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DossierE14000056/80 du 01/04/2014

26 rue de l’avenir 60700 SAINT MARTIN LONGUEAU Tel : 0607193412 MAIL : [email protected]

Enquête publique relative à la modification n° 4 du PLAN LOCAL d’ URBANISME (PLU)

De la commune de CREPY en VALOIS (Oise)

Du Lundi 22 Septembre au Mercredi 22 Octobre 2014 Commissaire enquêteur Titulaire: Francis MIANNAY

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SOMMAIRE PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUÊTE : 1/1 : Généralités : 1/1.1 : Présentation de la commune 1/1.2 : Objet de l’enquête 1/1.3 : Cadre juridique 1/1.4 : Composition du dossier 2/1 : Organisation et déroulement de l’enquête : 2/1.1 : Désignation du commissaire-enquêteur 2/1.2 : Modalités de l’enquête 2/1.3 : Démarches préalables 2/1.4 : Information effective du public 2/1.5 : Climat de l’enquête 2/1.6 :Clôture de l’enquête 3/1 : Observations du public : 3/1.1 :Procès-Verbal des observations 3/1.2 :Réponse du Pétitionnaire ANNEXES : Annexe 1 : Désignation du commissaire enquêteur Annexe 2 : Arrêté prescrivant l’enquête publique Annexe 3 : Procès-Verbal des observations PARTIE 2 : CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR : 2–1 : Conclusions 2–2 : Avis du commissaire enquêteur

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PARTIE 1 : RAPPORT D’ENQUÊTE : 1/1 : Généralités 1/1.1 : Présentation de la commune : Chef-lieu de canton, Crépy-en-Valois est une moyenne commune du nord de la France, située dans le département de l' Oise et de la région Picardie. Elle fait partie de la Communauté de communes "du pays de Valois". Les habitants et habitantes de la commune de Crépy-en-Valois sont appelés les Crépynois et les Crépynoises. Les 13 794 habitants de la ville de Crépy-en-Valois vivent sur une superficie totale de 16 km2 avec une densité de 862 habitants par km2 et une moyenne d’altitude de 92 m. Depuis le dernier recensement de 1999 à 2008, la population est passée de 14 422 à 13 794 et a légèrement diminué de -4,35%. Les villes voisines sont Rouville, Duvy, Séry-Magneval, Lévignen, Feigneux. La grande ville la plus proche de Crépy-en-Valois est Compiègne et se trouve à 20 kilomètres à l' est à vol d'oiseau. La gare la plus proche de Crépy-en-Valois se trouve à Crépy-en-Valois La ville de Crépy-en-Valois abrite 14 monuments historiques et 1 musée. Le maire actuel de la ville de Crépy-en-Valois est Bruno Fortier. Dans le cadre de son programme de jumelage avec d'autres villes du monde, la ville de Crépy-en-Valois est jumelée avec Antoing (Belgique), Zell (Mosel), Plonsk (Pologne).

1/1.2 : Objet de l’enquête : La présente modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Crépy-en-Valois, approuvé par le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2007, modifié les 30 janvier 2009, 6 décembre 2011, et 24 septembre 2013 a pour objet principal : - Modification du zonage. - Suppression de l’emplacement réservé n°4. - Classement au titre de la loi Paysage de deux éléments patrimoniaux (article L123-1 7° du Code de l’Urbanisme). - Modifications règlementaires. - Ajout en annexe du PLU du périmètre ICPE de la société Libeltex NTI à la demande de la Préfecture

http://www.communes.com/picardie/oise/crepy-en-valois_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/

http://www.communes.com/picardie/

http://www.communes.com/picardie/oise/rouville_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/duvy_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/sery-magneval_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/levignen_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/feigneux_60800

http://www.communes.com/picardie/oise/compiegne_60200

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A/ Modification de zonage :

1. Rue des Remparts. Il a été décidé de classer les abords de la rue des Remparts, actuellement classée en zone urbaine UAa, en zone Naturelle Na ceci afin de : - Protéger le caractère des lieux, éviter toute urbanisation excessive et une augmentation du volume de la circulation routière qui risqueraient de porter atteinte au patrimoine paysager (caractère vert du secteur), historique et de loisir (lieu de promenade le long des remparts) de la commune de Crépy-en-Valois.

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Un lieu de promenade patrimonial au caractère vert à préserver - D’appliquer au titre de la protection de l’environnement les observations du Syndicat d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA). Cet espace ayant été repéré comme « zone humide avérée selon les critères botaniques ».

