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Dossier d’enquête publique préalable au déclassement du parking de la salle Jean Vilar

appartenant au domaine public routier communal

Ville d’Argenteuil

Pôle Développement Urbain Directions des Projets Urbains et de l’Urbanisme Opérationnel

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NOTICE EXPLICATIVE

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Table des matières

INTRODUCTION ......................................................................................................... 4

1. La délimitation physique de l’emprise à déclasser du parking de la salle

Jean Vilar ......................................................................................................... 4

2. Le régime juridique de l’enquête publique ................................................... 7

3. Présentation du projet de déclassement du parking de la salle Jean Vilar

.......................................................................................................................... 7

3.1. Présentation du projet motivant la cession après déclassement ............................................. 8

3.2. Conséquences du déclassement de la salle Jean Vilar sur le parking public existant ............ 9

3.3. Usagers du parking de la salle Jean Vilar .................................................................................. 9

3.4. Offre de stationnement du projet Pôle Héloïse…………………………………………………...10

4. Modalités de déroulement du déclassement .............................................. 11

5. Composition du dossier d’enquête ............................................................. 12

6. Annexes… .................................................................................................. ...12

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INTRODUCTION : La présente enquête est organisée dans le prolongement de deux délibérations du Conseil Municipal d’Argenteuil en date du 30 mars 2016 et du 11 octobre 2016 qui avaient approuvé, en vue de la réalisation d’un projet de pôle culturel et de loisirs, de commerces et de logements dit « Pôle Héloïse », les principes de déclassement et de cession des emprises foncières appartenant au domaine public communal constituant le secteur de l’île Héloïse. À ce jour, ces emprises foncières accueillent la salle Jean Vilar ainsi que son parking. Le présent dossier porte plus spécifiquement sur le déclassement de ce parking qui, du fait de son appartenance au domaine public routier doit, en vertu de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, faire l’objet d’une enquête publique préalable à son déclassement.

1. La délimitation physique de l’emprise à déclasser du parking de la salle Jean Vilar :

Le parking de la salle Jean Vilar sis 9 boulevard Héloïse à Argenteuil est situé au Sud du centre-ville d’Argenteuil (cf. document 1 ci-dessous). Il est délimité au Nord par le boulevard Héloïse, à l’Est par le pont d’Argenteuil et au Sud par la RD311 et les quais de Bezons et à l’Ouest par la Salle Jean Vilar (cf. document 2 ci-dessous).

Document 1 : Plan de localisation à l’échelle d’Argenteuil

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Document 2 : Plan de situation du parking de la salle Jean Vilar – vue aérienne

Le parking de la salle Jean Vilar s’étend sur une superficie de 8 294 m² (cf. document 3 ci-dessous). Il comprend environ 253 places de stationnement et est gratuitement affecté à l’usage des utilisateurs de la salle Jean Vilar.

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Document 3 : Plan de géomètre de déclassement du parking de la salle Jean Vilar

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2. Le régime juridique de l’enquête publique : Le parking de la salle Jean Vilar est propriété de la Ville d’Argenteuil - personne publique – et est gratuitement affecté à l’usage direct du public et plus spécifiquement aux utilisateurs de ladite salle. Il est donc soumis au régime juridique de la domanialité publique (L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Plus précisément, ce parking est, en tant qu’il permet la desserte de la salle Jean Vilar au profit des usagers, affecté aux besoins de la circulation terrestre. Il s’agit ainsi d’une emprise foncière relevant du domaine public routier de la Ville d’Argenteuil (L.111-1 code de la voirie routière). Par conséquent, la commune doit mettre en œuvre la procédure de déclassement organisée par le code de la voirie routière afin de pouvoir procéder à l’aliénation de ladite emprise. En effet, le déclassement par une commune d’un bien relevant de son domaine public a pour effet de l’intégrer dans son domaine privé, ce qui permet à la commune de le gérer avec plus de souplesse et notamment de procéder à son aliénation. La procédure consiste en la désaffectation et au déclassement préalable de l’emprise étant précisé que la désaffection est la cessation matérielle et effective de l’ouverture à l’usage direct du public et que le déclassement correspond quant à lui à la consécration de la désaffectation à travers un acte administratif. La désaffectation doit par principe précéder l’acte de déclassement. Toutefois, depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative au droit de la propriété des personnes publiques, la commune peut, par dérogation, prononcer le déclassement par anticipation. Cela lui permet de céder l’emprise foncière alors même qu’elle n’est pas encore désaffectée dans les faits. La commune d’Argenteuil s’inscrit dans ce cadre. Cette procédure de déclassement relève de la compétence du Conseil Municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération de celui-ci. Lorsqu’un projet de déclassement a pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le bien relevant du domaine public routier communal, ce déclassement est précédé d’une enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière). L’enquête publique visée par les dispositions du code de la voirie routière est ouverte – pour une durée de quinze jours – par le Maire de la commune et est organisée selon les dispositions figurant aux codes des relations entre le public et l’administration et de la voirie routière.

