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Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)
BudgetElaboration, allocation et mise à disposition du budget
Détails et explicitations dans les commentaires du document
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PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés
Domaines Modules de formation associés
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :
Transverse
Les référentiels
Budget
Dépenses
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
La gestion en AE et CP
Présentation des états budgétaires
Démarche de programmation
Comprendre les processus de la dépense
Carte achat et dématérialisation
Engagement juridique marché
Engagement juridique hors marché Le service fait
Retenues de garantie
Gestion des avances et des acomptes
Gestion des pénalités
Demande de paiement sur EJ Mise en paiementDemande de
paiement hors EJLa
démarche de
contrôle
xxx module considéré
Recettes
Présentation du processus standard de la recetteRecettes globalisées
et fléchéesRecettes au comptant
Gestion des titres de recette
Recettes – Cas particuliers
Comptabilités
Articulation entre les
comptabilités
Comptabilités – Cas
particuliers
Opération pour compte
de tiersGestion de la
trésorerie
Eléments de comptabilités
45’
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Sommaire
Budget initial
Notions clés
• Processus• Présentation du budget initial• Modifications du budget initial• Fongibilité totale à l’intérieur d’une enveloppe• Fongibilité asymétrique
Budgets rectificatifs • Cas de recours à des budget rectificatifs• Présentation
• Notions clés
Allocation et mise à disposition des crédits
• Processus• Organisation
Quiz • Quiz
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Notions clés
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Pour rappel, le budget est « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. (…) » (art 7 du décret GBCP).
Le budget initial (BI) : Est préparé par l’ordonnateur en lien avec le comptable. Est adopté par l’organe délibérant dans des délais permettant qu’il soit exécutoire
au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte. Est présenté par enveloppes et par destinations. Est approuvé par les tutelles.
Les budgets rectificatifs (BR) : Permettent d’enregistrer les modifications des autorisations de dépenses et des
prévisions de recettes afin d’ajuster le BI. Sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions et les mêmes formes
que le budget initial. Les budgets rectificatifs d’urgence (BRU) :
Permettent, en cas d’urgence et dans le cas où l’organe délibérant ne peut être réuni, d’enregistrer les modifications des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes afin d’ajuster le BI sans décision préalable de l’organe délibérant ;
Sont autorisés par le contrôleur budgétaire et après consultation des tutelles ou en l’absence du contrôleur budgétaire par ces autorités ;
Sont entérinés lors de la plus proche réunion de l’organe délibérant.
Notions clés
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Budget initial
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Elaboration et approbation du budget
Budget initialProcessus
• Premier acte obligatoire du cycle budgétaire
• Préparé par l’ordonnateur en lien avec l’agent comptable
• Adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier.
• Approuvé par l’autorité de tutelle
• Le budget est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d’exécution
Elaboration du budget initial
Elaboration de budgets rectificatifs
Programmation des dépenses et
recettes
Budget voté
Budget approuvé
Budget exécutoire
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Budget initialConstruction du budget initial
Le budget initial de N+1 est alimenté par :
L’élaboration du budget en AE et CP peut être effectuée sur la base : des dépenses récurrentes passées (dépenses de fonctionnement notamment)
auxquelles est appliqué un facteur statistique pertinent ; et des opérations plus ponctuelles d’une certaine importance donnant lieu à dépenses.
Les engagements juridiques qui sont prévus pour N+1 Les éventuels compléments d’engagement juridique en N+1
sur les EJ passés antérieurement
Les prévisions de décaissement sur les EJ ou compléments d’EJ prévus pour N+1
Les paiements prévus pour N+1 au titre des EJ antérieurs à N+1 (restes à payer sur N+1)
Les prévisions d’encaissement sur les titres comptabilisés sur les exercices antérieurs à N+1
Les prévisions d’encaissement sur les titres à venir (sur la base des contrats en cours ou à venir, des subventions prévues, etc.)
Pour les AE
Pour les CP
Pour les recettes
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La note de présentation de l’ordonnateur :
Eclaire les membres de l’organe délibérant sur la nature et les enjeux des décisions soumises à leur approbation.
Explicite les choix budgétaires au regard du contexte, des missions, de la stratégie de l’organisme.
Analyse les équilibres généraux.
Retrace les évolutions les plus significatives.
