Communauté de Communes du

Chambre rugionale des comptes Houts-de-France

r- · ; 1 5 FEV. 2018 ! . . ' ··------ -·-·...1

l tH ogisireïncnt No 'lSv

Réf.: BD 1 SB 1 2018-04

Réf. CRC: ROD 2016-0148

Crépy en Valois, le 08 février 2018

C.llf.. . .2 C. 12 7- .S8 ~ g{ti- t '

Chambre Régionale des Comptes Monsieur Le Président 14 rue du Marché au Filé 62012 Arras Cedex

Objet: Rapport d'observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Valois 1 Armées 201 1 et suivantes

Monsieur Le Président,

Vous m'avez transmis le 11 janvier 2018 un rapport d 'observations définitives sur l'examen de la gestion de la Communaté de Communes du Pays de Valois pour la période courant de janvier 2011 à nos jours,

Conformément à vos souhaits, je vous adresse les remarques qu'il me semble utile de porter à votre connaissance :

Points 3.1.1.2.1 Les charges de personnel p. 12

La Chambre note que les effectifs semblent surdimensionnés au regard de l'activité de l 'établissement et de son faible niveau d'intégration intercommunal (CCPV à 0,27 en 2015, moyenne nationale à 0,31)

Il me semble que cette affirmation est exagérée dans la mesure où sur la période de 2012 à 2016, le ratio CCPV Frais de personnels 1 dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette évolue de 17 à 21%.

Sur la même période, les données statistiques disponibles sur le site https://www.collectivites­locales.gouv.fr/finances-locales-intercommunalite montrent que le ratio moyen en la matière des collectivités territoriales à fiscalité propre oscille entre 33 et 35 %, soit plus de 57% supérieur.

Point 3.1.3 L' endettementp.18

La Chambre relève que des renégociations d 'emprunts opérées en 2015 ont permis, en améliorant l 'autofinancement brut, de diminuer la capacité de désendettement en 2016, qui reste cependant trop élevée.

Communauté de Communes du Pays de Va lois l La Passerelle- 62 rue de Soissons - 60800 Crépy-en-Valo is - Té . : 03 44 88 OS 09- Fax. : 03 44 88 37 45 info@cc-paysdevalois.fr- www.cc-paysdevalo1s.fr

Par ailleurs, l'établissement public a financé ses investissements en empruntant sur des durées longues et à des taux élevés, ce qui obère pour partie l 'avenir.

En effet, la durée des 12 prêts souscrits auprès de divers organismes bancaires n'est pas corrélée avec la durée de vie des investissements réalisés et apparaît particulièrement longue, avec 6 contrats souscrits pour plus de 20 ans, voire 25 ans.

La Chambre relève que des renégociations d'emprunts ont permis d'améliorer 1' autofinancement brut en 2016. En réalité, ces renégociations n'y ont contribué que très marginalement. C'est la mise en œuvre en 2016 d' un plan d'économies voté par l'Assemblée délibérante en novembre 2015 qui a eu un impact bien plus significatif, en améliorant de 150 000 € l 'épargne brute pan·apport au CA précédent (+22,17 %). Au CA 2017, cette épargne brute a également été confortée de + 1,5 1 % en atteignant les 900 000 €.

Cette évolution favorable est constatée en dépit d'une baisse de DGF sans précédent (passant de 1 319 046 € en 2013 à 595 815 € en 2016).

Je note par ailleurs que la CCPV dispose d'un encours de dette réparti sur 12 prêts, dont 3 de 25 ans, 1 de 20 ans (soit 4 de 20 ans et plus et non 6), et 1 de 18 ans. Les 7 autres sont sur des durées de 10 à 15 ans .

Les 3 prêts d'une durée de 25 ans concernent tous la construction du centre aquatique (livré neuf en 2010), dont la durée d'exploitation est prévue pour 30 ans.

Le prêt sur une durée de 20 ans concerne l 'acquisition et l'aménagement de l 'Hôtel Communautaire réhabilité en 2013.

Le prêt de 18 ans concerne la construction neuve d' un ESA T.

