Financements publics : chasse au trésor ou mirage ?

Conférence C14

Plan de la conférence • Préambule• Respect de la concurrence et renforcement de transparence

financière• La nécessaire professionnalisation des démarches• Exemple de gestion des demandes de subventions par une

collectivité• Illustration de construction d’une demande de financement :

Centre de formation d’apprentis • Exemple de stratégie de financement d’une Région pour:

- Aide à l’emploi de jeunes apprentis - Emploi par les associations

PréambuleHervé ELLUL

Expert Comptable Commissaire aux Comptes

Contexte économiques

• Origines des difficultés grandissantes des associations pour obtenir des financements publics – Raréfaction des fonds publics : nécessaire sélection

des demandes par les financeurs publics – Respect de la concurrence vis à vis des entreprises

commerciales

Evolutions juridiques

• Renforcement des contraintes réglementaires de transparence financière:– pour les autorités administratives vis-à-vis du

public– pour les associations vis-à-vis des autorités

administratives

Principes directeurs de transparence • Le financement d’activité, même à but non lucratif, par

des fonds publics , confère aux structures concernées un « parfum » d’intérêt général ou public

• En conséquence, les contribuables doivent pouvoir être assurés d’une certaine conformité des fonds alloués et de leur utilisation

• Deux circulaires du Premier Ministre encadrent les règles administratives entourant les attributions de subventions par l’Etat et ses établissements publics, en application de la loi du 12 avril 2000 (modalités d’attribution, suivi des subventions,…).

Apparition de la notion d’ appel à projet

• Exemple illustrant la notion de concurrence : pour les structures « sous tutelle », apparition de la notion d’ « appel à projet » pour (secteur des ESMS notamment)– Expression des besoins par la tutelle (ARS)– Passage obligé pour une extension d’activité

financée par fonds publics.• Inversion de la démarche?

Respect de la concurrence et renforcement de transparence

financière

Carine RIGAUX Expert-Comptable Commissaire Aux Comptes

Encadrement des règles « favorables » aux associations

• Précisions sur les conditions de réduction d’impôts dans le cadre du mécénat pour les entreprises et des dons pour les particuliers

• Émission de reçus fiscaux sans agrément préalable

Règlementation « anticoncurrentielle » sur le financement

• Règles européennes « de minimis » : encadrement des aides aux associations exerçant des activités économiques

• Tout concours versé à une association doit être compatible avec les exigences de la concurrence

•

Règlementation « anticoncurrentielle » sur le financement

• Traduction Française : Circulaire « FILLON » (février 2010)

– Plafond de montant des aides possibles : 200 000 € sur 3 ans (500 K€ depuis mars 2012 au niveau européen)

– Au-delà, le "surplus" doit correspondre à une compensation d’Obligations de Service Public et respecter la décision communautaire

Règles de transparence financière

• Développement des obligations de nomination d’un Commissaire aux comptes, dans certains cas de financements publics et au-dessus de certains seuils

Règles de transparence financière

• Obligation d’établir /diffuser certaines informations financières :

– Publication des comptes annuels des associations

– Signature d’une convention de subventionnement

– Compte rendu financier d’utilisation de subvention dédiée

– Compte d’emploi ressources

Information des financements publics• Financeurs publics d’associations : publication

électronique du montant des subventions, prêts et garanties octroyées

• Bilan national des subventions versées par l’ensemble des personnes morales de droit public établi chaque année sur un site internet (Site du Ministère de la vie associative)

• Obligation des collectivités de publication annuelle des subventions versées aux associations

La nécessaire professionnalisation des démarches

Hervé ELLULExpert-Comptable Commissaire Aux Comptes

Professionnalisation des démarches

• de recherche et de collecte de fonds • de présentation aux financeurs pour les

convaincre• d’ informations du financeur sur l’utilisation

des fonds obtenus• de respect des règlementations spécifiques

Stratégie de positionnement

• Appréhender les objectifs des financeurs est plus important que les recenser

• Les questionner en amont peut permettre de détecter de nouveaux financeurs

• Comprendre leurs priorités et les comparer avec votre activité

• Réviser la demande ou l’action en cause si pas de coïncidence ou… démarche de conviction extension d’objectifs des financeurs

Construction de la demande de financement

• Résumer les actions réalisées (succès et échecs)• Prévoir des objectifs pluriannuels progressifs à

atteindre • Proposer une reddition des actions avec indicateurs

de suivi et agrégats ou ratios d’efficacité , comme :– taux d’atteinte des objectifs – cout d’atteinte des objectifs – mesure des retombées économiques, sociales,.. – etc.

