la protection des noms d’indications géographiques aspects internationaux
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la protection des noms d’Indications géographiques aspects internationaux. OMPI 6 décembre 2013. La protection des AOC repose sur la protection de leur nom Un nom emblème du produit qui porte en lui les usages de production et le savoir faire des hommes - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
la protection des noms d’Indications
géographiques aspects internationaux
OMPI 6 décembre 2013
Pourquoi ?• La protection des AOC repose sur la protection
de leur nom• Un nom emblème du produit qui porte en lui les
usages de production et le savoir faire des hommes
• Une approche consacrée en France par les premiers textes relatifs aux AOC
• Une construction lente du cadre juridique, toujours en cours notamment au plan international
Quels types d’atteintes• Usurpation à l’identique du nom
– Référence – Généricité – Nom de cépage – Les relations avec les marques
• L’évocation ou la traduction du nom• L’utilisation de la notoriété
– produits différents• La contrefaçon• Les noms de domaine
Les atteintes classiques • Les références au nom géographique
AOP Lentille verte du Puy (Allemagne)
IGP Jambon de Bayonne (Danemark)
AOP Camembert de Normandie (Mexique)
Les atteintes classiquesLa généricitéLes noms de variétés
végétales
L’évocation
BEAU JOLEE // BEAUJOLAIS
Les relations avec les marques
Marques nouvelles
• DEMANDE• N° National : 08 3 576 727• Dépôt du : 19 MAI 2008• à : I.N.P.I. PARIS• SA XXX.• Mandataire ou destinataire de la correspondance :• XXX• Marque déposée en couleurs.• Description de la marque : Deux brebis dans un ovale• représentent un des éléments de cette marque• Classe N° 29 : Lait et autres produits laitiers.• Classes de produits ou services : 29.
• ENREGISTREMENT• Informations complémentaires : • Deux brebis dans un ovale representent un des éléments de cette marque• Classification de Nice : 29 • Produits et services• 29 Lait et autres produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée “ d'appellation d'origine contrôlée “
Roquefort ”.Roquefort ”.• Déposant : XXX• Numéro : 3576727• Statut : Marque enregistrée• Date de dépôt / Enregistrement : 2008-05-19• Date prévue pour le renouvellement : 2018-05-19• Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS• Historique• Publication 2008-06-27 (BOPI 2008-26) • Enregistrement avec modificationEnregistrement avec modification (BOPI 2008-48)
Le détournement de notoriété
• Une décision concertée avec la filière
Facteurs à prendre en considération
• Atteinte à l’IG
• Notoriété de l’IG
• Eléments de contexte de l’utilisation
Les nouvelles atteintes • La contrefaçon •Les noms de domaine
http://www.champagne.ru
Les bases juridiques • Conventions multilatérales
sur les droits de propriété intellectuelle
– Arrangement de Lisbonne (1958)– Accord ADPIC (TRIPS) (1994)
• Conventions bilatérales– Entre l’UE et un pays tiers – - Objectif = « ADPIC+ »– - Une solution de règlement des
conflits notamment sur la généricité
– - Une liste limitée de dénominations protégées
– - Des procédures d’enregistrement
–
• Droit interne– Droit spécifique aux IG
(réflexion sur l’enregistrement des IG)
– Droit de la concurrence déloyale
– Tromperie du consommateur
– Etiquetage ou droit des marques (déceptivité)
L’identification de l’usurpation
• Les modes d’information – Surveillance registre des marques– Réseau d’avocats– Opérateurs/consommateurs– Ambassades
• Nécessité de développer des moyens nouveaux au regard des nouvelles formes d’usurpations.
Le type d’actions• Grâce à un réseau de 40 avocats à travers le monde• Financement des actions : INAO et organisations des IG
concernées
• Actions – Amiable : modalité la plus fréquente
– Administrative : notamment auprès des offices des marques par le biais d’opposition
– Judiciaire : action très rare
Les choix de l’action • Travail avec
– Les représentants de la filière– Les avocats : définition de la stratégie juridique– Les pouvoirs publics via notamment les
ambassades
Bilan des actions à l’étranger
Sur les 5 dernières années • Place toujours prépondérante du secteur
viticole (environ 80 % des dossiers)• Constat de l’importance des dossiers liés
aux détournements de notoriété (environ la moitié)
• Dernières années marquées par une augmentation des dossiers (développement des actions en Chine)