droit en marketing

8/8/2019 Droit en Marketing

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Code conso :Art L111-1 sur lobligation gnrale dinformation, caractristiques essentielles du produitArt L113-3 : information relative au prix, obligation dinfo le conso, marquage

Art L213-1: vise la tromperie ou la fraude. dlit intentionnel (il faudra prouver la mauvaise foi : la personne taitconsciente que ce quelle disait tait faux).Art L217-6 qui punit la fausse indication dorigine (ex : dit dAuvergne alors quil vient d u Maroc !)Art L121-1: pub mensongre et trompeuse, qui induit en erreur (tendancieuse). dlit non intentionnelArt L121-7 : rgles sur la VADArt L121-8, L121-11 et L121-14 : interdit la pub comparative, poss sous conditions

- sur les produits strictement identiques- informer le compar avant la parution- interdit pub comparative sur emballage, factures, billet de transport et spectacle, etc.

Art L121-35 : interdit la vente de pdts et S aux conso immdiat ou terme une prime en pdts ou S

Code de la proprit intellectuelle :Art L711-1 : La marque, signe susceptible de reprsentation graphique servant distinguer les pdts ou S dunepersonne physiq ou morale, peuvent constituer un signe : dnomination sous toutes ses formes, sigles, signes figuratisetc

Code civil :Article 1382 du Code Civil concernant la responsabilit dlictuelle :

prouver la faute

le prjudice

le lien de causalit

La responsabilit civile, laction en concurrence dloyale et le parasitisme

Art 9 : Respect de la vie prive, tendu au droit limage

Code montaire et financier :Art L518-1 : rgles relatives aux ventes avec primes

Les lois :Loi Toubon : obligation dinformer en langue franaise pub, mode demploi, garanties etc, sauf pr les pdts typiques,spcialits dappellation trangres connus du grand publicLoi de 1880 libert de la presse : permet un crit, insertion gratuite dune rp (si prjudice), action en justice = Art1382 : prouver : la faute, le prjudice et le lien de causalitLoi EVIN 1991 : rgles sur les publicits des boissons et du tabac, concerne tous les supports sauf en PLV et presse

proLoi Galland : sur les prix abusivement basLoi 1836 : autorisation loteries, pr les actes de bienfaisances et activits sportives but non lucratifs sinon respect desconditions sinon interditesLoi de 1989 : condition loteries uniquement pr les oprations publicitaires ralises par critLoi de 1996 : rgit les soldes

Code du commerce :Art L442-2 : interdit revente perte et relativement bas (


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- argument des deux parties- sanctions

CHAP 0 : Le droit de la consommationDistinction entre le Droit de la Consommationet le Droit de la Concurrence:Droit de la Concurrence:Protection, distribution, les personnes morales ou les entreprises (Droit des forts) ;Droit de la Consommation: Stade final du processus dacte dachat, concerne les personnes physiques, clients(Droit des faibles).Le marketing implique une relation entre le producteur et le consommateur pour attirer les clients. Le droit concilie desintrts souvent opposs. Il sagit de trouver un quilibre, baisser les abus

Section 1 : Les sources du droit de la consommationSource internationale : trait de droit communautaireSources nationales : lois et rglements, textes + ou rcents, il faut se placer ds les contextes de cration des textesDroit International : Pour quun trait soit applicable en France, il faut :

quil est t sign

ratifi

appliqu par les parties de manire rciproque

Les traits communautaires ont crer des institutions et leur a donn des pouvoirs (rgles qui seront mise en vigueurdans les Etats-membres :- Rglement : est obligatoire et directement applicable dans les Etats-membres- Directive : fixe un obj atteindre et elle laisse chaq Etats-membres prendre les mesures ncessaires pour atteindrecet obj (transpos par une loi au niveau national)- Dcision : ne concerne que certain pays ou certaines personne, actes obligatoires- avis et recommandations : purement incitatif, pas de caractre obligatoire

Section 2 : Les litiges du droit de la consommation

Juridictions de Droit Commun :

TGI : >10 000, saisie dfaut dun texte sp qui dfrerais un autre tribunal

TI : /s/ 4000 et 10 000, exerce avec le TGI dans les mmes domaines de comptence, litiges deresponsabilits, bien meubles, immobilier, dpend de la somme

Juge de proximit : valeur du litige


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Pour tre agr, 4 conditions :

exister depuis au moins un an

avoir une activit effective et publique (active, qui bouge)

avoir une dimension suffisante (au moins 10 000 membres qui cotisent)

tre indpendante, lcart de toute activit professionnelle.

Si tout ok = agrment pour 5 ans renouvelable, Ex : Association de consommateur UFC Que Choisir, fdration desfamilles de France etc

Le lgislateur donne aux asso de conso des pouvoirs drogatoires au Droit Commun, pr engager la responsabilit deqlq1 il faut :

1faute

1prjudice

1lien de causalit

Les asso peuvent : exercer laction civile en labsence de prjudice, mme si elles nont pas subit le prjudice

prend part une action civile sil y a une infraction pnale

agira pour dfendre lintrt collectif des consos

Sanctions :

demandera l symbolique

la cessation de la pratique illgale

la publication de linformation aux frais du condamn

Dautres actions :

Action en rparation conjointe : lassociation dem rparation de plrs prjudices individuels qui ont une originecommune au moyen dune seule action. Lasso reprsente les consos, agit en leur nom et leur place

Laction de gpe : nexiste pas en France existe aux Etats-Unis. Suit les mmes conditions franaises saufquelle nest pas forcment mandate, intente directement une action et va essayer dobtenir la condamnationdu professionnel sur le principe. Sil est reconnu coupable, publication des dcisions dans un journal, chq consoconcerns et intresss pourront demander bnficier de la dcision rendue

Contre publicit : les asso peuvent utiliser les medias pour critiquer un produit, 1e, un S (dnigrement, publicit

comparative). Les entreprises nont jamais agis contre les associations de consommateurs (contre publicit)

Boycott : grve des achats

La responsabilit des asso de conso : On regarde les moyens utiliss et le but quelles poursuivent. Les sommes sontsouvent limites l symbolique ou atteignent des sommes dmesures. Le plus souvent, il y a une publication dujugement.

LA DGCCRF =direction G de la concu, conso et rpression des fraudesRle :- S de lEtat, mane du Ministre de lEconomie et des Finances- veiller au bon fonctionnement du march (entente illicite, tiquetage dfectueux, qualit des pdts)

Actions :- enqutes- constate des infractions et dc dresse des procs verbaux- saisir des documents et engendrer des poursuites pnales en saisissant le Procureur de la Rpublique- ninflige pas la sanction- cessation de ts agissements prjudiciables lintrt du conso- saisie de ts les produits dangereux pour la sant et la scurit du conso et cela sans autorisation du juge- destruction des produits (sils sont cert1 de leur position)

- simplement consigner ces produits pour une priode de 15 jours (si soupons)- fermeture de ltablissement (en restauration).

Section 3 : Les sujets du droit de la consommation


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But :- quilibrer les relations /s/ pro et conso, pas de diffrence directe, na jamais pris la peine de distinguer leconsommateur du professionnel. Cest la jurisprudence et la doctrine qui lon fait :- Le professionnel :

personne physique ou morale qui agit dans le cadre dune activit habituelle et organise

iest cens tre un spcialiste (meilleur que le conso)

aucune distinction sur la taille de lentreprise ou de son activit pro- Le consommateur :

est en gnral une personne physique qui se procure et/ou qui utilise un bien ou un S pour un usage non pro

les asso = consos, ne sont pas des pro

dcrit par opposition au pro

Pblm :- quest ce quun lien indirect avec lactivit pro- jurisprudence assez changeante- il ya des rgles de droit qui sappliquent tous les conso ou non, com larticle L121 code conso sur la pub de nature induire en erreur ou pub trompeuse : sapplique a qui que ce soit

CHAP 1 : Lidentification du produit ou du serviceLa plupart du temps, les lments qui permettront didentifier le produit seront disponibles sur lemballage. Nanmoins,le fournisseur et le vendeur ont lobligation de fournir certaines informations.Rgle : Voir le problme sous les deux angles et trouver un quilibre.