Un arrêté du Maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, ses dates, heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.

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Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmet au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. Le Conseil Municipal peut alors, suite à la prise en compte de ce rapport, décider du déclassement des emprises concernées en vertu de l’article L.141-3 alinéa 1 du code de la voirie routière, puis procéder à leur cession.

3. Présentation du projet de déclassement du parking de la salle Jean Vilar :

La présente notice explicative, pièce du dossier d’enquête publique, a pour objectif d’exposer les enjeux liés au déclassement du domaine public routier communal de l’emprise constituant le parking de la salle Jean Vilar.

3.1. Présentation du projet motivant la cession après déclassement :

Le projet de déclassement intervient dans l’objectif plus large du renforcement de l’attractivité du territoire d’Argenteuil visant à affirmer sa dimension métropolitaine et à lutter contre les déséquilibres sociaux et territoriaux. En effet, le centre-ville, et l’affirmation de son lien avec la Seine via la reconquête des berges, constitue l’un des principaux enjeux de redynamisation urbaine, au sein duquel la mixité fonctionnelle entre habitat, activités économiques, équipements, commerces et services est recherchée. Bordé par la Seine, situé en entrée de Ville et à proximité immédiate du centre-ville d’Argenteuil, le secteur dit « l’Île Héloïse » est identifié, dans les orientations d’aménagement et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Argenteuil adopté le 25 septembre 2007, comme un lieu stratégique pour le renforcement de l’offre de loisirs. C’est à ce titre que la Ville d’Argenteuil a autorisé la réalisation d’études par le promoteur FIMINCO pour la définition d’un projet de pôle culturel et de loisirs, de commerces et de logements, sur une partie des terrains constituant « l’Île Héloïse », appartenant à la Ville d’Argenteuil, et qui accueillent aujourd’hui la salle des fête Jean Vilar et le parking qui la dessert. Ce pôle constituera l’un des principaux vecteurs de la reconquête des Berges de Seine visant à minimiser l’impact de la coupure urbaine que constitue la RD 311. Il contribuera à amplifier le rayonnement d’Argenteuil en captant un nouveau public, tout en améliorant l’offre commerciale, culturelle et de loisirs destinée aux habitants d’Argenteuil. Le choix du déclassement de l’emprise constituant le parking de la salle Jean Vilar résulte de ce projet élaboré par l’opérateur FIMINCO. La présente enquête publique préalable au déclassement intervient en effet en vue de la cession de cette emprise à l’opérateur, afin de permettre la mise en œuvre par ce dernier du projet de construction du pôle Héloïse.

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3.2. Conséquences du déclassement de la salle Jean Vilar sur le parking

public existant :

Comme explicité ci-dessus, la désaffectation et le déclassement de la salle Jean Vilar auront pour effet la cessation matérielle et effective de son ouverture à l’usage direct du public. Cette fermeture, aura pour conséquence directe la suppression de ses besoins en desserte et en stationnement. Ainsi, considérant que le parking de la salle Jean Vilar est spécifiquement dédié aux utilisateurs de cette salle, il n’aura plus d’utilité une fois cette dernière fermée. La Ville a néanmoins constaté que le parking faisait l’objet d’autres d’usages qui, même s’ils ne correspondent pas à la destination initiale du parking, ne peuvent être ignorés.

3.3. Usagers du parking de la salle Jean Vilar :

Outre les utilisateurs de la salle, le parking est occupé par d’autres usagers qui y trouvent un point de stationnement. Par ailleurs, la Ville d’Argenteuil a fait le constat que l’offre de stationnement en centre-ville n’était pas utilisée au maximum de ses capacités, notamment dans les parkings souterrains. Afin de dresser un diagnostic précis de la situation et de trouver les leviers d’optimisation et d’utilisation de l’offre de stationnement résiduelle, la Ville d’Argenteuil a lancé, en mai 2017, une étude sur le stationnement du secteur sud du centre-ville. Cette étude, menée par le bureau d’études SARECO, a pour objectifs :

- de dresser le diagnostic du stationnement sur le secteur en identifiant et analysant les usages actuels du stationnement en Centre-ville (en ouvrage et en surface), les capacités résiduelles.

