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RIAA COMMISSION COMMISSION INTERIMAIRE DE 4 / A d d „ l , S Sep tember 1948

R THE INTERNATIONAL L'ORGANISATION INTERNATIONALE FRENCH IE ORGANIZATION DU COMMERCE ORIGINAL: ENGLISH

Comité exécutif

Deuxi3me session

Projet de Rapport du Sous-comité N° 3

ohargê aes questions administratives

PARTIE I I

P r o j e t de modus viveridi entre / l 'OÀA e t l 'OIC

Le Scus-comité recommande les modifications suivantes

au projet contenu dans .Te document ICITO/EO,2/2/Add„3:

Article I

Paragraphe 2; Supprimer la dernière phrase et ajouter un

paragraphe 3 nouveau, ainsi conçu;

"Ces consultations pourront s'effectuer par voie d'ar­

rangements à l'échelon du Secrétariat, ou par le tru­

chement de commissions mixtes, créées par les deux

organisations, qui comprendraient en nombre égal des

personnes désignées par chaque organisation, L'Orga­

nisation des Nations Unies sera invitée s désigner un

représentant qui assistera aux réunions de ces commis­

sions et des exemplaires des documents de ces commis­

sions seront adressés, pour information, au Secrétaire

général de l'Organisation des Nations Unies * Des

institutions spécialisées des Nations Unies pourront, le

cas échéant, également être invitées à envoyer des re­

présentants qui assisteront aux réunions de ces Commis­

sions ."

ICITO/EC « 2/SC.3/4/Add.1 Page 2

Note : Le Sous-comité a estimé que la disposition relative aux

Commissions mixtes qui, dans le document ICITO/EC.2/2/

Add*3, fait lfobjet d'un article spéoial portant le

N° 6, serait mieux à sa place à l'artiole premier qui

traite des consultations.

Article II

Paragraphe 4; troisième et quatrième lignes;

Au lieu de: "En vertu des articles 82 et 83", lire;

"En vertu de l'article 82".»

Cinquième ligne:

Au lieu de; ^Participeront", lire: "Pourront participer".

Modifier la dernière phrase de ce paragraphe de la manière • ' • "

suivante:

"De même, si l'OAA institue à un moment quelconque des

commissions ou comités, des représentants de l'OIC

seront invités à assister aux réunions intéressant

cette Organisation et pourront participer sans droit

de vote aux discussions relatives aux questions qui la

concernent."

Article III

Dans le titre, au lieu de: "Accords internationaux" lirei

"Accords intergouvernementaux".

Paragraphe 2 (a); Le Sous-comité recommande le texte remanié

suivant:

"LTOIC reconnaît l'OAA comme une organisation compétente

au sens de 1»article 67 de la Charte de L£ Havane et

l'OAA exercera, en conséquence} les droits et fonctions

définis à cet article»w

J

Page 3

Paragraphe 3: Le Sous-oomité recommande le texte remanié

suivant:

"Etant donné que les Gouvernements Membres de l'OIC qui

sont parties aux accords intergouvernementaux sur les

produits de base, conclus conformément aux dispositions

du chapitre VT de la Charte de La Havane, seront dispen­

sés de certaines autres obligations qu'ils assumaient

comme Membres de l'Organisation, l'OIC* sera chargée de

l'application des procédures et des principes qu'impli­

quent l'établissement, la négociation, la mise en oeuvre

et l'interprétation de ces accords intergouvernementaux

sur les produits de base. L'OIC consultera lTOiu* sur

toutes les questions d'intérêt commun relatives à ces

activités."

Articles IV et V

Le Sous-comité recommande de combiner ces deux articles

dans le texte suivant:

"LrOAA et 1*010 coopéreront, en collaboration, s'il y a

lieu, avec l'Organisation des Nations Unies, à toutes

études, enquêtes ou activités qu'il y aura avantage à

entreprendre conjointement, notamment:

(a) à toutes études sur les rapports existant entre les

prix mondiaux des produits agricoles de base et ceux

des produits manufacturés, qui seraient entreprises

conformément au paragraphe 1(d) de l'artiole 72 de

la Charte de La Havane fixant les attributions de

l'OIC;

(b) aux activités ayant pour but d'aider et de stimuler

le développement agricole et industriel ainsi que

le développement économique général."

