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8/11/2019 HAN_Convention_delegation_competence_service_PAM_93.pdf

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Accus de rception en prfecture075-287500078-20140702-2014-318-DEDate de tltransmission : 04/07/2014Date de rception prfecture : 04/07/2014


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Convention du ___________de dlgation de comptenceen matire de services PAM

ENTRE:

- Le SYNDICAT DES TRANSPORTS DILE-DE-FRANCE, tablissement public caractreadministratif, dont le sige social est situ 39 bis 41 rue de Chteaudun Paris(9me), (nSIRET 287 500 078 00012), reprsent par sa directrice gnrale,Madame Sophie MOUGARD en vertu de la dlibration n 2012/ du dcembre2012, ci-aprs dsign le STIF ,

Dune part,

- Le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS reprsent par le Prsident du Conseil

gnral Monsieur Stphane TROUSSEL, en vertu de la dlibration n 4-5 du 19dcembre 2013, ci-aprs dsign le Dpartement

Dautre part,

VU l'ordonnance n59-151 du 7 janvier 1959 modifie relative l'organisation destransports de voyageurs en le-de-France,

VU le dcret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifi relatif l'organisation destransports de voyageurs en le-de-France,

VU le dcret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports

d'le-de-France,

VU la dlibration du conseil du STIF n 7539 du 10 octobre 2002 relative la miseen place de centres dpartementaux de rservation et de gestion des transportsspcialiss pour les personnes mobilit rduite ;

VU la dlibration du Conseil du STIF n 7903 du 13 fvrier 2004, modifiant le cahierdes charges applicable aux services de transport spcialis en rgion le-de-France

VU la dlibration du Conseil du STIF n2009/579 du 8 juillet 2009 relative au rseauPAM Ile-de-France, Services de transports spcialiss pour les personnes

handicapes en rgion Ile-de-France 2

me

gnrationVU la dlibration du conseil du STIF n2207/0219 du 28 mars 2007 portant

dlgation de comptences du STIF au Dpartement de Seine-Saint-Denis enmatire de transports spcialiss de personnes handicapes;

VU la dlibration du Conseil gnral n 4-5 du 19 dcembre 2013 ;


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APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

La prsente convention sinscrit dans le cadre de lordonnance n59-151 du 7 janvier1959 relative lorganisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifie parla loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales etaujourdhui codifie aux articles L.1241-1 et suivants du code des transports.

Dans ce cadre, les parties la prsente convention entendent organiser la dlgation decomptence permise entre le STIF et lAutorit Organisatrice de Proximit par larticleL.1241-3 du code des transports et par le dcret du 10 juin 2005.

En tant quAutorit Organisatrice des Transports de la Rgion dle de France, le STIFpeut organiser des services de transports la demande. Par ailleurs, il a galement pourmission de favoriser le transport des personnes mobilit rduite.

Conformment larticle L.1241-3 du code des transports, le STIF peut, sur desprimtres ou pour des services dfinis dun commun accord, dlguer tout ou partie deses attributions, lexception de la politique tarifaire, des collectivits locales ou leurs

groupements, autorits organisatrices de proximit, dans le cadre dune convention.

Cette dlgation de comptence sinscrit :

- dans une volont damliorer loffre de transport et de mieux rpondre aux attentesdes usagers mobilit rduite;

- dans la continuit de la dlibration du 10 octobre 2002 du conseil du STIF, dcidantla cration de Centres dpartementaux de rservation et de gestion des transportsspcialiss constituant peu peu le Rseau PAM - le-de-France etapprouvant le cahier des charges applicable aux services de transport spcialis enRgion le-de-France fixant les conditions de mise en place et de fonctionnement deces centres ;

-

dans le cadre de la dlibration du 8 juillet 2009 du conseil du STIF, dcidant dumaintien du dispositif des services PAM et de leur condition de mise en uvre dans lecadre des secondes gnrations de dlgations de comptence ;

- dans la continuit de la dlgation de comptence prcdente en date du 31 juillet2007.

Dans cette optique, la prsente dlgation de comptences consentie par le STIF auDpartement de Seine-Saint-Denis a notamment pour objectif de favoriser ladquationentre loffre et la demande de transport, de renforcer la qualit de service et depermettre une gestion financire et une allocation des ressources plus proches desbesoins locaux.

En outre, il est prcis que, dans la continuit de la dlibration du 10 octobre 2002 etdans le cadre de la dlibration du 8 juillet 2009, sont jointes la prsente convention dedlgation de comptence une convention entre le STIF, la Rgion le-de-France et leDpartement fixant le montant et les modalits de versement ce dernier desubventions de fonctionnement annuel du service PAM sous rserve du respect du cahierdes charges applicable aux services PAM en rgion Ile-de-France .


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IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 -

Objet

La prsente convention a pour objet de dfinir les comptences dlgues, les modalitsjuridiques et financires relatives la dlgation de comptences accorde par le STIF auDpartement de Seine-Saint-Denis en matire de transport la demande destinationdes personnes handicapes.

Par la prsente convention le STIF dlgue au Dpartement les comptences dfinies ci-aprs larticle 4 et au rglement rgional applicable aux services PAM en rgion Ilede France annex la prsente convention.

En outre, la prsente convention, dune dure limite, est rversible : son terme, ou encas de rsiliation prvue larticle 8, le STIF exercera directement lensemble descomptences dlgues.

Article 2 -Dure

La convention entrera en vigueur compter de sa notification par le STIF auDpartement, sans prjudice de la convention de dlgation de comptence prcdentedu 28/03/2007.

Elle prend fin lexpiration du contrat du service de transport dpartemental adapt auxpersonnes handicapes, dont elle couvre tous les effets.

Le contrat du service dpartemental de transport adapt aux personnes handicapespass par le Dpartement de Seine-Saint-Denis est conclu pour une dure de 5 ans.

Article 3 -Principes gnraux

3 . 1 -

P r i n c i p e d e x c l u s i v i t

Dans les limites fixes la prsente convention et sauf dispositions lgislatives etrglementaires contraires, les comptences dlgues sont, pendant la dure de laprsente convention, exclusivement exerces par le Dpartement.

3 . 2 -

P r i n c i p e d e c o o p r a t i o n e t d e t r a n s p a r e n c e

Les parties mettent tout en uvre pour assurer une coopration et une transparencepermanente dans lexcution de la prsente convention.

Le Dpartement de Seine-Saint-Denis informe rgulirement le STIF des conditionsdexercice des comptences dlgues, et le cas chant des problmes rencontrs cette occasion. Il produit chaque anne avant le 30 septembre au STIF un rapportdtaill sur lexploitation des services tant en offre quen qualit de service ainsi quelannexe V relative au suivi de lactivit de la prsente convention dment complte.

Chaque anne lautomne les parties sengagent se rencontrer autour dun comit de

suivi PAM associant lensemble des collectivits partenaires du rseau PAM Ile-de-France (pour prsentation de la synthse issue de lanalyse des rapports de chaquePAM).


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Article 4 -Droits et obligations des parties

4 . 1 -

Pr im t r e d es se rv i ce s fa i sa n t l o b j e t d e la dlga t io n d e co m pt en ce

Le STIF confie au Dpartement de Seine-Saint-Denis la mise en place et la gestion dudispositif Dpartemental de services PAM, transports spcialiss et lorganisation et lefonctionnement dun service de transport la demande dadresse adresse (pouvantgalement tre de porte porte) pour les personnes handicapes dans le dpartementde Seine-Saint-Denis conformment au rglement rgional applicable aux services PAMen rgion le-de-France annex la prsente convention.

4 . 2 - D r o i t s e t o b l i g a t i o n s d u S T I F

Le STIF, en tant quautorit organisatrice, est garant de la politique rgionale destransports et en assure la cohrence.

Il est responsable de la politique tarifaire et ce titre il fixe les tarifs usagersconformment aux annexes I et II.

Le tarif public pour lusager est fix en fonction de zones kilomtriques vol doiseau :

- 6,9 pour une course comprise entre 0 et 15 km- 10,3 pour une course comprise entre 15 et 30 km- 17,2 pour une course comprise entre 30 et 50 km- 34,4 pour une course au del de 50 km.

Les montants susviss seront revus annuellement partir du 01/01/2013 selon la

formule dindexation suivante : volution selon le tarif du ticket T+.

Le STIF fixe par ailleurs des rgles minimales en matire de qualit de service. Il contrleponctuellement les conditions dexploitation des services.

A ce titre, il fixe les exigences applicables aux services PAM figurant dans le rglementrgional applicable aux services PAM en rgion le-de-France , figurant en annexe 1de la prsente convention.

Dans le cadre de la prsente convention toute modification du rglement rgional annexayant une quelconque rpercussion sur le contrat du service seine-et-marnais detransport adapt aux personnes handicapes pass par le Dpartement de Seine-Saint-

Denis devra recueillir lavis pralable de ce dernier.

En outre, le STIF sengage :

- verser au Dpartement des subventions de fonctionnement annuel du service PAM,sous rserve du respect du rglement rgional, dans le cadre dune conventiontripartite avec le Dpartement et la Rgion le-de-France ;

- rencontrer rgulirement le Dpartement, au moins une fois par an pour valuer lesconditions dapplication de la prsente convention ainsi que les conditions dexcutiondes conventions passes avec le ou les exploitants de transport ;

- tudier toute demande de modifications de la prsente convention permettantnotamment un meilleur exercice dune comptence dlgue.

Par ailleurs, le STIF sassure avec le Dpartement du bon fonctionnement du rseau avecles autres centres dpartementaux et avec le service rgional dinformation INFOMOBI.


