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C-11 First Session, Forty-first Parliament, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 HOUSE OF COMMONS OF CANADA BILL C-11 An Act to amend the Copyright Act AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS JUNE 18, 2012 90566 C-11 Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit dauteur ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 18 JUIN 2012

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Page 1: BILL C-11 PROJET DE LOI C-11 · public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur

C-11

First Session, Forty-first Parliament,60-61 Elizabeth II, 2011-2012

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

BILL C-11

An Act to amend the Copyright Act

AS PASSED

BY THE HOUSE OF COMMONS

JUNE 18, 2012

90566

C-11

Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 18 JUIN 2012

Page 2: BILL C-11 PROJET DE LOI C-11 · public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur

SUMMARY

This enactment amends the Copyright Act to

(a) update the rights and protections of copyright owners to better addressthe challenges and opportunities of the Internet, so as to be in line withinternational standards;

(b) clarify Internet service providers’ liability and make the enabling ofonline copyright infringement itself an infringement of copyright;

(c) permit businesses, educators and libraries to make greater use ofcopyright material in digital form;

(d) allow educators and students to make greater use of copyright material;

(e) permit certain uses of copyright material by consumers;

(f) give photographers the same rights as other creators;

(g) ensure that it remains technologically neutral; and

(h) mandate its review by Parliament every five years.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur pour :

a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient lestitulaires du droit d’auteur, en conformité avec les normes internationales,afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet;

b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger enviolation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de tellesviolations en ligne;

c) permettre aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faireun plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur sous formenumérique;

d) permettre aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage dematériel protégé par le droit d’auteur;

e) permettre aux consommateurs de faire certains usages de matériel protégépar le droit d’auteur;

f) conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autrescréateurs;

g) éliminer la spécificité technologique des dispositions de la loi;

h) prévoir un examen quinquennal de la loi par les parlementaires.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :http://www.parl.gc.ca

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Preamble

1st Session, 41st Parliament,60-61 Elizabeth II, 2011-2012

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

BILL C-11

An Act to amend the Copyright Act

Whereas the Copyright Act is an importantmarketplace framework law and cultural policyinstrument that, through clear, predictable andfair rules, supports creativity and innovation andaffects many sectors of the knowledge econo-my;

Whereas advancements in and convergenceof the information and communications tech-nologies that link communities around the worldpresent opportunities and challenges that areglobal in scope for the creation and use ofcopyright works or other subject-matter;

Whereas in the current digital era copyrightprotection is enhanced when countries adoptcoordinated approaches, based on internation-ally recognized norms;

Whereas those norms are reflected in theWorld Intellectual Property Organization Copy-right Treaty and the World Intellectual PropertyOrganization Performances and PhonogramsTreaty, adopted in Geneva in 1996;

Whereas those norms are not wholly reflectedin the Copyright Act;

Whereas the exclusive rights in the CopyrightAct provide rights holders with recognition,remuneration and the ability to assert theirrights, and some limitations on those rights existto further enhance users’ access to copyrightworks or other subject-matter;

1re session, 41e législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur

Attendu :

que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrumentindispensable de la politique culturelle qui, aumoyen de règles claires, prévisibles etéquitables, favorise la créativité et l’innova-tion et touche de nombreux secteurs del’économie du savoir;

que le développement et la convergence destechnologies de l’information et des commu-nications qui relient les collectivités dumonde entier présentent des possibilités etdes défis qui ont une portée mondiale pour lacréation et l’utilisation des oeuvres ou autresobjets du droit d’auteur protégés;

que la protection du droit d’auteur, à l’èrenumérique actuelle, est renforcée lorsque lespays adoptent des approches coordonnées,fondées sur des normes reconnues à l’échelleinternationale;

que ces normes sont incluses dans le Traité del’Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle sur le droit d’auteur et dans leTraité de l’Organisation mondiale de lapropriété intellectuelle sur les interprétationset exécutions et les phonogrammes, adoptés àGenève en 1996;

que ces normes ne se trouvent pas toutes dansla Loi sur le droit d’auteur;

Préambule

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Short title

R.S., c. C-42

R.S., c. 10(4th Supp.),s. 1(3); 1994,c. 47, s. 56(3)

“moral rights”« droitsmoraux »

“treaty country”« payssignataire »

“WCT country”« pays partie autraité de l’ODA »

Whereas the Government of Canada iscommitted to enhancing the protection ofcopyright works or other subject-matter, includ-ing through the recognition of technologicalprotection measures, in a manner that promotesculture and innovation, competition and invest-ment in the Canadian economy;

And whereas Canada’s ability to participatein a knowledge economy driven by innovationand network connectivity is fostered by en-couraging the use of digital technologies forresearch and education;

Now, therefore, Her Majesty, by and with theadvice and consent of the Senate and House ofCommons of Canada, enacts as follows:

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the CopyrightModernization Act.

COPYRIGHT ACT

2. (1) The definitions “moral rights” and“treaty country” in section 2 of the CopyrightAct are replaced by the following:

“moral rights” means the rights described insubsections 14.1(1) and 17.1(1);

“treaty country” means a Berne Conventioncountry, UCC country, WCT country or WTOMember;

(2) Section 2 of the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

“WCT country” means a country that is a partyto the WIPO Copyright Treaty, adopted inGeneva on December 20, 1996;

que les droits exclusifs prévus par la Loi surle droit d’auteur permettent à ceux qui enbénéficient d’obtenir une reconnaissance etune rémunération et leur donnent la facultéd’exercer leurs droits et que les restrictionsrelatives à ceux-ci servent à faciliter auxutilisateurs l’accès aux oeuvres ou autresobjets du droit d’auteur protégés;

que le gouvernement du Canada s’engage àaméliorer la protection des oeuvres ou autresobjets du droit d’auteur, notamment par lareconnaissance de mesures techniques deprotection, d’une façon qui favorise la cultureainsi que l’innovation, la concurrence etl’investissement dans l’économie canadienne;

que le Canada accroîtra sa capacité departiciper à une économie du savoir axéesur l’innovation et la connectivité si l’onfavorise l’utilisation des technologies numé-riques dans le domaine de la recherche et del’éducation,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentementdu Sénat et de la Chambre des communes duCanada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la modernisation du droit d’au-teur.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

2. (1) Les définitions de « droits moraux »et « pays signataire », à l’article 2 de la Loisur le droit d’auteur, sont respectivementremplacées par ce qui suit :

« droits moraux » Les droits visés aux paragra-phes 14.1(1) et 17.1(1).

« pays signataire » Pays partie à la Conventionde Berne, à la Convention universelle ou autraité de l’ODA, ou membre de l’OMC.

(2) L’article 2 de la même loi est modifiépar adjonction, selon l’ordre alphabétique,de ce qui suit :

« pays partie au traité de l’ODA» Pays partie auTraité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté àGenève le 20 décembre 1996.

Titre abrégé

L.R., ch. C-42

L.R., ch. 10(4e suppl.),par. 1(3); 1994,ch. 47, par. 56(3)

« droitsmoraux »“moral rights”

« payssignataire »“treaty country”

« pays partie autraité de l’ODA»“WCT country”

2 Copyright 60-61 ELIZ. II

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“WPPT country”« pays partie autraité del’OIEP »

Communicationto the public bytelecommunica-tion

1994, c. 47,s. 57(1); 1997,c. 24, s. 5(2);2001, c. 34, s. 34

Protection forolder works

Limitation

“WPPT country” means a country that is a partyto the WIPO Performances and PhonogramsTreaty, adopted in Geneva on December 20,1996;

3. Section 2.4 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

(1.1) For the purposes of this Act, commu-nication of a work or other subject-matter to thepublic by telecommunication includes making itavailable to the public by telecommunication ina way that allows a member of the public tohave access to it from a place and at a timeindividually chosen by that member of thepublic.

4. Subsection 3(1) of the Act is amendedby striking out “and” at the end of para-graph (h), by adding “and” at the end ofparagraph (i) and by adding the followingafter paragraph (i):

(j) in the case of a work that is in the form ofa tangible object, to sell or otherwise transferownership of the tangible object, as long asthat ownership has never previously beentransferred in or outside Canada with theauthorization of the copyright owner,

5. Subsections 5(1.01) to (1.03) of the Actare replaced by the following:

(1.01) For the purposes of subsection (1), acountry that becomes a Berne Conventioncountry, a WCT country or a WTO Memberafter the date of the making or publication of awork is deemed to have been a Berne Conven-tion country, a WCT country or a WTOMember, as the case may be, at that date,subject to subsection (1.02) and sections 33 to33.2.

(1.02) Subsection (1.01) does not confercopyright protection in Canada on a workwhose term of copyright protection in thecountry referred to in that subsection hadexpired before that country became a BerneConvention country, a WCT country or a WTOMember, as the case may be.

« pays partie au traité de l’OIEP » Pays partie auTraité de l’OMPI sur les interprétations etexécutions et les phonogrammes, adopté àGenève le 20 décembre 1996.

3. L’article 2.4 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (1), de cequi suit :

(1.1) Pour l’application de la présente loi,constitue notamment une communication aupublic par télécommunication le fait de mettre àla disposition du public par télécommunicationune oeuvre ou un autre objet du droit d’auteurde manière que chacun puisse y avoir accès del’endroit et au moment qu’il choisit individuel-lement.

4. Le paragraphe 3(1) de la même loi estmodifié par adjonction, après l’alinéa i), dece qui suit :

j) s’il s’agit d’une oeuvre sous forme d’unobjet tangible, d’effectuer le transfert depropriété, notamment par vente, de l’objet,dans la mesure où la propriété de celui-ci n’ajamais été transférée au Canada ou àl’étranger avec l’autorisation du titulaire dudroit d’auteur.

5. Les paragraphes 5(1.01) à (1.03) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1),le pays qui devient un pays partie à laConvention de Berne ou au traité de l’ODA,ou un membre de l’OMC après la date decréation ou de publication de l’oeuvre est réputél’être devenu, selon le cas, à cette date, sousréserve du paragraphe (1.02) et des articles 33 à33.2.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucundroit à la protection d’une oeuvre au Canadalorsque la durée de protection accordée par lepays visé a expiré avant que celui-ci nedevienne un pays partie à la Convention deBerne ou au traité de l’ODA, ou un membre del’OMC, selon le cas.

« pays partie autraité del’OIEP »“WPPT country”

Communicationau public partélécommunica-tion

1994, ch. 47,par. 57(1); 1997,ch. 24, par. 5(2);2001, ch. 34,art. 34

Présomption

Réserve

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Application ofsubsections(1.01) and (1.02)

1997, c. 24, s. 7

1997, c. 24,s. 10(1)

1997, c. 24, s. 14

Copyright inperformer’sperformance

(1.03) Subsections (1.01) and (1.02) apply,and are deemed to have applied, regardless ofwhether the country in question became a BerneConvention country, a WCT country or a WTOMember before or after the coming into force ofthose subsections.

6. Section 10 of the Act is repealed.

7. Subsection 13(2) of the Act is repealed.

8. The headings before section 15 of theAct are replaced by the following:

PART II

COPYRIGHT IN PERFORMERS’PERFORMANCES, SOUND RECORDINGSAND COMMUNICATION SIGNALS ANDMORAL RIGHTS IN PERFORMERS’

PERFORMANCES

PERFORMERS’ RIGHTS

Copyright

9. (1) Section 15 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2),a performer’s copyright in the performer’sperformance consists of the sole right to dothe following acts in relation to the performer’sperformance or any substantial part of it and toauthorize any of those acts:

(a) if it is not fixed,

(i) to communicate it to the public bytelecommunication,

(ii) to perform it in public, if it iscommunicated to the public by telecom-munication otherwise than by communica-tion signal, and

(iii) to fix it in any material form;

(b) if it is fixed in a sound recording, toreproduce that fixation;

(c) to rent out a sound recording of it;

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’ap-pliquent et sont réputés avoir été applicables,que le pays en question soit devenu un payspartie à la Convention de Berne ou au traité del’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou aprèsleur entrée en vigueur.

6. L’article 10 de la même loi est abrogé.

7. Le paragraphe 13(2) de la même loi estabrogé.

8. Les intertitres précédant l’article 15 dela même loi sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE II

DROIT D’AUTEUR SUR LESPRESTATIONS, ENREGISTREMENTS

SONORES ET SIGNAUX DECOMMUNICATION ET DROITS MORAUX

SUR LES PRESTATIONS

DROITS DE L’ARTISTE-INTERPRÈTE

Droit d’auteur

9. (1) L’article 15 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(1), de ce qui suit :

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et(2.2), l’artiste-interprète a un droit d’auteur quicomporte le droit exclusif, à l’égard de saprestation ou de toute partie importante de celle-ci :

a) si elle n’est pas déjà fixée :

(i) de la communiquer au public partélécommunication,

(ii) de l’exécuter en public lorsqu’elle estainsi communiquée autrement que parsignal de communication,

(iii) de la fixer sur un support matérielquelconque;

b) de la reproduire lorsqu’elle a été fixée aumoyen d’un enregistrement sonore;

c) d’en louer l’enregistrement sonore;

Application desparagraphes(1.01) et (1.02)

1997, ch. 24,art. 7

1997, ch. 24,par. 10(1)

1997, ch. 24,art. 14

Droit d’auteursur la prestation

4 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Conditions forcopyright

(d) to make a sound recording of it availableto the public by telecommunication in a waythat allows a member of the public to haveaccess to the sound recording from a placeand at a time individually chosen by thatmember of the public and to communicate thesound recording to the public by telecommu-nication in that way; and

(e) if it is fixed in a sound recording that is inthe form of a tangible object, to sell orotherwise transfer ownership of the tangibleobject, as long as that ownership has neverpreviously been transferred in or outsideCanada with the authorization of the ownerof the copyright in the performer’s perform-ance.

(2) Section 15 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2.1) Subsection (1.1) applies if

(a) the performer’s performance takes placein Canada;

(b) the performer’s performance is fixed in

(i) a sound recording whose maker, at thetime of its first fixation,

(A) was a Canadian citizen or perma-nent resident as defined in subsection2(1) of the Immigration and RefugeeProtection Act, in the case of a naturalperson, or

(B) had its headquarters in Canada, inthe case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publica-tion in a quantity sufficient to satisfy thereasonable demands of the public occurredin Canada; or

(c) the performer’s performance is trans-mitted at the time of its performance by acommunication signal broadcast from Canadaby a broadcaster that has its headquarters inCanada.

(3) Section 15 of the Act is amended byadding the following before subsection (3):

d) d’en mettre l’enregistrement sonore à ladisposition du public et de le lui communi-quer, par télécommunication, de manière quechacun puisse y avoir accès de l’endroit et aumoment qu’il choisit individuellement;

e) lorsque la prestation est fixée au moyend’un enregistrement sonore sous forme d’unobjet tangible, d’effectuer le transfert depropriété, notamment par vente, de l’objet,dans la mesure où la propriété de celui-ci n’ajamais été transférée au Canada ou àl’étranger avec l’autorisation du titulaire dudroit d’auteur sur la prestation.

Il a aussi le droit d’autoriser ces actes.

(2) L’article 15 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), de cequi suit :

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsquela prestation, selon le cas :

a) est exécutée au Canada;

b) est fixée au moyen d’un enregistrementsonore dont le producteur, lors de la premièrefixation, soit est un citoyen canadien ou unrésident permanent au sens du paragraphe2(1) de la Loi sur l’immigration et laprotection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’unepersonne morale, a son siège social auCanada, ou est fixée au moyen d’un enregis-trement sonore dont la première publicationen quantité suffisante pour satisfaire lademande raisonnable du public a eu lieu auCanada;

c) est transmise en direct par signal decommunication émis à partir du Canada parun radiodiffuseur dont le siège social est situéau Canada.

(3) L’article 15 de la même loi est modifiépar adjonction, avant le paragraphe (3), dece qui suit :

Autresconditions

2011-2012 Droit d’auteur 5

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Conditions forcopyright

Publication

Moral rights

(2.2) Subsection (1.1) also applies if

(a) the performer’s performance takes placein a WPPT country;

(b) the performer’s performance is fixed in

(i) a sound recording whose maker, at thetime of its first fixation,

(A) was a citizen or permanent residentof a WPPT country, in the case of anatural person, or

(B) had its headquarters in a WPPTcountry, in the case of a corporation, or

(ii) a sound recording whose first publica-tion in a quantity sufficient to satisfy thereasonable demands of the public occurredin a WPPT country; or

(c) the performer’s performance is trans-mitted at the time of its performance by acommunication signal broadcast from aWPPT country by a broadcaster that has itsheadquarters in that country.

(4) Section 15 of the Act is amended byadding the following after subsection (3):

(4) The first publication of a sound recordingis deemed to have occurred in a WPPT country,despite an earlier publication elsewhere, if theinterval between the publication in that WPPTcountry and the earlier publication does notexceed 30 days.

10. The Act is amended by adding thefollowing after section 17:

Moral Rights

17.1 (1) In the cases referred to in subsec-tions 15(2.1) and (2.2), a performer of a liveaural performance or a performance fixed in asound recording has, subject to subsection28.2(1), the right to the integrity of theperformance, and — in connection with an actmentioned in subsection 15(1.1) or one forwhich the performer has a right to remunerationunder section 19 — the right, if it is reasonablein the circumstances, to be associated with theperformance as its performer by name or undera pseudonym and the right to remain anon-ymous.

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique égale-ment lorsque la prestation, selon le cas :

a) est exécutée dans un pays partie au traitéde l’OIEP;

b) est fixée au moyen d’un enregistrementsonore dont le producteur, lors de la premièrefixation, soit est un citoyen ou un résidentpermanent d’un pays partie au traité del’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personnemorale, a son siège social dans un tel pays,ou est fixée au moyen d’un enregistrementsonore dont la première publication enquantité suffisante pour satisfaire la demanderaisonnable du public a eu lieu dans un payspartie au traité de l’OIEP;

c) est transmise en direct par signal decommunication émis à partir d’un pays partieau traité de l’OIEP par un radiodiffuseur dontle siège social est situé dans le paysd’émission.

(4) L’article 15 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (3), de cequi suit :

(4) Est réputé avoir été publié pour lapremière fois dans un pays partie au traité del’OIEP l’enregistrement sonore qui y est publiédans les trente jours qui suivent sa premièrepublication dans un autre pays.

10. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 17, de ce qui suit :

Droits moraux

17.1 (1) Dans les cas visés aux paragraphes15(2.1) et (2.2), l’artiste-interprète a, sousréserve du paragraphe 28.2(1), le droit àl’intégrité de sa prestation sonore exécutée endirect ou de sa prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore et, à l’égard de tout actementionné au paragraphe 15(1.1) ou pour lequelil a droit à une rémunération en vertu de l’article19, le droit, compte tenu des usages raisonna-bles, de revendiquer la création de la prestation,même sous pseudonyme, ainsi que le droit àl’anonymat.

Autresconditions

Publication

Droits moraux

6 Copyright 60-61 ELIZ. II

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No assignmentof moral rights

No waiver byassignment

Effect of waiver

Application andterm

Succession

Subsequentsuccession

Copyright insound recordings

(2) Moral rights may not be assigned butmay be waived in whole or in part.

(3) An assignment of copyright in a perform-er’s performance does not by itself constitute awaiver of any moral rights.

(4) If a waiver of any moral right is made infavour of an owner or a licensee of a copyright,it may be invoked by any person authorized bythe owner or licensee to use the performer’sperformance, unless there is an indication to thecontrary in the waiver.

17.2 (1) Subsection 17.1(1) applies only inrespect of a performer’s performance that occursafter the coming into force of that subsection.The moral rights subsist for the same term as thecopyright in that performer’s performance.

(2) The moral rights in respect of a perform-er’s performance pass, on the performer’s death,to

(a) the person to whom those rights arespecifically bequeathed;

(b) if there is not a specific bequest of thosemoral rights and the performer dies testate inrespect of the copyright in the performer’sperformance, the person to whom that copy-right is bequeathed; or

(c) if there is not a person as described inparagraph (a) or (b), the person entitled toany other property in respect of which theperformer dies intestate.

(3) Subsection (2) applies, with any modifi-cations that the circumstances require, on thedeath of any person who holds moral rights.

11. (1) Section 18 of the Act is amendedby adding the following after subsection (1):

(1.1) Subject to subsections (2.1) and (2.2), asound recording maker’s copyright in the soundrecording also includes the sole right to do thefollowing acts in relation to the sound recordingor any substantial part of it and to authorize anyof those acts:

(2) Les droits moraux sont incessibles; ilssont toutefois susceptibles de renonciation, entout ou en partie.

(3) La cession du droit d’auteur sur laprestation de l’artiste-interprète n’emporte pasrenonciation automatique aux droits moraux.

(4) La renonciation au bénéfice du titulairedu droit d’auteur ou du détenteur d’une licencepeut, à moins d’une stipulation contraire, êtreinvoquée par quiconque est autorisé par l’un oul’autre à utiliser la prestation.

17.2 (1) Le paragraphe 17.1(1) s’appliqueuniquement dans le cas d’une prestation exécu-tée après son entrée en vigueur. Les droitsmoraux sur la prestation ont la même durée quele droit d’auteur sur celle-ci.

(2) Au décès de l’artiste-interprète, les droitsmoraux sont dévolus au légataire de ces droitsou, à défaut de disposition testamentaireexpresse, soit au légataire du droit d’auteur,soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritierslégaux de l’artiste-interprète.

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec lesadaptations nécessaires, à toute dévolutionsubséquente.

11. (1) L’article 18 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(1), de ce qui suit :

(1.1) Sous réserve des paragraphes (2.1) et(2.2), le droit d’auteur du producteur d’unenregistrement sonore comporte également ledroit exclusif, à l’égard de la totalité ou de toutepartie importante de celui-ci :

Incessibilité

Portée de lacession

Effet de larenonciation

Application etdurée

Décès

Dévolutionssubséquentes

Droit d’auteursurl’enregistrementsonore

2011-2012 Droit d’auteur 7

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1997, c. 24,s. 14; 2001,c. 27, s. 237

Conditions forcopyright

Conditions forcopyright

(a) to make it available to the public bytelecommunication in a way that allows amember of the public to have access to itfrom a place and at a time individuallychosen by that member of the public and tocommunicate it to the public by telecommu-nication in that way; and

(b) if it is in the form of a tangible object, tosell or otherwise transfer ownership of thetangible object, as long as that ownership hasnever previously been transferred in or out-side Canada with the authorization of theowner of the copyright in the sound record-ing.

(2) Subsection 18(2) of the Act is replacedby the following:

(2) Subsection (1) applies only if

(a) at the time of the first fixation or, if thatfirst fixation was extended over a consider-able period, during any substantial part of thatperiod, the maker of the sound recording

(i) was a Canadian citizen or permanentresident as defined in subsection 2(1) ofthe Immigration and Refugee ProtectionAct,

(ii) was a citizen or permanent resident ofa Berne Convention country, a RomeConvention country, a WPPT country or acountry that is a WTO Member, or

(iii) had its headquarters in one of thosecountries, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound record-ing in a quantity sufficient to satisfy thereasonable demands of the public occurred inany country referred to in paragraph (a).

(3) Section 18 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2.1) Subsection (1.1) applies if

(a) at the time of the first fixation or, if thatfirst fixation was extended over a consider-able period, during any substantial part of thatperiod, the maker of the sound recording

a) de le mettre à la disposition du public etde le lui communiquer, par télécommunica-tion, de manière que chacun puisse y avoiraccès de l’endroit et au moment qu’il choisitindividuellement;

b) lorsque l’enregistrement sonore est sousforme d’un objet tangible, d’effectuer letransfert de propriété, notamment par vente,de l’objet, dans la mesure où la propriété decelui-ci n’a jamais été transférée au Canadaou à l’étranger avec l’autorisation du titulairedu droit d’auteur sur l’enregistrement sonore.

Le producteur a aussi le droit d’autoriser cesactes.

(2) Le paragraphe 18(2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquementlorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation,soit est un citoyen canadien ou un résidentpermanent au sens du paragraphe 2(1) de laLoi sur l’immigration et la protection desréfugiés ou un citoyen ou un résidentpermanent d’un pays partie à la Conventionde Berne, à la Convention de Rome ou autraité de l’OIEP, ou membre de l’OMC, soit,s’il s’agit d’une personne morale, a son siègesocial au Canada ou dans un tel pays, ou, si lapremière fixation s’étend sur une périodeconsidérable, en a été un citoyen ou unrésident permanent ou y a eu son siège socialpendant une partie importante de cettepériode;

b) la première publication de l’enregistre-ment sonore en quantité suffisante poursatisfaire la demande raisonnable du publica eu lieu dans tout pays visé à l’alinéa a).

(3) L’article 18 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), de cequi suit :

(2.1) Le paragraphe (1.1) s’applique lorsque,selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation,soit est un citoyen canadien ou un résidentpermanent au sens du paragraphe 2(1) de la

1997, ch. 24,art. 14; 2001,ch. 27, art. 237

Conditions

Autresconditions

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Conditions forcopyright

Publication

1997, c. 24, s. 14

Right toremuneration—Canada

(i) was a Canadian citizen or permanentresident as defined in subsection 2(1) ofthe Immigration and Refugee ProtectionAct, or

(ii) had its headquarters in Canada, in thecase of a corporation; or

(b) the first publication of the sound record-ing in a quantity sufficient to satisfy thereasonable demands of the public occurred inCanada.

