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| G l o b a l n e t w o r k o f a t t o r n e y s s p e c i a l i z e d i n e m e r g i n g t e c h n o l o g y l a w

http://www.linkedin.com/company/lexing


Au 21ème siècle, être assisté d’un avocat qui ne maîtrise pas lestechnologies avancées équivaut à se priver d’un savoir qui permet delimiter les risques et d’accroître les chances de succès.

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| Switzerland | Me Sébastien FANTI | [email protected]

1. LEXING : kesako?

2. Prolégomènes contextuels

3. Plagiat

4. Usurpation d’identité

5. E-Reputation

6. Enseignement, aspects juridiques d’internet à l’école

7. Infractions contre le patrimoine

8. Protection de la personnalité

9. Responsabilité délictuelle et réparation du dommage

10. Stratégies de prévention des litiges

11. Conclusions et questions

Plan de l’exposé

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I. LEXING: KESAKO?

Activité :

Représentation de personnes oud’entités ayant un intérêt à ladéfense de leurs droits sur Internetprincipalement.

E-Bodyguard: garde du corpsnumérique.

+ de 20 pays

+ de 500 avocats spécialisés dansles technologies avancées

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I. LEXING: KESAKO?

Sébastien Fanti

Vice-Président LEXING en charge des relations avec les Gouvernements et de lanormalisation & Membre du Board

Avocat certifié OMPI – Notaire

Doctorant à l’UNIL (Cloud computing: legal issues up in the air)

… http://ch.linkedin.com/in/sebastienfanti









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Pour l’une des premières fois de l’histoire de l’humanité,

les parents ne sont plus les référents de confiance de leurs enfants!

La Génération Facebook est désormais une réalité (48% des 8-17 ans ont uncompte Facebook). 1er problème: le réseau est en principe interdit aux moins de 13ans. Il s’agit d’une tranche d’âge candide et donc exposée.

59% des jeunes déclarent s’y connecter tous les jours et seulement 23% desparents limitent la durée de connexion, d’où un risque évident decyberdépendance.

88% des adolescents dévoilent des photos d’eux sur les réseaux.

68% dévoilent leur adresse mail.

58% indiquent s’ils sont célibataires.

27% mentionnent leur adresse postale.

II. Prolégomènes contextuels

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Cette impudeur, est d’autant plus préjudiciable qu'un adolescent compteen moyenne 210 amis sur Facebook et que 31% des sondés avouent avoiraccepté dans leurs contacts des personnes qu’ils n’avaient jamaisrencontrées.

Plus le réseau est important, plus les risques d’incivilité sont grands.

25% des jeunes utilisateurs avouent avoir été victimes d’insultes et derumeurs.

Plus de 30% des jeunes ont déjà été choqués par des propos, des photos etdes vidéos publiées sur le réseau.

Étude réalisée par l’UNAF, la CNIL et Action innocence en juillet 2011.


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Les employeurs connaissent et maîtrisent indirectement les réseauxsociaux.

36% des recruteurs affirmaient en 2010 faire des recherches sur lescandidats potentiels (35% en 2012) . Votre e-réputation est donc prise encompte par un futur employeur.

Cette réalité du monde du travail doit guider votre comportement sur leNet et les réseaux sociaux. À défaut, les déconvenues pourraient êtresévères:

-2009 licenciement d’une employée d’une assurance pour avoir utilisé FB àdomicile alors qu’elle était en arrêt maladie

-2011 suspension d’un fonctionnaire pour propos diffamatoires (« la g… dec.. du maire).


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Votre identité virtuelle doit être « toilettée » autant que votre identitéréelle, si ce n’est plus. « Si vous ne prenez pas garde à ce qu’Internet fait devos données personnelles, ne vous étonnez pas qu’elles soient traitées demanière inappropriée ».

-Réservation des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux(.xxx);

-Vérification d’homonymie;

-Se googliser (http://www.google.com/alerts); Google est plus fort que lecasier judiciaire;

-Exercez vos droits relativement à vos données personnelles: vous habitezoù, votre code postal: 1234;

-Votre image a une valeur, non encore quantifiable certes, mais en devenir.


http://www.google.com/alerts







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Votre identité virtuelle grandit et évolue avec vous, elle vous accompagnedans votre vie quotidienne, à jamais.