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4 . 3 -

D r o i t s e t o b l i g a t i o n s d u Dpa r t em e n t

Dans le cadre de la prsente dlgation de comptence, le Dpartement exerce lescomptences dlgues pour la mise en place et la gestion du service PAM, (voir art. 4.1)dans le respect du rglement rgional applicable aux services PAM en rgion le-de-France annex.

Dans ce cadre, le Dpartement sengage :

- tre le matre douvrage du service PAM, aussi bien pour la centrale de rservationque le service transport, dans le respect du rglement rgional figurant en annexe I ;

- dfinir la consistance des services dans le respect des conditions du rglementrgional annex ;

- dsigner lexploitant du service seine-et-marnais de transport adapt aux personneshandicapes aprs mise en concurrence pour une dure maximale nexcdant pascelle de la dlgation de comptence ;

- mettre en uvre la tarification applicable lusager dans le respect des rgles fixesdans le rglement rgional annex ;

- assurer, avec le concours du STIF et de la Rgion le-de-France, le financement duservice PAM qui fait lobjet dune convention tripartite annexe ;

- rendre compte au STIF, ainsi qu la Rgion, de lvaluation de ses services ainsi quede lvolution des dplacements, dans le cadre du comit de suivi PAM ;

- informer galement le STIF sur les modifications apportes la consistance desservices, la qualit du service et sur les consquences financires de sesmodifications ;

- fournir le rapport annuel vis larticle 3.2.

Article 5 -

Financement du service

5 . 1 -

Mod a l i ts d e f i n a n c em e n t d u c e n t r e d e rse r v a t i o n e t d e g e s t i o n

Conformment la dlibration du 8 juillet 2009, le financement du service PAM est rgipar une convention tripartite entre le STIF, la Rgion le-de-France et le Dpartementfixant les montants et les modalits de versement de subventions de fonctionnementannuel.

Ladite convention de financement est annexe la prsente convention.

5 . 2 - Mod a l i ts d e v e r s em e n t d e s s u b v e n t i o n s

Les modalits sont exposes dans la convention figurant en annexe II.

Article 6 -

Communication

Les engagements des parties en matire de communication sont dfinis larticle 6 de laconvention de financement entre le STIF, la Rgion et le Dpartement.

En outre, conformment larticle 5 du rglement rgional, le Dpartement sengage crer un site Internet dans les conditions dfinies lannexe IV


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Article 7 -

Responsabilit des parties

Le Dpartement exerce la comptence dlgue sous son entire responsabilit lexception des consquences pouvant tre gnres par les dcisions tarifaires nonprvues lors de la dlgation de comptence ou les modifications du rglement rgional

ayant des incidences sur le contrat du service seine-et-marnais de transport adapt auxpersonnes handicapes pass par le Dpartement.

Il fait son affaire et supporte les consquences financires en cas de recours contentieuxpouvant tre engags loccasion de lexercice par lui des comptences qui lui sontconfies par le STIF dans le cadre de la prsente convention.

Les parties sinforment mutuellement de toute action engage leur encontre dans lecadre de lexcution de la prsente dlgation.

Le STIF ne peut, en aucun cas, ni pendant la dure de la prsente convention, ni aprsson expiration, tre mis en cause dans les litiges qui rsulteraient de lexercice par leDpartement des comptences qui lui sont dlgues.

Article 8 -

Rsiliation

8 . 1 -

. Rsi l i a t i o n p ou r fa u t e o u m an q u em en t s r pts

En cas de faute grave ou de manquement rpt de lune des parties une ou plusieursde leurs obligations contractuelles, lautre partie peut dcider 15 jours aprs mise endemeure par lettre recommande avec accus de rception reste sans effet, de rsilierla prsente convention, sans prjudice de tout dommage et intrt dans le respect dunpravis de 8 mois.

La dfaillance de (ou des) lexploitant(s) du service PAM, que ce soit pour la centrale derservation ou le service de transport, ne saurait tre assimile une faute ou unmanquement. En effet, en cas de dfaillance, il appartiendra au Dpartement dassurer lacontinuit du service.

Durant le pravis, les parties se rapprocheront afin de prparer les conditions de lacontinuit du service.

8 . 2 -

Rs i l i a t i o n am iab l e

Dans les autres cas, les parties peuvent dcider, dun commun accord, de procder larsiliation amiable de la prsente convention, dans le respect dun pravis de 8 mois

Durant le pravis, les parties se rapprocheront afin de prparer les conditions de lacontinuit du service.

Article 9 -Fin de la convention

Dix huit mois avant lchance de la prsente convention, les parties sengagent serencontrer afin denvisager ensemble les modalits de renouvellement ventuel dedlgation de comptence.


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ANNEXES

Annexe I: Rglement rgional applicable aux services PAM en rgion le-de-France

Annexe II : Convention tripartite STIF Rgion le-de-France Dpartement de Seine-Saint-Denis relative au financement du dispositif dpartemental de centresde rservation et de gestion des transports spcialiss pour les personneshandicapes

Annexe III : Charte graphique du Rseau PAM applicable pour tous les supports decommunication, pour lhabillage des vhicules, et le site internet.

Annexe IV :Conditions dexploitation du site Internet PAM93.info

Annexe V : Tableau de suivi de la ralisation de la qualit de service

Annexe VI :Cahier des charges des fonctionnalits requises pour un logiciel deplanification et de gestion dun service PAM.


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ANNEXE I

REGLEMENT REGIONAL APPLICABLE AUX SERVICES PAM

EN REGION ILE-DE-FRANCE

Table des matires

Ob j e t d u rg l em en t rg i o n a l d e s s e r v i c e s d e t r a n s p o r t s pc i a l i s........................... 21 Dfinition du service de transport spcialis pour les personnes handicapes .. 2

1.1 Dfinition des services.................................................................................. 21.2 Caractristiques des services......................................................................... 3

1.2.1 Amplitude de fonctionnement des services ................................................. 31.2.2 Les zones gographiques desservies ......................................................... 31.2.3 Services groups .................................................................................... 3

1.3 Laccompagnement....................................................................................... 31.3.1 Situation courante : laccompagnement par le conducteur-accompagnateur ....... 3

1.3.2 Situation exceptionnelle ............................................................................... 3

1.3.3 Les accompagnateurs .................................................................................. 4

1.4 Rle du centre de rservation........................................................................ 41.4.1 Missions ................................................................................................ 41.4.2 Information ........................................................................................... 51.4.3 Dveloppement de linteroprabilit et intermodalit des services PAM ........... 5

2 Les conditions daccs au service ....................................................................... 52.1 Les ayants droit au service ............................................................................ 52.2 Les trajets ligibles ....................................................................................... 62.3 Les types de trajets ...................................................................................... 6

2.3.1 Les trajets prioritaires ............................................................................. 62.3.2 Les trajets rguliers et occasionnels .......................................................... 6

2.4 Rservation et annulation du trajet ................................................................. 6

2.4.1

Rserver un trajet rgulier ....................................................................... 7

2.4.2 Rserver un trajet occasionnel ................................................................. 72.4.3 Annuler un trajet .................................................................................... 7

3 La tarification et financement des services ........................................................ 73.1 La tarification usagers ................................................................................... 73.2 Actualisation des tarifs en cours de dlgation .................................................. 73.3 Principes de financement des services ............................................................. 8

4 Lorganisation des services ................................................................................ 84.1 Obligations appliques au service PAM sous lgide du Dpartement .................... 8

4.1.1 Qualification des conducteurs accompagnateurs .......................................... 94.1.2 Caractristiques des vhicules .................................................................. 9

4.2 Obligations des voyageurs ............................................................................ 104.2.1 Ponctualit ........................................................................................... 10

4.2.2

Lieu de prise en charge .......................................................................... 104.2.3 Acquittement du tarif ............................................................................. 10

4.3 Systme de contrle et de mesure de la qualit de service ................................ 114.3.1 La mesure des prestations ...................................................................... 114.3.2 Le suivi de la qualit .............................................................................. 114.3.3 Le suivi de lactivit ............................................................................... 11

5 Communication ................................................................................................ 12


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Objet du rglement rgional des services de transport spcialis

Conformment aux dispositions de l'ordonnance n59-151 du 7 janvier 1959 modifie, le

STIF, depuis le 1er juillet 2005, en tant quautorit organisatrice des transports en Ile-de-France, favorise le transport des personnes mobilit rduite et peut organiser des servicesde transport la demande.

En application de larticle 1er-II, alina 5, de lordonnance prcite, le STIF peut, sur desprimtres ou pour des services dfinis dun commun accord, dlguer tout ou partie de sesattributions, lexception de la politique tarifaire, des collectivits locales ou leursgroupements, dans le cadre dune convention.

Le prsent rglement rgional a pour objet de dfinir les rgles et principes communs quisimposent, dans la rgion dIle-de-France, aux Dpartements ayant reu une dlgation decomptence du STIF en matire de services de transport spcialis pour les personneshandicapes.

Ce rglement rgional est annex la convention de dlgation de comptence passe entrele STIF et chaque Dpartement.

Par ailleurs, le prsent rglement rgional fixe, dans la continuit de la dlibration du 10octobre 2002 du Conseil du STIF, les exigences du Syndicat vis vis des Dpartements quimettent en place ou renouvellent un service PAM, transport spcialis pour les personneshandicapes, pour lequel ils reoivent la fois une dotation financire du STIF et de laRgion Ile-de-France sur la base du nombre de courses ralises par loprateur detransport.

Ce rglement rgional est annex la convention de financement tripartite passe entre leSTIF, la Rgion et chaque Dpartement.