- de proposer, sur la base de ce diagnostic, une stratégie et des préconisations permettant d’optimiser l’offre de stationnement existante.

Ainsi, il ressort des premiers résultats de cette étude :

- en dehors des jours d’ouverture du marché Héloïse, les utilisateurs du parking de la salle Jean Vilar autres que les usagers de cette salle sont en grande majorité des employés et résidents du centre-ville,

- lors des jours de marché, les autres utilisateurs du parking sont principalement des clients de celui-ci,

- les parcs de stationnement sur voirie et en ouvrage présentent des capacités résiduelles, notamment en ce qui concerne le parking du centre commercial Côté Seine.

Ainsi, les utilisateurs actuels du parking de la salle Jean Vilar qui y stationnent pour d’autres motifs que celui de fréquenter cette salle, une fois ce dernier fermé au public, se reporter sur l’offre de stationnement du centre-ville aujourd’hui sous-occupée.

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3.4. Offre de stationnement du projet « Pôle Héloïse » :

Le projet dit du « Pôle Héloïse » a fait l’objet d’un dossier de demande de permis de construire déposé à l’Hôtel de Ville d’Argenteuil par FIMINCO le vendredi 28 juillet 2017. La surface totale de l’emprise du projet est de 22 248 m² environ. Le projet porte sur une surface de plancher égale à 40 427 m². Le projet comprend :

- 156 logements pour une surface de plancher égale à 10 100 m² ; - 27 108 m² de surfaces commerciales ; - Un cinéma se composant de 9 salles avec un effectif maximal de 1 700 personnes et

une salle de spectacle d’une capacité de 1 418 personnes assises et jusqu’à 3 810 personnes debout (une fois les sièges relevés), soit un total de 3 219 m² d’équipements d’intérêt collectif ;

Le projet prend en compte les besoins en stationnement liés à sa programmation avec 787 places de stationnement créées et réparties de la façon suivante :

- Pour le stationnement logements : 179 places ; - Pour le stationnement commerces : 123 places ; - Pour les restaurants : 223 places ; - Pour le cinéma : 120 places ; - Pour la salle de spectacle : 142 places.

Par ailleurs, la salle de spectacle constitue une « construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif » (CINASPIC). Elle pourrait rentrer dans le cadre de l’article UGP3 12-6 du PLU de la commune d’Argenteuil, qui précise que « pour les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif situées

dans un rayon de 300 mètres d’un parking public existant, il n’est pas exigé de places de

stationnement à condition que la taille dudit parc de stationnement soit proportionnelle aux

besoins de l'équipement ».

Les besoins en termes de stationnement liés à cette salle de spectacle ont été estimés par FIMINCO (programmation complète d’une année, répartie sur 315 jours d’exploitation réelle, hors fermeture estivale et jours fériés). Dans le cadre de son projet, l’opérateur a également fait réaliser une étude de l’offre de stationnement par le bureau d’études BL Partner, afin de vérifier la disponibilité du parc de stationnement public existant. Il ressort de cette étude qu’en période de plus forte demande de stationnement pour la salle de spectacle du pôle Héloïse (samedi-et soirées), plus de 800 places seraient disponibles dans le parking public « Côté Seine » et couvriraient ainsi les besoins induits par la fréquentation de la salle de spectacle.

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4. Modalités de déroulement du déclassement : Comme évoqué précédemment, l’ouverture de la présente enquête a lieu dans le prolongement de deux délibérations du Conseil Municipal d’Argenteuil en date du 30 mars 2016 et du 11 octobre 2016 qui avaient approuvé, en vue de la réalisation d’un projet de pôle culturel et de loisirs, de commerces et de logements, les principes de désaffectation, de déclassement et de cession d’un ensemble plus large comprenant, outre l’emprise objet de la présente enquête, des emprises adjacentes faisant partie du domaine public communal non-routier, à savoir la salle Jean Vilar. L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique jusqu’à sa clôture est le Maire en vertu des articles L.141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière et R.134-5 du code des relations entre le public et l’administration. La procédure d’enquête publique (prévue au deuxième alinéa de l'article L.141-3 du code de la voirie routière), constituée des phases successives de lancement de la procédure, de déroulement de l’enquête et de clôture de celle-ci, s'effectue dans les conditions suivantes : En vertu de l’arrêté n°2019/19A en date du 19 février 2019, Monsieur le Maire a procédé à l’ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier communal du parking de la salle Jean Vilar.

