La politique de concurrence

La philosophie et les instruments

de la politique de concurrence

Etienne Pfister

INTRODUCTION La concurrence est une composante essentielle des La concurrence est une composante essentielle des

systèmes capitalistes.systèmes capitalistes. Tout le mécanisme de la main invisible repose sur Tout le mécanisme de la main invisible repose sur

la présence d’une concurrence suffisamment forte la présence d’une concurrence suffisamment forte pour inciter le boucher/boulanger/professeur à pour inciter le boucher/boulanger/professeur à tenir compte du bien-être de ses clients…tenir compte du bien-être de ses clients…

La théorie de l’équilibre général s’appuie sur La théorie de l’équilibre général s’appuie sur l’hypothèse de la concurrence pure et parfaite…l’hypothèse de la concurrence pure et parfaite…

L’école autrichienne insiste sur la manière dont la L’école autrichienne insiste sur la manière dont la concurrence produit de l’information…concurrence produit de l’information…

Comment savoir où se spécialiser ? Comment savoir où se spécialiser ?

Etienne Pfister 3

Introduction

Concrètement, la concurrence est nécessaire Concrètement, la concurrence est nécessaire mais pas toujours présente:mais pas toujours présente: Economies d’échelles…Economies d’échelles… Stratégies anticoncurrentielles des Stratégies anticoncurrentielles des

entreprisesentreprises Les avis des économistes diffèrent quant à la Les avis des économistes diffèrent quant à la

capacité des firmes de subvertir la capacité des firmes de subvertir la concurrence:concurrence: Est-ce faisable ? Est-ce faisable ? Est-ce profitable ?Est-ce profitable ?

Etienne Pfister 4

Introduction

En outre, la concurrence n’est pas toujours En outre, la concurrence n’est pas toujours souhaitable:souhaitable: Activités d’innovationActivités d’innovation Activités de distributionActivités de distribution

Enfin, comment promouvoir la Enfin, comment promouvoir la concurrence ? concurrence ? Quels types de décisions ? Quels types de décisions ?

Le débat Harvard/Chicago

Les pratiques nationales

Cas américainPays émergents

Les instruments

Sanction et préventionL’internationalisation du droit

de la concurrence

Structure du chapitre

Application auxindustries de haute-

technologie

I. LE DEBAT HARVARD/CHICAGO

Evidemment, la politique de la concurrence vise à « promouvoir Evidemment, la politique de la concurrence vise à « promouvoir la concurrence »…la concurrence »…

Mais: Mais: Cet formulation ne suffit pas à résumer les objectifs de la Cet formulation ne suffit pas à résumer les objectifs de la

politique de concurrencepolitique de concurrence D’autres objectifs s’ajoutent parfois à cette finalité D’autres objectifs s’ajoutent parfois à cette finalité

principale.principale.• Lutte contre l’inflation, favoriser l’intégration Lutte contre l’inflation, favoriser l’intégration

économique européenne, accroître le libre échange… économique européenne, accroître le libre échange… Cette formulation reste très subjective et ambiguë:Cette formulation reste très subjective et ambiguë:

Dans quelle mesure la concurrence a-t-elle besoin d’aide ?Dans quelle mesure la concurrence a-t-elle besoin d’aide ? Promouvoir la concurrence à court terme ? À long Promouvoir la concurrence à court terme ? À long

terme ? terme ? Prendre en compte le bien-être des actionnaires ? Ou Prendre en compte le bien-être des actionnaires ? Ou

uniquement des consommateurs ? uniquement des consommateurs ?

a. L’école de Harvard

Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite: Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite: atomicité du marché,atomicité du marché, transparence de l’information, transparence de l’information, libre entrée,libre entrée, biens homogènes. biens homogènes.

Sous ces hypothèses, le prix diminue sous l’effet de la concurrence, Sous ces hypothèses, le prix diminue sous l’effet de la concurrence, jusqu’à atteindre le niveau le plus faible possible. jusqu’à atteindre le niveau le plus faible possible.

Cette configuration génère le maximum de surplus pour les Cette configuration génère le maximum de surplus pour les consommateurs: même ceux qui valorisent fortement un consommateurs: même ceux qui valorisent fortement un produit/service le paient au prix le plus faible possible compte tenu produit/service le paient au prix le plus faible possible compte tenu des coûts de production. des coûts de production.