1

Dfinition du service de transport spcialis pour lespersonnes handicapes

1 .1Df in i t i o n d es se r v i c e s

Un service de transport spcialis pour personnes handicapes PAM Ile-de-France est unservice :

1. Assurant un service dadresse adresse des usagers appartenant aux catgoriesdayants droit tels que dfinis au point 2 du prsent rglement rgional,

2. collectif ou le cas chant individuel lorsque les contraintes dexploitation et dequalit de service le rendent ncessaires

3. A la demande, prtabli lors dune rservation auprs du centre de rservation,

4. Assur de manire rgulire ou occasionnelle,

5. Dont le dplacement est au moins suprieur ou gal 500 mtres.

Le rabattement sur des lignes de transport rgulier accessibles est propos par lexploitantlorsque le trajet direct demand existe.


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Les services sont labors par lexploitant du transport sur la base des demandes de trajetsligibles enregistres laide dun logiciel dexploitation. Lorganisation des services doitpermettre de rpondre au plus grand nombre possible de demandes.

La destination convenue lors de la rservation est fige. Elle ne peut tre modifie au coursdu trajet.

Le choix du vhicule, du groupage, du conducteur comme de litinraire emprunt relve dela responsabilit de lexploitant, sous rserve de conformit au contrat.

1 .2Ca r ac t r i s t i q u es d es se r v i c e s

1.2.1Amplitude de fonctionnement des services

Les services fonctionnent 7 jours sur 7 et au minimum de 6 heures minuit avec retourassur si la prise en charge pour le retour a lieu avant minuit.

1.2.2Les zones gographiques desservies

Les services organiss couvrent exclusivement le territoire de lIle-de-France

1.2.3Services groups

Afin de rpondre au plus possible de demandes, il est fait appel du groupage

Celui-ci ne doit toutefois pas entraner une augmentation du temps de trajet dun voyageurde plus de 50% du temps de son trajet direct, dans la limite de 30 mn. Cependant, lestrajets infrieurs 30 mn peuvent tre augments dune dure au plus gale 15 min.

1 .3 L a c c o m p a g n em e n t

1.3.1

Situation courante : laccompagnement par le conducteur-accompagnateur

Le service comprend une prise en charge lgre de la personne transporte par leconducteur-accompagnateur. Cette prise en charge comprend laide linstallation en toutescurit dans le vhicule, la descente ainsi quun accompagnement sur le trottoir jusquauseuil du domicile. Le portage de colis/bagages dun poids raisonnable peut faire partie de laprestation courante.

1.3.2 Situation exceptionnelle

La situation exceptionnelle consiste pour le conducteur accompagnateur une prestationallant au-del de la situation courante dfinie dans lart 1.3.1. Une prestation est considrecomme exceptionnelle ds lors quelle inclut laccompagnement jusqu la porte delhabitation ainsi quune aide lgre lintrieur de celle-ci (mettre un manteau, teindre lalumire, fermer la porte clef, par exemple).

En cas de groupage, le transporteur doit veiller ce que la dure du transport pour lesautres usagers ne soit pas allonge de faon importante, selon les modalits dfinies larticle 1.2.3.


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Ni aide dordre mdical ou paramdical, ni garde temporaire au domicile ne sontproposables. La prestation ne comprend pas de portage des personnes transportes ni debagages lourds.

Les aides allant au del dune aide la monte et la descente du vhicule doivent treretenues au moment de la rservation.

1.3.3 Les accompagnateurs- Laccompagnateur obligatoireLe voyageur doit signaler au moment de son inscription au service son besoin dunaccompagnateur obligatoire pour ses dplacements du fait de son handicap et fournir uncertificat mdical attestant de cette ncessit. Lexploitant, au titre de sa responsabilit detransporteur, peut refuser sa prise en charge sil nest pas accompagn ou sil na pasrserv daccompagnateur.

Laccompagnateur obligatoire peut tre laiss au libre choix du voyageur. Il nest pasdsign nommment mais il doit tre majeur, valide et apte assister le voyageur par saconnaissance du handicap. Laccompagnateur obligatoire est pris en charge gratuitement,son trajet est identique celui du voyageur quil accompagne.

Lexploitant peut organiser un service daccompagnement destin aux usagers ne disposantpas daccompagnateur. Les conditions dutilisation et la tarification de ce service sontdtermines par le dpartement dans le cadre de la convention dexploitation.

- Laccompagnant facultatif

Il sagit des personnes qui accompagnent le voyageur sans assurer de mission dassistance.

Le voyageur doit signaler la prsence de laccompagnant facultatif lors de la rservation dutrajet. Laccompagnant peut tre autoris utiliser le service par lexploitant dans la limitedes places disponibles pour le dplacement rserv. Il doit alors sacquitter dun titre detransport valable au mme tarif que le voyageur quil accompagne.

Le nombre de trajets avec accompagnant facultatif, le nombre daccompagnants facultatifspar trajet ainsi que leur ge peuvent tre dfinis et limits par le Dpartement.

1 .4Rl e d u cen t r e de rse r v a t i o nLe Centre de rservation traite les appels reus directement, ou les appels routs par leservice dinformation rgional INFOMOBI.

Le Centre de rservation mis en place par le Dpartement fonctionne en rseau avec lesautres Centres de rservation dpartementaux et le service INFOMOBI.

Rciproquement, dans lattente dun site dinformation unique, les oprateurs doivent treen capacit de fournir lensemble des informations utiles aux personnes handicapes lchelle de toute lIle-de-France (tous modes, tous oprateurs, tous handicaps). Pour cela,ils peuvent se rfrer au site Infomobi.

1.4.1Missions

Le Centre de rservation assure :

- la rception de lappel (rout le cas chant par Infomobi),- lorganisation du transport proprement dit de la personne appelante en utilisant une

technologie doptimisation logistique pour dterminer lattribution des courses,- le contrle et le suivi de lexcution du service.

Ces missions sont dtailles au 4.2.1. du prsent rglement rgional


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1.4.2Information

Le centre de rservation informe les utilisateurs sur le fonctionnement des services de lafaon suivante : Le voyageur dispose sur demande auprs de loprateur, dun support commercial

adapt son handicap et comprenant au minimum les informations suivantes :

conditions daccs aux services, horaires, nature de la prestation, modalits derservation et dannulation, tarification.

Le voyageur est inform sur les possibilits de rabattement sur les transports collectifsclassiques accessibles dans le dpartement et la rgion. Il peut galement tre orientvers le service Infomobi sil peut utiliser les transports en commun pour certains trajets.

Loprateur rpond aux demandes dinformations dans un dlai rapide et dune faonapproprie au handicap du voyageur.

1.4.3Dveloppement de linteroprabilit et intermodalit desservices PAM

Le STIF engage en lien avec les Dpartements une rflexion lchelle rgionale sur les

conditions dinteroprabilit des logiciels dexploitation et de rservation.Le dveloppement de linteroprabilit entre les rseaux PAM (tarification, accompagnement,rabattement sur le rseau rgulier accessible, interfaces entre centrales) doit tre intgrdans les contrats entre autorit organisatrice et exploitant(s). En outre, le contrat doitprciser les conditions de sous-traitance entre ces rseaux.

Un effort particulier est demand aux exploitants dans la gestion des trajets effectus dansun dpartement diffrent de celui dont lusager est ayant droit.

Le Centre de rservation, interconnect avec les autres Centres de rservationdpartementaux ou le centre de rservation unique plusieurs services de transport, peuttre amen particulirement pour les trajets les plus longs, organiser des correspondancesavec dautres services de transports spcialiss du rseau PAM, dans la limite de deux. Il est

galement possible, pour les trajets les plus longs, que les trajets aller et retour ne soientpas organiss par le mme centre de rservation dpartemental en particulier lorsque lescourses sont interdpartementales.

La meilleure complmentarit possible avec les services et installations accessibles desrseaux de transport public classiques est recherche.

Afin de mettre en uvre ces dispositions, les exploitants doivent passer entre eux desconventions techniques et financires afin dassurer les courses des ayants droit dautresdpartements quel que soit le lieu de prise en charge.

2

Les conditions daccs au service2.1 Les ayants droit au service

Les ayants droit au service du rseau PAM Ile-de-France sont les personnes domicilies dansle dpartement justifiant :- dune invalidit suprieure ou gale 80% titulaires dune carte dinvalidit ;- ou de lattribution dune carte de stationnement pour personnes handicapes du Ministrede la Dfense ;


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Il faut entendre par domiciliation ladresse permanente de la personne.

Dans la mesure o il le souhaite, le Dpartement peut permettre aux bnficiaires de lAPA(GIR 1 4) ainsi quaux bnficiaires de la carte de stationnement pour les personneshandicapes dlivre par la Prfecture daccder au service avec le concours financier de laRgion Ile de France et du STIF, dans le cadre du plafond de subventionnement prvu laconvention de financement tripartite. Toutefois, ces ayants droit bnficient de laccs auservice de manire non prioritaire.

2.2 Les trajets ligibles

Tous les types de trajets, quel quen soit le motif peuvent tre raliss avec les services durseau PAM Ile-de-France. Toutefois, ne sont pas pris en charge par le rseau PAM Ile-de-France les trajets dont le cot doit intgralement tre pris en charge par une aide socialespcifique conformment la rglementation en vigueur, exception faite des aidesindividuelles verses aux usagers. Le STIF et les Dpartements engagent un travaildidentification de lensemble de ces aides dici fin 2009.

2.3

Les types de trajets

2.3.1Les trajets prioritaires

Le caractre prioritaire ou non dun trajet est dfini par son motif. Les trajets sontconsidrs comme prioritaires ds lors quils ont pour motif le travail, sur une origine et unedestination prdfinis avec le centre de rservation, ou correspondent des convocations dates imposes telles que pour des examens professionnels, sur prsentation dun justificatifpar le voyageur auprs du centre de rservation.

