République Démocratique du Congo

INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

LE COMITE NATIONAL

RAPPORT SYNTHESE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE

PROCESSUS ITIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO THEME :

LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES REVENUS DES

INDUSTRIES MINIERES, FORESTIERES ET PETROLIERES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

VERSION FINALE, KINSHASA, 22/02/08

KINSHASA/HOTEL MEMLING, DU 08 AU 09 JANVIER 2008

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TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION GENERALE .................................................................................... 2 II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION ............................................................................. 3 III. METHODOLOGIE ...................................................................................................... 4 IV. RESULTATS ATTENDUS.......................................................................................... 4 V. DEROULEMENT DES TRAVAUX ............................................................................ 5

V.1. TRAVAUX EN PLEINIERE ................................................................................. 5 SESSION 1 : L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO .................................................. 5 SESSION 2 : TRANSPARENCE ET BONNE GOUVERNANCE ..................... 11 SESSION 3 : LES EXPERIENCES DE L’ITIE DANS LE MONDE ................ 16

V.2. TRAVAUX EN ATELIERS ................................................................................. 20 VI. CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMANDATIONS ...................................... 30 ANNEXE I ......................................................................................................................... 34 ANNEXE II........................................................................................................................ 37

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I. INTRODUCTION GENERALE La RDC a organisé du 08 au 09 janvier 2008 à l’Hôtel Memling Kinshasa, la première conférence internationale sur l’Initiative pour la Transparence dans la gestion des Industries Extractives. Ces assises se sont inscrites dans le cadre de la poursuite du processus devant amener notre pays à être validé comme pays candidat à part entière à l’initiative ITIE. Plusieurs délégations ont marqué par leurs présences, l’importance de ce forum ; parmi lesquelles il sied de citer :

- Le président international de l’ITIE, Peter EIGEN ; - les membres du cabinet de Chef de l’Etat ; - les Ministres membres du gouvernement ; - les représentants des partenaires bilatéraux et multilatéraux ; - les représentants du gouvernement, de la Société civile et des Industries Extractives,

membres du comité de pilotage, du conseil consultatif et du secrétariat exécutif de l’ITIE/RDC;

- les Experts dont leurs professions sont rattachées aux activités des Industries Extractives et ressources naturelles.

Cette conférence internationale a permis d’atteindre certains objectifs assignés notamment :

- La réalisation de l’état de lieux de l’ITIE /RDC qui a permis de stigmatiser les goulots d’étranglement susceptible d’en trouver l’évolution normal du processus de l’initiative en RDC ;

- L’élaboration des recommandations pertinentes allant dans le sens de la redynamisation et de l’accélération du processus en vue de la validation de la RDC en tant que pays candidat ;

- La mise sur pied d’un projet de charte de l’ITIE devant lier les parties prenantes à l’observance des critères et principes de cette initiative. Ceci en vue d’instaurer une ère nouvelle dans le rapport entre les industries extractives, les communautés de base et l’Etat congolais ;

- La déclaration de Kinshasa par laquelle les parties prenantes ont formulé des recommandations qu’ils devront respecter mutuellement.

Placée sous le thème : « La transparence dans la gestion des revenus des industries minières, forestières et pétrolières en RDC », les travaux de la Conférence Internationale de Kinshasa ont été appuyés par le Gouvernement congolais et la Banque Mondiale.

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II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Dans de nombreux pays riches en ressources naturelles, les recettes provenant de la production minière, pétrolière, gazière s’associent à la pauvreté, aux conflits et à la corruption ; c’est aussi le cas pour la RDC. Ce paradoxe s’appelle couramment « la malédiction des ressources naturelles » qui tient souvent d’un manque de transparence et du non respect de l’obligation de rendre compte sur les paiements que les entreprises versent aux gouvernements et sur les recettes que les gouvernements reçoivent de ces mêmes Entreprises. L’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives, ITIE qui vient à point nommé, vise à combler cette lacune et à promouvoir le développement intégré durable. Lancée sur base volontaire, l’ITIE bénéficie de l’appui d’une coalition des Gouvernements, des Entreprises, et des organisations de la société civile. Cette initiative accompagne d’autres efforts destinés à accroître la transparence des pratiques budgétaires de l’Etat, amorçant ainsi un processus qui permettra aux citoyens de demander des comptes à leur gouvernement en ce qui concerne l’utilisation desdites recettes. La déclaration d’adhésion de la RDC au processus ITIE a été faite à la deuxième conférence internationale, tenue à Londres le 17 mars 2005 par le gouvernement. Après ladite déclaration, la RDC a tenu son premier forum en Mai 2005 au Grand Hôtel de Kinshasa et a parcouru plusieurs étapes allant de l’identification des parties prenantes jusqu’à la mise en place du comité national ITIE actuel conformément a l’ordonnance présidentielle n° 07/065 du 3 septembre 2007. Malgré ces étapes, le processus connaît un certain nombre de contraintes, à savoir :

- la difficulté de contrôle suite à la diversité des ressources naturelles que regorge le pays ;

- la difficulté d’accéder dans certaines zones de production suite à l’insécurité ;

- l’étendue du pays et l’absence des structures de relais dans les provinces ;

- l’absence des statistiques fiables ; - le faible engagement des parties prenantes ; - les pratiques illicites : la corruption et la mauvaise gouvernance.

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Objectif principal L’objectif principal poursuivi par la conférence internationale sur l’ITIE à Kinshasa a été : « La mobilisation de l’opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre effective de l’ITIE en RDC ». Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de cette rencontre internationale consistaient à:

- établir un état des lieux des progrès réalisés ; - partager les informations et les expériences sur les ressources

naturelles et leur impact sur le développement ; - renforcer le partenariat entre les différentes parties prenantes ; - faire l’état des lieux de quelques produits dans le budget de l’état

comme le cuivre, le bois, le diamant et le pétrole.

III. METHODOLOGIE La méthodologie adoptée a été la suivante :

- les exposés techniques, les débats et les ateliers par secteur ; - l’élaboration d’un projet de la charte de l’ITIE engageant les trois

parties prenantes ; - l’élaboration des techniques pour la collecte des données statistiques

sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l’état par les industries extractives.

IV. RESULTATS ATTENDUS

- l’état des lieux réalisé ; - le projet de charte élaboré ; - les informations et expériences sur l’impact des ressources naturelles

partagées ; - le partenariat renforcé entre parties prenantes ; - l’état des lieux des recettes de l’état pour le cuivre, le bois, le diamant

et le pétrole effectué ; - l’engagement des parties prenantes au processus de l’ITIE obtenu ; - le processus de validation de la RDC comme pays candidat, membre à

part entière, accéléré ; - la déclaration de Kinshasa rendue publique ; - le rapport final élaboré.

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V. DEROULEMENT DES TRAVAUX La cérémonie d’ouverture a été présidée par Son Excellence Monsieur le Ministre du plan en présence de quelques membres du Gouvernement et de Monsieur Peter Eigen, Président de l’ITIE International. Ceci devant plus de 150 participants venant de toutes les parties prenantes.

V.1. TRAVAUX EN PLEINIERE

SESSION 1 : L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cette section a été abordée à travers 4 sous - thèmes qui sont :

- la transparence dans la gestion des ressources minières ; - la transparence dans la gestion des ressources forestières ; - la transparence dans l’exploitation pétrolière ; - la transparence et la traçabilité des recettes provenant des Industries

Extractives. 1. La transparence dans la gestion des ressources minières par Son Excellence Monsieur le Ministre des Mines : Les participants ont été édifiés sur l’instauration de la transparence dans la gestion du secteur minier à travers notamment :

- l’élaboration et l’application du nouveau code minier de ses mesures d’application ;

- le mécanisme de fonctionnement du Cadastre Minier et des services de l’administration des mines ;

- l’adhésion au processus international de certification d’origine des Diamants bruts, dit processus de Kimberley ;

- l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de renforcement des capacités humaines et techniques des services du Ministère des Mines ;

- Instauration effective de la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion du secteur minier au travers d’un contrat de Gouvernance ;

- la mise en place des structures de l’ITIE et leur prise en compte au budget de l’Etat ;

- la révisitation des contrats de partenariat conclus entre l’Etat et les entreprises publiques et para étatiques dans le secteur minier ;

- l’identification et le recensement de tous les opérateurs miniers ; - la meilleure organisation de la lutte contre la fraude des substances

minières ; - la vulgarisation du code et règlement miniers ; - l’assainissement de la gestion des titres miniers.

