LE DROIT D’AUTEUR

1 - INTRODUCTION : TEXTES APPLICABLES2 – Appréhender les notions de base : - Le principe de la protection- Droit patrimonial et Droit Moral – Les contrats d’auteur- Exceptions légales - Exceptions pédagogiques3 – Cerner la nature de la protectionTextes , images, productions audiovisuelles

4 – Comprendre l’intérêt des licences Creative Commons - Explications, symboles- Appliquer une licence CC sur des productions multimédia et sur Moodle5 – Mesurer les difficultés d’application des textes sur Internet

1 – Introduction – Textes applicables

NIVEAU INTERNATIONAL- La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre165 pays signataires en 2012, est géré actuellement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Organisme spécialisé au sein de l'ONU, l'OMPI regroupe à présent 184 États.

- L’IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, de pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.

NIVEAU NATIONAL - La loi du 11 mars 1957 consacre une jurisprudence existante par la reconnaissance des notions de Droit Moral et Droit Patrimonial.

- La loi du 3 juillet 1985 élargit le champ d’application des textes en prévoyant principalement la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur.

- La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 incorpore toutes les dispositions des lois de 1957 et de 1985 dans le Code de la propriété intellectuelle.

Textes applicables :

oeuv

res

visé

es - Les textes précisent que « les droits d’auteurs s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». la loi s’applique finalement à toutes les œuvres de l’esprit à partir du moment où elles sont fortement imprégnées de la personnalité de leur auteur.

- Il en va ainsi pour les images, les photos, les textes, la musique, les vidéos, etc. Récemment on a même reconnu au multimédia le caractère d’œuvre à part entière : « Le multimédia est un ensemble de services interactifs utilisant le seul support numérique, pour le traitement et la transmission de l’information dans toutes ses formes : textes, données, sons, images. » (Rapport Théry de 1994)

Il peut s’agir de CDROMS ou de sites Internet par exemple.

- Les logiciels sont également protégés depuis la loi du 3 Juillet 1985..

« Vous savez tous qu'il existe une différence entre le fait d'être propriétaire d'une sculpture (droit patrimonial) et disposer de droits en tant qu’auteur de l’œuvre (droit moral).

Le propriétaire de l'objet physique peut jouir de la sculpture, il peut en disposer comme bon lui semble, mais il ne peut pas en faire de reproduction ni même dénaturer ou modifier l’œuvre initiale ( seul l’auteur le peut en vertu du droit moral dont il dispose sur l’œuvre). »D’après Hugues G. Richard

Le Droit Patrimonial

Le Droit moral

DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE :

Solfar Suncraft Sculpture par Jon Gunnar Arnason photo by david.nikonvscanon on Flickr – Région de Reyjkavik - Islande

2 – Notions de base- Droit Patrimonial et Droit Moral- Exceptions légales- Exceptions pédagogiques

Le droit moral

1Le droit moral comprend :- le droit de divulgation : L’auteur décide ou non

de communiquer l'œuvre au public et ceci dans des conditions qu'il aura choisies.

- le droit de paternité : l'auteur a droit au respect du lien de filiation entre lui et son œuvre

- le droit au respect de l'œuvre- le droit de repentir : l'auteur peut retirer

l'œuvre du circuit commercial, même après sa divulgation ( moyennant compensation financière éventuelle au propriétaire du support en cas de préjudice subi).

Le droit moral est incessible et inaliénable et imprescriptible - Il survit à l’auteur et est transmissible aux héritiers

Droit moral : articles L 121-1 et suivants du CPI :« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »

Le droit patrimonial

2

« Le droit patrimonial accorde à l’auteur la possibilité de céder à un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération, le droit d’utiliser son œuvre. Les conditions de cette cession doivent être traduites dans un contrat. »Julie Thomas – Comprendre et respecter le droit d’auteur

Exemple de contrat d’auteur

Droit patrimonial : articles L 121-1 et suivants du CPI

Le droit patrimonial comprend : - Le droit de représentation

L'auteur a le droit de représenter son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI), que cela soit en public ou en direct (concert, théâtre...) ou encore à l'aide de supports matériels (livre, disque...).

- Le droit de reproductionL'auteur la faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public (art L 122-3 CPI).

Le droit patrimonial a une durée limitée : Vie de l’auteur + 70 ans après son décès ( durée pendant laquelle les ayant droits en bénéficient encore).Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public.

