daniel lasheras arrete prefectoral commune de mont ... · a l’issue de cette dernière...

Daniel LASHERAS

Commissaire enquêteur

Le Moulin des Pâtes

19 rue Aubert Salles

65600 SEMEAC

Port : 06 08 86 55 97

Dossier N°EO 16000133/64

ARRETE PREFECTORAL

N° 65-2016-10-201 du 20

octobre 2016

RAPPORT APRES ENQUETE

COMMUNE DE MONT

DEPARTEMENT

DES HAUTES-PYRENEES

- AUTORISATON DE PRELEVEMENT DES EAUX

DE LA SOURCE DE RIOUARTES

- INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION


Enquête Publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

pour la dérivation des eaux de la source de RIOUARTES et l’instauration des périmètres de

protection

Enquête parcellaire préalable à l’acquisition du PPI

PETITIONNAIRE

COMMUNE DE MONT

65240

Rapport après enquête le 11 décembre 2016

Daniel LASHERAS – Commissaire enquêteur Arrêté Préfectoral du 20 octobre 2016 2

RAPPORT APRES ENQUETE





SOMMAIRE

1 : PROCEDURE ....................................................................................................................... 3

1-1 : OBJET DE L’ENQUETE .............................................................................................. 3

1-2 : INFORMATION DU PUBLIC……… ........................................................ .................4

1-3 : VISITE DES LIEUX ..................................................................................................... 4

1-4 : DEROULEMENT DE L’ENQUËTE ............................................................................ 5

1-5 - CONSTITUTION DU DOSSIER ……………………………………………………..5

2 : OBSERVATIONS DU PUBLIC ........................................................................................... 6

3 : DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL .................................................................... 6

4 : ANALYSE DES OBSERVATIONS ................................................................................... 7

5 : ANALYSE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ......................................................... 8- 13

CONCLUSIONS sur l’enquête de DUP…………………………………………………...14-16



1 : PROCEDURE

Par décision du Tribunal Administratif de PAU en date du 20 septembre 2016, ont été désignés pour

mener cette enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Daniel LASHERAS, et en

qualité de commissaire enquêteur suppléant, Jean-Pierre ROLAND.

Par arrêté en date du 20 octobre 2016, et suite à la délibération en date du 29 juin 2013 du Conseil

Municipal de MONT, Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées a pris la décision effective de

l’enquête publique et en a fixé toutes les modalités.

C’est ainsi qu’a été arrêtée à 18 jours la durée de l’enquête, à savoir du mardi 15 novembre 2016 au

vendredi 2 décembre 2016 inclus.

Conformément à l’article 2 dudit arrêté, le commissaire enquêteur a tenu une permanence à la

mairie de MONT les :

- mardi 15 novembre 2016 de 14 heures à 16 heures,

- vendredi 2 décembre 2016 de 12heures 30 à 15 heures 30

pour recueillir les observations, remarques ou suggestions du public

1-1 : OBJET DE L’ENQUETE

Du point de vue réglementaire, cette enquête s’inscrit en particulier, dans le cadre :

- du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L.1,

L.110-1, et R.111-1 à R.112-24,

- du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1321-

13 et R.1321-1 à R.1321-63

- du Code de l’Environnement et en particulier les articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13

et R 414-19-1,

- du décret n° 2011-2018 du 29 septembre 2011, portant réforme de l’enquête publique

relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Cette enquête publique a pour objet d’informer les habitants de la commune de MONT et de

recueillir leurs observations sur :

- la dérivation des eaux de la source de Riouartès au profit de la commune,

- l’instauration des Périmètres de Protection de la source.



1-2 : INFORMATION DU PUBLIC

- PUBLICITE REGLEMENTAIRE

La publication d’avis d’enquête a été faite par voie de presse dans les journaux locaux, La Semaine

des Pyrénées et La Nouvelle République des Pyrénées respectivement le 27 octobre et le 3

novembre 2016. Le rappel a été inséré dans ces deux journaux le 17 novembre et le 16 novembre

2016, soit dans les huit premiers jours de l’enquête.

L’affichage a eu lieu 15 jours avant la date de l’enquête sur les panneaux habituels d’affichage de la

mairie et sur site, à proximité du réservoir.

