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Mise jour : 2012-12-17
PRIRE DCRIRE LISIBLEMENT
RENSEIGNEMENTS RELATIFS LTABLISSEMENT
VIS PAR LA DEMANDE Nom :
Adresse :
Ville :
Code postal (si possible) :
Tlphone (si possible) : -
DCRIRE LA SITUATION QUI FAIT LOBJET DE VOTRE PLAINTE EN DONNANT LE PLUS DE RENSEIGNEMENTS POSSIBLE
S.V.P. JOINDRE, SIL Y A LIEU, LES DOCUMENTS PERTINENTS (tiquette, mode demploi, emballage, photo, etc.)
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS TRANSMIS LOFFICE QUBCOIS DE LA LANGUE FRANAISE PAR LA PERSONNE QUI FAIT LA DEMANDE
Nom :
Tlphone rsidence : -
Adresse :
Tlphone bureau : -
Tlcopieur : -
Ville : Code postal :
Adresse lectronique :
Signature :____________________________________________ Date :______________________________
(SIGNATURE OBLIGATOIRE SAUF PAR COURRIEL)
DEMANDE DE VRIFICATION DUN CAS DE NON-RESPECT DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANAISE
ENVOYER : Office qubcois de la langue franaise Direction des enqutes
difice Camille-Laurin 125, rue Sherbrooke Ouest Montral (Qubec) H2X 1X4 Tlphone : 514 864-2648 Tlcopieur : 514 873-3993
Courriel : [email protected] Site internet : http://www.oqlf.gouv.qc.ca