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un document très important pour les gens qui veulent apprendre la fiscalité en générale.TRANSCRIPT
Fiscalité internationale et conventions
Fiscales: Imposition des Revenus de Source Étrangère au Maroc
Institut des Hautes Études de Management
INTRODUCTION GENERALE
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Notion de la fiscalité internationale:
- Ensemble des règles qui déterminent, où et comment, dans
un contexte transfrontalier, un revenu spécifique d‟un
contribuable peut être imposé.
- Lesquelles régles sont codifièes dans des conventions fiscales
internationales (CFI)
Introduction Générale
GUEDIRASlide 3
Définition des CFI:
• Il s‟agit de traités internationaux à objet purement
fiscal.
• Ces traités règlent les relations entre deux États pour
tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la
fortune.
Introduction Générale
GUEDIRA
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Exemple: Qui va imposer quoi?
Société filiale
- Maroc -Succursale
- Tunisie -
France
Maroc
Tunisie
Société mère
- France -
PrêtExpatrié
Introduction Générale
GUEDIRASlide 5
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Souveraineté des Etats: Principes
« Etat est souverain sur son territoire »
Pouvoir normatif: liberté de légiférer et d‟établir son système fiscal
Pouvoir exécutif: territorial -> un Etat ne peut exercer un pouvoir de contrainte que sur son territoire (recouvrement de l‟impôt)
Pouvoir juridictionnel -> lois marocaines s‟imposent aux juridictions marocaines. Décision obtenue dans un Etat n‟est en principe exécutoire que dans cet Etat
GUEDIRAIntroduction Générale
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Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
Critères de rattachement nécessaire :
Personnel:
• Résidence
• Nationalité (USA)
Territorial:
• Source du revenu
Fonctionnel: en raison de l‟exercice des fonctions (ex. fonctionnaires de
l‟État français expatrié au Maroc)
Introduction Générale
GUEDIRA
Critères de rattachement: Cas du Maroc ?
Impôt sur les Sociétés:
Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de :
1)L‟ensemble des produits, bénéfices et revenus de source marocaine (pays de la source).
2)L'ensemble des produits, bénéfices et revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d‟impôts sur le revenu.
GUEDIRA
CGI (Article 5)
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
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Introduction Générale
Critères de rattachement: Cas du Maroc ?
Impôt sur le Revenu:
CGI (Article 25) :
*Sont passibles de l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nationalité :
- Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de
l‟ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
- Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent
des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d‟imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en
matière d‟impôts sur le revenu.
GUEDIRA
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
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Introduction Générale
Le domicile fiscal 3 critères
2-2-1: Le critère du foyer permanent d'habitation
s'entend du lieu où le contribuable réside habituellement et de manière
permanente:
La permanence de l'habitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagé
à cette fin, est réservé par le contribuable à son usage et ou à celui de sa famille de
manière continue et non occasionnelle (voyages d'affaires, stages, avances ou tout
autre court séjour).
Le logement se définit par toute forme d'habitation dont dispose le contribuable à titre de
propriétaire, de locataire, d'usufruitier, d'occupant etc.
GUEDIRA
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
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Introduction Générale
Le domicile fiscal 3 critères
2-2-2: Le critère du centre des intérêts économiques
- Le lieu d'exercice de la ou des activités du contribuable ;
- Le lieu où il possède le siège de ses affaires ;
- Le lieu où il a effectué ses principaux investissements, qu'il
s'agisse de biens immeubles, d'établissements industriels ou
commerciaux, de prises de participations, d'exploitations
agricoles ou de tout autre placement de capitaux.
Il suffit donc que le contribuable se trouve dans l'une de ces situations
pour qu'il soit considéré comme ayant au Maroc son domicile fiscal.
GUEDIRA
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
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Introduction Générale
Le domicile fiscal 3 critères
2-2-3: Le critère de la durée du séjour au Maroc
*Article 25 du CGI: toute personne ayant séjourné au Maroc d'une manière
continue ou discontinue pendant plus de 183 jours, est considérée comme
ayant son domicile fiscal au Maroc:La période de séjour commence à courir à partir du 1er jour de l'entrée de l'intéressée au
Maroc.
Pour apprécier la durée du séjour, deux situations peuvent se présenter :
- le séjour est continu : dans ce cas il suffit d'attendre l'écoulement des 183 jours ;
- le séjour est discontinu : dans ce cas il faut attendre l'expiration de 365 jours à
compter de la date d'entrée de la personne au Maroc et de totaliser les différents
séjours. La période de 365 jours peut chevaucher sur deux années civiles.
.GUEDIRA
Souveraineté des Etats: Exercice en matière fiscale
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Introduction Générale
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Souveraineté des Etats: Sources de double imposition
Situations susceptibles de tomber sous un critère de
rattachement de plusieurs Etats, justifiant l‟application de la
législation fiscale de plusieurs Etats
Taxation Etat de la source + Etat de résidence
Conflits de résidence
Taxation Etat de résidence + citoyenneté
Introduction Générale
GUEDIRA
Un État impose :
ses résidents sur leurs revenus mondiaux quand il est
l‟État de résidence
ses non résidents sur leurs revenus de source nationale
quand il est l‟État de la source
Introduction Générale
GUEDIRA
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Souveraineté des Etats: Sources de double imposition
La double imposition juridique (DIJ) : survient lorsqu‟un même
revenu ou une même fortune est imposée par plus d‟un État.
La double imposition économique (DIE): survient dans lorsque
deux personnes différentes sont imposables au titre d‟un même
revenu ou d‟une même fortune.
Introduction Générale
GUEDIRA
Exemple de DIJ:
J‟ai une maison que je loue dans l‟Etat A mais je suis
résidente de l‟Etat B. L‟Etat A soumettra mon revenu
généré sur son territoire à l‟impôt (situs state/l‟état de
situs) et l‟Etat B voudra imposer mon revenu mondial
puisque je suis résidente de cet Etat. Il s‟ensuit une
double imposition du même revenu
GUEDIRAIntroduction
Générale
1- Éliminer la double imposition
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ER
ES
Resident
A declarer le revenu mondial
Revenu locatif
Introduction Générale
GUEDIRA
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Exemple de DIE:
Une société-mère accorde un prêt à sa filiale. L‟Etat de
la filiale refuse la déductibilité des intérêts versés à la
société-mère et l‟Etat de la société bénéficiaire impose
les intérêts en les ajoutant à la base imposable.
