HDPT – 26 Janvier 2012

Cour Pénale

Internationale:

mandat, fonctionnement et

activités

Les premiers jalons

• Tribunaux militaires de Nuremberg (1945) et Tokyo (1946)

• TPIY (1993)

• TPIR (1994)

La Conférence La Conférence Diplomatique des Diplomatique des

plénipotentiaires des plénipotentiaires des Nations UniesNations Unies

Rome (1998) (1998)

160 États 33 Organisations

Internationales 236 ONG

STATUT DE ROME

• Création de la CPI• Traité International• Adoption le 17 juillet 1998• États parties : 120

(dont 33 Etats du continent africain)

• Siege: La Haye (Pays-Bas)

STATUT DE ROME

• Entrée en vigueur: 1er Juillet 2002Ce Traité est entré en vigueur le premier jour du mois suivant les 60 jours après la 60ème ratification de cette convention.

• Pas d’effet rétroactif.

La Cour n’est compétente que pour connaître des crimes commis après son entrée en vigueur.

Qui la CPI juge-t-elle? La CPI est compétente pour juger les individus, non

les États.

Ces individus ne peuvent être jugés que s’ils avaient au moins 18 ans au moment des faits.

Aucune immunité ne peut être invoquée pour échapper à la justice de cette Cour. La CPI peut donc juger des officiers, des hauts responsables politiques, etc…

La Cour peut juger les auteurs des crimes, mais également les coauteurs, les donneurs d’ordre, les instigateurs et n’importe quels complices.

« crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » [art. 5]

Les crimes• GénocideGénocide• Crimes de guerreCrimes de guerre• Crimes contre l’humanitéCrimes contre l’humanité• Crime d’agressionCrime d’agression

Ces crimes sont imprescriptibles.

Qui peut saisir la CPI ?

Renvoi au Procureur par :

- un État partie [art. 13-a et art. 14]

- le Conseil de sécurité [art. 13-b]

- le Procureur agissant de sa propre initiative (avec l’autorisation des juges) [art. 13-c et art. 15]

Compétence de la CPI Pour les crimes commis sur le

territoire d’un État Partie au Statut de Rome

Pour les crimes commis par un ressortissant d’un État Partie au Statut de Rome

Exception: Pour les crimes déférés par le Conseil de Sécurité

Complémentarité

Responsabilité au premier chef des États, qui ont le devoir d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés (et d’engager des poursuites).

La CPI ouvrira une enquête ou engagera des poursuites uniquement si un État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de le faire [art. 17-2 et 17-3].

La CPI est une juridiction de dernier ressort.

Les organes de la Cour

- Les Sections - La Présidence- Le Bureau du Procureur - Le Greffe

Bureau du Procureur

Bureau du procureur (suite)

Est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, et de conduire des enquêtes et les poursuites devant la Cour.

Organe indépendant de la Cour.

Le Greffe

Assistance administrative et

opérationnelle dans les domaines de la Défense, des victimes, des témoins, des communications et de la sécurité.

Les situations actuellement devant la Cour Pénale

Internationale

Quelques chiffres:• 7 enquêtes en cours • 19 mandats d'arrêt• 9 citations à comparaître • 3 procès en cours• Analyses préliminaires du Bureau du

Procureur en cours sur 4 continents (Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, République de Corée, Nigeria, Palestine)

République Démocratique du Congo

5 mandats d’arrêt: 4 remises à la Cour 1 mandat d’arrêt pendant

Enquête en cours depuis le 21 juin

2004

Enfant soldat

Affaires en cours:-Thomas Lubanga (procès janvier 2009 – Aout 2011)-Germain Katanga/Mathieu Ndgujolo Chui

(procès en cours depuis 24/11/09)

-Callixte Mbarushimana (libéré)

-Bosco Ntaganda (en fuite)

Nord de l’OugandaCinq chefs de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) sont visés par des mandats d’arrêt: Joseph Kony Vincent Otti Okoy Odhiambo Dominic Ongwen Raska Lukwiya

(décédé)Enquête en cours depuis le 29 juillet 2004

Darfour (Soudan)résolution 1593 du Conseil de sécurité

Des mandats d’arrêt ont été délivrés contre: • Ahmad Muhammad Harun, Ex-Ministre d’État chargé des affaires humanitaires, • Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, chef présumé des miliciens/Janjaouid, aussi connu sous le nom d’Ali Kushayb. • Omar Al Bashir, Président soudanais

Des citations a comparaître ont été adressées a:• Bahr Idris Abu Garda(charges non confirmées)• Abdallah Banda Abaker Nourain• Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Enquête en cours depuis

le 1er juin 2005

République du Kenya• Mars 2010: Les juges de la CPI autorisent le Procureur a ouvrir une enquête portant sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire de la République du Kenya (violences postélectorales de 2007-2008).

• Mars 2011: Des citations a comparaître ont été adressées a six citoyens kenyans:

Affaire Muthaura, Kenyatta (Ali) Affaire Ruto, Sang (Kosgey)

Libye

• 26 Février 2011: le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité de ses membres de saisir le Procureur de la CPI pour la situation dont la Libye est le théâtre depuis le 15 février 2011 (rés. 1970)

• 3 Mars 2011: le Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête en Libye

• 27 Juin 2011: Délivrance de 3 mandats d’arrêt par la Chambre préliminaire I:

Muammar Gaddafi (décédé) Saif Al-Islam Gaddafi Abdullah Al-Senussi

République de Côte d’Ivoire

• La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome.

• 18 avril 2003: La Côte d’Ivoire déclare accepter la compétence de la Cour.

• 14 décembre 2010 et 3 mai 2011: La présidence de la République de Côte d’Ivoire confirme cette acceptation.

• 23 juin 2011:Le Procureur de la CPI demande aux juges de la CPI l’autorisation d’ouvrir une enquête concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28/11/10.

République de Côte d’Ivoire(suite)

• 3 octobre 2011: Les juges de la CPI autorisent le Procureur a ouvrir une enquête

• 23 novembre 2011: Les juges délivrent un premier mandat d’arrêt a l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo

• 29 novembre 2011: Laurent Gbagbo est remis a la CPI

République centrafricaine

Les crimes présumés ont été commis dans le cadre d’un conflit armé entre le Gouvernement et les forces rebelles entre Octobre 2002 et Mars 2003.

1 mandat d’arrêt: Jean-Pierre Bemba Gombo, Président et Commandant en Chef du MLC, a été arrêté et remis à la Cour.

Enquête en cours depuis le 22 mai 2007

Les charges retenues par les juges a l’encontre de Jean-

Pierre Bemba Gombo

CRIMES

crimes contre l’humanité (meurtre et viol) crimes de guerre (meurtre, viol et pillage)

Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut

de Rome.

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