experience de la bceao en matiere de mise … · presentation conference sur partage donnees sur...

EXPERIENCE DE LA BCEAO EN MATIERE DE MISE EN PLACE D'UN BUREAU D'INFORMATION SUR LE CREDIT

DE DIMENSION REGIONALE

(Dakar, le 1er juin 2017)

CONFERENCE SUR LE SYSTEME DE PARTAGE DE DONNEES SUR LE CREDIT DANS L'UMOA POUR L'AMELIORATION DE L'INCLUSION FINANCIERE

Presentation conference sur partage donnees sur credit_VF.odp 2

I. INTRODUCTION

II. GENESE DU PROJET ET PRINCIPALES ORIENTATIONS RETENUES

III. CADRE REGLEMENTAIRE ET DISPOSITIF TECHNIQUE MIS EN PLACE

IV. PRINCIPALES DILIGENCES ACCOMPLIES ET RESULTATS OBTENUS

V. ENSEIGNEMENTS TIRES ET ACTIONS A ENTREPRENDRE

SOMMAIRE


➔ Présentation de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Instituée par le Traité du 12 mai 1962 ;

composée de huit (8) Etats : Bénin, Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo ;

caractérisée par une même unité monétaire, le Franc CFA (Franc de la Communauté Financière Africaine) ;

I. INTRODUCTION (1/3)


➔ Présentation de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) :

En 2016

Population : 120,3 millions d'habitants

Taux de croissance économique : 6,8%

Déficit public sur PIB : 4,0%

Déficit courant sur PIB : 6,0%

Crédits à l'économie sur PIB : 28,1%

Taux de bancarisation : 36,0%

Banques et établissements financiers : 133

Institutions de microfinance : 649 dont 56 assujettis au BIC.



Organes et institutions de l'UMOA Conseil des Ministres de l'Union (deux représentants par pays),

qui assure la Direction de l'Union Monétaire au sein duquel chaque Etat est représenté ;

Commission Bancaire (unique pour les huit pays), chargée du contrôle des établissements de crédit et des institutions de microfinance de grande taille ;

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), chargé du contrôle du marché financier régional ;

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Institut d'émission commun aux huit pays ;

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), chargée de financer le développement équilibré des Etats membres.



II. GENESE DU PROJET ET PRINCIPALES ORIENTATIONS (1/4)

● Genèse du projet de promotion des Bureaux d'Informations sur le Crédit (BIC) dans l'UMOA

➔ Recommandé en mai 2012 par le Haut Comité Ad Hoc sur le financement des économies des Etats membres de l'UEMOA, mis en place par les Chefs d'Etat de l'Union, au regard de :

✔Contraintes fortes pesant sur l'environnement de financement des économies nationales : asymétrie d'information entre prêteurs et emprunteurs ;

✔Classement peu satisfaisant des Etats de l'UMOA dans le rapport « DOING BUSINESS » sur le climat des affaires au niveau du critère relatif à « l'obtention des prêts », du fait notamment de l'absence de Bureau d'Information sur le Crédit (BIC) ou « Credit Bureau ».


● Objectifs visés par le projet

➔ réduire l'asymétrie d'information sur le marché de crédit en

vue d'atténuer les coûts d'accès au financement ;

➔ accroître le financement des économies des Etats

membres de l'Union ;

➔ améliorer la gestion du risque de crédit par les

établissements de crédit ;

➔ améliorer le climat des affaires dans les Etats membres

de l'UMOA.



Orientations retenues pour le fonctionnement des BIC dans l'UMOA

Activité de BIC à opérer sur une base régionale ;

BIC : structures à statut privé avec présence physique dans chaque Etat membre ;

Procédure d'agrément d'une société en qualité de BIC : à l'issue d'une présélection effectuée par la BCEAO par appel à manifestation d'intérêt, avec possibilité de limiter le nombre de BIC en activité dans les Etats membres de l'UMOA ;

Localisation obligatoire de la base des données du BIC dans un Etat membre de l'UMOA ;

Activité à mettre en œuvre suivant le modèle indirect de collecte des données des assujettis, avec la BCEAO comme interface entre les assujettis et le BIC.



