E2777 REV

COOPERATION

CAMEROUN-BANQUE MONDIALE

Projet d’Assainissement Liquide

SAN-CAM

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

----------

MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE

----------

SECRETARIAT GENERAL

----------

DIRECTION DE LA GESTION DES

RESSOURCES EN EAU

----------

UNITE D’EXECUTION DU PROJET

REPUBLIC OF CAMEROUN

Peace-Work-Fatherland

----------

MINISTRY OF WATER RESOURCES AND ENERGY

----------

SECRETARIAT GENERAL

----------

DEPARTMENT OF WATER

RESOURCES MANAGEMENT

----------

PROJECT EXECUTION UNIT

CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE

ET SOCIALE (CGES) DU PROJET D’ASSAINISSEMENT LIQUIDE

AU CAMEROUN

Version révisée

Septembre 2013

SOMMAIRE

RESUME EXECUTIF2

EXECUTIVE SUMMARY2

1PRESENTATION DE L’ETUDE2

1.1Cadrage de la mission2

1.2Contexte du CGES2

1.3Méthodologie de travail2

1.4Contenue du rapport du CGES2

2BREVE DESCRIPTION DU PROJET D’ASSAINISSEMENT LIQUIDE2

3DESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CGES2

3.1Cadre institutionnel en matière d’assainissement2

3.2Législation et politique en matière d’assainissement2

3.3Adéquation du cadre institutionnel, juridique et législatif (efficacité de l’application des politiques, législation et institutions existantes)2

3.4Analyse de la mise en œuvre des conventions internationales du secteur de l’assainissement au Cameroun2

3.5Cadre juridique général de gestion de l’environnement au Cameroun2

3.6Législation et réglementation spécifiques en matière d’indemnisation2

3.7Le régime foncier de droit coutumier ou traditionnel2

3.8Directives environnementales2

4PRESENTATION SOMMAIRE ET GENERALE DES CONDITIONS DU MILIEU NATUREL (PHYSIQUE ET BIOLOGIQUE) DANS LES SITES D’INTERVENTION DU PROJET2

4.1Brève présentation de la zone soudano-sahélienne et ses problèmes environnementaux majeurs (composante 2)2

4.2Ville de Douala (Composante 1)2

4.3Enjeux environnementaux spécifiques de la gestion des eaux usées des ménages au Cameroun2

5PROCEDURES D’ANALYSE ET DE SELECTION DES SOUS-PROJETS INCLUANT LES CRITERES DE DETERMINATION DU NIVEAU D’ANALYSE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE REQUISE POUR CHAQUE SOUS-PROJET2

5.1Instruments d’évaluation environnementale et sociale des sous-projets2

5.2Critères de classification des sous-projets2

5.3Procédure de sélection environnementale et sociale des sous-projets et responsabilités de mise en œuvre2

6IDENTIFICATION ET ÉVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS2

6.1Check-list globale des impacts sociaux et environnementaux positifs du projet2

6.2Synthèse des impacts positifs potentiels2

6.3Synthèse des impacts négatifs potentiels2

7CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET2

7.1Cadre institutionnel2

7.2Les Unités d’Exécution du Projet (UEPs)2

7.3Rôle et responsabilités du MINEP et du MINAS au sein du Projet d’Assainissement liquide2

7.4Programme détaillé de renforcement des capacités2

8PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE2

8.1Mesures d’atténuation et de gestion des impacts2

9SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL2

9.1Objectifs et stratégie du suivi environnemental2

9.2Indicateurs environnementaux et sociaux de suivi2

9.3Institutions responsables de la mise en œuvre du suivi2

10DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES2

10.1Evaluation des capacités dans la mise en œuvre du CGES2

10.2Rôle et responsabilité des institutions en charge de la gestion et la protection de l’environnement2

11CONSULTATION DES POPULATIONS2

12CONSULTATIONS PUBLIQUES DU CGES2

13Recommandations et conclusions2

14REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES2

ANNEXE 1. TERMES DE REFERENCE PREPARATION DU CGES DU PROJET D’ASSAINISSEMENT LIQUIDE2

ANNEXE 2 : GRILLE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL2

ANNEXE 3 : FORMULAIRE D’EXAMEN SOCIO-ENVIRONNEMENTAL DE SELECTION DES SOUS-PROJETS2

ANNEXE 4 : TERMES DE REFERENCE D’UN EIES POUR UN SOUS-PROJET2

ANNEXE 5 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES2

LISTE DES TABLEAUX

N°

Titre du tableau

Pages

Tableau n°1

Applicabilité des O.P. de la Banque Mondiale au Projet

37

Tableau n°2

Procédure de sélection

45

Tableau n° 3

Etape de sélection socio-environnemental des sous-projets et responsabilités institutionnelles de mise en œuvre

46

Tableau n°4

Check-list des impacts environnementaux négatifs et les mesures d’ordre général

52

Tableau n°5

Check-list des impacts sociaux négatifs et mesures d’ordre général

59

Tableau n°6

Thèmes et modules de formation et de sensibilisation

66

Tableau n°7

Coût des mesures de renforcement des capacités

66

Tableau n°8

Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du Projet

69

Tableau n°9

Types d’indicateur

73

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES

ABN 

:

Autorité du Bassin du Niger

AEP 

:

Approvisionnement en eau Potable

AEPA

:

Approvisionnement en eau potable et assainissement

AFD 

:

Agence française de développement

ANG

:

Acteurs Non Gouvernementaux

ARMP

:

Agence de Régulation des Marchés Publics

BE

:

Bureau d’Etudes

BEI

:

Banque Européenne d’Investissement

BM

:

Banque Mondiale

CAC

:

Centimes Additionnels Communaux

CAMTEL

:

Société Camerounaise des Télécommunications

CAMWATER

:

Cameroon Water Utilities Corporation

CAS 

:

Crédit d’Ajustement Structurel

CBLT 

:

Commission du Bassin du Lac Tchad

CC

Cellule de Coordination

CEP

Comité d’Exécution du Projet

CFC 

:

Crédit Foncier du Cameroun

CNE

:

Comité National de l’Eau

CRH 

:

Centre de Recherches Hydrologiques

CRS

:

Catholic Relief Services

CUD

Communauté Urbaine de Douala

DE 

:

Direction de l’Eau

DEAU

:

Direction de l’Eau et de l’Assainissement Urbain

DED 

:

Service Allemand de Coopération

DHR

DGRE

:

Direction de l’Hydraulique Rurale

 : Direction de la Gestion des Ressources en Eau

DIEPA 

:

Décennie Internationale de l’Eau Potable et l’Assainissement

DSCN

:

Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale

DSRP

:

Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

ENSP

:

Ecole Nationale Supérieure Polytechnique

EU

:

Union Européenne

FADCR

:

Fonds d’Appui au Développement des Communautés Rurales

FCFA 

:

Francs CFA

FEICOM

:

Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Inter Communal

FMI

:

Fond Monétaire International

 FRPC 

:

Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance

FS

:

Faculté des Sciences

GIC

:

Groupement d’Intérêt Communautaire

GIRE 

:

Gestion Intégrée des Ressources en Eau

GRN

:

Gestion de l'Environnement et des Ressources Naturelles

GSB 

:

Gouvernance et Services de Base

GTZ 

:

Organisme de Coopération Allemande

IRGM 

:

Institut de Recherche Géologique et Minière

IRPP

:

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

LAU 

:

Laboratoire Aménagement Urbain de l’ENSP

LESEAU 

:

Laboratoire Environnement et Sciences de l’Eau de l’ENSP

MAB

:

Comité National Permanent de l’Homme et de la Biosphère (MAB)

MAETUR 

:

Mission d’Aménagement des Terrains Urbains et Ruraux

MAGZI

:

Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles

MINADER

:

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

MINAGRI

:

Ministère de l’Agriculture

MINATD 

:

Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

MINDCAF

:

Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières

MINDUH 

:

Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat

MINEE

:

Ministère de l’Eau et de l’Energie

:

MINEFI 

:

Ministère de l’Economie et des Finances

MINEPDED

:

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du développement Durable

MINEPIA

:

Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales

MINESUP 

:

Ministère de l’Enseignement Supérieur

MINFOF

:

Ministère des Forêts et de la Faune

MINIMDIT

:

Ministère des Mines, de l’Industrie, et du Développement Technologique

MINMEE

:

Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Energie

MINEPAT 

:

Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

MINRESI 

:

Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation

MINSANTE 

:

Ministère de la Santé Publique

ODM

:

Objectifs de Développement du Millénaire

ONADEF

:

Office National de Développement des Forêts

ONG 

:

Organisation Non Gouvernementale

PER

:

Petit Equipement Rural

PIB

:

Produit Intérieur Brut

PME

:

Petites et Moyennes Entreprises

PNDP

:

Programme National de Développement Participatif

PNG 

:

Programme National de Gouvernance

PNUD 

:

Programme des Nations Unies pour le Développement

PPTE

:

Pays Pauvres Très Endettés

PSFE

:

Programme Sectoriel Forêt et Environnement

RNRP 

:

Réseau National de Réduction de la Pauvreté

SIC

:

Société Immobilière du Cameroun

SNEC 

:

Société Nationale des Eaux du Cameroun

SNV 

:

Organisation Néerlandaise de Développement

TDR

:

Termes De Références

TVA

:

Taxes sur la Valeur Ajoutée

VRD

:

Voiries et Réseaux Divers

RESUME EXECUTIF

Le présent Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) a été réalisé pour le Projet d’Assainissement liquide au Cameroun.

