en matiere d’assurance construction 2011 · 80 boulevard haussmann 75008 paris – france site...

80 boulevard Haussmann

75008 Paris ndash France

Site Web httpwwwamraefr

Association loi 1901

SIRET 39251162200012

Ndeg TVA FR80392511622

Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE

EN MATIERE DrsquoASSURANCE CONSTRUCTION

2011

Pascal DESSUET

SOCIETE GENERALE

Responsable des Assurances pour les Affaires Immobiliegraveres

Chargeacute denseignement agrave lUniversiteacute de Paris Val de Marne (Paris XII)Preacutesident de la Commission Assurance de la Feacutedeacuteration des

Promoteurs Immobiliers (FPI)

Preacutesident de la Commission construction de lrsquoAssociation pour le Management des Risques et des Assurances de lrsquoEntreprise (AMRAE)

I - LrsquoOBLIGATION DrsquoASSURANCE

Lrsquoassurance des travaux de Geacutenie Civil ne relegraveve pas de lrsquoobligation drsquoassurance et pourtanthellip il est fait reacutefeacuterence

aux dispositions sur lrsquoapplication dans le temps des polices RCD obligatoires interpreacuteteacutees au regard de la

modification intervenue au terme de lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 sur les nouvelles clauses types alors qursquoil

nrsquoest pas applicable agrave lrsquoespegravece

Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-72845 (non publieacute)

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Montpellier 13 octobre 2009) que la socieacuteteacute Actipolis a fait reacutealiser en 1991 une zone

dactiviteacute dite ZAE Actipolis dont la voirie eacutetait en partie situeacutee sur un collecteur deaux pluviales mis en place en

1986 lors de la creacuteation dune zone dameacutenagement concerteacutee voisine quagrave la suite dun effondrement de la voirie

conseacutecutif agrave des malfaccedilons affectant le collecteur deaux pluviales la socieacuteteacute Actipolis a au vu du rapport de lexpert

deacutesigneacute en reacutefeacutereacute le 17 mai 1994 fait assigner le 21 juin 1996 en responsabiliteacute et indemnisation notamment M X

maicirctre doeuvre la socieacuteteacute Marquet et la socieacuteteacute Devicq immobilier que M X a appeleacute en cause la socieacuteteacute Axa

Corporate solutions (AXA) et le GIE G20 venant aux droits du Groupe Canonne que la socieacuteteacute Devicq a assigneacute en

garantie ses assureurs la socieacuteteacute Les Mutuelles du Mans (MMA) et la socieacuteteacute La Baloise aux droits de laquelle vient

la socieacuteteacute Swiss life ainsi que la socieacuteteacute GAN assureur de la socieacuteteacute Marquet que la socieacuteteacute Actipolis a solliciteacute la

condamnation in solidum de ces socieacuteteacutes agrave lindemniser du coucirct des travaux de reprise des deacutesordres et de ses

preacutejudices accessoires

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que la socieacuteteacute GAN fait grief agrave larrecirct attaqueacute de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Marquet M X la

socieacuteteacute Axa Corporate solutions assurances et le GIE 20 agrave payer agrave la socieacuteteacute Actipolis la somme de 583 997 12 HT

alors selon le moyen

1deg que la police dassurance souscrite par la socieacuteteacute Marquet aupregraves du GAN eacutetait une police dassurance laquo

responsabiliteacute deacutecennale des entrepreneurs de geacutenie civil raquo qui sappliquait exclusivement aux travaux de geacutenie civil





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

pour des deacutesordres remplissant les conditions de larticle 1792 du code civil que cette assurance qui avait pour seul

objet de couvrir les dommages des ouvrages de geacutenie civil ne relevait pas du reacutegime de lassurance obligatoire de

larticle L 241-1 du code des assurances quen la soumettant neacuteanmoins agrave ce reacutegime agrave raison de la qualiteacute

douvrage du collecteur deaux pluviales pour en deacuteduire que la garantie du GAN eacutetait due en lespegravece la cour

dappel a violeacute larticle 1134 du code civil

Mais attendu quayant releveacute par des motifs non critiqueacutes que la police souscrite aupregraves de la socieacuteteacute GAN couvrait

la responsabiliteacute deacutecennale de la socieacuteteacute Marquet pour les deacutesordres affectant les ouvrages de geacutenie civil et que les

dommages invoqueacutes de nature deacutecennale trouvaient leur origine dans les travaux de geacutenie civil commenceacutes et

reacutealiseacutes par cette socieacuteteacute pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat la cour dappel a par ces seuls motifs retenu agrave

bon droit que la socieacuteteacute Gan devait sa garantie

Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Vu les articles L 241-1 et A 243-1 annexe I du code des assurances

Attendu que pour condamner le GIE G20 venant aux droits du groupe Canonne agrave payer en sa qualiteacute dassureur de

M X in solidum avec dautres certaines sommes agrave la socieacuteteacute Actipolis larrecirct retient que si la construction du

collecteur deacutefectueux a deacutebuteacute avant la prise deffet du contrat elle ne sest acheveacutee quagrave la fin du second semestre

de lanneacutee 1989 de sorte que le fait geacuteneacuterateur du sinistre se situe au cours de sa peacuteriode de validiteacute

Quen statuant ainsi sans relever lexistence dune clause de reprise du passeacute et alors que lassurance de

responsabiliteacute deacutecennale obligatoire couvre pour la dureacutee de la responsabiliteacute pesant sur lassureacute les seuls travaux

ayant fait lobjet dune ouverture de chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance la cour dappel a

violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE

Lrsquoabsence de souscription drsquoune police dommages ouvrage est sans incidences sur les obligations du vendeur

au terme du contrat de vente

Cass Civ 3egraveme 02 mars 2011 Ndeg de pourvoi 09-72576 Arrecirct ndeg 256 Publieacute au Bulletin Obs P Desuet RDI 2011 p 290

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Caen 13 octobre 2009) que par acte reccedilu le 21 janvier 1994 par M Z notaire les

eacutepoux A ont vendu agrave Mme X une proprieacuteteacute composeacutee dune maison dhabitation avec terrasse couverte tennis

piscine et local technique emplacement de parking en exteacuterieur couvert quen octobre 2000 lors dune forte

bourrasque la charpente du preacuteau correspondant en partie au dit emplacement de parking en exteacuterieur couvert

sest effondreacutee que nayant eacuteteacute indemniseacutee ni par la socieacuteteacute AGF son assureur multirisques habitation aux motifs

de deacutefauts dans la construction de louvrage ni par la socieacuteteacute MMA assureur dommages-ouvrage aux motifs que

louvrage litigieux navait pas eacuteteacute inclus dans lopeacuteration de construction objet du contrat Mme X a assigneacute M A

en indemnisation de ses preacutejudices

Sur le premier moyen

Mais attendu quayant releveacute que le preacuteau relevait de lassurance de dommages obligatoire preacutevue par larticle L

242-1 du code des assurances et exactement retenu que le deacutefaut de souscription de cette assurance laquelle nest





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

pas un accessoire indispensable de limmeuble vendu nempecircchait pas la vente de louvrage la cour dappel a par

ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen

Mais attendu quayant constateacute que lattestation dassurance dommages-ouvrage annexeacutee agrave lacte de vente agrave

laquelle cet acte renvoyait parapheacutee par Mme X eacutenonccedilait clairement que la garantie accordeacutee valait pour les

travaux de reacutenovation des bacirctiments dhabitation effectueacutes sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991

et releveacute que Mme X avait eacuteteacute ainsi informeacutee des limites de cette assurance excluant les reacutealisations exteacuterieures

aux bacirctiments dhabitation reacutenoveacutes dautant plus quelle avait reconnu avoir reccedilu une photocopie de la police dont le

seul exemplaire produit dateacute du 18 deacutecembre 1993 visait uniquement une maison dhabitation la cour dappel a pu

en deacuteduire que le deacutefaut de renseignement ou de loyauteacute alleacutegueacute neacutetait pas constitueacute


Lrsquoassureur de chose (multirisques habitation) qui a preacuteconiseacute des travaux de reacuteparation peut faire lrsquoobjet drsquoune

action en RC deacutelictuelle de la part des assureurs RCDhellip

Civ 3e 2 mars 2011 FS-P+B ndeg 10-15211

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 18 janvier 2010) quen 1990 des fissures sont apparues sur la maison de

Mme X assureacutee en police multirisques habitation aupregraves de la socieacuteteacute AGF aux droits de laquelle se trouve la

socieacuteteacute Allianz que la socieacuteteacute AGF a missionneacute un expert lequel a preacuteconiseacute une reprise en sous-oeuvre par micro-

pieux quune premiegravere seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute implanteacutee par la socieacuteteacute Sud injections assureacutee aupregraves de la

Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les deacutesordres seacutetant aggraveacutes

une deuxiegraveme seacuterie de 11 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la socieacuteteacute Sud injections que les deacutesordres seacutetant encore

aggraveacutes une troisiegraveme seacuterie de 27 micro-pieux a eacuteteacute reacutealiseacutee par la mecircme socieacuteteacute que ces trois seacuteries de travaux

ont fait lobjet de reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 que de nouvelles

fissures eacutetant apparues en 2001 une expertise a eacuteteacute ordonneacutee que la socieacuteteacute AGF ayant indemniseacute Mme X a

assigneacute la socieacuteteacute Sud injections et la socieacuteteacute SMABTP en paiement de cette indemniteacute

Sur le moyen unique

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil

Attendu que pour juger que la socieacuteteacute SMABTP devait sa garantie pour la totaliteacute des travaux de reacuteparation des

deacutesordres larrecirct retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisiegraveme tranche est

lachegravevement et dont la reacuteparation de linefficaciteacute globale exige une reprise en sous-oeuvre de lensemble des

fondations et quil en reacutesulte que cest agrave partir de la date de reacuteception des travaux de stabilisation pris dans leur

ensemble que court la garantie deacutecennale du constructeur

Quen statuant ainsi alors que le point de deacutepart de laction en garantie deacutecennale est fixeacute agrave la date de la reacuteception

des travaux et quelle avait constateacute que la reacuteparation des deacutesordres eacutetait intervenue selon trois paliers successifs qui

avaient fait lobjet de trois reacuteceptions distinctes en date du 26 juillet 1993 25 avril 1994 et 8 novembre 1994 la cour

dappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce quil a reccedilu la SMABTP en son action reacutecursoire sur un fondement quasi-

deacutelictuel agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz en sa qualiteacute dassureur prescripteur des travaux exeacutecuteacutes par la





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

socieacuteteacute Sud injections et dit quen cette qualiteacute la socieacuteteacute Allianz iard a engageacute sa responsabiliteacute agrave

concurrence de 20 des deacutesordres larrecirct rendu le 18 janvier 2010 entre les parties par la cour dappel de

Toulouse remet en conseacutequence sur les autres points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient

avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les renvoie devant la cour dappel de Toulouse autrement composeacutee

Le garant de livraison nrsquoest pas un constructeur assujetti agrave la RC deacutecennale

Cass Civ 3egraveme 07 septembre Ndeg de pourvoi 10-21331 - Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 32 Obs Christophe sizaire

Mais attendu quayant constateacute quen exeacutecution de sa garantie la socieacuteteacute CEGI avait conformeacutement agrave larticle L

231-6 du code de la construction et de lhabitation deacutesigneacute la socieacuteteacute SETS pour achever la construction la cour

dappel a exactement retenu que lexeacutecution par le garant de livraison de ses obligations dachegravevement ne lui

confeacuterait pas la qualiteacute de constructeur tenu en application de larticle 1792 du code civil de garantir les

deacutesordres de nature deacutecennale apparus apregraves la reacuteception de la construction

Cet arrecirct nrsquoest nullement en contradiction avec un arrecirct non publieacute plus ancien Cass Civ 3egraveme 4 juin 2009 Ndeg de

pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129

Quen statuant ainsi tout en constatant que la socieacuteteacute ABA garante dachegravevement mais constructeur en vertu du

protocole du 31 mars 1988 eacutetait deacutebitrice sur le fondement de larticle 1792 du code civil de la garantie deacutecennale

envers les eacutepoux Z et que les deacutesordres apparus apregraves reacuteception relevaient de cette garantie la cour dappel qui

na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute

Le precircteur de deniers nrsquoest tenu que de veacuterifier la mention de la police DO dans le CMI et non drsquoen veacuterifier la

souscription effective

Cass Civ 3egraveme 06 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-12931

Vu les articles L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de lhabitation

Attendu que pour condamner la CRCA agrave payer une certaine somme agrave la socieacuteteacute Aioi larrecirct retient par motifs

propres et adopteacutes que la seule mention dune condition suspensive relative agrave la souscription de lassurance

dommages ouvrage sans autre reacutefeacuterence ni aucune identification ne satisfait pas agrave lexigence de larticle L 231-2 du

code de la construction et de lhabitation quen ayant accepteacute de deacutebloquer les fonds sans proceacuteder agrave lensemble des

controcircles mis agrave sa charge la CRCA na pas exeacutecuteacute sa mission leacutegale et que cest limpossibiliteacute dinvoquer la

caduciteacute du contrat du fait de la deacutefaillance de la condition par absence de controcircle de la banque qui est la cause

du preacutejudice subi par le garant

Quen statuant ainsi alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition

suspensive de lobtention de lassurance dommages-ouvrage le banquier na pas lors de leacutemission de son offre de

precirct lobligation de veacuterifier que cette condition est reacutealiseacutee et quapregraves leacutemission de loffre de precirct le banquier nest

tenu selon la loi que de sassurer de la deacutelivrance de lattestation de garantie de livraison agrave deacutefaut de laquelle les

fonds ne pouvaient pas ecirctre deacutebloqueacutes et non de la souscription effective de lassurance dommages-ouvrage la cour


La notion drsquoouvrage





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Cass Civ 3egraveme 24 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-17106

Mais attendu quayant par motifs propres et adopteacutes constateacute que les travaux exeacutecuteacutes par la socieacuteteacute Sotrameca

avaient consisteacute dans un enrochement constitueacute de gros blocs de pierre empileacutes les uns sur les autres agrave la place dun

talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la proprieacuteteacute des eacutepoux X et dans le comblement de

lespace entre la roche et le sommet du talus pour creacuteer un plateau en prolongement de leur terrain et que la paroi

ainsi creacuteeacutee dune longueur de 60 megravetres sur une hauteur variant de 130 megravetre agrave 320 megravetres eacutetait composeacutee de

deux types de pierre reacutepartis de maniegravere homogegravene la cour dappel qui a releveacute la fonction de soutegravenement de cet

enrochement ainsi que lampleur des travaux reacutealiseacutes a pu en deacuteduire que ces travaux constituaient un ouvrage

au sens de larticle 1792 du code civil


La fonction eacutetancheiumlteacute drsquoun ravalement ne doit pas ecirctre que potentielle pour en faire un ouvragehellip

Cass Civ 3egraveme 19 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-21323 10-24231

Mais attendu quayant constateacute que lexpert avait indiqueacute que le RPE navait quune fonction deacutecorative leacutetancheacuteiteacute

eacutetant assureacutee par les 15 centimegravetres des murs en beacuteton armeacute et sans deacutenaturation du cahier des clauses techniques

particuliegraveres du lot ndeg 2 que ce revecirctement neacutetait quun ravalement constitueacute par un enduit appliqueacute sur les murs

bancheacutes sans autre fonction que deacutecorative et releveacute que la pose de ce revecirctement eacutetait assimilable agrave des

travaux de peinture et ne caracteacuterisait donc pas la construction dun ouvrage la cour dappel qui a pu retenir

que si le DTU 592 indiquait quil assurait eacutegalement la protection du support et lui apportait un compleacutement

dimpermeacuteabilisation ce potentiel ne suffisait pas agrave faire de sa pose la construction dun ouvrage en a

exactement deacuteduit que la responsabiliteacute des constructeurs ne pouvait ecirctre engageacutee que sur le fondement de la

responsabiliteacute contractuelle de droit commun et a par ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Lrsquoinstallation drsquoun abris de piscine ne constitue pas la construction drsquoun ouvrage

Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg de pourvoi 10-10766

Mais attendu quayant constateacute que labri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds

eacutetaient eacutequipeacutes de roulettes pouvant tourner et doteacutees dun frein et quils eacutetaient hors manoeuvre ancreacutes au sol par

des haubans et des sandows fixeacutes au sol et par des bracons rigides fixeacutes sur les portiques des pignons que les

ancrages eacutetaient reacutealiseacutes dans des dalles simplement poseacutees et que les sangles et bracons eacutetaient fixeacutes de maniegravere

preacutecaire sur un muret de clocircture et sur un grillage la cour dappel qui proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise

a releveacute que labri eacutetait un eacuteleacutement repliable et mobile qui neacutetait rattacheacute deacutefinitivement ni agrave la piscine ni au sol de la

terrasse a pu en deacuteduire quil neacutetait pas un eacutequipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage

soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

Lrsquoapport de matiegravere est un des critegraveres permettant de caracteacuteriser la reacutealisation de travaux de construction

soumis agrave RC decennale






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 23 novembre 2009) quapregraves avoir acquis par acte notarieacute du 28 janvier 2004

un immeuble agrave usage dhabitation les eacutepoux X ont constateacute dans limmeuble la preacutesence de champignon des

maisons (appeleacute meacuterule) quapregraves une expertise amiable diligenteacutee par leur assureur la socieacuteteacute Mutuelle

assurances des instituteurs de France (MAIF) puis une expertise judiciaire ils ont fait assigner M Y leur vendeur

en indemnisation de leur preacutejudice en se fondant sur la garantie des vices cacheacutes

Sur le second moyen

Attendu que M Y fait grief agrave larrecirct de le condamner agrave payer diverses sommes aux eacutepoux X et agrave la MAIF en

retenant quil avait proceacutedeacute dans limmeuble quil avait acquis en 2001 agrave une opeacuteration de construction et quen

qualiteacute de constructeur il eacutetait tenu agrave la garantie deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil et devait reacuteparer

linteacutegraliteacute du preacutejudice reacutesultant des deacutesordres affectant limmeuble vendu alors selon le moyen

Attendu dautre part quayant agrave bon droit releveacute que M Y qui avait proceacutedeacute agrave lameacutenagement des combles et

apporteacute agrave la toiture et surtout agrave la charpente des eacuteleacutements nouveaux (chevrons sabliegravere blochet) seacutetait

livreacute agrave une opeacuteration de construction sur limmeuble et constateacute que le deacuteveloppement du champignon avait eacuteteacute

permis faute de traitement adapteacute de la charpente puis acceacuteleacutereacute par le deacutefaut de ventilation de louvrage ce qui avait

provoqueacute le pourrissement des bois et un risque deffondrement reacuteel la cour dappel en a souverainement deacuteduit que

les deacutesordres compromettaient la soliditeacute de louvrage et a exactement retenu que M Y eacutetait tenu agrave la garantie

deacutecennale preacutevue par larticle 1792 du code civil

La responsabiliteacute au titre de lrsquoinstallation drsquoun eacuteleacutement drsquoeacutequipement simplement adjoint relegraveve alors du droit

commun de la responsabiliteacute

Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932

Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute

Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de

la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave

la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee

Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le

reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement

dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes

indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

En droit public le conducteur drsquoopeacuteration serait assujetti agrave la RC deacutecennale comme titulaire drsquoun contrat de

louage drsquoouvrage

CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies sur le rapport de la 7egraveme sous-section 21 feacutevrier 2011 SOCIETE ICADE G3A et SOCIETE

SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Ndeg 330515 Ndeg 331074 Ndeg 331446

Consideacuterant en cinquiegraveme lieu quen application des principes dont sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

est susceptible de voir sa responsabiliteacute engageacutee de plein droit avant lexpiration dun deacutelai de dix ans agrave compter de la

reacuteception des travaux agrave raison des dommages qui compromettent la soliditeacute dun ouvrage ou le rendent impropre agrave sa

destination toute personne appeleacutee agrave participer agrave la construction de louvrage lieacutee au maicirctre de louvrage par un contrat

de louage douvrage ou qui bien quagissant en qualiteacute de mandataire du proprieacutetaire de louvrage accomplit une mission

assimilable agrave celle dun locateur douvrage ainsi que toute personne qui vend apregraves achegravevement un ouvrage quelle a

construit ou fait construire qualors mecircme que larticle 14 de la convention dassistance administrative financiegravere

et de conduite dopeacuteration conclue entre le Centre hospitalier de louest guyanais et le groupement formeacute par la Socieacuteteacute

centrale deacutequipement du territoire aux droits de laquelle vient la SOCIETE SERVICES CONSEILS EXPERTISES

TERRITOIRES et la Socieacuteteacute centrale immobiliegravere de la Caisse des deacutepocircts et consignations aux droits de laquelle vient la

SOCIETE ICADE G3A eacutecarte expresseacutement la qualification de contrat de louage douvrage pour ce marcheacute public

de prestations intellectuelles reacutegi par les dispositions du code des marcheacutes publics et sous reacuteserve de certaines

deacuterogations expresses les stipulations du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes

publics de prestations intellectuelles il ressort de lensemble des clauses de cette convention par laquelle le

groupement sengage agrave faire quelque chose pour leacutetablissement moyennant un prix convenu entre les parties

sans subordonner lune agrave lautre quelle constitue un contrat de louage douvrage au sens des principes dont

sinspirent les articles 1792 agrave 1792-5 du code civil que la cour na ni insuffisamment motiveacute son arrecirct au regard de

largumentation des parties ni deacutenatureacute les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme

portant dans le cadre dune conduite dopeacuteration sur un controcircle des travaux que compte tenu de ces stipulations

ainsi interpreacuteteacutees elle na pas commis derreur de droit ni inexactement qualifieacute les faits pour la mise en oeuvre de la

garantie deacutecennale en retenant la qualiteacute de constructeur de ce groupement lieacute par un contrat de louage douvrage au

centre hospitalier de lOuest guyanais dans le cadre de la reacutealisation des travaux de restructuration de lhocircpital de Saint-

Laurent du Maroni

II ndash LES POLICES RC DECENNALE

Pour les chantiers anteacuterieurs agrave novembre 2009 (Nouvelle clause type) la Cour de Cassation maintient sa

jurisprudence sur la notion drsquoouverture du chantier

Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-24517

Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Toulouse 28 juin 2010) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont sous la maicirctrise

doeuvre de M Z architecte chargeacute par contrat du 14 janvier 2003 dune mission complegravete confieacute agrave diffeacuterents

locateurs douvrage la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le 11 octobre 2004 que des

deacutesordres ayant eacuteteacute constateacutes les eacutepoux X ont apregraves expertise assigneacute en reacuteparation M Z les locateurs

douvrage et les assureurs que M Z a appeleacute en garantie son assureur la socieacuteteacute Acte IARD (socieacuteteacute Acte)

Attendu que pour rejeter la demande de M Z larrecirct retient que la socieacuteteacute Acte est fondeacutee agrave soutenir que le sens clair

et preacutecis du contrat selon lequel en son article 6 dureacutee de la garantie dans le temps sont garantis moyennant

paiement de la cotisation correspondante les travaux lieacutes aux missions qui lui sont confieacutees avant la date de prise

deffet du contrat lorsque ces travaux auront fait lobjet dune deacuteclaration reacuteglementaire douverture du chantier (DROC)

pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat ce qui deacutefinit clairement les conditions de prise deffet de la garantie en





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

reacutefeacuterence au document administratif et non au commencement des travaux ou agrave tout autre eacuteveacutenement parmi lesquels le

moment de formation du contrat exclut que sa garantie puisse ecirctre engageacutee en lespegravece ougrave apregraves un contrat de

maicirctrise doeuvre du 14 janvier 2003 la DROC a eacuteteacute eacutetablie le 25 mars 2003 et deacuteposeacutee en mairie le 10 octobre 2003

toutes dates qui sont anteacuterieures agrave la prise deffet du contrat fixeacutee au 24 octobre 2003 les travaux ayant de plus deacutebuteacute

le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux

Quen statuant ainsi alors quil reacutesulte des articles L 241 et A 243-1 du code des assurances qui sont dordre public

et des clauses types applicables au contrat dassurance de responsabiliteacute pour les travaux de bacirctiment figurant agrave

lannexe 1 de cet article que lassurance de responsabiliteacute couvre les travaux ayant fait lobjet dune ouverture de

chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance et que cette notion sentend comme le commencement

effectif des travaux confieacutes agrave lassureacute la cour dappel qui na pas releveacute la date agrave laquelle avaient effectivement

commenceacute les travaux reacutealiseacutes sous la maicirctrise doeuvre de M Z a violeacute les textes susviseacutes

La garantie avant reacuteception en RC deacutecennale est une assurance facultative de chose et non de RC Son beacuteneacutefice

ne peut ecirctre revendique par le tiers victime MO

Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25692

Quen statuant ainsi sans reacutepondre aux conclusions de la socieacuteteacute SAGENA faisant valoir que la garantie de

dommages en cours de travaux eacutetait une assurance de chose ne faisant pas partie de lassurance obligatoire

souscrite au beacuteneacutefice exclusif de lentrepreneur et non une assurance de responsabiliteacute pour le compte du maicirctre de

louvrage la cour dappel na pas satisfait aux exigences du texte susviseacute

La menace grave drsquoeffondrement ne saurait ecirctre confondue avec la preacutesence de vices graveshellip


Attendu quayant releveacute que lentrepreneur la socieacuteteacute Constructions artisanales avait souscrit aupregraves de la socieacuteteacute

Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabiliteacute deacutecennale couvrant avant reacuteception

leffondrement ou une menace grave et imminente deffondrement de louvrage et que lexpert navait jamais

consideacutereacute que louvrage menaccedilait de seffondrer mecircme sil avait conclu agrave lexistence de vices graves neacutecessitant une

reconstruction la cour dappel qui neacutetait pas tenue de reacutepondre agrave une argumentation inopeacuterante relative agrave

lapplication du contrat responsabiliteacute civile geacuteneacuterale des entreprises de bacirctiments eacutegalement souscrit aupregraves du

mecircme assureur par lentrepreneur a souverainement appreacutecieacute sans en deacutenaturer les termes la porteacutee du rapport

dexpertise


Depuis 1997 en RC deacutecennale lrsquointervention en dehors du secteur deacuteclareacute entraicircne la non-assurance

Cass Civ 3egraveme 05 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-19928

Vu les articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances ensemble larticle 1792 du code civil





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Groupama avec la socieacuteteacute CIAT agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Orcom

Audexcom larrecirct retient que la socieacuteteacute Groupama qui a accordeacute agrave la socieacuteteacute Froid clim services reacuteputeacutee

constructeur la garantie obligatoire responsabiliteacute civile deacutecennale ouvrage du bacirctiment doit assurer cet engagement

Quen statuant ainsi sans rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si le contrat dassurance responsabiliteacute

deacutecennale applicable agrave la date de reacutealisation des travaux dinstallation de climatisation couvrait lactiviteacute

climatisation la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef

Le libelleacute des activiteacutes tel que repris dans les attestations drsquoassurance ne saurait preacutevaloir sur la lettre du contrat

lui-mecircme et constituer une approbation tacite par lrsquoassureacute drsquoune quelconque modification

Cass Civ 2egraveme 17 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-16553 Arrecirct ndeg 556

Sur le moyen unique

Vu l article L 112-3 du code des assurances

Attendu quil reacutesulte de ce texte que si le contrat dassurance constitue un contrat consensuel parfait degraves la rencontre

des volonteacutes de lassureur et de lassureacute sa preuve est subordonneacutee agrave la reacutedaction dun eacutecrit

Attendu selon larrecirct attaqueacute que la SARL SRB (la socieacuteteacute) partie agrave une expertise judiciaire ordonneacutee le 8 avril 2008

par une ordonnance rendue en reacutefeacutereacute et portant sur des deacutesordres affectant des travaux de couverture reacutealiseacutes en

2001 et 2002 a appeleacute son assureur la socieacuteteacute MAAF (lassureur) agrave lexpertise quayant eacuteteacute deacutebouteacutee de sa

demande la socieacuteteacute a assigneacute son assureur au fond pour voir juger quil lui doit sa garantie

Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de sa demande larrecirct retient que la regravegle poseacutee par l article L 112-3 du code

des assurances laisse subsister la possibiliteacute dune preuve de la modification du contrat par aveu tacite que la

socieacuteteacute a souscrit le 1er deacutecembre 1988 le contrat de responsabiliteacute deacutecennale garantissant plusieurs activiteacutes

expresseacutement eacutenumeacutereacutees dont celle de couvreur quagrave effet du 9 janvier 1990 est intervenue une modification au

moyen dun avenant signeacute par lassureacute ayant consisteacute dans la suppression de plusieurs activiteacutes garanties celle de

couvreur eacutetant cependant maintenue quagrave compter du mois de juin 1992 les attestations dassurance deacutelivreacutees par

lassureur ne comportent plus la garantie de lactiviteacute de couvreur-zingueur mais en ajoutent dautres sans quun

avenant nait eacuteteacute eacutetabli que lassureur produit dix-huit attestations dassurances posteacuterieures agrave la modification

alleacutegueacutee du mois de juin 1992 dont aucune ne comporte lactiviteacute de couvreur que la socieacuteteacute oppose en vain agrave

lassureur que ces attestations sont des documents eacutetablis par lui-mecircme et par suite deacutenueacutes de valeur probante

ajoutant quayant tregraves peu de sinistres elle neacutepluche pas toutes les lettres quelle reccediloit quainsi lassureur fait

justement valoir que le silence ou labsence de contestation de la socieacuteteacute durant plus de dix ans devant cette

modification ne peut que signifier quelle les acceptait tacitement

Attendu quen statuant ainsi alors quelle constatait que lassureacute navait signeacute aucun avenant permettant de prouver

quil avait accepteacute la restriction de garantie eacutemanant de lassureur la cour dappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l arrecirct rendu le 11 feacutevrier 2010

III ndash POLICES DOMMAGES OUVRAGE





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

La transmission preacutealable du rapport drsquoexpertise agrave lrsquoassureacute demeure une condition de validiteacute de la prise de

position en DO pour toutes les opeacuterations dont la DROC est anteacuterieure aux nouvelles clauses type persiste et

signe

Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991 RDI 2011 p 176 Obs P Dessuet

Vu les articles L 242-1 A 243-1 du code des assurances et lrsquoannexe II agrave ce dernier article dans leur

reacutedaction applicable en la cause

Attendu que pour reacuteformer le jugement entrepris en ce qursquoil a dit que la garantie de la socieacuteteacute Axa France IARD

assureur dommages-ouvrage eacutetait due pour lrsquoensemble des deacutesordres deacuteclareacutes par les Etablissements Alain Le

Roux et dire nrsquoy avoir lieu agrave sanction de la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct retient qursquoaucun texte nrsquoexige que

Irsquoassureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le deacutelai de soixante jours et doive en outre sous peine

de la sanction de la deacutecheacuteance transmettre le rapport preacuteliminaire agrave lrsquoassureacute avant cette notification dans un deacutelai

que les textes ne preacutecisent drsquoailleurs pas et que la loi ne sanctionne pas par la deacutecheacuteance de Irsquoassureur Irsquoenvoi

concomitant du rapport preacuteliminaire de lrsquoexpert et la prise de position de Irsquoassureur

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoassureur ne peut valablement notifier agrave son assureacute dans le deacutelai qui lui est imparti sa

deacutecision sur le principe de sa garantie sans lui avoir preacutealablement communiqueacute le rapport preacuteliminaire

drsquoexpertise en sa possession la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-16269 Publieacute au bulletin

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Chambeacutery 9 feacutevrier 2010) que la reacutesidence Le Merlin a eacuteteacute reacutealiseacutee en 1988-1989

que M X architecte de lopeacuteration assureacute aupregraves de la socieacuteteacute MAF a deacuteleacutegueacute la maicirctrise doeuvre de lopeacuteration agrave

la socieacuteteacute Abbe assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute LAuxiliaire quapregraves reacuteception des deacutesordres sont apparus consistant

en une deacutegradation de lenduit mince appliqueacute sur les systegravemes disolation thermique exteacuterieure des infiltrations dair

dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations deau dans certains garages en sous-sol

quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute GAN assureur dommages-ouvrage et les

locateurs douvrage en paiement de sommes que la socieacuteteacute GAN a souleveacute la prescription de laction et formeacute des

appels en garantie contre les locateurs douvrage et leurs assureurs

Sur le deuxiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute

Attendu quayant constateacute que la socieacuteteacute GAN avait notifieacute son refus de garantie relativement aux infiltrations dair

sans avoir preacutealablement communiqueacute le rapport dexpertise quelle navait communiqueacute quavec la notification de

refus la cour dappel en a exactement deacuteduit que cette socieacuteteacute nayant pas respecteacute le deacutelai de notification de

soixante jours de larticle A 243-1 B 2deg a) du code des assurances devait sa garantie


Cf Cass Civ 3egraveme 27 mai 2010 Ndeg de pourvoi 09-13942 RGDA 2010 P 716


Mais attendu quayant agrave bon droit releveacute que lorganisation dune mesure dexpertise contractuelle est preacutevue par

larticle A 243-1 annexe II du code des assurances qui dispose notamment que lassureacute doit ecirctre rendu destinataire