2. Suppression en zone industrielle du secteur Aux0. La zone Aux comporte un secteur Aux0 dont le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) est égal à 0. L’objectif de ce secteur était de constituer une réserve foncière et d’éviter les spéculations foncières. Suite à la suppression de la notion de COS par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, promulguée au Journal officiel le 26 mars 2014), le secteur AUx0 n’a plus lieu d’être. Par conséquent, pour faciliter la lisibilité du plan de zonage, le secteur est supprimé. Par conséquence le secteur AUx0 devient Aux.

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B. Suppression de l’emplacement réservé n°4 L’emplacement réservé n°4 (775 m²), pour le compte de la Commune, a été mis en place lors de l’élaboration du PLU, dans le but de créer une liaison douce (circulation piétons-cycles), entre la rue des Hêtres et la rue du Bois de Tillet. La Municipalité a décidé de supprimer l’emplacement réservé, pour les raisons suivantes: - Il existe une habitation sur la parcelle cadastrée AO317. - Une liaison douce à cet endroit risque d’être faiblement utilisée. L’aménagement d’une telle liaison serait trop onéreux pour une utilisation minime. Par conséquent la liste des emplacements réservés a été modifiée, néanmoins pour éviter toute confusion la numérotation actuelle des emplacements réservés a été conservée. C. Classement d’éléments patrimoniaux au titre de la loi paysage Dans le cadre de la préservation de la mémoire de Crépy-en-Valois, la Municipalité a décidé classer au titre de la loi paysage1 (article L123-1 7° du Code de l’Urbanisme) deux éléments considérés comme remarquables : - L’ancienne porte de l’Hôtel de Ville, rue Nationale - La trace médiévale de la Porte de Compiègne avec l’empreinte de l’ancien mécanisme d’ouverture, rue de Compiègne. Remarque : Le classement de ces deux éléments patrimoniaux a été validé par l’Architecte des Bâtiments de France. D) Modifications règlementaires Les ajustements ponctuels du règlement concernent : Clarification de la hauteur des constructions, SHON et extension, Implantation des constructions par rapport aux voies limites séparatives, Accès aux opérations groupées à caractère social, Règlementation des auvents, Distance entre deux bâtiments règlementée, Couverture des constructions à usage d’habitation, Clôture, Hauteur des annexes, Activités sportives en zone industrielle :

-Objectif : Permettre l’installation d’activités sportives en zone industrielle, et répondre ainsi à une demande locale importante en termes d’activités sportives. Ces dernières ne peuvent s’installer autre part qu’en périphérie pour des raisons d’espace de stationnement et de nuisances sonores.

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E) Ajout en annexe du PLU du périmètre du risque technologique de la société Libeltex au titre des Installations Classées.

1/1.3 : Cadre juridique de l’enquête : L’article R 123-19 du Code de l’Urbanisme dispose que : - Le projet de Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme est soumis à l’enquête publique par le Maire dans les formes prévues par les articles L123-1 à L123-19 du Code de l’Environnement. - Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R123-8 du Code de l’Environnement et à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme. L’enquête publique a été prescrite par l’arrêté de Monsieur le Maire de CREPY en VALOIS du 11 Juillet 2014.

1/1.4 : Composition du dossier Le dossier de modification du PLU a été réalisé par le cabinet d’urbanisme ‘’URBA SERVICES’’ et comprend :

1 - Pièces administratives Arrêté de Monsieur le Maire de CREPY en VALOIS du 11 Juillet 2014 prescrivant l’enquête publique. 2- Rapport de présentation 14 pages 3- Règlement modifié 87 pages 4- Liste des emplacements réservés 1 page 5- Annexe : périmètre du risque technologique de la société Libeltex au Titre des installations classées 5 pages Total : 107 pages

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2/1 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :

2/1.1 : Désignation du commissaire enquêteur Par ordonnance en date du 01 avril 2014, Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l’enquête publique sur la modification n° 4 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de CREPY en VALOIS. (annexe1) J’estimais avoir une position neutre par rapport au dossier mis à l’enquête publique et j’acceptais en m’engageant à travailler dans le sens de l’intérêt général.

2/1.2 : Modalités de l’enquête : L’enquête s’est déroulée pendant un durée de trente et un jours consécutifs, du lundi 22 septembre 2014 au Mercredi 22 octobre 2014 inclus, période durant laquelle les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête a feuillets non mobiles, côtés et paraphés par moi-même, sont restés déposés à la mairie de CREPY en VALOIS aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie au public, afin que toute personne puisse consigner librement ses observations éventuelles sur le registre ouvert à cet effet ou me les adresser par écrit pour être annexées au dit registre.

