FONDEMENTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DU DROIT DE LA

CONCURRENCE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Par Germain KRAMO

Formation de base par:Professeur Guido Westkamp

Centre d’études de droit commercialUniversité Queen Mary, Londres

CIRES, 23 Juin 2015

PLAN�

✤  1-INTRODUCTION✤  2- DEFINITIONS✤  3- DPI ET CONCURRENCE✤  4- DPI, DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE

TRANSFERT DE TECHNOLOGIE✤  5- LES TEXTES DE LOI✤  6- DES EXEMPLES DE CAS✤  7- CONCLUSION

1- INTRODUCTION��

✤  Contexte de l’analyse:

✤  La Société X produit un logiciel protégé par les droits de propriété intellectuelle. Elle peut permettre à l’entrprise Y ayant acquis la licence de dupliquer ce logiciel et de le vendre. Existe-t-il une clause:

✤  i) restreignant le marché géographique ;

et

ii) une clause interdisant au titulaire de la licence de vendre le logiciel seul (plutôt qu’installé sur un nouveau PC) est possible et si une telle clause a un effet sur les tiers acquéreurs de ce logiciel.

1-INTRODUCTION (suite)��

✤  Questions:

✤  - Quels sont les liens entre les DPI et le droit de la concurrence?

✤  - Comment les DPI et le droit de la concurrence sont-ils favorables au transfert de la technologie et à l’innovation?

2- DEFINITIONS��

✤  Selon la loi de la CNUCED (2004), une loi sur la concurrence a pour objet de «contrôler ou éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions-acquisitions ou les abus de position dominante sur le marché, qui limitent l’accès au marché ou, d’une autre manière, restreignent indûment la concurrence, ayant des effets préjudiciables au commerce ou au développement économique sur le plan national ou international».

✤  Compétition entre entreprises ou commerçants qui se disputent une clientèle

3- DPI ET CONCURRENCE�

✤  Les DPI accordent aux entreprises des droits de monopole pour les produits protégés et limitent l’application du droit de la concurrence à certaines questions comme la fixation des prix, l’octroi de licences et l’exclusivité.

✤  D’instrument incitatif, la propriété intellectuelle serait devenue un facteur de troubles : capture de rente au détriment des consommateurs, blocage des concurrents

3- DPI ET CONCURRENCE (suite)���

✤  les deux droits sont perçus comme des instruments complémentaires qui doivent s’ajuster

✤  Les deux droits partagent le même but (l’intérêt général): promouvoir l’innovation

✤  Les autorités de la concurrence doivent veiller à ce que le brevet ou le droit d’auteur ne crée pas une position dominante, puis que l’entreprise en abuse. Cette démarche est illustrée par l’affaire Magill.

3- DPI ET CONCURRENCE (suite)���

✤  Les DPI ont pour objectif de favoriser une concurrence saine: ils permettent d’identifier la concurrence déloyale.

✤  La théorie des facilités essentielles: le concept de facilité essentielle (Glais, 1998) désigne une ressource indispensable détenue par la firme innovatrice (ou l’opérateur historique) pour permettre à ses concurrents d’exercer leur activité sur le marché pertinent et que celle-ci est impossible à reproduire par des moyens raisonnables (financiers, techniques et temporels).

✤  Les DPI sont-elles des ressources essentielles?

✤  Dès lors que le tribunal juge une infrastructure comme étant « essentielle », il peut obliger le titulaire de la facilité à ouvrir l’accès à celle-ci dans des conditions raisonnables au nom de la préservation du processus concurrentiel

4- ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE �

�

✤  Pourquoi le transfert de technologie?

- Contrôle continu par le détenteur des droits de propriété intellectuelle (DPI)

- Source de revenu

- Sauvegarde de sa propre exploitation

4- ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (suite)���

✤  JUSTIFICATION

✤  «De façon générale, ces accords amélioreront l'efficacité économique et seront favorables à la concurrence, car ils peuvent réduire la duplication de la recherche et développement, renforcer l'incitation à la recherche et développement initiale, encourager l'innovation progressive, faciliter la diffusion et stimuler la concurrence sur le marché des produits. Cependant, les contrats de licence peuvent également être utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un contrat de licence pour se partager les marchés entre eux ou lorsqu’un important titulaire de la licence évince les technologies concurrentes du marché.

✤  Afin de trouver le juste équilibre entre la protection de la concurrence et la protection des droits de propriété intellectuelle, le présent règlement d'exemption par catégorie crée une zone de sécurité pour la plupart des contrats de licence.