En situation de monopole, le prix augmente et le profit de En situation de monopole, le prix augmente et le profit de l’entreprise également. l’entreprise également.

Mais le surplus des consommateurs diminue plus que Mais le surplus des consommateurs diminue plus que n’augmente le profit des producteurs. n’augmente le profit des producteurs.

Lorsque le nombre de firmes augmente (oligopole), le Lorsque le nombre de firmes augmente (oligopole), le surplus des consommateurs augmente plus rapidement surplus des consommateurs augmente plus rapidement que ne diminue le profit des entreprises.que ne diminue le profit des entreprises.

L’indice de Lerner (prix-coût marginal)/prix sert à L’indice de Lerner (prix-coût marginal)/prix sert à définir le pouvoir de marché de l’entreprise: plus il est définir le pouvoir de marché de l’entreprise: plus il est élevé, moins le surplus des consommateurs est important. élevé, moins le surplus des consommateurs est important.

Par conséquent, un secteur est d’autant plus efficace Par conséquent, un secteur est d’autant plus efficace qu’il comprend un nombre important de concurrents.qu’il comprend un nombre important de concurrents.

Ces résultats ont conduit l’école de Harvard à vouloir empêcher la concentration croissante des industries.

Ce courant, aussi appelé « école structuraliste » Ce courant, aussi appelé « école structuraliste » domine la politique de concurrence des années 50-70 domine la politique de concurrence des années 50-70 aux Etats-Unis. Il est représenté par Bain et Mason.aux Etats-Unis. Il est représenté par Bain et Mason. La plupart des modèles théoriques indiquent que le La plupart des modèles théoriques indiquent que le

prix augmente lorsque le nombre de concurrents prix augmente lorsque le nombre de concurrents diminuediminue

Moins les firmes sont nombreuses, plus elles peuvent Moins les firmes sont nombreuses, plus elles peuvent s’entendre pour influencer les prix. s’entendre pour influencer les prix.

Mason développe le tryptique SCP (Structure-Mason développe le tryptique SCP (Structure-Comportement-Performances) pour justifier que la Comportement-Performances) pour justifier que la politique de concurrence empêche la concentration politique de concurrence empêche la concentration et surveille les comportements des entreprises. et surveille les comportements des entreprises.

Structures

Concentration,Différenciation,

Barrières à l’entrée

ComportementsPolitiques de prix,

Investissement,R&D

Performances Pouvoir de marché

Profitabilité

Quelques études empiriques sur le paradigme SCP

Bain (1956): Bain (1956): le taux de profit est plus élevé lorsque les barrières le taux de profit est plus élevé lorsque les barrières

à l’entrée sont fortes (économies d’échelles, à l’entrée sont fortes (économies d’échelles, différenciation, avantage absolu de coût). différenciation, avantage absolu de coût).

le taux de profit augmente avec la concentration le taux de profit augmente avec la concentration (somme des 4 plus grandes parts de marché).(somme des 4 plus grandes parts de marché).

Collins et Preston (1969):Collins et Preston (1969): les marges prix-coût augmentent avec la les marges prix-coût augmentent avec la

concentration, surtout pour les biens de concentration, surtout pour les biens de consommation.consommation.

Les études des années 70 (Strickland et Weiss, 1976) Les études des années 70 (Strickland et Weiss, 1976) mettent surtout l’accent sur la différenciation mettent surtout l’accent sur la différenciation (dépenses de publicité) plus que sur la concentration. (dépenses de publicité) plus que sur la concentration.

b) L’école de Chicago. Selon ces économistes (Bork, Posner, Baumol, Stigler, Selon ces économistes (Bork, Posner, Baumol, Stigler,

Demsetz), le paradigme SCP présente de nombreuses Demsetz), le paradigme SCP présente de nombreuses limites: limites:

1. Il n’est pas toujours nécessaire de diluer le pouvoir 1. Il n’est pas toujours nécessaire de diluer le pouvoir de marché au travers d’un grand nombre de firmes: de marché au travers d’un grand nombre de firmes:

