le compte-rendu et les présentations sont disponibles ici (2mo)

The sole responsibility for the content of this report lies with the authors. It does not necessarily reflect the opinion of the European Union. Neither the EACI nor the European Commission are responsible for any use that may be made of the information contained therein.

.

Promotion of bio-methane and its market development through local and

regional partnerships

A project under the Intelligent Energy – Europe programme

Contract Number: IEE/10/130

Deliverable Reference: WP.2.1.1

Date of Preparation: July 2013

Minutes of the 4th

advisory committee

AILE

(version française pour le site internet de AILE)

2 / 6

Minutes of the Advisory Committee n°4 Compte-rendu du Comité Consultatif n°4

Le compte-rendu n’a pas pour but de reprendre le contenu des diaporamas, mais bien de les amender.

Introduction et actualités biométhane

Armelle Damiano et Gaëlle Le Guen (AILE)

Le compte-rendu du voyage en Suède est disponible sur le site de AILE. Si vous avez des questions après

sa lecture, merci de nous en faire part.

La double valorisation est permise depuis février 2013, une brève information a été donnée durant le

comité consultatif.

Les contrats pour l’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel

Valérie Borroni (RAEE), David Colin (GRDF) et François Dedieu (GRT)

- Les travaux du GT national

Le site national http://injectionbiomethane.fr/ est un site gratuit, une simple inscription est demandée. Il

est mis à jour régulièrement, et alimenté par les travaux du groupe de travail (GT) national.

GRTgaz a mis en ligne une carte, Réseau Vert, indiquant les capacités d’injection dans les réseaux de

transport.

GRDF ne peut produire une carte similaire en raison de la taille du réseau de distribution et des

variations saisonnières de consommation. Par contre une liste des communes desservies par le gaz

naturel est disponible sur leur site internet.

80 % de la population française habite une commune desservie par le gaz naturel.

- Le cadre de l’injection

Actuellement les matières issues des stations d’épuration ne peuvent être utilisées pour produire du

biométhane (en vue de l’injecter). La réglementation est en cours d’évolution ; des textes ont été

présentés au GT national.

L’acheteur de dernier recours a été désigné par arrêté (4 juin 2012) et pour les régions Bretagne et Pays

de la Loire, il s’agit de GDF-Suez.

3 / 6

Il est possible de spécifier dans le contrat d’achat qui sera l’acheteur des GO. Dans tous les cas, un

contrat d’achat du biométhane sera nécessaire en tous les cas pour l’injection dans le réseau de gaz

naturel.

Le registre des garanties d’origine (GO) devra être fait – GRDF a été retenu pour ce suivi.

- Les canalisations de biogaz brut

Le biogaz peut être vendu à un épurateur qui injectera et commercialisera le biométhane.

Une canalisation de biogaz est considérée comme une canalisation de gaz industriel et doit répondre à la

réglementation en vigueur sur le sujet. Le Club Biogaz a créé un guide sur le sujet :

http://atee.fr/biogaz/guide-transport-de-biogaz-brut-par-canalisations-062013.

GRDF précise que toute canalisation qui passe dans le domaine publique doit faire l’objet d’une

concession de distribution publique de gaz (même « si c’est juste » pour une traversée de route). Cela

pour des raisons de sécurité (un organisme identifié en cas de problème).

- Les étapes préalables

Avant d’arriver aux contrats, différentes étapes sont nécessaires. Chacun des opérateurs ayant donné des

noms différents aux études, il a été fait le choix pour la présentation de parler d’étape : n°1 pour les

études, n°2 : pour ouvrir le droit à la file d’attente (dès acceptation du devis de l’étude 2), n°3 pour les

études de dimensionnement et n°4 pour la contractualisation.

Les premières études avaient des marges de sécurité de 20-30 % ; cela n’est plus le cas dans les nouvelles

études (0 %).