Introduction Générale
GUEDIRA
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ER
ES
Filiale
Intérêts Prêt
Introduction Générale
GUEDIRA
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Techniques utilisées:
• Agir sur la base d‟imposition : exemption
– Pure et simple
– Sous réserve de progressivité
– Sous condition de taxation dans l‟autre Etat
• Agir sur l‟impôt dû: crédit d‟impôt
– Classique
– Tax Sparing
Mesures contre la double imposition
Introduction Générale
GUEDIRA
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Mesures unilatérales
Certains États éliminent cependant dans leur droit interne la double
imposition.
Exemples :
A- les États-unis accordent à leurs résidents un crédit d‟impôt
imputable sur l‟impôt américain égal à l‟impôt qu‟ils acquittent à
l‟étranger (élimination générale des doubles impositions)
B- Hong Kong n‟impose pas les revenus étrangers (principe de
territorialité stricte)
C- la France et Maroc n‟impose pas les bénéfices des établissements stables
des entreprises étrangères (principe de territorialité limitée)
Mesures contre la double imposition
Introduction Générale
GUEDIRA
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Mesures bilatérales
Conclusion de conventions bilatérales ou multilatérales
Le Maroc a conclu 35 conventions préventives de double imposition
L’aspect qualitatif:
Toutes les CFI conclus par le Maroc sont bilatérales
Une seule CFI est multilatérale conclue dans le cadre de l‟UMA
L‟Europe est bien présentée
En dehors des USA et du canada, le continent américain est absent
Des ouvertures sont constatés vers le continent africain, le monde arabe et le
continent asiatique, longtemps sous représentés.
Le Maroc se refére souvent au modèle OCDE pour la conclusion des CFI
Mesures contre la double imposition
Introduction Générale
GUEDIRA
Pays Date et lieu de signature Entrée en vigueur
Allemagne 07-06-1972 à Rabat 08-10-1974
Autriche 27-02-2006 à Rabat 12-11-2006
Bahreïn 07-04-2000 à Rabat 10-02-2001
Belgique 31-05-2006 à Bruxelles 30-04-2009
Bulgarie 22-05-1996 à Sofia 06-12-1999
Canada 22-12-1975 à Ottawa 09-11-1978
Chine 27-08-2002 à Rabat 16-08-2006
Corée du sud 27-01-1999 à Rabat 16-06-2000
Danemark 08-05-1984 à Rabat 01-01-1992
Emirates Arabes Unis 09-02-1999 à Dubaï 02-07-2000
Égypte 22-03-1989 à Rabat 21-09-1993
Espagne 10-07-1978 à Madrid 16-05-1985
États-Unis d'Amérique 01-08-1977 à Rabat 30-12-1981
Finlande 25-06-1973 à Rabat 01-02-1980
France 29-05-1970 à Rabat 05-03-1975
Hongrie 12-12-1991 à Rabat 20-08-2000
Inde 30-10-1998 à Rabat 20-02-2000
Italie 07-06-1972 à Rabat 10-03-1983
Koweït 15-06-2002 au Koweït City 15-07-2006
Liban 20-10-2001 à Beyrouth 07-08-2003
Luxembourg 19-12-1980 au Luxembourg 16-02-1984
Malaisie 02-07-2001 à Rabat 31-12-2006
Malte 26-10-2001 à Agadir 15-06-2007
Norvège 05-05-1972 à Rabat 18-12-1975
Pays-Bas 12-08-1977 à Rabat 10-06-1987
Pologne 24-10-1994 à Rabat 22-08-1996
Portugal 29-09-1997 à Rabat 27-06-2000
République Tchèque 11-06-2001 à Rabat 18-07-2006
Roumanie 02-07-2003 à Bucarest 16-08-2006
Royaume-Uni 08-09-1981 à Londres 29-11-1990
Russie 12-10-1996 à Moscou 20-09-1999
Sénégal 01-03-2002 à Dakkar 19-05-2006
Suisse 31-03-1993 à Rabat 27-07-1995
Turquie 07-04-2004 à Ankara 18-07-2006
Union du Maghreb Arabe 23-07-1990 à Alger 14-07-1993
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GUEDIRA
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Mesures bilatérales – Les conventions
Base des conventions -> modèles
• Modèle OCDE: le plus utilisé
• Autres modèles: ONU, USA, Pays-Bas, etc
Principes applicables:
• Détermine l‟Etat qui a le pouvoir d‟imposition => ne crée pas d‟impôt
• But de prévenir la double imposition « juridique » internationale
(exception art 9 §2 OCDE)
• Concept d‟Etat de résidence et Etat de la source (définition varie)
• Non-discrimination et assistance mutuelle
• Interprétationspeuvent diverger entre Convention et droit interne (ex.
Dividendes)
Introduction Générale
GUEDIRA
Le rôle des CFI:
LES OBJECTIFS PRINCIPAUX:
• 1- Éliminer la double imposition entre les deux états
contractants;
• 2- Lutter contre l‟évasion et la fraude fiscale;
Introduction Générale
GUEDIRA
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Le rôle des CFI:
LES OBJECTIFS SECONDAIRES:
• 1- Garantir la non discrimination fiscale entre
étrangers et nationaux;
• 2- Non aggravation fiscale par rapport à une situation
qui découle de la législation interne ou d‟autres
accords internationaux
Introduction Générale
GUEDIRA
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Principaux modèles de CFI:
- Le modèle OCDE (influence des pays riches)
- Le modèle NU( revendications des pays pauvres)
• Les modèles de convention n‟ont pas en eux-mêmes de force
obligatoire.
• Les Commentaires aux modèles ont pour fonction d‟aider à l‟application et l‟interprétation des conventions.
Introduction Générale
GUEDIRA
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Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU
Modèle OCDE:
Le pays de la résidence doit éliminer la double
imposition en accordant un crédit pour l‟impôt
étranger
Le pays de la source doit réduire les taux de
retenue à la source
GUEDIRAIntroduction Générale Slide 28
Les fondamentaux des modèles OCDE et ONU
Modèle ONU:
Le groupe des N.U. insiste sur le fait que l‟imposition par
le pays de la source du revenu d‟investissement:
1- Ne devrait pas être élevé pour ne pas décourager
l‟investissement;
2-Devrait prendre en considération la possibilité de
partager le revenu avec le pays fournisseur de
l‟investissement.