Argumentaire de la demande • Mettre en évidence les points suivants pour

chaque action faisant l’objet d’une demande de financement :– adéquation du projet avec les priorités du (des)

financeur(s)– objectifs de chaque action – Intérêt général ou public de l’ action – territoire concerné (par rapport à celui du financeur)– durée de l’action et impact après la fin de l’action– synergies avec d’autres actions/partenaires – cofinancements prévus et/ou envisagés

Conclusions

• Exigences de professionnalisation dans la gestion: – démonstration de l’utilité sociale de l’activité– négociation d’ objectifs et contrôle de performance– Communication différenciée nécessaire– Respect de la concurrence et transparence

financière

• Obligations de résultats au lieu de moyens

Succès et échec dans l’obtention de financement :Témoignage

d’une association

Béatrice BIAGINIAssociation ACUTO

Exemple de gestion des demandes de subventions par

la commune de Megève

Valérie MAILLET-CONTOZExpert comptable

Particularités de gestion en interne• Mises à disposition, Avantages en nature

– Matériels, humains, locaux– Recenser et évaluer– Convention

• Dossiers sensibles politiquement (électeurs)

• Non immixtion dans la gestion- PARTENARIAT– Association a initiative– La collectivité qui subventionne a un devoir de contrôle

Procédure d’instruction des demandes

• Recevabilité de la demande– Personnalité juridique– Intérêt public local indiscutable

• Analyse financière et revue des risques– Santé financière de l’association et risques associésex: risque d’une action en comblement de passif– Risques juridiques ou organisationnels

Procédure d’instruction des demandes

• Présentation dossier en commission Elus– Enveloppe globale N / N-1– Pertinence de la demande au regard de l’intérêt public local– Santé de l’association– Rappel subvention N-1 et bonne utilisation– Comparaison subvention N/ N-1 – écarts

• Arbitrage des Elus

• Vote au Conseil, Notification, Mandatement

Une attente de performance

• Formalisation dans convention d’objectifs

(> 23 000€)

• Objectifs précis–Objectifs généraux–Objectifs opérationnel

Une attente de performance

• Les indicateurs « SMART » pour évaluer ces objectifs– Indicateurs de résultat-mesure efficacité– Indicateurs d’impact– Indicateurs de satisfaction– Indicateurs de contexte

• Les Coûts et la part de subvention demandée– Mesure efficience

• Le Contrôle par la collectivité

ConclusionLes astuces pour aboutir

Travailler en Partenariat avec la collectivitéEtre source de proposition et d’initiativeFaciliter les démarchesTransmettre des dossiers clairs et completsEntretenir un dialogue permanent avec les

ElusEffectuer une gestion transparente et

performante

Illustration de construction d’une demande de financement : Centre de formation d’apprentis

Max PEUVRIERExpert comptable

Rôles d’un CFA• Former des jeunes à l’apprentissage : de DIMA à

niveau I• Placer des jeunes en entreprises• Rôle social

– Former des jeunes– Répondre à la demande des entreprises

• Assurer des formations adaptées– Handicapés– International

La Faculté des Métiers de l’Essonne

• Créée en 2006 par la CCIE et la CMAE• 66 formations – Artisanat, Industrie, Services de DIMA

à Bac +3• 3000 apprentis + 6000 salariés en FC• 320 salariés + vacataires + sous-traitants FC• 3 sites : Evry – Massy – Bondoufle• 28 M€ de budget et 4,6 M€ de pertes en 2011• 79 % de réussite aux examens et 80 % des apprentis

placés à l’issue de leur formation

FDME Comptes 2011En K€ Charges Produits

Frais de personnel 18.500Loyers 2.800Charges externes 3.700Sous-traitance F.C. 5.500Autres charges 1.000Dot. Amort. et prov. 1.100 -------------