Il me semble donc erroné d'affirmer que les durées des emprunts souscrits ne sont pas en adéquation avec la durée de vie des investissements réalisés, d'autant qu'elles sont par ailleurs en adéquation avec les durées d'amortissement fixées par délibération de notre assemblée délibérante.

Point 3 .1.4 La trésorerie p. 19

La Chambre souligne en recommandation 2 : optimiser la stratégie de financement des investissements et de recours à l 'emprunt; notamment en élaborant un plan de trésorerie.

Je vous informe que la Communauté de Communes a un suivi hebdomadaire, depuis plusieurs années, de sa situation de trésorerie. En effet, un mail spécialement dédié informe chaque fin de semaine le Président, la Vice-présidente aux Finances, le DGS, et le Directeur des Moyens Généraux de la trésorerie disponible.

Exemple de mail hebdomadaire qui indique l ' impact des dépenses et recettes de la semaine (dans le circuit de traitement) sur la trésorerie disponible :

2

~ Répondre ~ Répondre à tous ~ Transférer

ven. 09!02/2018 15:24

Jul ie BATON Suivi de Trésorerie au 09/02/2018

À Bruno DELUNGER

Cc SICARD Anne-Sophie; Sebastien BOUCHEZ; Anne BORTOUN

Bonjour à t ous,

Vous trouverez cl-dessous le tableau synthétique concernant le suivi de la trésorerie au 9 février 2018.

tifi(. Solde réel Salaires+ charges Dépenses M;Mit!fW Solde prévisionnel 1 09/02/2018 1 2 506 081 '15 € 1 948,94€ 889 262,73 € 1 14 437,49 € 1 1 630 306,97€

les PS03 sont comptabilisés.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Ju lie BATON Service Comptabilité Communauté de Communes du Pays de Va lois Té l. :0344883741 Fax. :0344883745 julie.baton@cc-paysdevalois.fr http:Uwww.cc-paysdevalois.fr 62 rue de Soissons

Lors d 'opérations importantes (exemple : réalisation de la voie verte sur ces trois dernières années), un plan de trésorerie prospectif est élaboré en début d' exercice (voir annexe 1 au présent courrier) permettant:

De caler les demandes d'acomptes de subvention, De caler les appels à l'emprunt, sachant qu'il est usage de contractualiser l'emprunt lorsque les conditions financières du moment semblent être les plus intéressantes (donc pas nécessairement lorsque la trésorerie disponible le réclame, mais parfois par anticipation).

La Chambre note également gue la gestion de la dette est peu dynamique. Au regard de ce qui vient d'être évoqué, cette affirmation me semble excessive.

Il semble par ailleurs utile d'informer la Chambre gue les 4 emprunts d'une durée supérieure ou égale à 20 ans gui présentent des taux supérieurs à 4,5 %n'ont pu être renégociés par la collectivité bien qu'elle ait entrepris de le faire. En effet, tous ces emprunts ont été consentis par DEXIA, la Caisse d 'Epargne, ou la Banque Populaire dans les années 2007 à 2012, en pleine crise financière, alors gue les collectivités territoriales étaient en grande difficulté pour trouver des établissements bancaires susceptibles de leur consentir des prêts (d'où les taux élevés). Les clauses de renégociations incluses dans les contrats de 1' époque enlèvent tout intérêt à engager une telle démarche, sauf éventuellement pour des collectivités qui souhaiteraient allonger les durées d'emprunts dans le cadre de la refonte de la structure de leur encours. Les simulations demandées à nos partenaires financiers l'ont montré clairement.

Point 3.2 La prospective financière p . 19

La Chambre relève que la CCP V établit chaque année une prospective financière composée de plusieurs documents comprenant une note de présentation dans le cadre du DOB, une prévision de dépenses par fonction et des graphiques représentatifs.

3

La Chambre souligne que ces deux derniers documents sont communiqués uniquement au président et à la vice-présidente aux.finances.

Cette affirmation est en onée. En effet, ces documents sont transmis à 1 'ensemble des Conseillers Communautaires et mis en ligne sur le site internet de la collectivité à 1' attention des valoisiens dans les 15 jours qui suivent le débat tenu en Conseil Communautaire. Les documents en question issus du DOB 20 17 sont toujours en ligne à l 'heure actuelle.