Les notifications individuelles ont été envoyées en recommandé avec avis de réception à chaque

propriétaire, usufruitier, indivisaire ou nu-propriétaire.

Ces notifications concernaient M. Duplan Alain demeurant 22 Allées des Albères 31770 Colomiers,

et Melle Stammiger Céline, 18 Chemin de St Amand 31100 Toulouse et descendante de Mme

Toucouère Janine, mentionnée comme propriétaire dans le rapport de l’hydrogéologue mais ayant

transmis son bien au moment de l’enquête publique.

- PERMANENCES EN MAIRIE

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition des personnes pour les renseigner et recevoir

leurs observations les :

- mardi 15 novembre 2016 de 14 heures à 16 heures,

- vendredi 2 décembre 2016 de 12 heures 30 à 15 heures 30,

A l’issue de cette dernière permanence, M. le Maire de Mont a procédé à la clôture du registre.

1-3 : VISITE DES LIEUX

La visite des lieux s’est déroulée le lundi 14 novembre 2016 en présence de M. le Maire de Mont.

Depuis le chemin dit du Hailla, après une courte marche de 10 à 15 minutes depuis le réservoir,

nous avons atteint la source de Rioualtès au terme de la traversée des parcelles pentues en nature de

prairies à fauche et de pâturages pour la partie amont du lieu dit « Esboudigues » (parcelles B n°

246, 253, 256, 257, 258, 259, 260), constituant le versant Occidental du cap de Coumode.



1-4 : DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

L’enquête s’est déroulée régulièrement. Les habitants de la commune de Mont ont pu prendre

connaissance du dossier relatif :

- à la dérivation des eaux de la source de Riouartès au profit de la commune,

- à l’instauration des Périmètres de Protection de la source,

du mardi 15 novembre 2016 au vendredi 2 décembre 2016 inclus, à la mairie de MONT,

conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2016..

1-5 - CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier d’étude a été réalisé 2012 par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne

(CACG) Chemin de l’Alette 65000 Tarbes

Le dossier soumis à l’enquête publique, était constitué de :

A ) Trois documents individualisés :

- 1 Le dossier de DUP pour la mise en place des périmètres de protection et valant

déclaration au titre de la Loi sur l’eau, constitué des parties suivantes :

1- Objet de l’enquête publique



2- Présentation générale

3- Mémoire justifiant l’utilité publique de l’opération

4- Rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

déclaration visées par le projet

5- Incidences prévisibles du prélèvement

6-Compatibilté avec le SDAGE Adour-Garonne

7- Moyens d’Intervention et de surveillance de la qualité des eaux

Les Annexes :

1- Qualité de l’eau : références et résultats d’analyses

2- Rapport de l’hydrogéologue agréé

3- Formulaire simplifié « Natura 2000 »

4- Délibération du Conseil Municipal de Mont

- 2 Le dossier d’enquête parcellaire constitué des parties suivantes :

1- Présentation de l’opération

2- Les périmètres de protection

3- Fiches parcellaires par propriétaire

4- Plans parcellaires des périmètres de protection (PPI et PPR)

- 3 Le projet d’arrêté préfectoral

B) Le registre d’enquête régulièrement paraphé C) L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête D) L’Avis d’enquête

2 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Au total, sont comptabilisées 1 visite à titre d’information et 14 observations dont :

- 3 lettres,

- 11 observations écrites sur le registre d’enquête.

3 : DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL

Le Conseil Municipal de Mont, régulièrement convoqué, s’est réuni le 29 juin 2013 sous la

présidence de M. le Maire. Le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure d’enquête

publique visant la mise en conformité du captage de RIOUARTES.



4 : ANALYSE DES OBSERVATIONS Au total quinze personnes sont venues consulter le dossier d’enquête publique. Parmi elles, onze habitants ont mentionné des observations sur le registre, trois ont écrit une lettre et une seule a demandé des précisions sur le parcellaire relatif au PPI et au PPR. Deux observations écrites sur le registre, R2 et R14, et une lettre, L1, concentrent l’ensemble des interrogations ou des positions auxquelles adhèrent les citoyens de Mont qui ont exprimé un avis sur le projet de mise en conformité du captage de la source de Riouartès (R3 : Mme Bazerque, R4 : J. Stammiger, R5 : J/C Stammiger, R7 : Antoine Toucouère, R8 : R.Climent, R9 : Pierre Untersinger, R10 : Luc Saint Michel, R11 : Luce Toucouère, R 13 : Jean Daureu, L6 : Martiane Clos, L12 : Jean-Claude Pujo-Rey).

