La pension des indépendants

independant

Table des matièresintroduction 1

Pension de retraite 2

Pension de survie 9

Pension de conjoint divorcé 10

activité ProfessionneLLe Pour Les Pensionnés 11

Bonus Pension 13

estimation des droits de Pension futurs 14

assurances comPLémentaires à La Pension LégaLe 15

adresses et Liens utiLes 20

La pension des indépendants

affirmer qu’actuellement la législation relative aux pensions est complexe et confuse revient à

enfoncer une porte ouverte.

La réforme des pensions 2013 et ses mesures transitoires ne font que confirmer ce principe. Plus que

jamais, il est nécessaire d’avoir à disposition des informations claires, correctes et compréhensibles.

dans cette brochure, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées à propos des

pensions. vous y trouverez également tous les changements parus récemment.

en tant que client de securex, vous pouvez toujours faire appel à nos spécialistes. n’hésitez pas à

vous adresser à eux pour un conseil personnel sur votre pension et pour toute autre information

complémentaire dont vous auriez éventuellement besoin.

1

independant

Pension de retraite

Âge de la pension

L’indépendant, l’aidant indépendant et le

conjoint aidant se constituent des droits de

pension tout au long de leur carrière.

conditions pour obtenir une pension de retraite :

• a voir atteint l’âge de la pension.

• Prouver une carrière professionnelle.

• introduire une demande de pension.

Âge légal de la pension

L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans.

pension anticipée

à partir de 61,5 ans, il est possible de prendre une pen-

sion « anticipée » à condition d’avoir travaillé au moins

40 ans (années de carrière). Les périodes assimilées

entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre

d’années de carrière, contrairement aux années d’étude

régularisées.

jusqu’en 2012, lorsqu’un indépendant prenait une pen-

sion anticipée, le montant de la pension était réduit

d’un certain pourcentage par année d’anticipation. ce

qui correspondait à une réduction de :

• 25 % à 60 ans;

• 18 % à 61 ans;

• 12 % à 62 ans;

• 7 % à 63 ans;

• 3 % à 64 ans.

cette réduction de la pension , appelée « malus de pen-

sion », s’appliquait à la pension d’indépendant, à moins

qu’une carrière de 42 années civiles n’ait été prouvée.

Réforme des pensions 2013

La réglementation sera plus stricte à partir du 1er jan-

vier 2016. La pension anticipée ne sera possible qu’à

partir de 62 ans et à condition d’avoir travaillé pendant

au moins 40 ans.

2

pen

sio

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tRa

ite deux exceptions seront toutefois prévues : il sera encore possible de prendre sa pension :

• à partir de 60 ans si vous avez travaillé pendant au moins 42 ans.

• ou à partir de 61 ans si vous avez travaillé pendant au moins 41 ans.

entre 2013 et 2016, l’âge de la pension et la condition de carrière seront progressivement relevés.

Vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessous

année age minimum Condition de carrière exceptions carrières longues

2012 60 ans 35 ans secteur privé/ 5 ans secteur public

2013 60 ans et 6 mois 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière

2014 61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière

2015 61 ans et 6 mois 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière

2016 62 ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière et 61 ans si 41 ans de carrière

depuis le 1er janvier 2013, plus aucun malus pension n’est appliqué en cas de départ à la pension anticipée à 63 ans

ou 64 ans. ils peuvent également être exemptés du malus avant 63 ans à la condition de présenter une carrière pro-

fessionnelle d’au moins 41 ans.

dès lors, le gouvernement a décidé de supprimer le malus pension pour cause de pension anticipée. en effet, qui-

conque prend sa pension au 1er janvier 2014 au plus tôt ne risque donc plus de se voir léser financièrement d’une

réduction entre 12 % et 25 % en cas de prise de pension anticipée.

3

Preuve de la carrière professionnelle

en théorie, vous devez apporter la preuve de l’exercice

de l’activité professionnelle. mais dans la pratique,

l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants demande les données requises à votre

caisse d’assurances sociales.

périodes d’activité

La preuve de votre carrière professionnelle d’indépen-

dant est fournie par le paiement de vos cotisations

sociales. Les années et trimestres d’activité sont accep-

tés à condition que les cotisations sociales, ainsi que les

éventuelles majorations, aient été payées.

Quand un trimestre n’entre-t-il pas en ligne de compte ?

• Lorsque les cotisations dues n’ont pas été payées,

ou pas entièrement.

• Lorsque seules des cotisations réduites ont été

versées en raison d’une activité indépendante

à titre complémentaire ou d’une activité à titre

principal ayant été assimilée, à votre demande, à

une activité à titre complémentaire (article 37 de

l’ar du 19/12/1967).

