commune de saint-leu-la-forÊt enquÊte publique … · 2017. 1. 24. · maire de saint prix le 03...

Tribunal administratif de Cergy Pontoise E16000059/95

Commissaire enquêteur Patrick PLEIGNET 1

COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT

ENQUÊTE PUBLIQUE

REVISION GLOBALE DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

du

02 novembre au 03 décembre 2016

Le présent rapport comprend deux documents



DOCUMENT N° 1

RAPPORT D’ENQUÊTE

DOCUMENT N° 2

APPRECIATION ET CONCLUSIONS

-=-=-=-=-=-=-=-

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

-

PIECES JOINTES ET ANNEXES

Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils ne

sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et de lecture.



SOMMAIRE

DOCUMENT N° 1

GENERALITES

Préambule page 4

Caractéristiques de la commune page 5

Objet de l’enquête publique pages 5 et 6

RAPPEL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Les étapes de la procédure pages 6 à 10

SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

Chronologie des registres d'enquête pages 11 à 36

Analyse des propositions ou contre propositions produites pages 36 et 37

PV de synthèse des annotations et contributions pages 38 à 45

Réponse du responsable au PV de synthèse pages 46 à 49

DOCUMENT N° 2

Appréciation du projet de modification du P.L.U. pages 50 et 51

Conclusions du commissaire enquêteur pages 52 à 54

-=-=-=-=-=-=

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. page 55 et suivantes

PIECES JOINTES



DOCUMENT N° 1

PREAMBULE

L’article R 123-4 du Code de l’Environnement prévoit : ne peuvent être désignés comme commissaire

enquêteur, membre d’une commission d’enquête ou suppléant les personnes, intéressées au projet, plan

ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure

la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à

enquête, ou au sein d associations ou organismes directement concernés par cette opération.

Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d’une commission d’enquête ou

suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions

précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire

enquêteur, et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet,

plan ou programme.

Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire

enquêteur.

Le Commissaire enquêteur n’a aucune borne à sa mission qui est d’apprécier l’acceptabilité sociale du

projet soumis à l’enquête. Il lui est demandé de peser, de manière objective, le pour et le contre, puis de

donner son avis motivé et personnel.

De même, le Commissaire enquêteur n’a pas à se comporter en juriste et il n’est pas de sa

responsabilité de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du

ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n’est donc pas du ressort du Commissaire enquêteur de

dire le droit, mais il peut dire s’il lui semble que la procédure suivie est légale et s’il lui semble qu’elle

a été respectée.

La pratique et la jurisprudence sont venues préciser ces conditions.

S’agissant notamment de l’avis que doit exprimer le commissaire enquêteur, l’arrêt du Conseil d’Etat

du 27 février 1970 : Chenu, est très clair sur ce point : « considérant qu’il résulte des dispositions de

l’article 8 du décret du 6 juin 1959 que, si le commissaire enquêteur doit examiner les observations

consignées ou annexées au registre, il lui appartient d’exprimer dans les conclusions de son rapport,

son avis personnel ; qu’il n’est pas tenu, à cette occasion de répondre à chacune des observations qui

lui ont été soumises ni de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée, même unanimement,

par les personnes ayant participé à l’enquête ».

Ainsi à partir des éléments du dossier, des observations relevées dans les registres ou des courriers

adressés au Commissaire enquêteur, tenant compte des divers entretiens conduits ou consultations

opérées, ce dernier exprime in fine, un avis personnel motivé en toute conscience et en toute

indépendance.



CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE

La commune de Saint Leu-la-Forêt se situe dans la partie sud-est du département du Val d’Oise et se

trouve à moins d’une vingtaine de kilomètres au Nord de Paris.

Son territoire, d’une superficie de 526 ha dont 146 ha de forêt et qui compte une population de 14748

habitants (2012), est au cœur de la Vallée de Montmorency, constitué d’un environnement naturel et

bâti de qualité attractif entre la proche couronne parisienne, ses zones denses de la boucle de

Genevilliers et d’Argenteuil et la ville nouvelle de Cergy au nord-ouest

Saint-Leu-la-Forêt appartient à la Communauté d’agglomération du Val Parisis

PLAN DE SITUATION

OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE.

La commune de Saint- Leu –la-Forêt s’est dotée d'un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 29

septembre 2011. Par la suite, 3 modifications ont été effectuées dont la dernière a été approuvée le 22

juin 2015.

Le PLU peut faire l’objet d’une révision lorsqu’il est envisagé :



- Soit de changer les orientations définies par le PADD ;

- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites

des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance.

Conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, et L 123-1 et suivants et R 123-1 et

suivants du code de l’environnement un PLU peut être révisé par délibération du Conseil Municipal

après enquête publique.

Le Maire par arrêté du 10 octobre 2016 (annexe 1) faisant suite à la délibération du conseil municipal

du 28 juin 2016 a ordonné la révision globale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui a pour objet :

- De faire de Saint-Leu-la-Forêt une véritable référence dans le Val d’Oise en matière de qualité

urbaine ;

- Permettre un rééquilibrage et une complémentarité entre les parties nord et sud de la commune ;

- Permettre une requalification des secteurs de développement urbain du centre ville, du quartier de la

gare et du boulevard André Brémont ;

- Assurer une véritable prise en compte du patrimoine naturel, végétal, paysager, aquifère et bâti de

Saint-Leu-la-Forêt ;

- Favoriser et encourager les projets durables ;

- La continuité de la reconnaissance du patrimoine Saint-Loupien.

CADRE JURIDIQUE

Cette révision du Plan Local d’Urbanisme est faite conformément à l’article L123-13 du code de

l’Urbanisme, et aux articles L123-1 et R123-1 du code de l’Environnement.

L’autorité environnementale saisie précise qu’elle n’est pas soumise à une évaluation

environnementale, décision consultable dans le dossier d’enquête publique.

DEROULEMENT CIRCONSTANCIE DE L’ENQUETE

Désignation et actions du commissaire enquêteur

Par ordonnance du 22 août 2016 (annexe 2), Madame la 1

ère Vice- Présidente déléguée du Tribunal

Administratif de CERGY-PONTOISE m’a désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et

Monsieur Roland BARRERE comme commissaire enquêteur suppléant, inscrit sur la liste d'aptitude,

pour cette enquête domiciliée à la mairie de Saint-Leu-la-Forêt – Direction de l’urbanisme et de

l’aménagement

Je certifie avoir pris connaissance du dossier, constitué notamment des pièces suivantes :

L’arrêté municipal en date du 10 octobre 2016 prescrivant la révision globale du Plan local

d’Urbanisme.

l’information et la présentation pour observations éventuelles de cette révision envoi le 11 juillet

2016 aux services administratifs de l’Etat, de la Région et du département, aux collectivités territoriales

concernées ainsi qu’aux parties intéressées par le projet conformément aux dispositions de l’art L.123-

13-1 du code de l’urbanisme institué par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).



Préfecture du Val d’Oise

Conseil Régional de l’Ile de France.

Conseil départemental du Val d’Oise

Chambre des Métiers

CCI du Val d’Oise

Syndicat des Transports d’Ile de France

Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France

Président de la communauté d’Agglomération de Val Parisis

Président de la communauté d’agglomération de Plaine et Vallée

Syndicat mixte d’études et de programmation de l’Ouest de la Plaine de France

Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des 3 forêts

Architecte des bâtiments de France STAP

Gouvernement militaire de Paris Région Terre d’Ile de France - CORTOME

Maire de TAVERNY

Maire d’ERMONT

Maire de CHAUVRY

Maire du PLESSIS-BOUCHARD

Maire de BETHEMONT LA FORET

Maire de SAINT PRIX

Le 03 décembre 2016 date de clôture de l’enquête publique onze contributions étaient parvenues et

consultables dès leur réception.

Le dossier de révision du PLU comprenant les pièces suivantes :

Note de présentation avec plan de zonage pour l’enquête publique comptant 14 pages

Bilan de la concertation 18 pages

1 – Rapport de présentation

1.1 – Diagnostic : 221 pages

1.2 – Explications des choix retenus : 211 pages

1.3 – Résumé non technique : 43 pages

2 – Plan d’Aménagement et de Développement Durable : 20 pages

3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation : 10 pages

4 – Règlement : 178 pages

Annexe au règlement – Fiches Patrimoine : 152 pages

5 – Servitudes d’utilité publique : Plan + pièces écrites

6 – Annexes sanitaires : plan du syndicat des eaux d’IdeF – Plan d’assainissement

7 – Annexes diverses

7.1 Plan des annexes

7.2 Pièces écrites

7.4 Plan d’exposition au bruit des aérodromes.

8 – Avis des Personnes Publiques Associées

-DDT service urbanisme

-Direction régionale des affaires culturelles – ABF

-Ministère de la Défense

-Région Ile-de-France

-Chambre des Métiers et de l’Artisanat

-CCI du Val d’Oise

-Chambre d’agriculture interdépartementale d’Ile-de-France

-Syndicat des eaux d’Ile-de-France

-Réseau de Transport d’Electricité



-Commune de Saint-Prix

- Commune de Taverny

LA CONCERTATION

La révision du PLU est une action importante et s’effectue dans les mêmes conditions que

celles qui ont prévalu à l’adoption du PLU.

Une concertation avec la population et les acteurs de la vie publique a été décidée par la

délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015 conformément aux articles 123-2 à

6 et L 600-11 du code de l’urbanisme.

Celle-ci a été multi forme et s’est déroulée du 14 avril 2015 au 30 mars 2016 date à laquelle le

bilan de la concertation a été présenté.

Déroulement

1- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU ;

2- Articles dans plusieurs numéros du bulletin municipal : (NOV/DEC 2015 –

JAN/FEV 2016 – Mars/Avril 2016 – Mai/juin 2016

3- Les 9 réunions publiques (2 en novembre 2015- 1 en février 2016- 6 au mois de

mars 2016

4- Une exposition en mairie

5- Les registres d’observations en mairie

6- Le site internet de la ville

7- Les permanences en Mairie

Le bilan de cette concertation a été présenté au conseil municipal qui l’a pris en compte dans

l’élaboration du projet de révision du PLU proposée à l’enquête publique.

1.1. Modalités de l’enquête publique : action d’information et bilan de la

concertation.

En application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation avec les

habitants s’est déroulée dans les conditions suivantes :

Monsieur le maire de SAINT LEU LA FORET a prescrit, par arrêté municipal en date du 10 octobre

2016 l’ouverture d’une enquête publique sur la révision globale du Plan Local d’Urbanisme de la

commune.

Cet arrêté indique les modalités de l'enquête, dont les principales, en conformité avec les lois et décrets

applicables, stipulent que l’enquête s'est déroulée:

du 02 novembre au 03 décembre 2016 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs aux heures habituelles

d’ouverture de la mairie soit :

Le lundi de 13H30 à 17H30,

Mardi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30

Mercredi de 08H30 à 12H00

Samedi de 09H00à 12H00.



J’ai paraphé les pages du registre d’enquête, page par page, ainsi que les pièces du dossier mis à la

disposition des habitants de la commune.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public à l’occasion des permanences, arrêtées

d’un commun accord avec la municipalité selon le planning ci-dessous :

Date Jour Lieu Heure

02 novembre 2016 Mercredi Salle des mariages 14H00 à 17H00

10 novembre 2016 Jeudi Salle des mariages 14H00 à 17H00

18 novembre 2016 Vendredi Salle des mariages 14H00 à 17H00

26 novembre 2016 Samedi Salle des mariages 9H00 à 12H00

03 décembre 2016 Samedi Rotonde 9H00 à 12H00

Publicité de l'enquête.

Un affichage a été effectué plus de 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée en

Mairie et sur les 16 panneaux administratifs de la commune, sur les panneaux lumineux

d’informations. Un certificat d’affichage a été remis (cf PJ 1)

Les dates de l'enquête ont été annoncées par voie de presse dans deux journaux (annexe 3), au plus tard

15 jours avant de début de cette dernière et rappelées dans les premiers jours suivants son démarrage,

1ère

parution:

dans : L’ECHO, LE REGIONAL le 17/10/16

dans : LE PARISIEN le 17/10/16

2ème

parution:

dans : L’ECHO, LE REGIONAL le 04/11/16

dans : LE PARISIEN le 04/11/16

Le Magazine d’informations municipales « Dans ma ville » N°50 – septembre –octobre 2016 page 6

présente le PLU et le calendrier de révision. Le N° 51 Novembre –décembre 2016 page 12 sur une page

reprend les grandes lignes de l’arrêté du Maire.

