d e c r e t eextwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf · 28/4/2016 décret...

2842016 Deacutecret ndeg2015shy1187PRESTRANSPMMERHMATDMMEMSMARHAMRAMICAMHUMIDTMCT portant conditions et proceacutedures de reacutealisahellip

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Deacutecret ndeg2015shy1187PRESTRANSPMMERHMATDMMEMSMARHAMRAMICAMHUMIDTMCT portantconditions et proceacutedures de reacutealisation et de validation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique de lrsquoeacutetude et de

la notice drsquoimpact environnemental et social JO Ndeg53 DU 31 DECEMBRE 2015

LE PRESIDENT DE LA TRANSITIONPRESIDENT DU FASO

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU la Charte de la Transition VU le deacutecret ndeg2014shy001PRESshyTRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre VU le deacutecret ndeg 2015shy892PRESshyTRANSPM du 19 juillet 2015 portant remaniement du Gouvernement VU la loi ndeg006shy2013AN du 02 avril 2013 portant Code de lrsquoenvironnement au Burkina Faso VU le deacutecret ndeg 2015shy681PRESshyTRANSPM MERH du 27 mai 2015 portant organisation du Ministegravere de lrsquoEnvironnement et des

Ressources HalieutiquesVU le deacutecret ndeg 2015shy985PRESshyTRANSPMSGGshyCM du 17 aoucirct 2015 portant attributions des membres du Gouvernement Sur rapport du Ministre de lrsquoEnvironnement et des Ressources Halieutiques Le Conseil des Ministres de la Transition entendu en sa seacuteance du 02 septembre 2015

D E C R E T E

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Le preacutesent deacutecret deacutetermine les conditions et les proceacutedures de reacutealisation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique

(EES) de lrsquoeacutetude drsquoimpact environnemental et social (EIES) et de la notice drsquoimpact environnemental et social (NIES)conformeacutement aux dispositions du Code de lrsquoenvironnement

Article 2 Le preacutesent deacutecret srsquoapplique aux politiques plans projets programmes travaux ouvrages ameacutenagements activiteacutes

ou toute autre initiative susceptibles drsquoavoir des impacts significatifs sur lrsquoenvironnement Article 3 Les politiques plans projets et programmes ou toute autre initiative en amont des politiques plans et programmes

qui ont une incidence significative sur lrsquoenvironnement sont soumis agrave une Eacutevaluation Environnementale Strateacutegique

La liste des politiques plans projets et programmes viseacute agrave lrsquoalineacutea cishydessus est jointe en annexe au preacutesent deacutecret

Article 4 Les travaux ouvrages ameacutenagements et activiteacutes susceptibles drsquoavoir des impacts significatifs directs ou indirectssur lrsquoenvironnement sont classeacutes en trois (03) cateacutegories ainsi qursquoil suit shy Cateacutegorie A Activiteacutes soumises agrave une eacutetude drsquoimpact environnemental et social (EIES) shy Cateacutegorie B Activiteacutes soumises agrave une notice dimpact environnemental et social (NIES) shy Cateacutegorie C Activiteacutes faisant objet de prescriptions environnementales et socialesLa liste de ces travaux ouvrages ameacutenagements et activiteacutes est jointe en annexe au preacutesent deacutecret

Article 5 Au sens du preacutesent deacutecret on entend par

rapports drsquoEacutevaluation Environnementale Strateacutegique dEacutetude ou de Notice drsquoImpact Environnemental et Social documents consignant les reacutesultats de leacutetude Ils permettent non seulement au promoteur de planifier de concevoir et demettre en œuvre un programme ou projet de deacuteveloppement qui minimise les effets environnementaux neacutegatifs etmaximise les beacuteneacutefices en terme de coucirctshy efficaciteacute au public de mieux comprendre le projet ou le programme dedeacuteveloppement et ses impacts sur lenvironnement et les populations concerneacutees mais eacutegalement agrave lrsquoautoriteacute de prendre unedeacutecision dautorisation en connaissance de cause



promoteur toute personne physique ou morale priveacutee ou publique auteur drsquoune demande drsquoavis de faisabiliteacuteenvironnementale concernant un projet ou un programme de deacuteveloppement cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) ensemble de mesures globales arrecircteacutees agrave lrsquoissue drsquoune eacutevaluationenvironnementale strateacutegique pour atteacutenuer et reacuteduire les impacts neacutegatifs et bonifier les impacts positifs drsquoune politiquedrsquoun plan ou drsquoun programmeplan de gestion environnementale et sociale (PGES) ensemble des mesures arrecircteacutees agrave lrsquoissue de lrsquoeacutetude drsquoimpactenvironnemental et social ou drsquoune notice drsquoimpact environnemental et social que le promoteur sengage agrave mettre en œuvrepour supprimer reacuteduire et compenser les impacts neacutegatifs directs et indirects sur lenvironnement et renforcer ouameacuteliorer les impacts positifs dus agrave lactiviteacute projeteacutee surveillance environnementale activiteacute visant agrave srsquoassurer que le promoteur respecte ses engagements et ses obligations enmatiegravere drsquoenvironnement tout au long du cycle du projetsuivi environnemental ensemble drsquoactiviteacutes drsquoobservations et de mesures visant agrave deacuteterminer les impacts reacuteels les pluspreacuteoccupants drsquoune activiteacute et agrave suivre leur eacutevolution dans le temps afin de veacuterifier la justesse des preacutevisions et drsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacute des mesures drsquoatteacutenuation et de compensation proposeacuteesprescription environnementale et sociale ensemble de recommandations formuleacutees par la structure en charge deseacutevaluations environnementales agrave lrsquoendroit des promoteurs des activiteacutes de la cateacutegorie laquo C raquo en vue drsquoune meilleure prise encompte de lrsquoenvironnement

CHAPITRE I I DES CONDITIONS DE REALISATION DE LrsquoEVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE DE LETUDE ET DE LA NOTICE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Section 1 Des conditions de reacutealisation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique Article 6 Toute eacutevaluation environnementale strateacutegique indique des

informations pertinentes concernant les rubriques suivantesshy un reacutesumeacute non technique se rapportant aux diffeacuterentes rubriques du rapport destineacute agrave lrsquoinformation du public et des

deacutecideursshy une preacutesentation de la politique du plan du projet ou du programme agrave reacutealiser et des zones couvertes shy une preacutesentation et une analyse du cadre politique juridique et institutionnel shy une analyse de leacutetat initial de la zone et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles le

milieu la deacutemographie les espaces agricoles pastoraux ou de loisirs les sites culturels les infrastructures socioshyeacuteconomiques

shy une analyse des options globales de mise en œuvre de la politique du plan du programme ou de toute autre initiative shy une analyse des impacts globaux et cumulatifs preacutevisibles ainsi que des enjeux de la politique du plan ou du

programme sur les milieux physique biologique et humain prenant en compte les aspects lieacutes au genre shy une indication des risques pour lenvironnement au niveau national et international y compris ceux en relation avec les

variabiliteacutes climatiques reacutesultant de la mise en œuvre de la politique du plan ou du programme shy une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontreacutees dans la reacutealisation de lrsquoeacutetude shy un cadre de gestion environnementale et sociale indiquant les mesures neacutecessaires preacutevues par le promoteur pour

supprimer reacuteduire et compenser les conseacutequences dommageables de la politique du plan ou du programme surlenvironnement et lestimation des deacutepenses correspondantes

Article 7 Les activiteacutes de mise en œuvre des politiques plans projets et programmes ou de toute autre initiative ayant fait lrsquoobjet drsquouneeacutevaluation environnementale strateacutegique demeurent assujetties agrave la reacutealisation preacutealable drsquoune eacutetude ou notice drsquoimpactenvironnemental et social speacutecifique ou au respect des prescriptions environnementales et sociales

