Annexe 2f_CCID

DOCUMENTATION À L’USAGE DES COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS

(CCID)

1-PRÉSENTATION GÉNÉRALE

2-ROLE DE LA CCID

3-FONCTIONNEMENT DE LA CCID

4-LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

5- LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

ANNEXE 1 : GRILLE DE LECTURE DES LISTES 41 BÂTI

ANNEXE 2 : GRILLE DE LECTURE DE LA LISTE 41 NON BATI

1- PRÉSENTATION GENERALE La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) figurent parmi les impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales (communes, départements et régions notamment).

Le mode de détermination des bases d’imposition est particulier pour chacune de ces trois taxes. Cependant dans les trois cas, il fait intervenir la valeur locative cadastrale du local, calculée notamment à partir de sa consistance réelle conformément aux dispositions prévues aux articles 324 L à 324 X de l’annexe III du Code Général des Impôts (CGI).

La mise à jour de ces bases par les services fiscaux est réalisée grâce à un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.

En outre, l’instruction de contentieux peut également donner lieu à une mise à jour de ces bases.

2- RÔLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS En matière de fiscalité directe locale, la CCID :

Signale au représentant de l’Administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance ;

Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (Art 1510 du CGI) ;

Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence (pour les locaux d’habitation et locaux à usage professionnel) et des locaux types (pour les locaux commerciaux et bien divers) retenus pour déterminer la valeur locative des biens, imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation et établit les tarifs d’évaluation correspondants (Art 1503 et 1504 du CGI) ;

Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties (Art 1505 du CGI) et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance à l’aide des listes 41 bâti et non bâti décrites en annexe 1 et 2 ;

Parallèlement, la CCID informe l’administration de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service ;

Donne des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Art R 198-3 du Livre des Procédures Fiscales).

CAS PARTICULIER :

L’article 83 de la loi de finances pour 2008 (article 1650 A du CGI) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique peuvent, par une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Lorsqu’elle est créée, cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

2

3- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS La commission se réunit annuellement, avec ou sans représentant de l’administration, à la demande

du Directeur des services fiscaux ou des finances publiques et sur convocation du Maire ou de l’adjoint délégué (article 345 de l’annexe III du CGI). Cette réunion a lieu à huis clos. Seuls les membres de la commission sont habilités à assister à la CCID à l’exception de toute autre personne.

La présence du président de la commission est indispensable lors de la réunion de la CCID. Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages et la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations ne sont valables qu’à la condition que cinq membres au moins soient présents (maire et adjoint compris). À contrario, une délibération à laquelle ont pris part un nombre de personnes supérieur à celui fixé par la loi serait entachée d’irrégularité.

Dès lors que le quorum requis n’est pas atteint, il convient impérativement de demander au président de suspendre la séance jusqu’à l’arrivée de commissaires en nombre suffisant si cela est possible ou, à défaut de convoquer une nouvelle réunion de la commission. L’atteinte du quorum relève de la responsabilité du président de la commission.

Le rôle de la CCID est consultatif. En cas de défaut de réunion de la commission, il est considéré qu’elle refuse de prêter son concours.

En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d’évaluation sont arrêtés par l’administration fiscale.

En l’absence d’avis de la CCID dans un délai raisonnable, son président est invité par l’administration à réunir cette commission pour qu’elle rende cet avis. À défaut de réponse, il est passé outre pour la prise de décision (art 15 du décret n° 83-1025 concernant les relations entre les administrations et les usagers). 4- LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTES BÂTIES 4-1 Les locaux destinés à l’habitation ou à usage professionnel

La catégorie des locaux d’habitation ou à usage professionnel concerne les locaux suivants :

- les locaux d’habitation proprement dits ;

- les locaux utilisés pour une activité salariée à domicile ;

- les locaux ou partie de locaux qui servent à l’exercice d’une profession autre qu’agricole, commerciale, artisanale ou industrielle telle que géomètre - expert, notaire, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, expert-comptable, huissier, ingénieurs-conseils…

La valeur locative 1970 des locaux d’habitation ou à usage professionnel est présentée pour avis à la commission communale des impôts directs et servira de base pour les impositions locales. 4-2 Les locaux commerciaux et biens divers

La catégorie des locaux commerciaux et biens divers regroupe :

- les locaux affectés à un usage commercial ou agricole ; - les locaux utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les

organismes publics ou semi-publics quel que soit le mode juridique d’occupation par ces organismes (prise à bail, occupation à titre gratuit ou occupation par le propriétaire),

3

- les locaux occupés par des personnes morales dont l’objet statutaire est essentiellement non lucratif (association par exemple) ;

- les ateliers d’artisans ; - les éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de

l’enceinte même des établissements.