Section 1 : Lobligation dinformation (prcontractuelle et contractuelle)Lobligation de renseigner.Obligation existe plusieurs stades :Stade prcontractuel :- avant le contrat- si info pas fournie, la sanction sapplique partir de la rgle concernant le Dol (vice de consentement) :

Le dol : induire quelquun en erreur en utilisant des manuvres frauduleuses ou en omettant de lui donnercertaines informations = rticence dolosive ou ce peut tre un oubli de dire linfo. Si lon peut prouver le dol, leconsentement sera vici

Sanction : nullit du contrat, dommages & intrts (sil a subi un prjudice)

Lerreur : quand on se trompeSanction : nullit du contrat. La nullit est rtroactive

Pblm de preuve en cas de litige, il faudra prouver et cest le professionnel qui aura la charge de la preuve quil aitexcut son obligation et elle pourra tre prouve par tous les moyens

Fondement : Article 1382 du Code Civilconcernant la responsabilit dlictuelle. On peut demander des dommages &intrts en labsence dun contrat.

Stade contractuel :- une obligation contractuelle dinfo mais il est difficile de faire la distinction entre linformation prcontractuelle etcontractuelle- nexiste que dans certain type de contrat (avec un banquier, mdecin, avocat) : cest lobligation de conseil.

Le banquier galement une obligation de mise en garde. Ils nen on pas tous conscience, cest el pblm. Il existe desobligations dinformations spciales : Article L111-1 du Code de la Consommation Tout professionnel vendeur debiens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connatreles caractristiques essentielles du bien ou du service.. Cest au pro de prouver quil a fourni linformation.

Ex : Ha d1 imprimante en mag, + de stock, on me donne celle en expo, jme rend cpte en rentrant chez moi, je ne peutpas invoquer cet article car le pblm ne porte pas sur les caractristiques essentielles du pdts ATTENTION !Pblm dans la dfense des caractristiques essentielles, comment ce dfinissent elles ?

Loi Toubon:


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- lobligation dinformer en langue franaise, publicit, mode demploi, garanties Dans la dsignation, l'offre, laprsentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'tendue et des conditions de garantie d'un bien, d'unproduit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue franaise est obligatoire.

drogations :Prvues dans ce mme Art 2 Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables la dnomination desproduits typiques et spcialits d'appellation trangre connus du plus large public.Cad :- pas obliger dutiliser la langue franaise pr la dnomination des pdts typiques et pr les spcialits dappellationtrangres connus du plus large public. Ex : Paella, couscous, vodka etc.

Sanctions :- autant damende que de pdt (multiplie par le nbre de pdts en infraction)- tiquette des pdts irlandais en France ds supermarchs (habillement), infos devaient tre en franais (car conditiondentretiens en anglais), mais poss dutiliser autre langue si facilement comprhensible de tous !

Le Droit Communautaire a supprim les MERK, cad les quotas dimportation (Trait de Rome) ou tout autre mesureassimiles des quotas, chq mesure doit tre justifie = exigence imprative. Mesure restrictive sauf si :- Exception raisonnable et non discriminative- Rgle justifie par des exigences impratives (sant du consommateur)

Section 2 : De quelques indications figurant sur les emballagesTextes imp :Art L121-1 du Code Conso: pub trompeuse, qui induit en erreur. Cest un dlit non intentionnel (pas dintention prouver).Art L213-1 du Code Conso: vise la tromperie ou la fraude. Cest un dlit intentionnel (il faudra prouver la mauvaisefoi : la personne tait consciente que ce quelle disait tait faux).Art L111-1 du Code Consosur lobligation gnrale dinformation.Art L217-6 du Code Consoqui punit la fausse indication dorigine (ex : dit dAuvergne alors quil vient d u Maroc !)

La marque :- peut tre protge- doit tre enregistre- Il est interdit de reproduire, dimiter une marque enregistre

Sanction :- est pnale et civile- lemballage et ltiquette peuvent tre sanctionne au titre de la publicit trompeuse- lutilisation dune marque peut tre sanctionne si elle laisse croire que le produit une origine diffrente que sonorigine relle

Peut tre protg :

- lillustration, le dessin, le logo ou limage mme sils ne sont pas protgs la reproduction dun dessin avec un risquede confusion constitue un acte de concurrence dloyale. Limage en elle-mme peut induire en erreur (ex : Cuir/Fauxcuir)- lieu de provenance nest pas une obligation sauf rglementation particulire (ex : viande, farines animales).- Mode demploi : logiquement, il doit tre obligatoirement rdig en franais (Loi Toubon). Sil y a tromperie sur lemode demploi, des sanctions au titre de fraude pourront tre prises.- Sur lemballage : notion de poids et de volume qui doivent figurer mais ce sujet des tests sont raliss. Il existe destests spcifiques. Bcp de textes spciaux par types de pdts mais pas gnraux. Lemballage constitue un mode depublicit sil contient des mentions fausses. Il pourra tre poursuivie pour publicit trompeuse.- code barre : est un systme international de codification des biens, technique cre aux Etats-Unis et au Canada maisaujourdhui rpandu partout.Il est compos de 13 chiffres :

le 1er

est le pays codeur (France = 3)

les 5 suivants sont le code du fabricant les 6 suivants sont le code du produit

le dernier chiffre est la cl de contrle


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Le code barre ne dispense pas de laffichage du prix en rayon. La pratique de la relve des prix la main est permise,le lecteur optique et tout autre moyen ne sont parmi sauf autorisation.- marquage CE :

permet la libre circulation des marchandises

on a essay lharmonisation des rgles de scurit et des rgles techniques mais trop de pdts impossible raliser

on a envisag les directives de nouvelle approche : mentionnent les exigences essentielles

Il y a 120 directives correspondant 20 secteurs ou produits (ex : directive de nouvelle approche pour lesjouets, dchets demballage)

Le marquage CE est standard et peut tre appos sur tous les produits qui respectent les directives.

Si un produit na pas le marquage, on peut lui interdire la circulation au sein de lUnion Europenne mais cettegarantie est faible car cest le fabricant qui appose le marquage et dc pas de ctrl, ils sont a posteriori. Lecontrle se fait par la DGCCRF, avec des produits pris au hasard puis envoys en laboratoire.

Si un pdt nest pas conforme, on peut exiger la mise en conformit, consigner le produit jusqu ce quil soit misen conformit, on peut poursuivre le fabricant ou vendeur pour des sanctions pnales (3 ans demprisonnementet 375 000 damende).