Espérant que ces éléments contribueront à vous apporter un éclairage sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de V al ois,

Je vous prie d 'agréer Monsieur Le Président, l'expression de mes plus sincères salutations .

Conmunaute 1/ / de Communes du '// ~ :.

' -:-::::;:. /-;::;- . /~ci.&L.-~

62 route de Soissons

4

Annexe 1 1 Exemple de plan de trésorerie Pl>le Finances 25/05/2016

Prévision Trésorerie 2016

SOlde 2172 711 192!1 2114 1830 474 1 n 16Sa 1 1Sl46S 11M3 057 1206990 1459 295 1 533139 1681398 1313133 1319736

llaattt ..

C..nMIH 853 397 976516 976516 9765 16 976 516 976 516 976516 OGf 29417 29417 29487 29417 29417 29 487 29 487 ComiH!ftJitlon toOI!S/Rl>les suppl 46839 6 156 6156 6156 6 156 6156

ft:TVA u~ 168172 147 285 Subwntlon Yole Verte Cil 105 034 131 172 52667

Subwntlon Yole Verte CG et Europe 153 921 320695 SubWnllon Nerval Cil et CG 115009

Subvenllon O€TR H6tol Com Aulrn Sutw.ntlons 43 200 4128 21 000 Fonds concoutJ CA v CréPI' et Nerval 160000 DollltOM Heures utlhu tlon GymriiHS 7200 7200

lndemnltj ouurour NetVOI 94 154

Loyer C9./CAT 6511 3020 7191 7891 7891 7 191 7 891 7891

'Emf>Nnt SMI/0 (,..pr.so _,.., soutoen Eco Emb, rbt surcoOt kms) 9 511 1708 1 708 1708 1'108 1708 22508 -soment Collsotlon \lM 4241 4241 4241 4241 4248 4 248 4 248 -sement VM sur proviSion CNAE Mtrocessoon rHult.lt CAY ASP clulnltlr insertion 44446

Autr .. ..cottes -~

3119 sooo 2000 5000 5000 ~ ~

5000 5000 5 000 5000 TOTAUX 10200 130 289 11448 1036014 1558 860 1031006 1 655173 1031006 1083 673 1387 292

Ofpensos 1

CNraes de personnel et f lus 134 195000 195 000 195000 195 000 195000 195000 195000 !

SO!.S 148525 141525 148525 148525 148525 148525 148 525 148525 Romb emPNnts 39973 8469 8545 52776 60657

Sutw.ntlons osso 46226

Sutw.ntlon Mlff 21100 21079 62000 Subvention [MOY a9n5

SubWnllon OT 22100 26000 44000

Sutw.ntlon Autres Yeolllet ecr Collecte 115 710 115710 115710 115710 U5 710 us 110 liS 710 SMI/0 PortiOpotton ot Tro.tomont 72555 80000 80000 80000 461 975 461975 80000 80000

ven M1r1n<1 27 816 56856 56856 42948 42948 56856 56856 56856 Romboursomont \lM OJAE Autres depoJUeS de fonctoonnemont 17005 39 200 65000 65000 70000 .lOO 000 200000 200000 200000 200000 200000 H6tal communoutol,.. OGO 30000

M hlbdilltiOn des collë&es Mhll> 1111tlon Yes~es Nom~ et lnœndJe 14823

Rotonue de G"""'tle Nt<Val 26483

T'"""ux Yole Verte 51863 369 428 371109 415923 158000 158000 158 000 158000 158000 Autres dépenses cMnvestl.u&me.nt 4 668 6 895

--- --16 979 16979

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-131979 16 979 16979 16 979

TOTAUX 243 587 98730 67016 750 481 121856 8720!12 1 306 556 957 162 1506913 1399 271 1077070 1 031727

150 .... ~ 11l0474 1miSI 1 U J465 10Q057 120&ft0 1451 295 15Dl3t 16113. 1313 UJ 1319736 l675 JOO

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