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

du rapport preacuteliminaire preacutealablement agrave la notification par lassureur de sa prise de position sur le principe de sa

garantie et que ce texte reacuteglementaire deacutefinit les conditions de la mise en oeuvre du processus dindemnisation

processus lui-mecircme deacutefini par le texte leacutegal de larticle L 242-1 de ce code la cour dappel en a exactement deacuteduit

sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de

position de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative

agrave la communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la

sanction eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les

deacutepenses neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages







sans violer les textes viseacutes au moyen que la notification simultaneacutee du rapport preacuteliminaire et de la prise de position

de lassureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions leacutegales la condition relative agrave la

communication preacutealable du rapport nayant pas eacuteteacute remplie dans le deacutelai de soixante jours passible de la sanction

eacutedicteacutee agrave lalineacutea 5 de larticle L 242-1 du code des assurances permettant agrave lassureacute dengager les deacutepenses

neacutecessaires agrave la reacuteparation des dommages

La Nulliteacute de la police DO ne peut ecirctre souleveacutee au-delagrave du deacutelai de 60 jours



Attendu que la socieacuteteacute MMA fait grief agrave larrecirct de la deacutebouter de sa demande en nulliteacute du contrat dassurance alors

selon le moyen

1deg que si lassureur dommages-ouvrage qui na pas reacutepondu dans les soixante jours agrave la deacuteclaration de sinistre faite

par son assureacute se prive en principe de la faculteacute dopposer agrave ce dernier toute cause de non-garantie il en va

autrement lorsquil a anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat et que lassureacute en a pris acte quen

deacuteniant agrave la compagnie MMA le droit dopposer la nulliteacute du contrat agrave laction intenteacutee par lassureacute motif pris quelle

navait pas reacutepondu agrave la deacuteclaration de sinistre dans le deacutelai sans veacuterifier comme ly invitaient expresseacutement les

conclusions de lassureur si ce dernier navait pas anteacuterieurement au sinistre deacutenonceacute la nulliteacute du contrat agrave lassureacute

qui par une deacutelibeacuteration de lassembleacutee geacuteneacuterale des coproprieacutetaires du 4 avril 1996 avait expresseacutement deacutecideacute de

ne pas engager de proceacutedure pour deacutefaut dassurance dommages-ouvrage la cour dappel a priveacute sa deacutecision de

base leacutegale au regard des articles L 113-8 et L 242-1 du code des assurances

2deg que lexception de nulliteacute du contrat est perpeacutetuelle que la demande en nulliteacute de contrat preacutesenteacutee par

lassureur en deacutefense agrave laction en prise en charge des dommages agrave louvrage exerceacutee par lassureacute eacutetant une

exception de nulliteacute elle nest pas atteinte par la prescription biennale de larticle L 114-8 du code des assurances

quen jugeant par motifs eacuteventuellement adopteacutes que la compagnie MMA neacutetait plus recevable agrave invoquer la nulliteacute

du contrat dassurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la deacuteclaration de sinistre donnant





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

lieu agrave la preacutesente proceacutedure intervenue le 5 septembre 2002 la cour dappel a meacuteconnu le caractegravere perpeacutetuel de

lexception de nulliteacute et partant a violeacute larticle L 114-1 du code des assurances par fausse application

Mais attendu quayant releveacute que la MMA navait pas reacutepondu dans le deacutelai leacutegal de soixante jours agrave la

deacuteclaration de sinistre du syndicat des coproprieacutetaires la cour dappel a exactement retenu que cet

assureur qui seacutetait ainsi priveacute de la faculteacute dopposer agrave lassureacute toute cause de non-garantie ne pouvait

plus invoquer la nulliteacute du contrat

La sanction du non respect des deacutelais par lrsquoassureur DO est inapplicable en cas drsquoabsence totale de deacutesordre

Il existe des limites au caractegravere absolu des sanctions applicable agrave lrsquoassureur DO en cas de non respect du deacutelai

de 60 jours pour prendre position sur les garanties

Lrsquoexistence de deacutesordres mateacuteriels ou non la cour prend bien soin de la preacuteciser EB drsquoautre terme peu importe

que les deacutesordres correspondent agrave la deacutefinition des garanties lrsquoassureur aurait du le faire savoir dans le deacutelai de

60 jours mais par contre pas de sanction en lrsquoabsence de deacutesordres Pour le coup il srsquoagit de lrsquoapplication sans le

nommer du principe indemnitaire auquel la Cour de Cassation considegravere que la loi Spinetta nrsquoentend pas deacuteroger

sur ce point Pas de deacutesordres pas drsquoindemniteacute

Il en va de mecircme pour le cas ougrave lrsquoadresse de lrsquoimmeuble sinistreacute nrsquoest pas celle indiqueacutee sur la police par exemple

On pourrait se demander eacutegalement si la sanction srsquoappliquerait agrave propos drsquoune police qui a cesseacute ses effets au-

delagrave des 10 ans suivant la reacuteception

Cass Civ 3egraveme 07 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-20254 ineacutedit P Dessuet RDI 2011 p 578

Mais attendu quayant retenu que louvrage ayant fait lobjet dune demande de permis de construire deacuteposeacutee le 5

mars 1992 neacutetait affecteacute daucun dommage ni daucune non-conformiteacute assimilable agrave un dommage degraves lors

quil neacutetait pas soumis aux dispositions de larticle R 235-4-14 (devenu R 4216-24) du code du travail qui imposent

une stabiliteacute au feu dune heure de lossature ainsi que lisolement des autres locaux par des parois coupe-feu une

heure aux constructions dont le plancher bas est situeacute agrave plus de 8 megravetres du sol reacutealiseacutees agrave la suite des demandes

de permis de construire deacuteposeacutees apregraves le 1er janvier 1993 la cour dappel en a exactement deacuteduit que larticle

L 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le deacutefaut par lassureur de la mise en oeuvre

de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les

constructeurs sur le fondement de larticle 1792 du code civil eacutetait inapplicable

Les dommages futurs ne sont garantis notamment en DO que pour autant qursquoils se soient reacuteveacuteleacutes dans leur

graviteacute et qursquoils aient eacuteteacute deacutenonceacutes par lrsquoassureacute pendant le deacutelai drsquoeacutepreuve peu importe que lrsquoassureacute ait eu ou

non conscience de leur graviteacute au cours du deacutelai

Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-17965 10-20136

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Bourges 29 avril 2010) que les eacutepoux X assureacutes en police dommages-ouvrage

aupregraves de la socieacuteteacute Assurances geacuteneacuterales de France (AGF) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Allianz ont





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

confieacute la construction de leur maison dhabitation agrave la socieacuteteacute Bitaud que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes sans

reacuteserve le 28 feacutevrier 1990 que des fissures eacutetant apparues les eacutepoux X ont adresseacute une deacuteclaration de sinistre le

11 septembre 1998 puis le 18 septembre 1999 que les eacutepoux X ont adresseacute une troisiegraveme deacuteclaration de sinistre

le 15 septembre 2006 quapregraves expertise les eacutepoux X ont assigneacute la socieacuteteacute AGF en indemnisation de leur

preacutejudice

Sur le moyen unique du pourvoi ndeg U 10-20 136

Vu larticle 1792 du code civil ensemble larticle 2270 du mecircme code dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

Attendu que pour deacuteclarer recevable laction formeacutee par les eacutepoux X agrave lencontre de la socieacuteteacute Allianz larrecirct retient

que les eacutepoux X auxquels il avait eacuteteacute indiqueacute pendant la peacuteriode deacutecennale quil sagissait de deacutesordres

estheacutetiques ne mettant pas en jeu lassurance dommages-ouvrage nont eacuteteacute reacuteellement informeacutes de la reacutealiteacute et

de la graviteacute des dommages quagrave la reacuteception du rapport du cabinet Eura en 2007 et quapregraves leur deacuteclaration

de sinistre adresseacutee le 15 septembre 2006 ils neacutetaient donc pas forclos lorsquils avaient assigneacute en reacutefeacutereacute-

expertise le 13 mars 2008 la socieacuteteacute AGF en sa qualiteacute dassureur dommages-ouvrage

Quen statuant ainsi sans relever quun deacutesordre compromettant la soliditeacute de louvrage ou le rendant impropre agrave sa

destination avait eacuteteacute deacutenonceacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave

sa deacutecision

PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ndeg J 10-17 965

Le deacutelai deacutecennal est un deacutelai drsquoeacutepreuve il est drsquoune nature diffeacuterente du deacutelai de prescription des action en RC de

droit commun A ce titre il ne commence pas agrave courir comme le deacutelai de 5 ans du droit commun (Art 2224 C Civil)

agrave compter du jour ougrave le titulaire du droit a connu ou aurait ducirc connaicirctre les faits lui permettant de lrsquoexercer

Les dommages eacutevolutifs ne sont consideacutereacutes comme tels en RC deacutecennale que

pour autant que le siegravege des dommages soit identique


Mais attendu quayant releveacute par motifs propres et adopteacutes quil reacutesultait du premier constat dhuissier de justice du

17 octobre 2001 que les deacutecollements deacutenonceacutes judiciairement naffectaient que le bacirctiment 1 alors que les

deacutecollements alleacutegueacutes par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bacirctiments 2 et 3 la cour dappel qui a pu

en deacuteduire que ces deacutecollements neacutetaient pas la conseacutequence directe des premiers deacutesordres puisquils eacutetaient

intervenus sur dautres ouvrages et quil ne sagissait pas de deacutesordres eacutevolutifs mais de nouveaux deacutesordres qui

apparus apregraves lexpiration du deacutelai deacutecennal dont le point de deacutepart datait du 30 avril 1992 eacutetaient prescrits a par

ces seuls motifs leacutegalement justifieacute sa deacutecision

La reacuteparation due par lrsquoassureur DO doit ecirctre efficace elle doit aussi ecirctre laquo peacuterenne raquo au-delagrave des 10 anneacutees

suivant la reacuteception de lrsquoouvrage objet des reacuteparations + RC Pro de lrsquoexpert Faute de quoi lrsquoassureur engage sa

RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Cass Civ 3egraveme 22 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-16308 Ndeg 781 FS+P+B RDI 2011 p 509 Note Jean Roussel

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Versailles 1er feacutevrier 2010) que les consorts X Y qui avaient souscrit une

assurance dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ont fait reacutealiser

une maison individuelle qui a eacuteteacute reacuteceptionneacutee le 9 juin 1989 quun sinistre consistant en un affaissement du

dallage inteacuterieur en peacuteripheacuterie au droit des murs de faccedilade et du pignon du seacutejour seacutetant manifesteacute en 1997

la socieacuteteacute AMC a mandateacute en qualiteacute dexpert la socieacuteteacute Eurex deacutenommeacutee aujourdhui Eurisk que cette socieacuteteacute a

confieacute une eacutetude de sol agrave la socieacuteteacute Solen aujourdhui deacutenommeacutee CEBTP-Solen assureacutee aupregraves de la Socieacuteteacute

mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux publics (SMABTP) que les travaux de reprise preacuteconiseacutes ont eacuteteacute

confieacutes en 1998 agrave la socieacuteteacute Proceacutedeacutes speacuteciaux de construction (PSC) aujourdhui deacutenommeacutee Arcadis ESG

assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Axa France IARD (Axa) que des deacutesordres affectant les murs de la villa eacutetant

apparus en septembre 2002 les consorts Z-A devenus proprieacutetaires de la maison ont au vu dune expertise

ordonneacutee en reacutefeacutereacute notamment assigneacute la socieacuteteacute AMC la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute PSC et la socieacuteteacute Solen ainsi

que leurs assureurs en reacuteparation et indemnisation

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute AMC qui est preacutealable

Attendu que la socieacuteteacute AMC fait grief agrave larrecirct de la condamner in solidum avec la socieacuteteacute Eurisk la socieacuteteacute CEBTP-

Solen et son assureur la SMABTP la socieacuteteacute Arcadis ESG et son assureur la socieacuteteacute Axa agrave payer aux consorts Z-

A des sommes en reacuteparation de leur preacutejudice alors selon le moyen que lassurance dommages-ouvrage

obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de

responsabiliteacute et qui prend fin agrave lexpiration dune peacuteriode de dix ans agrave compter de la reacuteception que la cour dappel

qui a par motifs adopteacutes des premiers juges releveacute que les travaux de reprise effectueacutes en 1997 et financeacutes par la

socieacuteteacute AMC eacutetaient efficaces et peacuterennes ne pouvait juger que lassureur dommages-ouvrage eacutetait tenu de

garantir la reacuteparation de dommages apparus posteacuterieurement agrave lexpiration dudit deacutelai deacutecouleraient-ils des mecircmes

vices de construction sans meacuteconnaicirctre la porteacutee de ses propres eacutenonciations et violer larticle L 242-1 du code des

assurances

Mais attendu quayant releveacute par motifs propres que les deacutesordres constateacutes en 2002 trouvaient leur siegravege dans

un ouvrage ougrave un deacutesordre de mecircme nature avait eacuteteacute constateacute dans le deacutelai de la garantie deacutecennale et

souverainement retenu que lextension de ce deacutesordre eacutetait preacutevisible que les travaux preacutefinanceacutes en 1998 par

lassureur dommages-ouvrage qui pouvait savoir que les deacutesordres se propageraient aux murs eacutetaient insuffisants

pour y remeacutedier et que les deacutesordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des deacutesordres de

1997 avaient eacuteteacute suffisants la cour dappel a exactement retenu que la reacuteparation agrave linitiative de cet assureur devait

ecirctre peacuterenne et efficace et que la socieacuteteacute AMC devait preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la non aggravation des

dommages garantis

Mais attendu dune part que lobligation de lassureur dommages-ouvrage agrave preacutefinancer les travaux neacutecessaires agrave la

reacuteparation des deacutesordres de nature deacutecennale nest pas limiteacutee agrave la reacutealisation des seuls travaux permettant agrave

louvrage siegravege des deacutesordres datteindre sans nouveaux deacutesordres le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la

reacuteception initiale de cet ouvrage

Attendu dautre part quayant retenu que la socieacuteteacute Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant

conduit agrave la reacutealisation de travaux insuffisants pour empecirccher lextension du premier deacutesordre la cour dappel qui

neacutetait pas tenue de rechercher si bien informeacute lassureur dommages-ouvrage aurait preacutefinanceacute les travaux

neacutecessaires a pu deacutecider que cette faute avait contribueacute agrave lentier preacutejudice subi par les proprieacutetaires





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

On savait que les reacuteparations proposeacutees par lrsquoassureur DO devaient ecirctre efficaces cet arrecirct nous indique

qursquoelles doivvent aussi ecirctre perennes mais pour combien drsquoanneacutees

La probleacutematique est ici un peu diffeacuterente de la question souleveacutee par la couverture des dommages futurs en ce

sens que dans le deacutelai deacutecennal lrsquoouvrage a bien eacuteteacute affecteacute drsquoun deacutesordre de graviteacute deacutecennale et par

conseacutequent agrave ce titre la garantie eacutetait bien due en 1998 lors du versement de la premiegravere indemniteacute qui a permi la

reacutealisation des premiers travaux Dans le cas contraire la Cour de Cassation demeure tregraves ferme cf arrecirct du 06

juillet 2011 ci apregraves

En reacutealiteacute on est davantage dans la probleacutematique des dommages eacutevolutifs Au-delagrave de lrsquoexpiration du deacutelai

deacutecennal on constate que le deacutesordre de graviteacute deacutecennale constateacute dans les 10 ans srsquoest eacutetendu agrave drsquoautres

ouvrages peacuteripheacuteriques

La cour de Cassation prend la deacutecision de consideacuterer que ces nouveaux deacutesordres doivent ecirctre reacutepareacutes au titre de

la DO drsquoorigine en pratiquant une double entorse aux regravegles en vigueurs jusqursquoici

En matiegravere de deacutesordres eacutevolutifs en RC la Cour de Cassation a toujours exigeacute pour prendre en compte la

reacuteparation de deacutesordres eacutevolutifs au-delagrave du deacutelai deacutecennal qursquoils affectent le mecircme ouvrage que celui objet des

premiegraveres reacuteparations or ici il srsquoagit de reacuteparer les murs en peacuteripheacuterie du dallage et non de la dallage affaisseacute en

1997

Surtout srsquoagissant drsquoune police de chose les droits a indemnisation neacutes au titre de la premiegravere deacuteclaration de

sinistre en 1997 sont eacuteteints depuis longtempsau titre de la prescription biennale ce qui pause la question du

terme de lrsquoengagement de lrsquoassureur jusqursquoagrave quelle date doit on entendre la perenniteacute de la reacuteparation

lrsquoeacuteterniteacute Lrsquoassureur DO est-il laquo de facto raquo assureur des nouveaux travaux