- Signe de qualit : labels, la marque en elle-mme, certification. Il ny a pas de dfinition lgale mais on viseessentiellement les labels (produits agricoles). Attention : ne pas confondre avec lAOC

NB AOC:- chq AOC est dfini par dcret- a t cr pour le vin puis a t applicable tous les produits agricoles ou alimentaires- pour en bnficier, le produit doit rpondre la dfinition donne :

doit possder une notorit dment tablie

avoir reu un agrment- AOC df par un dcret : on trouvera une aire gographique de production dlimite, un cahier des charges (conditionsde production et dagreement du produit)- L AOC est franais mais il existe un projet de cration dun AOC sur le plan communautaire, et sauf INPI protection dsdautres pays mais cote cher

- LAOC communautaire : mem principe mais surtout sur des rgions double. ex : pays basque cheval entre la Franceet Espagne

Pblm des pdts qui viennent dun pays qui ne fait pas parti de lUE donc passe souvent par un pays qui en fait parti. Ex :Chine, Allemagne, France

Section 3 : Les informations fournies par les asso de conso et INC (institut national conso)- cherchent rtablir lquilibre avec des infos mises par les E- servent de contrepoids, info des conso, mission essentielle des assos de conso par le biais de revues commerciales(60 millions de conso et Que choisir ?)- INC et UFC : ne visent quune partie des consos- les assos peuvent utiliser les mdias mais cot lev (radio et TV ont missions de S pu et CO, sont tenus de proposerdes plages horaires pr quils puissent informer les conso adapts :

heures de grandes coute : toucher le Gd pu tps bref : messg doit tre court, clair et simple, pas de dbat, pas de polmique

- peuvent effectuer des essais comparatifs pr proposer une tude rapport qualit/prix, ce nest pas une pub comparativecar les essais nont pas un but lucratif, mais le mem essai fait pas 1

Epeut faire lobjet d1 pub comparative, pas de

rglementation G sur celle-ci, mais :

Quelque rgle minimum respecter :

les organismes qui pratiquent ces essais doivent compltement indpendant des pdts

les essais doivent porter sur 1 population suffisamment reprsentative du M

les pdts sont HT de manire anonyme ds le commerce

les rsultats des essais sont envoys aux st, pers, concernes avant leur communication

Risques :- que lessai soit repris par 1E concurrente, pblm des reprises de seulement quelques phrases- attention aux essais tendancieux cad de manire induire le conso en erreur


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- on peut tre poursuivit pr pub comparative, les E qui se trouvent lses par les essais peuvent avoir le droit derponses (attention au retour du bton !)

Loi de 1880 / libert de la presse :- permet toute pers dsigne dans un crit dexiger linsertion gratuite dune rponse- de mme longueur que larticle qui la provoqu- la mme place- dans les mmes caractres- il est trs rare que les pro recours ces pratiques de droit de rponse gratuite- pr lutilisation de la TV il faut une remise en cause de lhonneur et de la rputation

Laction en justice :- le pro peut dem rparation devant la justice :- difficult du choix du tribunal (svnt ordre judiciaire)- fondement : 1382 du C. Civil :

prouver la faute

le prjudice

le lien de causalit- pas de sanction pnale pr pub trompeuse

Chapitre 2 : La protection des lments didentificationSection 1 : Les outils de protection3 droits pr la proprit industrielle ceux pour :- le droit de la marque- le droit du brevet- le droit des dessins et modles

Laction en concurrence dloyale repose sur larticle 1382 du C. Civil sur la responsabilit civile

Paragraphe 1 : Les droits de proprit intellectuelleDroits envisags par lOMC, applicable tous les pays membres- Les titulaires obtiennent un monopole dexploitation- si non respect : action en contrefaon

A quoi sert la marque :- protger tous signes ou toute combinaison de signes propres distinguer 1 pdt ou 1S- une fois protges doivent tre enregistres- le nom CO peut servir de marque, pas de protection sur le nom CO on a tjrs une protection sur son nompatronymique

Le brevet :

- peut une invention ou tt autre procd pourvu que linvention soit nouvelle

- doit dpos INPI- celles faites par un salari ds le cadre de son activit pro appartient lE condition quelle reverse 1cert1 somme aucrateur- protection 20 ans partir de la date du dpt

Les droits dauteur :- daprs les droits franais, lauteur duvre de lesprit a sur cet uvre du seul fait de sa cration 1 droit de propritincorporel exclusif et opposable tous- pas de formalit denregistrement- il existe des crations patrimonial qui peuvent cdes, soit de nature morale qui peuvent vendues, durent la vie delauteur et 70ans ap sa mort

Les dessins et modles :

- servent protger lapparence dun pdt- faut 1dpt lINPI- protection : 25ans partir du dpt


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- la cration nest pas protg ap 25 ans, dc action en contrefaon, parasitisme ou concu dloyale

Paragraphe 2 : La responsabilit civile, laction en concurrence dloyale et le parasitismepas de rglementation spciale concernant la concu, il faut utiliser le droit com1 : Art 1382 C. Civil sur la responsabilit

dlictuelle

1. Responsabilit :- contractuelle : inexcution ou mauvaise excution du contrat- dlictuelle : ad pas de contrat, prouver la faute et le lien de causalit

La faute : cptmt anormal

Dommage : faudra lvaluer le + souvent grce des experts

Lien de causalit : dur prouver

2. Action en concu dloyale : 3 sortes de cpmt- dnigrements : consiste jeter le discrdit que lE est cense produire ex : le meilleur du bio !- confusion : c lorsq lon imite un signe distinctif du concu, confusion ds lesprit du conso, les faits qui justifient laction

doivent distincts pr cumuler les act de contrefaon et concu dloyale, peu de cas ou il est possible dintenter les 2- dsorganisation de lE concu : solution cest le dbauchage des salaris (on est la limite du dt du W), si 1 seulsalari pas de concu dloyale, si pls et clause de non concu : concu dloyale

3. parasitisme : cest un acte de concu dloyale cpdt les E ne sont pas directement concu, pas le mem secteur. Ex :radio pris le mme slogan quun parfum, on profite des I fait par 1

Eet on va profiter ss I de nouveau (= glisser ds le

sillage) ex : parodies, pblm ds lvaluation du prjudice il faut prouver la faute, le domg et l de causalit.

Section 2 : La marque en droit franais- cest un signe susceptible de reprsentation graphique servant distinguer les pdts ou S d1 pers physiq ou morale- La marque fait lobjet dune protection sur le plan civil et pnal- en France une marque dpose est protge pr 10ans renouvelable indfiniment

Article L711-1 du Code de la Proprit Intellectuelle, La marque est un signe susceptible de reprsentationgraphique servant distinguer les produits ou les services dune personne physique ou morale.

Conditions de protection :

La marque doit tre distinctive

La marque doit respecter lordre public

La marque doit tre non dceptive

La marque doit tre libre

On peur dposer une marq sans tous ces lments ms 1E pourra reprendre nos ides et la protection ne marchera passous prtexte quon aura pas respect les critres ex : NGV Navire gde vitesse na pas pu protg car trop banal.

1. La marque doit tre distinctive

- ne doit pas tre descriptive- ne doit pas dsigner une chose- on ne peut protger les expressions Super Glue, Ticket Restaurantet Croton de Savoie. Caddieest un nomde marque et non celui dun produit- Pblm qd une marque rentre ds le langage courant : frigidaireOn peut protger un mot ou phrase en langue trangre qui naura pas tre traduite : cest une des exception prvuesdans la Loi Toubon.

2. La marque doit respecter lordre public et ne doit pas tre dceptiveUne marque est dceptive quand elle peut tromper le public.

3. La marque doit tre libreUne marque qui a t enregistre, qui est notoirement connu ne peut plus tre utilise. Le dpt de marque se fait par

classe (en France, il existe 34 classes de produits et 11 classes de services) : Classe 1 = Produits chimiques ; Classe 2= Vernis, laques, peintures. La taxe doit tre verse pour chaque dpt. Si pr toutes les classes on paie 34 fois. Pdt 2


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mois tte pers peu sopposer lenregistrement de la marque, si non utilisation pdt 7 ans on peu dchu de cette marqsauf marque connusSi protection dans une classe = principe de spcialit, poss de sinscrire dans des classes qui nont rien a voir pourinduire la concu en erreur

Sanctions :- amendes, emprisonnement- fermeture de letb- publication du jugement- dommage et intrts

Utilisation de la marque de manire ironique : parodie, ex : Greenpeace avec logo de ESSO parodi : dnigrement carmoquerie. O utilisation de la marque en caricature : cest un dt en France (guignols, Laurent gerrat) mais doit clair,nadmet pas de confusion.