L’objectif du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est d’établir un processus de sélection environnementale et sociale qui permettra aux structures chargées de la mise en œuvre du Projet de pouvoir identifier, évaluer et atténuer les impacts environnementaux et sociaux potentiels des activités du projet au stade de planification et de l’exécution.

Le CGES est conçu comme étant un mécanisme d’identification préalable des impacts environnementaux et sociaux des investissements et activités dont les sites/localisations sont inconnus avant l’évaluation du projet. Il se présente donc comme un instrument permettant de déterminer et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs. En outre, le CGES devra définir le cadre de suivi et de surveillance ainsi que les dispositions institutionnelles à prendre avant, pendant et après la mise en œuvre du projet et la réalisation des activités pour atténuer les impacts environnementaux et sociaux défavorables, les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables.

Contexte du CGES

Le Gouvernement du Cameroun en collaboration avec la Banque Mondiale a entrepris l’identification du Projet d’Assainissement liquide au Cameroun. Ce Projet entre dans le cadre de la Stratégie d’Assistance Pays (CAS) de l’IDA pour le Cameroun. Il contribuera à l’atteinte des objectifs du millénaire pour le Développement (OMD), pour l’eau et l’assainissement, la santé et le développement urbain.

Pour se faire, un cadre de gestion environnementale et sociale est exigé par la Banque Mondiale comme document préalable pour bénéficier de l’assistance financier de Banque Mondiale.

Le Projet d’Assainissement liquide au Cameroun sera mis en œuvre à partir de trois (03) composantes qui se déclinent comme suit :

· composante 1 : assainissement urbain ;

· composante 2 : assainissement et accès à eau potable en milieu rural;

· composante 3 : renforcement institutionnel et gestion du projet

Méthodologie de travail

Le Consultant a identifié et passé en revue la réglementation et les directives régissant la conduite des études environnementales et sociales au Cameroun et celles contenues dans les politiques de sauvegardes de Banque Mondiale. Pour mieux répondre aux objectifs de l’étude et accomplir les tâches assignées au consultant, l’approche méthodologique participative a été adoptée et a consisté à la rencontre des parties prenantes et des consultations publiques à Yaoundé, Douala, Kribi et Bertoua.

Cadre législatif et institutionnel

L’analyse des différents documents consultés montre que le Cameroun n’a pas encore mis en place une stratégie nationale en matière de gestion des eaux usées. Il dispose d’un important arsenal juridique en matière de protection de l’environnement. Les textes internationaux auxquels il a le plus souscrit concernent, en termes d’importance, l’industrialisation/pollution, la gestion des déchets spéciaux et autres déchets, l’eau, les changements climatiques.

Les politiques opérationnelles applicables de la Banque Mondiale dans le cadre du Projet sont : (i) L’évaluation environnementale (OP 4.01) ; (ii) Réinstallation des populations déplacées (OP 4.12) ;

Les principaux acteurs institutionnels qui sont interpellés dans le cadre de ce projet sont : Le MINEE, le MINDUH, le MINEPDED, le MINSANTE, le MINEBASE, le MINESEC, le MINTAD, le MINTP, etc. et les différentes collectivités territoriales décentralisées.

Enjeux environnementaux

De par sa situation, le Cameroun appartient à la fois aux Bassins du Lac Tchad, du Niger et du Congo. Cette situation induit une diversité écologique, des richesses et des potentialités remarquables dans divers domaines : agriculture, élevage, pêche, forêts, ressources en eau, ressources énergétiques et minières. Cette diversité physique s’accompagne d’une diversité de peuplement et culture. Il compte cinq (05) zones agro-écologiques aux enjeux environnementaux différents, donc les plus importants sont :la dégradation du couvert végétal, l’érosion des sols, la surexploitation des terres, les pollutions de toute sorte, la gestion des eaux usées et des systèmes d’assainissement, la dégradation des berges, l’envasement et l’eutrophisation de certains cours d’eaux puis les perturbations du régime hydrauliques etc.

Les impacts

Au stade actuel de formulation du Projet, il n’est pas possible d’identifier et d’évaluer de manière exhaustive tous les impacts environnementaux et sociaux tant positifs que négatifs susceptibles d’être générés par les activités du Projet, les études d’impacts et les évaluations environnementales et sociales devant rentrer dans les détails de ces impacts. Les impacts génériques répertoriés sont les suivants :

Les suivants impacts négatifs sont identifiés :

· Sur le milieu biophysique : (i) risque d’érosion des sols, (ii) risque de pollution des ressources en eau et des sols, (iii) risque de modification du paysage.

· Sur le milieu socio économique et culturel : (i) risque de destruction des biens, (iii) risque de conflits ; risque d’expropriation des terres, risque de modification des us et coutumes, etc.

Les suivants impacts positifs sont identifiés :

· Sur le milieu biophysique : (i) embellissement du paysage (ii) réduction des pollutions diverses.

· Sur le plan socio culturel : (i) amélioration du cadre de vie (ii) renforcement des capacités des bénéficiaires et du cadre institutionnel (iii) création des emplois ; (iv) augmentation des revenus.

· Sur le plan de la santé : (i) diminution des maladies hydriques (ii) diminution des coûts liés à la santé.

Mesures d’atténuation et mitigations

· Sur le milieu biophysique (i) mise en dépôts des terres à des endroits agréés (ii) assurer le traitement des boues de manière conventionnelle (iii) plantation d’arbres et création des espaces verts.

· Sur le milieu socio économique et culturel : (i) identification, évaluation et compensation directe des biens affectés ((iii) sensibilisation et éducation environnementale des bénéficiaires. A compétence égale choisir les populations riveraines de la zone du projet, utiliser la méthode HIMO, éduquer et sensibiliser les populations.

· Sur le plan de la santé, sensibilisation et éducation environnementale.

Les procédures d’analyse socio-environnementale des sous-projets (‘screening’)

Le CGES identifie des procédures d’analyse et de sélection des sous-projets incluant les critères de détermination du niveau d’analyse environnementale et sociale requise pour chaque sous-projet. Le processus de sélection socio-environnementale ou « screening » permet le tri et la classification des sous-projets sur la base de l’arrêté n°0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental et social (EIES).

L’analyse et l’approbation des sous-projets sont conduites par les responsables socio-environnementalistes du Projet en collaboration avec les sectoriels MINEPDED, MINEE et MINAS. Cette analyse est précédée par l’examen du formulaire et de la grille socio-environnementale.

L’analyse socio-environnementale du(des) sous-projet(s) consiste à : (i) déterminer les activités du sous-projet susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs ; (ii) vérifier que les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant des impacts préjudiciables sont prévues conformément à la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les prescrire ; (iii) identifier les activités du sous-projet nécessitant des EIES séparées ; (iv) s’assurer que la réalisation des EIES pour les activités concernées est prévue ; et à s’assurer que les responsabilités institutionnelles de mise en œuvre et de suivi des mesures d’atténuation sont définies.

Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)

Les directives du PGES comprennent des orientations relatives au renforcement des impacts positifs et d’autres relatives à la prévention, l'atténuation et la compensation des impacts négatifs. Il énumère des activités qui ne sont rien d’autres que les mesures de maximisation et d’atténuation nécessaires pour la bonne exécution de l’intervention sur le plan environnemental et social. Il définit de manière opérationnelle les mesures préconisées et les conditions de leur mise en œuvre.

Afin d’être effectif, le plan cadre de gestion environnementale et sociale doit être pleinement intégré à l’effort de gestion globale du projet à tous les niveaux. Il doit être pris en compte au cours du cycle du projet.

Pour optimiser les objectifs du Projet, il est prévu des programmes de surveillance et de suivi environnementaux pour la mise en œuvre de ses différentes composantes. La composition du dispositif de mise en œuvre du Projet à l’échelle des zones d’intervention, implique une mise à niveau de l’ensemble des acteurs et partenaires stratégiques dans un souci d’appropriation des règles et bonnes pratiques environnementales et sociales, gage de la durabilité des infrastructures d’assainissement.