En fait le veacuteritable fondement de cette deacutecision semble ecirctr ela mise en jeu de la RC professionnelle de lrsquoassureur

pour avoir proposeacute une reacuteparation qui srsquoest aveacutereacutee non perenne avec en ce cas un deacutelai de 5 ans agrave compter de la

reacuteveacutelation de lrsquoinsuffisance des reacuteparations pour agir dans un deacutelai butoir de 20 ans Faute de quoi la notion de

reacuteparation peacuterenne nrsquoaurait pas de termeshellip





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Lrsquoinefficaciteacute de la reacuteparation ne permet pas de revenir sur le plafond de garantie applicable dans le cadre de la

police Dommages Ouvrage par contre la jurisprudence sur la mise en jeu de la RC professionnelle de

lrsquoassureur reste toujours applicable


Sur le moyen unique

Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de lui deacuteclarer opposable le plafond de garantie stipuleacute dans la police

dommages-ouvrage et de limiter lobligation agrave garantie de lassureur au profit des eacutepoux Y acqueacutereurs de la

maison agrave raison des condamnations indemnitaires deacutejagrave prononceacutees agrave leur profit alors selon le moyen que

lassureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne preacutefinanccedilant pas des travaux

efficaces de nature agrave mettre fin aux deacutesordres ne peut opposer agrave son assureacute ou aux tiers les plafonds contractuels de

garantie que pour deacuteclarer opposables agrave M X les limitations conventionnelles de garantie stipuleacutees dans la police

dommages-ouvrage souscrite aupregraves des MMA la cour dappel sest fondeacutee sur la circonstance quil neacutetait pas eacutetabli

que les travaux inefficaces avaient rencheacuteri le coucirct des reacutefections dans une proportion deacutetermineacutee quen se

prononccedilant par un motif inopeacuterant la cour dappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des articles 1147 du

code civil ensemble L 243-1 et A 243-1 du code des assurances

Mais attendu quayant exactement retenu que linefficaciteacute des travaux de reprise des premiers deacutesordres ne justifiait

pas la suppression du plafond contractuel de garantie la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

La prescription biennale nrsquoest pas opposable si lrsquoarticle du code des assurance nrsquoest pas repris dans la police

Cass 2e civ 17 mars 2011 ndeg 10-15267 10-15864 Obs L Karila RDI 20116

laquo hellip Que par ces constatations et eacutenonciations dont il se deacuteduit que linobservation des dispositions de larticle R

112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions leacutegales concernant la prescription des actions

deacuterivant du contrat dassurance est sanctionneacutee par linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par

larticle L 114-1 du mecircme code et que cette interpreacutetation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 nest pas

contraire aux dispositions de larticle 6 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes

fondamentales ni au principe de seacutecuriteacute juridique degraves lors que cette obligation dinformation sinscrit dans le devoir

geacuteneacuteral dinformation de lassureur qui lui impose de porter agrave la connaissance des assureacutes une disposition qui est

commune agrave tous les contrats dassurance la cour dappel par une deacutecision motiveacutee a exactement deacutecideacute que la

prescription biennale eacutetait inopposable agrave lassureacute raquo

La prescription biennale nrsquoest pas opposable si les articles du code visant ladite prescription ne sont que

partiellement repris dans la police








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr








Mais attendu quayant exactement retenu que larticle R 112-1 du code des assurances obligeait lassureur agrave

rappeler dans le contrat dassurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie leacutegislative de ce code

concernant la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance et donc les causes dinterruption de la

prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du mecircme code sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de

prescription eacutedicteacute par ledit texte et constateacute que larticle 20 des conditions geacuteneacuterales B 970 auxquelles renvoyait le

contrat dassurance dommages-ouvrage se bornait agrave rappeler que toutes actions deacuterivant du preacutesent contrat

sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y a donneacute naissance dans les termes des articles

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances sans autre preacutecision la cour dappel a abstraction faite de motifs

erroneacutes mais surabondants pu en deacuteduire que la socieacuteteacute GAN neacutetait pas fondeacutee agrave opposer la prescription biennale

au syndicat des coproprieacutetaires

Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25246 Publieacute au bulletin

Vu larticle R 112-1 du code des assurances

Attendu que les polices dassurance relevant des branches 1 agrave 17 de larticle R 321-1 doivent rappeler les

dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie leacutegislative du code des assurances concernant la prescription

des actions deacuterivant du contrat dassurance quil en reacutesulte que lassureur est tenu de rappeler dans le contrat

dassurance sous peine dinopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du

code des assurances les causes dinterruption de la prescription biennale preacutevues agrave larticle L 114-2 du

mecircme code

Attendu que pour rejeter les preacutetentions de la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs larrecirct retient que larticle 13 des

conditions geacuteneacuterales du contrat dassurance eacutediteacutees le 15 janvier 1981 relatif agrave la prescription mentionne que toutes

actions deacuterivant de ce contrat sont prescrites par deux ans agrave compter de leacuteveacutenement qui y donne naissance (articles

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances) que larticle R 112-1 du code des assurances preacutevoit que les polices

doivent indiquer la prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance que larticle 13 preacuteciteacute qui fait mention du

deacutelai biennal et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ce dernier texte tenant aux modes

dinterruption de la prescription donne une information suffisante agrave lassureacute puisque le deacutelai de deux ans y figure et

que les textes essentiels y sont expresseacutement viseacutes larticle R 112-1 du mecircme code nexigeant pas de lassureur

la reproduction in extenso de ces articles et que par conseacutequent la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription

est bien opposable agrave la socieacuteteacute Les Compagnons Paveurs

Quen statuant ainsi la cour dappel a violeacute le texte susviseacute

Un courrier drsquoinformation envoyeacute par lrsquoassureur apregraves la deacuteclaration du sinistre ne peut remplacer les

stipulations des CG

Cass Civ 2egraveme 30 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23223 RCA Obs H Groutel





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Mais attendu que par motifs propres et adopteacutes larrecirct retient que lassureur soutient que le point de deacutepart de cette

prescription se situe le jour ougrave les eacutepoux X ont exerceacute une action en justice contre lassureacute en lespegravece le syndicat

des coproprieacutetaires soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier aupregraves de

lassureur est du 22 deacutecembre 2005 que les articles R 112-1 et L 112-4 du code des assurances preacutevoient que les

polices dassurances doivent notamment rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions

deacuterivant du contrat dassurance que les conditions particuliegraveres du contrat dassurance conclu entre le syndicat des

coproprieacutetaires et lassureur ne portent aucune reacutefeacuterence expresse agrave la prescription des actions deacuterivant du contrat

dassurance ni ne font speacutecifiquement mention des dispositions de larticle L 114-1 du code des assurances que si

cette police indique en sa page 1 les risques garantis conformeacutement aux conditions geacuteneacuterales jointes lassureur

ne rapporte pas la preuve qui lui incombe davoir communiqueacute agrave lassureacute ces conditions geacuteneacuterales ou davoir remis la

notice relative aux conditions geacuteneacuterales que le courrier ulteacuterieur de lassureur du 10 juin 2006 adresseacute agrave son assureacute

et rappelant les termes de la prescription biennale ne peut avoir aucune efficience

Quayant constateacute que lassureur ne rapportait pas la preuve de la remise agrave lassureacute des conditions geacuteneacuterales ou

dune notice linformant des deacutelais de prescription des actions deacuterivant du contrat dassurance la cour dappel en a

exactement deacuteduit linopposabiliteacute agrave lassureacute du deacutelai de prescription eacutedicteacute par larticle L 114-1 du code des

assurances


Le deacutefaut de validiteacute drsquoune deacuteclaration de sinistre ne peut ecirctre souleveacute une fois que lrsquoassureur agrave pris position sur

les garanties apregraves avoir deacutesigneacute un expert

Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71991

Mais attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que la socieacuteteacute Etablissements Alain Le Roux avait

adresseacute agrave la socieacuteteacute Axa une lettre simple deacutenonccedilant les deacutesordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qursquoau

vu de cette lettre la socieacuteteacute Axa avait deacutesigneacute un expert puis notifieacute par une mecircme lettre le rapport de lrsquoexpert et pris

position sur les garanties demandeacutees la cour drsquoappel devant laquelle la socieacuteteacute assureacutee avait soutenu que la socieacuteteacute

Axa avait en deacutesignant expert et pris partie sur les garanties reconnu avoir reccedilu une deacuteclaration de sinistre valable

a pu sans violer le principe de la contradiction ni modifier lrsquoobjet du litige retenir que la socieacuteteacute Axa qui avait notifieacute

les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait ensuite se preacutevaloir de lrsquoabsence de saisine initiale par

lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception ou par remise drsquoune deacuteclaration contre reacuteceacutepisseacute

Quant agrave la forme de la deacuteclaration agrave lrsquoassureur les clauses types preacutevoyaient que la deacuteclaration de sinistre eacutetait faite par eacutecrit

soit contre reacuteceacutepisseacute ou par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Art A 243-1 Annexe II laquo Obligations

reacuteciproque des parties raquo La deacuteclaration de sinistre preacutevue au A 3deg faisait en effet partie de la liste des deacuteclarations et notification

qui devaient ecirctre transmises par voie de LRAR A (3deg)

Neacuteanmoins lors de la refonte opeacutereacutee par lrsquoArrecircteacute du 19 novembre 2009 le changement de numeacuterotation du paragraphe sur la

deacuteclaration de sinistre qui est passeacute de A (3deg) agrave A (2deg) nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte dans la liste qui eacutenumegravere par renvoi les

deacuteclarations et notifications par voie de LRAR le A (2deg) nrsquoest pas pris en compte

Le format LRAR ne srsquoimpose donc plus deacutesormais mecircme srsquoil demeure agrave lrsquoeacutevidence indispensable pour faire valoir les

deacutelais par la suite





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Le point de deacutepart du deacutelai pour la majoration des inteacuterecircts au double de lrsquointeacuterecirct leacutegal est fixeacute au jour de

lrsquoassignation ou de la sommation de payer et non de la deacuteclaration de sinistre

Cass Civ 3egraveme 25 mai 2011 Ndeg de pourvoi 10-18780 Publieacute au Bulletin

Attendu que selon larrecirct attaqueacute (Fort-de-France 26 feacutevrier 2010) que M X a fait eacutedifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage aupregraves de la socieacuteteacute GAN que les travaux ont eacuteteacute reacuteceptionneacutes en feacutevrier 1993 que des deacutesordres eacutetant apparus M X a adresseacute agrave la socieacuteteacute GAN cinq deacuteclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995 16 avril 1997 13 novembre 1997 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 que des travaux de reprise ont eacuteteacute reacutealiseacutes sans mettre un terme aux deacutesordres qui se sont aggraveacutes quapregraves expertise M X a assigneacute la socieacuteteacute GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave compter du jour des deacuteclarations de sinistre Sur le moyen unique Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de fixer le point de deacutepart de la majoration des inteacuterecircts au double du taux leacutegal agrave la date de lassignation du 12 feacutevrier 2004 alors selon le moyen 1deg que la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance est une sanction qui a pour but dinciter lassureur agrave proposer puis agrave assumer avec diligence le preacutefinancement des travaux de reacutefection et agrave ce titre deacutepend de la deacuteclaration de sinistre quil en reacutesulte que la majoration court agrave compter de cet acte interpellant lassureur sur ses obligations surtout lorsque ce dernier a manqueacute de loyauteacute dans la mise en oeuvre du processus dindemnisation quen fixant neacuteanmoins le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand elle constatait pourtant labsence de loyauteacute de lassureur dans le deacuteclenchement de la proceacutedure dindemnisation la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances 2deg que agrave titre subsidiaire la majoration de plein droit des inteacuterecircts produits par lindemniteacute dassurance sanctionne en toute hypothegravese le non-respect par lassureur de lun des deacutelais preacutevus aux alineacuteas 3 et 4 de larticle L 242-1 du code des assurances en application du cinquiegraveme alineacutea du mecircme texte quen fixant le point de deacutepart de la majoration de lindemniteacute agrave la date de lassignation quand le point de deacutepart du doublement des inteacuterecircts courait agrave compter de lexpiration du deacutelai meacuteconnu la cour dappel a violeacute larticle L 242-1 et lannexe II de larticle A 243-1 du code des assurances Mais attendu quayant releveacute dune part que la majoration de lindemniteacute dun inteacuterecirct eacutegal au double du taux de linteacuterecirct leacutegal neacutetait pas subordonneacutee agrave lengagement preacutealable des deacutepenses dautre part que conformeacutement aux dispositions de larticle 1153 du code civil les inteacuterecircts moratoires courent agrave compter de la sommation de payer ou dun acte eacutequivalent la cour dappel en a deacuteduit agrave bon droit que la somme due au titre de la reacuteparation inteacutegrale des dommages devait ecirctre augmenteacutee des inteacuterecircts au double du taux de linteacuterecirct leacutegal agrave compter de lassignation du 12 feacutevrier 2004 Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

La probleacutematique des souscriptions DO en cours de chantier et le theacuteorie des risques putatifs

Cass Civ 3egraveme 16 mars 2011 Pourvoi ndeg 10-30189 Arrecirct ndeg 306Obs P Dessuet RDI 2011 p 342 JP Karila RGDA 2011 p 756

Sur le troisiegraveme moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Ace





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu que la socieacuteteacute Ace fait grief agrave larrecirct rejetant la demande dannulation de la police dassurance de condamner

lassureur agrave payer certaines sommes agrave la socieacuteteacute SAP alors selon le moyen

1deg que le contrat dassurance est nul lorsque le risque assureacute est deacutejagrave reacutealiseacute au jour de la conclusion du contrat quil

suffit quune partie du sinistre soit connue pour entraicircner la nulliteacute du contrat puisquil est alors certain quil sera fait appel

agrave la garantie de lassureur peu important que le sinistre ne soit pas encore appreacutehendeacute dans toute sa nature et toute son

ampleur quen lespegravece la cour dappel a releveacute que degraves le 28 octobre 1991 les professionnels conseillant le maicirctre de

louvrage avaient fait eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de reprise des deacutesordres et avaient preacuteconiseacute le 4 novembre 1991

une reacuteflexion sur ce problegraveme en concertation avec tous les intervenants que le sinistre eacutetait donc connu avant la date

de conclusion de la police dassurance dommages-ouvrage le 22 novembre 1991 de sorte quil eacutetait dores et deacutejagrave

certain quil serait fait appel agrave la garantie de lassureur peu important que le risque ne soit pas parfaitement appreacutehendeacute

dans sa nature et dans toute son ampleur quen refusant pourtant dannuler le contrat dassurance pour deacutefaut daleacutea la

cour dappel na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil

et L 121-15 du code des assurances

2deg que le courrier de la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas du 21 octobre 1991 faisait eacutetat de lapparition de nouvelles fissures et

indiquait laquoen ce qui concerne la reacuteparation de ce deacutesordre il semble que le traitement des premiegraveres fissures donne de

bons reacutesultats et quil pourrait agrave nouveau ecirctre employeacute Nous nous tenons eacutevidemment agrave la disposition de larchitecte et

de lentreprise pour eacutetudier toute autre solutionraquo quil sen eacutevinccedilait clairement et preacuteciseacutement que des reacuteparations futures

eacutetaient neacutecessaires cette analyse eacutetant partageacutee par tous les acteurs agrave lopeacuteration de construction quen jugeant que ce

courrier laquoestimait en leacutetat suffisantes les quelques reacuteparations effectueacuteesraquo la cour dappel a meacuteconnu lobligation faite au

juge de ne pas deacutenaturer les eacuteleacutements de la cause

Mais attendu quayant releveacute quaucun des professionnels intervenus lors de la construction navait avant lapparition de

nouveaux dommages au mois de deacutecembre 1991 deacutecouvert lorigine et mesureacute les conseacutequences des fissures

affectant le dallage et navait appreacutehendeacute le risque dans sa nature et dans son ampleur la cour dappel en a

souverainement deacuteduit sans deacutenaturation quau jour de la souscription du contrat dassurance le 22 novembre 1991

laleacutea subsistait quant au risque en cause


La disparition de lrsquoaleacutea lors de la souscription supposerait la preuve que le sinistre est alors certain dans sa

reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue (Ass incendie)


Vu les articles L 113-9 L 121-15 du code des assurances ensemble larticle 1134 du code civil Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute de Florette de ses demandes agrave lencontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat dassurance dommage et responsabiliteacute civile larrecirct retient notamment par motifs propres et adopteacutes que les conclusions de lexpert judiciaire preacutecisent laquoecirctre dans le mecircme cas de figure que la preacuteceacutedente deacuteclaration de sinistre de 1995 sachant quactuellement les deacutesordres se geacuteneacuteralisent agrave lensemble des planchersraquo et suffisent agrave eacutetablir que ces chutes de hourdis constituent un seul et mecircme sinistre quil ne reacutesulte pas des piegraveces produites que lassureur la socieacuteteacute Uni Europe ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de lexpertise en cours sur ce point agrave la suite des premiegraveres manifestations du sinistre que dans ces conditions la socieacuteteacute Axa France IARD venant aux droits dUni Europe fait justement valoir que la garantie nest pas mobilisable faute daleacutea lors de la souscription du contrat





