UNION MONEf AIRE QUEST AFRICAINE

[b@@[ffeJ[JD(f CONSEJL REGIONAL DE L'EPARGNE PlJBUQUE

ET DES MARCHES ANANCJERS

INSTRUCTION N ° 56/2018

RELATIVE A LA PROCEDURE DE PRISE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL

REGIONAL SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L'UMOA

Le Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant creation du Conseil Regional de l'Epargne Publique et des Marches Financiers (ci-apres le "Conseil Regional") ;

Vu l'Annexe a la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Regional, notamment en ses articles 30 et suivants (ci-apres « l' Annexe a la Convention ») ;

Vu le Reglement General n ° 001 /97 du 28 novembre 1997 relatif al'organisation, au fonctionnement et au controle du marche financier regional de l'UMOA ;

Vu la Decision n ° CM/SJ/001 /03/2016 du 24 mars 2016 du Conseil des Ministres de l'UMOA relative a la mise en reuvre du dispositif des sanctions pecuniaires applicables sur le marche financier regional de l'UMOA;

Vu la Decision n ° CM/DAC/04/04/2017 du 14 avril 2017 du Conseil des Ministres de l'UMOA portant nomination du President du Conseil Regional ;

Vu les Codes d'ethique et de deontologie applicables au President, aux Membres du Conseil Regional, au Secretaire General et au Personnel respectivement en date du 28 juin 2013, du 29 septembre 2015, du 13 juillet et du 10 decembre 2015 ;

Vu les Deliberations du Conseil Regional en sa 75eme session ordinaire tenue le 05 juin 2018 ;

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