La détermination de ces valeurs locatives en base 1970 est, dans la majorité des cas, réalisée par comparaison.

• Méthode d’évaluation par comparaison

Conformément aux dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la méthode par comparaison consiste à attribuer au local une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d’autres locaux présentant le plus de similitudes au niveau de l’affectation, de la situation et de la structure du bien, et pris comme types.

• Méthode d’évaluation par appréciation directe

À défaut de termes de comparaison, la méthode par appréciation directe qui consiste à appliquer un taux d’intérêt à la valeur vénale que le local aurait pu avoir au 1er janvier 1970 peut être utilisée.

La valeur locative 1970 des locaux commerciaux et biens divers est présentée pour avis à la commission communale des impôts directs et servira de base pour les impositions locales.

4-3 Les établissements industriels

Conformément à l’article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des terrains et bâtiments à usage industriel inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise astreinte aux obligations définies à l’article 53A du code précité est déterminée à partir de leur prix de revient.

Pour ces établissements évalués par la méthode comptable, seule la valeur locative de l’année (actualisée et revalorisée) est présentée pour information à la CCID.

4

4-4 Exemple de calcul de la base d’imposition d’un local d’habitation

Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du

propriétaire ou rédigée d’office par l’administration

1 000 €

Actualisation 1980 (sauf pour les DOM)

Application d’un coefficient départemental1.50

Valeur Locative actualisée (VL80) 1 500 €

Revalorisation annuelle Application d’un coefficient annuel voté

dans la loi de finances

2.8 (coefficient amalgamé 2009)

Valeur Locative revalorisée (VL de l’année 2009) 4 200 €

Abattement de 50% X 0.5

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année

2009 2 100 €

5

5 - LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTES NON BÂTIES La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. Les évaluations cadastrales de ces propriétés non bâties déterminées lors de la dernière révision, ont été incorporées dans les rôles d’imposition de 1963, avec pour date de référence le 1er janvier 1961 (1er janvier 1975 pour les DOM). La valeur locative de ces propriétés non bâties résulte de tarifs fixés, par nature de culture, éventuellement subdivisée en sous groupe, puis en classe. Conformément à l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, il existe 13 groupes de nature de culture :

- Groupe 1 : Terres ; - Groupe 2 : Prés et prairies naturels, herbages, pâturages ; - Groupe 3 : Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc ; - Groupe 4 : Vignes ; - Groupe 5 : Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ; - Groupe 6 : Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc ; - Groupe 7 : Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc ; - Groupe 8 : Lacs et étangs ; - Groupe 9 : Jardins autres que les jardins d’agrément ; - Groupe 10 : Terrains à bâtir ; - Groupe 11 : Terrains d’agrément ; - Groupe 12 : Chemins de fer ; - Groupe 13 : Sols des propriétés bâties.

Au sein d’un même groupe de nature de culture, les classes représentent les différences de caractéristiques ou de rendement des propriétés. Par exemple, pour le groupe de nature de culture des bois (B), il peut exister le sous groupe des bois taillis sous futaies (BS) et des bois taillis simples (BT), eux mêmes divisés en classe (1, 2, ou 3). La valeur locative moyenne à l’hectare est, en général, déterminée à partir des données fournies par les actes de location normaux existant dans la commune et en cours à la date de référence de l’évaluation (1er janvier 1961 ou 1er janvier 1975 pour les DOM). Cette méthode d’évaluation consiste à déterminer des tarifs à l’hectare, par nature de culture ou de propriété à partir de ces actes de location. A défaut de tels actes, la valeur locative est déterminée suivant les cas :

- par comparaison : avec celle déduite des actes de location, - par la valeur vénale : application d’un taux d’intérêt à la valeur vénale du bien, - à défaut par voie d’appréciation directe.