Dossier de présentation du budget initial
Tableaux soumis au vote de l’organe délibérant tableau des autorisations d’emplois ; tableau des autorisations budgétaires ; tableau d’équilibre financier ; tableaux relatifs à la situation patrimoniale.
Tableaux présentés pour information tableau des dépenses par destination ; tableau des opérations au nom et pour le
compte de tiers ; tableau de passage entre la comptabilité
budgétaire et la comptabilité générale ; plan de trésorerie ; tableau des opérations sur recettes fléchées ; tableau des opérations pluriannuelles par nature.
Les tableaux budgétaires :
Budget initialPrésentation du budget initial
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L’enveloppe constitue le niveau de l’autorisation budgétaire votée par l’organe délibérant, auquel s’apprécie le caractère limitatif des crédits.
A l’intérieur de l’enveloppe, les crédits sont fongibles.
Budget initialModifications du budget initial
A l’intérieur d’une enveloppe
Entre enveloppes hors dépense de
personnel
Fongibilitétotale
Compétence de l’ordonnateur
Limitativité Budget rectificatif
De l’enveloppe de personnel vers les
autres enveloppes
Vote par l’organe délibérant
Fongibilité asymétrique
Modification du budget
Vote d’un plafond par l'organe délibérant
Fongibilité dans la limite du plafond après avis du
contrôleur budgétaire
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Budget initialFongibilité asymétrique
Fongibilité asymétrique de l’enveloppe de personnel vers les autres enveloppes
Un plafond de mouvement de crédit peut être fixé par l’organe délibérant.
Le mouvement de crédits est ensuite soumis au contrôleur budgétaire qui donne son avis à l’ordonnateur.
À la suite de cet avis, les crédits de l’enveloppe de personnel sont utilisés pour abonder les autres enveloppes de dépense (l’inverse n’est pas possible).
Les modifications doivent être présentées pour information à l’organe délibérant.
Personnel
Fonctionnement
Intervention
Investissement
Illustrations
Fonctionnement
Sous enveloppe A
Sous enveloppe B
Fongibilité intra-enveloppes
Fongibilité asymétrique
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Budgets rectificatifs
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Un organisme doit avoir recours à un budget rectificatif pour toute modification (augmentation ou diminution) du niveau de crédits d’une enveloppe, à l’exception des cas d’exercice de la fongibilité asymétrique.
Un organisme doit avoir recours à un budget rectificatif dans les cas suivants pour les recettes : Variation à la baisse des recettes prévues, si elle a un impact sur la
capacité de l’organisme à payer, nécessitant une révision des dépenses initialement autorisées.
Variation à la hausse des recettes, dans le cas où l’organisme souhaite utiliser ces recettes supplémentaires en autorisant de nouvelles dépenses sur l’exercice.
Budgets rectificatifsProcessus
Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions et formes que le budget initial.
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Budgets rectificatifsCas de recours à des budgets rectificatifs
Personnel Fonctionnement
Intervention
1 2
Mod
ifica
tion
de
s dé
pens
es
1 2
Mod
ifica
tion
de
s re
cett
es Recettes
Utilisées pour autoriser de
nouvelles dépenses
Investissement
Impact sur la capacité à payer
Recettes
Illustrations Un organisme peut notamment avoir recours à un budget rectificatif dans les cas
suivants :
AE/CP non consommés
Reprogrammation de N à N+1
Programmation N+1 entrante
Programmation N+1 sortante
Année N Année N+1
Reprogrammation de N+1 à N+1
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La note de présentation de l’ordonnateur
Explicite les écarts avec le budget initial (ou le budget rectificatif précédent).
Détaille les différents mouvements de crédits qui affectent le budget en cours de gestion (dépenses ou recettes nouvelles, économies, redéploiements de crédits et leur incidence sur les équilibres généraux…).
Présente le mode de financement des dépenses supplémentaires (économies ou recettes nouvelles) ou les ajustements de crédits liés à une diminution des prévisions de recettes.
Les principes généraux de la présentation d’un budget rectificatif sont les mêmes que ceux qui s’appliquent au budget initial, à l’exception des aménagements destinés à mettre en évidence les évolutions apportées :
Les tableaux pour vote sont présentés modifiés. Ils contiennent notamment une colonne « budget rectificatif » (BR) et une colonne présentant les écarts entre le BR et l’initial.