• Lorsqu’une dispense de cotisations a été obtenue

depuis le 01/01/1981.

périodes assimilées

Pour le calcul de la pension, certaines périodes sont

assimilées, sur demande, à des périodes d’activité. cela

se fait gratuitement pour certaines ; pour d’autres, vous

devez payer :

• Les années d’études :

à conditions de payer : des cotisations de rattra-

page, la période d’études suivant le 1er janvier de

l’année de votre 20e anniversaire peut être consi-

dérée comme une période d’activité sous certaines

conditions.

• Les périodes de maladie et d’invalidité :

vous pouvez faire assimiler les périodes de mala-

die et d’invalidité à des périodes d’activité.

à condition que vous interrompiez totalement

votre activité professionnelle d’indépendant et

que vous soyez reconnu inapte au travail par le

médecin-conseil de votre mutualité.

• les autres périodes pouvant être assimilées sont :

- les périodes de service militaire (gratuites) ;

- les périodes couvertes par un paiement volon-

taire de cotisations (assurance continuée).

4

pen

sio

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tRa

ite demande de pension

examen automatique

La droit à la pension de retraite est automatiquement

examiné à l’âge légal de la pension (= 65 ans) si :

• vous résidez en Belgique depuis 15 mois au moins

avant la date à laquelle vous atteignez l’âge de la

pension

• vous étiez assujetti au statut social des travailleurs

indépendants en tant qu’indépendant ou aidant.

pas d’examen automatique

dans les quatre cas suivants, il n’y a pas d’examen auto-

matique et vous devez vous-même informer l’adminis-

tration que vous voulez prendre votre pension :

• vous souhaitez partir à la pension avant l’âge

légal ;

• vous prenez votre pension après l’âge légal ;

• vous reprenez une pension de retraite du conjoint

divorcé ;

• vous êtes veuf/veuve ; vous devez introduire une

demande de pension de survie si votre conjoint(e)

était encore actif /active au moment de son décès.

où ?

vous pouvez introduire votre demande de pension :

• auprès de l’administration communale de votre

résidence principale ;

• au siège de l’institut national d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants (inasti) à

Bruxelles ;

• auprès d’une agence de l’institut national d’assu-

rances sociales pour travailleurs indépendants ;

• le site www.socialsecurity.be/fr/citizen/static/

applics/mypension/index.htm (site pour les indé-

pendants et les salariés à partir du 01/01/2015).

Quand ?

vous pouvez demander votre pension au plus tôt 12

mois avant la date choisie pour votre pension.

attention ! votre pension ne peut pas débuter avant le

1er jour du mois où vous atteignez vos 61,5 ans (62 ans

à partir de 2016).

Comment ?

vous devez vous présenter personnellement ou vous

faire représenter par un mandataire majeur. vous devez

être en possession de votre carte d’identité. demandez

un reçu de votre demande de pension à l’administration

communale.

il se peut que les services de pension vous demandent

par la suite davantage de renseignements sur votre car-

rière professionnelle.

il peut être utile de garder les documents et renseigne-

ments suivants à portée de main  : fiches de pension,

informations sur les accidents du travail ou les maladies

professionnelles, livret militaire, bordereaux de paie-

ment de pension ou d’allocations d’invalide, données

d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour tra-

vailleurs indépendants, …

de l’étranger

votre demande doit être introduite par lettre recom-

mandée auprès du siège de l’inasti à Bruxelles.

calcul de la pension

Pour le calcul de votre pension, il est tenu compte de

deux facteurs :

• votre carrière professionnelle

• vos revenus professionnels

Votre carrière professionnelle

La carrière professionnelle comprend des périodes d’acti-

vité et d’autres, d’inactivité, assimilées aux premières.

La carrière professionnelle d’un indépendant s’exprime

par une fraction. Le numérateur de cette fraction est égal

à la somme des années et des trimestres civils pour les-

quels l’activité professionnelle d’indépendant ou d’aidant

est prouvée. Le dénominateur est égal au nombre d’an-

nées représentant une carrière complète, à savoir 45 ans.

Vos revenus professionnels

Le calcul de votre pension se base sur vos revenus pro-

fessionnels. ce calcul varie en fonction de la période

couverte par l’activité professionnelle d’indépendant ou

d’aidant.