L’enquête publique s’est terminée le 03 décembre à 12H00 et j’ai clos le registre d’enquête.

La Mairie de SAINT-LEU-LA-FORET m’a remis, à la fin de l’enquête, un certificat d’affichage (PJ 4 )

attestant de la présence de l’avis d’enquête en mairie et sur 16 panneaux administratifs, sur les

panneaux électroniques ainsi que sur le site internet de la commune et j’ai personnellement effectué un

sondage de l’affichage avant chaque permanence.

J’atteste que les conditions réglementaires de publicité ont été respectées.

J’ai exprimé mes conclusions motivées objectivement, dans les délais impartis selon l’arrêté municipal

en date du 10 octobre 2016, après avoir étudié et pris en considération les remarques, propositions ou

contre propositions élaborées tant par les PPA que par les personnes s’étant déplacées au cours de

l’enquête publique.

Pour des raisons médicales imprévues, le commissaire-enquêteur a sollicité et obtenu un délai

supplémentaire pour rendre son rapport et conclusions.



Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public

en mairie de SAINT-LEU-LA-FORET dans les conditions prévues au titre 1er

de la loi du17 juillet

1978 concernant l’accès aux documents administratifs.

.

Rencontres avec l’organisateur de la révision du PLU

Le 14 septembre 2016 j’ai été reçu pour une réunion préparatoire par Madame la directrice de

l’urbanisme.

Le 04 octobre 2016 j’ai été reçu avec mon suppléant par le service de l’urbanisme pour présentation du

projet de révision du PLU et détermination des règles pour l’enquête publique.

J’ai effectué une visite des lieux objets des OAP ce qui m’a permis de bien situer son environnement

mais aussi ses enjeux.

Le 30 novembre 2016 à ma demande une réunion avec Monsieur le Maire de la commune a été

organisée afin de connaître sa position sur les remarques formulées par les PPA.

Etaient présents à celle-ci Monsieur le Maire, les représentants du bureau d’études, le service de

l’urbanisme

A cette occasion, il a été rappelé que les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être de trois

ordres soit :

Avis favorable si le commissaire enquêteur approuve sans réserve le projet, il peut l’assortir de

recommandations qui découlent de l’analyse personnelle des différents aspects du projet. L’autorité

compétente peut en tenir compte ou non l’avis reste favorable

Avis favorable sous réserves le commissaire enquêteur pose des conditions à son avis favorable.

Celles-ci doivent être toutes acceptées par le maître d’ouvrage sinon l’avis du commissaire enquêteur

sera considéré comme étant défavorable. Cela implique que ces conditions soient :

- Réalisables (càd puissent être levées par le maître d’ouvrage lui-même)

- Exprimées avec clarté et précision afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté.

Avis défavorable si le commissaire enquêteur désapprouve le projet, plan ou programme.

L’avis doit permettre d’éclairer la décision d’approbation ou non de la révision par le conseil

municipal, mais ne le lie pas

Je peux attester que les points relatifs à l’organisation, en particulier que :

- les conditions matérielles de déroulement de l’enquête (dates des permanences, lieux des

permanences, etc.)

- les conditions réglementaires (procédure) de déroulement des enquêtes (publicité dans

journaux, affichage, formalités de clôture, etc.),

- la composition des documents d’enquête.

Ont tous été respectés.

Je tiens à remercier le Service de l’urbanisme et de l’aménagement pour son accueil, son dévouement

et son professionnalisme dont il a fait preuve tant à mon égard qu’auprès des nombreux Saints

Loupiens qui se sont déplacés.



Chronologie du registre d’enquête période du 02/11 au 03/12/16

Remarques préliminaires :

Déclaration liminaire

« Dans les conclusions de son rapport, le commissaire enquêteur doit exprimer son avis personnel sur

le projet soumis à l’enquête.

Il n’est pas tenu, à cette occasion, de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises, ni

de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée, même unanimement, par les personnes ayant

participé à l’enquête » (CE 75.762, 27/10/1970, Chenu).

Son rapport constitue une aide pour l’autorité compétente qui seule restera responsable de sa décision.

SYNTHÈSE des ANNOTATIONS

Les annotations ou observations présentées par le public ont été formulées sur le(s) registre(s)

d’enquête ou annexées à celui -ci :

Pour une meilleure lecture du registre, les pièces jointes ou documents et mails reçus ont

été répertoriés dans un classeur visible et disponibles pendant toute la durée l’enquête

publique, ils ont été numérotés au fur et à mesure de leur réception et intégrés à la date de

rédaction ou de réception.

Le 02/11/16

M et Mme Jean-Paul et Odile CAMO : 44 rue de la Paix – à ST Leu la forêt

« Nous formulons notre opposition formelle au projet C37 du tableau des réserves

foncières relatif à la création d’un parc de stationnement (BM 521 et partie BM 305).

En effet, la partie BM 305 concerne la majeure partie de la surface actuelle de notre

jardin, espace de vie qui nous est essentiel. De plus le projet présenté entrainerait la

construction d’un mur au raz des 2 escaliers descendant de notre séjour et de notre

cuisine, nous privant de tout accès à la face arrière de notre maison. »

Mon avis : La situation évoquée ci-dessus mérite d’être réexaminée avec bienveillance par la

commune.

5 personnes sont venues anonymement consulter le dossier et s’entretenir avec le commissaire-

enquêteur. Certains feront parvenir un courrier.

Réception d’un mail de Mr Charles SOULLARD (pièce n° 1).

« Comme beaucoup de St Loupiens nous nous inquiétons de voir pousser des

pavillons neufs sans aucune logique architecturale sur des bouts de terrains vendus



des fortunes. La verdure disparait peu à peu. St Leu se transforme de village de

campagne en banlieue dortoir.

La cohabitation de meulière du 19ème

siècle et de pavillons en parpaings aux couleurs

criantes, très souvent collés les uns aux autres avec ce nouveau PLU est tout

simplement horrible. Tout le charme de la ville en pâtit.

Saint-Leu restera une ville agréable à la condition que la verdure, l’espace, la

croissance démographique et l’amélioration des infrastructures fassent bon ménage.

Cette équation semble déséquilibrée aujourd’hui. »

Mon avis : L’inquiétude sur le devenir de ST Leu ne doit pas masquer la réalité de la situation

dans les communes d’Ile-de-France qui sont mises à contributions pour la création de

nouveaux logements. Le souci de la commune est de rechercher la meilleure solution

pour assurer sa contribution tout en conservant à la ville son caractère « ville-village ».

Le 03/11/16

4 personnes sont venues anonymement

Le 04/11/16 Aucune annotation ou observation

Le 05/11/16

2 consultations anonymes

Le 07/11/16

1 consultation

Le 08/11/16

4 consultations

Le 09/11/16 Aucune annotation ou observation

Le 10/11/16

8 consultations du dossier et entretien avec le C-E, certains déposeront des observations écrites

Mr CHIARENZA est venu rencontrer le C-E pour la situation de sa parcelle 443. Il fera parvenir sa

participation ultérieurement.

Mr Marc MORO est venu rencontrer le C-E pour lui exposer ses réflexions de la révision de la zone

UB – fera parvenir un courrier explicatif.

Mr VERSCHAERE, Martin 2 place de la Forge – ST LEU LA FORET

« Je souhaite avoir des informations complémentaires sur le tracé de la zone UAd ainsi que

sur le projets à venir sur cette zone.

Je m’oppose au projet de laisser la possibilité d’une construction de trois étages dans cette

zone. Cela va à l’encontre de la volonté de préserver « l’un ders derniers centres-villes

traditionnels » comme indiqué dans le document 3. OAP »



Mon avis : Afin de densifier le centre ville, cette zone correspond aux critères de proximité, de

centralité et de développement des commerces tout en assurant une mixité sociale.

La construction sur 3 étages est nécessaire pour créer en RDC les commerces de proximité

nécessaires à l’animation du centre ville.

Mr CAMO remet un courrier – (Pièce N°2) confirmant son intervention du 02/11/16.

Ce courrier reprend in extenso la participation sur le registre du 02/11/16. Un ajout final

est tout de même a relever

« A l’analyse de notre situation telle que nous l’avons vécue…,il semblerait important que

chacun des administrés concernés par des évolutions du PLU touchant directement sa seule

propriété, à l’exclusion des évolutions de zonage collectif, soit invité, personnellement, à

consulter le PLU au moment de l’ouverture de l’enquête publique »

Mon avis : conforme à celui émis pour le 02/11, la dernière demande, mériterait, même si la

réglementation ne la prévoit pas, une plus ample information des particuliers surtout s’agissant

d’une atteinte au droit de propriété.

Mr et Mme d’ENGREMONT 4 rue Diderot – SAINT LEU LA FORET

« Que deviendra le cabinet médical du Parc situé rue de Verdun (Zone UBa) ?

Mon avis : Question posée à la commune, si elle est en mesure de répondre à ce stade du

projet.

Le 12/11/16


Le 14/11//16 1 consultation anonyme

Le 15/11/16

1 consultation anonyme

Le 16/11/16


Le 17/11/16


Jean-François et Martine REY (51 Ch. Du pré Hocqueville)

« - Centre ville : rue de Paris, une maison est inoccupée depuis des années donc délabrée. La

municipalité devrait avoir une possibilité d’exiger une remise en état ou à défaut pouvoir

préempter pour rénover le centre-ville.

Zone UBb (chemin du pré Hocqueville en particulier), le PLU permet le découpage des

parcelles. Un terrain de 180m2 avec 6 m de façade n’aurait pas du être autorisé. (50m2 au



sol constructible). Ne peut- on pas réduire les morcellements intempestifs qui vont aboutir à

une densification loin du statut de « quartier pavillonnaire » ?

Alignement chemin du pré Hocqueville (C2 plan de zonage) : promis déjà dans le PLU

précédent, en attente des dernières constructions, peut-on prévoir les travaux dès 2017 ? Vu

la difficulté de vendre le terrain ci-dessus indiqué et la possibilité que cette absurdité se

reproduise sur une autre parcelle, le risque est grand de reporter ces travaux à la prochaine

inondation.

Bravo à l’équipe qui réalise cet important travail de qualité. »

Mon avis : La municipalité suit ce dossier de la rue de Paris. La législation a changé est permet la

construction sans limite de superficie pour favoriser la construction de logement.

Pour le dernier point prendre contact avec la mairie.

Le 18/11/16

4 consultations et entretiens avec le CE – Certains feront parvenir leur participations.

Indivision JUBERT : 285 rue des Pointes Bridault 95120 Ermont

« Propriétaires du terrain cadastré BN 256 au 55 rue du Château à ST Leu La Foret, nous

déposons un courrier remis à Mr l’Enquêteur Public pour nous opposer au projet d’un

parking public (pièce N°3)

Réserve C 15

« Nous nous opposons au projet de parking rue du château (BN 256), car la sortie sur la

route est la seule que nous ayons pour entretenir notre bien et la création de quelques places

de stationnement ne résoudra pas le problème de l’encombrement des rues du Centre-ville et

adjacentes, par la quantité de véhicules déviés afin de détourner l’axe central qui à certaines

heures est à saturation.

Il serait judicieux de limiter le stationnement en Centre-ville et rues limitrophes, ainsi que les

parkings de ce périmètre vulnérable, à (15,20 ou 30mn) pour favoriser les commerçants et les

établissements publics qui sont presque tous concentrés dans cette zone.

En verbalisant les contrevenants qui stationnent à demeure sur les parkings publics, les

riverains feraient preuve de plus de civisme (en garant leur véhicule dans leur propre

parking) et contribueraient à une rentrée de fonds non négligeable dans les caisses de la

commune…. »


commune s’agissant de l’ER C 15.

Les sujets de la circulation et du stationnement sont récurrents et demandent qu’ils

soient rapidement pris en considération par la commune.

Messieurs CODRON Alain et Didier vont déposer un courrier pour commenter la situation de la

propriété 31 av de la Gare.

Monsieur Marc MORO dépose sa participation comportant 5 pages (pièce n° 4)

S’agissant d’une participation de 5 pages, une synthèse est réalisée.

Concerne le règlement de la zone UB du projet de PLU

« Article UB3-2 voirie : Il est illogique d’exiger pour une servitude de passage une largeur

de 3,50m, alors que l’accès à ce passage n’est possible dans certains cas, que par une voie de

largeur inférieure, soit de 2,50m à 3,50m.