GUEDIRAIntroduction Générale Slide 29
Les différences majeures entre les deux modèles de CFI:
1- Modèle ONU: met davantage l‟accent sur l‟imposition par l’État de la source.des revenus suivants:
- Imposition des bénéfices tirés de la navigation maritime;
- Imposition des redevances
- Imposition des gains en capitaux provenant de la cession d‟actions;
- Imposition des professions indépendantes;
- Imposition des tantièmes;
- Imposition des rémunérations versées sous le régime de sécurité sociale;
- Imposition des autres revenus.
2- Modèle ONU: L‟établissement stable (durée plus courte [6 mois], assemblage, supervision et fourniture de services constitutives d‟ES);
Introduction Générale
GUEDIRASlide 30
Histoire des modèles des CFI:
A: Historique du modèle OCDE:
1843: Première convention fiscale: France –Belgique
1928: Premiers modèles de NDI élaborés dans le cadre
de la SDN
1955-1961: Le comité des affaires Fiscales de l‟OCDE a
fait une étude sur l‟élimination des doubles impositions
1963: L‟OCDE a publié le premier projet de convention
de non double imposition sur le revenu et la fortune
1967: Le comité des Affaires Fiscales de l‟OCDE a
entrepris des travaux pour établir le modèle de 1977
Depuis cette date le CAF de l‟OCDE se réunit
périodiquement pour apporter des modifications selon
l‟évolution de la F.I.GUEDIRAIntroduction
Générale
1992: Un nouveau modèle de C.F. concernant le
revenu et la fortune a été publié par l‟OCDE et mis à
jour en 1994 et en septembre 1995.
Avril 2000: Version actuelle du modèle de l‟OCDE
B: Historique du modèle ONU:
Années 1960: l‟ONU explore les moyens pour
faciliter la conclusion de conventions fiscales entre
pays développés et PVD
04/08/1967: Constitution d‟un Groupe AD Hoc
d‟Experts de la coopération Internationale en
matière Fiscale (Objectifs: atténuer le différent fiscal)
Le groupe d‟experts se compose actuellement de 25
membres: 10 représentant les pays développés et
15 les PVD
GUEDIRAIntroduction Générale Slide 32
1980: Publication du modèle des N.U
1999: Le groupe d‟expert a procédé à son amendement
GUEDIRAIntroduction Générale Slide 33
Slide 34
Structure
31 articles
Art. 1 à 2 = Champ d‟application (personnes & impôts)
Art. 3 à 5 = Definitions
Art. 6 à 21 = Imposition des revenus
• Immobiliers (6)
• Entreprises (7)
• Dividendes (10), Intérêts (11) et redevances (12)
• Gains en capital (13)
• Emploi (15) et trantièmes (16)
Art. 22 = Imposition de la fortune
Art. 23 = Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Art. 24 t.e.m. 29 = Dispositions diverses
Art. 30 & 31 = Entrée en vigueur & dénonciation
La Convention Modèle OCDE
Introduction Générale
GUEDIRA
Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE)
Personnes “résidentes” d‟un Etat contractant
• “Personne” = personnes physiques, sociétés et tous autres
groupements de personnes (cfr. art. 3)
• “Résident” = défini à l‟article 4 ( succursale)
– Conflits de résidence réglés par art. 4
‣ sociétés: siège de direction effective
‣ personnes physiques: “Résidence fiscale”
La Convention Modèle OCDE
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Introduction Générale
GUEDIRA
Impôts sur le revenu (IS et IR) et sur la fortune
Exclut: - droits de succession, droits d‟enregistrement
- TVA, cotisations sociales
Champ d’application (art. 1 & 2 du modéle OCDE)
La Convention Modèle OCDE
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Introduction Générale
GUEDIRA
La répartition des droits d’imposition
Les CFI examinent les différents revenus et déterminent pour
chacun d‟eux lequel des États contractants a le droit d‟imposer.
Il existe 3 cas:
a- revenus exclusivement imposables dans l’État de larésidence;
b- Partage d’imposition
c- revenus exclusivement imposables dans l’Etat de leursource;
GUEDIRAIntroduction Générale Slide 37
La Convention Modèle OCDE
La répartition des droits d’imposition
a- revenus exclusivement imposables dans l’État de la
résidence:
Bénéfices des entreprises (excepté l’ES imposable dans
l’État de la source)
Trafics internationaux
Redevances (en l’absence d’ES dans l’État de la source)
Gains en capital (biens mobiliers)
Professions indépendantes (en l’absence de BF dans l’État
de la source)
Salaires et pensions privée
GUEDIRAIntroduction Générale
La Convention Modèle OCDE
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La répartition des droits d’imposition
b- Partage d’imposition:
Dividendes
Intérêts
GUEDIRAIntroduction Générale
La Convention Modèle OCDE
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La répartition des droits d’imposition
C- revenus exclusivement imposables dans l’État de la
source:
Revenus de l’Établissement stable
Revenus immobiliers
Tantièmes et jetons de présence
Revenus des artistes et des sportifs
Salaires et pensions publics
GUEDIRAIntroduction Générale
La Convention Modèle OCDE
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Documentation utile
Interne
• Circulaires
Internationale
• Commentaire OCDE sur la Convention Modèle
• Directives OCDE en matière de prix de transfert (1995 & mises à jour)
• Rapport OCDE sur les Partnership (1999)
• Rapport OCDE sur l‟allocation de profits à des établissements stables
(2006)
• Projet de rapport OCDE sur les „Business Restructurings‟ (Projet -
2008)
La Convention Modèle OCDE
Introduction Générale
GUEDIRA
PARTIE 1:
IMPOSITION DES BENEFICES
SELON LA C.F.I. (MODELE
OCDE/Art.5 et 7)
GUEDIRASlide 42
A- IMPOSITION DES BENEFICES SELON LE C.G.I.