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Quen statuant ainsi en se bornant agrave eacutenoncer que le sinistre survenu en 2005 neacutetait que la suite de celui survenu en 1994 et que lassureur navait pas eu connaissance de ce sinistre sans constater lexistence dune clause interdisant deacutetendre le beacuteneacutefice des stipulations contractuelles agrave un sinistre anteacuterieur ni relever quau moment de la conclusion du contrat le risque deacutecoulant de cet accident anteacuterieur eacutetait certain dans sa reacutealisation et deacuteterminable dans son eacutetendue la cour dappel a violeacute les articles susviseacutes

IV - DIVERS

Lrsquoobligation de prouver lrsquoimputabiliteacute au lot dont est titulaire la personne dont on recherche la responsabiliteacute ne

doit pas ecirctre confondue avec la preuve drsquoune quelconque faute ou mecircme drsquoun lien de causaliteacute

Cass Civ 3egraveme 27 avril 2011 Ndeg de pourvoi 09-70527

Vu larticle 1147 du code civil

Attendu que pour accueillir la demande de la socieacuteteacute Crebat larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave cette

socieacuteteacute des deacutesordres deacuteploreacutes par le maicirctre de louvrage essentiellement dues agrave des problegravemes deacutetancheacuteiteacute nest

pas rapporteacutee ces problegravemes ayant dautres causes la veacutetusteacute de limmeuble et le mauvais eacutetat du mur mitoyen

Quen statuant ainsi alors que lentrepreneur est tenu agrave leacutegard du maicirctre de louvrage dune obligation de reacutesultat et

quelle avait constateacute que la socieacuteteacute Crebat avait poseacute une fenecirctre de type velux sur un toit en pente insuffisante

pour en assurer leacutetancheacuteiteacute la cour dappel a violeacute le texte susviseacute


Attendu que pour rejeter ces demandes larrecirct retient que la preuve de limputabiliteacute agrave la socieacuteteacute Bertrand des

sinistres survenus en 2001 et en 2004 nest pas rapporteacutee degraves lors quaucune constatation contradictoire de ces

sinistres na eacuteteacute diligenteacutee par la socieacuteteacute Foncier Invest et lASL et quil na pas eacuteteacute possible agrave lexpert judiciaire de dire

si leur origine pouvait ecirctre imputeacutee agrave une malfaccedilon ou agrave une cause eacutetrangegravere puisque lors de son intervention les

reacuteparations ayant eacuteteacute mises en oeuvre les eacuteleacutements objectifs permettant dexpliquer la cause des deacutesordres avaient

disparu

Quen statuant ainsi alors quelle avait constateacute que des fuites reacutecurrentes seacutetaient produites sur le reacuteseau deau

construit par la socieacuteteacute Bertrand et que la mise en jeu de la garantie deacutecennale dun constructeur responsable de

plein droit des dommages affectant louvrage quil a reacutealiseacute nexige pas la recherche de la cause des deacutesordres

la cour dappel a violeacute le texte susviseacute

Les locateurs drsquoouvrages ne sont pas subrogeacutes dans les droits du maicirctre de lrsquoouvrage pour agir contre les

colocateurs pour lrsquoexercice de leur action reacutecursoire

Cass Civ 3egraveme 08 juin 2011 Ndeg de pourvoi 09-69894 Publieacute au Bulletin ndash Bulletin drsquoActualiteacute Lamy Septembre 2011 Cyrille

Charbonneau laquo Recours entre constructeurs et assurance La Cour de Cassation tomberait-elle dans le panneau ndash La contribution

agrave la dette dans les obligations neacutees de lrsquoeacutedification drsquoun ouvrage immobilier ndash Construction et Urbanisme Novembre et Deacutecembre

2007

Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil

lesquelles ne sont pas subrogeacutees apregraves paiement dans le beacuteneacutefice de cette action reacuteserveacutee au maicirctre de

lrsquoouvrage et aux proprieacutetaires successifs de lrsquoouvrage en vertu des articles preacuteciteacutes ne peuvent agir en





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

garantie ou agrave titre reacutecursoire contre les autres responsables tenus avec elles au mecircme titre que sur le fondement de

la responsabiliteacute de droit commun applicable dans leurs rapports qursquoayant releveacute que la socieacuteteacute SFIP avait vendu agrave

la socieacuteteacute Wannifroid les eacuteleacutements dont les deacutefauts avaient entraicircneacute la condamnation de celle-ci agrave lrsquoeacutegard du maicirctre

de lrsquoouvrage sur le fondement de la garantie deacutecennale en sa qualiteacute de locateur drsquoouvrage la cour drsquoappel a retenu

agrave bon droit que la socieacuteteacute SFIP et ses assureurs de responsabiliteacute civile professionnelle devaient relever et garantir

la socieacuteteacute Wannifroid qui avait agi agrave bref deacutelai des condamnations mises agrave sa charge agrave lrsquoendroit du maicirctre de

lrsquoouvrage au titre de la garantie des vices cacheacutes des articles 1641 et suivants du code civil

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

En droit public le vendeur drsquoun immeuble de ndash 10 ans agit en RC deacutecennale contre les constructeurs en vertu

drsquoun droit qui est attache agrave sa qualiteacute de MO et non par subrogation dans les droits de lrsquoacqueacutereur

CE 7egraveme et 2egraveme sous-sections reacuteunies 23 mai 2011 Ndeg 341414 Publieacute au recueil Lebon

Consideacuterant que la personne publique condamneacutee sur le fondement des dispositions de lrsquoarticle 1792-1 du code civil agrave

indemniser lrsquoacqueacutereur drsquoun ouvrage qursquoelle a construit ou fait construire des deacutesordres lrsquoaffectant peut agrave son tour

rechercher la responsabiliteacute deacutecennale des constructeurs que lrsquoaction ainsi exerceacutee par la personne publique en sa

qualiteacute de maicirctre de lrsquoouvrage qui ne peut ecirctre regardeacute comme eacutetant coauteur du dommage preacutesente le caractegravere

drsquoune action reacutecursoire destineacutee agrave faire valoir un inteacuterecirct direct et certain distinct de celui qui fonde lrsquoaction de

lrsquoacqueacutereur de lrsquoouvrage et non celui drsquoune action subrogatoire que cette action doit ecirctre exerceacutee dans le deacutelai de

garantie deacutecennale

Consideacuterant qursquoil deacutecoule de ce qui preacutecegravede que la cour administrative drsquoappel de Douai nrsquoa pas commis drsquoerreur de droit

en jugeant que la communauteacute drsquoagglomeacuteration ne disposait pas agrave lrsquoencontre des constructeurs du fait de sa

condamnation agrave indemniser la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 des deacutesordres affectant lrsquoouvrage drsquoune action

subrogatoire qui lui aurait eacuteteacute transmise par la socieacuteteacute qursquoil en reacutesulte que lrsquointerruption de la prescription de lrsquoaction en

garantie deacutecennale dont disposait cette socieacuteteacute agrave lrsquoencontre de la communauteacute drsquoagglomeacuteration en application de lrsquoarticle

1792-1 du code civil eacutetait sans effet sur lrsquoaction dont disposait cette derniegravere agrave lrsquoencontre des constructeurs sur le

fondement des principes dont srsquoinspirent les articles 1792 et 2270 du mecircme code et qui devait ecirctre exerceacutee dans le deacutelai

deacutecennal propre auquel elle eacutetait soumise que par suite la cour nrsquoa pas non plus commis drsquoerreur de droit en jugeant

que lrsquoaction en reacutefeacutereacute expertise introduite par la socieacuteteacute Relais Frigorifique A 21 et la socieacuteteacute Sophia agrave lrsquoencontre des

constructeurs nrsquoavait pas interrompu le deacutelai dont disposait la communauteacute drsquoagglomeacuteration pour rechercher la

responsabiliteacute deacutecennale de ces derniers

Le non respect des normes parasismiques obligatoire est en lui-mecircme constitutif drsquoune atteinte agrave la soliditeacute et agrave

la destination

Cass Civ 3egraveme 11 mai 2011 pourvoi ndeg P 10-11 713 Revue de droit immobilier 2011 p 405 Obs Malinvaud

laquo le dommage consistant dans la non-conformiteacute de lrsquoouvrage aux regravegles parasismiques obligatoire dans la reacutegion ou

se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa soliditeacute et la rend impropre agrave sa

destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nicircmes 27 octobre 2009) que les eacutepoux X maicirctres de louvrage ont par marcheacutes du

9 avril 1999 chargeacute la socieacuteteacute CDC constructions assureacutee selon police responsabiliteacute deacutecennale par la socieacuteteacute

Mutuelles du Mans assurances (la socieacuteteacute MMA) de la construction dune maison que la reacuteception est intervenue le

28 aoucirct 2000 quapregraves expertise les maicirctres de louvrage ont assigneacute en paiement de sommes notamment au titre

de la mise en conformiteacute aux normes parasismiques la socieacuteteacute CDC constructions qui a appeleacute en garantie son

assureur

Attendu que pour limiter le montant de la garantie due par la socieacuteteacute MMA agrave la socieacuteteacute CDC constructions larrecirct

retient que louvrage que constitue le doublage des murs en pierre apparente ne preacutesente pas des deacutesordres qui en

compromettent actuellement la soliditeacute et le rendent impropre agrave sa destination et quil ne reacutesulte daucun des

eacuteleacutements soumis agrave lappreacuteciation de lexpert et de la cour dappel que le risque de seacuteisme interviendra avec certitude

dans le deacutelai deacutecennal sur la commune de Gordes et plus largement dans le deacutepartement du Vaucluse que sil peut

ecirctre imputeacute au constructeur de navoir pas respecteacute les regravegles de construction parasismique pour lexeacutecution de cet

ouvrage de sorte quil est tenu agrave reacuteparation sur le fondement de larticle 1147 du code civil des travaux de reprises

neacutecessaires il ne peut ecirctre soutenu que ce deacutefaut de conformiteacute entre dans le champ dapplication de la garantie de

larticle 1792 du code civil et que cest donc agrave juste titre que la socieacuteteacute MMA affirme que compte tenu de la police

souscrite elle nest pas tenue de garantir son assureacute de ce chef

Quen statuant ainsi alors que le dommage consistant dans la non-conformiteacute de louvrage aux regravegles parasismiques

obligatoires dans la reacutegion ougrave se trouve la maison facteur certain de risque de perte par seacuteisme compromet sa

soliditeacute et la rend impropre agrave sa destination la cour dappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE

Un assouplissement des conditions de preuve du caractegravere contradictoire de la reacuteception Le PV peut ne pas

ecirctre signeacute degraves lors que la preacutesence des constructeurs est prouveacutee

Cass Civ 3egraveme 12 janvier 2011 Ndeg de pourvoi 09-70262 Publieacute au Bulletin Obs B Boubli RDI 2011 p 220


Attendu que les eacutepoux X font grief agrave lrsquoarrecirct de les deacutebouter de leurs demandes alors selon le moyen que la

reacuteception est lrsquoacte par lequel le maicirctre de lrsquoouvrage deacuteclare reacuteceptionner lrsquoouvrage avec ou sans reacuteserves qursquoelle

est en tout eacutetat de cause prononceacutee contradictoirement que la reacuteception nrsquoest pas contradictoire lorsque le procegraves-

verbal de reacuteception a eacuteteacute signeacute par le maicirctre de lrsquoouvrage sans ecirctre signeacute de lrsquoentrepreneur qursquoen deacutecidant

neacuteanmoins que le procegraves verbal de reacuteception eacutetait contradictoire au motif inopeacuterant tireacute de ce que M Y avait

participeacute aux opeacuterations de reacuteception apregraves avoir neacuteanmoins constateacute que ce dernier nrsquoavait pas signeacute le

procegraves verbal de reacuteception la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1792-6 du code civil

Mais attendu qursquoayant exactement retenu que lrsquoexigence de la contradiction ne neacutecessitait pas la signature

formelle du procegraves verbal de reacuteception degraves lors que la participation aux opeacuterations de reacuteception de celui qui

nrsquoa pas signeacute ne fait pas de doute et constateacute que tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece puisque M Y eacutetait preacutesent aux

opeacuterations de reacuteception la cour drsquoappel en a deacuteduit agrave bon droit que la reacuteception avait eacuteteacute prononceacutee

contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme

04 novembre 2008 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg07-18104

Quen statuant ainsi alors quelle avait releveacute que le procegraves-verbal des travaux de maccedilonnerie navait

pas eacuteteacute signeacute par lentrepreneur ce dont il reacutesultait que la reacuteception neacutetait pas contradictoire la cour

dappel qui na pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses propres constatations a violeacute le texte susviseacute

Cass Civ 3egraveme 21 juin 2000 Ndeg 1052

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Colmar 21 juillet 1998) que la socieacuteteacute civile immobiliegravere Reacutesidence

Cronenbourg (la SCI) a confieacute agrave la socieacuteteacute Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction

de deux immeubles dhabitation agrave Strasbourg que la socieacuteteacute BDW a assigneacute la SCI en paiement de

travaux suppleacutementaires et de sommes dues en application de la clause de reacutevision du prix et que cette

SCI a demandeacute reconventionnellement la condamnation de lentreprise au paiement de peacutenaliteacutes de

retard

Mais attendu quen revanche le maicirctre de louvrage avait ducircment signeacute le 9 octobre 1992 le

document intituleacute procegraves verbal de reacuteception deacutefinitive des parties communes eacutegalement signeacute par le

repreacutesentant de la socieacuteteacute BDW de sorte que le caractegravere contradictoire eacutetait respecteacute la cour dappel

qui en a exactement deacuteduit que la reacuteception eacutetait intervenue agrave cette date a leacutegalement justifieacute sa

deacutecision de ce chef

Si le juge considegravere que la reacuteception tacite est acquise il doit en fixer la date

Cass Civ 3egraveme 30 mars 2011 Ndeg 1107 pourvoi Ndeg10-30116 Arrecirct Ndeg 356

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil

Attendu que pour dire que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en application de la police multirisque artisan

souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de nature deacutecennale releveacutes dans

limmeuble de la SCI et la condamner agrave payer agrave cette derniegravere la somme de 18 995 16 euros larrecirct retient que la

SCI a respecteacute les situations de travaux preacutesenteacutees par lentreprise Y en sorte quelle a toujours eacuteteacute agrave jour de ses

regraveglements par rapport agrave la facturation eacutemise a pris possession de limmeuble et que cette situation caracteacuterise une

reacuteception tacite de louvrage

Quen statuant ainsi sans preacuteciser la date agrave laquelle cette reacuteception tacite serait intervenue la cour dappel na pas

donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce quil a dit que la socieacuteteacute Axa devait sa garantie agrave Mme Y en

application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le ndeg 1119192604 au titre des deacutesordres de

nature deacutecennale releveacutes dans limmeuble de la SCI et en ce quil la condamneacutee agrave payer agrave la SCI la somme de 18

995 16 euros larrecirct rendu le 28 octobre 2009 entre les parties par la cour dappel de Douai remet en

conseacutequence sur ces points la cause et les parties dans leacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour dappel de Douai autrement composeacutee

Condamne la SCI X aux deacutepens

Lrsquouniciteacute de la reacuteception au sens de lrsquoarticle 1792-6 srsquoentend par rapport aux anciennes notions de reacuteception

provisoire et deacutefinitive elle nrsquoexclut pas par contre la reacuteception par lotshellip

Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-20216 RDI 2011 p 573 Obs Philippe Malinvaud

Vu larticle 1792-6 du code civil

Attendu que pour condamner la socieacuteteacute Miroiterie Landaise in solidum avec la socieacuteteacute SMABTP agrave payer aux eacutepoux X

la somme de 5 553 02 euros larrecirct retient que la socieacuteteacute Miroiterie Landaise qui savait intervenir sur un chantier en

mecircme temps ou successivement agrave dautres corps de meacutetier ne pouvait faire signer de faccedilon seacutepareacutee un procegraves-verbal

de reacuteception de ses seuls travaux qualors quil est aveacutereacute par les photographies prises apregraves la pose des menuiseries et

vitrages que dautres entreprises devaient intervenir notamment celle devant appliquer les enduits la signature du

procegraves-verbal de reacuteception des seuls travaux du lot menuiserie apparaicirct en reacutealiteacute avoir eu pour but pour lentreprise

de se deacutegager de toute obligation contractuelle concernant ses ouvrages la conservation de son ouvrage et sa protection

faisant partie contrairement agrave ce quelle soutient de ses obligations de constructeur jusquagrave reacuteception et que degraves lors le

procegraves-verbal de reacuteception du 23 novembre 2004 doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant deacutepourvu deffet