2. La concentration d’un secteur peut résulter des 2. La concentration d’un secteur peut résulter des caractéristiques de ce secteurcaractéristiques de ce secteur

Etienne Pfister 13

Autres arguments 3. La concentration industrielle est le résultat 3. La concentration industrielle est le résultat

d’un processus de sélectiond’un processus de sélection

4. Les « rentes » réalisées par un concurrent 4. Les « rentes » réalisées par un concurrent visent à récompenser: visent à récompenser:

5. Ces rentes vont permettre vont permettre aux 5. Ces rentes vont permettre vont permettre aux firmes d’investir et de proposer de nouveaux firmes d’investir et de proposer de nouveaux produitsproduits

Argument des échecs du marché souvent Argument des échecs du marché souvent utilisé par les opposants au libre-échange ???utilisé par les opposants au libre-échange ???

Etienne Pfister 14

Autres arguments… 6. Les forces du marché, et notamment l’innovation, sont 6. Les forces du marché, et notamment l’innovation, sont

appelées à remettre en cause toute position dominante, qui ne appelées à remettre en cause toute position dominante, qui ne peuvent donc être durables.peuvent donc être durables. Impasse sur la concurrence en matière d’innovation ? Impasse sur la concurrence en matière d’innovation ?

7. La poursuite de l’intérêt individuel met en échec les 7. La poursuite de l’intérêt individuel met en échec les stratégies anticoncurrentielles des firmes. stratégies anticoncurrentielles des firmes.

Effectivement, certains travaux empiriques (Effectivement, certains travaux empiriques (Donowitz, Donowitz, Hubbard et Paterson, 1986) Hubbard et Paterson, 1986) ne parviennent pas à trouver ne parviennent pas à trouver de relation significative entre concentration et profit à long de relation significative entre concentration et profit à long terme des entreprisesterme des entreprises

Ecole de Harvard/Ecole de Chicago

MéfianceMéfiance ConfianceConfiance

ConcentrationConcentration Libre-entréeLibre-entrée

Surplus des Surplus des consommateursconsommateurs

EfficacitéEfficacité globale globale

StatiqueStatique DynamiqueDynamique

c) Au delà de Harvard et de Chicago: la politique de la concurrence dans les secteurs de haute-technologie

De nombreuses affaires (MS, Intel) semblent De nombreuses affaires (MS, Intel) semblent être liées aux secteurs de haute-technologie. être liées aux secteurs de haute-technologie. Paradoxal ? Paradoxal ? Ou les industries de haute technologie Ou les industries de haute technologie

sont-elles propices à l’émergence de firmes sont-elles propices à l’émergence de firmes dominantes capables de pratiques dominantes capables de pratiques anticoncurrentielles (Shapiro, Romer…)anticoncurrentielles (Shapiro, Romer…)

Plusieurs éléments tendent en effet à faciliter la vie des monopoles de haute-technologie…

Economie d’échellesEconomie d’échelles Externalités de réseau Externalités de réseau Lock-inLock-in Droits de propriété intellectuelleDroits de propriété intellectuelle

Interdiction des inventions indépendantes Interdiction des inventions indépendantes dans le cas du brevet…dans le cas du brevet…

Droit au secret commercial qui empêche Droit au secret commercial qui empêche l’interopérabilité… l’interopérabilité…

Néanmoins, d’autres économistes, comme R. Schmalensee, recommandent une certaine prudence…

Le progrès technologique est suffisamment fort Le progrès technologique est suffisamment fort et déstabilisateur pour remettre en cause les et déstabilisateur pour remettre en cause les positions établies.positions établies.

Le monopole peut avoir des avantages pour le Le monopole peut avoir des avantages pour le consommateursconsommateurs Economies d’échelles, prix réduitsEconomies d’échelles, prix réduits Standardisation des produitsStandardisation des produits

Remettre en cause les rentes de monopole, c’est Remettre en cause les rentes de monopole, c’est aussi remettre en cause l’incitation à innover…aussi remettre en cause l’incitation à innover…

On peut explorer ces différents arguments au On peut explorer ces différents arguments au travers de l’affaire Microsoft…travers de l’affaire Microsoft…

Le cas Microsoft L’«affaire Microsoft » débute en 1998. L’entreprise est L’«affaire Microsoft » débute en 1998. L’entreprise est

accusée d’avoir illégalement utilisé sa position dominante accusée d’avoir illégalement utilisé sa position dominante sur les logiciels d’exploitation pour évincer des concurrents sur les logiciels d’exploitation pour évincer des concurrents (Netscape et Sun) et ralentir le progrès technique tout en (Netscape et Sun) et ralentir le progrès technique tout en restant en monopole. restant en monopole.