(en l’absence de CFI)
- Au niveau de l’impôt sur les sociétés:
Le résultat imposable est uniquement le résultat réalisé
par les entreprises dont le siège est au Maroc sous
réserves des traités (principe du bénéfice territorial)
- Au niveau de l’impôt sur le revenu :
Le résultat imposable d’une personne domiciliée au
Maroc est le résultat mondial sous réserve des traités
(principe de l’imposition du revenu mondial)
PARTIE 1:
IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE)
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B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
(art. 5 & 7) Article 7:
- Les bénéfices d‟une entreprise d‟un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat => Règle = Etat de résidence
- à moins que l‟entreprise n‟exerce son activité dans l‟autre Etat contractant par
l‟intermédiaire d‟un établissement stable qui y est situé
- Si l‟entreprise exerce son activité d‟une telle façon, les bénéfices de l‟entreprise
sont imposables dans l‟autre Etat (Etat de la source) mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable
Pas d’attraction: bénéfices réalisés sans l‟intervention de l‟établissement stable =
imposables dans l‟Etat de résidence de cet ES
PARTIE 1:
IMPOSITION DES BENEFICES SELON LA C.F.I. (MODELE OCDE)
Slide 45
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
(art. 5 & 7)
Notion d‟établissement stable définie à l‟article 5
Distingue l‟établissement stable “matériel” et “personnel”
Structure de l‟article 5
• § 1 Définition
• § 2 Exemples
• § 3 Chantiers
• § 4 Exceptions
• § 5 & 6 Agent dépendant et indépendant
• § 7 Relations société mère et filiale
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B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
(art. 5 & 7)
“Installation fixe d‟affaires par l‟intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité”
3 critères
• Installation d‟affaires
= bureaux, locaux, stand, machines, etc,
= en propriété, location, mis à disposition
• Fixe
= place distincte et degré de permanence
• L‟entreprise doit exercer tout ou partie de son activité via cette
installation
= certaine régularité requise
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B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:(art. 5 & 7)
Exemples mentionnés à l‟article 5 § 2 (non limitatifs)
• Siège de direction
• Succursale
• Bureau
• Usine
• Atelier
• Une mine, puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu d‟extraction de ressources naturelles
Au niveau juridique
L’établissement stable ne possède pas de personnalité juridique, il
s’agit, en droit, d’une branche, d’une succursale de la maison mère
qui reste donc directement et immédiatement responsable de sa «
succursale »
Au niveau comptable
Une distinction fondamentale doit donc être faite entre le résultat net
comptable (distribuable) qui doit intégrer les résultats des
établissements (hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut
par principe les résultats - bénéfices ou pertes- réalisés dans des
exploitations étrangères
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
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B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Au niveau fiscal
Le Principe devant être appliqué est celui de l’autonomie fiscale.
Principe de l’imputation du résultat.
Les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l’Etat de situation de l’établissement, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement.
Méthode de détermination du résultat
Sous réserve des traités, l’ensemble des produits de source marocaine qu’une maison mère étrangère peut recevoir sont rattachés fiscalement à l’établissement stable
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B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Si le droit interne marocain considère toute installation
d‟une société étrangère au Maroc comme un
« établissement stable » et la soumet à l‟impôt en tant
que tel;
Les conventions fiscales, quant à elles, peuvent exclure
bon nombre d‟installations et d‟activités de la définition
même de l‟établissement stable.
.
.
GUEDIRASlide 50
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
En droit conventionnel, les ES peuvent, sous certaines
conditions, revêtir deux formes:
Une installation fixe d‟affaires;
Un agent intermédiaire (ACCESSOIREMENT).
GUEDIRASlide 51
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Les catégories d’installation fixes d’affaires:
1. un siège de direction ou d‟exploitation
2. une succursale
3. une atelier ou une usine
4. un bureau
5. un lieu d‟extraction de ressources naturelles
6. un chantier de construction ou de montage
GUEDIRASlide 52
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Installation d‟affaires:
L‟installation doit être fixe (localisation et temps)
L‟entreprise y exerce tout ou partie de son activité
GUEDIRASlide 53
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Commencement
Dés que l‟entreprise commence son activité
La période de mise en place de l‟instllation ne
compte pas
Cessation
Cessation de l‟activité
Aliénation de l‟installation
Une interruption temporaire n‟est pas une cessationGUEDIRA
Slide 54
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Installation d‟affaires:
Un bien meuble (matériel et outillage) ou un bien
immeuble(local, terrain) ou même un ensemble de biens
meubles et immeubles (usine, atelier) utilisé pour l‟exercice
des activités de l‟entreprise;
une place dans un marché, ou un emplacement dans un
dépôt de douane (pour l‟entreposage de marchandises).
GUEDIRASlide 55
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Une domiciliation dans les locaux d‟une autre entreprise constitue également une installation d‟affaires.
Aussi, il n‟est pas exclu qu‟une société ait un établissement stable dans sa propre filiale, bien que le fait qu‟une filiale soit en réalité dirigée par la société mère n‟en fasse pas à lui seul un établissement stable de cette société (d‟après une décision
du conseil d‟État français).
.
GUEDIRASlide 56
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
2. Fixité:
.
La fixité signifie d‟abord que l‟installation en question doit avoir un « certaindegré de permanence ». Autrement dit, elle ne doit pas avoir un caractèretemporaire.
- Un chantier de construction ou de montage, la durée est de12 mois.
- Chantier: Route, ponts, canaux, etc.
.
GUEDIRASlide 57
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
L‟OCDE considère que pour qu‟il y ait ES, il faut aussi que l‟installationfixe d‟affaires constitue un tout cohérent sur le plan commercial etgéographique:
La cohérence sur le plan commercial a trait à la nature de l‟affaire traitée(même contrat ou projet),
La cohérence sur le plan géographique signifie que l‟installationd‟affaires doit pouvoir être identifiée physiquement et avoir unelocalisation géographique déterminée.
.
GUEDIRASlide 58
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
3. Exercice effectif d‟activités:
Pour le comité des affaires fiscales de l‟OCDE, le point de départ est
constitué par le début de la période de « préparation » des activités, et
non pas de celle de la « mise en place » des installations. D‟un autre
côté, l‟établissement stable cesse d‟exister avec l‟aliénation de
l‟installation ou avec la cessation de toute activité.
Une interruption temporaire des opérations ne peut être assimilée à une
fermeture
.
GUEDIRASlide 59
B- CAS DE L’ETABLISSEMENT STABLE:
Qu‟en est-il des autres formes d‟exercice des affaires qui ne nécessitent pasl‟existence d‟une installation matérielle?
Est-ce que cela signifie que les dites affaires échappent à l‟imposition ?
La réponse est négative car les CFI prévoient d‟autres dispositions pour saisirces affaires.