Observations L1, R2, R14 : M. Laurent Payrol, M. Dominique Toucouère, M. Laurent Toucouère.

- Sur l’article 3 du projet d’arrêté préfectoral :

Etanchéification du bassin collecteur : Accord de M. D. Toucouère, Maire, aux motifs

suivants :

Constat de la dégradation rapide de la zone du PPI depuis 30 ans,

Réimplantation de troupeaux domestiques 3 mois par an,

Multiplication de la faune sauvage (cervidés)

Mise en place d’un dispositif paravalanches et d’une clôture arbustive pour protéger le PPR

de la neige.

Pas d’ajout de chlore dans l’eau du réservoir

3 chloration de l’eau en 15 ans, lors d’analyses douteuses

Le chlore est utilisé seulement une fois par an au moment du nettoyage du réservoir

- Sur l’article 5 :

Accord pour installer un dispositif de comptage de la ressource consommée,

Choix de la mise en place du comptage au réservoir plus pertinent du fait de la

configuration des lieux qui rendent l’accès difficile (pente de 20 % entre le réservoir et le

captage,

- Sur l’article 6 :

La fermeture automatique de l’arrivée de l’eau au réservoir de 100 m3 induirait un

stockage sur plus de 15 jours lors des consommations faibles estimées à 6m3/j et

entraînerait un manque de renouvellement de l’eau et un abaissement de la qualité

« neuroleptique » (goût, température…)

Le réservoir, peu recouvert, serait exposé au soleil sur ce versant Sud et risquerait

d’augmenter la température de l’eau

La mise en charge de la canalisation entre le captage et le réservoir, soit 100 m de

dénivelée sera soumise à une pression de 10 bar. Elle n’a pas été conçue pour supporter

cette pression.

L’installation du trop-plein au captage provoquera une zone marécageuse à l’aval avec

un risque de prolifération de bactéries et rendra l’accès encore plus difficile



Placement du compteur volumétrique à la sortie du réservoir pour comptabiliser

uniquement l’eau consommée.

Le rejet du trop-plein à effectuer depuis le réservoir dans l’écoulement normal du secteur

Serre de Coume, Arriou de Coume, Mouscades, Cardouère, collecté dans le

vallonnement d’Eths Boudigues. 5 : ANALYSE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Sur la géographie et l’histoire de la commune :

La commune de Mont (65240) est située sur le flanc Est de la Vallée du Louron et desservie par la

Route Départementale N° 618 qui établit le lien avec la Vallée de Luchon par le col de Peyresourde.

Son territoire s’étend sur une superficie d’environ 8, 4 Km2 à une altitude moyenne de 1600 mètres.

Source IGN – Dossier CACG

La population varie de trente habitants la plupart du temps à une centaine d’habitants en été ou bien

ponctuellement lors des périodes festives de fin d’année.

L’ensemble du village bénéficie d’une exposition Sud / Sud-Ouest particulièrement agréable. Les

habitations sont bien entretenues. La commune possède une église remarquable dont la nef de plan

rectangulaire date du XII ou XIII ème siècle. Elle figure parmi les mieux conservées du

département. Cet édifice défini par ses annexes, tour et chapelle, bénéficie d’une inscription aux



Monuments Historiques en vertu d’un arrêté ministériel en date du 22 janvier 1910. Au XVI ème

siècle, les voûtes de la nef et de la chapelle latérale ont reçu un décor de fresques historiées réalisées

par Melchior Rodrigis.

Depuis le village, de multiples chemins de randonnées pédestres sont fréquentés régulièrement par

des visiteurs extérieurs ou par des vacanciers. La commune a aménagé une aire de stationnement à

l’entrée du village.

Le territoire communal est alimenté par les ruisseaux permanents de Coume Loungue et de

Quasques et par le ruisseau d’Aguillous, quant à lui, à sec l’été.