L’évaluation s’effectue au niveau de la parcelle ou de la subdivision fiscale qui constitue une subdivision de la parcelle correspondant à une même nature de culture.

6

ANNEXE 1 – GRILLE DE LECTURE DES LISTES 41 BÂTIES Les listes 41 bâties recensent les locaux pour lesquels une évaluation a été établie ou modifiée depuis la précédente réunion de la commission. Elles présentent pour chaque local l’évolution de son évaluation.

Les listes 41 bâties sont scindées suivant le type des locaux :

- la liste 41 HP correspond aux locaux d’habitation ou à usage professionnel et aux dépendances ;

- la liste 41 CBD correspond aux locaux commerciaux, aux biens divers et aux établissements industriels.

La transmission à la commission de ces listes permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration et que tous les changements ont été correctement évalués par elle.

À l’issue de l’examen de cette liste par la CCID (en présence ou non de l’administration), les observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement de la liste n° 6674 qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des listes 41 bâti, au service pour l’informer du résultat des travaux de la CCID.

Les données issues de la révision 1990 sont désormais reprises dans des listes 41 séparées (liste 41 HP REV et liste 41 CBD REV). La loi d’incorporation de ces données n’ayant pas été votée, ces listes sont transmises aux collectivités qui en font expressément la demande.

Des exemples de listes 41 HP et CBD sont présentés ci-dessous.

7

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DEPARTEMENT …………….…………….…………….

SERVICE …………….…………….

EVALUATIONS FONCIERES DES PRO

LISTE 41 HP

LOCAUX D’HABITATION OU PROLISTE DES CHANGEMENTS A SOUME

POUR AVIS SUR LES NOUVELLES VAL

COMMUNE : 000 ………

Service gestionnaire de la taxe foncière

DONNEES GENERALES DU LOCAL PARCELLE - ADRESSE DU LOCAL LOCAL NOUVELLE N° INVARIANT DENOMINATION DU PROPRIETAIRE ANC-VL70 VL70

1 AB 120 A200180

20 PL DU MARCHÉ SOU / ANDREE

MAISON 333

342

2 AB 20 B160132

11 GRANDE RUE HESNARD / RAYMOND

APPARTEMENT 283

3 AD 25 A159702

18 RUE DE L’ORANGERIE ADAM / JACQUES

DEPENDANCE 87

4 AC 10 A 64807

24 B RUE ANDRE LAFON BOURNAZEL / HENRI

MAISON 431

752

Numéro d’ordre

Affectat

Numéro d’identification du local

Parcelle d’assise du local (section et numéro de plan) et lettre du

bâtiment

Nature du local Ancienne valeur locative 70

Nouvelle valeur locative 70 soumise à l’avis de la CCID

8

PRIETES BATIES

FESSIONNELS TTRE A LA CCID EURS LOCATIVES

…..

PAGE 1 jj/mm/aaaa

MAJ 2010

MONTANTS EN EUROS

Date d’édition

Année de taxation

NOUVELLE EVALUATION SURF MOTIF AFF NP REELLE EQ COR T CAT MISE A JOUR HAB

3

74

29

105

5M

LOCAL COMMERCIAL REPRIS EN H

HAB

2

40

28

120

6

HAB

GA

25

105 B

CONSTRUCTION NOUVELLE

HAB

6

150

55

110

4

CHANGEMENT DE CONSISTANCE

Précision sur le motif de la mise à jour de l’évaluation (facultatif)