Une première condamnation ordonne le démantèlement de Une première condamnation ordonne le démantèlement de Microsoft. En appel, cette décision est annulée et des Microsoft. En appel, cette décision est annulée et des injonctions bien moins exigeantes sont formulées à injonctions bien moins exigeantes sont formulées à l’encontre de Microsoft: divulgation du code source afin de l’encontre de Microsoft: divulgation du code source afin de permettre aux fabricants d’installer d’autres logiciels, arrêt permettre aux fabricants d’installer d’autres logiciels, arrêt de certaines pratiques contractuelles. de certaines pratiques contractuelles.

Parallèlement, Microsoft est toujours accusée par la Parallèlement, Microsoft est toujours accusée par la Commission européenne d’utiliser Windows pour conquérir Commission européenne d’utiliser Windows pour conquérir le marché des « media-players » et des logiciels de serveur.le marché des « media-players » et des logiciels de serveur.  

Position dominante sur les logiciels

d’exploitation…

… Fragilisée par le

changement technologique (Java, Linux)

Mais ces pratiques peuvent étouffer la concurrence et le

changement technologique à terme

MS intègre de nouveaux

logiciels (IE, MediaPlayer,

Toolbar) à Windows

Le consommateur en bénéficie largement

MS cache le code source de Windows pour empêcher la

mise en place d’autres logiciels

Ce « privilège » constitue une

récompense pour les efforts

d’innovation

Des comportements difficiles à évaluer A court terme, les stratégies de MS semblent bénéfiques A court terme, les stratégies de MS semblent bénéfiques

pour le consommateur…pour le consommateur… bien que le prix de Windows ait peu baissé par bien que le prix de Windows ait peu baissé par

rapport aux autres produits informatiques. rapport aux autres produits informatiques. A long terme, il est difficile de mesurer l’impact des A long terme, il est difficile de mesurer l’impact des

comportements de MS sur l’innovation. comportements de MS sur l’innovation. Cet arbitrage entre bien-être des consommateurs à court Cet arbitrage entre bien-être des consommateurs à court

et innovation à long terme est classique: et innovation à long terme est classique: on le retrouve dans le brevet d’invention, qui donne on le retrouve dans le brevet d’invention, qui donne

un monopole un monopole temporairetemporaire à un inventeur… à un inventeur… Il est difficile d’évaluer les conséquences de mesures Il est difficile d’évaluer les conséquences de mesures

sévères à l’encontre de MS. sévères à l’encontre de MS. Au final, les tribunaux se sont concentrés sur les Au final, les tribunaux se sont concentrés sur les

clauses forcées.clauses forcées.

II. LES PRATIQUES NATIONALES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Pratique relativement récentePratique relativement récente

QuestionnementsQuestionnements

a. La cas américain: une politique ancienne1890: 1890: Sherman Act Sherman Act (ententes et position (ententes et position

dominante).dominante). Cette loi est motivée par la concentration Cette loi est motivée par la concentration

croissante de l’industrie américaine et par les croissante de l’industrie américaine et par les soupçons d’entente pesant sur de nombreuses soupçons d’entente pesant sur de nombreuses entreprises…entreprises…

……Mais aussi pour empêcher, à long terme, Mais aussi pour empêcher, à long terme, l’accroissement des inégalités de richesse et la l’accroissement des inégalités de richesse et la disparition de petits producteurs.disparition de petits producteurs.

Le développement de la politique de concurrence américaine

Il faut attendre les crises financières du début du siècle pour Il faut attendre les crises financières du début du siècle pour que le Sherman Act commence à être appliqué (affaire que le Sherman Act commence à être appliqué (affaire Standard OilStandard Oil,1911). ,1911).