Article UB7, UB8 et UB10 – implantations des constructions par rapport aux limites

séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété, et hauteur maximale

des constructions :

Le fait, que le coefficient d’occupation du sol et la taille minimale des terrains aient été

supprimés par la loi, et que la hauteur maximale dans le projet de PLU ait été portée à 10m

sur la totalité des constructions avec toiture terrasse, entraîne un risque de très forte

densification, avec des constructions massives bien visibles sur les grands terrains et une

disparition progressive de la végétalisation. Il est possible de concilier un effort de

densification et le maintien d’un espace aéré suffisamment végétalisé.

Il pourrait être précisé dans le PLU des règles complémentaires pour les grands terrains :

- pour des terrains par exemple de plus de 1000m2, prescrire des retraits obligatoires égaux à

1,2 la hauteur des constructions par rapport aux limites séparatives cette prescription

l’implantation d’arbres de haute ou moyenne tiges faisant un écran de verdure…

- pour les plus grands terrains de plusieurs milliers de mètres carrés, limiter la longueur des

façades des bâtiments par exemple à 16m afin d’éviter la réalisation de bâtiments longs et

massifs, et qu’au contraire cette prescription conduise à prévoir plusieurs bâtiments de

dimensions plus modestes.

- En outre la possibilité en UB 8 de réduire la distance de 4m entre deux constructions non

contigües sur un même terrain, lorsque l’une des façades ne comporte pas de baie, devrait

être supprimée en maintenant uniquement la distance de 8M…..

Article UB11 : aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords :

- Aspect extérieur

Au lieu des murs lisses prescrits, pour une meilleure intégration, inciter à prévoir

quelques motifs ornementaux tels que corniches, pilastres et chaines d’angle.

- Panneaux solaires, antennes et autres ouvrages techniques :

Il est précisé dans le projet de PLU qu’ils ne doivent pas être visibles du domaine public.

Pour les antennes et paraboles, cette contrainte est souvent difficilement réalisable en zone

pavillonnaire avec des toitures à deux pentes…………

- Les clôtures :

Le projet de PLU précise que les panneaux de tôles peuvent être accrochés aux grilles et que

les panneaux opaques et matériaux de tout autre nature, accrochés aux grilles, sont interdits.

Pour les matériaux destinés à être enduits, la prescription du projet pourrait être plus

nuancée.

- Poulaillers

Le PLU pourrait indiquer que pour éviter des nuisances de voisinage que ceux-ci ne doivent

pas être établis en limite mitoyenne mais avec un retrait par exemple d’au moins 4m.

Article UB 12 : obligations en matière de réalisation de stationnement

- Indication du PLU que la largeur des dégagements peut tenir compte de la largeur de la voirie.

Cette prescription pourrait être précisée qu’elle peut être supérieure aux 2,30m ou 2,50

prescrit.

- Le PLU prévoit une place de stationnement pour les logements de 40m2 de surface plancher,

rappeler la définition de cette surface. Ce qui impliquerai que pour un logement < à 40m2, il

ne serait pas prévu de stationnement… et pour un logement de 79m2 qu’une seule place…

- Les normes de stationnement sont établies pour l’ensemble des véhicules motorisés individuels,

ce qui inclut les automobiles et les deux roues motorisés…..

- Il serait utile de connaître, comment les normes de stationnement indiquées dans le PLU ont

été obtenues à partir des instructions du PDUIDF qui prévoit pour la commune une limite de

plafond des 1,5 fois ce niveau moyen de motorisation.

Article UB13 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et

de loisirs et de plantations



Dans la définition des espaces végétalisés, il n’a pas été indiqué les toitures terrasses

végétalisées comprenant une épaisseur de terre végétale de 15 à 20cm, alors que le

coefficient de 0,3 à appliquer à celles-ci, pour le calcul des surfaces végétalisées, est précisé

dans un tableau du PLU.

- Réflexion concernant les plantations………….

Mon avis : Cette longue participation démontre l’intérêt porté par son auteur à son environnement

direct dans la zone d’habitation. Les nombreuses constatations et propositions de modifications

ou d’aménagements du règlement de la zone UB doivent être étudiés, dans un esprit constructif

par les services de la commune.

Le 19/11/16

Met Mme VILLEMOT 7 allée de la Fontaine Genêt ST Leu la Forêt

« Nous nous opposons fermement au projet de parking (emplacement réservé C15 sur

parcelle (BN256). Cet emplacement réservé condamne en effet un accès possible à la parcelle

voisine (art UB4-1). De plus, nous souhaitons que notre commune conserve son caractère de

ville verte aux portes de la forêt de Montmorency et nous sommes contre une densification

supplémentaire qui nuirait à son image et à notre qualité de vie. »


commune s’agissant de l’ER C 15.

Le 21/11/16

Une personne est passée anonymement pour demander une précision sur une définition.

Monsieur Pascal MEHRENBERGER a déposé un courrier (N° 5) en mairie

« Zone UBb : Coteaux entre Centre-ville et limite forêt. L’autorisation de construction sur des parcelles de 250m2 a entraîné le morcellement de

terrains existants et la densification des constructions qui ont des conséquences :

- Terrain trop petit pour permettre le parking des véhicules des propriétaires. Les véhicules sont

garés sur la voie publique en dépit des interdictions qui ne sont pas sanctionnées,

- Les voies encombrées incitent les conducteurs à rouler plus vite

- Le stationnement des véhicules empiète illégalement sur les trottoirs exposant les personnes

avec des poussettes et les personnes âgées à emprunter la route et toujours en toute impunité

- Les croisements- encombrés des véhicules mal stationnés –sont dangereux par manque de

visibilité

- Ce problème est tel que la réfection récente de la rue du Parc a conduit à créer des places de

parking pour les usages des riverains sur le trottoir et aux frais de la ville.

La densification des constructions est la cause directe de tous ces désagréments et dangers.

Avant de densifier une zone, il faut étudier son urbanisation et préalablement construire des

voies d’accès avant de prévoir des logements.

C’est pour cela qu’il faut revenir à la législation d’avant 2011 et limiter la construction aux

terrains ayant une surface de 800m2 et prévoir dans ces logements au moins un double

garage.

Zone UR Proximité du massif forestier.

- Demande que cette zone UR devienne inconstructible comme c’est le cas dans les zones de pré

parc en bordure des parcs nationaux ou régionaux

La forêt est la seule valeur de St Leu et il faut absolument la préserver. »



Mon avis : la situation de la circulation et du stationnement est déjà connue et fait l’objet de nombreux

commentaires dans le registre de l’enquête publique.

La législation actuelle doit être appliquée, ST Leu ne peut revenir sur les prescriptions de la

loi. Imposer une surface pour la construction ne peut être envisagée sous peine d’un rejet du

PLU lors du contrôle de légalité.

Madame Huguette CODRON a transmis un courrier (N°6) en mairie.

« Propriétaire de la parcelle n° BD 001-577 sise au 31, avenue de la Gare à ST leu- la

forêt je constate les points suivants :

- Ma maison est qualifiée en propriété remarquable ;

- La quasi-totalité de la parcelle constituant mon terrain est classée en zone UAD et « en coeur

d’ilot vert à valoriser ». De fait il ne reste que 5m derrière la maison.

- Vous comprendrez bien que cette situation est totalement incohérente car la maison perd

énormément de valeur du fait de la suppression de la quasi-totalité de son jardin et du

bâtiment situé au fond de ce dernier qui comprend deux garages et deux ateliers.

Mon avis : Le projet de PLU n’est qu’un projet, la commune peut revoir sa position au regard de votre

intervention. Il serait souhaitable de prendre attache avec le service de l’urbanisme pour une

plus totale information sur la délimitation de la zone vous concernant.

Madame Sandrine BERNARD a adressé un courriel (N°7) sur le site internet.

« Dans le plan de zonage je vois noté AU2 : zone à urbaniser

Qu’entendez-vous par là s’il vous plait ? »

Mon avis : La réponse à la question se trouve dans le document 4 – Règlement du Projet de PLU page

111. La zone AU2 concerne une partie de l’emprise de l’ex 5ème

avenue.

Zone destinée à accueillir une urbanisation dans le cadre d’un aménagement d’ensemble

cohérent.

Le 22/11/16


Le 23/11/16


Le 24/11/16


de MR ET Mme CASTILLO , 51 rue du général de Gaulle à ST Leu

« Nous sommes heureux d’apprendre la création de parc de stationnement à proximité du

Rosaire.

Nous souhaitons que notre ville conserve son côté « village » pour la qualité de vie que nous

avons choisie en habitant ST Leu »

Mon avis : Sans commentaire

Le 25/11/16




de Marc GEYSENS 1 rue des Préaux 95540 MERY/OISE

« Propriétaire du terrain cadastré section BN n°737 pour 1220 m2 qui est actuellement classé

au PLU en zone UBb constructible doit après modification du PLU devenir inconstructible. Ce

que je conteste formellement, ce déclassement infondé me causerait un très important préjudice

financier. Je demande donc que mon terrain demeure constructible en zone UBb.

A défaut d’avoir satisfaction, il est évident que je chargerai mon avocat de déposer un recours

devant le TA de Pontoise »

Mon avis : Les choix exprimés par la Mairie dans ce projet de PLU ne sont pas définitifs, Il serait

souhaitable de prendre attache avec le service de l’urbanisme pour une plus totale

information.

Le 26/11/16

de Monsieur Thierry LAFONT

« Mes observations/questions seront transmises par courrier, elles concernent le passage des

Blottes pour la parcelle 513 ainsi que le fait que le 66 rue du Général de Gaulle soit répertorié

dans l’annexe 4 du PLU ».

Attente du courrier.

de Mme BREHAUT-GERARD 39 rue du Général Leclerc

« je vais envoyer mes commentaires par Mail »

Attente du courrier.

de Mme PRIGENT Ghislaine 18 rue de Paris à St Leu

« Je suis très inquiète concernant l’aménagement du centre-ville. Par quoi les constructions

existantes vont-elles être réellement remplacées ? Quelles conséquences pour la circulation déjà

difficile »

Mon avis : Le centre-ville fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation et il

s’agit de conforter le dynamisme commercial et l’attractivité résidentielle, la mixité

fonctionnelle sera recherchée, notamment le commerce en rez-de chaussée. Le sujet de la

circulation est prégnant et sera pris en compte dans les réflexions futures.

Mme D’AGOSTINI, 18 rue de Paris à ST Leu approuve le commentaire ci-dessus.

de Mme GUILLET, Sylviane, 9 rue Edith Cavell

« Je suis également très inquiète sur l’avenir du centre-ville et du quartier de la place de la Forge.

Quid des infrastructures avec la construction de tous ces programmes de logements (de luxe) dans

un centre-ville déjà dense »

Mon avis : Même commentaire que ci-dessus.



De Mr G et E. SGHERRI Coteau pavillonnaire entre la rue de ST PRIX et le chemin d’Apollon

« Demande de reclassement des parcelles BB 821 et 822 en zone UBb.

Anciennement classé en zone constructible puis classé en N sans qu’aucune justification ne soit

jamais donnée.

Le reclassement en UBb permettra l’aménagement progressif, depuis 1989, de ce coteau sur

d’anciennes carrières de gypse. Il permettra de mettre fin au risque géologique et de consolider le

sous-sol selon les prescriptions de l’Inspection Générale des Carrières ».

Mon avis : La demande exprimée doit être regardée avec bienveillance au regard des conditions

techniques qui ont prévalu au changement de zonage.

de Madame Martine BOURGAREL

« Une 1ère

remarque, entre autres qui vont suivre, concernant la hauteur totale augmentée à

16,50m sur l’ilot Centre-ville UAD. Comment des bâtiments d’une telle hauteur n’écraseront-

ils pas les passants de la rue de Paris, les maisons voisines. Comment s’intègreront-ils dans

l’environnement de la ville.

Opposition totale à la décision d’exclure les zones UAD et UAA de logements sociaux. Quid

de la mixité sociale !!! »

Mon avis : Ces préoccupations sont légitimes et devront être prises en compte dans la réflexion

conduisant à la définition définitive du projet d’aménagement.

de Monsieur et Madame GRIOT parcelle BM 360 dans le lot 36

« Nous sommes venus ce jour nous préparons un courrier qui sera remis samedi prochain. »

Attente du courrier

d’une personne restée anonyme :

« Nous nous opposons à la densification du centre-ville et à la destruction éventuelle de la

Salle de la croix blanche en vue de logements. La ville a besoin de conserver son espace

culturel de proximité en centre ville.