(4) Section 18 of the Act is amended byadding the following before subsection (3):

(2.2) Subsection (1.1) also applies if

(a) at the time of the first fixation or, if thatfirst fixation was extended over a consider-able period, during any substantial part of thatperiod, the maker of the sound recording

(i) was a citizen or permanent resident of aWPPT country, or

(ii) had its headquarters in a WPPTcountry, in the case of a corporation; or

(b) the first publication of the sound record-ing in a quantity sufficient to satisfy thereasonable demands of the public occurred ina WPPT country.

(5) Section 18 of the Act is amended byadding the following after subsection (3):

(4) The first publication of a sound recordingis deemed to have occurred in a WPPT country,despite an earlier publication elsewhere, if theinterval between the publication in that WPPTcountry and the earlier publication does notexceed 30 days.

12. (1) Subsection 19(1) of the Act isreplaced by the following:

19. (1) If a sound recording has beenpublished, the performer and maker are entitled,subject to subsection 20(1), to be paid equitableremuneration for its performance in public or its

Loi sur l’immigration et la protection desréfugiés, soit, s’il s’agit d’une personnemorale, a son siège social au Canada, ou, sila première fixation s’étend sur une périodeconsidérable, en a été un citoyen ou unrésident permanent ou y a eu son siège socialpendant une partie importante de cettepériode;

b) la première publication de l’enregistre-ment sonore en quantité suffisante poursatisfaire la demande raisonnable du publica eu lieu au Canada.

(4) L’article 18 de la même loi est modifiépar adjonction, avant le paragraphe (3), dece qui suit :

(2.2) Le paragraphe (1.1) s’applique égale-ment lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation,soit est un citoyen ou un résident permanentd’un pays partie au traité de l’OIEP, soit, s’ils’agit d’une personne morale, a son siègesocial dans un tel pays, ou, si la premièrefixation s’étend sur une période considérable,en a été un citoyen ou un résident permanentou y a eu son siège social pendant une partieimportante de cette période;

b) la première publication de l’enregistre-ment sonore en quantité suffisante poursatisfaire la demande raisonnable du publica eu lieu dans un pays partie au traité del’OIEP.

(5) L’article 18 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (3), de cequi suit :

(4) Est réputé avoir été publié pour lapremière fois dans un pays partie au traité del’OIEP l’enregistrement sonore qui y est publiédans les trente jours qui suivent sa premièrepublication dans un autre pays.

12. (1) Le paragraphe 19(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

19. (1) Sous réserve du paragraphe 20(1),l’artiste-interprète et le producteur ont chacundroit à une rémunération équitable pour l’exé-cution en public ou la communication au public

Autresconditions

Publication

1997, ch. 24,art. 14

Droit àrémunération :Canada

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Right toremuneration—RomeConventioncountry

Right toremuneration—WPPT country

1997, c. 24, s. 14

Royalties

Deemedpublication—Canada

communication to the public by telecommuni-cation, except for a communication in thecircumstances referred to in paragraph15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retransmission.

(1.1) If a sound recording has been pub-lished, the performer and maker are entitled,subject to subsections 20(1.1) and (2), to be paidequitable remuneration for its performance inpublic or its communication to the public bytelecommunication, except for

(a) a communication in the circumstancesreferred to in paragraph 15(1.1)(d) or18(1.1)(a), if the person entitled to theequitable remuneration is entitled to the rightreferred to in those paragraphs for thatcommunication; and

(b) any retransmission.

(2) Section 19 of the Act is amended byadding the following before subsection (2):

(1.2) If a sound recording has been pub-lished, the performer and maker are entitled,subject to subsections 20(1.2) and (2.1), to bepaid equitable remuneration for its performancein public or its communication to the public bytelecommunication, except for a communicationin the circumstances referred to in paragraph15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) and any retransmission.

(3) The portion of subsection 19(2) of theEnglish version of the Act before paragraph(a) is replaced by the following:

(2) For the purpose of providing the remu-neration mentioned in this section, a person whoperforms a published sound recording in publicor communicates it to the public by telecom-munication is liable to pay royalties

13. The Act is amended by adding thefollowing after section 19:

19.1 Despite subsection 2.2(1), a soundrecording that has been made available to thepublic by telecommunication in a way thatallows a member of the public to access it froma place and at a time individually chosen by thatmember of the public, or that has been

par télécommunication — à l’exclusion de lacommunication visée aux alinéas 15(1.1)d) ou18(1.1)a) et de toute retransmission — del’enregistrement sonore publié.

(1.1) Sous réserve des paragraphes 20(1.1) et(2), l’artiste-interprète et le producteur ontchacun droit à une rémunération équitable pourl’exécution en public ou la communication aupublic par télécommunication de l’enregistre-ment sonore publié, à l’exclusion :

a) de la communication visée aux alinéas15(1.1)d) ou 18(1.1)a) si la personne ayantdroit à la rémunération équitable jouitégalement du droit exclusif mentionné à cesalinéas pour cette communication;

b) de toute retransmission.

(2) L’article 19 de la même loi est modifiépar adjonction, avant le paragraphe (2), dece qui suit :

(1.2) Sous réserve des paragraphes 20(1.2) et(2.1), l’artiste-interprète et le producteur ontchacun droit à une rémunération équitable pourl’exécution en public ou la communication aupublic par télécommunication — à l’exclusionde la communication visée aux alinéas 15(1.1)d)ou 18(1.1)a) et de toute retransmission — del’enregistrement sonore publié.

(3) Le passage du paragraphe 19(2) de laversion anglaise de la même loi précédantl’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) For the purpose of providing remunera-tion mentioned in this section, a person whoperforms a published sound recording in publicor communicates it to the public by telecom-munication is liable to pay royalties

13. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 19, de ce qui suit :

19.1 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a étémis à la disposition du public ou lui a étécommuniqué, par télécommunication, de ma-nière que chacun puisse y avoir accès del’endroit et au moment qu’il choisit individuel-lement, l’enregistrement sonore est réputé, pourl’application du paragraphe 19(1), avoir étépublié.

Droit àrémunération :pays partie à laConvention deRome

Droit àrémunération :pays partie autraité de l’OIEP

1997, ch. 24,art. 14

Royalties

Assimilation :Canada

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Deemedpublication—WPPT country

1997, c. 24,s. 14; 2001,c. 27, s. 238(1)

Conditions—Canada

Conditions—RomeConventioncountry

communicated to the public by telecommunica-tion in that way, is deemed to have beenpublished for the purposes of subsection 19(1).

14. The Act is amended by adding thefollowing before section 20:

19.2 Despite subsection 2.2(1), a soundrecording that has been made available to thepublic by telecommunication in a way thatallows a member of the public to access it froma place and at a time individually chosen by thatmember of the public, or that has beencommunicated to the public by telecommunica-tion in that way, is deemed to have beenpublished for the purposes of subsection19(1.2).

15. (1) Subsection 20(1) of the Act isreplaced by the following:

20. (1) The right to remuneration conferredby subsection 19(1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the firstfixation, a Canadian citizen or permanentresident within the meaning of subsection2(1) of the Immigration and Refugee Protec-tion Act or, if a corporation, had its head-quarters in Canada; or

(b) all the fixations done for the soundrecording occurred in Canada.

(1.1) The right to remuneration conferred bysubsection 19(1.1) applies only if

(a) the maker was, at the date of the firstfixation, a citizen or permanent resident of aRome Convention country or, if a corpora-tion, had its headquarters in a Rome Con-vention country; or

(b) all the fixations done for the soundrecording occurred in a Rome Conventioncountry.

14. La même loi est modifiée par adjonc-tion, avant l’article 20, de ce qui suit :

19.2 Malgré le paragraphe 2.2(1), s’il a étémis à la disposition du public ou lui aété communiqué, par télécommunication, demanière que chacun puisse y avoir accès del’endroit et au moment qu’il choisit individuel-lement, l’enregistrement sonore est réputé, pourl’application du paragraphe 19(1.2), avoir étépublié.

15. (1) Le paragraphe 20(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

20. (1) Le droit à rémunération conféré parle paragraphe 19(1) ne peut être exercé que si,selon le cas :

a) le producteur, à la date de la premièrefixation, soit est un citoyen canadien ou unrésident permanent au sens du paragraphe2(1) de la Loi sur l’immigration et laprotection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’unepersonne morale, a son siège social auCanada;

b) toutes les fixations réalisées en vue de laconfection de l’enregistrement sonore ont eulieu au Canada.

(1.1) Le droit à rémunération conféré par leparagraphe 19(1.1) ne peut être exercé que si,selon le cas :

a) le producteur, à la date de la premièrefixation, soit est un citoyen ou un résidentpermanent d’un pays partie à la Conventionde Rome, soit, s’il s’agit d’une personnemorale, a son siège social dans un tel pays;

b) toutes les fixations réalisées en vue de laconfection de l’enregistrement sonore ont eulieu dans un pays partie à la Convention deRome.

Assimilation :pays partie autraité de l’OIEP

1997, ch. 24,art. 14; 2001,ch. 27,par. 238(1)

Conditions :Canada

Conditions :pays partie à laConvention deRome

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Conditions—WPPT country

2001, c. 27,s. 238(2)

Exception—RomeConventioncountry

Exception—WPPT country

(2) Section 20 of the Act is amended byadding the following before subsection (2):

(1.2) The right to remuneration conferred bysubsection 19(1.2) applies only if

(a) the maker was, at the date of the firstfixation, a citizen or permanent resident of aWPPT country or, if a corporation, had itsheadquarters in a WPPT country; or

(b) all the fixations done for the soundrecording occurred in a WPPT country.

(3) Subsection 20(2) of the Act is replacedby the following:

(2) Despite subsection (1.1), if the Ministeris of the opinion that a Rome Conventioncountry does not grant a right to remuneration,similar in scope and duration to that provided bysubsection 19(1.1), for the performance inpublic or the communication to the public of asound recording whose maker, at the date of itsfirst fixation, was a Canadian citizen orpermanent resident within the meaning ofsubsection 2(1) of the Immigration and RefugeeProtection Act or, if a corporation, had itsheadquarters in Canada, the Minister may, by astatement published in the Canada Gazette,limit the scope and duration of the protection forsound recordings whose first fixation is done bya maker who is a citizen or permanent residentof that country or, if a corporation, has itsheadquarters in that country.

(4) Section 20 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2.1) Despite subsection (1.2), if the Ministeris of the opinion that a WPPT country does notgrant a right to remuneration, similar in scopeand duration to that provided by subsection19(1.2), for the performance in public or thecommunication to the public of a soundrecording whose maker, at the date of its first

(2) L’article 20 de la même loi est modifiépar adjonction, avant le paragraphe (2), dece qui suit :

(1.2) Le droit à rémunération conféré par leparagraphe 19(1.2) ne peut être exercé que si,selon le cas :

a) le producteur, à la date de la premièrefixation, soit est un citoyen ou un résidentpermanent d’un pays partie au traité del’OIEP, soit, s’il s’agit d’une personnemorale, a son siège social dans un tel pays;

b) toutes les fixations réalisées en vue de laconfection de l’enregistrement sonore ont eulieu dans un pays partie au traité de l’OIEP.

(3) Le paragraphe 20(2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avisqu’un pays partie à la Convention de Romen’accorde pas de droit à rémunération sem-blable, en ce qui concerne l’étendue et la durée,à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pourl’exécution en public ou la communication aupublic d’un enregistrement sonore dont leproducteur, à la date de la première fixation,soit est un citoyen canadien ou un résidentpermanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés,soit, s’il s’agit d’une personne morale, a sonsiège social au Canada, le ministre peut, enpubliant une déclaration dans la Gazette duCanada, limiter l’étendue et la durée de laprotection qui sera accordée dans le cas desenregistrements sonores dont la première fixa-tion est effectuée par un producteur citoyen ourésident permanent de ce pays ou, s’il s’agitd’une personne morale, ayant son siège socialdans ce pays.

(4) L’article 20 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), de cequi suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (1.2), s’il estd’avis qu’un pays partie au traité de l’OIEPn’accorde pas de droit à rémunération sem-blable, en ce qui concerne l’étendue et la durée,à celui prévu au paragraphe 19(1.2), pourl’exécution en public ou la communication aupublic d’un enregistrement sonore dont le

Conditions :pays partie autraité de l’OIEP

2001, ch. 27,par. 238(2)

Exception : payspartie à laConvention deRome

Exception : payspartie au traité del’OIEP

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1997, c. 24, s. 14

Exception

1997, c. 24,s. 14; 2001,c. 27, s. 239(1)

Reciprocity

1997, c. 24,s. 14; 2001,c. 27, s. 239(2)

fixation, was a Canadian citizen or permanentresident within the meaning of subsection 2(1)of the Immigration and Refugee Protection Actor, if a corporation, had its headquarters inCanada, the Minister may, by a statementpublished in the Canada Gazette, limit thescope and duration of the protection for soundrecordings whose first fixation is done by amaker who is a citizen or permanent resident ofthat country or, if a corporation, has its head-quarters in that country.

(5) Subsection 20(3) of the Act is replacedby the following:

(3) If so requested by a country that is a partyto the North American Free Trade Agreement,the Minister may, by a statement published inthe Canada Gazette, grant the right to remu-neration conferred by subsection 19(1.1) toperformers or makers who are nationals of thatcountry and whose sound recordings embodydramatic or literary works.

16. (1) The portion of subsection 22(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

22. (1) If the Minister is of the opinion that acountry other than a Rome Convention countryor a WPPT country grants or has undertaken togrant

(2) The portion of subsection 22(2) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

producteur, à la date de la première fixation, soitest un citoyen canadien ou un résident perma-nent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés, soit,s’il s’agit d’une personne morale, a son siègesocial au Canada, le ministre peut, en publiantune déclaration dans la Gazette du Canada,limiter l’étendue et la durée de la protection quisera accordée dans le cas des enregistrementssonores dont la première fixation est effectuéepar un producteur citoyen ou résident permanentde ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale,ayant son siège social dans ce pays.

(5) Le paragraphe 20(3) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(3) Sur demande d’un pays partie à l’Accordde libre-échange nord-américain, le ministrepeut, en publiant une déclaration dans la Gazettedu Canada, accorder les avantages conférés parle paragraphe 19(1.1) aux artistes-interprètes ouproducteurs ressortissants de ce pays dont lesenregistrements sonores sont constitués d’oeu-vres dramatiques ou littéraires.

16. (1) Le passage du paragraphe 22(1) dela même loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autrequ’un pays partie à la Convention de Rome ouau traité de l’OIEP, accorde ou s’est engagé àaccorder, par traité, convention, contrat ou loi,aux artistes-interprètes et aux producteursd’enregistrements sonores, ou aux radiodiffu-seurs, qui, selon le cas, sont des citoyenscanadiens ou des résidents permanents au sensdu paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigrationet la protection des réfugiés ou, s’il s’agit depersonnes morales, ont leur siège social auCanada, essentiellement les mêmes avantagesque ceux conférés par la présente partie, leministre peut, en publiant une déclaration dansla Gazette du Canada, à la fois :

(2) Le passage du paragraphe 22(2) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

1997, ch. 24,art. 14

Exception

1997, ch. 24,art. 14; 2001,ch. 27,par. 239(1)

Réciprocité

1997, ch. 24,art. 14; 2001,ch. 27,par. 239(2)

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Reciprocity

1997, c. 24, s. 14

Term ofcopyright—performer’sperformance

Term ofcopyright—sound recording

(2) If the Minister is of the opinion that acountry other than a Rome Convention countryor a WPPT country neither grants nor hasundertaken to grant

17. Subsections 23(1) to (3) of the Act arereplaced by the following:

23. (1) Subject to this Act, copyright in aperformer’s performance subsists until the endof 50 years after the end of the calendar year inwhich the performance occurs. However,

(a) if the performance is fixed in a soundrecording before the copyright expires, thecopyright continues until the end of 50 yearsafter the end of the calendar year in which thefirst fixation of the performance in a soundrecording occurs; and

(b) if a sound recording in which theperformance is fixed is published before thecopyright expires, the copyright continuesuntil the earlier of the end of 50 years afterthe end of the calendar year in which the firstpublication of the sound recording occurs andthe end of 99 years after the end of thecalendar year in which the performanceoccurs.

(1.1) Subject to this Act, copyright in asound recording subsists until the end of 50years after the end of the calendar year in whichthe first fixation of the sound recording occurs.However, if the sound recording is publishedbefore the copyright expires, the copyrightcontinues until the end of 50 years after theend of the calendar year in which the firstpublication of the sound recording occurs.

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays, autrequ’un pays partie à la Convention de Rome ouau traité de l’OIEP, n’accorde pas ni ne s’estengagé à accorder, par traité, convention,contrat ou loi, aux artistes-interprètes et auxproducteurs d’enregistrements sonores, ou auxradiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont descitoyens canadiens ou des résidents permanentsau sens du paragraphe 2(1) de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés ou,s’il s’agit de personnes morales, ont leur siègesocial au Canada, essentiellement les mêmesavantages que ceux conférés par la présentepartie, le ministre peut, en publiant unedéclaration dans la Gazette du Canada, à lafois :

17. Les paragraphes 23(1) à (3) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

23. (1) Sous réserve des autres dispositionsde la présente loi, le droit d’auteur sur laprestation expire à la fin de la cinquantièmeannée suivant l’année civile de son exécution.Toutefois :

a) si la prestation est fixée au moyen d’unenregistrement sonore avant l’expiration dudroit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la finde la cinquantième année suivant l’annéecivile de la première fixation de la prestationau moyen d’un enregistrement sonore;

b) si l’enregistrement sonore au moyenduquel la prestation est fixée est publié avantl’expiration du droit d’auteur, celui-ci de-meure jusqu’à la fin de la cinquantième annéesuivant l’année civile de la première publica-tion de l’enregistrement sonore ou, si elle luiest antérieure, la fin de la quatre-vingt-dix-neuvième année suivant l’année civile del’exécution de l’oeuvre.

(1.1) Sous réserve des autres dispositions dela présente loi, le droit d’auteur sur l’enregis-trement sonore expire à la fin de la cinquan-tième année suivant l’année civile de sapremière fixation; toutefois, s’il est publié avantl’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeurejusqu’à la fin de la cinquantième année suivantl’année civile de sa première publication.

Réciprocité

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Durée desdroits : prestation

Durée du droit :enregistrementsonore

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Term ofcopyright—communicationsignal

Term of right toremuneration

Application ofsubsections (1)to (2)

Clarification

Secondaryinfringementrelated to lesson

(1.2) Subject to this Act, copyright in acommunication signal subsists until the end of50 years after the end of the calendar year inwhich the communication signal is broadcast.

(2) The rights to remuneration conferred onperformers and makers by section 19 have thesame terms, respectively, as those provided bysubsections (1) and (1.1).

(3) Subsections (1) to (2) apply whether thefixation, performance or broadcast occurredbefore or after the coming into force of thissection.

18. Section 27 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2.1) For greater certainty, a copy madeoutside Canada does not infringe copyrightunder subsection (2) if, had it been made inCanada, it would have been made under alimitation or exception under this Act.

(2.2) It is an infringement of copyright forany person to do any of the following acts withrespect to anything that the person knows orshould have known is a lesson, as defined insubsection 30.01(1), or a fixation of one:

(a) to sell it or to rent it out;

(b) to distribute it to an extent that the ownerof the copyright in the work or other subject-matter that is included in the lesson isprejudicially affected;

(c) by way of trade, to distribute it, expose oroffer it for sale or rental or exhibit it in public;

(d) to possess it for the purpose of doinganything referred to in any of paragraphs (a)to (c);

(e) to communicate it by telecommunicationto any person other than a person referred toin paragraph 30.01(3)(a); or

(f) to circumvent or contravene any measuretaken in conformity with paragraph30.01(6)(b), (c) or (d).

(1.2) Sous réserve des autres dispositions dela présente loi, le droit d’auteur sur le signal decommunication expire à la fin de la cinquan-tième année suivant l’année civile de l’émissiondu signal.

(2) Le droit à rémunération de l’artiste-interprète prévu à l’article 19 a une duréeidentique à celle prévue au paragraphe (1) etcelui du producteur, une durée identique à celleprévue au paragraphe (1.1).

(3) Les paragraphes (1) à (2) s’appliquentmême si la fixation, l’exécution ou l’émission aeu lieu avant la date d’entrée en vigueur duprésent article.

18. L’article 27 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), de cequi suit :

(2.1) Il est entendu que la production del’exemplaire à l’étranger ne constitue pas uneviolation du droit d’auteur visée au paragraphe(2) dans le cas où, si l’exemplaire avait étéproduit au Canada, il l’aurait été au titre d’uneexception ou restriction prévue par la présenteloi.

(2.2) Constitue une violation du droit d’au-teur le fait pour une personne d’accomplir toutacte ci-après à l’égard de ce qu’elle sait oudevrait savoir être une leçon au sens duparagraphe 30.01(1) ou la fixation d’une telleleçon :

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porterpréjudice au titulaire du droit d’auteur surl’oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteurqui est compris dans la leçon;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre envente ou en location, ou l’exposition enpublic, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un des actesvisés aux alinéas a) à c);

e) la communication par télécommunicationà toute personne qui n’est pas visée à l’alinéa30.01(3)a);

Durée du droit :signal decommunication

Durée du droit àrémunération

Application desparagraphes (1) à(2)

Précision

Violation à uneétape ultérieure :leçon

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Infringement—provision ofservices

Factors

R.S., c. 10(4th Supp.), s. 6

Infringementgenerally

(2.3) It is an infringement of copyright for aperson, by means of the Internet or anotherdigital network, to provide a service primarilyfor the purpose of enabling acts of copyrightinfringement if an actual infringement of copy-right occurs by means of the Internet or anotherdigital network as a result of the use of thatservice.

(2.4) In determining whether a person hasinfringed copyright under subsection (2.3), thecourt may consider

(a) whether the person expressly or implic-itly marketed or promoted the service as onethat could be used to enable acts of copyrightinfringement;

(b) whether the person had knowledge thatthe service was used to enable a significantnumber of acts of copyright infringement;

(c) whether the service has significant usesother than to enable acts of copyrightinfringement;

(d) the person’s ability, as part of providingthe service, to limit acts of copyrightinfringement, and any action taken by theperson to do so;

(e) any benefits the person received as aresult of enabling the acts of copyrightinfringement; and

(f) the economic viability of the provision ofthe service if it were not used to enable actsof copyright infringement.

19. Section 28.1 of the Act is replaced bythe following:

28.1 Any act or omission that is contrary toany of the moral rights of the author of a workor of the performer of a performer’s perform-ance is, in the absence of the author’s orperformer’s consent, an infringement of thoserights.

f) le contournement ou la contravention desmesures prises en conformité avec les alinéas30.01(6)b), c) ou d).

(2.3) Constitue une violation du droit d’au-teur le fait pour une personne de fournir unservice sur Internet ou tout autre réseaunumérique principalement en vue de faciliterl’accomplissement d’actes qui constituent uneviolation du droit d’auteur, si une autre personnecommet une telle violation sur Internet ou toutautre réseau numérique en utilisant ce service.

(2.4) Lorsqu’il s’agit de décider si unepersonne a commis une violation du droitd’auteur prévue au paragraphe (2.3), le tribunalpeut prendre en compte les facteurs suivants :

a) le fait que la personne a fait valoir, mêmeimplicitement, dans le cadre de la commer-cialisation du service ou de la publicitérelative à celui-ci, qu’il pouvait faciliterl’accomplissement d’actes qui constituentune violation du droit d’auteur;

b) le fait que la personne savait que le serviceétait utilisé pour faciliter l’accomplissementd’un nombre important de ces actes;

c) le fait que le service a des utilisationsimportantes, autres que celle de faciliterl’accomplissement de ces actes;

d) la capacité de la personne, dans le cadrede la fourniture du service, de limiter lapossibilité d’accomplir ces actes et lesmesures qu’elle a prises à cette fin;

e) les avantages que la personne a tirés enfacilitant l’accomplissement de ces actes;

f) la viabilité économique de la fourniture duservice si celui-ci n’était pas utilisé pourfaciliter l’accomplissement de ces actes.

19. L’article 28.1 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

28.1 Constitue une violation des droitsmoraux de l’auteur sur son oeuvre ou del’artiste-interprète sur sa prestation tout fait —acte ou omission — non autorisé et contraire àceux-ci.

Violationrelative auxfournisseurs deservices

Facteurs

L.R., ch. 10(4e suppl.), art. 6

Atteinte auxdroits moraux

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R.S., c. 10(4th Supp.), s. 6

Nature of rightof integrity

1997, c. 24,s. 18(1)

Research,private study,etc.