Orientations obtenues pour le fonctionnement des BIC dans l'UMOA (Fin)

Champ des données à collecter : privilégie, dans une première étape, les données sur le crédit provenant des entités supervisées par la Commission Bancaire (établissements de crédit et Institutions de microfinance de grande taille) ainsi que les informations sur les prêts accordés par la BOAD (à l'exception des prêts aux Etats) ;

Entités non supervisées fourniront les données sur le crédit directement au Bureau d'Information sur le Crédit sur la base du volontariat, sous réserve du consentement de leurs clients ;

supervision de l'activité de BIC : sera assurée par la BCEAO.



III. CADRE REGLEMENTAIRE ET DISPOSITIF TECHNIQUE MIS EN PLACE (1/3)

Cadre réglementaire Prenant appui sur une loi uniforme portant réglementation des BIC

dans l'UMOA et ses textes d'application (Instructions) signés par le Gouverneur, qui s'appliquent directement au BIC et aux établissements assujettis des Etats membres de l'Union ;

Régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l’information sur le crédit dans les huit (8) États membres de l'UMOA ;

Introduit le principe de l'agrément unique des BIC, à l'instar des banques (autorisation de se déployer dans les autres pays dès la délivrance d'un agrément dans un Etat) ;

Instaure le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte, traitement, analyse et diffusion des informations le concernant par le BIC ;


Cadre réglementaire (Suite et fin)

Flux de données transfrontalières autorisés par :

✔le caractère régional et uniforme de la Loi portant réglementation des BIC ;

✔l'existence d'une Autorité de supervision régionale (BCEAO) ;

Instaure une grille tarifaire unique pour les huit Etats membres de l'Union ;

Fait obligation aux établissements de crédit de partager les données consenties sur le crédit avec le BIC et de consulter un rapport de solvabilité avant l'octroi d'un crédit à un bénéficiaire.



Dispositif technique mis en place

Basé sur un réseau en étoile, situé dans l'un de ces Etats et servant, au moyen de la même plate-forme, les industries du crédit de tous les Etats membres ;

Basé sur les infrastructures d'échange existant au niveau de la BCEAO (VSAT, réseaux d'accès via des tunnels sécurisés, internet) ;

Intégrant un niveau de sécurité élevé utilisant des méthodes de cryptage ainsi que des capacités de stockage étendues ;

Epousant le modèle indirect de transmission des données via la BCEAO et permettant un traitement rapide des informations (temps de réponse de moins d'une minute pour les opérations de demande de renseignement de crédit).



Diligences accomplies Organisation de séances de sensibilisation dans chaque pays

membre par la BCEAO à l'endroit des principaux acteurs du projet au cours du 2ème semestre 2014 (établissements de crédit, SFD de grande taille et les entités non supervisées, notamment les grands facturiers) ;

Sélection du groupement CREDITINFO-VOLO en décembre 2014 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres international, pour introduire un dossier d'agrément en qualité de BIC dans l'UMOA : sélection en deux étapes, avec présélection des 3 meilleurs candidats, suivie de visites sur sites (Afrique du Sud, Italie, Islande) ;

Délivrance le 12 mai 2015 par les Autorités de Côte d'Ivoire, pays du Siège, d'un agrément à CREDITINFO-VOLO en qualité de BIC de l'UMOA ;

IV. PRINCIPALES DILIGENCES ACCOMPLIES ET RESULTATS OBTENUS (1/5)


Diligences accomplies (Suite)

Signature des contrats de prestation de services ainsi que du code

de conduite et d'éthique avec le BIC, à la suite d'échanges avec les

assujettis (visioconférences des 15 avril et 6 mai 2015) ;

Formation dans chaque pays des assujettis sur le recueil du

consentement, l'utilisation des rapports de crédit, le format des

données à transmettre et formation sur le scoring à partir du Siège;

Autorisations accordées par les Autorités ministérielles concernées

à CREDITINFO-VOLO pour installer un bureau de représentation

au Sénégal, au Niger, au Mali, au Burkina et au Togo. Le processus

se poursuit au Bénin et en Guinée-Bissau ;



Diligences accomplies (Suite)

Homologation de la grille tarifaire des services fournis par le BIC par la BCEAO le 28 août 2015, après échanges avec les assujettis (visioconférence du 6 juillet 2015 ) ;

Réalisation de la plate-forme d'échange d'informations sur le crédit entre les établissements assujettis, la BCEAO et le BIC ;

Réalisation de tests de connexion des assujettis à la plate-forme de la BCEAO, qui partage directement les informations reçues des fournisseurs de données avec le BIC, et de tests de qualification desdits assujettis au système de partage de données avec le BIC. Ces tests se poursuivent dans les Etats ayant promulgué récemment la loi uniforme sur les BIC ;