Larticle L711.1 du Code de Proprit Intellectuelle: Peuvent notamment constituer un tel signe :a) Les dnominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques etgographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;c) Les signes figuratifs tels que : dessins, tiquettes, cachets, lisires, reliefs, hologrammes, logos, images desynthse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractrisant un service ; lesdispositions, combinaisons ou nuances de couleurs et odeurs (ex : fil brod parfum la fleur de frangipane).

Exceptions :

LAOC ne peut constituer une marque

On ne peut protger un signe sonore que sil peut tre traduit sous la forme dune criture (ex : le bruit dumoteur na pu tre protg faute davoir pu tre crit)

La couleur peut faire lobjet dune protection si elle est spcifique (combinaison, assemblage de couleurs)

La forme peut tre protge au titre de la marque sous rserve quelle ne soit pas lie la finalit du produit

Les odeurs comme celles des fils broder et lhuile pour voiture peuvent tre protgsUne marque com nom de site Web : non ce nest pas poss, car risq de confusion

Chapitre 3 : La communicationSection 1 : La publicit

Paragraphe 1 : Les publicits interditesA- Linterdiction de la publicit mensongrearticle 121-1 du Code de la Consommation Est interdite, toute publicit comportant sous quelques formes que cesoit les allgations, indications ou prsentations fausses ou de nature induire en erreur []- pas de dfinition de la publicit dans la loi- la jurisprudence a dfinit Constitue une publicit, tous moyens dinformation permettant de se faire une opinion sur lebien ou le service propos que la publicit soit obligatoire ou non (devis).

Sont viss tous supports quel quil soit mme les allgations verbales. Sont viss galement les professionnels commeles consommateurs.

Indication fausse : suppose des allgations mensongres, facile dmontrer

Publicit trompeuse (de nature induire en erreur) : publicit tendancieuse, plus dlicat cerner car elledpend de celui qui la reoit (certain ne seront pas tromper de la mme faon). La jurisprudence se rfre auconsommateur moyen. On va regarder si la publicit prsente un caractre imaginaire, fictif ou irrel. On vagalement tenir compte du degr de discernement du consommateur moyen.

- Des procs verbaux peuvent tre dresss par les agents de la DGCCRF- les transmettront au Procureur de la Rpublique et celui-ci dcidera ou non de poursuivre au pnal- Toute personne qui a un intrt agir et qui justifie dun prjudice subi pourra intenter une action civile :

associations de consommateurs,

les concurrents qui sestiment lss, les consommateurs,

les syndicats qui agissent au nom de la profession


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Qui doit supporter la preuve ?- En gnral, cest au demandeur de prouver que ce quil dit est vrai- mais le Code de la Consommation prcise que se sera lannonceur dapporter tous les lments qui peuvent justifier

la publicit : lannonceur est la personne responsable (personne pour le compte de qui la publicit est diffus)- Les sanctions prvues sont lamende qui peut slever jusqu 50% du budget publicitaire, une peinedemprisonnement, le retrait de la publicit mensongre ainsi que la publication de la dcision de justice qui condamne.

Demande de dommages & intrts : tribunal civil ou de commerce ;

Demande du retrait de la publicit : tribunal pnal ;

Joindre laction civile laction pnale : tribunal pnal en se portant partie civile.

Notes :Dans la limite des stocks disponibles: le stock doit tre proportionnel la diffusion de la publicit.Offre valable jusquau : le stock devra tre illimit pendant cette priode.Sinon, il sagira dune publicit mensongre.

B- La publicit dloyale et parasitaire- La publicit dloyale et parasitaire rsulte de la cration de la jurisprudence- Cest une action qui repose sur le Droit Commun de la responsabilit sur le fondement de l article 1382 du CodeCivil.

C- Linterdiction des publicits en langue trangre- provient de la Loi Toubon- appartient au Droit Commun au Droit Communautaire- exceptions concernent les marques, les produits typiques ou les spcialits dappellation trangre lesquelles sontconnues du grand public- le mode demploi doit en franais car considr com support de pub

D- Les publicits portant atteinte aux droits des personnes

article 9 du Code CivilChacun le droit au respect de sa vie prive, cette notion a t tendue au Droit limage :On ne peut utiliser limage de quelquun sans son consentementexceptions :- pour les personnes dfuntes : il nexiste plus la protection du Droit limage mais le respect de la dignit, poss dunephoto denb pas de gros plan.- Cest celui qui publie la photo qui aura prouver quil a obtenu le consentement.

Consentement doit :- tre expresse, cad donn pour une utilisation prcise ( demander autant de fois que de campagnes publicitairesmenes, titre de prcaution)- Sil sagit dune personne connue, lautorisation sera demande celle-ci ou son agent- Si cette personne est dcde, il faudra demander lautorisation aux hritiers

La mme notion est valable pour le droit limage des biens :On peut donc photographier un bien librement et sans autorisation sous rserve que son utilisation ne porte pasatteinte sa jouissance (ex : une le envahie par des touristes la suite dune photo parue dans un guide touristique).Si lutilisation est but lucratif, il faudra lautorisation du propritaire.Le propritaire un cert1 dt sur son bien mais pas celui du dt limage. Le dt limage nexiste pas pr le bns conditions quil ne porte pas atteinte au dt de proprit (usus, abusus, fructus).

Paragraphe 2 : Les publicits rglementes- Lgale, issues des rgles pro- La publicit est encadre. Ce sont la fois les autorits professionnelles mais galement le lgislateur qui ont mis enplace cette rglementation- Soit la rglementation est prise en compte pour lensemble des produits ou alors pour une catgorie de produit

A- La publicit comparativeA lorigine, la publicit comparative tait interdite car il tait interdit de citer la marque dautrui. On risquait une action encontrefaon. Pour peut que la publicit soit trompeuse, on risquait une plainte pnale pour publicit mensongre.


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En 1991, une directive communautaire a t adopte et transpose en France par une loi de janvier 1992, intgre larticle L121-8 L121-14 du Code de la Consommation. Daprs cette loi, la publicit comparative tait possiblemais sous plusieurs conditions :

comparaison portant sur des produits strictement identiques ;

informer le compar avant mme la parution de la publicit

En 1997, une nouvelle directive europenne transpose en France 2001. Il ny a plus dobligation pralabledinformation. Concernant le champ dapplication de la loi, il est trs large et sapplique toute publicit qui met encomparaison des biens ou des services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des servicesofferts par eux.Il faut un but lucratif et identifier la publicit de linformation comparative. La lgislation sapplique toute publicitmme celle qui vise les professionnels. Il faut comparer des biens ou des services vendus concomitamment c'est--dire la mme priode.

Auj :

plus besoin dinformation champ dapplication de la loi trs large car sapplique tous les pubs qui met en comparaison des biens ou

des S, en identifiant implicitement ou explicitement un concu ou des S offerts par un concu

diffrence entre info et pub comparative

vise que les pro

comparaison poss entre les pdt et S vendus en m tps, m priode seulement

pub comp pas interdite mais licite sous rserve

La publicit comparative est licite sous rserve dtre soumise certaines conditions :

Il faut comparer des biens ou des services qui rpondent aux mme besoins ou qui ont le mme objectif

Il faut une comparaison objective et non subjective (esthtique) et encore plus si la comparaison est dnigrante

Si lon fait une comparaison sur le prix, pour quelle soit objective, il faut faire sur la globalit du prix (cot total)

Il faut que les caractristiques utilises pour la comparaison doivent tre vrifiable, pertinente et reprsentative

La publicit ne doit pas tre trompeuse La publicit ne doit pas tirer indment profit de la notorit attache une autre marque

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que dfinies aux articles L. 121-8 et L. 121-9sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accs desspectacles ou des lieux ouverts au public.Article L121-11 du Code de la Consommation

Cest lannonceur qui fait la publicit comparative qui supporte la charge de la preuve de ce quil prtend. Il ny a pas desanction spcifique, on applique le Droit Communautaire. La cessation de la campagne et les dommages et intrtssont obtenus sur le fondements de larticle 1382 du Code Civil. On peut engager une action en contrefaon sil y a undnigrement de la marque.