Section 2 Des conditions de reacutealisation de leacutetude dimpact environnemental et social Article 8 Toute eacutetude dimpact environnemental et social indique des

informations pertinentes concernant les rubriques suivantes shy une description et une analyse de leacutetat initial de lrsquoenvironnement du site et ses zones drsquoinfluence portant notamment

sur les milieux physique biologique et socioshyeacuteconomique

shy une preacutesentation du projet et des ameacutenagements ouvrages et travaux agrave reacutealiser la justification du choix destechniques et des moyens de production ainsi que sa localisation

shy une analyse des variantes de reacutealisation du projet

shy une analyse des impacts neacutegatifs et positifs directs et indirects ou cumulatifs sur le site et son environnement portantnotamment sur les milieux physique biologique et socioshyeacuteconomique susceptibles decirctre affecteacutees par les travauxameacutenagements ou ouvrages

shy une analyse des risques environnementaux des zones drsquoinfluence directes et indirectes du projet y compris celles de



tout Etat voisin concerneacute

shy une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontreacutees dans la reacutealisation de lrsquoeacutetude

shy les mesures neacutecessaires preacutevues ou non par le promoteur pour supprimer reacuteduire et compenser les conseacutequencesdommageables du projet sur lrsquoenvironnement et lrsquoestimation des deacutepenses correspondantes

shy un plan de gestion environnementale et sociale comprenant

bull un programme de mise en œuvre des mesures drsquoatteacutenuation de compensation des impacts neacutegatifs et des mesuresde bonification des impacts positifs

bull un programme de surveillance et de suivi environnementaux

bull un programme de renforcement des capaciteacutes

bull une estimation des coucircts des diffeacuterents programmes du plan de

gestion environnementale et sociale (PGES)

shy un plan de fermeture etou reacutehabilitation srsquoil y a lieu

shy des modaliteacutes de participation du public

Les rubriques cishydessus sont consigneacutees dans le rapport deacutetude dimpact environnemental et social qui est preacutesenteacuteselon un plan type annexeacute au preacutesent deacutecret

Article 9 Sans preacutejudice du plan de gestion environnemental et social tout promoteur dont le projet occasionne le deacuteplacementinvolontaire physique et ou eacuteconomique drsquoau moins deux cents (200) personnes est tenu de reacutealiser un plan drsquoaction dereacuteinstallation ou un plan succinct de reacuteinstallation lorsque ce nombre est compris entre cinquante (50) et cent quatreshyvingtshydixshyneuf (199) personnes

Le plan drsquoaction de reacuteinstallation ou le plan succinct de reacuteinstallation est un document seacutepareacute joint au rapport de lrsquoeacutetude ou dela notice drsquoimpact environnemental et social Lorsque le nombre de deacuteplaceacutes involontaires physiques et ou eacuteconomique est infeacuterieur agrave cinquante (50) personnes lesmesures et les modaliteacutes de la reacuteinstallation sont inteacutegreacutees dans le rapport drsquoeacutetude drsquoimpact environnemental et social Tout projet susceptible drsquooccasionner un deacuteplacement involontaire physique etou eacuteconomique drsquoau moins deux cents (200)personnes est assujetti agrave la reacutealisation drsquoune eacutetude drsquoimpact environnemental et social

Section 3 Des conditions de reacutealisation de la notice dimpact environnemental et social Article 10 Toute notice dimpact environnemental et social indique des informations pertinentes concernant les rubriques suivantes

‐ une description et une analyse de lrsquoeacutetat initial de lrsquoenvironnement du site et ses zones drsquoinfluence

‐ une description de lrsquoactiviteacute projeteacutee

‐ une description des caracteacuteristiques ou des eacuteleacutements du projet qui ont des impacts neacutegatifs ou positifs

‐ une identification des caracteacuteristiques ou des eacuteleacutements de lrsquoenvironnement qui peuvent subir des incidences ou desmodifications

‐ une deacutetermination de la nature et de lrsquoimportance des impacts sur lrsquoenvironnement

‐ une preacutesentation des mesures agrave prendre pour supprimer reacuteduire geacuterer ou compenser les effets neacutegatifs surlrsquoenvironnement et la bonification des impacts positifs

‐ un plan de gestion environnementale et sociale comprenant

un programme de mise en œuvre des mesures drsquoatteacutenuation de compensation des impacts neacutegatifs et debonification des impacts positifs



un programme de surveillance et de suivi environnementaux

un programme de renforcement des capaciteacutes

une estimation des coucircts des diffeacuterents programmes du plan de gestion environnementale et sociale (PGES)

Le rapport de la notice dimpact environnemental et social est preacutesenteacute selon le mecircme plan type que le rapport drsquoeacutetudedrsquoimpact environnemental et social

Article 11 Le promoteur du projet reacutealise un plan succinct de reacuteinstallation lorsque le nombre de deacuteplaceacutes involontaires physiques etoueacuteconomiques est compris entre cinquante (50) et cent quatreshyvingtshydixshyneuf (199) personnes

Lorsque le nombre de deacuteplaceacutes involontaires physiques etou eacuteconomiques est infeacuterieur agrave cinquante (50) personnes lesmesures et les modaliteacutes de la reacuteinstallation sont inteacutegreacutees dans le rapport de la notice drsquoimpact environnemental et social

Chapitre III DES PROCEDURES RELATIVES A LA REALISATION A LA VALIDATION ET AU SUIVI DES EVALUATIONSENVIRONNEMENTALES STRATEGIQUES DES ETUDES ET NOTICES DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Section 1 De la proceacutedure de reacutealisation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique de leacutetude et de la notice drsquoimpact

environnemental et social Paragraphe 1 De lrsquoinformation preacutealable du public et du cadrage Article 12 Tout initiateur de politiques plans projets programmes travaux ouvrages ameacutenagements activiteacutes ou toute autre

initiative susceptibles drsquoavoir des impacts significatifs sur lrsquoenvironnement informe par tout moyen approprieacute lautoriteacuteadministrative locale et la population du lieu dimplantation du projet envisageacute de la reacutealisation de lrsquoeacutevaluationenvironnementale strateacutegique de lrsquoeacutetude ou de la notice drsquoimpact environnemental et social

Article 13 Pour reacutealiser une eacutevaluation environnementale strateacutegique une eacutetude ou une notice dimpact environnemental et

social le promoteur transmet un projet de termes de reacutefeacuterence en trois (03) exemplaires en format papier et la versioneacutelectronique au Ministegravere en charge de lrsquoenvironnement pour cadrage et approbation

Le projet de termes de reacutefeacuterence comporte le contexte et la justification de lrsquoeacutetude envisageacutee la description sommaire de la politique du plan du programme du projet ou toute autre initiative les objectifs de lrsquoeacutetude les reacutesultats attendus lrsquoindication des options ou des variantes possibles la description du profil drsquoexpert pour reacutealiser lrsquoeacutetude la description de la meacutethodologie agrave utiliser pour reacutealiser lrsquoeacutetude les limites de leacutetude la liste des questions et des impacts potentiels qui deacutecoulent du projet et leacutetablissement des prioriteacutes les modaliteacutes de participation du public une estimation du coucirct de reacutealisation de lrsquoeacutetude une estimation du nombre de personnes agrave deacuteplacer et les besoins de reacuteinstallation

Article 14 Le projet de termes de reacutefeacuterences fait lrsquoobjet drsquoun cadrage dans un deacutelai maximum de quatorze (14) jours ouvrables



pour les notices drsquoimpact environnemental et social (NIES) et de trente (30) jours pour les eacutevaluationsenvironnementales strateacutegiques (EES) et eacutetudes drsquoimpact environnemental et social (EIES) agrave compter de la date dereacuteception du projet de termes de reacutefeacuterence par le Ministegravere en charge de lrsquoenvironnement

Article 15 Le cadrage vise agrave

‐ identifier les eacuteleacutements de lenvironnement qui peuvent ecirctre affecteacutes par le projet et pour lesquels une preacuteoccupationpublique professionnelle ou leacutegale se manifeste