Pour la mise en œuvre et le suivi environnemental des différentes composantes du Projet, tous les acteurs clés et les partenaires stratégiques doivent disposer d’une expertise adéquate afin de jouer pleinement les rôles qui leurs sont assignés. Cette expertise concernera : (i) renforcement des dispositions institutionnelles en environnement au niveau du projet et des zones d’intervention et (ii) formation en matière environnement des principaux acteurs impliqués et exécution de programmes d’information, d’éducation et de sensibilisation.

Budget

Au stade actuel du Projet, l’estimation complète des coûts ne peut être que qualitative, dès lors qu’on n’est pas en mesure d’évaluer la nature des lieux où seront réalisées les actions envisagées dans le cadre du Projet. Toutefois, des inscriptions forfaitaires ont été faites pour la mise en œuvre des grands volets du PGES dont l’estimation se présente comme suit :

MESURES

ACTIONS

QUANTITE

COUT UNITAIRE

(FCFA)

COUT TOTAL

OBSERVATIONS

Institutionnelles

Responsable de développement social/communications (UEP-CUD)

36 mois

1.500.000

54.000.000

A recruter par le Projet

Consultant sur un contrat ‘retainer’ pour appuyer l’UEP-CUD avec le suivi environnemental et social (deux jours par mois)

96 jours

150.000

14.400.000

A recruter par le Projet

Techniques

Audit environnemental des composantes 2

1

20.000.000

20.000.000

Sélection consultants pour réalisation

Etudes d’impact Environnemental et social sommaire

5

20.000.000

100.000.000

Sélection consultants pour réalisation

Suivi – évaluation**

Forfait

30.000.000

30.000.000

Mise en place et implémentation

Renforcement des capacités

Ateliers pour Personnel du Projet*

5

7.000.000

35.000.000

1 atelier par an

Ateliers pour Partenaires du Projet*

8

7.500.000

60.000.000

2 ateliers par an

Ateliers pour promoteurs des sous-projets*

16

5.000.000

80.000.000

4ateliers par an

Ateliers pour prestataires de services*

8

5.000.000

40.000.000

2 ateliers par an

Information

/Communication

Campagnes de sensibilisation radio- télé*

40

2.000.000

80.000.000

Mise en place et implémentation

Spots/Plaquettes*

Forfait

50.000.000

50.000.000

Mise en place et implémentation

TOTAL

563.400.000

* Inclut dans les contrats des ONGs responsables pour l’appui à la promotion de l'hygiène et à une approche marketing

** Inclut dans le contrat général d’assistance technique pour le suivi et évaluation

EXECUTIVE SUMMARY

This environmental and social management framework (ESMF) was prepared for the Cameroon Sanitation Project which will be financed by the International Development Association (IDA).

The ESMF stipulates a screening procedure that is to be applied after civil works at specific sites are identified to determine potential negative social and environmental impacts as well as the effective and corresponding mitigation measure. It also sets out monitoring and institutional measures to be undertaken to minimize adverse environmental and social impacts.

Context

The Government of Cameroon in collaboration with the World Bank has prepared the Cameroon Sanitation Project. The project development objective is to improve planning and management of the sanitation sector as well as to provide access to sanitation services through pilot approaches in selected areas. The program targets two million project beneficiaries in four districts in Douala city and in the Extreme North Region. All project beneficiaries will benefit from hygiene education and sanitation marketing, while 320,000 people will benefit from partial subsidies for household sanitation. A subset of project beneficiaries will also benefit from latrines in schools. Urban dwellers will benefit from improved sludge collection and management.

The project will be carried out in three components as follows:

· component 1 Urban sanitation;

· component 2 Rural sanitation and water supply;

· component 3 Institutional strengthening and project management

The project is designated as Category B which is consistent with the provisions of OP/BP 4.01 as the project involves the construction of individual latrines and septic tanks, pilot condominial sewerage systems, and treatment plants in Douala. An environmental and social management framework is required to be published in-country and in the World Bank InfoShop prior to project appraisal.

Methodology

The ESMF identifies the directives and regulation governing the conduct of environmental and social studies in Cameroon as well as the applicable World Bank safeguards policies. A participative approach has been adopted including meetings with stakeholders and the public consultations in Yaoundé, Douala, Kribi and Bertoua.

Legislative and institutional framework

The analysis of different documents consulted shows that Cameroon has not yet put in place a national strategy for sanitation and wastewater management. However, the legal framework includes important juridical provisions to protect the environment. In addition, Cameroon has signed up to international treaties that include important clauses on industrialization and pollution, waste management, water management, and climate change.

The operational policies applicable by the World Bank in the framework of project are: i) environmental assessment (OP4.01); ii) Resettlement of populations displaced (OP4.12).

The main institutional actors interviewed in this project are: MINEE, MINHDU, MINEPDED, MINSANTE, MINEBASE, MINATD, MINTP, as well as various local authorities.

Environmental background

Geographically, parts of Cameroon belong to the lake Tchad, Niger and Congo Basin. Cameroon is characterized by an ecological diversity, as well as rich natural resources for agriculture, livestock, fishing, forests, water resources, energy production and mining. Besides a physical diversity, Cameroon is also characterized by a rich culture diversity. It has five agro-ecological zones. Each of those zones faces different environmental risks such as the degradation of vegetation cover, soil erosion, the over exploitation of soils, pollutions of different types , water management and water quality challenges, the degradation of river banks, and the eutrophication of surface waters.

Impacts

As the specific locations and number of activities to be financed by the project are not yet known., it is not possible to identify and evaluate exhaustively the positive or negative environmental and social impacts generated by project activities, Environmental Impact Assessments will have to be undertaken for works once their location is know to identify the nature and extent of the impacts. The generic impacts listed are as follows:

The following negative impacts have been identified:

· Biophysical: i) risk soil erosion, ii) water and soils pollution risks, and (iii) potential landscape modification.

· Socio-economic and cultural: i) risk of destruction of properties, (ii) risk of conflicts between various stakeholders; (iii) risk of expropriation of lands and properties affected by project activities, (iv) risk of modification of local customs.

The following positive impacts have been identified:

· Biophysical: i) landscape improvements, and ii) reduction of water and soil pollution.

· Socio-cultural: i) improve standard of living, ii) capacity building of beneficiaries and institutions, iii) job creation, iv) revenue generation.

· Health : i) reduction of water borne illnesses; ii) reduction of health costs.

Mitigation measures

The following mitigation measures have been identified:

· Biophysical: ground works implemented in ways to avoid soil erosion ii) sludge treatment iii) planting of trees and creation of green spaces.

· Socio-economic and cultural: i) identification, evaluation and compensation of affected properties ii) communication and education for beneficiaries. Local population should be given priority in terms of hiring practices for labor, as well as education and capacity building activities..\

· Health: hygiene education.

Screening process

The ESMF outlines the procedures to be followed for sub-project when specific planning information becomes available and the land areas for any civil works are identified, including the evaluation criteria to determine the level of impact assessment that needs to be carried out. The screening process follows regulation n°0070/MINEP du 08 mars 2005 from the Ministry of Environment that determines the various categories for Environmental and Social Impact Assessments (ESIA).

The assessment and approval of sub-project will be carried out by the project implementation units in cooperation with the relevant sector ministries (MINEPDED, MINEE, and MINAS). The assessment will use the forms and tables provided in the CGES.

The assessment of sub-project will consist of (a) determination of activities that could have negative socio-environmental impacts, (b) verification that the appropriate mitigation measures are in place, (c) identification of activities that will require an ESIA, and (d) follow up that the EISIA is carried out and that the roles and responsibilities for mitigation measures are well defined.

Environmental and Social Management Plan (ESMP)

The ESMP includes activities to maximize the positive impacts of the project as well as measure to prevent, reduce and compensate for negative impacts. It defines how to operationalize the planned measures taking into account the local circumstances. The environmental and social management framework should be fully taken into account during project implementation.

In order to reach the project objectives, an environmental monitoring and evaluation program is required for the different components. The implementation arrangements of project involve multiple partners at various levels. All of these actors should be fully aware of the appropriate regulations and good environmental and social practices that can contribute to the sustainability for service provision through the infrastructure financed by the project.

All actors and strategic partners should have an adequate expertise to carried out their responsibilities on environmental and social monitoring activities. This capacity will be supported through: i) institutional strengthening on environmental issues at the project level and for local authorities in the project areas and ii) training of main project stakeholders in environmental issues, monitoring and evaluation, as well as education and awareness raising.

Cost estimate

A preliminary cost estimate for the implementation of the Environmental and Social Management Plan is included in the table below.