L’étape 4, la signature du contrat entraîne la commande du poste d’injection par l’opérateur réseau –

dont le délai de livraison et d’installation avec les essais est de 10 mois. Il est recommandé de prendre

les devants.

GRDF va chercher à favoriser l’utilisation locale du biométhane plutôt que l’approvisionnement de gaz

naturel par le réseau de transport.

Cas simple pour GRT : être à moins de 100 mètre du réseau et sans contraintes particulières (route,

rivière, voie ferroviaire…).

GRT encourage à injecter sur le réseau de distribution plutôt que de transport quand cela est possible ;

car pour le porteur de projet cela est plus simple, plus rapide et moins coûteux.

L’autorisation réglementaire ICPE pour la méthanisation est bien différente de l’autorisation nécessaire à

GRT-Gaz (qui n’est pas une ICPE). Il est donc possible d’injecter dans le réseau de transport et d’être en

déclaration ou enregistrement ICPE.

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- Quelques infos techniques

Le rebours offre la possibilité de passer d’un réseau de petite pression à un réseau à plus haute pression.

Des membres du GT national travaillent sur le sujet, mais la réalisation technique n’est pas attendue

avant plusieurs années par les opérateurs. (Nos voisins savent faire, mais le cadre français reste à définir

ce qui va demander du temps).

Avant d’injecter dans le réseau, il faut prévoir une zone tampon. Cette zone permet de stocker le gaz en

cours d’analyse pour vérification de ses paramètres avant injection. Si le résultat des analyses ne répond

pas au cahier des charges de l’injection, le gaz sera retourné au producteur.

- La gestion des réseaux

Les réseaux de transport sont propriété de son gestionnaire. L’arrêté du 4 août 2006 impose un arrêté

préfectoral pour construire et exploiter une nouvelle canalisation – c’est cette demande d’arrêté

préfectoral qui nécessite du temps (ce n’est pas une ICPE). Les canalisations doivent supporter entre 20

et 70 bars.

Les réseaux de distributions sont propriétés des communes qui concèdent leur exploitation à un

concessionnaire. Si votre commune a un réseau de distribution du gaz naturel, le concessionnaire pourra

raccorder votre projet d’injection de biomethane. Sinon il faudra que la commune lance un AO pour la

distribution publique de gaz Les concessionnaires de réseaux de distribution ont une obligation de non-

perte. Leurs activités sont encadrées, ils ne réalisent pas de marge commerciale.

Le contrat d’injection de GRDF va évoluer, il sera sur 15 ans non renouvelable à partir de 5 ans comme

actuellement pour faciliter l’émergence des projets. Le fait d’avoir un contrat de 5 ans renouvelable par

tacite reconduction jusqu’à 15 ans n’ayant pas été forcément compris, et pouvant bloquer les demandes

de financement bancaire.

- Le contrat de raccordement

Pour GRT, il faut distinguer : la mise en gaz quand les ouvrages d’injection sont terminés (poste et

branchement) et la mise en service pour l’ouverture de la vanne d’accès au réseau.

Une convention de démarrage avec GRT va être mise en place, elle est pour la mise en service de

l’injection ; c’est pour faire le lien entre les acteurs dans cette phase transitoire. Chaque convention sera

au cas par cas.

Pour GRDF, ce contrat concerne la canalisation qui va au poste d’injection. C’est le producteur qui va

payer cette canalisation et la céder à la collectivité propriétaire des réseaux de distribution de gaz.

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Durant les travaux, le producteur doit fournir des utilités : électricité, connexion téléphonique, et eau

(pour « l’épreuve » des canalisations de GRT). Le support pour le poste d’injection est par exemple une

dalle en béton ; cela est spécifié dans votre contrat de raccordement avec GRT ou votre contrat

d’injection avec GRDF.

- Le poste d’injection

Le poste d’injection doit être en limite de propriété pour garantir l’accès 24h/24.

Pour GRT, le producteur paie la mise a disposition du poste d’injection au comptant. GRT en reste

propriétaire.