Actuellement, le droit à l’oubli n’existe pas!

Les possibilités de récolter des données vous concernant explosentlittéralement (tag de photos, liste d’amis, géolocalisation…).

En acceptant les conditions générales, vous cédez irrémédiablement desdroits dont vous n’avez pas même connaissance.

Si vous devez agir au besoin en justice, le for est souvent à l’étranger.

Recréer son identité virtuelle prend du temps et coûte une fortune.


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Conseils:

• Gérez vos pages Facebook, vos adresses email, vos blogs, vos sites web;

• Créez des avatars: l’anonymat ou le pseudonymat sont deux pratiquespermettant une meilleure protection de la vie privée sur internet;

• Évitez de multiplier les présences sur le web: être actif sur 2 ou 3réseaux sociaux professionnels, pas plus;

• Rester poli en toutes circonstances;

• S’inscrire dans la durée;

• S’imposer une veille de ses informations et de celles de vos amis;

• En cas de doute, parlez-en à un adulte, à une personne de confiance;

• Pour les choses futiles utilisez MSN…


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Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 juillet 2010:

Vous estimez que plagier n'est pas tricher. Pour vous, rien de plus normalque d'utiliser le copier-coller pour vos travaux.

Le droit d'auteur constituerait donc une entrave à la liberté de partagerses connaissances et surtout de s'emparer des connaissances des autres.

En bref, à l'ère d'internet, il vous apparaît que les règles ont changé enbien évidemment puisque tout est offert et à télécharger, respectivementà phagocyter!

Si vous vous identifiez à ce qui précède, lisez attentivement cesujet, gratuit, et à partager avec qui vous voulez!

III. Plagiat

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La notion de plagiat est une notion à géométrie variable, selon que vousserez le plagié ou l'auteur du plagiat par exemple. Le Tribunal administratiffédéral en donne une définition et une concrétisation qui méritel'attention.

Il y a plagiat lorsque des idées, des raisonnements, des formulationsprovenant de tiers dans un travail ne sont pas signalés comme tels, maisprésentés comme la propre création de l'auteur. Il n'est pas déterminantpour qualifier un plagiat que celui-ci soit intentionnel (tromperievolontaire) ou non (par ex. s'il est dû à un oubli d'indiquer les

sources). En clair, même un plagiat non-intentionnel est sanctionné.

III. Plagiat

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Sont notamment réputés plagiats, la remise de l'oeuvre d'un tiers sous sonpropre nom, la traduction de textes existants en langue étrangère sansindication de source, la reprise de passages de textes de tiers sansmarques de citation (cela inclut le téléchargement et l'utilisation depassages de textes d'internet sans indication de la source), la reprise depassages de textes d'une ou de plusieurs oeuvres de tiers avec de légèresreformulations (paraphrases) sans qu'ils soient signalés comme citations etla reprise de passages de textes de tiers, même paraphrasés, signaléscomme citation en dehors du contexte immédiat des passages cités.

III. Plagiat

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Lors d'examens tels que celui de maturité, le candidat doit, de surcroît,s'engager formellement par sa signature à renoncer au plagiat. Il est doncpleinement conscient de ses responsabilités et dans ces conditions, il peutêtre renoncé à entendre le candidat avant le prononcé d'une sanctionsuite au constat d'un plagiat.

Celui qui se rend coupable de plagiat ne peut être simplement invité àcorriger ou à compléter son travail. Selon la jurisprudence, le plagiat est uncomportement frauduleux qui mérite donc une double sanction, soitl'échec à l'examen et l'exclusion de la session d'examen. Bien que sévère,une telle issue est proportionnée, rappelle le Tribunal administratif fédéral.Le candidat peut toutefois se présenter à la session suivante d'examen.

