etablissement stable vs filiale (suite)
TRANSCRIPT
Considérations fiscales à examiner dans le pays de résidence de l’entreprise qui opère à l’étranger
1 Sociétés utilisées dans le but de réduire l’impot dans le pays de la source du revenu
Etablissement stable (succursale) Filiale Imposition des bénéfices réalisés à l’étranger et non encore transférés dans le pays de résidence
Les bénéfices d’un établissement stable situé à l’étranger font partie des bénéfices totaux de la société dés l’année au cours de laquelle ils sont recueillis. La double imposition qui en résulterait peut être réduite ou supprimée : • soit par des mesures légales unilatérales, • soit au travers des dispositions des
conventions préventives de double imposition selon les méthodes suivantes :
o Soit : exemption o Soit : crédit d’impôt
(éventuellement assorti de limites : CI direct, indirect, par pays, nature de revenus, etc.)
Soit : réduction forfaitaire du taux d’impôt
En général, les bénéfices d’une filiale ne sont pas taxés dans le pays de la société mère tant qu’ils ne sont pas distribués. Toutefois, certaines législations font exception à ce principe, en particulier pour les « sociétés-‐relais1 » ou les sociétés ayant fait des bénéfices qualifiés de « passifs »
Imposition lors de la distribution de bénéfices provenant de l’étranger
Distribution par la filiale ou transfert de l’établissement stable à la société mère ou au siège central Transfert de bénéfices d’un ES vers le siège central de la société : il n’y a généralement pas d’autres conséquences que celles décrites dans le point ci-‐dessus.
Imposition des bénéfices reçus comme dividendes de filiales étrangères : plusieurs traitements possibles è les dividendes peuvent être : • Exemptés
o en vertu du droit interne o en vertu des CPDI
• Taxables selon les possibilités suivantes : o Seul le montant net du dividende est imposable
et aucun crédit d’impôt n’est accordé o Le montant imposable est le net augmenté de la
retenue à la source et un crédit d’impôt est accordé à concurrence de cette dernière
o Le montant imposable est le net augmenté de la retenue à la source et de l’impôt des sociétés sous-‐jacent et un crédit d’impôt est accordé pour les deux types d’impôts
o Le montant imposable ne représente qu’un % du dividende reçu ou l’exemption ne s’applique que pour certains types d’impôts
NB : crédit d’impôt è les règles de calcul de ce crédit prévoient, éventuellement, que certains frais de la société mère doivent être déduits des revenus de source étrangère, ce qui réduit la base de calcul du crédit à due concurrence
Distribution par la société mère ou le siège central de bénéfices provenant de l’étranger Dans la plupart des pays, aucune distinction n’est faite selon la provenance géographique des bénéfices distribués sauf cas page 11.
Traitement fiscal des apports en nature, de la participation et du résultat sur la vente des opérations créées à l’étranger par l’entreprise
La vente des activités d’une succursale ou d’un ES aura des répercutions sur le plan fiscal dans le pays de résidence et de la source. La double imposition sera atténuée ou évitée comme décrit plus haut.
Apports en nature de biens à une filiale : Examiner si la plus-‐value éventuellement réalisée lors de cette opération est taxable dans le chef de l’entité qui effectue cet apport ou si un report de taxation est possible. Participation dans une filiale : Tenir compte des règles de valorisation de cet actif et de leurs conséquences fiscales, telles que page 12 La vente d’actions donne lieu à la taxation de la plus-‐value en principe dans le pays de la filiale. De plus, il convient de s’assurer que la vente de la totalité des actions d’une société n’a pas de conséquences dans le pays de ladite société (page 12)