ICIT0/E0.2/SC.3/4.Add.l Page 4

1

Le Sous-comité propose l'insertion d'un nouvel article V

sur les rapports entre les deux Secrétariats, dont le texte

serait le suivant:

"Article V • • • . i

Rapports entre les Secrétariats

Les Directeurs généraux de l'OAA et dô 3 'OIC organiseront,

lorsque ce sera'utile, des consultations entre les Se-: (

crétariats des deux organisations' et constitueront des

Groupes de travail mixtes, en vue soit de formuler des

propositions relatives à des études que. les deux Se­

crétariats entreprendront en commun ou parallèlement,

aoit de formuler des 'propositions qui seront soumises

aux organes directeurs respectifs des-deux organisa­

tions."

Article VP

Conformément à la recommandation, du Sous-comité tendant

à introduire les dispositions de l'art-icle VT ,dans l'article

1er, il y aurait lieu de supprimer le présent article.

Article IX

Le Sous-comité propose d'ajouter à la fin du paragraphe 2

une nouvelle phrase qui serait ainsi conçue:

"En particulier les organisations, en consultation aveo

le Bureau Statistique des Nations Unies, prendront des

dispositions, toutes les fois que ce sera possible,

pour soumettre aux Gouvernements des demandes communes

de renseignements statistiques, notamment sous la

forme de questionnaires."•

Nouvel article X A

Le"Sous-comité recommande d'insérer un nouvel article

\

ICIT0/E0.2/SC.5A kàà.l Page 5

X A (*) qui serait ainsi conçu s

"L'OAA et l'OIC conviennent de prendre des disposi­

tions pour que des consultations et des échanges de

renseignements appropriés aient lieu au sujet des

relations existant entre l'OAA et les groupes et

Conseils chargés des études relatives aux produits

de base"»

Article XII

Supprimer les mots nle Conseil de" qui figurent de­

vant les mots "l'Organisation des Nations Unies pour l'a-

limentation et l'agriculture".

Article XIII

Remplacer les mots "le Secrétaire général des Nations

Unies" par les mots "le Conseil économique et social".

Article XIV

Aux 2ème et ]5ème lignes, supprimer "du Conseil" avant

les mots "de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen­

tation et 1'agriculture" et supprimer également les mots "du

Conseil exécutif" avant les mots "de l'organisation interna­

tionale du Commerce".

Modifications secondaires

Chaque fois que l'OAA est mentionnée après le paragra­

phe I de l'article premier, supprimer les mots "de3 Nations

Unies". Cette modification affecte l'article II, paragraphe

1, 2, 4 et 5; l'article VI, paragraphes 1 et 3; l'article VII,

paragraphes 1 et 2; l'article VIII; l'article IX, paragraphes

1 et 2 et les articles XI, XII, XIII et XIV.

* Note du Secrétaire exécutif; Telle est la forme dans laquelle le Sous-comité a examiné ce nouvel article, mais je me permets de suggérer qu'il serait mieux à sa place s'il figurait dans ce document comme article III A.

I C I T 0 / E C . 2 / S C 3 A Add. l Page 6

PARTIE I I I

Relations entre l'Organisation internationale du Travail

et l'Organisation internationale du Commerce

Le Sous-comité recommande les modifications sui­

vantes au texte du Document ICIT0/EC,2/2.Add.6 t

Article III

Paragraphe 1 î Ajouter à la fin du paragraphe les mots

suivants »

"en ce qui concerne les questions relatives aux

accords intergouvernementaux sur lés produits de base qui

sont ôe la compétence de l'Organisation internationale

du Travail",

Paragraphe 2 ; Le Sous-comité recommande la suàression de

ce ..paragraphe. Il estime que ce paragraphe, dans son texte

actuel, va trop loin et pourrait constituer un précédent

gênant. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 6K, les

décisions tendant à inviter les organisations intergou­

vernementales à désigner des représentants à un conseil

des produits de hase doivent être prises en tenant compte

des circonstances particulières de chaque cas. En outre, le

paragraphe 2 serait de toute manière inutile, étant donné

les dispositions' de l'article premier relatives aux con­

sultations sur des questions d'intérêt commun.