5

6

Réforme des pensions

a partir du 01/01/2015, les derniers mois d’activité profes-

sionnelle seront progressivement pris en considération

pour le calcul de la pension. exemple : selon la législation

actuelle, si vous prenez votre pension le 1er juillet 2015,

votre pension sera calculée sur votre carrière jusqu’au 31

décembre 2014. après la réforme, votre pension sera cal-

culée jusqu’au 30 juin 2015.

années antérieures à 1984

Pour chaque année ou trimestre antérieurs à 1984, votre

pension se calcule sur la base de revenus professionnels

forfaitaires, qui s’appliquent également aux périodes assi-

milées.

années postérieures à 1983

Pour chaque année ou trimestre postérieurs à 1983, votre

pension se calcule sur la base des revenus professionnels

réels. mais pour les périodes assimilées, aucun revenu

professionnel réel n’est connu. dans ce cas, il est tenu

compte de revenus fictifs.

adaptation des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont multipliés par un coef-

ficient d’adaptation. ce coefficient se compose entre

autres :

• d’une réévaluation des revenus professionnels

jusqu’au niveau de l’indice en vigueur à la date de

prise de cours du calcul

• d’un pourcentage

- 75 % pour une pension au taux de ménage ;

- 60 % pour une pension de retraite au taux d’isolé

ou pour une pension de survie ;

- 37,5 % pour une pension de conjoint divorcé.

Carrière mixte

si vous avez une carrière mixte (indépendant, salarié et/

ou secteur public) et que vous avez introduit une de-

mande de pension dans le régime des travailleurs sala-

riés, cette demande suffit.

tous les organismes de pension examineront vos droits

de pension dans leur règlement. Les différents orga-

nismes sont en contact les uns avec les autres et s’infor-

ment mutuellement de leurs décisions.

pension minimum

vous pouvez consulter les montants de la pension mini-

mum pour les indépendants par an sur www.lex4you.be

-> indépendant -> indépendant et aidant -> montants

clés.

L’augmentation de la pension minimum implique en

outre une hausse des indemnités d’incapacité de travail

de la mutualité et des indemnités en cas de faillite.

Le veuf ou la veuve peut, sous certaines conditions, re-

vendiquer une pension de survie.

saviez-vous que sous certaines conditions, votre pen-

sion, calculée sur la base des revenus professionnels,

pouvait être augmentée pour atteindre le montant de

la pension de survie pour indépendants ?

Conditions

• vous devez prouver une carrière personnelle au

moins égale aux 2/3 d’une carrière complète (pen-

sion de retraite) ;

• vous devez prouver une carrière équivalente aux

2/3 d’une carrière complète dans le chef de votre

conjoint(e) décédé(e) (pension de survie) ;

• La pension calculée sur la base des revenus profes-

sionnels est inférieure à la pension minimum.

Conditions pour l’obtention d’une pension de survie

• avoir été marié(e) au moins un an avec la personne

décédée.

• Prouver la carrière professionnelle du conjoint dé-

cédé.

• La veuve ou le veuf doit être âgé(e) d’au moins 45

ans.

exceptions

vous devez compter un an de mariage au moins avec le

travailleur indépendant ou l’aidant décédé, sauf si une

des conditions suivantes est remplie :

• un enfant est né du mariage

• le décès est dû à un accident survenu après le ma-

riage

• le décès est causé par une maladie professionnelle

survenue après le mariage

• au moment du décès, il y avait un enfant à charge

qui donnait droit à des allocations familiales pour

vous ou votre conjoint décédé.

vous devez avoir au moins 45 ans, sauf si :

• vous élevez un enfant qui est à votre charge ou

considéré comme tel ou que vous êtes atteint d’une

incapacité de travail de 66 % au moins.

si le conjoint ne répond à aucune de ces conditions, il

peut encore recevoir une pension de survie temporaire

pendant 12 mois.

Réforme de la pension de survie

des études ont démontré que la pension de survie telle

que conçue actuellement peut constituer un frein à la

poursuite d’une activité professionnelle.

La combinaison de la pension de survie avec la limite

des revenus professionnels autorisés peut en effet pous-

ser les veuves et les veufs soit à ne plus exercer d’activité

professionnelle, soit à la réduire afin de bénéficier de

leur pension de survie. Les personnes qui sont encore

en âge de travailler pourront poursuivre leur activité et

donc se constituer des droits à la pension.

dès lors, la réforme de la pension de survie instaurera à

partir du 1er janvier 2015 et sans effets rétroactifs :

• L’instauration d’une allocation de transition (mon-

tant équivalent à la pension de survie) de 12 mois

(sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant

à charge) pour celles et ceux qui ne seraient pas

concerné(e)s par une pension de survie. durant

cette période, il n’existera plus de plafond limitant

les revenus professionnels. La pension de survie

sera octroyée à l’âge légal de la pension ou de la

pension anticipée s’il n’y a pas de remariage inter-

venu.

• Le principe d’une pension de survie octroyée sous

condition d’âge (minimum 45 aujourd’hui, mini-

mum 50 ans à échéance de 2025) avec une limita-

tion des revenus professionnels.