Non-commercialuser-generatedcontent

20. The portion of subsection 28.2(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

28.2 (1) The author’s or performer’s right tothe integrity of a work or performer’s perform-ance is infringed only if the work or theperformance is, to the prejudice of its author’sor performer’s honour or reputation,

21. Section 29 of the Act is replaced by thefollowing:

29. Fair dealing for the purpose of research,private study, education, parody or satire doesnot infringe copyright.

22. The Act is amended by adding thefollowing after section 29.2:

Non-commercial User-generated Content

29.21 (1) It is not an infringement of copy-right for an individual to use an existing work orother subject-matter or copy of one, which hasbeen published or otherwise made available tothe public, in the creation of a new work orother subject-matter in which copyright subsistsand for the individual — or, with the individ-ual’s authorization, a member of their household— to use the new work or other subject-matteror to authorize an intermediary to disseminate it,if

(a) the use of, or the authorization todisseminate, the new work or other subject-matter is done solely for non-commercialpurposes;

(b) the source — and, if given in the source,the name of the author, performer, maker orbroadcaster — of the existing work or othersubject-matter or copy of it are mentioned, ifit is reasonable in the circumstances to do so;

(c) the individual had reasonable grounds tobelieve that the existing work or othersubject-matter or copy of it, as the case maybe, was not infringing copyright; and

20. Le paragraphe 28.2(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

28.2 (1) Il n’y a violation du droit àl’intégrité que si l’oeuvre ou la prestation, selonle cas, est, d’une manière préjudiciable àl’honneur ou à la réputation de l’auteur ou del’artiste-interprète, déformée, mutilée ou autre-ment modifiée, ou utilisée en liaison avec unproduit, une cause, un service ou une institution.

21. L’article 29 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

29. L’utilisation équitable d’une oeuvre oude tout autre objet du droit d’auteur aux finsd’étude privée, de recherche, d’éducation, deparodie ou de satire ne constitue pas uneviolation du droit d’auteur.

22. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 29.2, de ce qui suit :

Contenu non commercial généré parl’utilisateur

29.21 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour une personnephysique, d’utiliser une oeuvre ou tout autreobjet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci— déjà publiés ou mis à la disposition du public— pour créer une autre oeuvre ou un autre objetdu droit d’auteur protégés et, pour cettepersonne de même que, si elle les y autorise,celles qui résident habituellement avec elle,d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le nouvel objetou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, siles conditions suivantes sont réunies :

a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’estutilisé qu’à des fins non commerciales, oul’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’àde telles fins;

b) si cela est possible dans les circonstances,la source de l’oeuvre ou de l’autre objet ou dela copie de ceux-ci et, si ces renseignementsfigurent dans la source, les noms de l’auteur,de l’artiste-interprète, du producteur ou duradiodiffuseur sont mentionnés;

L.R., ch. 10(4e suppl.), art. 6

Nature du droit àl’intégrité

1997, ch. 24,par. 18(1)

Étude privée,recherche, etc.

Contenu noncommercialgénéré parl’utilisateur

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Definitions

“intermediary”« intermédiaire »

“use”« utiliser »

Reproduction forprivate purposes

(d) the use of, or the authorization todisseminate, the new work or other subject-matter does not have a substantial adverseeffect, financial or otherwise, on the exploita-tion or potential exploitation of the existingwork or other subject-matter — or copy of it— or on an existing or potential market for it,including that the new work or other subject-matter is not a substitute for the existing one.

(2) The following definitions apply in sub-section (1).

“intermediary” means a person or entity whoregularly provides space or means for works orother subject-matter to be enjoyed by the public.

“use” means to do anything that by this Act theowner of the copyright has the sole right to do,other than the right to authorize anything.

Reproduction for Private Purposes

29.22 (1) It is not an infringement of copy-right for an individual to reproduce a work orother subject-matter or any substantial part of awork or other subject-matter if

(a) the copy of the work or other subject-matter from which the reproduction is madeis not an infringing copy;

(b) the individual legally obtained the copyof the work or other subject-matter fromwhich the reproduction is made, other than byborrowing it or renting it, and owns or isauthorized to use the medium or device onwhich it is reproduced;

(c) the individual, in order to make thereproduction, did not circumvent, as definedin section 41, a technological protectionmeasure, as defined in that section, or causeone to be circumvented;

(d) the individual does not give the repro-duction away; and

c) la personne croit, pour des motifs raison-nables, que l’oeuvre ou l’objet ou la copie deceux-ci, ayant servi à la création n’était pascontrefait;

d) l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou dunouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser,n’a aucun effet négatif important, pécuniaireou autre, sur l’exploitation — actuelle ouéventuelle— de l’oeuvre ou autre objet ou dela copie de ceux-ci ayant servi à la création ousur tout marché actuel ou éventuel à sonégard, notamment parce que l’oeuvre oul’objet nouvellement créé ne peut s’y sub-stituer.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquentau paragraphe (1).

« intermédiaire » Personne ou entité qui fournitrégulièrement un espace ou des moyens pourpermettre au public de voir ou d’écouter desoeuvres ou d’autres objets du droit d’auteur.

« utiliser » S’entend du fait d’accomplir tousactes qu’en vertu de la présente loi seul letitulaire du droit d’auteur a la faculté d’accom-plir, sauf celui d’en autoriser l’accomplissement.

Reproduction à des fins privées

29.22 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour une personnephysique, de reproduire l’intégralité ou toutepartie importante d’une oeuvre ou d’un autreobjet du droit d’auteur si les conditionssuivantes sont réunies :

a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet dudroit d’auteur reproduite n’est pas contrefaite;

b) la personne a obtenu la copie légalement,autrement que par emprunt ou location, et soitest propriétaire du support ou de l’appareilsur lequel elle est reproduite, soit est autoriséeà l’utiliser;

c) elle ne contourne pas ni ne fait contournerune mesure technique de protection, au sensde ces termes à l’article 41, pour faire lareproduction;

d) elle ne donne la reproduction à personne;

e) elle n’utilise la reproduction qu’à des finsprivées.

Définitions

« intermédiaire »“intermediary”

« utiliser »“use”

Reproduction àdes fins privées

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Meaning of“medium ordevice”

Limitation—audio recordingmedium

Limitation—destruction ofreproductions

Reproduction forlater listening orviewing

(e) the reproduction is used only for theindividual’s private purposes.

(2) For the purposes of paragraph (1)(b), a“medium or device” includes digital memory inwhich a work or subject-matter may be storedfor the purpose of allowing the telecommunica-tion of the work or other subject-matter throughthe Internet or other digital network.

(3) In the case of a work or other subject-matter that is a musical work embodied in asound recording, a performer’s performance of amusical work embodied in a sound recording ora sound recording in which a musical work or aperformer’s performance of a musical work isembodied, subsection (1) does not apply if thereproduction is made onto an audio recordingmedium as defined in section 79.

(4) Subsection (1) does not apply if theindividual gives away, rents or sells the copy ofthe work or other subject-matter from which thereproduction is made without first destroying allreproductions of that copy that the individualhas made under that subsection.

Fixing Signals and Recording Programs forLater Listening or Viewing

29.23 (1) It is not an infringement of copy-right for an individual to fix a communicationsignal, to reproduce a work or sound recordingthat is being broadcast or to fix or reproduce aperformer’s performance that is being broadcast,in order to record a program for the purpose oflistening to or viewing it later, if

(a) the individual receives the programlegally;

(b) the individual, in order to record theprogram, did not circumvent, as defined insection 41, a technological protection meas-ure, as defined in that section, or cause one tobe circumvented;

(c) the individual makes no more than onerecording of the program;

(d) the individual keeps the recording nolonger than is reasonably necessary in orderto listen to or view the program at a moreconvenient time;

(2) À l’alinéa (1)b), la mention « du supportou de l’appareil » s’entend notamment de lamémoire numérique dans laquelle il est possiblede stocker une oeuvre ou un autre objet du droitd’auteur pour en permettre la communicationpar télécommunication sur Internet ou tout autreréseau numérique.

(3) Dans le cas où l’oeuvre ou l’autre objetest l’enregistrement sonore d’une oeuvre musi-cale ou de la prestation d’une oeuvre musicaleou l’oeuvre musicale, ou la prestation d’uneoeuvre musicale fixée au moyen d’un enregis-trement sonore, le paragraphe (1) ne s’appliquepas si la reproduction est faite sur un supportaudio, au sens de l’article 79.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si lapersonne donne, loue ou vend la copie repro-duite sans en avoir au préalable détruit toutes lesreproductions faites au titre de ce paragraphe.

Fixation d’un signal et enregistrement d’uneémission pour écoute ou visionnement en différé

29.23 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour une personnephysique, de fixer un signal de communication,de reproduire une oeuvre ou un enregistrementsonore lorsqu’il est communiqué par radio-diffusion ou de fixer ou de reproduire uneprestation lorsqu’elle est ainsi communiquée,afin d’enregistrer une émission pour l’écouterou la regarder en différé, si les conditionssuivantes sont réunies :

a) la personne reçoit l’émission de façonlicite;

b) elle ne contourne pas ni ne fait contournerune mesure technique de protection, au sensde ces termes à l’article 41, pour enregistrerl’émission;

c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement del’émission;

Définition :support ouappareil

Non-application :support audio

Non-application :destruction desreproductions

Fixation oureproductionpour écoute ouvisionnement endifféré

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Limitation

Definitions

“broadcast”« radiodiffu-sion »

“on-demandservice”« service surdemande »

Backup copies

(e) the individual does not give the recordingaway; and

(f) the recording is used only for theindividual’s private purposes.

(2) Subsection (1) does not apply if theindividual receives the work, performer’s per-formance or sound recording under an on-demand service.

(3) The following definitions apply in thissection.

“broadcast” means any transmission of a workor other subject-matter by telecommunicationfor reception by the public, but does not includea transmission that is made solely for perform-ance in public.

“on-demand service” means a service thatallows a person to receive works, performer’sperformances and sound recordings at times oftheir choosing.

Backup Copies

29.24 (1) It is not an infringement of copy-right in a work or other subject-matter for aperson who owns— or has a licence to use — acopy of the work or subject-matter (in thissection referred to as the “source copy”) toreproduce the source copy if

(a) the person does so solely for backuppurposes in case the source copy is lost,damaged or otherwise rendered unusable;

(b) the source copy is not an infringing copy;

(c) the person, in order to make the repro-duction, did not circumvent, as defined insection 41, a technological protection meas-ure, as defined in that section, or cause one tobe circumvented; and

(d) the person does not give any of thereproductions away.

d) elle ne conserve l’enregistrement que letemps vraisemblablement nécessaire pourécouter ou regarder l’émission à un momentplus opportun;

e) elle ne donne l’enregistrement à personne;

f) elle n’utilise l’enregistrement qu’à des finsprivées.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si lapersonne reçoit l’oeuvre, la prestation oul’enregistrement sonore dans le cadre de lafourniture d’un service sur demande.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquentau présent article.

« radiodiffusion » Transmission par télécommu-nication d’une oeuvre ou de tout autre objet dudroit d’auteur et destinée à être reçue par lepublic, à l’exception de celle qui est faiteuniquement à l’occasion d’une exécution enpublic.

« service sur demande » Service qui permet à lapersonne de recevoir une oeuvre, une prestationou un enregistrement sonore au moment qui luiconvient.

Copies de sauvegarde

29.24 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour la personne qui estpropriétaire de la copie (au présent articleappelée « copie originale ») d’une oeuvre oude tout autre objet du droit d’auteur, ou qui esttitulaire d’une licence en autorisant l’utilisation,de la reproduire si les conditions ci-après sontréunies :

a) la reproduction est effectuée exclusive-ment à des fins de sauvegarde au cas où ilserait impossible d’utiliser la copie originale,notamment en raison de perte ou de dom-mage;

b) la copie originale n’est pas contrefaite;

c) la personne ne contourne pas ni ne faitcontourner une mesure technique de protec-tion, au sens de ces termes à l’article 41, pourfaire la reproduction;

d) elle ne donne aucune reproduction àpersonne.

Restriction

Définitions

« radiodiffu-sion »“broadcast”

« service surdemande »“on-demandservice”

Copies desauvegarde

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Backup copybecomes sourcecopy

Destruction

1997, c. 24,s. 18(1)

Reproduction forinstruction

1997, c. 24,s. 18(1)

If workcommerciallyavailable

1997, c. 24,s. 18(1)

(2) If the source copy is lost, damaged orotherwise rendered unusable, one of the repro-ductions made under subsection (1) becomes thesource copy.

(3) The person shall immediately destroy allreproductions made under subsection (1) afterthe person ceases to own, or to have a licence touse, the source copy.

23. (1) Subsection 29.4(1) of the Act isreplaced by the following:

29.4 (1) It is not an infringement of copy-right for an educational institution or a personacting under its authority for the purposes ofeducation or training on its premises toreproduce a work, or do any other necessaryact, in order to display it.

(2) Subsection 29.4(3) of the Act is re-placed by the following:

(3) Except in the case of manual reproduc-tion, the exemption from copyright infringementprovided by subsections (1) and (2) does notapply if the work or other subject-matter iscommercially available, within the meaning ofparagraph (a) of the definition “commerciallyavailable” in section 2, in a medium that isappropriate for the purposes referred to in thosesubsections.

24. (1) Paragraph 29.5(b) of the Act isreplaced by the following:

(b) the performance in public of a soundrecording, or of a work or performer’sperformance that is embodied in a soundrecording, as long as the sound recording isnot an infringing copy or the person respon-sible for the performance has no reasonablegrounds to believe that it is an infringingcopy;

(2) Section 29.5 of the Act is amended byadding “and” at the end of paragraph (c) andby adding the following after that paragraph:

(d) the performance in public of a cine-matographic work, as long as the work is notan infringing copy or the person responsible

(2) Une des reproductions faites au titre duparagraphe (1) est assimilée à la copie originaleen cas d’impossibilité d’utiliser celle-ci, notam-ment en raison de perte ou de dommage.

(3) La personne est tenue de détruire toutesles reproductions faites au titre du paragraphe(1) dès qu’elle cesse d’être propriétaire de lacopie originale ou d’être titulaire de la licencequi en autorise l’utilisation.

23. (1) Le paragraphe 29.4(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

29.4 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour un établissementd’enseignement ou une personne agissant sousl’autorité de celui-ci, de reproduire une oeuvrepour la présenter visuellement à des finspédagogiques et dans les locaux de l’établisse-ment et d’accomplir tout autre acte nécessairepour la présenter à ces fins.

(2) Le paragraphe 29.4(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(3) Sauf cas de reproduction manuscrite, lesexceptions prévues aux paragraphes (1) et (2) nes’appliquent pas si l’oeuvre ou l’autre objet dudroit d’auteur sont accessibles sur le marché —au sens de l’alinéa a) de la définition de ceterme à l’article 2 — sur un support approprié,aux fins visées par ces dispositions.

24. (1) L’alinéa 29.5b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

b) l’exécution en public tant de l’enregis-trement sonore que de l’oeuvre ou de laprestation qui le constituent, à condition quel’enregistrement ne soit pas un exemplairecontrefait ou que la personne qui l’exécuten’ait aucun motif raisonnable de croire qu’ils’agit d’un exemplaire contrefait;

(2) L’article 29.5 de la même loi estmodifié par adjonction, après l’alinéa c), dece qui suit :

d) l’exécution en public d’une oeuvre ciné-matographique, à condition que l’oeuvre nesoit pas un exemplaire contrefait ou que la

Assimilation

Destruction

1997, ch. 24,par. 18(1)

Reproduction àdes finspédagogiques

1997, ch. 24,par. 18(1)

Accessibilité surle marché

1997, ch. 24,par. 18(1)

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1997, c. 24,s. 18(1)

News andcommentary

1997, c. 24,s. 18(1)

1997, c. 24,s. 18(1)

1997, c. 24,s. 18.

Meaning of“lesson”

Application

Communicationby telecom-munication

for the performance has no reasonablegrounds to believe that it is an infringingcopy.

25. (1) The portion of subsection 29.6(1)of the Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

29.6 (1) It is not an infringement of copy-right for an educational institution or a personacting under its authority to

(2) Paragraph 29.6(1)(b) of the Act isreplaced by the following:

(b) perform the copy in public before anaudience consisting primarily of students ofthe educational institution on its premises foreducational or training purposes.

(3) Subsection 29.6(2) of the Act is re-pealed.

26. Paragraph 29.9(1)(a) of the Act isrepealed.

27. The Act is amended by adding thefollowing after section 30:

30.01 (1) For the purposes of this section,“lesson” means a lesson, test or examination, orpart of one, in which, or during the course ofwhich, an act is done in respect of a work orother subject-matter by an educational institu-tion or a person acting under its authority thatwould otherwise be an infringement of copy-right but is permitted under a limitation orexception under this Act.

(2) This section does not apply so as topermit any act referred to in paragraph (3)(a),(b) or (c) with respect to a work or other subject-matter whose use in the lesson constitutes aninfringement of copyright or for whose use inthe lesson the consent of the copyright owner isrequired.

(3) Subject to subsection (6), it is not aninfringement of copyright for an educationalinstitution or a person acting under its authority

personne qui l’exécute n’ait aucun motifraisonnable de croire qu’il s’agit d’un exem-plaire contrefait.

25. (1) Le passage du paragraphe 29.6(1)de la même loi précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

29.6 (1) Les actes ci-après ne constituent pasdes violations du droit d’auteur s’ils sontaccomplis par un établissement d’enseignementou une personne agissant sous l’autorité decelui-ci :

(2) L’alinéa 29.6(1)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

b) les exécutions en public de l’exemplairedevant un auditoire formé principalementd’élèves de l’établissement dans les locauxde l’établissement et à des fins pédagogiques.

(3) Le paragraphe 29.6(2) de la même loiest abrogé.

26. L’alinéa 29.9(1)a) de la même loi estabrogé.

27. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 30, de ce qui suit :

30.01 (1) Au présent article, « leçon » s’en-tend de tout ou partie d’une leçon, d’un examenou d’un contrôle dans le cadre desquels unétablissement d’enseignement ou une personneagissant sous l’autorité de celui-ci accomplit àl’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet dudroit d’auteur un acte qui, n’eussent été lesexceptions et restrictions prévues par la présenteloi, aurait constitué une violation du droitd’auteur.

(2) Le présent article n’a pas pour effet depermettre l’accomplissement des actes visés auxalinéas (3)a) à c) à l’égard d’une oeuvre ou detout autre objet du droit d’auteur dont l’utilisa-tion dans le cadre de la leçon constitue uneviolation du droit d’auteur ou est subordonnée àl’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

(3) Sous réserve du paragraphe (6), neconstitue pas une violation du droit d’auteur lefait, pour un établissement d’enseignement ouune personne agissant sous son autorité :

1997, ch. 24,par. 18(1)

Actualités etcommentaires

1997, ch. 24,par. 18(1)

1997, ch. 24,par. 18(1)

1997, ch. 24,par. 18(1)

Définition de« leçon »

Limite

Communicationpartélécommunica-tion

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Participation bytelecommunica-tion

Reproducinglessons

Conditions

(a) to communicate a lesson to the public bytelecommunication for educational or trainingpurposes, if that public consists only ofstudents who are enrolled in a course ofwhich the lesson forms a part or of otherpersons acting under the authority of theeducational institution;

(b) to make a fixation of the lesson for thepurpose of the act referred to in paragraph(a); or

(c) to do any other act that is necessary forthe purpose of the acts referred to inparagraphs (a) and (b).

(4) A student who is enrolled in a course ofwhich the lesson forms a part is deemed to be aperson on the premises of the educationalinstitution when the student participates in orreceives the lesson by means of communicationby telecommunication under paragraph (3)(a).

(5) It is not an infringement of copyright fora student who has received a lesson by means ofcommunication by telecommunication underparagraph (3)(a) to reproduce the lesson inorder to be able to listen to or view it at a moreconvenient time. However, the student shalldestroy the reproduction within 30 days after theday on which the students who are enrolled inthe course to which the lesson relates havereceived their final course evaluations.

(6) The educational institution and anyperson acting under its authority, except astudent, shall

(a) destroy any fixation of the lesson within30 days after the day on which the studentswho are enrolled in the course to which thelesson relates have received their final courseevaluations;

(b) take measures that can reasonably beexpected to limit the communication bytelecommunication of the lesson to thepersons referred to in paragraph (3)(a);

(c) take, in relation to the communication bytelecommunication of the lesson in digitalform, measures that can reasonably beexpected to prevent the students from fixing,

a) de communiquer une leçon au public partélécommunication à des fins pédagogiques sile public visé est formé uniquement d’élèvesinscrits au cours auquel la leçon se rapporteou d’autres personnes agissant sous l’autoritéde l’établissement;

b) de faire une fixation de cette leçon en vued’accomplir l’acte visé à l’alinéa a);

c) d’accomplir tout autre acte nécessaire àces actes.

(4) L’élève inscrit au cours auquel la leçon serapporte est réputé se trouver dans les locaux del’établissement d’enseignement lorsqu’il reçoitla leçon ou y participe au moyen d’unecommunication par télécommunication au titrede l’alinéa (3)a).

(5) Ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour l’élève qui reçoit une leçonau moyen d’une communication par télécom-munication au titre de l’alinéa (3)a), d’en fairela reproduction pour l’écouter ou la regarder àun moment plus opportun. L’élève doit toutefoisdétruire la reproduction dans les trente jourssuivant la date à laquelle les élèves inscrits aucours auquel la leçon se rapporte ont reçu leurévaluation finale.

(6) L’établissement d’enseignement et lapersonne agissant sous son autorité, à l’exclu-sion de l’élève, sont tenus :

a) de détruire toute fixation de la leçon dansles trente jours suivant la date à laquelle lesélèves inscrits au cours auquel la leçon serapporte ont reçu leur évaluation finale;

b) de prendre des mesures dont il estraisonnable de croire qu’elles auront poureffet de limiter aux personnes visées à l’alinéa(3)a) la communication par télécommunica-tion de la leçon;

c) s’agissant de la communication par télé-communication de la leçon sous formenumérique, de prendre des mesures dont ilest raisonnable de croire qu’elles auront pour

Participation desélèves

Reproduction dela leçon parl’élève

Conditions

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Exception—digitalreproduction ofworks

Exception

Conditions

reproducing or communicating the lessonother than as they may do under this section;and

(d) take, in relation to a communication bytelecommunication in digital form, any meas-ure prescribed by regulation.

30.02 (1) Subject to subsections (3) to (5), itis not an infringement of copyright for aneducational institution that has a reprographicreproduction licence under which the institutionis authorized to make reprographic reproduc-tions of works in a collective society’s repertoirefor an educational or training purpose

(a) to make a digital reproduction — of thesame general nature and extent as thereprographic reproduction authorized underthe licence — of a paper form of any of thoseworks;

(b) to communicate the digital reproductionby telecommunication for an educational ortraining purpose to persons acting under theauthority of the institution; or

(c) to do any other act that is necessary forthe purpose of the acts referred to inparagraphs (a) and (b).

(2) Subject to subsections (3) to (5), it is notan infringement of copyright for a person actingunder the authority of the educational institutionto whom the work has been communicatedunder paragraph (1)(b) to print one copy of thework.

(3) An educational institution that makes adigital reproduction of a work under paragraph(1)(a) shall

(a) pay to the collective society, with respectto all the persons to whom the digitalreproduction is communicated by the institu-tion under paragraph (1)(b), the royalties thatwould be payable if one reprographic repro-duction were distributed by the institution toeach of those persons, and comply with thelicence terms and conditions applicable to areprographic reproduction to the extent thatthey are reasonably applicable to a digitalreproduction;

effet d’empêcher les élèves de la fixer, de lareproduire ou de la communiquer en contra-vention avec le présent article;

d) de prendre toute mesure réglementairerelativement à la communication par télé-communication sous forme numérique.

30.02 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à(5), ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour l’établissement d’ensei-gnement qui est titulaire d’une licence l’autori-sant à reproduire par reprographie à des finspédagogiques des oeuvres faisant partie durépertoire d’une société de gestion :

a) soit de faire une reproduction numérique— de même nature et de même étendue quela reproduction autorisée par la licence — del’une ou l’autre de ces oeuvres qui est sursupport papier;

b) soit de communiquer par télécommunica-tion la reproduction numérique visée àl’alinéa a) à des fins pédagogiques à toutepersonne agissant sous son autorité;

c) soit d’accomplir tout autre acte nécessaireà ces actes.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), neconstitue pas une violation du droit d’auteur lefait, pour la personne agissant sous l’autorité del’établissement d’enseignement à qui l’oeuvre aété communiquée au titre de l’alinéa (1)b), d’enfaire une seule impression.

(3) L’établissement d’enseignement qui faitune reproduction numérique d’une oeuvre autitre de l’alinéa (1)a) doit :

a) verser à la société de gestion, à l’égard despersonnes auxquelles il a communiqué lareproduction numérique au titre de l’alinéa(1)b), les redevances qu’il aurait été tenu delui verser s’il avait remis à chacune de cespersonnes un exemplaire reprographique del’oeuvre, et respecter les modalités afférentesà la licence autorisant la reprographie qui sontapplicables à la reproduction numérique del’oeuvre;

Exception :reproductionnumériqued’oeuvres

Exception :impression dereproductionsnumériquesd’oeuvres

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Restriction

Restriction

(b) take measures to prevent the digitalreproduction from being communicated bytelecommunication to any persons who arenot acting under the authority of the institu-tion;

(c) take measures to prevent a person towhom the work has been communicatedunder paragraph (1)(b) from printing morethan one copy, and to prevent any otherreproduction or communication of the digitalreproduction; and

(d) take any measure prescribed by regula-tion.