‐ veacuterifier que les modaliteacutes dinformation et de participation du public sont clairement deacutefinies ‐ deacuteterminer le type drsquoeacutevaluation agrave reacutealiser

Les reacutesultats du cadrage sont transmis au promoteur sous forme de directive ou de cahier des charges et constituent lefondement sur lequel sappuie le reste de la proceacutedure drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique deacutetudes drsquoimpactenvironnemental et social et de la notice drsquoimpact environnemental et social

Article 16 Le public est informeacute de la reacutealisation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique de lrsquoeacutetude ou de la notice dimpactenvironnemental et social et y participe en collaboration avec les organes compeacutetents de la circonscriptionadministrative et de la collectiviteacute territoriale concerneacutes La participation du public comportent notamment

shy une ou plusieurs reacuteunions de preacutesentation du projet regroupant les autoriteacutes locales les populations les organisationsnon gouvernementales et les associations conformeacutement au nombre de reacuteunions preacutevues dans les termes de reacutefeacuterence

shy une ou plusieurs reacuteunions de restitution des reacutesultats preacuteliminaires des rapports drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegiquedrsquoeacutetude ou de notice dimpact environnemental et social regroupant les autoriteacutes locales les populations lesorganisations non gouvernementales et les associations conformeacutement au nombre de reacuteunions preacutevues dans les termes dereacutefeacuterence

shy un registre de consultation ouvert et accessible aux populations concerneacutees ougrave sont consigneacutees leurs appreacuteciations leursobservations et leurs suggestions concernant le projet

Article 17 Les eacutevaluations environnementales strateacutegiques les eacutetudes et les notices drsquoimpact environnemental et social sont reacutealiseacutees

conformeacutement agrave un guide geacuteneacuteral et aux guides sectoriels tenant lieu de directives compleacutementaires aux textes en vigueur enmatiegravere drsquoeacutevaluation environnementales

Article 18 Les eacutevaluations environnementales strateacutegiques les eacutetudes et les notices drsquoimpact environnemental et social sont reacutealiseacutees aux

frais du porteur de projet qui peut recourir agrave un ou plusieurs experts de son choix parmi les experts agreacuteeacutes par le Ministegravereen charge de lrsquoenvironnement

Les frais ainsi exposeacutes et les rapports produits dans le cadre des eacutevaluations environnementales strateacutegiques des eacutetudesdrsquoimpact environnemental et social et de la notice drsquoimpact environnemental et social ne sont remboursables ou nepeuvent ecirctre restitueacutes en aucun cas par lrsquoadministration

Paragraphe 2 De la proceacutedure drsquoenquecircte publique Article 19 Le Ministre en charge de lenvironnement apregraves reacuteception du rapport de leacutetude dimpact environnemental et social nomme

des enquecircteurs en consideacuteration de leurs qualifications et de leurs expeacuteriences dans le ou les secteurs et disciplinesconsideacutereacutes pour la reacutealisation drsquoune enquecircte publique Il en informe lautoriteacute administrative locale du lieu dimplantation envisageacute du projet Le promoteur peut demander agrave y adjoindre un ou plusieurs experts de son choix agrave titre dobservateurs

Article 20 Lautoriteacute administrative locale du lieu dimplantation envisageacute du projet informe le public de louverture de lenquecircte par

voie daffichage drsquoinsertion drsquo avis dans au moins deux journaux quotidiens et par radio ou par tout autre moyenapproprieacute selon les circonstances sociales et le lieu

Article 21 Lenquecircte publique est ouverte pour trente (30) jours agrave compter de linsertion de lavis dans les journaux sur la base du

rapport deacutetude dimpact environnemental et social

Pendant ce deacutelai le rapport deacutetude dimpact environnemental et social est tenu agrave la disposition de toute personne quisouhaite en prendre connaissance Le public peut dans ce deacutelai demander agrave lautoriteacute locale du lieu dimplantation laccegraves agrave linteacutegraliteacute du documentdeacutetude dimpact



Article 22 Les frais de lrsquoenquecircte publique sont agrave la charge du promoteur Article 23 Dans les sept (7) jours qui suivent lexpiration du deacutelai de trente (30) jours de lenquecircte publique et au vu des eacuteleacutements

du rapport deacutetude dimpact environnemental et social notamment des appreacuteciations observations suggestions et contreshypropositions formuleacutees le ou les enquecircteurs peuvent demander au promoteur des informations compleacutementaires ou laproduction de tout autre document utile

Les enquecircteurs peuvent entendre toute personne dont ils jugent laudition utile et se tiennent agrave la disposition de toutepersonne ou association qui demande agrave ecirctre entendue Ils peuvent recevoir en audience publique les deacuteclarations de toute personne inteacuteresseacutee et les explications du promoteurou de son repreacutesentant

Article 24 Les enquecircteurs veillent agrave lrsquoinformation et la participation du public agrave travers

une ou plusieurs reacuteunions de preacutesentation du projet par le promoteur regroupant les autoriteacutes locales lespopulations les organisations non gouvernementales les associations et toute autre partie prenante sanctionneacutees agravechaque fois par un procegravesshyverbal

lrsquoouverture pour une dureacutee de trente (30) jours drsquoun registre accessible aux populations ougrave sont consigneacutes lesappreacuteciations les observations et suggestions formuleacutees sur le projet

Article 25 Lenquecircte publique est clocirctureacutee agrave lissue du deacutelai de sept (7) jours pendant lequel toutes les investigationseacuteleacutementaires sont effectueacuteesLautoriteacute administrative locale du lieu de reacutealisation de lactiviteacute projeteacutee et lorgane compeacutetent de la collectiviteacute localedisposent apregraves la clocircture dun deacutelai de cinq (5) jours pour examiner le dossier et formuler leur avis

Article 26 Le rapport de lrsquoenquecircte est reacutedigeacute dans les quinze (15) jours qui suivent la clocircture de lenquecircte

Il relate le deacuteroulement des opeacuterations et fait lrsquoeacutetat des observations suggestions et contreshypropositions formuleacuteesLes conclusions et recommandations motiveacutees des enquecircteurs sont consigneacutees dans le rapport de lrsquoenquecircte publique

Article 27 Le rapport de lrsquoenquecircte publique est transmis au Ministre en charge de lenvironnement dans les cinq (5) jours qui

suivent lexpiration du deacutelai mentionneacute agrave larticle 26 cishydessus Le rapport peut faire lrsquoobjet drsquoune reacuteunion de restitution agrave la structure chargeacutee des eacutevaluations environnementales

Section 2 De la proceacutedure dexamen et de validation des rapports drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique drsquoeacutetude et de notice

drsquoimpact environnemental et social Article 28 Les rapports drsquoeacutevaluations environnementales strateacutegiques deacutetudes drsquoimpact environnemental et social et de la notice

drsquoimpact environnemental et social sont eacutelaboreacutes et transmis au Ministre en charge de lrsquoenvironnement aux frais duporteur du projet en trois (3) exemplaires plus la version numeacuterique

Des exemplaires suppleacutementaires peuvent ecirctre demandeacutes au promoteur

Article 29 Les rapports deacutevaluation environnementale strateacutegique et drsquoeacutetudes drsquoimpact environnemental et social sont examineacutes par leComiteacute Technique sur les Evaluations Environnementales (COTEVE)

Les rapports de notices drsquoimpact environnemental et social sont examineacutes par la structure en charge des eacutevaluationsenvironnementales

Article 30 Lexamen des rapports drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique deacutetude et de notice dimpact environnemental et socialconsiste agrave veacuterifier si dans leur reacutealisation le promoteur a fait une exacte application des connaissances scientifiques auregard des directives et des normes de reacutefeacuterence applicables pour le type de projet consideacutereacute et si les mesures proposeacuteespour preacutevenir etou corriger les effets neacutefastes preacutevisibles du projet sur lenvironnement et la collectiviteacute sont suffisantes etapproprieacutees