Du point de vue de l’alimentation en eau potable, les habitants sont raccordés au réseau communal

desservi depuis 1971 par un réservoir dont l’eau provient de deux points de captage situés en amont,

au lieu-dit « Esboudiques ».

Sur la mise en place des périmètres de protection et le parcellaire :

La règlementation relative au Code de la Santé Publique et en particulier, l’article L.1321-2 prévoit

que deux types de protection soient instaurés pour assurer la qualité de l’eau destinée à

l’alimentation des collectivités humaines :

- Un périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains, parcelles B 259p de260 m²

et B 260p de 150 m², soit une superficie de PPI de 410 m² sont à acquérir en pleine

propriété. Mme Stammiger Céline, propriétaire, a été avisée de la procédure de DUP.

- Un périmètre de protection rapprochée (PPR) à l’intérieur duquel sont interdits ou

règlementés les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire directement ou

indirectement à la qualité des eaux. Pour le PPR de la source de Riouartès, la surface

retenue par l’hydrogéologue agréé est de 16 ha 95 a 30 ca. Ce périmètre correspondant

au bassin d’alimentation de la source et remonte sur le versant occidental de la Serre de

Coume. Trois comptes cadastraux sont concernés, dont la commune pour la plus grande

partie du PPR,

Commune de Mont : parcelles A 648p, 649p, 650p pour 16 ha 89 a 80 ca

M. Alain Duplan : parcelle B 261p pour 145 m²

Mme Céline Stammiger, parcelles B 259p, 260p pour 465 m²

La commune a lancé une procédure d’échange de parcelles avec les deux propriétaires privés

mentionnés ci-dessus qui ont répondu favorablement. Dès lors, la commune de Mont sera

propriétaire des terrains concernés par le PPI et par le PPR.

- Eventuellement, un périmètre de protection éloignée (PPE) à l’intérieur duquel les

installations, travaux, activités et dépôts peuvent être règlementés. Dans le cas présent, il

n’y a pas de définition d’un PPE.

Sur l’usage et la protection de la source :

La source de Riouartès émane des terrains en nature de schistes ardoisiers du carbonifère constitués

il y a environ 300 millions d’années. Deux exutoires sont identifiés à 1440 m d’altitude, à 60 mètres

en amont du village, dans la Serre de Coume, à proximité du talweg de Hountorbe, précisément sur

les parcelles B 259 et B 260.



La visite des lieux a permis d’observer qu’actuellement les dispositifs de captage et de transfert vers

le réservoir ne présentent pas toutes les garanties sanitaires requises. En effet, le risque de

contamination des eaux par la présence de troupeaux de bovins et surtout d’ovins et de caprins aux

abords du captage est probable du fait de l’absence de clôtures efficaces. Le dossier d’étude soumis

à l’enquête publique, confirme ce diagnostic.

La commune a consulté l’entreprise ATTM spécialisée en travaux difficiles d’accès en montagne.

Le devis détaillé s’élève à 25 906.30 €.

Ces travaux seront financés à 50 % par la commune elle-même et pour la quotité restante par

l’Agence de l’eau et le Conseil Départemental.

L’analyse de ce devis fait apparaître l’installation d’une clôture délimitant le PPI grâce à des piquets

en acacia de 1.80 m de haut et des piquets en fer pour la zone d’affleurement des roches. Il est prévu

un grillage de type Ursus cyclone renforcé de 1.20 m de hauteur sur un linéaire de 150 m et

surmonté de trois rangées de fil de fer barbelé pour empêcher l’accès du périmètre aux cervidés. La

protection paravalanche est constituée d’une clôture du même type sur un linéaire de 100 m et

surmontée de trois rangées de fil de fer barbelé.