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Il a été noté que l’assainissement de la gestion des titres miniers passe par :

- l’assainissement de la gestion cadastrale des titres miniers ; - l’acquisition du nouveau logiciel FLEXI-CADASTRE permettant

d’assurer ; - une gestion rationnelle des services du CAMI.

Quant à la lutte contre la fraude, elle est orientée essentiellement vers la traçabilité financière et la certification des substances minérales. Il est aussi question pour chaque produit qui doit être retracé du lieu d’extraction jusqu’au lieu de commercialisation, tel est le cas pour le Diamant dans le cadre du processus de Kimberley que pour d’autres produits (Or, Coltan, Cuivre, Cobalt) qui doivent subir une certification. Pour ce qui est de la traçabilité des recettes de l’Etat générées par l’activité minière, elle devra se réaliser à travers l’ouverture des sous comptes du Trésor disponibles où devront transiter les paiements des taxes et redevances minières avant leur nivellement automatique au compte général du Trésor, via la régie financière concernée. 2. La Transparence dans la gestion des ressources forestières par son Excellence Monsieur le Ministre de l’Environnement Conservation de la Nature et Tourisme L’exposé a tourné autour des points suivants :

- L’engagement du Gouvernement Congolais en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté par la gestion rationnelle et transparente des revenus générés par les forêts congolaises qui couvrent environ 145 millions d’hectares ;

- L’affirmation faite au sujet d’un train des mesures dans le secteur bois dont l’objectif principal est la restructuration dudit secteur afin d’en garantir une exploitation durable et d’en faire une des ressources principales des revenus du pays ;

- La reconstruction des institutions, c’est-à-dire le renforcement des capacités institutionnelles des administrations chargées des forêts et de la conservation de la nature par la formation, le recyclage, la rémunération, l’acquisition des équipements appropriés , etc. ;

- l’implication de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières, étant donné que la forêt congolaise est soumise à un faisceau d’attentes variées, parfois divergentes. Ces acteurs sont : le Gouvernement, la Société Civile, le Secteur Privé, les communautés locales et la coopération Internationale.

En outre, le secteur forestier Congolais offre d’énormes bénéfices potentiels qui peuvent contribuer grandement à la réduction de la pauvreté grâce aux revenus et nouveaux emplois qu’il peut générer et par l’amélioration subséquente des conditions des vies des communautés locales.

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Le secteur de l’environnement entend mener les actions suivantes : - l’application stricte du décret 05/11/116 du 24 Octobre 2005 et de

toutes les mesures d’exécution du code forestier et de la loi sur la conservation de la nature ;

- l’intégration de la politique forestière nationale dans la stratégie régionale de la gestion des forets du bassin du Congo ;

- la réglementation des produits forestiers ; - la mise en place et l’application prioritaire des procédures

d’adjudication ; - la mise en place d’une fiscalité appropriée et excitative ; - l’adoption de principaux textes d’application du code forestier ; - le recrutement d’un observateur tiers qui a pour mandat d’assister

l’administration dans ces missions de contrôle sur le terrain pour lutter contre l’exploitation illégale ;

- la rétrocession permanente aux entités locales de 40 % de la redevance des superficies forestières et l’utilisation affective de cette cagnotte à la réalisation des infrastructures de bases ;

- la formation, l’information et la sensibilisation des communautés locales, riveraines des exploitations forestières et du personnel des gestions des aires protégées ;

- la participation aux actions de la commission des forets d’Afrique Centrale et la réalisation du plan de convergence sous - régional qui intègre les mécanismes de négociation. Les participants ont en sus été édifiés sur les principales innovations introduites par le code forestier notamment :

- le découpage des forêts selon leurs vocations prioritaires (les forêts classées, les forêts de production permanente et les forêts protégées) ;

- les consultations publiques préalables des populations riveraines avant l’affectation des forêts ;

- le maintien des droits d’usages traditionnels des communautés riveraines ou des peuples autochtones à l’intérieur de toutes les forêts ;

- l’aménagement durable de toutes les forêts de production y compris la protection de la biodiversité ;

- la transparence dans l’allocation des concessions grâce au recours à l’adjudication ;

- la consécration du principe de partage de bénéfices issus de l’exploitation forestière par la rétrocession de 40 % de la taxe de superficie aux provinces et aux territoires ;

- la participation de tous les acteurs dans le choix de gestion à travers les Conseils Consultatifs National et provinciaux.

- les usages alternatifs, tel que les concessions de conservation, la prospection biologique, l’ écotourisme et les services environnementaux.

Le dernier point développé dans ce domaine a consisté à la présentation du programme National multisectoriel «Programme National Forêt et

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Conservation de la Nature», PNFOCO en sigle dont les principaux objectifs sont de :

- permettre à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions sociales, économiques et écologiques ;

- rendre l’administration forestière capable d’appliquer la loi et ses mesures d’exécution afin de permettre à la forêt de contribuer substantiellement au développement socio-économique National ;

- permettre à toutes les parties prenantes du secteur de participer activement à la gestion transparente des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime.

3. La transparence dans l’exploitation pétrolière par Son Excellence Monsieur le Ministre des Hydrocarbures Dans le secteur pétrolier, plusieurs mécanismes de transparence sont prévus à divers niveaux à savoir :

- le contrôle de la capacité financière et technique de la société requérante qui est effectué systématiquement et préalablement à la négociation de l’accord par une équipe d’experts ;

- le rapport final qui est exigé de la société requérante après interprétation des données, lequel rapport est publique et contradictoire ;

- la négociation des Contrats de Partage des Productions (CPP) conduite par le Ministère des Hydrocarbures associe tous les Ministères et services Gouvernementaux concernés par les diverses séquences de l’exploitation et la production Pétrolière ;

- le CPP discuté par les experts est soumis à un double ou triple contrôle des Ministres signataires ;

- le Gouvernement discute du projet du CPP, préalablement examiné par sa commission interministériel ad hoc et l’adopte avant son autorisation par le Président de la République qui en marque la prise d’effet.

En phase d’exécution, les recettes de l’Etat sont catégorisées en celles liées à la signature du contrat, celles de la production et celles consécutives à l’exploitation du brut. Toutes ces recettes impriment un caractère transparent à leur classification. Enfin, il a été relevé que plusieurs formations sont organisées dans le cadre du renforcement des capacités d’experts évoluant dans ce domaine. 4. La transparence et traçabilité des recettes provenant des Industries Extractives par Son Excellence Monsieur le Vice-Ministre des Finances .

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La collecte des recettes dues au Trésor Publique s’effectue au travers de trois structures spécialisées que sont les régies financières : la Direction Générale des Impôts, l’Office des Douanes et Accises et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales qui opèrent chacun dans un rayon déterminé. Les mécanismes de collecte passent par les quatre étapes qui sont : la constatation qui est faite par le service d’assiette, la liquidation, l’ordonnancement et l’encaissement qui sont généralement assurées par le même service. Certaines reformes en rapport avec l’amélioration des recettes du Trésor, par l’accompagnement du FMI et de la Banque Mondiale sont envisagées notamment :

- la mise en place d’une unité spécialisée pour la collecte des recettes minières, avec une amélioration sensible de procédures de collecte ;

- la mise en place d’un programme de sécurisation des recettes forestières, à travers la création d’une commission paritaire (finances - Environnement) pour le suivi de ces recettes.

Ce sujet a suscité un intérêt particulier des participants qui entraîné une ouverture de débat avec pour préoccupations générales les points ci-après :

- dans le domaine forestier : le renforcement des mesures prises pour lutter efficacement contre la fraude et la corruption ;

- dans le domaine minier : la multiplication des efforts afin d’améliorer la bonne gouvernance et d’augmenter les recettes au profit du Trésor ;

- dans le domaine du Pétrole : l’implication progressive des populations locales dans la gestion des ressources pétrolières ;

- dans le secteur des finances : la finalisation des reformes en matière de recouvrement des recettes générées par les Entreprises Extractives en combattant acharnement la corruption dans les régies financières.

Des Recommandations Etant entendu que le thème principal de la conférence a été « La transparence dans la gestion des revenus des Industries Minières, Pétrolières et Forestières en République Démocratique du Congo » d’une part et l’objectif principal étant de mobiliser l’opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC d’autre part, il a été recommandé ce qui suit : 1. Dans le secteur des Mines :

- que les mesures prises pour la lutte contre la fraude dans le secteur minier soient renforcées ;

- que le Gouvernement s’active à publier le résultat de la commission chargée de la révisitation des contrats miniers ;

- que les statistiques dans ce domaine soient publiées.