.
GUEDIRASlide 60
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
1-CAS DU SIEGE:
1- Les bénéfices transférés par l‟ES, ainsi que les intérêts sur les sommes prêtées ou avancées aux ES.
2- Les rémunérations qu'elles perçoivent ou qu'elles pourraient percevoir en contrepartie des prestations à caractère administratif consistant notamment en la tenue de la comptabilité et la direction générale, assurées au profit de ces E.S. à l'étranger.
2-CAS DE l’ES:
*En l’absence d’une comptabilité distincte pour l’ES:
Le bénéfice de l‟ES = Imputation d‟une fraction du bénéfice global au prorata du CA réalisés respectivement par le siège et l‟ES (Méthode de répartition fractionnaire)
*En l’absence de CA pour l’ES:
Les autorités compétentes des deux États s‟entendent pour déterminer la quote-part des bénéfices attribués à cet établissement.
*Les frais de siège:
Le siège peut imputer à son ES une quote part de ses frais calculée en appliquant au montant de ces frais la proportion constatée entre le CA de l‟établissement et le CA mondial de l‟entreprise.
Les frais correspondent au : Dépenses de la Direction, de centralisation comptable, jetons de présence et autres frais de même ordre
.
GUEDIRASlide 61
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
*Les plus value de cession
Pour les gains (plus-values) provenant de l'aliénation(cession)
de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un ES:
imposables dans L’État ou se situe l’ES
GUEDIRA
Slide 62
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)
Le cas des agents dépendants
Le cas des prestations de services constitutives d‟établissement stable
GUEDIRASlide 63
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)
1- Les cas des agents dépendants:
personne, autre qu‟un agent indépendant, agissant pour le compte d‟une entreprise et
disposant dans un Etat contractant de pouvoirs qu‟elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats au nom de l‟entreprise
Critères:
• Lien de dépendance
= juridique (contrat de travail) ou économique (exclusivité)
• Agent agit pour le compte de l‟entreprise (ex.: mandataire)
• Dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de l‟entreprise
= signature n‟est pas déterminante
= négotiation des éléments essentiels
• Exerce habituellement ces pouvoirs
.
GUEDIRASlide 64
C- Les autres formes d’affaires assimilées à un d’E.S. (ACCESSOIREMENT)
2- Le cas des prestations de services constitutives d’ES :
- Durée supérieure à 6 mois
- Normalement constitutive d‟un ES dans cet État;
- A condition qu‟elle réponde à la définition de l‟ES en tantqu‟installation fixe d‟affaires.
.
GUEDIRASlide 65
D: Les exceptions d’établissements stables :
1. Installations utilisées à des fins de stockage, d‟exposition, de
livraison ou de transmission de marchandises appartenant à
l‟entreprise
2. une installation utilisée uniquement pour acheter des
marchandises ou réunir des informations pour le compte de
l‟entreprise dont elle dépend et non pas pour les entreprises
tierces
3. Un bureau de liaison
4. Les centres de coordination
5. Agent Indépendant
6. Cas du commerce électronique GUEDIRASlide 66
C: Les exceptions d’établissements stables :
Qu’est ce qu’un bureau de liaison?
• Une entité qui assure la liaison entre la société mère à
l‟étranger et le pays d‟implantation. Il a pour objet exclusif de
prendre des contacts, collecter des informations et fournir
des renseignements pour le compte de la société mère.
• Dans la pratique, il s‟agit d‟installations utilisées uniquement
pour la publicité, la réalisation d‟études de marché, la
recherche scientifique, ou pour veiller à l‟exécution d‟un
contrat.
• La création d‟un bureau de liaison au Maroc est
subordonnée à l‟existence d‟une convention fiscale de non
double imposition entre le Maroc et le pays de résidence de
la société étrangère
GUEDIRASlide 67
C: Les exceptions d’établissements stables :
3. Les bureaux de liaison:
1. Si le bureau de liaison exerce une activité préparatoire et
auxiliaire=ce bureau n‟est pas constitutif d‟un ES.
2. Si le bureau de liaison exerce une activité commerciale et
lucratif= ce bureau est considéré comme ES
GUEDIRASlide 68
C: Les exceptions d’établissements stables :
4- Les centres de coordination:
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement
d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à
l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe,
des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.
Un centre de coordination pourrait constituer un ETS et non une
installation à caractère préparatoire en présence de la réunion des
conditions suivantes:
1. L‟exercice de l‟activité du centre n‟est pas lié à une région géographique
déterminée
2. L‟activité du centre en question est réalisée avec diverses entités autres
que celles du groupe
3. Les prestations de services fournies par le centre sont commercialisables
auprès des tiers.
GUEDIRASlide 69
C: Les exceptions d’établissements stables :
Les caractères distinctifs entre centre de coordination et bureau de
liaison:
• Un centre de coordination peut avoir une personnalité
juridique distincte de la maison mère et de sa filiale, alors
qu‟un bureau de liaison ne peut être constitué qu‟en
succursale ;
• Un centre de coordination peut être créé même quand il n‟y
a pas une CFI en vigueur entre le Maroc et l‟État de
résidence de la société étrangère;
• Un centre de coordination peut étendre ses activités au-delà
du territoire marocain pour couvrir une région, alors qu‟un
bureau de liaison créé au Maroc ne peut opérer que sur le
territoire marocain.
GUEDIRASlide 70
Slide 71
5- Agent Indépendant (art. 5, § 6 du modéle OCDE)
“Une entreprise n‟est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu‟elle y exerce son activité par l‟entremise d‟un courtier, d‟un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d‟un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent
dans le cadre ordinaire de leur activité”
C: Les exceptions d’établissements stables :
6- Cas du commerce électronique
- Un site web ne constitue pas un ES;
- Un serveur constitue un ES (respect des conditions de l‟ES)
C: Les exceptions d’établissements stables :
Slide 72
D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne
(Art.8 du modèle OCDE)
1- L‟imposition exclusive des bénéfices provenant de l‟exploitation, en
trafic international, de navires ou d'aéronefs dans l’État où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2- Pour les gains provenant de l'aliénation ( cession) de navires ou d'aéronefs
exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans
l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
GUEDIRA
Slide 73
D – Cas de l’entreprise de navigation maritime ou aérienne
(Article 6 (I- C) du C.G.I. à compter du 1er janvier 2011)
L‟exonération permanente de la retenue à la source sur
les droits de location et les rémunérations analogues versés à des non résidents, en contrepartie des opérations d‟affrètement, de location et de maintenance d‟aéronefs affectés dans le transport international
.