Measures

Actions

Quantity

Unit cost FCFA

TOTAL COST

Remarks

Institutional strenthening

Social and communications expert for the Project Implementation Unit in Douala

36 months

1.500.0000

54.000.000

To be recruited by the Project

Consultant on retainer contract to support the Project Implementation Unit in Douala on environmental and social issues (two days per month)

96 days

150.000

14.400.000

Environmental Audit of component 2

1

20.000.000

20.000.000

Technical assessment and monitoring

Environmental and social impact assessments

5

20.000.000

100.000.000

Monitoring and Evaluation**

-

30.000.000

30.000.000

Preparation and implementation

Capacity building

Workshops for project staff*

5

7.000.000

35.000.000

1 workshop per year

workshops for project partners*

8

7.500.000

60.000.000

2 workshops per year

Workshops in project areas *

16

5.000.000

80.000.000

4 workshops per year

Workshops for service providers and contractors*

8

5.000.000

40.000.000

2 workshops per year

Information amd communications

Media campaign on awareness raising and hygiene education*

40

2.000.000

80.000.000

Posters and other education materials*

budget

50.000.000

50.000.000

TOTAL

563.400.000

* Included in the ToRs for the NGOs that will be contracted for the hygiene education and sanitation marketing activities.

** Included in the overall ToRs for project monitoring and evaluation.

PRESENTATION DE L’ETUDE

Cadrage de la mission

Selon les termes de référence présentés, la mission du consultant consiste à produire un Cadre de Gestion Environnementale et social (CGES) pour le Projet d’Assainissement liquide en procédant comme suit :

i. identifier, évaluer et mesurer si possible l’ampleur des impacts potentiels et les risques environnementaux dans les sites d’intervention du projet;

ii. faire une évaluation sociale des différents sites du projet et déterminer les conditions d’assainissement liquide de ces différents sites ;

iii. faire une présentation sommaire et générale des conditions du milieu naturel (physique et biologique), du milieu humain, socioéconomique et culturel dans les sites d’intervention du projet ;

iv. décrire le cadre juridique, réglementaire et institutionnel (par ex., le contrôle de la pollution, gestion environnementale, acquisition de terrains et utilisation des sols, protection du patrimoine culturel) au sein desquels le projet évoluera, en mettant l’accent sur les conditions requises s’appliquant à la planification, l’approbation et la mise en œuvre des sous-projets ;

v. présenter les besoins institutionnels requis pour la mise en œuvre des recommandations du CGES à partir d’une évaluation des capacités et du potentiel des institutions à différents niveaux (par ex., local, arrondissement, départemental, régional et national), ainsi que leurs capacités à gérer et suivre l’exécution du CGES ;

vi. décrire les besoins en renforcement des capacités et de l’assistance technique, si besoin en est, à la mise en œuvre des recommandations du CGES ;

vii. présenter un cadre de suivi-évaluation avec des indicateurs types, un calendrier de monitoring et les parties responsables de la mise en œuvre du dispositif ;

viii. présenter une grille de contrôle environnemental, comprenant la grille d’impact environnemental et les mesures d’atténuation ;

ix. fixer les conditions requises en matière d’assistance technique à apporter aux populations, aux prestataires de services et aux institutions du secteur public pour octroyer les contributions respectives à la mise en œuvre du rapport du CGES ;

x. présenter une matrice type présentant les composantes du plan de gestion environnementale et  sociale

xi. préparer un budget et des annexes techniques pour la mise en œuvre des recommandations du CGES 

xii. organiser des consultations avec les parties prenantes.

xiii. Préparer les TDR types pour les différentes activités devant être financées par le projet et susceptibles de faire l’objet d’impacts environnementaux sommaires ou détaillés

Contexte du CGES

Le Gouvernement du Cameroun en collaboration avec la Banque Mondiale a entrepris l’identification du Projet d’Assainissement liquide au Cameroun. Ce Projet entre dans le cadre de la Stratégie d’Assistance Pays (CAS) de l’IDA pour le Cameroun. Il contribuera à l’atteinte des objectifs du millénaire pour le Développement (OMD), pour l’eau et l’assainissement, la santé et le développement urbain. La mise en œuvre de ce projet impose l’élaboration d’un cadre de gestion environnementale et sociale document préalable pour bénéficier de l’assistance financière de la Banque Mondiale.

Le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est conçu comme étant un mécanisme d’identification préalable des impacts environnementaux et sociaux des investissements et activités dont les sites/localisations sont inconnus avant l’évaluation du projet. Il se présente donc comme un instrument permettant de déterminer et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs. En outre, le CGES devra définir le cadre de suivi et de surveillance ainsi que les dispositions institutionnelles à prendre avant, pendant et après la mise en œuvre du projet et la réalisation des activités pour atténuer les impacts environnementaux et sociaux défavorables, les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables.

Le présent projet sera consacré au secteur de l’assainissement, en milieux urbain et rural et contribuera à la résolution des questions de gestion liquide et des boues de vidange en s’attaquant directement aux principaux problèmes qui affectent la ville de Douala et certaines zones rurales du Cameroun.

Le projet prévoit également un volet accès à l’eau en milieu rural, dans le cadre de l’amélioration de l’accès à l’eau potable en milieu scolaire dans certaines localités des régions de l’Est, de l’Adamaoua et du Nord

La mise en œuvre de ce Projet exige l’élaboration d’un cadre de gestion des incidences environnementales et sociales des différentes composantes dudit Projet sur les milieux récepteurs des interventions et actions y découlant. En effet, les liens entre environnement et pauvreté sont séculairement reconnus par les acteurs du développement durable et de plus en plus, émerge la conviction que la mise en œuvre de projets peut induire vis-à-vis de l’environnement des effets négatifs inattendus et rétroagir négativement sur les conditions de vie des populations.

L’objectif du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) est d’établir un processus de sélection environnemental et social qui permettra aux structures chargées de la mise en œuvre du Projet de pouvoir identifier, évaluer et atténuer les impacts environnementaux et sociaux potentiels des activités du projet au stade de planification et de l’exécution.

Le présent rapport décline ce Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du Projet d’assainissement liquide au Cameroun. Les objectifs de cette étude sont, entre autres, i) évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels du projet, qu’ils soient positifs ou négatifs, et proposer des mesures d’atténuation ou d’accentuation suivant que les impacts sont négatifs ou positifs ; ii) établir des directives et méthodes claires pour l’examen des composantes environnementales et sociales en rapport avec la mise en œuvre des actions qui doivent être financées par le projet.

Les objectifs spécifiques de la mission sont de :

· fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification environnementale et sociale, ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des activités devant être financées dans le cadre du Projet ;

· préciser les rôles et responsabilités ad hoc, institutionnelles et esquisser les procédures de comptes rendus impératives pour bien gérer et suivre les préoccupations environnementales et sociales relatives à ces activités ;

· déterminer les besoins en renforcement des capacités et autres assistance techniques pour la mise en œuvre adéquate des recommandations du CGES ;

· évaluer le montant des ressources nécessaires à pourvoir par le projet pour la mise en œuvre des conditions requises par le CGES ;

· fournir les moyens d’information adaptés pour bien exécuter et suivre les recommandations du CGES.

Les propositions faites dans le cadre du CGES devront tenir compte à la fois de la réglementation nationale et des directives de la Banque Mondiale en la matière.

Méthodologie de travail

Ce rapport était préparé par Mr. NKOUM Lambert, Socio-environnementaliste en collaboration avec l’Équipe de la Cellule de Coordination du PDUE, particulièrement le Responsable Chargé du Suivi Environnemental et social, Mr. ONDING ETEME François.

L’équipe a étroitement travaillé sous la direction de l’équipe de préparation du projet de la Banque Mondiale qui a mis à sa disposition, tous les documents relatifs au projet et aux directives de la Banque Mondiale, ainsi que toutes les informations jugées nécessaires pour la réalisation de sa mission. Il a identifié et passé en revue la réglementation et les directives régissant la conduite des études environnementales et sociales au Cameroun et celles contenues dans les politiques de sauvegardes de Banque Mondiale.

Pour mieux répondre aux objectifs de l’étude et accomplir les tâches assignées au consultant, l’approche méthodologique participative a été adoptée.

Il a été question notamment :

I. Des politiques opérationnelles et des procédures de la Banque Mondiale ;

II. Les politiques nationales, lois et cadre administratifs concernant la protection des couches vulnérables, des minorités ethniques et le déplacement des populations.

En ce qui concerne les directives de la Banque mondiale, toutes les directives jugées pertinentes ont été exploitées, à savoir :

i. OP/B.P 4.01 relative à l’évaluation environnementale, y compris la participation du public ;

ii. OP/B.P 4.12 Déplacement involontaire des populations.

La collecte et d’exploitation de la documentation relative aux diverses composantes du Projet ;

La phase de collecte documentaire a permis:

· d’analyser les textes légaux régissant la gestion de l’environnement au niveau national et les directives établies par la Banque Mondiale en la matière. de comprendre le Projet à travers l’exploitation de la documentation y relative et les entretiens avec les responsables du Projet, des ministères techniques impliqués des collectivités locales, les ONG et les associations œuvrant dans le domaine de l’assainissement;

· d’exploiter et d’analyser des documents relatifs aux sites potentiels du Projet en vue de la présentation des conditions du milieu naturel (physique et biologique), du milieu humain, socioéconomique et culturel du Projet 

Les administrations suivantes sont également rapprochées : MINEPDED, MINAS, MINDCAF, MINEE, MINSANTE, MINTP etc. et ERE Développement pour les documents techniques, les textes juridiques et institutionnels.