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2. S’agissant du secteur Forestier :

- que les efforts déployés soient maintenus pour améliorer la bonne gouvernance des recettes du Trésor Public qui proviennent de l’industrie du bois ;

- que l’ITIE soit mise réellement en place et que cessent les déclarations des bonnes intentions de parties prenantes dans ce domaine ;

- que la réglementation en matière de forêt soit d’application stricte pour tous et par tous ;

- qu’il soit mis fin à l’exploitation sauvage des forêts congolaises et qu’il soit tenu compte sur le plan mondial, de la contribution des forêts du Congo dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

3. Dans le secteur des Hydrocarbures :

- que les parties prenantes impriment un caractère transparent à la classification des méthodes mises sur pied dans la gestion de la production des Hydrocarbures et dans celles relatives à l’exportation du brut congolais ;

- qu’il soit tenu compte des populations locales qui subissent des préjudices consécutifs à l’exploitation du pétrole.

4. Dans le secteur des Finances :

- que les reformes engagées soient concrétisées afin que les recettes provenant des Industries Extractives servent réellement les populations et mènent vers le développement et le mieux-être ;

- que l’Etat publie des montants reçus des Industries Extractives bien qu’il soit appliqué le principe d’unicité de compte du trésor public.

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SESSION 2 : TRANSPARENCE ET BONNE GOUVERNANCE 1. Les Mécanismes de Transparence et de bonne gouvernance selon ITIE par Monsieur Holger GRUNDEL, Représentant de l’Ambassade Britannique La visite en RDC de Monsieur Peter Eigen, Président de l’Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des industries extractives est une motivation pour ce pays de continuer l’action déjà commencée par le Gouvernement, la société Civile et les entreprises extractives de se mettre ensemble pour réfléchir sur la bonne façon de matérialiser l’ITIE. Les efforts déployés depuis plusieurs mois par les parties prenantes doivent désormais aboutir à la concrétisation des objectifs assignés à l’ITIE pour lutter contre la mauvaise gestion des ressources naturelles. Cinq ans après son lancement, l’ITIE devient à juste titre le standard international de transparence pour les secteurs pétroliers, gaziers et miniers. Ceci en vue d’endiguer le paradoxe suivant lequel les recettes des produits pétroliers, miniers et forestiers ne profitent pas aux pays producteurs et ne contribuent surtout pas à améliorer la croissance et à réduire la pauvreté. Recommandations Pour relever ce défi, il a été recommandé :

- la volonté politique de la part de toutes les parties prenantes ; - la transparence dans la gestion des industries extractives et la rupture

effective avec le passé ; - la restauration de la culture de l’obligation de rendre compte ; - la transformation de la malédiction provenant des ressources

naturelles congolaises à la bénédiction. Conclusion et Perspectives d’avenir L’ITIE inaugure une nouvelle ère dans la façon de gérer les ressources naturelles dans les pays en développement. A ce titre, le représentant de Royaume Uni dans ce forum a souligné que son pays, initiateur de ce processus, est conscient du travail à réaliser par RDC. Il a ainsi promis l’appui de son pays et a recommandé le concours des autres partenaires internationaux dans l’accompagnement de ce processus qui augure des lendemains meilleurs. 2. Instruments et structures de lutte contre la corruption par Monsieur Kalande, l’ADT de l’OFIDA Les instruments juridiques de lutte contre la corruption sont regroupés en RDC, en trois catégories qui sont les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux.

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1. les instruments juridiques internationaux sont : - la Convention des Nations Unies contre la corruption (signé en

décembre 2003 et entré en vigueur en 2005) ; - la Convention de l’Organisation de Coopération et de Développement

Economique (OCDE) sur la lutte contre la corruption, dite Convention de 1997 ;

- les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

2. les instruments juridiques régionaux (Afrique)

- la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 ;

- le Protocole d’accord de la SADC sur la lutte contre la corruption. 3. les instruments juridiques nationaux

- la Constitution de la RDC ; - le code pénal congolais (décret du 30 janvier 1940) ; - la loi n°005/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret

du 30 janvier 1940 portant code pénal (la loi dite anti-corruption) ; - la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 sur la lutte contre le blanchiment

des capitaux. Un accent particulier a été mis, dans le cadre des instruments nationaux de lutte contre la corruption sur les articles 98 et 99 de la Constitution et sur la loi dite « anti-corruption ». Les structures mises en place pour lutter contre la corruption sont étatiques et non étatiques. Les structures étatiques sont :

- la Cour des Comptes ; - l’Inspection Générale des Finances ; - la Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption ; - la Commission de la bonne gouvernance auprès du 1er Ministre ; - le Comité National ITIE / RDC.

Les structures non étatiques sont :

- les ONGS nationales et Internationales qui luttent contre la corruption Recommandations Afin de lutter contre la corruption, il a été recommandé :

- la responsabilisation de manière permanente des services de contrôle et de la justice congolaise pour utiliser de manière efficace et efficiente les instruments juridiques à leur disposition ;

- la répression sans complaisance de toutes formes de corruptions décelées dans les relations avec les industries extractives d’une façon générale et la condamnation des détournements des deniers publics provenant de celles-ci en particulier.

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Conclusion et Perspectives d’avenir La lutte contre la corruption est une opportunité pour engager la RDC dans la voie de la bonne gouvernance, et particulièrement dans le secteur des industries extractives. Il est souhaitable que la transparence dans la gestion des ressources générées par ce secteur contribuent de manière significative au budget de l’Etat afin d’améliorer les conditions socio-économiques des populations. Il est tout aussi recommandable que l’arsenal juridique congolais réprimant tous les cas de corruption dans le secteur de l’industrie extractive soit de stricte observance afin de juguler ce fléau. 3. Etat des lieux de l’ITIE en RDC par Monsieur Jean-Pierre MUTEBA, Président du Conseil Consultatif de l’ITIE

L’état des lieux commence par un rappel historique de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC. Il donne un aperçu sur la production minière de la RDC de 1906 à 1960 et de 1960 à 2005, ainsi que la contribution minime au budget national par groupes des produits (produits minéraux, végétaux : café et bois, pétroliers de 2001 à 2005). Il relève les causes de ce paradoxe notamment :

- les facteurs politiques • l’opacité dans la gestion des recettes ; • les ponctions intempestives de la part du pouvoir public ; • la privatisation des entreprises devenues familiales, amicales.

- les facteurs techniques

• l’absence des bilans et états financiers dans la plupart des entreprises de l’État ;

• le sous investissement dans les capacités : les revenus faciles n’incitent pas à investir dans les bases du développement.

Les Produits retenus pour l’ITIE/RDC sont le cuivre et ses dérivés, le diamant, le bois et le pétrole avec un total de 279 entreprises concernées et reparties par province. Dans la seconde partie, il a été rappelé la mission de l’ITIE, celle de faire le suivi de la mise en œuvre des principes et critères de l’Initiative en RD Congo. Le dispositif institutionnel est illustré par l’organigramme actuel de l’ITIE/RDC qui reprend l’ensemble des organes. Les principales activités de l’ITIE sont :

- collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l’État par les Industries Extractives (IE) ;

- faire auditer les comptes des IE et de l’État puis rapprocher les données ;

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- divulguer et diffuser les paiements et les recettes ; - rendre public tous les contrats, dénoncer les contrats léonins et en

révéler le manque à gagner.

Le Comité de Pilotage a pour rôle : - l’orientation stratégique du conseil consultatif; - la ssupervision (leadership); - la revue de l’avancement des travaux; - l’approbation du plan d’action et du budget.

Le Conseil Consultatif sert à :

- préparer le plan d’action et le budget ; - veiller à son application et en assurer le suivi, l’examen et

l’évaluation ; - identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l’ITIE ; - proposer des mesures rectificatives ; - s’assurer de la réalisation des audits des comptes des industries

extractives par des cabinets nationaux et internationaux ; - relever et veiller à la diffusion régulière des paiements effectués par les

industries extractives ainsi que de toutes les recettes perçues par le Gouvernement et leur utilisation.

Le Secrétariat Exécutif composé de 4 départements suivants : Statistiques, Audit, Communication et Renforcement des capacité, Administratif et Financier. Une petite équipe d’appoint est prévue pour assurer le fonctionnement administratif de l’ITIE. Quel est le rôle du secrétariat exécutif ?

- assister le Conseil consultatif et les sous-comités opérationnels pour toutes les tâches organisationnelles, de gestion quotidienne et de suivi;

- élaborer les procès verbaux des réunions et apportera tous le soutien nécessaire aux différentes parties prenantes;

- assister le Conseil Consultatif pour préparer le plan d’action, le budget et le plan de financement de même que les documents de suivi du plan d’action.