B- La publicit sur les boissons- La rglementation est la Loi Evin de 1991 qui a mis en place les rgles de la publicit sur les boissons.- Elle sapplique toutes les boissons alcoolises dont le degr dalcool dpasse 1,2 et concerne toutes les publicitsdirectes ou indirectes faites sur le territoire franais- La loi impose la mention dun message sanitaire clairement lisible tel que Labus dalcool est dangereux pour lasant, consommer avec modrationou Pour votre sant, attention labus dalcool.- Certains supports sont dispenss de message : la publicit sur le lieu de vente et la presse professionnelle.

Les supports qui peuvent recevoir de la publicit, ils sont limits :

tl est totalement interdite

radio est autorise entre minuit et 17h et le mercredi de minuit 7h

presse est autorise sauf dans la presse pour enfant

possibilit de faire de la publicit dans certains lieux et sous certains formats

interdit de faire de la publicit sur les terrains de sport

est libre sur Internet est autorise sur les vhicules de livraison (vhicule de socit)


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Rien nest laiss au hasard concernant le texte, la publicit doit rpondre un cahier des charges :

Le degr dalcool

Lorigine

La composition du produit

Le nom et ladresse du fabricant

LANPAA (Association Nationale pour la Prvention en Alcoologie et Addictologie) est la seule association qui peutattenter une action en justice contre les publicits sur les boissons.Le non respect de la loi constitue un dlit et lamende peut atteindre 75 000 avec un plafond de 50% du budgetpublicitaire. En cas de rcidive, le produit peut tre interdit la vente pendant 5 ans. On peut attenter une action enjustice pour obtenir des dommages et intrts (en gnral, 1 symbolique est obtenu par lANPAA)C- La publicit sur le tabacLa Loi Evinencadre la publicit sur le tabac. Toute publicit ou propagande en faveur du tabac est interdite.- Linterdiction est absolue- concerne tous les supports (radio, presse) sauf la publicit sur le lieu de vente et la presse professionnelle- Il est interdit de distribuer des chantillons et des objets publicitaires en soire

- Tous medias confondus, le parrainage est interdit.- sanctions sont les mmes que celles prvues pour la publicits sur les boissons- doivent comporter le mess obligatoire sur au moins 30% de la surface du pdt

Le vritable problme concerne les produits et services qui ont le mme nom quune marque de cigarettes (ex : CamelTrophe). Il est interdit de faire de la publicit pour les produits et services qui ont une marque de cigarettes sauf :

Les marques qui ont t mises sur le march avant le 1er

janvier 1990

Les entreprises qui sont juridiquement et financirement distinctes

Section 2 : Les promotions par les jeux et les concours, les ventes prime et les produits lessaiCe sont des moyens de communication.

Paragraphe 1 : Les loteries

La loi de 1836 a prvu linterdiction des loteries. Le non respect entrane une sanction pnale (amende).Exceptions : sont autorises les loteries pour les actes de bienfaisances, les activits sportives but non lucratif.

Daprs la loi, pour quune loterie soit interdite, il faut vrifier 4 choses :

Lesprance dun gain

Une publicit

Lintervention du hasard pour slectionner le gagnant

Lexigence dune participation financireSi les 4 points sont runis, la loterie sera interdite. En revanche, si lun de ses points fait dfaut, elle sera autorise. Les2 derniers pts pose souvent pblm

- les loteries prcisent toujours gratuite et sans obligations dachat-Le bulletin de participation ne doit pas tre dans le produit car il constitue une obligation dachat : illgal

- Il doit tre la disposition du public- On peut demander lenvoi des bulletins de participation par courrier, laffranchissement sera rembours- Les urnes doivent avoir une place particulire, elles doivent tre lextrieur des caisses, un endroit o tout lemonde peut accder sans acheter

La loi de 1989 a impos dautres conditions uniquement pour les oprations publicitaires ralises par crit :

La participation une loterie doit tre gratuite

Il faut un bon de participation distinct du bon de commande

Il faut que le document ne ressemble pas un document administratif ou bancaire

Il faut fournir la liste des lots avec leur nombre et leur valeur

Il faut prciser que le rglement sera envoy gratuitement toute personne qui en fait la demande et lerglement devra tre dpos chez un huissier

En cas de non respect :- des sanctions pnales sont encourus : 37 500 damende pour lorganisateur de la loterie- Il y a aura aussi une action pour publicit mensongre (cumul possible)


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- Des sanctions civiles pourront tre obtenues par la victime (dommages et intrts quivalents au montant du gain quilna jamais eu).

Loteries organises sans lintervention du hasard, on slectionne les gagnants en leur posant des questions. Elles sont

licites encore faut il que les questions soit srieuses et que la slection ne soit pas alatoire. Bas sur lesconnaissances de la persLes risques sont :

La requalification si les questions sont trop faciles

Si les lots promis ne sont plus disponibles, il y aura une plainte pour publicit mensongre

La loteries double accs : ce sont les loteries ouvertes des participants qui ont pays et dautres qui nont paspays. Dans les 2 cas il y a un tirage au sort. Cest autoris de part son cot non payant, on participe librement etgratuitement donc licite.

Paragraphe 2 : Vente prime- est un objet ou un service qui est remis lors dun achat afin de sduire la clientle- juridiquement, il ne faut pas confondre la prime du simple cadeau promotionnel (remis librement et indpendammentde tout achat) et lchantillon.

Les primes sont sous lgislation :Une ordonnance de 1986a pos cette rgle codifie larticle L121-35 du Code de la Consommation Est interditetoute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite auxconsommateurs et donnant droit, titre gratuit, immdiatement ou terme, une prime consistant en produits, biens ouservices sauf s'ils sont identiques ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'appliquepas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux chantillons. Cette disposition s'applique toutes les activitsvises au dernier alina de l'article L. 113-2. Pour les tablissements de crdit et les organismes mentionns l'articleL. 518-1 du code montaire et financier, les rgles relatives aux ventes avec primes sont fixes par le 2 du I del'article L. 312-1-2 du mme code.

- Les primes sont des produits ou services (la diminution de prix ou bon de rduction ne sont pas des primes ainsi quetoutes somme dargent)- La prime doit tre diffrente de lobjet principal vendu (la formule 13 la douzainenest pas une prime). La primesuppose un achat principal

Il existe des exceptions : pblm

Sont autoriss les primes qui prennent la forme du conditionnement habituel du produit

Ne sont pas considres comme primes, les produits ou services qui sont indispensables lutilisation duproduit vendu

Ne sont pas considres comme primes, les facilits de stationnement

Ne sont pas considres comme primes, les services aprs-vente

Les objets de faible valeur qui font lobjet dun marquage constituent des primes licites. Le pourcentage est fixpar la loi par rapport au prix de vente TTC. Il sagit de 7% du prix de vente TTC de lobjet vendu si le prix est

infrieur ou gal 80. Il sagit de 5 + 1% du prix de vente TTC de lobjet vendu dans les autres cas avec unplafond de 60. Le marquage doit tre visible et indlbile.