Je me suis tenu à la disposition du public à la mairie de CREPY en VALOIS les : - Lundi 22 Septembre 2014 de 09h00 à 11h30, - Samedi 04 Octobre 2014 de 09h00 à 11h30 - Et le Mercredi 22 Octobre 2014 de 15h00 à 17h30 J’ai procédé à la clôture de l’enquête publique.

2/1.3 : Démarches préalables :

Avant le début de l’enquête, le Lundi 07 Juillet 2014, je me suis rendu a la Mairie de CREPY en VALOIS pour rencontrer Madame Valérie CUZZO du service de l’urbanisme de la mairie, accompagné de Monsieur Jean Jacques GOUPIL, Commissaire Enquêteur Suppléant.

Nous avons évoqué les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases

d’élaboration du projet de modification du PLU, les difficultés rencontrées, l’ambiance générale, les oppositions rencontrées.

Nous avons défini les modalités de l’enquête publique.

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2/1.4 : Information effective du public

Conformément à la législation, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis au public d’ouverture d’enquête et de ses modalités a été publié dans les annonces légales de deux journaux du département, soient :

- Le Parisien dans ses éditions du 03 Septembre et du 25 Septembre 2014 - Oise Hebdo dans ses éditions du 03 Septembre et du 24 Septembre 2014.

Avant le début et pendant toute la durée de l’enquête, l’arrêté est resté affiché en façade de la mairie, au panneau d’affichage avenue du général LECLERC, comme je l’ai constaté à chacune de mes visites. De plus l’arrêté figurait sur les panneaux lumineux de la ville du 01 septembre au 22 octobre inclus, ainsi que sur le site INTERNET de la ville avec integration du dossier en PDF du 22 septembre au 22 Octobre.

2/1.5 : Climat de l’enquête :

Les dates et heures de mes trois permanences ont été choisies de manière à faciliter la venue du public. Plusieurs personnes se sont déplacées pour consulter le dossier et faire des remarques sur le registre d’enquête.

J’ai vérifié que le dossier était complet, que l’affichage était présent à chacune de mes permanences.

Je n’ai rien d’autre à signaler.

2/1.6 : Clôture de l’enquête : A l’issue de l’enquête, j’ai clos et signé le registre d’enquête publique. Plusieurs observations ont été formulées et inscrites sur le registre. Elles concernent surtout le changement de zonage des abords du chemin des remparts qui doivent être classés en zone Na. J’ai rédigé un procès-verbal de synthèse.

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3/1 : OBSERVATIONS DU PUBLIC : 3/1.1 :Procès-Verbal des observations La quasi-totalité des observations recueillies concernent la modification du zonage des abords du chemin des remparts actuellement classé en zone UAa et qui serait classé en zone Na de manière a:

- Protéger le caractère des lieux, éviter toute urbanisation excessive et une augmentation du

volume de la circulation routière qui risqueraient de porter atteinte au patrimoine paysager

(caractère vert du secteur), historique et de loisir (lieu de promenade le long des remparts) de

la commune de Crépy-en-Valois.

- D’appliquer au titre de la protection de l’environnement les observations du Syndicat

d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA). Cet espace ayant

été repéré comme « zone humide avérée selon les critères botaniques ».

De nombreux habitants de Crepy en Valois se sont mobilisés ( plus de 150) en apportant leur soutien a

cette modification, en fournissant une liste de personnes avec leur adresse et leur signature.

(voir le PV en annexe 3)

COMMENTAIRES du COMMISSAIRE ENQUETEUR : Il y a eu une mobilisation importante du public qui est en faveur de la modification du zonage concernant le chemin des remparts et son environnement. Les personnes concernées, tiennent a sauvegarder ce secteur de la ville magnifiquement conservé et pas du tout adapté a une urbanisation importante avec une voirie très étroite, incapable de supporter une circulation et un stationnement important. Une autre remarque intéressante concerne l’installation d’activités sportives dans la zone industrielle qui attire l’attention sur la cohabitation avec des entreprises ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, (PPRT). J’ajouterais qu’il faut également pour ce point veiller a ne pas encombrer la voie publique avec des stationnements qui pourraient gêner les activités des entreprises.