Les logements seront suffisamment construits et nombreux le long de route nationale des

Diablots »

Mon avis : L’opération d’aménagement du centre-ville/gare parait nécessaire pour redynamiser le

secteur. Le projet définitif prévoit une mixité fonctionnelle commerce/logements. Tous les

logements ne peuvent être construits dans la zone Sud de la ville. Le dynamisme du centre

passe aussi par l’apport de résidents.

Monsieur Claude TRONC remet sa participation (pièce N°8)

«1- Au-delà des quelques observations p 207 du dossier de présentation, il n’y a pas d’étude

d’impact concrète sur les risques d’inondation.

2- Rien dans le nouveau PLU ne protège le patrimoine de ST Leu (hormis quelques maisons

remarquables) représenté par ses nombreuses maisons en meulière et son caractère village à

proximité de Paris.



3- Rien sur les problèmes d’accessibilité entre les deux parties de St Leu malgré le projet de

circulation « douces ».

4 – Rien pour protéger l’aire des diablots d’une densification de l’urbanisation »

Mon avis : Tous ces sujets sont abordés dans le projet de PLU révisé. Celui-ci reprend dans une grande

partie les protections déjà actées dans le PLU initial modifié.

Madame BOURGAREL remet sa participation (Pièce n°9)

« Je vis sur ST Leu depuis près de 20 ans et je déplore l’évolution de l’urbanisme de cette

commune.

- Si il est nécessaire de construire et de faire évoluer les communes, sur St Leu cela est

disproportionné.

- Je suis opposé au passage à 16.50m en centre ville,

- Il faut mettre des logements sociaux sur l’ensemble de la commune et pas uniquement

dans le « bas » de St Leu, la mixité sociale est préconisée par toutes les études.

- La construction d’immeuble de 4 étages en limite de zone est inadmissible. Cela

mettrait en péril le (illisible) de ceux qui ont construit une maison à ST LEU pour sa

tranquillité.

- L’augmentation extrême de logements va poser tant et tant de difficultés, entre autre

circulation, parking, crèches…

- Les Saints Loupiens aiment leur commune pour son côté « village » en aucun cas pour

en faire une commune d’immeubles privés dont l’objectif n’est pas les 25% de

logements sociaux, mais l’enrichissement des promoteurs ».

Mon avis : Cette participation fait suite à celle déjà inscrite au registre à la même date à laquelle

s’ajoute l’absence de zone tampon entre 2 zones aux conditions de constructions différentes,

situation, qui peut s’avérer très préoccupante pour les propriétaires de pavillons.

Monsieur André EDOUARD remet sa participation (Pièce n° 10)

« Concernant l’ex 5ème

avenue.

Un certain nombre de riverains seraient disposés à acquérir la parcelle qui prolonge leur

terrain.

De part et d’autre de cet axe, la mairie pourrait faire une proposition de prix »

1 plan est joint concernant la zone forestière à préserver (Perspective d’accueil depuis la

gare)

Mon avis : Cette proposition doit être faite auprès des services de la commune.

Mlle Elsa CORREALE (18 ans) remet sa participation (Pièce n° 11)

« Vivant à St Leu depuis ma naissance, je suis attentive et touchée par les transformations

depuis quelques années. Les abondances de construction modifient cruellement le charme

de notre ville, qui est unique……………………..

Les modifications successives du PLU afin de réaliser des projets démesurés, trop

nombreux, qui ne seraient bénéfique d’aucune manière à notre ville, me désole.

St leu est une ville de proximité, où l’on aime y vivre pour la proximité entre habitants,

petits commerces et autres relations propres aux valeurs de St Leu, bafouées par les projets

à répétition. Pour toutes ces raisons je m’oppose à l’énième révision du PLU, dont je suis

très déçue. Quel avenir pour notre ville ?



Mon avis : Cette participation très intéressante au demeurant ne tient pas compte de l’évolution de la

réglementation qui oblige les municipalités à développer l’offre de logement par une

densification des centres villes et une recherche de mixité sociale.

Monsieur Laurent CORREALE remet sa participation (Pièce n° 12)

« Je suis inquiet du devenir de ma ville. En effet de nombreuses batisses sont détruites et les

terrains vendus et découpés en plusieurs parcelles. Je suis conscient que le logement pour

tous est important, que l’augmentation des habitants de ma ville est une nécessité, mais toutes

ces constructions nouvelles et ces projets ma paraissent démesurés par rapport aux capacités

d’accueil de St Leu la Forêt. Les crèches, écoles, collèges lycées sont-ils prévus ?

Il faut limiter en hauteur les constructions pour éviter le sentiment d’étouffement et créer des

espaces d’accueil pour les jeunes, les enfants.

La ville doit aussi garder son patrimoine qui fait son identité !!

Avec l’augmentation exponentielle des habitants, où se garer ? où circuler ?

Il y a une réflexion profonde et commune à mener pour que l’on vive tous ensemble, sans

créer de tension ni de déséquilibre.

Respecter chaque quartier de St leu la forêt, la séquence existante des habitations et limiter à

12 m les constructions. Par exemple, sur les coteaux, il y a des sources et des carrières.

Malgré la réfection des routes, des fissures et affaissements apparaissent déjà.

P.S : Le caractère de « village » doit être conservé !!! »

Mon avis : Cette participation reprend des sujets déjà abordés précédemment – changement du

caractère de la ville, hauteur des bâtiments – conséquences de l’accroissement de la population

sur les équipements publics, problèmes de circulation de stationnement.

Propose néanmoins une réflexion sur tous ces sujets. C’est ce à quoi devait servir la

concertation préalable à la révision proposée.

8 personnes se sont présentées, se sont entretenues avec le CE, pour certaines feront parvenir leur

participation éventuelle.

Monsieur Alain COLOMBATTO a adressé un courriel sur le site internet (pièce n°13)

« J’ai pris connaissance du dernier PLU de ST PRIX

Dans celui-ci, il apparait qu’un emplacement a été réservé sur une propriété privée pour la

réalisation d’une promenade belvédère reliant la Rue Maignan Larivière à la limite de la

commune de Saint-Leu qui se situe sur la même propriété, celle-ci se trouvant à cheval sur

les deux communes. Il serait intéressant de prolonger cet emplacement réservé sur la

commune de Saint leu afin que les habitants de Saint Leu puissent à terme bénéficier de cette

liaison ».

Mon avis : Cette proposition non abordée pendant la concertation, donc non reprise dans le projet de

révision, pourrait être soumise au conseil municipal dans le cadre de l’approbation de cette

même révision. Une concertation entre les deux communes aurait été nécessaire.

Madame Joelle VANUXEM a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 14)

« Stop aux constructions massives. Je ne reconnais plus Saint Leu La Forêt. Il faut préserver

les espaces verts c’est vital pour la population. Il faut préserver cette ville qui offrait

jusqu’alors l’aspect d’une ville-village, où il faisait bon vivre. Maintenant il y a trops de

constructions, la hauteur doit être limitée, il faut continuer à voir le ciel, le soleil, la lune la

forêt…Il faut pouvoir respirer, les êtres humains ont besoin d’espaces et d’espaces verts cela



évite le stress. Il faut ramener la campagne à la ville. les grandes villes le font pourquoi pas

Saint Leu La Forêt. L’argent ne fait pas tout. Pour le bien vivre ensemble il faut arrêrter de

nous obliger à vivre les uns sur les autres ».

Mon avis : Cette participation rejoint les participations précédentes.

Monsieur Bernard RENAUD de la FAVERIE a adressé un courriel sur le site internet (Pièce N°15)

« Quand nous voyons les projets immobiliers fleurir à saint leu, se pose de graves questions.

Le projet immobilier rue Gambetta entraîne la disparition d’au moins, à court terme,50

places de stationnement. Où allons-nous stationner nos voitures quand nous prenons le train

pour aller travailler. Le projet de la croix Blanche la hauteur des immeubles passe de 12 à 16

m ; Pourquoi ? Nous sommes en centre ville.

Quid du plan de circulation et de stationnement à Saint Leu ? C’est bien de refaire un PLU

pour favoriser l’arrivée des promoteurs à Saint leu mais rien n’est prévu comme

infrastructures. »

Mon avis : La commune de Saint Leu la Forêt comme toutes les communes d’Ile de France de plus de

1500 habitants, doivent, conformément à la réglementation, atteindre 25% de logements

sociaux d’ici 2025. Il est demandé une densification des constructions en priorité autour des

centres villes et des pôles gares. C’est dans cet esprit que la révision du PLU a été menée.

Les problèmes de la circulation et du stationnement, déjà prégnant, doivent être abordés dans le

même temps, voire même anticipés.

Le 28/11/16


Madame Isabelle APRILE a adressé un courriel sur le site Internet (Pièce n° 16)

Cette participation regroupe 16 observations qui sont reproduites in extenso. et concernent

plus particulièrement le sud de la ville.

-« - Inconstructibilité de 100m le long de l’A115. Marge de recul bien noté sur le plan de

zonage : mais comment sera aménagée cette zone devant les prochaines constructions ?

- Que deviennent la piscine, le Dojo, la station essence ?

- En UCd emprise au sol énorme : 65% de la parcelle sera réservée au bâti et seulement 30%

à l’espace vert ! D’où ma question : problème de la concentration du logement social dans le

sud (70%). Le nouveau PLU exempte les zones du centre (UAa et UAd du quota de 20% pour

toute construction de plus de 15 logements). POURQUOI ?

- Comment le projet s’articule-t-il avec les 25% de logements sociaux imposés par la Loi ?

car 20% pour toute nouvelle construction de plus de 15 logements ne peut matériellement pas

permettre de progresser réellement vers cet objectif ? Quel objectif le PLU se fixe-t-il ?

- Création d’une façade urbaine mixte le long de la RD 502, particulièrement entre la RD

139 et la rue Cognac Jay : Comment absorber, au niveau des écoles et des autres

infrastructures ces nouveaux habitants ?

- Egalement banques, poste. Sont-ils des équipements prévus… ???

- Nouveaux équipements à créer, dans la zone Na entre le boulevard Brémont et le pont

désaffecté ??? Alors que plus loin il est bien spécifié qu’il s’agit d’espace végétalisé

accompagnant les infrastructures routières et que ces dernières sont à maintenir. De quoi

s’agit-il ? Une erreur ?

- Liaison douce sur le pont : de quoi s’agit-il ?



- Liaison douce le long de l’A115, traversant ou longeant la résidence du Bois d’Aguère : de

quoi s’adit-il ?

- Une charte paysagère a-t-elle été conçue ?

- Malgré les orientations prévues au PADD, et notamment en pages 168,169,170 et 171 des

explications sur les choix retenus sur ce sujet, les dispositions spécifiques visant à limiter les

nuisances de l’A115 et du boulevard Brémont ne sont pas visibles dans le nouveau PLU pour

l’habitat existant. Cela est-il prévu malgré tout ?

- Le PLU ne prévoit pas de dispositions pour limiter les nouvelles nuisances qui vont

apparaître avec le nouveau quartier en UCd : cumul de nuisances sur ce secteur. Bien que

listées et envisagées comme telles dans le PLU, il ne ressort aucune solution viable pour

l’habitat existant ! POURQUOI ?

- Des parcs pour les enfants sont-ils prévus, notamment près de la médiathèque ?

-Quid du bois d’Aguère ? Pas de réservoir à biodiversité ? Cette zone dont l’urbanisation est

prévue (surtout si elle est située à proximité d’espaces d’intérêt écologique comme le bois des

Cancelles) a-t-elle fait l’objet d’un inventaire faune-flore permettant de vérifier la présence

ou l’absence d’espèces protégées ?

- Sur le bois des Cancelles, outre la construction d’une piscine intercommunale, des

logements sont-ils prévus ?

. si oui, combien ?

. Quelles sont les voies d’accès envisagées ?

. Construction d’un éco quartier envisagée ?

. Habitat collectif ou individuel ?

. Quelle réglementation envisagée au niveau hauteur ? (zéro info dans le PLU sur ces

deux zones à urbaniser)

. Que devient la piscine de St Leu ?

. Que devient la piscine de Taverny ?

Demande : que ce soit en AU ou en UCd, la population sera-t-elle consultée pour les choix

architecturaux.