III. Plagiat

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En définitive, la définition du plagiat est extensive. Dès lors qu'un candidats'est engagé à ne pas plagier, les Tribunaux se montrent extrêmementsévères et rappellent que, même si le plagiat n'est pas intentionnel, il doitêtre sanctionné. Pas d'échappatoire donc. Tout au plus la possibilité de sereprésenter à une autre session d'examen. Le copier-coller risque donc dese transformer en copier-coller-tricher et tout doit être repassé!

III. Plagiat

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Désireux d’acquérir un objet immobilier en Valais, un couple consulte lesannonces immobilières et pense avoir trouvé l’objet de ses rêves. Lesépoux sollicitent du courtier la possibilité de le visiter. Conquis, ils décidentde formaliser leur intention d’acquérir l’objet et adressent un courriel aucourtier au terme duquel ils sollicitent les coordonnées bancaires duNotaire aux fins de verser le premier acompte de 100'000 francs. L’adresseélectronique du courtier est un compte gmail.com de la société Google.

Ils reçoivent alors un courrier électronique qui stipule : concernantl’acompte de CHF 100'000.- vous devez le régler comme suit : 1) CHF4'000.- par Western Union à Me X aujourd’hui pour débuter le dossier, MeX se trouvant en ce moment à Londres pour affaires. Voici les référencespour le transfert : Nom : Me X, Adresse : Hotel Y, London City Angleterre. 2)CHF 96'000.- à déposer sur le compte bancaire dont je vous transmettrailes coordonnées.

IV. Usurpation d’identité : cf. Revue de l’Avocat 11-12/2011, p. 493

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S’ensuit un échange de courriels relatif aux coordonnées bancaires duNotaire. Le courtier communique l’adresse électronique du Notaire pourpermettre le paiement de la somme de 4'000 francs en deux temps.

Le client confirme par courriel que le versement est intervenu et il reçoitun courriel du Notaire qui le remercie de lui adresser le reçu du paiementWestern Union en pièce jointe, ce qui fut fait. Le Notaire a une adresseélectronique auprès de Yahoo en France. Le Notaire sollicite alors ledeuxième versement du montant de 2'000 francs, lequel est exécuté selonles mêmes modalités.

Ils sont alors requis par courriel du Notaire de verser une nouvelle fois unesomme de 4'000 francs. Inquiets de cette modification, les épouxcontactent le Notaire qui leur affirme qu’il n’est en rien lié à cette affaire.


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L’adresse électronique réelle du Notaire est une adresse exploitée parBluewin.ch. Les deux tickets client Western Union mentionnentexpressément que le Notaire a perçu la somme de 4'000 francs versée parles acquéreurs. Quant au courtier, il n’a bien évidemment pas adressé cescourriels.

Le compte du courtier a très vraisemblablement été piraté dans le senscommun du terme. Les gredins ont ainsi pu prendre connaissance del’identité du notaire et créer une fausse adresse e-mail dont ils se sontservis pour crédibiliser et finaliser leur vol. Le notaire n’a rien su de cetteopération. Il a été victime d’une usurpation d’identité numérique, laquellen’est pas punissable en tant que telle en droit suisse.


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« Ce délit n’existe pas tel quel dans le droit suisse. En revanche, différentsarticles de loi permettent de poursuivre les cas que l’on peut assimiler à del’usurpation d’identité. Selon les modalités et la gravité de l'atteinte, ilpeut s'agir d'une infraction contre l’honneur (art. 173 et suivants du Codepénal) ou alors d'une atteinte à la personnalité (art. 28 du Code civil). Parailleurs, suivant les moyens utilisés préalablement à l'usurpationd'identité, on peut être en présence d'un délit de soustraction de données(art. 143 CP), d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), dedétérioration de données (art. 144bis CP) ou de soustraction de donnéespersonnelles (art. 179novies CP) ».

Ainsi, seuls les actes commis dans le cadre de cette usurpation sontsusceptibles de faire l’objet d’une poursuite sur le plan pénal. Pour laFrance, art. 222 – 16 – 1 de la LOPPSI II: 1 an d’emprisonnement et 15000euros d’amende.


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Quelques enseignements :

- l’adresse de courrier électronique est l’un des facteurs d’atteinte lesplus simples et les plus aisés; la question secrète est le point faible!