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3/1.2 : Réponse du Pétitionnaire :

Voici le message reçu par Mail en réponse a mon PV des observations

Modification du PLU de Crépy-en-Valois

De : [email protected]

a [email protected]

Reçu le 05 novembre 2014 à 10:04

Objet : Enquête Enquête Publique - Modification n°4 du PLU de Crépy-en-Valois Bonjour Monsieur Miannay, Suite au procès-verbal que vous nous avez transmis le 24 octobre dernier, je vous informe que l’équipe municipale n’a aucune remarque complémentaire à formuler. En vous remerciant, Bien cordialement

Emmanuel RICHARD Responsable

Service Urbanisme Tel : 03.44.59.44.46 Fax : 03.44.59.44.59

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ANNEXES

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Annexe 1 : Désignation du commissaire enquêteur :

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Annexe 2 : ARRETE de mise a l’ENQUÊTE PUBLIQUE :

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ANNEXE 3 : PROCES VERBAL des OBSERVATIONS

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COMMENTAIRES du COMMISSAIRE ENQUETEUR : Il y a eu une mobilisation importante du public qui est en faveur de la modification du zonage concernant le chemin des remparts et son environnement. Les personnes concernées, tiennent a sauvegarder ce secteur de la ville magnifiquement conservé et pas du tout adapté a une urbanisation importante avec une voirie très étroite, incapable de supporter une circulation et un stationnement important. Une autre remarque intéressante concerne l’installation d’activités sportives dans la zone industrielle qui attire l’attention sur la cohabitation avec des entreprises ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, (PPRT). J’ajouterais qu’il faut également pour ce point veiller a ne pas encombrer la voie publique avec des stationnements qui pourraient gêner les activités des entreprises. Vous avez maintenant 15 jours pour apporter vos observations, si vous le souhaitez. Passé ce délai, je terminerais la rédaction de mon rapport que je vous adresserais sous huitaine.

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PARTIE 2 :

CONCLUSIONS et AVIS

MOTIVES

Du COMMISSAIRE ENQUETEUR

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2 - 1 : Conclusions : 2 .1.1 : La présente enquête publique a été prescrite pour la modification n°4 du PLU de la ville de CREPY en Valois. La principale modification concerne le classement des abords de la rue des Remparts, actuellement classée en zone urbaine UAa, en zone Naturelle Na ceci afin de : - Protéger le caractère des lieux, éviter toute urbanisation excessive et une augmentation du volume de la circulation routière qui risqueraient de porter atteinte au patrimoine paysager (caractère vert du secteur), historique et de loisir (lieu de promenade le long des remparts) de la commune de Crépy-en-Valois. En complément, cette modification rectifie également certaines dispositions du règlement disparates et trop contraignantes dans le but d’augmenter la lisibilité du document ainsi que sa compréhension.

Par arrêté en date du 11 juil let 2014, M o n s i e u r l e M a i r e d e C R E P Y e n V a l o i s a prescrit la modification n°4 du PLU. 2.1.2 : Prise en compte de l’environnement : La présente procédure de Modification n’entraîne qu’un changement de zonage mineur, une modification d’ordre réglementaire pour l’ensemble des zones urbaines et une suppression d’un emplacement réservé. Conformément à l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme, la présente procédure de Modification du Plan Local d’Urbanisme : - Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. - Ne comporte pas de graves risques de nuisance. 2.1.3 : L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions avec une mobilisation importante du public en faveur du projet, et ne fait l’objet d’aucune opposition ou remarque particulière.

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2-2 – Avis du commissaire enquêteur :

2.2.1 : Motivations Mes motivations résultent : - de l’étude approfondie du dossier, - des visites des lieux, - de mes entretiens avec le pétitionnaire, - d’entretiens avec des habitants de la commune lors de mes visites sur le terrain, - de mes investigations sur le terrain et de mes propres convictions.

Considérant que l’enquête s’est déroulée conformément à la réglementation ;

Considérant que le dossier présenté à l’enquête, contient toutes les informations permettant d’apprécier le projet ;

Considérant que la publicité légale et complémentaire (panneaux lumineux, site internet) a permis au public d’être parfaitement averti de cette enquête ;

Considérant que le public s’est déplacé, certes en petit nombre, mais porteur de mobilisations importantes de la part des habitants et des riverains (+ de 150 signatures) de la zone des remparts et qu’il n’y a pas d’opposition au projet ;

Considérant l’importance de conserver au secteur concerné, son caractère actuel ;

J’estime que le projet présenté de modification du PLU de la commune de CREPY en VALOIS est recevable sur le plan réglementaire.

2 .2.2 : Avis sur le projet : L’enquête publique que j’ai conduite du 22 septembre 2014 au 22 octobre 2014 ayant pour objet la modification du PLU de la commune de CREPY en VALOIS, me permet

d’exprimer un avis favorable Le 04 Novembre 2014 Francis MIANNAY

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