La liste des documents consultés est indiquée en annexe 5.

La consultation des parties prenantes tant à Yaoundé et Douala qu’en zone rurale et la visite concomitante de quelques sites potentiels du Projet pendant lesdites consultations.

La consultation des parties prenantes au Projet avait pour but de présenter le projet , d’en apporter des éclaircissements et recueillir les avis des uns et des autres sur les impacts socio-environnementaux positifs et négatifs susceptibles d’être générés par les investissements prévus et les mesures d’atténuation et/ou de bonification éventuelles y relatives. Ces informations ont été collectées suite aux discussions et enquêtes auprès des personnes ressources des diverses administrations centrales concernées (MINEPDED, MINAS, MINEE MINDCAF, MINTP, MINSANTE, etc.), des collectivités locales et des ONG et Associations œuvrant dans le domaine de l’assainissement. Cette consultation s’est faite concomitamment avec la visite de quelques sites potentiels du Projet.

Les divers groupes d’acteurs qui ont été enquêtés et la synthèse des entretiens sont consignés dans ce rapport alors que les comptes rendus des consultations des parties prenantes figurent en Annexe 6.

Contenue du rapport du CGES

Le plan de rédaction du CGES pourra être articulé comme suit :

· Sommaire ;

· Liste des Abréviations ;

· Résumé Exécutif(en Anglais et Français);

· Une brève description du projet (résumé des composantes du projet avec une emphase sur les activités susceptibles d’avoir des impacts environnementaux négatifs et/ou d’occasionner des déplacements involontaires voire une restriction d’accès à certaines ressources) ;

· Présentation sommaire et générale des conditions du milieu naturel (physique et biologique), du milieu humain, socio-économiques et culturelles dans les sites d’intervention du Projet ;

· Description du cadre juridique et réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du CGES ;

· Procédures d’analyse et de sélection des sous-projets incluant les critères de détermination du niveau d’analyse environnementale et sociale requise pour chaque sous-projet ;

· Description des mesures de mitigation et de suivi applicables aux types de sous-projets qui pourraient être financés dans le cadre du Projet ;

· Identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux potentiels et leurs mesures d’atténuation idoines;

· Description de l’évaluation environnementale et sociale ainsi que des instruments de gestion qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la préparation et approbation de sous-projets (le plan détaillé de l’EES, le PGES, et les formulaires d’impacts socio-environnementaux) ;

· Méthodologie de consultations participatives des acteurs clés du CGES ;

· Modalités institutionnelles pour la mise en œuvre et le suivi-évaluation du CGES (évaluation de la capacité institutionnelle, programme détaillé pour le renforcement des capacités, incluant un plan d’action et un budget appropriés);

· Résumé des consultations participatives des acteurs clés du CGES ;

· Annexes ;

· Plan détaillé de l’EES, PGES, et autres instruments appropriés de sauvegarde environnementale et sociale pour les sous-projets ;

· Formulaire de sélection environnementale et sociale des sous-projets ;

· Détails des consultations participatives du CGES, incluant les localités, dates, listes des participants, problèmes soulevés et réponses données.

BREVE DESCRIPTION DU PROJET D’ASSAINISSEMENT LIQUIDE

Le projet proposé prendra la forme d'un Prêt programme évolutif (APL). L’objectif de projet vise à améliorer la planification et la gestion du secteur de l'assainissement et à offrir un accès aux services d'assainissement et d’eau dans des régions sélectionnées. Cet objectif sera atteint grâce à l'expérimentation de nouvelles approches pilotes, à des exercices de planification locale, des études techniques et des activités de renforcement des capacités par la pratique.

Le projet utilise une approche d'apprentissage par la pratique ancrée sur la Stratégie nationale d'assainissement. D'une part, le projet appuiera des pilotes à grande échelle de nouvelles approches de l'assainissement urbain et rural. D'autre part, il apportera une assistance technique pour développer le cadre institutionnel nécessaire à la mise en œuvre des politiques nationales. La mise en œuvre des pilotes étendus et l'assistance technique aideront à renforcer les systèmes et les capacités au niveau du pays et des collectivités territoriales.

Le projet financera trois composantes :

1. Assainissement urbain - Cette composante sera axée sur des activités pilotes à grande échelle à Douala, la plus grande ville du Cameroun. Cette composante appuiera des pilotes à grande échelle intégrant un appui à la promotion de l'hygiène et à une approche marketing des latrines individuelles avec des approches technologiques variées incluses dans la Stratégie nationale d'assainissement liquide. Un programme centré sur des latrines sera mis en œuvre dans un secteur de Douala. Un système semi-collectif (de diamètre réduit) sera construit dans un autre secteur de Douala, là où l'option latrines et fosses septiques est inenvisageable compte tenu de la densité démographique, des niveaux des eaux souterraines et de la composition des sols. Des installations publiques seront construites dans les écoles, les marchés et dans d'autres lieux publics. La collecte des boues et leur traitement seront financés, y compris la construction des stations d'épuration des boues et la formation des vidangeurs.

2. Assainissement et eau en milieu rural - Cette composante appuiera :

· la promotion de l'hygiène et une approche marketing des latrines individuelles dans la région d’Extrême Nord. Le projet offrira une subvention partielle aux ménages pour financer des latrines individuelles selon le modèle tripartite déjà décrit dans la composante urbaine. Le projet financera également des latrines publiques dans les écoles, les centres médicaux, les marchés et d'autres lieux publics. Le volet communication pour l’assainissement en milieu rural ciblera les communes et devra s’organiser autour de l’accès aux latrines individuelles des ménages mais aussi des latrines publiques des écoles, centres médicaux, marchés et autres lieux publics.

· La construction de forages et de latrines dans les écoles primaires de certaines localités des régions de l’Est du Nord et de l’Adamaoua. Le projet financera les activités suivantes :

· la constitution des comités de forage;

· la formation des membres des comités de gestion de forage;

· la formation des artisans réparateurs des pompes ;

· la mise sur pied des comités de gestion des latrines ;

· la remise des kits sanitaires de latrines dans des écoles;

· la construction de 20 forages ;

· la construction de 42 blocs de latrines de 4 cabines chacun.

3. Renforcement institutionnel et gestion de projet. Cette composante se concentrera sur l'AT institutionnelle pour mieux définir les rôles et responsabilités des différents acteurs. Elle inclura la mise en place de mécanismes de recouvrement des coûts de l'assainissement (y compris une surtaxe sur la consommation d'eau), et une AT au niveau national et au niveau local de planification de l'assainissement. Elle comprendra l'établissement de schémas directeurs d'assainissement des villes sélectionnées et des études techniques de préparation des investissements futurs, incluant des études des sols pour pouvoir choisir entre assainissement autonome et réseau d'égout.

Un Comité national de pilotage du projet (CNPP) placé sous la présidence du MINEE définira les orientations générales de la mise en œuvre des activités du projet. La mise en œuvre du projet sera coordonnée par le Ministère de l'Énergie et de l'eau (MINEE) :

· La Composante 1 (assainissement urbain) sera mise en œuvre par la Communauté Urbaine de Douala qui a l'expérience de l'exécution des projets de la Banque (Projet d'infrastructures de Douala).

· La Composante 2 (assainissement et eau en milieu rural) sera mise en œuvre par l'UEP au sein du MINEE en collaborant étroitement avec les communes sélectionnées dans la mesure où les municipalités rurales manquent de capacités de mise en œuvre.

· La Composante 3 (renforcement institutionnel) sera exécutée par l'UEP au sein du MINEE. Les différentes études seront définies et exécutées en collaborant avec les points focaux des autres ministères impliqués.

DESCRIPTION DU CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CGES 

Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire de la gestion de l’assainissement et d’accès à l’eau potable est relativement bien outillé au Cameroun malgré les pratiques de terrain constatées qui sont liées à l’urgence du problème d’AEPA tant dans les zones urbaines que rurales.

Cadre institutionnel en matière d’assainissement et d’accès à l’eau potable

La diversité des acteurs institutionnels en présence et les préoccupations des uns et des autres ont amené le législateur camerounais à définir de façon appropriée les prérogatives des uns et des autres afin d’éviter toute confusion dans la mise en œuvre des actions d’assainissement et d’accès à l’eau potable au Cameroun. Cependant, dans la pratique, on constate que la mise en œuvre de ces actions est confrontée à d’énormes difficultés à cause de la diversité des acteurs institutionnels qui interviennent et la pluralité des secteurs d’activité qui produisent des déchets qui exigent des traitements. Malgré les nombreuses contraintes liées à la mise en œuvre des activités de ces secteurs, divers acteurs institutionnels interviennent

Les acteurs institutionnels peuvent être classés dans cinq (05) catégories en fonction de leurs spécificités dans ce secteur :

· Les institutions d’orientation et de contrôle ;

· Les organismes de gestion et d’exploitation des structures et équipements d’assainissement ;

· Les organismes de financement ;

· Les structures spécialisées ou de recherche.