Quen statuant ainsi alors que la reacuteception partielle par lots nest pas prohibeacutee par la loi la cour dappel a violeacute le texte

susviseacute

Reprise de lrsquoArrecirct du Cass Civ 3egraveme 16 novembre 2010 pourvoi Ndeg 10-10828 RDI 2010 Obs P Malinvaud p 285 Chronique Cyrille

Charbonneau Construction et Urbanisme Mars 2011 p 7

La reacuteception tacite des travaux ne suppose pas que les locaux soient en eacutetat drsquoecirctre reccedilus

Cass Civ 3egraveme 25 janvier 2011 Ndeg 10- 30617 Obs tregraves critique B Boubli RDI 2011 p 221






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu que pour deacutebouter la SCI de ses demandes formeacutees contre la socieacuteteacute Allianz venant aux droits de la socieacuteteacute

AGF larrecirct retient que la reacuteception tacite de limmeuble reacutesulte de la volonteacute non eacutequivoque du maicirctre de louvrage

daccepter les travaux et que sil est vrai que la reacuteception peut intervenir alors mecircme que les travaux ne sont pas finis

encore faut-il que limmeuble soit habitable et en tout cas en eacutetat decirctre reccedilu cest-agrave-dire quil ait atteint un niveau

dachegravevement pour ecirctre conforme agrave sa destination

Quen statuant ainsi alors que la constatation par le juge de la reacuteception tacite par le maicirctre de louvrage dun immeuble

dhabitation nest pas soumise agrave la constatation que cet immeuble soit habitable ou en eacutetat decirctre reccedilu la cour dappel a

violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE

En cas drsquoabandon de chantier la reacuteception tacite pourrait reacutesulter du simple fait de faire poursuivre les travaux

apregraves un eacutetat des lieuxhellip



Attendu que pour deacutebouter la socieacuteteacute Gan de ses appels en garantie larrecirct retient que les travaux ayant eacuteteacute arrecircteacutes avant

que limmeuble ne fucirct habitable sa reacuteception ne peut ecirctre prononceacutee

Quen statuant ainsi alors que lachegravevement des travaux nest pas une condition de la reacuteception de louvrage sans

rechercher comme il le lui eacutetait demandeacute si la socieacuteteacute Top loisirs qui avait payeacute agrave la socieacuteteacute Etubat toutes les situations

avaliseacutees par le maicirctre doeuvre qui avait pris possession des travaux agrave la liquidation judiciaire de cette socieacuteteacute

qui avait exprimeacute dans son assignation en reacutefeacutereacute expertise sa volonteacute de terminer le chantier et fait dresser le 11

mai 2001 par lexpert judiciaire un constat contradictoire de leacutetat davancement des travaux reacutealiseacutes par la

socieacuteteacute Etubat navait pas manifesteacute sa volonteacute non eacutequivoque de recevoir louvrage avec reacuteserves la cour dappel na

pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef

PAR CES MOTIFS

Lrsquoabsence de reacuteserve des acqueacutereurs lors de la livraison est sans effet sur le RC deacutecennale des constructeurs et

Vendeur en VEFA

Cass Civ 3egraveme 21 Septembre 2011 Ndeg de pourvoi 09-69933 Construction et Urbanisme Novembre 2011 p 30 Obs Christophe sizaire





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu que la SCI fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable laction des eacutepoux X et de la condamner agrave payer la somme

de 190 euros au titre des menuiseries exteacuterieures alors selon le moyen quen se bornant agrave affirmer pour faire

application des dispositions relatives agrave la responsabiliteacute deacutecennale du vendeur dimmeuble agrave construire que les vices

affectant les menuiseries exteacuterieures ne constituaient pas des vices apparents sans rechercher ainsi que ly invitait la

SCI Chalets La Clareacutee si ces vices navaient pas au contraire preacuteciseacutement fait lobjet de reacuteserves par les acqueacutereurs

lors de leur prise de possession des lieux dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expresseacutement ces

deacutesordres la cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de larticle 1646-1 du code civil

Mais attendu quayant releveacute quil reacutesultait du rapport dexpertise que les assemblages de menuiserie navaient pas de

coupes franches avaient du jeu des joints marqueacutes et des deacutesafleurements de telle sorte que ces assemblages neacutetaient

pas capables dassurer une eacutetancheacuteiteacute agrave lair et agrave leau et quun ouvrage qui nest pas hors dair et hors deau eacutetant

impropre agrave sa destination ce deacutesordre non apparent entrait dans le champ de la garantie deacutecennale dont le vendeur

dimmeuble agrave construire est tenu la cour dappel qui neacutetait pas tenue de proceacuteder agrave une recherche relative aux

reacuteserves faites par les acqueacutereurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient

inopeacuterante a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Le vendeur apregraves achegravevement est assujetti agrave la RC de droit commun et agrave la RC deacutecennale il ne peut stipuler de

clause drsquoexoneacuteration de responsabiliteacute agrave propos de la RC deacutecennale agrave laquelle il est assujetti au titre de travaux

reacutealiseacutes depuis moins de 10 ans sur lrsquoouvrage vendu

Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 09-71498 publieacute au Bulletin civil Note JP Karila RGDA 2011 p 766

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 15 septembre 2009) quen 1994-1995 M X a avec le concours de M Y artisan

plombier-chauffagiste reacutealiseacute dans un immeuble lui appartenant des travaux relatifs au systegraveme de chauffage avec

installation du poecircle agrave bois en rez-de-chausseacutee et percement du plancher intermeacutediaire que M Y est intervenu dans

cette reacutealisation quagrave la suite de la vente de limmeuble aux eacutepoux A intervenue le 10 septembre 2001 un incendie sest

deacuteclareacute le 15 novembre suivant deacutetruisant la toiture et la charpente que les eacutepoux A ont assigneacute M X son assureur

la socieacuteteacute Garantie mutuelle des fonctionnaires et M Y en responsabiliteacute et reacuteparation de leur preacutejudice


Attendu que M X fait grief agrave larrecirct de retenir sa responsabiliteacute et de dire inapplicable la clause exoneacuteratoire de garantie

stipuleacutee dans lacte de vente du 10 septembre 2001 alors selon le moyen

1deg quen se bornant agrave faire eacutetat du rocircle preacutepondeacuterant joueacute par M X dans les travaux dinstallation du poecircle de sa propre

maison la cour dappel na pas caracteacuteriseacute sa qualiteacute de professionnel de limmobilier que par suite en eacutecartant agrave

raison de cette qualiteacute lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie stipuleacutee au profit du vendeur la cour dappel na

pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil

2deg que la cirsconstance que le vendeur ait pu creacuteer le risque agrave lorigine des deacutesordres survenus posteacuterieurement agrave la

vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet deacutecarter lapplication de la clause exoneacuteratoire de garantie

stipuleacutee au profit du vendeur que degraves lors en fondant sa deacutecision deacutecarter lapplication de ladite stipulation sur cette





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

consideacuteration sans caracteacuteriser la mauvaise foi du vendeur la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

au regard des articles 1134 et 1643 du code civil

Mais attendu quayant retenu que M X seacutetait comporteacute en qualiteacute de maicirctre dœuvre quil avait acheteacute les mateacuteriaux

conccedilu linstallation litigieuse et lavait en partie reacutealiseacute la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision en retenant

quil devait ecirctre assimileacute au vendeur professionnel tenu de connaicirctre le vice

Le vendeur en VEFA ne peut ecirctre rechercheacute au titre des deacutesordres intermeacutediaires que pour faute prouveacutee

Cass Civ 3egraveme 04 Octobre 2011 pourvoi ndeg 10-23690

1deg ALORS QUE le vendeur dimmeuble qui a fait construire limmeuble ceacutedeacute engage sa responsabiliteacute sur le

fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil degraves lors que les vices en cause ne relegravevent pas des garanties

incombant aux constructeurs quen deacuteboutant les eacutepoux X de leurs demandes dindemnisation aux motifs quils ne

deacutemontraient pas que la socieacuteteacute LA MAISON TRADICTIONNELLE avait commis une faute sans rechercher comme ils ly

invitaient en invoquant la theacuteorie des vices intermeacutediaires (conclusions p11 sect1er) si eu eacutegard aux deacutesordres releveacutes

(arrecirct p5 et 6) la responsabiliteacute du vendeur de limmeuble ne pouvait ecirctre engageacutee sur le fondement du droit commun de

la vente la Cour dappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de la theacuteorie des vices intermeacutediaires et des articles

1604 et 1641 du Code civil

2deg ALORS QUen toute hypothegravese le maicirctre de louvrage-vendeur professionnel est tenu agrave leacutegard des acqueacutereurs de

louvrage dune obligation de reacutesultat de livrer des locaux et eacutequipements exempts de vices quen exoneacuterant la socieacuteteacute

LA MAISON TRADITIONNELLE de toute responsabiliteacute apregraves avoir releveacute que de nombreux deacutesordres affectaient

limmeuble quelle avait vendu aux eacutepoux X (arrecirct p5 sect4 p5 sect7 p6 sect2) et quelle navait pas eacutemis de reacuteserve sur le

non respect des DTU et des regravegles de lart applicables (arrecirct p6 sect6) quand ces seuls eacuteleacutements suffisaient agrave engager la

responsabiliteacute de cette socieacuteteacute maicirctre de louvrage-vendeur professionnelle de limmobilier la Cour dappel na pas tireacute

les conseacutequences leacutegales qui seacutevinccedilaient de ses propres constatations en violation de larticle 1147 du Code civil

Attendu quayant retenu que les eacutepoux X invoquant agrave titre subsidiaire la theacuteorie des dommages intermeacutediaires il leur

appartenait deacutetablir que la socieacuteteacute La Maison traditionnelle avait commis une faute la cour dappel qui a souverainement

releveacute que les constatations de lexpert eacutetaient insuffisantes pour mettre en oeuvre la responsabiliteacute du fait des

dommages intermeacutediaires a sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave des recherches qui ne lui eacutetaient pas demandeacutees leacutegalement

justifieacute sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Le syndic de coproprieacuteteacute dispose de la qualiteacute pour agir contre tous les intervenants sans avoir agrave les deacutenommer





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Cass Civ 3egraveme 09 Feacutevrier 2011 pourvoi ndeg 10-10599 publieacute au Bulletin civil

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Nancy 22 octobre 2009) que laction du syndicat des coproprieacutetaires de la reacutesidence Les

Oursons B1 (le syndicat des coproprieacutetaires) qui se plaignait de deacutesordres de construction de nature deacutecennale a eacuteteacute

deacuteclareacutee irrecevable agrave llsquoencontre de la socieacuteteacute Icopal anciennement deacutenommeacutee Siplast pour deacutefaut dhabilitation

reacuteguliegravere du syndic

Attendu que pour deacuteclarer cette action irrecevable larrecirct retient que le procegraves-verbal de lassembleacutee geacuteneacuterale du 28

feacutevrier 1987 preacutevoit que lensemble des coproprieacutetaires demande au syndic dengager toutes les actions neacutecessaires

aux reacutefections en exeacutecution des ordonnances ou des jugements contre la SCI Les Oursons de mettre en cause le

cabinet Delbet la SA Delbet Promotion geacuterante de la SCI la SARL Delbet Transaction la socieacuteteacute Epri les heacuteritiers X et

toutes les personnes ou socieacuteteacutes qui pourraient avoir eu des inteacuterecircts dans les transactions dassigner solidairement les

assurances garantissant ces diffeacuterents inteacuteresseacutes que cette reacutesolution ne vise pas la socieacuteteacute Icopal anciennement

deacutenommeacutee Siplast que le fait que la socieacuteteacute Icopal soit dans la cause est sans effet sur la capaciteacute du syndicat pour agir

contre elle en labsence dautorisation valable accordeacutee au syndic

Quen statuant ainsi alors que lautorisation donneacutee au syndic vaut agrave deacutefaut de limitation de pouvoirs de celui-ci

agrave leacutegard de lensemble des personnes concerneacutees par lobligation de garantie deacutecennale des constructeurs et

assureurs la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes

Le creacutedit Preneur dispose de la qualiteacute pour agir contre les constructeurs et les assureurs degraves lors qursquoil dispose

drsquoun mandat


Attendu selon larrecirct attaqueacute (Douai 28 octobre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (3e chambre civile 18 janvier

2006 pourvois ndeg 03-20999 et 04-10250 Bull civ III ndeg 19) que la Chambre de commerce et dindustrie de

Valenciennes (la CCI) a fait construire un groupe dimmeubles sur un terrain lui appartenant quelle a souscrit une police

dassurance dommages-ouvrage et une police responsabiliteacute contractuelle constructeur non reacutealisateur aupregraves de la

socieacuteteacute Cigna aux droits de laquelle vient la socieacuteteacute Ace que sont intervenus notamment agrave lopeacuteration de construction M

Lien architecte assureacute aupregraves de la Mutuelle des architectes franccedilais (MAF) la socieacuteteacute Hainaut constructions titulaire du

lot gros-oeuvre assureacutee pour la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la socieacuteteacute Winterthur aux droits de laquelle vient la

socieacuteteacute Mutuelle du Mans assurances (MMA) la socieacuteteacute Alpha Desquiens ingeacutenierie (ADI) agrave laquelle la socieacuteteacute Hainaut

constructions avait sous-traiteacute leacutetude de beacuteton armeacute la socieacuteteacute Silidur assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Fortis sous-traitante

de la socieacuteteacute Hainaut constructions pour lexeacutecution des travaux de dallage du sol la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas investie

dune mission de controcircle et la socieacuteteacute Soreg chargeacutee de leacutetude de sol que louvrage a fait lobjet le 28 octobre 1991

dune reacuteception sans reacuteserves que la CCI a vendu limmeuble le 16 deacutecembre 1991agrave la socieacuteteacute Bati Lease (Batinorest)

qui a signeacute le 10 janvier 1992 un contrat de creacutedit-bail avec la socieacuteteacute Santeacute assistance promotion (SAP) que suite agrave

laffaissement et agrave la fissuration du dallage les socieacuteteacutes Batinorest et SAP ont assigneacute les constructeurs et leurs





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

assureurs sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil pour obtenir la reacuteparation de leurs preacutejudices

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la socieacuteteacute Hainaut constructions

Attendu que la socieacuteteacute Hainaut constructions fait grief agrave larrecirct de deacuteclarer recevable la demande de la socieacuteteacute SAP et de

la condamner agrave payer certaines sommes agrave cette socieacuteteacute alors selon le moyen que le mandat conccedilu en termes geacuteneacuteraux

nembrasse que les actes dadministration quen retenant quil se deacuteduisait de la lettre et de lesprit du mandat geacuteneacuteral

confeacuterant au creacutedit-preneur la socieacuteteacute SAP laquotous les droits et obligations du maicirctre de louvrage notamment lentiegravere

responsabiliteacute des travaux () et dune faccedilon geacuteneacuterale leurs conseacutequences de toute natureraquo le droit du creacutedit preneur

dexercer aux lieu et place du proprieacutetaire de limmeuble une action en justice acte de disposition tendant agrave engager la

responsabiliteacute deacutecennale des locateurs douvrage la cour dappel a violeacute les articles 416 du code de proceacutedure civile

1134 1988 et 1989 du code civil ensemble larticle 1792 du mecircme code

Mais attendu quayant constateacute que par le contrat de creacutedit-bail la socieacuteteacute Batinorest avait investi la socieacuteteacute SAP dun

mandat geacuteneacuteral lui confeacuterant tous les droits et obligations du maicirctre de louvrage la cour dappel qui en a deacuteduit que ce

mandat comprenait les recours susceptibles decirctre exerceacutes agrave lencontre des locateurs douvrage a souverainement

appreacutecieacute lintention des parties et la porteacutee de leur convention


La garantie des vices apparents de 1642-1 C Civil est exclusive de la RC contractuelle de droit commun en cas de

forclusion du deacutelai de 1 an


Sur le troisiegraveme moyen ci-apregraves annexeacute

Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que laction des acqueacutereurs au titre de deacutesordres apparents relevait

des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil exclusives de lapplication de la responsabiliteacute contractuelle de

droit commun dans les rapports entre le vendeur et lacqueacutereur en eacutetat futur dachegravevement neacutetait pas tenue de reacutepondre

agrave des conclusions inopeacuterantes ni de proceacuteder agrave une recherche sans porteacutee sur la leveacutee de reacuteserves