Pour GRDF, le producteur loue le poste qui est propriété de GRDF.

Les appels d’offre pour les postes d’injection sont en cours ; à terme, il y aura plus d’unité en injection,

d’où une diminution attendue des coûts.

- Le contrat d’injection

Les contrôles ponctuels sont au nombre de 10 la 1ère

année. Ce sont des prélèvements par le laboratoire

d’analyses avant analyses en laboratoire externe. S’il existe un problème lors de l’analyse des contrôles

ponctuels, il est nécessaire d’avoir un nouveau contrôle valide pour pourvoir réinjecter.

Le limonène est un gaz issu des agrumes qui pourrait perturber le THT (l’odorisant).

Il existe quelques labos en France qui sont accrédités pour faire ses analyses. Le contrat pourrait spécifier

le nom du labo… Lors de la réunion, il a été demandé de spécifier la norme à laquelle doit répondre le

labo, pour laisser la possibilité de changer de laboratoire d’analyses durant les 15 ans (pour des raisons

de proximité géographique par exemple).

Les contrôles en continu sont automatiques, à raison d’une analyse toutes les 3 minutes. 2 « mauvais »

résultats arrêtent l’injection, qui reprend après 60 minutes d’analyses conformes consécutives.

Le producteur aura accès aux analyses à condition que l’interface entre l’unité et le poste injection soit

réfléchie de façon commune. Il se pose actuellement la question d’un double contrôle, l’un par le poste

d’injection, l’autre par le producteur (mais cela double les coûts tout en sécurisant les analyses).

L’espace tampon entre les analyses et l’injection doit être d’environ 6 minutes de stockage, c’est-à-dire le

temps entre 2 analyses. Le volume analysé (= prélevé et non injecté) est de de 2 litres/h.

6 / 6

La garantie de disponibilité du poste d’injection existe en cas de défaillance du poste et de la

responsabilité de GRT ou GRDF. Indemnisation à hauteur de 90 % du tarif d’achat si l’indisponibilité

dépasse 5%.

Dans le business plan : certains éléments ne sont pas garantis par l’opérateur, notamment la

consommation dans le réseau !

Les inspections des canalisations de GRT sont une obligation pour GRT et pris en charge par GRT. S’il y a

un problème de constaté lors de cette inspection, l’injection sera stoppée.

- Le contrat d’achat

Si le gestionnaire arrête l’injection, c’est au producteur d’en informer l’acheteur !!

L’engagement de la production est bien sur un maximum et non un minimum. C’est ce maximum qui

définit le tarif d’achat.

Le nombre de jours de dépassement sont définis dans le contrat. GRDF autorise 90 jours/an où

l’injection est supérieure à celle prévue. Au-delà, le contrat sera modifié. Quand le contrat est modifié

pour une augmentation de volume, il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Attention : les contrats sont indicatifs, il est possible d’ajouter des options comme par exemple sur la GO,

l’utilisation du biométhane….

- Quelles perspectives de développement ?

Pour GRDF, 2030 : 17 % de gaz renouvelable ; 2050 : 73 % (Cf. Scenario DNTE de GRDF).

Pour l’Ademe, 2050 : 54 % de gaz vert dont une partie est issue du biogaz.

Le nombre d’unités, selon GRDF passera de 2 actuellement, à 4-5 en fin d’année puis 15 en 2014…. Et

plus de 300 projets en étude.

Conclusion de la matinée

Il a été proposé d’aborder les sujets suivants pour le prochain comité consultatif :

- Le rebours, et l’effacement lors de l’été

- Le bio-GNV

- La petite épuration

- Les technologies de méthanisation.

12/07/2013

1

Le contenu de cette présentation n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas nécessairement l'opinion de l'Union européenne. Ni l'EACI ni la Commission européenne ne sont responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.