Pension de sUrVie

independant

7

Pension de conjoint diVorcé

L’ex-conjoint(e) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de conjoint divorcé.

Conditions :

• avoir atteint l’âge de la pension.

• Prouver la carrière de l’ex-conjoint.

• introduire une demande.

il y a en outre un certain nombre de conditions supplémentaires :

• vous ne pouvez pas avoir été privé(e) de l’autorité parentale.

• vous ne pouvez pas vous être remarié.

• vous ne pouvez pas avoir été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre ex-conjoint.

• vous ne pouvez pas revendiquer une pension de survie d’un mariage précédent.

independant

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actiVité Professionnelle PoUr les Pensionnés

en principe, vous devez mettre un terme à toute activité

professionnelle avant que votre pension ne puisse être

versée. cependant, sous certaines conditions, vous pou-

vez continuer à en exercer une.

Conditions

• déclarer à l’avance l’exercice de l’activité profes-

sionnelle.

• Limiter vos revenus professionnels.

déclaration d’activité profes-sionnelle

La personne qui souhaite poursuivre une activité après

le début de sa pension doit en faire la déclaration :

• soit avant la date de début de la pension ;

• soit dans les 30 jours suivant la notification de la

décision de pension ;

• soit, si la personne concernée est déjà pensionnée,

dans les 30 jours après le début de sa nouvelle acti-

vité.

La déclaration doit être faite à l’inasti si vous bénéficiez

uniquement d’une pension d’indépendant. dans le cas

d’une carrière mixte (indépendant et salarié), la décla-

ration peut également être introduite auprès de l’office

national des pensions (onP).

vous devez déclarer votre activité professionnelle à

l’aide du formulaire officiel modèle 74, disponible au-

près de l’administration communale, de l’inasti, de

l’onP ou sur les sites web de ces instances.

attention: si vous avez 65 ans au moins et bénéficiez

déjà de votre pension, vous ne devez pas déclarer votre

activité professionnelle ni informer votre employeur.

celui-ci est également dispensé de toute déclaration.

cela se fait automatiquement.

independant

9

revenus limités

tout bénéficiaire d’une pension de retraite ou de survie

est habilité à exercer une activité professionnelle rému-

nérée tout en préservant le bénéfice de sa pension, à

condition qu’il ne dépasse pas certains montants maxi-

maux.

Les plafonds autorisés varient en fonction de la catégo-

rie de la pension, de la nature de l’activité exercée (sala-

riée ou indépendante) et de la composition de la famille

du pensionné.

cliquez ici pour consulter les montants plafonnés pour

les activités excercées par les pensionnés indépendants

ou visitez notre site internet www.lex4you.be -> démar-

rer comme indépendant -> montants clés -> Pension de

retraite : activités autorisées des pensionnés.

sanctions

si vos revenus dépassent de plus de 25 % le plafond au-

torisé, votre pension est suspendue ou récupérée pour

l’année en question. si votre activité d’indépendant

produit des revenus dépassant le plafond autorisé de

moins de 25 %, votre pension est réduite proportion-

nellement au dépassement.

Cotisations sociales des pensionnés

si vous exercez encore une activité réduite d’indépen-

dant en tant que pensionné, vous devez être/rester

affilié(e) à une caisse d’assurances sociales. vous n’êtes

pas redevable de cotisations si vos revenus annuels in-

dexés sont inférieurs à 2 847,81 €. s’ils se situent entre

ce montant et le plafond autorisé, vous êtes redevable

d’une cotisation trimestrielle.

en cas de poursuite de l’activité antérieure d’indépen-

dant, les cotisations sociales se calculent toujours sur la

base des revenus de la troisième année antérieure.

saviez-vous que…

si vous bénéficiez d’une pension de retraite au taux

de ménage et si les revenus professionnels de votre

conjoint dépassent le plafond autorisé, votre pension

de retraite au taux de ménage est convertie en pension

de retraite au taux d’isolé pour l’année en question ?

revenus illimités

a partir du 1er janvier 2015, les mesures suivantes sont

appliquées :

• Les plafonds actuels seront automatiquement in-

dexés (+ 2 % chaque année) ;

• si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus, il ne

faut plus respecter de limites de revenus (sauf s’il

bénéficie d’une pension de survie). si le pensionné

est âgé de moins de 65 ans, mais a travaillé 45 ans

au minimum, il ne faut pas non plus respecter de

limites de revenus (sauf s’il bénéficie d’une pension

de survie) ;

• L’assouplissement de l’activité autorisée s’accom-

pagne également d’une mesure fiscale : même si

vous exercez une activité professionnelle en tant

que pensionné, vous conservez sous certaines

conditions le droit à la réduction d’impôt.