Diligences accomplies (Suite et fin) Démarrage en février 2016 des activités du premier BIC dans

l'UMOA, offrant les mêmes services à partir d'un même cadre réglementaire et d'une plate-forme informatique commune de partage de données sur le crédit dans les huit (8) pays membres de l'UMOA ;

Elaboration de procédures et modes opératoires d'arrimage de nouveaux assujettis au système d'échange d'informations sur le crédit ;

Mise en œuvre d'une stratégie de communication pour faciliter le recueil du consentement à travers notamment la réalisation d'un dessin animé en français et en portugais. Il est en cours de traduction dans les principales langues locales des Etats membres de l'Union ;

La loi uniforme est en vigueur dans tous les Etats membres.



PAYS NOMBRE D'ASSUJETTIS EN ACTIVITE

CLIENTS ACTIFS

NOMBRE DE DEMANDES ADRESSEES AUX CLIENTS

CONSENTEMENTS RECUEILLIS

TAUX DE RECUEIL DU CONSENTEMENT

TAUX DE DEMANDE DE CONSENTEMENT

TAUX DE REPONSE DES

CLIENTS

UEMOA 180 8.289.129 1.316.923 1.063.436 15,9% 79,9%

Résultats obtenusPoint sur le recueil du consentement


Déclarations des assujettis au BICPAYS NOMBRE

D'ASSUJETTIS EN ACTIVITE

NOMBRE D'ASSUJETTIS

EN PRODUCTION

NOMBRE TOTAL DE

CONTRATS DE PRET

DECLARES

NOMBRE DE PERSONNES

MORALES

NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES

NOUVEAUX PRETS DECLARES

SUR CONSENTEMENT

DES CLIENTS

RAPPORTS CONSULTE

S

UEMOA 180 122 1.902.829 7.920 798 074 295.638 27.539

L'essentiel des données a été collecté en Côte d'Ivoire en lien avec les mesures prises pour dispenser les assujettis de l'obligation de recueil du consentement sur les contrats de prêt établis avant la date d'entrée en vigueur de la loi uniforme sur les BIC. Le Niger vient également d'adopter une mesure similaire.


V- ENSEIGNEMENTS TIRES ET ACTIONS A ENTREPRENDRE (1/3)

Enseignements tirés Besoin de sensibiliser davantage les prêteurs sur les spécificités de

la loi uniforme (obligation de consentement des emprunteurs, recours aux rapports de crédit pour l'étude des dossiers de crédit, etc) ;

Nécessité d'assurer l'adhésion des autres acteurs, en particulier le grand public et les associations de défense du droit des consommateurs, par la prise en compte de l'environnement socioculturel ;

Difficultés liées au recueil de consentement de l'emprunteur pour le partage des informations sur le crédit le concernant ;

Faiblesse du rythme de consultation de la base du BIC par les assujettis à l'occasion de chaque opération en vue de l'évaluation du risque de crédit.


Par la BCEAO Poursuite de la confection de supports de communication à mettre à la disposition des établissements assujettis, en appui à leur stratégie d'information et de sensibilisation en direction du public ;


Actions à entreprendre

Poursuite de l'assistance technique aux établissements assujettis n'ayant pas encore franchi avec succès toutes les étapes des tests de qualification pour participer efficacement au système de partage de données sur le crédit ainsi que des actions de formation à l'usage des données de la base du BIC.

Par le Bureau d'Information sur le Crédit (BIC)


Par les établissements assujettis

Intensification des actions de sensibilisation et d'information à l'endroit du public pour faciliter le processus de recueil du consentement ;

Mise à niveau de leurs systèmes d'information et finalisation des tests de déclaration de données ;

Prise en compte systématique des rapports de solvabilité dans le cadre d'instruction des dossiers de crédit.

Actions à entreprendre



CONCLUSION

Les activités du BIC dans l'Union progressent régulièrement.

Cependant, des difficultés d'ordre technique ou d'appropriation socio-culturelle du système persistent.

La BCEAO attend des éclairages utiles à l'amélioration de l'impact du projet de promotion des BIC dans l'UMOA dans la perspective d'un approfondissement de l'inclusion financière.


MERCI DE VOTRE ATTENTION

experience de la bceao en matiere de mise … · presentation conference sur partage donnees sur...

Documents