agricoles.

M. KRESS

Souhaite connaitre le devenir des 2 parcelles dont il dispose en ZA

Il évoque le projet de construction en zone UE (en prenant en compte la problématique de l’accès via le chemin rural (domaine privé de la commune). Pose la question de l’implantation par rapport aux limites séparatives (servitude de cour commune)

Evoque également la volonté de pouvoir vendre l’arrière de ses parcelles

Cf infra, réponse formulée suite à son courrier

M. BULLIERE et M. HEITZLER

S’interrogent sur le devenir des terrains en face d’Armbruster

Contestent le recul par rapport à l’installation classée (en arguant du fait qu’aucun élément sur le site Internet de la Préfecture ne l’évoque)

Cf infra, réponse formulée dans le cadre des remarques de M. HEITZLER et de M. BETTINGER

b i l a n d e l a c o n c e r t a t i o...

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