departement de la cote d’or · le respect du droit des sols, des documents d’urbanisme ......

DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE DEMANDE D’AUTORISATIOND’EXPLOITER UN PARC DE 23 EOLIENNES PRESENTEE PAR LA

SAS « ENERGIES ENTRE TILLE ET VENELLE »

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT(ICPE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’AVELANGES, CRECEY SUR

TILLE, MAREY SUR TILLE, SELONGEY, VILLEY SUR TILLE

RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Enquête du jeudi 20 novembre au vendredi 19 décembre 2014

Commission d’enquête désignée par Monsieur le Président du TribunalAdministratif de DIJON dossier n° E14000143/21 du 16/10/2014

Président : Jacques SIMONNOTMembres titulaires : Michel CHATRIEUX, Michel FORESTIER

Membre suppléant : Dominique SANDONA

Table des matières

A – RAPPORT

B – CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Sur le projet de champ éolien 2-11

C – ANNEXES

Annexe 1 : Compte-rendu de la réunion à la préfecture de Dijon en date du 21octobre 2014

Annexe 2 : Compte-rendu de la réunion de présentation du dossier à la mairie deMAREY S/TILLE en date 6 novembre 2014

Annexe 3 : lettres de consignes aux Maires en date du 5 novembre 2014

Annexe 4 : Compte-rendu des 12 permanences (1 à 12)

Annexe 5 : Procès-verbal de synthèse des observations. Tableau de synthèse desobservations sous Excel

Annexe 6 : Constats d’huissier

Annexe 7 : mémoire en réponse

DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A UNE DEMANDE D’AUTORISATIOND’EXPLOITER UN PARC DE 23 EOLIENNES PRESENTEE PAR LA

SAS « ENERGIES ENTRE TILLE ET VENELLE » PRESENTEE PAR LASAS « ENERGIES ENTRE TILLE ET VENELLE »

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT(ICPE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’AVELANGES, CRECEY SUR

TILLE, MAREY SUR TILLE, SELONGEY, VILLEY SUR TILLE

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RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE

I. CHAPITRE I - GENERALITES

II. 1.1 INTRODUCTION

La production d’électricité non nucléaire reste modeste dans notre pays. Aprèsl’hydraulique, l’énergie éolienne terrestre apporte une solution alternative au titre desénergies renouvelables en vue d’atteindre les objectifs fixés pour 2020, soit 19 000MW.

Malgré les volontés politiques maintes fois affichées par nos gouvernants, la mise enœuvre rencontre beaucoup de réticences administratives citoyennes. C’est la rançonde notre exigence de transparence gage de rupture avec des pratiques anciennesmontrées du doigt à posteriori. Sur les communes de SELONGEY, AVELANGES,MAREY SUR TILLE, VILLEY SUR TILLE et CRECEY SUR TILLE, la SAS « ENERGIESENTRE TILLE ET VENELLE » compte réaliser et exploiter une centrale éoliennecomprenant 23 unités d’une puissance comprise entre 57,5 MW et 75,9 MW avec 8structures de livraison (chacune comportant 2 postes de livraison).

Il s’agit donc d’un projet important dont la consistance du programme sera explicitéesous la rubrique « présentation du projet ».

III. 1.2 OBJET DE L’ENQUETE

La présente enquête publique a pour objet la demande d’autorisation d’exploiter autitre des installations classées pour la protection de l’environnement, un parc éoliensur le territoire des communes de SELONGEY, AVELANGES, MAREY SUR TILLE,VILLEY SUR TILLE et CRECEY SUR TILLE, sollicitée par la SAS «ENERGIES ENTRETILLE ET VENELLE»

Le décret n°2011-984 du 23 août 2011 place les centrales éoliennes sous le régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sont soumisespréalablement à enquête car elles présentent des dangers et inconvénients pour lesintérêts visés à l’article L511-1 du code de l’Environnement.

Le projet, objet de la présente enquête appartient à la rubrique 2980-1 de lanomenclature ICPE dont l’intitulé est : «installation terrestre de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et comprenant au moins unaérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m. »

La présente enquête vise aussi à informer le public pour recueillir ses observations,avis ou contre-propositions sur un projet conséquent de 23 éoliennes susceptiblesd’interrogations alors que des réunions d’information préalables ont eu lieu sur lesdifférents sites d’implantation avec la participation des collectivités locales.

IV. 1.3 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Le maître d’ouvrage du projet est une société par actions simplifiées à associé uniqueau capital de 10 000 € enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous lenuméro SIRET 792 905 457 000 18. Le siège social est fixé au 65 avenue Kléber75116 PARIS.

Cette société est en réalité la filiale du groupe RIVERSTONE qui investit dans ledomaine de l’énergie au niveau mondial. Ce grand groupe pèse environ 18 milliards

d’euros par des investissements sur plusieurs continents dans la production d’énergiesrenouvelables, fossiles et dans les services liés. 1 400 personnes sont employées ausein de ses diverses activités.

Son implantation en Europe, dans le domaine de la production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent est assurée par la Société VELOCITA ENERGYDEVELOPMENTS LIMITED (VELOCITA) basée à Londres dont les objectifs sont dedévelopper, construire, financer et exploiter des parcs éoliens à travers toutel’Europe.

En France, l’activité se décline sous 2 sociétés distinctes :

• OPALE VELOCITA ENERGIES, SAS à Paris porte les droits fonciers etinvestissements, soit 23 projets correspondant à 750 MW.

• VED (France) LIMITED, société de droit anglais qui rassemble les filialesd’exploitation des parcs éoliens.

En résumé, la SAS « ENERGIES ENTRE TILLE ET VENELLE » est la filiale directe deVED (France) LIMITED.

Ce groupe anglo-saxon apparaît donc apte à soutenir un projet de cette taille eninvestissement et exploitation.

Cette identification est conforme aux exigences de l’article R512-3 du code del’Environnement.

V. 1.4 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Le projet présenté par la SAS « ENERGIES ENTRE TILLE ET VENELLE » recèle desdangers et inconvénients vis à vis des personnes, de leurs activités et del’environnement. Sont fréquemment évoquées et/ou contestées des questions quitouchent à la santé, au cadre de vie, aux activités économiques ambiantes telles quel’agriculture, la nature, son environnement, l’avifaune ou même la sécurité. Pêle-mêleun parc éolien peut perturber les radars, générer du bruit alentour, perturberl’avifaune, la réception télévisuelle, créer des effets stroboscopiques, projeter de laglace en hiver et minorerait la valeur immobilière des biens lors de leur revente. Ledécret du 23 août 2011 en créant la rubrique 2980 a été de nature à assurer unemeilleure protection des intérêts collectifs et individuels qui auraient été auparavantmal appréciés, ainsi que d’imposer des mesures compensatoires.

On se réfèrera explicitement :

Au code de l’environnement :

• Dans sa partie législative :

- article L123-1 à L123-19 traitant des dispositions applicables aux enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

• Dans sa partie réglementaire :- article R123-1 à R123-27 traitant des opérations susceptibles d’affecter

l’environnement

Au régime des installations classées soumises à autorisation :

• Dans sa partie législative :

- article L511-1 à L512-6-1

• Dans sa partie réglementaire :- Article R512-1 à R512-46

L’installation d’éoliennes est de plus encadrée par d’autres règlementations telles quele respect du droit des sols, des documents d’urbanisme (PLU, cartes communales).

Il doit être également rappelé qu’à l’issue de l’enquête un arrêté préfectoral accordeou refuse l’autorisation d’exploiter et fixe les dispositions qui devront êtrerespectées pour assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement.

VI. 1.5 PRESENTATION DU PROJET

VII. 1.5.1 LOCALISATION

Le projet éolien se situe dans le département de la Côte d’Or sur le plateau boisé dela montagne nord dijonnaise et plus précisément sur les communes de SELONGEY,AVELANGES, MAREY SUR TILLE, VILLEY SUR TILLE et CRECEY SUR TILLE soit aunord-est du département et de la région. Dijon est à 27 kms au sud et Langres(Haute-Marne) à 32 kms au nord-est.

VII.1.1 1.5.2. CONTEXTE DE L’OPERATION

La présente opération est située dans le périmètre de la zone de développementéolien (ZDE) établi par deux arrêtés préfectoraux des 18 juin 2012 et 29 octobre2012.

Le projet prend effectivement place dans les secteurs de :

• La plaine nord dijonnaise sur les communes de CHAZEUIL et de SACQUENAYpour une puissance maximale de 20 MW

• la montagne nord dijonnaise sur les communes de SELONGEY, CRECEY SURTILLE, VILLEY SUR TILLE, MAREY SUR TILLE et AVELANGES pour unepuissance maximale de 70 MW

Les 23 éoliennes du projet sont bien situées sur le territoire des 5 communes

figurant sur la liste des communes favorables du schéma régional éolien (SRE) endehors des zones à fortes contraintes du schéma et dans l’objectif de développementde l’éolien fixé à minima à 110 MW d’ici 2020.

C’est dans ce contexte que le maître d’ouvrage a entrepris les premières études defaisabilité en identifiant les principaux enjeux à partir de la pose d’un mât de mesuredu vent sur SELONGEY.

Les études du schéma d’implantation avec variantes se sont déroulées entre 2011 et2013 avec une concertation permanente avec les élus des collectivités locales et laparticipation du public.

VIII. 1.5.3. HISTORIQUE DU PROJET-CONCERTATIONSuivant le contexte décrit ci-dessus, le maître d’ouvrage et ses bureaux d’étudesspécialisés et indépendants ont considéré que l’implantation de 23 éoliennes étaitenvisageable et viable, techniquement et économiquement.

Pour ce faire, de façon itérative, ont été répertoriées et analysées toutes lescontraintes physiques, environnementales, patrimoniales et paysagères pour aboutir à3 zones de projet dont découle le projet mis à l’enquête.

IX. 1.6 ETAT INITIAL- ENVIRONNEMENT

Comme indiqué ci-dessus le choix du lieu d’implantation résulte d’une analyse détailléede son état initial et de son environnement. A priori, il ne représente pas decontraintes rédhibitoires s’agissant d’un ensemble boisé sur une assise de calcairesdurs fissurés compris entre 375 et 500 m d’altitude. Seules 3 éoliennes sises sur leterritoire d’AVELANGES sont en zone agricole. Les risques sont faibles à l’exceptiondu foudroiement.

Les trois zones se trouvent pour partie comprises au sein de la ZNIEF de type 2« Forêts de MAREY et CUSSEY » laquelle présente un intérêt botanique. Deux autresZNIEF de type 2 « IS SUR TILLE/VAL SUZON » ou « Vallée de la VENELLE»jouxtent les sites les plus proches de 0,8 km à 1,2 km.

Les bureaux d’études AXECO et CAEI, lors de leurs investigations, n’ont pasdécouvert la présence d’espèces végétales protégées.

Faune et avifaune ont fait l’objet d’un suivi sur un cycle biologique complet. Il en serafait état dans la suite du présent rapport de même que du milieu humain, dupatrimoine et du cadre de vie.

IX.1 1.7 DELIMITATION DES PERIMETRES D’ETUDES

Le rapport de présentation fait état et décrit le contenu des études exhaustives qui peuvent être synthétisées comme suit :

• Le périmètre rapproché contenant l’implantation des machines et relevant tousles impacts liés à leur installation puis à leur exploitation jusqu’audémantèlement.

• Le périmètre éloigné incluant un cercle de 20 kms où sont répertoriées toutesles grandes entités naturelles qui sont opposables ainsi que les obligations liéesau milieu humain et au paysage. Toutes les contraintes y figurant sontjuridiquement opposables et analysées.

IX.1.1.1 1.7.1. MILIEU PHYSIQUE

Les trois lieux d’implantation dépendent d’un plateau de calcaires jurassiquesmajoritairement boisé, prolongement du plateau de Langres.

La nature du sous-sol, avec les diverses failles, engendrent l’apparition de sources etde pertes qui favorisent le stockage souterrain temporaire des eaux de ruissellementsensibles aux pollutions d’origine agricole. Notons qu’aucun périmètre de captage d’eaupotable n’est concerné par le projet.

Les risques naturels sont faibles à l’exception de l’activité orageuse (foudre) sensiblesur cette partie du département.

X. 1.7.2. MILIEU NATUREL

Le bureau d’études INDDIGO, basé à Chambéry, fut chargé de l’étude d’impact. Lesétudes flore, avifaune et groupes faunistiques, hors chiroptères, ont été confiées auCAEI basé à Saint-Apollinaire. AXECO, basé à Cassel fut chargé de l’étudechiroptérologique.

Toutes les contributions sont précises et recensent bien les enjeux à prendre encompte pour élaborer les propositions d’implantation au nombre de trois.

Le milieu des études rapprochées est occupé à 70% par la forêt. L’environnement amalheureusement contribué à la pollution des peuplements de feuillus. La présence de2 parcs à sangliers nuit également à sa qualité intrinsèque. L’existence d’1% de« pelouse sèche » constitue un enjeu fort.

S’agissant de la faune, la présence du chat forestier présente un intérêt certain toutcomme celle du lézard des murailles. L’azuré des genêts est également répertoriécomme un intérêt régional.

L’intérêt écologique de l’avifaune est moyen ou fort vis à vis des migrationspostnuptiales en particulier au niveau du couloir de migrations situé près de la ferme

de « la Brûlée » à MAREY SUR TILLE.

Les chiroptères sont présents dans la zone en particulier avec l’aven de CUSSEY LESFORGES (Zone Spéciale de Conservation) situé à 3,5 kms. Le bureau d’études tempèrel’enjeu en faisant apparaître que dans la surface à défricher aucun arbre creux n’estrépertorié donc susceptible d’accueillir des chauves-souris. De plus, les espèces lesplus fréquentes (92% des contacts) ne présentent pas un statut défavorable et leursmouvements sont 14 fois moins importants à hauteur des pâles que leurs activités ausol.

XI. 1.7.3. PAYSAGE – PATRIMOINE

L’étude paysagère a été réalisée par AU-DELA DU FLEUVE basée à Monfaucon où lessites d’implantation sont essentiellement boisés, ils n’en demeurent pas moinsdépendant de deux grands systèmes paysagers :

- A l’ouest avec un secteur de plateaux entaillés par les vallées de la Venelle,Ignon et Tille

- A l’est avec une plaine agricole ponctuée de petits bois et de bosquets pourvenir buter à l’est sur la vallée de la Vingeanne et les plateaux de la Haute-Saône

• Depuis la plaine et les routes d’approche, des vues lointaines du projet nesauraient être écartées

• Sur le plateau, des vues médianes seront concentrées sur le plateau pour lesimplantations 1 et 2

• Depuis les vallées (MAREY SUR TILLE, FONCEGRIVE) l’observateur aura desvues en contreplongée.

• Les vues patrimoniales sont aussi à citer avec l’église d’AUBIGNY SOUSBADIN, la Butte de Montsaugeon.

Si la zone du projet se situe en dehors de tout périmètre de protection réglementairede monument ou de site classé ou inscrit, il est nécessaire de rappeler que des enjeuxmodérés existent avec :

- le château de Grancey- la butte de Montsaugeon- l’église d’Aubigny sous Badin- l’église de Marey sur Tille- l’église de Selongey

La présence d’éoliennes modifie les échelles du paysage au quotidien mais laperception en est diversifiée par les masques topographiques et la végétation, ainsique par la perception de chaque individu.

XII. 1.7.4. AMBIANCE SONORE

L’étude acoustique a été effectuée par VENATEC de VANDEUVRE les NANCY.Compte tenu de l’éloignement des zones habitées (plus de 900 m) et de la faiblefréquentation humaine sur le site retenu, les nuisances sonores sont jugées faiblesaussi bien lors de la réalisation ponctuelle des installations que lors de l’exploitation.

Le niveau de bruit maximal calculé sur le périmètre de l’installation ne révèle aucundépassement des seuils réglementaires. Les habitations les plus proches ne subirontpas des niveaux d’émergence de plus de 3dB/nuit et de 5 dB/jour.

XIII. 1.7.5 MILIEU SOCIO-ECONOMIQUE

Le milieu humain dans lequel s’inscrit le projet est avant tout rural et peu peuplé,exception faite de la commune de SELONGEY dont la vocation économique industrielleconstitue un atout avec la société SEB qui comptabilise directement 52% de l’emploilocal.

Cette activité génère des services et activités annexes caractérisés par la pépinièred’entreprises qui contribuent à maintenir une activité locale soutenue. Ainsi,SELONGEY se différencie des autres communes avec une offre de services, decommerces et la présence d’un habitat collectif. Le tableau récapitulatif ci-aprèsillustre, en tant que de besoin, le caractère rural du territoire d’implantation (baseINSEE 2009).

Commune Nb habitant Densité

(hab./m2)

Nb delogements

Maisons

individuelles

Avot 150 6.9 88 97.7 %

Avelanges 42 6.9 21 95.2 %

Marey-sur-Tille

327 10.8 171 98.2 %

Villey-sur-Tille 291 22.8 126 99.2 %

Crécey-sur-Tille

147 13.6 71 98.6 %

Foncegrive 155 15.3 77 96.1 %

Selongey 2402 51.7 1 110 82.3 %

XIV. 1.7.6. AGRICULTURE

L’analyse du milieu socio-économique illustre que l’activité agricole est dominante dansles secteurs non boisés des communes rurales, avec des cultures intensives,

accompagnées de quelques zones de pâture.

L’incidence du projet sur l’agriculture est très faible puisque 20 des 23 éoliennes sontprojetées sur des sites boisés entraînant un défrichement partiel sur moins de 5hectares. La perte de surface agricole est donc négligeable et rappelons, en lacirconstance, que le maître d’ouvrage bénéficie de tous les accords fonciers amiablespour procéder à ses installations.

XV. 1.7.7. VOIES ET AXES DE COMMUNICATION

La Centrale éolienne des beaux Monts est accessible par la RD 606, par les RD 153,31, et 182, puis par des chemins ruraux dont la gestion est assurée par les troiscommunes concernées.

Les routes départementales ont les caractéristiques suffisantes pour permettre lesapprovisionnements des chantiers éoliens,

Les chemins ruraux n’ont pas des caractéristiques suffisantes et devront être élargiset renforcés. La longueur ainsi à aménager sera d’environ 8 000 ml.

La géométrie des chemins donnera lieu à des adaptations définitives ou temporairespour permettre l’évolution des convois longs dans les virages de petits rayons. Chaquecommune concernée a été consultée et a donné son accord sur les dispositionsproposées.

Les servitudes liées à la présence de ces voies de communications, dont l'autorouteA31, se traduisent en distances mesurées entre le pied d'une éolienne et l'emprise dela voie correspondante :

• Pour l'autoroute A31 : 1,5 fois la hauteur du mât plus la longueur d'une pale

• Pour les RD : 1 fois la hauteur du mât plus la longueur d'une pale.

• Pour les chemins ruraux il n'y a pas de servitudes particulières mais passationde conventions de survol, si nécessaire.

Les voies de communication ferroviaires et voies navigables, n'introduisent pas deservitudes particulières.

XVI. 1.7.8. RESEAUX DIVERS

Les cinq éoliennes situées à proximité de la commune de Villey Sur Tille sontaccessibles par la RD 959.

Les six situées à proximité de la commune d'Avelanges sont accessibles par les RD120 et RD 120D,

Les douze implantées à proximité de Selongey sont accessibles par les RD3 et 120 E.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé communal dont la gestion est assuréepar l'ensemble des collectivités concernées par le projet éolien, ils seront égalementutilisés pour accéder aux vingt-trois aérogénérateurs et aux huit structures delivraison.

Les routes départementales ont des caractéristiques géométriques et structurellessuffisantes pour permettre les approvisionnements des chantiers éoliens.

Les chemins d'exploitation agricole et les pistes forestières existants serontprincipalement utilisés.

Il faudra malgré tout créer de nouvelles voies sur environ 7 % du linéaire total despistes utilisées sur l'ensemble des trois sites, soit environ 1050 mètres. Ellespourront être empruntées, une fois le projet terminé, par les exploitants locaux.

Concernant les pistes forestières, près 90% sont déjà existantes et possèdent ungabarit suffisant. Cependant, un renforcement sera nécessaire, empierrement,travaux d'élagage en bordure de piste. Ces pistes recouvertes de matériaux locauxconcassés et compactés, permettront d'améliorer la desserte forestière et l'accèsdes grumiers aux massifs forestiers.

XVII. 1.7.9. NUISANCES

La présence d'un parc éolien peut être à l'origine de diverses nuisances.

Pendant les différentes phases du chantier, les engins de travaux et les véhicules detransport peuvent générer du bruit et des poussières. En général les chantiers serontsitués loin des habitations, sauf pour ce qui concerne la réalisation des cheminsd'accès qui dans quelques cas sont plus proches.

Il apparaît que les nuisances resteront limitées durant les chantiers.

En exploitation normale de la centrale, les nuisances possibles sont de deux naturesdifférentes, visuelles pour le territoire à partir duquel elles sont visibles et sonorespour les riverains les plus proches des éoliennes.

Les nuisances visuelles font l'objet d'une étude spécifique qui est analysée plus loindans le rapport. Ces nuisances sont permanentes et ne peuvent ni être limitées ni êtresupprimées. Cependant le choix de la disposition des éoliennes dans le paysage est unfacteur permettant d'agir positivement sur cet impact et ainsi de rendre le parcéolien acceptable.

Les nuisances sonores ne peuvent pas être supprimées lors du fonctionnement deséoliennes, mais peuvent être atténuées.

Elles doivent satisfaire à des règles précises, ce qui nécessite de la part duconstructeur du parc éolien de les limiter à des niveaux inférieurs ou égaux aux seuilsprescrits par la réglementation.

XVIII. 1.8 VARIANTES D’IMPLANTATION

Le projet a fait l'objet de l'étude de trois variantes d'implantations des éoliennes.

La variante N°1 «dite historique» est composée de 23 éoliennes de 3MW, d'unehauteur maximale de 175 mètres, pour une puissance totale de 69 MW.

Avec la répartition suivante:

• en zone 1 : 6 éoliennes soit 18 MW: (4 en milieu forestier et 2 en agricole),organisée selon deux lignes distinctes de 3 éoliennes

• en zone 2 : 5 éoliennes soit 15 MW: (5 en milieu forestier), organisée selondeux lignes distinctes

• en zone 3 : 12 éoliennes soit 36MW: (12 en milieu forestier), organisée avec 2blocs d'éoliennes avec une trouée de plus de 3 kilomètres entre les deux

La variante N°2 composée de 35 éoliennes de 2 MW. Comme il a été rappeléprécédemment, le parc éolien «Entre Tille et Venelle» est situé à l'intérieur de troispérimètres de la ZDE du «Seuil de Bourgogne», déposé par la Communauté deCommunes de Selongey, la COVATI et validé par arrêté préfectoral, qui prévoit surces périmètres une puissance maximale de 70 MW.

A puissance équivalente deux options distinctes pouvaient être envisagées, à savoir :

• 23 éoliennes de 3 MW avec une hauteur de pâle à 175 mètres, soit 69 MW

• 35 éoliennes de 2 MW avec une hauteur de pâle à 150 mètres, soit 70 MW

Avec la répartition suivante, pour cette deuxième variante:

• en zone 1 : 11 éoliennes soit 22 MW (4 en milieu forestier, 7 en agricole),organisée selon deux lignes distinctes: une ligne de 6 éoliennes, une ligne de 5éoliennes

• en zone 2 : 8 éoliennes soit 16MW (8 en milieu forestier), organisée selon deuxlignes distinctes: une ligne de 3 éoliennes, une ligne de 5 éoliennes

• en zone 3 : 16 éoliennes soit 32 MW (16 en milieu forestier), organisée selontrois lignes distinctes: une ligne de 3 éoliennes, une ligne de 8 éoliennes, uneligne de 5 éoliennes

La variante N°3: composée de 23 éoliennes de 3MW, d'une hauteur maximale de 175mètres, pour une puissance totale de 69 MW. Avec la répartition suivante:

• en zone 1 : 6 éoliennes soit 18 MW (3 en milieu forestier, 3 en agricole),organisée selon une ligne

• en zone 2 : 5 éoliennes soit 15 MW (5 en milieu forestier), organisée selon uneligne

• en zone 3 : 12 éoliennes soit 24 MW (12 en milieu forestier), organisée selonune ligne

C'est cette solution technique, qui réduit le nombre d'éoliennes tout en conservantune puissance équivalente qui a été retenue. Elle prend en compte l'ensemble desrésultats des différentes études menées (environnementales, acoustiques,paysagères...) dans une logique de prévention des impacts sur les zones identifiéescomme sensible et sur les populations les plus proches du parc éolien.

XIX. 1.8.1. GISEMENT DE VENT SUR LE SITE CHOISI

Le projet fait référence au SRE (Schéma Régional Eolien) de Bourgogne, validé par lePréfet de Région le 25 juin 2012. Il a défini comme objectif 2020, l'installation de1500 MW éoliens terrestres installés. Seulement 138 MW étaient en exploitation enavril 2012.

Ce schéma précise que la vitesse moyenne du vent sur le site retenu, à 80 mètres dehauteur se situe aux alentours de 6 m/s.

Concernant la faisabilité technique au niveau du vent, le maître d'ouvrage a réalisé surle site retenu des mesures de vent.

Un mât a été installé sur le territoire communal de Selongey depuis novembre 2011.Les mesures enregistrées ont confirmé le très bon gisement éolien du secteur. Lavitesse moyenne annuelle du vent enregistrée à 100 mètres, corrélée avec les donnéesdes stations Météo de Langres et de Saint Martin du Mont est supérieure à 5,9 m/s.

De plus, les performances des éoliennes envisagées pour le projet sont adaptées auxcaractéristiques et à la qualité du gisement du vent et apporteront au parc éolienentre Tille et Venelle une efficacité électrique légèrement supérieure à la moyennenationale (24%), soit une production de plus de 75 % du temps, pour une puissancevariant de 1 à 69 MW.

XX. 1.8.2. JUSTIFICATION DE L’IMPLANTATION

Outre le gisement éolien, elle résulte de l'examen des paramètres suivants:

▪ Une solution de raccordement de proximité. Les deux postes sources deMarcilly Sur Tille et de Poiseul-La-Grange permettent d'évacuer latotalité de la puissance générée par le parc éolien

▪ De bonnes conditions d'accès au parc éolien et sur le site :

• proximité de l’échangeur de Til-Châtel sur l’autoroute A31.

• Environ 90% des pistes de desserte à l'intérieur du parc éoliens'appuient sur des pistes déjà existantes, majoritairement en forêtcommunale

▪ Un projet éloigné des habitations isolées et des villages, l'habitation laplus proche se trouve à 920 mètres de la première éolienne et le centrede village le plus proche à 1,2 km (Villey-Sur-Tille)

▪ Une étude acoustique qui respecte la réglementation

▪ Un projet à l'extérieur des servitudes aéronautiques civiles et militaires,Météo France, radioélectriques, routes départementales, du projet dedépôt d'explosif de Foncegrive

▪ Le parc éolien «Entre Tille et Venelle» apparaît compatible avec lesdocuments d'urbanisme qui régissent les cinq communes d'accueil, leR.N.U pour les communes: d'Avelanges, Marey-Sur-Tille, Villey- Sur-Tille, Crécey-Sur-Tille et le P.LU. pour la commune de Selongey

▪ Seize sur vingt-trois éoliennes sont implantées sur des terrainscommunaux.

En conclusion:

Le projet s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire, un bassin éolienstructurant au Nord-Est de la Côte d'Or qui s'inscrit dans l'ensemble formé par«Langres Sud» et « la Bretelle Echalot», qui serait complété par celui des «Sourcesdu Mistral» actuellement en projet.

La volonté forte des élus locaux (COVATI et CCCS et communes d’implantation) poursoutenir ce projet éolien qui contribuera, à hauteur de 65% des objectifs 2020 dusecteur favorable identifié au Nord-Est de la Côte d'Or (objectif de 110MW) par leSRE de la Bourgogne.

