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“How to Innovate workshop series”

Stratégies de protection de la propriété intellectuelle dans un projet d’Innovation?

Mustapha BOUBAYA

SG de Carthage Business Angels

November 23, 2013

Sommaire

25/11/2013 2

I- Protection par le dispositif applicable aux agents publics

II- Protection par le système national de brevetage

III- Protection par dépôt d’un brevet à l’étranger

IV- Protection en gardant son invention au secret

La propriété industrielle fait partie de la propriété

intellectuelle, qui est formée des créations de l’esprit dans

les 3 domaines suivants :

1. Œuvres littéraires et artistiques,

2. Inventions,

3. Symboles, noms, images, dessins et modèles utilisés

dans le commerce.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Donc, juridiquement, rien ne protège une idée

On ne peut pas breveter une idée, seuls les moyens

techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont

réalisables.

En propriété industrielle, le critère de brevetabilité est

l'invention, qui doit être une solution technique à un

problème technique.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CATÉGORIES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

D’APRÈS LA LÉGISLATION TUNISIENNES

Les inventions (brevets) - Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative à

la protection des brevets d’invention.

Les dessins et modèles industriels - Loi n°2001-21 du 6 février 2001

relative à la protection des dessins et modèles industriels.

Les marques - Loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection

des marques de fabrique de commerce et de service, telle que

modifiée et complétée par la Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007.

Les indications géographiques - Loi n°99-57 du 28 juin 1999 pour

les produits agricoles, et Loi n°2007-68 du 27 décembre 2007 pour

les produits de l’artisanat.

(Pour mémoire) la Propriété littéraire et artistique : Loi N° 36 – 94 du

24 février 1994 relative à la propriété littéraire en artistique (telle que

modifiée et complétée par la loi N°2009-33 du 23 juin 2009

Protéger par

le dispositif

applicable

aux agents

publics

Enregistrer

son brevet à

l’étranger

Protéger

l’invention

par le

système

national

Garder sa

technologie ou

son invention

au secret

4 STRATÉGIES DE PROTECTION de la PI

Risques

liés

PROTÉGER SON

INVENTION PAR LE

DISPOSITIF APPLICABLE

AUX AGENTS PUBLICS

1ère STRATÉGIE DE PROTECTION

Les agents publics chercheurs en activité

dans les Entités publiques de recherche sont

régis par des Textes relatifs à la Valorisation

des résultats de la recherche (VRR)


Loi d'orientation 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la RS & DT, pour financer la Valorisation des Résultats de recherche, et créer des unités spécialisées dans la VRR et des partenariats dans les EPRS.

Loi 2000-68 du 17 juillet 2000 - modifiant la Loi d’orientation et instituant le "droit du Chercheur d’exploiter son brevet pour la réalisation d’un projet économique" , avec obligation pour l’État de renoncer à ce droit.

Loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention (droit commun).

Décret 2001-2750 du 26 novembre 2001 fixant les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant à l’établissement public ou à l’entreprise publique et à l’agent public chercheur auteur de l’invention ou de la découverte.

Loi 2002-53 du 3 juin 2002 - modifiant la Loi d’orientation - pour autoriser la délégation et la mobilité des Chercheurs.



Article 14 (nouveau - 2000) de la Loi d'orientation

« L’établissement – ou l’entreprise – public est seul habilité à

déposer la demande d’enregistrement du brevet d’invention ou

de la découverte réalisée par l’agent public chercheur dans

l’exercice de ses fonctions. Le nom de l’inventeur ou des

inventeurs est obligatoirement inscrit au brevet. »


Article 14 (nouveau - 2000) de la Loi d'orientation

...

L’établissement - ou l’entreprise - public renonce

obligatoirement à son droit à exploiter l’invention ou la

découverte, tout en réservant ses droits sur les produits

d’exploitation de l’invention ou de la découverte, lorsque le

(ou les) agent(s) public(s) concerné(s) demand(ent) à

exploiter l’invention ou la découverte par lui (ou eux)

même(s) pour réaliser un projet économique.»

Découverte ou invention

Déclaration au Chef de l’Entité de Recherche

Élaboration du dossier de brevet et dépôt d’une demande à l’INNORPI par l’Entité de recherche, avec mention du nom du chercheur dans le dossier

Délivrance du brevet à l’issue d’ une période de 18 mois

Demande d’exploitation du brevet par le chercheur, appuyée par un étude technico-économique ou un Business Plan

Délivrance d’arrêté du Ministre, avant conclusion d’une convention avec l’Entité de recherche


CONTRAINTES LIÉES AU DISPOSITIF PUBLIC

DE BREVETAGE

Brevet rejeté

Brevet insuffisamment

étendu

Avant octroi du titre

Brevet annulé

Brevet déchu

Brevet tombé dans le DP

Après octroi du titre

RISQUES LIÉS AU BREVETAGE, en général



Deux risques liés à cette stratégie pour les chercheurs publics

• La mésentente sur les droits d’exploitation.

• La difficulté de cession par l’État de son

droit de propriété. Bien que ...

