correction dst 2 patrimonial 2010

8/13/2019 Correction Dst 2 Patrimonial 2010

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VIII. DE LARTICULATION DE LACTION POSSESSOIRE EN DEMOLITION ET DELACTION EN BORNAGE POSTERIEURE 1 POINT)

Enfin, il convenait dclairer lavocat sur larticulation de laction possessoire endmolition et de laction en bornage postrieure quil a connatre dans un desdossiers dont il a la charge.

Des faits de lespce, il ressortait clairement que coexistait un premier procspurement possessoire, et un second en bornage, sur lequel se greffe une demandereconventionnelle ptitoire, laction en bornage tant postrieure lactionpossessoire.

Les deux procdures possessoire et ptitoire tant distinctes, la demande aupossessoire en dmolition risque cependant de se heurter une dcisiond'irrecevabilit. La Cour de cassation juge en effet que l'action ptitoire engagepostrieurement l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend auxmmes fins (Civ. 3e, 6 janv. 2010, Thme 3, Documents 17 et 18). La solution conduit considrer quen faisant le choix du ptitoire, celui qui a dabord agi au possessoireaccepte de quitter dfinitivement son statut de possesseur pour voir le litige rsolusur le fond du droit.

Mais encore faut-il bien comprendre que la solution ne vaut qu la condition que lesdeux actions soient intentes par la mme personne. En revanche, laction ptitoire dudfendeur laction possessoire ne rend pas cette dernire sans objet. Ce nest doncpas la demande reconventionnelle ptitoire quil convenait de considrer dans cecadre, mais bien laction en bornage.

Or, laction en bornage est bien considre comme une action relle immobilireptitoire.

Reste que lhypothse de laction en bornage, toute ptitoire quelle puisse treconsidre vise uniquement matrialiser une limite sparative entre deux fonds ; enquoi, une action possessoire visant la dmolition dun mur, tend aux mmes fins ?

Il faut comprendre que laction sinscrit dans le cadre des investigations des partiesdestines tablir la proprit, et ainsi pour le demandeur obtenirin fine ladmolition du mur. Et pour cette raison, laction possessoire devient sans objet pourles juges de cassation.

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B / DES DFINITIONS PARTICULIRES RSOLUMENT CLASSIQUES Les articles 522 et 523, tels quissus du projet, ne surprennent gure quencomparaison de larticle 520 prcdemment tudi. Entreprenant une dfinition desdroits rels et des droits personnels, ils sen tiennent aux enseignements de la doctrineclassique.

Ainsi, le droit personnel se dfinit comme celui du crancier dune obligation lencontre du dbiteur et le droit rel comme un pouvoir direct sur un bien.Larticle 522 rappelle que les droits rels se caractrisent par un droit de suite et, danscertaines circonstances, par un droit de prfrence. Il est relever quici aucunerfrence particulire nest faite aux droits dits dmembrs ou encore la notion dedroit sur la chose dautrui, pour les droits rels. Cest pourquoi ces dispositionsmettent mal linterprtation quelque peu innovante qui pourrait tre retenue delarticle 520.

De mme, larticle 521 du projet, qui a pour ambition dorganiser le statut de lanimal,pourra dcevoir certains. Alors quil y a quelques annes une large rflexion staitouverte sur ce sujet proposant de voir dans lanimal une catgorie intermdiaire placeentre les catgories de sujet et lobjet de droit, le texte propos se contente de poser : sous rserve des lois qui les protgent, les animaux sont soumis au rgime deschoses corporelles. Lavance ici est plus que timide puisquen ralit, il nest que lesimple rappelle de ltat du droit positif en la matire. Daucuns pourront toutefois tirerargument de ce que les animaux sont soumis au rgime (mais ne sont pas ) deschoses corporelles, pour y voir une lgre avance.

Somme toute, ce dernier texte reflte bien limpression qui ressort de la lecture desarticles 519 523. Alors quils revtent lapparence dune certaine modernit, uneanalyse plus approfondie rvle ou laisse simplement supposer, dans certains cas, queles auteurs nont pas entendu se dpartir des conceptions classiques qui fondent le

droit des biens, et plus gnralement le droit civil. Certains auteurs pourront y voir unemarque de timidit, dautres la preuve dun pragmatisme voulant chapper touteforme de dogmatisme.