Total des charges 32.600

Subventions Région 7.600Taxe d’apprentissage 6.400Subventions CCI CMA 2.800Formation F.C. 8.700Autres produits 1.700Reprise subv. invest 800 -------------

Total des produits 28.000

Mandat ad hoc, conciliation, Rapport PWC, situation et perspectives

Aides à la restructuration• Volonté des financeurs : sauvegarder l’outil• Plan proposé

– PSE – réduction des effectifs formateurs et support– Réduction des charges externes et loyers– Lancement de nouvelles formations / augmentation du nb

d’apprentis– Réorganisation interne / rentabilité des formations

• Aides obtenues– Etat : 3 M€– Région : 2 M€– CCI: 1 M€– CMA: 0,5 M€

• Contreparties : implication, communication, assistance

Problématique pour les financeursAxes de financement

• CCI et CMA– Développer l’apprentissage– Répondre à la demande des entreprises

• Région– Favoriser les formations niveau V et IV

Publics en difficultésTaux horaire de subventionnementAide aux employeurs

– Développer le préapprentissage– Financer les développeurs de l’apprentissage– Favoriser la mobilité européenne– Favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage

Objectifs d’aides ciblées• Etat et Région

– Coût de l’apprentissage pour la région IDF = 400 M€ – 176 CFA en IDF dont beaucoup de petits– Développer l’apprentissage en limitant les coûts– Les emplois d’avenir (18 à 20000 en IDF) comment les

former et les financer ?• CFA

– Réduire les frais de structure et remplir les classes– Regroupement / rapprochement de CFA

Exemple de stratégie de financement d’une Région pour:

- Prime régionale aux apprentis- Aide à l’emploi de jeunes apprentis

- Emploi par les associations

Anne VERNHES Région Ile de France

LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

La prime régionale

• Une prime de base pour toutes les entreprises

• Des majorations cumulables

Une prime de base

• La Région propose une prime de base égale à 1000 €/an pour toutes les entreprises

Première majoration

• Une majoration de 500 €/an pour les entreprises de 10 salariés au plus

Deuxième majoration

• Une majoration de 500 €/an pour un apprenti visant un niveau V ou IV

Troisième majoration

• Une majoration de 500 €/an pour les collectivités de – de 5000 habitants

Circuit actuel du dispositif

ARIANE

CFAEmployeur

Prestataire REGION

1

2

3

4

5

6

Validation des paiements

Unité Développement - Direction de l’Apprentissage

1. L’ASP récupère sur la base ARIANE les données des contrats d’apprentissage

2. L’ASP adresse à l’employeur une attestation à compléter accompagnée du règlement d’attribution

3. L’entreprise retourne par courrier à l’ASP l’attestation complétée ainsi qu’un RIB

4. Le CFA valide l’assiduité sur CLEA l’extranet de l’ASP

5. La Région contrôle les dossiers mis en paiement et procède à l’avance des fonds nécessaire

6. L’ASP effectue le paiement et adresse à l’employeur un avis de paiement. Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire de l’entreprise

Les Etapes Clés

Unité Développement - Direction de l’Apprentissage

Emplois-tremplin PROJET• Soutenir le tissu associatif, le secteur de

l’utilité sociale et celui de l’économie sociale et solidaire

• en accordant une aide régionale pendant 6 ans

• pour la création d’un C.D.I à temps plein ou pour la transformation d’un temps partiel en temps plein.

Les employeurs éligibles• les associations, • les groupements d’associations,• les Groupements d’Intérêt Public, • les groupements d’employeurs sous statut associatif,• les entreprises d’insertion,• les fondations et établissements coopératifs d’utilité

sociale

Conditions supplémentaires : avoir au moins 2 ans d’existence légale & ne pas avoir licencié pour raisons économiques dans l’année précédant la demande.

Emplois-tremplin projet• La Région s’engage à financer un forfait annuel de

15 000 € maximum pour un emploi à temps plein les 3 premières années.

• L’aide est dégressive les 3 dernières années passant ainsi à 12 000 €, 11 000 € et 10 000 € la 6ème année.

• Une aide à la formation du salarié peut être mobilisée à hauteur de 1 500 € maximum.