Article 31 Dans le cadre de lexamen des rapports drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique drsquoeacutetudes et de notices drsquoimpact

environnemental et social le Ministre en charge de lenvironnement peut demander un compleacutement dinformations aupromoteur

Le processus drsquoexamen des rapports drsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique peut ecirctre compleacuteteacute par des consultationsdu public sur deacutecision du Ministre en charge de lrsquoenvironnement



Article 32 Le Ministre en charge de lrsquoenvironnement dispose drsquoun deacutelai de trente (30) jours ouvrables agrave compter de la date de deacutepocirct

du rapport final pour donner au promoteur par arrecircteacute un avis sur la faisabiliteacute environnementale de la politique du plan duprogramme du projet ou de lrsquoactiviteacute

Il est fait ampliation au Ministre du secteur drsquoactiviteacutes concerneacute Article 33 En cas drsquoavis favorable le promoteur dispose de trois (03) ans pour mettre en œuvre son projet sous peine de caduciteacute

En cas davis deacutefavorable celuishyci est ducircment motiveacute La motivation comporte les conditions agrave reacuteunir par le promoteur en vue dun reacuteexamen du dossier sil y a lieu Une copie de lavis est transmise au promoteur

Section3 De la proceacutedure de suivi et de surveillance des eacutevaluations environnementales strateacutegiques des eacutetudes et des noticesdrsquoimpact environnemental et social

Article 34 Les politiques plans programmes projets ou activiteacutes ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation environnementale strateacutegique drsquoune

eacutetude ou drsquoune notice drsquoimpact environnemental et social sont soumis agrave un suivi et agrave une surveillance reacuteguliersconformeacutement aux mesures prescrites par le Plan de Gestion Environnemental et Social

Article 35 Le suivi et la surveillance environnementaux peuvent ecirctre internes et externes

Le promoteur est responsable du suivi et de la surveillance interne Le suivi externe est assureacute par le Ministegravere en charge de lenvironnement en collaboration avec les ministegraveres concerneacuteset toute autre partie prenante agrave travers le suivi de la mise en œuvre effective du plan de gestion environnementale etsociale

Article 36 Le promoteur est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et socialeIl produit un rapport semestriel sur lrsquoeacutetat de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale pour leseacutetudes drsquoimpact environnemental et social et un rapport annuel pour les notices drsquoimpact environnemental et social Ces rapports sont transmis au Ministre en charge de lrsquoenvironnementNonobstant ces rapports semestriel et annuel le Ministre en charge de lrsquoenvironnement peut demander drsquoautres rapportsspeacutecifiques en cas de besoin

Article 37 Tout document deacuteposeacute dans le cadre des eacutevaluations environnementales au Ministegravere en charge de lrsquoenvironnementne peut ecirctre retireacute

Chapitre IV DES DISPOSITIONS FINALES Article 38 Le preacutesent deacutecret abroge toutes dispositions anteacuterieures contraires notamment celles du deacutecret ndeg2001shy342

PRESPMMEE du 17 juillet 2001 portant champ drsquoapplication contenu et proceacutedure de reacutealisation de lrsquoeacutetude et de lanotice drsquoimpact sur lrsquoenvironnement



Secteurs dactiviteacutesEESEvaluation environnementalestrateacutegique

Cateacutegorie A(Etude drsquoImpactEnvironnemental et Social)

Cateacutegorie B(Notice drsquoImpactenvironnemental et Social)

Cateacutegorie C(Prescriptions)

1shyEAU

shyScheacutema directeurdameacutenagement et degestion des eaux(SDAGE)

shy Scheacutemadameacutenagement et degestion des eaux (SAGE)

shy PolitiquePlan etProgrammeen matiegraveredrsquoeau

shy Grands barrages et retenuesdeau avec une hauteur de ladigue gt10m ou de capaciteacutesupeacuterieure ou eacutegale agrave un million(1 000 000) m3 drsquoeau

shy Alimentation en eau potable descentres urbains

shy Travaux de deacuterivage et dedeacutetournement de cours deau

shy Travaux de canalisation decours deau (avec revecirctement)

shy Ameacutenagement et eacutequipement depeacuterimegravetre irrigueacute agricole ousylvicole de superficie supeacuterieureagrave 50 ha y compris le drainage

shy Peacuterimegravetre irrigueacute agrave lrsquoeausouterraine supeacuterieure agrave 10 ha shy Ameacutenagement de basshyfonds etde plaines alluviales en maicirctrisepartielle drsquoeau de superficiesupeacuterieure agrave 50 ha

shy Ameacutenagement debasshyfonds et deplaines alluvialesen maicirctrise totaledrsquoeau de superficiesupeacuterieure agrave 25ha

shy Vidange de retenuedrsquoeau avec unehauteur de diguesupeacuterieure agrave 10 m et de capaciteacute aumoins eacutegale agrave 1000 000 m3

shy Mise en eau ou

assegravechement

shy Petits barrages etretenues deau (hauteurde la digue compriseentre 3 et 10 m) ou decapaciteacute infeacuterieure agrave unmillion (1 000 000) m3

drsquoeau

shy Alimentation en eaupotable des centres semishyurbains

shy Bassin de captagepuits forage drsquoeau eteacutequipements connexesdestineacutes agrave lrsquoAEP descentres ruraux et semishyurbains et dont le deacutebittotal pompeacute est supeacuterieuragrave 5 m3h en zone desocle et agrave 10 m3h enzone seacutedimentaire

shy Ameacutenagement de basshyfonds et de plainesalluviales en maicirctrisepartielle drsquoeau desuperficie comprise entre25 ha et 50 ha

shyAmeacutenagement de basshyfonds et de plainesalluviales en maicirctrisetotale drsquoeau de superficiecomprise entre 10 ha et25 ha

shy Travaux dinstallation etde modernisation des

ouvrages hydrauliques

shy Petits barrages etretenues deau(hauteur de la digueinfeacuterieure agrave 3 m) shy Alimentation eneau potable descentres ruraux shy Travaux dedragage ou curagede cours deau etdeacutetendues deau shy Travaux destabilisation desberges de coursdeau shyTravaux dentretienet de grossesreacuteparations shy Travaux deconservation deseaux et des sols(CES) de deacutefense etrestauration des sols(DRS) Peacuterimegravetre irrigueacute agravelrsquoeausouterraine moins de5 ha shy Ameacutenagement eteacutequipement depeacuterimegravetre irrigueacuteagricole ou sylvicolede superficie de



assegravechementimpermeacuteabilisationremblais de zoneshumides ou demarais ou touteautre activiteacutesusceptibledrsquoaffecter lesmilieux aquatiques

shy Station de pompageinstallations et ouvragespermettant le preacutelegravevement drsquoeaudestineacutee agrave lrsquo AEP y compris pardeacuterivation dans un cours drsquoeauun lac ou un canal alimenteacute parce cours drsquoeau ou ce lac agrave undeacutebit supeacuterieur agrave 5 du deacutebitquinquennal sec des 10 derniegraveresanneacutees en saison humide ou duDeacutebit Caracteacuteristique drsquoEtiage(DCE) des 10 derniegraveres anneacuteesen saison segraveche

shy Ameacutenagement aquacole desuperficie supeacuterieure agrave 010 ha

shy Installation de turbinage pour laproduction drsquoeacutelectriciteacute quel quesoit le deacutebitshy Installations et ouvragespermettant le preacutelegravevement ycompris par deacuterivation dans uncours drsquoeau un lac ou un canalalimenteacute par ce cours drsquoeau ou celac drsquoeau destineacutee agrave lrsquoindustrielrsquoartisanat et les mines agrave un deacutebitsupeacuterieur ou eacutegal agrave 5 du deacutebitquinquennal sec en saisonhumide ou du DeacutebitCaracteacuteristique drsquoEacutetiage (DCE) ensaison segraveche shy Installation ouvrage travaux detransfert drsquoeau drsquoun cours drsquoeau agraveun autre dans un mecircme bassin oudrsquoun bassin agrave un autre bassin

shy Barrage souterrain

shy Deacuteboisement dubassin ou drsquouneportion du bassindes berges ou du litmajeur drsquoun coursdrsquoeau


shy Travauxdameacutenagement de coursdeau

Ameacutenagement eteacutequipement de peacuterimegravetreirrigueacute agricole ousylvicole de superficiecomprise en 10 ha et 50ha y compris le drainageshyPeacuterimegravetre irrigueacute agrave lrsquoeausouterraine 5 agrave 10 ha