Cet arrêté a désigné un commissaire enquêteur, précisé l'objet de l'enquête, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, les heures et le lieu des permanences durant lesquelles le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

La présente enquête a lieu du 15 au 30 mars 2019, soit une durée de seize jours consécutifs. Le dossier d’enquête publique sera consultable à l’Hôtel de Ville, au service droit des sols (rez-de-chaussée), 12/14 Boulevard Léon Feix à Argenteuil, afin que le public puisse en prendre connaissance, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux et pendant toute la durée de l’enquête, soit durant 16 jours consécutifs du vendredi 15 mars 2019 au samedi 30 mars 2019 inclus (sauf dimanches et jours fériés) :

- le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; - le jeudi de 11h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 ; - le samedi de 8h30 à 12h00.

Monsieur Daniel THIERIET, commissaire-enquêteur, demeurant 21, rue de l’Eglise à Neuilly-sur-Seine (92 200), est désigné pour cette enquête et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans le cadre de permanences organisées à l’Hôtel de Ville d’Argenteuil, sis 12-14 boulevard Léon Feix :

- le vendredi 15 mars 2019 de 10 h00 à 13 h 00 (salle B202, deuxième étage), - le lundi 18 mars 2019 de 14 h 00 à 17 h 00 (salle B202, deuxième étage), - le mardi 26 mars 2019 de 13 h 00 à 16 h 00 (salle C236, deuxième étage), - le samedi 30 mars 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 (salle service droit des sols, RDC)

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Les observations du publics seront consignées sur le registre d’enquête publique côté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Le public pourra également transmettre ses observations au commissaire enquêteur à l’adresse courriel suivante : enquetepubliqueheloise@ville-argenteuil.fr durant toute la durée de l’enquête. À l’issue de cette enquête, les observations et conclusions du commissaire-enquêteur, seront consultables aux heures habituelles d’ouverture, à l’Hôtel de Ville d’Argenteuil.

5. Composition du dossier d’enquête :

Le dossier d'enquête comprend notamment :

- La présente notice explicative ; - Un plan de situation ; - Un registre d’enquête papier servant au recueil des observations formulées par le

public ; - Les textes réglementaires encadrant l’enquête ; - Les délibérations n°2016-50 du 30 mars 2016 portant intention de déclassement du

site de « L’ile d’Argenteuil » pour l’étude d’un projet d’initiative privée portant sur la création d’un pôle de loisirs et n°2016-119 du 11 octobre 2016 portant approbation d’un protocole d’accord foncier entre la Ville d’Argenteuil et la société FIMINCO pour la cession de l’emprise dite « Ile Héloïse » en vue de la réalisation d’un projet de pôle culturel et de loisirs, de commerces et de logements ;

- Copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête ; - Copie de l’avis d’ouverture d’enquête publique (insertion presse).

6. Annexes :

- Plan de déclassement contenant état existant et limites projetées (annexe 1) ; - Délibérations n°2016-50 du 30 mars 2016 portant intention de déclassement du site

de « L’ile d’Argenteuil » pour l’étude d’un projet d’initiative privée portant sur la création d’un pôle de loisirs et n°2016-119 du 11 octobre 2016 portant approbation d’un protocole d’accord foncier entre la Ville d’Argenteuil et la société FIMINCO pour la cession de l’emprise dite « Ile Héloïse » en vue de la réalisation d’un projet de pôle culturel et de loisirs, de commerces et de logements (annexe 2) ;

- Copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête (annexe 3) ; - Copie de l’avis d’ouverture d’enquête publique - insertion presse (annexe 4) ; - Copies des publications de l’avis d’enquête (annexe 5) - Textes législatifs et règlementaires encadrant l’enquête (annexe 6) ; - Article mis en ligne sur le site internet de la Ville, portant avis d’enquête (annexe 7) ; - Registre d’enquête (annexe 8) ; - Etude stationnement sud centre-ville – SARECO août 2017 (annexe 9) ; - Etude du besoin en stationnement îlot Héloïse - BL PARTNER juillet 2017 (annexe

10).