SOMMAIRE

Loi n° 62 / 95 / ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso P.3

Décret n° 2000-099 / PRES / PM / MICA / MEF du 23 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi n° 62 / 95 ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso

P.14

Formalités de création d'entreprises au Burkina Faso P.26

1

2

3

TITRE I - DOMAINE D'APPLICATION

Article premier :

La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso.

Article 2 :

Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l'exercice d'une activité : de production ; de conservation ; de transformation d'une

matière première ou de produits semi-finis en produits finis ;

de prestations de services.

Article 3 :

Le présent Code vise la création et le développement des activités orientées vers:

la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale ;

la valorisation de matières premières locales ;

la promotion des exportations ;

la production des biens et services destinés au marché intérieur ;

l'utilisation de technologies appropriées, la modernisa-tion des techniques locales et la recherche au développement ;

la mobilisation de l'épargne nationale et l'apport de capitaux extérieurs ;

la réalisation d'investisse-ments dans les localités se situant au moins à cinquante kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret ;

la réhabilitation et l'extension d'entreprises.

Article 4 :

Est exclue du bénéfice du présent Code, toute entreprise qui exerce une activité exclusivement commerciale, de recherche et d'exploitation minière. Ces activités sont régies par des textes spécifiques.

Article 5 :

Les personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Burkina Faso sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent Code. En outre, elles peuvent bénéficier de garanties particulières et de régimes privilégiés dès lors qu'elles satisfont aux conditions d'octroi desdits régimes.

Les régimes privilégiés sont accordés par arrêté des Ministres chargés de l'industrie et des finances.

Article 6 :

Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d'agrément répartis en deux catégories :

a) La catégorie des entreprises de production de conservation et de transformation :

Le régime A s'applique aux investissements d'un montant inférieur à vingt (20) millions de F CFA entraînant la création d'au moins trois (3) emplois permanents;

Le régime B s'applique aux investissements d'un montant de vingt (20) millions de F CFA au minimum entraînant la création d'au moins sept (7) emplois permanents ;

Le régime C s'applique aux investissements d'un montant d'au moins cinq cents (500) millions de F CFA entraînant la création d'au moins cinquante (50) emplois permanents.

4

b) La catégorie des entreprises de prestation de services :

Le régime D s'applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d'un montant d'au moins dix (10) millions de F CFA, créant au minimum sept (7) emplois permanents ;

Le régime E s'applique aux entreprises de prestation de services réalisant des

investissements d'un montant d'au moins cinq cents (500) millions de F CFA créant au moins trente (30) emplois permanents.

Le Régime des entreprises d'exportation est un régime privilégié qui s'applique aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation.

Article 7 :

Au sens des dispositions du présent Code, on entend par: 1) Personne physique ou morale régulièrement établie au Burkina Faso, toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique et qui satisfait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Burkina Faso.

2) Ressortissant étranger, toute personne physique ou morale n'ayant pas la nationalité

burkinabé au sens des lois et règlements du Burkina Faso. 3) Investissement de capitaux provenant de l'étranger :

Les apports en capitaux, biens ou prestations provenant de l'étranger et donnant droit à des titres sociaux en parts dans toute entreprise établie au Burkina Faso.

Les réinvestissements de bénéfices de l'entreprise qui auraient pu être exportés.

5

TITRE II - REGIME DE DROIT COMMUN

GARANTIES GENERALES

Article 8 : (Loi n° 15/97/AN du 17-04-97):

Les investissements productifs sont librement effectués au Burkina Faso sous réserve des dispositions spécifiques visant à respecter la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la santé et de la sécurité publiques, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement.

Toutefois les investisseurs doivent se faire délivrer une autorisation préalable par le Ministre chargé de l'industrie. Dans ce cadre, ils sont tenus de déposer auprès dudit ministre

une demande d'autorisation d'implantation comportant :

La nature du projet d'investissement ;

Son lieu d'implantation ; Le nombre d'emplois à créer ; La liste des équipements ;

Les schémas du plan d'investissement et de financement.

Article 9 :

Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Burkina Faso ont la faculté d'acquérir les droits de toute nature utiles à l'exercice de leurs activités, notamment :

Les droits immobiliers, fonciers, forestiers, indus-triels ;

Les concessions ;

Les autorisations et permis administratifs ;

La participation aux marchés publics.

Elles ne peuvent être soumises à des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité. Les droits acquis de toute nature leur sont garantis.

Article 10 :

Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont soumis aux lois et règlements burkinabé.

Ils peuvent faire partie d'organismes professionnels de défense dans le même cadre des lois et règlements burkinabé.

Les entreprises étrangères et leurs dirigeants sont représentés dans les mêmes conditions que les entreprises et particuliers de nationalité burkinabé dans les assemblées consulaires et dans

les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques sous réserve de réciprocité de la part de leur pays d'origine.

Article 11 :

Les employeurs et travailleurs étrangers sont assujettis à titre personnel aux droits, contributions et taxes conformément à la législation en vigueur.

Article 12 :

Dans le cadre des accords internationaux, des lois et règlements burkinabé sont garantis aux personnes et entreprises régulièrement établies notamment :

Le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser à leur gré leur entreprise ;

La liberté d'embauche, la liberté d'emploi et de licenciement ;

6

Le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;

La liberté commerciale ;

Le libre accès aux sources de matières premières ;

La libre circulation à l'intérieur du Burkina Faso des matières premières, matières consommables, produits finis et semi-finis et pièces de rechange.

Article 13 :

Les entreprises étrangères bénéficieront de la même protection que les entreprises burkinabé, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.

Article 14 :

Le droit au transfert des capitaux et leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales étrangères qui effectuent au Burkina Faso un investissement financé par un apport de devises.

Les personnes étrangères qui ont procédé à des investissements ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les dividendes, les produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs.

Article 15 :

Les personnes étrangères qui occupent un emploi dans une entreprise burkinabé ont le droit conformément à la réglementation en vigueur en matière de change, de transférer leurs salaires.

Article 16 :

Toute entreprise entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1 et 2 peut bénéficier d'entrepôt sous douane, conformément au Code des Douanes.

Article 17 :

Les matières destinées aux unités industrielles installées au Burkina Faso sont admises à la

catégorie 1 du tarif des Douanes.

N.B : Les dispositions de l’article 17 ci-dessus ne sont plus applicables du fait de l'adoption du règlement n° 05/98/UEMOA du 03 juillet 1998, portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'UEMOA.

7

TITRE III - REGIMES PRIVILEGIES

Chapitre I : Dispositions communes

Article 18 :

L'entreprise désirant bénéficier d'un régime privilégié doit déposer auprès du Ministère chargé de l'industrie un dossier de demande d'agrément dont les éléments constitutifs sont fixés par décret.

Une Commission Nationale des Investissements est chargée d'examiner les dossiers de demande d'agrément.

Article 19 :

Pour chaque entreprise bénéficiaire d'un régime privilégié, l'arrêté d'agrément :

indique le type de régime privilégié et les avantages concédés ;

fixe les conditions particulières en fonction de la nature du projet ;

énumère les activités pour lesquelles l'agrément est accordé ;

précise les engagements souscrits par l'entreprise ;

détermine en cas de défaillance les sanctions applicables à l'entreprise.

Article 20 :

Les entreprises bénéficiaires d'un régime privilégié sont tenues :

d'acquérir un matériel performant, de recourir aux procédés techniques les mieux adaptés et de maintenir l'exploitation dans des conditions optimales de productivité ;

de fournir aux autorités compétentes des informations jugées utiles par elles ;

de tenir leur comptabilité au Burkina Faso conformément au plan comptable en

vigueur sauf dérogations expresses prévues par les textes en vigueur ;

d'employer en priorité les nationaux et de réaliser des actions de formation professionnelle à tous les niveaux ;

d'utiliser en priorité, à qualité égale et à prix égal les services des entreprises de prestation régulièrement établies au Burkina Faso ;

de protéger l'environnement par la mise en oeuvre des procédés et appareils techniques estimés suffisants par les services compétents ;

de se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité et aux normes définies par les textes en vigueur.