EQ : Equivalences superficielles (m²) COR : Correctif d’ensemble CAT : Catégorie

Série tarif renseignée uniquement s’ilen existe plusieurs dans la commune

ion du local

Nombre de pièces du local ou nature de la dépendance

PRÉSENTATION DES DONNÉES

• LOCAL : la nature du local est éditée sur 10 caractères seulement, ce qui impose les abréviations suivantes : M. EXCEPTIO Maison exceptionnelle (grand hôtel, château…) M.PARTAGEE Maison partagée (située sur deux communes au moins) LOC.COMMUN Locaux communs SOL MAISON Sol de maison partagée DEPENDANCE Dépendance bâtie isolée • NOUVELLE VL 70 : Il s’agit de la nouvelle valeur locative 70 de la partie d’évaluation du local. En effet, un local peut être décomposé en parties d’évaluation en fonction de leur nature (partie principale, dépendances bâties ou non bâties) et de leur affectation (habitation, professionnelle). Remarque : la nouvelle valeur locative totale du local, qu’il convient de comparer avec l’ancienne (ANC-VL70), s’obtient en cumulant les nouvelles valeurs locatives de chacune de ses différentes parties d’évaluation. • AFF : Cette donnée indique l’affectation de chaque partie d’évaluation du local à l’aide des codes suivants : HAB Habitation PRO Professionnel • NP : Cette donnée indique, si elle prend une valeur numérique, le nombre de pièces de la partie d’évaluation du local (cuisines, salles d’eau et annexes non comptées) ou dans les autres cas, la nature de la dépendance que constitue la partie d’évaluation. Dans ce dernier cas, les codes suivants sont utilisés: GA Garage CV Cave DC Dépendances locaux communs PS Piscine GP Garage - parking RS Remise PI Pièce indépendante SR Serre PK Parking BC Bûcher PA Dépendance pur agrément JH Jardin d’hiver BX Box BD Buanderie CD Chambre de domestique TR Terrasse CL Cellier GR Grenier GC Grenier - cave TT Toiture - terrasse • SURF REELLE : Il s’agit de la surface réelle de la partie principale ou de la dépendance si la partie d’évaluation est affectée à un usage d’habitation ou professionnel.

9

• EQ : Il s’agit de la conversion en m2 des éléments de confort et d’équipement du local déclarés par le propriétaire (eau, chauffage central, électricité…). Cette conversion est établie à partir d’un barème d’équivalences superficielles pour chaque élément de confort. • COR : Ce correctif d’ensemble (défini à partir de l’état d’entretien de la partie d’évaluation, de sa situation et, le cas échéant, d’un correctif d’ascenseur) permet d’ajuster la valeur locative à prendre en compte. • SÉRIE-TARIF (T): Cette donnée permet de distinguer différentes zones d’une commune ayant chacune nécessitée une classification particulière des locaux. Elle ne sera pas éditée pour les communes à série tarif unique. • CAT : Il s’agit de la catégorie prise en compte pour la partie d’évaluation. Elle peut prendre les valeurs suivantes :

Pour la partie principale à usage d’habitation ou professionnel

(la lettre M symbolise les catégories intermédiaires ex : 4>4M>5)

Pour les dépendances ordinaires isolées

(garages, remises,…)

Pour les dépendances d’agrément

(piscines)

Impression d’ensemble Impression d’ensemble

Impression d’ensemble

Impression d’ensemble

Valeur 1 Grand luxe Valeur 5 Assez confortable Valeur A Bonne Valeur AA Bonne Valeur 2 Luxe Valeur 6 Ordinaire Valeur B Passable Valeur BA PassableValeur 3 Très confortable Valeur 7 Médiocre Valeur C Médiocre Valeur CA MédiocreValeur 4 Confortable Valeur 8 Très médiocre Valeur D Mauvaise Valeur DA Mauvaise

• MOTIF MISE A JOUR : Cette donnée, facultative, permet de préciser les éléments ayant conduit à la nouvelle évaluation.

10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DEPARTEMENT …………….…………….…………….

SERVICE …………….…………….

EVALUATIONS FONCIER

LISTE

LOCAUX COMMERCIAUX BIENS DIVELISTE DES CHANGEMENTS A SOUME

POUR AVIS SUR LES NOUV

COMMUNE :

DONNEES GENERALES DU LOCAL PARCELLE - ADRESSE DU LOCAL LOCAL

N° INVARIANT DENOMINATION DU PROPRIETAIRE ANCIENNE

VL70 NOUV

VL1 AD 30 A

20018030 RUE DES BUISSONS

SCI PIERRE COMMERCE

1100ADDITI

2 AB 20 A 159826

18 GRANDE RUE ARVINA

LOC.DIVERS 2600

RESTRU

3 AD 25 A160731

ZI DU PARC PERSPECTIVE

ETAB INDUS 36758

VL PLA

4 AI 10 A201582

2 RUE DE LA BARRE DURAND / THIERRY

COMMERCE NOUVE

Service gestionnaire de la taxe foncière

Numéro d’identification du local

Parcelle d’assise du local (section et numéro de plan) et lettre du

bâtiment

Nature du local

Ancienne valeur locative 70 (sauf pour les

établissements industriels évalués par la méthode

comptable où il s’agit de la valeur locative de l’année

en cours)

Nouvelle vasoumise

commissi

Numéro d’ordre

ES DES PROPRIETES BATIES

41 CBD

RS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS TTRE A LA COMMISSION COMPETENTE ELLES VALEURS LOCATIVES

000 …………..