La notion de vice apparent au sens de lrsquoarticle 1642-1 C Civil lrsquoApparence est lagrave aussi entendue strictement Degraves

lors que le vice nrsquoeacutetait pas apparent il ne relegraveve donc pas de la forclusion de lrsquoarticle 1642-1


Mais attendu quapregraves avoir releveacute que les deacutesordres affectant les menuiseries exteacuterieures rendaient louvrage impropre agrave





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

sa destination et entraient dans le champ de la garantie deacutecennale la cour dappel a retenu que la mecircme solution devait

ecirctre adopteacutee pour la ventilation meacutecanique car si le bruit produit avait eacuteteacute signaleacute dans les reacuteserves faites le 18 mars

2003 les odeurs en provenance des autres appartements neacutetaient apparues quulteacuterieurement de telle sorte que le vice

ne pouvait pas ecirctre connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a leacutegalement


La jurisprudence Claims made se maintient pour les affaires en cours lors de la promulgation de la loi mais cette

fois en deacutefaveur de lrsquoassureacutehellip


Mais attendu qursquoayant releveacute que le fait geacuteneacuterateur de la responsabiliteacute de la socieacuteteacute Diffusion immobilier agissant

en qualiteacute de syndic de la coproprieacuteteacute de lrsquoimmeuble Les Cimes eacutetait deacutefini selon la police drsquoassurance comme le ldquo fait de

lrsquoassureacute lorsque ce fait est la cause directe drsquoun dommage ldquo la cour drsquoappel a pu deacutecider que la cause directe geacuteneacuteratrice

du dommage eacutetant constitueacutee par la reacutedaction deacutefectueuse que le syndic avait faite anteacuterieurement agrave la date de prise

drsquoeffet de la police dans un procegraves-verbal du 4 mai 1991 de la deacutelibeacuteration prise par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale ordinaire de

lrsquoimmeuble Les Cimes lrsquoautorisant agrave ester en justice la socieacuteteacute Albingia ne devait pas sa garantie


Contra en faveur de lrsquoassureacute Cass Com 14 deacutecembre 2010 Pourvoi Ndeg 08-21606

En matiegravere de trouble de voisinage la qualiteacute de voisin occasionnel ne dispense pas de la preuve de

lrsquoimputabiliteacute voire mecircme du lien de causaliteacute Glisserait-on vers une simple preacutesomption de faute et non plus

de responsabiliteacute

Cass Civ 3egraveme 9 feacutevrier 2011 Ndeg de pourvoi 09-71570 09-72494 Publieacute au bulletin Obs Philippe Malinvaud RDI 2011 p 227

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 17 septembre 2009) rendu sur renvoi apregraves cassation (Civ 3 27 feacutevrier

2008 pourvoi ndeg 07-11 722) quen 1994 la socieacuteteacute Provence logis devenue la socieacuteteacute Erilia maicirctre de louvrage

assureacutee selon police responsabiliteacute civile par la socieacuteteacute Axa France IARD (socieacuteteacute Axa) a sous la maicirctrise doeuvre de

MM Y Z et A et de la socieacuteteacute Sudetec entrepris la construction dun immeuble avec le concours de la socieacuteteacute

Entreprise Jean Spada (socieacuteteacute Spada) entreprise geacuteneacuterale que la socieacuteteacute Spada depuis lors en plan dexeacutecution apregraves

redressement judiciaire a sous-traiteacute une mission deacutetude de sols agrave la socieacuteteacute Sol essais le lot pieux foreacutes agrave la socieacuteteacute

Soleacutetanche Bachy France (socieacuteteacute Bachy) assureacutee par la Socieacuteteacute mutuelle dassurance du bacirctiment et des travaux

publics (la SMABTP) et une mission de controcircle technique agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas que seacutetant plaints de deacutesordres

le syndicat des coproprieacutetaires et divers coproprieacutetaires de limmeuble voisin deacutenommeacute Les Phalegravenes ont apregraves

expertise obtenu par un jugement du 16 mai 2002 devenu irreacutevocable la condamnation in solidum du maicirctre de

louvrage lui-mecircme garanti par la socieacuteteacute Axa et de cette socieacuteteacute agrave les indemniser agrave hauteur de 50 des troubles

anormaux de voisinage subis quapregraves avoir exeacutecuteacute la condamnation mise agrave sa charge la socieacuteteacute Axa a par

assignation des 21 et 22 mai 2001 exerceacute des recours subrogatoires agrave lencontre des locateurs douvrage et de la

SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute Sol essais la socieacuteteacute Bureau Veritas MM Y Z et A la socieacuteteacute

Sudetec et la socieacuteteacute Bachy garantie par la SMABTP agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Axa larrecirct retient que degraves lors

que ces intervenants ont participeacute agrave quelque titre que ce soit agrave lopeacuteration de construction de limmeuble agrave lorigine des

troubles ils ne sont pas fondeacutes agrave exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier

pour sexoneacuterer de leur responsabiliteacute objective en leur qualiteacute de voisin occasionnel et quen effet les suivre sur

ce raisonnement consisterait agrave ne retenir que les entreprises dexeacutecution et agrave exclure les maicirctres doeuvre les controcircleurs

techniques les socieacuteteacutes en charge des eacutetudes de sol etc

Quen statuant ainsi par des motifs dont il ne reacutesulte pas que les troubles subis eacutetaient en relation de cause directe avec

la reacutealisation des missions deacutetudes de sol de maicirctrise doeuvre de controcircle technique respectivement confieacutees agrave la

socieacuteteacute Sol essais agrave MM Y Z et A et la socieacuteteacute Sudetec agrave la socieacuteteacute Bureau Veritas et avec la lexeacutecution du lot

pieux foreacutes par la socieacuteteacute Bachy la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef


Vu le principe selon lequel nul ne peut causer agrave autrui un trouble exceacutedant les inconveacutenients normaux du voisinage

Attendu que pour condamner in solidum la socieacuteteacute GLM constructions et son assureur la MAAF M X et son assureur

la MAF la socieacuteteacute France structures et son assureur la SMABTP agrave payer agrave la socieacuteteacute AIF diverses sommes au titre de

lindemnisation de la socieacuteteacute France Teacuteleacutecom et de limmeuble du 6 rue Jasmin larrecirct retient que sont reacuteputeacutes voisins

tous intervenants agrave lacte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages

sans distinguer sils sont concepteurs bureaux speacutecialiseacutes maicirctre doeuvre dexeacutecution ou entreprise chargeacutee dun lot de

deacutemolition de gros oeuvre ou de finition intervenus pour une courte ou une longue dureacutee en tant quentreprise geacuteneacuterale

ou que sous traitant

Qu en statuant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser lexistence dune relation de cause directe entre les

troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux constructeurs dont elle a retenu la responsabiliteacute la cour

dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE

Mais la qualiteacute de Maicirctre drsquoœuvre et le fait de ne pas ecirctre preacutesent physiquement et quotidiennement sur le

chantier ne suffisent pas agrave faire preacutesumer la non imputabiliteacute

Cass Civ 3egraveme 28 avril 2011 Ndeg de pourvoi 10-14516 10-14517 Obs Malinvaud RDI 2011 p 402 Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause la socieacuteteacute Sacieg construction Donne acte agrave la socieacuteteacute Axa France IARD du deacutesistement de son pourvoi en ce quil est formeacute contre la socieacuteteacute Siter M X egraves qualiteacute de liquidateur de la socieacuteteacute Siter et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Paris 2 deacutecembre 2009) quen 1997 la ville de Paris a fait proceacuteder agrave la deacutemolition de bacirctiments situeacutes sur un terrain que la socieacuteteacute Cebtp-Solen a reacutealiseacute une eacutetude de reconnaissance du sol que par un bail emphyteacuteotique du 20 aoucirct 2000 la socieacuteteacute dHLM lHabitation Confortable (socieacuteteacute dHLM) a obtenu de la ville de Paris le droit de reacutealiser une opeacuteration immobiliegravere sur ce terrain quagrave la demande de la socieacuteteacute dHLM une mesure dexpertise agrave titre preacuteventif a eacuteteacute ordonneacutee pour constater leacutetat des avoisinants que sont intervenus agrave lopeacuteration de construction MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen geacuteotechnicien la socieacuteteacute BECT chargeacutee des eacutetudes techniques et du suivi des travaux et la socieacuteteacute Sacieg entreprise geacuteneacuterale assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute SMABTP que lexpert a constateacute alors que les terrassements et les voiles peacuteripheacuteriques eacutetaient en cours de reacutealisation lapparition de fissures sur une maison voisine que la socieacuteteacute Axa assureur de la socieacuteteacute dHLM ayant payeacute une indemniteacute de 133 58122 euros aux eacutepoux A a assigneacute en paiement de cette somme la socieacuteteacute BECT MM Y et Z architectes la socieacuteteacute Cebtp-Solen la socieacuteteacute Sacieg la socieacuteteacute SMABTP et la socieacuteteacute Bureau Veacuteritas Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Vu le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes formeacutees contre MM Y et Z et la socieacuteteacute Cebtp-Solen larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa ne pouvait pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer agrave autrui un trouble anormal de voisinage agrave lencontre des architectes et bureaux deacutetudes qui noccupent pas mateacuteriellement le fonds voisin Quen statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas agrave exclure lexistence dune relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confieacutees aux architectes et aux bureaux deacutetudes la cour dappel na pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision de ce chef Et sur le second moyen du pourvoi principal Vu larticle 1315 du code civil Attendu que pour la deacutebouter de ses demandes larrecirct retient que la socieacuteteacute Axa qui a la charge de la preuve napporte aucun eacuteleacutement permettant de caracteacuteriser une faute agrave lencontre des concepteurs les architectes Y et Z ainsi que le bureau deacutetudes BECT ou agrave lencontre de lentrepreneur principal la socieacuteteacute Sacieg Quen statuant ainsi alors quil appartenait aux constructeurs de justifier de lexeacutecution de leur obligation dinformation au regard de la technique dexeacutecution des fondations et excavations employeacutee la cour dappel a inverseacute la charge de la preuve et violeacute le texte susviseacute PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

Qualiteacute pour agir en RC deacutecennale Le vendeur conserve sa qualiteacute pour agir sur la base de son preacutejudice

personnel

Cass Civ 3egraveme 04 octobre 2011 Ndeg de pourvoi 10-25198 Sur le moyen unique ci-apregraves annexeacute Attendu que la cour dappel qui a exactement retenu que la cession de limmeuble ne retirait au maicirctre de louvrage ni inteacuterecirct ni qualiteacute agrave poursuivre lindemnisation du preacutejudice immateacuteriel quil avait personnellement subi reacutesultant des non-conformiteacutes et des malfaccedilons qui avaient affecteacute louvrage a souverainement fixeacute le montant de ce preacutejudice Dougrave il suit que le moyen nest pas fondeacute

Une condamnation prononceacutee contre un Vendeur en VEFA sur la base drsquoune responsabiliteacute sans faute (Art 1646-

1 C Civil) ne peut ecirctre prise en compte pour justifier drsquoune faute susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute vis-agrave-vis

drsquoun tiers occupant

Cass Com 12 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 06-17155





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Mais attendu que la SCI vendeur dun immeuble en eacutetat de futur achegravevement neacutetant responsable agrave leacutegard de lacqueacutereur de louvrage des dommages qui compromettant sa soliditeacute ou qui laffectant dans lun de ses eacuteleacutements constitutifs ou lun de ses eacuteleacutements deacutequipement le rendent impropre agrave sa destination que sur le fondement de la garantie deacutecennale la cour dappel qui a retenu que les deux seacuteries de dommages invoqueacutes par la socieacuteteacute Colas rendaient louvrage impropre agrave sa destination a pu en deacuteduire en labsence de faute eacutetablie que la responsabiliteacute quasi-deacutelictuelle de la SCI envers cette socieacuteteacute tiers au contrat neacutetait pas engageacutee que le moyen nest pas fondeacute

Les deacutefauts drsquoisolation phonique peuvent entrainer la RC deacutecennale des constructeurs sans consideacuteration des

normes

Cass Civ 3egraveme 21 septembre 2011 Ndeg de pourvoi 10-22721 Vu larticle 1792 du code civil Attendu selon larrecirct attaqueacute (Poitiers 30 avril 2010) quen 1998 la socieacuteteacute Eiffage immobilier Atlantique (socieacuteteacute EIA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage immobilier Aquitaine a fait eacutedifier un immeuble de quarante trois logements deacutenommeacute la reacutesidence Les Terrasses du Lac que les travaux ont eacuteteacute confieacutes agrave la socieacuteteacute Eiffage construction Atlantique (socieacuteteacute ECA) aux droits de laquelle se trouve la socieacuteteacute Eiffage construction Poitou-Charentes que la reacuteception est intervenue le 10 septembre 1999 que des deacutesordres affectant lisolation phonique et la faccedilade sont apparus quapregraves expertise le syndicat des coproprieacutetaires a assigneacute la socieacuteteacute EIA et la socieacuteteacute ECA en paiement de sommes Attendu que pour deacutebouter le syndicat des coproprieacutetaires de ses demandes au titre du deacutefaut disolation phonique larrecirct retient quil ressort du rapport dexpertise que lisolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions reacuteglementaires en vigueur et quil nexiste aucun dommage reacuteparable au sens de larticle 1792 du code civil Quen statuant ainsi

La RC au titre des deacutesordres intermediaires ne serait-elle plus une responsabiliteacute reacutesiduelle

Cass Civ 3egraveme 21 juin 2011 Ndeg de pourvoi 10-23932 Attendu dune part que la socieacuteteacute Locations de bureaux eacutequipeacutes ne critiquant pas larrecirct en ce que faisant application de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun il la deacutebouteacutee de ses demandes et la condamneacutee agrave payer une somme agrave la socieacuteteacute Thyssen Krupp ascenseur le moyen est deacutepourvu de porteacutee Attendu dautre part quayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise et sans se contredire que si le reacutegime de larticle 1792-3 du code civil eacutetait exclusif de toute autre action concernant les eacuteleacutements deacutequipement dissociables neacuteanmoins subsistait la responsabiliteacute de droit commun si les eacuteleacutements toucheacutes avaient eacuteteacute installeacutes indeacutependamment de la construction de louvrage et que tel eacutetait le cas la cour dappel a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

La nulliteacute drsquoun CMI ne comportant pas les mentions preacutevues par lrsquoarticle L 231-1 CCH nrsquoest que relative elle peut

donc ecirctre couverte par le Maicirctre de lrsquoouvrage

Cass Civ 3egraveme 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-23438 Quen statuant ainsi alors que les regravegles dordre public de larticle L 231-2 du code de construction et de lhabitation relatives aux eacutenonciations que doit comporter ce contrat constituent des mesures de protection eacutedicteacutees dans linteacuterecirct du maicirctre de louvrage dont la violation est sanctionneacutee par une nulliteacute relative susceptible decirctre couverte la cour dappel a violeacute les textes susviseacutes

Il convient drsquoecirctre prudent dans la reacutedaction des clauses du creacutedit bail sur la prise en charge des reacuteparations par

le Creacutedit Preneur

Cass Civ 1egravere 06 juillet 2011 Ndeg de pourvoi 10-18694





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Attendu quayant releveacute quil reacutesultait des rapports dexpertise que le vice affectant limmeuble concernait sa structure mecircme la cour dappel en a justement deacuteduit un manquement du bailleur agrave son obligation de deacutelivrance dont il eacutetait tenu de reacutepondre contractuellement quelles que soient les clauses du bail que le moyen nest pas fondeacute

En matiegravere drsquoassurance pour compte le paiement de lrsquoindemniteacute est reacuteserveacute agrave celui pour le compte duquel la

police a eacuteteacute souscrite

Cass Civ 3egraveme 10 feacutevrier 2011 pourvoi Ndeg 10-30435 RGDA 2011 p 678 Obs A Pelissier

Vu larticle L 112-1 du code des assurances

Attendu selon larrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute Lafarge a souscrit une police dassurance aupregraves de la socieacuteteacute XL Insurance

Company limited (lassureur) la garantissant ainsi que ses filiales dont la socieacuteteacute PT Semen Andalas Indoneacutesia (PTSA)

notamment contre les dommages subis quune cimenterie appartenant agrave la socieacuteteacute PTSA qui lexploitait ayant eacuteteacute

gravement endommageacutee agrave la suite dun raz de mareacutee la socieacuteteacute Lafarge et la socieacuteteacute PTSA ont assigneacute lassureur en

exeacutecution du contrat devant le tribunal de grande instance que les socieacuteteacutes Lafarge et PTSA ont formeacute appel du

jugement rendu que lappel de la socieacuteteacute PTSA ayant eacuteteacute deacuteclareacute irrecevable la socieacuteteacute Lafarge a demandeacute paiement de

lindemniteacute dassurance

Attendu que pour deacuteclarer la demande de la socieacuteteacute Lafarge recevable et condamner lassureur au paiement de certaines

sommes larrecirct eacutenonce quen vertu de larticle L 112-1 du code des assurances une socieacuteteacute ayant stipuleacute au profit de

tiers beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes la qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat dont elle est souscripteur quainsi la socieacuteteacute