S’agissant des priorités 2008, il sied de retenir :

- la réadaptation de l’ordonnance Présidentielle aux principes et critères de l’ITIE ;

- la publication des rapports Cuivre et diamant ; - l’installation des antennes Katanga, Kasaï Or, Bas Congo, Province

Orientale, Équateur ; - la poursuite des études sur le bois, le pétrole ; - la publication d’un rapport audité.

Les sources de financement de l’ITIE sont diverses :

- appui des bailleurs de fonds ; - la contrepartie du gouvernement ; - la contribution volontaire des entreprises.

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Cependant pour assurer progressivement un financement pérenne, il faudra inclure ITIE dans le budget national et envisager un fonds ITIE avec 1 à 2 % de la redevance minière, forestière ou pétrolière. Parmi les défis à surmonter, il convient de souligner :

- l’instabilité des représentants du gouvernement qui entraîne une éternelle mise à niveau desdits représentants ;

- la participation effective des Industries extractives ; - la disponibilisation des moyens ; - la corruption.

Au delà de l’ITIE, d’autres axes ont été proposés notamment :

- les politiques et mesures environnementales ; - les conditions de travail ; - l’eau, l’électricité, le commerce et la communication ; - l’exploitation artisanale.

4. Dispositifs institutionnels et plan d’action de l’ITIE en RDC par Nicolas BULUKUNGU, Secrétaire Exécutif de l’ITIE L’initiative a pour but principal de :

- assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives ;

- rendre cette information accessible à la société civile et au grand public ;

- favoriser ainsi le bon usage de cette richesse afin qu’elle soit un moteur de la

croissance économique et qu’elle puisse contribuer au développement durable afin de réduire la pauvreté. Cette triple transparence concerne les payements de redevances des Industries Extractives et éclaire l’utilisation qu’en font les Gouvernements bénéficiaires.

Dans ce cadre, l’ITIE/RDC, en vue de répondre à ces nobles attentes s’est organisée de la façon suivante : - Les organes de l’ITIE/RDC sont constitués comme suit :

- le comité de pilotage présidé par le Ministre du plan ; - le Conseil consultatif présidé par un délégué de la société civile ; - le Secrétariat exécutif présidé par un délégué du gouvernement et

quatre départements dirigés par les représentants de toutes les composantes.

- Elle est dotée d’un plan d’action élaboré par le conseil consultatif et adopté

par le comité de pilotage. - S’agissant du plan d’action 2007, celui-ci comprend plusieurs rubriques notamment :

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- la mise en place des études diagnostics du secteur minier sur les filières : diamant, cuivre, cobalt, hétérogénites et métaux reliés qui a commencé depuis février 2006 ;

- l’élaboration du Budget de fonctionnement et pérennisation du financement du Comité National ITIE-RDC (CN-ITIE/RDC).

Pour 2008, il est prévu : - un séminaire de formation sur le code minier, forestier et sur les

contrats des Industries Extractives ; - des modules spéciaux pour le secrétariat exécutif ; - des sessions de renforcement des capacités des membres du CN-ITIE,

des délègues syndicaux, des parlementaires ; - l’installation et fonctionnement progressifs des représentations

provinciales ; - la restitution des résultats des enquêtes ; - les missions du Secrétariat Exécutif et du Conseil Consultatif ; - la publication du rapport PWYP Cuivre (Mars 2008) ; - l’atelier ITIE à Lubumbashi et à Mbuji May ; - l’enquête sur les paiements des Industries Extractives à l’État.

A très court terme, l’ITIE/RDC compte entreprendre les actions suivantes : - la promotion d’un partenariat responsable entre l’Etat et les Industries

Extractives ; - la préparation et la publication des rapports non audités et audités.

Les échanges sur les points ci haut développés ont tourné autour des exposés des intervenants et particulièrement sur :

- la nécessité de recenser toutes les entreprises extractives en RDC ; - la pertinence de publier un rapport non audité ; - l’exploitation effective des instruments juridiques pour combattre la

fraude ; - la capitalisation des expériences de l’OFIDA pour plus de

transparence ; - l’impact réel de la commission de l’éthique et de la lutte contre la

corruption pendant la transition ; - la contribution effective du gouvernement congolais au budget du

Comité National ITIE ; - la nécessité de combattre les anti-valeurs par un changement radical

des mentalités ; - l’urgence de combattre l’impunité.

SESSION 3 : LES EXPERIENCES DE L’ITIE DANS LE MONDE 1. L’expérience de la Mauritanie par Monsieur AMADOU. L’expérience partagée avec le représentant de l’ITIE/Mauritanie indique que :

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- la Mauritanie a adhéré à l’ITIE en septembre 2005 ; - elle a mis en place un Comité national chargé de la mise en œuvre et

du suivi de l’ITIE dont la majorité des membres est issue de la société civile (18/29). Ce comité a déjà publié en 2007 deux rapports nationaux sur les exercices 2005 et 2006 ;

- le rapport contient des éléments suivants : la présentation des rapprochements statistiques du secteur minier et les taxes rémunératoires y afférentes ;

- elle a crée un fonds National des revenus des hydrocarbures, FNRH, en avril 2006 ;

- en 2008, ce pays a prévu de mener des actions axées sur le renforcement des capacités du Comité National et de la Société Civile, il a prévu d’organiser des ateliers régionaux et des visites de terrain. Dans le même ordre, la Mauritanie compte refondre et adapter ses cadres réglementaires suivant son évolution institutionnelle. Et elle s’atèle à publier les rapports nationaux ITIE 2007 et 2008 ;

- elle préconise de mettre en place un centre d’information et de documentations sur les industries extractives.

2. Aperçu sur le processus de validation de l’ITIE par Jean-Claude Katende, Coordonnateur de la coalition PCVP/RDC. Les éléments suivants ont été retenus de cette communication :

- l’ITIE est un processus volontaire qui implique une adhésion facultative sans encourir aucune sanction ;

- la validation est un processus par lequel un pays ou une entreprise fait vérifier par un validateur ses progrès dans la mise en œuvre de l’ITIE ou la conformité de son rapport ITIE aux principes et critères de l’ITIE ;

- la validation n’est pas un audit. Elle constate si le pays et les entreprises sont en conformité avec les principes et critères de l’ITIE ;

- la validation peut être demandé par un pays candidat ou par un pays conforme ;

- le pays conforme remplit les indicateurs suivants : la déclaration publique du gouvernement de ses intentions de mettre en œuvre l’ITIE, l’engagement du gouvernement de travailler avec la société civile et les entreprises extractives pour mettre en œuvre l’ITIE, la nomination par le gouvernement d’une personne principale pour diriger la mise en œuvre et rendre public le plan de travail national avec tous les coûts indiqués ;

- les objectifs de la validation : Pour le pays candidat, l’objectif de la validation est de mesurer le progrès que le pays réalise dans la mise en œuvre de l’ITIE tandis que pour le pays conforme, l’objectif est de fournir une évaluation absolue de la conformité ou de la non-conformité du pays aux principes et critères de l’ITIE ;

- les validateurs sont un groupe de personnes ou des individus dotés d’une expérience nécessaires pour mener à bien ce genre de travail. Ils

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doivent être crédibles, intègres et indépendants et doivent figurés sur une liste des validateurs agréés établie par le secrétaire et le Conseil de l’ITIE.

- le validateur se sert des documents suivants : le plan du travail national, le tableau de validation et les outils d’évaluation des indicateurs, les formulaires pour les entreprises

- les principes qui guident la validation sont les suivants :

• la validation se concentre uniquement sur la mise en œuvre de l’ITIE ;

• la validation est basée sur une norme internationale commune afin de pouvoir réaliser des comparaisons entre pays ;

• le pays doit également s’approprier le processus pour que la situation individuelle du pays soit comprise et prise en compte ;

• la validation doit mettre en jeu la participation de plusieurs parties prenantes ;

• la validation doit être légère et ne doit pas créer du travail administratif superflu ;

• la validation doit mettre l’accent sur des recommandations constructives et éviter les critiques ;

• le validateur doit posséder une expertise, des connaissances et une expérience suffisante de l’ITIE ;

• le validateur doit avoir une capacité suffisante par exemple en personnel pour pouvoir s’acquitter effectivement de son rôle ;

• la validation n’est pas un audit financier ; • si un pays ne fait pas de progrès, le validateur peut

recommander au Conseil de l’ITIE la radiation du pays de la liste de pays candidats si par exemple dans les deux exercices de validation on aboutit aux mêmes conclusions.

l’ordonnancement et l’encaissement qui sont généralement assurées par le même service. Certaines reformes en rapport avec l’amélioration des recettes du Trésor, par l’accompagnement du FMI et de la Banque Mondiale sont envisagées notamment :

- la mise en place d’une unité spécialisée pour la collecte des recettes minières, avec une amélioration sensible de procédures de collecte ;

- la mise en place d’un programme de sécurisation des recettes forestières, à travers la création d’une commission paritaire (finances - Environnement) pour le suivi de ces recettes.