La mise en place de ce dispositif de fil de fer barbelé a attiré notre attention car il est fréquent de

retrouver des oiseaux, tétras et rapaces en particulier, qui se blessent gravement car ils n’ont pas vu

dans leur vol, ces fils tendus qui constituent pour eux un véritable piège. Lors d’un entretien

téléphonique, la responsable de l’association Nature Midi-Pyrénées nous a confirmé que ce

dispositif était dangereux pour de nombreux animaux, mammifères ou oiseaux. De ce fait, nous

serons amenés à demander à la commune et donc à l’entreprise ATTM ayant réalisé le devis, de

remplacer les fils de fer barbelé par un grillage de 1.80 m de haut et non pas de 1.20 m. Le budget

ne devrait pas être modifié de façon significative du fait notamment que le fil de fer barbelé

demande une attention particulière dans sa mise en œuvre, et donc un peu plus de temps que de

dérouler un grillage ; il est prévu pour le PPI un linéaire de 350 m de fil de fer barbelé, ce qui

représente un budget de 479.50 € qui peut être réaffecté pour le du grillage de 1.80 m de haut. La

hauteur initiale des piquets est identique. Pour la partie de protection contre la reptation de la neige,

le linéaire estimé est de 100 m.

Sur la qualité des eaux de la source de Riouartès et la bonne satisfaction des

besoins :

La source de Riouartès est la seule que la commune puisse exploiter pour permettre la distribution

d’eau dans les habitations.

Le débit de varie de 0.9 l/s soit 78 m3/jour en octobre (et non 73.4 m3/j comme indiqué dans le

tableau page 12 de l’étude) à 1.24 l/s soit 107 m3/jour en mai alors que le besoin moyen est de 20

m3/jour.

La consommation maximale représente 22 % du débit minimal de la source. Le débit restitué après

captage représente donc 78 %. D’un point de vue quantitatif, la source de Riouartès répond aux

besoins de la commune.

Au plan technique M. le Maire et de nombreux habitants ont exprimé durant l’enquête, le souhait de

modifier le contenu de l’article 6 du projet d’arrêté préfectoral qui prévoit d’installer un seul trop

plein au droit du captage ainsi qu’un dispositif automatique de vannage sur la conduite

d’alimentation du réservoir.

L’analyse du fonctionnement actuel de l’installation fait apparaître que la conduite, placée en 1971

lors de la réalisation du captage, supporterait difficilement, par la mise en charge, la pression proche



de 10 bar obtenue par la dénivelée de 100 m environ entre le point de captage (altitude :1440m) et

le point de stockage (altitude :1340 m).

Au plan physico-chimique, l’eau de la source de Riouartès est de type bicarbonatée calcique et

magnésienne ; la conductivité est comprise entre 110 et 123 micro Siemens/ cm. C’est une eau très

douce au regard du Titre Hydrotimétrique compris entre 5 et 10 degrés français. La turbidité est

inférieure à 0,1 NFU, largement inférieure à la limite de qualité fixée à 0,5 NFU.

Au plan bactériologique l’eau de cette source de bonne qualité comme le rappelle M. L. Toucouère

en faisant référence à l’analyse en date du 12 octobre 2016. Cependant, pour la période allant de

2003 à 2012, 14 analyses révélaient la présence de bactéries coliformes dans des proportions non

conformes (36/100ml en novembre 2011).

Les causes de cette contamination étaient vraisemblablement liées à la possible pénétration des eaux

de surface dans le bassin collecteur, ce dernier ne présentant pas une bonne étanchéité. De plus, le

mauvais état de la clôture en amont du captage indique que les troupeaux d’animaux domestiques

peuvent circuler librement sur le périmètre immédiat de la source.

Les mesures adaptées de mise en conformité sont prévues dans le cadre de la présente demande

d’autorisation de captage.

Sur les observations relatives au projet d’arrêté préfectoral :

La visite des lieux a permis de constater la situation du point de captage à 1440 m d’altitude et la

difficulté d’accès sur un versant à 20 % de pente.

1- Les solutions consistant à placer le dispositif de trop-plein au droit du captage et à

installer d’une vannette d’arrêt au réservoir vont induire :

- La mise en charge de la conduite à une pression voisine de 10 bar du fait de la dénivelée

de 100 m entre le point de captage et le point de stockage,

- La transformation en marécage de la zone aval du PPI car il n’existe aucun ruisseau ou

ruissellement préférentiel à l’aval du captage (Cf. photo ci-dessous)

- La dégradation de cet espace aval par le bétail qui sera attiré par les flaques qui se

développeront sur la pente,



Vue de l’aval du point de captage de Riouartès

2- L’installation du trop-plein au droit du réservoir, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, permet

le rejet à quelques mètres de proximité, dans le ruisseau formé dans le vallon de

Esboudigues et en provenance de la Coume de Hountorbe.