(4) An educational institution may not makea digital reproduction of a work under paragraph(1)(a) if

(a) the institution has entered into a digitalreproduction agreement respecting the workwith a collective society under which theinstitution may make a digital reproduction ofthe work, may communicate the digitalreproduction by telecommunication to per-sons acting under the authority of theinstitution and may permit those persons toprint at least one copy of the work;

(b) there is a tariff certified under section70.15 that is applicable to the digitalreproduction of the work, to the communica-tion of the digital reproduction by telecom-munication to persons acting under theauthority of the institution and to the printingby those persons of at least one copy of thework; or

(c) the institution has been informed by thecollective society that is authorized to enterinto reprographic agreements with respect tothe work that the owner of the copyright inthe work has informed it, under subsection(5), that the owner refuses to authorize thecollective society to enter into a digitalreproduction agreement with respect to thework.

(5) If the owner of the copyright in a workinforms the collective society that is authorizedto enter into reprographic agreements withrespect to the work that the owner refuses toauthorize it to enter into digital reproduction

b) prendre des mesures en vue d’empêcher lacommunication par télécommunication de lareproduction numérique à des personnesautres que celles agissant sous son autorité;

c) prendre des mesures en vue d’empêcherl’impression de la reproduction numérique àplus d’un exemplaire par la personne à quielle a été communiquée au titre de l’alinéa(1)b), et toute autre reproduction ou commu-nication;

d) prendre toutes les mesures réglementaires.

(4) L’établissement d’enseignement n’est pasautorisé à faire une reproduction numériqued’une oeuvre au titre de l’alinéa (1)a) si, selon lecas :

a) il a conclu avec une société de gestion unaccord de reproduction numérique l’autori-sant à faire une reproduction numérique del’oeuvre et à la communiquer par télécom-munication aux personnes agissant sous sonautorité et autorisant celles-ci à en imprimerun certain nombre d’exemplaires;

b) un tarif homologué en vertu de l’article70.15 est applicable à la reproduction numé-rique de l’oeuvre, à la communication decelle-ci par télécommunication aux personnesagissant sous son autorité et à l’impressionpar celles-ci d’un certain nombre d’exem-plaires de l’oeuvre;

c) la société de gestion autorisée à conclureun accord de reproduction par reprographiede l’oeuvre l’a avisé qu’elle a été informéepar le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre,au titre du paragraphe (5), que celui-ci luiinterdit de conclure un accord de reproduc-tion numérique de celle-ci.

(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur uneoeuvre informe la société de gestion autorisée àconclure un accord de reproduction par repro-graphie de l’oeuvre qu’il lui interdit de conclureun accord autorisant la reproduction numérique

Restriction

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Deemingprovision

Maximumamount that maybe recovered

agreements with respect to the work, thecollective society shall inform the educationalinstitutions with which it has entered intoreprographic reproduction agreements withrespect to the work that they are not permittedto make digital reproductions under subsection(1).

(6) The owner of the copyright in a workwho, in respect of the work, has authorized acollective society to enter into a reprographicreproduction agreement with an educationalinstitution is deemed to have authorized thesociety to enter into a digital reproductionagreement with the institution — subject tothe same restrictions as a reprographic repro-duction agreement — unless the owner hasrefused to give this authorization under subsec-tion (5) or has authorized another collectivesociety to enter into a digital reproductionagreement with respect to the work.

(7) In proceedings against an educationalinstitution for making a digital reproduction of apaper form of a work, or for communicatingsuch a reproduction by telecommunication foran educational or training purpose to personsacting under the authority of the institution, theowner of the copyright in the work may notrecover an amount more than

(a) in the case where there is a digitalreproduction licence that meets the conditionsdescribed in paragraph (4)(a) in respect of thework — or, if none exists in respect of thework, in respect of a work of the samecategory — the amount of royalties thatwould be payable under that licence inrespect of those acts or, if there is more thanone applicable licence, the greatest amount ofroyalties payable under any of those licences;and

(b) in the case where there is no licencedescribed in paragraph (a) but there is areprographic reproduction licence in respectof the work — or, if none exists in respect ofthe work, in respect of a work of the samecategory — the amount of royalties thatwould be payable under that licence in

de celle-ci, la société de gestion informe lesétablissements d’enseignement avec lesquelselle a conclu un accord de reproduction parreprographie de l’oeuvre qu’ils ne sont pasautorisés à faire de reproductions numériques decelle-ci au titre du paragraphe (1).

(6) Le titulaire du droit d’auteur sur uneoeuvre qui, à l’égard de celle-ci, permet à unesociété de gestion de conclure un accord dereproduction par reprographie avec un établis-sement d’enseignement est réputé lui avoirpermis, sous réserve des restrictions applicablesà cet accord, de conclure un accord dereproduction numérique avec cet établissement,sauf s’il a opposé l’interdiction mentionnée auparagraphe (5) ou s’il a permis à une autresociété de gestion de conclure un tel accord.

(7) Le titulaire du droit d’auteur sur uneoeuvre qui poursuit un établissement d’ensei-gnement pour avoir fait une reproductionnumérique d’une copie de l’oeuvre sur supportpapier, ou pour avoir communiqué par télécom-munication une telle reproduction à des finspédagogiques à toute personne agissant sousson autorité ne peut recouvrer une somme quidépasse :

a) dans le cas où il existe une licence dereproduction numérique — conforme auxconditions mentionnées à l’alinéa (4)a) — del’oeuvre ou, à défaut, d’une oeuvre de lamême catégorie, la somme qui aurait étéversée au titre de cette licence pour l’accom-plissement de l’acte en question ou, s’il existeplus d’une telle licence, la somme la plusélevée de toutes celles prévues par ceslicences;

b) dans les autres cas, s’il existe une licencede reproduction reprographique de l’oeuvreou, à défaut, d’une oeuvre de la mêmecatégorie, la somme qui aurait été versée autitre de cette licence pour l’accomplissementde l’acte en question ou, s’il existe plus d’unetelle licence, la somme la plus élevée detoutes celles prévues par ces licences.

Présomption

Dommages-intérêtsmaximaux

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No damages

Royalties—digitalreproductionagreement

respect of those acts or, if there is more thanone applicable licence, the greatest amount ofroyalties payable under any of those licences.

(8) The owner of the copyright in a workmay not recover any damages against a personacting under the authority of the educationalinstitution who, in respect of a digital reproduc-tion of the work that is communicated to theperson by telecommunication, prints one copyof the work if, at the time of the printing, it wasreasonable for the person to believe that thecommunication was made in accordance withparagraph (1)(b).

30.03 (1) If an educational institution haspaid royalties to a collective society for thedigital reproduction of a work under paragraph30.02(3)(a) and afterwards the institution entersinto a digital reproduction agreement describedin paragraph 30.02(4)(a) with any collectivesociety,

(a) in the case where the institution would —under that digital reproduction agreement —pay a greater amount of royalties for thedigital reproduction of that work than whatwas payable under paragraph 30.02(3)(a), theinstitution shall pay to the collective societyto which it paid royalties under that paragraphthe difference between

(i) the amount of royalties that the institu-tion would have had to pay for the digitalreproduction of that work if the agreementhad been entered into on the day on whichthe institution first made a digital repro-duction under paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that theinstitution paid to the society under para-graph 30.02(3)(a) for the digital reproduc-tion of that work from the day on whichthat paragraph comes into force until theday on which they enter into the digitalreproduction agreement; and

(b) in the case where the institution would —under that digital reproduction agreement —pay a lesser amount of royalties for the digitalreproduction of that work than what waspayable under paragraph 30.02(3)(a), the

(8) Le titulaire du droit d’auteur sur uneoeuvre ne peut recouvrer de dommages-intérêtsauprès d’une personne agissant sous l’autoritéde l’établissement d’enseignement qui a fait uneseule impression d’une reproduction numériquede l’oeuvre qui lui a été communiquée partélécommunication si, au moment de l’impres-sion, il était raisonnable pour la personne decroire que cette communication avait été faite enconformité avec l’alinéa (1)b).

30.03 (1) Si l’établissement d’enseignementa versé des redevances à une société de gestionà l’égard de la reproduction numérique d’uneoeuvre au titre de l’alinéa 30.02(3)a) et qu’ilconclut par la suite avec toute société de gestionun accord de reproduction numérique visé àl’alinéa 30.02(4)a) :

a) dans le cas où l’accord prévoit pour lareproduction numérique de l’oeuvre desredevances supérieures à celles qui étaientpayables au titre de l’alinéa 30.02(3)a),l’établissement d’enseignement doit verser àla première société de gestion la différenceentre le montant des redevances qu’il auraiteu à verser si l’accord avait été conclu à ladate à laquelle il a fait la première reproduc-tion numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa30.02(1)a) et le montant des redevances qu’illui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) àcompter de la date d’entrée en vigueur de cetalinéa jusqu’à la date de conclusion del’accord;

b) dans le cas où l’accord prévoit pour lareproduction numérique de l’oeuvre desredevances inférieures à celles qui étaientpayables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), lapremière société de gestion doit verser àl’établissement d’enseignement la différenceentre le montant des redevances qu’il lui aversées au titre de cet alinéa à compter de ladate d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à ladate de conclusion de l’accord et le montantdes redevances qu’il aurait eu à verser si

Dommages-intérêts

Accord dereproductionnumérique

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Royalties—tariff

collective society to which the institution paidroyalties under that paragraph shall pay to theinstitution the difference between

(i) the amount of royalties that the institu-tion paid to the society under paragraph30.02(3)(a) for the digital reproduction ofthat work from the day on which thatparagraph comes into force until the day onwhich they enter into the digital reproduc-tion agreement, and

(ii) the amount of royalties that theinstitution would have had to pay for thedigital reproduction of that work if theagreement had been entered into on the dayon which the institution first made a digitalreproduction under paragraph 30.02(1)(a).

(2) If an educational institution has paidroyalties to a collective society for the digitalreproduction of a work under paragraph30.02(3)(a) and afterwards a tariff applies tothe digital reproduction of that work underparagraph 30.02(4)(b),

(a) in the case where the institution would —under the tariff — pay a greater amount ofroyalties for the digital reproduction of thatwork than what was payable under paragraph30.02(3)(a), the institution shall pay to thecollective society to which it paid royaltiesunder that paragraph the difference between

(i) the amount of royalties that the institu-tion would have had to pay for the digitalreproduction of that work if the tariff hadbeen certified on the day on which theinstitution first made a digital reproductionunder paragraph 30.02(1)(a), and

(ii) the amount of royalties that theinstitution paid to the society under para-graph 30.02(3)(a) for the digital reproduc-tion of that work from the day on whichthat paragraph comes into force until theday on which the tariff is certified; and

(b) in the case where the institution would —under the tariff — pay a lesser amount ofroyalties for the digital reproduction of thatwork than what was payable under paragraph30.02(3)(a), the collective society to which

l’accord avait été conclu à la date à laquelle ila fait cette première reproduction numériqueau titre de l’alinéa 30.02(1)a).

(2) Si l’établissement d’enseignement a versédes redevances à une société de gestion, au titrede l’alinéa 30.02(3)a), à l’égard de la repro-duction numérique d’une oeuvre à laquelles’applique un tarif visé à l’alinéa 30.02(4)b) :

a) dans le cas où les redevances prévues parle tarif sont supérieures à celles qui étaientpayables au titre de l’alinéa 30.02(3)a),l’établissement d’enseignement doit verser àla société de gestion la différence entre lemontant des redevances qu’il aurait eu àverser si le tarif avait été homologué à la dateà laquelle il a fait la première reproductionnumérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa30.02(1)a) et le montant des redevances qu’illui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) àcompter de la date d’entrée en vigueur de cetalinéa jusqu’à la date de l’homologation;

b) dans le cas où les redevances prévues parle tarif sont inférieures à celles qui étaientpayables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), lasociété de gestion doit verser à l’établisse-ment d’enseignement la différence entre lemontant des redevances qu’il lui a versées autitre de cet alinéa à compter de la dated’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la datede l’homologation et le montant des rede-vances qu’il aurait eu à verser si le tarif avaitété homologué à la date à laquelle il a faitcette première reproduction numérique autitre de l’alinéa 30.02(1)a).

Tarif pour lareproductionnumérique

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Work availablethrough Internet

Conditions

the institution paid royalties under thatparagraph shall pay to the institution thedifference between

(i) the amount of royalties that the institu-tion paid to the society under paragraph30.02(3)(a) for the digital reproduction ofthat work from the day on which thatparagraph comes into force until the day onwhich the tariff is certified, and

(ii) the amount of royalties that theinstitution would have had to pay for thedigital reproduction of that work if thetariff had been certified on the day onwhich the institution first made a digitalreproduction under paragraph 30.02(1)(a).

30.04 (1) Subject to subsections (2) to (5), itis not an infringement of copyright for aneducational institution, or a person acting underthe authority of one, to do any of the followingacts for educational or training purposes inrespect of a work or other subject-matter that isavailable through the Internet:

(a) reproduce it;

(b) communicate it to the public by tele-communication, if that public primarily con-sists of students of the educational institutionor other persons acting under its authority;

(c) perform it in public, if that publicprimarily consists of students of the educa-tional institution or other persons actingunder its authority; or

(d) do any other act that is necessary for thepurpose of the acts referred to in paragraphs(a) to (c).

(2) Subsection (1) does not apply unless theeducational institution or person acting under itsauthority, in doing any of the acts described inthat subsection in respect of the work or othersubject-matter, mentions the following:

(a) the source; and

(b) if given in the source, the name of

(i) the author, in the case of a work,

(ii) the performer, in the case of aperformer’s performance,

30.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à(5), ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait pour un établissement d’ensei-gnement ou une personne agissant sous sonautorité d’accomplir les actes ci-après à des finspédagogiques à l’égard d’une oeuvre ou de toutautre objet du droit d’auteur qui sont accessiblessur Internet :

a) les reproduire;

b) les communiquer au public par télécom-munication si le public visé est principale-ment formé d’élèves de l’établissementd’enseignement ou d’autres personnes agis-sant sous son autorité;

c) les exécuter en public si le public visé estprincipalement formé d’élèves de l’établisse-ment d’enseignement ou d’autres personnesagissant sous son autorité;

d) accomplir tout autre acte nécessaire à cesactes.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que sil’établissement d’enseignement ou la personneagissant sous son autorité, dans l’accomplisse-ment des actes visés à ce paragraphe, men-tionne :

a) d’une part, la source;

b) d’autre part, si ces renseignements figu-rent dans la source :

(i) dans le cas d’une oeuvre, le nom del’auteur,

Oeuvre surInternet

Conditions

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Non-application

Non-application

Non-application

Regulations

1997, c. 24,s. 18(1)

(iii) the maker, in the case of a soundrecording, and

(iv) the broadcaster, in the case of acommunication signal.

(3) Subsection (1) does not apply if thework or other subject-matter — or the Internetsite where it is posted — is protected by atechnological protection measure that restrictsaccess to the work or other subject-matter or tothe Internet site.

(4) Subsection (1) does not permit a personto do any act described in that subsection inrespect of a work or other subject-matter if

(a) that work or other subject-matter — orthe Internet site where it is posted — isprotected by a technological protection meas-ure that restricts the doing of that act; or

(b) a clearly visible notice — and not merelythe copyright symbol — prohibiting that actis posted at the Internet site where the work orother subject-matter is posted or on the workor other subject-matter itself.

(5) Subsection (1) does not apply if theeducational institution or person acting under itsauthority knows or should have known that thework or other subject-matter was made availablethrough the Internet without the consent of thecopyright owner.

(6) The Governor in Council may makeregulations for the purposes of paragraph(4)(b) prescribing what constitutes a clearlyvisible notice.

28. Paragraph 30.1(1)(c) of the Act isreplaced by the following:

(c) in an alternative format if the library,archive or museum or a person acting underthe authority of the library, archive ormuseum considers that the original is cur-rently in a format that is obsolete or is

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom del’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement so-nore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communi-cation, le nom du radiodiffuseur.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dansle cas où le site Internet sur lequel est affichél’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, oul’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sontprotégés par une mesure technique de protectionqui restreint l’accès au site ou à l’oeuvre ou àl’autre objet du droit d’auteur.

(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effetd’autoriser l’accomplissement d’un acte àl’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet dudroit d’auteur si, selon le cas :

a) le site Internet sur lequel est affichél’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,ou l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteursont protégés par une mesure technique deprotection qui restreint l’accomplissement decet acte;

b) un avis bien visible — et non le seulsymbole du droit d’auteur — stipulant qu’ilest interdit d’accomplir cet acte figure sur lesite Internet, l’oeuvre ou l’objet.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dansle cas où l’établissement d’enseignement ou lapersonne agissant sous son autorité sait oudevrait savoir que l’oeuvre ou l’autre objet dudroit d’auteur ont été ainsi rendus accessiblessans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

(6) Le gouverneur en conseil peut, pourl’application de l’alinéa (4)b), préciser parrèglement ce en quoi consiste un avis bienvisible.

28. L’alinéa 30.1(1)c) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

c) reproduction sur un autre support, labibliothèque, le musée ou le service d’ar-chives ou toute personne agissant sousl’autorité de ceux-ci étant d’avis que lesupport original est désuet ou en voie de ledevenir ou fait appel à une technique nondisponible ou en voie de le devenir;

Non-application

Non-application

Non-application

Règlement

1997, ch. 24,par. 18(1)

30 Copyright 60-61 ELIZ. II

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1997, c. 24,s. 18(1)

Conditions

Patrons of otherlibraries, etc.

Deeming

Limitationregarding copiesin digital form

becoming obsolete, or that the technologyrequired to use the original is unavailable oris becoming unavailable;

29. Subsections 30.2(4) and (5) of the Actare replaced by the following:

(4) A library, archive or museum mayprovide the person for whom the copy is madeunder subsection (2) with the copy only on thecondition that

(a) the person is provided with a single copyof the work; and

(b) the library, archive or museum informsthe person that the copy is to be used solelyfor research or private study and that any useof the copy for a purpose other than researchor private study may require the authorizationof the copyright owner of the work inquestion.

(5) Subject to subsection (5.02), a library,archive or museum, or a person acting under theauthority of one, may do, on behalf of a patronof another library, archive or museum, anythingunder subsection (1) or (2) that it is authorizedby this section to do on behalf of one of its ownpatrons.

(5.01) For the purpose of subsection (5), themaking of a copy of a work other than byreprographic reproduction is deemed to be amaking of a copy of the work that may be doneunder subsection (2).

(5.02) A library, archive or museum, or aperson acting under the authority of one, may,under subsection (5), provide a copy in digitalform to a person who has requested it throughanother library, archive or museum if theproviding library, archive or museum or persontakes measures to prevent the person who hasrequested it from

(a) making any reproduction of the digitalcopy, including any paper copies, other thanprinting one copy of it;

(b) communicating the digital copy to anyother person; and

29. Les paragraphes 30.2(4) et (5) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) La bibliothèque, le musée ou le serviced’archives doit se conformer aux conditionssuivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’oeuvrereproduite au titre du paragraphe (2) à lapersonne à qui elle est destinée;

b) informer cette personne que la copie nepeut être utilisée qu’à des fins d’étude privéeou de recherche et que tout usage à d’autresfins peut exiger l’autorisation du titulaire dudroit d’auteur sur l’oeuvre en cause.

(5) Sous réserve du paragraphe (5.02), labibliothèque, le musée ou le service d’archives,ou toute personne agissant sous l’autorité deceux-ci, peuvent accomplir pour les usagersd’une autre bibliothèque, d’un autre musée oud’un autre service d’archives, les actes qu’ilspeuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1)ou (2), pour leurs propres usagers.

(5.01) Pour l’application du paragraphe (5),la reproduction d’une oeuvre autrement que parreprographie est réputée être une reproductionde l’oeuvre qui est autorisée au titre duparagraphe (2).

(5.02) La bibliothèque, le musée ou leservice d’archives, ou toute personne agissantsous l’autorité de ceux-ci, peuvent, au titre duparagraphe (5), fournir une copie numérique àune personne en ayant fait la demande parl’intermédiaire d’une autre bibliothèque, d’unautre musée ou d’un autre service d’archivess’ils prennent, ce faisant, des mesures en vued’empêcher la personne qui la reçoit de lareproduire, sauf pour une seule impression, de lacommuniquer à une autre personne ou del’utiliser pendant une période de plus de cinqjours ouvrables après la date de la premièreutilisation.

1997, ch. 24,par. 18(1)

Conditions

Actes destinésaux usagersd’autresbibliothèques,musées ouservicesd’archives

Assimilation

Restrictionsapplicables auxcopiesnumériques

2011-2012 Droit d’auteur 31

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2004, c. 11,s. 21(1)

Copying worksdeposited inarchive

1997, c. 24,s. 18(1); 2004,c. 11, s. 21(2)(E)

Conditions forcopying ofworks

Condition forproviding copy

Regulations

1997, c. 24,s. 18(1)

Permitted acts

(c) using the digital copy for more than fivebusiness days from the day on which theperson first uses it.

30. (1) Subsection 30.21(1) of the Act isreplaced by the following:

30.21 (1) Subject to subsections (3) and(3.1), it is not an infringement of copyright foran archive to make, for any person requesting touse the copy for research or private study, acopy of an unpublished work that is deposited inthe archive and provide the person with it.

(2) Subsections 30.21(3) and (4) of the Actare replaced by the following:

(3) The archive may copy the work only onthe condition that

(a) the person who deposited the work, if acopyright owner, did not, at the time the workwas deposited, prohibit its copying; and

(b) copying has not been prohibited by anyother owner of copyright in the work.

(3.1) The archive may provide the person forwhom a copy is made under subsection (1) withthe copy only on the condition that

(a) the person is provided with a single copyof the work; and

(b) the archive informs the person that thecopy is to be used solely for research orprivate study and that any use of the copy fora purpose other than research or private studymay require the authorization of the copyrightowner of the work in question.

(4) The Governor in Council may prescribeby regulation the manner and form in which theconditions set out in subsections (3) and (3.1)may be met.

31. Section 30.6 of the Act is replaced bythe following:

30.6 It is not an infringement of copyright ina computer program for a person who owns acopy of the computer program that is authorizedby the owner of the copyright, or has a licenceto use a copy of the computer program, to

30. (1) Le paragraphe 30.21(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

30.21 (1) Sous réserve des paragraphes (3)et (3.1), ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour un service d’archives, dereproduire et de fournir à la personne qui lui enfait la demande à des fins d’étude privée ou derecherche, une oeuvre non publiée déposéeauprès de lui.

(2) Les paragraphes 30.21(3) et (4) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Il ne peut faire la reproduction que si :

a) le titulaire du droit d’auteur ne l’a pasinterdite au moment où il déposait l’oeuvre;

b) aucun autre titulaire du droit d’auteur nel’a par ailleurs interdite.

(3.1) Il doit aussi se conformer aux condi-tions suivantes :

a) ne remettre qu’une seule copie de l’oeuvrereproduite au titre du paragraphe (1) à lapersonne à qui elle est destinée;

b) informer cette personne que la copie nepeut être utilisée qu’à des fins d’étude privéeou de recherche et que tout usage de la copieà d’autres fins peut exiger l’autorisation dutitulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre encause.

(4) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, préciser la façon dont le service doitse conformer aux conditions visées aux para-graphes (3) et (3.1).

31. L’article 30.6 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

30.6 Ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour le propriétaire d’unexemplaire — autorisé par le titulaire du droitd’auteur — d’un programme d’ordinateur, ou

2004, ch. 11,par. 21(1)

Copie d’uneoeuvre déposéedans un serviced’archives

1997, ch. 24,par. 18(1); 2004,ch. 11,par. 21(2)(A)

Conditions pourla reproduction

Autresconditionsapplicables auserviced’archives

Règlements

1997, ch. 24,par. 18(1)

Actes licites

32 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Interoperabilityof computerprograms

No limitation

(a) reproduce the copy by adapting, modify-ing or converting it, or translating it intoanother computer language, if the personproves that the reproduced copy

(i) is essential for the compatibility of thecomputer program with a particular com-puter,

(ii) is solely for the person’s own use, and

(iii) was destroyed immediately after theperson ceased to be the owner of the copyof the computer program or to have alicence to use it; or

(b) reproduce for backup purposes the copyor a reproduced copy referred to in paragraph(a) if the person proves that the reproductionfor backup purposes was destroyed immedi-ately after the person ceased to be the ownerof the copy of the computer program or tohave a licence to use it.

30.61 (1) It is not an infringement of copy-right in a computer program for a person whoowns a copy of the computer program that isauthorized by the owner of the copyright, or hasa licence to use a copy of the computer program,to reproduce the copy if

(a) they reproduce the copy for the solepurpose of obtaining information that wouldallow the person to make the program andanother computer program interoperable; and

(b) they do not use or disclose that informa-tion, except as necessary to make the programand another computer program interoperableor to assess that interoperability.

(2) In the case where that information is usedor disclosed as necessary to make anothercomputer program interoperable with the pro-gram, subsection (1) applies even if the othercomputer program incorporates the informationand is then sold, rented or otherwise distributed.

pour le titulaire d’une licence permettantl’utilisation d’un exemplaire d’un tel pro-gramme :

a) de reproduire l’exemplaire par adaptation,modification ou conversion, ou par traductionen un autre langage informatique, s’il établitque la copie est destinée à assurer lacompatibilité du programme avec un ordina-teur donné, qu’elle ne sert qu’à son propreusage et qu’elle a été détruite dès qu’il a cesséd’être propriétaire de l’exemplaire ou titulairede la licence, selon le cas;

b) de reproduire à des fins de sauvegardel’exemplaire ou la copie visée à l’alinéa a)s’il établit que la reproduction a été détruitedès qu’il a cessé d’être propriétaire del’exemplaire ou titulaire de la licence, selonle cas.