Ce sujet a suscité un intérêt particulier des participants qui entraîné une ouverture de débat avec pour préoccupations générales les points ci-après :

- dans le domaine forestier : le renforcement des mesures prises pour lutter efficacement contre la fraude et la corruption ;

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- dans le domaine minier : la multiplication des efforts afin d’améliorer la bonne gouvernance et d’augmenter les recettes au profit du Trésor ;

- dans le domaine du Pétrole : l’implication progressive des populations locales dans la gestion des ressources pétrolières ;

- dans le secteur des finances : la finalisation des reformes en matière de recouvrement des recettes générées par les Entreprises Extractives en combattant acharnement la corruption dans les régies financières.

Des Recommandations Etant entendu que le thème principal de la conférence a été « La transparence dans la gestion des revenus des Industries Minières, Pétrolières et Forestières en République Démocratique du Congo » d’une part et l’objectif principal étant de mobiliser l’opinion nationale et internationale en vue de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC d’autre part, il a été recommandé ce qui suit : 1. Dans le secteur des Mines :

- que les mesures prises pour la lutte contre la fraude dans le secteur minier soient renforcées ;

- que le Gouvernement s’active à publier le résultat de la commission chargée de la révisitation des contrats miniers ;

- que les statistiques dans ce domaine soient publiées. 2. S’agissant du secteur Forestier :

- que les efforts déployés soient maintenus pour améliorer la bonne gouvernance des recettes du Trésor Public qui proviennent de l’industrie du bois ;

- que l’ITIE soit mise réellement en place et que cessent les déclarations des bonnes intentions de parties prenantes dans ce domaine ;

- que la réglementation en matière de forêt soit d’application stricte pour tous et par tous ;

- qu’il soit mis fin à l’exploitation sauvage des forêts congolaises et qu’il soit tenu compte sur le plan mondial, de la contribution des forêts du Congo dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

3. Dans le secteur des Hydrocarbures :

- que les parties prenantes impriment un caractère transparent à la classification des méthodes mises sur pied dans la gestion de la production des Hydrocarbures et dans celles relatives à l’exportation du brut congolais ;

- qu’il soit tenu compte des populations locales qui subissent des préjudices consécutifs à l’exploitation du pétrole.

4. Dans le secteur des Finances :

- que les reformes engagées soient concrétisées afin que les recettes provenant des Industries Extractives servent réellement les populations et mènent vers le développement et le mieux-être ;

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- que l’Etat publie des montants reçus des Industries Extractives bien qu’il soit appliqué le principe d’unicité de compte du trésor public.

V.2. TRAVAUX EN ATELIERS Atelier A La contribution des services générateurs des recettes au processus de transparence dans la gestion de revenus des Industries Extractives . Le thème principal de l’atelier A était axé sur la contribution des services générateurs des recettes au processus de transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives. Il s’agit notamment de :

- La Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD) ;

- La Direction Générale des Impôts (DGI) ; - L’Office des Douanes et Accises (OFIDA) ; - Le Cadastre Minier (CAMI).

Les interventions des régies sus - indiquées ont retracé l’historique, la mission, le fonctionnement de leurs services respectifs ainsi que les pesanteurs rencontrés dans l’exécution de leurs prérogatives qui sont à la base de la amenuisement des recettes dues au trésor public. Ces difficultés presque analogues se résument comme suit :

- le manque de synergie et de collaboration dans l’exécution de leurs missions respectives ;

- le manque de culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques ;

- le manque de statistiques fiables des recettes fiscales, taxes et redevances etc. ;

- l’utilisation abusive des recettes encaissées au nom de l’Etat par certains services et agents véreux au détriment du trésor public ;

- l’usurpation des attributions et conflit de compétence entre certains services des régies financières ;

- le manque de compétence des agents de régies financières chargés d’investigation dans certains domaines spécifiques relatifs aux activités des Industries Extractives ;

- l’inadéquation des certaines loi économico financières par rapport aux réalités des activités des régies financières.

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Au regard de tous les maux énumérés ci-dessus et dans le souci de les corriger, les participants de cet atelier ont formulé les recommandations ci-après :

- recenser les Industries Extractives et publier leurs actes juridiques ; - se doter des outils modernes de gestion afin d’arriver à faire des

projections des recettes des régies financières ; - mieux identifier les entreprises minières et pétrolières qui sont en

phase de recherche, d’exploration et d’exploitation et renforcer les mesures de contrôle et de lutter contre les déclarations minorées de leurs productions ;

- renforcer le rôle des directions chargées des investigations des activités des Industries Extractives et intensifier le contrôle ex post ;

- nécessité de dépolitiser les administrations publiques ; - obliger les opérateurs économiques la tenue orthodoxe de la

comptabilité et à publier régulièrement leurs états financiers en général, ainsi que tous paiements effectués au compte du trésor public à titre d’impôts, des redevances, taxes etc. et ce, sous une forme standard accessible et compréhensible par le plus grand nombre ;

- redynamiser les griefs de tribunaux de commerces afin d’arriver à identifier les sociétés fictives, constituées de fait ainsi que celles qui sont en faillite.

Atelier B L’exploitation du bois Deux présentations introductives ont servi de base de discussion pour le travail du groupe et des recommandations suivantes ont été formulées. Aperçu sur la fiscalité forestière en RDC, texte de Maitre MPOYI, présenté par René NGONGO L’exposé a donné quelques rappels utiles notamment sur le contexte d’avant le code forestier qui était caractérisé par une multiplicité à la fois des taxes et des guichets (155 taxes d’après un rapport du Comité Professionnel Bois de la FEC, devenu FIB).Il n’existait aucune chaîne établie pour la perception des recettes forestière. Le nouveau code forestier qui intervient dans un contexte d’assainissement des finances publiques, met fin non seulement à la multiplicité des taxes et redevances forestières, mais aussi à celle des multiples guichets. La seconde partie a repris les textes de base régissant la fiscalité forestière, allant des dispositions des articles 120 et 125 du code forestier jusqu’aux arrêtés ministériels et interministériels. Les nouveaux principes qui gouvernent la fiscalité sont énumérés, il s’agit :

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- du principe de la non exonération des taxes et redevance institués par le code forestier ;

- du principe de la répartition des recettes entre le pouvoir central (Trésor public et certaines institutions comme le FFN et les EAD ;

- de la perception des droits, taxes et redevances forestières qui doit s’opérer conformément à la chaîne de la perception (constatation, liquidation, ordonnancement et paiement) ;

- des dépenses publiques doivent également suivre la chaîne de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement). Protocole d’accord du 23 janvier 2003 Budget, Finances et BCC).

La dernière partie de l’exposé explique en détails l’actuelle nomenclature de la fiscalité forestière en RDC à travers les 8 taxes ci-dessous :

- la redevance de superficie ; - la taxe sur le permis de coupe ; - la taxe d’abattage ; - la taxe de reboisement ; - la taxe de déboisement ; - la taxe à l’exportation ; - la taxe sur le permis d’exploitation ; - la taxe d’implantation pour les établissements classés, insalubres ou

incommode. L’ITIE et le secteur forestier par Madame Françoise Van DE VEN, Secrétaire Générale de la FIB L’exposé a commencé par une brève présentation de la FIB qui est un Syndicat crée en mars 2006 par 15 sociétés œuvrant dans le secteur bois en RDC. Les sociétés membres fondateurs ont, suite à l’évolution du marché (demande de bois certifiés d’origine légale et durable) et vu la nécessité de devoir se profiler en tant que secteur formel œuvrant dans la conformité des lois et règlements de la RDC, décidé de créer la FIB. Le groupe a distingué quatre types d’exploitants en RDC et a décrit les documents qui autorisent légalement l’exploitation forestière pour les différents acteurs suivants :

- l’exploitant industriel ; - l’exploitant artisanal ; - l’exploitant illégal ; - la population.