Les institutions d’orientation et de contrôle

Elles interviennent dans la définition et la mise en œuvre des stratégies sectorielles dans les domaines de l’assainissement et aussi directement dans la réalisation technique des ouvrages d’assainissement. Il s’agit des départements ministériels techniques, des collectivités territoriales décentralisées et de certaines sociétés à capitaux publics mais à autonomie de fonctionnement qui interviennent plus ou moins directement dans le domaine de l’assainissement.

Le Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE)

Ce ministère a été une fois de plus organisé à travers le décret n° 2012 /501 du 07 novembre 2012

Le Ministère de l’Eau et de l’Energie est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, de transport, de distribution de l’eau et de l’énergie.

A ce titre, il est chargé :

· de l’élaboration des stratégies et des plans gouvernementaux en matière d’alimentation en eau et en énergie ;

· de la prospection, de la recherche et de l’exploitation des eaux en milieu urbain et rural ;

· de l’amélioration quantitative et qualitative de la production d’eau et d’énergie ;

· De la promotion des investissements dans les secteurs de l’eau et de l’énergie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et les Administrations concernées ;

En ce qui concerne l’assainissement et l’eau, la Direction de la Gestion des Ressources en Eau (DGRE) qui assure la tutelle technique du projet est entre autres chargée :

· de la surveillance administrative des ressources en eau ;

· de la conception et de la mise en œuvre des politiques d’utilisation de l’eau dans toutes les activités de développement, en liaison avec les administrations et les organismes concernés ;

· du suivi des activités de régulation du secteur de l’eau ;

· du suivi des activités du Comité National de l’Eau ;

· de la contribution à l’amélioration des connaissances hydrologiques et hydrogéologiques ;

· du suivi de la qualité des ressources en eau ;

· de la protection des ressources en eau ;

· de la participation à la définition, à la conception, à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales d’assainissement liquide ;

· de la définition et du suivi des actions à mener en vue de la gestion des implications environnementales dans tous les grands projets relevant du domaine de l’eau, en liaison avec le Ministère en charge de l’environnement et les administrations concernées ;

· de la participation à la définition des normes des systèmes de rejet en milieu récepteur ;

· de la conduite des actions de sensibilisation et de promotion des investissements dans le domaine de l’assainissement liquide ;

· de la tenue et de la mise à jour des fichiers des ouvrages et des données de l’assainissement liquide, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

· de l’appui aux Collectivités territoriales décentralisées en matière d’assainissement liquide dans les domaines relevant de sa compétence.

Le MINEE est doté d’un Comité National de l’Eau (CNE) institué par la Loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par le Décret N°2001/161/PM du 08 mai 2001. Le CNE est un organe consultatif chargé d’assister le Gouvernement dans l’élaboration de sa politique de l’eau et des problèmes y afférents, ainsi que la recherche des voies et moyens de sa mise en œuvre. Dans le domaine de l’assainissement, le CNE est entre autre chargé de faire au Gouvernement toute proposition ou recommandation concourant à la gestion rationnelle de l’eau, en ce qui concerne notamment l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement.

Ce comité est présidé par le Ministre en charge de l’eau et le secrétariat est assuré par la Direction chargée de l’Eau au MINEE.

Les membres statutaires de ce comité sont : un représentant des Ministères en charge des Finances, de la Santé publique, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’habitat, de l’Administration territoriale, de l’Agriculture, de l’Elevage, des pêches et des industries animales, du des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique ; des Associations des Maires, des concessionnaires du service public de l’eau, des concessionnaires du service public de l’énergie.

Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU)

Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) intervient dans le domaine de l’AEPA à travers la Direction du développement urbain chargée entre autres, en liaison avec les ministères et les collectivités territoriales décentralisées concernés :

· de l’établissement des plans d’aménagement, de restructuration, d’assainissement et de drainage des villes et quartiers ;

· de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement, de restructuration, d’assainissement et de drainage ainsi que du contrôle desdits travaux ;

· du suivi et du contrôle des travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des voiries urbaines, des réseaux divers, ainsi que des ouvrages d’art, en liaison avec les administrations concernées

La sous-direction des voiries et de l’assainissement est chargée spécifiquement au sein de cette direction:

· de la participation à l’élaboration des normes techniques en matière de voiries urbaines, de travaux d’assainissement et de drainage ;

· du contrôle et de la coordination des travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des voiries urbaines, des réseaux divers, ainsi que des ouvrages d’art ;

· de l’établissement des plans d’assainissement et drainage des villes et quartiers ;

· du contrôle et de la coordination des travaux de classement et de l’élaboration de la nomenclature des voiries urbaines, des réseaux divers, ainsi que des ouvrages d’art ;

· de la participation à la planification des travaux d’assainissement et de drainage ;

· de la coordination et du contrôle des travaux d’assainissement et de drainage ;

· de la participation à l’élaboration des plans directeurs d’assainissement et de drainage.

Le MINHDU assure la tutelle de la Société Immobilière du Cameroun dont plusieurs cités présentent dans nos villes sont gérées par elle et sont dotées des stations de traitement des eaux usées qui pour l’essentiel sont non fonctionnelles. Le MINHDU, à partir de certaines de ses directions spécialisées est chargé de l’établissement des plans et Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisation (SDAU) dans lesquels les plans d’assainissement doivent y être incorporés.

Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER)

Le décret n°76/256 du 01 juillet 1976 crée au sein de l’ex Ministère de l’Agriculture (MINAGRI), une Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole chargée entre autres :

· des études d’hydraulique villageoise et pastorale en liaison avec les autres ministères, organismes et services compétents ;

· du contrôle technique et de l’exécution desdits projets. Cette Direction est devenue la Direction du Développement Communautaire et du Génie Rural en 1986. Les projets d’hydraulique villageoise et pastorale réalisés par le MINAGRI prenaient aussi en compte l’assainissement, créant ainsi des chevauchements de compétence entre ce Ministère et le Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Energie, notamment après le décret n° 88/1350 du 30 septembre 1988 qui crée au MINMEE une Direction de l’Hydraulique Rurale.

Ainsi, sur le terrain, les services déconcentrés des deux ministères réalisaient chacun de manière indépendante les projets d’hydraulique rurale. Dans de nombreuses localités, des ouvrages réalisés par le MINAGRI étaient localisés à proximité de ceux réalisés par le MINMEE. Cette situation a été à l’origine des échecs constatés lors de la mise en place d’initiatives de récupération des coûts de l’eau dans les villages.

Lors du réaménagement du gouvernement le 8 Décembre 2004, le MINAGRI avait été transformé en MINADER avec des missions plus étendues en hydraulique agricole.

Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)

Ce département ministériel intervient dans la gestion des ressources en eau par le canal de son service d’hydraulique pastorale et ainsi, de façon marginale peut être interpelé sur les questions d’assainissement. Les attributions de ce Ministère comprennent entre autres :

· le contrôle technique des différents ouvrages piscicoles en liaison avec les autres Ministères compétents ;

· l’appui aux populations pour la réalisation des points d’eau pour le bétail en relation avec le MINEE.

Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED)

Il résulte de l’éclatement de l’ex Ministère de l’environnement et des forêts (MINEF) créé par le décret 92/069 du 09 avril 1992 ; ce département ministériel a récupéré les attributions du Comité National Permanent de l’Homme et de la Biosphère (MAB) dissout en 1989 et du Secrétariat Permanent à l’Environnement. Il a entre autres missions :

· la définition et la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’environnement et de la protection des milieux naturels ;

· l’élaboration des textes législatifs et le suivi de leur application ;

· le contrôle de la règlementation ;

· la promotion d’un meilleur cadre de vie, tant en milieu urbain que rural ;

· la participation à la définition des politiques de financement des activités du ministère ;

· la protection des ressources naturelles ;

· la promotion de la recherche en matière d’environnement ;

· servir de point focal de toutes les questions relatives à l’environnement et de la protection de la nature sur le plan national et international.

De part ses compétences étendues, ce Ministère est chargé de proposer les mesures de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et d’élaborer des plans directeurs sectoriels de protection desdites ressources en liaison avec les départements ministériels et les organismes spécialisés concernés.

Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT)

En sa qualité de responsable du contrôle et du suivi de l’exécution des plans et programmes d’investissements publics, le MINEPAT recherche, contrôle et oriente les dépenses d’investissements de façon générale et en matière d’eau et d’assainissement en particulier sur l’ensemble du territoire national. Ce département assure également la tutelle des Missions d’Aménagement, de certains projets et programmes, et des Sociétés industrielles Publiques ou Parapubliques.