Article 21 :

Le délai de réalisation des entreprises agréées au présent code est fixé à trois (3) ans pour

compter de la date de signature de l'arrêté d'agrément.

Toutefois, il peut être accordé une seule prorogation d'un (1) an à compter de la date d'expiration du délai de réalisation au promoteur qui justifie d'un début de réalisation de son projet.

Article 22 :

Le promoteur dont le projet n'a pas connu un début de réalisation dans le délai imparti de trois (3) ans prévu à l'article 21 perd automatiquement le bénéfice des avantages fixés par l'arrêté d'agrément ; notification lui en est faite par correspondance du Ministre chargé de l'industrie.

Article 23 :

Le contrôle du respect des engagements de l'Etat et des obligations de l'entreprise bénéficiaire d'un régime privilégié est assuré par les services de contrôle du Ministère chargé de l'industrie.

8

Chapitre II : Les régimes d'agrément

Article 24 (Loi n° 027/99/AN du 25-11-99):

Les avantages suivants sont accordés aux entreprises bénéficiant de l'un des six régimes privilégiés prévus à l'article 6.

Régime A

Avantages liés à l'investisse-ment :

Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5% sur les équipements y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

Exonération totale pendant le délai de réalisation de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) pendant cinq (5) ans ;

Exonération totale de la patente pendant deux (2) ans;

Réduction de 50% de la patente pendant trois (3) ans après la période d'exonération totale.

Régime B

Avantages liés à l'investisse-ment :

Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5% sur les équipements y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale pendant cinq (5) ans de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) ;

Réduction de 50% de la fiscalité ci-dessus visée pendant les trois (3) ans après la période d'exonération totale.

Régime C

Avantages liés à l'investisse-ment :

Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5%sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC) pendant six (6) ans ;

9

Réduction de 50% de la fiscalité visée ci-dessus pendant les trois ans après la période d'exonération totale;

Régime fiscal stabilisé pendant la durée de l'agrément.

Régime D

Avantages liés à l'investisse-ment :

Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5% sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale pendant cinq (5) ans de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et

Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l'Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

Régime E

Avantages liés à l'investisse-ment :

Acquittement pendant le délai de réalisation du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5% sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale pendant six (6) ans de l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC), de la Patente, de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

Article 25 (Loi n° 027/99/AN du 25-11-99):

La fiscalité prévue à l'article 24 exclue le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant.

Chapitre III : Régime des entreprises d'exportation

Article 26 (Loi n° 027/99/AN du 25-11-99)

Les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers

l'exportation sont classées sous le régime d'exportation.

Elles bénéficient à ce titre des avantages suivants :

Avantages liés à l'investisse-ment :

• Acquittement du Droit de Douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5% sur les équipements, les matériels et pièces de rechange;

• Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale pendant les sept (7) premiers exercices d'exploitation, de tous droits, impôts et taxes liés à l'accomplissement de leur objet et dont la charge réelle leur incombe ;

Réduction permanente de 50% de tous droits, impôts et taxes résultant de leurs activités et dont la charge

10

réelle leur incombe, après l'expiration de la période visée à l'alinéa précédent.

Les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation, si elles le désirent, peuvent écouler sur le marché local jusqu'à 20% de leur production qui sont passibles

des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.

Chapitre IV - Entrée en vigueur

Article 27 :

Les avantages liés à l'exploitation prévus aux

articles 24 et 26 courent à partir de la date de démarrage constatée par un arrêté du Ministre chargé de l'industrie.

11

TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Chapitre I : Avantages liés à l'utilisation des matières premières locales.

Article 28 :

Dans le cadre de leur extension, les entreprises utilisant des matières locales représentant au moins 50% (en valeur ou en quantité) de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication, bénéficieront, à leur demande, d'une exonération permanente de la patente et d'une réduction permanente de 50% des Droits et Taxes de Douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements de production et les pièces de rechange les accompagnant.

Chapitre II : Avantages liés à la décentralisation

Article 29 :

Les investissements nouveaux réalisés dans une localité située au moins à cinquante (50) kilomètres de centres urbains qui seront précisés par décret, bénéficieront pour chaque avantage prévu à l'article 24 ci-dessus d'une durée supplémentaire de deux (2) ans.

Chapitre III : Règlement des différends

Article 30 :

Le règlement des différends résultant de l'application des dispositions du présent code aux entreprises agréées et la détermination de l'indemnité due par méconnaissance ou violation des obligations imposées, des engagements souscrits ou des garanties octroyées peut, indépendamment des voies de recours devant la juridiction administrative du Burkina Faso, faire l'objet d'une procédure d'arbitrage.

Il est prévu deux procédures d'arbitrage :

1) La constitution d'un collège arbitral par :

a) Désignation d'un arbitre par chacune des parties ;

b) Désignation d'un tiers arbitre par les deux premiers arbitres.

La désignation du second arbitre ou du tiers arbitre sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente par la Cour Suprême du Burkina Faso dans l'un des cas suivants :

L'une des deux (2) parties n'aurait pas désigné son arbitre dans les 60 jours suivant la notification par l'autre partie de son arbitre désigné ;

Les deux (2) arbitres ne se seraient pas mis d'accord dans les 30 jours suivant la

désignation du second arbitre sur le choix du tiers arbitre.

Les arbitres établiront leur procédure, ils statueront ex æquo et bono, la sanction arbitrale sera définitivement exécutoire sans procédure d'exquatur.

2) Lorsque les intérêts étrangers sont en cause, il existe en outre deux voies de recours : recours au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CRDI) créé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement par la Convention de 1965 ou recours à la Cour Permanente d'Arbitrage de la HAYE. La demande d'arbitrage à l'initiative de l'une des deux parties suspend automatiquement toute procédure contentieuse qui aurait été engagée auparavant.

12

13

TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 31 :

Les entreprises bénéficiant de régime d'exonération ou de régime fiscal octroyé par des dispositions antérieures continueront à bénéficier de ces régimes de faveur jusqu'à l'expiration des délais fixés.

Toutefois, les entreprises en régime fiscal stabilisé bénéficieront du régime fiscal en vigueur si celui-ci est plus favorable.

Article 32 :

Les entreprises agréées à un des régimes des Codes des Investissements antérieurs sont soumises aux contrôles prévus par la présente loi.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33 :

Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les conditions d'application de la présente loi en fixant notamment :

la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements ;

les procédures d'agrément des entreprises désirant bénéficier des avantages du Code des Investissements ;

les domaines d'activité des entreprises de prestation de services qui peuvent bénéficier des dispositions du présent Code.

Article 34 :

Sur avis motivé de la Commission Nationale des Investissements, l'admission au bénéfice d'un régime privilégié est prononcée par arrêté des Ministres chargés de l'industrie et des finances.

Article 35 :

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment l'ordonnance n° 92-042/PRES du 10 juin 1992, portant Code des Investissements au Burkina Faso.

Article 36 :

La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.

Le Secrétaire de séance Le Président

Dieudonné Maurice BONANET Dr. Bongnessan Arsène YE

14

15

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Les investisseurs désirant mener une activité de production, de conservation et de transformation de matières premières ou de produits semi-finis, doivent se faire délivrer par les services techniques du Ministère chargé de l'industrie, une attestation de déclaration d'investissement sur la base d'un formulaire de déclaration d'investissement comportant les informations suivantes :

La nature du projet d'investissement ;

Le lieu d'implantation ;

Le nombre d'emplois permanents à créer ;

Les schémas du plan d'investissement et de financement ;

Les effets sur l'environne-ment et les dispositions à prendre.

Article 2 :

Les investisseurs désirant mener une activité de prestation de services doivent produire toutes les autorisations requises pour l'investissement délivrées par les ministères techniques compétents.

Article 3 :

Toute entreprise désirant bénéficier des avantages d'un

régime privilégié du Code des Investissements doit déposer auprès du Ministre chargé de l'industrie, un dossier de demande d'agrément.