- le choix de l’adresse est donc fondamental, respectivement stratégiqueet il conviendrait de ne pas opter pour une adresse sur un site public;

- il sera beaucoup plus compliqué en cas d’usurpation d’identité et decommission d’un acte illicite d’identifier l’auteur si votre adresse emailest hébergée sur un serveur étranger(gmail, hotmail, etc.), respectivement si la société qui l’exploite n’a pasde représentation en Suisse;

- Une analyse du risque est possible lors de la conclusion d’un contratd’assurance… (accès au profil du réseau social, obtentiond’informations sur le compte email, etc.).

IV. Usurpation d’identité :

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Plus une calomnie est difficile à croire, plus pour la retenir les sots ont demémoire (Casimir Delavigne). Au 21ème siècle il convient de toiletter sonidentité virtuelle autant que son identité réelle, si ce n’est plus: « Si vousne prenez pas garde à ce qu’Internet fait de vos données personnelles, nevous étonnez pas qu’elles soient traitées de manière inappropriée ».

Quelques conseils:

• Réservation des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux(.xxx) et des noms de domaine;

• Vérification d’homonymie;

• Se googliser (http://www.google.com/alerts); Google est plus fort quele casier judiciaire;

• Tester les nouveaux outils: Google suggest

V. E-Reputation :








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V. E-Reputation : détection de l’atteinte

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L’avocat doit faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, dedévouement, de diligence et de prudence. Désormais, la question se poselégitimement de savoir si la protection du client s’applique auxpublications figurant sur Internet.

Exemple:

Arrêt 2C_908/2011 du 23 avril 2012 du Tribunal fédéral aujourd’hui anonymisé relatif à une tentative desoustraction fiscale.

V. E-Reputation: atteinte licite

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Nous nous efforçons d’anonymiser nos arrêts avec la plus grande attention.Il arrive malheureusement parfois qu’un nom nous échappe. Nous vousremercions de nous avoir signalé cet oubli que nous regrettons vivement.Lettre du Président de la IIème Cour de droit social du 23.4.2008.

Selon l'art. 59 ss LTF, les procédures devant le Tribunal fédéral sont enrègle générale publiques. Par conséquent, le TF met à disposition du publicles dispositifs de tous ses arrêts sous une forme non anonymisée, dans lehall d'entrée de son établissement (cercle limité). Toute personne qui saisitle Tribunal fédéral doit s'attendre à ce que son affaire soit renduepublique. En substance, les décisions sont donc, en principe, publiées sousune forme anonyme (cf. SJZ 99 265; vpb 70 (2006) n. 73). L’engagement de laresponsabilité de la Confédération est dans ces conditions difficilementenvisageable.

V. E-Reputation:

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Le mandataire doit donc vérifier que l’arrêt ne comporte aucune donnéepersonnelle permettant l’identification de son client et, dansl’affirmative, intervenir pour en obtenir l’anonymisation. Àdéfaut, l’atteinte aux droits de la personnalité du client pourrait devenirexponentielle:

Par souci d’ordre, nous attirons votre attention sur le fait qu’uneanonymisation survenue après coup a un effet limité au Tribunal fédéral. Eneffet, notre base de données est téléchargée par d’autres bases de donnéesdont nous ne pouvons contrôler le contenu. Il sera donc encore possible detrouver l’arrêt concerné avec le nom de votre mandant… Dès lors, nousvous conseillons, le cas échéant, d’adresser également votre demande à cesbases de données spécialisées et aux moteurs de recherches tels queGoogle, Altavista, Search, etc., Idem.

V. E-Reputation:

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La Cour européenne des droits de l’homme ne procède pas à uneanonymisation:

K. c. Suisse (n xxxxx/07)

L’affaire concerne la classification d’une ressortissante française comme «prostituée » dans la base de données informatique de la police de Genèvependant cinq ans. Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée etfamiliale).

Pour la France, cf. affaire Lexeek (12.7.2011), où une condamnation à10’000 euros d’amende pour non-anonymisation de décisions judiciaires aété prononcée par la CNIL sur la base d’une recommandation de 2001(http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/17/).

