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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE

AVENANT 2016-2017

Entre le ministère de la fonction publique représenté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Et

Madame la directrice de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille et messieurs les directeurs des instituts régionaux de Bastia, de Lyon, de Metz et de Nantes.

Préambule

Une convention d'objectifs et de performance (COP) a été conclue pour la période 2013-2015, ceci conformément aux engagements réciproques pris entre l'Etat et leurs opérateurs.

Cette convention développe des actions à mener autour de trois axes fondamentaux que sont :

la consolidation du positionnement interministériel des IRA en tant qu'opérateurs de formations initiale et continue efficients et reconnus ;

le renforcement de la place des IRA en tant qu'acteurs exemplaires de l'action administrative en matière de politiques de recrutement et de formation au sein de la fonction publique ;

- l'amélioration de la performance des cinq établissements.

Les parties à la convention réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective des objectifs de la COP 2013-2015 et plus particulièrement à celle des chantiers ayant trait à la professionnalisation de la formation ainsi qu'à l'optimisation de la gestion des cinq instituts dont les actions les plus emblématiques sont rappelées ci-après :

L'organisation par la DGAFP d'un cycle de rencontres bilatérales avec les principaux employeurs au sujet du contenu de la formation dispensée au sein des IRA ;

en fonction des retours des employeurs et des évaluations des formations, adapter et préciser la maquette pédagogique de la formation IRA et, le cas échéant, modifier l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des IRA ;

. . .

mener une réflexion sur les modalités d'établissement de la paie dans les IRA, en particulier lancer une étude d'opportunité sur le passage en paie à façon et en mettre en œuvre les conclusions ;

identifier les types d'achats pouvant faire l'objet d'achats mutualisés et procéder à la mutualisation ;

recenser les systèmes d'information en place dans les IRA et examiner les pistes de rapprochement et de mutualisation.

Ces démarches participent de la crédibilité des actions des parties en matière de formation auprès des différents partenaires institutionnels.

***

Les travaux collectifs menés depuis le dernier trimestre 2013 ont permis d'engager de manière significative la mise en œuvre de ces principaux chantiers :

.,.. Réexamen des modalités d'évaluation des élèves pendant leur formation

Les contours de la modification de l'évaluation des élèves-attachés ont été collectivement définis avec le double objectif d'un approfondissement de la professionnalisation de la formation et d'un allègement des séquences d'évaluation des élèves. L'arrêté modifiant l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation relatif au sein des IRA sera publié au début de l'été 2016 au bénéfice des promotions d'élèves 2016-2017.

La mise en œuvre de cette nouvelle structure de l'évaluation des élèves fera l'objet d'un premier bilan d'étape fin 2017 tout comme l'expérimentation de la dématérialisation des épreuves écrites menée dans certains instituts.

Au-delà des dispositions réglementaires, les différentes parties s'engagent à harmoniser rapidement les différents supports concernant les épreuves d'évaluation à destination des élèves, des membres des jurys ou encore des maîtres de stage.

En dernier lieu, la réflexion sur les modalités d'enseignement et d'évaluation des langues étrangères sera approfondie .

.,.. Renforcement de la mutua/isation des achats

Les conclusions des travaux menés sur ce volet sont d'ores et déjà largement effectives dans le fonctionnement des secrétariats généraux des IRA.

Après l'établissement d'une esquisse de cartographie des achats publics au sein des instituts, les conclusions en la matière reposent sur un changement de perspective, l'achat mutualisé devant tendre à devenir le principe sauf exception dûment justifiée.

La mutualisation doit s'entendre de manière non dogmatique dans une acception large, mutualisation inter-IRA, entre écoles de service public, au niveau local par l'intermédiaire des services régionaux des achats de l'Etat ou encore via l'offre nationale de la direction des services achats de l'Etat. Il s'agit donc d'identifier au cas par cas l'option la plus pertinente.

La bonne information mutuelle et systématique de chacun des instituts des prévisions d'achats publics des uns et des autres constitue la condition sine qua non de la mise en œuvre de ces conclusions.

Reste à formaliser, pour plus de lisibilité, ces différentes préconisations dans un document commun de type « code de bonne conduite » en la matière.

..,.. Modalités d'établissement de la paie dans les IRA

L'expertise approfondie menée sur les modalités d'établissement de la paie (paie à façon, paie établie, en tout ou partie, dans un seul IRA) a mis en évidence non seulement les incertitudes sur les gains à espérer de ces modifications substantielles des modalités d'établissement de la paie mais aussi et surtout le fait que la convergence des SI paie constitue un préalable à toute évolution ultérieure.

C'est pourquoi l'expertise doit être prolongée en cohérence avec le chantier relatif à la structuration des SI en vue d'identifier les conditions de mise en place d'un dispositif de type « infocentre » commun aux cinq instituts .

..,.. Approfondissement de la convergence des svstèmes d'information des IRA

Ce chantier s'est dès à présent concrétisé par la constitution d'un groupe de travail des responsables informatiques des cinq IRA, missionné par un document conjointement élaboré par les cinq directeurs.

Ce renforcement engagé de la coordination entre les instituts doit également permettre de favoriser et de développer une politique d'achats mutualisés sur ce segment.

Au-delà, les objectifs définis reposent tout d'abord sur l'harmonisation des outils et des pratiques devant conduire à identifier les modalités permettant de regrouper, sous une même solution d'hébergement, les différentes applications informatiques participant de la gestion et de la mise en œuvre des missions des instituts.