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avant 65 ans a partir de 65 ans

Pension de retraite ou Pension de retraite et de survie

Pension de survie exclusivement

Pension de retraite ou Pension de retraite

et de survie

Pension de survie exclu-sivement*

avec moins de 45

années de carrière

avec au minimum 45 années de carrière

Bénéficiaire sans enfant à charge 6234,00 illimité 14 515,00 illimité 18 007,00

Bénéficiaire avec enfant à charge 9351,00 illimité 18 144,00 illimité 21 903,00

10

* de même, les conjoints d’un bénéficiaire d’une pension au taux ménage ne peuvent pas exercer une activité illimitée, même à partir du 1er janvier de l’année de leur 65ème anniversaire. ils doivent respecter les limites autorisées que leur soint applicables. si cela n’est pas le cas, la pension au taux ménage est ramenée au taux isolé.

BonUs Pension

depuis le 1er janvier 2007, l’indépendant qui reste actif

après son 62e anniversaire ou qui entame sa 44e année ci-

vile de carrière bénéficie d’un bonus pension. chaque tri-

mestre supplémentaire presté donne droit à un bonus de

175,69 €, ce qui correspond à un complément de pension

de 702,76 € par an. Pour rester informé du montant du

bonus, visitez notre site internet www.lex4you.be -> indé-

pendant -> indépendant et aidant -> droits -> La pension

des indépendants -> Bonus pension.

Le bonus est alloué par trimestre d’activité profession-

nelle. il est calculé à partir du 1er janvier de l’année au cours

de laquelle la personne atteint 62 ans ou entame une 44e

année civile de carrière jusqu’au dernier jour du trimestre

précédant la pension.

Conditions :

• L’indépendant poursuit son activité et verse au mini-

mum la cotisation au tarif d’une activité à titre prin-

cipal.

• à la date de prise de pension, tous les montants

doivent avoir été payés.

• L’indépendant ne poursuit pas son activité, mais re-

court à une assurance continuée et verse en consé-

quence la cotisation légalement prévue.

Réforme du bonus pension :

Le système du bonus pension a été réformé à partir du

1er janvier 2014. Le système de bonus actuel, introduit en

2007 afin d´encourager les citoyens (salarié, fonctionnaire

et indépendant) qui travaillent au-delà de 62 ans ou qui

présentent une carrière professionnelle d´au moins 44

années, a expiré le 31 décembre 2013. Le nouveau dispo-

sitif à partir du 1er janvier 2014 se présente de la manière

suivante :

1. périodes de référence

• Pour la partie bonus avant 2014 : pas de modifica-

tions, mais le système prend fin le 31/12/2013

• Pour la partie bonus après 2013 : peut commencer

au plus tôt à la date suivante :

- la première date de prise de cours possible de la

pension anticipée commencera au plus tôt 4 tri-

mestres après le moment où l’indépendant peut

prendre sa pension anticipée.

exemple: un indépendant qui peut prendre sa

pension anticipée à 62 ans et qui a une carrière de

40 ans en 2016 aura droit à un bonus pour les an-

nées de travail effectuées à partir de ses 63 ans.

independant

11

12

- celui qui n’a pas droit à une pension anticipée, ver-

ra sa période de référence commencer le premier

jour du mois qui suit son 65ième anniversaire à

condition d’avoir une carrière d’au moins 40 an-

nées .

exemple: un indépendant qui prend sa pension en

mars 2013, aura droit à un bonus de pension à par-

tir du 1er avril 2013.

• La partie bonus après 2013 prend fin : le dernier jour

du trimestre avant la date de la première prise de

cours de la pension de retraite.

2. Montant :

Le montant du bonus est progressif en fonction de la durée

du prolongement de l´activité. Le bonus s´élève à :

• 117 euros par trimestre pendant les 4 premiers tri-

mestres de la période de référence ;

• 132,60 euros par trimestre du 5e au 8e trimestre de la

période de référence ;

• 148,20 euros par trimestre du 9e au 12e trimestre de la

période de référence ;

• 163,80 euros par trimestre du 13e au 16e trimestre de la

période de référence.

3. possibilité de bonus « mixte » :

Les périodes d´activité avant le 1er janvier 2014 qui ouvrent

un droit au bonus de pension actuel restent valables.

exemple : un indépendant né en juillet 1949 justifie de 36

années de carrière fin 2012. il poursuit son activité jusqu’au

30 juin 2014 inclus, il aura droit à un :

• bonus “ancien régime» : à partir du 01/01/2011 (car il

s’agit de l’année de son 62ème anniversaire) jusqu’au

31/12/2013 (à ce moment, la constitiution du bonus

précédent prend fin) ;

• et un bonus “nouveau régime” : à partir du 01/01/2014,

car le nouveau système ne peut être introduit avant

2014.