30.61 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’unexemplaire — autorisé par le titulaire du droitd’auteur — d’un programme d’ordinateur, oupour le titulaire d’une licence permettantl’utilisation d’un exemplaire d’un tel pro-gramme, de le reproduire si les conditionssuivantes sont réunies :

a) il reproduit son exemplaire dans le seulbut d’obtenir de l’information lui permettantde rendre ce programme et un autre pro-gramme d’ordinateur interopérables;

b) toute utilisation ou communication del’information est nécessaire pour rendre ceprogramme et un autre programme d’ordina-teur interopérables ou pour évaluer leurinteropérabilité.

(2) Lorsque l’utilisation ou la communica-tion de l’information est nécessaire pourpermettre de rendre le programme et un autreprogramme d’ordinateur interopérables, le para-graphe (1) s’applique même si cet autreprogramme d’ordinateur qui contient cetteinformation est mis en circulation, notammentpar la vente ou la location.

Interopérabilité

Précision

2011-2012 Droit d’auteur 33

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Encryptionresearch

Limitation

Limitation—computerprogram

Security

Encryption Research

30.62 (1) Subject to subsections (2) and (3),it is not an infringement of copyright for aperson to reproduce a work or other subject-matter for the purposes of encryption research if

(a) it would not be practical to carry out theresearch without making the copy;

(b) the person has lawfully obtained the workor other subject-matter; and

(c) the person has informed the owner of thecopyright in the work or other subject-matter.

(2) Subsection (1) does not apply if theperson uses or discloses information obtainedthrough the research to commit an act that is anoffence under the Criminal Code.

(3) Subsection (1) applies with respect to acomputer program only if, in the event that theresearch reveals a vulnerability or a securityflaw in the program and the person intends tomake the vulnerability or security flaw public,the person gives adequate notice of the vulner-ability or security flaw and of their intention tothe owner of copyright in the program. How-ever, the person need not give that adequatenotice if, in the circumstances, the publicinterest in having the vulnerability or securityflaw made public without adequate noticeoutweighs the owner’s interest in receiving thatnotice.

Security

30.63 (1) Subject to subsections (2) and (3),it is not an infringement of copyright for aperson to reproduce a work or other subject-matter for the sole purpose, with the consent ofthe owner or administrator of a computer,computer system or computer network, ofassessing the vulnerability of the computer,system or network or of correcting any securityflaws.

Recherche sur le chiffrement

30.62 (1) Sous réserve des paragraphes (2)et (3), ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour une personne, en vue defaire une recherche sur le chiffrement, dereproduire une oeuvre ou tout autre objet dudroit d’auteur si les conditions suivantes sontréunies :

a) la recherche est difficilement réalisableautrement;

b) l’oeuvre ou autre objet a été obtenulégalement;

c) la personne en a informé le titulaire dudroit d’auteur sur l’oeuvre ou autre objet.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique paslorsque la personne utilise ou communique del’information obtenue par l’entremise de larecherche afin de commettre un acte quiconstitue une infraction au sens du Codecriminel.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en-tremise de la recherche, une vulnérabilité ou undéfaut de sécurité dans un programme d’ordi-nateur, le paragraphe (1) s’applique relativementà ce programme si, avant de les rendre publics,elle donne au titulaire du droit d’auteur sur leprogramme un préavis suffisant faisant état deceux-ci et de son intention de les rendre publics.Elle peut cependant les rendre publics sanspréavis si, compte tenu des circonstances,l’intérêt du public d’être informé à cet égardl’emporte sur l’intérêt du titulaire de recevoir lepréavis.

Sécurité

30.63 (1) Sous réserve des paragraphes (2)et (3), ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait, pour une personne, de repro-duire une oeuvre ou tout autre objet du droitd’auteur dans le seul but d’évaluer la vulnéra-bilité d’un ordinateur, d’un système informa-tique ou d’un réseau d’ordinateurs ou decorriger tout défaut de sécurité, dans le cas oùl’évaluation ou la correction sont autorisées parle propriétaire ou l’administrateur de ceux-ci.

Recherche sur lechiffrement

Réserve

Réserve—programmed’ordinateur

Sécurité

34 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Limitation

Limitation—computerprogram

Temporaryreproductions

1997, c. 24,s. 18(1)

(2) Subsection (1) does not apply if theperson uses or discloses information obtainedthrough the assessment or correction to commitan act that is an offence under the CriminalCode.

(3) Subsection (1) applies with respect to acomputer program only if, in the event that theassessment or correction reveals a vulnerabilityor a security flaw in the program and the personintends to make the vulnerability or securityflaw public, the person gives adequate notice ofthe vulnerability or security flaw and of theirintention to the owner of copyright in theprogram. However, the person need not givethat adequate notice if, in the circumstances, thepublic interest in having the vulnerability orsecurity flaw made public without adequatenotice outweighs the owner’s interest in receiv-ing that notice.

32. The Act is amended by adding thefollowing after section 30.7:

Temporary Reproductions for TechnologicalProcesses

30.71 It is not an infringement of copyrightto make a reproduction of a work or othersubject-matter if

(a) the reproduction forms an essential partof a technological process;

(b) the reproduction’s only purpose is tofacilitate a use that is not an infringement ofcopyright; and

(c) the reproduction exists only for theduration of the technological process.

33. The portion of subsection 30.8(11) ofthe Act after paragraph (c) is replaced by thefollowing:

The undertaking must hold a broadcastinglicence issued by the Canadian Radio-televisionand Telecommunications Commission under theBroadcasting Act, or be exempted from thisrequirement by the Canadian Radio-televisionand Telecommunications Commission.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique paslorsque la personne utilise ou communique del’information obtenue par l’entremise de l’éva-luation ou de la correction afin de commettre unacte qui constitue une infraction au sens duCode criminel.

(3) Lorsqu’une personne découvre, par l’en-tremise de l’évaluation ou de la correction, unevulnérabilité ou un défaut de sécurité dans unprogramme d’ordinateur, le paragraphe (1)s’applique relativement à ce programme si,avant de les rendre publics, elle donne autitulaire du droit d’auteur sur le programme unpréavis suffisant faisant état de ceux-ci et de sonintention de les rendre publics. Elle peutcependant les rendre publics sans préavis si,compte tenu des circonstances, l’intérêt dupublic d’être informé à cet égard l’emporte surl’intérêt du titulaire de recevoir le préavis.

32. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 30.7, de ce qui suit :

Reproductions temporaires pour processustechnologiques

30.71 Ne constitue pas une violation du droitd’auteur le fait de reproduire une oeuvre ou toutautre objet du droit d’auteur si les conditionssuivantes sont réunies :

a) la reproduction est un élément essentield’un processus technologique;

b) elle a pour seul but de faciliter uneutilisation qui ne constitue pas une violationdu droit d’auteur;

c) elle n’existe que pour la durée duprocessus technologique.

33. Le passage du paragraphe 30.8(11) dela même loi suivant l’alinéa c) est remplacépar ce qui suit :

Dans tous les cas, elle doit être titulaire d’unelicence de radiodiffusion délivrée, en vertutoujours de la même loi, par le Conseil de laradiodiffusion et des télécommunications cana-diennes, ou être exemptée par celui-ci de cetteexigence.

Réserve

Réserve—programmed’ordinateur

Reproductionstemporaires

1997, ch. 24,par. 18(1)

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1997, c. 24,s. 18(1)

Ephemeralrecordings—broadcastingundertaking

1997, c. 24,s. 18(1)

Destruction

1997, c. 24,s. 18(1)

Networkservices

Incidental acts

34. (1) The portion of subsection 30.9(1)of the Act before paragraph (b) is replaced bythe following:

30.9 (1) It is not an infringement of copy-right for a broadcasting undertaking to repro-duce in accordance with this section a soundrecording, or a performer’s performance or workthat is embodied in a sound recording, solely forthe purpose of their broadcasting, if the under-taking

(a) owns the copy of the sound recording,performer’s performance or work and thatcopy is authorized by the owner of thecopyright, or has a licence to use the copy;

(2) Subsection 30.9(4) of the Act is re-placed by the following:

(4) The broadcasting undertaking must de-stroy the reproduction when it no longerpossesses the sound recording, or performer’sperformance or work embodied in the soundrecording, or its licence to use the soundrecording, performer’s performance or workexpires, or at the latest within 30 days aftermaking the reproduction, unless the copyrightowner authorizes the reproduction to be re-tained.

(3) Subsection 30.9(6) of the Act is re-pealed.

35. The Act is amended by adding thefollowing after section 31:

Network Services

31.1 (1) A person who, in providing serv-ices related to the operation of the Internet oranother digital network, provides any means forthe telecommunication or the reproduction of awork or other subject-matter through the Inter-net or that other network does not, solely byreason of providing those means, infringecopyright in that work or other subject-matter.

(2) Subject to subsection (3), a personreferred to in subsection (1) who caches thework or other subject-matter, or does anysimilar act in relation to it, to make the

34. (1) Le passage du paragraphe 30.9(1)de la même loi précédant l’alinéa b) estremplacé par ce qui suit :

30.9 (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait pour une entreprise deradiodiffusion de reproduire, en conformité avecles autres dispositions du présent article, unenregistrement sonore ou une prestation ouoeuvre fixée au moyen d’un enregistrementsonore aux seules fins de leur radiodiffusion, siles conditions suivantes sont réunies :

a) elle en est le propriétaire et il s’agitd’exemplaires autorisés par le titulaire dudroit d’auteur ou elle est le titulaire d’unelicence en permettant l’utilisation;

(2) Le paragraphe 30.9(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(4) Elle est tenue — sauf autorisation àl’effet contraire du titulaire du droit d’auteur —de détruire la reproduction dans les trente jourssuivant sa réalisation ou, si elle est antérieure,soit à la date où l’enregistrement sonore ou laprestation ou oeuvre fixée au moyen d’unenregistrement sonore n’est plus en sa posses-sion, soit à la date d’expiration de la licencepermettant l’utilisation de l’enregistrement, dela prestation ou de l’oeuvre.

(3) Le paragraphe 30.9(6) de la même loiest abrogé.

35. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 31, de ce qui suit :

Services réseau

31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de laprestation de services liés à l’exploitationd’Internet ou d’un autre réseau numérique,fournit des moyens permettant la télécommuni-cation ou la reproduction d’une oeuvre ou detout autre objet du droit d’auteur par l’intermé-diaire d’Internet ou d’un autre réseau ne violepas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objetdu seul fait qu’elle fournit ces moyens.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si lapersonne met l’oeuvre ou l’autre objet du droitd’auteur en antémémoire ou effectue toute autreopération similaire à leur égard en vue de rendre

1997, ch. 24,par. 18(1)

Enregistrementséphémères :entreprise deradiodiffusion

1997, ch. 24,par. 18(1)

Destruction

1997, ch. 24,par. 18(1)

Services réseau

Acte lié

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Conditions forapplication

Hosting

Condition forapplication

Exception

telecommunication more efficient does not, byvirtue of that act alone, infringe copyright in thework or other subject-matter.

(3) Subsection (2) does not apply unless theperson, in respect of the work or other subject-matter,

(a) does not modify it, other than fortechnical reasons;

(b) ensures that any directions related to itscaching or the doing of any similar act, as thecase may be, that are specified in a mannerconsistent with industry practice by whoevermade it available for telecommunicationthrough the Internet or another digital net-work, and that lend themselves to automatedreading and execution, are read and executed;and

(c) does not interfere with the use oftechnology that is lawful and consistent withindustry practice in order to obtain data onthe use of the work or other subject-matter.

(4) Subject to subsection (5), a person who,for the purpose of allowing the telecommunica-tion of a work or other subject-matter throughthe Internet or another digital network, providesdigital memory in which another person storesthe work or other subject-matter does not, byvirtue of that act alone, infringe copyright in thework or other subject-matter.

(5) Subsection (4) does not apply in respectof a work or other subject-matter if the personproviding the digital memory knows of adecision of a court of competent jurisdiction tothe effect that the person who has stored thework or other subject-matter in the digitalmemory infringes copyright by making thecopy of the work or other subject-matter thatis stored or by the way in which he or she usesthe work or other subject-matter.

(6) Subsections (1), (2) and (4) do not applyin relation to an act that constitutes aninfringement of copyright under subsection27(2.3).

la télécommunication plus efficace, elle ne violepas le droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objetdu seul fait qu’elle accomplit un tel acte.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique que si lapersonne respecte les conditions ci-après en cequi a trait à l’oeuvre ou à l’autre objet du droitd’auteur :

a) elle ne les modifie pas, sauf pour desraisons techniques;

b) elle veille à ce que les directives relativesà leur mise en antémémoire ou à l’exécution àleur égard d’une opération similaire, selon lecas, qui ont été formulées, suivant lespratiques de l’industrie, par quiconque les amis à disposition pour télécommunication parl’intermédiaire d’Internet ou d’un autre ré-seau numérique soient lues et exécutéesautomatiquement si elles s’y prêtent;

c) elle n’entrave pas l’usage, à la fois licite etconforme aux pratiques de l’industrie, de latechnologie pour l’obtention de données surleur utilisation.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), qui-conque fournit à une personne une mémoirenumérique pour qu’elle y stocke une oeuvre outout autre objet du droit d’auteur en vue depermettre leur télécommunication par l’intermé-diaire d’Internet ou d’un autre réseau numériquene viole pas le droit d’auteur sur l’oeuvre oul’autre objet du seul fait qu’il fournit cettemémoire.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas àl’égard d’une oeuvre ou de tout autre objet dudroit d’auteur si la personne qui fournit lamémoire numérique sait qu’un tribunal com-pétent a rendu une décision portant que lapersonne qui y a stocké l’oeuvre ou l’autre objetviole le droit d’auteur du fait de leur reproduc-tion ou en raison de la manière dont elle lesutilise.

(6) Les paragraphes (1), (2) et (4) nes’appliquent pas à l’égard des actes quiconstituent une violation du droit d’auteurprévue au paragraphe 27(2.3).

Conditionsd’application

Stockage

Conditionsd’application

Exception

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Reproduction inalternate format

Sending copiesoutside Canada

Limitation

Work availablein country

Good faithmistake as toauthor’snationality

36. The portion of subsection 32(1) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

32. (1) It is not an infringement of copyrightfor a person with a perceptual disability, for aperson acting at the request of such a person orfor a non-profit organization acting for thebenefit of such a person to

37. The Act is amended by adding thefollowing after section 32:

32.01 (1) Subject to this section, it is not aninfringement of copyright for a non-profitorganization acting for the benefit of personswith a print disability to make a copy, in aformat specially designed for persons with aprint disability, of a work and to send the copyto a non-profit organization in another countryfor use by persons with print disabilities in thatcountry, if the author of the work that isreformatted is

(a) a Canadian citizen or permanent residentwithin the meaning of subsection 2(1) of theImmigration and Refugee Protection Act; or

(b) a citizen or permanent resident of thecountry to which the copy is sent.

(2) Subsection (1) does not authorize a largeprint book or a cinematographic work to be sentoutside Canada.

(3) Subsection (1) does not authorize a copyto be sent to a country if the organization knowsor has reason to believe that the work, in theformat specially designed for persons with aprint disability, is available in that countrywithin a reasonable time and for a reasonableprice, and may be located in that country withreasonable effort.

(3.1) If a non-profit organization that isrelying on the exception set out in subsection(1) infringes copyright by reason only ofmaking a mistake in good faith as to thecitizenship or residency of the author of thework, an injunction is the only remedy that theowner of the copyright in the work has againstthe organization.

36. Le passage du paragraphe 32(1) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

32. (1) Ne constitue pas une violation dudroit d’auteur le fait, pour une personne ayantune déficience perceptuelle, une personneagissant à sa demande ou un organisme sansbut lucratif agissant dans son intérêt, de se livrerà l’une des activités suivantes :

37. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 32, de ce qui suit :

32.01 (1) Sous réserve des autres disposi-tions du présent article, ne constitue pas uneviolation du droit d’auteur le fait, pour unorganisme sans but lucratif agissant dansl’intérêt des personnes ayant une déficience delecture des imprimés, de reproduire une oeuvresur un support destiné à ces personnes etd’envoyer la reproduction à un autre organismesans but lucratif dans un autre pays à l’intentiondes personnes ayant une telle déficience dans cepays si l’auteur de l’oeuvre mise sur ce supportest soit un citoyen canadien ou un résidentpermanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés,soit un citoyen ou un résident permanent dupays de destination.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet depermettre l’envoi à l’étranger d’une oeuvrecinématographique ou d’un livre imprimé engros caractères.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas sil’organisme sans but lucratif sait ou a des motifsde croire qu’il est possible de se procurerl’oeuvre — sur un support destiné aux person-nes ayant une déficience de lecture desimprimés — dans le pays de destination, à unprix et dans un délai raisonnables, et de latrouver moyennant des efforts raisonnables.

(3.1) Dans le cas où l’organisme sans butlucratif, se fondant sur le paragraphe (1),commet une violation du droit d’auteur du seulfait d’une erreur commise de bonne foi sur lacitoyenneté ou le statut de résident permanentde l’auteur de l’oeuvre, l’injonction constitue leseul recours que le titulaire du droit d’auteur surl’oeuvre peut exercer contre l’organisme.

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Production d’unexemplaire surun autre support

Envoi d’oeuvresà l’étranger

Exception

Existenced’exemplairessur le marché

Erreur de bonnefoi sur lanationalité del’auteur

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Royalty

If copyrightowner cannot belocated

Reports

Regulations

Meaning of“print disability”

(4) The organization making and sending thecopy shall pay, in accordance with the regula-tions, any royalty established under the regula-tions to the copyright owner in the work.

(5) If the organization cannot locate thecopyright owner, despite making reasonableefforts to do so, the organization shall pay, inaccordance with the regulations, any royaltyestablished under the regulations to a collectivesociety.

(6) The organization making and sending thecopy shall submit reports to an authority inaccordance with the regulations on the organi-zation’s activities under this section.

(7) The Governor in Council may makeregulations

(a) requiring a non-profit organization thatseeks to send a copy outside Canada to,before doing so, enter into a contract with therecipient non-profit organization with respectto the use of the copy;

(b) respecting the form and content of suchcontracts;

(c) respecting any royalties to be paid undersubsections (4) and (5);

(d) respecting to which collective society aroyalty is payable in relation to works orclasses of works for the purposes of subsec-tion (5);

(e) respecting what constitutes reasonableefforts for the purposes of subsection (5); and

(f) respecting the reports to be made, and theauthorities to which the reports are to besubmitted, under subsection (6).

(8) In this section, “print disability” means adisability that prevents or inhibits a person fromreading a literary, musical or dramatic work inits original format, and includes such adisability resulting from

(a) severe or total impairment of sight or theinability to focus or move one’s eyes;

(b) the inability to hold or manipulate abook; or

(c) an impairment relating to comprehension.

(4) L’organisme qui fait la reproduction etl’envoie à l’étranger verse conformément auxrèglements les redevances réglementaires autitulaire du droit d’auteur.

(5) Si l’organisme est incapable de trouver letitulaire du droit d’auteur, malgré des effortssérieux déployés à cette fin, il verse lesredevances réglementaires à une société degestion conformément aux règlements.

(6) L’organisme qui fait la reproduction etl’envoie à l’étranger fait rapport sur ses activitésdans le cadre du présent article en conformitéavec les règlements.

(7) Le gouverneur en conseil peut prendredes règlements :

a) exigeant la conclusion d’un contrat, préa-lablement à l’envoi de la reproduction, entrel’organisme qui l’envoie et celui qui la reçoitrelativement à l’utilisation de celle-ci;

b) prévoyant la forme et le contenu ducontrat;

c) concernant les redevances à verser au titredes paragraphes (4) et (5);

d) concernant les sociétés de gestion à quiverser les redevances à l’égard d’oeuvres, oude catégories d’oeuvres, pour l’application duparagraphe (5);

e) concernant ce qui constitue des effortssérieux pour l’application du paragraphe (5);

f) concernant les rapports à faire au titre duparagraphe (6) et l’autorité à qui les com-muniquer.

(8) Au présent article, « déficience de lecturedes imprimés » s’entend de toute déficience quiempêche la lecture d’une oeuvre littéraire,dramatique ou musicale sur le support originalou la rend difficile, en raison notamment :

a) de la privation en tout ou en grande partiedu sens de la vue ou de l’incapacité d’orienterle regard;

b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler unlivre;

Redevances autitulaire du droitd’auteur

Titulaire du droitd’auteurintrouvable

Rapport

Règlements

Définition de« déficience delecture desimprimés »

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Certain rightsand interestsprotected

1997, c. 24, s. 19

Certain rightsand interestsprotected

38. Subsection 32.2(1) of the Act isamended by striking out “or” at the end ofparagraph (d), by adding “or” at the end ofparagraph (e) and by adding the followingafter paragraph (e):

(f) for an individual to use for private or non-commercial purposes, or permit the use of forthose purposes, a photograph or portrait thatwas commissioned by the individual forpersonal purposes and made for valuableconsideration, unless the individual and theowner of the copyright in the photograph orportrait have agreed otherwise.

39. The Act is amended by adding thefollowing after section 32.5:

32.6 Despite sections 27, 28.1 and 28.2, if aperson has, before the day on which subsection15(1.1), 17.1(1) or 18(1.1) applies in respect ofa particular performers’ performance or soundrecording, incurred an expenditure or a liabilityin connection with, or in preparation for, thedoing of an act that would, if done after that day,have infringed rights under that subsection, anyright or interest of that person that arises from,or in connection with, the doing of that act andthat is subsisting and valuable on that day is not,for two years after the day on which this sectioncomes into force, prejudiced or diminished byreason only of the subsequent application ofthat subsection in respect of the performers’performance or sound recording.

40. Subsection 33(1) of the Act is replacedby the following:

33. (1) Despite subsections 27(1), (2) and(4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a personhas, before the later of January 1, 1996 and theday on which a country becomes a treatycountry other than a WCT country, incurred anexpenditure or liability in connection with, or inpreparation for, the doing of an act that, if thatcountry had been such a treaty country, wouldhave infringed copyright in a work or moralrights in respect of a work, any right or interest

c) d’une insuffisance relative à la compré-hension.

38. Le paragraphe 32.2(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa e),de ce qui suit :

f) le fait pour une personne physique d’uti-liser à des fins non commerciales ou privées— ou de permettre d’utiliser à de telles fins— la photographie ou le portrait qu’elle acommandé à des fins personnelles et qui a étéconfectionné contre rémunération, à moinsque la personne physique et le titulaire dudroit d’auteur sur la photographie ou leportrait n’aient conclu une entente à l’effetcontraire.

39. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 32.5, de ce qui suit :

32.6 Par dérogation aux articles 27, 28.1 et28.2, si, avant la date à laquelle les droits visés àl’un des paragraphes 15(1.1), 17.1(1) et 18(1.1)s’appliquent à l’égard d’une prestation ou d’unenregistrement sonore donné, une personne afait des dépenses ou contracté d’autres obliga-tions relatives à l’exécution d’un acte qui,accompli après cette date, violerait ces droits,le seul fait que l’une de ces dispositionss’applique par la suite à la prestation ou àl’enregistrement sonore ne porte pas atteinte,pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueurdu présent article, aux droits ou intérêts de cettepersonne qui, d’une part, sont nés ou résultentde l’exécution de cet acte et, d’autre part, sontappréciables en argent à cette date.

40. Le paragraphe 33(1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

33. (1) Par dérogation aux paragraphes27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et28.2, dans le cas où, avant le 1er janvier 1996ou, si elle est postérieure, la date où un paysdevient un pays signataire autre qu’un payspartie au traité de l’ODA, une personne a faitdes dépenses ou contracté d’autres obligationsrelatives à l’exécution d’un acte qui, accompliaprès cette date, violerait le droit d’auteur ou lesdroits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce

Protection decertains droits etintérêts

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Protection decertains droits etintérêts

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Certain rightsand interestsprotected

Compensation

Certain rightsand interestsprotected

of that person that arises from, or in connectionwith, the doing of that act and that is subsistingand valuable on the later of those days is not,except as provided by an order of the Boardmade under subsection 78(3), prejudiced ordiminished by reason only of that countryhaving become such a treaty country.

41. The Act is amended by adding thefollowing after section 33:

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and(4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a personhas, before the later of the day on which thissection comes into force and the day on which acountry that is a treaty country but not a WCTcountry becomes a WCT country, incurred anexpenditure or liability in connection with, or inpreparation for, the doing of an act that, if thatcountry had been a WCT country, would haveinfringed a right under paragraph 3(1)(j), anyright or interest of that person that arises from,or in connection with, the doing of that act andthat is subsisting and valuable on the later ofthose days is not, except as provided by an orderof the Board made under subsection 78(3),prejudiced or diminished by reason only of thatcountry having become a WCT country.

(2) Despite subsection (1), a person’s right orinterest that is protected by that subsectionterminates as against the copyright owner if andwhen the owner pays the person any compensa-tion that is agreed to between the parties or,failing agreement, that is determined by theBoard in accordance with section 78.