GUEDIRA
Slide 74
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères
( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE)
Les société étrangères c'est-à-dire celles dont le siège social est
situé à l‟étranger sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui
ont leur source au Maroc. Ceci au titre de :
-La possession de biens au Maroc
-L‟exercice d‟une activité au Maroc
-La réalisation d‟opérations lucratives au Maroc
-La rémunération de services ou travaux effectués par une société
étrangère au Maroc.
GUEDIRA
Slide 75
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères
( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE)
1- Imposition sous forme d’une retenue à la source de produits bruts :
Redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
Rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;
Rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
Rémunérations pour l‟exploitation, l'organisation ou l‟exercice d‟activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
Droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
Intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe ;
Commissions et d'honoraires ;
Rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. GUEDIRA
Slide 76
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères
( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE)
1- Imposition sous forme d’une retenue à la source de
produits bruts :
TAUX DE l‟I.S.= 10% du produits brut
GUEDIRA
Slide 77
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères
( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE)
2- L’option pour l’imposition forfaitaire:
Les société étrangères titulaires de marchés de travaux
immobiliers à réaliser au Maroc peuvent opter pour une
imposition forfaitaire égale à 8% du montant hors taxes
du marché, libératoire de l‟impôt sur les sociétés et la
retenue à la source sur les bénéfices réalisés au Maroc
par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à
l‟étranger
GUEDIRA
Slide 78
E- Taxation des revenus de source marocaine des sociétés étrangères
( L’exception par rapport au modèle CFI/OCDE)
2- L’option pour l’imposition forfaitaire:
Dans la pratique, très peu de sociétés étrangères optent pour l‟imposition forfaitaire au Maroc.
* l’imposition forfaitaire: Cas de l’optimisation fiscale
Flux de trésorerie: ne payer l’impôt qu’après encaissement du chiffre d’affaires,
Le fait générateur de l‟impôt forfaitaire est constitué, en effet, par l’encaissement,
GUEDIRA
Slide 79
Slide 80
L’entreprise étrangère
dispose-t-elle d’un
établissement stable
“matériel” au Maroc ?
L’établissement stable exerce-t-il
exclusivement des activités de caractère
préparatoire ou auxiliaire(Activité doit être exercée exclusivement pour l’entreprise
étrangère dont l’établissement dépend ?
Art.5 §§ 1-
2
Art. 5 § 4
Etablissement stable personnel?
Etablissement stable
Oui Non
NonOui
Voir slide suivant
Chantier de
construction
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)
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L’entreprise étrangère
dispose-t-elle d’un chantier
de construction ou de
montage au Maroc ?
La durée du chantier est-elle
supérieure à la durée mentionnée
dans la convention applicable ?
Art. 5 § 3
Etablissement stable au MarocEtablissement stable au Maroc
Oui
Oui
Non
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)
Slide 82
Art. 5 §§ 5-
6
Pas d’établissement stable
au Maroc
Agit-il dans le cadre
ordinaire de son
activité ?
L’entreprise étrangère fait-elle appel à un agent
indépendant, càd un agent indépendant
juridiquement et économiquement ?
Est-il un agent dépendant ?
Non
Oui
NonOui
Art. 5 § 5
Voir slide suivant
Etablissement stable personnel
Agent dépendant ou indépendant
Art. 5 § 6
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)
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Etablissement stable
Art. 5 §
5
L’agent exerce-t-il ces
pouvoirs habituellement ?
Ses activités sont-elles limitées à des
activités préparatoires ou auxiliaires ?
L’agent dépendant dispose-t-il du
pouvoir de conclure des contrats au
nom de l’entreprise étrangère ?
Pas d’établissement
stable au Maroc
Oui
Oui
Non
Non
Non
Oui
Taxation d‟un établissement stable (art. 5 & 7)
PARTIE 2:
IMPOSITION DES REVENUS ET DES
PROFITS IMMOBILIERS SELON LA
C.F.I. (MODELE OCDE/Art. 6 et 13)
GUEDIRASlide 84
Slide 85
Pouvoir exclusif d‟imposition accordé à l‟Etat où se situe
l‟immeuble (Etat de la source)
Principe également applicable aux revenus provenant des
biens immobiliers d‟une entreprise
PARTIE 2:
IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON
LA C.F.I. (MODELE OCDE)
1- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, sont imposables dans l'État où ces biens sont situés (État de la source)
Sont considérés comme biens immobiliers:
-La propriété foncière;
-Les droits d'usufruit sur les biens immobiliers;
- Exception faite des créances de toute nature garanties par gage immobilier.
2- Pour, les gains provenant de l'aliénation (cession) des biens immobiliers, ils sont imposables dans l'État où ces biens sont situés, selon les conventions fiscales (Art.13 du modèle OCDE).
GUEDIRA
PARTIE 2:
IMPOSITION DES REVENUS ET DES PROFITS IMMOBILIERS SELON
LA C.F.I. (MODELE OCDE)
Slide 86
3- Les revenus et les profits immobiliers imposable à la source sont à déclarer dans l’État de résidence.
L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’exonération
progressive
GUEDIRA
PARTIE 2:
IMPOSITION DES REVENUS IMMOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE)
Slide 87
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET
PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS
SELON LA C.F.I. (MODELE
OCDE/Art. 6)
GUEDIRASlide 88
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)
3-1 - Dividendes et autres produits de participations similaires
3-2 - Intérêts et revenus fixes de placements financiers
3-3- Profits de capitaux mobiliers
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3-1: Dividendes et autres produits de participations similaires (Art.10 du modèle OCDE):
DEFINITION: Les dividendes comprennent les distributions de bénéfices, les distributions occultes, et les bénéfices mis à la disposition du siège par les établissements stables à l‟étranger.
