introduction au droit informatique - version de juin 2010

dSIBAD

Introduction au droit dans la société de l’information

Morgan Magnin

[email protected] http://tinyurl.com/magnin-ecn http://twitter.com/morgan_it/

Bureau E 214

Lundi 31 mai 2010

vendredi 4 juin 2010

mailto:[email protected]

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http://tinyurl.com/magnin-ecn

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http://twitter.com/morgan_it/

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Quelques questions sur le droit d’auteur

• Est-il légal de télécharger un épisode d’une série américaine dont les droits ne sont pas encore acquis en France ?

• Quelles sont les personnes (physiques ou morales) en infraction avec la loi lorsqu’un internaute visionne, sur YouTube ou DailyMotion, dix minutes de Iron Man 2 ?

• À qui « appartient » un logiciel développé par un stagiaire ?

• Est-il possible d'installer, sur son ordinateur personnel, Adobe Photoshop dont la licence a été acquise par et pour CNT ?


Quelques questions sur les traitements de données

• Dans quelle mesure le BDE peut-il maintenir un annuaire électronique des élèves-ingénieurs ?

• Le BDE peut-il transmettre la liste complète des adresses électroniques des EI à un partenaire commercial ?

• Sur un site de recrutement que vous gérez, vous demandez : nom, prénom, sexe, adresse, dernier diplôme obtenu, dernier poste occupé en entreprise, numéro de sécurité sociale, position par rapport au service militaire (« Libéré des obligations militaires/ Objecteur de conscience / Ajourné / Réformé »). Quelles formalités ?


D’autres questions• Une entreprise peut-elle licencier

quelqu'un parce qu'il surfe trop sur Internet ?

• J'ai créé un objet innovant dans 2nd Life/World Of Warcraft/... et une personne a copié cet objet pour le revendre moins cher à d'autres « joueurs ». Que faire ?


Ces sociétés qui nous veulent du bien (1)

Conditions d'utilisation de Windows Live : « Les informations personnelles recueillies via le service peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Microsoft ou ses filiales, succursales ou agents disposent de locaux. En utilisant le service, vous acceptez ce type de transfert d'informations vers des pays étrangers. »


Ces sociétés qui nous veulent du bien (2)

• Informations sur les voyages des utilisateurs du Pass Navigo de la RATP conservées 48h !

• « Vous accordez à Facebook le droit irrévocable, perpétuel, non-exclusif, transférable, transférable mondialement (avec l’autorisation d’accorder une sous-licence) d’utiliser, copier, publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modifier, éditer, traduire, adapter, redistribuer n’importe quel contenu déposé sur le site. Votre contenu d’utilisateur peut être effacé du site à n’importe quel moment. Si vous l’effacez, le droit accordé à Facebook évoqué précédemment expirera automatiquement, mais notez que l’entreprise peut en conserver des copies archivées. »


Quelques mots d'introduction (1)

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Article 1er de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, consolidée au 6 août 2004


Quelques mots d'introduction (2)

« La communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. »

Article 1er de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004


Pourquoi du droit ?• Nécessité, pour l’utilisateur - comme le

concepteur d’un système d’information - d’aller au-delà d’une méconnaissance juridique

• Processus d’harmonisation avec les législations européennes.


Champs d'application du droit

• Droit d'auteur (Internet, etc.)

• Droit du traitement de l’information

• Droit des créations numériques

• Droit de la communication électronique

• Droit des noms de domaine

• Droit du commerce électronique


Principaux cadres législatifs français (1)• Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés : instauration de la CNIL

• Loi 88-19 du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique

• Loi 98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données


Principaux cadres législatifs français (2)• Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : remaniement de la loi « Informatique et Libertés »

• Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique

• Loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information


Principaux cadres législatifs français (3)• Loi 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la

protection de la création sur internet

• Ou loi HADOPI

• Complétée par la loi 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - http://tinyurl.com/lopsi-2


http://tinyurl.com/lopsi-2




L'indispensable bibliographie (1)