Cette sanction consacre l’émergence du droit à l’oubli numérique.Singulièrement, elle n’est plus disponible sur le site de la CNIL.

V. E-Reputation:

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S’agissant des atteintes à l’honneur sur Internet, les règles classiquestrouvent application.

La question du respect du délai de dépôt de plainte mérite l’attention(Philippe Gilliéron SJ 2001 II p. 182 s.). La notion de délit continu estévoquée par la doctrine relativement à ces infractions. Quid si lesallégations litigieuses sont disponibles dans le cache de Google?

En ce qui concerne le for, les règles classiques trouvent application avecquelques difficultés lorsque l’on ignore où l’auteur a agi.

V. E-Reputation:

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Si les atteintes à l’honneur sont parfois admises avec retenue (débatpolitique), il existe une exception notable lorsque la personne agit demanière anonyme (ATF 128 IV 53 consid. 1d avec la note du Pr. Riklin in :Medialex 2002 p. 162). Le débat public est l’âme de la démocratie directeet il doit en conséquence être mené de manière équitable (fair), ce quiimplique notamment d’apparaître à visage découvert.

V. E-Reputation:

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V. E-Reputation:

L’enseignant voit son autorité remise en cause sans parfois même savoir qu’il en est ainsi!

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VI. Enseignement: aspects juridiquesd’internet à l’école « Attention à vérifier que les données

soient à jour »

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Skimming

Il s’agit d’un type d’escroquerie à la carte de paiement. L’opération consisted’abord à effectuer une copie de la bande magnétique de la carte à l’aided’un dispositif spécial sans que le détenteur de la carte ne le remarque.

Une fois en possession de ces données, les aigrefins vont les intégrer à unecarte vierge qui sera utilisée pour soustraire des fonds ou régler.Parallèlement et simultanément, le mot de passe est récupéré à l’aided’une caméra ou d’un dispositif placé sur ou sous le clavier.

La victime ne remarquera l’escroquerie qu’au moment où il consultera lesolde de son compte dès lors qu’il est toujours en possession de la carteoriginale.

VII. Infractions contre le patrimoine:

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Skimming

Selon le rapport 2011 de l’Office fédéral de la police, le skimming a causédes pertes à hauteur de 15 millions de francs pour les banques suisse et lenombre de bancomats manipulés a été multiplié par 5. En 2012, les cas deskimming ont nettement regressé (369 au lieu de 586).

Une campagne nationale a été lancée durant l’année 2012 (stop-skimming.ch) pour lutter contre ce type de criminalité. Les bons réflexes ysont exposés. Cf. également www.skppsc.ch.

Du point de vue légal, il s’agit d’un vol. peuvent s’y ajouter en fonction dumode opératoire, une violation de l’article 179quater (visualisation par lacaméra) et 179novies (pour la soustraction). Les banques ont contractédes assurances pour couvrir ce type de cas, la question de la responsabilitérestant ouverte.

VII. Infractions contre le patrimoine:

http://www.skppsc.ch





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Arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2011 non destiné à publication

Publication sur un blog hébergé par la Tribune de Genève d’un textepolémique par un homme politique. Ce texte concernait un établissementbancaire. Sur requête de mesures provisionnelles, le Tribunal a ordonné àl’auteur et au média concerné de retirer l'article susmentionné du blog deet fait interdiction à l’auteur de le publier. Le retrait a été effectué après lacommunication de l'ordonnance.

Agissant en validation de cette mesure provisionnelle la Banque a assignél’auteur et le journal en constatation du caractère illicite de l'atteinterésultant pour lui de la publication du billet précité. Il a en outre demandéque l’auteur soit condamné à lui verser une indemnité pour tort moral de10'000 fr.

VIII. Protection de la personnalité:

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Le Tribunal de première instance a constaté l'illicéité de l'atteinte. Il aconfirmé l'ordre donné à de retirer l'article incriminé du blog hébergé surle site internet de la TDG ainsi que l'interdiction faite à l’auteur de lepublier. Il a en outre condamné ce dernier ainsi que la TDG aux dépens, ycompris une indemnité de xxxx fr. valant participation aux honorairesd'avocat de la Banque, à raison d'un quart à la charge de la TDG et de troisquarts à la charge de l’auteur.

La Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce prononcé, sous suitede dépens.


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Seule la TDG a recouru au Tribunal fédéral:

La recourante tombe à faux lorsqu'elle se prévaut du fait qu'il lui seraitimpossible de contrôler constamment le contenu de tous les blogshébergés. Ces éléments, en particulier le devoir d'attention et de contrôlerequis de chacun, ressortissent à la question de la faute qui n'est paspertinente dans le cadre des actions défensives du droit de la personnalité.

Elle se méprend aussi lorsqu'elle prétend que reconnaître la légitimationpassive de l'hébergeur de blogs met en péril les fournisseurs d'accès qui severront désormais actionnés en dommages-intérêts ou en réparation dutort moral.


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Ce faisant, elle se réfère ainsi aux actions réparatrices - qui ne sont pas encause en l'espèce - réservées par l'art. 28 al. 3 CC pour lesquelles les art.41 ss CO prévoient des conditions particulières. En effet, si, dans cecadre, le lésé peut également choisir contre qui il veut agir, ce choix seratoutefois limité par le fait qu'il ne peut s'adresser qu'à ceux dont il parvientà prouver la faute, exigence qui n'est pas posée pour les actionsdéfensives.

Pour le surplus, il n'appartient pas à la justice, mais au législateur, deréparer les "graves conséquences" pour internet et pour les hébergeurs deblogs auxquelles pourrait conduire l'application du droit actuel.


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Faire disparaître une atteinte, un dommage coûte une petite fortune:aucune assurance ne préviendra une atteinte!

IX. Responsabilité délictuelle et réparation dudommage:

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Faire disparaître un seul article défavorable d’un blog coûte environ 20’000francs!

Les Juges sont peu enclins à admettre une réparation totale dudommage, ce qui signifie que vous devrez vivre avec une atteinte ad vitameternam.

Le dommage ne sera pas toujours aisément chiffrable. L’article 42 al. 2 COpermet cependant au juge d’apprécier le dommage. L’article 43 CO permetégalement au juge d’imposer une réparation en nature (T-Online, sic! 2003p. 804).

IX. Responsabilité délictuelle et réparation dudommage:

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- Configurer de manière optimale ses présences sur le web;

- Paramétrer correctement les services et adoptez un password optimal;

- Éviter de fréquenter des groupes où les débats tournent au vinaigre;

- Rester pondéré en toute circonstance;

- …

- Conserver les preuves (impression et / ou constat notarié);

- Déposer plainte sans délai;

- Relancer et relancer les Procureurs (délai de conservation desdonnées);

- Prier!

X. Stratégie de prévention des litiges:


GermanyBuse Heberer Fromm RechtsanwälteBernd Reinmüller & Stephan MenzemerNeue Mainzer Strasse 2860311 Frankfurt Am MainT. 0049 699 71 09 71 00F. 0049 699 71 09 72 [email protected]

BelgiumPhilippe & PartnersJean-François Henrotte & Alexandre [email protected] www.philippelaw.eu

LiègeBoulevard d’Avroy, 2804020 LiègeT. 0032 4 229 20 10F. 0032 78 15 56 56

BrusselsAvenue Louise, 2401050 BruxellesT. 0032 2 250 39 80F. 0032 78 15 56 56

CanadaLanglois, Kronström, DesjardinsRichard Ramsay & Jean-François De Ricojean-francois.derico@lkd.cawww.langloiskronstromdesjardins.com

Montreal1002, rue Sherbrooke Ouest, 28th FloorH3A3L6 MontréalT. 0015 148 42 95 12F. 0015 148 45 65 73

QuebecComplexe Jules-Dallaire, T32820, Laurier Bld, 13th FloorG1V 0C1 Québec City T. 0014 186 50 70 00F. 0014 186 50 70 75

SpainAlliant Abogados Asociados SLPMarc GallardoGran Via Corts Catalanes 70208010 BarceloneT. 0034 93 265 58 42 F. 0034 93 265 52 [email protected]