Lafarge qui selon le chapitre I de la police a agrave la fois la qualiteacute de souscripteur et dassureacutee qui a stipuleacute au profit de sa

filiale la socieacuteteacute PTSA a qualiteacute pour demander lexeacutecution du contrat que la demande de condamnation quelle formule

agrave titre principal agrave son profit qui reprend la demande formeacutee en premiegravere instance est par conseacutequent recevable

Quen statuant ainsi alors que si la socieacuteteacute Lafarge avait qualiteacute pour demander lexeacutecution de la garantie au profit

de la socieacuteteacute PTSA qui avait subi le dommage agrave la suite du risque assureacute elle ne pouvait en labsence de la

convention ly autorisant expresseacutement obtenir le paiement de lindemniteacute agrave son profit la cour dappel a violeacute le

texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

Le fait de ne pas avoir eacuteteacute partie agrave une expertise judiciaire nrsquoest pas un motif suffisant pour plaider le non respect

du contradictoire degraves lors que le rapport est soumis au contradictoire des parties

Cass Civ 08 septembre 2011 pourvoi Ndeg 10-19919

Attendu que le syndicat des coproprieacutetaires fait grief agrave larrecirct daccueillir la demande alors selon le moyen que le

juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction quil ne peut donc

exclusivement fonder sa deacutecision agrave lencontre dune partie sur les reacutesultats dune expertise judiciaire agrave laquelle celle-

ci na eacuteteacute ni appeleacutee ni repreacutesenteacutee quen deacutecidant le contraire la cour dappel a violeacute larticle 16 du code de

proceacutedure civile





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Mais attendu quayant releveacute que le rapport dexpertise avait eacuteteacute verseacute aux deacutebats et soumis agrave la discussion

contradictoire des parties cest sans meacuteconnaicirctre les dispositions de larticle 16 du code de proceacutedure civile que la

cour dappel sest deacutetermineacutee en consideacuteration de ce seul rapport


Cass 3e civ 21 septembre 2011 ndeg 10-20543 1052 RDI 201112 Obs Laurent Karila


hellip

Mais attendu dune part quayant releveacute que le deacutelai de dix ans courant agrave compter de la reacuteception des travaux avait

eacuteteacute interrompu par lassignation en reacutefeacutereacute expertise deacutelivreacutee par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau deacutelai de dix

ans qui avait couru agrave partir de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert avait expireacute le 4 mai 2003 quaucun

acte interruptif de prescription neacutetait intervenu dans ce deacutelai agrave la diligence du syndicat que leffet interruptif de son

assignation au fond avait eacuteteacute aneacuteanti par son deacutesistement dinstance du 14 juin 2004 constateacute par le jugement du 9

janvier 2007 et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002

navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux

deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule

socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que

lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva venant aux droits du syndicat eacutetait intervenue plus de

dix ans apregraves le 4 mai 1993 et que la prescription eacutetait acquise au beacuteneacutefice des socieacuteteacutes Eiffage et A + A Architectes

Attendu dautre part que la socieacuteteacute Aviva nayant pas fait valoir dans ses conclusions au soutien de la recevabiliteacute

de son action quelle eacutetait au moins subrogeacutee dans une partie des droits de son assureacute degraves le 12 janvier 2000 date

du versement dune provision agrave valoir sur lindemniteacute deacutefinitive de telle sorte quelle pouvait beacuteneacuteficier en cette qualiteacute

des assignations deacutelivreacutees en son nom propre le moyen est deacutepourvu de porteacutee


Sur le second moyen

hellip

Mais attendu quayant constateacute que les deacutesordres eacutetaient apparus en 1993 date de lassignation deacutelivreacutee par le

syndicat que le deacutelai de prescription de dix ans agrave compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

avait commenceacute agrave courir agrave compter de lordonnance du 4 mai 1993 deacutesignant lexpert que le syndicat navait pas

solliciteacute lextension de la mission de lexpert agrave des deacutesordres autres que ceux viseacutes dans son assignation initiale ni

assigneacute les sous-traitants et leurs assureurs quagrave la date du protocole daccord du 10 mars 2004 le syndicat

nayant plus daction contre les sous-traitants et leurs assureurs cette action eacutetant prescrite depuis le 4 mai 2003

navait pu transmettre aucune action contre ces derniers et ayant justement retenu que les ordonnances de reacutefeacutereacute

des 9 deacutecembre 1993 et du 15 janvier 2002 navaient pas fait courir au profit du syndicat duquel lassureur

dommages-ouvrage tient ses droits de nouveaux deacutelais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de

deacutecembre 2001 avaient eacuteteacute deacutelivreacutees par la seule socieacuteteacute Aviva qui neacutetait alors pas subrogeacutee dans les droits du

syndicat la cour dappel en a exactement deacuteduit que lassignation deacutelivreacutee en novembre 2004 par la socieacuteteacute Aviva





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

venant aux droits du syndicat eacutetant intervenue plus de dix ans apregraves le 4 mai 1993 la prescription eacutetait acquise au

beacuteneacutefice des sous-traitants et de leurs assureurs


Les clauses drsquoexclusion sur la question du deacutefaut drsquoentretien nrsquoont aucun caractegravere formel et limiteacute et ne sont

donc pas conforme agrave lrsquoarticle L 113-1 C Ass

Cass 3e civ 06 octobre 2011 ndeg 10-10 001

Mais attendu que larrecirct retient que les dommages subis par M X ont pour origine un deacutefaut dentretien des parties

communes engageant la responsabiliteacute du syndicat des coproprieacutetaires que la clause excluant la garantie de lassureur

de la coproprieacuteteacute en cas de deacutefaut dentretien ou de reacuteparation caracteacuteriseacute et connu de lassureacute ne se reacutefegravere pas agrave des

critegraveres preacutecis et agrave des hypothegraveses limitativement eacutenumeacutereacutees et quelle ne peut ainsi recevoir application en raison de son

impreacutecision

Quen leacutetat de ces constatations et eacutenonciations dont il reacutesulte que lexclusion de garantie neacutetait pas formelle et limiteacutee au

sens de larticle L 113-1 du code des assurances la cour dappel qui navait pas agrave proceacuteder agrave une recherche qui ne lui

eacutetait pas demandeacutee concernant le caractegravere aleacuteatoire du risque assureacute a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Rapport annuel C Cass 2010

Modification des regravegles de prescription

Les Rapports 1990 1996 1997 2001 2002 2007 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du deacutelai de

prescription pendant la dureacutee des pourparlers avec lrsquoassureur La difficulteacute tient au fait que degraves lors que des pourparlers

srsquoengagent avec lrsquoassureur ou que se met en œuvre une proceacutedure de meacutediation dans des conditions preacutevues au contrat

lrsquoassureacute ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qursquoils se deacuteroulent aussi les assureacutes nrsquoutilisent pas

la proceacutedure drsquointerruption de la prescription par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Crsquoest la raison

pour laquelle la Cour de cassation a suggeacutereacute degraves 1997 qursquoil soit preacuteciseacute par la loi que lrsquoexistence de pourparlers entre

lrsquoassureur et lrsquoassureacute ou lrsquoouverture drsquoune proposition de meacutediation suspendent la prescription aussi longtemps qursquoils

durent

Il convient drsquoajouter que la Directive 200852CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains

aspects de la meacutediation en matiegravere civile et commerciale preacutevoit en son article 8 que laquo les Eacutetats membres veillent agrave ce

que les parties qui choisissent la meacutediation pour tenter de reacutesoudre un litige ne soient pas empecirccheacutees par la suite

drsquoentamer une proceacutedure judiciaire ou une proceacutedure drsquoarbitrage concernant ce litige du fait de lrsquoexpiration des deacutelais de

prescription pendant le processus de meacutediation raquo





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifieacute lrsquoarticle 2238 du code civil afin de preacutevoir

que le deacutelai de prescription est suspendu agrave compter du jour ougrave apregraves la survenance drsquoun litige les parties conviennent de

recourir agrave la meacutediation ou agrave la conciliation ou agrave deacutefaut drsquoaccord eacutecrit agrave compter du jour de la premiegravere reacuteunion ou de

meacutediation ou de conciliation Le deacutelai de prescription recommence agrave courir pour une dureacutee qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave

six mois agrave compter de la date agrave laquelle la meacutediation ou la conciliation est termineacutee

Il eacutetait cependant releveacute que ce texte nrsquoavait pas envisageacute lrsquohypothegravese ougrave les parties sans recourir formellement agrave une

proceacutedure de meacutediation ou de conciliation entament des pourparlers Aussi eacutetait-il toujours proposeacute de modifier ainsi qursquoil

suit la reacutedaction de lrsquoarticle L 114-2 du code des assurances

laquo La prescription est interrompue par une des causes ordinaires drsquointerruption de la prescription

Elle lrsquoest aussi par la deacutesignation drsquoun expert agrave lrsquoinitiative de lrsquoune des parties agrave la suite drsquoun sinistre jusqursquoagrave la

notification agrave lrsquoassureacute du rapport drsquoexpertise ainsi qursquoen cas de pourparlers entre lrsquoassureacute et lrsquoassureur jusqursquoagrave la

notification de leur fin par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception

Elle peut lrsquoecirctre en outre par lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception adresseacutee par lrsquoassureur agrave

lrsquoassureacute en ce qui concerne lrsquoaction en paiement de la prime et par lrsquoassureacute agrave lrsquoassureur en ce qui concerne le regraveglement

de lrsquoindemniteacute raquo

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqueacute que cette proposition soulevait selon lui une difficulteacute technique

tenant agrave la deacutetermination du point de deacutepart de la suspension

Droit de la construction

Abrogation de lrsquoarticle 1792-4 du code civil6

La suggestion drsquoabroger en raison de son impreacutecision et de son faible inteacuterecirct lrsquoarticle 1792-4 du code civil qui deacutefinit les

eacuteleacutements drsquoeacutequipement entraicircnant la responsabiliteacute solidaire (laquo EPERS raquo) nrsquoa pas eacuteteacute suivie drsquoeffet

Voir aussi

P Dessuet laquo Lrsquoimpact du Grenelle en Assurance Construction raquo RDI 2011 p 34

P Dessuet laquo La cartographie des risques juridiques lieacutes au Bacirctiment Basse Consommation (BBC) raquo Lamy Droit

Immobilier Bulletin drsquoactualiteacute Mars 2011

P Dessuet La responsabiliteacute des Notaires en matiegravere drsquoassurance RGDA 2011 2 p 379

P Dessuet laquo La mise agrave jour 2011 des textes de police DO CNR CCRD laquo Attention Danger raquo RDI 2011 p 482

Cyrille Charbonneau laquo La responsabiliteacute des maicirctres drsquoouvrage deacuteleacutegueacutes raquo RDI 2011 p 208





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

G Leguay laquo Rapport drsquoactiviteacute du BCT raquo RDI 2011 p 235

Aurelien Thibault Lemasson - Reacuteflexion geacuteneacuterale sur le Droit Commun de lrsquoAssurance obligatoire RGDA

2011 p 423

Laurent Karila Cyrille Charbonneau ndash Droit de la construction Responsabiliteacutes et Assurances Lexis Nexis

2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

pour des deacutesordres remplissant les conditions de larticle 1792 du code civil que cette assurance qui avait pour seul

objet de couvrir les dommages des ouvrages de geacutenie civil ne relevait pas du reacutegime de lassurance obligatoire de

larticle L 241-1 du code des assurances quen la soumettant neacuteanmoins agrave ce reacutegime agrave raison de la qualiteacute

douvrage du collecteur deaux pluviales pour en deacuteduire que la garantie du GAN eacutetait due en lespegravece la cour

dappel a violeacute larticle 1134 du code civil

Mais attendu quayant releveacute par des motifs non critiqueacutes que la police souscrite aupregraves de la socieacuteteacute GAN couvrait

la responsabiliteacute deacutecennale de la socieacuteteacute Marquet pour les deacutesordres affectant les ouvrages de geacutenie civil et que les

dommages invoqueacutes de nature deacutecennale trouvaient leur origine dans les travaux de geacutenie civil commenceacutes et

reacutealiseacutes par cette socieacuteteacute pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat la cour dappel a par ces seuls motifs retenu agrave

bon droit que la socieacuteteacute Gan devait sa garantie


Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Vu les articles L 241-1 et A 243-1 annexe I du code des assurances

Attendu que pour condamner le GIE G20 venant aux droits du groupe Canonne agrave payer en sa qualiteacute dassureur de

M X in solidum avec dautres certaines sommes agrave la socieacuteteacute Actipolis larrecirct retient que si la construction du

collecteur deacutefectueux a deacutebuteacute avant la prise deffet du contrat elle ne sest acheveacutee quagrave la fin du second semestre

de lanneacutee 1989 de sorte que le fait geacuteneacuterateur du sinistre se situe au cours de sa peacuteriode de validiteacute

Quen statuant ainsi sans relever lexistence dune clause de reprise du passeacute et alors que lassurance de

responsabiliteacute deacutecennale obligatoire couvre pour la dureacutee de la responsabiliteacute pesant sur lassureacute les seuls travaux

ayant fait lobjet dune ouverture de chantier pendant la peacuteriode de validiteacute du contrat dassurance la cour dappel a

violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE

Lrsquoabsence de souscription drsquoune police dommages ouvrage est sans incidences sur les obligations du vendeur

au terme du contrat de vente

Cass Civ 3egraveme 02 mars 2011 Ndeg de pourvoi 09-72576 Arrecirct ndeg 256 Publieacute au Bulletin Obs P Desuet RDI 2011 p 290

Attendu selon larrecirct attaqueacute (Caen 13 octobre 2009) que par acte reccedilu le 21 janvier 1994 par M Z notaire les

eacutepoux A ont vendu agrave Mme X une proprieacuteteacute composeacutee dune maison dhabitation avec terrasse couverte tennis

piscine et local technique emplacement de parking en exteacuterieur couvert quen octobre 2000 lors dune forte

bourrasque la charpente du preacuteau correspondant en partie au dit emplacement de parking en exteacuterieur couvert

sest effondreacutee que nayant eacuteteacute indemniseacutee ni par la socieacuteteacute AGF son assureur multirisques habitation aux motifs

de deacutefauts dans la construction de louvrage ni par la socieacuteteacute MMA assureur dommages-ouvrage aux motifs que

louvrage litigieux navait pas eacuteteacute inclus dans lopeacuteration de construction objet du contrat Mme X a assigneacute M A

en indemnisation de ses preacutejudices


Mais attendu quayant releveacute que le preacuteau relevait de lassurance de dommages obligatoire preacutevue par larticle L

242-1 du code des assurances et exactement retenu que le deacutefaut de souscription de cette assurance laquelle nest





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



Sur le second moyen






















Sur le moyen unique











PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr













pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129



























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






Sur le second moyen
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



Sur le second moyen






















Sur le moyen unique











PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr













pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129



























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






Sur le second moyen
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr













pourvoi 07-16647 07-16723 08-16129



























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






Sur le second moyen
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






Sur le second moyen
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






Sur le second moyen
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Laurent du Maroni




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























dexpertise









SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr










Sur le moyen unique























PAR CES MOTIFS







SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



signe





































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























selon le moyen



















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





preacutejudice











sa deacutecision

















RC professionnelle





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























assurances








dommages garantis













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















1997













SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr





Sur le moyen unique

































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

























mecircme code













stipulations des CG






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
















assurances


























SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr












SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


IV - DIVERS

















disparu










2007








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr































la destination




destination raquo






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






assureur














PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE
















contradictoirement






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr

Contra

Cass Civ 3egraveme











retard





















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr























susviseacute










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr









PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE














PAR CES MOTIFS


Vendeur en VEFA






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr




























PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi






SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr


















drsquoun mandat




















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
































SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



































SMABTP





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr
























PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE








SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



personnel










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



normes














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















texte susviseacute














SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr







hellip

















Sur le second moyen

hellip
















SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr











impreacutecision




PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi










durent










SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr






















Voir aussi











SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011





SIRET 39251162200012


Teacutel 33(0) 1 42 89 33 16

Fax 33(0) 1 42 89 33 14

E-mail amraeamraefr



2011 p 423


2egraveme ed 2011

en matiere d’assurance construction 2011 · 80 boulevard haussmann 75008 paris – france site...

Documents