journée technique du cfms · 2012-01-19 · cfms – journée technique du 20 octobre 2009 1...

1CFMS – Journée Technique du 20 octobre 2009

Groupe de Travail "Fondations d’éoliennes"

LE CONTEXTE FRANCAIS POUR LES EOLIENNES DE PLUS DE 12m (article R111-38 du CCH) ET LA NECESSITE D’ELABORER DES

REGLES COMMUNES POUR LE DIMENSIONNEMENT DES FONDATIONS

P.AGUADO Apave

Journée du 20 octobre 2009

Journée technique du CFMS


Sommaire

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE: La Loi Spinetta

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE: La norme NF P 03 -100

LA MISSION DE CONTRÔLE L-éolien

LE REFERENTIEL: La norme NF EN 61400-1

LE REFERENTIEL: Les normes de calculs des fondations

LA NECESSITE DE REGLES COMMUNES

CONCLUSIONS


Le contexte français pour les éoliennes de plus de 12m et la nécessité d’élaborer des règles communes pour le

dimensionnement des fondations


Objectifs de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

►Définir le principe des responsabilités des participants à l’acte de construire

►Définir la mission du contrôleur technique

►Définir les règles relatives à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment





Esprit général de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

La loi Spinetta est une loi de type « consumériste » visant à garantir dans le temps les intérêts et les droits du consommateur (Maître de l’ouvrage, propriétaire, acquéreur…)





Responsabilité des constructeurs

Sont réputés constructeurs:

« tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage »

Réalisation matérielle de l’ouvrage







« toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire »







« toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage »

Maîtrise d’ouvrage déléguée ou A.M.O






Au titre de la loi Spinetta, les constructeurs sont sous le joug d’une présomption de responsabilité (par opposition au régime de la faute prouvée)





Exonération de responsabilité

Cause étrangère

►Extérieure

� Imprévisible

� Irrésistible

►Décision écrite du maître d’ouvrage

� Engagement contractuel non suivi





Garantie des constructeurs

►Parfait achèvement

►Bon fonctionnement des éléments d’équipements non indissociablement liés

►Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociablement liés

1 an

2 ans

10 ans





Mission du contrôleur technique

►Contribuer à la prévention des aléas techniques

► Informer le maître d’ouvrage sur des problèmes d’ordre technique (solidité des ouvrages et sécurité des personnes notamment)





Responsabilité du contrôleur technique

Le contrôleur technique est assujetti à la présomption de responsabilitéapplicable aux constructeur

►Dans les limites de sa mission

►Dans les limites du contrat

►Dans les limites de l’obligation de moyens avec devoir de conseil





Agrément des contrôleurs techniques

►Délivré dans les conditions prévues par décret en conseil d’état par le ministre chargé de la construction

►Durée maximale:5 ans

►Décision d’agrément tenant compte de

� compétence technique

� et moralité professionnelle





Contrôle technique obligatoire

Basé sur 4 Philosophies

► Le risque incendie dans certains ERP et IGH

► Le risque effondrement dans certains bâtiments

► Le risque naturel dans certaines zones sismiques

► L’accessibilité des handicapés






Le contrôle technique peut par décret, en conseil d’état, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, de par leur nature, leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Article L111-26 - Loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 78 )






Se résume en 6 cas

a) ERP 1ère à 4ème catégorie

b) IGH si dernier niveau accessible>28m

c) Bâtiments non industriels

• Porte à faux>20m

• Arc ou poutre>40m

• Profondeur enterrée>15m

• Profondeur fondations>30m

• Hauteur reprise en sous œuvre>5m






Se résume en 6 cas

d) Immeubles en zones de sismicité II (moyen) et III (fort) si dernier niveau accessible>8m

e) Bâtiments de classe C, Bâtiments de santé en zones de sismicité Ia(très

faible), Ib(faible),II (moyen) et III(fort)

f) Éoliennes de hauteur >12m





Contrôle technique obligatoire: Éoliennes >12m

► Rendu obligatoire par modification de l’article R111.38 du Code de la Construction et de l’Habitat

► Le décret N°2007-1327 du 11 septembre (qui porte su r la sécurité et l’accessibilité dans les ERP et IGH ?) indique en son article 2 :

► Selon l’article 8 du même décret, cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2008






Exercice de la mission

►Au cours de la phase de conception , examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet

►Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure que les vérifications qui incombent à chacun des constructeurs s’effectuent de manière satisfaisante





Assurances obligatoires

Constructeurs et contrôleur technique

►Assurance de responsabilité (RCD)

Propriétaire de l’ouvrage

►Assurance de dommages obligatoire (dite dommage ouvrage)




LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE: La norme NF P 03 -100Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques

dans le domaine de la construction-Septembre 1995

Objectif essentiel du Contrôle Technique de Constructi on (CTC)

►Examen pour le compte du maître de l’Ouvrage, lors de la conception et de l’exécution des ouvrages, en vue de

� contribuer à la prévention des aléas techniques

� & fourniture des avis correspondants






Objectif essentiel du Contrôle Technique de Constructi on (CTC)

►Nécessite la participation de tous les intervenants à l’acte de construire

� Maître d’ouvrage

� Constructeur et sous traitants

� Fabricants

� Contrôleur technique

le contrôleur technique n’est pas le seul intervenant concerné par la prévention des aléas techniques






Notion de Contrôle Technique de la Construction (CTC)

La notion de contrôle technique implique l’existence:

►D’un objet à contrôler

►D’un référentiel par rapport auquel s’exerce le contrôle






Objet du Contrôle Technique de la Construction (CTC)

Le contrôle technique porte sur:

► Les documents techniques de conception et d’exécution définissant les ouvrages

► La réalisation effective des ouvrages sur le chantier






Référentiel du Contrôle Technique de la Construction ( CTC)

►Constitué par les dispositions techniques concernées par la mission de contrôle,

et figurant dans les documents relatifs au domaine de la construction:

� Textes législatifs et réglementaires

� Fascicules du CCTG

� Textes techniques de caractères normatifs (normes françaises, règles et prescriptions techniques DTU, avis techniques, règles professionnelles)




►Contrôle de la solidité des fondations ( en fonction des actions permanentes et variables transmises par la machine et communiquées par le maître d'ouvrage)


Mission relative à la solidité des ouvrages (mission L)




►Contrôle de la résistance mécanique des pièces d'ancrage du mât de l'éolienne dans son massif de fondation (selon le torseur des efforts communiqué par le maître d'ouvrage)






►Contrôle de la compatibilité du classement normatif de l'éolienne eu égard aux conditions de vent (selon NF EN 61 400-1 § 6.2 ) avec son lieu d'implantation.






LE REFERENTIEL: La norme NF EN 61400-1Éoliennes Partie 1:Exigences de conception-Juin 200 6

►Présente les exigences de conception des éoliennes

►Précise notamment

� Classe d’éoliennes






� Configurations

Afin de garantir un niveau de sécurité et de fiabilité , la maître d’ouvrage doit définir les paramètres suivants:

• Paramètre 1:environnement

La condition d’environnement prépondérante est l’action du vent dite condition externe principale

Deux régimes de vent:

Conditions normales de vent, qui se présentent fréquemment en phase normale de fonctionnement d’une éolienne

Conditions extrêmes de vent relatives à des périodes de retour de 50 ans et 1 an

Régimes représentés par des modèles de vent à débit moyen combinés avec des turbulences (décrits dans la norme en incluant les angles d’orientation du vent; appellations:ECD, EDC, EOG, EWM, EWS, NTM, ETM, NWP)






� Configurations


• Paramètre 2:fonctionnement

Trois situations conceptuelles sont définies:

Situation conceptuelle normale (N): fonctionnement normal ou défaillance mineure

Situation conceptuelle anormale (A): situation défaillante grave

Situation conceptuelle inhérente au transport, à l’i nstallation et à la maintenance (T)






� Configurations


• Paramètre 3:géotechnique

Rigidité du système sol fondation






� Cas de charges




LE REFERENTIEL: Les normes de calculs des fondations

► Le fascicule 62 Titre V

►Autres textes:

� Dimensionnement des massifs de fondation pour les portiques, potences et hauts mats-SETRA-Nov 1999

� Guide pratique des fondations des remontées mécaniques -1993

� DTU 13.1 et 13.2

� Recommandations Colonnes Ballastées

� Cahiers des charges Inclusions rigides





Absence de référentiel spécifique pour le dimension nement des fondations d’éoliennes

►Problématique sollicitations cycliques

► Fatigue des sols et des matériaux

� Uniquement commentaire du fascicule 62 titre V concernant les micropieux:

«L’attention est attirée sur le cas des micropieux soumis de façon fréquente à des efforts alternés, qui peuvent dégrader rapidement le frottement sol pieu. Il y a lieu dans chaque cas particulier de définir des états limites de fatigue tenant compte de cette dégradation »

et de l ’Eurocode 7

« L ’effet sévère des chargements cycliques et des inversions de charge sur la résistance à la traction doit être prise en compte »





Disparités des données d’entrée selon les constructeu rs

Cas de charges

►Pas de cas de charges élémentaires (difficulté d’isoler certains effets, concurrence et confidentialité..)

►Descente de charges=résultat final des combinaisons de charges





Disparités des données d’entrée selon les constructeu rs

Cas de charges





Interprétation des données d’entrée

Cas de charges

►Nécessité d’interpréter la descente de charges pour pouvoir l’utiliser avec les règles de calculs françaises retenues par les entreprises et bureaux d’études français

►Se posent la question:

� De la nature des actions (permanentes, surcharges, climatiques)

� De l’état des actions (en service, ultimes, accidentelles)

entrant en compte dans les différentes combinaisons fournies





Interprétation des données d’entrée

La rigidité en rotation: Kϕ=M/ ϕ

►Un critère fourni par l’ensemble des constructeurs (Kϕ>40000MN.m/rad par ex.)

►Des interrogations et des divergences d’interprétation:

� Que représente réellement le Kϕ?

� D’ou proviennent les valeurs imposées?

� Pourquoi est ce un critère dimensionnant?

� Sous quels cas de charge doit on le vérifier?

� Doit on l’appliquer avant ou après pondération?





Les critères de stabilité

Les pourcentages de surface comprimée sous fondations

►Des interrogations et des divergences d’interprétation:

� Peut on considérer directement les valeurs fournies par le fascicule 62?

� Y a t-il nécessité d’être plus sévère?




CONCLUSIONS

►Spécificité du contrôle technique à la « française »

►Nécessité de référentiels communs indiscutables et cohérents

►Nécessité de règles communes pour parler le même langage entre les différents intervenants




MERCI DE VOTRE ATTENTION

journée technique du cfms · 2012-01-19 · cfms – journée technique du 20 octobre 2009 1...

Documents