CFI: Imposable dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire
• Pouvoir limité d‟imposition à la source:
– 5% si participation est plus de 25%
– 15% dans les autres cas
=> On reste avec une double imposition juridique
N.B.: Les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire
GUEDIRA
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)
Slide 90
3-1: Dividendes et autres produits de participations similaires (Art.10 du modèle OCDE):
1- Le montant du dividende imposé au Maroc est un montant brut tel celui retenu pour le calcul de l’impôt à la source
2- L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue
selon la méthode de l’imputation:
L’impôt étranger (n‟excèdent pas 15% du montant brut des dividendes)est déductible de l’IR Marocain (au taux spécifique libératoire de
15%).
(Article 25, 73-II et 174 du C.G.I)/A compter du 1er Janvier 2011).GUEDIRA
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)
Slide 91
3-2: Les intérêts (Art.11 du modèle OCDE):
CFI: les intérêts sont imposables par l‟État de résidence du bénéficiaire et par l‟État de provenance des intérêts, mais à un taux réduit n‟excédant pas 10%
=> On reste avec une double imposition juridique
CGI: (Articles 25, 73-II et 174):
Les intérêts de source étrangère, sont soumis à l’I.R., au taux spécifique libératoire de 15%. (à compter du 1er janvier 2011)
GUEDIRA
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)
Slide 92
3-2: Les intérêts (Art.11 du modèle OCDE):
2- Le montant des intérêts imposé au Maroc est un montant brut tel celui retenu pour le calcul de l’impôt à la source
L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue
selon la méthode de l’imputation:
L’impôt étranger (n‟excèdent pas 10% du montant brut des dividendes)est déductible de l’IR Marocain (au taux de 15%)
(Article 25, 73-II et 174 du C.G.I)/A compter du 1er Janvier 2011).
GUEDIRA
PARTIE 3:
IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS SELON LA C.F.I.
(MODELE OCDE/Art. 10, 11 et 13)
Slide 93
Slide 94
3-3: Gains en capital (art. 13)
Principe: imposition dans l‟Etat contractant ou le cédant est résident
(l’État de résidence)
CGI (articles , 73-II-5°)
Les profits de capitaux mobiliers résultant de cessions de valeurs mobilières de source étrangère réalisées à compter du 1er janvier 2008,sont soumis à un taux spécifique libératoire de 20%.
3-3: Gains en capital (art. 13)
Exceptions:
• Biens immobiliers visés à l‟article 6: imposable dans l‟Etat où est situé l‟immeuble
• Etablissement stable ou biens mobiliers qui en font partie: Etat où est situé l‟établissement stable
• Actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50% de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat contractant: dans cet Etat
= sociétés à prépondérance immobilière
GUEDIRA
Slide 95
PARTIE 4:
IMPOSITION DES REVENUS
D’EMPLOI (MODELE OCDE/Art. 15;
16;18; 19; 20)
GUEDIRASlide 96
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)
Les rémunérations publiques payées à une personne
physique par un État ne sont imposables que dans cet
État.
GUEDIRA
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CGI (article 24-1° ): Exonération du corps diplomatique de l'IR,
dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques,
consuls et agents consulaires marocains.
CGI (article 175): Imposition du personnel non diplomatique
recouvré par voie de rôle au vu de la déclaration de revenu global prévue.
GUEDIRA
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)
Slide 98
4-1:Les salaires et pensions publiques (Art.19)
CGI (article 57-15°):
Exonération de l’IR/les salaires versés par la Banque
Islamique de développement à son personnel
GUEDIRA
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Slide 100
4-2: Revenus d‟emploi salarié privées (art. 15)
Principe: Imposable dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire
Exception: si emploi exercé dans l‟autre Etat -> imposable dans cet autre
Etat
Exception de l’exception: Imposable dans l‟Etat de résidence si
• Séjour dans Etat d‟exercice de l‟activité n‟excède pas 183 jours durant
période de 12 mois commençant ou se terminant durant l‟année fiscale
considérée
• Rémunérations payées par un employeur (ou pour le compte de) qui
n‟est pas résident de l‟Etat d‟exercice,
• Charge des rémunérations n‟est pas supportée par un établissement
stable que l‟employeur a dans l‟Etat d‟exercice GUEDIRA
CFI: Les rentes et pensions sont imposables dans l’État où le
bénéficiaire a son domicile fiscal
CGI: Régime fiscal avantageux en faveur des contribuables, domiciliés au Maroc,
titulaires de pensions de retraite de source étrangère:
- un abattement de 40 % applicable à tous les retraités, quelle
que soit l'origine de leur pension (article 60/CGI).
- une atténuation égale à 80 % du montant de l‟IR dû au titre de
la pension et correspondant aux sommes transférées à titre
définitif au Maroc en dirhams non convertibles.( article 76/CGI)
GUEDIRA
4-2: Revenus d‟emploi pensions privées (art. 15)
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CFI : - Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident au Maroc reçoit en sa qualité de membre du conseil d‟administration, de surveillance d'une société dont le siège se trouve dans un autre État sont imposables dans cet autre État.
(ETAT DE LA SOURCE)
Toutefois les tantièmes, jetons de présence, sont également imposables au Maroc(État de résidence).
L’élimination de la double imposition au Maroc s’effectue selon la méthode de l’imputation:
L’impôt étranger est déductible de l’I.R. Marocain
GUEDIRA
4-3: Les tantiemes (art. 16)
a- Les rémunérations des étudiants et stagiaires:
Exonérées dans l’Etat d’accueil
b- Les rémunérations des enseignants et chercheurs:
Exonérées dans l’Etat d’accueil (pour une période d’un ou deux ans en général)
c - Prestations au titre de contrats d’assurance- vie souscrits auprès des sociétés d’assurances établies à l’étranger:
Assimilés à des revenus salariaux de source étrangère et à ce titre sont comprises dans le RGI et soumises à l’I.R (Article 73/CGI):
GUEDIRA
4-4: Les autres revenus:
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4-4: Les autres revenus:
d- Cas des personnels navigants
Les rémunérations afférents à une activité exercée à bord d‟un
navire ou d‟un aéronef en trafic international ne sont imposables
que dans l‟État contractant ou l‟entreprise à son siège.
(ETAT DE LA SOURCE)
GUEDIRA
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PARTIE 5:
REVENUS DES ARTISTES ET DES
SPORTIFS (MODELE OCDE/Art. 17)
GUEDIRASlide 105
Imposables dans l‟État ou:
- la représentation théâtrales, musicales, de cirque, etc a eu lieu
pour l‟artiste;
- la compétition a eu lieu pour le sportif,
ETAT DE LA SOURCE
PARTIE 5: REVENUS DES ARTISTES ET DES SPORTIFS (MODELE
OCDE/Art. 17)
GUEDIRA
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PARTIE 6:
LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art.