La recevabilité du dossier de demande d'agrément donne lieu à la remise d'un accusé de réception délivré dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier si celui-ci est conforme au plan type de présentation.

La non recevabilité du dossier est notifiée dans les mêmes délais.

Article 4 :

L'admission au bénéfice d'un régime privilégié est prononcée par arrêté conjoint des Ministres

chargés de l'industrie et des finances.

Article 5 :

Toute entreprise qui exerce une activité exclusivement commerciale, de recherche et d'exploitation minière ne peut prétendre au bénéfice de la Loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso.

16

TITRE II - DE LA COMMIS- SION NATIONALE DES IN-VESTISSEMENTS

Chapitre I : Attributions

Article 6 :

La Commission Nationale des Investissements (CNI) est chargée de l'étude des dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés prévus par la Loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995, portant Code des Investissements au Burkina Faso.

Elle est également habilitée à examiner tout problème rencontré dans l'application du Code des Investissements et à soumettre au Gouvernement toute proposition y relative.

Chapitre II : Composition

Article 7 :

Sont membres de la Commission Nationale des Investissements :

Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'industrie ;

Le Directeur Général du Développement Industriel ou son suppléant ;

Le Directeur Général de l'Artisanat ou son suppléant;

L'Inspecteur Général des Affaires Economiques ou son suppléant ;

Le Directeur Général des Impôts ou son suppléant ;

Le Directeur Général des Douanes ou son suppléant ;

Le Directeur Général de l'Environnement ou son suppléant ;

Le Directeur Général de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Burkina Faso ou son suppléant.

Article 8 :

La liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission Nationale des Investissements, ainsi que les conditions d'accomplissement de leur mission seront établies par un arrêté conjoint des

Ministres chargés de l'industrie, des finances et de l'environnement.

Article 9 :

La Commission Nationale des Investissements peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l'éclairer sur un dossier inscrit à l'ordre du jour.

A ce titre, l'autorité admi-nistrative de la localité d'implantation du projet reçoit le dossier pour observation

Chapitre III : Fonctionne-ment

Article 10 :

Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'industrie assure la présidence de la Commission Nationale des Investissements.

Article 11 :

La Direction Générale du Développement Industriel assure le secrétariat de la

Commission. A cet effet, elle reçoit les dossiers de demande d'agrément.

Article 12 :

La Commission Nationale des Investissements se réunit sur convocation de son président. En cas d'absence de ce dernier, le Directeur Général du Développement Industriel (DGDI) assure la présidence de la Commission. Elle délibère valablement en la présence d'au moins 2/3 de ses membres.

Article 13 :

Les décisions de la Commission Nationale des Investissements sont prises à la majorité simple des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 :

Les délibérations de la Commission sont confidentielles et sont toujours sanctionnées par un compte rendu.

17

Article 15 :

En cas d'avis favorable, les conclusions des travaux de la Commission Nationale des Investissements sont transmises pour décision aux Ministres chargés de l'industrie et des finances.

Article 16 :

En cas d'avis défavorable, notification en est faite au promoteur par lettre du Ministre chargé de l'industrie. Le Ministre chargé des finances en est informé.

TITRE III - DE LA PRO-CEDURE D'AGREMENT

Article 17 :

A compter de la date de notification de la recevabilité du dossier au promoteur, la Commission Nationale des Investissements dispose d'un délai maximal de vingt (20) jours ouvrables pour émettre son avis et transmettre le dossier au Ministre chargé de l'industrie.

Article 18 :

Le Ministre chargé de l'industrie veillera à ce qu'une décision intervienne dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de dépôt des conclusions des travaux de la Commission Nationale des Investissements.

TITRE IV - DES ELE-MENTS D'APPRECIATION

Article 19 :

La Commission Nationale des Investissements, dans l'analyse du dossier de demande d'agrément doit prendre en compte les éléments ci-après :

1) La valeur ajoutée à l'économie nationale définie par:

Les frais de personnel ; Les frais financiers ; Les impôts et taxes ;

Les bénéfices distribua-bles ;

Les dotations aux amortissements.

Son taux minimal sur les cinq (5) premiers exercices doit être de 25% du Chiffre d'Affaires de la même période.

2) L'utilisation des matières premières locales ; 3) Le nombre d'emplois à créer; 4) Le mode de financement du projet ; 5) Les effets sur l'environnement ; 6) La part du marché susceptible d'être couverte par le projet ; 7) Le manque à gagner de l'Etat; 8) Tout autre avantage qu'apporte l'investissement à l'économie nationale.

18

TITRE V - DES ENTREPRI-SES D'EXPORTATION

Article 20 :

Les avantages du régime des entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation s'acquièrent selon la même procédure que celle définie aux titres III et IV du présent décret.

Article 21 :

Pour les éléments d'appréciation définis à l'article 18, la Commission Nationale des Investissements prendra en compte pour la valeur ajoutée, un taux minimal de 35% du Chiffre d'Affaires en ce qui concerne les entreprises d'exportation.

TITRE VI - DES ENTRE-PRISES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 22 :

Les entreprises de prestation de services régulièrement établies au Burkina Faso peuvent bénéficier des avantages du Code des Investissements lorsqu'elles exercent leurs activités dans l'un des domaines suivants :

1) Santé : formations hospi-talières, cliniques et poly-cliniques, laboratoire d'examens médicaux, cliniques vétéri-naires ;

2) Enseignement technique et formation professionnelle ;

3) Hôtellerie et tourisme ;

4) Bâtiments et travaux publics;

5) Communication et cinéma ;

6) Assainissement ;

7) Maintenance industrielle ;

8) Transport ;

9) Etudes et prestations d'expertise à caractère intel-lectuel et/ou technique.

TITRE VII - DES DISPOSI-TIONS SPECIFIQUES

Chapitre I : Fonctionnement

Article 23 :

Les entreprises installées au delà de 50 km autour des villes suivantes :

Ouagadougou ; Bobo-Dioulasso ; Banfora ; Koudougou ;

sont considérées comme entre-prises décentralisées.

Chapitre II : Prorogation de délai de réalisation

Article 24 :

Les entreprises agréées sollicitant une prorogation des

délais de réalisation doivent déposer auprès du Secrétariat de la Commission Nationale des Investissements, un dossier de demande de prorogation contenant entre autres les informations suivantes :

Le détail et le montant des investissements réalisés ;

Le détail et le montant des investissements restant à réaliser ;

Les raisons de la non réalisation du projet dans les délais ;

L'état de la mise en place du financement.

La prorogation n'est possible qui si les infrastructures sont réalisées au moins à 50% et le financement des investis-sements hors fonds de roulement est mis en place dans sa totalité. La demande devra être faite au moins trente (30) jours avant l'expiration du délai initial.

19

Chapitre III : Avantages subsidiaires

Article 25 :

Pour bénéficier des avantages prévus à l'article 28 de la Loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso, les entreprises agréées doivent joindre à leur demande la liste exhaustive des équipements et le premier lot des pièces de rechange et donner les justificatifs de leurs montants.

Ces avantages leur sont accordés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'industrie et des finances.

TITRE VIII - DES SANC-TIONS

Article 26 :

Les arrêts d'activité pendant la période d'agrément ne donnent pas droit automatiquement à une prolongation de la durée de l'agrément.

La prorogation éventuelle de la durée de l'agrément ne sera faite qu'au vu d'un dossier d'exposé des motifs de l'arrêt.

Article 27 :

En cas de violation des obligations constatées par les services de contrôle, l'entreprise défaillante s'expose aux sanctions suivantes :

• Suspension partielle des avantages ; • Retrait d'agrément ; • Interdiction temporaire ou définitive de l'activité.

Article 28 :

Le retrait de l'agrément est prononcé dans les cas suivants :

Non réalisation de l'activité dans les délais légaux octroyés sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent décret ;

Non paiement des amendes dans les délais prescrits ;

Arrêt des activités pendant la période de l'agrément d'une durée supérieure à 18 mois sans perspective prouvée de reprise ;

Interdiction définitive d'activité.

Article 29 :

La suppression partielle des avantages et le retrait de l'agrément sont prononcés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'industrie et des finances sur avis motivé du service de contrôle.