Après une étude d'impact détaillée qui s'est attachée à identifier, analyser lesenjeux et contraintes de la zone du projet, le choix du site s'est porté sur cettezone. Elle préserverait l'ensemble des enjeux paysagers et environnementauxreconnus, en définissant un scénario de moindre impact, respectueux de labiodiversité sur les trois secteurs d'implantation.

XXI. 1.8.3. ORGANISATION DES TRAVAUX

Les chantiers s'organisent sur 5 à 10 mois, en deux phases:

Première phase:

La préparation des terrains consiste à aménager les voies d'accès et des pistes dedesserte des éoliennes. Ces dernières sont recouvertes de matériaux locauxconcassés et compactés. La largeur au sol de bande de roulement n'excédera pas 5mètres en ligne droite.

Pour l'essentiel, les voies d'accès s'appuient sur le réseau existant de pistesforestières et de chemins d'exploitations agricole.

Environ 1050 mètres de nouvelles pistes seront créées, soit 7 % environ du linéairetotal sur l'ensemble des trois sites.

Des plates-formes au pied des 23 éoliennes sont créées à cette occasion.

Les fondations de chaque éolienne seront dimensionnées après études géotechniques(essais pressiométriques et forages).

Les travaux concernant le réseau électrique inter éolienne qui assurera le transportet l'évacuation de l'électricité produite par les éoliennes vers le poste de livraison, sefera en tranchées enterrées à 80 centimètres de profondeur, réalisées dansl'emprise des pistes de desserte.

Les tranchées accueilleront également le réseau de télécommunication du parc éolienpermettant l'exploitation et la surveillance des aérogénérateurs. Elles longeront leschemins d'accès et les voies communales.

Deuxième phase:

La mise en place des éoliennes comprend plusieurs étapes:

• acheminement du mât en 4 et 5 éléments, de la nacelle et des pales

• assemblage des pièces et levage à l'aide d'une grue

• câblage de l'éolienne

• mise en service industrielle du parc (début de production d'énergie)

Les dimensions des plates-formes de montage (incluant les fondations) sont de 70X35mètres environ, soit 2450 m²par éolienne.

XXII. 1.8.4. DEMANTELEMENT-REMISE EN ETAT DU SITE

En fin d'exploitation, le parc éolien doit être démantelé, en application du décret N°2011-985 du 23 août 2011, codifié par le Code de l'Environnement aux articles R.512-5, R.553-1 et R.513-2 et par l'arrêté du 26 août 2011.

Les conditions de remise en état des sols font l'objet d'un avis des maires descommunes concernées et des propriétaires du sol, en application de l'article R.512-6du Code de l'Environnement. Ces avis figurent à l’annexe n°3 du dossier.

La phase de démantèlement des éoliennes aura lieu après 30 années d'exploitation.Les phases du chantier de démantèlement seront les suivantes:

▪ démantèlement des éoliennes à l'aide d'une grue (deux à trois jours paréolienne)

▪ démantèlement des postes de livraison

▪ démantèlement des réseaux de raccordement

▪ démantèlement des fondations (démantèlement complet d'une fondation:environ sur une à deux semaines)

▪ remise en état des sites, conformément aux engagements pris avec lespropriétaires et les collectivités locales.

Les câbles électriques démantelés seront revendus et recyclés.

Les déchets inertes seront triés pour être valorisés conformément à la législation envigueur.

XXIII. 1.8.5. GARANTIES FINANCIERES

L'obligation de constituer des garanties financières de démantèlement des éoliennesest définie à l'article L.553-3 du Code de l'Environnement.

Pour le parc éolien entre Tille et Venelle, le montant des garanties financières s'élèveà 1 150 000 Euros (valeur 2013).

Cette garantie est actualisable annuellement. Elle est constituée dès l'origine.

XXIV. 1.9 EFFETS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

XXV. 1.9.1 IMPACTS SUR LE MILIEU PHYSIQUE

Les effets du projet sur l'environnement sont examinés dans le dossier d'étuded'impact. Celle-ci s'appuie sur un diagnostic écologique et une étude paysagère etpatrimoniale.

XXVI. 1.9.1.1 SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL

Les impacts temporaires sont ceux résultant de la réalisation des chemins, destranchées de câblage et des fondations des éoliennes. Ils sont spatialement limités,mais géographiquement, ils intéressent l'ensemble des trois sites.

Il y a modification des horizons, du sol et perte locale de qualités pédologiques.

Cet impact est relativement limité tant dans le temps que dans l'espace.

Les impacts permanents sur le sol et sous-sol, résultent du maintien en place deschemins, plate-forme d'exploitation, bâtiments techniques de raccordement au réseauélectrique. Cela concerne environ 5,29 ha pour les 23 éoliennes.

Les effets directs permanents sont limités dans l'espace.

XXVII. 1.9.1.2 IMPACTS SUR L’HYDROLOGIE ET L’HYDROGÉOLOGIE

Pendant la réalisation des travaux, le risque de pollution des eaux souterraines estréel. L'origine de ce risque provient de la présence des engins de chantiers exécutantles travaux de terrassement. Les surfaces concernées sont faibles et les mesures deprécaution contre les fuites d'hydrocarbures divers sont maîtrisées par lesprescriptions de chantier, chantier vert notamment.

En phase d’exploitation, seule une pollution accidentelle lors des opérationsd'entretien et de maintenance (déversement, fuite de produits) peut-être à l'origined'impact sur le sol et le sous-sol et par conséquent sur les eaux souterraines ousuperficielles

Les impacts permanents sur les eaux superficielles ou souterraines serontnégligeables voir nuls en phase de fonctionnement.

XXVIII. 1.9.1.3 IMPACT SUR LE CLIMAT ET L’AIR

En phase de chantier, il peut y avoir envol de poussières et pollution par les gazd'échappement des engins de travaux. Ces nuisances inhérentes à toute nouvelleconstruction sont limitées, localisées dans une zone sans habitat et ponctuelles

.

En phase d'exploitation, le seul effet sur l'air est la modification des écoulements àl'aval des éoliennes. Cela est sans inconvénient dans l'environnement de ce projet.

L'énergie éolienne produit peu de gaz à effet de serre susceptible de participer auréchauffement climatique et ne libère aucun polluant pouvant induire des événementsmétéorologiques, comme des pluies acides par exemple. On peut donc considérer quel'exploitation d'un parc éolien a un impact positif sur le climat.

XXIX. 1.9.2 IMPACTS TECHNIQUES

XXX. 1.9.2.1 TRAFIC ROUTIER

Le réseau de routes départementales desservant les sites, permet le passage desconvois exceptionnels devant parvenir sur les trois zones d'implantation. Les

demandes d’autorisation seront sollicitées au préalable auprès des services dudépartement.

Sur chacun des sites, les caractéristiques des chemins seront adaptées aux besoins.

Aucune autoroute ne traverse le site d'étude. L'éolienne n°21 est située à environ 3,7kilomètres de l'autoroute A31.

Aucune route nationale et/ou départementale structurante (trafic supérieur à 2000véhicules/jour) n'est présente sur le site d'étude.

Concernant l'impact des éoliennes sur la route départementale, les voies communaleset les chemins communaux on note que:

• L'éolienne n° 23 sera implantée à 424 mètres de la RD 120E.

• L'éolienne n°4 sera implantée à 142 mètres de la voie communale Vc1

• L'éolienne n° 15 sera implantée à 8 mètres du chemin communal Cc17

XXXI. 1.9.2.2 TRAFIC AÉRIEN

L'aérodrome de Til-Châtel est situé dans le périmètre d'étude à 5 kilomètres duprojet éolien «entre Tille et Venelle.»

La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) a donné un avis favorable au projetqui culmine à la cote NGF 644 et n'interfère pas avec l'altitude de sécurité envigueur (limitée à la cote NGF 701).

D'autre part, une servitude aéronautique liée au radar de la B.A. 102 avait étéidentifiée dans le périmètre d'études des dangers, lors de l'étude ZDE Seuil deBourgogne,

Le 7 novembre 2014, la Direction de la Sécurité Aéronautique d' Etat a adressé uncourrier à la DDT de la Côte d'Or donnant un avis favorable à la demande de permisde construire de l'éolienne n°19, cause de la servitude.

Le plafond aérien impose une altitude maximale autorisée de 597 mètres. Avec deséoliennes hautes de 175 m en bout de pale, l’altitude maximale est respectée pourtout le parc éolien «entre Tille et Venelle»

XXXII. 1.9.2.3 RADIO COMMUNICATION

• télévision: les effets sont mal connus, il semble que les perturbations nepeuvent se faire sentir au-delà de 3 kilomètres, TDF précise ne pas avoir deremarques à formuler sur le projet. Dans l’hypothèse où des perturbationsseraient décelées, des mesures compensatoires pourront être mises enplace.

• radio téléphone et téléphone mobile: pas de perturbations à prévoir.

• Faisceaux Hertziens: impacts nuls

XXXIII. 1.9.2.4. DÉPÔT D'EXPLOSIFS

Un dépôt d'explosifs sera prochainement installé sur la commune de Foncegrive.

Les équipements permanents ou temporaires liés à ce dépôt d'explosif sont situés àplus de 500 mètres (550 mètres minimum) des éoliennes les plus proches, quicorrespondent à la zone d'effet maximale d'un projet éolien retenue par INERIS(phénomène de projection).

L'effet du projet éolien sur les équipements liés à l'exploitation du dépôt d'explosifsest donc nul.

Les éoliennes installées sur la zone 5 au niveau des seuils de surpression, pourrontrésister à des rafales de vent extrême de 59 m/s (214 km/h) pendant 3 secondes, cequi correspond à une pression d'environ 21mbars pendant 3 secondes.

Les valeurs réglementaires de surpression à l'intérieur de cette zone 5 sontinférieures à 20mbars.

En conséquence, le risque sur les biens matériels du projet éolien «Entre Tille etVenelle», lié à l'installation du dépôt d'explosifs est considéré comme très faible

XXXIV. 1.9.3. IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES

XXXV. 1.9.3.1 SUR L’IMMOBILIER

Les études existantes, dont les conclusions sont reprises dans l'étude d'impact,montrent que l'impact est peu significatif, il peut y avoir dépréciation à court termeet reprise du marché par la suite. C'est une question très controversée.

Une étude menée par l'ADEME en septembre 2012, montre que la présenced'éoliennes ne fait pas baisser la valeur des biens sur un territoire

XXXVI. 1.9.3.2 LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

Le parc éolien d'une puissance de 69MW générera une production annuelle d’environ155 GWh, représentant la consommation domestique de 65 000 personnes desservieslocalement.

XXXVII. 1.9.3.3 IMPACTS SUR LES REVENUS LOCAUX

Les retombées moyennes générées par un parc éolien sont de l'ordre de 12 000 eurospar mégawatt installé, répartie au 2/3 pour le bloc communal constitué par lescommunes et les communautés de communes et 1/3 pour le département et la région.

Concernant le parc éolien «entre Tille et Venelle» pour une production de 69 MW, lesretombées annuelles pour le bloc communal (communes et communauté de communesconcernées) sont estimées entre 500 000 et 550 000 Euros par an.

De plus, 16 éoliennes sur 23 sont implantées sur des terrains communaux dont 13 ausein de forêts communales soumises au régime forestier. A travers la location desparcelles communales, ce sont 125 000 Euros par an supplémentaires de retombéesfiscales qui seront versées chaque année aux communes d'implantation.

XXXVIII. 1.9.3.4 IMPACTS SUR LES EMPLOIS

Le parc éolien «entre Tille et Venelle» générera des emplois locaux liés au suivi et à lamaintenance du parc soit, 5 à 7 emplois (environ 1 emploi par tranche de 8 à 10 MW auniveau maintenance et suivi.)

XXXIX. 1.9.3.5 IMPACTS SUR L’USAGE ET L’OCCUPATION DU SOL

Il n'y a pas d'impacts sur les activités exercées sur le site, l'occupation du sol estcompatible avec les documents d'urbanisme des cinq communes concernées.

XL. 1.9.3.6 IMPACTS SUR LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE

Il n'y a pas d'impacts notables, mais éventuellement une curiosité positive.

XLI. 1.9.3.7 IMPACTS SUR L’ARCHÉOLOGIE

Des opérations d'archéologie préventives sont prévues, notamment aux abords del'éolienne n°2, sur la commune d'Avelanges propriétaire des parcelles agricoleslongeant le chemin d’accès et menant à l'éolienne n°2.

XLII. 1.9.4 IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL

XLIII. 1.9.4.1 INCIDENCES NATURA 2000

Dans l'aire d'étude éloignée du projet, on relève la présence de 11 Zones Spéciales deConservation (ZSC), un Site d'Intérêt Communautaire (SIC) et une Zone deProtection Spéciale (ZPS) qui nécessitent d'évaluer l'éventuelle existenced'incidences qualifiées de «notables» du projet sur ces sites Natura 2000.

Les sites Natura 2000 de l'aire d'étude sont éloignés de plusieurs kilomètres duprojet éolien «Entre Tille et Venelle» Les expertises menées, montrent qu'il n'y auraaucune incidence directe ou indirecte, temporaire ou permanente de menace de laconservation des habitats naturels et/ou des espèces végétales et animales d'intérêtcommunautaires des sites Natura 2000 présents au sein de l'aire d'étude éloignée

XLIV. 1.9.4.2 INCIDENCES SUR LES MILIEUX NATURELS INVENTORIES ET PROTÉGÉS

Les trois périmètres d'études rapprochés se situent en dehors de tout milieu naturelinventorié ou protégé, à l'exception de la ZNIEFF de type 2: «forêt de Cussey etMarey».

Cette ZNIEFF, située au Nord-Ouest des bourgs d'Is-Sur-Tille et de Selongey, estessentiellement forestière et recoupée par les vallées de la Tille et ses affluents,ainsi que celle de la Venelle. Elle présente un intérêt essentiellement botanique.

Dix-neuf éoliennes du projet éolien «Entre Tille et Venelle» sont situées à l'intérieurde cette ZNIEFF de type2, « forêt de Marey et Cussey» sur des crêtes forestières,

à l'écart des vallons et des versants concentrant les milieux les plus remarquables.

La surface défrichée au sein de cette ZNIEFF de type 2 est relativementfaible (5,05 ha pour les 19 éoliennes), elle aura un impact très faible sur cettedernière.

XLV. 1.9.4.3 IMPACTS SUR LA FLORE ET LES HABITATS

Concernant la flore, aucune espèce végétale protégée n'a été recensée, au niveau despérimètres d'étude immédiats et rapprochés.

Au niveau des habitats, l'impact sera relativement faible, dans la mesure où :

◦ Les emprises du projet sont limitées et discontinues et ne sont pas denature à remettre en cause l'intégrité de ces milieux,

◦ Les secteurs de sensibilité environnementale forte ne sont concernés paraucun aménagement.

XLVI. 1.9.4.4 AVIFAUNE

L'impact des éoliennes sur l'avifaune n'est jamais nul, il est faible en comparaison decelui engendré par les routes, les lignes électriques aériennes, les baies vitrées ou lesvéhicules.

L'étude menée fait l'objet d’importants développements dans le diagnostic écologique.

Les impacts sont examinés pour les deux phases de travaux et exploitation.

Tous les types d'impacts sont abordés:

◦ Mortalité par collision

◦ Modification de la trajectoire de vol des oiseaux

◦ Déplacement locaux

◦ Avifaune migratrice

◦ Avifaune nicheuse

◦ Cas particuliers des rapaces et de la cigogne noire

Pour chacun d'eux l'impact est qualifié et évalué.

En général, les impacts du projet éolien «entre Tille et Venelle» sur l'avifaune sontfaibles.

XLVII. 1.9.4.5 CHIROPTÈRES

Les 9 sites recensés au niveau Natura 2000 «Mines de Cussey-Les-Forges, cavités àChauves-Souris» sont à une distance comprise entre 3,3 kilomètres et 17 kilomètresde l'éolienne la plus proche.

Cet éloignement important n'engendrera pas d'incidence directe sur l'intégrité desdifférents habitats protégés, utilisés par les chauves-souris tout au long de leur cyclebiologique.

L'incidence du projet éolien «entre Tille et Venelle» sur ces espèces sera très faibleà nulle, et dans tous les cas non significative au regard de la conservation des espèceset de leurs habitats

XLVIII. 1.9.4.6. IMPACTS CUMULÉS AVEC LES PARCS ÉOLIENS À PROXIMITÉ

Trois parcs éoliens et un en projet se situent dans l'aire d'étude éloignée du parcéolien «entre Tille et Venelle», ou à sa périphérie:

▪ Le parc éolien de Langres Sud, avec 26 éoliennes implantées à 10kilomètres au Nord

▪ Le parc éolien de la Bretelle-Echalot, avec 25 éoliennes implantées à 15kilomètres à l'Ouest

▪ Le parc éolien du plateau de Langres, avec 6 éoliennes implantées à 20kilomètres au Nord

▪ Le projet de parc éolien des Sources du Mistral, constitué de 9éoliennes, à environ 10 kilomètres à l'Est du projet (autorisation

d'exploiter et permis de construire en juin 2013).

L'étude menée montre que le projet éolien aura un impact très faible sur la pérennitédes colonies des espèces présentes dans les phases de chantier et d'exploitation.

XLIX. 1.9.5 IMPACTS PAYSAGERS

Ils sont étudiés dans la pièce N ° 4 annexe 10 de l'étude d'impact.

L'objectif de la notice paysagère du dossier d'étude d'impact sur l'environnementest de donner les bases et les outils nécessaires à la meilleure évaluation possible del'implantation du parc éolien et d’apporter les indicateurs nécessaires à la mise enœuvre d'un projet de qualité.

Le pétitionnaire a réalisé un seul volet paysager commun aux cinq communes et aux sixdemandes de permis de construire.

La notice paysagère comporte les éléments suivants:

▪ Une analyse préalable qui identifie notamment les entités paysagères quiconstituent des éléments importants en rapport avec l'implantation deséoliennes.

▪ Une analyse des sensibilités paysagères et patrimoniales qui s'attache àévoquer un très large éventail des incidences possibles liées à laprésence d'éoliennes.

▪ Les scénarii d'implantation et les principes d'aménagement

▪ La justification du scénario retenu

▪ L'évaluation de l'impact visuel du projet final, étayé par de nombreuxphotomontages

▪ Des aménagements sur site (pistes et abords, aires de grutage...)

▪ Un descriptif des mesures d'intégration du projet

▪ Une mesure d'accompagnement (la Butte de Saint Siméon)

Les points de vue des photomontages ont été choisis en fonction des critèressuivants:

▪ Valeur patrimoniale et paysagère : les sites répertoriés d'où leséoliennes étaient visibles, ont été systématiquement retenus

▪ Valeur touristique : les sites touristiques d'où les éoliennes étaientvisibles ont été systématiquement retenues pour faire l'objet dephotomontages

▪ Principales voies d'accès

▪ Visibilité des villages les plus proches : villages les plus proches du sited'où les éoliennes étaient perceptibles.

Quarante-six photomontages sont présentés dans l'étude, sous deux angles de vision,un panorama en 100° sous format A3, un zoom en 50° sous double format A3.

L'impact visuel cumulé avec les parcs éolien existant et en projet présenté en pages126 à 129, montre qu’à l'échelle du périmètre d'étude éloigné, cet impact estinexistant dans l'ensemble des quatre parcs.

Ceux-ci sont visibles 3 par 3 au maximum.

Les parcs sont suffisamment éloignés les uns des autres (environ dix kilomètres) pourêtre visiblement bien dissociés. Ils ne s'inscrivent jamais en cumul dans le même planet ne sont vus conjointement que de manière exceptionnelle.

Les photomontages retenus en fonction des critères cités précédemment présentésdans le dossier (pages 135 à 297) montrent bien l'importance relative que prend leparc éolien sur chacun des sites, dans le paysage, en fonction de la distance.

Le projet éolien qui regroupe trois zones d'implantation, a été élaboré de manière à

s'inscrire au sein d'une logique paysagère globale de l'aire d'étude:

▪ Les vues lointaines sur le parc éolien seront essentiellement limitées àl'Est dans la plaine, puis très ponctuellement dans les clairières agricolesau sein des massifs forestiers;

▪ Les vues proches des éoliennes sont relativement peu nombreuses enraison de la topographie particulière et des boisements;

Les monuments historiques et les sites majeurs du secteur d'étude ne seront pasaffectés par le projet (Château de Grancey, donjon de Salives, centre-ville d’Is-surTille) ou de manière très marginale (Butte de Montsaugeon, église d'Aubigny)

L. 1.10 EFFETS POTENTIELS SUR LA SANTE

LI. 1.10.1 SÉCURITÉ EN RAPPORT AVEC LE FONCTIONNEMENT DES RADARS

Une servitude aéronautique a été identifiée dans l'état initial et concerne le radar dela B.A. 102 de Dijon -Longvic. En effet le projet éolien «Entre Tille et Venelle» estsitué sous l'aire primaire du secteur AMSR 3600 pieds, et dans l'aire secondaireAMSR 2500 pieds.

Le projet est entièrement compatible avec les procédures et servitudes aériennesterritoriales locales

Le futur parc éolien se trouve à plus de 30 kilomètres du radar météorologique deBlaisy Bas. Météo France a rendu un avis favorable sur le projet.

LII. 1.10.2 IMPACTS SONORES

Le bruit maximal d'une éolienne en fonctionnement, au pied de la machine s'élève à 65DB. Ce niveau décroit rapidement pour atteindre 45 à 50 DB à 220 mètres; à 500mètres le niveau sonore n'est plus que de 40 DB, ce qui n'est pas de nature à générerune nuisance sur la santé humaine, d'autant plus que l'habitation la plus proche estsituée à 900 mètres et le village le plus proche à 1,2 kilomètre.

Avec un bruit ambiant résiduel incluant celui du parc éolien maximum de 44,5 DB en

période nocturne, mesures effectuées sur le point n°7 avec un vent de 8m/s et de49,5 DB avec un vent 9m/s, en façade des habitations les plus proches, le parc éolien«entre Tille et Venelle» ne devrait pas provoquer de gêne du sommeil pour lesrésidents des habitations riveraines.

LIII. 1.10.3 IMPACT DU CHAMP ÉLECTRO MAGNÉTIQUE-INFRASONS

Les éoliennes génèrent des infrasons, principalement en raison de leur exposition auvent et accessoirement du fonctionnement de leur équipement. Une étude menée enAllemagne montre que l'émission des infrasons reste identique, que l'éolienne soit enfonctionnement ou à l'arrêt.

Une autre étude acoustique menée en 2011, conclut à des niveaux d'infrasons deséoliennes très en dessous du seuil d'audition des humains.

Au niveau des champs magnétiques les études menées par les différents bureauxd'études montrent que le champ électrique mesuré au pied des éoliennes était del'ordre de 1,5 V/m soit une valeur très inférieure (3400 fois moins) au seuil deréférence appliqué au public (5000 V/m 24 h/jour). La valeur du champ magnétiquemesurée est de 4,8 micros Tesla, soit une valeur très inférieure (25 fois moins) auseuil fixé par l'arrêté du 26 août 2011.

1.10.4 IMPACT DES OMBRES PORTÉES

La rotation des pales d'une éolienne entraîne par journée ensoleillée une gêne pour leshabitants, en créant pour le regard dirigé vers celle-ci temporairement une ombre etun léger effet stroboscopique. Ce phénomène est maximal lorsque le ciel est dégagéet le soleil bas

L’arrêté du 26 août 2011, relatif aux installations soumises à autorisation au titre desICPE, évalue la limite acceptable de cette gêne pour les bâtiments à usage de bureausitués à moins de 250 mètres d'une éolienne, le phénomène ne doit pas se produireplus de 30 heures/an et moins d'une demi-heure par jour.

Le projet n'est pas concerné, il n'y a pas d'immeubles de bureau à moins de 250mètres.

LIV. 1.11 MESURES PREVENTIVES, REDUCTRICES ET COMPENSATOIRES

Ces mesures visent à assurer l'équilibre environnemental du projet et l'absence deperte globale de biodiversité. Elles doivent être proportionnées aux impactsidentifiés.

Les mesures d'évitement des effets négatifs sont essentiellement prises en phased'étude du projet. Elles consistent à choisir les solutions les moins préjudiciables. Onnote les choix suivants : réaliser des défrichements en dehors des périodes dereproduction et de nidification de l’avifaune, en dehors de la période allant du moisde février à août, vérifier la présence d'éventuel gîtes à chiroptères dans les arbresavant tout abattage.

Des mesures d'accompagnements rendues obligatoires par la loi seront mises en place,en faveur de l'avifaune et des chiroptères conformément à l'article n°12 de l'arrêtédu 26 août 2011:

▪ suivi ornithologique, coût 10 000 euros par campagne

▪ suivi chiroptérologique, coût 10 000 euros par campagne

▪ étude de la mortalité avifaune et chiroptère, coût 8 000 euros parcampagne

▪ installation d'un dispositif d'enregistrement acoustique d'une éoliennependant l'exploitation du parc éolien, coût 3 000 euros pour une année demesure en parallèle de la campagne au sol avec étude,

▪ installation d'un dispositif d'enregistrement acoustique, coût 3 000euros.

Un budget d'environ 40 000 euros est également prévu pour des mesuresd'accompagnement visant à améliorer la biodiversité sur l'ensemble des trois sitesd'implantation.

Des mesures d'accompagnement seront également mises en place au niveau du

patrimoine, du paysage, du cadre de vie et des aménagements touristiques, pour unbudget provisionnés de 269 500 euros.

Dans les domaines de l'activité sylvicole et cynégétique un budget de 89 000 Euros aété provisionné au niveau des mesures d'accompagnement pour les communes deVilley-Sur-Tille, Avelanges, et Crécey- Sur- Tille.

LV. CHAPITRE II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETEPUBLIQUE

LVI. 2.1 DESIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE

• lettre de M. le Préfet de la Côte d’Or enregistrée le 14 octobre 2014 demandant ladésignation d’une commission d’enquête.

• Ordonnance n° E140000143/21 du 16 octobre 2014, Monsieur le Président duTribunal Administratif de DIJON désigne une commission d’enquête ayant la

composition suivante :

Président : JacquesSIMONNOT

Membres titulaires : Michel CHATRIEUXMichel

FORESTIER

Membre suppléant :Dominique SANDONA

En cas d’empêchement de M. Jacques SIMONNOT la présidence de la commission sera assurée par M. Michel CHATRIEUX.

LVII. 2.2 PREPARATION DE L’ENQUETE – PRESENTATION DU DOSSIER

LVIII. 2.2.1 CONTACTS AVEC LA PREFECTURE

La phase de contacts avec la préfecture nécessaire à la concertation s’est effectuéeavec le service Direction des collectivités Locales – Bureau Environnement, Urbanismeet Expropriations – Installations Classées pour l’Environnement. Affaire suivie parMme KEDIERS

Une réunion d’organisation de l’enquête a été organisée le 21 octobre 2014 à lapréfecture (CR ANNEXE 1). Assistaient à cette réunion Mmes Evelyne MORI chargéede mission environnement et Marie-Claude KEDIERS Pôle ICPE et les membres de lacommission d’enquête. Les points suivants ont été abordés :

• Préparation de l’enquête : dates, durée, lieux et nombre de permanences,désignation du siège de l’enquête. Projet d’arrêté préfectoral en concertationavec le président de la commission.

• Remise des dossiers

• procédure

LIX. 2.2.2 CONTACTS AVEC LES MAIRIES

Le président de la commission a adressé le 5 novembre 2014 un courrier aux maires des six communeslieux des permanences, comportant les instructions sur la conduite à tenir pendant le déroulement del’enquête publique (ANNEXE 3)

LX. 2.2.3 REUNION DE PRESENTATION DU DOSSIER- VISITE DU SITE

Le jeudi 6 novembre 2014 une réunion de présentation du dossier à laquelleassistaient les membres titulaires de la commission d’enquête a eu lieu à la mairie deMAREY SUR TILLE (ANNEXE 2)

LXI. 2.3 DECISION DE PROCEDER A L'ENQUETE

Par arrêté du 27 octobre 2014, Monsieur le préfet de la Côte d’Or :

• Désigne la composition de la commission d’enquête• prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à une demande

d’autorisation d’exploiter un parc de 23 éoliennes d’une puissancetotale de 69 MW sur le territoire des communes de AVELANGES,CRECEY SUR TILLE, MAREY SUR TILLE, SELONGEY et VILLEY SURTILLE.