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and(4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a personhas, before the later of the day on which thissection comes into force and the day on which acountry that is not a treaty country becomes aWCT country, incurred an expenditure or aliability in connection with, or in preparationfor, the doing of an act that, if that country hadbeen a WCT country, would have infringedcopyright in a work or moral rights in respect ofa work, any right or interest of that person thatarises from, or in connection with, the doing of

pays soit devenu un tel pays signataire ne portepas atteinte aux droits ou intérêts de cettepersonne qui, d’une part, sont nés ou résultentde l’exécution de cet acte et, d’autre part, sontappréciables en argent à cette date, sauf dans lamesure prévue par une ordonnance de laCommission rendue en application du para-graphe 78(3).

41. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 33, de ce qui suit :

33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée envigueur du présent article ou, si elle estpostérieure, la date où un pays signataire autrequ’un pays partie au traité de l’ODA devient unpays partie à ce traité, une personne a fait desdépenses ou contracté d’autres obligationsrelatives à l’exécution d’un acte qui, accompliaprès cette date, violerait le droit visé à l’alinéa3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu unpays partie à ce traité ne porte pas atteinte auxdroits ou intérêts de cette personne qui, d’unepart, sont nés ou résultent de l’exécution de cetacte et, d’autre part, sont appréciables en argentà cette date, sauf dans la mesure prévue par uneordonnance de la Commission rendue enapplication du paragraphe 78(3).

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégésen application du paragraphe (1) s’éteignent àl’égard du titulaire du droit d’auteur lorsquecelui-ci verse à la personne visée à ceparagraphe une indemnité convenue par lesdeux parties, laquelle, à défaut d’entente, estdéterminée par la Commission conformément àl’article 78.

33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée envigueur du présent article ou, si elle estpostérieure, la date où un pays qui n’est pasun pays signataire devient un pays partie autraité de l’ODA, une personne a fait desdépenses ou contracté d’autres obligationsrelatives à l’exécution d’un acte qui, accompliaprès cette date, violerait le droit d’auteur ou lesdroits moraux sur une oeuvre, le seul fait que cepays soit devenu un pays partie à ce traité ne

Protection decertains droits etintérêts

Indemnisation

Protection decertains droits etintérêts

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Compensation

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Moral rights

1997, c. 24,s. 20(1)

Presumptionsrespectingcopyright andownership

1997, c. 24,s. 20(1)

1997, c. 24,s. 20(1)

Statutorydamages

that act and that is subsisting and valuable onthe later of those days is not, except as providedby an order of the Board made under subsection78(3), prejudiced or diminished by reason onlyof that country having become a WCT country.

(2) Despite subsection (1), a person’s right orinterest that is protected by that subsectionterminates as against the copyright owner if andwhen that owner pays the person any compen-sation that is agreed to between the parties or,failing agreement, that is determined by theBoard in accordance with section 78.

42. The Act is amended by adding thefollowing before section 34:

Infringement of Copyright and Moral Rights

43. Subsection 34(2) of the Act is replacedby the following:

(2) In any proceedings for an infringement ofmoral rights, the court may grant to the holderof those rights all remedies by way of injunc-tion, damages, accounts, delivery up andotherwise that are or may be conferred by lawfor the infringement of a right.

44. The portion of subsection 34.1(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

34.1 (1) In any civil proceedings takenunder this Act in which the defendant puts inissue either the existence of the copyright or thetitle of the plaintiff to it,

45. Sections 36 and 37 of the Act arerepealed.

46. (1) Subsections 38.1(1) to (3) of theAct are replaced by the following:

38.1 (1) Subject to this section, a copyrightowner may elect, at any time before finaljudgment is rendered, to recover, instead ofdamages and profits referred to in subsection35(1), an award of statutory damages for which

porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cettepersonne qui, d’une part, sont nés ou résultentde l’exécution de cet acte et, d’autre part, sontappréciables en argent à cette date, sauf dans lamesure prévue par une ordonnance de laCommission rendue en application du para-graphe 78(3).

(2) Toutefois, les droits ou intérêts protégésen application du paragraphe (1) s’éteignent àl’égard du titulaire du droit d’auteur lorsquecelui-ci verse à la personne visée à ceparagraphe une indemnité convenue par lesdeux parties, laquelle, à défaut d’entente, estdéterminée par la Commission conformément àl’article 78.

42. La même loi est modifiée par adjonc-tion, avant l’article 34, de ce qui suit :

Violation du droit d’auteur et des droits moraux

43. Le paragraphe 34(2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(2) Le tribunal saisi d’un recours en violationdes droits moraux peut accorder au titulaire deces droits les réparations qu’il pourrait accorder,par voie d’injonction, de dommages-intérêts, dereddition de compte, de remise ou autrement, etque la loi prévoit ou peut prévoir pour laviolation d’un droit.

44. Le passage du paragraphe 34.1(1) dela même loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

34.1 (1) Dans toute procédure civile enga-gée en vertu de la présente loi où le défendeurconteste l’existence du droit d’auteur ou laqualité du demandeur :

45. Les articles 36 et 37 de la même loisont abrogés.

46. (1) Les paragraphes 38.1(1) à (3) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

38.1 (1) Sous réserve des autres dispositionsdu présent article, le titulaire du droit d’auteur,en sa qualité de demandeur, peut, avant lejugement ou l’ordonnance qui met fin au litige,choisir de recouvrer, au lieu des dommages-intérêts et des profits visés au paragraphe 35(1),les dommages-intérêts préétablis ci-après pour

Indemnisation

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Droits moraux

1997, ch. 24,par. 20(1)

Présomption depropriété

1997, ch. 24,par. 20(1)

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Dommages-intérêtspréétablis

42 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Infringement ofsubsection27(2.3)

Deeming—infringementof subsection27(2.3)

Infringementsnot involved inproceedings

No otherstatutorydamages

any one infringer is liable individually, or forwhich any two or more infringers are liablejointly and severally,

(a) in a sum of not less than $500 and notmore than $20,000 that the court considersjust, with respect to all infringements in-volved in the proceedings for each work orother subject-matter, if the infringements arefor commercial purposes; and

(b) in a sum of not less than $100 and notmore than $5,000 that the court considersjust, with respect to all infringements in-volved in the proceedings for all works orother subject-matter, if the infringements arefor non-commercial purposes.

(1.1) An infringement under subsection27(2.3) may give rise to an award of statutorydamages with respect to a work or other subject-matter only if the copyright in that work or othersubject-matter was actually infringed as a resultof the use of a service referred to in thatsubsection.

(1.11) For the purpose of subsection (1), aninfringement under subsection 27(2.3) isdeemed to be for a commercial purpose.

(1.12) If the copyright owner has made anelection under subsection (1) with respect to adefendant’s infringements that are for non-commercial purposes, they are barred fromrecovering statutory damages under this sectionfrom that defendant with respect to any other ofthe defendant’s infringements that were done fornon-commercial purposes before the institutionof the proceedings in which the election wasmade.

(1.2) If a copyright owner has made anelection under subsection (1) with respect to adefendant’s infringements that are for non-commercial purposes, every other copyrightowner is barred from electing to recoverstatutory damages under this section in respectof that defendant for any of the defendant’s

les violations reprochées en l’instance à unmême défendeur ou à plusieurs défendeurssolidairement responsables :

a) dans le cas des violations commises à desfins commerciales, pour toutes les violations— relatives à une oeuvre donnée ou à unautre objet donné du droit d’auteur —, desdommages-intérêts dont le montant, d’aumoins 500 $ et d’au plus 20 000 $, estdéterminé selon ce que le tribunal estimeéquitable en l’occurrence;

b) dans le cas des violations commises à desfins non commerciales, pour toutes lesviolations — relatives à toutes les oeuvresdonnées ou tous les autres objets donnés dudroit d’auteur —, des dommages-intérêts,d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dontle montant est déterminé selon ce que letribunal estime équitable en l’occurrence.

(1.1) La violation visée au paragraphe27(2.3) ne peut donner droit à l’octroi dedommages-intérêts préétablis à l’égard d’uneoeuvre donnée ou à un autre objet donné dudroit d’auteur que si le droit d’auteur de l’une oude l’autre a été violé par suite de l’utilisation desservices mentionnés à ce paragraphe.

(1.11) Pour l’application du paragraphe (1),la violation du droit d’auteur visée au para-graphe 27(2.3) est réputée être commise à desfins commerciales.

(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’auteurqui a choisi de recouvrer des dommages-intérêtspréétablis auprès de la personne visée auparagraphe (1) pour des violations qu’elle acommises à des fins non commerciales nepourra pas recouvrer auprès d’elle de telsdommages-intérêts au titre du présent articlepour les violations commises à ces fins avant ladate de l’introduction de l’instance et qu’il nelui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.

(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choiside recouvrer des dommages-intérêts préétablisauprès de la personne visée au paragraphe (1)pour des violations qu’elle a commises à desfins non commerciales, aucun autre titulaire dudroit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle

Violation duparagraphe27(2.3)

Violationréputée :paragraphe27(2.3)

Réserve

Réserve

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If defendantunaware ofinfringement

Special case

infringements that were done for non-commer-cial purposes before the institution of theproceedings in which the election was made.

(2) If a copyright owner has made an electionunder subsection (1) and the defendant satisfiesthe court that the defendant was not aware andhad no reasonable grounds to believe that thedefendant had infringed copyright, the courtmay reduce the amount of the award underparagraph (1)(a) to less than $500, but not lessthan $200.

(3) In awarding statutory damages underparagraph (1)(a) or subsection (2), the courtmay award, with respect to each work or othersubject-matter, a lower amount than $500 or$200, as the case may be, that the courtconsiders just, if

(a) either

(i) there is more than one work or othersubject-matter in a single medium, or

(ii) the award relates only to one or moreinfringements under subsection 27(2.3);and

(b) the awarding of even the minimumamount referred to in that paragraph or thatsubsection would result in a total award that,in the court’s opinion, is grossly out ofproportion to the infringement.

(2) Subsection 38.1(5) of the Act isamended by striking out “and” at the endof paragraph (b), by adding “and” at the endof paragraph (c) and by adding the followingafter paragraph (c):

(d) in the case of infringements for non-commercial purposes, the need for an awardto be proportionate to the infringements, inconsideration of the hardship the award maycause to the defendant, whether the infringe-ment was for private purposes or not, and theimpact of the infringements on the plaintiff.

(3) Subsection 38.1(6) of the Act isamended by striking out “or” at the end ofparagraph (b), by adding “or” at the end ofparagraph (c) and by adding the followingafter paragraph (c):

de tels dommages-intérêts au titre du présentarticle pour les violations commises à ces finsavant la date de l’introduction de l’instance.

(2) Dans les cas où le défendeur convainc letribunal qu’il ne savait pas et n’avait aucunmotif raisonnable de croire qu’il avait violé ledroit d’auteur, le tribunal peut réduire lemontant des dommages-intérêts visés à l’alinéa(1)a) jusqu’à 200 $.

(3) Dans les cas où plus d’une oeuvre oud’un autre objet du droit d’auteur sont incorpo-rés dans un même support matériel ou dans lecas où seule la violation visée au paragraphe27(2.3) donne ouverture aux dommages-intérêtspréétablis, le tribunal peut, selon ce qu’il estimeéquitable en l’occurrence, réduire, à l’égard dechaque oeuvre ou autre objet du droit d’auteur,le montant minimal visé à l’alinéa (1)a) ou auparagraphe (2), selon le cas, s’il est d’avis quemême s’il accordait le montant minimal dedommages-intérêts préétablis le montant total deces dommages-intérêts serait extrêmement dis-proportionné à la violation.

(2) Le paragraphe 38.1(5) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa c),de ce qui suit :

d) dans le cas d’une violation qui estcommise à des fins non commerciales, lanécessité d’octroyer des dommages-intérêtsdont le montant soit proportionnel à laviolation et tienne compte des difficultés quien résulteront pour le défendeur, du fait que laviolation a été commise à des fins privées ounon et de son effet sur le demandeur.

(3) Le paragraphe 38.1(6) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa c),de ce qui suit :

Cas particuliers

Cas particuliers

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1997, c. 24, s. 22

Definitions

“circumvent”« contourner »

“technologicalprotectionmeasure”«mesuretechnique deprotection »

Prohibition

(d) an educational institution that is sued inthe circumstances referred to in subsection30.02(7) or a person acting under its authoritywho is sued in the circumstances referred toin subsection 30.02(8).

47. Section 41 of the Act is replaced by thefollowing:

Technological Protection Measures and RightsManagement Information

41. The following definitions apply in thissection and in sections 41.1 to 41.21.

“circumvent” means,

(a) in respect of a technological protectionmeasure within the meaning of paragraph (a)of the definition “technological protectionmeasure”, to descramble a scrambled work ordecrypt an encrypted work or to otherwiseavoid, bypass, remove, deactivate or impairthe technological protection measure, unlessit is done with the authority of the copyrightowner; and

(b) in respect of a technological protectionmeasure within the meaning of paragraph (b)of the definition “technological protectionmeasure”, to avoid, bypass, remove, deacti-vate or impair the technological protectionmeasure.

“technological protection measure” means anyeffective technology, device or component that,in the ordinary course of its operation,

(a) controls access to a work, to a perform-er’s performance fixed in a sound recordingor to a sound recording and whose use isauthorized by the copyright owner; or

(b) restricts the doing — with respect to awork, to a performer’s performance fixed in asound recording or to a sound recording— ofany act referred to in section 3, 15 or 18 andany act for which remuneration is payableunder section 19.

41.1 (1) No person shall

d) l’établissement d’enseignement qui estpoursuivi dans les circonstances prévues auparagraphe 30.02(7) et la personne agissantsous son autorité qui est poursuivie dansles circonstances prévues au paragraphe30.02(8).

47. L’article 41 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Mesures techniques de protection et informationsur le régime des droits

41. Les définitions qui suivent s’appliquentau présent article et aux articles 41.1 à 41.21.

« contourner »

a) S’agissant de la mesure technique deprotection au sens de l’alinéa a) de ladéfinition de ce terme, éviter, supprimer,désactiver ou entraver la mesure — notam-ment décoder ou déchiffrer l’oeuvre protégéepar la mesure — sans l’autorisation dutitulaire du droit d’auteur;

b) s’agissant de la mesure technique deprotection au sens de l’alinéa b) de ladéfinition de ce terme, éviter, supprimer,désactiver ou entraver la mesure.

«mesure technique de protection » Toute tech-nologie ou tout dispositif ou composant qui,dans le cadre normal de son fonctionnement :

a) soit contrôle efficacement l’accès à uneoeuvre, à une prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore ou à un enregistrementsonore et est autorisé par le titulaire du droitd’auteur;

b) soit restreint efficacement l’accomplisse-ment, à l’égard d’une oeuvre, d’une presta-tion fixée au moyen d’un enregistrementsonore ou d’un enregistrement sonore, d’unacte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pourlequel l’article 19 prévoit le versement d’unerémunération.

41.1 (1) Nul ne peut :

1997, ch. 24,art. 22

Définitions

« contourner »“circumvent”

«mesuretechnique deprotection »“technologicalprotectionmeasure”

Interdiction

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Circumventionof technologicalprotectionmeasure

(a) circumvent a technological protectionmeasure within the meaning of paragraph(a) of the definition “technological protectionmeasure” in section 41;

(b) offer services to the public or provideservices if

(i) the services are offered or providedprimarily for the purposes of circumvent-ing a technological protection measure,

(ii) the uses or purposes of those servicesare not commercially significant other thanwhen they are offered or provided for thepurposes of circumventing a technologicalprotection measure, or

(iii) the person markets those services asbeing for the purposes of circumventing atechnological protection measure or acts inconcert with another person in order tomarket those services as being for thosepurposes; or

(c) manufacture, import, distribute, offer forsale or rental or provide — including byselling or renting — any technology, deviceor component if

(i) the technology, device or component isdesigned or produced primarily for thepurposes of circumventing a technologicalprotection measure,

(ii) the uses or purposes of the technology,device or component are not commerciallysignificant other than when it is used forthe purposes of circumventing a technolog-ical protection measure, or

(iii) the person markets the technology,device or component as being for thepurposes of circumventing a technologicalprotection measure or acts in concert withanother person in order to market thetechnology, device or component as beingfor those purposes.

(2) The owner of the copyright in a work, aperformer’s performance fixed in a soundrecording or a sound recording in respect ofwhich paragraph (1)(a) has been contravened is,subject to this Act and any regulations madeunder section 41.21, entitled to all remedies —

a) contourner une mesure technique deprotection au sens de l’alinéa a) de ladéfinition de ce terme à l’article 41;

b) offrir au public ou fournir des services si,selon le cas :

(i) les services ont pour principal objet decontourner une mesure technique de pro-tection,

(ii) les services n’ont aucune applicationou utilité importante du point de vuecommercial si ce n’est le contournementd’une mesure technique de protection,

(iii) il présente — lui-même ou de concertavec une autre personne — les servicescomme ayant pour objet le contournementd’une mesure technique de protection;

c) fabriquer, importer, fournir, notammentpar vente ou location, offrir en vente ou enlocation ou mettre en circulation toutetechnologie ou tout dispositif ou composantsi, selon le cas :

(i) la technologie ou le dispositif oucomposant a été conçu ou produit princi-palement en vue de contourner une mesuretechnique de protection,

(ii) la technologie ou le dispositif oucomposant n’a aucune application ouutilité importante du point de vue com-mercial si ce n’est le contournement d’unemesure technique de protection,

(iii) il présente au public — lui-même oude concert avec une autre personne — latechnologie ou le dispositif ou composantcomme ayant pour objet le contournementd’une mesure technique de protection.

(2) Sous réserve des autres dispositions de laprésente loi et des règlements pris en vertu del’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur surune oeuvre, une prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore ou un enregistrementsonore est admis, en cas de contravention de

Contournementde la mesuretechnique deprotection

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No statutorydamages

Services,technology,device orcomponent

Lawenforcement andnational security

Services

Technology,device orcomponent

by way of injunction, damages, accounts,delivery up and otherwise — that are or maybe conferred by law for the infringement ofcopyright against the person who contravenedthat paragraph.

(3) The owner of the copyright in a work, aperformer’s performance fixed in a soundrecording or a sound recording in respect ofwhich paragraph (1)(a) has been contravenedmay not elect under section 38.1 to recoverstatutory damages from an individual whocontravened that paragraph only for his or herown private purposes.

(4) Every owner of the copyright in a work, aperformer’s performance fixed in a soundrecording or a sound recording in respect ofwhich a technological protection measure hasbeen or could be circumvented as a result of thecontravention of paragraph (1)(b) or (c) is,subject to this Act and any regulations madeunder section 41.21, entitled to all remedies —by way of injunction, damages, accounts,delivery up and otherwise — that are or maybe conferred by law for the infringement ofcopyright against the person who contravenedparagraph (1)(b) or (c).

41.11 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply if a technological protection measure iscircumvented for the purposes of an investiga-tion related to the enforcement of any Act ofParliament or any Act of the legislature of aprovince, or for the purposes of activities relatedto the protection of national security.

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply ifthe services are provided by or for the personsresponsible for carrying out such an investiga-tion or such activities.

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if thetechnology, device or component is manufac-tured, imported or provided by the personsresponsible for carrying out such an investiga-tion or such activities, or is manufactured,imported, provided or offered for sale or rentalas a service provided to those persons.

l’alinéa (1)a) relativement à l’oeuvre, à laprestation ou à l’enregistrement, à exercercontre le contrevenant tous les recours — envue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’uneremise— que la loi prévoit ou peut prévoir pourla violation d’un droit d’auteur.

(3) Le titulaire du droit d’auteur sur uneoeuvre, une prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore ou un enregistrementsonore n’est pas admis à recouvrer les domma-ges-intérêts préétablis visés à l’article 38.1 dansle cas où l’auteur de la contravention à l’alinéa(1)a) est une personne physique et n’a contre-venu à cet alinéa qu’à des fins privées.

(4) Sous réserve des autres dispositions de laprésente loi et des règlements pris en vertu del’article 41.21, le titulaire du droit d’auteur surune oeuvre, une prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore ou un enregistrementsonore est admis à exercer, contre la personnequi a contrevenu aux alinéas (1)b) ou c), tous lesrecours — en vue notamment d’une injonction,de dommages-intérêts, d’une reddition decompte ou d’une remise — que la loi prévoitou peut prévoir pour la violation d’un droitd’auteur, dans le cas où la contravention aentraîné ou pourrait entraîner le contournementde la mesure technique de protection qui protègel’oeuvre, la prestation ou l’enregistrement.

41.11 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas dans le cas où la mesure technique deprotection est contournée dans le cadre d’uneenquête relative à l’application d’une loifédérale ou provinciale ou d’activités liées à lasécurité nationale.

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dansle cas où les services sont fournis par lespersonnes chargées de mener l’enquête ou lesactivités ou pour ces personnes.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dansle cas où la technologie ou le dispositif oucomposant est fabriqué, importé ou fourni parles personnes chargées de mener l’enquête oules activités ou fabriqué, importé, offert en venteou en location ou fourni dans le cadre de laprestation de services à ces personnes.

Réserve

Services,technologie,dispositif oucomposant

Enquêtes

Services

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Interoperabilityof computerprograms

Services

Technology,device orcomponent

Sharing ofinformation

Limitation

Non-application

41.12 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person who owns a computerprogram or a copy of one, or has a licence touse the program or copy, and who circumvents atechnological protection measure that protectsthat program or copy for the sole purpose ofobtaining information that would allow theperson to make the program and any othercomputer program interoperable.

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply to aperson who offers services to the public orprovides services for the purposes of circum-venting a technological protection measure ifthe person does so for the purpose of making thecomputer program and any other computerprogram interoperable.

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to aperson who manufactures, imports or provides atechnology, device or component for thepurposes of circumventing a technologicalprotection measure if the person does so forthe purpose of making the computer programand any other computer program interoperableand

(a) uses that technology, device or compo-nent only for that purpose; or

(b) provides that technology, device orcomponent to another person only for thatpurpose.

(4) A person referred to in subsection (1)may communicate the information obtainedunder that subsection to another person for thepurposes of allowing that person to make thecomputer program and any other computerprogram interoperable.

(5) A person to whom the technology, deviceor component referred to in subsection (3) isprovided or to whom the information referred toin subsection (4) is communicated may use itonly for the purpose of making the computerprogram and any other computer programinteroperable.

(6) However, a person is not entitled tobenefit from the exceptions under subsections(1) to (3) or (5) if, for the purposes of making

41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne qui est le propriétaire d’unprogramme d’ordinateur ou d’un exemplaire decelui-ci, ou qui est titulaire d’une licence enpermettant l’utilisation, et qui contourne lamesure technique de protection dans le seulbut d’obtenir de l’information lui permettant derendre ce programme et un autre programmed’ordinateur interopérables.

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas à lapersonne qui offre au public ou fournit desservices en vue de contourner la mesuretechnique de protection afin de rendre leprogramme et un autre programme d’ordinateurinteropérables.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à lapersonne qui fabrique, importe ou fournit unetechnologie ou un dispositif ou composant envue de contourner la mesure technique deprotection afin de rendre le programme et unautre programme d’ordinateur interopérables etqui, soit les utilise uniquement à cette fin, soitles fournit à une autre personne uniquement àcette fin.

(4) La personne visée au paragraphe (1) peutcommuniquer l’information ainsi obtenue àtoute autre personne afin de lui permettre derendre le programme et un autre programmed’ordinateur interopérables.

(5) La personne à qui la technologie ou ledispositif ou composant visé au paragraphe (3)est fourni ou à qui l’information visée auparagraphe (4) est communiquée peut unique-ment les utiliser en vue de rendre le programmeet un autre programme d’ordinateur interopéra-bles.

(6) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica-tion des paragraphes (1) à (3) ou (5) la personnequi, en vue de rendre le programme et un autre

Interopérabilité

Services

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Communicationde l’information

Utilisation detechnologie etd’information

Exclusion

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Non-application

Encryptionresearch

Non-application

Technology,device orcomponent

the computer program and any other computerprogram interoperable, the person does an actthat constitutes an infringement of copyright.

(7) Furthermore, a person is not entitled tobenefit from the exception under subsection (4)if, for the purposes of making the computerprogram and any other computer programinteroperable, the person does an act thatconstitutes an infringement of copyright or anact that contravenes any Act of Parliament orany Act of the legislature of a province.

41.13 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person who, for the purposes ofencryption research, circumvents a technolog-ical protection measure by means of decryptionif

(a) it would not be practical to carry outthe research without circumventing the tech-nological protection measure;

(b) the person has lawfully obtained thework, the performer’s performance fixed ina sound recording or the sound recording thatis protected by the technological protectionmeasure; and

(c) the person has informed the owner of thecopyright in the work, the performer’sperformance fixed in a sound recording orthe sound recording who has applied thetechnological protection measure.

(2) However, a person acting in the circum-stances referred to in subsection (1) is notentitled to benefit from the exception under thatsubsection if the person does an act thatconstitutes an infringement of copyright or anact that contravenes any Act of Parliament orany Act of the legislature of a province.

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply to aperson referred to in subsection (1) whomanufactures a technology, device or compo-nent for the purposes of circumventing atechnological protection measure that is subjectto paragraph 41.1(1)(a) if the person does so forthe purpose of encryption research and

(a) uses that technology, device or compo-nent only for that purpose; or

programme d’ordinateur interopérables, ac-complit un acte qui constitue une violation dudroit d’auteur.