Article 30 :

L'interdiction temporaire ou définitive de l'activité est prononcée par le Ministre de tutelle de l'activité concernée sur avis motivé des services de contrôle.

Article 31 :

Pour les règlements de différends, l'entreprise agréée peut exercer un droit de recours devant la juridiction administrative du Burkina Faso, devant le collège arbitral ou devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CRDI) conformément aux dispositions de l'article 30 du Code des Investissements.

20

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 32 :

Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément au Code des Investissements sont précisés en annexe du présent décret.

Article 33 :

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 03 juillet 1996, ensemble ses modificatifs.

Article 34 :

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 23 mars 2000

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre

Kadré Désiré OUEDRAOGO

Le Ministre du Commerce, Le Ministre de l'Economie de l'Industrie et de l'Artisanat et des Finances

Abdoulaye Abdoulkader CISSE Tertius ZONGO

21

22

I. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

Le dossier de demande d'agrément est constitué ainsi qu'il suit :

Un formulaire de demande d'agrément à un des régimes privilégiés du Code des Investissements dûment rempli et adressé au Ministre chargé de l'industrie ;

Toutes les autorisations requises pour l'investissement délivrées par les ministères techniques conformément aux textes en vigueur ;

Un dossier de présentation du projet en douze (12) exemplaires.

II. COMPOSITION DU DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET

Le dossier de présentation du projet devra comporter les sous-dossiers suivants :

Un sous-dossier juridique ; Un sous-dossier étude de

marché ; Un sous-dossier technique ; Un sous-dossier financier ; Un sous-dossier économi-

que et social.

A : Le sous-dossier juridique comportera :

1°) Pour une entreprise individuelle

• L'état civil du demandeur ; • La dénomination de l'entreprise et l'adresse complète du siège ; • L'objet de l'activité projetée et/ou de l'activité actuelle ; • Les renseignements sur l'activité éventuelle de l'entreprise dans d'autres pays.

2°) Pour une société • La nature juridique et la répartition du capital ; • La composition du Conseil d'Administra-tion ;

• Le numéro d'immatri-culation au registre du commerce ; • La certification du versement du capital appelé ; • Le pouvoir du signataire de la demande d'agrément ; • L'objet de l'activité projetée et/ou de l'activité actuelle ; • Les renseignements sur l'activité éventuelle de la société dans d'autres pays.

B : Le sous-dossier "Etude de marché" comportera les généralités sur l'économie nationale, le secteur concerné et le marché visé.

1°) Marché intérieur • Présentation de don-nées quantitatives et qualitatives sur l'offre et la demande du produit à fabriquer ; • Origine des impor-tations des produits similaires ;

• Caractéristiques et qualité de la production envisagée ; • Structure des pro-ductions actuelles et tendances des prix des produits (prix du pro-duit, prix des produits de substitution, prix des biens complémentaires); • Analyse du comporte-ment du consommateur (habitudes, préférences, propension à acheter…); • Analyse des circuits de la distribution existants, stratégie commerciale envisagée; • Projection de la demande sur une période de cinq (5) ans, détermination de la part de marché escompté.

2°) Marché extérieur Renseignements sur les données de la production des produits similaires dans les pays voisins.

23

C : Le sous-dossier technique comportera :

1) La description du site du projet, justification du choix, superficie du terrain ;

2) L'indication de la capacité de production et du programme de production sur une période de cinq (5) ans ;

3) La description du processus de fabrication ;

4) La technologie et les équipements utilisés : justification du choix, type d'acquisition (licences, co-entreprise …), nature, origine, caractéristiques et quantités. On les regroupera en équipement de production, de bureau, de transport, de laboratoire etc. ;

5) Les matières premières : nature, origine, bases ou références de détermination des quantités nécessaires à la réalisation du programme de production ;

6) Les matières consommables ; nature, origine et bases de

détermination des consom-mations ;

7) Les bâtiments et génie civil : description détaillée des bâtiments (surface couverte, matériaux utilisés), fourniture de plans de masse ;

8) La main-d'oeuvre : présen-tation du personnel nécessaire au projet et qualification, présentation de l'organigramme de démarrage, indication des effectifs par centre d'activité, besoin en assistance technique, programme de formation (durée, pays, période) et recrutement du personnel ;

9) Les mesures de protection de l'environnement ;

10) Les mesures de sécurité au sein de l'unité ;

11) Le programme de réalisation du projet.

D : Le sous-dossier financier comportera :

1°) Renseignements financiers sur l'activité existante

• Les investissements réalisés ; • Le financement : montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts ; • Les soldes carac-téristiques de gestion et bilans des trois derniers exercices.

2°) Renseignements financiers sur l'activité envisagée

2.1 Les investissements prévus et leur étalement dans le temps

• Coût détaillé des frais de premier établisse-ment ; • Coût ou loyer du terrain ; • Bâtiments : coût ou loyer : • Equipements utilisés : valeur rendu sur site, facture pro-forma ; • Détermination du besoin en fonds de roulement.

2.2 Le financement • Montant et origine (locale ou étrangère) du capital et des emprunts ;

• Plan de financement ; • Accord de principe de l'organisme de finan-cement ; • Tableau d'emprunt.

2.3 Les charges de fonctionnement Evaluation (et détail des calculs) des charges par catégorie :

• Matières premières locales ; • Matières premières importées ; • Frais financiers ; • Impôts et taxes, etc. (calcul détaillé en régime de droit commun et en régime d'agré-ment).

2.4 Le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie prévisionnel sur cinq (5) ans

• En régime de droit commun ; • En régime d'agrément.

Le sous-dossier comportera également le compte d'exploi-tation d'ensemble et des sous-

24

comptes d'exploitation corres-pondant aux différentes productions envisagées.

2.5 Les ratios Le sous-dossier devra compor-ter le seuil de rentabilité et l'analyse de sensibilité notam-ment par rapport aux variations du Chiffre d'Affaires et des charges susceptibles de fluctuation. La détermination de tout autre indicateur pertinent sera appréciée.

E : Le sous-dossier économique et social comportera :

1°) Incidences économiques L'origine des matières

premières et des produits

utilisés par l'entreprise (origine locale – impor-tation) ;

L'indication de la valeur ajoutée globale des cinq (5) premières années d'exploitation en régime d'agrément et en régime de droit commun et sa répartition entre les différents agents écono-miques (ménage, entre-prise, banque, Etat) ;

La balance des devises :

Entrée : - Gains de devises par substitution de produits locaux à ceux importés ; - Gains par exportation de produits locaux ;

- Autres.

Total des entrées de devises.

Sortie : - Amortissements en devises ; - Matières premières et matières consommables importées ; - Autres transferts.

Total des sorties de devises.

• Les effets budgétaires :

Manque à gagner de l'Etat ;

Recettes de l'Etat.

2°) Incidences sociales

L'analyse de la masse salariale, de la quantité et de la qualité des emplois à créer ;

L'indication des installations à caractère social qui seront annexées à l'unité (équi-pements sportifs, centre de loisir, logement du per-sonnel, santé) et autres avantages résultant direc-tement ou indirectement de la création du projet.

F : L'ensemble des sous- dossiers sera réuni dans un dossier soigneusement relié.

25

26

A) FORMALITES POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIEL-LE Autorisation d'installation d'une entreprise industrielle

Peut bénéficier d'une autorisation d'installation d'une entreprise industrielle toute personne physique ou morale et quelle que soit la nationalité qui en fait la demande.

Information à mettre dans la demande à adresser au Ministre chargé de l'industrie :

Identité (adresse et nationalité) ;

Objet du projet ; Lieu d'implantation avec

plans de masse ; Nature de l'entreprise

(société ou entreprise individuelle) ;

Montant du capital social et sa répartition ;

Montant des investisse-ments, leurs schémas de mise en place et finan-cement ;

Capacité de production prévue ;

Nombre d'emplois à créer ; Liste du matériel à acquérir ; L'effet sur l'environnement.