Il a donné ensuite quelques statistiques sur l’exploitation forestière en RDC.

- le secteur industrielle exploite environ 400.000 m3/an ; - le secteur artisanal et les illégaux exploitent, suivant une étude de la

FAO, 5.000.000 m3/an ;

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- la population prélève, brûle chaque année 50.000.000 m3. Le fait d’exclure le secteur artisanal du processus ITIE ne résoudra donc pas le problème de bois illégaux. Le groupe a décrit également comment le secteur forestier pourra bénéficier du processus ITIE notamment par des études sérieuses faites d’une façon participative (gouvernement/société civile et secteur privé) et les audits financiers qui mettront en évidence que le secteur paie ses taxes. A ce sujet, La FIB récolte depuis 2 ans les preuves des taxes forestières auprès de ses membres. Ces preuves sont disponibles. Certaines activités sont taxées deux fois, voir même trois, exemple la taxe radeau payée au Ministère de l’Environnement, à la Force Navale et à la R.V.F. Il a présenté enfin une série des contraintes par rapport au secteur industriel notamment :

- une hyper fiscalité et parafiscalité (172 taxes différentes) ; - un manque d’infrastructure énorme (les sociétés doivent s’équiper des

bateaux, des barges, des camion et engins de manutention pour pouvoir évacuer leurs bois de la forêt jusqu’au port de sortie – distances allant jusqu’à plus de 2000 km) ;

- un manque de mesures d’application du Code Forestier et la non publication et non mise en application de textes légaux déjà élaborés (manque de formulaires adéquats qui doivent être mises à disposition par les autorités) ;

- les attaques par les ONGS nationales et internationales sur la non réalisation de cahiers de charges, alors que le modèle type du cahier de charges n’a pas encore été définis par des textes légaux.

Avant de conclure, le groupe a précisé que la FIB attend l’aboutissement du processus de conversion des anciens titres forestiers (assisté par un observateur indépendant) dans des nouveaux contrats avec cahiers de charges et il a ajouté que dans un bref délai, la RDC disposera d’une superficie comprise entre 6 et 8.000.000 hectares de forêts sous aménagement. Les exploitants auront ainsi la possibilité d’obtenir des certifications en bonne et due forme. Discussions en groupe Les participants ont activement contribué au débat soit par des compléments d’informations soit par des questions des précisions qui ont porté essentiellement sur les points suivants :

- Quel rôle devra jouer désormais la DGRAD dans la maximisation et la sécurisation des recettes ?

- Comment valider les preuves de paiement et endiguer la fraude ?

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- Comment échelonner et assurer la publication de ces paiements ? - Comment sensibiliser les parties prenantes sur le code forestier et ses

mesures ? - Comment appliquer la nomenclature des taxes ? - Comment renforcer le contrôle forestier et la traçabilité du bois

congolais ? - Comment organiser le réseautique informatique pour l’enregistrement

des recettes et des dépenses ? - Comment opérationnaliser les processus AFLEG et FLEG en RDC ?

Recommandations Les échanges du groupe ont débouché sur les recommandations ci-dessous : Textes légaux,

- La signature et la mise en exécution des mesures d’application du code forestier ;

- La vulgarisation le code forestier et ses mesures d’application ; - L’abrogation de l’arrêté ministériel n° 033 portant permis de coupe de

bois, autorisation d’achat et de vente et autorisation d’expédition.

Services percepteurs des taxes,

- le renforcement des capacités de tous ces services ; - la mise en place du mécanisme de sécurisation des recettes ; - la création le réseautage informatique à toutes les étapes de la

perception et de dépenses des recettes ; - la publication régulière de ce qui est payé et de ce qui est perçu.

Production et Exportation,

- le renforcement du contrôle à l’exportation, - l’assurance de la traçabilité et de la certification du bois, - la mise en place d’une bourse du bois, - l’opérationnalisation du processus FLEG et AFLEG.

Atelier C L’Exploitation de Diamant, Cobalt et Or Les membres de cet atelier ont suivi un seul exposé sur les deux prévus, à savoir « le processus de Kimberley : forces et faiblesses» par Monsieur IKOLI YOMBO Directeur-Assistant auprès du Secrétaire Général aux Mines.

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De cette communication, les points ci-après ont retenu l’attention, des membres à savoir :

- La mise en œuvre du Processus de Kimberley en RDC, état des lieux. (on retiendra que la RDC a participé à toutes les concertations et réunions ayant abouti à la mise en place du Processus de Kimberley depuis 2001).

- La mise en œuvre de ce Processus ITIE en RDC est passée par une

série des actes qui ont été posés notamment :

• la présentation d’un spécimen du certificat de Kimberley/RDC le 02 janvier 2003 ;

• la signature du décret n° 036/2003 du 23 mars 2003 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée « Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification des Substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle « CEEC » ;

• la signature de l’arrêté ministériel n° 193/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 31 mai 2003 portant application et suivi du programme international du Processus de Kimberley en RDC ;

• la signature de l’arrêté ministériel n° 194/CAB/MINES-HYDRO/01/2003 du 31 mai 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation des diamants de production artisanale en RDC ; Etc.

Il est à noter que ce processus est passé à travers l’institution de l’autorité de certification en RDC et ce, conformément aux exigences du Processus de Kimberley ou chaque pays participant devait désigner les autorités responsables des importations et des exportations. Pour la RDC ces autorités sont :

- le Ministre et le Vice-Ministre des Mines ; - le Secrétaire Général des Mines ; - l’ADG, l’ADGA et l’ADT de la CEEC.

De l’analyse critique du fonctionnement du Processus de Kimberley en RDC, on peut dégager les points positifs et les faiblesses y relatifs ci-après : A. Les points positifs :

- la transparence, ici l’accent est mis sur la traçabilité des flux des matières depuis le site d’exploitation jusqu’au point de vente ;

- la transparence dans la maîtrise des données statistiques des productions et des exportations ;

- la contribution à l’élimination des conflits armés financés par le diamant ;

- le contrôle plus sur du commerce international du diamant brut.

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Sur le plan de la gestion du secteur des diamants, des mesures de renforcement des contrôles internes ont été prises. Ainsi, le Processus de Kimberley a apporté une vigilance plus accrue dans la lutte contre la fraude et la contrebande minières. B. Les faiblesses ont été essentiellement décelées en ce qui concerne :

- le Processus de Kimberley qui n’a pas été un instrument de développement car ne s’étant pas penché sur l’amélioration des conditions de vie des exploitants miniers et des riverains ;

- le Processus de Kimberley qui, en tant que structure ne dispose pas d’un budget propre. Il n’existe pas non plus un système de cotisation des membres. D’où beaucoup d’initiatives du processus ne sont pas exécutées ;

- le Processus de Kimberley qui n’arrive pas à contrôler tout l’approvisionnement des diamants brut qui entrent dans le centre de taillerie et de polissage ;

- il existe, dans le Processus de Kimberley, l’application sélective des sanctions des membres.

Rapprochement du Processus de Kimberley et l’ITIE L’ITIE prône la bonne gouvernance des ressources naturelles tandis que le Processus de Kimberley parle des bonnes pratiques. Les deux initiatives peuvent aider les gouvernements à mieux gérer leurs ressources naturelles au profit de leurs populations et à lutter contre la corruption. Le Processus de Kimberley est donc un instrument de régulation du secteur des diamants. Recommandations

- que les structures du Processus de Kimberley RDC et ITIE RDC puissent travailler étroitement en créant une structure de liaison ;

- que la taxe ad valorem soit majorée pour augmenter les recettes de l’Etat à 10 % de la valeur expertisée 2,75 % ;

- que les exploitants artisanaux soient organisés en coopérative sous l’encadrement de SAESCAM;

- que le taux des droits superficiaire soit revu à la hausse ; - que le Cadastre Minier soit décentralisé.

Conclusion et Perspectives d’avenir

• le Processus de Kimberley et l’ITIE sont des initiatives louables pour une gestion transparente des ressources naturelles en RDC. Mais, le Processus de Kimberley et l’ITIE ne peuvent à eux seuls résoudrent les

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problèmes du secteur du diamants en RDC. Il faudrait une grande volonté politique pour mener des réformes fondamentales dans les secteurs aujourd’hui pourvoyeurs des devises pour le pays.

• Le vœu le plus ardent à formuler ici est celui de voir les structures du Processus de Kimberley et de l’ITIE RDC travailler étroitement. Les structures du Processus de Kimberley doivent soutenir la campagne « Publiez Ce Que Vous Payez ». les deux structures doivent aussi coopérer avec le « Diamond Development », Initiative dont l’objectif consiste à améliorer les conditions de travail et les revenus des exploitants artisanaux qui sont aujourd’hui très pauvres.