Mon avis : Cette participation riche en questionnement de bon sens démontre un intérêt évident de son

auteure pour le devenir de cette zone au sud de la ville. Les réponses à ces interrogations

devront être fournies par les services de la Mairie qui ont préparé et suivent ce dossier

technique mais important pour une bonne compréhension de l’avenir (2025 – 2030) et

l’évolution de Saint Leu.

Monsieur OHANIAN, Stéphane a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°17)

« Centre-ville : Le PLU insiste à juste titre sur le rôle majeur de ce secteur qui se propose de

regrouper les fonctions centrales de commerces et d’équipements publiques.

Dans le cadre de la restructuration de l’ilot « Croix Blanche » préempté par la mairie :

-Quels sont les équipements publics prévus dans le projet (cantine scolaire, salles..) ?

-Quels sont les logements prévus pour accueillir les personnes âgées modestes (mixité sociale

et générationnelle) ?

Mon avis : Cette participation pose effectivement des interrogations sur la restructuration de l’ilot

« croix Blanche ». Une information sur sa transformation sera nécessaire.

Mr ou Mme LAUDE, Dominique a adressé un courriel sur le site internet (Pièces n°18)

Participation aux multiples questionnements, une synthèse s’impose.



« Zone UAd Croix Blanche : Pourquoi autoriser une hauteur de 16,50m, - Est-il prévu des

aménagements tels que parkings, espaces verts, des commerces et plus particulièrement un

aménagement de la circulation ?

Est-il prévu une présentation de ce projet au public (maquette, appel d’offre..)

Quel projet culturel en remplacement de la Croix Blanche ?

Suit un long développement sur les difficultés de circulation et de stationnement.

La protection des bâtiments et séquences remarquables quels sont les critères et qui décide

de ces sites et de leur intérêt. Sont-ils consultables. Quelle interaction entre ce recensement

et les propriétaires concernés ?

Mon avis : Rejoint pour partie l’intervention précédente. Une information sera nécessaire pour

apporter des réponses aux interrogations.

Le 29/11/16


de Madame FERTE Michèle 141 rue du Gl Leclerc

« Que de projets sur St Leu !

C’est attrayant de construire de nouveaux immeubles dans une petite ville sympa…

Mais il faut aussi anticiper sur les conditions de stationnement déjà difficile, éviter la

surcharge des enfants dans les classes, pouvoir maintenir les services administratifs et

médicaux, créer des espaces verts. Que va devenir le charme aux loups, la salle de la Croix

Blanche ??

Mon avis : Toujours les mêmes interrogations –

Madame Elodie COLLOT a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°19)

Plusieurs sujets abordés :

« Sur la gestion des déchets, leur stockage, demande s’il est envisageable qu’en cas de

lotissement , on impose l’emplacement de stockage en bout de voie pour éviter au camion de

pénétrer dans la voie ?

Sur l’infiltration des eaux pluviales, des données sont incohérentes dans le document.

Demande de précision sur la définition de l’emprise. »

Mon avis : Se rapprocher des services de la ville pour une meilleure information.

Le 30/11/16

de Madame Brigitte RIOU 12 rue Isabelle

« Objet : Emplacement réservé zone C8.

Je conçois que l’urbanisme d’une ville se modifie. Mais je voudrai que l’on m’explique de

quelle façon se feront l’accès ou les accès pompiers à ce futur « parc ». Puis quelle est la

raison ou le besoin d’une création d’un parc au milieu des pavillons et aussi éloigné de tout.

En conséquence, je m’oppose, à ce que ces jardins privés deviennent un parc dont l’accès

aux services de secours est totalement impossible. Il aurait été également intéressant que

chaque propriétaire soit prévenu !! OPPOSITION au projet d’emplacement réservé sur la

parcelle C8. »



Mon avis : La version du projet de PLU n’est qu’un projet, une réflexion plus poussée pourra être

entreprise par la commune.

Monsieur SANSON, Aurélien a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 20)

Cette participation aborde 3 points :

« -Préservation et développement de la maison et du parc public attenant au 25 avenue de la

Gare pour continuer à créer un lien entre les habitants,

-La mutualisation avec Taverny d’un certain nombre d’équipement municipaux est une bonne

chose, mais la conservation du Dojo parait nécessaire. Pas d’autre structure identique.

-Le dernier point porte sur le stationnement. »

Mon avis : sans observation.

La société d’avocats HUGLO LEPAGE a transmis un courrier (Pièce n° 21)

Agissant au nom et pour le compte de Madame et Monsieur GRIOT 154 rue du Général de

Gaulle à Saint-Leu.

« Le projet de PLU prévoit de classer leur propriété bâtie, cadastrée BM 360 en

emplacement réservé C36 pour la création d’un équipement public et d’intérêt général

BM360, BM365.

Par un long développement, il est demandé à minima d’émettre un avis défavorable sur la

création de l’ER C36 sur la parcelle BM 360 celle-ci étant déjà grevée d’une protection au

titre des constructions remarquables. »

Mon avis : Les propositions de création d’emplacement réservé ne sont que des projets, ils peuvent

être reconsidérés par la commune. La situation de la propriété des époux GRIOT mérite une

nouvelle instruction. L’autre parcelle BM 365, dont le propriétaire désire sa vente depuis

plusieurs années n’a toujours pas fait l’objet de proposition d’acquisition. Ce qui obligerait la

commune de se porter acquéreur des deux parcelles afin de réaliser à terme l’ER 36.

de Monsieur J. SGHERRI-PERSE qui remet un courrier intégré au registre page11

Fait suite à sa participation du 26/11/16

« Les successives révisions du PLU ont une apparence : organiser le développement

harmonieux de la commune tout en conservant son caractère pavillonnaire et aéré. Elles ont

une réalité alors que se multiplient les constructions collectives, souhaitables dans certains

secteurs, s’instaure insidieusement une discrimination entre les droits de différents

propriétaires.

- Donner à certains un droit à construire important et par voie de conséquence à valoriser très

fortement leur bien

- et, par « compensation » retirer à d’autres propriétaires les droits à construire « normaux » du

secteur où ces biens sont situés.

Ceci porte une très grave atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi, qui devra être soumise à

l’appréciation des tribunaux compétents

Cette réflexion , sans être exhaustive vise :

- l’instauration sur environ 15 propriétés étendue à environ 19, par cette révision, d’une zone

verte supprimant sur la totalité du secteur concerné les droits à construire quelle qu’en soit la

nature,

- le classement de certains immeubles bâtis en constructions remarquables,

- la non constructibilité totale de certaines parcelles (voir observation de Mr Geyssens)

etc, etc…



Mon avis : L’établissement d’un PLU comme sa révision procèdent d’une réflexion globale sur

l’ensemble du territoire communal pour les 10 ou 15 années futures. L’intérêt général est

recherché, les décisions prises le sont en conformité avec les documents supra-communaux

d’urbanisme (SDRIF – SRCE).

Les propositions faites à l’occasion de la révision du PLU sont des projets. Ils méritent d’en

être discutés et ne s’appliqueront que s’ils sont approuvés par le conseil municipal.

Le 01 /12/16


La société d’avocats HUGLO LEPAGE a transmis un courrier (Pièce n° 22)

Agissant au nom et pour le compte de Madame et Monsieur BAQUIN 126 rue du Général

de Gaulle à Saint-Leu.

« Le projet de révision du PLU prévoit de grever la propriété bâtie des époux BAQUIN

d’une contrainte d’urbanisme dénommée « espaces verts protégés »(EVP) et par ailleurs, de

classer un autre terrain de Madame BAQUIN, cadastré BB 255, en emplacement réservé C8

« création d’un parc »

Pour ce qui concerne le classement en EVP, il rend inconstructible le terrain grevé ce qui est

dommageable, se situant en zone pavillonnaire à proximité de la Gare. Ce qui est contraire

aux directives de densification voulue par l’Etat.

Pour ce qui concerne le classement de la parcelle BB 255 en emplacement réservé C8

englobant les parcelles BB 251,252,255,256,256 et 260, la justification de création d’un parc

n’est pas apportée, ni justifiée. De plus la faisabilité du projet de parc n’est pas assurée au

regard de la configuration des lieux et de la conception de l’ER C8.Consciente de cette

difficulté, la commune envisage de créer par le biais d’un autre emplacement réservé C17 «

un accès au parc situé ruelle des navets » à proximité, en partie sur la parcelle BB250. Celle-

ci ne jouxte pas les autres parcelles relatives au parc. »

Il est demandé à minima la non inscription en EVP du jardin des époux BAQUIN ainsi que

l’abandon de l’emplacement réservé C8 et C17 en raison de leur conception et de la

configuration des lieux »

Mon avis : Les propositions de création d’emplacements verts protégés et d’emplacement réservé ne

sont que des projets, ils peuvent être reconsidérés par la commune. La situation de la propriété

des époux BAQUIN mérite une nouvelle instruction compte tenu de son positionnement à

proximité de la gare et du développement urbain dans le voisinage proche. Pour l’ER C8, mon

avis reprend celui déjà émis en réponse à Mme RIOU ci-dessus.

Monsieur Francis BONNIER a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 23)

Plusieurs sujets sont abordés.

« la densification du centre ville :il semble impératif d’avoir une réflexion globale, sur la

circulation, le stationnement, la création et l’emplacement des équipements publics, le besoin

au niveau des écoles…Tous ces éléments sont absents du projet..

Pour densifier le parti est pris de passer la hauteur à 16,50m au lieu de 12 m en zone UAd et

de 12 à 15m en zone UAc dans le centre. De même la zone UCd (Diablots) on autorise une

emprise au sol de 65% avec peu d’espaces verts.

Pour les logements sociaux il est constaté que 70% le seront dans la zone sud. Ce qui est

contradictoire avec l’objectif de rééquilibrer les 2 parties de la ville.



En zone R, le projet de parc de 48800 m2 en prolongement de la Chataigneraie. On ne voit

pas trop de quoi il va s’agir, ainsi que les moyens d’y accéder et d’y stationner.

Le rôle du marché couvert, très peu utilisé en plein centre ville prive la commune de 200

places de stationnement en centre-ville. »

Mon avis : Les sujets abordés méritent une réflexion et des réponses appropriées surtout s’agissant de

ses contraintes d’accès et de stationnement.

Madame SOUFI, Faouzia a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 24)

Participation très dense, une synthèse s’impose.

« Concerne les normes du règlement sur – au-delà de la bande de constructibilité en

UR6,

En UR 7 réglementer les constructions situées hors de la bande des 20m….

Art UA7 règles de retrait, il est spécifié que les balcons peuvent être dans la marge

d’isolement, cela parait excessif,

Zone Ui art 3 largeur de la voie d’accès….

Art UI 11 hauteur de clôtures limitée à 2.5 m

En UI 12 il n’est pas mentionné de normes concernant les poids lourds.

Sur le plan de zonage, j’ai constaté que certaines constructions situées dans la forêt bénéficie

dans le PLU de 2011 d’un retrait de l’espace boisé classé dans leur abord immédiats. Or ce

retrait n’existe plus ; Il conviendrait de les rétablir.

En zone N art 12 il est imposé un espace dédié au stationnement des vélos dans les

constructions nouvelles avec une superficie minimale de 8 m2. Faut-il maintenir cette règle

qui semble irréaliste »

Mon avis : Cette participation parait intéressante et devra faire l’objet d’une attention particulière des

services de la commune.

Monsieur JAFFAR-BANDJEE, Narguisse a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°25)

Participation très dense, 3 pages, une synthèse s’impose.

plusieurs points du règlement sont abordés :

- la hauteur du RDC des locaux à destination de commerce et services,(par rapport au

plancher)

- Une contradiction ave de la Gare la hauteur limitée à 9m et la hauteur totale à 12m.

comme linéaire commerciale cette hauteur peut être augmentée de 1.5m

- En UA 10 Les attiques ne sont pas autorisées sur le linéaire de façade donnant sur une

voie publique ouverte à la circulation. La règle semble incomplète que faire si la voie en

question n’est pas publique et ouverte à la circulation automobile ?

- La règle concernant les clôtures est très contraignantes….

- Art 6,7,12,13 des zones UB et UR les règles pourraient s’appliquer en zone UA et UC

- Zone UB6 implantation dans une bande constructibilité d’une épaisseur de 20m

comptés à partir de l’alignement…

- En UB6 – au-delà de la bande de constructibilité- escaliers et perrons…piscines de

plein air et terrasses non couvertes….

- En UB 7 Il conviendra de réglementer les constructions situées hors de la bande des

20m.