La période de référence est la première date possible d’en-

trée en vigueur + maximum 4 trimestres.

dans cet exemple, la première date possible d’entrée en vi-

gueur est le 01/07/2011 (au minimum âgé de 60 ans et 35

années carrière = début de la période de référence). La pé-

riode de référence s’étend donc du 01/07/2012 au

30/06/2014.

estimation des droits de Pension fUtUrs

vous n’êtes pas encore pensionné ? vous voulez savoir à combien s’élèvera votre pension légale ?

sur le site www.socialsecurity.be/fr/citizen/static/applics/mypension/index.htm, se trouve un outil de calcul de votre future

pension légale. il vous permet de faire une simulation de la pension de retraite sur les 3 régimes : indépendant, salarié,

fonctionnaire, ou sur une combinaison de ceux-ci. cette application vous garantit un total anonymat. encodez quelques

renseignements concernant votre carrière passée et/ou future et obtenez immédiatement le montant de la pension légale

correspondant aux indications fournies.

vous pouvez également répéter la simulation afin de vérifier l’impact d’autres hypothèses.

indépendant, fonctionnaire ou salarié ? ce service est ouvert à tous les types de carrière.

estimations pour les plus de 55 ans

une fois que vous avez atteint 55 ans, vous pouvez faire estimer votre pension de retraite d’indépendant. vous trouverez un

formulaire de demande dans votre maison communale, au siège de l’inasti ou dans l’une de ses agences.

si, outre une carrière d’indépendant, vous avez été salarié ou fonctionnaire, il suffit de le mentionner dans votre demande.

tous les services de pension compétents effectueront alors simultanément la simulation.

independant

13

assUrances comPlémentaires à la Pension légale

au terme d’une carrière complète d’indépendant, vous avez droit, en tant que chef de famille, à une pension légale de

minimum 16 038,47 € par an. c’est peu, surtout dans une phase de la vie où les frais médicaux et autres peuvent être très

élevés. chacun est maintenant convaincu qu’une pension complémentaire n’est pas un luxe inutile. Heureusement, il existe

des moyens intéressants de se constituer une cagnotte-pension complémentaire.

Les différents régimes de pension sont subdivisés en « piliers », qui peuvent parfaitement se cumuler afin de maintenir un

niveau de vie confortable, même à la pension.

Les trois piliers de la pension

indépendants qui ne sont pas en société indépendants en société

épargne-pensionépargne à long terme 3e pilier épargne-pension

épargne à long terme

inamiPension libre complémentaire pour indépendant 2e pilier

en tant que personne morale :engagement individuel de pensionassurance de groupe

en tant que personne physique :inamiPension libre complémentaire pour indépendant

Pension légale 1er pilier Pension légale

independant

14

Le deuxième pilier : la pension complémentaire est constituée dans le cadre de l’activité professionnelle

Le deuxième pilier comprend, d’une part, la pension

libre complémentaire pour indépendants (PLci) et les

avantages sociaux de l’inami pour les prestataires de

soin conventionnés, et d’autre part, l’engagement indi-

viduel de pension pour autant que vous soyez dirigeant

d’entreprise indépendant.

La pension libre complémentaire pour indépendants

(pLCi)

La pension libre complémentaire pour indépendants

(PLci) vous permet de vous constituer un complément

intéressant à votre pension légale et de garantir un

capital complémentaire à vos proches en cas de décès

précoce éventuel. de plus, la PLci est fiscalement

très intéressante. nous ne pouvons que vous conseil-

ler de choisir ce produit, avant toute autre formule

d’assurance-vie.

Les avantages de la pLCi de securex

si vous êtes également affilié à la caisse d’assurances

sociales securex integrity, vous pouvez être certain

que votre dossier sera toujours actualisé. grâce à la

collaboration entre nos 2 services, votre prime PLci

sera recalculée chaque année sur la base de vos reve-

nus actualisés. vous avez ainsi toujours la garantie de

pouvoir verser le montant correct de la prime la plus

intéressante pour vous en fonction de votre situation

propre et de bénéficier de la déduction fiscale la plus

avantageuse.

Grande liberté de paiement

vous déterminez vous-même le montant de la prime

(exemptée de taxes d’assurances) que vous souhaitez

verser, moyennant le respect des plafonds légaux (mi-

nimal et maximal). La prime minimale est de 100 €.

Baisse d’impôts

Le gouvernement vous offre la possibilité de déduire

entièrement toutes les primes versées pour votre PLci

sous forme de frais professionnels. de cette manière,

vous récupérez jusqu’à 50 % de leur montant.

