La rforme du droit des socits

Thierry Dupont

Prsident de lInstitut des Rviseurs dEntreprises

Le Code actuel est

dpass et compliqu

Pourquoi rformer

le droit des

socits ? Accord de gouvernement:

faire de la Belgique lun

des pays les plus attractifs

dEurope

La concurrence

internationale est vive

Codification en 1999

Restructuration des

LCSC

De nombreuses

modifications en 16 ans

Incohrences

Vieilleries

Complexit - Manque de

lisibilit

Trop de types de socits /

formes de socits

archaques

Le Code actuel est dpass et compliqu

Codification en 1999

Par K Geens et Anne

Benoit-Moury

Codification en 1999

Codification du droit

constant

Coordination de

textes existants

Des modifications trs

nombreuses en 16 ans

Source dincohrences et de

contradictions

0 20 40 60 80 100

17/02/2000

17/02/2002

17/02/2004

17/02/2006

17/02/2008

17/02/2010

17/02/2012

17/02/2014

17/02/2016

Nombre d'articles modifis

66 modifications en 16 ans

Art. 133/1. 1er. Un commissaire () ne peut fournir la socit soumise au contrle lgal des services autres que daudit interdits.

2. Pour lapplication du paragraphe 1er, il convient dentendre par services non-audit interdits:()

4 les services dvaluation Incohrences

Art. 598. (droit de prfrence) :

1 () le prix d'mission doit tre au moins gal la

valeur intrinsque du titre fixe, sauf accord unanime des actionnaires, sur la base d'un rapport tabli soit par le commissaire

Section II. - Cession de parts entre vifs.

cession entre vifs

VieilleriesArt. 39. La socit finit :

l'expiration du temps l'extinction de la chose

par parts viriles

Art. 133, 8. Les commissaires ne peuvent se dclarer indpendants lorsque la socit dont ils vrifient les comptes ou une socit belge ou une personne belge qui la contrle ou une :

a) filiale belge d'une socit belge soumise au contrle lgal de ses comptes, vise aux article s 142 et 146, a bnfici pendant leur mandat d'une ou plusieurs prestations autres que celles confies par la loi au commissaire, vises au 9 et accomplies par lui-mme ou par une personne, belge ou trangre, avec laquelle le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ou par une socit, belge ou trangre, ou une personne, belge ou trangre, lie au commissaire vises l'article 11;

b) filiale trangre d'une socit belge soumise au contrle lgal de ses comptes, vise aux article s 142 et 146, a bnfici pendant leur mandat d'une ou plusieurs prestations autre que celles confies par la loi au commissaire vise au 9 et accomplies par lui-mme ou par une personne belge avec laquelle il a conclu un contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ou par une socit belge ou une personne belge lie au commissaire vises l'article 11.

Complexit

Sans personnalit juridique:

Socit de droit commun

Socit momentane

Socit interne

Socit commerciale dote de la

personnalit juridique :

Socit en nom collectif Socit en commandite simple

Socit prive responsabilit limite

(le cas chant: starter )

Socit cooprative, responsabilit

limite, ou illimite

Socit anonyme

Socit en commandite par actions

Groupement d'intrt conomique

Socit europenne

Socit cooprative europenne

Socit civile dote de la personnalit

juridique:

La socit agricole

Trop de types de

socits

Formes de socits

archaques

Sont forme

commerciale

ou civile

Peuvent tre

finalit sociale

Trop de types de socits

Formes de socits

archaques

Type de socits Nombre %

Socit prive responsabilit limite 267 075 67,7%

Socit anonyme 81 903 20,8%

Socit Civile sous forme de Socit prive responsabilit limite 29 771 7,5%

Socit cooprative responsabilit limite 7 956 2,0%

Socit en commandite par actions 2 248 0,6%

Socit Civile sous forme de Socit Anonyme 1 253 0,3%

Socit Cooprative 1 025 0,3%

Socit Civile sous forme de SC responsabilit limite 904 0,2%

Socit en commandite simple 729 0,2%

Cooprative responsabilit limite finalit Sociale 412 0,1%

Socit cooprative responsabilit illimite 369 0,1%

Socit en nom collectif 287 0,1%

Groupement d'intrt conomique 150 0,0%

Groupement europen d'intrt conomique 81 0,0%

Socit prive responsabilit limite finalit sociale 74 0,0%

Cooprative responsabilit limite de droit public 48 0,0%

Socit anonyme de droit public 41 0,0%

Socit anonyme finalit sociale 39 0,0%

Socit Civile sous forme de Socit en Commandite Simple 28 0,0%

Socit agricole (y compris socit civile) 24 0,0%

Socit Civile sous forme de SC responsabilit illimite et solidaire 23 0,0%

Socit Civile sous forme de Socit en nom collectif 20 0,0%

Cooprative responsabilit limite, cooprative de participation 16 0,0%

Socit Europenne (Societas Europaea) 8 0,0%

Autres socits finalit sociale 8 0,0%

Socit Cooprative de droit public (ancien statut) 4 0,0%

Socit Civile sous forme de Socit Agricole 3 0,0%

Socit cooprative europenne 1 0,0%

Dont: finalit sociale: 533 0,1%

Faire de la

Belgique lun

des pays les plus

attractifs

dEurope

Faire de la

Belgique lun

des pays les plus

attractifs

dEurope

Objectifs:

Simplification (4 formes de socits)

Modernisation

Rforme en profondeur de la SPRL

Moderniser les ASBL / Fondations

Concurrencer dautres pays europens

qui ont mis en place une SPRL flexible et

lgre

Modle pour la SPRL:

Besloten vennootschap hollandaise

GmbH allemande

Initiative du Centre belge

du droit des socits

Comment rformer

le droit des

socits ?

Rdaction par un comit

des sages pilot par le

Ministre de la Justice

Concertation avec les

parties intresses

Processus lgislatif

Le Centre belge du

droit des socits

(CDS)

Origine

FondateursHerman Braeckmans - UA

Olivier Caprasse - ULG

Yves De Cordt - UCL

Hans De Wulf - UGent

Xavier Dieux - ULB

Paul-Alain Foriers - ULB

Alain Franois - VUB

Koen Geens - KULeuven

Frank Hellemans - KULeuven

Guy Horsmans - UCL

Kristof Maresceau - UGent

Jean-Marie Nelissen Grade - KULeuven

Pierre Van Ommeslaghe - ULB

Marieke Wyckaert - KULeuven

Contribution de Koen Geens au Liber

Arnicorurn publi l'occasion de

l'mritat de Jean-Marie Nelissen Grade

en 2010

Plaidoyer pour une modernisation et

flexibilisation de notre droit des socits

Le Centre belge du

droit des socits

(CDS)

Le Centre belge du

droit des socits

(CDS

Contribution de

deux membres du

Centre belge du

droit des socits

(CDS)

Marieke Wyckaert

Paul Alain Foriers

Koen Geens devient Ministre de la

Justice le 11 ocotbre 2014, et lance le

projet de rforme du Code des socits

Le CDS a test ses propositions auprs

des milieux intresss par le droit des

socits

Prsentation en octobre 2015 la

Commission parlementaire de droit

commercial et conomique

Le Centre belge du

droit des socits

(CDS)

Rdaction par un comit des sages

(4 dlgus du CDS) pilot par le

Ministre de la Justice

Finalisation dun premier projet

de textes pour fin 2016

Feedback des milieux concerns

Texte final et vote espr pour

fin 2017, et certainement avant

la fin de la lgislature

Et ensuite ?