PAGE 1 jj/mm/aaaa

MAJ 2010

MONTANTS EN EUROS

Date d’édition

Année de taxation

NOUVELLE EVALUATION MOTIF DE MISE A JOUR LOCAL TYPE AJUST

ELLE 70

AFF SURF REELE

SURF POND (OU ES)

COM PREF TYPE PVN°

TARIF

ON DE CONSTRUCTION 20000 COM 2500 2000

000 C

015

10

1.00

CTURATION 5400 COM 850 500

000 C

133

12

0.90

NCHER SUITE A VENTE 28472 BAT

AU COMMERCE 7500 COM 500 500

000 C

062

15

1.00

Ajustement de la VL éventuellement pratiqué

Caractéristiques du local – type utilisé pour l’évaluation

Surface pondérée du local

leur locative 70 à l’avis de la on compétente

Surface réelle du local

11

PRÉSENTATION DES DONNÉES

• LOCAL : la nature du local est éditée sur 10 caractères seulement, ce qui impose les abréviations suivantes : DEP.COMMER Dépendance commerciale ANTENNE Antenne téléphone mobiles ETAB INDUS Etablissement industriel TRANSFORMA Transformateur LOC.DIVERS Locaux divers • NOUVELLE VL 70 : Il s’agit de la nouvelle valeur locative 70 de la partie d’évaluation du local. En effet, un local peut être décomposé en parties d’évaluation suivant leur nature (partie principale, dépendances). Remarque : la nouvelle valeur locative totale du local, qu’il convient de comparer avec l’ancienne (ANC-VL70), s’obtient en cumulant les nouvelles valeurs locatives de chacune de ses différentes parties d’évaluation. • AFF : Cette donnée indique l’affectation de chaque partie d’évaluation du local à l’aide des codes suivants : COM Commercial TER Terrain HOT Hôtel BAT Bâtiment TH Local imposé à la taxe d’habitation • SURF REELLE Il s’agit de la surface réelle figurant sur la déclaration déposée par le propriétaire. • SURF POND : La surface pondérée est obtenue après l’application de coefficients aux différentes parties du local. • • CARACTERITIQUES DU LOCAL-TYPE : Les données décrites ci-dessus décrivent les caractéristiques du local – type utilisé pour l’évaluation du local.

12

PRÉSENTATION DES DONNÉES

- TYPE : Il s’agit du type de procès verbal utilisé pour procéder à l’évaluation.

- PV N°: Cette donnée correspond au numéro du local – type figurant sur le procès – verbal.

- TARIF : Cette donnée désigne le tarif en euros / m² du local - type utilisé. • AJUST : Cette donnée représente l’ajustement éventuellement pratiqué sur la valeur locative pour tenir compte des différences significatives existant entre le local – type et le bien à évaluer. Ces ajustements portent sur des critères définis par l’article 324 AA du CGI. Par exemple, un ajustement de 0.9 équivaut à une baisse de 10 % de la valeur locative.

13

ANNEXE 2 – GRILLE DE LECTURE DE LA LISTE 41 NON BÂTI La liste 41 non bâti recense, par commune, la totalité des changements non bâtis depuis la précédente émission de la liste. Elle comporte les informations relatives à l’ensemble des parcelles qui ont fait l’objet d’une mise à jour, et décrit l’évolution de l’évaluation. Comme pour les listes 41 bâti, l’ensemble des modifications est soumis à la CCID qui donne son avis sur les nouvelles évaluations. La CCID doit également porter à la connaissance de l’administration les changements dont elle n’aurait pas eu connaissance. Un exemple de liste 41 non bâti est présenté ci-dessous.