• Textes de loi : http://www.legifrance.gouv.fr

• Site de la CNIL : http://www.cnil.fr

• Dossier consacré à la loi « Informatique et Libertés » par le Forum des Droits sur l’Internet : http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=810



• Analyse de la LCEN : http://nicolas.chazot.free.fr/main.php?page=.%2Flen

• Décret relatif à la signature électronique : http://www.ssi.gouv.fr/fr/faq/faq_sigelec2.html

• Projet de loi LCI : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html



• Le droit du commerce électronique, par Xavier Linant de Bellefonds, éditions PUF, Avril 2005

• Droit de l’Internet, par Jacques Larrieu, éditions Ellipses, Avril 2005

• Le droit du traitement de l’information, par Michel Bibent, éditions Nathan Université, Juillet 2000



• Les Droits de l’homme dans le cyberespace, collectif, éditions Unesco, Août 2005

• Nodal - Actualité du droit et des enjeux de la société numérique, collectif, revue trimestrielle


Internet et le droit d'auteur

• Du respect des droits d’auteurs

• Problématique des logiciels intégrant une gestion numérique des droits

• DADVSI et les Mesures Techniques de Protection

• Projet de loi dit « Hadopi »


Du respect des droits d’auteur : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas


Du respect des droits d'auteur (1)

• Internet n’est pas un lieu où tout est librement accessible ou réutilisable : respecter les droits d’auteur !

• Se renseigner sur les licences sous lesquelles est placé le contenu qui nous intéresse.

• Concerne : graphiques, dessins, photos, textes, programmes d’ordinateurs, œuvres musicales, structure des bases de données


Droit moral• Protection de la personnalité de l’auteur à travers son œuvre

• Divulgation de l'œuvre (y compris inachevée)

• Paternité de l'œuvre (mention du nom de l’auteur)

• Constance de l'œuvre - droit à l'intégrité

• Respect de l’œuvre (environnement dévalorisant)

• Droit de retrait et de repentir

• Durée : perpétuelle

• Exemple d'atteinte à ce droit : hyperliens profonds cachant l’origine véritable d'une œuvre


Droit patrimonial• Exploitation financière d'une œuvre

• Droit de représentation : demande d'accord pour diffuser une œuvre au public

• Droit de reproduction : demande d'accord pour la reproduction de l'œuvre, sur quelque support que ce soit !

• Durée : 70 ans au-delà du décès de l’auteur


Droit voisin• Droit de l’interprète d’une œuvre

• Personne qui n’est pas le créateur de l’œuvre

• Mais qui ajoute par son art une qualité propre à l’oeuvre

• Précisé par la loi dite DADVSI du 1er août 2006

• Durée : 50 ans sans compter l’année de l’interprétation


Les exceptions• Droit de citation

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »Article L122-5 CPI

• La parodie, le pastiche et la caricature


Problématique du téléchargement (1)

• Auparavant :

• Distinctions download (télécharger) / upload (mettre à disposition)

• Du moment que l’internaute ne faisait qu’un usage personnel de la copie téléchargée, il semblait rester dans le cadre de l’exception de copie privée !

• Car le droit français ne semblait pas subordonner cette exception à l’achat préalable d’un exemplaire de l’œuvre ou au caractère illicite de l’exemplaire reproduit.

• Tribunal de Rodez, 13 octobre 2004

• Arrêt confirmé par la décision de la cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005


Problématique du téléchargement (2)

• Maintenant :

• Arrêt de la cour de Montpellier cassé par la Cour de Cassation le 30 mai 2006 !

• Confirmation par un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence le 5 septembre 2007

• A l’heure actuelle, le téléchargement en P2P ou en FTP sans l’accord des ayant-droits est donc illégal en France.