Certaines utilisations prévues par la loi ne donnent pas lieu à une demande d’autorisation et/ou à une rémunération de l’auteur.

Ces exceptions sont notamment :

1. la parodie ;

2. la courte citation;

3. la reproduction destinée à la conservation dans une bibliothèque.

4. l’utilisation à destination d’un public handicapé ;

5. l’interprétation dans un cadre familial ;

6. la copie à des fins privées ;

7. L’exception pédagogique ( voir tableau exceptions pédagogiques + conditions)

Les exceptions au droit patrimonial Exceptions : article L 122-5 du CPI

« La violation des droits d’auteur est sanctionnée pénalement car elle constitue un délit de contrefaçon.

L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende.

Le tribunal peut également prononcer, au titre de l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation :- de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ;- des objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ;- du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. »

Source : http://www.jurizine.netVincent DOMNESQUE, Juriste T.I.C

SANCTION : La contrefaçon

Source image : http://www.justice.gouv.fr

3 – LES ŒUVRES PROTEGEESTextes – images – productions multimédia

La protection des textes :

1- Textes publics et textes non protégésCertains textes sont publics et les sites web réglementent eux même l’utilisation de la documentation:Exemple : Site du ministère du travailLes textes officiels ne sont pas protégés par le droit d’auteur : lois, décrets, arrêtés, traités, décisions de justice.

2- 70 ans après la mort de son auteur un texte fait partie du domaine public. A partir de là le texte peut être utilisé gratuitement et librement. Bien entendu Le droit moral ne disparait pas >> le droit à la paternité le droit au respect de l’œuvre demeurent.

3 – Pour les autres textes un contrat de cession de droits doit être signé avec l’auteur ou son ayant-droit.

Les principales sociétés de gestion collective des droits sur les textes sont : - la SGDL, la société des gens de lettres ; - la SCAM, la société civile des auteurs multimédia ; - la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques.

Cession de droits : article L 131-3 du CPI

La protection des images: 1- Pour les photos déjà publiées une autorisation du photographe ou de l’agence photo est nécessaire ( + éventuellement autorisation de la personne photographiée).

2- Photos de bâtiments : Elles sont possibles sans autorisation des propriétaires à condition d’être visibles depuis la voie publique et de respecter la vie privée. Les photos d’intérieur ne sont possible qu’avec une autorisation écrite du propriétaire .

3- Concernant les personnes Toute personne dispose d’un droit exclusif à l’image et peut s’opposer à sa diffusion. Une autorisation est donc nécessaire sauf pour les personnages publics dans l’exercice de leur fonction.

Les principales sociétés de gestion collective des droits sur les photographies sont : - l’ADAGP, la Société des Auteurs d’Arts Graphiques et Plastiques. - la SAIF, la Société des auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe ;

Pour trouver des images libres de droit et gratuites : Google > images > recherche avancée

La protection des œuvres audiovisuelles : 1- Notion de co-auteur ( fréquent pour une œuvre audiovisuelle)Les principaux coauteurs qui contribuent à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle sont :- Le Scénariste;- l’auteur du ou des textes écrits;- Le dialoguiste (auteur du texte parlé)- l’auteur de la musique ( originale ou non);- le réalisateur.

Ex : Module AVE

L’exploitation d’une telle œuvre n'est donc possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs

3- Exemples : autorisation nécessaire pour : - Diffuser une vidéo sur son blog- Diffuser des extraits

Sociétés de gestion des droits : - la SCAM, la société civile des auteurs multimédia ; - la SACD, la société des auteurs et compositeurs dramatiques. - la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCPP, société civile des producteurs phonographiques ;

Si l’utilisation prévue est conforme aux dispositions précisées par l’auteur, il n’est pas nécessaire de lui demander son autorisation – (voir cas vidéos youtube ou dailymotion).

4 – LES LICENCES CREATIVE COMMONS

LA LICENCE CREATIVE COMMONS (1) – Prise en compte dans Moodle 2.4

CC

Qu’est ce que c’est ?:

LA LICENCE CREATIVE COMMONS (2)

1- Qu’est ce que la licence creative commons ?Les licences Creative Commons sont des contrats types qui ont vu le jour en 2001 au moment des débuts du Web 2.0 et du développement des logiciels open source. Les licences ont été adaptées au droit français des contrats par le CERSA* en 2004 .