Les primes auto payantes : lorsque lon achte un produit et que lon reoit un bon de rduction pour un autreproduit. Juridiquement, ce nest pas une prime. Il y a deux ventes et il faudra respecter la lgislation sur larevente perte (addition des prix des deux produits achets et pour quil ny ait pas revente perte, le cumul nedoit pas tre infrieur au prix dachat effectif des deux articles)

Il y a des rglementations particulires en terme dalcool et tabac : il ne peuvent constitus des primes

Ne peuvent constitues des primes, des prparations pour nourrissons, alcool et tabac, des animaux, produitspharmaceutiques, livres (Loi Lang)

Paragraphe 3 : Les chantillonsOn peut remettre un chantillon sous rserve que le produit soit remis en petite quantit et quil porte le marquagechantillon gratuit, ne peut tre vendu. Pour la valeur de lchantillon, il sagit du mme principe que la prime. (7%


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Chapitre 4 : La dtermination du prixSection 1 : La fixation du prix, les rglesDaprs 1ordonnance de 1986, les px st fixs librement sauf exceptions

Paragraphe 1 : La libre dtermination des prix par le jeu de la concurrenceOn est en prsence dun contrat titre onreux, exceptions : vte dune voiture prix bas, px +faible que la relle valeurde lobjet.

A/ Leprincipe : Il est permis :- de faire des relves de prix chez le concu- saligner sur les px- pub ex : rembourser la diffrence si trouve cher ailleurs

Le contrat de vte est un contrat consensuel, pas ncessairement crit, est valable si :- un px dtermin, dterminable (cad svnt pr des produits dont on ne peut pas connatre le px lavance, dpend dumarch ex : baril essence), sinon contrat nul

B/ Les limites la libert des prix : intervention de lEtatCert1 secteur st fixs par lEtat ex : tabac, gaz- des seuils mini et maxi st fixs, ce st des px plancher-plafond, rgimes spciaux, honoraires profmdicales, notaires,pages autoroute

Paragraphe 2 : De certaines pratiques relatives au prixA/ Interdiction de la revente prix impossArt L442-5 du code commerce :- reprend le principe de lordonnance de 1986- les px st fixs par les 2 parties, le + svnt en amont, par le fabricant- chq revendeur sengage suivre le px fix par le fabricant- il ny aura jamais de concu /s/ les 2 revendeurs dc Art pr imposer 1px fixe ou px max car px mini = interdit- pr chapper cette interdiction, les fabricants ont eut lide de pratiquer les prix conseills qui na auc1 caractreobligatoire, est 1recommandation sur le principe lgale mais la +par du tps se st des px utiliss pr imposs (/s/ eux cpx conseill mais si pas suivis alors perte de contrat negos pouvoir fort !)- ds cert1 cas le fabricant peu imposer son prix car se st les diteurs ou importateurs, il est interdit de vendre les livres+ou cher que le px fix la hauteur de 5% mx pr permettre au ptit commerants de suivre face au x gd distib

B/ Revente perte et prix abusivement bas- il existe une loi 1963 qui interdit la revente de mdses < au px dHA, loi modifie pls fois, codifier au code de commercea Art L442-2 CC qui rgit 3 lments interdits :

interdit la revente perte (revendeur sanctionn)

pdt doit en ltat (jms de revente perte sur 1 pdt transform), ne marche pas sur les S

perte doit existante (calcul selon le px de revente qui doit


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Sanctions :- pas de sanction pnale mais pcuniaire et arrt des pratiques anti-concu- faut prouver latteinte la concu (consquences srieuses)- si hors priode des soldes, changement, fermeture liquidation sur autorisation dc pas de pblm

C/ Procds suggrant des rductions de prix, soldes, liquidations, couponnage, vente primes etc.

Les soldes :- loi de 1996, codifie au code du commerce- ninterdit pas les soldes mais les rglementent- st autorises 2 fois par an- dbut la mme date avant diffrent selon les dpartements- dure au max 6 semaines

Il faut :- une pub qlq soit sa forme- faut une rduction de px, mm en dessous du px d HA effectif, tt est permis, on peut revendre perte- les mdes solds doivent permettrent le baisse du stock, la mdses dj t propos lavance pas derapprovisionnement poss mais ou est le stock ? Peut on avoir un stock com1 avec psl mags en France ?- la loi exige que les mdses vendues en soldes soient payes de + dun mois au frs

Les soldes prives :- officiellement elles doivent avoir lieu pdt les priodes de soldes- autorises mais non : illgales ! ce ne sont pas des soldes car ne remplissent pas les conditions des soldes, ellesjouent la dessus !

La loi prcise que tte pub non commerciale lemploi du mot solde est interdit, autre que ds le cadre des vraiessoldes

Sanctions :- amendes- publication presse

si les soldes ont lieux en dehors des priodes de soldes : sanctions car soldes dguises.Si ce st des vritables ventes promotionnelles, elles st autorises ss rserves de respecter la lgislation sur le revente perte et pub trompeuse ou mensongre etc

Les vtes en liquidation :- techniques autorises mais exceptions- il faut absolument 1 pub :

annoncer 1 rduction de px cotant pr soldes

coulement acclr des mdses

prcder dune dcision de cessation, de changement dactivit, porte sur tt ou partie des mdses, st autorisespar le prfet

lautorisation doit demande 3mois av la date prvue

5 jrs en cas de catastrophe naturelles, attentats

cette autorisation est donne 1commerant bien prcis pr des mdses bien prcises, priode max 2 mois rautorisation

Sanctions : idem soldes, 50% des frais de pub

Rductions de px qlq soit le nom utilis pas de rglements :-ces techniques vt aboutir 1baisse des px des pdts pr 1priode :- px spciale, px cotant- px lancement

Il faut respecter :- la loi de la pub mensongre, pdt doit dispo- pas de condition juridique particulire


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Couponnage ing :- distributions de coupons, baisse des prix- qlq soit leur nom, lieu de distri (courrier, lieu de vte, emballage)

- ap rduction du coupon, il faut respecter la loi de revente perte- pratique trs lourde pas apprci par la gde distri = cots pr lE- se fait rembours aprs le procd, doit loyal ex : smiles, collectes de points- mme principe pr les cartes de fidlit, pas de rgles particulires, respect des rgles ci avant, tt est poss sousrserve du respect des lois

Section 2 : Linformation relative au prix

Art L113-3 du code de la consommation :

obligation dinformer le consommateur sur les prix pratiqus qq soit le procd appliqu

la loi nest pas prcise quand au marquage

en cas dun rabais il faut un double marquage. Il faut galement indiquer le taux de rabais, Ca c a lintrieur du

lieu de vente ceux propos lextrieur du lieu de vente seul la rduction doit tre annonce, soit en valeur absolu soit en

pourcentage (double affichage non obligatoire) cad -10% etc

les produits que lon doit proposer doivent tre dispo (technique des prix bas a petite quantit)

Rgles gnrales :

La loi ne sanctionne pas la rupture de stock mais la pub mensongre.

La quantit en stock doit tre proportionne la parution de la pub.

La rglementation sur les prix

Paragraphe 1 : Les rgles relatives la publicit des prix, au marquage ou ltiquetage des produits- Les rgles sur les prix ne sapplique qua lgard du consommateur et que dans le cadre de la vente au dtail (diffrentde professionnel)

- Le prix qui est indiqu doit tre mentionn TTC (obligation) par rapport au consommateur- Une rduction a la baisse est toujours possible mais pas une augmentation- On peut toujours ajouter au prix annonc les frais qui correspondent des prestations supplmentaires comme lesfrais de livraison. (Dites exceptionnelles dans la loi)Ex pour le jouet qui ne comprend pas les piles mentionner !!! si piles non fournit il faut une mention- Si la personne ne peut ne pas emporter le produit la livraison doit tre inscrite dans le prix.- Tout produit command pendant la priode de promo doit tre livr au prix annonc dans le catalogue mme si leproduit est livr pres la priode de promo.- Concernant les lieux de livraison c pas simple donnez les zones ainsi que les prix pour chaque zone- si un pdt 2px diffrents, le conso peut demand bnficier du px le + faible- tous les pdts que le conso peut voir (mme vitrine), doivent marqus, les pdts factice doivent avoir un px, sauf dco

Etiquetage :

Le mode dinfo la loi est trs large marquage tiquetage ou tt autre procd. Un simple ecrito suffit. Si il a eu un doubletiquetage le consommateur peut demande de payer le prix le plus faible car ca peut constituer une pub trompeuse.Sont concern par laffichage des pris tous les produits que le consommateur peut voir (ex de la vitrine, ou sur unetagre) Cette rgle sapplique que le produit soit neuf ou doccasion.Les produits factices doivent comporter les pris sauf sil sagit dun produit de dco.