(7) Ne peut non plus bénéficier de l’applica-tion du paragraphe (4) la personne qui, en vuede rendre le programme et un autre programmed’ordinateur interopérables, accomplit un actequi constitue une violation du droit d’auteur ouqui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.

41.13 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne qui, en vue de faire unerecherche sur le chiffrement, contourne unemesure technique de protection au moyen dudéchiffrement, si les conditions suivantes sontréunies :

a) la recherche est difficilement réalisableautrement;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyend’un enregistrement sonore ou l’enregistre-ment sonore a été obtenu légalement;

c) la personne en a informé le titulaire dudroit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixéeau moyen d’un enregistrement sonore oul’enregistrement sonore qui a protégé l’oeu-vre, la prestation ou l’enregistrement par lamesure.

(2) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica-tion du paragraphe (1) la personne qui, dans lescirconstances prévues à ce paragraphe, ac-complit un acte qui constitue une violation dudroit d’auteur ou qui contrevient à une loifédérale ou provinciale.

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas à lapersonne visée au paragraphe (1) qui fabriqueune technologie ou un dispositif ou composanten vue de contourner la mesure technique deprotection visée à l’alinéa 41.1(1)a) afin de faireune recherche sur le chiffrement et qui, soitl’utilise uniquement à cette fin, soit le fournit àune autre personne qui collabore avec elle à larecherche sur le chiffrement.

Exclusion

Chiffrement

Exclusion

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Personalinformation

Services,technology,device orcomponent

Security

Services

(b) provides that technology, device orcomponent only for that purpose to anotherperson who is collaborating with the person.

41.14 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person who circumvents a technolog-ical protection measure if

(a) the work, performer’s performance fixedin a sound recording or sound recording thatis protected by the technological protectionmeasure is not accompanied by a noticeindicating that its use will permit a third partyto collect and communicate personal infor-mation relating to the user or, in the casewhere it is accompanied by such a notice, theuser is not provided with the option toprevent the collection and communication ofpersonal information without the user’s use ofit being restricted; and

(b) the only purpose of circumventing thetechnological protection measure is to verifywhether it permits the collection or commu-nication of personal information and, if itdoes, to prevent it.

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do notapply to a person who offers services to thepublic or provides services, or manufactures,imports or provides a technology, device orcomponent, for the purposes of circumventing atechnological protection measure in accordancewith subsection (1), to the extent that theservices, technology, device or component donot unduly impair the technological protectionmeasure.

41.15 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person who circumvents a technolog-ical protection measure that is subject to thatparagraph for the sole purpose of, with theconsent of the owner or administrator of acomputer, computer system or computer net-work, assessing the vulnerability of the comput-er, system or network or correcting any securityflaws.

(2) Paragraph 41.1(1)(b) does not apply ifthe services are provided to a person describedin subsection (1).

41.14 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne qui contourne la mesuretechnique de protection d’une oeuvre, d’uneprestation fixée au moyen d’un enregistrementsonore ou d’un enregistrement sonore si lesconditions suivantes sont réunies :

a) l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrementn’est pas accompagné d’un avertissementindiquant que son utilisation permet à untiers de collecter et de communiquer desrenseignements personnels sur l’utilisateurou, s’il l’est, l’utilisateur ne peut empêcherla collecte et la communication de cesrenseignements sans que l’utilisation ne soitrestreinte;

b) le contournement a uniquement pourobjet de vérifier si la mesure technique deprotection ou l’oeuvre, la prestation oul’enregistrement permet la collecte ou lacommunication de renseignements person-nels ou, le cas échéant, de les empêcher.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appli-quent pas à la personne qui offre au public oufournit des services, ou qui fabrique, importe oufournit une technologie ou un dispositif oucomposant, en vue du contournement d’unemesure technique de protection en conformitéavec le paragraphe (1) dans la mesure où lesservices, la technologie ou le dispositif oucomposant ne nuisent pas indûment au fonc-tionnement de la mesure technique de protec-tion.

41.15 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne qui contourne la mesuretechnique de protection visée à cet alinéa dans leseul but d’évaluer la vulnérabilité d’un ordina-teur, d’un système informatique ou d’un réseaud’ordinateurs ou de corriger tout défaut desécurité dans le cas où l’évaluation ou lacorrection sont autorisées par le propriétaire oul’administrateur de ceux-ci.

(2) L’alinéa 41.1(1)b) ne s’applique pas dansle cas où les services sont fournis à la personnevisée au paragraphe (1).

Renseignementspersonnels

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Sécurité

Services

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Technology,device orcomponent

Non-application

Persons withperceptualdisabilities

Services,technology,device orcomponent

Broadcastingundertakings

(3) Paragraph 41.1(1)(c) does not apply if thetechnology, device or component is manufac-tured or imported by a person described insubsection (1), or is manufactured, imported,provided — including by selling or renting —

offered for sale or rental or distributed as aservice provided to that person.

(4) A person acting in the circumstancesreferred to in subsection (1) is not entitled tobenefit from the exception under that subsectionif the person does an act that constitutes aninfringement of copyright or an act that contra-venes any Act of Parliament or any Act of thelegislature of a province.

41.16 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person with a perceptual disability,another person acting at their request or a non-profit organization acting for their benefit if thatperson or organization circumvents a technolog-ical protection measure for the sole purpose ofmaking a work, a performer’s performancefixed in a sound recording or a sound recordingperceptible to the person with a perceptualdisability.

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do notapply to a person who offers or providesservices to persons or organizations referred toin subsection (1), or manufactures, imports orprovides a technology, device or component, forthe purposes of enabling those persons ororganizations to circumvent a technologicalprotection measure in accordance with thatsubsection, to the extent that the services,technology, device or component do not undulyimpair the technological protection measure.

41.17 Paragraph 41.1(1)(a) does not apply toa broadcasting undertaking that circumvents atechnological protection measure for the solepurpose of making an ephemeral reproductionof a work, a performer’s performance fixed in asound recording or a sound recording inaccordance with section 30.9, unless the ownerof the copyright in the work, the performer’sperformance fixed in a sound recording or thesound recording that is protected bythe technological protection measure makes

(3) L’alinéa 41.1(1)c) ne s’applique pas dansle cas où la technologie ou le dispositif oucomposant est fabriqué ou importé par lapersonne visée au paragraphe (1), ou estfabriqué, importé, fourni, notamment par venteou location, offert en vente ou en location oumis en circulation dans le cadre de servicesfournis à cette personne.

(4) Ne peut toutefois bénéficier de l’applica-tion du paragraphe (1) la personne qui, dans lescirconstances prévues à ce paragraphe, ac-complit un acte qui constitue une violation dudroit d’auteur ou qui contrevient à une loifédérale ou provinciale.

41.16 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne ayant une déficience percep-tuelle — ni à la personne agissant à sa demandeou à l’organisme sans but lucratif agissant dansson intérêt — qui contourne la mesure tech-nique de protection dans le seul but de rendreperceptible l’oeuvre, la prestation fixée aumoyen d’un enregistrement sonore ou l’enregis-trement sonore protégé par la mesure.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appli-quent pas à la personne qui offre ou fournit desservices, ou qui fabrique, importe ou fournit unetechnologie ou un dispositif ou composant, envue de permettre aux personnes ou à l’orga-nisme visés au paragraphe (1) de contourner unemesure technique de protection en conformitéavec ce paragraphe dans la mesure où lesservices, la technologie ou le dispositif oucomposant ne nuisent pas indûment au fonc-tionnement de la mesure technique de protec-tion.

41.17 L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas àl’entreprise de radiodiffusion qui contourne lamesure technique de protection dans le seul butde faire une reproduction éphémère conformé-ment à l’article 30.9 dans le cas où le titulaire dudroit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée aumoyen d’un enregistrement sonore ou l’enregis-trement sonore protégé par la mesure techniquene lui fournit pas les moyens de faire une tellereproduction en temps utile, compte tenu desexigences des affaires normales de l’entreprise.

Technologie,dispositif oucomposant

Exclusion

Personnes ayantune déficienceperceptuelle

Services,technologie,dispositif oucomposant

Entreprises deradiodiffusion

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Radio apparatus

Services ortechnology,device orcomponent

Definitions

“radioapparatus”« appareilradio »

“telecommunica-tions service”« service detélécommunica-tion »

Reduction ofdamages

Injunction onlyremedy

Regulations

available the necessary means to enable themaking of such a reproduction in a timelymanner in light of the broadcasting under-taking’s business requirements.

41.18 (1) Paragraph 41.1(1)(a) does notapply to a person who circumvents a technolog-ical protection measure on a radio apparatus forthe sole purpose of gaining access to atelecommunications service by means of theradio apparatus.

(2) Paragraphs 41.1(1)(b) and (c) do notapply to a person who offers the services to thepublic or provides the services, or manufactures,imports or provides the technology, device orcomponent, for the sole purpose of facilitatingaccess to a telecommunications service bymeans of a radio apparatus.

(3) The following definitions apply in thissection.

“radio apparatus” has the same meaning as insection 2 of the Radiocommunication Act.

“telecommunications service” has the samemeaning as in subsection 2(1) of the Telecom-munications Act.

41.19 A court may reduce or remit theamount of damages it awards in the circum-stances described in subsection 41.1(1) if thedefendant satisfies the court that the defendantwas not aware, and had no reasonable groundsto believe, that the defendant’s acts constituted acontravention of that subsection.

41.2 If a court finds that a defendant that is alibrary, archive or museum or an educationalinstitution has contravened subsection 41.1(1)and the defendant satisfies the court that it wasnot aware, and had no reasonable grounds tobelieve, that its actions constituted a contra-vention of that subsection, the plaintiff is notentitled to any remedy other than an injunction.

41.21 (1) The Governor in Council maymake regulations excluding from the applicationof section 41.1 any technological protectionmeasure that protects a work, a performer’s

41.18 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’appliquepas à la personne qui contourne la mesuretechnique de protection d’un appareil radiouniquement afin d’accéder à un service detélécommunication au moyen de celui-ci.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appli-quent pas à la personne qui offre au public oufournit des services, ou qui fabrique, importe oufournit une technologie ou un dispositif oucomposant visant uniquement à faciliter l’accèsà un service de télécommunication au moyend’un appareil radio.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquentau présent article.

« appareil radio » S’entend au sens de l’article 2de la Loi sur la radiocommunication.

« service de télécommunication » S’entend ausens du paragraphe 2(1) de la Loi sur lestélécommunications.

41.19 Le tribunal peut annuler ou réduire lemontant des dommages-intérêts qu’il accorde,dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si ledéfendeur le convainc qu’il ne savait pas etn’avait aucun motif raisonnable de croire qu’ilavait contrevenu à ce paragraphe.

41.2 Dans le cas où le défendeur est unebibliothèque, un musée, un service d’archivesou un établissement d’enseignement et où letribunal est d’avis qu’il a contrevenu auparagraphe 41.1(1), le demandeur ne peutobtenir qu’une injonction à l’égard du défendeursi celui-ci convainc le tribunal qu’il ne savaitpas et n’avait aucun motif raisonnable de croirequ’il avait contrevenu à ce paragraphe.

41.21 (1) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, soustraire à l’application de l’article41.1 toute mesure technique de protection oucatégorie de mesures techniques de protection

Appareil radio

Services

Définitions

« appareil radio »“radioapparatus”

« service detélécommunica-tion »“telecommunica-tions service”

Annulation ouréduction dedommages-intérêts

Cas où le seulrecours estl’injonction

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Regulations

performance fixed in a sound recording or asound recording, or classes of them, or any classof such technological protection measures, if theGovernor in Council considers that the applica-tion of that section to the technological protec-tion measure or class of technological protectionmeasures would unduly restrict competition inthe aftermarket sector in which the technologi-cal protection measure is used.

(2) The Governor in Council may makeregulations

(a) prescribing additional circumstances inwhich paragraph 41.1(1)(a) does not apply,having regard to the following factors:

(i) whether not being permitted to circum-vent a technological protection measurethat is subject to that paragraph couldadversely affect the use a person may makeof a work, a performer’s performance fixedin a sound recording or a sound recordingwhen that use is authorized,

(ii) whether the work, the performer’sperformance fixed in a sound recordingor the sound recording is commerciallyavailable,

(iii) whether not being permitted to cir-cumvent a technological protection meas-ure that is subject to that paragraph couldadversely affect criticism, review, newsreporting, commentary, parody, satire,teaching, scholarship or research that couldbe made or done in respect of the work, theperformer’s performance fixed in a soundrecording or the sound recording,

(iv) whether being permitted to circum-vent a technological protection measurethat is subject to that paragraph couldadversely affect the market for the work,the performer’s performance fixed in asound recording or the sound recording orits market value,

(v) whether the work, the performer’sperformance fixed in a sound recordingor the sound recording is commerciallyavailable in a medium and in a quality thatis appropriate for non-profit archival,preservation or educational uses, and

de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyend’un enregistrement sonore ou de l’enregistre-ment sonore ou toute catégorie de ceux-ci, s’ilestime que l’application de cet article à lamesure diminuerait indûment la concurrence surle marché secondaire où celle-ci est utilisée.

(2) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement :

a) prévoir d’autres cas dans lesquels l’alinéa41.1(1)a) ne s’applique pas, compte tenu descritères suivants :

(i) le fait que l’impossibilité de contournerune mesure technique de protection visée àcet alinéa pourrait nuire à une utilisationautorisée qui peut être faite d’une oeuvre,d’une prestation fixée au moyen d’unenregistrement sonore ou d’un enregistre-ment sonore,

(ii) l’accessibilité sur le marché de l’oeu-vre, de la prestation ou de l’enregistrement,

(iii) le fait que l’impossibilité de contour-ner une telle mesure technique de protec-tion pourrait nuire à toute critique et à toutcompte rendu, nouvelle, commentaire,parodie, satire, enseignement, étude ourecherche dont l’oeuvre, la prestation oul’enregistrement peut faire l’objet,

(iv) le fait que la possibilité de contournerune telle mesure technique de protectionpourrait nuire à la valeur marchande, ou àla demande sur le marché, de l’oeuvre, dela prestation ou de l’enregistrement,

(v) le fait que l’oeuvre, la prestation oul’enregistrement protégé par une tellemesure technique de protection est acces-sible sur le marché et est sur un support quipermet l’archivage par une organisationsans but lucratif, la préservation ou l’uti-lisation à des fins pédagogiques,

(vi) tout autre critère pertinent;

b) prévoir que le titulaire du droit d’auteursur l’oeuvre, la prestation ou l’enregistrementprotégé par une telle mesure technique est

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Prohibition—rightsmanagementinformation

Removal oralteration ofrightsmanagementinformation

Subsequent acts

(vi) any other relevant factor; and

(b) requiring the owner of the copyright in awork, a performer’s performance fixed in asound recording or a sound recording that isprotected by a technological protection meas-ure to provide access to the work, perform-er’s performance fixed in a sound recordingor sound recording to persons who areentitled to the benefit of any of the limitationson the application of paragraph 41.1(1)(a)prescribed under paragraph (a). The regula-tions may prescribe the manner in which, andthe time within which, access is to beprovided, as well as any conditions that theowner of the copyright is to comply with.

41.22 (1) No person shall knowingly re-move or alter any rights management informa-tion in electronic form without the consent ofthe owner of the copyright in the work, theperformer’s performance or the sound record-ing, if the person knows or should have knownthat the removal or alteration will facilitate orconceal any infringement of the owner’s copy-right or adversely affect the owner’s right toremuneration under section 19.

(2) The owner of the copyright in a work, aperformer’s performance fixed in a soundrecording or a sound recording is, subject tothis Act, entitled to all remedies — by way ofinjunction, damages, accounts, delivery up andotherwise — that are or may be conferred bylaw for the infringement of copyright against aperson who contravenes subsection (1).

(3) The copyright owner referred to insubsection (2) has the same remedies against aperson who, without the owner’s consent,knowingly does any of the following acts withrespect to any material form of the work, theperformer’s performance fixed in a soundrecording or the sound recording and knowsor should have known that the rights manage-ment information has been removed or alteredin a way that would give rise to a remedy underthat subsection:

(a) sells it or rents it out;

(b) distributes it to an extent that the copy-right owner is prejudicially affected;

tenu d’y donner accès à la personne qui jouitd’une exception prévue sous le régime del’alinéa a) et préciser les modalités —

notamment de temps — d’accès ou autresauxquelles le titulaire doit se conformer.

41.22 (1) Nul ne peut supprimer ou modifiersciemment, sans l’autorisation du titulaire dudroit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée aumoyen d’un enregistrement sonore ou l’enregis-trement sonore, l’information sur le régime desdroits sous forme électronique, alors qu’il saitou devrait savoir que cet acte aura pour effet defaciliter ou de cacher toute violation du droitd’auteur du titulaire ou de porter atteinte à sondroit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.

(2) Le titulaire du droit d’auteur est alorsadmis, sous réserve des autres dispositions de laprésente loi, à exercer contre la personne quicontrevient au paragraphe (1) tous les recours— en vue notamment d’une injonction, dedommages-intérêts, d’une reddition de compteou d’une remise — que la loi prévoit ou peutprévoir pour la violation d’un droit d’auteur.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé auparagraphe (2) a les mêmes recours contre lapersonne qui, sans son autorisation, accomplitsciemment tout acte ci-après en ce qui a trait àtoute forme matérielle de l’oeuvre, de laprestation fixée au moyen d’un enregistrementsonore ou de l’enregistrement sonore, alorsqu’elle sait ou devrait savoir que l’informationsur le régime des droits a été supprimée oumodifiée de manière à donner lieu à un recoursau titre de ce paragraphe :

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porterpréjudice au titulaire du droit d’auteur;

Interdiction :information surle régime desdroits

Suppression oumodification del’information surle régime desdroits

Autres actes

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Definition of“rightsmanagementinformation”

Protection ofseparate rights

Copyright ownerto be made party

(c) by way of trade, distributes it, exposes oroffers it for sale or rental or exhibits it inpublic;

(d) imports it into Canada for the purpose ofdoing anything referred to in any of para-graphs (a) to (c); or

(e) communicates it to the public by tele-communication.

(4) In this section, “rights managementinformation” means information that

(a) is attached to or embodied in a copy of awork, a performer’s performance fixed in asound recording or a sound recording, orappears in connection with its communicationto the public by telecommunication; and

(b) identifies or permits the identification ofthe work or its author, the performance or itsperformer, the sound recording or its makeror the holder of any rights in the work, theperformance or the sound recording, orconcerns the terms or conditions of thework’s, performance’s or sound recording’suse.

General Provisions

41.23 (1) Subject to this section, the ownerof any copyright, or any person or personsderiving any right, title or interest by assign-ment or grant in writing from the owner, mayindividually for himself or herself, as a party tothe proceedings in his or her own name, protectand enforce any right that he or she holds, and,to the extent of that right, title and interest, isentitled to the remedies provided by this Act.

(2) If proceedings under subsection (1) aretaken by a person other than the copyrightowner, the copyright owner shall be made aparty to those proceedings, except

(a) in the case of proceedings taken undersection 44.1, 44.2 or 44.4;

(b) in the case of interlocutory proceedings,unless the court is of the opinion that theinterests of justice require the copyrightowner to be a party; and

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre envente ou en location, ou l’exposition enpublic, dans un but commercial;

d) l’importation au Canada en vue de l’undes actes visés aux alinéas a) à c);

e) la communication au public par télécom-munication.

(4) Au présent article, « information sur lerégime des droits » s’entend de l’informationqui, d’une part, est jointe ou intégrée à unexemplaire d’une oeuvre, à une prestation fixéeau moyen d’un enregistrement sonore ou à unenregistrement sonore, ou apparaît à l’égard deleur communication au public par télécommu-nication et qui, d’autre part, les identifie, enidentifie l’auteur, l’artiste-interprète ou le pro-ducteur, ou identifie tout titulaire d’un droit sureux, ou permet de le faire. Est également viséepar la présente définition l’information sur lesconditions et modalités de leur utilisation.

Dispositions générales

41.23 (1) Sous réserve des autres disposi-tions du présent article, le titulaire d’un droitd’auteur ou quiconque possède un droit, un titreou un intérêt acquis par cession ou concessionconsentie par écrit par le titulaire peut, indivi-duellement pour son propre compte, en sonpropre nom comme partie à une procédure,soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, etil peut exercer les recours prévus par la présenteloi dans toute l’étendue de son droit, de son titreet de son intérêt.

(2) Lorsqu’une procédure est engagée autitre du paragraphe (1) par une personne autreque le titulaire du droit d’auteur, ce dernier doitêtre constitué partie à cette procédure sauf :

a) dans le cas d’une procédure engagée envertu des articles 44.1, 44.2 ou 44.4;

b) dans le cas d’une procédure interlocutoire,à moins que le tribunal estime qu’il est dansl’intérêt de la justice de constituer le titulairedu droit d’auteur partie à la procédure;

Définition de« information surle régime desdroits »

Protection desdroits distincts

Partie à laprocédure

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Owner’s liabilityfor costs

Apportionmentof damages,profits

Concurrentjurisdiction ofFederal Court

Notice ofclaimedinfringement

Form andcontent of notice

(c) in any other case in which the court is ofthe opinion that the interests of justice do notrequire the copyright owner to be a party.

(3) A copyright owner who is made a partyto proceedings under subsection (2) is not liablefor any costs unless the copyright owner takespart in the proceedings.

(4) If a copyright owner is made a party toproceedings under subsection (2), the court, inawarding damages or profits, shall, subject toany agreement between the person who took theproceedings and the copyright owner, apportionthe damages or profits referred to in subsection35(1) between them as the court considersappropriate.

41.24 The Federal Court has concurrentjurisdiction with provincial courts to hear anddetermine all proceedings, other than theprosecution of offences under sections 42 and43, for the enforcement of a provision of thisAct or of the civil remedies provided by thisAct.

PROVISIONS RESPECTING PROVIDERS OF

NETWORK SERVICES OR INFORMATION

LOCATION TOOLS

41.25 (1) An owner of the copyright in awork or other subject-matter may send a noticeof claimed infringement to a person whoprovides

(a) the means, in the course of providingservices related to the operation of theInternet or another digital network, of tele-communication through which the electroniclocation that is the subject of the claim ofinfringement is connected to the Internet oranother digital network;

(b) for the purpose set out in subsection31.1(4), the digital memory that is used forthe electronic location to which the claim ofinfringement relates; or

(c) an information location tool as defined insubsection 41.27(5).

(2) A notice of claimed infringement shall bein writing in the form, if any, prescribed byregulation and shall

c) dans tous les autres cas où le tribunalestime que l’intérêt de la justice ne l’exigepas.

(3) Le titulaire du droit d’auteur visé auparagraphe (2) n’est pas tenu de payer les frais àmoins d’avoir participé à la procédure.

(4) Le tribunal peut, sous réserve de touteentente entre le demandeur et le titulaire du droitd’auteur visé au paragraphe (2), répartir entreeux, de la manière qu’il estime indiquée, lesdommages-intérêts et les profits visés auparagraphe 35(1).

41.24 La Cour fédérale, concurremment avecles tribunaux provinciaux, connaît de touteprocédure liée à l’application de la présenteloi, à l’exclusion des poursuites des infractionsvisées aux articles 42 et 43.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES

FOURNISSEURS DE SERVICES RÉSEAU ET

D’OUTILS DE REPÉRAGE

41.25 (1) Le titulaire d’un droit d’auteur surune oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteurpeut envoyer un avis de prétendue violation à lapersonne qui fournit, selon le cas :

a) dans le cadre de la prestation de servicesliés à l’exploitation d’Internet ou d’un autreréseau numérique, les moyens de télécommu-nication par lesquels l’emplacement électro-nique qui fait l’objet de la prétendue violationest connecté à Internet ou à tout autre réseaunumérique;

b) en vue du stockage visé au paragraphe31.1(4), la mémoire numérique qui estutilisée pour l’emplacement électronique encause;

c) un outil de repérage au sens du paragraphe41.27(5).

(2) L’avis de prétendue violation est établipar écrit, en la forme éventuellement prévue parrèglement, et, en outre :

Frais

Répartition desdommages-intérêts

Juridictionconcurrente de laCour fédérale

Avis deprétendueviolation

Forme de l’avis

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Obligationsrelated to notice

Fees related tonotices

(a) state the claimant’s name and address andany other particulars prescribed by regulationthat enable communication with the claimant;

(b) identify the work or other subject-matterto which the claimed infringement relates;

(c) state the claimant’s interest or right withrespect to the copyright in the work or othersubject-matter;

(d) specify the location data for the electroniclocation to which the claimed infringementrelates;

(e) specify the infringement that is claimed;

(f) specify the date and time of the commis-sion of the claimed infringement; and

(g) contain any other information that maybe prescribed by regulation.

41.26 (1) A person described in paragraph41.25(1)(a) or (b) who receives a notice ofclaimed infringement that complies with sub-section 41.25(2) shall, on being paid any feethat the person has lawfully charged for doingso,

(a) as soon as feasible forward the noticeelectronically to the person to whom theelectronic location identified by the locationdata specified in the notice belongs andinform the claimant of its forwarding or, ifapplicable, of the reason why it was notpossible to forward it; and

(b) retain records that will allow the identityof the person to whom the electronic locationbelongs to be determined, and do so for sixmonths beginning on the day on which thenotice of claimed infringement is received or,if the claimant commences proceedingsrelating to the claimed infringement and sonotifies the person before the end of those sixmonths, for one year after the day on whichthe person receives the notice of claimedinfringement.