2.3.2Les trajets rguliers et occasionnels

Le caractre occasionnel ou rgulier dun trajet est dfini par la frquence dutilisation.Un trajet est qualifi de rgulier sil se rpte lidentique chaque occurrence sur unepriode suprieure 2 mois, pour se rendre une activit organise (avec un horaire dedbut et de fin qui rpond ses propres contraintes dorganisation).

Un trajet est qualifi doccasionnel dans tous les autres cas de figure.

2.4 Rservation et annulation du trajet

Les demandes de rservation peuvent tre effectues auprs du centre de rservation partlphone, fax ou courrier lectronique au moins 48 heures lavance. Pass ce dlai seul letlphone pourra tre utilis pour toute demande de rservation.

En cas de rponse diffre, la demande ayant t pose par fax ou courrier lectronique, ledemandeur sera rappel par le centre de rservation, aux coordonnes quil aura indiques,dans un dlai maximal de 10 heures ouvres compter de la rception de la demande.

Toute prestation complmentaire, accompagnement ou aide lgre, doit tre demande parle voyageur au moment de la rservation du trajet.


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3.3 Principes de financement des services

En complment de lacquittement du tarif par lusager et des dispositions ci-aprs, leDpartement assure lquilibre financier des services.

Dans la continuit du dispositif prcdent, la Rgion dIle-de-France et le STIF participent aufinancement des services sur la base du nombre de courses ralises par loprateur detransport.

En vertu dune convention de financement tripartite avec le Dpartement, le STIF et laRgion Ile-de-France apportent une dotation financire correspondant aux deux tiers de ladiffrence entre le cot unitaire de la course et la tarification voyageurs. La dotation estcalcule en fonction du nombre de courses rellement effectues.

Cette dotation est supporte pour moiti par la Rgion et par le STIF, dans la limite deplafonds approuvs par leurs assembles dlibrantes. Des plafonds diffrents peuvent trefixs selon les dpartements concerns (Paris Petite Couronne Grande Couronne).

Ces plafonds sont actualiss selon une formule dfinie par le STIF et figurant dans ladlgation de comptence.

4

Lorganisation des services

4.1 Obligations appliques au service PAM sous lgide duDpartement

Le rseau PAM comprend deux prestations : la rservation dune part et le transport dautrepart.

Le Dpartement assure la matrise douvrage de ces deux composantes du service etsassure de leur bonne interaction dans le cas ou elles seraient dissocies.

Le Dpartement sassure en particulier :

- que les oprateurs aient la qualification de transporteur,- de loptimisation des moyens intra-dpartementaux,- du fonctionnement du systme en rseau avec les centres de rservation des autres

dpartements (il sassure dune solution informatique interfaable telle que dfinie larticle 1.4.3) et avec le service dinformation rgional INFOMOBI,

- de la consolidation des donnes, des statistiques, des flux financiers et des rapportsdactivit viss larticle 4.2.1,

- de tenir jour les indicateurs et procde aux questionnaires de satisfaction viss larticle 4.4,

- dadresser au STIF dans les meilleurs dlais le rapport dactivit de son ou de sesexploitants chaque anne.

Le Centre de rservation comprend :

- le contrle de la possession par la personne souhaitant sinscrire au service de la validitdes pices justifiant de son caractre dayant droit

- lorganisation du systme de rservation,- llaboration et la mise jour des tats statistiques (le fichier clients, les dtails des

demandes de rservations, des dplacements des ayants droit, des services assurs ourefuss, du suivi des vhicules et des chauffeurs et des types de transports effectus) etdes tats comptables et financiers,


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- fonctionne en rseau avec le Service dinformation rgional INFOMOBI et avec les autrescentres de rservation. Les systmes informatiques des Centres peuvent converser entre eux,

- prend en compte les demandes de transport transmises par les autres centres derservation concernant des courses ayant lieu intgralement sur son primtre,

- tablit et transmet au dpartement, au plus tard le 1er juin de lexercice suivant, unrapport dactivit synthtique annuel.

Le fichier clients est tabli et gr conformment aux rgles de confidentialit tablies par laCNIL.

Le centre utilise une solution informatique interfaable et compatible avec les autres centresde rservation et le Service Infomobi dont les fonctionnalits sont dfinies dans le Cahierdes charges des fonctionnalits requises pour un logiciel de planification et de gestion dunCentre de rservation des transports spcialiss fourni par le STIF.

Le service de transport :- Comprend lorganisation du transport proprement dit de layant droit aprs rservation

auprs du centre de rservation,

-

Comprend la mise en place des moyens permettant deffectuer ce transport en veillant,par lutilisation des moyens informatiques les plus adquats, optimiser lefonctionnement du systme,

- tablit et transmet au Dpartement, au plus tard le 1er juin de lexercice suivant, unrapport dactivit synthtique annuel.

4.1.1Qualification des conducteurs accompagnateurs

Le service de transport sassure que les conducteurs accompagnateurs, outre laconnaissance gnrale des transports en commun de personnes, possdent un niveausuffisant sur :

- la conduite en toute scurit,

- laptitude manipuler les aides techniques des personnes handicapes (fauteuils roulantspliables, lectriques, cannes anglaises, dambulateurs).

Les mises niveau progressives et plans de formation des conducteurs accompagnateurssont tenus disposition du dpartement et du STIF.

Le contenu du module de formation est transmis au Dpartement et au STIF. La formationdlivre par un centre de formation professionnelle vise terme la reconnaissance dequalification professionnelle spcifique.

Ds lhomologation du mtier de conducteur accompagnateur , il pourra tre demandque les conducteurs recruts aient cette qualification.

Lexploitant sassure que les voyageurs ncessitant un accompagnateur obligatoire ny soient

jamais laisss seuls.Lexploitant doit veiller sacquitter des contraintes dassurance et de scurit quand lepersonnel pntre dans les lieux dhabitation privs.

4.1.2Caractristiques des vhicules

Les vhicules en service doivent pouvoir assurer le transport dau moins une personne enfauteuil roulant en toute scurit. Ils doivent tre quips des systmes daccs rampe,


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hayon lvateur ou dispositifs quivalents et de maintien des fauteuils roulants et despersonnes requis, conformes la rglementation en vigueur.

Toutefois, en fonction de la structure du parc et de la typologie des handicaps des ayants-droit du service, le Dpartement peut autoriser son exploitant squiper en matriel nonspcifique lutilisation des fauteuils roulants dans la limite de 40% du parc. Ces vhiculesdevront prsenter des caractristiques favorables laccessibilit pour tous les autres typesde handicaps.Les vhicules sont quips de moyens de communication avec le centre de rservation. Ilssont quips de moyens de reprage et sont dots des plans et cartes ncessaires auxdplacements en Ile-de-France.

Les vhicules doivent tre propres, ars et rgulirement nettoys.

Les vhicules du service transport doivent tre facilement reprables par la clientle selonles rgles dhabillage des vhicules dfinies dans la charte graphique du rseau Pam Ile-de-France en annexe III de la convention tripartite (logo du rseau PAM accompagn des troislogos de la Rgion, du Stif et du dpartement).

Les lments de suivi de lentretien du vhicule sont communiqus rgulirement par le

centre de rservation au Dpartement. Ils comprennent le nombre quotidien de kilomtresparcourus, la consommation en carburant et en lubrifiants, ainsi que les dates et le descriptifdes visites techniques, contrles et rparations diverses.

4.2 Obligations des voyageurs

4.2.1Ponctualit

En cas de retard de lusager suprieur 5 minutes le trajet peut ne pas tre assur afin degarantir la ponctualit des courses suivantes. Dans ce cas :

- Lusager doit tre imprativement prvenu dans les meilleurs dlais ;- La pnalit financire lie labsence dannulation peut tre applique lusager.

4.2.2

Lieu de prise en charge

Dans le but de rationnaliser le service, les voyageurs dont ltat de sant le permet doiventtre progressivement incits attendre le vhicule sur le trottoir ou au bas de limmeuble,sauf dans les cas de situation exceptionnelle prcise par lart 1.3.2 ainsi que dans certainscas viss par lart.1.3.3.

Toutefois, lexploitant ne peut en aucune manire imposer cette exigence lusager.

4.2.3Acquittement du tarif

Les usagers doivent sacquitter du tarif indiqu dans le rglement dexploitation du servicePAM dans lequel ils sont inscrits. Ce tarif dpend de la distance parcourue lors des trajets.

Lacquittement du tarif peut tre fait par diffrents modes de paiement au choix de lautoritorganisatrice :

- espce ;- chque bancaire ;- dbit du compte mobilit par le biais dun systme billettique ;- prlvement

Le compte mobilit peut tre ouvert la demande de lusager auprs du centre derservation. Ce compte peut tre aliment davance puis dbit au fur et mesure de la


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ralisation des courses ou une facture mensuelle peut tre adresse par le prestataire auclient.

4.3 Systme de contrle et de mesure de la qualit de service

4.3.1

La mesure des prestations

Le service PAM optimise la gestion des services et tient jour lensemble des indicateurs,dfinis avec le Dpartement et le STIF, portant tant sur le service rendu que sur les moyensmis en uvre.

Le Dpartement se fait communiquer rgulirement les mesures des indicateurs.

4.3.2Le suivi de la qualit

Le Dpartement est charg de lvaluation de la qualit de service.