Le deuxième axe a pour finalité de rapprocher les infrastructures existantes en étudiant les modalités conduisant à la définition d'une solution commune visant à la mise en place d'un réseau privé virtuel entre IRA à partir du réseau d'un opérateur associé à un accès internet partagé.

***

La prorogation de la convention d'objectifs et de performance permet également son actualisation à travers la prise en compte de priorités gouvernementales au plan interministériel :

..,.. Conforter les IRA dans leur positionnement d'opérateurs de la fonction RH interministérielle

S'agissant de la place du dispositif interministériel que représentent les IRA au sein de l'appareil de recrutement et de formation de l'Etat, il ressort nettement d'année en année que le nombre de postes offerts par les cinq instituts est bien inférieur aux besoins exprimés et validés conformément aux schémas d'emplois et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de chacun des ministères.

Aussi, le ministère de la fonction publique souhaite pouvoir augmenter significativement au sein du programme Fonction publique le niveau des crédits dédiés aux subventionnement des IRA afin de répondre ainsi de manière plus satisfaisante, dans la limite de leur capacité d'accueil, aux besoins de recrutements d'attachés d'administration de la communauté interministérielle .

..,.. Poursuivre et intensifier les mesures engagées en vue de favoriser la diversité et de lutter contre les discriminations

Dans le prolongement des conclusions des deux comités interministériels « Egalité et citoyenneté » tenus les 6 mars et 26 octobre 2015 et le 13 avril 2016, la DGAFP et ses opérateurs s'attacheront à accroître et à valoriser les mesures prises en faveur de la diversité des recrutements, de la mixité sociale des profils, de la parité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations, les stéréotypes et les préjugés à l'égard des candidats et des élèves en particulier.

Dans ce contexte, une mission a été confiée à M. Olivier Rousselle , conseiller d'Etat, aux fins d'établir en lien avec les écoles de service public, parmi lesquels figurent les IRA, un plan de développement des mesures encourageant la diversité des recrutements. Dans ce cadre, chaque institut devra présenter avant la fin de l'année 2016 à son conseil d'administration un plan d'action en la matière.

Les IRA, déjà exemplaires en matière d'animation des classes préparatoires intégrées (CPI) et d'accompagnement des dispositifs propres aux territoires ultramarins, poursuivront cet effort en accentuant le nombre de places offertes à travers notamment de nouveaux partenariats avec des centres et instituts de préparation à l'administration générale (CPAG/IPAG) mais également en s'investissant dans la mise en place de démarches citoyennes dans le cadre notamment de la formation initiale .

.,. Conforter la place des IRA au sein de l 'appareil de formation continue de l 'Etat au plan local

En tant qu'opérateurs de la DGAFP, DRH de l'Etat, les IRA occupent une place centrale au niveau local dans la mise en œuvre des actions de formation continue interministérielle dont les priorités sont définies par le ministère en charge de la fonction publique.

La charte de collaboration conclue en 2013 a permis de définir les modalités d'un partenariat renouvelé entre les plates-formes d'appui interministériel à la GRH (PFRH) et les instituts régionaux d'administration (IRA) sur le champ de la formation continue interministérielle. Les principes de ce partenariat équilibré reposent sur la complémentarité et le positionnement interministériel des acteurs dont le financement émane de la DGAFP, les PFRH ayant, sous l'autorité du préfet de région, la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du plan régional de formation interministérielle (PRIF}, et les IRA, établissements publics placés sous la tutelle du Premier ministre et opérateurs interministériels de recrutement et de formation de la DGAFP, représentant des partenaires privilégiés dans la mise en œuvre de ce plan.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront examinées, notamment dans le contexte de la réforme de l'administration territoriale, afin , le cas échéant, d'identifier les mesures permettant de conforter ce partenariat.

La DGAFP veillera enfin à conforter les IRA en tant que vecteurs privilégiés de diffusion de pratiques innovantes, tout particulièrement en matière RH et d'accompagnement managérial et comme centres de ressources dans le domaine des formations à distance.

Article 1 : Engagements des parties

Le ministère de la fonction publique représenté par le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) représentés par leur directrice et leurs directeurs, s'engagent à poursuivre chacun des objectifs prévus par la convention d'objectifs et de performance (COP) conclue pour la période 2013-2015 dans le cadre des lois et règlements en vigueur et en vigueur des circulaires et instructions dans le champ de compétences du ministère de la fonction publique et de celui des opérateurs de l'Etat.

Article 2 : Durée de l'avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature et est conclu jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l'avenant

Le présent avenant fait l'objet de points d'étape infra-annuels et d'un bilan définitif à sa date d'échéance.

Le suivi de sa mise en œuvre est confié à la direction générale de l'administration publique (DGAFP) et aux instituts régionaux d'administration de Bastia, de Lille, de Lyon, de Metz et de Nantes.

Fait à Pa1is, le 2 1 SEP. 2016

~ DIIEaiO• G(NIUUO! l'AOMJII~UilOI n 0! 1.1 fOXOlOI PUIUOU!

Le directeur général de l' adminish·ation et de la fonction publique

Thieny LE GOFF

Le directeur de l' institut régional d 'adminish·ation de Bastia

Yvon ALAIN

La directrice de 1' institut régional d' adminish·ation de Lille

~ --Brigitte MANGEOL

Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon

Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz

François CHAMBON

~INSTITUT RÉGIONAL

Ill' ' D'ADMINISTRATION -' - DE NANTES

Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes

Jean-Luc

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