Cas de la copie privée (1)

• « L’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d’une œuvre illicitement obtenue. » Jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 30 novembre 2006

• « La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction [sans autorisation] d’une oeuvre protégée. » Arrêt de la cour de cassation du 19 juin 2008

• http://tinyurl.com/copie-privee


http://tinyurl.com/copie-privee

http://tinyurl.com/copie-privee

Cas de la copie privée (2)

• Légitimation des dispositifs techniques anti-copie par la directive européenne du 22 mai 2001, transposée dans la loi DADVSI

• Protection contre les dispositifs de contournement

• Compatibilité des dispositifs anti-copie avec le droit d’auteur français, mais…

• Auparavant : délits de tromperie sur la marchandise quand ces systèmes empêchent la lecture de CD sur certains appareils - TGI Nanterre, juin et septembre 2003

• Désormais : plusieurs décisions ont aussi conforté les systèmes anti-copie.


Loi DADVSI• « Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au Droit

d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information »

• Publiée au Journal Officiel du 3 août 2006

• Transposition de la directive européenne 2001/29/CE « Droits d'auteur et droits voisins » - EUCD

• Objectif : adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux TIC


Mesures Techniques de Protection (1)

• Gestion des Droits Numériques :

• DRM - Digital Rights Management

• Mesures Techniques de Protection

• Objectif : permettre la restriction de la diffusion par copie de contenus numériques en s'assurant et en gérant les droits d'auteur et des marques déposées couvrant ces derniers.



• Objectif : pouvoir paramétrer et contrôler un contenu de manière beaucoup plus étroite

• Détail de la diffusion d'un fichier commercialisé

• Nombre de copies possibles sur différents supports

• Nombre d'ouvertures possibles

• Durée de validité

• Soucis des majors à mettre en regard avec les intérêts des consommateurs :

• Problème d’accès au produit acheté (pistes illisibles)

• Danger pour l'utilisateur (rootkit de Sony)



• Technique destinée à empêcher les utilisations d'une oeuvre non autorisées par le titulaire des droits sur cette oeuvre.

• L'information permettant d'identifier une copie d'une œuvre est assimilée à une MTP : Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle


Loi DADVSI (2)• Ce qui n’est pas dans DADVSI :

• Licence globale

• Riposte graduée

• Droit à la copie privée

• Autorisation du contournement des MTP au nom de l'interopérabilité (terme n’ayant pas été défini)

• Autorisation du contournement des MTP dans le cadre du travail collaboratif (notion jugée floue)


Loi DADVSI (3)• Ce qu'appuie DADVSI :

• Maintien des sanctions vis-à-vis du piratage : délit de contrefaçon punissable de 300 000 euros d'amende et d'une peine de trois ans de prison

• Amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés


Loi DADVSI (4)

• Ce qu'appuie DADVSI :

• Amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et 6 mois de prison pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection


Exceptions au droit d'auteur et droits voisins (1)

• Reproductions temporaires faisant partie d’un processus technique (i.e. le cache)

• Reproductions et représentations faites à des fins d’accessibilité aux handicapés

• Reproductions effectuées à des fins de conservation par des bibliothèques, musées et services d’archive

• Reproduction intégrale d'une oeuvre d'art par voie de presse dans un but exclusif d'information



• Cas particulier des bases de données :

Seules sont autorisées l'extraction et l'utilisation d'une base de données à des fins d'accessibilité aux handicapés et à des fins pédagogiques à condition qu'une rémunération forfaitaire soit négociée préalablement.



• Limitations à ces exceptions : « test en trois étapes » statuant que ces exceptions doivent toujours remplir les conditions suivantes :

• ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre

• ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur

• (ne concerne que la copie privée) : la copie privée doit être rigoureusement privée et non destinée à un usage commercial


Cas particulier de la télévision

• « Art. L. 331-11. - Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique » - Article 16


Bilan sur la copie privée

• Les exceptions listées ci-dessus ne sont pas des droits, mais des tolérances de la loi !

• L’exception de copie privée est, elle, une tolérance non révocable !

