la fiscalite de l’urbanisme - eure-et-loir

P RE FETD’EURE ET LOIR

DIRECTIONDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

LA FISCALITE DE L’URBANISME

PREFETD’EURE ET LOIR


LA REFORME DE LA FISCALITESommaire :

1. Présentation de la Taxe2. Application de la Taxe3. Surface taxable et calcul4. Exonérations - Abattements 5. Déclaration6. Autres contributions d’urbanisme 7. Etablissement de la taxe et recouvrement8. Versement aux collectivités9. Contrôle et recours



1. Présentation de la fiscalité de l’urbanisme> Le socle législatif

Une loi de finances rectificatives (déc. 2010) et des décrets du 25/01/2012 pour clarifier un droit ancienLois de finances annuelles permettant de préciser toute mesure rectificative

> DispositifDeux taxes complémentaires pour une réforme à fiscalité constante :

La taxe d'aménagement (TA) financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, objectif de rendement

Le versement pour sous densité (VSD) facultatif, vise à encourager les projets économes en foncier ; outil complexe, choisi par les collectivités par délibération(aucun en Eure-et-Loir)

> Entrée en vigueur : depuis le 1er mars 2012



2. APPLICATION DE LA TAXE

Un champ d'imposition élargi (article L331-6, al, 1er du CU)

- Opérations de construction, de reconstruction et/ou d'agrandissement debâtiments ou d'installations, et qui changent la destination des locaux dansle cas des exploitations agricoles.

- Installations et aménagements de toute nature ainsi que les opérations d'aménagement (parking à ciel ouvert, terrains de camping, habitations légères de loisirs, piscine, éoliennes, panneaux photovoltaïques...)

- Procès-verbaux suite à infractions



2. APPLICATION DE LA TAXE

Fait générateur (article L 331-6, al. 3 du code de l’urbanisme)

Délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

Délivrance du permis modificatif

Naissance d'une autorisation tacite de construire

Décision de non-opposition à une déclaration préalable

Cas des constructions illégales (article L 331-6, al. 3 in fine)

Fait générateur : procès-verbal constatant la ou les infractions

Redevable : personnes responsables de la construction



2. APPLICATION DE LA TAXE> Une taxe et trois parts

une taxe unique, répartie en trois parts (locale, départementale, régionale pour IDF). Chaque collectivité votant les taux correspondant à la part qui lui revient.

La TA reste facultative, même dans les cas où elle est instituée de plein droit (communes dotées d'un POS/PLU par exemple) qui peuvent renoncer à la percevoir par délibération.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.

Les délibérations d’instauration et de renonciation sont obligatoirement valables pour une période minimale de 3 ans à compter de leur entrée en vigueur.



3. SURFACE TAXABLE ET CALCULDéfinition de la surface de la construction (art. L331-10 al. 4 du code de l’urbanisme) cf. circulaire du 3 février 2012

- somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m- calculée à partir du nu intérieur des façades- déduction faite des vides et trémies (escaliers et ascenseurs)

Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles aménageables ou non, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Attention : ne pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (PC et DP) et le seuil de recours à un architecte Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

http://r.search.yahoo.com/_ylt=A9mSs3WE5xJZb2oAwRtjAQx.;_ylu=X3oDMTByMnE1MzMwBGNvbG8DaXIyBHBvcwMzBHZ0aWQDBHNlYwNzcg--/RV=2/RE=1494439940/RO=10/RU=http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=34719/RK=0/RS=KZCdiD53grFQFSxFsqoOzlIkOoc-

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte



3. SURFACE TAXABLE ET CALCULAssiette de la TA pour les constructions :

L'assiette de la TA est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations :

Surface de plancher de construction (ou surface taxable) en m2 ou nombre d'installationX valeur forfaitaire

X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée (communale, EPCI ou départementale)

Valeur forfaitaire unique par m² :

Au 1er janvier de chaque année, la valeur forfaitaire par m² applicable à lasurface de la construction est actualisée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).