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Baisse des cotisations sociales

en réduisant vos revenus professionnels nets grâce à

la déductibilité fiscale des primes pour la PLci, vous

diminuez également la base utilisée pour le calcul de

vos futures charges sociales. de cette manière, vous ré-

cupérez 20 %, voire plus, des primes versées (un jeune

indépendant récupère même jusqu’à 40 %).

taxation avantageuse au terme du contrat

au terme de votre contrat à 65 ans, le montant épargné

est imposé sur la base d’une rente fictive de maximum

5 %. chaque année, un petit montant est ainsi indiqué

dans la déclaration fiscale pendant une période limitée

de 10 ans.

Couverture décès

en cas de décès avant terme, un montant au moins

égal à l’épargne disponible est versé aux bénéficiaires

renseignés. vous pouvez également souscrire une cou-

verture décès complémentaire jusqu’à 50.000 eur afin

de mettre vos proches à l’abri du besoin, si vous veniez

à décéder inopinément.

Choix de la formule de rendement

• formule « Balanced » : chaque année, vous perce-

vez un intérêt annuel garanti sur vos primes nettes.

L’intérêt garanti est assuré pour chaque versement

de prime jusqu’au terme du contrat et s’élève

aujourd’hui à 2,05 %.

• formule « dynamic » : cette formule vous offre une

garantie de capital sur les primes nettes.

Couvertures sociales complémentaires d’une pLCi

sociale

Les couvertures sociales complémentaires suivantes

sont proposées  :

• Prise en charge de votre prime annuelle maximale

PLci par securex vie pendant

- la période d’invalidité en cas d’incapacité de

travail consécutive à une maladie ou un ac-

cident (pendant toute la durée de l’incapacité

de travail, au plus tard jusqu’au terme du

contrat PLci) ;

- la période indemnisée en cas de maternité.

• indemnisation, sous forme d’une rente mensuelle,

pour la perte de revenus subie en cas d’incapacité

économique pendant la période d’incapacité de

travail primaire.

Le contrat inaMi pour les médecins, dentistes, kiné-

sithérapeutes et pharmaciens conventionnés

Habituellement, l’institut national d’assurance maladie-

invalidité (inami) verse une dotation annuelle aux

médecins, dentistes, kinésithérapeutes et pharmaciens

conventionnés.

il s’agit d’une compensation pour les prestataires

de soins qui s’engagent à respecter les directives du

contrat concernant les honoraires et les procédures

administratives. Le montant de la dotation est publié

par arrêté royal pour chaque profession.

cette dotation que vous percevez peut s’utiliser pour :

• le financement d’une pension complémentaire ;

• la souscription d’une assurance revenu garanti en

cas de maladie ou d’accident ;

• ou une combinaison des deux.

pension complémentaire

securex a développé un plan de prévoyance adapté

tirant le meilleur parti des possibilités spécifiques du

statut inami :

90 % de la dotation inami sert à financer une pension

complémentaire. Les cotisations donnent droit à un

intérêt garanti. L’intérêt garanti est assuré pour chaque

versement de prime jusqu’au terme du contrat et

s’élève aujourd’hui à 2,05 %.

Les 10 % restants servent à financer le volet solidarité

obligatoire :

• Prise en charge de la prime annuelle maximale de

l’inami par securex vie pendant

- la période d’invalidité en cas d’incapacité de

travail consécutive à une maladie ou un ac-

cident (pendant toute la durée de l’incapacité

de travail et au plus tard jusqu’au terme du

contrat inami) ;

- la période indemnisée en cas de maternité ;

• indemnisation, sous forme d’une rente mensuelle,

pour la perte de revenus subie en cas d’incapacité

économique pendant la période d’incapacité de

travail primaire.

avantages :

• fiscalité très avantageuse.

- Pas de taxes de 1,1 % sur les primes.

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- La dotation inami que vous recevez est

directement versée sur votre compte-pension

chez securex et n’est dès lors plus considérée

comme un revenu dans la déclaration fiscale.

• au terme de votre contrat à 65 ans, le montant

épargné est imposé sur la base d’une rente fictive

de maximum 5 %.

• chaque année, un petit montant est ainsi indiqué

dans la déclaration fiscale pendant une période

limitée de 10 ans.

• cumul avec d’autres formules de pension sans

porter atteinte aux avantages fiscaux de chaque

formule.

• vous pouvez mettre en gage ce contrat inami ou

prendre un acompte sur l’épargne constituée afin

d’acquérir ou de rénover un bien immobilier, idem

PLci.

Revenu garanti

L’assurance revenu garanti de l’inami compense toute

perte de revenus survenant en conséquence d’une

incapacité de travail et/ou d’une invalidité physique

provoquée par une maladie ou un accident, qu’elle

soit de courte durée ou permanente. elle complète

donc les revenus (plutôt bas) des indemnités légales

de l’assurance sociale. vous pouvez ainsi continuer à

remplir sereinement vos obligations financières profes-

sionnelles et/ou personnelles.

avantages :

• grande sécurité : paiement des rentes garanti

en cas d’incapacité de travail et/ou d’invalidité

physique.

