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Chapitre 1APERUDUSYSTMEFISCALFRANAIS

Le systme fiscal franais repose sur un ensemble dimpts dont lexistence et lacohrence relvent la fois de raisons historiques et de considrations de poli-tique budgtaire. La question de limpt est une question sensible en France maisla lgitimit de limpt est reconnue, non seulement du fait de son caractre imp-ratif, mais aussi pour ses fonctions sociales et conomiques.Le droit fiscal franais prend essentiellement ses sources dans la loi et le rgle-ment, qui intgrent les directives de lUnion europenne.Ltablissement de limpt passe par plusieurs tapes qui permettent de dfinirles bases conomiques de limpt et les personnes concerns, et de prciser lesmodalits de leur imposition. Ces tapes sont essentielles pour exercer le contrledu processus dimposition dans lentreprise.

I. Les principales caractristiques de limptII. Les sources du droit fiscalIII. Les principaux impts en FranceIV. La dtermination de limpt

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GESTIONFISCALE

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I. Les principales caractristiques de limpt

1. Dfinition

2. Analyse de la dfinition de limpt

Limpt est un prlvement pcuniaire dfinitif : cela le diffrencie dunemprunt.Il est obligatoire : les contribuables ont lobligation de payer leurs imptssous peine des sanctions prvues en cas de retard, de fraude, de dissimulationou domission.Limpt ne comportepas de contrepartie: il nest pas proportionnel lutili-sation dun service public, ni le prix payer ltat ou aux collectivits locales( la diffrence des participations une cantine ou des redevances pour letraitement des dchets mnagers, par exemple).Limpt nest pas affect: la recette fiscale correspondante nest pas

affecte une dpense particulire de la collectivit qui le peroit (principe deluniversalit budgtaire).Limpt assure la couverture et la rpartition des dpenses publiques:les impts constituent des recettes servant financer les dpenses de lacollectivit publique qui les peroit (tat, rgion, dpartement, commune).

Remarques

Par nature, limpt repose sur le principe de lgalit des citoyens devantlimpt. Ce principe, de porte gnrale, ne soppose pas ce que limpt soitdiffrenci en fonction de critres conomiques ou sociaux (cas des contribua-bles disposant de faibles ressources ou des entreprises de petite dimension,par exemple).

Limpt exprime galement lide de solidarit et dgalit des citoyensdevant les dpenses publiques, indpendamment des avantages reus ou desservices utiliss.

Le prlvement fiscal joue un rle important car il permet ltat, ou auxcollectivits qui le peroivent, de dvelopper une politique budgtaire par desdpenses et des interventions dans les domaines conomique et social

(services publics gratuits, aides aux personnes et aux entreprises, etc.).

Les impts sont des prestations pcuniaires mises la charge despersonnes physiques et morales en fonction de leurs capacits contribu-

tives et sans contrepartie dtermine, en vue de la couverture des

dpenses publiques et de la ralisation dobjectifs conomiques et

sociaux fixs par la puissance publique.

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Aperu du systme fiscal franais

EXEMPLE

Diffrences entre impts et taxes

Quelles diffrences y a-t-il entre un impt, une taxe, une redevance, une

cotisation sociale ?

Quappelle-t-on prlvements obligatoires ?

Les taxes, comme les impts, sont obligatoires, mais elles rmunrent unservice rendu (sans toutefois que la taxe soit proportionnelle ce service).Cependant, cette diffrence de principe est contredite par le fait que de nombreuximpts portent des noms de taxes : taxe la valeur ajoute, taxe foncire, taxedhabitation, etc.

Les redevancesne sont payes que par les utilisateurs du service quellesfinancent : la redevance pour laudiovisuel en est le meilleur exemple.

Les cotisations socialessont galement obligatoires, mais elles financent des

dpenses sociales ne relevant pas du budget de ltat, qui sont en fait grespar des organismes sociaux (URSSAF, par exemple).

Les impts, les taxes et les cotisations sociales forment les prlvementsobligatoires.

II. Les sources du droit fiscal

1. Principe

2. Analyse et consquences

Le droit fiscal prend naissance dabord dans les conventions et traits inter-nationaux qui constituent leplus haut niveau dans les sources du droit. Cesconventions ou traits sont signs entre les pays partenaires par le pouvoir

politique. Deux cas particuliers sont noter : les directives europennes, qui contraignent les tats membres de lUnioneuropenne introduire dans leurs lgislations nationales les dispositions rela-tives lharmonisation fiscale entre les pays europens ;

les conventions internationales dites de double imposition,qui sontdes traits signs par la France avec une centaine de pays, visant assurer larciprocit des dispositions fiscales applicables aux ressortissants dun paysrsidant dans un autre pays et viter les doubles impositions.

La loiest la premire source du droit fiscal national. (Larticle 34 de la Cons-

titution prcise que : la loi fixe les rgles concernant lassiette, le taux et lesmodalits de recouvrement des impositions de toute nature . Les lois definances sont votes annuellement par le pouvoir lgislatif (le Parlement).

Les sources du droit fiscal suivent la hirarchie gnrale des sources du

droit. Le droit fiscal relve des conventions et traits internationaux, de la

loi, du rglement et de la jurisprudence.