Journée biogaz2 juillet 2013

Les contrats liés à l’énergie du biogaz : injection et électricité

Journée biogaz du 2 juillet 2013 - les contrats liés à l'énergie issue du biogaz 1

Programme de la journée

• 9h50-12h30 : Comité consultatif n°4

– Les contrats pour l’injection du biométhane

• 14h00-17h00 : Réunion d’informations et d’échanges

– Les démarches pour la vente d’électricité

– Retour d’expérience de EDF AOA sur le contrat 2011


Le contenu de cette présentation n'engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas nécessairement l'opinion de l'Union européenne. Ni l'EACI ni la Commission européenne ne sont responsables de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.

Comité consultatif du projetBio-Methane Regions

Les contrats biométhane


Ordre du jour

• Actualité

– Le voyage d’études en Suède

– La double valorisation

• Les contrats pour l’injection du biométhane dans le réseau

• Conclusion de la matinée


LES ACTUALITÉS

Le voyage d’étude en Suède

La double valorisation du biogaz


Actualité, le voyage en Suède

• À destination des élus et des techniciens des Régions Bretagne, Pays de la Loire et Rhône-Alpes– 35 participants

• En Suède… grâce à l’aide de nos partenaires Suédois (Energy Agency for Southeast Sweden)– Du lundi 22 to mercredi 24 avril

2013

• De bon retours des participants… en espérant que cela leur a donné de nombreuses idées pour le développement du biométhane en France !


Organisé avec la contribution de

12/07/2013

2

Actualité, le voyage en Suède

• 22 Avril : Malmö– Présentation sur “ le marché et l’utilisation du

biométhane pour les véhicules en Suède, avec des informations sur E.ON Gas et d’autres compagnies dans la chaines d’approvisionnement” par MårtenAhlm - Biogas Syd / Energikontoret Skåne

• 23 Avril : Malmö & Växjö– Introduction sur la ville by Mr Reepalu, Maire de

Malmö, à Turning Torso-building,– Visite d’un éco-quartier de Malmö – Western

Harbour (Port Ouest)– Visite de l’unité de Vrams Gunnarstorp *– Soirée avec la présentation du contexte régionale

par Hannele Johansson, notre partenaire *

• 24 Avril : Växjö– Visite de l’unité de Sundet à Växjö *

* Partie commune avec le groupe Italien (8 pers.)


Organisé avec la contribution de

Actualité, la double valorisation

• Textes de loi :– Arrêtés du 27 février 2013 modifient les

conditions d’achat de l’électricité (arrêté 19/5/2011) et du biométhane injecté (23/11/2011)

– Et le décret modifie les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseur de gaz naturel (23/11/2011)

• Qui est concerné ?– Les projets et unités souhaitent mettre en

place une double valorisation


Actualité, la double valorisation

• Principal élément des textes, l’explication pour calculer :

– la puissance maximale (kWe) du moteur de cogénération

– & la capacité maximale (Nm3 CH4/h) de l’injection


capacité maximale de production

est exprimée en Nm3/h

capacité maximale de production de biométhane de l’installation

est exprimée en Nm3/h

puissance électrique

l’installation, exprimée en kW

puissance électrique maximale installée de

l’installation, exprimée en kW

taux de pertes de méthane lors du processus d’épuration du biogaz en biométhane et ne faisant pas l’objet

d’une valorisation

rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute

d’électricité produite à partir d’un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm3

pouvoir calorifique supérieur du

exprimé en kWh/Nm3

pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l’installation,

exprimé en kWh/Nm3

LES CONTRATS POUR L’INJECTION DU BIOMÉTHANE DANS LE RÉSEAU

Par Valérie Borroni de Rhônalpénergie-Environnement,

David Colin de GRDF & François Dedieu de GRT-Gaz


CONCLUSIONS DE LA MATINÉE


Les travaux Bio-Methane Regions

• Le projet est entré dans sa dernière année• Des documents sont en cours de

traduction– Guide sur la coopération pour la production de

biométhane– Guide sur la gestion de l’unité et de ses

paramètres (avec différents exemples dont celui de l’EARL de Guernequay)

• Un autre voyage d’étude en perspectives pour les projets biométhane des 3 régions françaises

• Un colloque final en Europe au printemps 2014… le lieu reste à trouver !