La licence Creative Commons permet à un l’auteur de préciser, à l’avance et dans quelles conditions. les utilisations de son œuvre qu’il autorise. Nous passons donc ici de « Tous Droits Réservés » (All rights reserved) à « Certains Droits Réservés » (Some rights reserved).

Ces licences garantissent la protection des droits d’auteur sur une œuvre tout en autorisant la diffusion de celle-ci. * Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques

CC

En savoir plus : Cliquez ici

LA LICENCE CREATIVE COMMONS (2)

CCEn savoir plus : Cliquez ici

Vidéo : Ok

PRINCIPAUX SYMBOLES :

CC = Creative Commons

BY = paternité (signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français)

NC = Non Commercial (interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur)

SA : Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire

ND : No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite

LA LICENCE CREATIVE COMMONS (3) – Les 6 contrats types

CC

En savoir plus : Cliquez iciSource : http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/

LA LICENCE CREATIVE COMMONS (3) – Les 6 contrats types

CC

En savoir plus : Cliquez iciPaternité (BY): Le titulaire des droits autorise toute exploitation de l’œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, dont la distribution est également autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son l’auteur en citant son nom. Cette licence est recommandée pour la diffusion et l’utilisation maximale des œuvres.

Paternité + Pas de Modification (BY ND) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales), mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées.

Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale + Pas de Modification (BY NC ND) : Le titulaire des droits autorise l’utilisation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées.

Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale (BY NC) : le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’œuvre, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation commerciale (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).Paternité + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions (BY NC SA): Le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

Paternité + Partage dans les mêmes conditions (BY SA) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale. Cette licence est souvent comparée aux licences « copyleft » des logiciels libres. C’est la licence utilisée par Wikipedia.

Source : http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/

Concrètement – L’application d’une licence CC sur Moodle par un enseignant s’effectue de la manière suivante :

1 – Allez sur le site http://creativecommons.org/choose/

2 – Choisissez une licence

3 – Copiez le code généré

4 – Allez sur votre LMS Moodle, choisissez votre fichier sur votre disque dur et sélectionner votre licence dans le menu déroulant au moment de l’upload sur la plateforme.Collez le code généré dans l’éditeur de texte ( en mode html) correspondant à la description de la ressource.

5 – Un des symboles apparaitra en bas de page ou dans le ruban de cours selon la licence choisie :

Source : http://creativecommons.org/choose/

Sur le site creativecommons.orgProcédure de création d’une licence CC

Image captée vidéo Présentation Creative Commons CC-Kiwi VF

5 – LES DIFFICULTES D’APPLICATION DES TEXTES SUR INTERNET

Les difficultés d’application des textes sur Internet Pour certaines œuvres la loi risque d’être tout bonnement inapplicable.

1 Difficultés avec les productions multimédia ( sites web – cdroms - etc.)• Le plus souvent, les produits multimédia sont réalisés par des salariés en situation de subordination juridique. La

jurisprudence a évolué sur cette question. Le juge considérait autrefois que la cession des droits était automatique. Ce n’est plus le cas à présent. Une clause particulière du contrat de travail devra prévoir explicitement une telle cession.

• Ce sont des équipes qui travaillent sur les projets multimédia – qui doit être considéré comme l’auteur ? Le juge considère qu’une seule production peut être l’œuvre de plusieurs auteurs. Toutefois, en accordant le statut d’auteur à trop d’intervenants sur un projet, les litiges risquent de se multiplier.

2 - Les bases de données Il faut distinguer ici la structure et le contenu des bases. C’est la structure qui est considérée comme une œuvre à part entière donc protégée par le droit d’auteur et non pas le contenu.Ex : un annuaire de liens - la Cour d’appel de Paris a pu décider qu’il était protégeable non pour les adresses qui le composent, mais du fait de la présentation originale qui en est faite.

3 - Les logiciels Ces créations sont réalisées par des salariés. Pour les logiciels la loi considère que la cession des droits est implicite – c’est donc l’employeur qui est considéré comme l’auteur ! (loi 10 mai 1994 du code de la Propriété Intellectuelle). Le salarié conserve cependant son droit moral mais celui-ci se borne à la faculté de revendiquer la paternité de la conception et de la réalisation.

4 - Les photos Le Droit d’auteur est constamment bafoué en raison de la très grande facilité de téléchargement et de manipulation des photos. Dans ce secteur, une adaptation du droit semble nécessaire, au risque de voir la règle juridique perpétuellement violée et ridiculisée.

FIN

Merci de votre attention !