Notamment, il doit prvoir que le centre de rservation interroge annuellement un

chantillon reprsentatif des utilisateurs des services, sur la base dun questionnaire validpar le STIF qui portera sur les domaines suivants : accessibilit et facilit dusage desvhicules, facilit de rservation, qualit des informations pour la prparation et pendant levoyage, accueil et attention porte aux voyageurs, fiabilit des horaires et des quipements,propret et nettet, confort, quitude, scurit, ractivit et pertinence des rponsesapportes en cas de dysfonctionnement. Cette enqute satisfaction peut galement treralise par un tiers.

Dautre part, le Dpartement doit valuer la qualit de la prestation de transport rendue enfonction notamment des critres suivants :

- Inscription ;- Information aux usagers ;- Accueil tlphonique ;- Rservation ;- Mise en uvre du transport ;- Ponctualit ;- Entretien et propret des vhicules ;- Attitude du personnel.

Ces critres peuvent tre enrichis ditems dtaills et dcrire les objectifs de qualit atteindre par le prestataire du service.

Les rsultats recueillis sont transmis au Dpartement qui en rend compte au STIF. Unesynthse peut tre remise aux associations reprsentant les voyageurs.

4.3.3Le suivi de lactivit

Le tableau prsent en annexe V de suivi de lactivit et de la qualit de service devra trecomplt annuellement par le Dpartement et transmis au STIF et la Rgion, le 1eroctobrede lanne suivante.

Les rapports dactivit des services PAM et les valuations des services transmis par lesDpartements sont centraliss par le STIF et transmis la Rgion. En retour, lesDpartements seront tenus informs de lvolution des dplacements des personneshandicapes dans la rgion Ile-de-France dans le cadre du Comite de suivi PAM serunissant annuellement.


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Communication

Afin de mettre disposition des usagers une information exhaustive sur les services PAM dela rgion Ile-de-France, les Dpartements disposant dun service PAM sont tenus de raliserun site Internet. Celui-ci est constitu selon les principes rappels en Annexe IV de laconvention de dlgation de comptence.

Tous les lments relatifs la communication devront tre transmis pour validation laDirection de la Communication du STIF et la Direction de la Communication de la Rgiondans le respect de lapplication de larticle 6 de la convention de financement entre le STIF,la Rgion et le Dpartement.

Tous les lments ncessaires la ralisation des documents sont tenus la disposition duDpartement, sur simple demande auprs de la Direction de la Communication du STIF.

Les Dpartements sengagent pendant toute la dure de la convention :

- Associer, au sein dun comit de communication la Rgion le-de-France et le STIF, envue de llaboration dun plan de communication du projet. Le comit de communicationregroupe les directeurs ou responsables de communication de la Rgion et du STIF. Il est

anim par le directeur de communication du Dpartement.- Inscrire sa propre communication autour du rseau PAM dans les orientations retenues

par le comit.

- Fournir la Rgion et au Stif un calendrier prvisionnel des temps de communication quele Dpartement souhaite mettre en avant sur une priode dun an, et sassurer de lavalidit des dates proposes.

- Mettre en valeur visuellement et dans la rdaction des documents le rle de la Rgionle-de-France, et du STIF. Faire figurer les trois logos (la Rgion, le Stif et leDpartement) dans le cartouche de manire quilibre sur tous les documents decommunication relatifs au rseau PAM (affiches, brochures, dpliants, site internet, etc.)ainsi que pour toutes les actions de communication et de relations presse.

- Habiller les vhicules dune livre reprenant les lments didentit visuelle communsaux services du rseau PAM dont le STIF est propritaire selon le design du STIF (voircharte du rseau PAM en annexe III du prsent rglement). Pour ce faire le STIF concdeau Dpartement, qui laccepte, lutilisation de ces lments didentit visuelle etlautorise sous concder cette utilisation lexploitant du service. La prsenteconcession de licence dutilisation est accepte pour une dure gale celle de laprsente convention. Ce design concilie lidentit visuelle propre au rseau PAM le-de-France, par lapposition dlments graphiques prcis et lhabillage des vhicules propreau Dpartement.

- Mentionner lintrieur des vhicules, pour linformation des usagers, que ce service estcofinanc par la Rgion le-de-France, le STIF et le Dpartement.

- Ds impression ou mise en ligne dlments de communication relatifs au rseau PAM,adresser systmatiquement la Rgion Ile-de-France et au Stif des justificatifs de tousles supports de communication mis en uvre (exemplaires des brochures, dpliants,affiches, capture dcran, communiqu de presse).

- La signature des documents doit se faire uniquement via le cartouche Rseau PAM quiintgre dj les trois logos (Rgion, Stif, Dpartement). Il ne peut en aucun cas y avoirde documents portant le seul logo du Dpartement.


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2

Le dispositif prvu est constitu :

- Dau moins une centrale de rservation- Dun service de transport pouvant disposer de plusieurs centres dexploitation (

minima 3) confis un (ou plusieurs exploitants),- dun contrle des prestations ralises par lexploitant, prvu larticle 22 du dcret

du 10 juin 2005.

Article 1 : Objet de la convention :

La prsente convention a pour objet de dfinir les modalits de financement par le STIF, laRgion le-de-France et le Dpartement du service PAM du Dpartement de Seine-Saint-Denis.

Les modalits dorganisation dcentralise de transports spcialiss pour les personneshandicapes sont fixes dans le cadre de la convention de dlgation de comptenceentre le STIF et le Dpartement.

Article 2 : Rles du STIF et de la Rgion le-de-France :

Le STIF et la Rgion apportent une subvention au Dpartement. Ils partagent avec leDpartement le besoin de financement public relatif la mise en service et aufonctionnement du service PAM et des centres dexploitation, du contrle, des actions decommunication, ainsi que de lvaluation selon les modalits dcrites larticle 4 de laprsente convention.

Toute modification apporte au rglement rgional, en cours d'excution de laconvention, se fera aprs consultation du comit de suivi PAM vis larticle 9.

Article 3 : Rles du Dpartement

Il est rappel que conformment la convention de dlgation de comptenceentre leSTIF et le Dpartement, ce dernier :

- est le matre douvrage du service PAM dans le respect du rglement rgional de laprestation joint en annexe la convention de dlgation de comptence,

- dsigne le ou les gestionnaires du service PAM aprs mise en concurrence,

- met en uvre la tarification applicable lusager dans le respect des rgles fixes parle STIF larticle 3 du rglement rgional applicable aux services PAM en rgion le-

de-France annex la convention de dlgation de comptence,

- est responsable de lvaluation des services sur son territoire (ayants droit, mobilit,etc.). Il communique annuellement au STIF et la Rgion le-de-France cettevaluation ainsi que lvolution des dplacements conformment larticle 4.3 durglement rgional applicable aux services PAM en rgion Ile-de-France.

Au vu de la prsente convention, le Dpartement assure, avec le concours du STIF et dela Rgion le-de-France, le financement du dispositif compos du service PAM,doprations de communication et dune prestation de contrle des prestations.


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Article 4 : Modalits de financement du service PAM

4.1.) La diffrence entre le cot pay par lusager et le cot rel de la course est fix parle Dpartement aprs appel la concurrence et dsignation de lexploitant.

Cette diffrence rsultante est rpartie galit entre le Dpartement, la Rgion le-de-France et le STIF.

4.2.) Le STIF et la Rgion le-de-France apportent au Dpartement une subventionannuelle de fonctionnement correspondant aux deux tiers de la diffrence entre le cotunitaire support par lexploitant et le tarif public pour lusager. La subvention estfonction du nombre de courses rellement effectues. La subvention est rpartie pourmoiti entre le STIF et la Rgion le-de-France.

La subvention du STIF est plafonne 1 500 000 TTC (valeur 2009). La subvention dela Rgion est galement plafonne 1 500 000 TTC (valeur 2009).

La participation financire des partenaires voluera en fonction dun indice spcifiquetenant compte notamment du cot de personnel, trs important pour ce service. Laformule est la suivante :

Plafond n= Plafond n-1X [ 0.7 X (IP n 1/IP n-2) + 0.08 X (IG n 1/IG n-2) + 0.22 X (IS n 1/IS n-2)]

Indices CoefficientIndice trimestriel des salaires horaires des ouvriers dutransportIdentifiantINSEE: 000646785

0.7

Indice des prix la consommation - IPC - Ensemble desmnages - Indices divers - Mtropole - GazoleIdentifiantINSEE: 000641310

0.08

Intitul: Indice des prix la consommation - IPC -

Ensemble des mnages - par secteur conjoncturelMtropole - Services - EnsembleIdentifiantINSEE: 641257

0.22

Plafond n-1 et Plafond n sont les participations plafond respectivement des annes n-1et n. IP n-2 et IP n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les annes n-1 et n-2,de lindice du salaire horaire des ouvriers transport terrestre et transport par conduite (Ministre du travail, indice 49 de la NAF 88). IG n-2 et IG n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les annes n-1 et n-2, de lindice des prix la consommation - IPC - Ensemble des mnages - Indices divers- Mtropole Gazole (Identifiant INSEE: 641310).

IS n-2 et IS n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les annes n-1 et n-2,de lindice des prix la consommation - IPC - Ensemble des mnages - par secteurconjoncturel Mtropole - Services Ensemble (Identifiant INSEE: 641257).

Cette subvention est due.

Article 5 : Modalits de versement des subventions

Les subventions du STIF et de la Rgion seront verses trimestriellement auDpartement sur prsentation dun tat rcapitulatif des dpenses au titre du contrat duservice PAM 93.

Les appels de fonds seront formuls sparment, par lmission dun titre de recettes,auprs de chacun des financeurs.


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Article 6 : Communication

Le Dpartement de Seine-Saint-Denis sengage, pendant toute la dure de validit de laconvention, :

- Se rfrer systmatiquement aux lments de la charte graphique du Rseau Pam

pour toutes dclinaisons et tous supports (print, internet, habillage vhicule). (charteen annexe III de la convention de dlgation).