Dans ses observations, M. le Maire de Mont a indiqué que contrairement à ce qui est

annoncé dans le dossier d’étude, aucun pain de chlore n’est placé dans le réservoir. Trois

ajouts de chlore ont été réalisés en 15 ans lors d’analyses non conformes.

Le chlore est utilisé une fois par an, lors des opérations de désinfection du réservoir.

Il sera important de veiller à ne pas rejeter l’eau chlorée du nettoyage dans le ruisseau situé à

proximité afin d’éviter tout risque d’impact sur le milieu. Des bidons en PVC seront placés

dans le local et utilisés pour récupérer les eaux de nettoyage chargées de chlore et évacués

du site à la fin de l’opération de maintenance.

3- Le regroupement du dispositif de comptage dans le local du réservoir de stockage semble

être le plus indiqué. L’accessibilité en période hivernale en sera plus aisée et le matériel sera

à l’abri dans le local.



Extrait cadastral avec mention des installations de Riouartès (sans échelle)

Longueur de la conduite du point de captage au réservoir :200 m environ

L’analyse des conditions de fonctionnement du réseau public d’alimentation en eau potable de la

commune de Mont 65240 nous permet d’avancer vers la déclaration d’utilité publique de la source

de Riouartès et la mise en conformité des installations, notamment par l’instauration des périmètres

de protection.

La configuration des lieux requiert une adaptation des conditions générales d’exploitation dont le

détail figure dans nos conclusions générales, afin de tirer le meilleur profit des dispositifs existants

tout en se conformant au Code de l’Environnement (art. L.215-13), au Code de la Santé Publique

(art. R. 1321-2 et art. R. 1321-3), et dans un souci de compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne

qui prévoit dans l’orientation C, de « gérer durablement les eaux souterraines » et dans l’orientation

D : d’ «assurer une eau de qualité pour des activités et usages des milieux aquatiques ».



Daniel LASHERAS

Commissaire enquêteur

Le Moulin des Pâtes

19 Rue Aubert Salles

65600 SEMEAC

Port : 06 08 86 55 97

Dossier N°E16000133

ARRETE PREFECTORAL

N° 65-2016-10-201 du 20

octobre 2016

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

COMMUNE DE MONT 65240

DEPARTEMENT

DES HAUTES-PYRENEES

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA D.U.P.





La source captée de « Riouartès » alimente la commune de Mont depuis 45 ans.

Cette exploitation fait l’objet, aujourd’hui, d’une enquête publique visant :

- à autoriser la continuité du prélèvement de cette ressource dans les conditions règlementées

par les articles L. 1321-2 et L.1321-7 du Code de la Santé Publique

- à déclarer d’Utilité Publique le captage de la source de Riouartès et de permettre

l’instauration des périmètres de protection.

Le village de Mont est situé en Vallée du Louron sur un flanc de montagne exposé Sud /

Sud-Ouest à une altitude moyenne de 1600 m. La population s’élève habituellement à 30 habitants

et approche la centaine lors des périodes estivales.

La source de Riouartès, captée en 1971, est la seule que la commune puisse exploiter en vue

d’alimenter les habitations.

Avec un prélèvement correspondant au1/5è du débit minimal de la source, les besoins quotidiens

estimés en moyenne à 20 m3/ jour sont assurés à partir de ce captage réalisé sur deux bâches

distantes d’environ 5 m.

Comme l’indique le rapport de l’hydrogéologue agréé, l’eau de la source de Riouartès est douce et

de type bicarbonatée calcique et magnésienne. De bonne qualité bactériologique, les analyses

effectuées en 2011 ont révélé, cependant, la présence anormale de coliformes.

Pour obtenir la conformité des installations, les travaux à engager porteront sur la

sécurisation des espaces situés en amont de la source ainsi que sur la mise en place d’un dispositif

de comptage volumétrique de la consommation.