5- TEXTES RÉGULANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

✤  EN EUROPE

✤  Régulation du transfert de technologie par la Commission de l’Union Européenne:

✤  - Règlements: N°240/96, N°772/2004 et N°316/2014

✤  Ces règlement prévoyaient une liste de clauses de contrats de transfert de technologie qualifiées de clauses restrictives non exemptées (donc interdites), de clauses restrictives exemptées (donc autorisées) ou de clauses non restrictives (donc possibles).

5- TEXTES RÉGULANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (suite)���

•  - Obligations typiques •  - Territoriales : licences exclusives et uniques •  - Restrictions sur les ventes (allocation territoriale ou aux

consommateurs) à •  protection du titulaire d‘une licence par rapport au marché

géographique / du produit•  Restrictions sur les ventes / ventes passives / actives

•  - Domaine de restrictions d'utilisation•  Marchés de technologies différentes

•  - Liaison, regroupement•  L’octroi de la licence d'une technologie est subordonnée à

l’octroi de la licence d'une autre technologie•  - Les obligations de non-concurrence•  - Clause de non-contestation•  - Clauses d'amélioration

5- TEXTES RÉGULANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (suite)

✤  DANS LES PAYS DE L’OAPI

✤  - Transfert des pays du Nord vers les pays du Sud: les accords de transfert de technologie sont établis sur la base des textes existant dans des pays du Nord;

✤  - Transfert d’un pays de l’OAPI vers un autre de l’OAPI et à l’intérieur d’un pays de l’OAPI: les textes de l’UEMOA et de la CEMAC organisant la concurrence.

✤  Par exemple: Règlement N°3/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante a l'intérieur de L'Union  Économique  Et Monétaire Ouest Africaine

✤  Règlement N°02/2002/CM/UEMOA   du 23 mai 2002,   relatif   aux   pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et. Monétaire Ouest Africaine

✤  Mais ces textes ne vont pas en détail dans la régulation du transfert de technologie.

6- QUELQUES EXEMPLES DE CAS

✤  IMS HEALTH contre NDC

✤  LE CAS MICROSOFT

IMS HEALTH CONTRE NDC

o  IMS Health a réalisé des études sur les ventes régionales pour des entreprises pharmaceutiques sur la base des segmentations géographiques (les « briques ») du marché allemand.

o  IMS a constitué un groupe de travail axé sur la clientèle pour améliorer sa base de données.

o  Les structures de briques sont devenues les normes de l'industrie.

o  Lorsque NDC a commencé à utiliser une structure de briques similaire, IMS a obtenu une injonction sur la base que l'utilisation par NDC de la base de données se faisait en violation de son droit d'auteur.

o  IMS avait refusé d'accorder à NDC une licence pour utiliser la structure de brique.

CONTEXTE DU CAS DE MICROSOFT

o  Premièrement : Sun Microsystems était un fabricant de serveurs pour groupe de travail disposant de son propre système d’exploitation serveur de droits exclusifs (SE).

o  Pour que les systèmes d’exploitation dédiés au serveur Sun puissent interagir et fonctionner facilement avec les ordinateurs dotés de Windows 2000, Sun Microsystems avait besoin du code d’interface et a demandé que Microsoft lui révèle comment fonctionne l’intégration entre Windows et Office Suite et le système d’exploitation MS server.

o  Sun a demandé lesdits codes d’interface à Microsoft, mais ceux-ci lui ont été refusés ; ce qui a empêché Sun d’offrir certains services aux utilisateurs Windows de son serveur pour groupe de travail Solaris de haute qualité. Sun s’est plaint à la Commission.

o  Deuxièmement : L’on a noté un autre abus relatif à la méthode de levier sur le marché du lecteur multimédia avec l’incorporation de MS Media Player à Windows.

EXEMPLE DE CAS DANS L’ESPACE OAPI

Le cas de l’attribution du deuxième terminal à conteneurs du port autonome d’Abidjan

QUESTIONS�

✤  Le RTT est-il un modèle applicable en Afrique?

✤  Favorise t-il l'innovation ou est-il trop peu pratique pour être mis en œuvre ?

✤  Faudrait-il davantage de liberté ?

7- CONCLUSION

✤  Les DPI et le droit de la concurrence peuvent sembler contradictoires à certains moments mais tous deux sont indispensables à l’innovation. Les autorités doivent donc prendre des textes appropriés et les faire appliquer dans l’intérêt général.

✤  La régulation de transfert de technologie appliquée dans l’UE peut être répliquée dans les pays africains à conditions de tenir compte des réalités des économies africaines de sorte à:

✤  - Rassurer l’inventeur du Nord pour qu’il accepte le transfert de technologie vers les pays africains;

✤  - Favoriser le transfert de technologie entre les entreprises dans les pays africains;

✤  - Favoriser l’innovation dans les pays africains

FIN

✤ MERCI