1914: FTC Act, Clayton Act (restrictions verticales, contrôle 1914: FTC Act, Clayton Act (restrictions verticales, contrôle des concentrations): à nouveau, les grandes entreprises sont les des concentrations): à nouveau, les grandes entreprises sont les plus visées (cf. Ramirez et Eigen, 2001). plus visées (cf. Ramirez et Eigen, 2001).

La politique de concurrence US présente des cycles d’activité: La politique de concurrence US présente des cycles d’activité: - 1900-1914: American Tobacco, Standard Oil;- 1900-1914: American Tobacco, Standard Oil;- 1935-1950: Alcoa;- 1935-1950: Alcoa;- 1960-1975: Rank Xerox, IBM, AT&T;- 1960-1975: Rank Xerox, IBM, AT&T;- 1990-2000: Microsoft. - 1990-2000: Microsoft.

Cycle de long terme: 1945-1975, 1975-2000Cycle de long terme: 1945-1975, 1975-2000..

Comment expliquer ces cycles ? 1. Opposition républicains/démocrates (Posner).1. Opposition républicains/démocrates (Posner).

2. Croissance économique.2. Croissance économique.

Si la première explication na pas trouvé de Si la première explication na pas trouvé de validation empirique, il semble en revanche que validation empirique, il semble en revanche que sur 55-94, la politique de concurrence s’accroît en sur 55-94, la politique de concurrence s’accroît en période de ralentissement économique (Ghosal et période de ralentissement économique (Ghosal et Gallo, 2001). Gallo, 2001).

b. Une politique européenne récente L’Union européenne: art.85 et 86 du Traité de Rome… L’Union européenne: art.85 et 86 du Traité de Rome… … … les législations nationales étant jugées largement les législations nationales étant jugées largement

insuffisantes: insuffisantes: - Espagne, 1989; - Espagne, 1989; - Hollande, 1998;- Hollande, 1998;- Allemagne, 1947, mais très peu appliqué. - Allemagne, 1947, mais très peu appliqué.

Pourquoi ces retards ? Pourquoi ces retards ? - philosophie politique: - philosophie politique: - étroitesse des marchés nationaux: - étroitesse des marchés nationaux: - le marché, la concurrence n’est pas envisagé comme - le marché, la concurrence n’est pas envisagé comme

le moyen de faciliter la mobilité sociale ou le bien-êtrele moyen de faciliter la mobilité sociale ou le bien-être

c. Les pays émergents et en transition Pour les pays de l’Est, l’insertion dans l’UE suppose Pour les pays de l’Est, l’insertion dans l’UE suppose

la mise en place d’un droit de la concurrence, qui est la mise en place d’un droit de la concurrence, qui est aujourd’hui quasiment achevée… « sur le papier » aujourd’hui quasiment achevée… « sur le papier »

Mais dans la pratique: Mais dans la pratique: le droit est peu appliqué, le droit est peu appliqué, les autorités sont peu indépendantes des pouvoirs les autorités sont peu indépendantes des pouvoirs

politiques, politiques, les opérations de privatisation restent, dans les opérations de privatisation restent, dans

l’ensemble, peu concurrentiellesl’ensemble, peu concurrentielles,, grande disparité selon les pays.grande disparité selon les pays.

Ce schéma d’introduction de la politique est aussi observé en Asie du Sud-Est et en Amérique Latine.

Rôle des instances régionales: ASEAN, NAFTA, …Rôle des instances régionales: ASEAN, NAFTA, … Rôle de crises économiques graves: Rôle de crises économiques graves:

- Mexique: mise en place d’une PC au début des - Mexique: mise en place d’une PC au début des années 90 dans le cadre d’une libéralisation de années 90 dans le cadre d’une libéralisation de l’économie suite à la crise du peso;l’économie suite à la crise du peso;- Brésil: plan « real » pour lutter contre l’inflation;- Brésil: plan « real » pour lutter contre l’inflation;- Crise asiatique de 98 qui a précipité la mise en - Crise asiatique de 98 qui a précipité la mise en place ou l’application du droit de la concurrence. place ou l’application du droit de la concurrence.

