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Demande

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  • Mise jour : 2012-12-17

    PRIRE DCRIRE LISIBLEMENT

    RENSEIGNEMENTS RELATIFS LTABLISSEMENT

    VIS PAR LA DEMANDE Nom :

    Adresse :

    Ville :

    Code postal (si possible) :

    Tlphone (si possible) : -

    DCRIRE LA SITUATION QUI FAIT LOBJET DE VOTRE PLAINTE EN DONNANT LE PLUS DE RENSEIGNEMENTS POSSIBLE

    S.V.P. JOINDRE, SIL Y A LIEU, LES DOCUMENTS PERTINENTS (tiquette, mode demploi, emballage, photo, etc.)

    RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS TRANSMIS LOFFICE QUBCOIS DE LA LANGUE FRANAISE PAR LA PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE

    Nom :

    Tlphone rsidence : -

    Adresse :

    Tlphone bureau : -

    Tlcopieur : -

    Ville : Code postal :

    Adresse lectronique :

    Signature :____________________________________________ Date :______________________________

    (SIGNATURE OBLIGATOIRE SAUF PAR COURRIEL)

    DEMANDE DE VRIFICATION DUN CAS DE NON-RESPECT DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANAISE

    ENVOYER : Office qubcois de la langue franaise Direction des enqutes

    difice Camille-Laurin 125, rue Sherbrooke Ouest Montral (Qubec) H2X 1X4 Tlphone : 514 864-2648 Tlcopieur : 514 873-3993

    Courriel : [email protected] Site internet : http://www.oqlf.gouv.qc.ca