- Associer, au sein dun comit de communication la Rgion le-de-France et le STIF, envue de llaboration dun plan de communication du projet. Le comit decommunication regroupe les directeurs ou responsables de communication de laRgion et du STIF. Il est anim par le directeur de communication du Dpartement.

- Inscrire sa propre communication autour du rseau PAM dans les orientationsretenues par le comit.

- Fournir la Rgion et au STIF un calendrier prvisionnel des temps de

communication que le dpartement souhaite mettre en avant sur une priode dunan, et sassurer de la validit des dates proposes.

- Mettre en valeur visuellement et dans la rdaction des documents le rle de la Rgionle-de-France, et du STIF, et faire figurer les trois logos (la Rgion, le Stif et leDpartement) dans le cartouche de manire quilibre sur tous les documents decommunication relatifs au rseau PAM (affiches, brochures, dpliants, site internet,etc.) ainsi que pour toutes les actions de communication et de relations presse.

- Habiller les vhicules dune livre reprenant les lments didentit visuelle communsaux services du rseau PAM dont le STIF est propritaire selon le design du STIF (voircharte du rseau PAM en annexe). Pour ce faire le STIF concde au Dpartement, quilaccepte, lutilisation de ces lments didentit visuelle et lautorise sous concdercette utilisation lexploitant du service. La prsente concession de licencedutilisation est accepte pour une dure gale celle de la prsente convention. Cedesign concilie lidentit visuelle propre au rseau PAM le-de-France, par lappositiondlments graphiques prcis et lhabillage des vhicules propre au Dpartement.

- Mentionner lintrieur des vhicules, pour linformation des usagers, que ce serviceest cofinanc par la Rgion le-de-France, du STIF et du Dpartement.

- Prvoir systmatiquement un dlai suffisant afin que chaque reprsentant au comitde communication puisse valider ou faire valider les diffrents outils decommunication (dition, presse, internet) retenus par leurs responsables respectifs.Ce dlai ne sera pas inferieur :

- 8 semaines avant le BAT dimpression de tout support de communication, leslments doivent tre envoys pour tudes, discussions et validation.

Ds impression ou mise en ligne dlments de communication relatifs au rseau PAM,adresser systmatiquement la Rgion Ile-de-France et au STIF des justificatifs de tousles supports de communication mis en uvre (exemplaires des brochures, dpliants,affiches, capture dcran, communiqu de presse).

Le cot des actions de communication ralises par le Dpartement est support paritpar le STIF, la Rgion et le Dpartement, au mme titre que les autres dpenses. Cecidans la limite du montant des subventions prvues l'article 4.


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Article 7 : Contrle, sanctions, restitution ventuelle des subventions

Le STIF et la Rgion le-de-France se rservent le droit de prendre toute disposition quilsjugeront ncessaire pour contrler la bonne application du prsent document et exiger duDpartement quil prenne toute disposition pour que les prestataires remdient auxventuels manquements constats. A dfaut, le Dpartement sexpose la suspensionet, le cas chant, la suppression de tout ou partie des aides accordes.

Le Dpartement sengage faire ressortir directement dans ses critures la comptabilitpropre lopration faisant lobjet de la prsente convention.

Le Dpartement prend toute disposition ncessaire pour contrler la bonne application durglement rgional et exiger du Centre et des transporteurs, lorsque ceux-ci sontdistincts, quil(s) remdie(nt) aux ventuels manquements constats. A dfaut, leDpartement sexpose la suspension et, le cas chant, la suppression de tout oupartie des aides accordes.

Le Dpartement sengage faciliter le contrle sur pices et sur place, par le STIF et laRgion le-de-France ou par toute personne habilite cet effet, de lemploi des fonds,notamment par laccs aux documents administratifs et comptables ainsi qu toutes

pices justificatives.Le Dpartement conserve lensemble des pices justificatives pendant 10 ans.

En cas dinexcution ou de non respect des termes de la prsente convention, les aidesaccordes sont restitues, dans la limite de dure des mois contests, au plus tard danslanne qui suit cette inexcution.

Article 8 : Dure de la convention

La convention entre en vigueur compter de sa notification par le STIF au Dpartement,sans prjudice des dispositions de la convention de financement prcdente en date du24/07/2007.

Elle prend fin lexpiration du contrat du service PAM 93, dont elle couvre tous les effets.

Le contrat du service PAM 93 pass par le Dpartement de Seine-Saint-Denis est conclupour une dure de 5 ans.

Article 9 : Evaluation

Le STIF, la Rgion et le Dpartement, dans le but dune bonne coordination dudveloppement du dispositif et notamment de leur participation financire, mettent en

place un comit de suivi PAM.

Ce comit se runit au moins une fois par an, soit au moins 4 6 fois pendant la durede la convention linitiative du STIF.

Lvaluation du dispositif est faite 18 mois avant lexpiration de la convention ou sarsiliation si celle ci intervient avant. Les modalits de cette valuation sont dfinies parles trois signataires de la prsente convention.

Les prestations de contrle exerces par le titulaire du contrat du service PAM 93 detransport adapt aux personnes handicapes permettront notamment cette valuation.


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Fait en 3 exemplaires originaux,

Pour la Rgion le-de-France Pour le Dpartement, Pour le STIFLe Prsident du Conseil Rgional Le Prsident du Conseil Gnral La Directrice Gnrale


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Charte

Annexe III

Juin 2009


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Sommaire2

Logotype Rseau Pam .............................................................................

Principes dutilisation .........................................................................................

Dclinaisons........................................................................................................................

Habillages vhicule ...............................................................................................12

7

6

3

2

Pour toute information technique complmentaire,

contactez Rpublic - 01 48 03 73 80


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Le logo Rseau Pam noir et blanc sutilise avec un outline blanclorsquil est positionn sur un fond dense.

Logotype Rseau Pam noir et blanc4


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Couleur C M J N Pantone

60 13 0 0 284 C

0 95 100 0 485 C

0 60 100 0 158 C

100 56 0 30 295 C

Noir&blanc N

0 0 0 50

0 0 0 80

0 0 0 60

0 0 0 50

0 0 0 100

50 80 60

100

40

Rseau Pam couleurs5


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Principes dutilisation6

Un logo qui associe ses partenaires

Le logo Rseau Pam est toujours accompagn deslogos des partenaires : Rgion, Dpartements et STIF.

Les logos des 3 partenaires sont traits de faon galesur tous les supports de communication du rseau Pam

(affiches, brochures, dpliants, sites Internet) selon certainesrgles nonces ci-aprs, ainsi que pour toutes les actions decommunication (vnementielles, relations presse).

Le rle du STIF et de la Rgion doit tre mis en valeurpar rapport aux Dpartements, non seulement graphiquementmais aussi rdactionnellement.

Le service dpartemental Pam associ au numro du

Dpartement peut apparatre seul uniquement dans letitrage (formulation rdactionnelle).

La signature des documents doit toujours se faire de faonquilibre avec le logo Rseau Pam et ses 3 logos par-tenaires. Il ne peut y avoir de signature du Dpartement seul.

Dans le cas dune impossibilit exceptionnelle davoir lelogo Rseau Pam accompagn des logos des partenaires,utiliser le logo avec la mention le-de-France en signature.


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Dclinaison print 7

Le logo Rseau Pam est toujours accompagndes logos des partenaires, positionns diffremmentselon les supports.

1. Supports Print

Version la franaise (affiches, brochures)

Sur un format A4, suivant lexemple ci-dessous, lappellation Pam accompagne du seul numro du Dpartement estprsente en haut de page dans le titrage.

Le bas de page est norm ainsi :

Onglet en filet avec bords estomps, plus bandeau sur fondblanc.

Logo Rseau Pam seul, cal dans lenclave droite, dunehauteur minimum de 37 mm depuis le pied de page, soit1 rapport de 1/8e de la hauteur totale au minimum.

Logos Dpartement + Rgion + STIF , centrs dans lebandeau, dune hauteur de 26 mm depuis le pied de page, soit30 % en moins que la hauteur de lenclave.

Version litalienne

Les mmes principes sappliquent, les dimensions changent :

Lenclave droite inverse fait dsormais 30 mm de hauteurminimun, soit 1 rapport de 1/7e de la hauteur totale.

Le bandeau fait 20 mm de hauteur minimum, soit un 2/3 de lahauteur du bandeau.


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Print la franaise8

Pam 9 au service

des Essonniens

Titre utilisant la dnominationPam associe au seulDpartement

Bandeau :26 mm

Enclave :37 mm

Fond toujours blanc

Version la franaise, titrage haut de page

Version la franaise, titrage bas de page

Pam 9 au service

des Essonniens

Titre utilisant la dnominationPam associe au seulDpartement

Bandeau :26 mm

Enclave :37 mm

Fond toujours blanc


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Print litalienne9

Titre utilisant la dnominationPam associe au seul Dpartement

Pam 9 au service

des Essonniens

Version litalienne, titrage haut de page

Version litalienne, titrage bas de page

Bandeau :20 mm

Enclave :30 mm

Fond toujours blanc

Titre utilisant la dnominationPam associe au seul Dpartement

Pam 9 au service

des Essonniens

Bandeau :20 mm

Enclave :30 mm

Fond toujours blanc


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Habillage vhicules12

3. Lhabillage vhicule

lextrieur

La livre des vhicules reprendra sur les 2 faces latrales ainsi quesur lavant et larrire du vhicule, de faon visible, lidentitvisuelle commune, cest--dire un bloc-marque compos du logo Rseau Pam , associ aux 3 autres partenaires.