• Mais elle n’est plus une prérogative pour l'utilisateur :

• Auteurs et voisins de droit peuvent limiter l'exception à 0, sous certaines conditions

• Arrêt Mulholland Drive du 19 juin 2008 (Cour de Cassation)


Commission de la copie privée

• Déjà existante avant DADVSI

• Fixe le montant de la redevance pour copie privée et les supports sur lesquels elle est exigible

• Via DADVSI (art. 9 et 10), la commission :

• Est invitée à tenir compte des Mesures Techniques de Protection pour fixer le montant de la redevance en question

• Doit désormais publier les compte-rendus de ses réunions et rendre un rapport annuel transmis au Parlement


Légitimation des mesures techniques de protection (1)• Article 13 de DADVSI -> nouvel article L.331-5 du

code de la propriété intellectuelle :

• « Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. »


Légitimation des mesures techniques de protection (2)• Création d’une nouvelle autorité administrative

indépendante : L'Autorité de régulation des mesures techniques, ARMT (art. 17)

• Objectif : « assurer une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. »


Légitimation des mesures techniques de protection (3)

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :

1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. »


Légitimation des mesures techniques de protection (4)• Est punissable de 3750 euros d'amende : le

contournement « artisanal » de Mesures Techniques de Protection

• Est punissable de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende : « le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5 »


Légitimation des mesures techniques de protection (5)• Qu’arrive-t-il à celui qui contourne une Mesure Technique

de Protection en utilisant une application technologique conçue à cet effet ?

• Rien ?

• Ou… application du droit commun : Le recel - tirer parti du produit d’une infraction - est punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende

• Dans quel sens ira la jurisprudence ?


Légitimation des mesures techniques de protection (6)• Quid des programmes qui ne sont pas « manifestement destinés » à la

mise à disposition illicite mais qui sont abondamment utilisés à cette fin ? (Vuze, eMule, ...)

Art. 27, concernant la « Prévention du téléchargement illicite »

« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. »


Prévention du téléchargement illégal

Article 28 :

« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. »


Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur

Internet (1)• Aussi connu comme loi « Hadopi » / « Olivennes »

• Complément de la loi DADVSI sur les droits d’auteur sur Internet

• Principe : substituer aux sanctions pénales contre le téléchargement illégal une « riposte graduée »



Internet (2)• Création de la Haute autorité pour la

diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

• Autorité administrative indépendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet.

• Remplaçante de l’autorité de régulation des mesures techniques ARMT, créée par la loi DADVSI (2006).



Internet (3)

• Missions de l'Hadopi :

• Suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM,

• Études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.)

• Surveillance des droits d'auteurs sur Internet


HADOPI ou pourquoi il faut faire attention au droit d’auteur


Riposte graduée• Adressés aux Internautes contrevenants :

• Premier avertissement par courriel,

• Puis deuxième avertissement par lettre recommandée

• Puis risque de suspension de l’abonnement à Internet (jusqu’à 1 an)

• Preuve de la bonne foi à la charge de l'Internaute

• Coupure d'Internet uniquement prononçable par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.


Synthèse sur le téléchargement (1)

• Télécharger des MP3 illicites : contrefaçon, i.e. 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI + jurisprudence depuis la cassation de l’arrêt de Montpellier).

• Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.


Synthèse sur le téléchargement (2)

• Retirer artisanalement des Mesures Techniques de Protection inclues dans des fichiers : 3750 euros d'amende

• Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30 000 euros d'amende

• Utiliser un tel logiciel : rien ou 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (jurisprudence à suivre)


Le droit du traitement d'informations

• Loi du 6 janvier 1978

• Loi du 6 août 2004

• CNIL

• Traitements de données personnelles

• Formalités associées


Pourquoi une loi sur le traitement des données ?• Commerce électronique :

• Prospection

• Fidélisation

• Personnalisation des offres

• Valeur des fichiers informatiques

• En France, réglementation protectrice avec la loi du 6 janvier 1978 : encadrement de la constitution, du traitement ou de la cession de fichiers


Loi du 6 janvier 1978• Protège les personnes des dangers liés aux fichiers et

aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel.

• Reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée.

• Instaure une Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)


Loi du 6 août 2004• Transposition de la directive européenne

95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

• Modification de la loi « Informatiques et Libertés » de 1978


Loi du 6 août 2004• Traitements de données à caractère personnel :

• Dont le responsable est établi sur le territoire français ;

• Dont le responsable est établi en dehors de la CE et qui recourt à des moyens de traitements situés sur le territoire français.

• Sont exclus les traitements pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles

• Sont exclues les copies temporaires satisfaisant les 3 conditions :

• Cadre d’activités techniques de fourniture d’accès à un réseau

• En vue d’un stockage automatique, intermédiaire et transitoire

• Pour fournir le meilleur accès possible


Données à caractère personnel (1)

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »

Article 2 de la loi du 6 janvier 1978


Données à caractère personnel (2)

• Il peut s’agir de :

• nom, prénom, date de naissance,

• adresse postale ou électronique,

• adresse IP d’un ordinateur,

• numéro de carte de paiement,

• plaque d’immatriculation d’un véhicule,

• photo,

• « cookies »

• numéro de sécurité sociale...


Conditions au traitement des données à caractère personnel• Collecte/Extraction des données loyale et licite

• Finalités déterminées, explicites et légitimes

• Les données doivent être :

• Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités

• Exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.

• Conservation uniquement pour la durée nécessaire


Quelques interdictions

• Interdiction de collecter les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale

• Exceptions : vie des personnes en jeu, mission de sécurité des pouvoirs publics, médecine

• Interdiction de baser une décision de justice sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil d'une personne


La CNIL


La CNIL• Commission Nationale Informatique et

Liberté http://www.cnil.fr/

• Instaurée par la loi du 6 janvier 1978

• Autorité administrative indépendante chargée de la surveillance des fichiers présentant un risque pour les libertés.


http://www.cnil.fr

http://www.cnil.fr

Missions de la CNIL• Information

• Contrôle

• Accès de 6h à 21h aux installations d'établissements mettant en oeuvre des traitement à caractère professionnel

• D'un avertissement à la destruction des données en passant par des sanctions pécuniaires

• Conseil

• Veille


Formalités préalables aux traitements (1)

• Déclaration préalable du traitement à la CNIL avant sa mise en œuvre.

• Valable aussi bien pour les secteurs privé et public

• Adresser à la CNIL une « déclaration comportant l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. » http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/


http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/




Formalités préalables aux traitements (2)

• Réponse de la CNIL dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande

• Sans réponse, demande réputée rejetée


Exemple d'application

• Un site Internet mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel:

• diffusion d’informations nominatives,

• stockage d’adresses IP à des fins statistiques,

• collecte d’adresses de courriel pour l’envoi de newletter, …

• Qu’il s’agisse d’un site personnel ou d’un site professionnel !


Quelques traitements ne nécessitant pas de déclaration

préalable• Activités exclusivement personnelles ;

• Copies temporaires dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique ;

• Traitements dont le responsable n’est pas établi dans la CE et qui n’a pas recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français.


Droit des personnes à l'égard des traitements de données (1)

« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. » - Article 38


Droit des personnes à l'égard des traitements de données (2)• « Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le

responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

• La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

• Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

• La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci »


Obligations des responsables de traitements (1)

• Lors du recueil de données par questionnaires, ceux-ci doivent mentionner :

• L’identité du responsable du traitement ;

• La finalité poursuivie par le traitement ;

• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

• Les destinataires des données ;

• L’existence d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition

• Cas particulier des cookies


Obligations des responsables de traitements (2)

• « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. » - Article 34


Dispositions pénales• Sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende :

• Traitements sans respect des formalités légales ;

• Traitements utilisant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques sans autorisation ;

• Non-respect des obligations de sécurité ;

• Collecte/traitement de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ;

• Conservation au-delà de la durée prévue ;

• Détournement de finalité ;

• Divulgation auprès d’un tiers ;


Correspondant à la protection des données (1)• « Chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le

respect des obligations prévues dans la loi » (article 22)

• Doit tenir une liste des traitements effectués

• Exemption de certaines formalités de déclaration pour les traitements pour lesquels un correspondant a été désigné.