• Dépôt du dossier par l’employeur ; instruction par les services de la Région, vote par les élus, signature d’une convention, recrutement dans les 6 mois. Durée de l’instruction : 4-5 mois

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Emplois-tremplin projetQui peut bénéficier du dispositif ?

• Les jeunes sans emploi de 16 à moins de 27 ans,• les demandeurs d’emplois de 45 ans et plus,• et sans condition d’âge et sans emploi :• les personnes handicapées,• les bénéficiaires de l’allocation pour parent isolé • les bénéficiaires de l’allocation veuvage• les personnes domiciliées dans les quartiers

prioritaires au titre de la politique de la ville (ZUS et ZFU)

• les personnes allocataires du RSA socle.

Emplois-tremplin projet

• Une entrée sectorielle : les projets soutenus viennent en appui aux politiques régionales et à leurs priorités, notamment dans les domaines de…

• …l’action sociale, la culture, l’accompagnement dans l’emploi, l’économie sociale et solidaire, la politique de la ville, l’environnement, le sport.

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Emplois-tremplin projet

Quelques exemples d’activités soutenues : • Au titre de l’action sociale : petite enfance, aide à domicile

pour les personnes fragiles, accompagnement social de personnes en situation d’exclusion ou de handicap (auxiliaire de puériculture, éducateur, chargé d’accompagnement)

• De la culture : dans le secteur du spectacle vivant et des résidences artistiques, fonctions de médiation, accueil des publics, emplois techniques, communication (chargé de production, chargé de communication, assistant de programmation, chargé de diffusion).

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Emplois-tremplin projet

• L’économie sociale et solidaire : le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique, Commerce équitable (encadrant technique, accompagnateur social, commercial, chargé de projet).

• Le sport : soutien aux fédérations et aux clubs sportifs franciliens visant la promotion des activités physiques et sportives (agent de développement, coordinateur, entraineur).

Emplois-tremplin projet• Accompagnement dans l’emploi : accompagnement

des publics dans leurs démarches d’insertion (chargé d’accompagnement, chargé de mission, coordinateur).

• Environnement : circulations douces, milieux naturels et agricoles (animateur nature, coordinateur environnement).

• Politique de la ville : médiation et soutien aux activités dans les quartiers sensibles (animateurs, chef de projet).

Instruction de la demande de poste Emploi-tremplin projet

• L’instruction de cette famille d’Emplois-tremplin porte bien sur le contenu du projet présenté par l’association.

• Sont examinés : – L’adéquation du projet avec les priorités régionales,– La définition précise des objectifs visés à travers la création du

poste, – Le caractère innovant,– L’utilité sociale et/ou environnementale du projet,– Le territoire concerné,– La précision du profil de poste et des taches confiées – Les perspectives de pérennisation du poste,– La qualité de la formation et des modalités d’accompagnement et

de tutorat proposées au salarié,– La diversité, la pertinence et l’engagement des partenaires cités,– Les conditions financières, notamment les cofinancements prévus

et/ou envisagés, – La pertinence des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés.

Emplois-tremplin INSERTION-CDI• Créer des poste en C.D.I dans les structures associatives

d’utilité sociale qui doivent...• …recruter des personnes sans emploi de niveau inférieur

au bac ou des personnes en situation de handicap. • Ouvrir à tous les secteurs sans priorité particulière. • Aider pendant 6 ans à hauteur de 15 000 € par an sans

dégressivité. • Financer un volet Formation à hauteur de 3000 €

maximum par salarié.

Emplois-tremplinPour tout renseignement sur le dispositif (notamment les dates d’ouverture du

prochain appel à projet) et pour déposer votre demande, site à consulter : http://www.iledefrance.fr/emploi/les-dispositifs-pour-les-employeurs/

Les demandes sont déposées directement sur le site puis les associations doivent envoyer des pièces administratives et comptables par voie postale.

Durée de l’instruction : 4-5 mois. Attention : l’instruction ne peut commencer qu’à réception des pièces qui sont

complémentaires à l’instruction du formulaire WEB. Un référent par secteur dans l’équipe Emplois-tremplin sera chargé d’instruire

votre dossier. Ses coordonnées mail et téléphone sont disponibles sur le site. Le recrutement ne peut intervenir qu’après la signature de la Convention et

donc après le vote en Commission Permanente.

Merci de votre attention La parole est à vous