Bassin de captage puitsforage drsquoeau eteacutequipements connexesdestineacutes agrave lrsquoAEP descentres urbains Galerie ou tout autremoyen de captage drsquoeaude source

Installation pour lepreacutelegravevement leconditionnement et lamise en bouteille drsquoeaumineacuterale quel que soit ledeacutebit pompeacute Puisards bassins decaptage et puitstraditionnels ou moderneforage drsquoeau agrave vocationagricole pastoralesylvicole ou aquacole etdont le deacutebit total pompeacuteest supeacuterieur agrave 5 m3h en zone de socle et 10m3h en zoneseacutedimentaire

Peacuterimegravetre irrigueacute agrave lrsquoeausouterraine de superficiecomprise entre 5 ha et 10ha

Preacutelegravevement drsquoeau pourlrsquoirrigation ou pourlrsquoaquaculture dans unouvrage destineacute agrave lrsquoAEP shyConstruction eteacutequipement de forage oude tout autre ouvrage decaptage drsquoeau souterraine

destineacutes au traitement et

de superficie demoins de 10 ha ycompris le drainage Bassin de captagepuits forage drsquoeau eteacutequipementsconnexes destineacutes agravelrsquoAEP des centresruraux et dont ledeacutebit total pompeacute estinfeacuterieur ou eacutegal agrave 5m3h en zone desocle et agrave 10 m3hen zone seacutedimentaire shypieacutezomegravetre Puisards bassins decaptage et puitstraditionnels oumoderne foragedrsquoeau agrave vocationagricole pastoralesylvicole ouaquacole et dont ledeacutebit total pompeacute estinfeacuterieur agrave 5 m3h en zone de socleet 10 m3h enzone seacutedimentaire Reacutealisationdrsquoouvragehydraulique oudrsquoinstallations depreacutelegravevement drsquoeausouterraine pourlrsquoexeacutecution detravaux publics(routes ouvrages defranchissementbacirctiments etassimileacutes) dont levolume journalierpreacuteleveacute est comprisentre 5 m3 et 50m3 shyAmeacutenagementaquacole[1] desuperficie infeacuterieureagrave 005 ha

shyEssai de pompage



destineacutes au traitement etagrave lrsquoexploitation de produitsartisanaux de mineraiset de carriegraveres

Construction eteacutequipement de forage oude tout autre ouvrage decaptage drsquoeau souterrainedestineacutes aux traitementslavage conditionnementtransformation deproduits industriels

Preacutelegravevement drsquoeau pourdes usages industrielsartisanal ou minier dansun ouvrage destineacute agravelrsquoAEP Reacutealisation drsquoouvragehydraulique oudrsquoinstallations depreacutelegravevement drsquoeausouterraine pourlrsquoexeacutecution de travauxpublics (routes ouvragesde franchissementbacirctiments et assimileacutes)dont le volume journalierpreacuteleveacute est supeacuterieur agrave 50m3

Installation ouvrageshydrauliques souterrainsdestineacutes agrave lrsquoalimentationen eau de centres desport (natation) de loisirou de tourisme

Reacuteseau de canalisationsouvertes ou fermeacutees detransport drsquoeau brute outraiteacutee Station de pompageinstallations et ouvragespermettant lepreacutelegravevement drsquoeaudestineacutee agrave lrsquo AEP ycompris par deacuterivationdans un cours drsquoeau unlac ou un canal alimenteacutepar ce cours drsquoeau ou celac agrave un deacutebit comprisentre 2 et 5 du deacutebitquinquennal sec des 10derniegraveres anneacutees ensaison humide ou duDeacutebit CaracteacuteristiquedrsquoEtiage (DCE) des 10derniegraveres anneacutees ensaison segraveche

Ameacutenagement aquacole

de superficie comprise

shyEssai de pompagede dureacutee compriseentre 2 et 4semaines shyBassin de captageimpluvium ou bouli Ameacutenagement debasshyfonds et deplaines alluviales enmaicirctrise partielledrsquoeau de superficiecomprise entre 10 haet 25 ha Vidange de retenuedrsquoeau de hauteur dedigue infeacuterieure agrave 3m Seuil de reacutegulationde cours drsquoeaudigue de protection Deacuteversoiresdrsquoorages



Cateacutegorie B (Notice

de superficie compriseentre 005 ha et 01ha Installation et ouvragepermettant lepreacutelegravevement drsquoeau ycompris par deacuterivationdans un cours drsquoeau unlac ou un canal alimenteacutepar ce cours drsquoeau ou celac destineacutee agrave lrsquoindustrielrsquoartisanat et les mines agraveun deacutebit compris entre2 agrave 5 du deacutebitquinquennal sec des 10derniegraveres anneacutees ensaison humide ou duDeacutebit CaracteacuteristiquedrsquoEacutetiage (DCE) des 10derniegraveres anneacutees ensaison segraveche

Installation ouvragetravaux de construction etdrsquoexploitation de centrenautique

Essai de pompage dedureacutee supeacuterieure agrave4 semaines

Vidange de retenue drsquoeaude hauteur de diguecomprise entre 3 m et 10m et dont la capaciteacute estinfeacuterieure agrave1 000 000 m3

Deacutetournement deacuterivationrectification de litcanalisation avecrevecirctement drsquoun coursdrsquoeau

Comblement du lit mineurdrsquoun cours drsquoeau

Travaux de dragage oucurage de cours drsquoeau etdrsquoeacutetendue drsquoeauPreacutelegravevement drsquoalluvionsou de mateacuteriaux argileuxdans le lit mineur drsquouncours drsquoeau

Travaux de deacutelimitationde peacuterimegravetres deprotection par injectionde traceurs de toutenature



Secteur dactiviteacutes Evaluationenvironnementalestrateacutegique

Cateacutegorie A (Etude drsquoImpact environnemental et Social)

drsquoImpactenvironnemental etSocial)


2 ASSAINISSEMENT

shy Politique Plan etProgramme enmatiegraveredrsquoassainissement shyScheacutema Directeurdrsquoassainissement shyPlan strateacutegiquedassainissement

shy Reacuteseau dassainissementcollectif des eaux useacuteescentres urbains et semishyurbains shy Site deacutelimination de deacutechetsdangereux

shy Station de traitement ou depreacute shy traitement drsquoeffluents etautres rejets polluantsdomestiques ou non etououvrages connexes

shy Installation ettravaux dereacuteseau drsquoeacutegoutsou de tout autrereacuteseaudrsquoassainissementcollectif des eauxuseacutees descentres urbainssemi shyurbains etdes zonesindustrielles

shy Rejet descollecteursdrsquoeffluentspolluantsdomestiquesavant ou apregraveseacutepuration sur lesol dans lesousshysol dansun cours drsquoeauou dans les eauxsuperficielles delacs

shy Rejet drsquoeffluentspolluantsdrsquoorigineindustrielle ouartisanale sur lesol dans lesousshysol dansun cours drsquoeauou dans les eauxsuperficielles delacs

shy Construction de centresdenfouissement technique dedeacutechets dangereux

shy Epandage de boue enprovenance des stationsdeacutepuration ou de traitementdeau

shyEvacuation des eauxpluviales shy Travaux dinstallation etde modernisationdouvragesdassainissement shyAutres deacutechargescontrocircleacutees

shy Assainissementautonome shy Travaux dentretienet de grossesreacuteparations Rejet des collecteursdrsquoeaux pluviales desagglomeacuterationshumaines



deau

Secteur dactiviteacutesEvaluationenvironnementalestrateacutegique


Cateacutegorie B (NoticedrsquoImpactenvironnemental etSocial)