- En UCd dans les articles 7 ouverture en sous-sol 0.60m du sol naturel…

- En UR6 les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité d’une

épaisseur de 20m comptés à partir de l’alignement…



Mon avis : Cette participation parait intéressante et devra faire l’objet d’une attention particulière des

services de la commune.

Madame LAUTOUR, Claire a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°26)

Monsieur LATOUR, Patrice a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 27)

Les deux participations traitent à l’identique les sujets du règlement.

« art UA 3 pour les accès aux stationnements souterrains, il est spécifié la nécessité d’un

plateau d’au moins 5m de long ainsi qu’une limitation des pentes des rampes d’accès. Un

schéma pourrait utilement être explicite.

dispositions particulières des art 6,7,8,9,10 il est spécifié qu’en cas d’isolation thermique par

l’extérieur des constructions existantes, il est possible d’épaissir les murs ou le toit de

20cm…Puis est développé pour chaque article les spécifications. »

Mon avis : Comme toutes les participations traitant des articles du Règlement elles devront faire

l’objet d’une attention particulière des services de la commune.

Monsieur TRONC, Jean-Claude a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 27bis)

« - Protection des maisons en meulière, seules quelques unes classées remarquables

subsisteront alors que les autres en meulière aussi pourraient disparaitre ainsi que certains

arbres centenaires…

- aucune mesure ne permet de protéger les espaces verts comme le jardin du charme au

loup et l’aire des Diablots,

- Aucune étude d’impacte concrète sur les risques d’inondations accentués par

l’urbanisation.

- Malgré le projet de circulation douce, il n’y a aucune proposition concernant

l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, en particulier dans le Centre-ville et le côté

plaine… »

Mon avis : sans commentaire

Monsieur BELLAMY, Philippe a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°28)

« Après avoir étudié le PLU, je m’associe aux observations notées par M MORO Marc sur la

révision du POLU de ST Leu-la-Forêt »

Mon avis : sans commentaire

Madame Viviane GUILPIN a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°29)

« Art UA 11 page 15 – les constructions devront comporter des toitures à au moins 2

pentes… je souhaiterai faire agrandir la maison en construisant à l’arrière de la maison et

avoir un toit plat vègètalisé. Cela n’est pas prévu actuellement dans le PLU.

La rénovation d’une remise pose aussi question car nous aimerions posé un bac acier mais

cela est aussi interdit.

art UA 7 stipule qu’en UAa les constructions ne devra pas comporter de baie suivant

l’implantation du bâtiment. Devrions- nous vivre dans le noir ?

Implantation d’un autre bâtiment, conditions… »



Mon avis : Pour votre cas particulier rapprochez-vous du service de l’urbanisme qui pourra éclairer

votre décision.

Le 02/12/16

Une consultation anonyme

Monsieur Yves COQUELET a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°30)

Monsieur Yves COQUELET a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n° 31)

Les deux courriels sont identiques adressés à des heures différentes.

« remarques sur les modifications récentes du code de l’urbanisme- indiquer dans le projet

final les bonnes numérotations.

Dans les art 3 il est mentionné l’accès nouveaux au niveau des carrefours des voies publiques

sont interdits. Suit la réglementation…

idem pour la largeur hors tout au niveau du portail.

Dans les art 3 des zones UA,UB, UC,UR est mentionné une largeur minimale de 2.8m. Ce

minima parait très bas. Par exemple des largeurs de 3.5m en UA, UB et UC et 4m en zone

UI pourraient être appropriées.

Précision sur l’ER C6 a-t-il été modifié dans sa représentation. »



de Dany ZYSMAN, 11 rue Jean-Jacques Rousseau

« Je conteste la modification d’une parcelle de mon terrain en terrain non constructible. Je

rejoins en cela l’avis exprimé par Mr Marc GEYSENS dont mon terrain est limitrophe du

sien. »

Mon avis : conforme à celui exprimé pour le cas GEYSENS

de Monsieur Bernard CRUMEYROLLE 12 rue Voltaire

« 1) Comme beaucoup d’autres ST Loupiens, je relève la multiplicité des emplacements

réservés pour des parcs de stationnement sur divers quartiers de la commune, y compris sur

des parcelles bâties ou sur des parties non bâties de terrain. Cela me parait incohérent avec

l’objectif de densification urbaine…

2) A l’inverse le PADD prévoit dans l’axe 4 §2 « de favoriser les rabattements et

l’intermodalité ». Or la zone UAC à aménager ne réserve aucun emplacement pour les

parkings au nord et au sud de la gare….

3) Le plan d’assainissement pièce 6.3 ne comporte aucune légende permettant de comprendre

à quoi correspondent les couleurs utilisées (rouge, bleu, mauve). Peut-il être complété, en

l’état actuel, le §4 (zonage et perspectives) est incompréhensible.

4) L’emplacement réservé C 31 correspond à une tour. La commune a-t-elle l’intention de

l’acquérir ? Sa démolition évoquée en réunion publique n’est elle pas contraire aux objectifs

de densification urbaine. »

Mon avis : La recherche de solutions pour le stationnement est impérative. Le projet de PLU, prévoit

de nombreux ER. Ce ne sont que des projets et leur réalisation se fera au cas par cas après



étude complémentaire. S’agissant du plan d’assainissement, les services de la commune seront

saisis de vos remarques. Concernant l’ER C31 la commune a prévu son aménagement.

Madame GUILPIN Viviane dépose deux courriers identiques (Pièces n°32 et 33)

Ces deux courriers reprennent in extenso la participation laissée sur le registre à la date du

01/12/16.

Monsieur DRAPIER, Stéphane a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°34)

« Plusieurs remarques sur le règlement et ses annexes ?

La définition des combles semble succincte. Pourrait-elle être précisée ?

S’agissant des baies, il conviendrait de rajouter certaines dispositions du code civil art 677.

Pour des raisons de sécurité, ne serait-il pas judicieux d’interdire les sorties de véhicules sur

le Boulevard Brémont ?

Demande de précision sur la représentation graphique de certain secteur. »



Madame SENDOUK, Soraya a adressé un courriel sur le site internet (Pièces n° 35)

Plusieurs remarques sur le règlement.

« la liste des arbres remarquables mentionne ainsi que sur le plan de zonage le N° 94 sur la

parcelle BL 101. Cet arbre n’existe plus aujourd’hui, il conviendra alors de le retirer.

La représentation couleur ainsi que la matérialisation le long des sentes ne sont pas très

lisibles.

le chemin rural du Champ Martin et de cotonnes est en bleu ciel en tant que sente sur le plan

de zonage. Or, partiellement cette voie n’existe que du point de vue cadastral et n’a aucune

réalité sur le terrain.

En UC11, il est indiqué que la longueur de façade ne pourra être supérieur à 35m. Il

conviendrait d’éclaircir avec par exemple un schéma, ce que l’on entend par longueur de

façade.

Il pourrait être envisagé en UC 11 de retirer l’obligation de 35m maximum en imposant

plutôt des variations de volume. »


l’objet d’une attention particulière des services de la commune

Le 03/12/16

de Madame SADJI (parcelle 624 a)

« Après une première entrevue le 1er

jour de l’enquête, je vous dépose mon courrier exposant

ma situation plus que problématique concernant le pastillage abusif et injuste de mon terrain

rendu de ce fait inconstructible, dévalorisé, invendable pour lequel je paiedes traites

mensuelles. L’annulation du pastillage est la seule et unique solution pour régler ce problème

qui m’est tombé dessus de manière incohérente et injuste.

Elle remet un courrier explicatif de 2 pages (Pièce n°36) »



Mon avis : Les espaces verts protégés présents dans cette révision du PLU ne sont que des projets, la

commune peut au cas par cas revoir sa position.

de Monsieur GRIOT remet un courrier (pièce n°37)

« Remise en main propre du dossier HUGLO LEPAGE de contestation de la légalité de l’ER

C36 pour BM 360. »

Mon avis : le dossier avait été transmis par le cabinet d’avocat le 30/11/16, réponse identique.

de Madame MAHIEU, Jocelyne 48 ave du Parc

« Je suis d’accord en tous points avec les remarques formulées par Mr Marc MORO 6 ste de

l’Ermitage à St Leu dont courrier joint pièce n°4 »

Mon avis : Sans commentaire.

de Madame VARIN, Maryse, 25 allée de l’innovation

« Je comprends le besoin de logements, mais vous devez respecter la tranquillité des

quartiers pavillonnaires. Evitez les immeubles dont la vue des occupants plongera sur touts

les propriétés. Les citoyens vont-ils garder la liberté de profiter de leur jardin sans les

regards indiscrets des appartements supérieurs ?

Je suis défavorable à la construction d’un immeuble prévu au 20, rue de Verdun à St Leu.

A l’avance je vous remercie de la bienveillance avec laquelle vous étudierez ma requête. »

Mon avis : Pour le cas particulier évoqué, il faut vous rapprocher des services de la commune pour de

plus amples informations.

Monsieur Alain LERY dépose sa participation (Pièce n° 38)

« 1) Je souhaite appuyer, au nom du groupe de quartier « les coteaux » dont je suis le

président, les observations faites par Monsieur Marc MORO, membre du groupe. Cet appui

est à titre collectif (du groupe qui en a délibéré) et à titre personnel.

2) Les arbres de grande taille, par leur hauteur et leur diamètre, devraient bénéficier d’une

certaine protection afin d’empêcher leur abattage sauvage et incontrôlé sur l’ensemble de la

commune, et en particulier pour le quartier des coteaux.

Il faut soit instaurer une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, soit étendre la

notion et la définition d’arbre remarquable.

Le caractère spécifique de Saint Leu, en proximité d’une belle forêt, et le qualificatif de

« ville impériale » en seraient confortés. »

Mon avis : La proposition de préservation des arbres de haute taille est transmise aux services de la

commune pour étude.

Madame Hyacinthe MOREAU LALANDE 37 chemin Madame



Madame Anne DAVID

Madame Charlotte DAVID

Déposent leur participation de trois pages (Pièce n° 39)

« Nous constatons que la commune entend classer la quasi-totalité de notre propriété, dont

notre maison d’habitation familiale, en emplacement réservé pour y réaliser un parc

(emplacement réservé C 13 au bénéfice de la commune sur 48801 m2).

Nous demandons la suppression pure et simple de cet emplacement réservé car il apparait

incompatible avec les orientations du SDRIF ainsi que l’a soulevé le Préfet du Val d’Oise qui

demande au Maire de retirer l’emplacement réservé C13 du plan de zonage localisé dans un

espace boisé au SDRIF. De plus il est relevé que la localisation d’un ER sur un espace boisé

classé n’est pas compatible compte tenu de la nature de cette protection.

Par ailleurs nous contestons également les orientations d’aménagement et de programmation

du projet de PLU qui identifient une partie de notre propriété en espaces verts avec la

légende « aménager des espaces verts, sportifs ou de loisirs »

Ces deux propositions ER C13 et Espaces verts grèvent la quasi-totalité de notre propriété et

porte une atteinte excessive à notre droit de propriété, sans justification. »

Mon avis : Les emplacements réservés et espaces verts proposés à l’occasion de la révision globale du

PLU ne sont que des projets. La commune peut, après étude, décider du bien fondé de ces

classements ou y renoncer.

Madame BERNARD, Nelly dépose un courrier (Pièce n°40)

Monsieur et Mme ALBIZZATI dépose un courrier (Pièce n° 41)

Ces deux participations identiques sont traitées comme un seul dossier.

« 5 points précis sont abordés :

Les secteurs de mixité sociale :

- pourquoi regrouper les logements sociaux dans les secteurs qui en ont déjà le plus, UCa, Ucd

notamment alors que la zone UC n’occupe que 8.5% du territoire communal ?

- Lorsque l’on parle de mixité sociale n’est –il prévu aucun logement social dans le centre

« historique » UAa, ni en UAd

- Il n’y a pas d’indication concernant les logements sociaux en UBc, non plus alors que signalé à

20% en UBa et UBb ?

- Ce PLU devrait rééquilibrer les logements sociaux sur la ville alors qu’il accentue encore le

déséquilibre.

Zone UC a été légérement augmentée.

- il n’y a pas d’indication du nombre de nouvelles habitations dans les zones UC ?

- L’emprise de 65% de la superficie totale du terrain dans le secteur UCd est très inquiétante.

.qu’est-il prévu contre les nuisances sonores de l’autoroute et du boulevard pour les nouveaux

habitants mais aussi pour ceux existant ?