Atelier D Le pétrole et Gaz Les membres du groupe D qui devraient réfléchir sur la gestion des hydrocarbures en RDC, ont suivi une seule communication sur la loi sur les hydrocarbures : formes des contrats et possibilités de recouvrement des recettes pétrolières par Monsieur Christian KANKU, Directeur Chef de services au Ministère des Hydrocarbures De cette communication, des points suivants ont été retenus : La loi sur les hydrocarbures qui existe depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale, confère à l’état le droit propriété qui est assuré actuellement par le Ministère des hydrocarbures. Celui-ci désigne les opérateurs qui explorent et produisent les hydrocarbures en RDC. Le Ministère des hydrocarbures est en train d’élaborer un code des hydrocarbures qui concerne l’amont pétrolier et l’aval pétrolier. Il y a trois types de contrats pour accéder aux hydrocarbures de la RDC qui correspondent à trois régimes différents :

- le contrat de concession ; - le contrat de partage de production ; - le contrat de services.

Dans la loi en vigueur, il a été prévu le contrat de type concession qui aujourd’hui selon les contrats négociés, a laissé la place aux contrats de partage de production. Les possibilités de recouvrement Au niveau du Ministère des Hydrocarbures, il existe une commission de suivi des recettes pétrolières qui réglemente l’intervention des ministères (Portefeuille, des finances et de services (Ofida, DGI…) impliqués dans la

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gestion des contrats. La législation en matière des hydrocarbures a évolué, c’est le cas de la loi du 16 juillet 2004 qui fixe :

- les recettes dues à la signature à 500 000 dollars ; - les recettes dues à l’octroi des titres à 250 000 dollars ; - les recettes dues au niveau de la production à 1 25 000 dollars ; - les recettes dues à l’exportation 1 millions de dollars.

Cependant, la gestion des recettes présente un certain nombre de faiblesses, notamment :

- la lecture divergente des textes entre les ministères des hydrocarbures et les autres services de l’état concernant la gestion des conventions ;

- l’incohérence des chiffres détenus par les différents services de l’état pour déterminer la hauteur des recettes à recouvrer (sociétés et services de l’état).

- l’absence de formation de la majorité des cadres de l’administration et la désaffectation des experts déjà formés en la matière.

- l’inexistence d’une politique d’abonnement à des revues spécialisées ou l’Internet ;

- le manque de maîtrise des charges des sociétés. Le débat ont tourné autour de :

- la question de la RSE ; - l’implication de la société civile dans la gestion des revenus pétroliers ; - la loi sur le pétrole sous examen au Parlement.

Recommandations :

- le renforcement des interventions sociales des entreprises pétrolières au détriment des communautés locales ;

- l’intégration des notions de RSE dans la législation pétrolière avenir ; - le renforcement des capacités des agents de l’administration impliqués

dans la gestion des ressources pétrolières ; - la redynamisation du suivi et le contrôle des activités pétrolières

prévues par la loi ; - l’implication de la société civile dans la gestion des parts qui

reviennent aux communautés locales ; - la création d’un fonds pour les générations futures.

Conclusions et Perspectives :

- le cadre légal n’est pas mauvais, mais on peut l’améliorer ;

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- la nécessité de la création d’une synergie des services travaillant dans le domaine ;

- le renforcement des capacités des agents de l’administration sur les initiatives de transparence et de bonne gouvernance ;

- l’actualisation de la loi sur les hydrocarbures ; - la pression auprès du Parlement pour accélérer l’adoption de la loi sur

les hydrocarbures ; l’harmonisation des rapports d’intervention avec les autres services au lieu d’aller en ordre dispersé.

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VI. CONCLUSION GÉNÉRALE ET RECOMANDATIONS La première Conférence Internationale sur le processus ITIE en RDC, organisée du 08 au 09 janvier 2008 à l’Hôtel Memling de Kinshasa, sous le thème principal : « La transparence dans la gestion des revenus des industries minières, forestières et pétrolières en RDC », s’est clôturée sur une note de satisfaction générale. Le Ministre du Plan a reconnu le mérite de ces assises dans son mot de clôture, en soulignant clairement que l’organisation de cette Conférence Internationale à Kinshasa prouve à suffisance la volonté réelle du Gouvernement de la RDC à faire aboutir le processus ITIE dans notre pays en remplissant notamment les critères et les principes qui permettent à la RDC de devenir désormais membre effectif de l’ITIE. Pour le Ministre du plan, le processus ITIE doit aller en avant pour que les recettes générées par les industries extractives concourent au développement du pays. D’où l’implication de toutes les parties prenantes à ce processus s’avère indispensable. L’organisation de cette première conférence, placée sous le patronage du Président de la République Démocratique du Congo est un signal fort de l’engagement du gouvernement à réussir le pari de la transparence et à obtenir une victoire décisive dans sa lutte contre la corruption pour la transparence dans la gestion des revenus des industries extractives. Le président du Comité International de l’ITIE qui a pris part aux travaux de Kinshasa, n’a pas caché sa satisfaction quand aux résultats auxquels ils ont aboutis et dans son mot de clôture, il a dit clairement qu’il va défendre la cause de la RDC à la prochaine réunion internationale de l’ITIE pour que la RDC soit admise comme candidate au processus ITIE. Cette prise de position est motivée par des avancées significatives que le président de l’ITIE international a remarquées dans le chef de la RDC qui montre de plus en plus des signes de son engagement à mener à bon port ce processus. Malgré quelques difficultés de parcours, le processus ITIE en RDC évolue normalement depuis son lancement en mai 2005 jusqu’à la mise en place du Comité national de l’ITIE avec ses organes afférents et à la formulation d’un plan d’action budgétisé pour l’exercice 2008. Ainsi, les parties prenantes au processus ITIE en RDC, les experts internationaux de l’ITIE ainsi que les partenaires du développement présents aux assises de Kinshasa ont abattu un travail de qualité au regard des résultats obtenus ou près de 150 personnes y ont largement contribué. Lors des assises de Kinshasa, les participants ont vu leurs capacités renforcées dans les domaines de ressources naturelles. Aussi, les échanges d’informations et des expériences ont amenée les participants à tirer les

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leçons de ce qui se passe ailleurs, notamment dans celles des pays africains pour que la RDC puisse redynamiser le processus ITIE et atteindre l’étape de pays conforme. Des travaux en groupes ont permis aux participants de réfléchir sur l’exploitation de certains produits comme le bois, le cuivre, le diamant, les hydrocarbures afin que la transparence soit aussi de mise dans leur exploitation. Cela s’est bien traduit à travers des recommandations qui ont été faites dans chaque groupe de travail qui seront prises en compte dans le cadre de la transparence et de la bonne gouvernance dans les exploitations minières en RDC. Nous pouvons affirmer que la première conférence internationale de Kinshasa a atteint ses objectifs, car la RDC a réussi à mobiliser l’opinion nationale et internationale sur sa marche vers le processus ITIE qui est irrévocable. En plus durant deux jours, les participants ont fait un état des lieux des progrès réalisés depuis l’adhésion de notre pays au processus ITIE. Ils ont eu l’occasion de partager les expériences de l’ITIE et de produire la déclaration de Kinshasa avec des orientations claires et précises pour l’avenir de l’initiative en RDC. Dans le cadre de la mise en œuvre du processus ITIE en RDC, des actions à mener ont été identifiées, à savoir :

- l’exécution et publication des études diagnostics de différents secteurs ;

- le renforcement de capacités des membres du Comité National et du Secrétariat Exécutif ;

- la publication des résultats des premiers audits des secteurs et entreprises ciblés ;

- la définition des mécanismes de lutte contre la corruption et le détournement des recettes de l’état et l’identification des différents segments d’évasion des ressources naturelles destinées au trésor public ;

- la publication de tous les contrats importants du secteur extractif. En plus, la conférence a aussi fait de recommandations aux parties prenantes au processus ITIE et mêmes aux partenaires : A. Au Gouvernement

- l’appropriation effective de l’ITIE par le gouvernement à tous les niveaux ;

- la facilitation de l’installation effective du Secrétariat Exécutif de l’ITIE et le respect de ses obligations contributives prévues dans le budget 2008 ;

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- la révisitation des lois organiques portant sur l’exploitation des ressources naturelles en RDC par l’Intégration des principes et critères de l’ITIE ;

- l’accélération du processus de Validation de l’ITIE/RDC au niveau International ;

- l’accroissement de la contrepartie au budget 2008 ; - la formulation et l’examen (Assemblée nationale et Sénat) des

dispositions légales sur l’accès à l’information et l’obligation de rendre compte ;

- le respect des engagements pris en rapport : • avec les principes et critères de l’ITIE ; • avec les textes légaux et réglementaires ; • avec l’ensemble des parties prenantes ; • avec le Programme d’Actions Prioritaires (PAP).