3 RESSOURCESFORESTIERESFAUNIQUES ETHALIEUTIQUES

shy Politiques Plans etProgrammes enmatiegravere de forecirctfaune et de pecircche shy Plandameacutenagementforestier

shy Plantations industrielles shy Deacuteclassement de forecirctsclasseacutees shy Projets drsquointroductiondrsquoespegraveces exotiques veacutegeacutetalesfauniques et halieutiques shyDeacutefrichement agrave partir de vingt(20) ha

shy Classement de forecircts au profit de lrsquoEtat ou descollectiviteacutes shy Ameacutenagement dezone de chasse et depeacuterimegravetre aquacole shy Concession de zonesde chasse et depeacuterimegravetres aquacoles shy Changement destatuts shyConcessiondexploitation forestiegravere shy Deacutefrichement comprisentre cinq (05) et vingt(20) ha shyAutres deacutefrichementsautoriseacutes par le codeforestier

shyTravauxdameacutenagementforestier shyTravauxdagroforesterie shyTravaux dentretienet grossesreacuteparations shy Deacutefrichement demoins de cinq (05) ha

(Suite)

Secteur dactiviteacutes

Evaluation environnementale strateacutegique

Cateacutegorie A (Etude drsquoImpactEnvironnemental et Social)

Cateacutegorie B (Notice drsquoImpactenvironnemental et Social)


4 ndash AGRICULTURE

Politique Plan et Programme enmatiegravere drsquoagriculture et deseacutecuriteacute alimentaire

shy Culture du coton et autrescultures intensives dont la superficie est de plus de vingt(20) ha shy Etablissements de 1egravere et 2egravemeclasse ()

shyCulture de coton etautres culturesintensives dont lasuperficie est compriseentre cinq (05) et vingt(20) ha shy Etablissements de3egraveme classe

shyCulture decoton et autresculturesintensives dontla superficie estde moins de cinq(05) ha

5 shyRESSOURCESANIMALES

Politique Plan et Programme enmatiegravere drsquoeacutelevage

shy Fermes Etablissement classeacute() classe 1 et 2 shy Cuirs et peaux Etablissementclasseacute classe 1 et 2 shy Abattoirs Etablissement classeacuteclasse let 2

shy Fermes Etablissementclasseacute shyclasse 3 shy Cuirs et peaux EDIclasse 3 ()shy Lait Etablissementclasseacute classe 3 shyAbattoirs Eacutetablissement classeacuteclasse 3shyAmeacutenagement de zonespastorales

shyPiste pour beacutetail

shy Ouverture etexploitation de

toute mine (1) meacutetallifegravereou

non dont la capaciteacute deproductionestgt 100 tj (exploitationindustrielle et agrave petite eacutechelle)

dune mine duranium

shyExploitation ettraitement artisanal deminerai sans recours auxproduits chimiquesdangereux

Explorationminiegravere enphase deprospection

() en reacutefeacuterence agrave lrsquoAnnexe du Deacutecret ndeg2006shy347PRESPMMECVMCPEAMATDMECMFB du 17 juillet 2006portant classement des eacutetablissements dangereux insalubres et incommodes installeacutes au Burkina Faso



6 shy MINES ETGEOLOGIE

dune mine de peacutetrole et ou de

gaz naturel shy Construction dune usine detraitement

de tout minerai dont lacapaciteacute de traitement estgt 1 00 tj

de minerai duraniumshyConstruction dune usinedexplosifsshyDeacutepocirct dexplosifs de quantiteacutegt250EKg (2) Production drsquoeacutemulsionsexplosives shyConstruction dune cimenterie oudune usine de fabrication dechaux viveshyConstruction dune fonderie shyTransformation de meacutetaux etalliage shy Etablissements de 1egravere et 2egravemeclasse shy Exploitation et traitementartisanal de minerai avec recoursaux produits chimiquesdangereux

shyOuverture etexploitation dunemine dont la capaciteacute deproduction est lt100 tjsans recours auxproduits chimiquesdangereux shyDeacutepocirct dexplosifs dequantiteacute comprise entre50 E et 250 E Kg shyEtablissements de 3egraveme classe Eacutetapes drsquoexplorationminiegravere neacutecessitant desouvertures de pistes etutilisation drsquoengins deforage agrave circulationinverse (RC) ou autres Deacutepocirct de matiegraveres poureacutemulsions explosives Carriegravere alluvionnaire desuperficie au moinseacutegale agrave 500 m2

Deacutepocirctdexplosifs dequantiteacute lt 50 EKg Deacutepocirct de cimentoude chaux Carriegraverealluvionnaire desuperficieinfeacuterieure agrave 500m2

7shy COMMERCE

Politique Plan et Programme enmatiegravere de commerce Zones commercialesZones drsquoactiviteacutes diverses

shy Etablissements de 1egravere et 2egravemeclasse shy classe 1 et 2

shyEtablissements de3egraveme classe shy classe 3

(1) On entend par laquo mine raquo lensemble des infrastructures de surface et souterraines destineacutees agrave lextraction de minerai(2) Coefficient deacutequivalence qui est fonction de la classe de lexplosif() EDII Etablissements Dangereux Insalubres et Incommodes Secteur dactiviteacutes Evaluation

environnementalestrateacutegique

Cateacutegorie A (EtudedrsquoImpactEnvironnemental etSocial)

Cateacutegorie B (NoticedrsquoImpact environnementalet Social)


8shy INDUSTRIE

Politique Plan etProgramme en matiegraveredrsquoindustrie Creacuteation de Zoneindustrielle

shy Etablissementsclasseacutesshy classe 1 et 2 shyTravaux dextensionshy Usine agrave papier agravecarton tanneriecimenterie brasserie shyUniteacutesdrsquoexpeacuterimentation surles OGM

shy Etablissements classeacutesshyclasse 3 shy Travaux dextension Travaux dinstallation etde modernisation shy Tannerie artisanaletraitement bronze shyUniteacutes de productiondrsquoeau preacuteemballeacutee

shy Travaux dentretien etde grosses reacuteparations



9 ndash ENERGIE

Politique Plan etProgramme en matiegraveredrsquoeacutenergie

Transport et distributiondeacutenergie tension gt225 kv Centrales thermiques puissance gt500 kw shy Centrales nucleacuteaires Ameacutenagement etstockage de gazdhydrocarburesTransport drsquohydrocarbures parpipeline Canalisations ouconduites souterrainesde transportdrsquohydrocarbures liquidesou gazeux ou de toutliquide polluant ou non Travaux de recherchedrsquoessais de caviteacute et decreacuteation de tout site destockage superficiel oudrsquoenfouissementsouterrainsdrsquohydrocarbures liquidesou liqueacutefieacutes de produitsindustriels miniers ouartisanaux qursquoils soientreacutesiduels polluants ouradioactifs Implantationdrsquoincineacuterateur pour laproduction drsquoeacutenergie

Etablissements de 1egravere et 2egraveme classe

shy Transport et distributiondeacutenergie tension lt225kv shy Installations deproduction deacutenergiesrenouvelables shy Travaux dinstallation etde modernisation Etablissements de 3egravemeclasse