• fixe la durée de la consultation du public du jeudi 20 novembre 2014au vendredi 19 décembre 2014 inclus, soit pendant 30 joursconsécutifs,

• fixe le siège de l’enquête, les lieux des permanences de la commissiond’enquête ainsi que les jours et heures pendant lesquels la commissiond’enquête se tiendra à la disposition du public.

LXII. 2.4 MESURES DE PUBLICITE

Les avis au public ont été insérés par département dans deux journaux locauxrecevant des annonces légales conformément à l’article 2 de l’arrêté de M. Le Préfet :

Côte d’Or : 1 er avis :

• Le Bien Public : le 3/11/2104• Le journal du Palais : le 3/11/2014

2 ème avis : • Le Bien Public : le 24/11/2014• Le journal du Palais : le 24/11/2014

Haute Marne : 1 er avis :

• Le Journal de la Haute Marne : le 03/11/2014• La Voix de la Haute Marne : le 31/10/2014

2 ème avis :

• Le Journal de la Haute Marne : le 24/11/2014• La Voix de la Haute Marne : le 21/11/2014

Conformément à l’article 2 de l’arrêté de M. Le Préfet, les avis préalables devaientêtre affichés :

• dans les mairies et sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans lescommunes de BARJON (21), LE MEIX (21), AVOT (21), COURLON (21),GRANCEY LE CHATEAU-NEUVELLE (21), CUSSEY LES FORGES (21),BUSSIERES (21), POISEUL LES SAULX (21), COURTIVRON (21), SAULX LEDUC (21), AVELANGES (21), MAREY SUR TILLE (21), DIENAY (21), IS SURTILLE (21), MARCILLY SUR TILLE (21), ECHEVANNES (21), TIL CHATEL(21), CRECEY SUR TILLE (21), VILLEY SUR TILLE (21), ORVILLE (21),SELONGEY (21), BOUSSENOIS (21), FONCEGRIVE (21), VERNOIS LESVESVRES (21), SALIVES (21), FRAIGNOT et VESVROTTE (21),BUSSEROTTE et MONTENAILLE (21), VERONNES (21), LE VAL D'ESNOM(52), CHALANCEY (52) et VALS DES TILLES (52)

• par le demandeur au voisinage de l’installation projetée

Ce, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de cettedernière.

Les membres de la commission ont vérifié l’affichage dans les mairies où ils ont tenudes permanences.

Les communes devaient adresser le certificat d’affichage à la préfecture.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devaitprocéder à l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinagedes travaux projetés et visibles de la voie publique conformément à l’arrêté du 24avril 2012 du Ministre chargé de l’Environnement (format A2, fond jaune …).

À la demande de la SAS ENERGIES Entre Tille et Venelle, des constats d’huissier ontété effectués. Ceux-ci constatent (ANNEXE 6) :

COTE D’OR :

Maître Dominique DEBOST huissier de Justice 21120 IS Sur TILLE, le 4/11/2014,24/11/2014 et 22/12/2014 constate que :

• les panneaux d’affichage aux portes des mairies de BARJON, LE MEIX, AVOT,COURLON, GRANCEY LE CHATEAU-NEUVELLE, CUSSEY LES FORGES,BUSSIERES, POISEUL LES SAULX, COURTIVRON, SAULX LE DUC,

AVELANGES, MAREY SUR TILLE, DIENAY, IS SUR TILLE, MARCILLY SURTILLE, ECHEVANNES, TIL CHATEL, CRECEY SUR TILLE, VILLEY SUR TILLE,ORVILLE, SELONGEY, BOUSSENOIS, FONCEGRIVE, VERNOIS LESVESVRES, SALIVES, FRAIGNOT et VESVROTTE, BUSSEROTTE etMONTENAILLE, VERONNES, comportent des affiches format A4 sur fondblanc annonçant l’enquête publique

• les panneaux d’affichages des sites 1 à 8 situés sur les voies publiques àproximité des lieux d’implantation des éoliennes comportent des affichesformat A3 sur fond jaune annonçant l’enquête publique

HAUTE MARNE :

Maître Arnaud VANNIER huissier de Justice 52200 Langres, le 4/11/2014,24/11/2014 et 22/12/2014 constate que:

• les panneaux d’affichage aux portes des mairies de ESNOMS AU VAL,CHALANCEY, CHALMESSIN comportent des affiches format A4 sur fondblanc annonçant l’enquête publique

LXIII. 2.5 COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier présenté, très volumineux, présenté en format A3, ainsi que des plans à diverses échelles(1/1000, 1/2500, 1/25000).

Les documents mis à la disposition du public dans les mairies incluses dans le périmètre d’enquête sontles suivants :

• Arrêté préfectoral du 27 octobre 2014, de Monsieur le Préfet de la Côte d’orportant ouverture d’une enquête publique d’une durée de 30 jours sur unedemande d’autorisation en vue d’exploiter une installation classée pour laprotection de l’environnement (ICPE);

• Dossier de demande d’autorisation d’exploiter : • Dossier de demande (format A3, 56 pages)▪ Présentation de la demande▪ Procédure d’autorisation ICPE▪ Présentation du demandeur▪ Capacités techniques et financières▪ Localisation de l’installation▪ Activités exercées sur le site▪ Remise en état▪ Constitution des garanties financières▪ Bibliographie/table des illustrations

• Etude d’impact (format A3, 363 pages)▪ Notions relatives à l’Environnement▪ L’étude d’impact d’un projet éolien▪ Le projet éolien▪ Etat initial du site et son environnement▪ Evaluation des impacts du projet sur l’environnement▪ Mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets du

projet▪ Principales solutions de substitutions étudiées et raisons du choix du projet▪ Compatibilité du projet avec les plans et programmes analyse des méthodes

utilisées et difficultés rencontrées• Etude d’impact (annexes 1 à 9)

▪ 1/ Expertise habitat flore – Etude de sensibilité écologique – juillet 2010 -CAEI

▪ 2/ Expertise habitat flore – Etude de sensibilité écologique – inventairescomplémentaires – novembre 2012 – CAEI

▪ 3/ Etude d’impact du défrichement – décembre 2013 – ONF▪ 4/ Expertise faune (hors chiroptères) – janvier 2013 – CAEI▪ 5/ Expertise ornithologique – janvier 2013 – CAEI▪ 6/ Etude chiropterologie – saisons 2010 et 20111/2012 –mai 2013 - AXECO▪ 7/ Notice d'incidence Natura 2000 – mai et novembre 2013 –CAEI, AXECO et

Opale EN ▪ 8/ Etude d’impact acoustique – décembre 2013 – VENATHEC▪ Bilan de la concertation menée entre 2009 et 2013 – décembre 2013 – Opale

EN, CIEO• Etude d’impact annexe 10 – Notice paysagère• Résumé non technique de l’étude d’impact• Résumé non technique de l’étude des dangers

• Avis de l’autorité environnementale en date du 28 octobre 2014• registres d’enquête publique cotés et paraphés par un membre de la commission

d’enquête.Les pièces du dossier ont été paraphées par un membre de la commission d’enquêtelors des premières permanences, soit :

• jeudi 20 novembre 2014 à la mairie de MAREY SUR TILLE • lundi 24 novembre 2014 à la mairie de VILLEY SUR TILLE • mercredi 26 novembre 2014 à la mairie d’AVELANGES• lundi 1er décembre 2014 à la mairie de CRECEY SUR TILLE• lundi 1er décembre 2014 à la mairie de SELONGEY• le mercredi 10 décembre 3014 à la mairie de CHALANCEY

Les autres communes ont été destinataires d’un dossier complet pour mise àdisposition du public pendant les jours et heures d’ouverture des secrétariats de

mairie.

LXIV. 2.6 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (AE)

L’AE signé le 28 octobre 2014 a été mis dès réception sur le site de la préfecture.

LXV. 2.7 AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

L’article 6 de l’Arrêté Préfectoral prévoit en application des dispositions de l’article R512-20 du Code de l’environnement, que les conseils municipaux des 31 communesconcernées par l’enquête seront appelés à donner leur avis dès l’ouverture de celle-ci.Par courrier de la préfecture en date du 27 octobre 2014, les conseils municipaux des31 communes concernées par le rayon d’affichage (6 km) de l’enquête publique étaientinvités à formuler un avis favorable ou défavorable sur le projet éolien « entre Tilleet Venelle ».

Seuls les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres(19 décembre 2014) étaient pris en considération, soit le 3 janvier2015.

Dans le cas où une commune ne prend pas de délibération sur le projet éolien dans ledélai imparti, son avis est réputé favorable.

LXVI. 2.7.1 AVIS FAVORABLES EXPRIMES DANS LE DELAI IMPARTI

Commune Date Sens de l’avis Observations

GRANCEY LECHATEAU-NEUVELLE(21),

15/12/2014 Favorable

POISEUL LESSAULX (21)

8/12/2014 Favorable

COURTIVRON(21)

8/12/2014 Favorable

SAULX LE DUC(21)


MAREY SURTILLE (21)


IS SUR TILLE(21)

9/12/2014 Favorable

MARCILLYSUR TILLE (21)


ECHEVANNES 13/12/2014 Favorable

(21)

TIL CHATEL(21)


ORVILLE (21) 21/11/2014 Favorable

SELONGEY(21)


VERONNES(21)

6/12/2014 Favorable

VALS DESTILLES (52)


DIENAY (21) 10/12/2014 Favorable

CRECEY SUR TILLE(21)

3/12/2014 Favorable

VILLEY SUR TILLE(21)

5/12/2014 Favorable

CUSSEY LESFORGES (21)


AVELANGES (21) 19/12/2014 Favorable

COURLON (21) 4/12/2014 Favorable

LXVII. 2.7.2 AVIS DEFAVORABLES


AVOT (21) 2/12/2014 Défavorable

FONCEGRIVE* (21) 21/11/2014 Défavorable La commune ne se prononce pas sur le dossier comme demandé parla préfecture, mais se déclare défavorable à 12 éoliennes

implantées sur la colline en surplomb du village

LXVIII.

LXIX. 2.7.3 AVIS RECUS HORS DELAIS OU NON EXPRIME


BARJON (21) - -

LE MEIX (21) - -

AVELANGES (21) - -

COURLON (21) - -

BUSSIERES (21) - -

FONCEGRIVE (21) - -

VERNOIS LESVESVRES (21)

- -

SALIVES (21) - -

FRAIGNOT etVESVROTTE (21)

- -

BUSSEROTTE etMONTENAILLE (21)

- -

LE VALD'ESNOM 52)

- -

CHALANCEY (52) - -

Au total sur 31 communes concernées :

• 19 communes donnent un avis favorable• 10 communes n’ont pas donné d’avis dans les délais impartis ou ne se sont pas

exprimées, ce qui équivaut à un avis favorable• 2 communes donnent un avis défavorable, cependant l’avis émis par la commune

de Foncegrive est ambigu, il ne répond pas à la demande de la préfecture de seprononcer sur le dossier mis à l’enquête publique. La commission le considèrenéanmoins comme défavorable compte tenu des observations recueillies.

Les 29 avis favorables représentent donc 93.5% des communes du périmètreconcerné par le projet de parc éolien.

LXX. 2.8 MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC

Les permanences prescrites à l’article 3 de l’arrêté du 27 octobre 2014 de Monsieurle Préfet de la Côte d’Or ont été assurées par un ou plusieurs commissaires

enquêteurs désignés pour cette tâche. Elles ont été tenues selon le calendrier et leshoraires suivants dans les lieux mentionnés ci-dessous :

• Mairie d’AVELANGES (21):o Mercredi 26 novembre 2014 de 15h00 à 18h00 o Mercredi 3 décembre 2014 de 15h00 à 18h00

• Mairie de CRECEY SUR TILLE (21):o Lundi 1er décembre 2014 de 9h00 à 12h00o Vendredi 12 décembre 2014 de 15h00 à 18h00

• Mairie de MAREY SUR TILLE (21) :o Jeudi 20 novembre 2014 de 9h00 à 12h00o Vendredi 19 décembre 2014 de 15h00 à 18h00

• Mairie de SELONGEY (21) :o Lundi 1er décembre 2014 de 14h30 à 17h30o Vendredi 19 décembre 2014 de 9h00 à 12h00

• Mairie de VILLEY SUR TILLE(21) :o Lundi 24 novembre 2014 de 9h00 à 12h00 o Vendredi 5 décembre 2014 de 15h00 à 18h00

• Mairie de CHALANCEY (52) :o Mercredi 10 décembre 2014 de 15h00 à 18h00 o Mardi 16 décembre 2014 de 15h00 à 18h00

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2014 de Monsieur le Préfet de laCôte d’Or :

- le dossier ainsi qu’un registre d’enquête ont été déposés en mairies pendant toutela durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consignerses observations sur le registre, les jours et heures d’ouverture des secrétariatsde mairie, soit :• Mairie d’AVELANGES (21) :

o vendredi de 9h00 à 11h00• Mairie de CRECEY SUR TILLE (21) :

o Jeudi de 16h00 à 18h00 • Mairie de MAREY SUR TILLE (21) :

o Mardi de 17h00 à 18h00 o mercredi de 11h00 à 12h00o vendredi de 17h00 à 18h00

• Mairie de SELONGEY (21) :o Lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00o Samedi de 9h00 à 12h00

• Mairie de VILLEY SUR TILLE(21) :o Mardi et vendredi de 16h00 à 18h00

• Mairie de CHALANCEY (52) :

o Lundi et mardi de 13h00 à 16h00

- toute correspondance pouvait être adressée à l’attention de la commission d’enquêteà la mairie de MAREY SUR TILLE, siège de l’enquête.

LXXI. 2.9 CLOTURE DE L’ENQUETE

Le président de la commission d’enquête a procédé à la clôture des registresd’enquête.

Le tableau suivant donne la répartition des observations formulées sur les registresd’enquête ou par courrier (déposé ou adressé par la poste) recensées par lieuxd’enquête.

LIEUX DE CONSULTATONREGISTRE

Observation surregistre

Courriers oudossiers

TOTAL

Mairie d’AVELANGES 1 1 2

Mairie de CRECEY sur Tille 6 0 6

Mairie de MAREY sur Tille 9 12 21

Mairie de SELONGEY 26 9 35

Mairie de VILLEY sur Tille 5 1 6

Mairie de CHALANCEY (52) 1 0 1

TOTAL 48 23 71

Au total :

• 70 personnes sont venues lors des permanences.• 71 personnes se sont exprimées par écrit sur registres ou par courriers.

LXXII. 2.10 RECEPTION DES REGISTRES D’ENQUETE

Le retour des registres s’est effectué suivant le tableau ci-dessous :

Communes Dateretour

AVELANGES 23/12/2014CRECEY sur Tille 20/12/2014MAREY sur Tille 20/12/2014

SELONGEY 23/12/2014VILLEY sur Tille 30/12/2014CHALANCEY (52) 29/12/2014

Le 23/12/2014 les maires de VILLEY SUR TILLE et CHALANCEY n’ayant pas respecté lesconsignes adressées par courrier le 5/11/2014 demandant conformément à l’article R123-8du code de l’Environnement l’envoi du registre d’enquête au président de la commissiond’enquête, ont été relancés par téléphone. La commune de Chalancey a adressé le registre par courrier reçu le 29/12/2014.Le registre de Villey sur Tille a été récupéré par la commission le 30/12/2014 à la COVATIdont le siège est à Is sur Tille. Mme le Maire étant en vacances et n’ayant pas délégué cette

mission, c’est la secrétaire contactée par téléphone qui est venue apporter le registre.

LXXIII. 2.11 PERSONNES ENTENDUES

• M. le Maire d’AVELANGES• Mme le Maire de CRECEY SUR TILLE • M. le Maire de MAREY SUR TILLE• Mme le Maire de VILLEY SUR TILLE• M. le Maire de SELONGEY• Mme le Maire de CHALANCEY (52)• M. Luc BAUDRY Président et M. Alain BERGER ancien Président de la

COVATI• Monsieur Jean-Pierre LAURENT président d’Opale, M. Remy LUBAT, Chef de

Projets

LXXIV. 2.12 AMBIANCE DE L’ENQUETE

Au total 70 personnes sont venues lors des permanences, essentiellement lors desdeux dernières permanences tenues à MAREY SUR TILLE et SELONGEY.

Les permanences tenues à Avelanges, Crécey sur Tille, Villey sur Tille et Chalancey(52) ont été très sereines (18 personnes, 16 observations).

Les dernières permanences à Selongey et Marey sur Tille ont été plus animées avecune présence permanente de personnes opposées au projet, vraisemblablement à lasuite de l’action menée par le Maire de Foncegrive qui a adressé une lettre auxhabitants de la commune les invitants à se rendre dans les lieux des permanences oud’adresser un courrier à la commission d’enquête afin de manifester leurdésapprobation. Le Maire indiquait également aux habitants de la commune lapossibilité de venir consulter le dossier technique dans l’ancienne salle de classeannexe de la mairie dont l’accès serait libre tous les jours de 9h30 à 19h du mardi 2décembre au vendredi 12 décembre inclus

LXXV. 2.13 AUDITION DU DEMANDEUR

Il n’y a pas eu d’audition du maître d’ouvrage, néanmoins plusieurs contactstéléphoniques ont eu lieu afin d’obtenir quelques précisions sur le dossier.

LXXVI. 2.14 PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à M. Jean-PierreLAURENT Président d’OPALE à MAREY SUR TILLE le 5 janvier 2015 (ANNEXE 4). Ace document est annexé un tableau de synthèse sous Excel comportant un classement

par thèmes et sous thèmes des observations évoquées par le public

La réponse éventuelle du maître d’ouvrage devait être adressée pour le 14 janvier2015.

LXXVII. 2.15 MEMOIRE EN REPONSE

Le mémoire en réponse a été reçu par courriel le 16/01/2015 et par courrier le jeudi22 janvier 2015 (ANNEXE 7).

Ce document très complet comprend :

• Introductiono Synthèse des observationso Synthèse des délibérationso Méthodologie

• Thèmes environnement• Thèmes économique et sociétal• Observations hors enquête et questions de la Commission d’Enquête.

LXXVIII. 2.16 REMISE DU RAPPORT.

Le 30 janvier 2015, le président de la commission d’enquête déposera à la préfecturede la Côte d’Or le présent rapport, les conclusions, le procès-verbal de synthèse desobservations auquel est joint un tableau sous Excel détaillant les observations dupublic par thèmes et sous thèmes, ainsi que les registres d’enquête.

LXXIX. CHAPITRE III – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

LXXX. 3.1 BILAN COMPTABLE

Les observations sur registres, les dossiers ou courriers déposés en mairie et ceux reçus à lamairie de MAREY SUR TILLE siège de l’enquête sont recensés dans le tableau ci-dessous :

Communes registre Courrier oudossier déposé

en mairie

Reçu au siège de l’enquête

Total Nombre devisiteurs

AVELANGES (21) 1 1 - 2 5CRECEY S/TILLE (21) 6 0 - 6 6MAREY S/TILLE (21) 9 9 2 20 24

SELONGEY (21) 26 10 - 36 28VILLEY S/TILLE (21) 5 1 - 6 6

CHALANCEY (52) 1 0 - 1 1TOTAUX 48 21 2 71 70

Un courrier posté le 26/12/2014 par M. CAUZERET J. à Villey sur Tille, réexpédié par lamairie de Marey sur Tille le 30/12/2014, n’a pas été ouvert. Celui-ci étant adressé hors délaisde l’enquête.

LXXXI. 3.1.1 PARTICIPATION DU PUBLIC

Au total 70 personnes sont venues lors des permanences, essentiellement lors desdeux dernières permanences tenues à MAREY SUR TILLE et SELONGEY (voir § 2.12ci-dessus)

LXXXII. 3.1.2 OBSERVATIONS ORALES

Il n’y a pas eu d’observation orale.

Cependant lors des deux dernières permanences, les conversations des personnesdéfavorables au projet, essentiellement habitants à Foncegrive manifestementmotivées par la démarche du Maire, évoquaient les mêmes arguments et motivations.

La plupart de ces personnes ont inscrit ou déposé des observations sans consulter ledossier et très peu ont demandé des explications sur celui-ci.

LXXXIII. 3.1.3 OBSERVATIONS ECRITES

Il convient de noter que quelques personnes (M. HACHE, MD3 et S8, M.THOMASS21, V1 et V6, M. VACANI MD10, SD1 et SD6, Mme. PONINSKI C5) ont émis sixobservations supplémentaires souvent redondantes (qui auraient pu être regroupéesen une seule observation) dans divers lieux de permanence, néanmoins elles ont étécomptabilisées. En tenant compte des avis similaires ou non prononcés, lesobservations ont donc été faites par 65 contributeurs différents.

Le sens des avis se réparti ainsi suivant le tableau ci-dessous :

Sens de l’avis nombre %

Favorable 30 46

Réservé ou neutre 9 14

défavorable 26 40

total 65 100%

Les observations sont affectées de repères.

• AVELANGES : Observation sur 1 registre, exemple A1 Observation déposée en mairie, exemple AD1

A1/M. MOYEMONT Maire d’Avelanges : « suite aux multiples enquêtes, faune, bruit,paysage, nuisances, puissances du vent etc. … Je considère que ce projet estintéressant pour la production d’électricité, en plus, il n’y aura aucun revenu financierpour une personne individuelle. En effet tout reviendra à la commune et donc seshabitants et aux EPCI. Je donne donc un avis favorable à ce projet.

AD1/Lettre en date du 20/11/2014 de M. Gabriel BOURRIER à 12400 SAINTVICTOR ET MELVIEU : Réponse à l’enquête publique. Avis défavorable

• CRECEY SUR TILLE : Observation sur 1 registre, exemple C1 Observation déposée en mairie, exemple CD1

C1/ Alain VERGER 21120 VILLECOMTE (ancien maire qui a participé àl’élaboration du projet) :« Je viens porter soutien au projet éolien de la COVATI. Ceci permettra pour lespetites communes rurales de percevoir des redevances ou taxes comme s’il y avaitune zone artisanale (verticale !). Nous participerons à la réduction des pollutions ».

C2/ Michel CHARMONT 21120 VILLECOMTE, « Maire de Villecomte et citoyen,je porte soutien au projet éolien de la COVATI, nous participons ainsi à laréduction des émissions polluantes et assurons un revenu à long terme ».

C3/ Maryse CHEVILLOT, « projet intéressant pour permettre à des petitescommunes de percevoir des redevances, sous réserve qu’il n’y ait pas denuisances ».

C4/ Joëlle VICON, Crécey Sur Tille, « le réaménagement et l’implantationnécessitent un certain déboisement dans une région touristique où se pratiquent larandonnée, la chasse. Le béton risque d’envahir la forêt qui est pour les marcheursune vraie richesse. La vue des éoliennes est moins contrariante que l’abattage desarbres ».PS : « pourquoi pas en faire un site paysager »

C5/ Madame PONINISKI Le Foulon SELONGEY, elle reviendra le 19/12 à Selongey.Le 12/12/2014 « j’ai pris aujourd’hui connaissance du projet éolien Tille-Venelle »

C6/ Monsieur Régis CORNETET PRECEY SUR TILLE, « produire de l’électricitélocalement et le plus proprement avec simplement du vent, on ne peut qu’êtrefavorable à ce projet. Allons-y ! »

C7/ Mme VIENOT Elizabeth Maire de Crécey sur Tille, avis favorable,explique la genèse de la démarche communale. Est contre la suggestion de l’AE desuppression des éoliennes E12 et E13 (situées sur terrains communaux) quigénérerait une perte économique pour la commune.

• MAREY SUR TILLE : Observation sur 1 registre, exemple M1 Observation déposée en mairie ou reçue par courrier, exemple

MD1

M1/ Mme VARIN Georgette à Marey S/T, je ne suis pas hostile aux éoliennes peud’impacts visuels, mais peut être gros impact financier sur la commune.

M2/ le 28/11/2014 Mme BAUDOT Nicole à Marey sur Tille avis favorable, pasd’impact visuel

M3/ le 12/12/2014 M. BOLDRINI Ferruccio, avis favorable, énergie renouvelable,retombées fiscales

M4/ le 17/12/2014 M. GUYOT Michel à Courlon, avis favorable, énergie renouvelable,retombées fiscales

M5/ M. BUATOIS Jean Noel à Foncegrive, Avis réservé pour les énergiesrenouvelables, mais contre l’implantation projetée. Mise en cause d’utilité publique del’EP et de l’indépendance de la commission d’enquête. Mise en cause du dossier (photomontages, analyse de l’environnement paysager) et de la procédure. Demande uneétude 3D paysagère par organisme indépendant

M6/ M. PUJOL Marc à Marey sur Tille, avis défavorable, très longue digression. Met

en cause des délibérations et affichages préalables au niveau communal, impactforestier défrichement de plus de 5 Ha. Mise en parallèle d’un mandat électif de 6ans en rapport à un projet de long terme (30 ans). Analyse comparative avec laréglementation Allemande. Déplore un massacre forestier visuel et acoustique.Souhaite un referendum local.

M7/ Mme SORET Maryline remet pétition MD12

M8/ Mme CHARPENTIER Viviane à Marey avis favorable, énergie renouvelable, peud’impacts paysager

M9/ M. BAUDON Hervé à Marey avis favorable, mais le réseau HT ! Est-il capable degérer cet apport d’énergie

MD1/ M. HORY Denis à Is sur Tille avis réservé, il serait souhaitable de connaître lebilan carbone global, impacts sur faune et flore minimisés, zones déboisées etélargissements des chemins au détriment des forêts, les mesures compensatoiresdevraient être de nature écologique

MD2/ MM. SCHUDDINCK Emmanuel et DEJUANE Stéphane W4F à Longvic 21600,avis favorable, longue lettre développant les aspects positifs (emplois, économiques…)de l’éolien.

MD3/ M. HACHE Georges à Selongey avis défavorable, avis identique à S8 : (étudebotanique incomplète, onde hertzienne perturbée à compenser, coût rachat kW taxeCSPE, investisseur étranger)

MD4/ M. CORTELLA Jacques à Is sur Tille lettre déposée à la mairie d’Is sur Tille(transmise par courrier de cette mairie, néanmoins prise en compte), avis réservé,nature des capitaux, société de droit étranger, doute sur alimentation locale del’électricité produite, diminution du CO2 en phase de construction. Longue digressionsur thèmes divers (dangers, raccordement MT, coût du KW)

MD5/ Mme POUPON Julienne à Foncegrive, avis défavorable impacts visuels,approuve l’opposition du conseil municipal de sa commune.

MD6/ Mme POUPON Jeanine à Foncegrive, avis défavorable, rendement insuffisant,nuisances sonores atteinte au paysage, contamination du sol par béton de fondation.Coût du KW (CSPE). Mise en cause du dossier. Intérêts financiers privés.

MD7/ Mme et M. CATTIN Guy à Foncegrive, avis défavorable, impacts esthétiqueset visuels

MD8/ M. POUPON Charles maire de Foncegrive, avis défavorable (3 délibérations

jointes : 13/02/2013, 18/09/2013, 21/11/2014). Regrette une variante prévoyantl’implantation sur la commune. Mise en cause du BE et du dossier, évoque un conflitd’intérêts de la société Opale qui a été retenue pour la mission d’étude de la ZDE ets’étonne qu’aucun appel à projet n’ait été fait à l’issue de cette étude et qu’un seuldéveloppeur se retrouve en lice. Favorable globalement à l’éolien mais pas sur lesimplantations retenues. (Annexes 3 délibérations, extraits du dossier, avis de l’AEavec surlignage de passages)

MD9/ Pétition défavorable au projet déposée en mairie lancée par voie électroniquepar un habitant (x) de Foncegrive à partir du 12/12/2014 comprenant 59 signatures27 émanant de Côte d’Or, 30 de divers départements et 1 de Suisse

MD10/ M. VACCANI Alain à Foncegrive, commentaires sur article du BP du4/10/2013. Annexe d’un article internet sur les critères de diagnostic des effetsnéfastes sur la santé de la proximité des éoliennes publié par The Royal Society ofMedicine publié le 8/10/2014.