La politique de concurrence est quasiment absente dans les pays en voie de développement. Ex. : Pays du Maghreb, qui en dépit de l’accord avec Ex. : Pays du Maghreb, qui en dépit de l’accord avec

l’UE, se semblent pas appliquer les textes avec une l’UE, se semblent pas appliquer les textes avec une grande sévérité (Tunisie: une seule décision en six ans).grande sévérité (Tunisie: une seule décision en six ans).

Pourquoi ? Pourquoi ? forte participation de l’Etat dans l’activité éco.forte participation de l’Etat dans l’activité éco. coût financier de la politique de concurrence,coût financier de la politique de concurrence, importance des monopoles légaux et de l’oligarchie importance des monopoles légaux et de l’oligarchie

financière…financière… Importance des industries d’exportations (matières Importance des industries d’exportations (matières

premières)premières) le développement nécessite d’importants le développement nécessite d’importants

investissements, qui pourraient être découragés par investissements, qui pourraient être découragés par une trop grande concurrenceune trop grande concurrence

Mais pour certains économistes, la politique de concurrence est un préalable au développement

La thèse schumpeterienne est souvent invalidée: la La thèse schumpeterienne est souvent invalidée: la concurrence incite à investir et à innover, donc à être concurrence incite à investir et à innover, donc à être plus productif (Blundell et plus productif (Blundell et al., al., 1999). 1999).

La concurrence rend les programmes de privatisation La concurrence rend les programmes de privatisation plus efficaces.plus efficaces.

En outre, les PVD sont de plus en plus ouverts au En outre, les PVD sont de plus en plus ouverts au commerce: la politique de concurrence leur permet de ne commerce: la politique de concurrence leur permet de ne pas subir les pratiques anticoncurrentielles des pays pas subir les pratiques anticoncurrentielles des pays développés, notamment dans l’industrie lourde développés, notamment dans l’industrie lourde (Levenstein et al., 2001).(Levenstein et al., 2001).

Dutz et Hayri [1998]: la politique de concurrence (degré Dutz et Hayri [1998]: la politique de concurrence (degré de concentration, indicateur qualitatif) influence de concentration, indicateur qualitatif) influence positivement la croissance économique.positivement la croissance économique.

Pays Pays émergentsémergents

Pays en Pays en développementdéveloppement

Pays Pays développésdéveloppés

Montant des Montant des importations importations de 10 cartelsde 10 cartels

22.9 mrd22.9 mrd 36.4 mrd36.4 mrd 73.6 mrd73.6 mrd

% par rapport % par rapport aux aux importations importations totalestotales

3.343.34 2.852.85 1.751.75

% par rapport % par rapport au PIBau PIB

0.770.77 0.650.65 0.330.33

III. Les instruments de la politique de concurrence

Au niveau du cadre juridique, on va retrouver :Au niveau du cadre juridique, on va retrouver :- les dispositions légales (législation),- les dispositions légales (législation),- les différents modes d’évaluation (jurisprudence), - les différents modes d’évaluation (jurisprudence), - les sanctions.- les sanctions.

A ce cadre juridique s’ajoute le cadre A ce cadre juridique s’ajoute le cadre institutionnel, décrivant les prérogatives des institutionnel, décrivant les prérogatives des différentes autorités. différentes autorités.

a. Le cadre juridique

ObjetObjet USAUSA UEUE

Accords entre Accords entre firmesfirmes

Sherman Act (§1)Sherman Act (§1)Clayton Act (accords Clayton Act (accords verticaux)verticaux)

Art. 81 Art. 81 (85)(85)

Position Position dominantedominante

Sherman Act (§2)Sherman Act (§2) Art. 82 Art. 82 (86)(86)

Contrôle des Contrôle des concentrationsconcentrations

Clayton Act (§7)Clayton Act (§7)Hart-Scott-Rodino Act (1976)Hart-Scott-Rodino Act (1976)

R. 4064R. 4064(89-97)(89-97)

Aide aux firmes Aide aux firmes nationales nationales

Art. 88Art. 88

Différents modes d’évaluation:

L’approche « L’approche « per se per se  »: un comportement est puni/interdit de  »: un comportement est puni/interdit de par sa simple existence.par sa simple existence.