10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire

PA Piste Ameacutelioreacuteede type A

Politique Plan etProgramme en matiegraverede travaux publiques

shy Bitumage de routes

shyConstruction dechemins de fer

shy Constructiondaeacuterodromes Construction dautogares

shy Construction de garesde train

shy Diffeacuterents travauxdextension desdites

shyConstruction de piste detype PA

shy travaux dereacutehabilitation

shyConstruction de station

Ouverture de pisteAmeacutenagement de pistede type PO ou de typePB

shy travaux dentretien et de



RM Route en terreModerne

PB Piste Ameacutelioreacuteede type B

RO Route en terreordinaire

infrastructures

shy Construction de routesen terre de type RO etRM

Implantation de fibresoptiques

shyParking

et drsquoantenne deteacuteleacutecommunication

grosses reacuteparations

Secteur dactiviteacutesEvaluation environnementalestrateacutegique




11shyURBANISME ETHABITAT

shyPolitique Plan et Programmeen matiegravere drsquourbanisme etdrsquohabitat shyScheacutema NationaldAmeacutenagement du Territoire(SNAT)

shy ScheacutemaReacutegionaldAmeacutenagementdu Territoire(SRAT)

shy ScheacutemaProvincialdAmeacutenagementdu Territoire(SPAT)

shy Scheacutemas directeursdameacutenagement etdurbanisme (SDAU) shy Plan doccupation des sols(POS)

shyLes opeacuterationsdrsquourbanisme suivant shy Tous les lotissements shyLe remembrement urbain shyLa reacutenovation urbaine shyLa restructuration urbaine shyLrsquoameacutenagement de zoneindustrielle shyLes constructions dont lasurface de plancher horsœuvre est eacutegale agrave 3000 msup2ou plus shyTous les travauxneacutecessitant une autorisationen vertu de lareacuteglementation sur les EDIIclasse 1 et 2 shy Ameacutenagement deterrains de camping oude stationnement decaravanes 200emplacements ou plus

shyLes constructions dontla surface totale deplancher hors œuvreest moins de 3000 msup2shyTous les travauxneacutecessitant uneautorisation en vertu dela reacuteglementation surles EDII classe 3 shy Ameacutenagement deterrains de camping oude stationnement decaravanes moins de200 emplacements

shyLes constructionssoumises au permisde construire descateacutegories A et B

12shySANTE

Politique Plan etProgramme en matiegravere desanteacute

shy Constructionsdhocircpitaux (CHU CHRCMA) shy Construction etouverture de cliniques etpolycliniques

shy Constructions decentres de santeacute et depromotion sociale(CSPS) shy Construction delaboratoires danalysesmeacutedicales

13shyARTISANAT Politique Plan et Programmeen matiegravere drsquoartisanat

Etablissements classeacutesclasse 1 et 2

Etablissements classeacutesclasse 3

14shy JUSTICE

Politique Plan et Programmeen matiegravere de justice

shy Centres peacutenitenciers

15shy ADMINISTRATIONTERRITORIALE

Politique Plan et Programmeen matiegravere de seacutecuriteacute

shy Cemeteries shy Camps pour forces deseacutecuriteacute

16shyDEFENSENATIONALE

Politique Plan et Programmeen matiegravere de deacutefense

shy Camps militaires shy Champ de tir shy Poudriegravere

Politique Plan et Programmeen matiegravere

shy Terrains de camping200 emplacements ouplus

shy Terrains de camping moins de 200emplacements

shy Terrains de sportavec moins de 500



17shy JEUNESSE ETSPORT

shy Stades Omnisports shy Installations sportivespouvant recevoir aumoins 5 000 placesassises shy Piscine olympique

shy Centres de formationsportive shy Hyppodrome shy Installations sportivespouvant recevoir entre500 et au plus 5000places assises

places assises shy Plateau Omnisport

18 shy TOURISME ETHOTELLERIE

Politique Plan et Programmeen matiegravere de tourisme etdrsquohocirctellerie shy Scheacutema Directeur deDeacuteveloppement du Tourisme

shy Construction decomplexes touristiques shy Hotels shy 2egraveme

cateacutegorie = 3Etoiles shy 1egravere cateacutegorie =4 Etoilesshy cateacutegorieluxe = 5Etoiles

shy Motels Auberges shy 2egraveme Cateacutegorieshy 1egravere Cateacutegorie

shy Campings

shy 2egravemecateacutegorie

shy 1egravere cateacutegorieshy Reacutesidencestouristiques Villages devacances

shy 2egravemecateacutegorieshy 1egravere

cateacutegorie

shy Ameacutenagement dessites et espacestouristiques shy Ouverture etexploitation de Centresde Loisirs (casinosdiscothegraveques nightclubs) shy Hotels shy 4egraveme

cateacutegorie = 1Etoileshy 3egraveme cateacutegorie = 2 Etoiles

shy Motels Auberges shy 3egraveme Cateacutegorie

shy Reacutesidencestouristiques Villages devacances shy 3egraveme cateacutegorieCateacutegorie unique Pensions Gicirctes rurauxRelais touristiques Campementstouristiques

shy Ouverture de pistes derandonneacutees

Services touristiques (taxis navetteskiosques cafeacuteteacuterias) shy Visites guideacutees ounonvers des destinationsdesites naturels historiques culturelsetarcheacuteologiques shy Pressing etbuanderies shy Pegravelerinage sur dessites sacreacutes oureligieux shy Tourisme de vision shy Tourisme scientifiqueet eacuteducatifshy Tourisme eacutecologique(randonneacuteespromenades peacutedestres escaladesde collines et de picspiqueshyniques) shy Construction derestaurants de grandetaille

19 ndash Laboratoires drsquoanalyse et derecherche

Laboratoires de niveaux3 et 4

Laboratoire de niveau 1et 2

Annexe II Plan sommaire de reacutedaction du rapport drsquoeacutetude ou de notice drsquoimpact environnemental et socialIshy RESUME NONTECHNIQUEI I shy CADRE POLITIQUE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELIIIshy DESCRIPTION DU PROJETIVshy DESCRIPTION DE LrsquoETAT INITIAL DE LrsquoENVIRONNEMENT

(En fonction de la nature du projet)shy Qualiteacute de lair et du bruit shy Qualiteacute des eaux shy Flore et faune shy Environnement terrestre (topographie geacuteologie hydrologue)shy Zonage (eacutetat de lrsquooccupation et de lrsquoutilisation de lrsquoespace) shy Environnement eacuteconomique et socioshyculturel

Vshy ANALYSE DES VARIANTES DANS LE CADRE DU PROJET



VIshy IMPACTS DU PROJET SUR LES DIFFERENTS DOMAINES DE LENVIRONNEMENT

VIIshy EVALUATION DES RISQUESVIIIshy PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE POUR LA REALISATION ET LEXPLOITATION DU PROJET

bull un programme de mise en œuvre des mesures drsquoatteacutenuation de compensation et de bonification des impacts



bull une estimation des coucircts des diffeacuterents programmes du PGES

IX PLAN DE FERMETUREREacuteHABILITATIONXshy MODALITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Annexe III Plan type de reacutedaction drsquoun plan de reacuteinstallation ou plan succinct de reacuteinstallation

1 Reacutesumeacute non technique

2 Introduction

3 Description sommaire du projet

4 Synthegravese des eacutetudes socioshyeacuteconomiques

5 Impacts potentiels du projet

6 Objectifs et principes de la reacuteinstallation

7 Alternatives pour minimiser les effets neacutegatifs de la reacuteinstallation

8 Cadre politique juridique et institutionnel de la reacuteinstallation

9 Eligibiliteacute et date butoir

10 Evaluation des pertes de biens

11 Mesures de reacuteinstallation

12 Seacutelection des sites de reacuteinstallation

13 Participation publique

14 Aspect genre

15 Inteacutegration avec les communauteacutes hocirctes

16 Gestion des litiges et proceacutedures de recours

17 Responsabiliteacutes organisationnelles

18 Programme drsquoexeacutecution du plan de reacuteinstallation

19 Coucirct total de mise en œuvre du plan de reacuteinstallation

20 Suivi et eacutevaluation du plan de reacuteinstallation

21 Conclusion

Article 39 Le Ministre de lEnvironnement et des Ressources Halieutiques le Ministre de lAdministration Territoriale de la

deacutecentralisation le Ministre de lAgriculture des Ressources Hydrauliques de lrsquoAssainissement et de la SeacutecuriteacuteAlimentaire le Ministre de la Culture et du Tourisme le Ministre de lEconomie et des Finances le Ministre de lHabitat etde lUrbanisme le Ministre de lrsquoIndustrie du Commerce et de lArtisanat le Ministre des Infrastructures duDeacutesenclavement et des Transports le Ministre des Mines et de lEacutenergie le Ministre des Ressources Animales et leMinistre de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute aujournal officiel du Faso