• flexibilité : vous choisissez le paiement des rentes

en toute liberté et en fonction de vos besoins réels.

avantages du contrat inaMi de securex

• nous vous accompagnons dans la combinaison

des différentes formules pour la constitution d’une

pension complémentaire afin que vous obteniez

les résultats optimaux d’un point de vue fiscal.

• si securex gère votre statut social et extralégal, il

peut encore optimaliser votre statut social.

• securex prend en charge la procédure administra-

tive avec l’inami.

L’engagement individuel de pension (eip) pour les diri-

geants d’entreprise indépendants

securex offre au dirigeant d’entreprise indépendant

la possibilité de se constituer une pension complé-

mentaire par le biais de sa société, qui souscrit une

assurance-vie en sa faveur. celui-ci est en même temps

l’assuré et le bénéficiaire du contrat et bénéficie des

droits acquis sur son capital pension. L’assurance

est donc personnalisée, tant pour le montant des

couvertures que pour les garanties souscrites (pension

complémentaire, capital en cas de décès pour les béné-

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ficiaires désignés, rente versée en cas d’incapacité de

travail par suite d’une maladie ou d’un accident).

L’engagement individuel de pension (eip) est un systè-

me d’épargne-pension très avantageux :

• Pour le dirigeant d’entreprise, ce système est fis-

calement beaucoup plus avantageux qu’une aug-

mentation salariale, ce qui influence également les

cotisations sociales. de plus, les primes ne sont pas

considérées comme des revenus professionnels,

mais comme une pension complémentaire : au

terme du contrat, elles sont imposées à un taux

allant de 10 % à 20 %.

• Pour la société, les primes sont fiscalement déduc-

tibles en tant que frais professionnels, en tenant

compte de la règle fiscale des 80 % (securex veille

à ce que cette règle soit respectée).

• un eiP vous permet d’effectuer, via le back-service,

un versement de rattrapage dans les limites fisca-

les (une optimisation fiscale est possible pendant

l’exercice comptable au cours duquel le chef

d’entreprise souhaite consentir des frais supplé-

mentaires). il s’agit également d’un outil fiscal très

intéressant si votre revenu mensuel augmente ou

si vous souscrivez un ePi longtemps après le début

de votre activité professionnelle.

Le troisième pilier : la pension complémentaire constituée sur la base d’une initiative volontaire et personnelle

comme tous les contribuables belges, l’indépendant

peut se constituer un capital pension complémentaire

via une assurance épargne-pension et/ou une assu-

rance-vie individuelle. Le gouvernement récompense

certains efforts d’épargne par une réduction d’impôt.

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adresses et liens Utiles

institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (inasti)

Place jean jacobs 6

1000 Bruxelles

t 02 546 42 11

f 02 511 21 53

e-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be

L’inasti possède également 12 bureaux régionaux dans l’ensemble du pays.

vous en trouverez la liste sur le site de l’inasti :

www.inasti.be

office national des pensions (onp)

tour du midi

1060 Bruxelles

Ligne verte gratuite (fr) : 0800 502 56

contact center (fr) : 02 529 30 01

L’onP possède également des bureaux régionaux et organise des permanences dans de nombreuses villes et communes.

www.rvponp.fgov.be

independant

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service des pensions du secteur public

courrier

Place victor Horta 40 - boîte 30

1060 Bruxelles

t 02 558 60 00

f 02 558 60 10

e-mail: info@sdpsp.fgov.be

pour toute question concernant votre pension :

téléphonez gratuitement au 1765

ou au +32 78 15 1765 si vous téléphonez de l’étranger.

tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 17h.

permanences communes des 3 institutions de pension

Le service des Pensions du secteur public (sdPsP), l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

(inasti) et l’office national des pensions organisent des permanences communes dans l’ensemble du pays.

ce nouveau service permet à tous les pensionnés ou futurs pensionnés d’obtenir un maximum de renseignements en une

seule démarche, en un seul endroit.

Liste complète de ces permanences : www.inasti.be/fr/contact/spoc_pen.htm

sites

inasti : www.inasti.be

office national des pensions (onP) : www.rvponp.fgov.be

Portail de la sécurité sociale belge : www.socialsecurity.be

Portail proposant l’outil de calcul : www.toutsurmapension.be

Portail demande de pension: www.demandepension.be

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Contactez-nous pour toutes questions ou pour plus d’informations.

tél : 070 233 700integrity@securex.be

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