12/07/2013

3

Quel sujet pour le prochain comité consultatif ?

• Historique des comités :– Décembre 2011 : l’injection dans les réseaux

• & après-midi : règlement européen SPAn

– Juin 2012 : les technologies d’épuration• & après-midi : digestat avec les projets Valdipro et DIVA

– Décembre 2012 : le potentiel de développement du biométhane dans l’Ouest

• & après-midi : digestat avec le projet Valdipro

– Juillet 2013 : les contrats pour l’injection réseau• & après-midi : le contrat électrique 2011

• Et pour le prochain comité, des idées ?


Agenda

• 28 août, 14h : grand débat lors du Salon aux Champs (la Chapelle Caro, 56),– Méthanisation collective territoriale : quels freins et quels

leviers de développement ?

• 10 septembre, 10h : réunion organisé par l’ATEE Ouest au SPACE,– Méthanisation, comment l’intérêt économique rejoint

l’intérêt environnemental sur nos territoires ?

• 26 septembre : colloque bio-GNV organisée par la SEM LIGER à Locminé (56)– http://www.liger.fr/index.php/partager/colloque-biognv-

26-septembre

• Des portes ouvertes sur les unités

• Toute l’actualité au fil des mois sur le site de AILE, www.aile.asso.fr


18/07/2013

1

Le biométhane – les contrats

Rhônalpénergie-Environnement

Valérie BORRONI

François DEDIEUTel. 02 40 38 87 41 Mob. 06 68 35 33 88 [email protected]

Région Bretagne :

David COLINTel : 02 99 03 52 03 Mob : 06 08 31 48 30 [email protected]

Région Pays de Loire :

Michel KERSACHTel : 02 28 20 44 43Mob : 06 64 76 90 [email protected]

Vos interlocuteurs

Le groupe national injection

• Existe depuis 2010, initiative ADEME/GrDF• Regroupe des représentants de la filière y

compris l’administration• Des activités variées : plénière et GT

� Réglementation

� Procédures

� Contrats

� Techniques et coûts

� Observation

Le groupe national injection

• Les productions sont sur le site internet � http://www.injectionbiomethane.fr

• Autres sites : � GRTgaz : http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/producteur/raccordement.html

� CRE : http://www.cre.fr/

� Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-generale,25546.html

� Club biogaz : www.biogaz.atee.fr/

� ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15555

1000 clients

194 600

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2

L’injection, le cadre

Arrêté intrants : garantie qualité des intrants (sanitaire)

Agricole, agroalimentaire, OM et ISDND

Sauf STEP (réglé en 2013?) et industries non agro alimentaires

Garanties d’origine

GRDF

Garantie de vente par une garantie d’achat (acheteur de dernier recours)

En RA : GEG sur l’Isère et GDF-Suez reste du territoire

Tarifs d’achat

Contrats : circulation du gaz dans le réseauGRDF : injection + raccordement OKGRTgaz : injection + raccordement, en cours+ contrat d’acheminement

Contrat : vente du gazfinalisé mais indicatif

Les contrats:quellesfinalités ?

• Contrat de raccordement : pour construire la canalisation qui raccorde le producteur au réseau de gaz

• Contrat d’injection : pour définir les modalités pratiques d’injection du biomethane dans le réseau de gaz naturel

Les contrats : quelles finalités ?