L'activité peut être réalisée en Régime de Droit Commun (RDC) ou en Régime d'Agrément (RA).

L'autorisation est obtenue au plus tard une semaine après dépôt de la demande.

B) FORMALITES DE CREATION D'ENTREPRI-SE AU BURKINA FASO

B.1) Autorisation d'exercer la Profession de Commerçant par les étrangers

a) Pour les personnes morales Une copie des statuts de la

société ; Une copie de l'avis sur les

statuts ; Une fiche de renseigne-

ments timbrée à 20 000 F CFA ;

Une demande timbrée à 1 000 F CFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat.

b) Pour les personnes physiques Un casier judiciaire de

moins de trois (3) mois ; Un certificat de résidence ; Une copie légalisée de la

pièce d'identité ou passe-port;

Une fiche de renseigne-ments timbrée à 10 000 F CFA ;

Une demande timbrée à 1 000 F CFA adressée au Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat.

B.2) Création d’entreprises (auprès de CEFORE)

RCCM ; N° IFU ; Carte Professionnelle de

Commerçant pour les personnes physiques ;

Affiliation au système de sécurité sociale.

C) FRAIS DE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AU CODE DES INVESTIS-SEMENTS

1) Au dépôt du dossier de demande d'agrément au Code des Investissements 15 000 F CFA pour les

investissements dont le montant est inférieur ou égal à cent millions (100 000 000) de F CFA ;

30 000 F CFA pour les investissements dont le montant est supérieur à cents millions (100 000 000) de F CFA.

2) A la délivrance de l'Arrêté d'agrément 50 000 F CFA pour les

investissements dont le montant est inférieur ou égal à cents millions (100 000 000) de F CFA ;

100 000 F CFA pour les investissements dont le montant est supérieur à cent

27

millions (100 000 000) de F CFA.

DELAI D'EXAMEN DE CERTAINS DOSSIERS

Il est de :

Trente cinq (35) jours ouvrables pour les dossiers d'agrément au Code des Investissements ;

Vingt quatre (24) heures pour l'immatriculation au Registre de Commerce ;

Vingt quatre (24) heures pour: - l'établissement de la Carte Professionnelle de Commerçant ; - l'Attestation de Situation Fiscale ; - l'avis sur statut.

Séance tenante pour : - la Déclaration d'Existence ; - l'Attestation d'Activité ; - la Déclaration Préalable d'Importation (DPI) ; - l'Autorisation Spéciale d'Importation (ASI) ; - le Certificat d'Origine ; - la légalisation des signatures.

28

29

TITLE I - ENFORCEA-BILITY

Article 1 :

This Investment Code Act aims at promoting productive investments that will contribute to Burkina Faso's economic and social development.

Article 2 :

Under this code, "productive investment" means any investment that would result in any of the activities hereunder:

• Production, • Storage, • Processing of any raw material or semi-finished products into finished products, • Provision of services.

Article 3 :

This Code aims at creating and developing activities geared towards: The development of

employment and the training of a skilled national man-power,

The development of exports,

The production of goods and services for the national market,

The utilization of adapted technologies, the updating of local techniques and development research,

The raising of national savings and the participation of foreign capital,

Investment in areas located at fifty kilometres at least from the towns, such towns will be specified by Decree ,

The revitalization and extension of business.

Article 4 :

The code shall not apply to any company engaged exclusively in commercial, exploration and mining activities. Such activities shall be governed by special regulations.

Article 5 :

Any personal or legal entities, no matter their citizenship, that shall be lawfully established in Burkina Faso shall be covered by the general guarantees forming the provisions of

ordinary law of this code. In addition, they may benefit from special guarantees and schemes in case they meet the requirements for such schemes.

Article 6 :

There are six (6) preferential schemes, including five (5) by agreement, which are divided into two categories :

The category applying to production, storage and processing companies :

Scheme A shall apply to any investment lower than twenty (20) million CFA F which shall result in the creation of at least three (3) permanent jobs ;

Scheme B shall apply to any investment of twenty (20) million CFA F resulting in the creation of at least seven (7) permanent jobs ;

Scheme C shall apply to any investment of least five hundred (500) millions CFA F resulting in the creation of at least fifty (50) permanent jobs ;

The category applying to service provision enterprises

Scheme "D" shall apply to service provision enterprises that shall invest ten (10) millions CFA F at least, thus creating a minimum of seven (7) permanent jobs ;

Scheme "E" shall apply to service provision enterprises that shall invest five hundred (500) million CFA F at least, resulting in the creation of thirty (30) permanent jobs at least.

The scheme for export companies shall be preferential scheme applicable to exclusively export-oriented companies newly established.

Article 7 :

Under the provisions of this code, it shall be understood by:

1. Personal or legal entity lawfully established in Burkina Faso : any personal or legal entity which leads any economic activity and which

30

abides by the legal and regulations in force in Burkina Faso ;

2. Alien : any personal or legal entity which is not a burkinabe national under Burkina Faso's rules and regulations ;

3. Investment of foreign capital: any foreign capital, property or service that entitles to registered securities in the form of shares in any company established in Burkina Faso. Any reinvestment of the company's profits that could have been exported.

TITLE II - PROVISIONS OF ORDINARY LAW

GENERAL GUARANTEES

Article 8 :

Productive investment shall be freely made in Burkina Faso subject to any special provisions intended to get the State's economic and social policies complied with, notably health protection and public healthiness, social protection

and environmental conser-vation. (This article was modified by the law 15/97/AN April 1997 see page).

Article 9 :

Personal or legal entities, lawfully established in Burkina Faso shall be entitled to rights of any kind they shall need to carry out their activities, namely :

Immovable property, forest and industrial rights ,

Concessions , Administrative authorization

and permits , Participation in state

contracts.

They shall be subject to no be jure or be facto discriminating measures under the rules and regulations applicable thereto, no matter their nationality.

Any vested rights shall be guaranteed thereto.

Article 10 :

Foreign employers and workers shall be governed by Burkina Faso's rules and regulations in the performance of their activities.

They may be members of trade defence associations under Burkinabe rules and regulations.

Alien companies and leaders thereof shall be represented in consular assemblies and in institutions representing business and economic interests under the same conditions as burkinabe companies and individuals ; provided the home countries thereof reciprocate.

Article 11 :

Alien employers and workers shall be individually liable to duties, taxes and levies under the laws in force.

Article 12 :

Under internal agreements and Burkina Faso's rules and regulations, any individual and company lawfully established

(in Burkina Faso) shall be untitled to :

The right to process property thereof freely and to organize companies thereof as they please,

The freedom to hire, the freedom to employ and to dismiss,

The free choice of suppliers and providers of service ,

The free access to raw materials sources,

The free movement of raw materials, consumables, finished and semi-finished products, and spare parts.

Article 13 :

Foreign business shall be protected in the same way as burkinabe business with respect to securities of tenure and intellectual property.

Article 14 :

The right to transfer capital and revenues thereof shall be secured to alien personal and legal entities which shall invest

31

in Burkina Faso in foreign currencies.

Alien having invested shall have the right, subject to foreign exchange regulations, to transfer the dividends, any returns on the capital invested, the liquidating or conclusion proceeds of assets thereof, in the same currency as invested thereby.

Article 15 :

Aliens holding any job with a burkinabe business shall have the right to transfer salaries thereof, under the foreign exchange regulations in force.

Article 16 :

Any company to which the provisions of articles 1 and 2 shall apply may use a bonded warehouse, under the customs code.

Article 17 : Any raw materials intended for industrial units established in Burkina Faso shall be placed under class I of customs duties.

TITLE III - PREFEREN-TIAL SCHEMES

Chapter I : General provi-sions

Article 18 :

Any company wishing to enjoy any preferential scheme shall apply to the Ministry in charge of industry for assent. The contents of such application shall be specified by Decree.

A National Investment Com-mittee shall be responsible for considering applications for assents.

Article 19 :

For any company that shall have been granted a preferential scheme, the assent order shall :

Specify the type of preferential scheme and the benefits so granted,

State the special conditions depending on the type of project,

List activities for which the assent has been granted,

Specify the commitments made by the company,

Set the penalties applicable to defaulting companies.