MD11/ Mme et M. CHEVALIER François ferme de GRENAND à Crécey sur Tille, avisdéfavorable, Inquiets pour chemin d’accès (droit privé). Pas de photo montage depuis son domicile.Nuisances visuelles et paysagère, infrasons, impacts sur troupeau de bovins

MD12/ Pétition lancée le 6/12/2014 dont l’origine est la commune de Foncegrivedéfavorable au projet sur l‘implantation retenue, signée par 61 personnesmajoritairement habitants de la commune

• SELONGEY : Observation sur 1 registre, exemple S1 Observation déposée en mairie, exemple SD1

S1/ le 20/11/2014, M. LEGUAY Maire de SELONGEY : « Toutes les études qui ontété réalisées, tant en ce qui concerne la force et la régularité des vents que sur lesincidences sur la faune et la flore sont concluantes. Les nuisances sonores sont quasiinexistantes et celles visuelles maîtrisées. Je donne donc un avis plus que favorable àla création de ce parc éolien Entre Tille et Venelle»

S2/ Mme et M. LETURGIE et M. et Mme KRAEMER demeurant à FONCEGIVE :« Comment ne pas s’étonner que Monsieur le Préfet de la Côte d’Or ait pris il y aquelques temps un arrêté défavorable à l’installation d’un parc éolien dans les zonesforestières de Selongey et que quelques semaines plus tard il a été abrogé et arrêtépour émettre cette fois un avis favorable … ;sur une surface de 6 kms carrés, lacommune de FONCEGRIVE va totaliser, une carrière, le passage d’une autoroute, undépôt d’explosifs et douze éoliennes, ce n’est plus possible, outre les nuisances que

nous subissons la valeur de nos biens immobiliers va se trouver largement minorée ( ?).A ce propos est-il prévu dans ce projet d’indemniser les propriétaires vendeurs deleurs biens ? Dans plusieurs régions de France des tribunaux accordent desindemnisations aux vendeurs d’où des jurisprudences que nous n’hésiterons pas àexploiter.Est-il prévu des réductions sensibles sur les impôts locaux des personnes concernées.Nous allons subir des nuisances sans avoir aucun avantage.Dans ces conditions il n’est pas étonnant de constater qu’un peu partout en France lamise en œuvre de tels travaux se déroule dramatiquement mal. Monsieur le présidentde la République vient de proposer l’organisation d’un referendum partout où lacontroverse existera sur de tels projets. Les élus proposeront les citoyensdécideront- Ouf !

S3/ M. VINCART demeurant à FONCEGIVE : « je suis opposé à l’implantation de 12éoliennes dominant la vallée de la Venelle :

1. Pour protéger ce couloir écologique : faune et flore2. Les 12 éoliennes seront improductives car il y a un faible vent3. Nos biens immobiliers subiront une perte de 20%

Ce n’est qu’un projet pour enrichir quelques politiques

S4/ M. POUPON et Mme COULON demeurant à FONCEGRIVE : « nous sommesopposés à l’implantation de 12 éoliennes dominant la vallée de Foncegrive :

1. La vue très significative sur le village2. Le bruit (léger mais très énervant, constat sur les éoliennes de Vaillant3. Nos biens immobiliers subiront une perte importante (déjà difficultés de vente

à l’heure actuelle)4. Pourquoi sommes obligés, nous habitants de Foncegrive à subir cet

environnement que souhaitent les grands élus de Selongey et qui n’a aucunrapport financier à Foncegrive

5. Nous trouvons que les horaires pour examiner ce projet n’est pas dans leshoraires de tout le monde n(les gens qui travaillent comment font-ils ?). Unpoint important : le projet d’explosifs à Foncegrive, dont la route d’accèspassera au pied des éoliennes il me semble que ces deux projets ne sont pascompatibles. Pour finir, nous sommes favorables à ce que notre vallée garde sabeauté sans aucune infrastructure de quelque nature que ce soit ;

S5/ le 2/12/2014 M. BOURGETEL Jean Marc Conseiller municipal de Selongey, Avisfavorable à une énergie renouvelable

S6/ le 3/12/2014 M. MIELLE Félix à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable

S7/ non datée M. BAVARD Serge 1er adjoint à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable

S8/ non datée M. HACHE Georges à Selongey, avis défavorable (étude botaniqueincomplète, onde hertzienne perturbée à compenser, coût rachat kW taxe CSPE,investisseur étranger)

S9/ Non datée M. GRAFF Jean Pierre à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable

S10/ non datée M. LANGLOYS Pierre à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable

S11/ non datée Mme GARRIER Brigitte à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable S12/ non datée M. MASTALERZ Henri à Selongey, Avis défavorable (aspect visuel,sonore, rentabilité faible)

S13/ non datée M. ALBERT Christian à Selongey Conseiller municipal, Avis favorableà une énergie renouvelable, retombées financières pour la collectivité S14/ non datée Mme LENET Claudine à Selongey Conseiller municipal, Avis favorableà une énergie renouvelable

S15/ non datée M. ROUGET Michel à FONCEGRIVE, Avis favorable à une énergierenouvelable non dangereuse par opposition au dépôt d’explosif

S16/ non datée Mme BAUDOIN Michelle à Selongey, Avis favorable à une énergierenouvelable

S17/ non datée BRUNOT Philippe Conseiller municipal à Selongey, Avis favorable àune énergie renouvelable

S18/ le 18/12/2014 Mme GRAFF Antoinette adjointe à Selongey, Avis favorable àune énergie renouvelable qui permettra de sortir progressivement de l’énergienucléaire, impact positifs (visuels, esthétiques, sans danger)

S19/ le 18/12/2014 Mme NIPORTE Annick adjointe à Selongey, Avis favorable àune énergie renouvelable non nuisante

S20/ M. VERNEY Michel à Selongey ancien président de la com com de Selongey àl’origine du projet Avis favorable à une énergie renouvelable, retombées financièrespour les collectivités

S21/ M.THOMAS François à Selongey avis défavorable (impact visuel grandehauteur, absence de permanence à Foncegrive village le plus impacté. Impactspaysagers, nuisances santé, dévalorisation immobilière et incompatibilité avec dépôt

d’explosif. Aménagement protection gibier au pied des éoliennes.

S22/ 3 anonymes habitants Foncegrive Avis défavorable nuisances cadre de viepaysage, faune et flore

S23/ Mme ESTIVALET Jeanine, à Selongey, Avis défavorable destruction dupaysage

S24/ M. LOUDOU ? Jean Claude à Selongey, Avis défavorable destruction dupaysage, vent insuffisant

S25/ Mme PONINSKI à Selongey, avis réservé sur la pertinence des éoliennes enmilieu forestier

S26/ le 19/12/2014 après midi (anonyme) Société de chasse de Selongey n’est pasfavorable au projet

SD1/M. VACCANI demeurant à FONCEGRIVE : « D’’un point de vue paysager, cetinadmissible projet est d’une très grande visibilité dans le paysage de la magnifiquevallée de la Venelle … les éoliennes surplombent le village de Foncegrive situé à unedistance de 2 kilomètres.

• Invite les membres de la commission à se rendre à son domicile et ceux de sesvoisins pour constater la future vision des 12 éoliennes en ligne de crête

• Met en cause l’étude d’impact (stéréotypée, illégale car absence d’études « inconcerto, qui a réalisé l’étude d’impact sur le fonctionnement de l’écosystèmeforestier ?, études et mesures acoustiques bâclées (sonomètre posé 2 jours),avifaune et chiroptères, impact des ultrasons et infrasons.

• Pollutions sonores, visuelles électrostatiques et électromagnétiques. Zone defailles à forts courants telluriques = pas de coupe géodynamique dans ledossier. Infrasons générés 85SPL à 1 km dépassement de la limite.

• Maire et conseil municipal contre le projet• Cumul des nuisances, carrière, A31, futur dépôt d’explosif (générant de

nombreux transports) il sera implanté à 500 m des éoliennes E18, E19 et E20,les véhicules passant par la voie romaine située à moins de 250 m de la ligneallant de E23 à E12= projet incompatible.

SD2/ Déposé le 19/12/2014 M LELOUP à Selongey Avis défavorable (nuisancepaysagère, études d’impact et des dangers insuffisante, génère des infrasons risquesur dépôt d’explosif)

SD3/ Déposé le 19/12/2014 Mme MORLOT à Selongey Avis défavorable partage l’avisde l’association vent de fronde au pays des 3 rivières (nuisances sur la faune et laflore, sonores, sur le paysage, conteste les photos montages, co visibilité entre leprojet et le futur parc national. Pourquoi le parc éolien du Mirebellois ne figure pas.

Compensation des défrichements ? Valeur de l’immobilier

SD4/ Mme et M. SHAW à Selongey, Avis défavorable (perte valeur immobilière,nuisance paysagère, considérations politiques hostiles)

SD5/ M. PHILIPPE à Selongey, Favorable à l’éolien, mais hostile à la maîtrised’ouvrage privée cf. Nièvre Energie (annexe au verso copie article Nièvre)

SD6/ M. VACCANI à Foncegrive, Avis défavorable, mise en cause de l’étuded’impact : chiroptères, visuel minimisé sur Foncegrive (3 éoliennes visibles surphotomontages alors que 12 le seront sur la ligne de crête), mise en cause de laprocédure (démontage). Montage financier (intérêts privés). Doutes sur le rendementde l’éolien. (8 documents joints : profils altimétriques sur E12, E18, E19, E20, E22 etE23. Photomontage d’une éolienne sur la ligne de crête. Copie plan du dossier).

SD7/ Mme BICHON Géraldine à Foncegrive, Avis défavorable, nuisances visuellespaysagère, faune et flore, santé, infrasons, bruits. Polémique suite à article du BP du7/11/2014. Mise en cause de l’utilité de l’enquête publique.

SD8/ M. BALLAND Benoit à Foncegrive, Avis défavorable nuisances visuellespaysagère. Faible rendement. Dévalorisation des biens immobiliers

SD9/ M. LANGLOIS Jean à Selongey, Avis favorable à une énergie renouvelable nonnuisante et pour sortir du nucléaire. Annexe lettre d’information du maire auxhabitants de Foncegrive, les invitants à venir en mairie tous les jours de 9h30 à 19 hdu mardi 2/12/2014 au vendredi 12/12/2014 inclus

SD10/ M. et Mme LESCURE Emmanuel à Selongey Avis défavorable, implantation enpleine forêt et à quelques centaines de mètres des habitations. Département 21 l’undes moins venté. Nuisances visuelles nocturnes (feux)

• VILLEY SUR TILLE :

Observation sur 1 registre, exemple V1 Observation déposée en mairie, exemple VD1

V1/ en date du 05 décembre 2014, page n°2, de M. THOMAS François, président de l'association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières».

« Manifeste son opposition au projet des 12 éoliennes en ligne de crête de Selongey, Villey et Marey sur Tille. Remise d'un courrier à la commission.» V2/ en date du 05 décembre 2014, en page n°2, de: M. André FAIRISE, demeurant 3, rue du château à Villey sur Tille:

« La masse de documents consultables est impossible à consulter dans le détail. Lesdonnées sont certainement complètes, mais comment les analyser ? Commentenvisager le très long terme ? Producteur en photovoltaïque depuis 2010, je ne peux honnêtement rejeter cetteautre production. Toutefois l'impact visuel est de certains points fort 'éclatant-agressif' même. C'est une sorte de pas sur l'avenir. Espérons que les générations suivantes ne nousmaudirons pas !» V3/ en date du 05 décembre 2014, en page n°3, de: M Bertrand JEANNIN,demeurant 5 route de Chatillon à Villey sur Tille

«Rendement d'un éolien environ 20%/an ...Nuisances sonores non négligeables (voirEchalot) Impact visuel: 175 mètres ...Dévalorisation des habitations, estimée à environ20%; qui prend en charge la moins-value de la vente...Implantation trop près descommunes (pas décliné en plaine de Saône). Pour conclure, je suis donc contre ce projet, car nous sommes trop en avance parrapport aux technologies de stockage de l'énergie électrique (nous ne savons pasactuellement stocker cette NRJ) » V4/ en date du 05 décembre 2014, en page n°3, de: Mme Nicole BONINO, Maire de lacommune de Villey Sur Tille

« Je suis favorable à la pose d'éoliennes pour la commune, le rapport est excellentalors que les donations (dotations ?) sont en baisse.» V5/ en date du 05 décembre 2014, en page n°3, de: Mme Maryse BARBE, deuxièmeadjointe de la mairie de Villey sur Tille

« Favorable à la pose des éoliennes. J'avais voté oui au cours du dernier mandat entant que conseillère municipale et je ne reviens pas sur ma décision.»

VD1/ un courrier n°1, en date du 2/12/2014 de M.THOMAS François,

Président de l'association «Vent de Fronde au Pays des 3 rivières»

Dans le cadre de l'enquête publique relative au parc éolien industriel «entre Tille etVenelle» que vous conduisez, je viens vous faire part de notre totale opposition àl'installation de 12 éoliennes de très grande hauteur sur la ligne de crête de SelongeyCrécey sur Tille-Villey sur Tille- Marey sur Tille. Notre association ne s'inscrit pas dans une opposition systématique à tous les projetsdans la mesure où ils ne portent pas une atteinte aux paysages préservés de notrerégion et ne soient pas générateurs de nuisances visuelles, sonores et lumineuses pourles habitants des communes concernées.

Dans un premier temps, Monsieur Le Préfet de la Côte d'Or, suivant l'avis de laDREAL opposée à l'installation d'éoliennes en milieu forestier, avait refusé à notresatisfaction le projet ci-dessus évoqué entre Selongey et Foncegrive.Suite à des interventions politiques du Président de la Région Bourgogne et du lobbyéolien et certainement sur instructions gouvernementales (cf. le Bien Public), il futdans l'obligation de revenir sur sa décision et autoriser le présent projet. Ce revirement a provoqué une légitime colère des habitants impactés par ledéveloppement de ce parc éolien qui ne respecte pas nos paysages, présenté le 15 juin2010 par la communauté de communes de Selongey de façon mensongère, à savoir deséoliennes de 100 m de haut avec seules les pales dépassant la cime des arbres en ligned'horizon! Implantées en forêt, hautes de 175m, ces dernières sont une monstruosité sur tousles plans. La vallée de la Venelle est un couloir écologique et son emprise classée Zoned'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF de type 2 N°0071) ce quipour nous rend incompatible la réalisation de ce projet. Notre vallée ne doit pas devenir une «poubelle industrielle», avec, concentrés sur unefaible surface: une ligne d'éoliennes, un dépôt d'explosifs et une carrière. Les habitants de Foncegrive sont très inquiets de la proximité des éoliennes avec le dépôt d'explosifs, si l'une prend feu en forêt.

Notre association soutient la population de Foncegrive révoltée par le fait que lacommune voisine de Selongey, impose et exporte ses nuisances vers elle alors que leconseil municipal a refusé par deux fois l'installation d'éoliennes sur son territoire. Pour les résidents des lotissements situés face à ce parc éolien, les nuisances serontinsupportables: visuelles, de jour et de nuit dangereuses pour leur santé au mêmetitre que les infra-sons dont les mesures de bruit ont été bâclées par temps de neige(Cf. le maire de Foncegrive) avec pour conséquences une dévalorisation irréparable dela valeur de leur bien immobilier. Nous demandons solennellement à votre commission de se déplacer à Foncegrive pourbien se rendre compte de l'impact négatif de ce projet démesuré sur cette commune.Par ailleurs, Monsieur de Mandat-Grancey s'interroge sur la fiabilité du montagephotographique réalisé à son avantage par le promoteur, craignant en définitive quecertaines de ces éoliennes de 175 m soient bien visibles depuis le site de Grancey-leChâteau. La réalisation d'un tel montage photographique devrait relever d'ungéomètre expert indépendant et non du seul promoteur. Je voudrais également signaler que l'étude de ce projet diligenté par la communautéde commune de Selongey a été attribuée à un bureau d'étude sans appel d'offre, cequi est contraire aux règles administratives. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous demandons de ne pas approuver laréalisation du linéaire 7: Selongey-Crécey sur Tille-Villey sur Tille et Marey sur Tille.»

• CHALANCEY (52) :

Observation sur 1 registre, exemple CH1 Observation déposée en mairie, exemple CHD1

CH1/ M. de MANDAT-GRANCEY de GRANCEY LE CHATEAU, Le document joint montre que les pales seront visibles depuis la château de Grancey le château situé à lamême altitude que la mairie soir 400 mètres (potager et collégiale ouverts au public). Un document joint

3.1.4 SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Au total 71 observations comportant 158 sous thèmes ont été émises :• 9 émettent un avis réservé : C3, C4, M5, MD1, MD4, S25, SD5, V2, CH1.• 30 sont favorables au projet : A1, C1, C2, C6, C7, M1, M2, M4, M8, MD2, S1, S5, S6, S7,

S9, S10, S11, S13, S14, S15, S16, S17, S18, SD9, V4, V5.• 32 (dont deux pétitions MD9 et MD12) sont opposées au projet : AD1, M6, MD3, MD5,

MD6, MD7, MD8, MD9, MD10, MD11, MD12, S2, S3, S4, S12, S21, S22, S23, S24, S26,SD1, SD2, SD3, SD4, SD6, SD7, SD8, SD10, V1, V3, V6.

Un tableau établi sous Excel reprend la totalité des observations avec une répartition parthèmes et sous thèmes. Ce document a été joint au procès-verbal, ainsi que les photocopiesdes registres d’enquête et des courriers reçus ou déposés.

LXXXIV. 3.1.4 THEMES

Trois grands thèmes se dégagent :• Environnement, décliné en 5 sous thèmes• Economique, décliné en 3 sous thèmes• Sociétal, décliné en 2 sous thèmes.

3.1/ Environnement :• 3.1.1/ Dossier: M5, MD4, MD6, MD8, MD11, S3, S8, S21, SD1, SD2, SD3, SD6, V2,

V3, V6• 3.1.2/ nuisances: C3, C4, M6, MD5, MD6, MD7, MD8, MD11, S3, S4, S12, S21,

S22, S24, S26, SD1, SD3, SD7, SD10, V1, V2, V3, V6• 3.1.3/ Paysage: C4, M5, M6, S25, SD1, SD2, SD4, SD6, SD8, SD10, V6, CH1• 3.1.4/ procedure : M5, M6, MD10, S2, S4, S8, S21, SD1, SD5, SD6,

SD7, SD9, V6• 3.1.5/ Santé : MD10, MD11, SD1, SD2, SD7

3.2/ Economique :• 3.2.1/ Immobilier : S3, S4, S21, SD3, SD4, SD8, V3• 3.2.2/ politique énergétique : MD2, MD4, MD6, S12, S24, SD6, SD8, SD10,

V3• 3.2.3/ Retombées fiscales : S2, S8, S13, S20, V4

3.3/ Sociétal :• 3.3.1/ Revenus complémentaires : A1, C1, C2, C7, M1, M3, M4• 3.3.2/ hors enquête : M9, MD11

Le « sous thème revenus complémentaires » est complémentaire du sous thèmeretombées fiscales classé dans le thème environnement

Les pétitions MD9 et MD12 sont traitées à part

LXXXV. 3.2 Analyse des observations

LXXXVI. 3.2.1 OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LE THEME ENVIRONNEMENT

LXXXVII. Dossier

Ce sous thème concerne 15 observations défavorables au projet

M5 émet un avis réservé pour les énergies renouvelables, mais contre l'implantationprojetée.

MD4 doute sur l'alimentation locale de l'électricité produite

MD6 mise en cause du dossier, intérêts financiers privés.

MD8 mise en cause du bureau d'études, évoque un conflit d'intérêts de la sociétéOpale qui a été retenue pour la mission d'étude de la ZDE et s'étonne qu'aucun appel àprojet n'ai été fait et qu'à l'issue de cette étude un seul développeur se trouve enlice.

MD11 pas de photo depuis leur domicile.

S 3 ce n'est qu'un projet pour enrichir quelques-uns.

S 8 étude botanique incomplète, onde hertzienne perturbée à compenser

S 21 incompatibilité avec un dépôt d'explosif, aménagement protection gibier au pieddes éoliennes.

SD1 met en cause l'étude d'impact (stéréotypée, illégale car absence d'études 'inconcerto', qui a réalisé l'étude d'impact sur le fonctionnement de l'écosystèmeforestier ?, études et mesures acoustiques bâclées (sonomètre posé deux jours),avifaune et chiroptères, impact des ultrasons et infrasons.

SD2 études d'impact et des dangers insuffisantes.

SD3 conteste les photos montages, la co-visibilité entre le projet et le futur parc,pourquoi le parc éolien du Mirebellois ne figure pas? Compensation desdéfrichements ?

SD6 mise en cause de l'étude d'impact : chiroptères, impact visuel sur Foncegriveminimisé.

V2 la masse des documents consultables est impossible à consulter dans le détail. Lesdonnées sont certainement incomplètes, mais comment les analyser ? Commentenvisager le très long terme ?

V3 implantation trop près des communes (pas décliné en plaine de Saône)

V6 l’association soutient la population de Foncegrive révoltée par le fait que lacommune

voisine de Selongey, importe et exporte ses nuisances vers elle, alors que le ConseilMunicipal a par deux fois refusé l'installation d'éoliennes sur son territoire.

Je voudrais également signaler que l'étude de ce projet diligenté par la communauté de Commune de Selongey a été attribué à un bureau d'étude sans appel d'offre, ce qui est contraire aux règles administratives.

Réponse du Maître d’ouvrage :

LXXXVIII. La ressource en vent

Plusieurs contributeurs s'interrogent sur la qualité de la ressource en vent du territoire duprojet.

Pour mémoire, la description du gisement éolien fait l'objet du chapitre 1.7 de l'étuded'impact (p.60). Il est rappelé que la compatibilité du site avec l'installation d'éoliennes a étévalidée avec des mesures physiques réalisées sur site (mât de mesure de 100m de haut dansles bois communaux de Selongey installé en novembre 2011) et non simplement avec des atlasde vent.

Sur la base de ces mesures in situ, les calculs de gisement de vent et de productiond'électricité font appel à des logiciels et compétences très spécifiques pour prendre encompte les effets locaux sur l’écoulement du vent. Ces études ont été réalisées par le bureaud’Etude spécialisé Natural Power.

Par ailleurs les éoliennes de dernière génération sont conçues pour mieux capter toutessortes de gisement de vent, expliquant que les éoliennes ne sont plus installées uniquement

dans les zones les plus ventées du territoire national.

On rappellera que le projet de 23 éoliennes (puissance unitaire entre 2,4 et 3,3 MW) d'unepuissance totale comprise entre 55,2 à 75,9 MW, produira entre 124 millions et 171 millionsde kilowattheures par an (kWh/an). Avec des éoliennes de 3 MW, la production d’électricitésera d’environ 155 millions de kWh/an ce qui permet de répondre à la consommationélectrique annuelle d’environ 65 000 personnes soit 12% de la population du département dela Côte d’Or.

Commentaires de la commission d’enquête :

Nous prenons acte que les mesures de vent ont bien été effectuées sur un mât de100 mètres de haut, implanté en novembre 2011, sur la commune de Selongey.

Les calculs de gisement de vent et ceux relatifs à la production d'électricité ont étéréalisés par un bureau d'étude compétent et indépendant en la matière.


LXXXIX. Le nombre d'heures de fonctionnement des éoliennes

Un parc éolien produit de l'électricité plus de 75% du temps, soit plus de 6500 heures par an.Sur cette durée chaque éolienne envoie de l'énergie (des kilowattheures) sur le réseau, sansdévelopper sa puissance maximale en permanence.

Par commodité technique on emploie la notion de "nombre d'heures équivalentes pleinepuissance" qui correspondrait au nombre d'heures qu'il faudrait au parc éolien pour fournir saproduction annuelle réelle si les éoliennes fonctionnaient uniquement à pleine puissance. Cettenotion, qui ne correspond pas à la réalité permet de comparer des sites entre eux.

Pour le parc éolien Entre Tille et Venelle, le nombre d’heures équivalentes pleines puissanceest de 2250 h/an, soit 25.6% des 8765 heures de l'année. Ce chiffre de 25.6% est aussiappelé "facteur de charge". Comme expliqué, cela ne signifie pas que les éoliennes neproduiraient que 2250 heures par an ou 25.6% du temps.

Le facteur de charge du parc éolien français (source bilan RTE 2013) au 31/12/2013 a été de23,2% sur les 8143 MW installés à cette date. Ainsi le parc éolien Entre Tille et Venelle, avecenviron 25% présente un facteur de charge supérieur à la moyenne nationale et s’inscritcomme une centrale de production électrique performante.


Ces explications précises et détaillées auraient été utiles dans le dossier d'étuded'impact au chapitre 4, pour répondre aux questions et interrogations du public.

Nous notons que le parc éolien «entre Tille et Venelle» grâce notamment aux nouvellesinnovations technologies et aux performances des éoliennes est adapté auxcaractéristiques et à la qualité du gisement du vent.


XC. La gestion de l'électricité produite par les éoliennes

Un contributeur s'interroge sur l'utilisation de l'électricité produite par les éoliennes duparc éolien Entre Tille et Venelle; c’est-à-dire sur le "chemin" suivi par l'électricité.

Il est prévu que l'électricité produite par les éoliennes soit livrée au réseau interconnecté,par câbles sous-terrain 20 kV (20 000 Volts), au niveau des postes source de Marcilly-sur-Tille et de Poiseul-la-Granges. Ces postes sources sont des nœuds du réseau sur lesquels sontraccordés des lieux de consommation (villages, hameaux), mais également des lignes detransport d'électricité 63 kV en provenance de sources de production.

Dès qu'il y a consommation d'électricité (ce qui est le cas général) dans le secteur autourd'un poste source, et production éolienne dans le même temps, la production éolienne estdirectement absorbée localement; l'échange se fait au niveau du poste source. En cas deproduction éolienne supérieure à la consommation locale, l'électricité d'origine éolienne estévacuée sur le réseau 63 kV. En cas de consommation supérieure à la production éolienne,c'est l'approvisionnement classique par le réseau 63kV qui assure l'équilibre entre l'offre etla demande d'électricité.

Ainsi l'électricité éolienne est bien consommée en priorité sur les communes des cantonsd’Is-sur-Tille, Selongey, Grancey-le-Château et de Saint-Seine l’Abbaye.


Nous prenons acte que l'électricité produite par le parc éolien «entre Tille etVenelle» sera utilisée prioritairement sur les cantons de Selongey, Is-sur Tille et deSaint-Seine l'Abbaye.


Compatibilité du projet avec le dépôt d'explosif

La compatibilité du projet éolien avec le projet de dépôt d’explosif de Foncegrive a étéanalysée en détail dans:

• l’étude d’impact (EI) sur l’environnement (p 138 à 139, p 240)• l’étude de danger (p13 à 15, p23-24)

Autour du dépôt d'explosif, des périmètres concentriques appelés «zones d'effets Z1 à Z5"sont définis pour réglementer les activités et la construction.

Aucune éolienne ne se trouve dans les zones d’effets Z1 à Z4 dans lesquelles la constructiond’éolienne est interdite.

Sept éoliennes sont concernées par la zone d’effets Z5 du dépôt d’explosifs.

La zone Z5 est entièrement compatible avec l’implantation d’éolienne comme en atteste ladirection de la DREAL Bourgogne dans son courrier fournie en page 278 de l’EI.