• Contrat de vente : pour l’achat du gaz par un revendeur = fournisseur de gaz naturel

• Ou vente de biogaz à un épurateur?• Pour mémoire : Contrat d’acheminement entre l’opérateur de réseau

et l’acheteur de biométhane

Les acteurs

• Le producteur : celui qui produit le biométhane• Le distributeur : GrDF ou autre ELD• Le transporteur : GRTgaz, TIGF• Le fournisseur de gaz naturel : l’acheteur de

biométhane� Liste http://www.injectionbiomethane.fr/documents/autre/document_autre-liste_fournisseurs_interesses_par_l_achat_de_biomethane-20130531.pdf

� Acheteur de dernier recours

� L’expéditeur : qui achemine le biométhane du point d’entrée sur le réseau au point de consommation

Domaix Domaix

Les étapes de projetForte variabilité en fonction de projets

Project activities ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S ON D J F MA MJ J A S

Etude d'opportunitéEtude de faisabilitéétude de valorisation énergétiqueétude de projet/choix du constructeur et des équipesdémarche ICPE/plan d'épandagepermis de construire demande de subvention /sociétéfinancement construction unité de métha contrat de raccordement et réalisationPoste d'injection et essais

ETAPE 1 = possibilité?

ETAPE 2 = les caractéristiques, ouvrant droit à la file d’attente (registre des capacités)

ETAPE 3 = le dimensionnement, base du contrat

CONTRATS :N°1 : raccordementN°2 : achat de biométhane et acheminementN°3 : d’injection (10 mois pour avoir le poste et essais)

Conventions d’étude pour GRTgaz

Les études pour GrDF et ELD

Etape 1 étude de faisabilité

Etape 2- étude détaillée

Etape 3 – étude de dimensionnement

Durée 2 mois ou plus (instrumentation)

4 mois 4 mois

Prix prix au catalogue des prestations (2 700 €)

prix au catalogue des prestations (9 400 €)

Gratuite sauf si pas d’étude détaillée

Livrable Offre non engageante Offre engageante

Validité 2 mois 6 mois 3 mois->9 mois (cfGT réservation de capa)

Paiement Lors de l’étude Lors de l’étude

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3

Les études pour GRTgaz

13

Etape 1 Etape 2-Faisabilité

Etape 3 -Raccordement

Durée 2 mois 3 – 6 mois 6 – 9 mois

Prix gratuit 30 k€ (1) 60 k€(1)

Livrable Offre non engageante Offre engageante

Validité 2 mois 2 mois 4 mois -> 9 mois (cfGT réservation de capa)

Paiement Lors des études Intégré au contrat de raccordement ou lors des études

(1) Concerne les projets simples; prix au cas par cas pour les autres projets

Particularités des réseaux de gaz

• À comparer à un réseau d’irrigation :• Réseaux de gaz

� Grosses sections alimentant des petites

� Les petites peuvent être connectées entre elles

� Gestion par pression

� Le point d’injection impliquera : la zone de consommation, les volumes injectables y compris l’été

� Objectif : éviter la surpression

Positionnement des opérateurs• Activité régulée liée au réseau

� Coûts encadrés, pas de démarche commerciale

• Sécurité et intégrité du réseau� Risque 0 qualité du gaz

� Propriété des installations

• Protection des consommateurs du réseau� Risque 0 qualité du gaz

• Équité entre utilisateurs• Opérateur prudent et raisonnable (GRTgaz)

Positionnement des opérateurs• Opérateur de transport de gaz ≠ opérateur

de distribution� Différence de réglementation

� caractéristiques techniques réseaux

• Opérateur de transport de gaz � Agit en son nom et deviendra propriétaire

� Démarches administratives / canalisation

Positionnement des opérateurs

• Opérateur de distribution� Agit pour le compte de la collectivité propriétaire

du réseau

� Propriétaire du poste d’injection

Positionnement des opérateurs• Assurent la conception de l’équipement

� Tracé réseau, dimensionnement

� Poste d’injection

• Réalisent les démarches administratives� Servitudes de passage

� Demande d’autorisation préfectorale (GRTgaz)

• Réalisent les travaux (tout ou partie) hors génie civil du poste pour GrDF

• Assurent la gestion -> l’exploitation et la maintenance de l’équipement

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Les limites

Limite contractuelle/opérateur de réseau

Limite contractuelle/acheteur

Le principe des contrats

• Des conditions générales : communes à tous les contrats

• Des conditions particulières : en relation directe avec le projet � dimensionnement