Correspondant à la protection des données (2)• Désignation par l’entreprise, qui en porte

connaissance à la CNIL et aux instances représentatives du personnel.

• Le correspondant doit être « une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. »


Contrôle de la CNIL en pratique

• En 2006, la CNIL a contrôlé :

• La mairie de Montpellier ;

• La mairie d'Orléans, …;

• En 2007 :

• Fichiers de gestion de ressources humaines d’une cinquantaine d’entreprises ;

• Le conseil général du Calvados ;

• Le conseil régional de Basse-Normandie, ... ;


Contrôle de la CNIL en pratique


Constats de la CNIL• Mauvaise information des salariés

• Faiblesse des mesures de sécurité mises en place (notamment pour les transferts à l’étranger de données)

• Absence de politique de purge des données


Sanctions de la CNIL (1)

• En général :

• Mise en demeure : environ 85%

• Avertissement : environ 5%

• Sanction financière : environ 1%

• Délibération n° 2007-374 du 11 décembre 2007 sanctionnant la société Service Innovation Group France (SIG) par une amende de 40 000 €, en raison de commentaires subjectifs figurant dans le fichier des salariés.


Sanctions de la CNIL (2)

• Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008 sanctionnant la société Leclerc ArcydisService Innovation Group France (SIG) par une amende de 30 000 € en raison de fichiers non déclarés, données inadéquates, etc.

• Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 sanctionnant la société Neuf-CI (Club Internet) par une amende de 7 000 € pour violation du droit d’accéder à ses données personnelles


Informatique au travail (1)

• Le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement peut prévoir les « règles générales et permanentes relatives à la discipline » que l'on veut voir régner sur les lieux de travail (art. L122-34 du Code du travail).

• Possibilité, pour l'employeur de prévoir des restrictions à l'usage des moyens informatiques dans le strict respect des lois et règlements et des conventions et accords collectifs


Informatique au travail (2)

• L'employeur a « le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ».Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 1991


Licenciement « à cause d' » Internet (1)

« Le fait de surfer de manière régulière sur Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable. »

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009http://tinyurl.com/net-travail-1


http://tinyurl.com/net-travail-1

http://tinyurl.com/net-travail-1

Licenciement « à cause d' » Internet (2)

« Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications. »

Juge du conseil des prud'hommes d'Angers, 30 janvier 2009, justifiant le licenciement d'une salariée, renvoyée par son employeur pour « utilisation abusive d'internet sur son lieu de travail » [156 mails en 2 mois]http://tinyurl.com/net-travail-2


Droit des créations numériques

• Bases de données

• Créations multimédias : sites web, …

• Logiciels


Créations numériques

• Bases de données

• Créations multimédias

• Logiciels

• Code de la Propriété Intellectuelle

• Mélange de :

• Régime particulier de réservation

• Droit commun de la propriété intellectuelle


Protection juridique des bases de données (1)

• Grande variété de bases :

• Photos, articles de presse, abstracts, ...

• Textes publics

• Annuaires d’adresses électroniques, de noms de domaine, etc.

• Article L.112-3 al.2 CPI :

• « On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données et d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »


Protection juridique des bases de données (2)

• Loi 98-536 du 1er juillet 1998 : trois objets de droit à distinguer

• Forme des données incluses dans la base

• Architecture de la base

• Informations contenues dans la base


Droit sur les données de la base

• Données libres de droit :

• N’appartiennent pas à un tiers

• Liberté du créateur de la BDD pour les utiliser

• Exemples : textes législatifs, recettes de cuisine, températures, etc.