Il peut être utilement rappelé que l’installation liée au dépôt d’explosifs le plus proche (~ 550mètres) du projet éolien (et qui est le plus contraignant dans le calcul des zones d’effets) estla zone de chargement/déchargement qui ne sera réglementairement utilisée que 3heures/jour.

Les lieux de stockage permanent des explosifs (8 igloos) seront situés à plus de 590 m deséoliennes et engendrent une zone d’effet Z4 d’un périmètre de 440 m.


Un arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 a instauré des servitudes d'utilitépublique dans le cadre de l'autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs sur lacommune de Foncegrive. Les contraintes réglementaires imposées sont respectéesdans le cadre du dossier mis à l’enquête.


Prise en compte du gibier et de l'activité cynégétique

Comme présentés dans le chapitre sur l'impact sur la faune (hors avifaune etchiroptères) de l’étude d’impact, les impacts sur la faune sauvage ne sont passignificatifs en phase exploitation. Les retours d’expérience sont nombreux, lephénomène d'accoutumance du gibier aux installations est très net. Cela estnotamment dû au fait que les surfaces défrichées sont très faibles au regard del'étendue forestière et que la fréquentation humaine du site en phase d'exploitationest très limitée (1 Véhicule Léger par jour en moyenne).

Cependant, les populations d’oiseaux ou de mammifères seront ponctuellementdérangées lors de la phase chantier. Ces dérangements conduiront probablement à undéplacement partiel et temporaire des populations présentes sur les sites vers desmilieux comparables situés à proximité. Après la fin des travaux, ces espècesrecoloniseront progressivement le site. L’impact sur les espèces chassables restedonc mineur.

Concernant la bonne cohabitation de l'exploitation du parc éolien avec les activitéscynégétiques du secteur, le porteur de projet s'engage à la concertation avec lesacteurs de la chasse (association locales de chasse, chasses privées, éventuellementFédération) afin de définir les meilleures pratiques :

Echanges entre les utilisateurs du site préalablement aux périodes de grossesactivités d'exploitation (grosses opérations de maintenance préventives, entretiensplanifié des installations) et de grosses activités de chasse (ouverture, battue),définition des clôtures éventuelles,…


Nous prenons acte des engagements du porteur de projet envers les acteurs de lachasse, concertation, définition des meilleurs pratiques.


Etude acoustique

Les observations liées à l’acoustique concernent essentiellement les nuisances sonores post-installation et la méthodologie utilisée pour réaliser l’étude acoustique.

Contexte réglementaire

La loi française au niveau acoustique est la plus contraignante à l’échelle européenne. L’étudeacoustique du projet « Entre Tille et Venelle » a été réalisée selon les dernières normes ettextes référents, que ce soit pour la phase de mesurage du bruit résiduel ou pour la phase desimulation.

De manière générale, un projet éolien est assujetti en termes d’émissions acoustiques àrespecter les niveaux maximaux définis dans l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installationséoliennes soumises à autorisation ICPE (Section 6). Cet arrêté fixe les niveaux d’émergencesadmissibles à respecter, soit 5 dB(A) le jour et de 3 dB(A) la nuit. Ces niveaux d’émergencesont à respecter pour les niveaux sonores en zone à émergence réglementée lorsque le bruitambiant dépasse 35 dB. L’émergence correspond à la différence entre le bruit ambiant (avecles éoliennes) et le bruit résiduel (sans éoliennes). En outre, cet arrêté fixe également leniveau de bruit maximal sur et à l’intérieur du périmètre de bruit de l’installation à 70 dB(A)pour la période diurne et 60 dB(A) pour la période nocturne. Pour les caractéristiques du parcéolien «Entre Tille et Venelle», ce niveau de bruit maximal est applicable dans un périmètrede rayon 210 m autour de l'éolienne, ce qui exclut toute habitation potentielle.

Par ailleurs il n’existe aucune distance réglementaire entre éoliennes et habitation, en lienavec leur impact acoustique. La seule distance réglementaire est prescrite par la loi GrenelleII et impose une distance minimale de 500 m entre les éoliennes et les zones destinées àl’usage d’habitation (entre d’autres termes les zones constructibles).

Le parc éolien Entre Tille et Venelle respecte ces points de réglementation.

Les distances aux habitations les plus proches sont indiquées dans l’étude d’impact (p. 232) etreprise ci-après.Les villages les plus proches d’une éolienne se situent environ à :

• 1,3 km pour le centre d’Avelanges (~1230m pour l’habitation la plus proche);• 2,2 km pour le centre de Marey-sur-Tille (~1360m pour la ferme Bonvent et 1

626m pour l’habitation la plus proche située dans le bourg);• 1,2 km pour le centre de Villey-sur-Tille (~ 905m pour l’habitation la plus proche) ;• 2,2 km pour le centre de Crécey-sur-Tille (~ 1 300m pour la ferme de Grenant) ;• 2,7 km pour le centre de Selongey (~ 1140 m pour l’habitation la plus proche) ;• 1,8 km pour le centre de Foncegrive (~ 1700 m pour l’habitation la plus proche) ;

• 3,6 km pour le centre de Vernois-les-Vesvres (~ 905m pour l’habitation la plus proche) ;

• 2,4 km pour le centre d’Avot (~ 2230 m pour l’habitation la plus proche) ;

Validité de l’étude d’impact acoustique

Les campagnes de mesures de bruit résiduel ont été faites entre le 30 janvier et le 07février 2013 dans des conditions aérauliques représentatives des conditions de ventpluriannuelles rencontrées sur le site, avec une direction dominante d’Ouest-Sud-Ouest.

L’annexe F de l’étude d’impact acoustique (p52 à 55 - annexe 8 de l’étude d’impact globale)permet de vérifier l’évolution des niveaux de bruit en dB pour chaque point d’enregistrementsur l’ensemble de la période de mesure. Elle permet de vérifier la continuité desenregistrements sur cette période. Sur l’ensemble des points, seules 2 coupures de mesured’environ une journée sont à signaler sur les points 5 et 7 (à Villey-sur-Tille et Selongey). Cesinterruptions ne sont pas de nature à remettre en cause les enregistrements; le nombre totald’enregistrement étant suffisant pour caractériser le niveau sonore de ces points. Sur lesautres points, il n’y a quasiment aucune interruption d’enregistrement à signaler,notamment à Foncegrive, comme cela a pu être mentionné au cours de l’enquête publique.

Expertise Acoustique - Signal temporel au Point n°8 – Commune de Foncegrive

Les conditions météos observées durant la campagne de mesure ont permis de récolter un

nombre d’échantillons diurnes et nocturnes satisfaisant, pour tous les points de mesure, afinde caractériser l’environnement sonore du site et d’évaluer l’impact sonore engendré parl’exploitation d’un parc éolien, ceci conformément à la réglementation en vigueur.

De plus et pour rappel:

• Les enregistrements ayant été réalisés en hiver, les niveaux enregistrés durantla campagne peuvent être considérés comme étant plus conservateurs, car lavégétation, génératrice de bruits lorsqu'il y a du vent, est moins abondante;

L’absence de vent de Nord-Est durant la période de mesure a également contribué àlimiter l’impact de l’A31 sur les niveaux de bruits.

Il n’existe aucun lien entre la puissance électrique de l'éolienne et sa puissance acoustique.Des éoliennes de puissance identique peuvent avoir des profils de puissance acoustiquedifférents en fonction de la taille et du profil des pales, de la vitesse de rotation du rotor…D’une façon générale, plus une éolienne est puissante, plus elle est grande, plus elle tournedoucement et moins elle fait de bruit. C’est pour cette raison que l’étude acoustique prescrit,pour chaque classe de vent, des gabarits de puissance acoustique qui devront être respectéspar l'éolienne qui sera installée.

Enfin, les niveaux de bruit ambiant sont calculés avec l’ensemble des éoliennes enfonctionnement et non pas éolienne par éolienne. C’est sur la base de ces niveaux de bruitambiant qui tiennent compte du cumul des éoliennes que les niveaux d’émergence sont définis.

Comme en atteste l’étude acoustique, les niveaux d’émergence réglementaires sontlargement respectés en période de jour et de nuit. Les risques de dépassement desniveaux réglementaires sont extrêmement faibles, de jour comme de nuit.

Nous rappellerons également que le cabinet Venathec qui a réalisé l’étude acoustique faitpartie des bureaux d’études les plus expérimentés dans le domaine de l’éolien et constitueune référence au niveau national.


Ces explications et ces observations répondent aux interrogations et questionsémises par la population.

Les mesures réalisées et les résultats publiés par le cabinet d'étude indépendantVenathec sur le parc éolien «Entre Tille et Venelle» sont fiables, jusqu'à preuve ducontraire.

Ils démontrent que les niveaux d’émergences admissibles sont respectés, soit 5 dB(A)le jour et de 3 dB(A) la nuit, comme cela est défini dans l’arrêté du 26 août 2011relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation I.C.P.E. (Section 6).

Le bruit des éoliennes se présente sensiblement comme un bruit d'origineaérodynamique, liée au passage des pales devant les machines.

Néanmoins, la perception du bruit varie d'une personne à l'autre. Le niveau sonored'une éolienne se stabilise quand le vent atteint une certaine vitesse. Au-delà le bruitdu vent augmente encore et vient couvrir celui de la machine.


Prise en compte du futur Parc National

Le concept de co-visibilité du parc éolien avec le futur parc national des forêts de Champagneet de Bourgogne ne nous semble pas applicable dans la mesure où ce dernier n’existe pasencore et que nous n’avons aucune information tangible sur sa date éventuelle de création etsur son périmètre.

Nous rappellerons également que les parcs éoliens existants du plateau de Langres et deLangres Sud sont beaucoup plus proches des propositions de cœur de parc que ne l’est leprojet « Entre Tille et Venelle» (Voir carte ci-dessous).


Nous partageons totalement cette analyse.


Prise en compte du parc éolien du Mirebellois

Le projet de parc éolien du Mirebellois, sur les communes de Beaumont/Bèze n’a pas été prisen compte dans l’analyse des effets cumulés des projets car il se situe à l’extérieur dupérimètre d’étude éloigné de l’Etude d’impact sur l’environnement (17 km).


La commission souscrit à la réponse du maître d’ouvrage.


Impact sur la biodiversité, le défrichement et l’installation d’éoliennes en forêt

Plusieurs contributeurs s'interrogent sur la qualité des expertises naturalistes etforestières. Ces études sont détaillées dans les dossiers de la demande administratived’autorisation d’exploiter. Cependant, nous avons souhaité ci-dessous rappeler quelques pointsimportants sur ces expertises.

Une équipe d’experts naturalistes indépendants (experts botanistes, ornithologues etchiroptérologues) ont mené des inventaires sur la zone de projet durant un cycle biologiquecomplet.

Un important travail de concertation avec les experts environnementalistes a été menédurant le développement du projet afin que le schéma d’implantation final soit le plusrespectueux possible de la biodiversité.

Les expertises chiroptérologiques au sol ont été réalisé par le bureau d’étude expérimentéAXECO qui a réalisé 8815 min (soit + de 146h) d’écoutes cumulées sur 345 points de mesurespour mesurer la fréquentation et le nombre d’espèces de chauve-souris présente proche dusol sur les zones de projet. Cette expertise a été complété par des mesures en altitude,jusqu’à 50m de hauteur (point de passage le plus bas des futures pales d’éoliennes) à l’aide denacelles, ballons gonflées à l’hélium, et mise en place d’un détecteur à ultrason (Anabat) sur lemât de mesure de Selongey.

Nous avons aujourd’hui plus de 2 ans de mesures à 50m de hauteur qui démontrent la trèsfaible activité des chauves-souris à cette hauteur (14 fois moins importante qu’au sol, 4espèces détectées avec 0,57 contact en moyenne par nuit durant les périodes favorable àleur activité, cette dernière est dominée par la pipistrelle commune qui est une espèce à trèsfaible patrimonialité en Bourgogne, en France et en Europe et dont le statut deconservation n’est pas menacé).

Les expertises ornithologique, botanique, faunistique ont été confiées au bureau d’étudeCAEI (bureau d’étude confirmé, basé à Dijon, qui connaît parfaitement les enjeuxenvironnementaux bourguignons) qui s’est appuyé notamment pour l’étude ornithologique surles compétences de M. Bernard FROCHOT, expert ornithologue nationalement reconnu,président de l’association Bourgogne Nature et président du conseil scientifique du GIPpréfigurateur du parc national des Forêts de Champagne et Bourgogne.

Ainsi, plusieurs zones initialement étudiées ont été abandonnées afin de préserver latranquillité d’oiseaux patrimoniaux ou de maintenir des zones de passage vierge de toutaménagement entre les vallées, dans le sens des migrations.

Les expertises de peuplement forestier ont été réalisées en 2013 par le bureau d’étude del’ONF à Dijon, en lien avec les agents ONF locaux qui ont une parfaite connaissance desforêts concernées par les aménagements du parc éolien.

Les habitats présentant un fort enjeu (pelouses sèches et chênaie pubescente) ont été exclusdes aménagements et aucune espèce protégée ou habitat remarquable n'a été recensée dansl'expertise réalisé l’ONF au niveau des infrastructures du projet éolien (aire de grutage etpiste d’accès).

Sur les 23 éoliennes du projet éolien, 20 seront installées en milieu forestier etnécessiteront un défrichement de seulement 5,31 ha dans l’habitat forestier (Hêtraie-Chênaie-Charmaie et plantation de résineux) qui est le plus commun et abondant des plateauxcalcaire de Bourgogne puisqu'il compose 80% des forêts Bourguignonnes (lesquelles couvrent31% du territoire de la Côte d’Or).

La surface à défricher (5,31 ha) pour le projet éolien est marginale à l’échelle des massifsforestiers (+ de 4 000 ha) présents sur le secteur puisqu’elle ne représente que 0.1% de lasurface boisée totale.

Les faibles surfaces à défricher ne sont pas de nature à perturber l'équilibre écologique dumassif et n'entraînera pas de discontinuité écologique ou de fragmentation du milieuforestier. La faune pourrait être perturbée lors de la phase travaux (gibier) maisreconquerra les surfaces défrichées après travaux. Le défrichement sera réalisé à l'automneet en hiver évitant ainsi la période de nidification des oiseaux.

Les emplacements des 20 plates-formes de grutage ont été définis en relation étroite avecles représentants de chacune des communes et de l'Office National des Forêts, faisantl'objet de nombreuses visites sur le terrain, dans le respect des préconisations desexpertises botanique, ornithologique et chiroptérologique déjà réalisées, pour optimiserchaque emplacement en fonction de la topographie, des milieux forestiers et des espècesbotaniques en présence.

Le réseau de desserte du parc éolien s’appuie à près de 90 % sur des pistes existantes. Il aété défini en étroite collaboration avec les élus locaux et les agents ONF afin que leurrenforcement, leur utilisation et la création des 10% restant, permettent d’améliorer ladesserte forestière des massifs concernés, limitant également le défrichement et lestravaux de coupe liés au projet éolien.

Combiné à ce travail de concertation avec les élus et les naturalistes, l’augmentation de lataille des éoliennes des 150 à 175m à également permis, en réduisant le nombre d’éoliennes,de réduire les surfaces à défricher de 30 %.

Ainsi, l’impact écologique des opérations de défrichement est considéré par l’ONF commetrès faible. Compte tenu de ces éléments et de la gestion extensive en Taillis sous Futaie dela majorité des boisements soumis à défrichement, il n’a pas été jugé opportun par l’ONF demettre en place des boisements compensatoires.

Afin d’améliorer la desserte forestière des massifs concernés par l’implantation du parcéolien, une enveloppe de 80 000 € est prévue dans les mesures d’accompagnement. Ladéfinition précise de l’affectation de cette somme sera étudiée lors de la construction duparc éolien avec l’ONF et les communes concernées.

Afin de se rendre compte in-situ des véritables impacts forestier (défrichement nécessaireaux plateformes de grutage et aux accès) d’un projet éolien en forêt, il peut être rappelé laprésence des parcs éolien suivant, proche du projet «Entre Tille et Venelle».

• Le parc éolien de Saint Seine l’Abbaye (Côte d’Or) dont 4 des 25 éoliennes sontsituées en forêt;

• Le parc éolien du Lomont (15 éoliennes en forêt en exploitation depuis 2008)dans le Doubs et son extension (11 éoliennes en forêt) en cours de construction(travaux de défrichement déjà réalisés).

• Le parc éolien des «Portes de la Côte d’Or», en cours de construction. Localiséen Côte d’Or sur les communes de Bessey-en-Chaume, Aubaine, Montceau-et-Echarnant, Cussy-la-colonne, Ivry en Montagne, Santosse. Il est composé de 27éoliennes dont 21 éoliennes dans une forêt aux caractéristiques similaires(forêt composé majoritairement de Taillis sous futaie deHêtraie/Chênaie/Charmaie).

Ce parc éolien est par ailleurs situé à l’intérieur d’une zone Natura 2000 (ZPS – DirectiveOiseaux).


Comme il est fait mention dans les documents du projet éolien «entre Tille etVenelle» et dans la réponse du maître d'ouvrage, nous considérons que les étudessont de qualité, objectives et indépendantes.

D'autre part un travail de concertation avec les experts environnementalistes a étémené durant le développement du projet afin que le schéma d’implantation final soit leplus respectueux possible de la biodiversité.


Mesures d’accompagnement en faveur de la biodiversité

En plus des suivis ornithologiques et chiroptèrologique post installation, un budget de 40 000€ est prévu pour des mesures d’accompagnement visant à améliorer la biodiversité :

• Réhabilitation de sites de gagnage pour l’avifaune, avec, par exemple,l’entretien de Marais tufeux en cours de fermeture, la réhabilitation d’étangset la protection de la qualité des eaux au niveau des périmètres de protectiondes captages d’alimentation en eau potable. Ces mesures pourraient fairel’objet d’une convention avec les collectivités et le conservatoire d’espacesnaturels de Bourgogne, l’ONF, la LPO…

• Participation et soutien financier au Programme interrégional « Bourgogne -Champagne-Ardenne» et plus précisément au volet scientifique d’étude sur la cigognenoire : suivis des nids, baguage des nichées, études biologiques, suivi satellitaire, étudedes zones de gagnage...

Des mesures de sensibilisation à destination du grand public sont également prévues au niveaude la butte de Saulx-le-Duc, et d’un sentier pédagogique à partir du collège de Selongey afinde faire découvrir le réseau Natura 2000 et la biodiversité présente dans les forêts du

secteur.


Les mesures d'accompagnement visant à améliorer la biodiversité sont bien prévues etbien budgétisées dans le projet de parc éolien « Entre Tille et Venelle »


Rôle des élus dans les prises de décision

Un contributeur met en avant que "les élus ne sont pas à l'abri de poursuites juridiques sur le motif de prise illégale d'intérêt" et qu'il y a un "lien d'intérêt entre prometteur et élus".

Il convient d'être précis sur ce thème et d'écarter ici tout doute sur l'intégrité des élus descommunes et communautés de communes concernées.

Il y a "prise illégale d'intérêt" d'un élu lorsque les décisions qu'il participe à prendre au sein d'un conseil municipal ou intercommunautaire, lui confère un intérêt personnel direct (par exemple, perception d'un loyer ou d'une redevance quelconque du fait de l'utilisation par le projet éolien d'un terrain dont il serait propriétaire).

Dans le cas du projet Entre Tille et Venelle, 16 éoliennes sur les 23 sont localisées sur des terrains communaux; 7 éoliennes sur les 23 sont localisées sur des terrains privées dont aucun propriétaire ne siège dans l'un des Conseils des collectivités concernées.

A l'inverse de la prise illégale d'intérêt, on remarquera que les élus ont œuvrés pour maximiser la part du projet sur terrains communaux de façon à augmenter les retombées financières du projet sur la collectivité.


La commission constate que ce projet a pour spécificité d’être réalisémajoritairement sur des terrains communaux entrainant une mutualisation desrecettes et produits fiscaux, échappant ainsi à la critique souvent énoncée de conflitd’intérêt.


Le portage des projets éoliens

Plusieurs contributeurs s'interrogent sur la nature privée des structures qui portent ledéveloppement de ce projet éolien.

Les projets éoliens en France sont des projets privés portés par des sociétés privées, aumême titre que beaucoup de projets d'aménagement (carrière, centre d'enfouissementtechnique, dépôt d'explosifs…). Celles-ci interviennent dans le cadre très strict de lapolitique gouvernementale de développement de l'éolien. Sauf cas exceptionnel où lescollectivités décident de lancer un appel d’offre et d’investir de l’argent public, les projetséoliens sont financés par des sociétés privées. Ainsi, aucun appel d’offre n’a été lancé par lescollectivités locales sur le projet éolien Entre Tille et Venelle. La SAS Energies Entre Tille etVenelle porte les droits du projet en son nom propre. Les collectivités locales n’ont doncversé aucun argent public pour le développement du projet éolien Entre Tille et Venelle.

Par contre, le développement d’un projet éolien se fait en partenariat avec les collectivitéslocales, même dans les cas où ces dernières ne sont pas propriétaires des terrains.


La réponse est satisfaisante.

Nuisances

Ce sous-thème concerne 23 observations dont 22 défavorables et 1 favorable au projet:

C3 projet intéressant pour l'électricité produite.

C4 la vue des éoliennes est moins contrariante que l'abattage d'arbres.

M6 déplore un massacre forestier visuel et acoustique.

MD5 impacts visuels, Mme POUPON approuve l'opposition du conseil municipal de sa commune.

MD6 nuisances sonores, atteintes paysages, contamination du sol par le béton des fondations.

MD7 impacts esthétiques et visuels.

MD8 favorable globalement à l'éolien, mais pas sur les implantations retenues. (Annexe 3 des délibérations, extraits du dossier, avis de l'autorité environnementale avec surlignage de passage.)

MD11 nuisances visuelles et paysagères.

S3 protection du couloir écologique: faune et flore.

S4 vue très significative sur le village.

S12 avis défavorable (aspect visuel, sonore.)

S21 avis défavorable, impact visuel, grande hauteur, impact paysager, nuisances sonores.

S22 avis défavorable, nuisances, cadre de vie, faune et flore. (3 anonymes habitants Foncegrive)

S24 avis défavorable, destruction du paysage.

S26 société de chasse de Selongey, elle n'est pas favorable au projet.

SD1 cumul des nuisances, carrière, A31, futur dépôt d'explosifs (générant de nombreux transports), il sera implanté à 500 m des éoliennes E18, E19et E20, les véhicules passant par la voie romaine située à moins de 250 m de la ligne allant de E23à E 12 : projet incompatible.

SD3 avis défavorable, partage la vie de l'association vent de fronde au pays des trois rivières (nuisances sur la faune et la flore, sonore, sur le paysage.)

SD7 nuisances visuelles, paysagères, faune et flore.

SD10 nuisances visuelles nocturnes (feux).

V1 manifeste son opposition au projet des 12 éoliennes en ligne de crête de Selongey, Villey et Marey sur Tille. Remise d'un courrier à la commission.

V2 producteur en photovoltaïque depuis 2010, je ne peux pas honnêtement rejeter

cet autre production. Toutefois, l'impact visuel est de certains points fort 'éclatant-agressif' même.

V3 nuisances sonores non négligeables (voir Echalot), impact visuel : 175 mètres.

V6 notre association ne s'inscrit pas dans une opposition systématique à tous les projets, dans la mesure où il ne porte pas une atteinte aux paysages préservés de notre région et ne soient pas générateurs de nuisances visuelles, sonores et lumineuses pour les habitants des communes concernées.


Les sujets abordés, qui font l'objet de développement ci-dessous, sont les suivants :

• Choix non définitif du modèle précis d’éolienne• Les massifs de fondation en béton• Le balisage lumineux des éoliennes• Le brouillage de la réception de la télévision

XCI. Choix non définitif du modèle précis d'éolienne

Les dossiers font état d'un gabarit d’éoliennes avec une "fourchette" de puissance nominalecomprise entre 2,5 et 3 MW. Au moment du dépôt des demandes d’autorisationsadministratives, le constructeur de l’éolienne n’est pas choisi, et a fortiori le modèle précisd’éolienne, avec ses caractéristiques définitives en termes de dimension et de puissancenominale. En effet, au moment de la construction effective qui intervient généralementplusieurs années après le dépôt des autorisations, le modèle d'éolienne préalablement choisi,pourrait avoir été modifié (voire supprimé) ou un nouveau modèle mieux adapté au sitepourrait avoir été développé.

C’est pourquoi la demande d’autorisation d’exploiter une ICPE est déposée avec une enveloppedimensionnelle maximale sur la base de laquelle l’autorisation d’exploiter sera délivrée ou non.

Le dossier d’instruction présente donc un panel d'éoliennes existantes qui entrent aujourd’huidans cette enveloppe dimensionnelle et qui sont toutes adaptées aux caractéristiques dugisement éolien du projet « Entre Tille et Venelle ».

Le choix de l'éolienne ne sera fait qu’à l’issue de l'obtention des autorisations administrativeslorsque la configuration du projet sera définitive. Il interviendra à l’issu d’un appel d’offreauquel sera convié les principaux fabricants dans la limite de l’enveloppe dimensionnelleautorisée. Chaque constructeur répondra avec le modèle qui lui semblera le plus adapté aucontexte.

A noter que pour les études d’impact et de danger, la réalisation des photomontages, ladéfinition de la piste de desserte et l’emprise au sol des aires de grûtage, c’est le modèle demachines le plus grand et le plus contraignant qui a été systématiquement retenu.


La commission constate que le maître d’ouvrage a pris en compte une puissance et ungabarit de machines maximum. Cette configuration est récurrente sur l’ensemble desdemandes d’autorisation, prenant ainsi en compte la durée d’instruction de ce type dedossier.


Les massifs de fondation en bétonPlusieurs contributeurs s'interrogent sur l'éventuelle pollution que représenteraient lesmassifs de fondations en béton. Ceux-ci sont décrits dans l'Etude d'Impact page 31 et 39.

Il est important de préciser que le béton est un matériau inerte et non agressif. Une fois misen œuvre, il durcit en environ 35 jours et devient ensuite neutre sur le milieu environnant. Samise en œuvre peut entraîner une pollution par infiltration en cas de non-respect desprocédures en phase liquide (laitances de béton ou lavage des camions toupies par exemple).Dans le cadre de l’application des normes hygiène et sécurité applicables au chantier, toutesles mesures réglementaires sont prises et contrôlées afin d’éviter ces pollutions.

Visuellement ces massifs de fondation en béton ne sont pas visibles. L'ensemble du massif estrecouvert de terre et matériaux issus de l'excavation.

Après le démantèlement ne resteront dans le sol que des éléments inertes (fondation

rabotée) conformément à l’arrêté du 26 août 2011 régissant les conditions de démantèlementqui a été actualisé sur ce point le 06 novembre 2014.


Lors de notre visite du parc éolien en construction sur le secteur d'Ivry en Montagne,Bessey en Chaume, Cussy- la- Colonne, Montceau et Echarnant, nous avons puconstater les différentes phases de réalisation des fondations circulaires, aprèsessais pressiométriques et de forages qui permettent de déterminer la nature et lescaractéristiques du sol.

Les fondations en béton ne sont plus visibles, car le massif est recouvert de toutvenant, il ne reste apparent que la tête du massif sur lequel le mât est boulonné.


Le balisage lumineux des éoliennes

Le balisage des éoliennes est strictement réglementé et les exploitants des parcs éoliensn’ont pas d’autres choix que de se conformer à cette réglementation d'origine aéronautique.

La règle actuelle de balisage des éoliennes est définie par l’arrêté du 13 novembre 2009.Chaque éolienne doit être équipée d’un balisage lumineux à éclat :

• De jour: le balisage lumineux est assuré par des feux à éclats blancs de 20 000candelas (cd)

• De nuit: le balisage lumineux est assuré par des feux à éclats rouge de 2 000candelas (cd)

Lorsque les éoliennes font plus de 150 m de haut, ce balisage est complété par 3 feuxd’obstacle de basse intensité de type rouge fixe installés, tous les 120°, sur le mât à 45 m au-dessus du sol.