� Les acteurs

� Les coûts

� L’environnement

La durée des contrats• Contrat d’achat : 15 ans• Contrat de raccordement : prend fin une

fois le raccordement effectué, mais servitudes

• Contrat d’injection : � GrDF : 5 ans renouvelable par tacite

reconduction jusqu’à 15 ans� GRTgaz : 15 ans

Contrats de raccordement• Concerne la « tuyauterie »

� y compris le poste injection pour GRTgaz

� Sauf poste d’injection pour GrDF

• Contient la définition, la pose et la mise en service de l’équipement

• S’arrête à la mise en service de l’équipementTD

Contrat d’injection

Pour la distribution concerne l’injection et le poste d’injection et ses modalités de fonctionnement

Pour le transport : concerne les modalités d’injection

TD

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contrat de raccordement• Les caractéristiques des ouvrages :

� Canalisation : diamètre, longueur, tracé

� Poste d’injection GRTgaz: débit nominal, plage de pression de fonctionnement

• Les obligations des parties :� Travaux, communication, planning

• Mise en gaz et mise en service� Différencié pour GRTgaz : PV

� Mise en service pour GrDF

Les travaux du producteur

Pour le poste d’injectionUn (des) support (s) Fournir les utilités - de l’électricité- de l’eau - connexion

Retour gaz non conformePermettre l’accèsSécuriser l’espace

Soit ds le contrat de raccordement pour GRTgazsoit dans le contrat d’injection pour GrDF

Spécifications précisées en études

Paiement du raccordement

• Échéanciers pour le paiement avec GRTgaz

• Avant la mise en service (et non gaz) des installations dont 50 % à la commande pour GrDF

• Toute somme engagée sera due

Contrat d’injection• Spécifications techniques :

� Qualité des intrants

� Mesure de la qualité du biométhane� Les équipements du gestionnaire de réseau font foi� Mesures en continu � Mesures ponctuelles

� Conformité : arrêt de l’injection� Spec atteinte� Mesure ponctuelle

� Plage de pression et débit + température

Contrat d’injection : qualité• Les contrôles continus

� Paramètres de combustion : PCS, Wobbe, et densité

� Teneurs en H2O, THT, CO2, H2S et O2 et température

• Les contrôles ponctuels� la teneur en soufre total, le chlore (Cl),le fluor (F),

l’hydrogène (H2), l’ammoniac (NH3), le monoxyde de carbone (CO), ainsi que les mercaptans, le mercure (Hg) et l’oxysulfure de carbone (COS). Limonème à surveiller

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Contrat d’injection : qualité• Appareils de mesure des opérateurs font foi• Mesures ponctuelles

� diligentées par GrDF payées par le producteur - prix au catalogue des prestations GrDF

• Interconnexion possible entre les mesures et le poste commande méthanisation (GRTgaz)

• Zone d’alerte possible pour des paramètres

Contrat d’injection : qualité• Les mesures :

� Mesure en continu : analyseurs ds le poste

� Mesure ponctuelle : 1 x par mois première année

• Les coupures :� Mesure en continu :

� 2 mesures consécutives hors spec, � 2 mesures absentes sur PCS Wobbe densité H2O sur tous les parametres (GrDF) � 4h mesures absentes autres paramètres ( GRTgaz )

� Mesure ponctuelle : hors spec

Contrat d’injection : qualité

• Les reprises � Mesure en continu : 60 min OK

� Mesure ponctuelle : 2 prélèvements Ok dans la même journée

Contrat d’injection : aspects techniques

• La qualité du gaz:� Espace tampon permettant la mesure avant injection� Prélèvement de gaz pour analyses continues