Article 20 :

Companies enjoying and preferential scheme shall be bound to :

Purchase a performing equipment, use the most adapted techniques, and keep operation in the best productivity conditions,

Provide the appropriate authorities with any infor-mation such authorities shall deem useful,

Keep accounts thereof in Burkina Faso in conformity with the official accounting plan in force, except as otherwise provided expres-sly by the regulations in force,

Give priority to nationals with respect to employment and implement vocational training at all levels,

Use the services of equal quality and cost of service

providers lawfully establi-shed in Burkina Faso first,

Preserve the environment through the use of techniques and technical equipment that shall have been deemed adequate by the appropriate departments,

Abide by sanitation and security regulations, and standards specified by the laws in force.

Article 21 :

The deadline for the establishment of any companies approved under this code shall be thee(3) years as from the signing date of the assent order.

Article 22 :

Any promoter whose project will not have started being implemented within the deadline of thee(3) years, as stipulated in article 21, shall automatically lose the benefits specified by the assent order and shall be notified thereof in writing by the Minister of industry.

32

Article 23 :

The monitoring of the compliance with the state's commitments and the duties of the company enjoying a preferential scheme shall be carried out by the monitoring department within the Ministry of industry.

Chapter II : Schemes by assent

Article 24 :

The preferences hereunder shall be granted to companies enjoying any of the six preferential schemes stipulated in article 6.

Scheme "A"

Investment-related preferences:

Full exemption from customs and excise duties and from any other import taxation on equipment, including the first batch of enclosed spare parts during the implementation dead-line,

Full exemption from excise duties on locally made equipment during the implementation deadline.

Operation-related preferences:

A five (5) years full exemption from corporate tax (IBIC), and from the Minimum Basic-rate Tax on Industrial and Trading Business (IMFPIC),

A two (2) years full exemption from the trading tax,

A fifty per cent (50%) reduction in the trading tax for three (3) years following the period of full exemption.

Scheme "B"

Investment-related preferences:

Full exemption from customs and excise duties and from any other import taxation on equipment, including the first batch of enclosed spare parts during the implementation dead-line,

Full exemption from excise duties on locally made equipment during the implementation deadline.

Operation-related preferences: A five (5) years full

exemption from corporate tax (IBIC), from the trading tax, from the securities income tax (IRVM), from the Employer's and Apprenticeship Tax (TPA), from property in mort main tax (TBM), as well as from the Minimum Basic-rate Tax on Industrial and Trading Business (IMFPIC),

A fifty per cent (50%) reduction in the trading tax for three (3) years following the period of full exemption.

Scheme "C"

Investment-related preferences:

Full exemption from customs and excise duties and from any other import taxation on equipment, including the first batch of

enclosed spare parts during the implementation dead-line,

Full exemption from excise duties on locally made equipment during the implementation deadline.

Operation-related preferences:

A six (6) years full exemption from corporate tax (IBIC), from the trading tax, from the securities income tax (IRVM), from the Employer's and Apprenticeship Tax (TPA), from property in mort main tax (TBM), as well as from the Minimum Basic-rate Tax on Industrial and Trading Business (IMFPIC),

A fifty per cent (50%) reduction in the trading tax for three (3) years following the period of full exemption,

A stabilized tax system while the assent continues.

Scheme "D"

Investment-related preferences:

33

Full exemption from cus-toms and excise duties and from any other import taxation on equipment, including the first batch of enclosed spare parts during the implementation dead-line,

Full exemption from excise duties on locally made equipment during the implementation deadline.

Operation-related preferences:

A five (5) years full exemption from corporate tax (IBIC), from the trading tax, from the securities income tax (IRVM), from the Employer's and Apprenticeship Tax (TPA), from property in mort main tax (TBM), as well as from the Minimum Basic-rate Tax on Industrial and Trading Business (IMFPIC).

Scheme "E"

Investment-related preferences:

Full exemption from customs and excise duties

and from any other import taxation on equipment, including the first batch of enclosed spare parts during the implementation dead-line,

Full exemption from excise duties on locally made equipment during the implementation deadline.

Operation-related preferences:

A six (6) years full exemption from corporate tax (IBIC), from the trading tax, from the securities income tax (IRVM), from the Employer's and Apprenticeship Tax (TPA), from property in mort main tax (TBM), as well as from the Minimum Basic-rate Tax on Industrial and Trading Business (IMFPIC).

Article 25 :

Exemption stipulated in article 24 shall exclude any tax for service provided and shall not include office equipment computers, air conditioners and fuel.

Chapter III : The scheme for export companies

Article 26 :

Exclusively export-oriented companies that are newly established shall be placed under the export scheme.

Investment-related preferences:

Full exemption from customs and excise duties on equipment, materials and spare parts, except from taxes on service provision ,

Full exemption from excise duties on locally made equipment.

Operation-related preferences:

Full exemption from duties, taxes and levies related to the achievement of objective thereof, the payment of such duties and taxes being actually incumbent thereon, for the first seven (7) years of operation,

A 50% continuous reduction in any duties, taxes and levies resulting from their

activities, the payment of such duties, taxes and levies being actually incumbent thereon, consequent,

to the expiry of the period of time stipulated in the paragraph above. (This article was modified by the law 15/97/AN of April 1997, see page).

Article 27 :

Operation-related preferences stipulated in articles 24 and 26 shall start as from the date of beginning of work as shall be stated by decision of the Minister in charge of industry.

TITLE IV - SPECIAL PROVISIONS

Chapter I : Preferences rela-ted to the use of local raw materials

Article 28 :

In the context of expansion thereof, companies using local raw materials accounting at least for 50% (in value of

34

quantity) of the total raw materials put directly into production shall, at request thereof, benefit from a continuous exemption from the trading tax and from a continuous reduction of 50% in customs and excise duties, as well as any excise duties on production equipment and spare parts coming therewith.

Chapter II: Decentralization - related preferences

Article 29 :

Any new investment made in any place located at fifty (50) kilometres at least from the towns that shall be specified by decree shall enjoy another two (2) years term for each preference as stipulated in article 24 above.

Chapter III : Settlement of disputes

Article 30 :

The settlement of any dispute resulting from the enforcement of the provisions of this code for approved companies and the assessment of any compensation due to the unknown or breach of statutory obligations, of commitments made or of warranties granted may, regardless of remedies at law before Burkina Faso administrative jurisdiction, be submitted to arbitration.

There shall be two arbitration proceedings :

1) Instituting an arbitral by tribunal the : a) Appointment of one arbitrator by each party, b) Appointment of a third arbitrator by the first two arbitrators.

The second or the third arbitrator shall be appointed at

the request of the party instituting the proceeding by Burkina Faso's Supreme Court if :

Either of the parties shall fail to appoint an arbitrator within 60 days upon notice, by the other party, of the arbitrator appointed thereby;

The two (2) arbitrators shall fail to agree on the appointment of the third arbitrator within 30 days following the appointment of the second arbitrator.

The arbitrators shall determine their procedure and shall rule exaequo et bono, the arbitral decision shall be definitely binding without any exequatur procedure.

2) Whenever foreign interest shall be involved, there shall be two additional remedies at law: the International Centre for

Settlement of Investment Disputes (ICSID) established by the International Bank for Reconstruction and Development though the 1965 Convention, or the Permanent Court of Arbitration in the Hague.

Any request for arbitration by either of the parties shall automatically stop any ordinary proceedings in court that might have been previously instituted.

"Moderniser l’agriculture pour l’autosuffisance alimentaire"

35

TITLE V - PROVISIONAL PROVISIONS

Article 31 :

Any companies enjoying any exemption scheme or any tax exemption granted under previous rules shall continue to enjoy such preferential scheme until the deadline set expire.

However, companies under the stabilized tax system shall benefit from the tax system being applied provided the latter is more favourable.

Article 32 :

Companies approved under any of the schemes of previous Investment Code shall be subject to the inspections stipulated in this law.