Néanmoins, une réflexion a été initiée en 2014 par la Direction de la Circulation de l’AviationMilitaire (DIRCAM) et la Direction du Transport Aérien (DTA) qui vise à faire évoluer laréglementation relative au balisage des éoliennes. Sans préjuger de la future réglementation,plusieurs axes d’évolution jugés comme pertinents et visant à assouplir la règle actuellecommencent déjà à émerger:

• Balisage des parcs éoliens de jour en périphérie uniquement (ainsi que leséoliennes plus élevées que la périphérie). La distance maximale entre deuxéoliennes doit alors être de:

- 500m pour les éoliennes terrestres,- 900m pour les éoliennes maritimes (valeur prescrite par

l’OACI).• Balisage des parcs éoliens de nuit avec des feux de 2 000 cd en périphérie et

avec des feux de 32cd pour les éoliennes situées à l’intérieur du parc (unedistance maximale entre éoliennes périphériques reste à spécifier).

• Possibilité d’éteindre le balisage lumineux de jour si la visibilité est supérieureà 10 000 mètres et sous réserve d’une condition sur le plafond qu’il reste àdéterminer.

o Réduction de la fréquence des éclats• Installation de feux intermédiaires pour les éoliennes de grande hauteur

(hauteur supérieure à 150m) limitée à la périphérie des parcs uniquement.Ces assouplissements, dont devrait profiter le parc éolien "Entre Tille et Venelle" permettront de réduire l’impact lumineux du balisage, déjà réduit par l'usage du balisage rouge beaucoup moins vif que l'ancien balisage blanc.


Le balisage des éoliennes est obligatoire et strictement réglementé par lesdirectives de la Direction de la Circulation de l’Aviation Militaire (DIRCAM) et laDirection du Transport Aérien (DTA).

Les normes actuelles doivent être appliquées pour des raisons évidentes de sécurité.Toute réglementation est susceptible d’évolution afin de mieux prendre en compte lesremarques des riverains.


Le brouillage de la réception de la télévision

L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), a réalisé en 2002, à la demande du ministrechargé de l’Industrie, un rapport intitulé : « Perturbation de la réception des ondesradioélectriques par les éoliennes »1, dont l’objectif était de permettre une quantification du

1 http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/etudes/Perturbation%20par%20les%20eoliennes.pdf

http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/etudes/Perturbationparleseoliennes.pdf

http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/etudes/Perturbationparleseoliennes.pdf

risque réel de brouillage des ondes. Les conclusions de ce rapport sont que l’effort dedéveloppement de l’énergie éolienne se traduira par un accroissement des risques debrouillage des services radioélectriques, et principalement de la télévision, puisque leséoliennes sont susceptibles de réfléchir et de diffracter les ondes radioélectriques à l’origined’une altération du signal utile par interférence destructive.

Or, depuis fin 2011, la totalité du territoire national a vu disparaître les émissions analogiquesd’ondes TV au profit du passage au numérique (TNT, satellite, câble, ADSL), qui n’est pasimpacté par l’implantation d’éoliennes. Il est rappelé que, s’il s’avérait que toutefois certainsriverains subissaient une baisse de la qualité de réception d’image sur leur téléviseur enraison de la présence des éoliennes, le maître d’ouvrage devra la rétablir, conformément auCode de la construction et de l’habitation (article L112-12). Celui-ci précise que « lorsquel’édification d’une construction, qui a fait l’objet d’un permis de construire délivrépostérieurement au 10 août 1974, est susceptible, en raison de sa situation, de sa structureou de ses dimensions, d’apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de latélévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenude faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l’établissement public de diffusion, uneinstallation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réceptionsatisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée ».


La TNT limite les risques de perturbation, cependant l'article L112-12 du Code de laConstruction protège les habitants riverains du parc éolien, qui pourraient avoir unegêne éventuelle à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision. Le maîtred'ouvrage devra réaliser à ses frais si nécessaire, les travaux pour retrouver unebonne réception radio et télévision.

Paysage

Ce sous thème, on dénombre 12 observations défavorables:

C4 la vue des éoliennes est moins contrariante que l'abattage d'arbres.

M5 avis réservé pour les énergies renouvelables, mais contre l'implantation projetée.

M6 un pacte forestier défrichement de plus de 5 ha.

S25 avis réservé sur la pertinence des éoliennes en milieu forestier.

SD1 les éoliennes surplombent le village de Foncegrive situé à une distance de 2 kilomètres.

SD2 nuisance paysagère.

SD4 nuisance paysagère.

SD6 éoliennes visibles sur les photos montage, alors que 12 le seront sur la ligne de crête.

SD8 nuisances visuelles et paysagères.

SD10 défavorable, implantation en pleine forêt et à quelques centaines de mètres des habitations.

V6 s'interroge sur la fiabilité du montage photographique réalisé à son avantage par le promoteur, craignant en définitive que certaines de ces éoliennes 275 m soient visibles depuis le site de Grancey- le- Château. La réalisation d'un tel montage photographique devrait relever d'un géomètre expert indépendant et non du seul promoteur.

CH1 le document joint montre que les pales seront visibles depuis le Château de Grancey-le-Château situé à la même altitude que la mairie soit : 400 mètres (potager et collégiale ouverts au public). Un document joint.


Dans le sous-thème "PAYSAGES", la commission d'enquête a classé des questions et observations recensées dans les contributions suivantes : C4, M5, M6, S25, SD1, SD2, SD4, SD6, SD8, SD10, V6, CH1


• La validité des photomontages• L'impact visuel• Les nouveaux paysages et l'acceptabilité de la population• Impact paysager sur la commune de Foncegrive• Impact paysager sur le château de Grancey

La validité des photomontages

Quelques contributeurs s'interrogent sur le crédit qui peut être porté aux photomontages.

Il est important de rappeler les éléments suivants :

• Une méthodologie mettant en œuvre des modèles numériques de terrain et deslogiciels spécialisés de simulation sont utilisés pour la réalisation desphotomontages, comme il est décrit page 131 de la Notice Paysagère. La basescientifique des photomontages est forte.

• Les photomontages sont d’abord contrôlés par le paysagiste chargé de laréalisation de la notice paysagère (Annexe 10 de l’étude d’Impact), puis par lesservices de l’état (DREAL et DDT) et leurs paysagistes conseils.

En conclusion, nous affirmons que l’impact visuel n’est pas minimisé mais au contraire, que desefforts ont été faits pour rendre compte de cet impact visuel au plus près de ce que sera laréalité du projet réalisé. Nous avons par ailleurs utilisé des éoliennes de dimension maximale(175m) pour réaliser les photomontages afin d’avoir une vision maximaliste de la perceptionvisuelle du parc éolien.


Les opposants au projet éolien contestent la validité des photomontages enprétextant que le lieu choisi n'est pas celui où l’impact visuel est le plus pertinent.

46 points de vue ont été définis et sélectionnés en fonction des zones de perceptionvisuelle repérées sur les sites en prenant en compte la perception du projet éoliendepuis les secteurs à enjeux visuels importants. Une priorité a été donnée au cadre devie.

Les nombreux photomontages sont réalisés suivant une méthodologie scientifique etcontrôlés par les services de la D.R.E.A.L (logiciel spécifique Wind Farm). Lacommission observe que les textes ne définissent ni le nombre ni les emplacementsdes prises de vue, si bien que le service de contrôle a toute faculté d’appréciation.


L'impact visuel

Les nouveaux paysages et l'acceptabilité de la population

Plusieurs contributeurs à l'enquête publique s'inquiètent de l'impact visuel du parc éolien,notamment depuis le village de Foncegrive situé à 1700 m de la première éolienne.

Il est rappelé en préambule que si les éoliennes seront visibles de Foncegrive, elles le serontégalement de nombreux villages dont certains sont plus proches des futures éoliennes ouauront une visibilité sur un nombre d’éoliennes plus important. Afin d’illustrer cet impactpaysager depuis l'ensemble des communes et routes voisines des installations, 46photomontages grand format (format double A3, avec un angle d’ouverture des photos de 50°qui correspond au cône dans lequel la vision humaine détaille l’image, sans tourner la tête),répartis sur tout le territoire ont été réalisés.

Les éoliennes étant des objets nouveaux, cette inquiétude est légitime mais, d'une façongénérale, ne se vérifie pas sur les secteurs équipés en éoliennes. Lorsque le projet paysagerest cohérent (espacements constants entre éoliennes, alignements lisibles des éoliennes surdes lignes directrices du paysage, éloignement des centres bourgs), que les impactsacoustiques sont maîtrisés et que le chantier est cicatrisé, les éoliennes se banalisent et sontassociées, pour la plupart, à des valeurs positives. Les paysagistes professionnels, qui ontparticipé à la mise au point du projet et son rendu dans les dossiers, ont rappelé ces notionsde nouveaux paysages et de perception subjective (Notice Paysagère page 8). Enaccompagnant les projets éoliens, les responsables des Collectivités locales concernées fontle pari que ces nouveaux paysages deviendront habituels.

Concrètement, le cas de l'éolien dans le Doubs est édifiant concernant l'acceptabilité localedans des conditions de visibilité comparables au projet Entre Tille et Venelle. En effet :

En 2007 un premier parc éolien a été érigé sur les communes de Vyt-lès-Belvoir, Valonne, Solemont et Feule. Le parc éolien du Lomont est ainsi le premier parc éolien des régions Bourgogne/Franche Comté. Il est installé en crête et comporte 15 éoliennes.

Après six années d'exploitation, un second projet éolien comparable (11 éoliennes) sur les communes immédiatement voisines (Rahon, Vellerot-lès-Belvoir et Crosey-le-Grand) a fait l'objet en 2013 d'une enquête publique avant délivrance de l'autorisation d'exploiter. Cette enquête publique a été remarquablement sereine, faisant ressortir la très forte acceptabilitédu parc éolien, pourtant très proche et faisant partie du quotidien des habitants de nombreux villages environnants.

Impact paysager sur la commune de Foncegrive

L’affirmation de M. François Thomas, consignée dans le registre de Villey-sur-Tille (pièceV6) est fausse. Il y indique «Ce revirement a provoqué une colère des habitants impactés parle développement de ce parc éolien qui ne respecte pas nos paysages , présentés le 15 juin2010 par la communauté de communes de Selongey de façon mensongère à savoir deséoliennes de 100 m de haut avec seules les pales dépassant la cime des arbres en ligned’horizon ».

Si nous respectons le choix des élus de Foncegrive de ne plus avoir voulu d’éoliennes sur leurterritoire communal, nous ne pouvons accepter un tel détournement de la réalité des faits.

Un juste rappel des faits tels qu’ils se sont écoulés est nécessaire:

• 13 avril 2010: Présentation des résultats de l’étude ZDE devant les élus dubureau de la communauté de communes de Selongey. Cette présentation, qui aété envoyée à la communauté de communes, comprenait 26 photomontagesdepuis 18 points de vue (dont 1 sur la commune de Foncegrive). Ils avaient étéréalisés avec des éoliennes de 150m en bout de pales et avec un nombre bienplus important d’éoliennes (25 à 40 éoliennes) que le projet final.A la suite de la demande de certains délégués communautaires, des points devue supplémentaires depuis les villages ont été ajoutés, notamment surFoncegrive.

• 28 avril 2010: Présentation des résultats de l’étude ZDE devant les élus de lacommunauté de communes de Selongey. Cette présentation comprenait lesphotomontages supplémentaires demandés par les élus le 13 avril 2010. Ainsi,36 photomontages depuis 28 points de vue dont 4 sur Foncegrive ont étéprésentés. Ces 4 photomontages sont joints en annexe 3 et on pourrajustement constater que l’impact paysager était bien plus important que celuidécrit par M. François THOMAS. A l’époque, il était même envisagé

l’installation d’éolienne des 2 côtés de la vallée de la Venelle, soit sur les flancsEst et Ouest du village de Foncegrive.

• 26 juin 2010: Présentation à Foncegrive des résultats de l’étude ZDE et de cesphotomontages devant les conseils municipaux de Boussenois, Vernois-les-Vesvres et Foncegrive.

• 06 juillet 2010: Délibération favorable (9 pour, 2 contre) de la commune deFoncegrive sur les périmètres ZDE. (joint en Annexe 2)

Plusieurs remarques exprimées au cours de l’enquête publique (dont la délibération de lacommune de Foncegrive du 18 septembre 2013) déplorent que la commune de Foncegrive n’aitpas été associée à la réflexion sur l’implantation du parc éolien, sur la définition des mesuresd’accompagnement et que seules les communes concernées par les implantations d’éolienne(Marey-sur-Tille, Crécey-sur-Tille, Avelanges) aient pu s’exprimer. Ce dernier point estparfaitement démenti avec l’exemple du village de Saulx-le-Duc qui aura une visibilité surl’ensemble des 23 éoliennes (sans en avoir une sur son territoire administratif) et avec lequeldes mesures d’accompagnement ont pu être mises en place (voir §3.1 retombées économiqueslocales du présent rapport).

Il est cependant regrettable que lors de la conception du schéma d’implantation du parcéolien, le maire de Foncegrive ait systématiquement refusé nos demandes de présentation enconseil municipal.

Comparativement au projet tel qu’il avait été présenté au stade de la ZDE en 2010 auxmembres du conseil municipal de Foncegrive, le village a été pris en compte de la manièresuivante :

- Suppression du linéaire d’implantation le long de l’autoroute A31 qui étaitbeaucoup plus proche (1 300m environ) des habitations de Foncegrivenotamment des habitations à l’Ouest du village où semble concentréel’opposition au projet;

- Si nous avions implanté des éoliennes sur les terrains communaux de Foncegrivesitués dans la zone n°3 du projet éolien, les éoliennes auraient été à 1 300 mdes habitations situées sur le flanc Ouest du village contre 1700m dans leprojet actuel;

- Les zones supprimées sur Marey-sur-Tille, Avelanges et Crécey-sur-Tille pour

la préservation du cadre de vie étaient beaucoup plus proches des villages etdes habitations les plus proches (700 à 1300 m) que ne le sont celles deFoncegrive. L’éolienne la plus proche de la première habitation de Foncegriveest maintenant à 1 750 m. Cela reste à comparer avec les autres villages dans leprojet final:

o Villey-sur-Tille: 900 mo Selongey: 1150 mo Avelanges: 1200 mo Marey-sur-Tille: 1350 m (ferme Bonvent) et 1600 (village)

Au regard de ces éléments, nous ne pouvons que regretter que la commune de Foncegrive,suite à ses délibérations contre le projet de février puis de septembre 2013 n’ait pas vouluêtre associée à cette réflexion malgré l’implication et le soutien de la CC du Canton deSelongey.


De nombreux habitants de Foncegrive et les membres de l'association «Vent deFronde aux pays des Trois Rivières» ont dénoncé un impact visuel fort depuis lespoints hauts de la commune.

La réponse du maître d'ouvrage est précise et montre bien qu'une concertation avecles élus et la population a été menée, sur plusieurs années de 2010 à 2013. Lacommune a été favorable à l’implantation d’éoliennes sur le territoire communal auniveau d’une ZDE, puis en septembre 2013, le Conseil Municipal de Foncegrive déplorede ne pas avoir été associé à la réflexion sur l’implantation du parc éolien, sur ladéfinition des mesures d’accompagnement et que seules les communes concernées parles implantations d’éolienne (Marey-sur-Tille, Crécey-sur-Tille, Avelanges) ont pus’exprimer.

La commission d'enquête constate que la commune de Saulx le Duc par un dialogueconstant et constructif bénéficiera de mesures compensatoires bien qu’aucuneéolienne ne sera implantée sur son territoire.

L'intégration des éoliennes dans le paysage et l'appréciation de leur apparence sontdes critères majeurs dans l'acceptation de ce mode de production d'énergie.

Ces critères étant subjectifs et propres à chaque individu, il est difficile d'établirdes normes objectives à cet effet.

Concernant la commune de Foncegrive, les habitants dénoncent un impact visuel fortsur le parc éolien.

La commission d'enquête, s'est déplacée à deux reprises, sur les lieux et notammentsur le secteur haut du village, composé de quelques habitations afin d’apprécier lesimpacts énoncés par les personnes défavorables au projet. Elle constate que ceux-cisont surestimés voire amplifiés par les intéressés.

En revanche, lors de ces déplacements, nous avons constaté à l’entrée du village lelong de «la Venelle» un dépôt important de carcasses automobiles dont l'aspect visuelnous paraît très impactant et est susceptible d'entraîner une pollution de cetterivière.


Impact paysager sur le château de Grancey

Une observation est consignée sur le registre de Chalancey par le propriétaire du Château deGrancey et indique, coupe topographique à l’appui, que les pâles d’éoliennes seront visiblesdepuis le Château, ce qui a également été indiqué dans le dossier d’étude d’impact.

Nous tenons cependant à faire remarquer que la coupe topographique annexée à cetteobservation est erronée et a été réalisée de sorte à maximiser l’impact du projet éolien. Eneffet, elle situe le château à une altitude de 420-430 mètres contre 400m en réalité et neprend pas en compte le couvert forestier de la montagne des Lavières.

Des coupes topographiques précises, contrôlées par un paysagiste et par les services de l’étatont été réalisées dans le dossier d’étude d’impact (voir Notice paysagère - annexe 10 del’étude d’impact, p80). Elles montrent:

• Les zones 1 et 2 du projet éolien ne seront pas visibles du château. Elles sont masquées par le relief du Bois de la Garenne.

• La zone de projet 3 sera presque totalement masquée par le relief et la végétation quioccultera les mâts et les rotors. Seuls quelques bouts de pales seront peut-être vuspour les 4 éoliennes E23 à E20 à une distance d’environ 9,8 km.

Un photomontage (voir photomontage n°10 - annexe 10 de l’étude d’impact p 169-171) a étéréalisé depuis la rue de la Pérouse: il s’agit de la meilleure approximation disponible d’unevue depuis le château compte tenu de l’accès privé à ce dernier.

Ces bouts de pales visibles n'occuperont qu'une très faible part du panorama etn'affecteront pas la perception générale du site.

L’impact paysager de ces quelques bouts de pâles est sans commune mesure par exemple aveccelui du pylône visible en premier plan et situé sur les flancs de la montagne de Champ Rond àmoins de 600 m du château.

Il est enfin rappelé qu’aucune vue emblématique du château ne sera affectée par leprojet éolien.

Les 2 façades principale du château ne «regardent» pas en direction du parc éolien (voiranalyse effectuée dans Notice paysagère - annexe 10 de l’étude d’impact, p19). Il faut aller àl’extrémité de l’éperon pour avoir une vue qui s’échappe dans la vallée.

Illustration: Château de Grancey

Enfin, p 114 de l’annexe 10 de l’étude d’impact, un autre photomontage montre comment lasuppression de la partie nord de la zone de projet n°3 a permis, en éloignement les éoliennesde 3 km supplémentaires du château, de réduire de manière significative l’impact paysager ensupprimant quasiment (seuls quelques bouts de pâles seront visibles) la visibilité des éoliennesdepuis le château.


La commission d’enquête prenant en compte l’étude d'impact considère que le degréde perception, sera quasi nul ou très faible en fonction des paramètres retenus etappliqués.

La commission constate que le conseil municipal de la commune de Grancey le Châteaua délibéré favorablement sur le projet.

Procédure

Ce sous thème concerne 13 observations défavorables au projet

M5 mise en cause d'utilité publique de l'enquête publique et de l'indépendance de lacommission d'enquête.

M6 mise en cause des délibérations préalables au niveau communal. Mise en parallèle

d'un mandat électif de 6 ans en rapport à un projet de long terme (30 ans). Souhaiteun référendum local.

MD10 commentaires sur l'article du journal le Bien Public en date du 10 octobre 2013.

S2 dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater qu'un peu partout enFrance la mise en œuvre de tels travaux se déroule dramatiquement. Monsieur lePrésident de la République vient de proposer l'organisation d'un référendum partoutoù la controverse existera sur de tels projets. Les élus proposeront les citoyensdécideront -ouf !

S4 nous trouvons que les horaires pour examiner ce projet ne sont pas les horaires detout le monde(les gens qui travail comment font-ils ?). Un point important : le projetd'explosifs à Foncegrive, dont la route d'accès passera au pied des éoliennes; il mesemble que ces deux projets ne sont pas compatibles. Pour finir, nous sommesfavorables à ce que notre vallée garde sa beauté, aucune infrastructure de quelquenature que ce soit.

S8 investisseur étranger.

S21 absence de permanence à Foncegrive village le plus impacté.

SD1 Maire et conseil Municipal contre le projet.

SD5 favorable à l'éolien, mais hostile à la maîtrise d'ouvrage privée C.F NièvreEnergie (annexe au verso, copie article Nièvre).

SD6 polémique suite à l'article du journal le Bien Public en date du 7 novembre 2014.

SD7 mise en cause de l'utilité de l'enquête publique.

SD9 en annexe, la lettre d'information du maire aux habitants de Foncegrive, lesinvitant à venir en mairie tous les jours de 9h30 à 19 heures du mardi 2 décembre2014 au vendredi 12 décembre 2014 inclus.

V6 dans un premier temps, Monsieur le Préfet de la côte d'or, suivant l'avis de laDREAL opposée à l'installation d'éoliennes en milieu forestier, avait refusé, à notresatisfaction, le projet ci-dessus évoqué entre Selongey et Foncegrive. Suite à desinterventions politiques du Président de la Région Bourgogne et du lobby éolien etcertainement sur instruction gouvernementale (c.f Le Bien Public), il fut dansl'obligation de revenir sur sa décision et autoriser le présent projet.

Ce revirement a provoqué une légitime colère des habitants impactés par ledéveloppement de ce parc éolien qui ne respecte pas nos paysages, présenté le 15 juin2010 par la communauté de communes de Selongey de façon mensongère, à savoir deséoliennes de 100 m de haut avec seules les pales dépassant la cime des arbres en ligned'horizon !


Dans le sous-thème "PROCEDURE", la commission d'enquête a classé des questions et observations recensées dans les contributions suivantes : M5, M6, MD10, S2, S4, S8, S21, SD1, SD5, SD6, SD7, SD9, V6


• Les nouveaux paysages et l'acceptabilité de la population• Intégration de Foncegrive dans le périmètre de l'Enquête publique

Les décisions préfectorales successives en matière de classement ZDE

Il est rappelé dans plusieurs contributions qu'un premier arrêté préfectoral défavorable àl'installation d'éoliennes sur la zone de projet n°3 avait été émis puis qu'il fut suivi d'unarrêté modificatif favorable. Ceci est exact et il est important de rappeler le contexte decette modification.

Jusqu'en 2013, pour pouvoir aboutir, un projet devait être implanté dans une Zone deDéveloppement de l'Eolien (ZDE) définie par arrêté préfectoral.

Un premier arrêté préfectoral du 18/06/2012 limitait le classement ZDE à des milieuxouverts et ne validait pas la possibilité de l'éolien sur des zones forestières. En effet, leservice biodiversité des Services de l'Etat souhaitait recevoir des expertises de terrains auniveau chiroptères et avifaune, alors que seule une étude bibliographique était exigible à cestade.

Les élus ont alors déposé un recours gracieux et fourni, dans ce cadre, des résultats d’étudesbiodiversité (flore, avifaune, chiroptères…) réalisées par des experts reconnus (CAEI,Bernard Frochot, AXECO). Sur la base de ces nouveaux éléments, un arrêté complémentairede création de ZDE (29 octobre 2012) a été pris validant des périmètres en forêt.

Aujourd'hui (janvier 2015), bien que le classement ZDE ne soit plus imposé par laréglementation, il est à remarquer que les 23 éoliennes du projet éolien «Entre Tille etVenelle» sont implantées en Zone de Développement Eolien, c’est-à-dire sur des secteursjugés favorables au développement de projets éoliens par les services de l'Etat.


La réponse apportée par le maître d'ouvrage à l'observation est complète et précise.Elle n'appelle pas d’autre commentaire de notre part.


Intégration de Foncegrive dans le périmètre de l'Enquête publique

Plusieurs contributeurs écrivent que la commune de Foncegrive n'a pas été intégrée aupérimètre de l'Enquête Publique, bien qu'à l'intérieur du périmètre de 6 km annoncé.

Il est important ici de rappeler les principales modalités d'organisation de l'enquêtepublique :

• L’enquête publique a été organisée par la préfecture sur les 31 communessituées à l'intérieur du périmètre de 6 km autour des futures installationséoliennes, Foncegrive y compris.

• Il a été adressé par la préfecture aux 31 communes:o un avis d’enquête publique qui a fait l’objet d'un affichage en Mairie

précisant les possibilités de participation du public à l'enquête.o Un dossier complet de demande d'autorisation d’exploiter le parc éolien,

avec toutes les études réalisées. Ce dossier a été mis à la disposition dupublic aux heures d’ouverture des mairies.

• En accord avec la préfecture, les 3 commissaires enquêteurs formant lacommission d'enquête ont assuré des permanences dans les mairies descommunes d'accueil du projet, toutes situées en Bourgogne, ainsi que dans unecommune de Champagne Ardenne (Chalancey) incluse dans le périmètre, afin defaciliter l'information sur la Région voisine.

• Affichage de panneaux d'avis d'enquête publique à proximité des installationsenvisagées. Un panneau sur le territoire de Foncegrive a été installé sur laRoute Départementale D120e au niveau du chemin forestier dit "de l'anciennevoie romaine".

Ainsi les modalités d'information au niveau de Foncegrive ont été totalement respectées.Monsieur le Maire de Foncegrive a d'ailleurs relayé l'information au sein de sa commune enrappelant la possibilité de venir consulter le dossier en Mairie qui était, pendant l’enquêtepublique, ouverte tous les jours, soit bien au-delà des horaires normaux d’ouverture.


L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du publicainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisionssusceptibles d'affecter l'environnement.L'enquête publique vise donc à :

• informer le public ;• recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux, d'une étude

d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;• prendre en compte les intérêts des tiers ;• donner des éléments d’information aux décideurs et aux autorités compétentes

avant toute prise de décision.

Pour le projet éolien «Entre Tille et Venelle» une commission d'enquête a étédésignée par le T.A. de Dijon. Cette commission a conduit la présente enquêtepublique, suite à un arrêté préfectoral.

Elle a rempli son rôle dans l'intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité etimpartialité, dans le cadre de la législation et de la réglementation relative auxenquêtes publiques. Par ailleurs, lors de la désignation des membres d’une commissiond’enquête, ceux-ci déclarent sur l’honneur ne pas avoir d’intérêt personnel au projet,conformément à l’article R123-4 du code de l’Environnement.

En dehors des permanences tenues par la commission d'enquête, le public a pu serendre dans les mairies où les dossiers d'enquête étaient déposés. Leurs consultationa été possible pendant les heures d'ouverture des mairies. Un registre était mis àleur disposition pour consigner leurs observations.Le public avait également la possibilité, pendant la durée de l'enquête publique,d'adresser un courrier en mairie de Marey-sur-Tille siège de l'enquête à l'attentiondu Président de la commission.La consultation du projet éolien «entre Tille et Venelle» a pu également être faite surle site internet de la Préfecture de la Côte d'Or.

Santé

La santé est abondamment développée pour s’opposer à l’implantation de parcs éoliens.La promotion de l’énergie verte entraînerait des conséquences négatives sur la santédes êtres.MD 10 apporte des commentaires sur un article du Bien Public du 4 octobre 2013 surles critères du diagnostic des effets néfastes sur la santé.