Exception a cette rgle :- pour les uvres dart et objet qui ont valeur dantiquit. Idem pour les livres et les bijoux- Erreur matrielle, dordi, mauvais chiffre, etc dtiquetage et si c une erreur matriel et que le prix et sans aucunrapport avec la relle valeur de lobjet alors on sest demande si le vendeur pouvait obtenir la nullit de la vente. C lalgislation sur lerreur que lon invoque- Lerreur sur la valeur en droit est pas pris en compte, on considre que c une mauvaise apprciation de la chose.- Mais si c une erreur sur la substance (caractristique essentielle de la chose) la on peut obtenir la nullit : ex vente

dune bague en bronze au lieu dor.- Quand c une erreur matrielle on peut revenir sur la vente (ex erreur de taux dans une banque erreur de frappe) maisle problme est de prouver que ca a t une erreur.


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Si une marchandise nest pas expos au public mais dispo a la vente il fau mentionn le prix (ex de la paire dechaussure en arrire boutique)Pour les produits vendus sur catalogue, ou vendus en vrac ou pour les magasins ou il y a une trs grande varit de

produits ; ladministration tolre que les articles ne sont pas tiquette mais on doit laisser a la dispo du public uncatalogue avec les prix

Pour les prestations de service : il faut- afficher les prix dans les lieus de vente, laffichage consiste en une indication sur un lieu unique.- afficher les prix des services TTC- mentionner les supplments et mme principe pour la livraison.

Rq : les prix sont indiqus TTC et le pourboire nest pas inclus dans le prix et il nest pas obligatoire.Pour certains services on ne pourra pas donner une indication prcise car a dpendra de la situation particulire duservice. Dans tous les cas il doit donner les lments tels que le cot de la MO horaire le prix au m le prix desparamtres utiliser. Ex : pourboire pas obligatoire, lest en Angleterre, le prix sera connu du conso par un devis, possde cert1 changement

Paragraphe 2 : Les rglementations particulires- denres ali, htel, auto-cole, mdecins, prestations funraires, carburant, pressing, minerais , autoroute etcPour le pain, il suffi quon affiche le prix sur un ecrito, pour les carburant galement.Pour les mtaux prcieux, pour les htels, les auto coles les pressing, les mdecins

Les sanctions :- cest la DGCCRF qui constate le non affichage des prix on risque une amende de 1500 sur le produit qui est exposa la vente.- On peut galement utiliser la lgislation sur la pub trompeuse.

Chapitre V : La distribution du produitSection 1 : Pratiques et ventes interdites ou rglementes- chq pers est libre de sengager ou de ne pas sengager : principe de lautonomie de la volont et de la libertcontractuelle :

cad libre de contracter ou de ne pas contracter

cad libre de choisir la personne avec qui on contracte

Et enfin on est libre de dterminer le contenu du contrat. CEST UN PRINCIPE !!!

Mais il existe des exceptions. Par exemple, lassurance qui est obligatoire quand on veut acheter une maison. Maisgalement en matire agricole : le SAFERE impose le contractant.En rgle gnrale, on peut tout faire concernant la vente et la distribution mais il y a des limites. Le lgislateur estintervenu en interdisant certaines pratiques soit afin de protger les consos soit afin dorganiser la distribution.

Paragraphe 1 : Rglementations en rapport avec lorganisation de la distribution

- En gnrale les ventes ont lieu dans des locaux amnags cette fin- En ralit quelque soit le type de local sera naura aucune influence sur les rgles applicables au contrat, Ce qui aurades consquences, cest limplantation gographique.

A/ la vente sur le domaine public- systme de vente qui est trs ancien- il faut obtenir une autorisation doccuper la voirie selon le type de voirie- on demandera l'autorisation a diffrentes personne- risque une amende et la confiscation des marchandises si on ne respecte pas lautorisation- Le maire peut refuser lauto afin de prvenir les troubles lordre public. Ex interdire la vente ambulante sur lesplages.- Les protestations viendront des vendeurs locaux car concurrence dloyale.- Pour le consommateur on sest demand sil bnfici de la lgislation sur le dmarchage.

- On considre que la lgislation sur le dmarchage ne sapplique pas car ca serai condamn la vente sur la voiepublique.


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- On fait une diffrence entre les commerants ambulants et les autres sdentaires qui occupent le trottoir pendant lt(bars)- Le point commun de tout le monde : autorisation du maire ou du Conseil Rgional.- Dans la mesure ou les produits sont ceux quils ont produits ils ne sont pas considrs comme commerants donc il

ne sont pas soumis a la lgislation des marchands ambulants (comme les forains) En thorie ils sont quand mmeoblig de demander une autorisation.- autorisation poss lanne, en fonction du m2, il faut tjrs 1autorisation et somme d

Concernant la vente du muguet et du gui que jour de lan pas dautorisation obligatoire. Pas de vte sauvagePour le muguet il faut que ce soit du muguet sauvage sinon on risque des contraventions, confiscations.- les agriculteurs ne st pas considrs com commerants, ils chappent tt les rglementations ms doivent avoir uneautorisation

B/ Autres ventes : vente directes dusine, vente au dballage, foires et salonsLa vente directe dusine :

cest lindustriel qui vend une partie de sa production au conso

prix pratiqus sont< au prix pratiqu

commerants qui vendent les mmes produits soient mcontents

lgislateur est intervenu en claircissant un certain nombre de points concernant la vente directe dusine.

il faut que les ventes seffectuent dans des locaux destin au commerce il faut un local amnag et destine aupublic. Cela signifie quon va devoir payer des charges comme nimporte quel magasin.

Si on utilise la dnomination magasin dusine ou dpt dusine ne peut tre utilise par des producteurs qui vendent lapartie non coul dans le circuit de distribution ou la production qui a fait lobjet de retour. Cest pour vendre laproduction des saisons antrieuresLa loi ne dit rien quant la localisation du magasin.

La vente au dballage :autre technique de vente lorsque les marchandises sont vendues dans des locaux ou sur des emplacements nondestins la vente au public ainsi qua partir de vhicules spcialement amnags cette effet. Ex : le commerant de

campagne vendant du pain, ou Dcathlon avec les produits de ski.Les espaces concerns sont soit des espaces publics ou privs.

Echappe la rglementation :- les foires et les salons, ainsi que les ventes organiss a linitiative dune association ou dun Comit dEntreprise dansun local qui est accessible aux seuls adhrents ou seuls salaries.Peu importe que les marchandises soient neuves ou doccasion.- les professionnels qui effectuent des tourn de vente a domicile de produit de consommation courante ex : vhicule,boulangerie, boucherie

il y a des auto demander- pour la dure et les sanctions que lon applique sont les mmes que pour les soldes en dehors des priodes :amendes, obligation dafficher le jugement et on peut obtenir des d et i pour concurrence dloyale (sanction civile), +

domg et intrts

Les foires et les salons : il y a une lgislation spciale. Ils doivent tre autorise par le prfet du dpartement. Le mairepeut sopposer au droulement dun salon. Il y a une rglementation vraiment a part concernant les foires et les salons.