.Que deviennent la piscine et le dojo, le parc des sports

.Qu’est-il prévu comme équipements de lieu de rencontre, de convivialité, de vie collective pour

cet habitat densifié de façon importante ?

AU – Zone du bois d’Aguère à urbaniser. Pourquoi n’est-il pas en zone naturelle à protéger ?

Il est déclaré l’intention de prolonger le centre-ville vers le sud mais rien n’est prévu pour la

favoriser.

Disposition les bâtiments en meulière : la démolition est strictement interdite sauf en cas de

délabrement.

Quand sera-t-il de la destruction de la meulière rue Guynemer/rue Gambetta par rapport à

l’ensemble en cours mais non commencé. »



Mon avis : Participations importantes qui abordent le rééquilibrage de la ville et son urbanisation plus

importante dans la zone Sud. Les interrogations méritent de recevoir des réponses appropriées

par la commune pour une meilleure information.

Mesdames Martine et Violaine BOURGAREL déposent un courrier (Pièces n°42)

« Les zones tampons. Le cas des propriétés existantes se trouvant dans une zone d’habitat

pavillonnaire (Ub) mitoyennes de zone en mutation/densification ; habitats collectifs de

hauteur de 15 ou 16.5m. Il serait utile de mettre en place des règles d’aménagement

respectueuses des vies des uns et des autres.

La concertation autour des projets d’urbanisme. Ce que nous demandons c’est que soient

organisés Réflexion et Débat sur les orientations d’un quartier en amont de toute opération

de modification de la zone concernée ainsi que la réglementation qui va ordonner la mise en

œuvre. Suit des exemples pour la zone UAC et les deux nouvelles zones UAD et UCD.

La mixité sociale : Ce projet de PLU prévoit encore que des zones soient dispensées de

logements sociaux dans les nouvelles constructions : les zones du centre ville !! »

Mon avis : A l’occasion de l’établissement du plan de zonage, il est prévu des zones intermédiaires qui

doivent permettre d’éviter de grandes disparités dans le règlement applicable sur chaque zone.

La concertation constructive doit permettre une intégration harmonieuse et acceptée des

changements envisagés. Elle doit être recherchée en permanence.

Monsieur IMBERT Dominique dépose un dossier de demande de modification du PLU (2pages+2

plans) et une note de procédure de 3 pages de Maître DROZ (Pièces n° 43 et 44)

« Dépose les demandes de modification suivantes portant sur les parcelles BB805 et BA287

dont je suis propriétaire.

Elles consistent :

- Un changement de zonage de la parcelle BB 805 de la zone N en zone UR (zone

résidentielle située à proximité du secteur forestier) compte tenu de l’absence de base légale de

l’espace vert et de loisirs protégé figurant au SDAURIF,

- La suppression de l’EBC sur les parcelles 805 et 564, pour les mêmes raisons et faute

de tout boisement existant ou prévu.

- La création d’un emplacement réservé sur la parcelle BA 287 permettant la continuité

sur ST Leu de la promenade Belvédère instituée par ER sur la commune de ST PRIX.

- Suit la modification réglementaire souhaitée. »

En trois pages l’avocat de Mr IMBERT argumente sur le bien fondé de la demande. »

Mon avis : Cette demande tardive intervient en fin d’enquête publique, n’a pu être instruite avant le

dépôt du projet de révision globale soumis à enquête et dans les formes requises. En l’état la

révision du PLU est dispensée de la réalisation d’une évaluation environnementale car le PLU

prévoit notamment le « maintien des zones Naturelle (N) et des espaces boisés classés (EBC)

dans le règlement et plan de zonage. La demande exprimée remet en question cette

appréciation. Déposée au cours de l’enquête publique, la demande sera soumise à la décision

du conseil municipal qui devra statuer, en toute connaissance de cause.

de Monsieur PELTIER, Laurent , 7 rue Isabelle

« Demande à ce que soit révisé la création et l’accès du Parc en C17 par la rue Isabelle.

Historiquement les propriétaires de la rue Isabelle ont déjà fourni une partie de leurs

terrains et rendu public la rue Isabelle, privée à l’époque. Merci de revoir ce projet dans

son intégralité »



Mon avis : Cette demande a déjà été abordée lors d’une demande de suppression de l’ER C8 enclavé,

sans débouché pour les secours. Comme tout projet de création d’ER, n’est qu’un projet, la

commune peut, au vu des arguments développés, maintenir l’ER ou l’abandonner.

de Monsieur JUILLE, Pierre-Michel 12 rue Isabelle

« Propriétaire de la parcelle N° BB 250 (C17) pour la création d’un accès au parc situé

Ruelle des Nants, demande la révision du projet et la suppression du projet car cela coupe

mon terrain en deux et ne me donne plus de stationnement et de garage ne donne plus de

charme à la rue Isabelle qui jadis était une rue privée déjà donnée à la ville plus les abords

des terrains pour la création de la Rue. Nous demandons le retrait du projet et trouvez une

autre solution, cela reste une impasse. »

Mon avis : Un ER est un projet et en tant que tel peut être réexaminé avec bienveillance par la

commune.

Monsieur VIDAL Loïc a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°45)

De nombreuses remarques sur des sujets divers et importants pour la ville.

Je reprends la conclusion et la synthèse de ce document fait par l’auteur.

« C’est une demande de transparence que je souhaite adresser.

Les réunions publiques qui ont initié cette révision du PLU promettaient une vision cohérente

et concrète à 15 ans, elle n’est pas lisible aujourd’hui pour le grand public. Pourquoi n’y-a-t-

il pas eu de projection détaillée et concrète des visions que porte ce projet pour les quelques

zones promises, à des changements importants ?

Lorsque la totalité d’une zone dédiée est propriété de la mairie, je demande à ce qu’un débat

public soit proposé en toute transparence, avec une projection précise de ce que la mairie

souhaite en faire, avant la vente. Dans ces cas, comme pour la zone UAd, un appel d’offre est

indispensable.

L’inquiétude est d’autant plus grande que ce PLU ressemble plus à une régularisation des

normes pour permettre le lancement de certains projets déjà avancés (et même

commercialisés).

J’espère obtenir des éclaircissements quant à l’alignement de la hauteur UAd sur UAa, débat

sur les infrastructures, plan de circulation, politique de concertation publique et appels

d’offre sur les parcelles communales. »

Mon avis : Cette contribution, riche en questionnement montre l’intérêt qu’à porté son auteur sur le

devenir de sa ville. Il voudrait être plus acteur que spectateur et propose une véritable

concertation sur les choix à venir.

Monsieur PALLIER, Jean-Michel 46 bis rue de Chauvry a remis un courrier (Pièce n°46)

« 3 points sont abordés.

- Il apparait dans la carte de zonage : un espace boisé classé sur ma parcelle cadastrée

BN 827 issue d’une division récente d’une plus grande parcelle BN 826 sis 46 rue ce

Chauvry. Ce classement n’est pas récent mais n’a pas de pertinence sur ma parcelle qui ne

comporte aucun arbre. Par contre sur la parcelle 826 cela se comprend, s’agissant d’un parc

authentique.

- Pour les clôtures, permettre les murs pleins maçonnés,



- Enfin je me pose la question sur l’emplacement réservé C23 qui précise opération de

renouvellement urbain et création d’une liaison douce, alors que lea commune a autorisé la

division des parcelles appartenant anciennement au Département en trois lots constructibles.

Cet ER n’a donc plus de sens. »

Mon avis : La commune fait des propositions, elle peut revoir sa position au cas par cas.

Monsieur TOCNY, Judes a adressé un courriel sur le site internet (Pièce n°47)

De nombreuses interrogations sur :

« - Implantation du logement social – comment le projet intègre-t-il les 25% de logements

sociaux imposés par la Loi. Pourquoi les zones UAa et UAd sont elles exemptées des 20%

pour toute construction de plus de 15 logements. Il va en résulter un accroissement de

logement social dans le sud de la ville.

- Maintien des espaces verts publics. le PLU protège les terrains privés mais ne précise

rien pour l’aire des Diablots, pour le Bois d’Aguère, pour le charme au loup…Il faudrait

garantir la conservation ou le développement d’espaces verts publics sur les zones fortement

urbanisées.

- Manque de transparence sur certaines zones urbanisées_ Zone UAd la hauteur maximale de

16.5 au lieu de 12m- le projet entraine –t-il la destruction de la Croix Blanche quelle solution de

remplacement ? Comment le commerce y sera favorisé ? Quelle solution pour le stationnement dans

cette zone ?

- Absence de réflexion autour d’un plan de circulation.

- Forte interrogation sur les zones UCa/UCd (autour des Diablots) Les projets en UCd ?

- La coulèe verte (NA) – Quel objectif d’aménagement ? La totalité est-elle propriété de la

ville ? »

Mon avis : Les objectifs de la loi sur les logements sociaux doivent être atteints à 10 ans et c’est le but

de ce PLU qui doit se donner les moyens d’y parvenir.

Monsieur BERTIN, 47 rue de Verdun a déposé le 24/11/2016 sa participation sur un registre autre

que celui ouvert pour l’enquête publique (Pièce n° 48). Il est naturellement ré intégré.

« 1) concerne le quartier de la Plaine zone UCd le long de la RN 502.

- Les constructions nouvelles sans construction d’un mur anti bruit (de l’autoroute A115) ? Le

Bruit incommode déjà les habitants actuels.

- Le nombre de logements à construire implique-t-il – la destruction de la station service, la

chapelle, la piscine, la médiathèque et le Dojo ?

- La création de nouveaux équipements : école, commerces, parkings (autres que ceux des

immeubles à construire), de fait le stationnement est déjà délicat dans cette zone ?

- Voit-on revenir le projet « XXXX » ou la construction de logements sociaux certe nécessaire.

MAIS QUI SERAIT CONCENTRE SUR UN QUARTIER ?

2) Concerne les parcelles cadastrales n° 431, 432 ,433, 434

- Depuis l’ancien PLU ces parcelles sont classées en zone à dominante pavillonnaire au

contraire des parcelles des N° 25 à 39 rue de Verdun (n° 419 à 429). Il est donc demandé à ce

que ces parcelles soient classées en zone UBa et sortent de la zone UCa. De fait le maintien de

ces parcelles 431 à 434 en zone UCa soumet les propriétaires aux sollicitations des promoteurs

qui n’offrent des valeurs de rachat nettement inférieures aux montants qui leur permettrait de

racheter l’équivalent sur ST Leu(ce qui revient à les spolier !)

La construction d’un immeuble sur ces parcelles entrainerait –au moment de la construction,

un problème sur la sortie de la Maternelle Curie- Pendant et ensuite une aggravation des

difficultés de stationnement sur cette portion de la rue de Verdun – Une gêne pour les riverains

des immeubles voisins.



Mon avis : Le constat et les propositions faites doivent être portés à la connaissance de la commune si

ce n’est pas déjà fait, car elles impactent sérieusement ce quartier.

Registres d’enquête clos et paraphés page 1 à 32 par le commissaire

enquêteur

THEMATIQUES ABORDEES :

La lecture des contributions ci-dessus et les rencontres en mairie montrent qu’il y a eu une mobilisation

des habitants de SAINT-LEU-LA-FORET. Pour la plupart d’entre eux ils se sont impliqués, ont pris

connaissance du dossier complet de la révision du PLU et pour certains ont participé à la période de

concertation en amont. C’est en connaissance da cause qu’ils se sont manifestés et suivent l’avancée du

processus de réalisation de ce projet.

ANALYSE DES PROPOSITIONS OU CONTRE PROPOSITIONS PRODUITES DURANT

L’ENQUETE.

Aucune intervention ne remet en cause le projet de révision globale du PLU.

De nombreuses participations s’interrogent sur le devenir du Centre ville- gare avec la densification et

la mixité fonctionnelle recherchées avec une crainte de voir encore les difficultés de circulation et de

stationnement s’amplifier.

Afin de réaliser son projet, la commune a tenu à préserver certains emplacements réservés ainsi que des

espaces verts protégés. Leurs nombres et leurs positionnements ont été découverts par la population à

l’occasion de l’enquête publique. Certains d’entre eux font l’objet de demandes d’abandon par la

commune, leur justification ou leur bien fondé ne paraissant pas évident. De plus les conséquences,

pour les propriétaires sont importantes. Une étude au cas par cas parait nécessaire.

Il en est de même pour la protection du patrimoine, bâtiment remarquable, arbre remarquable.

L’annexe 4 du règlement traite de ce classement. Certains des propriétaires ont découvert au cours de

l’enquête le classement de leur habitation et ses conséquences.