2012 2013 2014 2015 2016 2017

693 € 724 € 712 € 705 € 701 € 705 €



3. SURFACE TAXABLE ET CALCULAssiette de la TA pour les aménagements (art.L331-10, 2° et L331-13 du CU)

* Montant pouvant être porté à 5000 € sur délibération de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de POS ou de PLU

Installations et aménagements

Valeur forfaitaire

Campings et HLL

- Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs- habitations légères de loisirs

- 3 000 € / emplacement- 10 000 € /

emplacement

Équipements particuliers

- piscine- éoliennes supérieures à 12 m- panneaux photovoltaïques au sol

- 200 € / m²- 3 000 € / éolienne

- 10 € / m²

Parkings - aires de stationnement extérieure

2 000 € / emplacement *



3. SURFACE TAXABLE ET CALCULTaux de la part communale ou intercommunale (il peut être sectorisé)

Taux de la part départementale : 2,4 % (anciennement TDENS et TDCAUE)

Taux de la part communale ou intercommunale

Fixation Conditions

Taux de base 1 % De plein droit Communes dotées d'un POS/PLU

De 1 % à 5% Sur délibération Possibilité de taux différents par secteur selon aménagements à réaliser (doc. graphique)

Taux majoré Au-delà de 5 % jusqu'à 20 %

(les participations sont supprimées dans le secteur

considéré)

Sur délibération motivée (communes POS/PLU : annexée au dossier – communes RNU/CC : affichée en maire)

Constructions nouvelles rendant nécessaire :- soit la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux- soit la création d'équipements publics généraux



4. EXONERATIONS - ABATTEMENTSExonérations de plein droit (art, L331-7 et L331-8 du CU)

Opérations exonérées de plein droit de la part communale ou intercommunale- constructions ou aménagements destinés à être affectées à un service public ou d'utilité public

- construction de locaux d'habitation ou d'hébergement bénéficiant d'un PLA d'intégration (PLAI)

- certains locaux des exploitants, des coopératives agricoles et des centres équestres

- constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêts national (OIN)- constructions et aménagements réalisés dans les ZAC

- constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention PUP

- aménagements prescrits par un PPRNP, un PPRT, ou un PPRM sous certaines conditions

- reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions

- constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²



4. EXONERATIONS - ABATTEMENTSExonérations facultatives sur délibération (art, L331-9 du CU) :Totalement ou partiellement sur :

- les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés- les surfaces construites, dans la limite de 100 m² pour les résidences principales fiancées par un prêt à taux zéro (PTZ)- les constructions industrielles ou artisanales (applicable depuis le 01/01/2015) - les commerces de détail de moins de 400 m²- les travaux sur monuments historiques- l 'exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat- l'exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles- les abris de jardins soumis à DP (applicable depuis le 01/01/2015)- les maisons de santé (L.6323-3 du code de la santé publique, 01/01/2016)



4. EXONERATIONS - ABATTEMENTSL'abattement (article L331-12 du code de l’urbanisme)L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction : il est de 50%

La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc, après abattement, de 352,50 € hors IDF (au 1er janvier 2017)

Il concerne :> Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI> Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale> Les locaux à usage industriel> Les locaux à usage artisanal> Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale> Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale



5. DECLARATIONDéclaration

Lors du dépôt de PC, PA, PCM, PAM, transfert partiel ou de DP, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI).Aide :- Notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou d'autorisation- Fiche d'aide au calcul permettant d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher cf. Formulaire de demande de PCMI

1) Veiller à la présence et la cohérence des informations suivantes :- sur l'imprimé de demande d'autorisation d'urbanisme

La date et le lieu de naissance de chaque demandeur Pour les personnes morales, le n° de SIRET et les coordonnées

du représentant légal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637



5. DECLARATION Déclaration

2) Veiller à la présence et la cohérence des informations suivantes :- sur la DENCI

la surface taxable créée la surface taxable existante avant travaux de toutes les constructions

existantes sur l'ensemble de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et de ses annexes

la ventilation des surfaces par type de financement (PTZ, autres …) et par destination (résidence principale, secondaire,...)

la ventilation des surfaces par destination pour les constructions autres que maisons individuelles (différencier les surfaces des locaux des surfaces pour le stationnement clos et couvert)

le nombre de places de stationnement extérieur les renseignements concernant les autres aménagements les autres éléments permettant de taxer au plus juste, le cas échéant

la date et la signature



6. AUTRES CONTRIBUTIONS D’URBANISME

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Sont assujettis :

l'ensemble des constructions et aménagements affectant le sous-sol exceptés celles et ceux mentionnés au 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L331-7 du code de l'urbanisme,(service public, certaines destinations agricoles, PPRI....)

les maisons individuelles dont les demandes d'autorisation (permis, permis modificatifs, déclarations préalables) sont déposées depuisle 1er janvier 2013.