Paragraphe 2 : La rglementation lie a la protection du conso

A/ Les ventes multi niveauxCest lorsque quon demande :- au conso de participer a la distribution des produits quand on lui demande de recruter qq personnes- vente la boule de neige : intrt est de crer un rseau de distributeur. On fait miroiter a ladhrant quil va acheter aun prix moins important que celui quil va vendre. La vente a la boule de neige ou vente pyramidale est interdite car onpropose une esprance de gain en contrepartie il doit rcolter des adhsions. Interdit car cela repose sur une

progression gomtrique or au bout dun moment il y a saturation.La loi a prvu des sanctions sil n'y a pas de respect c un dlit (amende et emprisonnement). On peut avoir leremboursement des sommes verss par les adhrents, prison et amendes


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Dans les autres cas ou il y a un seul adhrant cest possible mais rglement.Ex : vte de chocolat

B/ La vente distance

Cest une technique de vente les plus vieilles !!!La vente distance tait utilise par la VPC. La vente distance vise le contrat de vente mais galement le contrat deprestations de services.La rglementation sapplique tout contrat dont la conclusion a eu lieu par une technique de communication distancece qui est important cest le moyen par lequel le contrat a t conclu.

Il faut que les 2 lments soient runit :- pas de prsence physique simultan lors de la conclusion- utilisation dune technique de com. distance

Diffrents moyens : exceptions- vte lenchre- distributeur auto

L121-7 et suivants du code de la conso pour quil y a vente a distance il faut que deux lments soient runis : pasprsences physique simultan des deux parties lors de la conclusion et il faut qu'on utilise une technique decommunication a distance.Il y a des contrats exclu arbitrairement par la loi : contrat tabli grce a des distributeurs auto les ventes aux enchresIl y a des contrats exclu partiellement par ex les contrats de restauration, dhtel : contrat a distance mais on nappliquepas la totalit de la rglementation pas de droit de rtractation.

La rglementation prvoit un certain nombre de rgles lobligation dinformer le consommateur. Ex : les caractristiquesessentielles du produit les prix ladresse du vendeurOn doit surtout trouver lexistence dans les droits de rtractation. Le conso a 7 jours aprs la rception du produit pourse rtracter des loffre.A chaque fois que lon pratique le dmarchage par tlphone le prof doit dcliner son identit et lobjectif de son appel.Cest au prof de prouver quil a rempli ses obligations.Concernant lacceptation, a partir de quand il y a vritablement contrat = date dacceptation.Sil y a contrat alors il y a obligation on ne revient pas sur sa dcision.En matire de vente distance loffrant doit maintenir son offre pendant un certain dlai. Le consommateur a galementun dlai de rtractation.Il y a donc contrat des lors quon sest dessaisi du papier.

Le plus important est le droit de rtractation il dispose de 7 jours francs sans avoir se justifier ni a payer aucunepnalit. On peut juste exiger de payer les frais de retour.Cest 7 jour compter de la rception dun bien et pour un service 7 jours a partir de lacceptation de loffre.Lorsqu on exerce la rtractation le remboursement doit tre effecteur dans les 30 jours.Si on na pas fourni les infos dans loffre le dlai de jours est port 3 mois.

Il y aura toujours un problme de preuve : comment prouver la date de rception du produit ?On ne peut pas exercer le droit de rtractation de 7 jours lorsque il sagit dun contrat de fourniture de service dontlexcution a commence avant lexpiration du dlai de 7 jours et cela avec laccort du consommateur. Il ny a pas dedlai de rtractation pour les journaux magasines priodiques.

Ventes distance :- fournir les infos quand on fait loffre- confirmer les infos par crit- droit de rtractation : confert au conso, dlais de 7jrs compt de la rception du bien ou de lacceptation de loffre prles S (hors dimanche (si dernier jr du delais) 1jr suppl, et jr fri)- conso droit de remboursement ds les 30jrs au +tard- poss au pro de commencer exercer le S avant lexpiration du dlai de 7jrsex :abonnement internet, portable etc

Exceptions :- vte priodique : journaux, distance pas de dlais de rtractation de 7jrs- parfois le contrat prvoit 1 dlais de livraison en G donn titre indicatif, si non respect du dlais pas forcment faute


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- si pas de date de livraison elle doit avoir lieu dans 1 dlais de 30jrs partir du moment ou le conso transmit sacommande- si le contrat nest pas execut, si le pdt nest pas dispo, il faut informer le conso et le rembours le cas chant ds les30jrs du paiement

- si le pdt nest pas dispo et que ds le contrat il est stipul quil peut fournie 1 bn quivalent, ds ce cas cest poss si leconso a t averti de manire claire, si ce nest pas le pdt dem le conso la poss de le retourn ds les 15jrs environ- si non excution du contrat : obtention poss de domg et interet, prouver 1 faute, prjudice et lien de causalit

si non respect des rgles de VAD :- sanctions pnales : amendes, contrat est nul de pleins droits pr le conso- attention tant que le chque nest aps encore encaiss il ny a pas de paiement

Art L211-1 : transposition dune directive nouvelle, sapplique, uniquement pr 1vte entre pro et conso- si la mdses nest pas conforme, le conso la choix- soit dem rparation ou remplacement ds un dlais raisonnable- soit, si le dfaut est grave il peut dem la rsolution de la vte avec des domg et intrts

3 dlais :- de 6 mois a partir de la dlivrance du pdt lesquels ts les dfauts qui app st prsums exists depuis la dlivrance saufcontraire : pblm de conformit- de 2 ans pr agir en justice compt de la dlivrance, dlais de prescription- de 10 ans si le vendeur est un commerant

C/ Le dmarchage domicile :- loi qui protge exclusivement les pers fi- dmarcheur pet une pers indpendante, mandataire, salari, peut imp, ss consquences- concerne le dmarchage en vue dune vente, crdit ou au comptant- loi vise aussi le dmarchage la location- vte et location, que ce soit sur des biens meubles ou immeubles- est rglement lorsquil est effectu :

au domicile du conso- sa rsidence- lieu de travail- en mag, phoning etc

- seule les invitations personnalises st valables : 1 sollicitation individuelle puis volution en 2006- auj + besoin de laspect personnalis, si pas de dmarchage domicile on ne peut pas revenir sur lacte dHa

Autres cas :- dmarchage rglement qd est pratiqu ds des lieux non destins la commercialisation dun bienex : proposition dHA : tableaux ds les restaurants, vte de roses en boites etc

Attention, foires et salons st des endroits considrs com des lieux autoriss pr la vte

En G, cest le pro qui prend linitiative du dmarchage, on admet quil puisse y avoir dmarchage domicile mme silest linitiative du conso !Ex :ds une foire, le conso a dem au technicien de se dplacer dom effectuer 1devis, mem suite a 1c de tlphone lorigine si le clt dem, il ya qd mem dmarchage domicile

Ds certain cas cest le juge qui doit rechercher do vient lengagement de dpartNe sapplique quentre un pro et un conso, si entre 2 pro le dmarchage dom pourra sappliquer que sil a pas derapport direct avec lactivit du pro dmarch- ne sapplique pas aux ventes de pdts de conso courante ex : boulangerie, picerie

Ce nest pas interdit mais rglement

Diverses obligations :- obligations dinformations : nullit du contrat sinon

- obligation dinfo le conso quil y a 1 facult de renonciation, joindre au contrat 1 formulaire de renonciation- le conso dispose dun dlai de 7jrs a compt de la signature du contrat pr y renoncer par lettre recommande avecAR, 1jrs en plus si se termine le dimanche et jours fris


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- av expiration du dlai de 7 jrs il est interdit de commencer a excuter et de percevoir 1 contre partie financireSanctions :- nulit , domg et intrt , abus de faiblesse/ignorance : ce peut une pers ge qui vient de se faire oprer, femenceinte, fem isole qui ne matrise pas la langue franaise

- vte de mdses qui ne correspondent pas au besoin de la pers, ruse de vte, px excessifs, il est sanctionn pnalementon peut engager la responsabilit des gens qui pratiquent ces mthodes


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