Ex.: les ententes.Ex.: les ententes.Ex.: certaines restrictions verticales (PRI).Ex.: certaines restrictions verticales (PRI).

La règle de raison: la licité d’un comportement résulte d’une La règle de raison: la licité d’un comportement résulte d’une analyse au cas par cas. analyse au cas par cas.

Ex.: contrôle des concentrationsEx.: contrôle des concentrationsEx.: certaines restrictions verticales.Ex.: certaines restrictions verticales.

Les Les guidelines guidelines permettent aux entreprises de mieux anticiper permettent aux entreprises de mieux anticiper comment les autorités évaluent telle ou telle pratique comment les autorités évaluent telle ou telle pratique concurrentielle. concurrentielle.

Différents types de décision Préventives: notification préalable.Préventives: notification préalable.

- contrôle des fusions-acquisitions,- contrôle des fusions-acquisitions,- exemption de certaines interdictions. - exemption de certaines interdictions.

Punitives: Punitives: - injonctions, - injonctions, - publication d’une décision,- publication d’une décision,- démantèlement (USA),- démantèlement (USA),- amendes décidées en fonction de la gravité et de la durée - amendes décidées en fonction de la gravité et de la durée

des faits: des faits: *10% du CAHT ou 1.5 millions d’euros (F),*10% du CAHT ou 1.5 millions d’euros (F),* 10 millions de $ (USA)* 10 millions de $ (USA)*10% du CAHT (UE) (1à 20 millions d’euros)*10% du CAHT (UE) (1à 20 millions d’euros)

L’Union européenne a longtemps privilégié des décisions L’Union européenne a longtemps privilégié des décisions préventives, mais sa croissance l’oblige progressivement à préventives, mais sa croissance l’oblige progressivement à privilégier des décisions a postériori. privilégier des décisions a postériori.

L’efficacité des sanctions Les sanctions sont progressivement renforcées Les sanctions sont progressivement renforcées

afin de pallier les difficultés liées à la détection. afin de pallier les difficultés liées à la détection.

Législateur

Détection

- Problèmes informationnels,

- Pouvoir d’investigation limités,

- Politique de clémence

Sanction

- Doublement des sanctions pécuniaires (UE),

- Dommages et intérêts (USA),

- Peines pénales (sursis)

Le renforcement des sanctions Le renforcement des sanctions est manifeste: Le renforcement des sanctions est manifeste:

doublement des seuils maximumsdoublement des seuils maximums prise en compte du CA du groupe (et non de l’entreprise), prise en compte du CA du groupe (et non de l’entreprise), condamnation des tiers gérant (cartel des vitamines)condamnation des tiers gérant (cartel des vitamines) sanctions accrues à l’égard des « récidivistes »sanctions accrues à l’égard des « récidivistes » sanctions s’appuyant sur le dommage aux consommateurs plutôt sanctions s’appuyant sur le dommage aux consommateurs plutôt

que le dommage à l’économie, …que le dommage à l’économie, … On assiste donc à une diminution du nombre de décisions mais à On assiste donc à une diminution du nombre de décisions mais à

une augmentation des sanctions: une augmentation des sanctions: USA: montant total de 40 millions de $ en 96 à 200 millions de $;USA: montant total de 40 millions de $ en 96 à 200 millions de $; UE: 1.8 milliards d’euros pour 10 décisions;UE: 1.8 milliards d’euros pour 10 décisions; France: l’amende moyenne passe de 0.18 millions d’euros en 98 France: l’amende moyenne passe de 0.18 millions d’euros en 98

à 0.62. en 2001. à 0.62. en 2001.

Etienne Pfister 38

Limites de l’augmentation des sanctions Erreur judiciaire ? Erreur judiciaire ?

Rallongement des procéduresRallongement des procédures

Corruption ? Corruption ?

Crédibilité ? Crédibilité ?

Augmentation du coûts des pratiques Augmentation du coûts des pratiques anticoncurrentielles ? anticoncurrentielles ?

b. Le cadre institutionnel Dans les pays industrialisés, les « autorités de la Dans les pays industrialisés, les « autorités de la

concurrence » sont majoritairement concurrence » sont majoritairement indépendantes du pouvoir politique. indépendantes du pouvoir politique.