Il a compétences dans le secteur de l’eau et de l’assainissement sous les aspects transfrontaliers car, il est le point focal des organisations telles que la CBLT (Commission du Bassin du Lac Tchad), l’ABN (Autorité du Bassin du Niger) au Cameroun. En tant que planificateur, il est chargé d’effectuer les statistiques nécessaires pour orienter les politiques en matière d’eau et d’assainissement.

Ministère de la Santé Publique (MINSANTE)

Dans le cadre de ses attributions dans le secteur de l’assainissement, ce département est chargé de :

· l’étude et la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’hygiène et d’assainissement en milieu urbain et rural ;

· la surveillance sanitaire des collectivités et la promotion de la salubrité de l’environnement ;

· l’identification et la résolution de tous les problèmes sanitaires significatifs de la nation ;

· du contrôle de la qualité des eaux de consommation.

Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT)

Le MINMIDT intervient dans les problèmes environnementaux en ce qui concerne la pollution et l’assainissement. Il est chargé entre autres :

· de l’étude et de l’application du plan directeur d’industrialisation ;

· de la définition de la politique d’organisation des zones industrielles et les zones franches industrielles ;

· de l’inventaire et du répertoire des normes en usage sur le territoire national ;

· du contrôle de qualité ;

· de la fixation du coût de l’eau en relation avec les autres ministères impliqués et le concessionnaire.

Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF)

Décret N°2012/390 du 18 septembre 2012

Ce département ministériel est le garant de l’occupation du territoire camerounais et du titre foncier national et à ce titre, il participe à l’aménagement du territoire en définissant les domaines d’intérêt public et les domaines privés.

En tant que gestionnaire du cadastre national, il assure la tutelle de la Mission d’Aménagement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR), organisme para étatique chargé de l’urbanisme et de la construction, qui assure la mise en place des réseaux secondaires d’adduction d’eau et d’assainissement dans les lotissements sociaux qu’elle met en œuvre.

Les collectivités locales

L’organisation, le fonctionnement et les attributions des communes sont définis par la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974. Dans les attributions de ces collectivités locales en matière d’assainissement, on peut noter :

· la mise en œuvre et l’approbation des permis de bâtir, autrement dit de la programmation des travaux d’assainissement ;

· l’adoption des règlements en matière de police et de voirie municipale en ce qui concerne la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publique, l’entretien des voiries et réseaux de drainage urbains ;

· et enfin, la collecte et le traitement des déchets solides urbains.

La loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 crée quatre types de collectivités publiques locales au Cameroun : il s’agit des communautés urbaines, des communes urbaines à régime spécial, des communes urbaines et des communes rurales. Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) assure leur tutelle.

Les organisations de gestion de l’assainissement urbain

La Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI)

Créée en 1971 par le décret N° 71/DF/95 du 01 mars 1971, elle est placée sous la tutelle du MINEPAT et est chargé de la création des zones industrielles. Ses missions en matière d’eau et d’assainissement sont limitées à la conception, la réalisation et la gestion des ouvrages secondaires dans les zones industrielles équipées.

La Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR)

Créée par le décret n° 77/193 du 23 juin 1977, cette mission est placée sous la tutelle du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU). Ses attributions ont été régulièrement modifiées entre 1979 et 1983 à travers six textes spécifiques.

Elle réalise les opérations d’aménagement et d’équipement de terrains en vue de la promotion immobilière et de l’habitat social. A ce titre, elle conçoit et exécute les travaux d’assainissement et de drainage des terrains urbains ou ruraux dans le cadre de la viabilisation des espaces. Elle agit en temps que maître d’œuvre pour le compte de l’Etat et des collectivités concernées.

La Société Immobilière du Cameroun (SIC)

La Société Immobilière du Cameroun (SIC) est une société publique créée en 1952. Elle a pour objectif la production de logements pour les ménages à revenus intermédiaires. Dans le cadre de sa mission, elle crée et gère les opérations de voiries et réseaux divers (VRD) qui, pour la plupart d’entre eux sont financés par l’Etat. Les prérogatives de la SIC en matière d’assainissement sont limitées dans les zones d’habitations dont elle assure la gestion.

Les organismes de financement

Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Inter Communal (FEICOM)

En dehors de l’Etat, le FEICOM alloue aux communes et à leurs syndicats des crédits pour le financement des investissements et la réalisation d’équipements d’utilité collective. Ces financements peuvent prendre la forme d’un prêt ou d’un crédit non remboursable. Les fonds accordés peuvent être consacrés au financement d’études, d’acquisitions immobilières, de travaux de construction ou d’aménagement, de maintenance ou d’équipement mobilier. Il y a cependant des ambiguïtés dans l’institution du FEICOM.

L’organisme est financé en partie par des prélèvements sur certaines ressources communales, des revenus destinés aux communes, mais affectés au FEICOM. D’où les réticences de certains magistrats locaux à se plier à ce prélèvement.

Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)

Créé par décret n° 77/140 du 31 mai 1977, le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) est une banque de l’habitat placée dès sa création sous la tutelle du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et actuellement sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. Cet organisme finance les opérations d’habitat à travers des prêts accordés aux particuliers et aux organismes de promotion immobilière comme la SIC et la MAETUR. Entre 1979 et 1994, les prêts accordés à la SIC et à la MAETUR pour le financement de lotissements des parcelles et de production de l’habitat groupés ont concentré 43% des prêts pour un montant d’environ 46,6 milliards de FCFA. Les opérations d’adduction d’eau et de drainage des eaux pluviales et usées étaient inclues dans ces projets. Le CFC assure de façon indirecte le financement des opérations d’adduction d’eau et de drainage des eaux pluviales dans les lotissements MAETUR et les constructions de la SIC.

Les structures spécialisées ou de recherche

De nombreuses recherches sur les eaux superficielles ont été conduites par des organismes nationaux et internationaux, tandis que les eaux souterraines restent jusqu’aujourd’hui encore peu explorées.

De nombreuses structures placées sous la tutelle du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI) ou du Ministère de l’Enseignement Supérieur (MINESUP) ont des unités de recherche dans divers secteurs de l’environnement, de l’eau et de l’assainissement. Parmi celles ci, on peut citer :

· L’Institut de Recherche Géologique et Minière (IRGM), qui intervient dans le domaine de l’hydrométrie. Cet institut réalise depuis plus de quarante ans des jaugeages des eaux superficielles à travers son Centre de Recherches Hydrologiques (CRH). C’est ce centre qui gère à ce jour l’ensemble du réseau des stations hydrologiques du Cameroun et qui est chargé de la publication de l’annuaire hydrologique national ;

· L’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique (ENSP) qui est une structure universitaire dépendant du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Elle réalise depuis bientôt vingt ans de nombreux travaux de recherches appliquées dans divers domaines de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’hydrologie et l’hydraulique urbaines, la gestion de l’eau, et la valorisation des déchets solides urbains au sein du Laboratoire Environnement et Sciences de l’Eau et le Laboratoire Aménagement Urbain ;

· La Faculté des Sciences de l’Université de Yaoundé I qui dépend du Ministère de l’Enseignement Supérieur effectue les travaux de recherche suivants :

· Quantification et exploitation des eaux souterraines à travers le Laboratoire des Sciences de l’Eau ;

· Essais in situ sur station expérimentale urbaine des techniques d’assainissement liquide à travers le Laboratoire d’hydrobiologie ;

· De nombreuses analyses physico chimiques des eaux des sources naturelles du Cameroun à travers le Laboratoire de Chimie Minérale ;

· Des analyses de la qualité bactériologique des eaux des ouvrages alternatifs des zones urbaines, rurales et périurbaines du Cameroun au Laboratoire de Biologie générale.

Législation et politique en matière d’assainissement

Le régime de l'eau au Cameroun a été fixé de façon spécifique pour la première fois par la loi n° 84/013 du 05 octobre 1984. L’article 4, alinéa 1 interdit les déversements, écoulements, jets, infiltrations, enfouissements, épandages, dépôts, directs ou indirects, dans les eaux de toute matière solide, liquide ou gazeuse et, en particulier, les déchets industriels, agricoles et atomiques susceptibles :

· d’altérer la qualité des eaux de surface ou souterraines ou des eaux de la mer, dans les limites territoriales ;

· de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et la flore aquatiques ou sous-marines ;

· de mettre en cause le développement économique et touristique des régions.

L’article 8 alinéa 1 institue une taxe d’assainissement qui est perçue par l’Etat sur les personnes physiques ou morales propriétaires d’installations raccordées aux réseaux d’égouts publics ou privés de collecte et de traitement des eaux usées. L’alinéa 2 de cet article stipule que le taux et les modalités de recouvrement de la taxe prévue à l’alinéa (1) sont fixés par la loi des finances.