USAIT Law GroupFrançoise Gilbert555 Bryant Street #603Palo Alto, CA 94301T. 0016 508 04 12 35F. 0016 507 35 18 [email protected]

FranceAlain Bensoussan, Isabelle Tellier& Frédéric Forsterwww.alain-bensoussan.com

Paris29, rue du Colonel Pierre AviaF75508 Paris cedex 15T. 0033 141 33 35 35F. 0033 141 33 35 [email protected]

Grenoble7, place Firmin GautierF38000 GrenobleT. 0033 476 70 09 95F. 0033 476 70 09 [email protected]

IsraelLivnat, Mayer & CoRussell D. MayerJérusalem Technology Park, Building 9, 4th FloorP.O. Box 48193 Malcha91481 JérusalemT. 0097 226 79 95 33F. 0097 226 79 95 [email protected]

ItalyStudio Legale ZalloneRaffaele Zallone31 Via Dell’Annunciata20121 MilanoT. 0039 229 01 35 83F. 0039 229 01 03 [email protected]

LuxembourgPhilippe & PartnersMarc Gouden, François Cautaerts & Jean-François Henrotte41 avenue de la Liberté1931 LuxembourgT. 00352 266 886F. 00352 266 887 00 [email protected]

MoroccoBassamat & AssociéeFassi-Fihri Bassamat30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi20000 CasablancaT. 00212 522 26 68 03F. 00212 522 26 68 [email protected]

MexicoLanglet, Carpio y AsociadosEnrique OchoaTorre Axis Santa FeProlongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1Col. Paseo de las Lomas01330 Mexico, D.F.T. 0052 55 25 91 10 70F. 0052 55 25 91 10 [email protected]

NorwayFøyen Advøkatfirma DAArve FøyenPostboks 7086 St. Olavspl.0130 OsloT. 0047 21 93 10 00F. 0047 21 93 10 [email protected]

United KingdomPreiskel & Co LLPDanny Preiskel5 Fleet PlaceLondon EC4M 7RDT. 0044 20 7332 5640 F. 0044 20 7332 [email protected]

SwitzerlandSébastien Fanti Avocat & Notaire8B rue de Pré-Fleuri, CP 4971951 SionT. 0041 27 322 15 15F. 0041 27 322 15 [email protected]

South AfricaMichalsonsLance Michalson and John [email protected] www.michalsons.co.za

JohannesburgGround FloorTwickenham BuildingThe Campus, 57 Sloane & Cnr Main Road2021 BryanstonT. 0027 11 568 0331F. 0027 86 529 4276

Cape TownBoyes DriveSt James7945 Cape TowT. 0027 21 300 1070F. 0027 86 529 4276

TunisiaCabinet Younsi & YounsiYassine Younsi4, Rue Petite Malte1001 TunisT. 00 216 71 346 564 [email protected]://younsiandyounsilawfirm.e-monsite.com

ArgentinaEstudio MilléAntonio & Rosario MilléSuipacha 1111 - piso 11C1008AAW Buenos AiresT. 0054 11 5297 7000F. 0054 11 5297-7009 [email protected]

BrazilMelchior, Micheletti e Amendoeira AdvogadosSilvia Regina Barbuy MelchiorRua do Rócio, 351 cj 102Vila Olímpia 04552-000São Paulo SPT./F. 0055 11 [email protected]

ChinaJade & FountainJun [email protected]

Shanghai 31/F Tower BFar East International Plaza317 Xian Xia Road,Zip code: 200051lT. 0086 21 62351488F. 0086 21 62351477

BeijingUnit 803, Floor 8, Tower E1Oriental Plaza,No.1 E.Chang An Avenue,Zip code: 100738 T. 0086 10 85183285F. 0086 10 85183217

ColombiaMarrugo Rivera & AsociadosIvan Dario Marrugo JimenezCra. 52 No. 45-15 P. 1 - La EsmeraldaBogotáT. 0057 571 4760798 - 3158738 F. 0057 571 3244200 [email protected]

LebanonKouatly & Associés – AvocatsRayan Kouatly63, rue Amine Mneimné, BP 11 2242 Beyrouth T. +961 175 17 77 F. +961 175 17 [email protected]

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