TITLE VI - FINAL PROVISIONS

Article 33 :

An order-in Council shall determine the rules governing the application of this law by specifying, notably :

The composition, the prerogatives and the mode of operation of the National Investment Committee ,

The procedures for approving any company that shall apply for any preference under the

Investment Code , The areas of activities of service providing companies that may

benefit from this Code's provisions.

Article 34 :

Admission to the benefit of any preferential scheme shall be stated by a joint order of the Ministers in charge of industry and finance upon the justified advice of the National Investment Committee.

Article 35 :

This Act shall repeal any previous provisions to the contrary, especially Enactment n° 92042/PRES of June 10, 1992, establishing Burkina Faso's Investment Code.

Article 36 :

This Act shall be enforced as the law of the State.

36

ACT N° 15/97/AN OF APRIL 17, 1997

AMENDING ACT N° 62/95/ADP

DECEMBER 14, 1995.

ESTABLISHING BURKINA FASO'S

INVESTMENT CODE

The National Assembly

Considering the Constitution ;

Considering the Resolution n° 1/92/ADP of

June 17, 1992, vetting the mandate

of members of Parliament ;

Considering Act n° 62/95/ADP of December

14, 1995, establishing

Burkina Faso's Investment Code ;

Debated in their sessions of April 17, 1997,

and passed the law hereinafter :

Article 1 :

The provisions of Act n°62/95/ADP of December 14, 1995, establishing Burkina Faso's Investment Code shall be amended as hereunder :

TITLE I

Article 8 (new) :

Productive investment shall be freely made in Burkina Faso, subject to any special provisions aimed at getting the state's economic and social policies observed, in particular, social security and environmental preservation.

However, investors shall be issued with a prior permit by the Minister of Industry.

They shall, in the regard, apply to such Minister for an establishment permit, spelling out :

• The nature of the investment project ; • The location thereof ; • The number of jobs to be created ; • The list of equipment ; • The outlines of the investment and financing plan.

TITLE II - PREFERENCES

Chapter I : Regulations governing export companies

Article 26 (new) :

Any exclusively export-geared company newly established shall, therefore, benefit from the preferences hereunder : Preferences-related to the establishment of companies: 50% reduction in registration fees related to the articles of incorporation.

Investment-related preferences :

• Full exemption from customs and excise duties on materials and equipment needed for building ; • Full exemption from customs and excise duties on production equipment , spare parts thereof, equipment and special vehicles for operation, which shall be recognized as such by the National Investment Committee ; • Full exemption from domestic taxes on locally made equipment.

Operation-related preferences :

Full exemption from any fees, taxes and duties on raw materials and consumables used directly in the production or consumed in the form of non-returnable packaging ;

Full and permanent exemption from trading taxes, Taxes on Fixed Assets Income (IRVM), from the Employer's and Apprenticeship Tax (TPA), from Taxes on Dead hand

37

Property (TBM), as well as from the Minimum Standard Tax on Trade and Manufacture (IMFPIC) ;

Continuous reduction by 50% in tax on income derived from trade and manufacture (IBIC). Such reduction shall stand at 75% for companies using at least 80% of local raw materials out of the total raw materials used directly in the production.

Exemption stipulated in this article shall exclude any service taxes and shall not include office equipment, paints, fluid hydrocarbons and nongaseous products derived there from used as fuel and lubricants, cements, plasters and hardware.

New exclusively export-geared companies may, if they wish, sell up to 20%, in the local market, of their products which are

liable to taxes and duties as imposed on imported similar products.

Article 2 :

This Act which shall be effective as from the signing date thereof shall be enforced as the law of the State.

38

ORDER N° 96-235/PRES/PM/MC/MCIA/MEF OF JULY 3, 1996

SETTING THE RULES GOVERNING THE APPLICATION

OF ACT N° 62/95/ADP OF DECEMBER 14, 1995, ESTABLISHING

A CODE GOVERNING INVESTMENT IN BURKINA FASO

THE PRESIDENT OF THE FASO,

CHAIRMAN OF THE CONCIL OF MINISTERS

ORDERS

39

TITLE I - GENERAL PROVISIONS

Article 1 :

Any company wishing to enjoy the benefits of any preferential scheme under the Investment Code shall apply to the Ministry in charge of industry for assent.

The admissibility of the assent application file shall result in the issuing of acknowledgement of receipt within two (2) weekdays following the submission of the file, should the latter be in conformity with the typical the plan of presentation.

The inadmissibility of such file shall be notified within the same deadlines.

Article 2 :

Any admission to the benefit of any preferential scheme shall stated by a joint decision of the Ministers in charge of industry and finance.

Article 3 : Any company leading commercial, exploration and mining activities solely can not claim any preference under Act 62/95/ADP establishing a Code Governing Investment in Burkina Faso.

TITLE II - THE NATIO-NAL INVESTMENT COM-MITTEE

Chapter I : Assignments

Article 4 :

The National Investment Committee (CNI) shall be responsible for considering assent application files for any of the preferential schemes stipulated by Act 62/95/ADP of December 14, 1995, establishing a Code Governing Investment in Burkina Faso. It shall be empowered to consider any issue arising from the application of the Investment Code and to submit any related proposal to the Government.

Chapter II : Composition

Article 5 :

The persons hereunder shall be members of the National Investment Committee :

The General Secretary of the Ministry in charge of industry : chairman ;

The General Director of the Development of Industry ;

The General Director of Arts and Crafts ;

The General Inspector of Economic Affairs ;

The General Director of Inland Revenue ;

The General Director of Customs Excuse ;

The General Director of the Environment ;

The General Director of the Chamber of Commerce, Industry and Arts and Crafts of Burkina Faso.

Article 6 :

The nominal list of members of the National Investment Committee and the terms of performance of their duties shall be stated by a joint decision of the Ministers in

charge of industry, of finance and the Minister in charge of environment.

Article 7 :

The National Investment Committee may, in an advisory capacity, call on any personal or legal entity in order to be enlightened on any file on the agenda.

On this account, the administrative authority in the project area shall be submitted the file for comments.

Chapter III : Operation

Article 8 :

The General Directorate of the Development of Industry shall be the secretariat of the committee. There of, it shall receive assent application files.

Article 9 :

The National Investment Com-mittee shall be convened by its chairman. It shall validly deli-

40

berate with at least 2/3 of its members attending.

Article 10 : The committee decisions shall be made by a simple majority of the members present and, in case of a tied ballot, the chair-man shall have a casting vote.

Article 11 :

The committee's deliberations shall be confidential and shall always be approved by minutes.

Article 12 :

If the application approved, the results of the work of the National Investment Committee shall be submitted to the Ministers in charge of industry and of finance for decision.

Article 13 :

If the application is not approved, the promoter shall be notified in writing there of by the Minister in charge of industry. The Minister in charge of finance shall be informed thereabout.

TITLE III - THE ASSENT PROCEDURE

Article 14 :

A from the date notification of admissibility of the file to the promoter, the National Inves-tment Committee shall have twenty (20) weekdays at most to give opinion and submit the file to the Minister in charge of industry.

Article 15 :

The Minister in charge of industry shall see to it at that decision is made within fifteen (15) weekdays at most follo-wing the date of submission of the conclusions of the National Investment Committee.

TITLE IV - ASSESSMENT CRITERIA

Article 16 :

The National Investment Committee shall take account of the criteria hereunder while considering the application :

1) The dated value for the national economy determined by :

Personal charges ; Financial charges ; Duties and taxes ; Distributable profits ; Capital allowance.

Its minimum rate over the first five (5) fiscal years shall be 25% of the turnover during the same period of time.

2) The use of local raw materials ;

3) The impact of the investment on the trade balance ;

4) The mode of project funding;

5) The environmental impact ;

6) The possible market share for the project ;

7) The State's loss of profit ;

8) Any other benefits derived from the investment for national economy.

TITLE V - EXPORT COMPANIES

Article 17 :

Preferences under the scheme for newly established compa-nies that are exclusively export-oriented shall be obtained in conformity with the same procedure as described in titles III and IV of this order.