14

15

DIRECTION : CDIF :

LISTE 41 NB

CHANGEMENTS AFFECTANT

LE CLASSEMENT DES PROPRIETES NON BATIES

COMMUNE :

PAGE 0001 17 12 2009

MONTANT EN EUROS

-PARCELLE-

IDENTIFIANT CONTENANCE

-SITUATION ANCIENNE- ADRESSE DE LA PARCELLE

SUF CONTENANCE SER NAT CULT REVENU TAR CULT CL SPEC CADASTRAL

NATURE

DU CHANGT

-SITUATION NOUVELLE-

SUF CONTENANCE SER NAT CULT REVENU TAR CULT CL SPEC CADASTRAL

AB 0508 0 06 52

0000 LES CHARIOTS 0 06 52 A J 02 MARAI 13,10

DA

0 06 52 A AB 01 80,56

AD 0439 0 13 52

0000 LES MONTS VERTS A J 02 MARAI 99,05

CC

J 0 06 52 A AB 01 480,56 K 0 06 00 A AG 02 18,25

AE 0125 0 09 60

0000 LE VILLAGE A A AG 02 10,25 B A 00 0,00

CC

0 09 60 A S 00 0,00

Présentation des nouvelles données identique à la colonne « situation ancienne »

Nature du changement

Revenu cadastral 1980Nature de culture

Série tarif

Adresse de la parcelle Classe

Culture spéciale

Date d’édition

Identification et contenance de la

parcelle

Subdivision fiscale de la

parcelle

PRESENTATION DES DONNEES

16

• SUBDIVISION FISCALE DE LA PARCELLE La subdivision fiscale correspond à une partie de la parcelle, caractérisée par une même nature de culture. Elle est représentée par une lettre dans la documentation littérale. Généralement, la parcelle est composée d’une subdivision fiscale. • CONTENANCE La contenance est exprimée en centiares. • SERIE TARIF Représentée par une lettre, elle identifie l’ensemble des tarifs d’évaluation des différentes classes de nature de culture ou de propriété afférents à une partie du territoire de la commune ou à la commune entière. • NATURE DE CULTURE Les natures de culture sont classées en treize groupes (décrit en page 6). Ces groupes sont eux mêmes subdivisés en sous-groupe, ou en culture spéciale, dont voici les principaux codes utilisés : Sous groupe Libellé du sous groupe Sous groupe Libellé du sous groupe Sous groupe Libellé du sous groupe

AB Terrains à bâtir BT Taillis simples PC Pacages ou pâtis AG Terrains d’agrément CA Carrières PE Prés d’embouche B Bois CH Chemins de fer PH Herbages

BF Futaies feuillues E Eaux PP Prés, pâtures, ou herbages plantes BM Futaies mixtes J Jardins S Sols BO Oseraies L Landes T TerreBP Peupleraies LB Landes boisées TP Terres plantées BR Futaies résineuses P Prés VE Vergers BS Taillis sous futaies PA Pâtures ou pâturages VI Vignes

• CLASSE La classe permet de distinguer pour chaque groupe de nature de culture le degré de fertilité du sol , la situation des propriétés et la valeur des produits.

PRESENTATION DES DONNEES

17

• CULTURE SPECIALE La nature de culture spéciale est une nature de culture isolée du groupe ou du sous-groupe auquel elle se rattache et qui donne lieu à une classification distincte de celles des autres natures de culture du groupe ou du sous-groupe considéré. • REVENU CADASTRAL Il s’agit du revenu cadastral actualisé 1980, égal à 80% de la valeur locative 1980. • NATURE DU CHANGEMENT Cette colonne comporte la nature du changement codifié selon les principales abréviations suivantes :

ILNB Déclaration ILH1 Non bâti mis à jour suite à une déclaration H1 relative aux maisons d’habitation H2 Non bâti mis à jour suite à une déclaration H1 relative aux appartements DA Document d’arpentageCC Croquis de conservation

REC RéclamationBRNB Bulletin de renseignements non bâti

3- Fonctionnement de la Commission Communale des 4- La taxe foncière sur les propriétes bâtiesValeur Locative 70 (VL70)Actualisation 1980

5 - La taxe foncière sur les propriétes non bât�Direction générale des finances publiquesDirection générale des finances publiques