22)
GUEDIRASlide 107
La fortune constituée par des biens immobiliers que
possède un résident marocain dans un autre Etat , sont imposables dans cet autre Etat.
GUEDIRA
PARTIE 6:
LA FORTUNE (MODELE OCDE/Art. 22)
PARTIE 7:
LES REDEVANCES (MODELE
OCDE/Art. 12)
GUEDIRASlide 109
Définition: Les redevances comprennent les redevances de droits d‟auteur, de
propriété industrielle et commerciale (brevets, modèles, marques, dessins, formules, procédés secrets, etc.) et s‟étendent au transfert de savoir faire ( know
how), aux prestations de services d‟assistance technique, au leasing
d‟équipements.
CFI: Imposable exclusivement dans l‟Etat de résidence du bénéficiaire
N.B.: A signaler que le Maroc s‟est réservé le droit de continuer à inclure dans la définition
de redevances les revenus tirés de la location d‟équipements industriel, agricoles, commerciaux, scientifiques et des conteneurs dans le cadre du transport international.
PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)
GUEDIRA
CGI (Article 24-2°):
Exonération des droits d‟auteur
GUEDIRA
PARTIE 7: LES REDEVANCES (MODELE OCDE/Art. 12)
PARTIE 8:
L’ELIMINATION DE LA DOUBLE
IMPOSITION (MODELE OCDE/Art.
23A et B)
GUEDIRASlide 112
1: Élimination de la double imposition selon le droit fiscal international
1-1: la méthode d’exemption avec progressivité ou méthode du taux effectif
1-2: la méthode de la déduction ou de l’imputation de l’impôt
2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal interne
2-1: acquisition du domicile fiscal ou cessation d’avoir un domicile fiscal au Maroc
2-1-1: acquisition du domicile fiscal au maroc
2-1-2-: le contribuable cesse d'avoir son domicile fiscal au
Maroc
2-2: réduction au titre des pensions de retraite de source étrangère
2-1: conditions requises pour l’application de la réduction
2- 2: modes de transfert
GUEDIRA
Slide 113
• 1-1: La méthode de l’exemption ou exonération :
• Exemption intégrale : l‟État de la résidence, qui n‟a
pas le droit d‟imposer, ne tient aucun compte desrevenus qui proviennent de l‟État de la source.
• Exemption avec progressivité: Dans ce cas, l‟État
de la résidence, qui exonère les revenus selon laconvention, prend néanmoins en compte ces revenus
exonérés pour le calcul du taux d‟imposition applicable
à ceux qu‟il a le droit d‟imposer.
GUEDIRA
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION
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• 1-2: a méthode de l’imputation (ou méthode du crédit):
- Intégrale : Lorsque le montant de l‟impôt payé dansun Etat est inférieur à celui dû dans l‟autre Etat; dansce cas, l‟Etat de la résidence accorde une déductiondu montant total de l‟impôt effectivement payé dansl‟autre Etat.
- Ordinaire ou avec limitation : Dans ce cas, le créditd‟impôt imputable est plafonné au montant de l‟impôtdû dans l‟Etat de la résidence sur les revenus qui ontleur source dans l‟autre Etat.
GUEDIRA
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION
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1-2: La méthode de l’imputation (ou méthode du crédit):
L’imputation forfaitaire (Matching crédit):
L‟Etat de résidence accorde un crédit d‟impôt forfaitaire calculé à un taux
fixé prévu par la convention, même si le pays de la source ne consent
pas de réduction ou d‟exonération d‟impôt. L‟imputation forfaitaire
s‟applique généralement, aux dividendes, redevances et intérêts.
L’imputation pour dégrèvement d’impôt (Tax sparing) :
Le crédit d‟impôt accordé correspond au montant de l‟impôt qui aurait été
dû dans l‟Etat de la source, au taux de droit commun, en l‟absence de
mesures d‟encouragement à l‟investissement.
1 : METHODES D’ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITION
GUEDIRA
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2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal
interne
2-1: acquisition du domicile fiscal ou cessation d’avoir un domicile fiscal au Maroc
Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, le revenu global imposable de l'année de son installation est constitué :
- Des revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ;
- et des revenus et profits bruts de source étrangère acquis entre le jour de son installation au Maroc et le 31 décembre de la même année.
GUEDIRA
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2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal
interne
2-2: Le contribuable cesse d'avoir son domicile fiscal au Maroc
Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal est passible de l'impôt au titre de l'année de la cessation, à raison :
- Des revenus de source marocaine acquis au cours de l'année de la cessation (du 1er janvier au 31 décembre.
- Des revenus de source étrangère acquis du 1er janvier jusqu'à la date de la cessation, qu'ils soient ou non mis à sa disposition à ladite date. (art 27 du CGI).
Délai de déclaration en cas de départ définitif du Maroc
Article 85-I/CGI: Dépôt de la déclaration de son revenu global imposable, au plus tard dans les trente jours avant la date de son départ
.
GUEDIRA
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2-2 : RÉDUCTION AU TITRE DES PENSIONS DE RETRAITE DE SOURCE
ETRANGÈRE
Art. 76/C.G.I: Réduction fiscale en faveur des contribuables de
nationalité marocaine ou étrangère ayant leur domicile fiscal
au Maroc, titulaire de pension de retraite de source
étrangère imposable au Maroc. égale à 80 % des droits dus
au titre de la pension de retraite et correspondant aux
sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams
non convertibles.
GUEDIRA
2: Réduction de l’imposition selon le droit fiscal interne
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CONDITIONS REQUISES POUR L’APPLICATION DE LA RÉDUCTION
Pour bénéficier de la réduction de 80 %, les titulaires de pension de retraite ou d‟ayant cause de source étrangère, doivent joindre à la déclaration du
revenu global (modèle…) les pièces suivantes :
- Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère agréée) indiquant le montant brut de la pension libellé en monnaie du pays de la source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par un bulletin de paie ou tout autre document en tenant lieu ;
- Une attestation indiquant le ou les montants en devises reçues à titre définitif en dirhams non convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l‟établissement de crédit ayant assuré l‟opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie Générale, Services Financiers des Ambassades…).
GUEDIRA
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