MD 11 s’inquiètent des infrasons et des impacts sur leur troupeau de bovins.SD 1 traite de l’impact des ultrasons, des infrasons et des pollutions sonores,visuelles, électrostatiques et électromagnétiques. Il évoque même les courantstelluriques.SD 2défavorable, estime que les éoliennes génèrent des infrasons. SD 7 traite aussi des inquiétudes sur la santé, infrasons…


Les infrasons – caractéristiquesLes infrasons sont définis comme les sons dont la fréquence oscille entre 1Hz et20Hz ; ils sont trop graves pour être perçus par l’oreille humaine (leur fréquence esttrop basse). Ils peuvent cependant être ressentis par des mécanismes non auditifs,comme le système d’équilibre et/ou la résonance corporelle. Il est alors commund’appeler la perception de ces infrasons, perception « vibro-tactile ». Les infrasons sont naturellement présents dans l’environnement (vent, tonnerre, etc.).On les retrouve également en lien avec l’activité humaine lorsqu’il y a production deturbulences aérodynamiques : à proximité de routes, à l’intérieur d’une voiture encirculation, dans les trains ou par le vent fort sur des obstacles… Les éoliennesgénèrent des infrasons par interaction du vent sur les pales et par la production deturbulences atmosphériques dans le vent.

Une note technique explicative détaillée, réalisée par la société Venathec, estdisponible en annexe 4.La norme ISO 7196 : 1995 défini pour les infrasons une courbe de pondération Gpermettant une caractérisation précise de la perception de sons dont la fréquence sesitue entre 1Hz et 100Hz, ce qui comprend les infrasons (1Hz à 20 Hz). Dans le casd’infrasons, les seuils de perceptions pondérés G, ou seuil de perception vibro-tactile,sont ainsi présentés dans le graphique ci-dessous.

Illustration : Seuils de perception vibrotactile

Ce graphique indique, par exemple, que pour une fréquence de 20Hz il faut un niveauminimum de 80 dB(G) pour que nous percevions la source de bruit infrasonore.

Législation en vigueurLe rapport « Infrasound » de l’administration américaine indique qu’après rechercheauprès de nombreux organismes gouvernementaux internationaux, il n’apparait aucuneimposition de limite d’exposition légale aux infrasons. Seuls certains rapportsd’experts préconisent une exposition limitée entre 80 et 115 dB(G) pendant 8hmaximum. Le fait de considérer une valeur maximale de 85dB(G) pendant une duréed’apparition de 8h peut donc être considéré comme conservateur, limitant, voire sanseffet sur l’être humain. En France, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire del’Environnement et du Travail (AFSSET) a élaboré un rapport sur l’impact sanitaire dubruit généré par les éoliennes en 2008. Ce rapport préconise des niveaux d’infrasonsacceptables de 100dB(G) dégressifs jusqu’à 80dB(G) à 20Hz dans l’habitat.

Résultats d’étude sur les émissions d’infrasons par les éoliennesA titre de comparaison, voici les niveaux d’infrasons auxquels nous sommes exposésen diverses occasions :

Illustration : Comparaison d'exposition aux infrasons (Venathec, 2014)

Ainsi, les mesures de niveaux de bruits infrasonores réalisées pour des expositionscourantes (transport, appareils électro-ménagers, etc…) montrent que nous sommesrégulièrement exposés à des niveaux d’infrasons bien supérieurs à ceux émis par deséoliennes. C’est le cas par exemple à l’intérieur d’une voiture vitres fermées roulant à90 km/h. Les résultats de deux études présentés ci-après viennent compléter les informationsdisponibles dans l’étude d’impact.En Allemagne, une étude a été menée sur des éoliennes de 2,5 MW en fonctionnementet a consisté en l’installation de 2 sonomètres spécialement calibrés pour lesfréquences inférieures à 200 Hz. Ces enregistreurs ont été placés à 200 m del’éolienne, sous la direction du vent, afin de mesurer les infrasons présents. A pleinepuissance, les résultats des mesures, exprimé en dB(G) sont illustrés dans le tableauci-après :

Vitesse du vent (m/s) 5 6 7 8 9 10 11 12

Niveau mesuré (dB(G)) 58 59 60 62 62 63 64 65

Illustration : Niveau acoustique moyen pondéré G, mesuré à 200m de l'éolienne (Source: ITAP)

Par conséquent, les niveaux mesurés à 200 m de l’éolienne (max 65 dB(G) à pleinepuissance) sont largement inférieurs au niveau préconisé par l’AFSSET (100 dB(G)).La faculté de génie électrique de l’université d’Opole en Pologne a réalisé en 2012 unemesure très basse fréquence à 131 m d’une éolienne de 2MW d’un parc de 15éoliennes.

Illustration : Mesure d'infrasons d'une éolienne - Université de Génie Electriqued'Opole en Pologne

Les niveaux d’infrasons mesurés (78dB(G) maximum à 3Hz à 55dB(G) maximum à20Hz) sont inférieurs au seuil préconisé par l’AFSSET et ce sur l’ensemble de la plagede fréquence 1 Hz à 20 Hz. Ces valeurs sont obtenues à une distance de 131 m soit àune distance très inférieure aux distances minimales des éoliennes aux habitations(500m en France).

ConclusionLes éoliennes présentent des niveaux d’émissions d’infrasons inférieurs à ceuxgénérés par d’autres objets du quotidien (transport, appareils électroménagers) etce, même à des distances de l’ordre de 100 à 200m, c’est-à-dire bien en deçà de ladistance réglementaire de 500 m des habitations. Les niveaux mesurés à proximité deparcs éoliens en exploitation sont inférieurs au seuil de perception et largementinférieurs au seuil acceptable préconisé par l’AFSSET dans son rapport de mars2008. De plus, l’AFSSET conclut dans ce rapport que « A l’heure actuelle, il n’a étémontré aucun impact sanitaire des infrasons sur l’homme, même à des niveauxd'exposition élevés…Il apparaît que les émissions sonores des éoliennes ne génèrentpas de conséquences sanitaires directes, tant au niveau de l’appareil auditif que deseffets liés à l’exposition aux basses fréquences et aux infrasons. ».

XCII. Les ombres portées : l'effet stroboscopique

Le phénomène d’ombre portée intermittent associé au fonctionnement des éoliennesest communément appelée « ombre stroboscopique ». Il se manifeste par uneintermittence lumière/ombrage et résulte de la rotation des pales devant le soleil. Ilne se présente que lorsque certaines conditions sont réunies : vent supérieur à 3 m/s(vitesse de démarrage des éoliennes considérées), rotors orientésperpendiculairement aux rayons du soleil, soleil en position relativement basse et cieldégagé (rayonnement direct). De manière générale, le guide d’étude d’impact éolien(2010) indique qu’une fréquence de « clignotement » supérieure à 2.5Hz peutprovoquer une gêne ce qui correspondrait à une vitesse de rotation d’éolienne de 50tours par minute. Les éoliennes actuelles et envisagées ont des vitesses de rotationbien plus faibles, comprises entre 9 et 15 tours par minute. En France, l’arrêté du 26août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation au titre des ICPEdéfinit le cadre juridique et la manière de traiter le sujet des ombres portées. Uneétude est nécessaire lorsqu’un aérogénérateur est implanté à moins de 250 mètresd’un bâtiment à usage de bureaux. Dans ce cas, l’étude doit démontrer que l’ombreprojetée n’impacte pas plus de trente heures par an et d’une demi-heure par jour lebâtiment. Dans le cadre du projet Entre Tille et Venelle, aucun bâtiment (à usage debureaux ou industriel) n’est situé à moins de 250m des éoliennes envisagées.

Il n’existe donc pas de valeur réglementaire concernant des effets stroboscopiquespour les habitations. Ceci s’explique par le fait :

• qu’une distance minimale de 250 m permet de rendre négligeable l’influence del’ombre des éoliennes sur l’environnement humain (à cette distance les ombressont estompées par la diffusion de la lumière dans l'air et par l'environnement)

• que la distance minimale des habitations aux éoliennes est fixée à 500 m. Ainsi,les éoliennes ne peuvent être à l’origine de nuisance sur les habitations;particulièrement au niveau des habitations de Foncegrive toutes situées à plusde 1700 m des plus proches éoliennes.

XCIII. Publication de la Royal Society of Medicine

La publication internet de la Royal Society of Medicine relevée par un contributeur,n'est pas un document exploitable en lui-même dans le cadre de l'enquête publique. Ils'agit d'une "étude visant à établir un diagnostic" à l'usage de praticiens quiviendraient à être au contact de patients se plaignant de troubles attribuables àl'éolien. Ce document ne propose pas de conclusion, ni de statistique concernant lacohabitation entre éoliennes et habitants.


Les cinq observations principales relatives à l’incidence sur la santé sont peudéveloppées. Néanmoins les impacts sur la santé ne sauraient être traitéssuccinctement. Il existe de nombreuses études scientifiques parfois controverséesqui ont permis d’élaborer une règlementation de précaution visant notamment lesmachines d’une puissance supérieure à 2,5 MW.La commission d’enquête prend note que les notions de distance, d’émissions sonores,d’effets stroboscopiques sont traités convenablement dans le dossier et respectentla règlementation en vigueur.Les allégations généralement avancées comme l’épilepsie par exemple n’ont jamais étéétayées par des preuves scientifiques. Les liens de cause à effet entre les éolienneset les symptômes ne sont pas établis par les médecins et la majorité desscientifiques.

3.3.2 ECONOMIQUE

Immobilier

L’impact sur l’immobilier et la dépréciation de sa valeur est évoquée dans sept observations recueillies toutes défavorables.S3 estime que « nos biens immobiliers subiront une perte de 20% »S4 évoque « une perte importante » (déjà difficulté de vente à l’heure actuelle)S21 fait état de « dévalorisation immobilière »SD3 reprend l’argumentation de l’association Vent de Fronde au Pays des Trois Rivières sur la valeur de l’immobilier. SD4 énoncent également la perte de valeur de l’immobilier.SD8 traite également de la dévalorisation des biens.V3 considère une dévalorisation d’environ 20% et s’interroge sur la prise en charge dela moins-value en cas de vente.


XCIV. Une étude américaine sur 50 000 habitations et 67 parcs éoliens conclut sur uneabsence d’impact

Concernant l’impact des projets éoliens sur la valeur des biens immobiliers, lesdernières études indépendantes tendent clairement à prouver que les projets éoliensn’ont pas d’impact sur la valeur des biens immobiliers.

L’étude officielle la plus complète provient des Etats-Unis :

(http://emp.lbl.gov/sites/all/files/lbnl-6362e.pdf). Elle a été réalisée en 2013 par lelaboratoire de Berkeley avec le soutien du Ministère américain de l’Energie (U.S.Department of Energy).

Cette étude repose sur des données concernant la vente de 50 000 maisons dans 9états différents. La totalité des 50 000 maisons se trouvent dans un rayon de moinsde 16 km (10 miles) autour de 67 parcs éoliens différents.

1 198 ventes concernent des maisons situées à moins de 1.6 km (1 mile) d’un parcéolien. Les données couvrent parfaitement la période comprise entre l’annonce desprojets jusqu’après leurs constructions.

L’étude conclut « qu’aucune indication statistique n’a été trouvée prouvant que lavaleur des maisons situées près de parcs éoliens était affectée dans les périodesde pré-construction et de post –construction. »

Par ailleurs dans un souci d’objectivité et de transparence, nous invitons les personnesinquiètes de l’impact du futur parc éolien sur la valeur de leurs biens immobiliers àconsulter des études notariales qui travaillent sur des communes concernées par desparcs éoliens. Nous pourrons citer pour exemple :

• les études notariales de Sancey le Grand et/ou de Baume-Les-Dames (DOUBS -25) pour connaître de manière indépendante l’impact qu’auraitpu avoir le parc éolien du Lomont (construit en 2007) sur la valeur desbiens immobiliers des communes proches du site. A notre connaissance,l’implantation de ce parc n’a eu aucun impact négatif sur la valeur desbiens immobiliers. En effet, si tel avait été le cas, les élus n’auraientjamais initié l’extension du parc éolien existant sur les communes deRahon, Vellerot et Crosey le Grand qui a obtenu, sans aucun recours, sesautorisations administratives et dont la construction a commencé endécembre 2014.

• l’étude notariale Goux et Blanc à Langres (HAUTE-MARNE – 52) qui atravaillé sur le projet éolien de Langres Sud situé à 10 km au Nord-Ouest du parc «Entre Tille et Venelle ». Cette étude avait répondu à unesollicitation en 2012 d’un maire du Doubs concernant l’impact du parcéolien de Langres Sud sur la valeur du foncier bâti et non bâti descommunes les plus proches : Val d’Esnoms, Aujeurres et Baissey. Laréponse de l’étude notariale (disponible en annexe 5) précisait que :

o ce parc éolien n’avait eu aucun impact avéré sur la valeur dufoncier bâti. Les éoliennes les plus proches se situent à 800 m duvillage du Val d’Esnoms.

http://emp.lbl.gov/sites/all/files/lbnl-6362e.pdf

o une hausse de 40% de la valeur des terres agricoles non-bâties avaitété observée. Elle s’explique en grande partie par de nombreusesinstallations de jeunes agriculteurs.

XCV. Les parcs éoliens participent à l’attractivité des territoires

Enfin pour terminer, il semble important de rappeler qu’un projet éolien participe àtravers les retombées économiques (loyers et fiscalités) à l’amélioration des serviceset des équipements des collectivités locales (communes et communautés decommunes) qui jouent un rôle capital dans l’estimation de la valeur des biensimmobiliers.

L’impact d’un projet éolien sur la valeur d’un bien immobilier ne peut se limiter qu’auseul impact paysager. Il doit intégrer les retombées économiques qui peuventcontribuer de manière significative à améliorer l’attractivité d’un territoire.

Nous prendrons pour exemple la commune de Vyt les Belvoir (Doubs) qui accueille 4éoliennes du parc éolien existant du Lomont. Elle a utilisé les retombées économiquesdu projet éolien du Lomont pour rénover des logements locatifs et réaménager l’écolematernelle intercommunale pour en faire l’une des plus modernes du Doubs. Cesinvestissements ont permis de redynamiser le village qui est aujourd’hui en pleinessor.


Cette question de la dépréciation de la valeur des biens immobiliers impactés par laprésence d’un parc éolien est récurrente et constante dans ce type d’enquête.

Le marché de l’immobilier est soumis à de nombreux aléas résultant le plus souvent dela conjoncture économique. Avec la crise née en 2008 il est difficile d’apprécier et dequantifier ce qui relève des conditions générales du marché et des incidences locales.Les professionnels de l’immobilier (notaires, agences immobilières, services depublicité foncière) disposent de moyens statistiques de premier plan mais aucund’entre eux ne corrobore objectivement cette affirmation de perte réelle de la valeurdu patrimoine.Cette argumentation est essentiellement subjective et résulte du refus à concevoir lefutur. La preuve en est d’ailleurs administrée par l’opposition que manifestèrent lesParisiens lors de l’édification de la Tour Eiffel. Aujourd’hui aucun habitant du 7ème

arrondissement de Paris ne souhaite la disparition de cette prouesse techniquevalorisant le quartier et la ville.

Il existe quelques études d’évaluation se rapportant à l’impact de l’éolien sur la valeurdes biens immobiliers. L’étude fournie par le maître d’ouvrage émanant d’une étudenotariale de haute Marne, secteur proche du projet, corrobore celle effectuée dansle Pas de Calais sur 5 sites intégrant 240 communes différentes. Celle-ci a recenséles demandes de permis de construire et le nombre de transactions afin d’identifier siune forte densité d’éoliennes en milieu rural était susceptible d’impacter la valeur despropriétés et de modifier l’attractivité des communes. En croisant toutes les donnéesrecueillies, il apparaît que :

- Le volume des transactions en particulier sur les terrains à bâtir a augmenté- Le nombre de logements autorisé est en hausse- Les transactions précipitées n’ont pas été enregistrées- Les retombées fiscales ont amélioré les services collectifs attractifs pour les

résidents(cf. association Climat Energie Environnement : http/climat-energie-environement.info) Politique énergétique

Les observations des citoyens se référant à la politique énergétique sont souventintéressantes car elles prennent en compte leurs préoccupations par des moyensquantitatifs et qualitatifs. La raison l’emporte sur la passion, si bien que les avis nesont pas systématiquement défavorables.MD2 développent dans une longue lettre tous les aspects positifs de l’énergie éolienneavec ses retombées en termes d’emploi, de développement économique alternatif.MD4 émet un avis réservé par une argumentation technique élaborée insistant sur lebilan carbone de l’opération et sur la future alimentation locale de l’électricitéproduite. La nature capitalistique du maître d’ouvrage l’interpelle.MD6, S12, S24, SD6, SD8, SD10. Les auteurs des observations s’attachent tous àdouter de la rentabilité d’une telle production en raison de l’insuffisance du vent.


Présentation des retombées économiques localesLes retombées économiques locales d’un projet éolien à l’échelle des collectivitésterritoriales sont de 4 types qui se déclinent en 2 grandes catégories :

• Les retombées pérennes et annuelles o La fiscalité liée à l’exploitation du parc éolien o Les loyers liés à l’implantation des éoliennes

• Les retombées ponctuelles liées à la construction du parc o Sous-traitance à des entreprises locales d’une partie du chantier :

défrichement, génie-civil, voirie, raccordement électrique…o Financement de projets locaux dans le cadre de mesures

d’accompagnement.

Hypothèses de départ pour le calcul des retombées Les retombées économiques locales ont été calculées sur la base d’un parc éolienprésentant les caractéristiques suivantes :

• Nombre de machines : 23 – Avelanges (4), Crécey-sur-Tille(2), Marey-sur-Tille(9), Selongey (5) et Villey-sur-Tille (3)

• Puissance unitaire : 2.75 MW (valeur moyenne entre 2.5 et 3 MW) • Puissance totale du parc : 63.25 MW• Montant total de l’investissement : environ 95 M€.

Retombées ponctuelles liées à la construction du parc a) Sous-traitance à des entreprises locales

Environ 15% du montant total de l’investissement du parc éolien sont confiés à des entreprises locales pour les travaux de génie-civil, de terrassement, de voirie, de raccordement électrique, de coupes forestières….

A titre d’exemple, le lot voiries et terrassement et le lot raccordement électrique du parc éolien des Monts du Lomont (extension du Lomont dont la construction a commencé en décembre 2014) seront respectivement réalisés par les entreprises Vermot et SBM.

Dans le cadre du parc éolien « Entre Tille et Venelle », les travaux de sous-traitance sont estimés à environ 15 M€.

b) Mesures d’accompagnement

Près de 380 000 € ont été budgétisés pour financer des mesures d’accompagnement associées à la construction du parc éolien « Entre Tille et Venelle » (cf. pages 288 à 291 de l’étude d’impact). 2 grands types de mesure d’accompagnement ont été retenus :

• En faveur du patrimoine, du paysage et du cadre de vie comme les rénovationsde l’église de Marey-sur-Tille, du lavoir de Crécey-sur-Tille ou de la ferme de laBrotte à Selongey, l’enfouissement des réseaux secs en aérien (Avelanges,Saulx le Duc), aménagement de Belvédères à Saulx-le-Duc, d’un sentierpédagogique à Villey-sur-Tille…

• En faveur de l’activité sylvicole avec la création de places de dépôts de bois etl’amélioration de la desserte forestière avec le renforcement d’environ 6 500m de pistes existantes notamment sur les communes de Crécey-sur-Tille etVilley-sur-Tille.

Comme on peut le constater, ces mesures concernent principalement les 5 communesdu projet et Saulx le Duc qui est la commune d’où le parc éolien sera le plusperceptible.

Au regard de ces éléments, nous ne pouvons que regretter que la commune deFoncegrive, suite à ses délibérations contre le projet de février puis deseptembre 2013 (voir annexe MD8), n’ait pas voulu être associée à cetteréflexion malgré l’implication et le soutien de la CC du Canton de Selongey.

Autres retombées locales Les retombées locales d’un projet éolien ne se limitent pas exclusivement à desrecettes fiscales ou locatives. Un projet éolien génère des retombées au niveau del’emploi, de l’environnement et de la couverture des besoins énergétiques.

Le projet « Entre Tille et Venelle » permettra de couvrir les besoins énergétiquesd’environ 65 000 personnes/ an soit presque 4 fois la population réunie de la COVATI(13 400 hab.) et de la CCCS (4 000 hab.). Par ailleurs, environ 44 000 tonnesd’émission de CO2/an seront évitées chaque année.

En termes d’emploi, il faut compter entre 5 et 6 emplois locaux directs pourl’exploitation du parc éolien « Entre Tille et Venelle ».


Notre politique énergétique découle d’engagements internationaux avec le protocolede Kyoto, de déclinaisons européennes et hexagonales avec le Grenelle del’environnement. Rappelons que cet automne sera organisée dans notre capitale unenouvelle grande conférence internationale, conséquence du réchauffement et dudérèglement climatique.Le mix énergétique est donc l’un des moyens impératifs à mettre en œuvre.La commission constate que notre pays est très en retard pour atteindre les objectifssur lesquels il s’est engagé d’ici 2020.En réponse aux observations recueillies, il convient de rappeler que l’éolien est unesource de production d’électricité propre n’émettant aucun déchet ou émission de gazà effet de serre. L’argumentation sur l’insuffisance du vent doit être prise avecprécaution car les études préalables établissent une vitesse du vent de l’ordre de6m/s économiquement valable pour prendre le risque d’un investissement et d’uneexploitation. La notion de rentabilité n’est jamais absente chez un investisseur privémaître d’ouvrage de ce type de projet.L’intermittence du vent en un endroit est compensée par d’autres parcs éoliens, eux-mêmes interconnectés aux réseaux nationaux lissant ainsi la production globale.

Cette nouvelle politique contribue aussi au développement local avec des emplois enBourgogne (Le Creusot et Longvic pour la fabrication) et plus localement encore enexploitation et maintenance, ainsi qu’à la création de sections spécialiséesd’enseignement technique dans les établissements du second degré. En effet, touteICPE nécessite une politique de suivi, de prévention impliquant une présence humaineavec une technicité reconnue.L’allusion à la nature capitalistique du maître d’ouvrage ne saurait être sous-estimée.Il s’agit là d’un débat sur les notions d’intérêt général, de maîtrise publique desecteurs stratégiques.La commission d’enquête constate que nous vivons dans un système politico-économique où la libéralisation est actée depuis plusieurs décennies. Des alternativeslocales existent, y compris en Bourgogne à Clamecy, où une société d’économie mixteavec la participation financière des citoyens, a permis la réalisation d’une opérationaujourd’hui reconnue.Le présent projet peut en partie répondre à cette préoccupation générale en notantque les implantations sont sur des biens communaux et qu’ainsi les retombéesfinancières sont directement dévolues aux collectivités publiques, donc mutualisées.

Retombées fiscales

Comme indiqué au précédent paragraphe, la présente opération est susceptibled’apporter différentes ressources réparties entre les collectivités territoriales. S2 demeurant à Foncegrive estiment que par le montage leur commune est excluedes retombées positives donc fiscales.S8 fait état du coût de rachat du KW avec la taxe CSPE constituant une contraintefiscale. S13 et S20 jugent favorablement les retombées fiscales V4 est favorable à ce projet car les retombées fiscales seront susceptibles decompenser les dotations en baisse.


Retombées annuelles et pérennes a) Fiscalité

Les retombées fiscales sont annuelles et se déclinent comme suit :

• L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : 7 210 € parMW, réparti pour 50% aux communautés de communes (CC), 30 % pour ledépartement et 20% pour les communes d’accueil.

• Taxe Foncier Bâti (TFB) : elle concerne les communes d’accueil, les CC et le

département. Son montant est calculé par l’application du taux local en vigueurà une base imposable de 8 000 €*/ machine (source : services fiscaux duDoubs).

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui concerne les communesd’accueil et les CC. Son montant est calculé par l’application du taux local envigueur à une base imposable de 11 200 €* / machine (source : Services Fiscauxdu Doubs)

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Définie sur descritères nationaux, sa répartition est définie comme suit :

o Bloc communal : 26,5 %. La répartition est à négocier entre lescommunes et les CC

o Département : 48,5% o Région : 25%

* ces valeurs sont conservatrices et ont été définies sur la base du coût de lafondation d’une éolienne de 2MW. Ces bases imposables devront être revues àla hausse si des machines de 2.5 MW ou plus sont effectivement installées.

Sur la base d’un projet de 63.25 MW et des taux 2013 de la fiscalité directe localedes différentes collectivités (source : www.impots.gouv.fr), les retombées fiscalesseraient d’environ 420 000 €/an pour le bloc communal (communes + communautésde communes) et de 220 000 €/an pour le CG 21 avec la répartition suivante :

COMMUNES

Selongey (CCCS) 34 000 €/an

150 000€/an

Avelanges (COVATI) 28 000 €/anCrécey-sur-Tille

(COVATI) 12 000 €/an

Marey-sur-Tille (COVATI) 55 000 €/anVilley-sur-Tille (COVATI) 21 000 €/an

COMMUNAUTES DE COMMUNES

CC Canton de Selongey(CCCS) 56 000 €/an 270 000 €/an

COVATI 214 000 €/an

Total bloc communal 420 000 €/an

Conseil Général de Côte 220 000 €/an

http://www.impots.gouv.fr/

d’Or (CG 21)

Le tableau présenté ci-dessous détaille les revenus fiscaux annuels du bloc communal en fonction du type d’impôt :

Impôt Revenu annuel %IFER 320 000 €/an 76,2%TFB 26 000 €/an 6,2%CFE 48 000 €/an 11,4%CVAE 26 000 €/an 6,2%Total Bloc Communal 420 000 €/an 100%

Illustration : Répartition des revenus fiscaux par type d’impôt

Comme l’illustre parfaitement le tableau et le graphique présenté ci-dessous, l’IFERest la taxe la plus importante pour le bloc communal puisqu’elle représente 76.5%(320 000 €/an) du montant total des recettes fiscales. Viennent ensuite la CFE(11,4%), puis la CVAE et la TFB (6.2 % chacun). A noter que la CVAE qui la seuleretombée fiscale liée à la production du parc éolien reste marginale avec seulement6% des recettes fiscales totales. 94% des retombées fiscales sont liées au nombrede machines installées et à la puissance totale du parc.

b) Loyers

16 des 23 éoliennes sont implantées sur ces parcelles communales permettant ainsid’augmenter de manière significative le montant des retombées économiques pour lescommunes.

En effet, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, renouvelableune fois, les communes accueillant des éoliennes percevront un loyer annuel indexé de3 000 €/MW/an, soit environ 8 250 €/an pour une machine de 2.75 MW.

Pour les 16 machines, cela représente un revenu annuel locatif d’environ 132 000 € sur30 ans avec la répartition suivante commune par commune :

Commune Nb d’éoliennes« communales »

Revenu locatifannuel

Selongey (CCCS) 3 24 750 €/anAvelanges (COVATI) 4 33 000 €/an

Crécey-sur-Tille 2 16 500 €/an

(COVATI)Marey-sur-Tille

(COVATI)4 33 000 €/an

Villey-sur-Tille(COVATI)

3 24 750 €/an

TOTAL 16 132 000 €/an

Les communautés de communes et le CG 21 ne perçoivent aucun revenu locatif.

c) Synthèse générale des retombées annuelles pour le bloc communal

En cumulant les retombées fiscales et locatives, le bloc communal percevra plus de 550 000 €/an avec la répartition suivante :

COMMUNES

Selongey (CCCS) 58 750 €/an

282 000€/an (51%)Avelanges (COVATI) 61 000 €/an

Crécey-sur-Tille (COVATI) 28 500 €/anMarey-sur-Tille (COVATI) 88 000 €/anVilley-sur-Tille (COVATI) 45 750 €/an

COMMUNAUTES DE COMMUNES

CC Canton de Selongey(CCCS) 56 000 €/an 270 000 €/an (49%)

COVATI 214 000 €/an

Total bloc communal 552 000 €/an

Conseil Général de Côted’Or (CG 21) 220 000 €/an

On peut remarquer que grâce au loyer les retombées économiques annuelles sont équitablement réparties entre les communes d’accueil du projet et les deux Communautés de communes.

Dans une période de difficultés budgétaires, ces retombées économiquessupplémentaires constituent pour les collectivités un important levier dedéveloppement économique, durant toute la durée d’exploitation du parc éolien.