Ouagadougou le 22 octobre 2015



Michel KAFANDOLe Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA Le Ministre de lrsquoAdministration Territorialeet de la Deacutecentralisation

Youssouf OUATTARA

Le Ministre de lrsquoEnvironnement etdes Ressources Halieutiques Saiumldou MAIGA

Le Ministre des Mines et de lrsquoEnergie Boubakar BA

Le Ministre de la Santeacute Ameacutedeacutee Prosper DJIGUIMDE

Le Ministre de lrsquoAgriculture des RessourcesHydrauliques de lrsquoAssainissement et de laSeacutecuriteacute Alimentaire Franccedilois LOMPO

Le Ministre des RessourcesAnimales

JeanshyPaul ROUAMBA

Le Ministre de lrsquoIndustrie du Commerceet de lrsquoArtisanat Hippolyte DAH

Le Ministre de lrsquoHabitat et delrsquoUrbanisme

Reneacute Bessoleacute BAGORO

Le Ministre de la Culture et du Tourisme JeanshyClaude DIOMA

Le Ministre des Infrastructures duDeacutesenclavement et des Transports Daouda TRAORE



promoteur toute personne physique ou morale priveacutee ou publique auteur drsquoune demande drsquoavis de faisabiliteacuteenvironnementale concernant un projet ou un programme de deacuteveloppement cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) ensemble de mesures globales arrecircteacutees agrave lrsquoissue drsquoune eacutevaluationenvironnementale strateacutegique pour atteacutenuer et reacuteduire les impacts neacutegatifs et bonifier les impacts positifs drsquoune politiquedrsquoun plan ou drsquoun programmeplan de gestion environnementale et sociale (PGES) ensemble des mesures arrecircteacutees agrave lrsquoissue de lrsquoeacutetude drsquoimpactenvironnemental et social ou drsquoune notice drsquoimpact environnemental et social que le promoteur sengage agrave mettre en œuvrepour supprimer reacuteduire et compenser les impacts neacutegatifs directs et indirects sur lenvironnement et renforcer ouameacuteliorer les impacts positifs dus agrave lactiviteacute projeteacutee surveillance environnementale activiteacute visant agrave srsquoassurer que le promoteur respecte ses engagements et ses obligations enmatiegravere drsquoenvironnement tout au long du cycle du projetsuivi environnemental ensemble drsquoactiviteacutes drsquoobservations et de mesures visant agrave deacuteterminer les impacts reacuteels les pluspreacuteoccupants drsquoune activiteacute et agrave suivre leur eacutevolution dans le temps afin de veacuterifier la justesse des preacutevisions et drsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacute des mesures drsquoatteacutenuation et de compensation proposeacuteesprescription environnementale et sociale ensemble de recommandations formuleacutees par la structure en charge deseacutevaluations environnementales agrave lrsquoendroit des promoteurs des activiteacutes de la cateacutegorie laquo C raquo en vue drsquoune meilleure prise encompte de lrsquoenvironnement

CHAPITRE I I DES CONDITIONS DE REALISATION DE LrsquoEVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE DE LETUDE ET DE LA NOTICE DIMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Section 1 Des conditions de reacutealisation de lrsquoeacutevaluation environnementale strateacutegique Article 6 Toute eacutevaluation environnementale strateacutegique indique des

informations pertinentes concernant les rubriques suivantesshy un reacutesumeacute non technique se rapportant aux diffeacuterentes rubriques du rapport destineacute agrave lrsquoinformation du public et des

deacutecideursshy une preacutesentation de la politique du plan du projet ou du programme agrave reacutealiser et des zones couvertes shy une preacutesentation et une analyse du cadre politique juridique et institutionnel shy une analyse de leacutetat initial de la zone et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles le

milieu la deacutemographie les espaces agricoles pastoraux ou de loisirs les sites culturels les infrastructures socioshyeacuteconomiques

shy une analyse des options globales de mise en œuvre de la politique du plan du programme ou de toute autre initiative shy une analyse des impacts globaux et cumulatifs preacutevisibles ainsi que des enjeux de la politique du plan ou du

programme sur les milieux physique biologique et humain prenant en compte les aspects lieacutes au genre shy une indication des risques pour lenvironnement au niveau national et international y compris ceux en relation avec les

variabiliteacutes climatiques reacutesultant de la mise en œuvre de la politique du plan ou du programme shy une indication des lacunes relatives aux connaissances et des incertitudes rencontreacutees dans la reacutealisation de lrsquoeacutetude shy un cadre de gestion environnementale et sociale indiquant les mesures neacutecessaires preacutevues par le promoteur pour

supprimer reacuteduire et compenser les conseacutequences dommageables de la politique du plan ou du programme surlenvironnement et lestimation des deacutepenses correspondantes

Article 7 Les activiteacutes de mise en œuvre des politiques plans projets et programmes ou de toute autre initiative ayant fait lrsquoobjet drsquouneeacutevaluation environnementale strateacutegique demeurent assujetties agrave la reacutealisation preacutealable drsquoune eacutetude ou notice drsquoimpactenvironnemental et social speacutecifique ou au respect des prescriptions environnementales et sociales

Section 2 Des conditions de reacutealisation de leacutetude dimpact environnemental et social Article 8 Toute eacutetude dimpact environnemental et social indique des

informations pertinentes concernant les rubriques suivantes shy une description et une analyse de leacutetat initial de lrsquoenvironnement du site et ses zones drsquoinfluence portant notamment

sur les milieux physique biologique et socioshyeacuteconomique

shy une preacutesentation du projet et des ameacutenagements ouvrages et travaux agrave reacutealiser la justification du choix destechniques et des moyens de production ainsi que sa localisation

shy une analyse des variantes de reacutealisation du projet

shy une analyse des impacts neacutegatifs et positifs directs et indirects ou cumulatifs sur le site et son environnement portantnotamment sur les milieux physique biologique et socioshyeacuteconomique susceptibles decirctre affecteacutees par les travauxameacutenagements ou ouvrages

shy une analyse des risques environnementaux des zones drsquoinfluence directes et indirectes du projet y compris celles de













































































































1shyEAU












shy Mise en eau ou

assegravechement


drsquoeau

























shyEssai de pompage




























2 ASSAINISSEMENT













deau










(Suite)






4 ndash AGRICULTURE













dune mine duranium













7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA


















































































































1shyEAU












shy Mise en eau ou

assegravechement


drsquoeau

























shyEssai de pompage




























2 ASSAINISSEMENT













deau










(Suite)






4 ndash AGRICULTURE













dune mine duranium













7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA























shyEssai de pompage




























2 ASSAINISSEMENT













deau










(Suite)






4 ndash AGRICULTURE













dune mine duranium













7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA

































2 ASSAINISSEMENT













deau










(Suite)






4 ndash AGRICULTURE













dune mine duranium













7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA








deau










(Suite)






4 ndash AGRICULTURE













dune mine duranium













7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA















7shy COMMERCE









8shy INDUSTRIE







9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA








9 ndash ENERGIE






10shyTRAVAUXPUBLICS

PO Piste ordinaire


















infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA











infrastructures



shyParking















12shySANTE







14shy JUSTICE
























shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA

















shy Campings




cateacutegorie
























2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA

















2 Introduction












14 Aspect genre







21 Conclusion







Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA









Youssouf OUATTARA






JeanshyPaul ROUAMBA






d e c r e t eextwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bkf154939.pdf · 28/4/2016 décret...

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