La protection des meulières et des arbres est souhaitée afin de conserver cette part du patrimoine. Les

conditions de classement mériteraient d’être affinées et connues de tous.

S’agissant de la construction de logements et de logements locatifs sociaux, si sur le principe personnes

ne s’y opposent, c’est dans le positionnement géographique et sur sa réalisation que les avis divergent.

Le rééquilibrage Nord Sud de la commune et la construction de petits collectifs bien intégrés est

souhaité.

L’étude approfondie du dossier d’enquête a permis aux Saints Loupiens de s’approprier le Règlement

de chaque zone et de faire connaitre leurs remarques, propositions ou aménagements. Ce travail devrait

permettre aux services de la ville de s’en inspirer et mettre à jour certains articles.



Un procès verbal de synthèse de ces contributions a été rédigé et remis au cours d’une réunion à la

Mairie de ST LEU LA FORET – service de l’aménagement et de l’urbanisme le 09 décembre 2016 soit

dans le délai de 8 jours comme l’exige la réglementation afin de connaître la position de la Mairie sur

les sujets abordés, propositions et contre propositions. La mairie dispose d’un délai de 15 jours pour

faire part de ses commentaires ou propositions.



Les annotations et participations référencées au PV nombreuses nuiraient à

la présentation du PV, elles sont produites en pièces jointes au rapport.

Par le courrier ci dessous, Monsieur le maire de SAINT-LEU-LA-FORET a

produit ses commentaires et réponses au questionnement du commissaire-

enquêteur.



LES REPONSES GLOBALES POINT PAR POINT POUR CHAQUE THEMATIQUE AUX INTERROGATIONS

SOULEVEES PAR CETTE REVISION DE PLU ME CONVIENNENT.

PARTIE N° 2

Le projet de révision proposé par la commune de SAINT-LEU-LA-FORET

s’intègre et développe les orientations du PLU initiale.

Le PLU exprime et traduit ces enjeux et ambitions en premier lieu dans son Projet d’Aménagement et

de Développement Durables (PADD) puis dans ses Orientations d’Aménagement et de Programmation

(OAP). Les nouvelles législations et réglementations sont prises en compte ainsi que les directives

supra-communales.

Ce projet de territoire s’appuie sur les atouts et les potentialités de la commune

- pour permettre un rééquilibrage et une complémentarité entre les parties nord et sud,

- permettre la requalification des secteurs de développement urbain du centre-ville, du quartier de la

Gare et du quartier des Diablots

- assurer une véritable prise ne compte du patrimoine naturel, végétal, paysager, aquifère et bâti de

Saint-Leu-la-Forêt.

Le projet de PLU comporte 3 périmètres (OAP) pour lesquels des orientations précises sont déjà

projetées.

- Axe traversant est-ouest boulevard Brémont (RD 502)

en matière de paysage urbain et de trames vertes : - améliorer la qualité paysagère des entrées

de ville – marquer les carrefours – requalifier les espaces publics – aménager un réseau de

trames vertes et paysagères – faire du bois des Cancelles un parc paysager.

en matière de développement urbain : - créer une façade urbaine mixte le long de la RD 502,

particulièrement entre la RD 139 et la rue Cognack Jay – Requalifier la portion du boulevard

André Brémont comprise entre la rue Nadar et le Centre des impôts – Restructurer et

recomposer entièrement l’ilot comprenant le pôle commercial et l’immeuble de onze étages –

Pour le parc des sports, réaménager et requalifier les terrains et équipements sportifs, créer de

nouveaux équipements sportifs pour conforter le pôle actuel – Pour la zone d’activités

Favoriser l’installation de nouvelles entreprises en développant : une nouvelle offre

d’immobilier d’entreprise – l’accès au très haut débit.

- Le centre-ville et le secteur gare

En matière de paysage urbain : - conserver la vocation récréative et paysagère de l’îlot du

Charme au loup, seul square public en centre ville - conforter la qualité paysagère et visuelle de

l’entrée de ville depuis la gare de Saint Leu notamment ses perspectives vers les coteaux et par

un aménagement de son parvis côté nord et sud ;

En matière de développement urbain et commercial – Restructurer et recomposer l’îlot Croix

Blanche. La mixité fonctionnelle sera recherché, notamment le commerce en RDC – Requalifier

les îlots situés aux abords de la gare, au sud. La mixité fonctionnelle sera recherchée pour l’ îlot



face à la gare. Pour les 3 îlots au sud de la gare, identifiés comme à requalifier la mixité sociale

sera recherchée l’objectif est d’atteindre 25% de logements sociaux sur l’ensemble des 3 îlots –

Mettre en valeur la façade urbaine de la RD 928 – Favoriser le maintien du tissu commercial.

En matière de mobilité – Améliorer les liaisons douces nord-sud de part et d’autre de la voie

ferrée – Réorganiser le parking du marché.

- La trame verte saint-loupienne.

Aménager l’emprise de l’ex 5° Avenue et le site du bois d’Aguère avec des espaces verts,

sportifs et de loisirs mais également des cheminements doux – Requalifier les espaces publics,

notamment les espaces bordant la RD 502 à l’est au niveau du parc des sports et de la zone

d’activités – Maintenir les espaces végétalisés accompagnant les grandes infrastructures

routières – Créer un réseau de liaisons douces accompagnées d’aménagements végétalisés –

Faire du bois des Cancelles un parc paysager - préserver les séquences urbaines intéressantes –

Préserver les espaces naturels réservoirs de biodiversité – Préserver les perspectives vers et

depuis la forêt de Montmorency.

Prise en compte des observations des personnes publiques associées

Un certain nombre de Personnes Publiques Associées (19) ont été régulièrement sollicitées à

l’identique de celles qui ont été consultées lors de la création du PLU en son temps afin qu’elles fassent

connaître leurs observations éventuelles sur les modifications souhaitées.

A la date de clôture de l’enquête publique onze PPA ont fait parvenir leurs participations.



APPRECIATION GLOBALE

Au terme de cette enquête de 32 jours consécutifs et après avoir analysé le projet de révision du

PLU je considère qu’il s’inscrit dans une valorisation du PLU initial et qu’il recherche une

adaptation de celui-ci pour favoriser le développement de la commune en recherchant la bonne

adéquation entre le cadre de vie des habitants et les enjeux de développement urbains et

économiques nécessaires dans le respect des réglementations actuelles.

CONCLUSION du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le Commissaire enquêteur précise

En conséquence :

après une étude attentive et approfondie du dossier suivi de deux réunions avec les responsables du

service de l’urbanisme et de l’aménagement de la commune ainsi qu’une visite sur les lieux pour mieux

appréhender les enjeux de l’enquête,

après une réunion avec le Maire, afin de connaître sa position sur les propositions faites par les

Personnes Publiques associées,

après avoir reçu en mairie, au cours de 5 permanences à des jours différents de la semaine, des

habitants très intéressés venus consulter le dossier de révision du PLU et ont pu inscrire leurs

observations ou déposer leurs contributions adressées en mairie.

Sur la forme et la procédure de l’enquête :

les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui

concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage en Mairie et sur les panneaux officiels de la

commune,

le maintien de l'affichage et sa vérification tout au long de l’enquête,

le dossier sur la révision du PLU mis à l’enquête, complet, permettait dans de bonnes conditions de le

consulter et sa composition tout comme son contenu étaient conformes aux textes en vigueur ;

les permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions d’organisation ;

Sur le fond de l’enquête :

- considérant que l’enquête publique sur la révision du PLU a été précédée du 14/04/15 au

30/03/16 par une concertation multiforme avec la population, les acteurs représentatifs de la

vie sociale et économique ainsi que les différentes personnes publiques et qu’il a été tenu

compte de son bilan pour proposer la version soumise à enquête ;



- considérant qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’aucune personne n’ait été empêchée de

prendre connaissance du dossier, ou de rédiger ses observations sur le registre d’enquête mis à

disposition durant toute la période d’enquête du 02 novembre au 03 décembre 2016 ou de les

faire connaître par tout autre moyen ;

- considérant que les observations portées sur le registre d’enquête ou annexées à celui-ci

relatives à la révision du PLU ont pour objets principaux la modification de zonages

particulier, des aménagements à ceux-ci, ainsi que des remises en cause d’emplacements

réservés ou d’espaces verts protégés ;

- considérant que les questions relatives à des sujets particuliers liés à l’urbanisme et à de

nouvelles règles applicables dans les zones à urbaniser ont été prises en compte et sont traitées

par le service compétent ;

- considérant que les autres points de la révision du PLU, n’ont donné lieu à aucun commentaire

mais qu’ils s’inscrivent dans une logique de mise en œuvre des améliorations voulues pour

organiser cette révision ;

- considérant que j’ai pu saisir, Monsieur le Maire, par procès-verbal de synthèse sur les

annotations et contributions reçues et poser les questions d’éclaircissement nécessaires ;

- considérant que Monsieur le Maire répond point par point à mon questionnement et fournit un

argumentaire thématique détaillé et complet sur de nombreuses questions ;

- considérant que les objectifs de la révision du PLU vont permettre une actualisation de celui-ci

par une requalification des quartiers Centre-ville, secteur gare et le long du boulevard

Brémont ;

- considérant que les objectifs de la révision s’inscrivent dans la contribution de la commune à

l’effort de construction de logements et que le principe de mixité sociale est respecté, la

commune ne présentant actuellement qu’environ 13,38% de logements sociaux devra tendre

vers les 25% prévus par la Loi pour 2025 ;

- considérant que les choix opérés m’apparaissent conformes à la démarche et aux objectifs qui

ont prévalu à l’adoption du PLU en l’améliorant pour les 15 prochaines années ;

- considérant que onze des Personnes Publiques Associées consultées ont fourni leurs

observations, que la participation de l’Autorité Environnementale dispense de la réalisation

d’une évaluation environnementale pour cette révision ;

- considérant que la commune accède à la quasi-totalité des demandes exprimées par les PPA en

les intégrant au projet final, hormis l’abandon de l’emplacement réservé C13, une

interprétation différente étant faite sur l’occupation de l’Espace Boisé Protégé. Cette

divergence devra être levée avant l’approbation de la révision du PLU ;

- considérant que les multiples demandes formulées par les Saints Loupiens s’agissant des

emplacements réservés ou des espaces verts protégés, feront l’objet d’une étude au cas par cas ;

- considérant que des réponses ont été apportées à des questions spécifiques sur les zones

tampons, la gestion des déchets - assainissement, la mutualisation avec Taverny ainsi que le

déclassement d’EBC et de la protection des habitations et arbres remarquables ;

- considérant que de l’avis général des personnes rencontrées à l’occasion de l’enquête publique,

qui reconnaissent que la publicité réglementaire a bien été effectuée et leur a permis de venir



s’exprimer, une plus ample information sur les projets à venir serait souhaitable afin de

participer activement à leur élaborations et suivis ;

- considérant que la révision du PLU a pu être engagée dans le cadre réglementaire qui en

précise les conditions, s’il y a lieu de :

changer les orientations définies par le PADD ;

réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites

des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques

de nuisance

je donne : un AVIS FAVORABLE pour l’approbation du projet de révision

du P.L.U qui devra être validé en délibération du Conseil Municipal

que j’accompagne d’une réserve et de deux recommandations:

Réserve :

Une nouvelle consultation avec les services de l’Etat s’avère nécessaire pour déterminer

exactement la possibilité de création d’un parc sur l’emplacement réservé C13.

Recommandation 1 :

Les précisions, les reformulations ou les ajouts proposés dans la rédaction des

divers documents constituant le PLU formulés soit par les PPA soit recueillis en cours

d’enquête doivent venir enrichir le PLU révisé tout en contribuant à sa sécurité juridique.

Recommandation 2 :

Poursuivre l’information des riverains dans les futures phases de réalisation

des projets.

A Champagne sur Oise, le 02 janvier 2017

Commissaire-enquêteur

Remis en mairie le 03/01/17

au T.A le 03/01/17



DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Annexes

Arrêté du Maire.

Ordonnance de nomination du commissaire – enquêteur.

Photocopies des annonces presse.

Copie du site officiel de la Mairie

Copie des feuillets du registre d'enquête et des documents annexés

PIECES JOINTES

Registres d’enquête

Parution journal municipal

Certificat d’affichage

commune de saint-leu-la-forÊt enquÊte publique … · 2017. 1. 24. · maire de saint prix le 03...

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