PROTÉGER SON

INVENTION PAR

LE SYSTÈME

NATIONAL DE

BREVETAGE

2ème STRATÉGIE DE PROTECTION

Article 2 de la Loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets

« Le brevet est délivré pour les inventions

nouvelles impliquant une activité inventive et

susceptible d’application industrielle. »

Art. 4 « Est nouvelle l’invention qui n’est pas

comprise dans l’état de la technique. »


Dossier d’état de l’art

antérieur

Dossier de description

détaillée

Dossier des

fonctionnalités

Dossier des

revendications

Dossier des schémas

DOSSIER DE BREVET AUPRÈS DE L’ORGANISME

NATIONAL


REDEVANCES DE LA PROTECTION DES BREVETS

Redevance de dépôt et annuité 165,500 TND TTC

Redevance de revendication à partir de la onzième année

35,500 TND,TTC

Redevance de priorité 35,500 TND,TTC

COÛT DE PROTECTION PAR

L’INNORPI

LE BREVET EST UN TITRE DE

PROPRIÉTÉ ASSEZ PARTICULIER

Caractéristique de la protection

Obtention

Durée

Maintien

Étendue

Extension

Titre de propriété foncière

Formelle

À vie

À vie

Internationale

Automatique

Brevet

Formelle

20 ans

Annuité

Territoriale

Formelle

On est en novembre 2013, à partir de quand on peut

compter les brevets tombés dans le Domaine public

(de facto) ?

Un brevet accordé par l’INNORPI en 1995 est-il en

vigueur aujourd’hui ?


UN BREVET DONT LA TAXE

ANNUELLE N’A PAS ÉTÉ REGLÉE

EST DÉCHU DE LA PROTECTION.

MÊME S’IL N’A PAS DEPASSÉ LA

PÉRIODE MAXIMALE DE 20 ANS.

ET LA TECHNOLOGIE PEUT ÊTRE

LIBREMENT EXLOITÉE.

RISQUE DE DÉCHÉANCE DU BREVET


UN DOSSIER DE BREVET

PEUT ÊTRE REJETÉ PARCE

QUE : incomplet, non règlement

de la totalité des taxes, ou

absence de nouveauté et/ou

d'activité inventive.

CONSÉQUENCE : la

TECHNOLOGIE DIVULGUÉE

PEUT ÊTRE EXLOITÉE.

Demande de brevet

AUTRE RISQUE


Principal risque lié à cette stratégie pour les chercheurs publics

- L’État découvre qu’il a été spolié de ses

droits !!!


La contestation de propriété se fait à travers les

tribunaux.

Des années peuvent s’écouler avant qu’un jugement

final soit délivré (autorité de la chose jugée) !!

Une demande rejetée dans un pays peut être

acceptée dans un autre pays !!


DÉPOSER UN

BREVET À

L’ÉTRANGER

PROCESSUS DE PROTECTION À

L’ÉTRANGER

PROTECTION INTERNATIONALE DES BREVETS

Régime "Patent Coopération Treaty" - PCT


Y’a-t-il un pays privilégié pour une

protection internationale rapide, sans

contrainte et d’un faible coût ?

BASES DE DONNÉES DES BREVETS

1. WIPO PATENTSCOPE®

http://www.wipo.int/patentscope

2. Office Européen des brevets : http://ep.espacenet.com/

3. Accès aux bases nationales :

http://www.espacenet.com/access/index.en.htm

4. Bases de données payantes :

http://www.piug.org/vendors.php

5. Base de l’INNORPI : http://www.innorpi.tn

http://www.wipo.int/patentscope

http://ep.espacenet.com/

http://www.espacenet.com/access/index.en.htm

http://www.piug.org/vendors.php

http://www.innorpi.tn/


RISQUES LIÉS À CETTE STRATÉGIE

• La couverture (territorialité du brevet)

• Le non-maintien de la protection pour

défaut de paiement des redevances

PROTÉGER SA

TECHNOLOGIE

OU SON PRODUIT

PAR LE SECRET


"La meilleure façon de copier une

technologie ou un produit innovant est

de la protéger par un brevet d’invention."

Ayachi ZAMMEL, Chef d’entreprise agroalimentaire


Charles Letourneur, partner chez Alven Capital – JDN 14 nov. 2013

"En 2000, j'ai reçu un dossier d'un entrepreneur pour un réseau

social dédié aux écoles, sous forme d'un trombinoscope.

"Quatre ans avant la création de Facebook, il avait le concept,

mais n'en a rien fait.

"Je ne suis pas sûr que l'idée en tant que telle valait quelque

chose. Facebook, ce n'est qu'une idée très, très bien

exécutée."



Martin de Charrette, cofondateur et PDG de Pricing Assistant, solution de pricing automatisée pour les e-commerçants – JDN 14 nov. 2013

"Je pensais effectivement qu'il fallait cacher son idée pour ne pas

se la faire voler. Il s'avère que ce n'est pas une bonne stratégie.

"Ce qui importe n'est pas l'idée mais l'exécution qu'on va en faire

et comment on va la traduire de façon concrète.

"L'entreprise qui réussit n'est pas forcement celle qui a eu l'idée en

premier, mais celle qui la met en pratique de la meilleure façon."

Philosophie de cette stratégie

Plutôt que de tenter à tout prix de

cacher ou de protéger son idée, mieux

vaut plancher rapidement sur le projet.



Le même Charles Letourneur

Donc, breveter est une perte de temps ?

"Une idée, un concept ne se protège pas, un

logiciel non plus.

"A la limite, on peut protéger des algorithmes, des

approches, des parties d'un business model.

"Ce qui protège un business, c'est le client."

CETTE STRATÉGIE DE PROTECTION

EST-ELLE LA BONNE ?

Surtout pour les Chercheurs publics



RISQUES LIÉS À CETTE STRATÉGIE

- Propriété non protégée (T.T)

- Pas des droits liés à l’exploitation (manque à gagner)

- Impossibilité de valoriser l’invention (pas d’actif à

évaluer)

- Perte du capital dépensé pour l’invention.

www.univenturetunisia.wordpress.com

UN GRAND MERCI A NOS PARTENAIRES ET SPONSORS!

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