France:France:

Conseil de la concurrence DGCCRF

Consultatif pour les F&A

- autosaisine,- Etat, entreprise, etc.- sur tout problème de concurrence,- décide des sanctions.

-expert pour le MiFi (FA)

- détecte entente et abus de position dominante,

Enquête et rapporte

Union européenne:Union européenne:DG IV de la Commission européenne.DG IV de la Commission européenne.

Etats-Unis: Etats-Unis:

FTC

-autorité indépendante,

-Clayton Act,

-Fusions-acquisitions

DOJ

-émanation de l’exécutif

- Sherman Act,

-sanctions pénales,

-Fusions-acquisitions

c) L’internationalisation du droit de la concurrence Compte tenu de la multinationalisation des entreprises, les Compte tenu de la multinationalisation des entreprises, les

autorités nationales sont de plus en plus amenées à autorités nationales sont de plus en plus amenées à coopérer: coopérer: car les marchés pertinents dépassent les marchés car les marchés pertinents dépassent les marchés

nationaux (une fusion entre firmes américaines a un nationaux (une fusion entre firmes américaines a un impact sur le marché européen);impact sur le marché européen);

car ce chevauchement peut conduire à des procédures car ce chevauchement peut conduire à des procédures multiples;multiples;

car la disparité des pratiques nationales accroît car la disparité des pratiques nationales accroît l’incertitude.l’incertitude.

Dès lors, la politique de concurrence peut constituer un Dès lors, la politique de concurrence peut constituer un obstacle à l’internationalisation des firmes et des échangesobstacle à l’internationalisation des firmes et des échanges OMC. OMC.

Mais de nombreux obstacles subsistent… Plus de la moitié des membres de l’OMC Plus de la moitié des membres de l’OMC

n’ont pas de droit de la concurrence n’ont pas de droit de la concurrence national. national.

L’intervention de l’Etat dans l’économie L’intervention de l’Etat dans l’économie crée des disparités significatives entre les crée des disparités significatives entre les pays disposant d’un droit de la concurrence pays disposant d’un droit de la concurrence (Asie du Sud-Est, Japon). (Asie du Sud-Est, Japon).

Des différences d’interprétation et de mise Des différences d’interprétation et de mise en pratique du droit subsistent entre en pratique du droit subsistent entre l’Europe et les Etats-Unis. l’Europe et les Etats-Unis.

Les formes actuelles d’internationalisation du droit de la concurrence

L’Union européenne est la seule institution internationale L’Union européenne est la seule institution internationale ayant su mettre en place un droit de la concurrence ayant su mettre en place un droit de la concurrence international : les règles communautaires prévalent sur les international : les règles communautaires prévalent sur les règles nationales.règles nationales.

La « théorie des effets » a consacré l’interventionnisme des La « théorie des effets » a consacré l’interventionnisme des autorités nationales dans l’examen d’opérations étrangères, autorités nationales dans l’examen d’opérations étrangères, mais de nombreuses difficultés demeurent: mais de nombreuses difficultés demeurent: quel seuil d’intervention ? quel seuil d’intervention ? territorialité du pouvoir d’investigationterritorialité du pouvoir d’investigation territorialité des sanctions et du suivi de leur application.territorialité des sanctions et du suivi de leur application.

Un compromis idéal apparaît sous la forme du « principe de courtoisie »

« Courtoisie active »: l’autorité d’un pays « Courtoisie active »: l’autorité d’un pays s’engage à enquêter sur des pratiques qui s’engage à enquêter sur des pratiques qui affectent un marché étranger. affectent un marché étranger.

« Courtoisie passive »: une autorité nationale « Courtoisie passive »: une autorité nationale peut tenir compte du bien-être d’un autre pays peut tenir compte du bien-être d’un autre pays dans l’application de son droit de la concurrence. dans l’application de son droit de la concurrence.

De tels principes sont précisés dans les accords De tels principes sont précisés dans les accords bilatéraux entre les USA et l’UE. bilatéraux entre les USA et l’UE.

Conclusion: un droit en débat

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Débat développement vs concurrence

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