Calcul : suivant les mêmes modalités que la TA

Taux : 0,4 %



6. AUTRES CONTRIBUTIONS D’URBANISMEParticipations maintenues

Participations cumulables avec la TA

participation pour le financement d'équipements publics exceptionnels (PEPE) - Article L331-7 du code de l'urbanisme.

Participations alternatives avec la TA

projet urbain partenarial (PUP) - Article L332-11-3 du code de l'urbanisme.

participation ZAC - Article L331-4 du code de l'urbanisme



6. AUTRES CONTRIBUTIONS D’URBANISME

Participations supprimées depuis le 01/01/2015

Instauration de participation pour voirie et réseaux (PVR) (article L.332-11-1 du code de l'urbanisme abrogé)

participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) - article L123-1-12 du code de l'urbanisme abrogé



7. ETABLISSEMENTS DE LA TAXETransmission des autorisations d'urbanisme par les autorités compétentes, aux services de l'Etat (DDT) - Articles R.331-9 et R.331-10 du code de l’urbanisme :

dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction :

Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ; Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des

impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ;

Selon les cas, une copie de la décision, la date de l'autorisation tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ;

Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ; La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application

de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ;

Ces autorités devront également transférer dans un format électronique (fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme) dans le même délai les informations contenues dans la demande d'autorisation.



7. ETABLISSEMENTS DE LA TAXE

> Établissement et liquidation de la TA exclusivement par les services de l'État DDT/SAUH/BADS

> Recouvrement :Deux échéances à 12 et à 24 mois si montant > ou = 1500 eurosUne échéance à 12 mois si < 1500 euros

> Exigibilité immédiate en cas de constructions illégales

> Préalablement, le redevable est informé dans un délai de 6 mois à compter de la décision expresse ou tacite



8. VERSEMENT AUX COLLECTIVITES

Reversement

Ø Reversement aux collectivités territoriales et EPCI bénéficiaires net de frais de gestion (3%), mensuellement

Ø Avant le 1er mars de chaque année information auprès des bénéficiaires sur les recettes de la TA (n-1) :

- les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10 du code de l’urbanisme ;

- les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article L. 331-12 ;

- les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à cet article ;

- le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les constructions et les aménagements



9. CONTRÔLE ET RECOURS

Recours : demande de dégrèvements ou de restitution

Cas prévus par la loi limitativement énumérés :

> abandon de projet> modification du projet ayant pour objet de diminuer la TA> démolition liée à une décision du juge civil> reconstruction après une catastrophe naturelle> justification d'éléments nouveaux par le contribuable depuis le dépôt de la demande justifiant une exclusion, une exonération ou un abattement> erreur dans la liquidation de la taxe

Modalités des réclamations :

Pour le recouvrement : DGFIPPour l'assiette : service liquidateur (DDT/SAUH) ou DGFIP après émission du titre de perception



9. CONTRÔLE ET RECOURS

Contrôle et recouvrement

Les agents des services de l’État sont compétents pour :- mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanctions- donner un avis concernant la remise gracieuse

Recours

Les agents des services de l’État sont compétents pour :- statuer sur les réclamations contentieuses



REFERENCES TEXTES Article 28 de la Loi n° 2010-168 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-14 (taux, assiette, recouvrement et cas d'exonération) Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16 (prévisions sur le taux et l'assiette et autres cas d'exonération) Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le m² de taxe d'aménagement Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement Article 44 de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit 2 nouvelles exonérations facultatives à la diligence des communes Article 101 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit d'assujettir les maisons individuelles à la RAP Article 89 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a précisé le

principe de reversement de la taxe perçue par la commune à l'EPCI ou group. de collectivités Article 90 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit 2 nouvelles exonérations facultatives à la diligence des communes Article 104 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit 1

nouvelle exonération facultative à la diligence des communes (maisons de santé L.6323-3 du codede la santé publique pour les communes maîtres d’ouvrage)

Article 90 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit 2

la fiscalite de l’urbanisme - eure-et-loir

Documents