Les autres lois traitant les questions d’assainissement comprennent :

La loi n° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l'eau.

La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche. Cette loi consacre de manière générale la politique nationale de protection de la nature et de la biodiversité. Elle stipule en son article 16 alinéa 2 que tout projet de développement susceptible de perturber le milieu forestier ou aquatique soit subordonné à une EIE.

La loi 96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement. Cette loi fixe le cadre juridique de gestion de l’environnement et présente en son article 19 alinéa 2 les grandes composantes d’une EIE, et en ses articles 21 et 39 la nécessité de protéger les milieux récepteurs, de toute forme de dégradation ou de contamination.

La loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau. Cette loi fixe le cadre juridique du régime de l’eau et les dispositions générales relatives à la sauvegarde des principes de gestion de l’environnement et de protection de la santé publique. L’article 4 de ladite loi interdit les actes qui pourraient altérer la qualité des eaux de surface, des eaux souterraines ou de la mer ou porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la flore aquatique. L’article 6 dispose également que toute personne physique ou morale propriétaire d’installations susceptibles d’entraîner la pollution des eaux doit prendre les mesures nécessaires pour en limiter ou supprimer les effets.

Le décret n° 99/818/PM du 09 Novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.

En ce qui concerne le secteur particulier de l’assainissement, seuls deux textes réglementent cette filière. Il s’agit des textes suivants :

· Loi n°64/LF/23 du 13 Novembre 64 portant protection de la santé publique : cette loi pose les bases des règles de la salubrité des centres urbains et lieux habités, des immeubles et de leurs dépendances, des lieux publics et privés, des lotissements, des établissements dangereux, insalubres et incommodes. L’article 2 de cette loi pose les bases de l’assainissement au Cameroun en stipulant que «  les travaux d’assainissement tels que les adductions d’eau potable, les drainages, les assèchements, la création des égouts peuvent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique entraînant les effets prévus par les textes applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

· Décret n°68/59/COR du 30 Avril 68 relatif à la construction : Ce décret pose les bases de la législation camerounaise en matière d’eau et d’assainissement. Il contient des dispositions en matière d’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et des matières fécales ainsi celles liées aux ordures ménagères ;

Malgré les dispositions réglementaires précitées, de nombreuses lacunes subsistent d’une part au niveau de l’observation des règles d’hygiène à cause de la vétusté des textes qui sont largement dépassés et n’ont aucun effet contraignant et d’autre part, aux difficultés rencontrées par les agents chargés des inspections de l’hygiène publique, en vue d’amener les contrevenants à répondre de leurs actes illicites conformément aux textes en vigueur.

Adéquation du cadre institutionnel, juridique et législatif (efficacité de l’application des politiques, législation et institutions existantes)

Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire de la gestion du secteur de l’eau et de l’assainissement est relativement outillé au Cameroun malgré les pratiques de terrain constatées ; lesquelles sont liées selon Djeuda et al (2001) à l’urgence du problème de l’approvisionnement en eau dans les zones urbaines que rurales.

La diversité des acteurs institutionnels ou non en présence et les préoccupations parfois contradictoires des uns et des autres ont amené le législateur camerounais à opter pour une politique sectorielle de la gestion de cette ressource naturelle.

Le cadre institutionnel national et les différentes législations convergent vers la recherche de solutions appropriées pour la gestion du secteur.

Analyse de la mise en œuvre des conventions internationales du secteur de l’assainissement au Cameroun

En matière d’assainissement, c’est depuis 1972 que le Cameroun coopère activement avec la communauté internationale. Depuis cette année 1972, le Cameroun s’est associé à presque toutes les initiatives internationales concernant l’environnement en général, avec un accent particulier sur la protection rationnelle de la nature et des ressources de la biosphère. Cette implication internationale s’est traduite au plan national par la mise sur pied d’un certain nombre d’instruments institutionnels, réglementaires et juridiques plus contraignantes mais en accord avec les standards internationaux.

Cadre juridique relatif à la gestion de l’environnement au Cameroun

Le Cameroun a mis en place un certain nombre d’outils juridiques en vue de contrôler son environnement et de permettre aux générations futures de disposer de ressources.

Ainsi, déjà la Constitution du 02 juin 1972 révisé par la loi constitutionnelle le 18 janvier 1996 de la République du Cameroun dispose dans son préambule que toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et à la promotion de l’environnement.

Les textes règlementaires du Cameroun sont les suivants :

· La loi N° 96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement

C’est l’instrument juridique de base en matière de protection de l’environnement. En son article 17, elle prescrit que «tout promoteur ou maître d’ouvrage de tout projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement ou d’installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature, de porter atteinte à l’environnement, est tenu de réaliser, selon les prescriptions du cahier des charges, une étude d’impact permettant d’évaluer les incidences directes et indirectes dudit projet sur l’équilibre écologique de la zone d’implantation ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations et les incidences sur l’environnement en général.

L’article 19, alinéa 2 de cette loi présente les grandes articulations que doit comporter une étude d’impact environnemental. Les articles 21 à 39 quant à eux portent sur la protection des milieux récepteurs. Ils les préservent des dégradations de toute sorte ou contaminations par les produits toxiques.

· La loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Sur le plan environnemental, elle spécifie en son article 16, alinéa 2 que « la mise en œuvre de tout projet de développement susceptible d’entraîner des perturbations en milieu forestier ou aquatique est subordonnée à une étude préalable d’impact sur l’environnement ».

· - La loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau 

Le cadre juridique de l’eau ainsi que les dispositions relatives à sa sauvegarde, sa gestion et à la protection de la santé publique sont fixés par cette loi. En son article 4, elle interdit de poser des actes susceptibles d’altérer la qualité des eaux de surface et souterraines ou de la mer, ou de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et la flore aquatiques ou sous-marines. De même, l’article 6 de cette loi prévoit que toute personne physique ou morale propriétaire d’installation susceptible d’entraîner la pollution des eaux doit prendre les mesures pour limiter ou supprimer les effets.

· Le décret N° 2013/0171/PM du 14/ 02/2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental

Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires du décret N° 2005/0577/PM du 23/02/2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental. Ce décret en son article 3, aliéna 3 stipule que : « la mise en œuvre d’un projet ne peux démarrer avant l’approbation des Etudes d’Impact Environnemental et Social y relative ». Il précise le contenu des différents types d’études, notamment les études d’impact environnemental et social sommaires et détaillées, la notice d’impact environnementale, l’évaluation environnementale stratégique. Il fixe également entre autres, la procédure d’élaboration et d’approbation, les frais à payer pour les desdites études. Ce décret donne enfin la procédure de surveillance et de suivi environnemental des projets.

· Le décret N°2012/0882/PM DU 27 MARS 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’État aux communes en matière d’environnement

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2012, certaines compétences transférées par l’État en matière d’environnement , en ce qui concerne  l’élaboration des plans d’action d’environnement, la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances, les actions de reboisement. Il précise également le contenu d’une notice d’impact environnemental et les modalités de transfert des ressources de l’Etat aux communes en matière de gestion de l’environnement.

· Le décret N° 2013/0172/PM du 14/02/2013 fixant les modalités de réalisation de l’Audit environnemental et social

Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Longtemps attendu, ce texte a comblé un grand vide en même temps qu’il rend facilement applicables les dispositions de la Loi-cadre de 1996. Il donne le contenu de l’Audit environnemental et social. Il fixe également entre autres, la procédure de réalisation des études, les frais à payer, les modalités de réalisation des consultations et des audiences publiques.

· L’arrêté N° 0010 MINEP/DU 03 AVR 2013 portant organisation et fonctionnement des comités départementaux de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale

Ce texte presente la composition, le fonctionnement, les missions des comités départementaux de suivi de a mise en œuvre des PGES .

· L’arrêté N°0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental

L’article 2 alinéas 3 et 4 de cet arrêté fixe les contenus des rapports d’une étude d’impact environnemental sommaire et d’une étude d’impact environnemental détaillée.

· l’Arrêté n°00001/MINEP du 13 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des études d’impact environnemental.

Autres textes législatifs et réglementaires:

· la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant sur le code du travail ;

· le décret N°95/466/PM du 2 juillet 1995 fixant les modalités du régime de la faune ;

· le décret N°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

· le décret N° 95/678/PM du 18 décembre 1995 instituant le cadre indicatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale. 

Législation et réglementation spécifiques en matière d’indemnisation

Les instruments législatifs et réglementaires de référence applicables pour la gestion foncière au Cameroun (acquisition, affectation et utilisation) ainsi que pour les indemnisations sont constituées d’une part des lois résultant de la réforme foncière de 1970 et d’autre part de l’ensemble des textes modificatifs ou complémentaires subséquents. Les principales se présentent comme suit :

· la Loi n°85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’u