Article 18 :

As for the assessment criteria defined in article 16, the National Investment Committee shall use the minimum rate of 35% of the turnover to calculate the dated value with respect to export companies.

“La fleur du cotton”

41

TITLE VI - SERVICE PROVISION COMPANIES

Article 19 :

Service provision companies that are lawfully established in Burkina Faso enjoy preferences under the investment code if they lead activities thereof in the areas of :

1) Health : hospitals, clinics and polyclinics, laboratories for medical tests, veterinary clinics

2) Technical education and vocational training ;

3) Hotel business and tourism ;

4) The building industry and civil engineering ;

5) Communication and cinema;

6) Drainage ;

7) Industrial maintenance.

Article 20 :

Companies established further than 50 km around the towns

hereunder shall be viewed to be decentralized companies :

Ouagadougou ; Bobo-Dioulasso ; Banfora ; Koudougou.

This list shall be supplemented, if need be, by decision of the Minister in charge of industry.

Article 21 :

Approved companies wishing to obtain any extension of implantation deadlines shall apply to the Secretariat of the National Investment Committee; the application file shall, inter alias, include the following information :

The period of time and the amount of investment made;

The period of time and the amount of investment still to be made ;

Reasons for the non-implementation of the project within the deadlines;

Details related to the supply of funds.

Extension shall be possible only if infrastructures have been implemented up to 50% at least and if the off-turnover financing of the investment has been fully supplied. The application shall be made at least thirty (30) days prior to the expiry of the initial deadline.

Article 22 :

For approved companies to enjoy the preferences stipulated in article 28 of Act 62/95/ADP of December 1995 establishing a code for investment in Burkina Faso, they shall attach the full list of equipment and of the first batch of spare parts to application thereof and give the accounting documents sating the costs of such items.

Such preference shall be granted thereto by joint Decision of the Ministers in charge of industry and of finance.

TITLE VIII - PENALITIES

Article 23 :

Stopping activities while the assent is valid shall not automatically entitle to any extension thereof. Any extension of the assent shall be effected only when a preamble of such stopping is provided.

Article 24 :

Whenever any breach of the obligations shall have been evidenced by the monitoring departments, the defaulting company shall face any of the penalties hereunder :

• Partial cancellation of pre-ferences ; • withdrawal of the assent ; • Temporary or final prohibition to carry out any activity.

Article 25 :

Withdrawal of the assent shall be ordered in the following case:

42

Failure to carry out the activity within the legal deadlines set subject to provisions of article 21 of this order ;

Failure to pay fines within the prescribed time ;

Stopping of activities while the assent is valid for more than 18 months without any evidence of resumption thereof ;

Final prohibition to carry evidence of resumption thereof ;

Final prohibition to carry any activity.

Article 26 :

Any partial cancellation of preferences and withdrawal of the assent shall be ordered by joint Decision of the Ministers in charge of industry and of finance upon the justified advice of the monitorring departments.

Article 27 :

Any temporary or final ban on activity shall be ordered by the Minister in charge of such activity upon the justified advice of the monitoring departments.

Article 28 :

As for settlement of disputes, any approved company may have a right of appeal before Burkina Faso's administrative tribunal, before the arbitral tribunal or before the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) under the provisions of article 30 of the investment code.

TITLE IX - FINAL PROVISIONS

Article 29 :

Any items composing the assent application file under the investment code are specified and appended to this order.

Article 30 :

This order shall repeal any previous provisions to the contrary, particularly, the provisions of order n°92172/PRES/MICM of July 20, 1992.

Article 31 :

The Minister of Commerce, Industry and Arts and Craft, and the Minister of the Economy and Finance shall, each a may be concerned, see to the enforcement of this order which be published in the Official Journal of the Faso.

43

Composition of the application file The application file is composed of :

44

One assent application form one of the preferential scheme under the investment code; such form must be duly filled and addressed to the Minister in charge of industry ;

All authorizations required for the investment issued by the appropriate ministries under the regulations force ;

A project description document in twelve (12) copies.

I. Composition of the project description document

The project description document must include the following subdocuments:

A legal sub-document ; A market survey sub-document ; A technical sub-document ; A financial sub-document ; An economic and social sub-document.

A) The legal sub-document includes :

1) For any non-corporate business Applicant's civil status ; Corporate name of the business and full

address of headquarters ; Objective of the business planned and / or

ongoing operations ;

Information about any possible operations of the business in other countries.

2) For any corporation Legal status and capital distribution ; Composition of the Governing Board ; Registration number ; Attestation of paid-up called capital ; Authority of the person signing the assent

application ; Objective of the business planned and / or

ongoing operations ; Information about any possible

operations of the corporation in any other countries.

B) The "market survey" sub-document must include general information on the national economy, the sector concerned and intended market.

1) Domestic market Presentation of quantitative and qualitative data on supply and demand for the product to be manufactured :

Origin of imported similar products ; Features and quality of the intended

product ; Structure of current productions and

product price trends (price of the product, price of substitute products, price of additional goods) ;

Study of consumer's behaviour (habits, preferences, propensity to buy) ;

• Study of existing distribution channels ; intended trading strategy ; • A five years projection of demand ; assessment of the market share expected.

2) Foreign market

Information about data on the production of similar products in neighbouring countries.

C) The technical sub-document must include :

Project site description, reasons for choice, area of the plot of land ;

Indication of production capacity and production planning for five years ;

Description of manufacturing process ; The technology and equipment used :

reasons for choice, mode of acquisition (licence, joint venture …), nature, origin, characteristics and quantities. (They must be grouped together in production, office, transport, laboratory, equipment, etc).

Raw materials : nature, origin, bases or references for assessing the quantities required for the implementation of the production programme ;

Consumables : nature, origin and consumption assessment bases ;

Building and civil engineering : full description of buildings (surface area,

45

material used), submission of the earth plane ;

Manpower : presentation and qualifications of the staff organizational chart, indication of the number of staff per operation unit, needs for technical assistance, a training programme

(duration, country, time) and recruitment of staff ;

Environmental preservation measures ; Security measures within the unit ; Project implementation schedule.

D) The financial sub-document must include:

1) Financial information on operations underway :

Investment made ; Amount and source (national or foreign)

of capital and loans ; Characteristic management balances and

balance sheets for the past three (3) fiscal years.

2) Financial information on the intended operations

a) Intended investment and its time distribution :

Detailed cost of the first initial expenses ;

Land cost or rent ;

Building : cost of shipment to the site, proforma invoice ;

Assessment of operating capital needs.

b) Funding : amount and source (national or foreign) of capital and loans, financing plan, agreement in principal of the financing institution, statement of source and application of loans.

c) Operating expenses : assessment (and calculation details) of expenses per category: local raw materials, imported raw materials, financial cost, licence costs, taxes and duties, etc? (detailed calculation under a scheme of ordinary law and under a scheme by agreement).

d) Estimated operating account estimated cash budget for 5 years :

Under a scheme of ordinary law ; Under a scheme by agreement.

This sub-document must also include the total operating account and operating sub-accounts corresponding with the various intended productions.

e) Ratios: the sub-document must include the breakeven point and sensibility analysis especially in relation to turnover variations and fluctuable charges. The determination of

any other relevant indicator will be appreciated.

E) The economic and social sub-document must include :

1) Economic impact

Source of raw materials and products used by the business (localimported) ;

Indication of the total added value for the first five (5) years of operation under both preferential scheme and a scheme of ordinary law and its distribution among the various economic agents (households, company, bank, state) ;

Foreign balance.

Earnings :

Foreign currency savings though the substitution of local products with imported products;

Local products export earnings ; Other. Total amount of foreign currency earnings.

Expenditure :

Depreciation in foreign currency ; Imported raw materials and consumables; Other transfers. Total expenditure in foreign currency earnings

46

Budget impact :

State's lost profits ; State's revenues.

2) Social impact

Analysis of the wage bill, of the number and quality of job to be created ;

Indication of social facilities that will be annexed to the unit (sport equipment, leisure centre, personnel's houses, health)

and other benefits resulting directly from the creation of the project.

F) All sub-documents will be put together in a neatly bound document.

47