• Données appropriées :

• Nécessité d’obtenir l’accord des propriétaires des droits

• Exemples : dessins, chansons, photos, articles de journaux, etc.


Droit de l'auteur sur la structure de la base• Protection par le droit d’auteur :

• Ne concerne que l’architecture de la base

• Ne couvre ni les données, ni le contenu

• Titulaire des droits : auteur de la base

• Durée des droits : 70 ans à compter du décès de l’auteur

• Condition d’originalité de la base, i.e. expression de la personnalité de l’auteur :

• Critère du choix

• Critère de la disposition des éléments


• Art.L 341-1 CPI : le producteur d’une base de données « bénéficie d’une protection du contenu de la base »

• Droit privatif s’ajoutant aux éventuels droit d’auteur sur les données et droit d’auteur sur la structure de la base.

• Protection du contenu de la base, de sa substance informationnelle.

Droit du producteur sur le contenu


Droit du producteur sur le contenu informationnel de la

base (2)• Titulaire : le producteur de la base, i.e.

« toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants »

• Durée des droits : 15 ans

• Peuvent être interdites par le producteur :

• Extraction ou réutilisation de parties substantielles du contenu

• Extraction ou réutilisation répétée de parties non substantielles.


Protection juridique de la création multimédia• Association d’écrits, d’images, de séquences vidéo, de son, de

moyens de navigation, etc.

• Se caractérise par l’interactivité

• Application distributive des différents éléments qui la composent:

• Dimension logicielle (navigation, interactivité)

• Regroupement de données

• Animations musicales


Protection juridique d'un site web (1)

• Distinguer l’idée …

• Qui est librement utilisable par un tiers.

• … de la forme (graphisme, disposition des rubriques, etc.)

• Qui est protégeable par droit d’auteur.


Protection juridique d'un site web (2)

• Un site Web est une œuvre de l’esprit protégeable pourvu que sa présentation témoigne d’une certaine originalité.

• Action :

• En contrefaçon

• En concurrence déloyale

• En parasitisme


Protection juridique d’un site web (3)

• Protection des données du site Web

• Protection juridique des BDD

• Protection du nom du site Web

• Par le droit des marques

• Par les réglementations sur les noms de domaine

• Par le droit d’auteur (si nom original)

• Protection de la partie logicielle du site Web


Protection juridique des logiciels

• Les protections techniques ne suffisent pas…

• Protection juridique du logiciel

• Par le droit d’auteur

• Mais aussi par le brevet d’invention !?


Protection du logiciel par le droit d’auteur (1)• Le droit d’auteur s’applique seulement à une œuvre du

langage.

• Sont couvertes par le droit d’auteur :

• Les instructions du logiciel, i.e. le codage (source et objet) !

• Les manuels d’utilisation

• Mais pas l’algorithme ou la définition des fonctionnalités !


Protection du logiciel par le droit d’auteur (2)• Condition d’originalité pour bénéficier de cette protection :

• Effort personnalisé

• Structure individualisée

• Marque d’un apport intellectuel

• L’auteur d’un logiciel dispose du droit exclusif d’exploitation :

• Exclusivité de reproduction

• Exclusivité d’adaptation

• Exclusivité de distribution


Protection du logiciel par le droit d’auteur (3)• Limites : les droits reconnus à l’utilisateur

• Adaptation, arrangement, reproduction, correction d’erreurs quand les actes sont nécessaires à l’utilisation

• Droit à une copie de sauvegarde

• Vers une autorisation relative de la décompilation lorsqu’elle est indispensable pour assurer l’interopérabilité avec d’autres systèmes ?

• Mais le contrat d’utilisation fait foi.


Conclusions• Beaucoup de questions en suspens, qui trouveront une

réponse

• Dans les prochains textes de loi

• Dans la jurisprudence

• Nécessité d'une veille sur le sujet

• Ne pas méconnaître la loi sous prétexte que le droit est en retard par rapport aux progrès techniques


introduction au droit informatique - version de juin 2010

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