- l’intégration des principes et critères de l’ITIE dans toute planification future du Gouvernement ;

- l’implication des organes de l’ITIE dans la révisitation des contrats.

B. Au Comité National

- la publication dans le meilleur délai du Plan d’Actions budgétisé de l’ITIE ;

- l’élaboration et l’adoption par toutes les parties prenantes de la Charte de l’ITIE RDC ;

- l’installation progressive des antennes provinciales en tenant compte des dispositions constitutionnelles et de la loi sur la décentralisation ;

- la sensibilisation à l’ITIE des Membres du Gouvernement central et provincial ainsi que leurs Assemblées respectives ;

- la participation active des Industries Extractives aux activités de l’ITIE.

C. Aux Industries Extractives

- l’engagement effectif de communiquer à l’ITIE le montant des payements effectués pour le compte du trésor public et de fournir régulièrement des statistiques de production et de vente ;

- l’engagement de respecter leurs obligations en matière de développement social vis-à-vis des communautés de base des lieux de production ;

- la mobilisation de toutes les industries extractives pour adhérer à l’ITIE.

D. Aux Organisations de la Société Civile

- la mobilisation des communautés de base et le renforcement des capacités des organisations à la base ;

- la mise en place d’un système d’alerte locale et nationale pour une meilleure sécurisation des acteurs impliqués dans la transparence des industries extractives ;

- l’intensification des recherches et des études en vue de mieux poser le diagnostic sur les différentes filières des industries extractives.

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E. Aux Partenaires au développement

L’engagement de maintenir ou intensifier son soutien dans la mise en œuvre de l’ITIE en RDC.

Fait à Kinshasa le 22/01/2008

Rapporteur Général Bulukungu Bera-Kay

Secrétaire Exécutif

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ANNEXE I

PREMIERE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE PROCESSUS ITIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO :

DU 08 AU 09 JANVIER 2008 A L’HOTEL MEMLING-KINSHASA THEME : LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES REVENUS DES

INDUSTRIES MINIERES, FORESTIERES ET PETROLIERES EN RDC.

DECLARATION DE KINSHASA

Nous, participants à la Conférence Internationale sur le processus ITIE en RDC tenue du 08 au 09 janvier 2008 à l’Hôtel Memling de Kinshasa, sur le thème principal : « La transparence dans la gestion des revenus des industries minières, forestières et pétrolières en République Démocratique du Congo », avons suivi les exposés présentés par les divers intervenants et les travaux en ateliers tels que consignés dans les différents rapports dressés au cours de nos deux journées de travail. Les conclusions issues des échanges, exposés et ateliers ont permis de constater que la RDC réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre du processus ITIE, allant du forum de lancement officiel du 11 au 12 mai 2005 suivi d’une déclaration solennelle d’adhésion’, à la mise en place du Comité National de l’ITIE avec ses organes afférents et à la formulation d’un Plan d’action budgétisé.

Aussi, considérant que l’objectif de ces assises était de mobiliser l’opinion nationale et internationale autour de la volonté affichée du Gouvernement de la RDC pour une gestion transparente de ses ressources minières, forestières et pétrolières mais également en vue de la mise en œuvre effective de l’ITIE en RDC ; Et attendu que cette initiative accompagne d’autres efforts destinés à accroître la transparence des pratiques budgétaires de l’Etat amorçant ainsi un processus permettant au citoyen de demander des comptes à son Gouvernement en ce qui concerne l’utilisation desdites recettes ; nous avons pris acte : Primo :

De la volonté exprimée par les composantes Gouvernement, Société Civile et Industries Extractives au cours de ces deux journées de travail de mettre effectivement en oeuvre l’ITIE ;

Et secundo :

De la promulgation par le Président de la République Démocratique du Congo des ordonnances sur l’ITIE et de la signature par le Président du Comité de Pilotage de l’ITIE, le Ministre du Plan, des

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arrêtes portant sur le processus de bonne Gouvernance et de Transparence dans la Gestion des Revenus de l’Etat provenant des Industries Extractives en République Démocratique du Congo par le biais du Comité National de l’ITIE-RDC.

De ce qui précède, nous, participants à la Conférence de Kinshasa, recommandons : A. Au Gouvernement

1. L’appropriation effective de l’ITIE par le gouvernement à tous les niveaux ;

2. La facilitation de l’installation effective du Secrétariat Exécutif de l’ITIE et le respect de ses obligations contributives prévues dans le budget 2008 ;

3. La révisitation des lois organiques portant sur l’exploitation des ressources naturelles en RDC par l’Intégration des principes et critères de l’ITIE ;

4. L’accélération du processus de Validation de l’ITIE-RDC au niveau International ;

5. L’accroissement de la contrepartie au budget 2008 ; 6. La formulation et l’examen (Assemblée nationale et Sénat) des

dispositions légales sur l’accès à l’information et l’obligation de rendre compte ;

7. Le respect des engagements pris en rapport : - avec les principes et critères de l’ITIE ; - avec les textes légaux et réglementaires ; - avec l’ensemble des parties prenantes ; - avec le Programme d’Actions Prioritaires (PAP).

8. L’intégration des principes et critères de l’ITIE dans toute planification future du Gouvernement.

9. L’implication des organes de l’ITIE dans la révisitation des contrats.

B. Au Comité National

1. La publication dans le meilleur délai du Plan d’Actions budgétisé de l’ITIE ;

2. L’élaboration et l’adoption par toutes les parties prenantes de la Charte de l’ITIE RDC ;

3. L’installation progressive des antennes provinciales en tenant compte des dispositions constitutionnelles et de la loi sur la décentralisation ;

4. La sensibilisation à l’ITIE des Membres du Gouvernement central et provincial ainsi que leurs Assemblées respectives ;

5. La participation active des Industries Extractives aux activités de l’ITIE.

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C. Aux Industries Extractives

1. L’engagement effectif de communiquer à l’ITIE le montant des payements effectués pour le compte du trésor public et de fournir régulièrement des statistiques de production et de vente ;

2. L’engagement de respecter leurs obligations en matière de développement social vis-à-vis des communautés de base des lieux de production.

3. La mobilisation de toutes les industries extractives pour adhérer à l’ITIE.

F. Aux Organisations de la Société Civile

1. La mobilisation des communautés de base et le renforcement des capacités des organisations à la base ;

2. La mise en place d’un système d’alerte locale et nationale pour une meilleure sécurisation des acteurs impliqués dans la transparence des industries extractives.

3. L’intensification des recherches et des études en vue de mieux poser le diagnostic sur les différentes filières des industries extractives

G. Aux Partenaires au développement

1. L’engagement de maintenir ou intensifier son soutien dans la mise en œuvre de l’ITIE en RDC

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ANNEXE II

PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE

L’INITITIAVE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES L’INITITIAVE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES

INDUSTRIES EXTRACTIVESINDUSTRIES EXTRACTIVES

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LA PAUVRETÉLA PAUVRETÉ ;; •• PP RENONS A CTERENONS A CTE DE L DE L’E’E NGAGEMENT DU NGAGEMENT DU GGOUVERNEMENT DOUVERNEMENT D’’ ASSURER UNE ASSURER UNE

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PAUVRETÉPAUVRETÉ..

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMDÉVELOPPEMENT ÉCONOM IQUE ETIQUE ET SOCIAL SOCIAL).) .

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2007 2007 MODIFIANT ET COMPLÉTMODIFIANT ET COMPLÉTANT LE ANT LE DDÉCRET NÉCRET N°05/160 °05/160 DU DU 18 18 NOVEMB RE NOVEMB RE 2005 2005

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•• AA DHÉRONS DHÉRONS À LÀ L’ITIE ’ITIE ET NOUS ENGAGEONS À ET NOUS ENGAGEONS À LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE SES SES

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NATIONAL DE LNATIONAL DE L’ITIE ’ITIE POUR ÉTABLIR LA TRAÇPOUR ÉTABLIR LA TRAÇ ABILITÉ DES FLUX DE ABILITÉ DES FLUX DE PP RODUCTION RODUCTION

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