Aucun texte nest disponible actuellement

Quatre formes de socits:

La socit simple

La SA

La SPRL

La SCRL

La rglementation des associations

(internationales) et fondations est insre

dans le nouveau Code

Les grandes lignes

du projet de

rforme

La socit simple est destine assurer la

succession des socits sans personnalit

juridique:

Socit de droit commun

Socit momentane

Socit interne

Peut tre momentane ou permanente

Si elle opte pour la personnalit juridique:

Socit en nom collectif

Socit en commandite simple

Responsabilit solidaire et illimite des

associs

Les parts sont en principe incessibles, sauf

convention contraire des parties

La socit simple

Rserve aux socits cotes et aux grandes socits

Peu de changements importants (obligation de respecter la

Deuxime directive)

Maintien des obligations en matire de capital

Possibilit de navoir quun actionnaire

Possibilit de navoir quun administrateur (avec possibilit

de protection contre le licenciement); la possibilit de

rvoquer ad nutum les administrateurs est supprime

Lorgane de gestion journalire est supprim (remplac par

un systme de dlgations de pouvoir spciales par voie de

procurations)

Possibilit de dualiser lorgane de gestion: conseil de

direction et conseil de surveillance

Socits cotes: les actions dtenues depuis plus de 2 ans

pourraient avoir un vote doubl

La majorit pour approuver une modification des statuts peut

tre abaisse 2/3

La socit anonyme

Rgime profondment rform, dans le sens

dune grande flexibilit

dune plus grande simplicit

Les droits des actionnaires ne sont plus lis au capital, mais

sont fixs par convention

Peut navoir quun seul actionnaire

Possibilit dorganiser un vote plural

Plus dexigence de capital, mais les actionnaires doivent

mettre la disposition de la socit un patrimoine

suffisant

Renforcement du plan financier

Distribution sous condition de russite dun double test:

Test de solvabilit, relevant de la comptence de lAG

(vrification que lactif net reste positif)

Test de liquidit afin de garantir que la distribution nempche

pas le paiement des dettes ( contrler par le commissaire)

La SPRL

Possibilit de devenir membre, dtre exclu ou de se retirer

charge du patrimoine de la socit

Propositions des trois instituts concernant le plan financier et

les tests financiers:

Partir du plan financier pour la SPRL Starter, ajouter davantage

dexplications (activits de la socits, manire dvaluer les

revenus, etc.)

Quid de lintervention obligatoire dun professionnel ?

Quid de la rvaluation du plan financier aprs, par ex. 1 an ?

Le test de liquidit est un test qui devrait garantir le paiement des

dettes pendant un an; rappel que cela suppose de faire au moins

une projection de rsultats, et de tenir compte des besoins en

fonds de roulement

Test de solvabilit , qui se limite vrifier que les fonds

propres restent positifs aprs une distribution: devrait tenir

compte du rsultat depuis le dbut de lexercice si ce rsultat est

ngatif

Ces tests doivent tre conduits pour tout remboursement sur les

fonds permanents (y compris les prts assimils)

La SPRL (suite)

Type de socit rserv aux socits qui sinscrivent

dans lesprit du mouvement coopratif

Les fausses SCRL seront transformes en SPRL

Position soutenue par le Conseil National de la

Coopration

Pour le surplus, la majorit des rgles seront celles de

la SPRL

La Socit

cooprative

responsabilit

limite

Dans le Code des socits

Activits conomiques sans restriction

Possibilit de rechercher le profit

Interdiction de distribuer le profit

Seront soumises au droit de linsolvabilit

Permet de supprimer la socit finalit sociale (leur

activit pourra tre exerce dans les socits

coopratives agres)

Les associations et

fondations

Rforme ambitieuse

Importance des dispositions transitoires, car

pratiquement toutes les socits et

associations/fondations vont devoir: adapter leurs statuts

le cas chant: changer de forme

La priode transitoire sera longue, mais source de

confusion, car les anciennes rgles continueront

sappliquer pour les socits qui ne seront pas encore

adaptes

Et pour terminer