Plusieurs actions mises en place dans différentes collectivités, grâce aux retombéeséconomiques des projets éoliens, permettent d’illustrer, de façon non exhaustive, cepropos :

• Parc éolien du Lomont (Doubs, mis en service en décembre 2007) : rénovationde bâtiments et de l’Eglise, rénovation et équipement de l’école maternelle à

Vyt-les-Belvoir, création d’un bâtiment périscolaire, aménagement de la placedu village et de deux lotissements à Valonne.

• Parc éolien du Mont-Gimont (Haute-Marne, mis en service en mars 2010) :construction de bâtiments à énergie positive et enfouissement des réseauxdans la commune de Cerisières.

En prenant en compte le Conseil Général de Côte d’Or, ce sont donc près de770 000 €/an qui seront versés aux collectivités locales à travers l’exploitationdu parc éolien « entre Tille et Venelle ». Il sera de la responsabilité et duressort des élus locaux (communes, communautés de communes, Conseillersgénéraux) d’utiliser au mieux cette nouvelle ressource budgétaire pour financerdes projets collectifs et d’intérêt général.


La commission d’enquête prend acte de l’impact des retombées fiscales en termes derecettes pour les différentes collectivités territoriales concernées. Le cas deFoncegrive est visiblement particulier car après avoir signifié leur retrait du projetlors de son élaboration, les élus et habitants ne peuvent prétendre à tous lesbénéfices que celui-ci est susceptible d’apporter localement .Néanmoins, par le biaisde leur communauté de communes, du département et de la région, ils ne seront pasexclus de toutes retombées (voir § réponse aux questions au maître d’ouvrage). Cettesituation est le fruit de leur choix de politique d’aménagement de leur territoirecommunal.

Notons enfin que les retombées fiscales permettront, comme indiqué dans lesobservations, soit d’alléger la pression fiscale et(ou) d’entreprendre desinvestissements locaux au bénéfice de ce territoire Nord Est du département.

3.3.3 OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LE THEME SOCIETAL

Revenus complémentaires

Ce thème est en partie traité dans la rubrique Economique (§3.2.3) et ci-après dans la rubrique question de la commission d’enquête au maître d’ouvrage

Hors enquête

Ce sous thème concerne 2 observations une défavorable, une favorable au projet

M9 : le réseau HT ! Est-il capable de gérer cet apport d’énergieMD11 : Inquiets pour chemin d’accès (droit privé)


Observation M9 de M. Baudon : capacité d’accueil du réseau RTE

Comme nous le démontrons ci-après, le réseau électrique haute tension seraparfaitement capable d’accueillir et d’évacuer l’énergie produite pars le parc éolien« Entre Tille et Venelle ».

Le raccordement électrique du parc éolien « Entre Tille et Venelle » au réseau publicHaute-Tension se fera sous la maîtrise d’ouvrage d’ERDF selon la procédure suivante :

• Une fois les Permis de construire obtenus , le pétitionnaire déposeauprès d’ERDF une demande d’offre de raccordement avec unnombre et un type (puissance unitaire) de machine précis

• ERDF a 3 mois pour faire une offre de raccordement (techniqueet financière) au pétitionnaire en fonction de la capacitéd’accueil du réseau et des caractéristiques techniques du projet.

• Le pétitionnaire a ensuite 3 mois pour accepter l’offre deraccordement en versant un acompte. Une fois l’acompte encaissépar ERDF, la capacité est réservée. Une convention deraccordement puis un contrat d’achat sont ensuite signés pourlancer les travaux de raccordement du parc éolien qui sont faitssous la Maîtrise d’Ouvrage d’ERDF.

Les capacités d’accueil du réseau haute tension pour les énergies renouvelables ontété définies avec Erdf et RTE au niveau régional dans le Schéma Régional deRaccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnr) de Bourgogneapprouvé par le Préfet de Région le 20 décembre 2012. Le S3REnr de Bourgogne estdisponible à http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RAA265_cle1e872b.pdf

Ce S3REnr définit principalement :

• Les investissements à réaliser au niveau du réseau HTB (63 kV ouplus) pour permettre d’atteindre les objectifs de productiond’énergies renouvelables tels que définis dans le SRCAE et le SRE(Schéma Régional Eolien). Une partie de ces investissements seramutualisée et pris en charge par les producteurs à travers lepaiement d’une quote-part en €/MW raccordé. Cette quote-partrégionale s’élève à 21.86 €/MW en Bourgogne

• La capacité d’accueil réservée pendant 10 ans aux Energies

http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RAA265_cle1e872b.pdf

http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/RAA265_cle1e872b.pdf

renouvelables pour chaque poste source HTB.

Concernant le raccordement électrique du parc éolien « Entre Tille et Venelle », 64MW de capacité ont été réservés dans le S3REnR Bourgogne sur les postes deMarcilly-sur-Tille (40 MW) et Poiseul-la-Grange (24 MW). Ces 64 MW(techniquement extensibles à 79 MW) sont disponibles sans aucuns travauxsupplémentaires sur le réseau HTB et permettront donc d’évacuer l’électricitéproduite par 23 éoliennes de 2.75 MW (63.25 MW). Pour plus de précision lelecteur peut se référer au chapitre 8 de l'Etude d'Impact p336.

Observation MD11 de M. Chevalier: accès à la Ferme de Grenand (Crecey sur Tille)

Le plan de circulation et d’accès ne pourra être finalisé que lorsque les autorisationsadministratives (permis de construire et autorisation d’exploiter) auront étédélivrées et que nous aurons donc un projet arrêté.

Nous avons aujourd’hui plusieurs options pour accéder aux différentes parties du sitelors des phases de construction et d’exploitation.

L’une des options pour accéder à la partie Est du site (E12 à E23) consiste à utiliser lechemin communal de Crecey sur Tille qui passe à proximité de la Ferme de Grenand etpermet de défruiter les terrains communaux sur lesquels sont implantées leséoliennes E12 et E13.

Si cette option était retenue, nous nous engageons auprès de M. Chevalier sur lesdeux points suivants :

• Laisser la partie du chemin communal qui permet d’accéder à la ferme depuisla D3 accessible et dégagé pour les camions de ramassage de lait

• Définir des horaires d’utilisation du chemin compatibles avec ses contraintesd’exploitation.


Ces deux observations sont hors sujet de l’enquête.

- La liaison entre le champ éolien et les postes sources de Marcilly Sur Tille et dePoiseul-La-Grange fera l’objet d’une demande de raccordement à ERDF, dansl’hypothèse de la délivrance de l’autorisation d’exploiter par Monsieur le Préfet.

- Le chemin d’accès aux éoliennes concerné est un chemin rural faisant partie dudomaine privé communal. Les conditions d’aménagement feront l’objet denégociations relevant du droit privé.

Pétitions

Deux pétitions MD9 et MD12 défavorables au projet émanent de la commune deFoncegrive.

- La pétition MD9 a été lancée par voie électronique par un habitant (M. VACANI ?)de Foncegrive à partir du 12/12/2014. Elle comprend 59 noms, 28 émanent dediverses communes de Côte d’Or, 30 de divers départements et 1 de Suisse

- La pétition MD12 lancée le 6/12/2014 dont l’origine est la commune de Foncegrive,défavorable au projet sur l‘implantation retenue, a été signée par 61 personnesmajoritairement habitants de la commune


La commission constate qu’un certain nombre de noms identiques figurent sur les deuxpétitions.

Concernant la pétition MD9 lancée par voie électronique, la commission remarque lafaible participation des internautes, notamment des locaux, ainsi que la dispersiongéographique de ceux-ci. Ce média moderne offre pourtant des possibilitésd’expression très étendues.

Elle remarque également que la pétition MD12 a été soutenue par l’action du Maire deFoncegrive. Celui-ci a adressé une lettre aux habitants de la commune les invitant àse rendre dans les lieux des permanences ou d’adresser un courrier à la commissiond’enquête afin de manifester leur désapprobation.

Le Maire indiquait également aux habitants de la commune la possibilité de venirconsulter le dossier technique dans l’ancienne salle de classe annexe de la mairie dontl’accès serait libre tous les jours de 9h30 à 19h du mardi 2 décembre au vendredi 12décembre inclus.

La commission considère que cette façon de procéder (fortement incitative) nesemble pas conforme à l’esprit de la loi ou tout au moins à l’usage qui prescrit que lepublic pourra prendre connaissance du dossier pendant les heures habituellesd’ouverture des secrétariats de mairies (cf. article 3 de l’arrêté préfectoral du27/10/2014). Elle considère que dans les mêmes conditions, les communes favorablesau projet auraient sans doute recueilli un nombre de signatures au moins équivalentvoire plus important.

Questions de la commission d’enquête au maître d’ouvrage

1/ pouvez-vous faire une étude comparative mettant en regard les retombées

financières par habitants à comparer avec le montant de la CSPE d'un foyer moyen(hors chauffage) :

• dans les communes d'implantation• dans les autres communes• dans les Com.Com• dans le département

2/ incidence des éoliennes sur le fonctionnement des GPSRéponse du Maître d’ouvrage :

1/ Etude comparative du coût de la CSPE avec les retombées économiques locales.

Communes et communautés de communes

Pour rappel, les retombées locales économiques (fiscalité + loyer) seront lessuivantes au niveau du bloc communal pour un projet de 23 éoliennes de 2.75 MW(voir §3.1.3). Nous avons simplement rajouté dans ce tableau le nombre d’habitants, lenombre de foyers en partant sur une hypothèse de 2.1 hab / foyer pour la période2015-2030 (source : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1106&reg_id=0#inter1) et les retombées locales/foyer/an.

Nb habitantsNb Foyers

Retombées localesCOMMUNES €/an €/Foyer/anSelongey(CCCS)

2 450 1 16758 750

50

Avelanges(COVATI)

46 2261 000

2 772

Crecey surTille(COVATI)

165 7928 500

361

Marey surTille(COVATI)

310 14888 000

595

Villey surTille(COVATI)

283 13545 750

339

TOTAL 1 3 254 1 550 282 000 182

COMMUNAUTES DECOMMUNES

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1106&reg_id=0#inter1

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1106&reg_id=0#inter1

CC Canton deSelongey(CCCS)

4 000 1 90556 000

29

COVATI 13 450 6 405 214 000 33TOTAL 2 17 450 8310 270 000 32.5

Total bloccommunal

17 450 8 310552 000

66.5

Comme nous l’avons démontré dans le § 3.2.3 Le coût de la CSPE payé en 2014 parles particuliers pour financer le contrat d’obligation d’achat de l’éolien sera de11€/an*/foyer soit moins de 1€/mois.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, l’analyse comparative entre les recettesliées aux retombées économiques et les charges liées à la CSPE est la suivante :

Collectivités Nbfoyers

Retombées(€/foyer)

CSPE(€/foyer)

Solde (€)

Commune d’implantation 1 550 182 -11 265 000

Autres communes desCC

8 310 32.5 -11 196 000*

Communautés decommunes (CC)

8 310 66.5 -11 461 000

*calcul : 8 310 x (32.5-11) + 11x1 550 (correspond à la CSPE déjà payée par lescommunes d’implantation)

Pour conclure, le solde entre les retombées économiques du projet et son coût entermes de CSPE est très positif au niveau du bloc communal et plus particulièrementau niveau des communes d’implantation avec une mention spéciale pour Avelanges etses 22 foyers.

Le coût total de la CSPE sera de 91 000 €/an à l’échelle des deux Communautés deCommunes alors que les retombées économiques seront de 552 000 €/an laissant ainsiun solde positif de 461 000 €/an.

Département de la Côte d’Or

L’analyse est plus délicate à réaliser au niveau départemental dans la mesure où tousles projets éoliens installés en Côte d’Or doivent être pris en compte.

La valeur référence la plus pertinente à calculer nous semble être le nombre deMW minimal à installer à l’échelle du département pour compenser le coûtdépartemental de la CSPE liée au contrat d’achat de l’énergie éolienne.

De manière conservatrice, nous ne prendrons en compte comme retombées des parcséoliens pour les collectivités locales (communes + CC + département) que les recettesfiscales et aucun revenu locatif.

En partant des hypothèses suivantes :

• Coût départemental de la CSPE pour l’éolien (base 550 000 hab /262 000 foyers - 11€/an/foyer) : 2 882 k€

• Recette fiscal par MW éolien installé (base 420 k€ pour le bloccommunal et 220 k€ pour le CG21 pour 63.25 MW) : 10.1 k€ /MW

Il faudrait donc 285 MW d’éolien installés dans le département de la Côte d’Orpour compenser le coût départemental de la CSPE liée à l’éolien. Ce nombre deMW baisserait à un peu moins de 250 MW si la moitié des éoliennes étaient installéessur des terrains communaux.

Ces 285 MW sont très en deçà des objectifs 2020 définis dans le SchémaRégional Eolien de Bourgogne pour le département de la Côte d’Or qui sont de500 MW.

Pour information, le projet « entre Tille et Venelle » avec 772 000 € € deretombées économiques annuelles (loyers + fiscalité) au niveau du bloc communal(552 000 €/an) et du CG 21 (220 000 €/an) permettra de couvrir 25% du coûtdépartemental de la CSPE liée au développement de l’éolien.

2/ Incidence des éoliennes sur les GPS

Nous n’avons aucune information ou d’étude sur ce sujet. Néanmoins, aucune incidencedes éoliennes sur les GPS n’a été identifiée jusqu’à ce jour en France ou à l’étranger.

Ainsi en Beauce ou dans la plaine Champenoise où plusieurs centaines d’éoliennes ontété installées en zone de culture, aucune perturbation ou incident sur les GPSinstallés sur du machinisme agricole n’a été recensé.


L’étude comparative demandée par la commission d’enquête met en évidence l’impactdes retombées financières sur les habitants des diverses collectivités.

Les retombées locales générées par les loyers sur les cinq communes d’implantationsont variables en fonction du nombre d’habitants, avec une amplitude par habitant de24€/an (Selongey) à 1326€/an (Avelanges).

En incluant les produits générés pour les communautés de communes (COVATI etCCCS) qui s’ajoutent aux retombées locales, la variation par habitant sera portée à 38€/an (Selongey) à 1340€/an (Avelanges).

La commission constate sans tenir compte des retombées du département et celles dela région, que leur total par habitant est nettement supérieur au coût de la CSPEestimé à 11€/an par foyer et sur la base de 2.1 habitants par foyer (hypothèse dumémoire en réponse §4.2.1) à 5.23€ par habitant/an pour financer le contratd’obligation d’achat de l’éolien.

Les habitants de la commune de Foncegrive opposée au projet bénéficierontégalement des retombées générées par leur communauté de communes, ledépartement et la région. Celles-ci seront de 16€/an par habitant, donc très supérieurà la CSPE estimée à 11€/an par foyer et sur la base de 2.1 habitants par foyer(hypothèse du mémoire en réponse §4.2.1) à 5.23€ pour financer le contratd’obligation d’achat de l’éolien (16€>5.23€).

2/ Incidence des éoliennes sur les GPS

Avis conforme à la réponse du maître d’ouvrage

XCVI. IV – OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

XCVI.1 4.1 OBSERVATIONS RELATIVES AU DOSSIER

La composition du dossier, telle qu'elle est décrite plus avant dans ce rapport n'ap-pelle pas d'observations particulières de la commission d'enquête. Les pièces régle-mentairement exigibles dans le cadre de la procédure d'enquête publique sont pré-sentes et ont été consultables par le public pendant la durée de l'enquête,

Le contenu des diverses pièces du dossier :

Le dossier de demande d'autorisation : les aérogénérateurs envisagés ne sont pas

connus précisément mais en intégrant les différentes données du site telles que la vi-tesse du vent, les contraintes et servitudes, une enveloppe maximum (gabarit, puis-sance …) est déterminée. La hauteur en bout de pales ne saurait excéder 175 m, lemât ne dépassant pas 120 m.

La commission estime que cette disposition commune aux projets éoliens ne compro-met pas une juste information du public. Dictée par le fait que les constructeurs d'éo-liennes sont consultés et mis en concurrence au moment de la réalisation du parc.

La prévision de production électrique annuelle est comprise entre 57,5 MW et 75,9MW en se basant sur une équivalence de 2250 heures de fonctionnement à pleinepuissance des 23 éoliennes. La production couvrirait les besoins énergétiques an-nuelles de 65 000 personnes distribués localement

Ces prévisions basées sur des statistiques reconnues paraissent réalistes à la commis-sion.

La présentation foncière des propriétés concernées par l'implantation d'éoliennes estcomplète et n'appelle pas de remarques particulières.

La commission a pu constater que tous les accords fonciers amiables nécessaires ontété obtenus et présentés. Les autorisations de défrichement ont été délivrées le 19juin 2014 (pour 5.29 ha) et le 4 septembre 2014 (pour 0.15 ha) par arrêtés préfecto-raux.

L'accès aux éoliennes, notamment pendant les travaux de construction est assurépour l'essentiel à partir de routes départementales et communales existantes. Cetype de voie est adapté aux transports à effectuer.

La desserte terminale à l’intérieur des 3 zones du parc éolien est assurée par despistes forestières préexistantes qui seront renforcées pour les besoins d’approvision-nement et d’exploitation. Une création de 1050 m sera néanmoins nécessaire pour unedesserte complète.

Enfin, la commission constate que le raccordement (hors enquête) au réseau élec-trique externe ne pose pas de sujétion technique particulière.

Après examen de l'ensemble du document, la commission déclare ne pas avoir à for-muler d'autres remarques, elle constate notamment que les capacités techniques etfinancières de la société sont satisfaisantes et que les recherches de servitudes ou

réglementations particulières ont été faites.

L'étude d'impact :

Le code de l’Environnement impose un certain nombre de prescriptions applicables aurégime de l’autorisation des installations classées. Elles sont respectées dans la pré-sente étude d’impact afin de répondre aux objectifs assignés savoir :

- Concevoir un projet respectueux de l’environnement

- Aider l’autorité administrative à prendre sa décision ultime

- Informer le public afin qu’il exerce son rôle de citoyen

Les principales références sont : articles L.511-1 à L.517-2, R.511-9, R.511-10, R.512-2et suivants.

La commission constate que les règles en la matière ont été respectées permettant derapporter un dossier complet techniquement et administrativement. Le résumé nontechnique constitue un outil d’aide à la compréhension du public. Ce document est unesynthèse complète du dossier permettant un accès facilité pour le public.

L’état initial, les analyses des milieux humains, naturels (faune et flore) du paysagesont de grande qualité scientifique. Ainsi, il est possible de comprendre les enjeux surl’environnement d’un tel projet et de ses effets.

L'étude des dangers :

Comme l’étude d’impact, elle est établie en conformité avec les prescriptions du codede l’Environnement et en se basant sur les circulaires publiées sur le sujet.

Elle expose de façon exhaustive les dangers que le parc éolien peut générer et pré-sente les mesures appropriées pour réduire la probabilité et les effets d’un accident.Elle prend bien en compte le milieu naturel, les activités humaines ainsi que l’environ-nement matériel.

La commission constate que les enjeux à l’intérieur du périmètre d’étude sont quasinuls y compris avec le projet de dépôt d’explosifs de FONCEGRIVE. Les risques ré-pertoriés tels que :

• effondrement d’éolienne, chute de glace, projection de pales sont paramétrésvia la cinétique, l’intensité, la gravité, la probabilité.

Fort de cette étude détaillée, la commission estime acceptable le risque généré parce projet, compte-tenu de l’éloignement de toute construction et de la faible fréquen-

tation humaine des zones d’implantation. La commission prend également acte detoutes les prescriptions relatives à la sécurité en matière de protection contre lesrisques :

• incendie, foudre, survitesse, échauffement.

Enfin, les règles d’hygiène, de sécurité, de formation du personnel décrites contri-buent ainsi à contenir les dangers.

Conclusion générale sur le dossier :

Le dossier présenté au public était suffisamment précis et détaillé pour lui permettrede comprendre le projet et d'en évaluer les impacts.

La commission d'enquête n'a eu à solliciter le maître d'ouvrage que pour des préci-sions sur des points particuliers, notamment lors de la réunion de présentation du pro-jet du 19 mai 2014 (ANNEXE 2).

XCVII. 4.2 OBSERVATIONS SUR L'AVIS DE L'AUTORITEENVIRONNEMENTALE (AE)

En préambule, la commission rappelle que cet avis est un avis consultatif permettantde répondre au mieux aux interrogations du public en matière environnementale.

Cet avis ne peut lier la commission d’enquête dans ses avis et conclusions.

L’avis de l’Autorité Environnementale émis le 28 octobre 2014 identifie 4 enjeuxmajeurs environnementaux qui sont:

• La biodiversité/milieux naturels

• Le paysage

• La consommation énergétique

• Le cadre de vie

Biodiversité-milieux naturels:

Concernant la biodiversité, l'autorité environnementale rappelle que l'implantation duparc éolien se fera majoritairement en milieu forestier pour 20 éoliennes, ce quientraînera une surface à défricher de 5,29 ha, dont 3,56 ha d'habitats d'intérêtcommunautaire. Le pétitionnaire aurait dû prévoir des mesures compensant la pertede ces milieux.

Il en est de même, au niveau du risque de collision avec certaines espèces dechiroptères (Pipistrelle commune et la Sérotine commune) qui n'est pas totalementexclu, des mesures supplémentaires de réduction ou de suppression devraient êtreproposées.

La présence d'une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique etFloristique) de type 2 «Forêt de Cussey et Marey» est révélatrice des enjeux sur cesecteur couvrant 13 000 ha. Dix-neuf des vingt-trois éoliennes du projet serontsituées à l'intérieur de cette zone qui couvre l'ensemble des massifs forestiersbordant la Tille et la Venelle.

Les trois éoliennes les plus au Sud sur le territoire communal de Villey-sur-Tilleseront implantées à l'intérieur de la ZNIEFF de type 1 «Bois des Vaux, val de Tille etcoteaux de Selongey.»

L'éolienne N° 23 sera implantée à 3,5 kilomètres à l'Ouest du site Natura 2000«cavités à chauves-souris en Bourgogne-Entité des Mines de Cussey-les-Forges». Lesdix espèces de chiroptères répertoriés constituent un des éléments important pourévaluer le niveau d'enjeux du secteur.

Les autres sites Natura 2000 sont situés à environ 2 à 4 kilomètres des éoliennes.

La commission d'enquête considère que le projet éolien «Entre Tille et Venelle» auraun impact très faible sur les habitats et la flore, en raison :

• du très petit nombre d'espèces de diversité spécifique: 10 recensées dansl'étude menée,

• du type de milieux sur lequel les éoliennes seront implantées, à savoir: culturesintensives (E2, E3, E4) et boisements à enjeux écologiques faibles (56%) ou

modérés (44%) qui sont grandement représentés en Bourgogne: la Charmaie, laHêtraie, la Chênaie qui sont les habitats les plus communs des plateauxcalcaires bourguignons qui composent 80% des forêts bourguignonnes.

Les zones du projet éolien ne sont pas des sites de reproduction et de nidification.

D'autre part, les secteurs à forte valeur patrimoniale (chênaie pubescente, pelousessèches) n'ont pas été retenus dans le projet entre «Tille et Venelle».

Défrichement

Au niveau des autorisations de défrichement, elles ont été délivrées par arrêtéspréfectoraux en date du 19 juin 2014 (pour 5.29 ha) et du 4 septembre 2014 (pour0.15ha)

Quatre prescriptions sont précisées dans les arrêtés de défrichement:

• Travaux forestier à réaliser entre le 1er et le 31 janvier

• Matérialisation des emprises avant/pendant et après les travaux

• Déclaration du début des travaux à la DDT

• Vérification par un chiropterologue de l'absence de gîte avant abattage.

La commission constate que dans ces arrêtés, aucune mesure de compensation n’estsollicitée pour le défrichement de 5.44 ha, et qu’aucune mesure de boisementscompensatoires n’est requise. Ces arrêtés antérieurs à l’avis de l’AE n’ont pas été prisen compte dans celui-ci.

Paysage

Concernant le paysage, l'enjeu principal pour ce projet se situe au niveau de laperception des lignes d'éoliennes. Elles ne devraient pas être visibles depuis

l'intérieur du futur parc national « Entre Champagne et Bourgogne ». Par contre,depuis l’extérieur côté sud, et notamment au niveau de la commune de Saulx-Le-Duc,la Co visibilité entre le projet éolien et le futur parc national est réelle.

La commission s’étonne que l’AE fasse état d’un projet de parc national dont leslimites ne sont pas arrêtées à ce jour et dont les prescriptions et contraintes futuressont inconnues, et donc non opposables au présent projet.

Les enjeux paysagers mériteront une attention particulière par le maître d'ouvrage.

Les éoliennes en ligne de crête le long de la vallée de la Venelle, dans un périmètrerapproché, ont un impact visuel sensible sur le village de Foncegrive qui est situé àenviron 2 kilomètres. Pour atténuer cet impact, la préservation de la végétation duvallon devra être effective.

Les deux éoliennes 12 et 13 en surplomb, à 1,5 kilomètre de la commune de Selongeycréent un effet d'écrasement.

Le parc éolien du Mirebellois, comptant 8 éoliennes sur les communes de Bèze etBeaumont-sur-Vingeanne ne figure pas sur la carte d'analyse des effets cumulés (avisde l'Autorité Environnementale signé le 30/08/2013).

La commission constate que cette observation est superflue compte tenu del’éloignement de ce parc dont par ailleurs le devenir semble compromis.

La commission d'enquête note que le maître d'ouvrage a pris en compte, dans sesmesures d'accompagnement, l'aménagement du sommet de la Butte de Saulx-le-Duc,Trois belvédères pourront être crées:

• un, au-dessus de la vallée de la Tille dans la direction du projet,

• un deuxième, au-dessus de la vallée de l'Ignon,

• un troisième, en direction de la plaine dijonnaise.

Toujours au niveau des mesures d'accompagnement, pour rejoindre l'éolienne 12depuis le collège de Selongey, un sentier pédagogique pourra être aménagé avec despanneaux d'informations sur le parc éolien, les énergies renouvelables,l'environnement, les milieux forestiers...

Consommation énergétique

L'électricité produite par le parc éolien sera revendue à EDF dans le cadre d'unrachat.

La production annuelle électrique estimée, est comprise entre 124 millions et 171millions de Kw/h avec un nombre total d'heures de fonctionnement en pleine puissancede 2250 heures. Cela permettra de répondre à la consommation électrique annuelle de65 000 personnes environ, desservant prioritairement les habitants des ccantonsd'Is-sur-Tille, Selongey. Grancey le Château et Saint Seine l'Abbaye.

Si la production éolienne est supérieure à la consommation du réseau local de 20kV, lesurplus d'électricité sera dirigé vers le réseau 63kV.

Pour la commission d'enquête le projet de parc éolien «Entre Tille et Venelle»s'inscrit dans trois des quatre périmètres de la Zone de Développement Eolien (ZDE)du Seuil de Bourgogne pour une puissance globale de 1500 MW éolien installés àl'horizon 2020.

La puissance électrique fournie par les 23 éoliennes (69MW) contribuera à atteindrecet objectif de manière significative sur ce secteur adapté à la caractéristique et à laqualité du gisement du vent.

Cadre de vie.

La zone habitée la plus proche est distante de 905 mètres de l'éolienne 11, implantéesur le territoire communal de Villey-sur-Tille.

Au niveau du bruit, les critères d'émergences sont respectés pour toutes leshabitations les plus proches des éoliennes E11 (905 m) et E12 (920 m), en périodediurne et nocturne.

Cet éloignement n'entraînera pas un bridage des éoliennes en phase d'exploitation,dans les conditions météorologiques normales.

Pour la commission d'enquête cet enjeu n'appelle pas d'observation particulière.

Pour les autres enjeux moins remarquables relevés par l'Autorité Environnementale,la commission d'enquête n'a pas d'observation à formuler.

La commission d’enquête à Saint Apollinaire, le 27 janvier 2015

Président

Jacques SIMONNOT

Membre Membre

Michel CHATRIEUX Michel FORESTIER

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