Article IV

Le Sous-comité a pris note des différences qui

existent entre ce projet d'article et le type habituel

d'accord; il ne prévoit pas, en effet, la représentation

I0 IT0 /EC.2 /S0 .3A Add . l Page 7

mutuelle de chacune CES organisations dans les organes

subsidiaires de l'autre. Le Secrétariat de l'Organisation

internationale du Travail, a-t-11 cru comprendre, estime

que l'OIT préférerait s'en tenir aux dispositions du para­

graphe 4 de cet article, plutôt que d'insérer une dispo­

sition de caractère facultatif concernant le Conseil exécutif,

comme celle qui figure dans les projets d'accord entre l'OIC

et l'OAA.

Article V

Paragraphe 2 : Au lieu de "des représentants nommés",

lire "des personnes désignées".

Supprimer le paragraphe 4 qui 6e rapporte à des ques­

tions d'organisation intérieur^.

Article VITI

Paragraphe 2 : Ajouter à la fin la phrase suivante {

"En particulier, les Organisations, en consultation

avec le Bureau Statistique de l'Organisation des Nations

Unies, prendront des dispositions, toutes les fols que ce

sera possible, pour soumettre aux Gouvernements des demandes

communes de renseignements statistiques, notamment sous la

forme de questionnaires".

Article X

Paragraphe 1.: Il a été suggéré de mentionner également

dans ce paragraphe qu'une collaboration et une liaison devraient

s'établir entre les personnels des bureaux régionaux. Le Sous-

comité n'a pas adopté cette suggestion, parce qu'il a jugé

que cet article était rédigé en termes suffisamment larges

pour viser à la fois les services du siège et les bureaux

régionaux»

I C I T O / E C . S / S C O A Add.l Page 8

Ar t i c l e XII

Remplacer les mots "le Conseil d'administration du

Bureau international" par "l'Organisation internationale du

travail" <, Supprimer le signe (x) qui figure après "l'Or­

ganisation internationale du Commerce", ainsi que la note

relative à "l'organisme qualifié pour approuver le présent

accord",

ICIT0 /EC.2 /SC3A Add. l Page 9

PARTIE IV

Relations entre l'OACI et l'OIC

Le Sous-comité recommande de prendre le texte contenu

dans le document ICIT0/EC.2/3C3/2 comme base d'un échange

de lettres entre l'OACI et l'OIC, sous réserve des modifi­

cations suivantes :

Paragraphe 1, 8ème ligne Î Remplacer "d'intérêt commun" par

"à l'ordre du jour desquelles figurent des questions d'in­

térêt commun".

Paragraphe 2 (i) : Dans la quatrième phrase, remplacer

"n'est donc pas contraire" par "est donc conforme". Le

Sous-comité suggère de supprimer la cinquième phrase qui

soulève des difficultés de rédaction et dont le sens, en

tout cas, est déjà implicitement contenu dans la phrase pré­

cédente.

Remanier la sixième phrase de la manière suivante ;

"L'OIC demandera à l'OACI de participer à l'élabora­

tion des recommandations concernant les formalités douanières

dans la mesure où celles-ci ont trait au transport des mar­

chandises par avion, et elle tiendra compte des travaux de

l'OACI dans ce domaine".

ICITO/EC.2/SC.3/4 Add.1 Page 10

PARTIE V

Le Sous-comité a examiné la question de la procédure

è. suivre à l'avenir en ce qui concerne les accords. Il a

été d'av:ls que l'on devait s'efforcer d'aboutir à un

accord aussi complet que possible avec les organisatbns

intéressées, afin que, dès la ratification des textes par

la Conférence de l'OIC et l'organe approprié des autres

organisations intéressées, ces Accords puissent entrer

en vigueur sans autres négociations. Dans le cas du

projet d'accord avec l'Organisation des Nations Unies, le

Sous-comité recommande que, compte tenu des règles de

procédure de l'Organisation des Nations Unies, le Comité

exécutif charge le Président et.le Secrétaire exécutif

d'entrer en consultation à cette fin avec les représentants

compétents des Nations Unies, et qu'il charge le Secrétaire

exécutif de poursuivre les consultations avec les autres

organisations.