La bande compose des 3 couleurs se prolongera verticalementvers le haut sur les flancs du vhicule afin de bien identifier lerseau.

lintrieur

Pour informer les usagers, une mention rappellera que ce service

est cofinanc par la Rgion, le STIF et le Dpartement.

Logo rgional PAM le-de-France


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Habillage vhicules13


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1

ANNEXE IV

CONDITIONS DEXPLOITATION DU SITE INTERNETPAM93.INFO

Le Dpartement sengage crer et mettre en ligne un site Internet ddi aux servicesfaisant lobjet de la dlgation de comptence. Le STIF, autorit organisatrice destransports en le-de-France, titulaire du nom de domaine p a m 9 3 . i n fo et le Dpartementconviennent des conditions et des modalits dexploitation de ce nouveau site Internetp a m 9 3 . i n f o .

La prsente annexe a pour objet de dfinir les conditions et modalits dexploitation parle Dpartement du nom de domaine p a m 9 3 . i n fo et du site Internet y affrent accessiblepar lURL http://www.pam93.info ayant pour contenu les services faisant lobjet de ladlgation de comptence.

1. Titularit et exploitation du nom de domaine

Le STIF dclare tre propritaire de lintgralit des droits de proprit intellectuelle sur

le nom de domaine p a m 9 3 . i n fo rfrenc auprs de lAssociation Franaise pour leNommage Internet en Coopration (AFNIC). La fiche WHOIS du nom de domainep a m 9 3 . i n f o fait partie intgrante de la prsente annexe.

Par la prsente annexe la convention de dlgation de comptence, le STIF concde titre gratuit au Dpartement une licence dutilisation relative au nom de domainep a m 9 3 . i n f o pour les besoins de lexploitation du sitehttp://www.pam93.info.

La licence dutilisation concde au Dpartement nimplique pas pour ce dernier,lautorisation de concder de sous-licence un ou des tiers, sauf y avoir tpralablement autorise par crit par le STIF.

Le STIF demeure le seul titulaire du nom de domaine p a m 9 3 . i n fo .Il garantit le Dpartement que ce nom de domaine na fait lobjet daucune revendicationde la part de tiers.

Le STIF soblige maintenir en vigueur ce nom de domaine en effectuant les formalitsde renouvellement utiles et engager tous les frais, formalits et recours ncessaires sa protection.
http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam793.info/http://www.pam793.info/http://www.pam793.info/http://www.pam793.info/http://www.pam93.info/


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2. Exploitation du site Internet

Le STIF autorise le Dpartement exploiter et faire exploiter pour la dure de laconvention de dlgation de comptence un site Internet dont lURL serahttp://www.pam93.info(ci-aprs dnomm le Site ).

3. Dclaration CNIL

Dans la mesure o il serait demand sur le Site des informations personnelles via unformulaire contact ou bien des inscriptions en ligne, le Dpartement sassure que lesdclarations ncessaires auprs de la Commission Nationale de l'Informatique et desLiberts (CNIL) ont t effectues et communique au STIF le numro denregistrement etune copie du rcpiss et ce dans le dlai dun mois compter de la date de rceptionpar le Dpartement de ces informations et documents.

4. Ergonomie et fonctionnalits du site Internet

4.1 Informations sur la page daccueil du Site

Sur la page daccueil, le Dpartement sengage apposer de manire forte et visible lebloc marque dappartenance au rseau PAM le-de-France conformment lannexe III.Concernant laspect graphique du site internet, les dpartements doivent se rfrer lacharte graphique en annexe III de la dlgation de comptence.

Le Dpartement sengage galement crer un cinquime menu de premier niveau : Prsentation du rseau PAM en le-de-France (prsentation gnrale, rle spcifiquedes diffrents partenaires : le STIF, la Rgion le-de-France et le Dpartement). Il devraaussi citer lappartenance de PAM 93 au rseau PAM en le-de-France via la mentionsuivante : PAM 93 fait partie du rseau des services PAM en le-de-France : mise enplace dcide par la Rgion le-de-France, le STIF et les Dpartements volontaires .Enfin, le Dpartement sengage aussi, dans son menu de premier niveau Sitespartenaires , renvoyer aux sites Internet :

1) des partenaires du rseau PAM (www.stif.info, www.vianavigo.com,www.iledefrance.fr,www.cgXX.fr)2) des autres sites utiles (ratp.fr, sncf.fr, ).

4.2 Le contenu ditorial

Le Site, dans sa version actuelle propose :- laccessibilit aux personnes mal voyantes ;- la possibilit pour linternaute membre de consulter son compte mobilit grce unmot de passe qui lui a t communiqu au pralable : il accdera ainsi aux voyageseffectus, l'tat du solde comptable et aux prochains voyages rservs par tlphone ;- partir de la page daccueil figurent quatre menus de navigation ( le Service , Guide utilisateur , Nous contacter , Sites partenaires ) ainsi quune zonedinfo flash , et le plan du site ;- le menu Service propose les rubriques suivantes: prsentation du service , procdure de rservation , tarification , Newsletters , dossiers dinscription et rglement ;
http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.stif.info/http://www.iledefrance.fr/http://www.iledefrance.fr/http://www.stif.info/http://www.pam93.info/


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- le menu Guide utilisateur propose les rubriques suivantes : horaires , lieux , avant de monter , accompagnement , consultation du compte client et analyse complmentaire (questionnaire, mail) ;- le menu Nous contacter propose les rubriques suivantes: nous crire , consulter les questions (FAQ/Forum) ,- le menu Sites partenaires renvoie aux sites Internet des partenaires, conformment

larticle 5.1.- le formulaire d'inscription ainsi que les conditions d'utilisation du service sontconsultables et tlchargeables.

Il existe une connexion directe sur le mail [email protected] permettant de posertoute question et de demander des rservations.

5. Validation et volution du site

Lergonomie et les fonctionnalits dfinitives du Site avant mise en ligne devront fairelobjet dune validation dfinitive par le STIF.

Le Dpartement sengage galement proposer une version avant mise en ligne du Sitequil devra faire pralablement valider par le STIF. La version, une fois valide par leSTIF, aura valeur contractuelle entre les parties et fera, par consquent, partieintgrante de la prsente annexe.

Toute modification substantielle ultrieure de lergonomie, des fonctionnalits et/ou ducontenu du site propose par le Dpartement devra tre valide par le STIF avant miseen ligne. Les modalits de validation sont les suivantes :

Le Dpartement fera parvenir au STIF par mail ou par fax au directeur de la

communication (par ml et par fax : 01 47 53 28 11) une proposition commune validerdans un dlai dun mois compter de la rception de la dite proposition.

6. Mise en ligne du site et responsabilits

La de mise en ligne du Site doit tre effective ds louverture du service au voyageurs.

Le STIF, en tant que titulaire du nom de domaine p a m 9 3 . i n fo , communique auDpartement tous les lments techniques ncessaires au Dpartement pour assurer la

mise en ligne du site.Le Dpartement est responsable de la mise jour du Site.

Le STIF ne pourra tre tenu responsable dune information ou dune mise jour diffusesur le Site dont le Dpartement aurait seul eu ou pu avoir connaissance.

7. Scurit

En cas de problme de scurit du Site, le Dpartement devra informer le STIF dans un

dlai maximum de douze heures, calcul sur la base des jours ouvrs. Une fois le STIFinform, le Dpartement aura vingt-quatre heures, calcules sur la base des jours
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]


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ouvrs, pour mettre en uvre les mesures conservatoires que pourrait dcider le STIF.Nonobstant des dispositions prcdentes, le STIF ne saurait tre tenu responsable deserreurs techniques et de scurit du Site.

8.

Interlocuteurs

Sagissant de la mise en uvre de la prsente annexe la convention de dlgation decomptence, le Dpartement sera reprsent par la direction des transports.De mme le STIF sera reprsent par la direction de la communication, 39 bis 41 ruede Chateaudun 75009 Paris (Tl. 01 47 53 28 08 - fax : 01 47 53 28 11).

9. Conditions financires

La ralisation du Site est une action de communication linitiative du Dpartement. Elleest supporte parit par le STIF, la Rgion et le Dpartement, conformment laconvention de financement signe dans la limite du montant des subventions prvues larticle 4 de ladite convention. Cette action recouvre :

- llaboration de la version avant mise en ligne du Sitehttp://www.pam93.info,- lhbergement, la maintenance et les mises jour ncessaires fonctionnalits

gales du Sitehttp://www.pam93.info,- le traitement des formulaires adresss par les internautes.
http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/http://www.pam93.info/


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FICHE WHOIS

Domain ID:D18169769-LRMSDomain Name:PAM93.INFOCreated On:31-May-2007 15:09:51 UTCLast Updated On:31-May-2012 22:23:41 UTCExpiration Date:31-May-2013 15:09:51 UTCSponsoring Registrar:France Telecom SA (R203-LRMS)Status:OKRegistrant ID:C398458-OLEANERegistrant Name:Menant ChristoipheRegistrant Organization:SYNDICAT DES TRANSPORTS ILE DE FRANCERegistrant Street1:11 Avenue VillarsRegistrant Street2:Registrant Street3:Registrant City:ParisRegistrant State/Province:Registrant Postal Code:75007Registrant Country:FRRegistrant Phone:+33.141797180Registrant Phone Ext.:Registrant FAX:+33.143762786Registrant FAX Ext.:Registrant Email:[email protected] ID:C398458-OLEANEAdmin Name:Menant ChristoipheAdmin Organization:SYNDICAT DES TRANSPORTS ILE DE FRANCEAdmin Street1:11 Avenue VillarsAdmin Street2:Admin Street3:Admin City:ParisAdmin State/Province:Admin Postal Code:75007Admin Country:FRAdmin Phone:+33.141797180Admin Phone Ext.:Admin FAX:+33.143762786Admin FAX Ext.:Admin Email:[email protected] ID:C2083298-LRMSBilling Name:Oleane HostmasterBilling Organization:France TelecomBilling Street1:13 rue de JavelBilling Street2:Billing Street3:Billing City:PARISBilling State/Province:Billing Postal Code:75015Billing Country:FRBilling Phone:+33.153951400Billing Phone Ext.:


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6

Billing FAX:+33.153951401Billing FAX Ext.:Billing Email:[email protected] ID:C398459-OLEANETech Name:Salmon Olivier

Tech Organization:ORDIPATTech Street1:3 Rue MonceyTech Street2:Tech Street3:Tech City:ParisTech State/Province:Tech Postal Code:75009Tech Country:FRTech Phone:+33.172740000Tech Phone Ext.:Tech FAX:+33.172740000

Tech FAX Ext.:Tech Email:[email protected] Server:NS6.OLEANE.NETName Server:NS7.OLEANE.NET


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Annexe V

INDICATEURS DACTIVITE PAM

1. Activit globale du service ............................................................................... 2

2. Connaissance des usagers ............................................................................... 2

3. Les Courses ................................................................................................... 3

4. Activit de la centrale de rservation ................................................................. 4

5. Qualit de service suivi du taux de refus suivi des retards ............................... 5

6. Charges et couts ............................................................................................ 5

7. Recettes ....................................................................................................... 6

8. Technique ..................................................................................................... 6


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3

- 30-40

- 40-50

- 50-60

- 60-70

- 70-80

-

> 80

Rpartition des usagers en fonction de leur anciennet dinscription

- < 1 an

- Entre 1 an et 2 ans

- Entre 2 ans et 3 ans

- > 3 ans

Nombre dusagers ayant rserv un trajet rgulier quotidien pour raisons

professionnelles au moment de leur inscription

3.Les Courses

Type de courses

- Courses prioritaires

- Courses non prioritaires

- Courses rgulires

Rpartition des courses

- zone 1

- zone 2

- zone 3

- zone 4

Prestations

- Demandes de prestations exceptionnelles

Dure et longueur

- Dure moyenne du voyage

- Longueur moyenne du voyage

Motifs

- Domicile travail

- Autres professionnels

- Sant

- Loisirs

- Autres


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4

Accompagnement

- Avec accompagnateur obligatoire

- Sans accompagnateur

- Avec accompagnant (s)

- 1 accompagnant

-

2 accompagnants- 3 accompagnants

- Accompagnateur mis disposition par lexploitant

Retards

- Retard infrieur 10 mn

- Retard suprieur 30 mn

Interoprabilit et sous traitance

- Nombre de courses sous traites des taxis

- zone 1

- zone 2

- zone 3

- zone 4

- Interoprabilit par les autres PAM

-75

-93

-78

-91

-95

-

94-92

Groupage

- Courses ralises avec groupage

- Dure moyenne dallongement suite groupage

4.Activit de la centrale de rservation

Nombre dinscriptions

- lagence commerciale

- Sur visite au domicile

- Par tl

- Par fax/courrier

- Lors de journes danimation

Nombre de radiations

Nombre dappels tlphoniques

-

Maximum journalier- Minimum journalier


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5

- Moyenne journalire

Routage depuis infomobi

Routage vers infomobi

Rservation

- avant J 3 semaines

- aprs J 3 semaines

- Annulation > H-24

- Annulation < H-24

- Pnalit suite annulation hors dlais

5.Qualit de service suivi du taux de refus suivi des retards

Nombre de refus

Clientle prioritaire

- En heure de pointe

- en heure creuse

Clientle non prioritaire

- En heure de pointe

- en heure creuse

Recettes

Nombre de courses

- Zone 1

- Zone 2

- Zone 3

- Zone 4

Recette directe TTC

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

6.Charges et couts

Cout de revient moyen dune course

Logiciel de rservation

Charge de personnels


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6

- Conduite

- autre

Amortissement vhicules

Carburant

7.Recettes

Sous traitance dautres PAM

Subvention Dpartement

8.Technique

Nombre de vhicules par type

Conducteurs

- Formations dlivres

- Anciennet

-< 1 an

-Entre 1 et 2 ans

-Entre 2 et 3 ans

-Suprieur 3 ans

Kilomtrage par type

Kilomtrage moyen par type

Prise de carburant


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Annexe VI

CAHIER DES CHARGES DES FONCTIONNALITES REQUISESPOUR UN LOGICIEL DE PLANIFICATION ET GESTION

DUN CENTRE DEPARTEMENTAL DE RESERVATION ET DE GESTION DES TRANSPORTSSPECIALISES

Le fonctionnement des Centres dpartementaux de rservation et de gestion des transportsspcialiss va ncessiter lutilisation par les gestionnaires de ces centres, de logiciels de gestion, derservation et de planification des dplacements.Pour assurer une certaine cohrence entre les modalits de fonctionnement des diffrents centreset permettre sans difficults majeures lchange d informations entre ces centres, il est ncessairede prvoir quelles sont les fonctionnalits requises des logiciels.Lobjet du prsent cahier des charges est de prciser ces fonctionnalits et de rpondre ainsi auxattentes des dpartements et du STIF garant de la cohrence rgionale ; son respect conditionneralattribution des financements par ce dernier.Le cahier des charges dcrit les fonctionnalits de baseet propose des voies de progrsquipeuvent faire lobjet de dveloppements progressifs par les dpartements.

________

Les logiciels doivent rpondre aux fonctionnalits suivantes :- mise en place dune base de donnes- prise en compte de rgles de rpartition des courses entre transporteurs et de leurorganisation, de rgles de tarification, de rgles dexportation de donnes vers dautreslogiciels- dition dtats statistiques et comptables- rservation, planification et optimisation des services de transport proprement dits.

Le fonctionnement du Centre de rservation et de gestion des transports spcialiss, et donc deslogiciels dont les fonctionnalits sont dcrites ci-aprs, est prvu sur des plages horaires dfiniespar ailleurs; les modalits de maintenance, de dpannage et dexploitation technique des logicielsdoivent tre prvues en consquence.

Dans une phase ultrieure des voies de progrs pourront tre dgages, linitiative de chacun desDpartements : suivi radio localis des vhicules et communication automatise entre les vhiculeset le Centre.

1.

Les donnes :

-

Les donnes oprateurs : liste complte des oprateurs, identification, flotte etchauffeurs mis disposition du Centre de rservation et de gestion.

- Les donnes clients: identit, adresse (adresses habituelles si trajets rptitifs) cartedinvalidit, type de handicap, modalits de prise en charge (temps et particularits daccs,voire assurance), type de fauteuil roulant, accompagnateur autoris voyager avec le client,mode de facturation.

Les donnes vhicules : carte grise, lieu de garage habituel, capacit en places fauteuilsroulants et en places totales, conducteurs habituels, entretien.


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2

-

Les donnes chauffeurs : nom, heures de dbut et fin de services ventilables par jour,vhicule affect en fonction du jour, dbut et fin de service. Liste complte des chauffeurs.

-

Les donnes accompagnateurs (entendre ceux fournis par le service) : nom etcoordonnes. Liste complte des accompagnateurs.

2. La prise en compte de rgles dorganisation

Dans le respect du Cahier des charges du Service de transport spcialis et de certains critresprtablis, les rgles relatives la rpartition, lorganisation, la tarification des courses, lexportation de donnes, la rmunration des transporteurs et la rpartition de cots internesau Centre, devront tre prises en compte.

Les rgles dorganisation des courses :La course est llment de base de lactivit, associant un client, un oprateur, un vhicule, unchauffeur, des donnes temporelles et gographiques, un tarif et un cot ; une course va dupoint A au point B (le retour ventuel est une autre course).

Les courses rptitives sont mmorises pour viter une ressaisie systmatique.

Le co-voiturage est recherch sous rserve de ne pas allonger la dure du trajet dunvoyageur de plus de 15 mn.

Les rgles de tarification des courses aux clients distinguant la prise en charge et le lieude destination ainsi que les modalits de paiement par le client ( la course, labonnement).

Les rgles dexportation dinformations vers les autres Centres de rservation et degestion (exemple en cas de trajets combins entre 2 dpartements, lorsque les autresdpartements seront dots dun Centre de rservation et de gestion) ventuellement vers les

logiciels des sous traitants si ceux ci sy prtent. Le ST I F v e i l l e r a ce qu e l e s l o g i c i e l s de sCen t r e s dpa r t e m en t a u x de r se r v a t i o n e t d e ge s t i o n p u i s s en t chan ge r e n t r e eu x .

3.

La planification des rservations

Lorganisation efficace et rationnelle des services de transports spcialiss et la transparence deleur gestion particulirement dans le cas dun taux de refus important repose sur une aide loptimisation de la planification des courses et sur le suivi des vhicules. Le logiciel deplanification est la premire tape, la deuxime est le suivi automatis des vhicules, elle peut trediffre dans le temps.

Le traitement des demandes de rservations en fonction des moyens disponibles dudlgataire et de ses ventuels sous traitants au moment considr (vhicules, horaires desconducteurs, courses dj programmes ).

Conformment aux rgles prcdemment fixes, le logiciel dfinit de faon automatique leshorairesdun circuit ou dune course en fonction des critres heures dpart impose ou heure darrive impose selon les souhaits du client concern. Le co-voiturage estfortement reche

han_convention_delegation_competence_service_pam_93.pdf

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