Les tableaux pour information de l’organe délibérant sont obligatoirement présentés dès lors qu’ils sont affectés par le BR et sont modifiés en conséquence.
Les tableaux budgétaires
Budget rectificatifPrésentation du budget rectificatif
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Allocation et mise à disposition des crédits
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Allocation et mise à disposition des créditsProcessus
• Ventilation des prévisions de recettes selon les structures en charge de l’émission des titres.
• Ouverture et mise à disposition des crédits en AE et CP au croisement des axes budgétaires pertinents choisis par l’organisme.
• Mise à disposition totale des crédits aux différentes structures.
• La mise à disposition permet aux structures d’engager et de payer.
• Libres à l’intérieur d’une enveloppe.
• Possibles dans le cadre de la fongibilité asymétrique.
• Via le budget rectificatif dans tous les autres cas.
Pilotage continu sur l’exercice en cours via :• La comparaison entre les dépenses / recettes réalisées et
celles qui étaient planifiées.• Le réajustement des crédits en conséquence.
Ouverture des crédits
Budget voté et exécutoire
Allocation initiale des prévisions de recettes RéallocationsAllocation initiale des AE et CP
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Allocation et mise à disposition des créditsOrganisation
Ordonnateur principal
Ordonnateur secondaire
Service opérationnel
Service opérationnel
Service opérationnel
Exemple d’organisation
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Points particuliers
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Les restes à payer correspondent en comptabilité budgétaire à la différence entre les engagements souscrits sur l’exercice et les exercices passés (c’est-à-dire les AE consommées sur celui-ci ou les exercices antérieurs) et les paiements (c’est-à-dire les CP consommés) effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés).
Cette notion est à distinguer de la notion de charges à payer.
Les charges à payer en comptabilité générale sont les dépenses qui n’ont pas été réglées aux fournisseurs soient : les services faits certifiés, mais non payés ; les services faits constatés mais non certifiés ; les réceptions réalisées mais non encore constatées dans le système d’information.
AE déjà engagées jusqu’au 31/12/N
CP consommés jusqu’au 31/12/NRestes à payer
Points particuliersIntégration des restes et charges à payer
= -
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Engagem
ent d
e l’EJ e
n date
du 15/10
/N (c
onsommati
on
d’AE)
Service
fait e
n date du
15/02
/N+1
75 €100 € 60 €
Paiemen
t au 15
/03/N
+1
Paiemen
t au 15
/03/N
+1
(conso
mmation de C
P)
(conso
mmation de C
P)
Au 31/12/N : •Montant des restes à payer : 100 €•A ne pas confondre avec les charges à payer : 0
Au 31/12/N+1 : •Montant des restes à payer : 100 – 60 = 40 €•Charges à payer : 75 – 60 = 15 €
Points particuliersIntégration des restes et charges à payer
Illustration sur un EJ
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Quiz
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Quiz
Question 1Quelles sont les deux étapes qui permettent de rendre le budget exécutoire ?
Réponse :
Le budget doit être voté par l’organe délibérant, puis approuvé par les tutelles.
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Quiz
Question 2Après le vote du budget par l’organe délibérant, l’organisme est-il tenu d’avoir une approbation écrite de la part des autorités de tutelle ?
Réponse : Non, il existe un délai d’approbation tacite d’un mois sauf dérogation. Au-delà de ce délai, en l’absence d’un retour écrit des tutelles, le budget est considéré comme étant tacitement approuvé.
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Quiz
Question 3La fongibilité asymétrique consiste-t-elle à :
1. fusionner les dépenses et les recettes ?2. abonder les crédits de personnel à partir des crédits d’investissement ou de
fonctionnement ?3. abonder les crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir des crédits de
personnel ?
Réponse :3. La fongibilité asymétrique consiste à abonder les crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir des crédits de personnel, alors que l’inverse n’est pas possible.
Ces mouvements se font à l’initiative de l’ordonnateur et après avis du contrôleur budgétaire, dans la limite d’un plafond voté par l’organe délibérant.
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Quiz
Question 4L’organisme encaisse beaucoup plus de recettes que prévu mais ne prévoit pas de dépenses supplémentaires. Doit-il procéder à un budget rectificatif ?
Réponse :
Non pas obligatoirement.
Il devrait le faire s’il prévoyait de nouvelles dépenses non prévues. Il en sera de toute manière rendu compte lors de l’établissement du compte financier.