� 1,8 l/heure pour GRTgaz� 2 l/heure pour GrDF

� Retour au producteur si gaz non conforme

Contrat d’injection : aspects techniques

• Conditions tech liées à l’exploit des réseaux :� Régulation par pression : compresseur avec Pmin et max

s’adaptant au réseau GRTgaz, régulateur de pression GrDF, Engagement sur une plage de pression,

� Plage de température 0 et 60 °C (GRTgaz)/ 5°C et 35°C (GrDF)

Pour mémoire : capacité maximale déclarée/ débit max et débit min tech

Contrat d’injection

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Le business plan

• Basé sur les prévisions du volume injecté� Objectif calculer les arrêts ou réductions de

consommation

• Garantie de disponibilité de l’injection :� <5% 8760 h soit 438 h

� sinon pénalités, 90% du tarif d’achat sur la base du débit moyen

Le business plan

• Éléments programmés :� La baisse des consommations

� La maintenance du poste (cf. garantie)

� maintenance des canalisations � Inspection ts les 10 ans GRTgaz

Le business plan• Eléments non programmés

� Non garantis :� Consommation sur le réseau de gaz défaillante� Incident majeur réseau ou autre, � Incident mineur sur le poste : coupure d’électricité,

foudre….� Défaillance de la connexion (cana) réseau : risque 0� Évolution réglementaire, Évolutions du réseau

� Sous garantie : dispo du poste d’injection� Défaillance du poste et de ses équipements/bon

fonctionnement

Le contrat d’achat de biométhane

• Entre le producteur et un fournisseur de gaz naturel autorisé

• Indicatif dispo sur le site du ministère• http://www.developpement-

durable.gouv.fr/Le-dispositif-de-soutien-a-la.html

• Le gaz devient la propriété de l’acheteur au point d’injection(aval du poste)


• Toute la production doit-être vendue sauf l’autoconsommation

• Fournir les éléments/garantie d’origine• Fournir les éléments/justificatifs au calcul

du tarif• Informer l’acheteur en cas d’arrêt

d’injection (prévu ou non)


• Tarif d’achat avec une formule de révision• Durée de 15 ans/ une date de mise en

service• Débit mensuel moyen >capacité maximale

de production déclarée par le producteur pas + de 3 mois/an

• = dépassement : négociation sur le tarif d’achat du surplus dans la limite de x jours de dépassement

18/07/2013

8


• Paiement dans les 30j• Sans TVA si l’acheteur n’est pas un

consommateur final et s’il est assujetti• Cas de force majeur : au bout d’un mois

on peut revoir le contrat.• Confidentialité


• Date d’effet : la mise en service • Pas d’engagement sur des quantités

livrées mais si préjudice /non respect du contrat des indemnités par événement

• Capacité maximale de production Nm3/h• Production moyenne annuelle estimée• Intrants• autoconsommation

Le contrat d’achat

• Est indicatif : = le fruit d’un travail entre acteurs

• Mais d’autres options sont possibles� Exigence du producteur sur le devenir du

biométhane : valorisation locale, type de valorisation (carburant…)

� Cas d’un épurateur qui achète du biogaz

Pour en savoir plus

• www.biogaz.atee.fr/• www.injectionbiomethane.fr/accueil.html• www.biogazrhonealpes.org/

Merci

Les tarifs� Décharges : entre 45 et 95 €/MWh selon la capacité max de l’installation

� Méthanisation : entre 69 and 125 €/MWh selon la capacité maximale de production de biométhane et la nature des matières traitées

raccordementet injection

Tarifs d’achat

épuration

Production

« Rentabilité normale des capitaux »*

Méthanisation

Prime déchets agricoles et agroalimentaires

Décharges

Prime déchets urbains

Capacité maximale de production de biométhane en m 3/h

c€/kWh

*Décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation

�Stations d’épuration : les tarifs sont prévus pour 2013

0 200 400 600

16

14

12

10

8

6

4

2

0

le compte-rendu et les présentations sont disponibles ici (2mo)

Documents