Deux périmètres de protection ont été définis :

- Le PPI (Périmètre de Protection Immédiate) d’une surface totale de 410 m², sera

circonscrit aux deux parcelles : section B n° 259p d’une superficie de 260 m² et section

B n° 260p d’une superficie de 150 m². La commune deviendra propriétaire des parcelles

du PPI après échange de terrain avec la propriétaire qui a accepté cette compensation.

- Le PPR (Périmètre de Protection Rapprochée) d’une surface totale de 16 ha 95 a 90 ca,

soit 169 590 m², tel qu’il a été défini par l’hydrogéologue agréé. Il correspond au bassin

d’alimentation de la source et remonte sur le versant occidental de la Serre de Coume.

Les servitudes d’usage s’appliqueront et en particulier, les conditions actuelles de

pâturage seront maintenues mais les rassemblements prolongés du bétail seront interdits.

Parmi les prescriptions réglementaires figure l’isolement et la sécurisation du PPI par

l’installation d’une clôture grillagée le délimitant. Il sera demandé à l’entreprise ATTM qui a établi

le devis ci-annexé, de ne pas installer de fil de fer barbelé car il présente un risque élevé pour la

faune locale (oiseaux, rapaces et cervidés) mais aussi pour les personnes. La hauteur du grillage

Ursus cyclone renforcé sera portée à 1,80 m. La fixation, inchangée, se fera grâce à des piquets en

acacia de 1.80 m de haut et des piquets en fer pour la zone d’affleurement des roches.

La protection paravalanche sera constituée d’une clôture du même type sur un linéaire de 100 m et

sur une hauteur de 1,80 m si possible, et sans fil de fer barbelé.

Pour éviter les infiltrations superficielles dans les dispositifs de captage, le bassin collecteur

sera rendu parfaitement étanche et les eaux de ruissellement seront détournées, conformément aux

préconisations de l’Hydrogéologue agréé.

Au plan technique, et compte tenu qu’actuellement il n’existe aucun ruisseau ou même

chevelu à l’aval du bassin de captage qui nécessiterait d’être alimenté, il sera privilégié l’installation

du trop-plein au droit du stockage. L’eau sera ainsi renouvelée de manière permanente et n’aura pas

à subir d’éventuels effets de réchauffement en été du fait de l’exposition au soleil du lieu de

stockage. Le rejet, quant à lui, se fera dans le ruisseau situé à proximité du terrain sur lequel est

implanté le réservoir. Des dispositions seront prises pour éviter l’entrée de petits animaux dans le

rejet en plaçant une grille étroite si le tuyau de sortie est horizontal.

Ce choix évitera la mise en charge de la conduite et donc des risques de fuites ou de

dégradation du tuyau due à la pression, voisine de 10 bar sur 100 m de dénivelée.

Par ailleurs, le regroupement du compteur volumétrique dans le local du réservoir de

stockage est la solution la mieux adaptée à la configuration du site. L’accès en hiver en sera plus

facile et le matériel sera à l’abri dans le local.

La commune et en particulier le personnel en charge des opérations de surveillance et de

maintenance, veilleront à ne pas utiliser de produits chlorés lors du fonctionnement des

installations, cela afin d’éviter la pollution du milieu hydraulique superficiel, par le rejet de trop-

plein, notamment. Les eaux de désinfection du réservoir seront récupérées dans des récipients

adaptés afin d’être recyclées dans la filière des effluents de ce type.

Ces aménagements spécifiques à la source de Riouartès seront mentionnés dans l’article 6 de

l’arrêté préfectoral d’autorisation.



Considérant :

1- Les arguments développés ci-dessus

2- Le dossier présenté à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité

Publique pour la mise en place des périmètres de protection

3- Les préconisations de l’hydrogéologue agréé mentionnées dans son rapport

de Juillet 2008

4- L’intérêt sanitaire du projet

5- Les observations et les lettres mentionnées dans le registre d’enquête,

J’émets un AVIS FAVORABLE à la Déclaration d’Utilité Publique pour la mise en

place des périmètres de protection de la source de Riouartès de la commune de Mont,

65240. Fait à SEMEAC, le 2 janvier 2017 Daniel LASHERAS

daniel lasheras arrete prefectoral commune de mont ... · a l’issue de cette dernière...

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