(2) The Minister may, by regulation, fix themaximum fee that a person may chargefor performing his or her obligations under

a) précise les nom et adresse du demandeuret contient tout autre renseignement prévu parrèglement qui permet la communication aveclui;

b) identifie l’oeuvre ou l’autre objet du droitd’auteur auquel la prétendue violation serapporte;

c) déclare les intérêts ou droits du demandeurà l’égard de l’oeuvre ou de l’autre objet visé;

d) précise les données de localisation del’emplacement électronique qui fait l’objet dela prétendue violation;

e) précise la prétendue violation;

f) précise la date et l’heure de la commissionde la prétendue violation;

g) contient, le cas échéant, tout autre rensei-gnement prévu par règlement.

41.26 (1) La personne visée aux alinéas41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conformeau paragraphe 41.25(2) a l’obligation d’accom-plir les actes ci-après, moyennant paiement desdroits qu’elle peut exiger :

a) transmettre dès que possible par voieélectronique une copie de l’avis à la personneà qui appartient l’emplacement électroniqueidentifié par les données de localisation quisont précisées dans l’avis et informer dès quepossible le demandeur de cette transmissionou, le cas échéant, des raisons pour lesquelleselle n’a pas pu l’effectuer;

b) conserver, pour une période de six mois àcompter de la date de réception de l’avis deprétendue violation, un registre permettantd’identifier la personne à qui appartientl’emplacement électronique et, dans le casoù, avant la fin de cette période, uneprocédure est engagée par le titulaire du droitd’auteur à l’égard de la prétendue violation etqu’elle en a reçu avis, conserver le registrepour une période d’un an suivant la date de laréception de l’avis de prétendue violation.

(2) Le ministre peut, par règlement, fixer lemontant maximal des droits qui peuvent êtreexigés pour les actes prévus au paragraphe (1).À défaut de règlement à cet effet, le montant deces droits est nul.

Obligations

Droits

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Damages relatedto notices

Regulations—change ofamounts

Injunctive reliefonly—providers ofinformationlocation tools

Conditions forapplication

subsection (1). If no maximum is fixed byregulation, the person may not charge anyamount under that subsection.

(3) A claimant’s only remedy against aperson who fails to perform his or her obliga-tions under subsection (1) is statutory damagesin an amount that the court considers just, butnot less than $5,000 and not more than $10,000.

(4) The Governor in Council may, byregulation, increase or decrease the minimumor maximum amount of statutory damages setout in subsection (3).

41.27 (1) In any proceedings for infringe-ment of copyright, the owner of the copyright ina work or other subject-matter is not entitled toany remedy other than an injunction against aprovider of an information location tool that isfound to have infringed copyright by making areproduction of the work or other subject-matteror by communicating that reproduction to thepublic by telecommunication.

(2) Subsection (1) applies only if the provid-er, in respect of the work or other subject-matter,

(a) makes and caches, or does any act similarto caching, the reproduction in an automatedmanner for the purpose of providing theinformation location tool;

(b) communicates that reproduction to thepublic by telecommunication for the purposeof providing the information that has beenlocated by the information location tool;

(c) does not modify the reproduction, otherthan for technical reasons;

(d) complies with any conditions relating tothe making or caching, or doing of any actsimilar to caching, of reproductions of thework or other subject-matter, or to thecommunication of the reproductions to thepublic by telecommunication, that werespecified in a manner consistent with industrypractice by whoever made the work or othersubject-matter available through the Internet

(3) Le seul recours dont dispose le deman-deur contre la personne qui n’exécute pas lesobligations que lui impose le paragraphe (1) estle recouvrement des dommages-intérêts prééta-blis dont le montant est, selon ce que le tribunalestime équitable en l’occurrence, d’au moins5 000 $ et d’au plus 10 000 $.

(4) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, changer les montants minimal etmaximal des dommages-intérêts préétablis visésau paragraphe (3).

41.27 (1) Dans les procédures pour violationdu droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur nepeut obtenir qu’une injonction comme recourscontre le fournisseur d’un outil de repérage encas de détermination de responsabilité pourviolation du droit d’auteur découlant de lareproduction de l’oeuvre ou de l’autre objet dudroit d’auteur ou de la communication de lareproduction au public par télécommunication.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si lefournisseur respecte les conditions ci-après ence qui a trait à l’oeuvre ou à l’autre objet dudroit d’auteur :

a) il reproduit l’oeuvre ou l’objet et met cettereproduction en antémémoire ou effectue àson égard toute autre opération similaire, defaçon automatique, et ce en vue de fournirl’outil de repérage;

b) il communique cette reproduction aupublic par télécommunication, et ce en vuede fournir l’information repérée par l’outil derepérage;

c) il ne modifie pas la reproduction, saufpour des raisons techniques;

d) il se conforme aux conditions relatives à lareproduction, à la mise en antémémoire decette reproduction ou à l’exécution à sonégard de toute autre opération similaire, ou àla communication au public par télécommu-nication de la reproduction, qui ont étéformulées, suivant les pratiques de l’indus-trie, par la personne ayant rendu l’oeuvre ou

Dommages-intérêts

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Injonction :fournisseursd’outils derepérage

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Limitation

Exception

Factors— scopeof injunction

or another digital network and that lendthemselves to automated reading and execu-tion; and

(e) does not interfere with the use oftechnology that is lawful and consistent withindustry practice in order to obtain data onthe use of the work or other subject-matter.

(3) If the provider receives a notice ofclaimed infringement, relating to a work orother subject-matter, that complies with subsec-tion 41.25(2) after the work or other subject-matter has been removed from the electroniclocation set out in the notice, then subsection (1)applies, with respect to reproductions madefrom that electronic location, only to infringe-ments that occurred before the day that is 30days — or the period that may be prescribed byregulation — after the day on which theprovider receives the notice.

(4) Subsection (1) does not apply to theprovision of the information location tool if theprovision of that tool constitutes an infringe-ment of copyright under subsection 27(2.3).

(4.1) If it grants an injunction as set out insubsection (1), the court shall, among any otherrelevant factors, consider the following inestablishing the terms of the injunction:

(a) the harm likely to be suffered by thecopyright owner if steps are not taken toprevent or restrain the infringement; and

(b) the burden imposed on the provider andon the operation of the information locationtool, including

(i) the aggregate effect of the injunctionand any injunctions from other proceed-ings,

(ii) whether implementing the injunctionwould be technically feasible and effectivein addressing the infringement,

(iii) whether implementing the injunctionwould interfere with the use of theinformation location tool for non-infring-ing acts, and

(iv) the availability of less burdensomeand comparably effective means of pre-venting or restraining the infringement.

l’objet accessibles sur Internet ou un autreréseau numérique et qui se prêtent à unelecture ou à une exécution automatique;

e) il n’entrave pas l’usage, à la fois licite etconforme aux pratiques de l’industrie, de latechnologie pour l’obtention de données surl’utilisation de l’oeuvre ou de l’objet.

(3) Dans le cas où le fournisseur reçoit unavis de prétendue violation conforme au para-graphe 41.25(2) à l’égard d’une oeuvre ou d’unautre objet du droit d’auteur après le retrait decelui-ci de l’emplacement électronique men-tionné dans l’avis, le paragraphe (1) nes’applique, à l’égard des reproductions faites àpartir de cet emplacement, qu’aux violationscommises avant l’expiration de trente jours —ou toute autre période prévue par règlement —suivant la réception de l’avis.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas àl’égard de la fourniture de l’outil de repérage sicelle-ci constitue une violation du droit d’auteurprévue au paragraphe 27(2.3).

(4.1) S’il accorde l’injonction mentionnée auparagraphe (1), le tribunal tient compte lorsqu’ilen établit les termes, en plus de tout autrefacteur pertinent, de ce qui suit :

a) l’ampleur des dommages que subiraitvraisemblablement le titulaire du droit d’au-teur si aucune mesure n’était prise pourprévenir ou restreindre la violation;

b) le fardeau imposé au fournisseur de l’outilde repérage ainsi que sur l’exploitation del’outil de repérage, notamment :

(i) l’effet cumulatif de cette injonction euégard aux injonctions déjà accordées dansd’autres instances,

(ii) le fait que l’exécution de l’injonctionconstituerait une solution techniquementréalisable et efficace à l’encontre de laviolation,

(iii) la possibilité que l’exécution del’injonction entrave l’utilisation licite del’outil de repérage,

Réserve

Exception

Facteurs : portéede l’injonction

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Limitation

Meaning of“informationlocation tool”

Circumventionof technologicalprotectionmeasure

Limitation orprescriptionperiod for civilremedies

(4.2) A court is not permitted to grant aninjunction under section 39.1 against a providerwho is the subject of an injunction set out insubsection (1).

(5) In this section, “information locationtool” means any tool that makes it possible tolocate information that is available through theInternet or another digital network.

48. Section 42 of the Act is amended byadding the following after subsection (3):

(3.1) Every person, except a person who isacting on behalf of a library, archive or museumor an educational institution, is guilty of anoffence who knowingly and for commercialpurposes contravenes section 41.1 and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine notexceeding $1,000,000 or to imprisonment fora term not exceeding five years or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine notexceeding $25,000 or to imprisonment for aterm not exceeding six months or to both.

49. The Act is amended by adding thefollowing after section 43:

LIMITATION OR PRESCRIPTION PERIOD

43.1 (1) Subject to subsection (2), a courtmay award a remedy for any act or omissionthat has been done contrary to this Act only if

(a) the proceedings for the act or omissiongiving rise to a remedy are commencedwithin three years after it occurred, in thecase where the plaintiff knew, or couldreasonably have been expected to know, ofthe act or omission at the time it occurred; or

(b) the proceedings for the act or omissiongiving rise to a remedy are commencedwithin three years after the time when theplaintiff first knew of it, or could reasonablyhave been expected to know of it, in the case

(iv) l’existence de moyens aussi efficaceset moins contraignants de prévenir ourestreindre la violation.

(4.2) Le tribunal ne peut accorder l’injonc-tion visée à l’article 39.1 si le fournisseur estdéjà visé par une injonction au titre duparagraphe (1).

(5) Au présent article, « outil de repérage »s’entend de tout outil permettant de repérerl’information qui est accessible sur l’Internet outout autre réseau numérique.

48. L’article 42 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (3), de cequi suit :

(3.1) Quiconque — à l’exception de lapersonne qui agit pour le compte d’une biblio-thèque, d’un musée, d’un service d’archives oud’un établissement d’enseignement — contre-vient sciemment et à des fins commerciales àl’article 41.1 commet une infraction passible :

a) sur déclaration de culpabilité par mise enaccusation, d’une amende maximale de1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximalde cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procé-dure sommaire, d’une amende maximale de25 000 $ et d’un emprisonnement maximal desix mois, ou de l’une de ces peines.

49. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 43, de ce qui suit :

PRESCRIPTION

43.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), letribunal ne peut accorder de réparations àl’égard d’un fait — acte ou omission —

contraire à la présente loi que dans les cassuivants :

a) le demandeur engage une procédure dansles trois ans qui suivent le moment où le faitvisé par le recours a eu lieu, s’il avaitconnaissance du fait au moment où il a eulieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à cequ’il en ait eu connaissance à ce moment;

b) le demandeur engage une procédure dansles trois ans qui suivent le moment où il a prisconnaissance du fait visé par le recours ou le

Limite

Définition de« outil derepérage »

Infraction :contournementde mesuretechnique deprotection

Prescription

60 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Restriction

1997, c. 24,s. 34(1)

Execution ofinstruments

1997, c. 24,s. 37(2)

1997, c. 24,s. 45; 2001,c. 34, s. 35(E)

where the plaintiff did not know, and couldnot reasonably have been expected to know,of the act or omission at the time it occurred.

(2) The court shall apply the limitation orprescription period set out in paragraph (1)(a) or(b) only in respect of a party who pleads alimitation period.

50. Subsection 58(1) of the Act is replacedby the following:

58. (1) Any assignment of a copyright, orany licence granting an interest in a copyright,may be executed, subscribed or acknowledgedat any place in a treaty country, a RomeConvention country or a WPPT country by theassignor, licensor or secured or hypothecarydebtor, before any notary public, commissioneror other official, or the judge of any court, whois authorized by law to administer oaths orcertify documents in that place and who alsosubscribes their signature and affixes to, orimpresses on, the assignment or licence theirofficial seal or the seal of the court of whichthey are a judge.

51. Paragraphs 62(1)(a) and (b) of the Actare replaced by the following:

(a ) for the purposes of paragraph30.01(6)(d), respecting measures, whichmay vary according to circumstances speci-fied in the regulations;

(b ) for the purposes of paragraph30.02(3)(d), respecting measures, whichmay vary according to circumstances speci-fied in the regulations;

(c) prescribing the form of a notice ofclaimed infringement referred to in subsec-tion 41.25(2) and prescribing information tobe contained in it;

(d) prescribing anything that by this Act is tobe prescribed by regulation; and

(e) generally for carrying out the purposesand provisions of this Act.

52. Subsection 67.1(4) of the Act is re-placed by the following:

moment où il est raisonnable de s’attendre àce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’enavait pas connaissance au moment où il a eulieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’attendreà ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.

(2) Le tribunal ne fait jouer la prescriptionvisée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de lapartie qui l’invoque.

50. Le paragraphe 58(1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

58. (1) Tout acte de cession d’un droitd’auteur ou toute licence concédant un intérêtsur un droit d’auteur peut être exécuté, souscritou attesté en tout lieu dans un pays signataire oudans un pays partie à la Convention de Rome ouau traité de l’OIEP par le cédant, le concédantou le débiteur hypothécaire, devant un notairepublic, un commissaire ou autre fonctionnaireou un juge légalement autorisé à faire prêterserment ou à certifier des documents en ce lieu,qui appose à l’acte sa signature et son sceauofficiel ou celui de son tribunal.

51. Les alinéas 62(1)a) et b) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

a) prévoir les mesures à prendre pour l’ap-plication de l’alinéa 30.01(6)d), lesquellespeuvent varier selon les circonstances préci-sées;

b) prévoir les mesures à prendre pour l’ap-plication de l’alinéa 30.02(3)d), lesquellespeuvent varier selon les circonstances préci-sées;

c) prévoir la forme de l’avis prévu auparagraphe 41.25(2) et préciser toute infor-mation devant y être incluse;

d) prendre toute mesure d’ordre réglemen-taire prévue par la présente loi;

e) prendre toute autre mesure d’applicationde la présente loi.

52. Le paragraphe 67.1(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Restriction

1997, ch. 24,par. 34(1)

Exécution de lacession ou de laconcession

1997, ch. 24,par. 37(2)

1997, ch. 24,art. 45; 2001,ch. 34, art. 35(A)

2011-2012 Droit d’auteur 61

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Prohibition ofenforcement

1997, c. 24, s. 45

1997, c. 24, s. 45

Proceedingsbarred ifroyaltiestendered or paid

1997, c. 24, s. 50

Filing ofproposed tariffs

1997, c. 24, s. 50

(4) If a proposed tariff is not filed withrespect to the work, performer’s performance orsound recording in question, no action may becommenced, without the written consent of theMinister, for

(a) the infringement of the rights, referred toin section 3, to perform a work in public or tocommunicate it to the public by telecommu-nication;

(b) the infringement of the rights referred toin paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to insection 19.

53. Subparagraph 68(2)(a)(i) of the Act isreplaced by the following:

(i) the tariff applies in respect of perform-er’s performances and sound recordingsonly in the situations referred to in theprovisions of section 20 other than sub-sections 20(3) and (4),

54. Subsection 68.2(2) of the Act is re-placed by the following:

(2) No proceedings may be brought against aperson who has paid or offered to pay theroyalties specified in an approved tariff for

(a) the infringement of the right to performin public or the right to communicate to thepublic by telecommunication, referred to insection 3;

(b) the infringement of the rights referred toin paragraph 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a); or

(c) the recovery of royalties referred to insection 19.

55. Subsection 71(1) of the Act is replacedby the following:

71. (1) Each collective society that carrieson the business of collecting royalties referredto in subsection 29.7(2) or (3) or paragraph31(2)(d) shall file with the Board a proposedtariff, but no other person may file such a tariff.

56. (1) Subsection 76(2) of the Act isreplaced by the following:

(4) Le non-dépôt du projet empêche, saufautorisation écrite du ministre, l’exercice dequelque recours que ce soit pour violation dudroit d’exécution en public ou de communica-tion au public par télécommunication visé àl’article 3 ou des droits visés aux alinéas15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recouvrementdes redevances visées à l’article 19.

53. Le sous-alinéa 68(2)a)(i) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(i) les tarifs ne s’appliquent aux presta-tions et enregistrements sonores que dansles cas visés à l’article 20, à l’exception desparagraphes 20(3) et (4),

54. Le paragraphe 68.2(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(2) Il ne peut être intenté aucun recours pourviolation des droits d’exécution en public ou decommunication au public par télécommunica-tion visés à l’article 3 ou des droits visés auxalinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a), ou pour recou-vrement des redevances visées à l’article 19,contre quiconque a payé ou offert de payer lesredevances figurant au tarif homologué.

55. Le paragraphe 71(1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

71. (1) Seule une société de gestion qui selivre à la perception des redevances visées auxparagraphes 29.7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d)peut déposer auprès de la Commission un projetde tarif de ces redevances.

56. (1) Le paragraphe 76(2) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Interdiction desrecours

1997, ch. 24,art. 45

1997, ch. 24,art. 45

Interdiction desrecours

1997, ch. 24,art. 50

Dépôt d’unprojet de tarif

1997, ch. 24,art. 50

62 Copyright 60-61 ELIZ. II

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Royalties thatmay berecovered

1997, c. 24, s. 50

1997, c. 24, s. 50

Board maydeterminecompensation

1997, c. 24,s. 50.

Review of Act

No revival ofcopyright inphotograph

(2) An owner of copyright who does notauthorize a collective society to collect, for thatperson’s benefit, royalties referred to in subsec-tion 29.7(2) or (3) is, if such royalties arepayable during a period when an approved tariffthat is applicable to that kind of work or othersubject-matter is effective, entitled to be paidthose royalties by the collective society that isdesignated by the Board, of its own motion oron application, subject to the same conditions asthose to which a person who has so authorizedthat collective society is subject.

(2) Subparagraphs 76(4)(b)(i) and (ii) ofthe Act are repealed.

57. Subsection 78(1) of the Act is replacedby the following:

78. (1) Subject to subsection (2), for thepurposes of subsections 32.4(2), 32.5(2), 33(2),33.1(2) and 33.2(2), the Board may, onapplication by any of the parties referred to inone of those provisions, determine the amountof the compensation referred to in that provisionthat the Board considers reasonable, havingregard to all the circumstances, including anyjudgment of a court in an action between theparties for the enforcement of a right mentionedin subsection 32.4(3) or 32.5(3).

58. Section 92 of the Act is replaced by thefollowing:

92. Five years after the day on which thissection comes into force and at the end of eachsubsequent period of five years, a committee ofthe Senate, of the House of Commons or of bothHouses of Parliament is to be designated orestablished for the purpose of reviewing thisAct.

TRANSITIONAL PROVISIONS

59. (1) The repeal of section 10 of theCopyright Act by section 6 does not have theeffect of reviving copyright in any photo-graph in which, on the coming into force ofthat section 6, copyright had expired.

(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’ahabilité aucune société de gestion à agir à sonprofit pour la perception des redevances viséesaux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si cesredevances sont exigibles lorsqu’un tarif homo-logué s’applique en l’occurrence à ce typed’oeuvres ou d’objets du droit d’auteur, récla-mer auprès de la société de gestion désignée,d’office ou sur demande, par la Commission lepaiement de ces redevances aux mêmes condi-tions qu’une personne qui a habilité la sociétéde gestion à cette fin.

(2) Les sous-alinéas 76(4)b)(i) et (ii) de lamême loi sont abrogés.

57. Le paragraphe 78(1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), laCommission peut, sur demande de l’une oul’autre des parties visées aux paragraphes32.4(2), 32.5(2), 33(2), 33.1(2) et 33.2(2), fixerl’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable,compte tenu des circonstances. Elle peutnotamment prendre en considération toutedécision émanant d’un tribunal dans une pour-suite pour la reconnaissance des droits visés auxparagraphes 32.4(3) ou 32.5(3).

58. L’article 92 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

92. Cinq ans après la date de l’entrée envigueur du présent article et à intervalles de cinqans par la suite, le comité du Sénat, de laChambre des communes ou des deux chambresdésigné ou constitué à cette fin entreprendl’examen de l’application de la présente loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

59. (1) L’abrogation de l’article 10 de laLoi sur le droit d’auteur par l’article 6 n’a paspour effet de réactiver le droit d’auteur surune photographie éteint à la date d’entrée envigueur de cet article 6.

Réclamation desnon-membresdans les autrescas

1997, ch. 24,art. 50

1997, ch. 24,art. 50

Indemnité fixéepar laCommission

1997, ch. 24,art. 50

Examen

Droit d’auteursur unephotographie

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Cases wherecorporationswere deemed tobe authors

Cases whereindividuals weredeemed to beauthors

Engraving,photograph orportrait

No revival ofcopyright

Limitation orprescriptionperiod

Formerlimitation orprescriptionperiod continued

(2) In any case in which, immediatelybefore the coming into force of section 6, acorporation is deemed, by virtue of subsec-tion 10(2) of the Copyright Act as it readbefore the coming into force of that section 6,to be the author of a photograph in whichcopyright subsists at that time, the copyrightin that photograph continues to subsist forthe term determined in accordance withsections 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 or 12 of theCopyright Act as if its author were theindividual who would have been consideredthe author of the photograph apart from thatsubsection 10(2).

(3) In any case in which an individual isdeemed to be the author of a photograph, byvirtue of subsection 10(2) of the Copyright Actas it read before the coming into force ofsection 6, the individual continues, after thecoming into force of that section 6, to be theauthor of that photograph for the purposes ofthe Copyright Act.

60. Subsection 13(2) of the Copyright Act,as it read immediately before the coming intoforce of section 7, continues to apply withrespect to any engraving, photograph orportrait the plate or original of which wascommissioned before the coming into force ofthat section 7.

61. Subsections 23(1) to (2) of the Copy-right Act, as enacted by section 17, do nothave the effect of reviving the copyright, or aright to remuneration, in any performer’sperformance or sound recording in which thecopyright or the right to remuneration hadexpired on the coming into force of thosesubsections.

62. (1) Subsection 43.1(1) of the CopyrightAct, as enacted by section 49, applies only toproceedings with respect to an act or omis-sion that occurred after the coming into forceof that section.

(2) Subsection 41(1) of the Copyright Act,as it read immediately before the coming intoforce of section 47, applies to proceedingswith respect to an infringement that occurredbefore the coming into force of that section.

(2) Si une personne morale est, en vertudu paragraphe 10(2) de la Loi sur le droitd’auteur dans sa version antérieure à l’entréeen vigueur de l’article 6, considérée commel’auteur d’une photographie sur laquelleexiste un droit d’auteur à l’entrée en vigueurde cet article 6, le droit d’auteur sur laphotographie subsiste pour la période déter-minée en conformité avec les articles 6, 6.1,6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteurcomme si l’auteur était la personne physiquequi aurait été considérée comme l’auteur dela photographie n’eût été ce paragraphe10(2).

(3) Si une personne physique est, en vertudu paragraphe 10(2) de la Loi sur le droitd’auteur dans sa version antérieure à l’entréeen vigueur de l’article 6, considérée commel’auteur d’une photographie, elle continue del’être pour l’application de la Loi sur le droitd’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6.

60. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur ledroit d’auteur, dans sa version antérieure àl’entrée en vigueur de l’article 7, continue des’appliquer à l’égard des gravures, photo-graphies et portraits dont la planche ou touteautre production originale a été commandéeavant l’entrée en vigueur de cet article 7.

61. Les paragraphes 23(1) à (2) de la Loisur le droit d’auteur, édictés par l’article 17,n’ont pas pour effet de réactiver le droitd’auteur ou le droit à rémunération, selon lecas, sur une prestation ou un enregistrementsonore éteint à la date d’entrée en vigueur deces paragraphes.

62. (1) Le paragraphe 43.1(1) de la Loisur le droit d’auteur, édicté par l’article 49, nes’applique qu’aux procédures engagées àl’égard des faits — actes ou omissions —

postérieurs à l’entrée en vigueur de cetarticle.

(2) Le paragraphe 41(1) de la Loi sur ledroit d’auteur, dans sa version antérieure àl’entrée en vigueur de l’article 47, continue

Photographiedont unepersonne moraleest réputée êtrel’auteur

Photographiedont unepersonnephysique estréputée êtrel’auteur

Gravure,photographie,portrait

Droit d’auteuréteint

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Prescription

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Order in council

COMING INTO FORCE

63. The provisions of this Act come intoforce on a day or days to be fixed by order ofthe Governor in Council.

de s’appliquer aux procédures engagées àl’égard des violations du droit d’auteurcommises avant cette entrée en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR

63. Les dispositions de la présente loientrent en vigueur à la date ou aux datesfixées par décret.

Décret

2011-2012 Droit d’auteur 65

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:Publishing and Depository ServicesPublic Works and Government Services CanadaOttawa, Ontario K1A 0S5Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943Fax: 613-954-5779 or [email protected]://publications.gc.ca

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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